cahier des charges saad : evolutions...

Note loi ASV n°1

créée le 08/01/2016

Cahier des charges SAAD : Evolutions issues de la loi d’adaptation de la société au

vieillissement pour les services agréés et autorisés

Note d’information réalisée par le pôle personnes âgées/ personne en

situation de handicap

en collaboration avec le pôle famille et petite enfance

Auteurs : Didier Duplan, Directeur Adjoint (Tél : 01.44.52.82.91)

Jérôme Perrin, Conseiller Pôle Famille et petite enfance (Tél : 01.44.52.82.83)

E-mail : [email protected] ou [email protected]

Nombre de pages : 37

Note mise à jour le 26/04/2016 par le pôle PA/PH et par le pôle famille et petite enfance

Droits d'usage et de reproduction strictement réservés aux adhérents de ADESSADOMICILE

1

CAHIER DES CHARGES SAAD : EVOLUTIONS ISSUES DE LA LOI D’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT

POUR LES SERVICES AGREES ET AUTORISES

SOMMAIRE

1 LE CONTEXTE ................................................................................................................................ 3

2 LES CHANGEMENTS POUR LES SERVICES AGREES AVANT PROMULGATION DE LA LOI . 5

2.1 LES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES .................................................................................. 5

2.1.1 La tarification des services « réputés autorisés » ............................................................... 5

2.1.2 Les obligations relatives à la loi 2002-2 .............................................................................. 5

2.1.3 Modalités d’évaluation des services .................................................................................... 5

2.1.4 Niveau de qualification du directeur .................................................................................... 5

2.1.5 Processus de recrutement ................................................................................................... 6

2.1.6 Projet de service .................................................................................................................. 6

2.1.7 Charte nationale qualité des services à la personne ........................................................... 6

2.1.8 La signature d’un CPOM ..................................................................................................... 6

2.2 LES EVOLUTIONS RELATIVES A L’ORGANISATION INTERNE DU SERVICE ET A LA

PRISE EN CHARGE AU DOMICILE ................................................................................................... 7

2.2.1 La coordination au domicile de la personne accompagnée ................................................ 7

2.2.2 La personne de confiance ................................................................................................... 8

2.2.3 Le rôle du proche aidant – ce point concerne uniquement les SAAD PA/PH ..................... 9

2.3 TABLEAU SYNTHETIQUE SUR AUTORISATION / HABILITATION / TERRITOIRE POUR LES

SERVICES PA/PH EX-AGREES REPUTES AUTORISES .............................................................. 10

2.4 FICHES PEDAGOGIQUES ....................................................................................................... 11

FICHE 1 : LA TARIFICATION DES SERVICES « REPUTES AUTORISES » ........................... 11

FICHE 2 : LES OBLIGATIONS RELATIVES A LA LOI 2002-2 .................................................. 13

FICHE 3 : LES MODALITES D’EVALUATION DES SERVICES ............................................... 15

FICHE 4 : LE NIVEAU DE QUALIFICATION DU DIRECTEUR ................................................. 18

FICHE 5 : LE PROCESSUS DE RECRUTEMENT ET LES FICHES DE POSTE ..................... 20

FICHE 6 : LE PROJET DE SERVICE ........................................................................................ 21

FICHE 7 : LA CHARTE NATIONALE QUALITE DES SERVICES A LA PERSONNE ............... 23

mailto:[email protected]




2

FICHE 8 : LA SIGNATURE D’UN CPOM AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ................. 25

3 LES CHANGEMENTS POUR LES SERVICES AUTORISES, TARIFES OU NON, AVANT

PROMULGATION DE LA LOI ............................................................................................................... 27

3.1 LES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES ................................................................................ 27

3.1.1 La tarification des services autorisés, tarifés ou non ......................................................... 27

3.1.2 Processus de recrutement ................................................................................................. 27

3.1.3 Charte nationale qualité des services à la personne ......................................................... 27

3.2 LES EVOLUTIONS RELATIVES A L’ORGANISATION INTERNE DU SERVICE ET A LA

PRISE EN CHARGE AU DOMICILE ................................................................................................. 28

3.2.1 Conditions de l’accueil physique et téléphonique .............................................................. 28

3.2.2 La coordination au domicile de la personne accompagnée .............................................. 28

3.2.3 La personne de confiance ................................................................................................. 29

3.2.4 Réponses aux situations d’urgence ................................................................................... 30

3.2.5 Le rôle du proche aidant – ce point concerne uniquement les SAAD PA/PH ................... 30

3.3 TABLEAU SYNTHETIQUE SUR AUTORISATION / HABILITATION / TERRITOIRE POUR LES

SERVICES PA/PH AUTORISES, TARIFES OU NON AVANT PROMULGATION DE LA LOI ...... 32

3.4 FICHES PEDAGOGIQUES ....................................................................................................... 33

FICHE 9 : LA TARIFICATION DES SERVICES AUTORISES AU 28/12/2015 .......................... 33

FICHE 10 : LE PROCESSUS DE RECRUTEMENT ET LES FICHES DE POSTE ................... 35

FICHE 11 : LA CHARTE NATIONALE QUALITE DES SERVICES A LA PERSONNE ............. 36

SOURCES

- Articles 47 et 48 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au

vieillissement

- Code de l’action sociale et des familles

- Code de la Santé publique

PUBLIC CONCERNE PAR LA NOTE

Services d’aide et d’accompagnement à domicile ex-agréés « réputés autorisés » et autorisés

intervenant auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, ou auprès des familles.

GLOSSAIRE

ASE = Aide sociale à l’enfance

APA = Allocation personnalisée d’autonomie

CAF = Caisse d’allocations familiales

CPOM = Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens

PCH = Prestation de compensation du handicap

SPASAD = Service polyvalent d’aide et de soins à domicile



3

1 LE CONTEXTE

Dans le cadre de la loi d’Adaptation de la société au vieillissement, les articles 47 et 48 ont organisé le

basculement des services agréés dans le nouveau régime de l’autorisation.

Cette note explicative a pour objet de mettre en exergue les changements que ce passage implique

pour vos services, agréés ou autorisés au 27 décembre 2015.

Les articles 47 et 48 prévoient précisément que, pour leurs activités relevant du droit d’option

uniquement, les SAAD agrées sont « réputés autorisés » à la date de la publication de la loi, à savoir

au 28 décembre 2015. L’autorisation dont bénéficieront alors ces services vaudra pour 15 ans à

compter de la date d’effet de leur agrément ou de renouvellement de celui-ci.

Par « activité relevant du droit d’option » on entend les activités s’adressant aux personnes âgées, aux

personnes handicapées et aux familles fragiles. Il convient donc de noter que le passage de l’agrément

à l’autorisation ne concerne pas les activités de garde d’enfants de moins de 3 ans ni les services

mandataires. Ces deux dernières activités restant régies par le régime de l’agrément.

Le but de ce passage de l’agrément à l’autorisation pour les activités relevant des 1°, 6°, 7° et 16° de

l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles est de passer d’une approche par activité

à une approche par public. Grace à cette évolution, toutes les prestations à destination des publics

fragiles sont soumises à la seule réglementation du secteur médico-social, à savoir le Code de l’action

sociale et des familles.

Pour les SAAD Familles, le nouveau 16 ° de l’article L.312-1 du CASF correspond notamment aux

activités financées par la Caf ; activités qui de ce fait sont dans le périmètre de l’autorisation.

Pour rappel, les activités relevant des 1°, 6°, 7° et 16° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et

des familles qui sont concernées par le passage de l’agrément à l’autorisation sont les suivantes :

- activités mentionnées au 1° : les établissements ou services prenant en charge habituellement,

y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans

relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5

- activités mentionnées au 6° : les établissements et services qui accueillent des personnes

âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des

prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;

- activités mentionnées au 7° : les établissements et les services, (…), qui accueillent des

personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes

atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes

quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur

assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;

- activités mentionnées au 16° : les services qui exercent des activités d’aide personnelle à

domicile pour le soutien ou l’accompagnement de familles qui, sans relever d’une intervention

au titre du 1° ou du 8° du I du même article, rencontrent une difficulté temporaire de nature à

mettre en péril leur autonomie, leur équilibre et leur maintien dans l’environnement social. Cet

accompagnement vise prioritairement à soutenir la fonction parentale et à faciliter les relations

parents-enfants, et subsidiairement, à créer les conditions favorables à l’autonomie et à

l’insertion.

Les activités relevant de la « déclaration » ne sont pas concernées par ces modifications et de ce fait,

le régime de la déclaration reste quant à lui inchangé.

Les articles 47 et 48 ont également pour conséquence d’inverser le principe et l’exception

concernant la tarification liée à l’autorisation. Jusqu’à présent, l’autorisation d’un service par le

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796780&dateTexte=&categorieLien=cid

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796795&dateTexte=&categorieLien=cid



4

conseil départemental valait par défaut habilitation de ce dernier à recevoir des bénéficiaires de l’aide

sociale et impliquait une tarification du service par le conseil départemental. A partir de la mise en

application de la loi, l’autorisation ne vaudra plus habilitation ni tarification des services par défaut. Si

les SAAD veulent obtenir l’habilitation à l’aide sociale et donc obtenir une tarification, ils devront en faire

la demande au conseil départemental.

Pour résumer, l’autorisation se décline désormais de deux manières :

- soit l’autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et, dans ce cas,

la structure est tarifée par le conseil départemental (cas le plus fréquent jusqu’à fin 2015),

- soit l’autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et, dans

ce cas, elle n’entraine pas de tarification par le conseil départemental (cas le plus fréquent pour

les ex-agréés en 2016).

Par ailleurs, les services agréés « réputés autorisés » et les services autorisés devront respecter le

cahier des charges national de l’autorisation à compter du 1er juillet 2016. Sous réserve du respect

de ce cahier des charges, ils pourront poursuivre leurs activités auprès des personnes bénéficiaires de

l’APA et de la PCH ainsi qu’auprès des personnes disposant d’une prise en charge par l’ASE ou aux

familles qui rencontrent une difficulté temporaire de nature à mettre en péril leur autonomie, leur

équilibre et leur maintien dans l’environnement social.

Pour rappel, le fait d’être ex-agréé et « réputé autorisé », ne modifie pas le territoire d’intervention

du service (soit le ou les départements d’implantation du service).

De plus, l’article L.313-1-2 du CASF précise que les services autorisés ont l’obligation d’accueillir,

dans la limite de leur spécialité et de leur zone d’intervention autorisée, toute personne bénéficiaire de

l’APA ou de la PCH.

Nous attirons donc votre attention sur le fait qu’être « réputé autorisé » pour un service, entraine

l’autorisation de prester sur l’ensemble de sa zone d’intervention initiale (soit son ou ses départements

d’implantation).

Aussi, si ce territoire « administratif » correspondant à votre agrément ne correspond pas dans la réalité

à votre territoire d’intervention, vous avez la possibilité de demander à votre département d’adapter

celui-ci afin de ne pas vous retrouver dans une obligation de prester sur une zone trop large.

Le décret d’application concernant ce cahier des charges a été publié le 22 avril pour entrer en vigueur

au 1er juillet 2016 ce qui laisse aux services à peine plus de 2 mois pour s’adapter aux nouvelles

dispositions de ce cahier des charges dont de nombreuses dispositions sont issues du cahier des

charges de l’agrément.

Les prescriptions de ce cahier des charges national constituent les « conditions techniques

minimales » d’organisation et de fonctionnement des services d’aide et d’accompagnement à

domicile autorisés intervenant auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap

ou des familles.

Vous trouverez dans les pages suivantes les changements que la loi et le cahier des charges vont

imposer selon votre situation :

votre service était agréé avant promulgation de la loi : voir pages 5 à 25

votre service était autorisé, tarifié ou non, avant promulgation de la loi : voir page 26 et

suivantes

votre service était autorisé, tarifé ou non, avant promulgation de la loi et agréé : voir page 5 et

suivantes



5

2 LES CHANGEMENTS POUR LES SERVICES AGREES AVANT

PROMULGATION DE LA LOI

2.1 LES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES

2.1.1 LA TARIFICATION DES SERVICES « REPUTES AUTORISES »

Comme indiqué en préambule de cette note, tous les services agréés sont « réputés autorisés » à partir

de la promulgation de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (i.e. depuis le 28 décembre

2015).

La fédération met à votre disposition une fiche pédagogique pour comprendre les implications

qu’engendre cette nouveauté : Voir FICHE 1 : LA TARIFICATION DES SERVICES « REPUTES

AUTORISES »

2.1.2 LES OBLIGATIONS RELATIVES A LA LOI 2002-2

La loi d’Adaptation de la société au vieillissement, dans ses articles 47 et 48 a prévu, comme expliqué

en préambule de cette note, que les services agréés deviennent « réputés autorisés » à la date de la

promulgation de la présente loi.

Il est important de noter que l’autorisation « réputée » dont bénéficieront les services ex-agréés, n’est

pas équivalente à l’autorisation prévue à l’article L.313-1-2 du CASF.

Les exigences minimales indiquées dans le cahier des charges de l’autorisation, permettant aux

services de devenir « réputés autorisés » ne suffisent pas aux services pour être « autorisés » au sens

de l’article L.313-1-2 du CASF.

Alors que, les services qui étaient déjà autorisés avant promulgation de la loi restent soumis aux

obligations relatives à la loi 2002-2 et au Code de l’action sociale et des familles.


qu’engendre cette nouveauté pour les services désirant obtenir une autorisation au sens de la loi 2002-

2 : Voir FICHE 2 : LES OBLIGATIONS RELATIVES A LA LOI 2002-2

2.1.3 MODALITES D’EVALUATION DES SERVICES

Le passage de l’agrément à l’autorisation pour les services ex-agréés implique un changement de

réglementation pour ces derniers, et donc un changement dans le régime des évaluations.


qu’engendre cette nouveauté : Voir FICHE 3 : LES MODALITES D’EVALUATION DES

SERVICESFICHE 3 : LES MODALITES D’EVALUATION DES SERVICES

2.1.4 NIVEAU DE QUALIFICATION DU DIRECTEUR

Le cahier des charges de l’autorisation reprend les dispositions relatives au niveau de qualification

du directeur prévues dans le décret n°2007-221 du 19 février 2007.


qu’engendre cette nouveauté : Voir FICHE 4 : LE NIVEAU DE QUALIFICATION DU DIRECTEUR



6

2.1.5 PROCESSUS DE RECRUTEMENT

Le cahier des charges de l’autorisation précise pour les services la nécessité d’élaborer des fiches de

poste correspondant à l’emploi à pourvoir lors du processus de recrutement.


qu’engendre cette nouveauté : Voir FICHE 5 : LE PROCESSUS DE RECRUTEMENT ET LES FICHES

DE POSTE

2.1.6 PROJET DE SERVICE

Le cahier des charges de l’autorisation précise pour les services la nécessité d’élaborer un projet de

service.


qu’engendre cette nouveauté : Voir FICHE 6 : LE PROJET DE SERVICE

2.1.7 CHARTE NATIONALE QUALITE DES SERVICES A LA

PERSONNE

Le cahier des charges de l’autorisation introduit l’adhésion obligatoire à la charte nationale qualité

des services à la personne pour tous les services, ex-agréés « réputés autorisés » ou autorisés avant

promulgation de la loi.

Nous incitons les services à s’appuyer sur la charte et l’auto-évaluation qu’ils peuvent faire en ligne pour

analyser l’état des lieux du respect de leurs obligations au regard de ce nouveau cahier des charges.


qu’engendre cette nouveauté : Voir FICHE 7 : LA CHARTE NATIONALE QUALITE DES SERVICES

A LA PERSONNE

2.1.8 LA SIGNATURE D’UN CPOM

Le cahier des charges de l’autorisation introduit pour les services la possibilité de signer un CPOM

(contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens) avec le conseil départemental dont il dépend.


qu’engendre cette nouveauté : Voir FICHE 8 : LA SIGNATURE D’UN CPOM AVEC LE CONSEIL

DEPARTEMENTAL.



7

2.2 LES EVOLUTIONS RELAT IVES A L’ORGANISATION INTERNE DU SERVICE ET

A LA PRISE EN CHARGE AU DOMICILE

Le passage de l’agrément à l’autorisation implique pour les services agréés avant la promulgation de la

loi et à présent « réputés autorisés » quelques évolutions dans leur organisation interne, mais

également dans la prise en charge au domicile de la personne accompagnée.

En effet, le cahier des charges national de l’autorisation, auquel seront soumis les services réputés

autorisés fixe « les conditions minimales techniques d’organisation et de fonctionnement applicables

aux services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés » et à ce titre apporte quelques

précisions sur l’organisation de ces services.

Les évolutions sont relativement minimes pour les services réputés autorisés car ce cahier des charges

national a été rédigé en majeure partie à partir du cahier des charges de l’agrément. Aussi, les écarts

entre le fonctionnement actuel des services réputés autorisés et le fonctionnement indiqué dans

ce cahier des charges vont s’avérer assez faibles.

2.2.1 LA COORDINATION AU DOMICILE DE LA PERSONNE

ACCOMPAGNEE

Le cahier des charges national fait mention dans la partie sur « l’analyse de la demande et proposition

à la personne accompagnée d’une intervention individualisée », de la nécessité de mettre en place un

travail de coordination avec d’éventuels autres intervenants au domicile de la personne accompagnée,

et ce notamment dans le cadre d’un service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD).

Qu’est-ce que cela implique pour le service ?

La coordination des interventions au domicile de la personne accompagnée est un point important à

considérer dans son organisation et sa stratégie locale. Cette coordination doit concerner non

seulement les intervenants propres au service d’aide et d’accompagnement à domicile mais doit

également être mise en place avec tous les autres intervenants au domicile du bénéficiaire (HAD,

SSIAD, professionnels libéraux, ASE …) tant il est important d’apporter des réponses globales aux

personnes aidées.

La coordination interne et externe du service au domicile de la personne peut être facilitée par la mise

en place d’un outil de liaison au domicile de la personne et un partage amélioré des informations.

Quel accompagnement fédéral ?

Des outils communs pourront donc être mis à disposition des services afin de les aider à instaurer une

coordination plus poussée au domicile de la personne accompagnée.

Enfin, la fédération travaille actuellement, dans le cadre d’un groupe de travail sur les SPASAD, à la

création et mutualisation d’outils permettant de faciliter la coordination au domicile de la personne

accompagnée.

Pour les SAAD Famille : Si la coordination entre intervenants est mise en place dans les faits par les

services famille, il est important de voir que le cahier des charges confirme cette nécessité. Ce point fait

partie des éléments abordés dans les travaux menés avec la DGCS en vue de la construction d’un

référentiel SAAD famille.



8

2.2.2 LA PERSONNE DE CONFIANCE

Le cahier des charges national de l’autorisation précise, dans les dispositions sur « l’information et le

consentement de la personne accompagnée », la possibilité de recourir à une personne de

confiance, au cas où la personne accompagnée rencontre des difficultés dans la connaissance et la

compréhension de ses droits.

Qu’est-ce qu’une personne de confiance ?

La personne de confiance n’est pas définie en tant que telle dans le code de l’action sociale et des

familles. Aussi, pour la définir, nous devons nous référer au code de la santé publique.

La loi du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner) instaure la possibilité pour un patient de désigner une personne

de confiance.

L’article L.1111-6 du code de la santé publique stipule : « Toute personne majeure peut désigner une

personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée

au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à

cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite,

la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin

de l'aider dans ses décisions ».

La personne de confiance a un rôle consultatif et non substitutif. Elle est là pour, le cas échéant,

témoigner d’indications que lui aurait données le bénéficiaire, mais en aucun cas pour consentir en lieu

et place de la personne accompagnée à une quelconque décision. En particulier, ce rôle ne confère

pas à la personne de confiance un “droit d’être informé” de façon générale en lieu et place de l’usager

qui l’a désignée, encore moins un droit d’accès aux informations de santé qui pourraient être

mentionnées dans son dossier.

La personne de confiance a un rôle d’accompagnement du bénéficiaire dans ses démarches et

entretiens pour l’aider dans ses décisions si ce dernier le souhaite.

Attention, il faut préciser que la personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à

prévenir. La personne de confiance peut être la personne à prévenir mais ces deux personnes peuvent

également être distinctes.


Le cahier des charges de l’agrément ne faisait pas référence à la personne de confiance.

Dans la mesure où la désignation de cette personne est mentionnée dans le cahier des charges de

l’autorisation, les services vont devoir informer les bénéficiaires de la possibilité d’avoir recours à cette

personne à présent.

La désignation de cette personne de confiance, comme déjà précisé, doit impérativement se faire par

écrit. Cependant, la loi ne précise pas de quelle nature doit être cet écrit, aussi il peut s’agir aussi bien

d’un mot manuscrit sur papier blanc que d’un formulaire proposé, par exemple, par le service à ses

bénéficiaires.

Le bénéficiaire peut désigner qui il veut sans se voir opposer de refus. La désignation est en revanche

révocable à tout moment par le bénéficiaire (annulation ou changement de la personne désignée). La

loi ne précise pas que cette révocation doit être écrite et ce n’est donc pas une obligation (même si on

peut recommander une telle précaution, notamment pour en garder une trace dans le dossier du

bénéficiaire).



9


La fédération peut fournir aux services le désirant un formulaire de désignation de la personne de

confiance.

Pour les SAAD Famille : la question de la personne de confiance est en cours d’étude dans les travaux

menés actuellement avec la DGCS sur la construction d’un référentiel SAAD Famille.

2.2.3 LE ROLE DU PROCHE AIDANT – CE POINT CONCERNE

UNIQUEMENT LES SAAD PA/PH

Dans le cahier des charges de l’autorisation, une place importante est donnée au proche aidant. Le

consentement, ou en tout cas l’information de ce dernier, doit être recherché dès que les circonstances

s’y prêtent.

Comment est défini le proche aidant ?

La loi d’adaptation de la société au vieillissement donne, dans son article 51, une définition du proche

aidant.

L’article L .113-1-3 du code de l’action sociale et des familles stipule à présent : « Est considéré comme

proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de

solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne

résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière

régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités

de la vie quotidienne. ».


Le cahier des charges mentionne le rôle du proche aidant à plusieurs reprises :

- concernant l’analyse de la demande des besoins : celle-ci doit prendre en compte la demande

directe de la personne accompagnée et le cas échéant de son proche aidant.

- concernant les financements potentiels du service d’aide et d’accompagnement à domicile : le

gestionnaire doit informer à ce sujet la personne accompagnée et son proche aidant.

- concernant les informations utiles à l’élaboration de la proposition d’intervention : le

gestionnaire recueille par tous les moyens les informations utiles auprès de la personne

accompagnée ou de son proche aidant.

- concernant le suivi individualisé des prestations : le gestionnaire doit s’appuyer sur tous les

éléments utiles tels que les retours des intervenants et du proche aidant

- concernant les changements éventuels des horaires d’intervention et l’évolution des prestations

initialement définies : la personne accompagnée et, sous réserve de son accord, le proche

aidant doivent être tenus informés de ces changements.

- concernant les conditions générales de remplacement des intervenants : la personne

accompagnée et le proche aidant doivent être tenus informés de ces conditions générales.

Aussi, les services réputés autorisés devront s’assurer de bien prendre en considération le proche

aidant pour chacune des actions mentionnées ci-dessus, si le bénéficiaire a exprimé le souhait que

celui-ci soit impliqué dans l’organisation quotidienne de son accompagnement.



10

2.3 TABLEAU SYNTHETIQUE SUR AUTORISATION / HABILITATION / TERRITOIRE POUR LES SERVICES PA/PH EX-AGREES REPUTES

AUTORISES

SITUATION DES SERVICES PA/PH AGREES AVANT PROMULGATION DE LA LOI

A la date de la publication de la loi

Au 28/12/15

Pendant la phase transitoire soit entre le

29/12/2015 et le 31/12/2022 A partir du 1er janvier 2023

Appel à projets

(AAP)

Exonération AAP : Réputés autorisés pour 15

ans à compter de la date de délivrance ou de

renouvellement de l’agrément

Possibilité de demander une autorisation sans

AAP

Obligation de répondre à un AAP pour une

autorisation ou une extension (application de

la réglementation actuellement en vigueur)

Cahier des charges

(CDC) Obligation de respecter le CDC

Habilitation à

recevoir des

bénéficiaires de

l’aide sociale

Autorisation ne vaut pas habilitation à l’aide

sociale

Possibilité de demander une habilitation à l’aide

sociale

Habilitation selon modalités de l’appel à

projets

Tarification par le

Conseil

départemental (CD)

Pas de tarification

Tarif libre avec prise en charge selon le tarif de

référence du CD (pas de changement avec la

situation actuelle des services agréés)

Tarification si habilitation à l’aide sociale

accordée par le CD Tarification si habilitation à l’aide sociale

CPOM CPOM facultatif

Zone d’intervention Départementale Possibilité de redéfinir cette zone Zone d’intervention selon modalités de l’appel

à projets

Evaluations

1 évaluation externe à la date à laquelle l’agrément aurait pris fin

Mais période transitoire de 2 ans à partir de la date de promulgation de la loi (et non de la date d’évaluation externe avant promulgation de la loi)

pendant laquelle les services ne seront pas soumis à l’évaluation externe, même si la date à laquelle l’agrément aurait pris fin survient pendant

cette période (l’évaluation n’aura donc pas lieu avant le 28 décembre 2017 mais elle devra être anticipée)



11

SOMMAIRE

QU’EST-CE QUE LE PASSAGE DE L’AGREMENT A L’AUTORISATION CHANGE EN TERMES DE

TARIFICATION POUR LES SERVICES JUSQU’A PRESENT AGREES ?

QUEL ACCOMPAGNEMENT FEDERAL ?

QU’EST-CE LE PASSAGE DE L’AGREMENT A L’AUTORISATION CHANGE EN TERMES DE

TARIFICATION POUR LES SERVICES JUSQU’A PRESENT AGREES ?

Le passage de l’agrément à l’autorisation pour les services agréés avant la promulgation de la loi a pour

conséquence d’inverser le principe et l’exception concernant la tarification liée à l’autorisation. Jusqu’à présent,

l’autorisation d’un service par le conseil départemental valait habilitation de ce dernier à recevoir des

bénéficiaires de l’aide sociale et impliquait une tarification du service par le conseil départemental. A partir de

la mise en application de la loi, l’autorisation obtenue ne vaudra plus habilitation donc tarification des

services. Si ces derniers veulent obtenir une tarification, ils devront en faire la demande au conseil

départemental.

Pour les services agréés « réputés autorisés » mais non habilités, il sera possible :

- soit de demander l’autorisation prévue à l’article L. 313-1-2 du CASF : le service sera alors autorisé.

- soit de demander une habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, entrainant alors une

tarification du service par le conseil départemental : le service sera alors autorisé et tarifé par le conseil

départemental.

Le président du conseil départemental disposera d’un délai de six mois à compter de la réception de la demande

d’habilitation du service pour se prononcer et l’absence de réponse dans ce délai vaudra rejet. La demande

pourra être rejetée pour les motifs prévus à l’article L. 313-8 du CASF, c’est-à-dire :

- si les coûts de fonctionnement sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec ceux

des structures fournissant des services analogues,

- si les coûts de fonctionnement sont susceptibles d’entraîner pour les budgets des collectivités territoriales

des charges injustifiées ou excessives compte tenu d’un objectif annuel ou pluriannuel d’évolution des

dépenses délibéré par la collectivité concernée en fonction de ses obligations légales, de ses priorités en

matière d’action sociale et des orientations des schémas départementaux.

Si la demande d’habilitation est acceptée, alors le service devient autorisé au sens de l’article L.313-1-2 du

CASF et devient donc soumis aux obligations de la loi 2002-2 inhérentes à cette autorisation (cf. Fiche 3).

2.4 FICHES PEDAGOGIQUES

Mise à jour

14/01/16

FICHE 1 : LA TARIFICATION DES

SERVICES « REPUTES

AUTORISES »

Note de synthèse réalisée par le pôle Personnes Agées /

Personnes Handicapées

E-mail : [email protected]

Tél : 01.44.52.82.91



12

Si la demande d’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale est refusée, le service n’est pas tarifé

par le conseil départemental, le tarif des prestations est alors libre. La situation reste donc la même que pour

les services qui étaient jusqu’alors agréés.

Si la demande d’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale est acceptée par le conseil

départemental, alors le service devient tarifé par ce dernier (à l’instar des services autorisés tarifés jusqu’à

présent).

Concernant les SAAD Famille : tant que la CNAF, qui ne reconnaissait pas le régime de l’autorisation, ne se

sera pas prononcée sur un changement des modalités de financement des SAAD Famille, la situation restera

inchangée (financement à la fonction) pour les SAAD Famille conventionnés auprès de la CAF. Les associations

qui connaissent des modalités de financement différentes du fait d’un partenariat actif entre le conseil

départemental et la Caf, pourront continuer de bénéficier de ces conditions spécifiques sur un territoire donné.


Pour obtenir une habilitation puis une tarification par le conseil départemental, les services vont devoir se

rapprocher de ces derniers et leur adresser leur demande.

Les pôles PA/PH et famille et petite enfance peuvent intervenir en soutien de ces services dans leur démarche

auprès de leur conseil départemental. Ils peuvent leur apporter une aide dans la formalisation de leur demande

et dans le positionnement à avoir vis-à-vis de ce dernier.

Pôle PA/PH :

Didier Duplan ([email protected])

Pôle Famille et Petite enfance :

Jérôme Perrin ([email protected] ou 01 44 52 82 83)





13

SOMMAIRE

QU’EST-CE QUE LE RESPECT DES OBLIGATIONS DE LA LOI 2002-2 IMPLIQUE POUR LES

SERVICES « REPUTES AUTORISES » ?


QU’EST-CE LE RESPECT DES OBLIGATIONS DE LA LOI 2002-2 IMPLIQUE POUR LES

SERVICES « REPUTES AUTORISES » ?

Les services « réputés autorisés » désirant obtenir une autorisation « au sens de la loi 2002-2 » devront en

faire la demande à leur conseil départemental. Ce dernier peut refuser la demande d’autorisation émanant du

service, le service restera alors « réputé autorisé » et non tarifé.

Les services « réputés autorisés » vont devoir rentrer dans les exigences de l’autorisation actuelle pour devenir

« autorisés » au sens de l’article L.313-1-2 du CASF.

Les services « réputés autorisés » pour devenir « autorisés » vont donc devoir respecter les obligations de la

loi 2002-2.

Cette loi introduit, via l’article L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, 7 droits fondamentaux pour

les usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Ces 7 droits fondamentaux sont :

- respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité

- libre choix entre les prestations domicile / établissement

- prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé

- confidentialité des données concernant l’usager

- accès à l’information

- information sur les droits fondamentaux et les voies de recours

- participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement

Ces 7 droits ont mené à la création de 7 outils permettant d’assurer à l’usager l’exercice de ces droits. Aussi,

pour devenir « autorisés » et donc respecter les obligations de la loi 2002-2, les services « réputés autorisés »

vont devoir mettre ces outils en place.

Les 7 outils sont mentionnés à l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, il s’agit de :

- le livret d’accueil

- la charte des droits et libertés de la personne accueillie

- le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (pour les services PA/PH)

- la personne qualifiée

- le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service

- le conseil de la vie sociale ou autre forme de participation des usagers (enquête de satisfaction)

- le projet d’établissement ou de service


Les pôles PA/PH et Famille et petite enfance de la fédération, en lien avec le pôle qualité, peuvent aider les

services le désirant à mettre en place les outils de la loi 2002-2 susmentionnés.

Mise à jour

14/01/16

FICHE 2 : LES

OBLIGATIONS RELATIVES

A LA LOI 2002-2

Note de synthèse réalisée par le pôle Personnes Agées /

Personnes Handicapées


Tél : 01.44.52.82.91




14

La fédération peut, à ce titre, fournir aux services des modèles d’outils qu’ils pourront s’approprier.

Par ailleurs, les pôles PA/PH et Famille et petite enfance se tiennent à disposition de tous les services pour les

accompagner dans leurs démarches vis-à-vis de leur conseil départemental et dans leur demande

d’autorisation.

Pôle PA/PH :


Pôle Famille et petite enfance :

Jérome Perrin ([email protected] ou 01 44 52 82 83)

Pôle qualité :

Catherine Requin ([email protected] ou 01 44 52 82 98) ou [email protected]







15

SOMMAIRE

A QUELLES MODALITES D’EVALUATION VONT ETRE SOUMIS LES SERVICES « REPUTES

AUTORISES » ?


A QUELLES MODALITES D’EVALUATIONS VONT -ETRE SOUMIS LES SERVICES « REPUTES

AUTORISES » ?

Le basculement des services agréés dans le nouveau régime de l’autorisation a des impacts sur le rythme

d’évaluation de ces services.

Les services agréés devenus « réputés autorisés », bénéficieront d’une autorisation valable 15 ans à partir de

la date d’effet de leur agrément ou de son dernier renouvellement, sous réserve d’effectuer les évaluations

externes et internes qui incombent à tout service autorisé.

Evaluation externe

Il est important de bien considérer que les services « ex-agréés » certifiés ne bénéficieront plus de la

dispense d’évaluation externe à la date « théorique » de renouvellement de celui-ci. Un travail est en cours

sur ces questions d’équivalence, en lien avec la DGCS et Afnor.

La loi prévoit que tous les services «réputés autorisés » à partir du 28 décembre 2015 vont devoir procéder à

une évaluation externe à la date à laquelle leur agrément aurait pris fin.

Néanmoins, la loi introduit une période transitoire de 2 ans à partir de la date de promulgation de la loi (i.e.

le 28 décembre 2015), pendant laquelle les services « ex-agréés » ne seront pas soumis à l’évaluation externe,

même si la date à laquelle leur agrément aurait pris fin survient pendant cette période.

A titre d’exemple, un service agréé depuis octobre 2011, « réputé autorisé » au 28 décembre 2015, aurait dû

renouveler son agrément en octobre 2016, et donc transmettre les résultats de son évaluation externe à ses

autorités de tarification au plus tard en avril 2016 (soit 6 mois avant la date butoir de renouvellement de

l’agrément, à savoir octobre 2016).

Si l’évaluation externe avait dû être faite pendant ces deux ans (en raison de la date de renouvellement de

l’agrément), elle sera reportée au 28 décembre 2017.

Toutefois, ces deux ans concernent la date de renouvellement et non celle de l’évaluation elle-même :

dans l’état actuel des textes, et tel que cela s’appliquait pour les services agréés jusque fin 2015, l’évaluation

doit être menée au moins six mois avant la date d’échéance.

De façon schématique :

Mise à jour

26/04/16

FICHE 3 : LES MODALITES

D’EVALUATION DES

SERVICES

Note de synthèse réalisée par le pôle Personnes Agées

/ Personnes Handicapées


Tél : 01.44.52.82.91



16

Mais phase transitoire de 2 ans

01/10/2011 28/12/2015 01/10/2016 01/10/2018

Evaluation interne :

Relevant de l’autorisation, les organismes « réputés autorisés » sont maintenant soumis à l’évaluation interne.

Elle doit être réalisée tous les 5 ans et au plus tard deux ans avant l’évaluation externe.

L’évaluation interne est une démarche collective qui offre une occasion de réfléchir sur ses pratiques,

interroge sur l’organisation interne du service (organisation du travail, gestion, ressources humaines, etc.), le

projet de service et la position de la structure par rapport à son environnement.

Elle participe à l’amélioration de la qualité de la structure en mesurant les écarts entre les intentions affichées

et les réalisations effectives, entre les effets attendus pour les usagers et les effets constatés.

Elle sert d’appui à l’évaluation externe pour évaluer les impacts des actions mises en place suite à sa

réalisation.

Remarque : les organismes certifiés ne sont pas dispensés de l’évaluation interne.

Exemple de calendrier pour les évaluations internes :

1er / 09 / 2011 1er / 09 / 2016 1er / 09 / 2021 1er / 09 / 2026

D’un point de vue pratique :

L’obligation d’évaluation externe dans le cadre de l’agrément était liée aux interventions auprès de publics

fragiles. De ce fait, pour les activités relevant encore de l’agrément à compter du 28 décembre 2015, il

n’est plus nécessaire de procéder à une évaluation externe (cela concerne aussi l’activité mandataire).

Après la période transitoire de deux ans :

Cette période aura laissé le temps aux services passant de l’agrément à l’autorisation d’appréhender les

nouvelles obligations liées à l’autorisation.

Agrément En théorie :

évaluation externe Evaluation externe

Réputé

autorisé

Autorisation

5ème année 10ème année

15ème année



17

Une fois cette période transitoire de 2 ans passée, les services réputés autorisés seront soumis au

calendrier « classique » des évaluations pour les services autorisés, à savoir qu’ils devront mettre en place

sur leur service une évaluation interne tous les 5 ans et 2 évaluations externes pendant la durée de leur

autorisation (soit environ 1 tous les 7 ans).


Le pôle qualité de la fédération, en lien avec le pôle PA/PH et le pôle Famille et petite enfance, peut conseiller

et orienter les services et leur fournir les outils nécessaires.

Pôle qualité :

Catherine Requin ([email protected] ou 01 44 52 82 98) ou [email protected]

Pôle formation :

Carine Ryckeboer ([email protected] ou 01 44 52 82 93) ou

[email protected]







18

SOMMAIRE

QUELLES SONT LES NOUVELLES EXIGENCES CONCERNANT LE NIVEAU DE

QUALIFICATION DU DIRECTEUR D’UN SERVICE « REPUTE AUTORISE » ?

COMMENT FAIRE POUR SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES EXIGENCES DE CE

DECRET ?


QUELLES SONT LES NOUVELLES EXIGENCES CONCERNANT LE NIVEAU DE

QUALIFICATION DU DIRECTEUR D’UN SERVICE « REPUTE AUTORISE » ?

Le décret n°2007-221 du 19 février 2007, à présent opposable aux services « réputés autorisés »

introduit pour le directeur du service, l’exigence de qualification de niveau I pour les services

atteignant au moins 2 des 3 seuils inscrits à l’article 44 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005.

Aussi, le directeur d’un SAAD « réputé autorisé » devra être titulaire d’une qualification de niveau I si

le service qu’il dirige répond cumulativement, sur au moins trois exercices comptables clos

consécutifs, à au moins 2 des 3 seuils suivants :

1) 50 pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la

personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ; le nombre de salariés est égal

à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de

l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile ;

2) 3 100 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources ; le

montant hors taxes du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services

liés à l'activité courante ; le montant des ressources est égal au montant des cotisations,

subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante ; toutefois, pour les associations

professionnelles ou interprofessionnelles collectant la participation des employeurs à l'effort de

construction, le montant des ressources, qui s'entendent des sommes recueillies au sens de

l'article R. 313-25 du code de la construction et de l'habitation, est fixé à 750 000 euros ;

3) 1 550 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des

éléments d'actif.

COMMENT FAIRE POUR SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES EXIGENCES DE CE

DECRET ?

Si, au 22 avril 2016, date d’entrée en vigueur du cahier des charges de l’autorisation, le directeur du

service est bien soumis aux exigences de qualification susmentionnées du fait du volume d’activité du

SAAD (i.e. qu’il remplit bien les critères exposés précédemment), un délai de 10 ans est prévu pour

permettre aux services de se mettre en conformité avec ces exigences.

Ainsi, le directeur aura jusqu’au 22 avril 2026 pour se former et obtenir une qualification de niveau I.

Si le directeur ne bénéficie pas de l’ancienneté de 3 ans nécessaire pour s’engager dans un parcours

de validation des acquis de l’expérience au 22 avril 2016, date de publication du décret du cahier des

charges, ce délai de 10 ans est augmenté de la durée d’expérience manquante.

Mise à jour

26/04/16

FICHE 4 : LE NIVEAU DE

QUALIFICATION DU

DIRECTEUR

Note de synthèse réalisée par le pôle Personnes

Agées / Personnes Handicapées


Tél : 01.44.52.82.91



19

Aussi, un directeur en poste depuis 2 ans par exemple (à qui il manque donc 1 an pour s’engager dans

un parcours de validation des acquis de l’expérience), aura donc jusqu’au 22 avril 2027 pour se former

et obtenir une qualification de niveau I. Ce délai d’un an permet au directeur concerné d’atteindre la

période de 3 ans d’ancienneté nécessaire à la mise en place d’une procédure de validation des acquis

de l’expérience.

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui

justifie d’au moins trois ans d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut

prétendre à la validation des acquis de l’expérience. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre

ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications

professionnelles (RNCP).


La fédération organise régulièrement des cycles de formation des directeurs et le pôle formation se tient

à votre disposition pour vous renseigner sur cette formation et sur le parcours de validation des acquis

de l’expérience.

Pôle formation :

Carine Ryckeboer ([email protected] ou 01 44 52 82 93) ou

[email protected]

http://www.vae.gouv.fr/rncp





20

SOMMAIRE

QU’EST-CE QU’UNE FICHE DE POSTE ?

QU’EST-CE QUE LE SERVICE DOIT FAIRE POUR ETRE EN CONFORMITE AVEC LE CAHIER

DES CHARGES DE L’AUTORISATION ?



La fiche de poste est un document permettant de décrire les missions et activités qui incombent à un

salarié dans une structure donnée. Elle précise sa situation au sein de cette structure : situation

fonctionnelle, positionnement hiérarchique, responsabilités exercées le cas échéant, spécificités du

poste (déplacements, horaires …).

Les fiches de poste peuvent à la fois être utilisées comme outil dans le cadre du recrutement interne

des salariés d’une structure mais également comme support de nombreux suivis en matière de gestion

des salariés, de leurs compétences, de leur professionnalisation …

QU’EST-CE QUE LE SERVICE DOIT FAIRE POUR ETRE EN CONFORMITE AVEC LE

CAHIER DES CHARGES DE L’AUTORISATION ?

Le cahier des charges précise que, dans le cadre du processus de recrutement, chaque candidat

présélectionné doit être reçu physiquement par le gestionnaire ou par l’encadrant pour un entretien

d’embauche, sur la base d’une fiche de poste correspondant à l’emploi à pourvoir.

Aussi, le service doit disposer de fiches de poste correspondant à chacun des emplois proposés.


Le pôle formation de la fédération, en lien avec les pôles aide et qualité, travaille sur un référentiel de

management pour les métiers des TISF, AVS, RS, IDE. Il s’agit d’outils d’aide au recrutement efficaces,

simples, concrets et évolutifs que chaque association pourra personnaliser et mettre en place par étape

au sein de sa structure.

Pôle formation :

Christophe Trousseu ([email protected] ou 01 44 52 82 93)

Carine Ryckeboer ([email protected]) ou [email protected]

Pôle qualité :

Catherine Requin ([email protected] ou 01 44 52 82 98) ou

[email protected]

Mise à jour

14/01/16

FICHE 5 : LE PROCESSUS

DE RECRUTEMENT ET LES

FICHES DE POSTE




Tél : 01.44.52.82.91








21

SOMMAIRE

QU’EST-CE QU’UN PROJET DE SERVICE ?




QU’EST-CE QU’UN PROJET DE SERVICE ?

L’article L.311-8 du Code de l’action sociale et des familles stipule que :

« Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement

ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et

d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation

et de fonctionnement. (…) Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation

du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation ».

Le projet de service constitue un des outils dit « de la loi 2002-2 », à ce titre, il est donc un outil qui

garantit les droits des usagers en ce sens qu’il définit des objectifs en matière de qualité des prestations

et qu’il rend lisibles les modes d’organisation et de fonctionnement de la structure.



Comme indiqué dans le cahier des charges de l’autorisation, les services vont devoir, s’il n’existe pas

déjà, rédiger un projet de service, ou le mettre à jour s’il existait déjà.

Pour cela, les services pourront s’appuyer sur la recommandation intitulée « Elaboration, rédaction et

animation du projet d’établissement ou de service » de l’agence nationale d’évaluation et de la qualité

des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM)

Cette recommandation est téléchargeable via le lien ci-dessous :

http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/reco_projet_etablissement_service_anesm.pdf


Les pôles PA/PH et le pôle familles et petite enfance, en lien avec le pôle qualité, pourront accompagner

les services le désirant dans la démarche de rédaction du projet de service.

Par ailleurs, le pôle formation de la fédération propose une formation en 2016 intitulée : Mettre en place,

réactualiser et faire vivre les outils réglementaires (loi 2002-2). Cette formation est présentée en page

42 du catalogue 2016 téléchargeable via le lien ci-dessous :

http://extranet.adessadomicile.org/files/2015/12/Catalogue-Formations-2016-ADESSADOMICILE-

V2.pdf).

Cette formation comprend un volet sur le projet de service.

Mise à jour

14/01/16

FICHE 6 : LE PROJET DE

SERVICE




Tél : 01.44.52.82.91

http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/reco_projet_etablissement_service_anesm.pdf



22

Pôle PA/PH :




Pôle qualité :


[email protected]

Pôle formation :

Alain Mandelman ([email protected] ou 01 44 52 82 92) ou

[email protected]









23

SOMMAIRE

QU’EST-CE QUE LA CHARTE NATIONALE QUALITE DES SERVICES A LA PERSONNE ?




QU’EST-CE QUE LA CHARTE NATIONALE QUALITE DES SERVICES A LA

PERSONNE ?

La charte nationale qualité est un outil qui a vocation à accompagner les organismes dans leur

démarche visant à améliorer la qualité de leur organisation et de leurs prestations.

L’adhésion à la charte nationale qualité est obligatoire et s’effectue après une autoévaluation qui

débouche sur la définition d’un plan d’actions. Cette adhésion doit être renouvelée annuellement.

Elle engage les services à respecter 6 principes :

1. Répondre de manière rapide et adaptée à chaque demande

2. Fournir des informations complètes et fiables tout au long de la prestation

3. Adapter l’intervention à l’évolution des besoins des bénéficiaires

4. Mettre au service des bénéficiaires des intervenants compétents et professionnels

5. Respecter la vie privée et l’intimité des bénéficiaires

6. Faire évoluer les pratiques pour améliorer la satisfaction des bénéficiaires

Cette charte met à disposition de ses adhérents des outils structurants pour les accompagner dans la

mise en place et le pilotage de la démarche qualité ; c’est pourquoi nous incitons nos adhérents qui

n’ont pas encore adhéré à la charte à le faire. Les étapes sont les suivantes :

un questionnaire d’auto-évaluation, qui permet de se poser les bonnes questions pour se mettre

en situation de bien s'organiser ;

un rapport d’auto-évaluation, qui présente les scores obtenus et une liste de propositions

d’action à mettre en œuvre pour progresser ;

un modèle de plan d’actions à remplir à partir de la liste des propositions d’action générée dans

le rapport d’auto-évaluation ;

une bibliothèque de fiches pratiques de mise en œuvre des principes de la Charte nationale

Qualité des services à la personne.

En complément de l’accompagnement fédéral, vous trouverez en cliquant sur ce lien, une brochure

explicative sur la charte nationale qualité des services à la personne publiée par la Direction générale

des entreprises : http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/services-a-la-

personne/qualite/depliant-charte-nationale-qualite-mars-2015.pdf

Mise à jour

26/04/16

FICHE 7 : LA CHARTE

NATIONALE QUALITE DES

SERVICES A LA

PERSONNE




Tél : 01.44.52.82.91

http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/services-a-la-personne/qualite/depliant-charte-nationale-qualite-mars-2015.pdf




24



Afin d’être en conformité avec le cahier des charges, les services « réputés autorisés » et autorisés

doivent adhérer à cette charte nationale qualité des services à la personne.

L’adhésion se fait via un formulaire à remplir en ligne dont le lien se trouve en page 4 de la brochure

mentionnée ci-dessus (2ème lien).

Elle devient effective dès lors que le service effectue une autoévaluation et définit un plan

d’actions en s’appuyant sur les propositions qui lui seront faites à l’issue de l’autoévaluation.


Le pôle qualité de la fédération peut venir en soutien aux services dans leur démarche d’adhésion à la

charte nationale qualité des services à la personne.

Le pôle peut également accompagner les services dans leur démarche d’autoévaluation effectuée dans

le cadre de cette charte.

Pôle qualité :


[email protected]





25

SOMMAIRE

QU’EST-CE QU’UN CPOM ?

QU’EST-CE QUE LA SIGNATURE D’UN CPOM IMPLIQUE POUR UN SERVICE ?

COMMENT PROCEDER POUR SIGNER UN CPOM ?


QU’EST-CE QU’UN CPOM ?

La circulaire de la DGCS en date du 25 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du contrat pluriannuel

d’objectifs et de moyens définit le CPOM comme suit :

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) a été créé par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

et introduit à l’article L. 313-11 dans le code de l’action sociale et des familles (CASF). Ce contrat peut

être conclu entre des personnes morales gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-

sociaux et les personnes publiques chargées de leur autorisation (agences régionales de santé,

conseils départementaux). Il s’agit d’un outil transversal destiné à l’ensemble des établissements et

services intervenant dans le champ des politiques sociales et médico-sociales, tels qu’énumérés à

l’article L. 312-1 du CASF.

Ce contrat fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit les moyens nécessaires à

la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale de 5 ans.

La contractualisation d’un CPOM est l’occasion de mettre en cohérence les objectifs des gestionnaires

de services avec les priorités de politique publique et des schémas départementaux. La signature de

ce contrat est précédée d’une analyse fine de la situation, des objectifs et des moyens.

Le CPOM permet de définir pour la personne morale gestionnaire des objectifs opérationnels en

termes de qualité de la prise en charge des personnes accompagnées et d’efficience de gestion,

avec une meilleure visibilité budgétaire puisque le CPOM est généralement conclu pour 3 ou 5 ans. La

pluri annualité budgétaire est complétée par un dialogue de gestion annuel qui permet d’éventuels

ajustements.

Pour les SAAD Familles, la préparation d’un CPOM incluant la Caf pourra nécessiter du temps, dans la

mesure où la CNAF n’y est pas favorable actuellement.

QU’EST-CE QUE LA SIGNATURE D’UN CPOM IMPLIQUE POUR UN SERVICE ?

Le CPOM permet de sortir du cycle budgétaire traditionnel qui représente un travail lourd et souvent de

court terme : dialogue budgétaire contradictoire et examen des comptes administratifs systématiques,

service par service. Cette possible exonération du dialogue budgétaire contradictoire (sur la base des

Mise à jour

14/01/16

FICHE 8 : LA SIGNATURE

D’UN CPOM AVEC LE

CONSEIL

DEPARTEMENTAL




Tél : 01.44.52.82.91



26

articles L. 313-11 et R. 314-42 du CASF) permet l’organisation de dialogues de gestion centrés sur les

objectifs fixés et sur les grands équilibres financiers du gestionnaire.

Le CPOM permet, soit un financement « à l’heure », soit un financement globalisé par le biais d’une

« dotation globale » annuelle versée ensuite mensuellement au service par douzième.

Le CPOM est un contrat qui permet aux SAAD de recevoir, pour une durée définie, une délégation par

le conseil départemental afin de réaliser des missions de services publics sur un territoire donné avec

des objectifs identifiés et quantifiés.

COMMENT PROCEDER POUR SIGNER UN CPOM ?

Il existe certains prérequis à la signature d’un CPOM :

- une détermination claire du conseil départemental de s’engager dans cette contractualisation

- un engagement du SAAD de mettre son fonctionnement « à plat » et d’être transparent dans

les indicateurs transmis

- l’engagement du conseil départemental de considérer le SAAD comme un partenaire à qui il

confie une mission d’intérêt général

- un engagement de tous à se rendre disponible pour engager ce travail dans les conditions et

délais

- pour les SAAD Famille : une démarche concertée avec la Caisse d’allocations familiales et le

conseil départemental

Le travail préalable doit porter sur :

- L’analyse des conditions de fonctionnement des SAAD : organisation des plannings, convention

collective, réalité du territoire, difficultés de recrutement, temps de trajet,….

- L’étude des charges de fonctionnement et détermination des prix de revient à partir de l’activité

N-1 et de celle des premiers mois de l’année N si le CPOM est mis en place en cours d’année.

Ce sont ces données qui permettent de déterminer une activité volumétrique pour chaque

structure avec projection sur les 3 ou 5 années à venir ainsi que des ratios concertés.

Un CPOM c’est aussi s’engager sur des moyens à mettre en œuvre (qualité, professionnalisation,

télégestion, formation, charges de structure, taux d’encadrement, ratios, adaptation de l’outil

informatique pour l’échange d’informations avec le conseil départemental, …).


Le pôle PA/PH et le pôle Famille et petite enfance de la fédération se tiennent à la disposition de tous

les services entrant dans une démarche de contractualisation d’un CPOM pour :

- leur apporter les éléments de compréhension de ce dispositif

- les soutenir dans leur démarche de diagnostic puis de négociation avec leur conseil

départemental

Pôle PA/PH :








27

3 LES CHANGEMENTS POUR LES SERVICES AUTORISES, TARIFES OU

NON, AVANT PROMULGATION DE LA LOI

Les services autorisés avant la promulgation de la loi sont soumis, au même titre que les services

jusqu’à « ex-agréés », au cahier des charges de l’autorisation. Bien que celui-ci ait été construit à partir

de celui de l’agrément, il n’implique que peu de changements pour les services actuellement autorisés

qui fonctionnent généralement dans des conditions d’organisation interne plus strictes que les services

ex-agréés.

Cependant, afin de se conformer aux exigences du cahier des charges national de l’autorisation, les

services autorisés avant la promulgation de la loi, vont devoir rentrer dans une démarche de

formalisation plus poussée de leur fonctionnement.

3.1 LES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES

3.1.1 LA TARIFICATION DES SERVICES AUTORISES, TARIFES OU NON

Les services autorisés avant promulgation de la loi pouvaient être habilités et tarifés ou ne pas l’être.


qu’engendre cette nouveauté : Voir FICHE 9 : LA TARIFICATION DES SERVICES AUTORISES AU

28/12/2015

3.1.2 PROCESSUS DE RECRUTEMENT

Le cahier des charges de l’autorisation précise pour les services la nécessité d’élaborer des fiches de

poste correspondant à l’emploi à pourvoir lors du processus de recrutement.


qu’engendre cette nouveauté : Voir FICHE 10 : LE PROCESSUS DE RECRUTEMENT ET LES

FICHES DE POSTE

3.1.3 CHARTE NATIONALE QUALITE DES SERVICES A LA PERSONNE

Le cahier des charges de l’autorisation introduit l’adhésion obligatoire à la charte nationale qualité

des services à la personne pour tous les services, y compris donc pour les services déjà autorisés avant

promulgation de la loi.


qu’engendre cette nouveauté : Voir FICHE 11 : LA CHARTE NATIONALE QUALITE DES SERVICES

A LA PERSONNE



28

3.2 LES EVOLUTIONS RELAT IVES A L’ORGANISATION INTERNE DU SERVICE ET

A LA PRISE EN CHARGE AU DOMICILE

Pour les services déjà autorisés, un travail de formalisation des pratiques existantes va être nécessaire

afin de s’assurer du respect du cahier des charges.

3.2.1 CONDITIONS DE L’ACCUE IL PHYSIQUE ET TELEPHONIQUE

Le cahier des charges national de l’autorisation donne des informations très précises quant aux

conditions de l’organisation de l’accueil physique et téléphonique des services d’aide et

d’accompagnement à domicile.

Il indique que :

- Le service doit offrir un accueil physique de deux demi-journées par semaine, à date et heure

fixes. L’amplitude horaire minimale par demi-journée est de trois heures.

- Le service doit offrir un accueil téléphonique et personnalisé au minimum 5 jours sur 7 sur une

plage horaire de 7 heures par jour.

- Une procédure de gestion des messages téléphoniques est mise en place.

Qu’est-ce que cela implique pour les services autorisés ?

Il est important de rappeler que ces conditions ne constituent que les « conditions techniques minimales

d’organisation et de fonctionnement » du service comme indiqué en préambule du cahier des charges.

Aussi, un service offrant des conditions d’accueil téléphonique ou physique plus larges devra être

attentif à les valoriser, tant auprès des personnes aidées qu’auprès des financeurs.

3.2.2 LA COORDINATION AU DOMICILE DE LA PERSONNE

ACCOMPAGNEE

Le cahier des charges national fait mention dans la partie sur « l’analyse de la demande et proposition

à la personne accompagnée d’une intervention individualisée », de la nécessité de mettre en place un

travail de coordination avec d’éventuels autres intervenants au domicile de la personne accompagnée,

et ce notamment dans le cadre d’un service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD).


La coordination au domicile de la personne accompagnée est un point important à considérer dans son

organisation et sa stratégie locale. Elle doit concerner non seulement les intervenants propres au SAAD

mais doit également être mise en place avec les autres intervenants au domicile du bénéficiaire (HAD,

SSIAD, libéraux, ASE …) tant il est important d’apporter des réponses globales aux personnes aidées.

La coordination interne et externe du service au domicile de la personne peut être facilitée par la mise

en place d’un outil de liaison au domicile de la personne et un partage amélioré des informations.


Des outils communs pourront donc être mis à disposition des services afin de les aider à instaurer une

coordination plus poussée au domicile de la personne accompagnée.



29

La fédération travaille actuellement, dans le cadre d’un groupe de travail sur les SPASAD, à la création

et mutualisation d’outils permettant de faciliter la coordination au domicile de la personne accompagnée.

Si la coordination entre intervenants est mise en place dans les faits par les services famille, il est

important de voir que le cahier des charges confirme cette nécessité. Ce point fait partie des éléments

abordés dans les travaux menés avec la DGCS en vue de la construction d’un référentiel SAAD famille.

3.2.3 LA PERSONNE DE CONFIANCE

Le cahier des charges national de l’autorisation précise dans les dispositions sur « l’information et le

consentement de la personne accompagnée », la possibilité de recourir à une personne de

confiance, au cas où la personne accompagnée rencontre des difficultés dans la connaissance et la

compréhension de ses droits.

Qu’est-ce qu’une personne de confiance ?

La personne de confiance n’est pas définie en tant que telle dans le code de l’action sociale e t des

familles. Aussi, pour la définir, nous devons nous référer au code de la santé publique.

La loi du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner) instaure la possibilité pour un patient de désigner une personne

de confiance.

L’article L.1111-6 du code de la santé publique stipule : « Toute personne majeure peut désigner une

personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée

au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à

cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite,

la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin

de l'aider dans ses décisions ».

La personne de confiance a un rôle consultatif et non substitutif. Elle est là pour, le cas échéant,

témoigner d’indications que lui aurait données le bénéficiaire, mais en aucun cas pour consentir en lieu

et place de la personne accompagnée à quelconque décision. En particulier, ce rôle ne confère pas à

la personne de confiance un “droit d’être informé” de façon générale en lieu et place de l’usager qui l’a

désignée, encore moins un droit d’accès aux informations de santé qui pourraient être mentionnées

dans son dossier.

La personne de confiance a un rôle d’accompagnement du bénéficiaire dans ses démarches et

entretiens pour l’aider dans ses décisions si ce dernier le souhaite.

Attention, il faut préciser que la personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à

prévenir. La personne de confiance peut être la personne à prévenir mais ces deux personnes peuvent

également être distinctes.



30


Dans la mesure où la désignation de cette personne est mentionnée dans le cahier des charges de

l’autorisation, les services vont devoir informer les bénéficiaires de la possibilité d’avoir recours à cette

personne à présent.

La désignation de cette personne de confiance, comme déjà mentionnée, doit impérativement se faire

par écrit. Cependant, la loi ne précise pas de quelle nature doit être cet écrit, aussi il peut s’agir aussi

bien d’un mot manuscrit sur papier blanc que d’un formulaire proposé, par exemple, par le service à ses

bénéficiaires.

Le bénéficiaire peut désigner qui il veut sans se voir opposer de refus. La désignation est en revanche

révocable à tout moment par le bénéficiaire (annulation ou changement de la personne désignée). La

loi ne précise pas que cette révocation doit être écrite et ce n’est donc pas une obligation (même si on

peut recommander une telle précaution, notamment pour en garder une trace dans le dossier du

bénéficiaire).


La fédération peut fournir aux services le désirant un formulaire de désignation de la personne de

confiance.

3.2.4 REPONSES AUX SITUATIONS D’URGENCE

Le cahier des charges national de l’autorisation indique que pour les prestations destinées aux

personnes âgées, aux personnes handicapées, ou aux familles fragiles, le gestionnaire doit se donner

les moyens de répondre aux situations d’urgence, notamment en organisant une permanence

téléphonique durant les plages horaires de délivrance des services.

Qu’est-ce que cela implique pour les services autorisés ?

Le Code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 312-7 précise que les services autorisés peuvent

mettre en place des actions afin de garantir la « continuité des prises en charge et de

l’accompagnement ». Cependant le CASF n‘apporte pas de précision quant à l’organisation à mettre en

place pour permettre cette continuité de prise en charge.

Cette absence de précision quant aux réponses aux situations d’urgence ne veut pas dire que les

services autorisés ne mettaient pas en place de solution pour répondre à ces dernières jusqu’à présent.

Aussi, pour les services organisant déjà une permanence téléphonique durant les plages horaires de

délivrance des services (voire même sur une plage horaire plus large), le cahier des charges n’entraine

aucun changement.

En revanche, pour les services ne mettant pas déjà en place de permanence téléphonique durant les

plages horaires de délivrance des services, le cahier des charges impose à ces derniers de la mettre

en place.

3.2.5 LE ROLE DU PROCHE AIDANT – CE POINT CONCERNE

UNIQUEMENT LES SAAD PA/PH

Dans le cahier des charges de l’autorisation, une place importante est donnée au proche aidant. Le

consentement ou en tout cas l’information de ce dernier doivent être recherchés dès que les

circonstances s’y prêtent.



31

Comment est défini le proche aidant ?

La loi d’adaptation de la société au vieillissement donne dans son article 51 une définition du proche

aidant.

L’article L .113-1-3 du code de l’action sociale et des familles stipule à présent : « Est considéré comme

proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de

solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne

résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière

régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités

de la vie quotidienne. ».


Le cahier des charges mentionne le rôle du proche aidant à plusieurs reprises :

- concernant l’analyse de la demande des besoins : celle-ci doit prendre en compte la demande

directe de la personne accompagnée et le cas échéant de son proche aidant.

- concernant les financements potentiels du service d’aide et d’accompagnement à domicile : le

gestionnaire doit informer à ce sujet la personne accompagnée et son proche aidant.

- concernant les informations utiles à l’élaboration de la proposition d’intervention : le

gestionnaire recueille par tous les moyens les informations utiles auprès de la personne

accompagnée ou de son proche aidant.

- concernant le suivi individualisé des prestations : le gestionnaire doit s’appuyer sur tous les

éléments utiles tels que les retours des intervenants et du proche aidant

- concernant les changements éventuels des horaires d’intervention et l’évolution des prestations

initialement définies : la personne accompagnée et, sous réserve de son accord, le proche

aidant doivent être tenus informés de ces changements.

- concernant les conditions générales de remplacement des intervenants : la personne

accompagnée et le proche aidant doivent être tenus informés de ces conditions générales.

Aussi, les services réputés autorisés devront s’assurer de bien prendre en considération le proche

aidant pour chacune des actions mentionnées ci-dessus, si le bénéficiaire a exprimé le souhait que

celui-ci soit impliqué dans l’organisation quotidienne de son accompagnement.



32

3.3 TABLEAU SYNTHETIQUE SUR AUTORISATION / HABILITATION / TERRITOIRE POUR LES SERVICES PA/PH AUTORISES,

TARIFES OU NON AVANT PROMULGATION DE LA LOI

SAAD PA/PH AUTORISES ET HABILITES avant

promulgation de la loi

SAAD PA/PH AUTORISES MAIS NON HABILITES avant

promulgation de la loi

Pendant la période

transitoire

Entre le 28/12/2015 et le

31/12/2022

A partir du 01/01/2023 Pendant la période transitoire

Entre le 29/12/2015 et le 31/12/2022 A partir du 1er janvier 2023

Appel à projets

(AAP)

Exonération AAP pour une

extension de service

Obligation de répondre à un

AAP pour une extension de

service (application de la

réglementation actuellement

en vigueur)

Exonération AAP pour une extension

de service

Obligation de répondre à un AAP pour

une extension de service (application

de la réglementation actuellement en

vigueur)

Cahier des

charges (CDC) Obligation de respecter le CDC Obligation de respecter le CDC

Habilitation Autorisation vaut déjà habilitation A la date de la publication de la loi :

possibilité de demander une habilitation

En fonction de l’AAP

Tarification par

le Conseil

départemental

(CD)

Service déjà tarifé

Tarification si habilitation accordée par le CD

Sinon tarif libre avec prise en charge selon le tarif de référence du CD (pas

de changement avec la situation actuelle des services agréés)

Tarification selon AAP

CPOM Facultatif Facultatif

Zone

d’intervention Possibilité de redéfinir cette

zone Selon AAP Possibilité de redéfinir cette zone Selon AAP

Evaluations Pas de changement : application de la réglementation

actuellement en vigueur pour les services autorisés

Pas de changement : application de la réglementation actuellement en vigueur

pour les services autorisés



33

SOMMAIRE

QUEL IMPACT LA PROMULGATION DE LA LOI VA-T-ELLE AVOIR SUR LA TARIFICATION

DES SERVICES DEJA AUTORISES ?


QUEL IMPACT LA PROMULGATION DE LA LOI VA-T-ELLE AVOIR SUR LA

TARIFICATION DES SERVICES DEJA AUTORISES ?

La promulgation de la loi n’a aucun impact sur les services déjà autorisés et tarifés. Le service reste

tarifé par le conseil départemental comme il l’était déjà jusqu’à présent.

Toutefois, la « libéralisation » du secteur et l’inversement du principe de l’autorisation et de l’habilitation

à l’aide sociale pourrait amener certains départements à revoir leur stratégie. Une vigilance accrue des

services autorisés tarifés est nécessaire.

En revanche, les services jusque-là autorisés mais non tarifés, vont pouvoir s’ils le souhaitent demander

une habilitation à leur conseil départemental qui pourra, si elle est acceptée, entrainer une tarification

du service.

Le président du conseil départemental disposera d’un délai de six mois à compter de la réception de la

demande d’habilitation du service pour se prononcer et l’absence de réponse dans ce délai vaudra rejet.

La demande pourra être rejetée pour les motifs prévus à l’article L. 313-8 du CASF, c’est-à-dire :

- si les coûts de fonctionnement sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou

avec ceux des structures fournissant des services analogues,

- si les coûts de fonctionnement sont susceptibles d’entraîner pour les budgets des collectivités

territoriales des charges injustifiées ou excessives compte tenu d’un objectif annuel ou pluriannuel

d’évolution des dépenses délibéré par la collectivité concernée en fonction de ses obligations

légales, de ses priorités en matière d’action sociale et des orientations des schémas

départementaux.

Si la demande d’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale est acceptée par le conseil

départemental, alors le service autorisé devient tarifé par ce dernier (à l’instar des services autorisés

tarifés jusqu’à présent).

Si la demande d’habilitation est refusée, le service autorisé n’est pas tarifé par le conseil départemental,

le tarif des prestations est alors libre. La situation reste alors la même que précédemment pour ce

service.

Concernant les SAAD Famille : tant que la CNAF, qui ne reconnaissait pas le régime de l’autorisation,

ne se sera pas prononcée sur un changement des modalités de financement des SAAD Famille, la

situation restera inchangée (financement à la fonction) pour les SAAD Famille conventionnés auprès

de la CAF.

3.4 FICHES PEDAGOGIQUES

Mise à jour

14/01/16

FICHE 9 : LA

TARIFICATION DES

SERVICES AUTORISES

AU 28/12/2015




Tél : 01.44.52.82.91



34


Pour espérer obtenir une habilitation puis une tarification par le conseil départemental, les services vont

devoir se rapprocher de ces derniers et leur adresser leur demande.

Les pôles PA/PH et famille et petite enfance de la fédération peuvent intervenir en soutien de ces

services dans leur démarche auprès de leur conseil départemental. Il peut leur apporter une aide dans

la formalisation de leur demande et dans le positionnement à avoir vis-à-vis de ce dernier.

Pôle PA/PH :








35

SOMMAIRE






La fiche de poste est un document permettant de décrire les missions et activités qui incombent à un

salarié dans une structure donnée. Elle précise sa situation au sein de cette structure : situation

fonctionnelle, positionnement hiérarchique, responsabilités exercées le cas échéant, spécificités du

poste (déplacements, horaires …).

Les fiches de poste peuvent à la fois être utilisées comme outil dans le cadre du recrutement interne

des salariés d’une structure mais également comme support de nombreux suivis en matière de gestion

des salariés, de leurs compétences, de leur professionnalisation …



Le cahier des charges précise que, dans le cadre du processus de recrutement, chaque candidat

présélectionné doit être reçu physiquement par le gestionnaire ou par l’encadrant pour un entretien

d’embauche, sur la base d’une fiche de poste correspondant à l’emploi à pourvoir.

Aussi, le service doit disposer de fiches de poste correspondant à chacun des emplois proposés.


Le pôle formation de la fédération, en lien avec les pôles aide et qualité, travaille sur un référentiel de

management pour les métiers des TISF, AVS, RS, IDE. Il s’agit d’outils d’aide au recrutement efficaces,

simples, concrets et évolutifs que chaque association pourra personnaliser et mettre en place par étape

au sein de sa structure.

Pôle formation :

Christophe Trousseu ([email protected] ou 01 44 52 82 93)

Carine Ryckeboer ([email protected]) ou [email protected]

Pôle qualité :


[email protected]

Mise à jour

14/01/16

FICHE 10 : LE PROCESSUS

DE RECRUTEMENT ET LES

FICHES DE POSTE




Tél : 01.44.52.82.91








36

SOMMAIRE

QU’EST-CE QUE LA CHARTE NATIONALE QUALITE DES SERVICES A LA PERSONNE ?




QU’EST-CE QUE LA CHARTE NATIONALE QUALITE DES SERVICES A LA

PERSONNE ?

La charte nationale qualité est un outil qui a vocation à accompagner les organismes dans leur

démarche visant à améliorer la qualité de leur organisation et de leurs prestations.

L’adhésion à la charte nationale qualité est obligatoire et s’effectue après une autoévaluation qui

débouche sur la définition d’un plan d’actions. Cette adhésion doit être renouvelée annuellement.

Elle engage les services à respecter 6 principes :

7. Répondre de manière rapide et adaptée à chaque demande

8. Fournir des informations complètes et fiables tout au long de la prestation

9. Adapter l’intervention à l’évolution des besoins des bénéficiaires

10. Mettre au service des bénéficiaires des intervenants compétents et professionnels

11. Respecter la vie privée et l’intimité des bénéficiaires

12. Faire évoluer les pratiques pour améliorer la satisfaction des bénéficiaires

Cette charte met à disposition de ses adhérents des outils structurants pour les accompagner dans la

mise en place et le pilotage de la démarche qualité ; c’est pourquoi nous incitons nos adhérents qui

n’ont pas encore adhéré à la charte à le faire. Les étapes sont les suivantes :

un questionnaire d’auto-évaluation, qui permet de se poser les bonnes questions pour se mettre

en situation de bien s'organiser ;

un rapport d’auto-évaluation, qui présente les scores obtenus et une liste de propositions

d’action à mettre en œuvre pour progresser ;

un modèle de plan d’actions à remplir à partir de la liste des propositions d’action générée dans

le rapport d’auto-évaluation ;

une bibliothèque de fiches pratiques de mise en œuvre des principes de la Charte nationale

Qualité des services à la personne.

En complément de l’accompagnement fédéral, vous trouverez en cliquant sur ce lien, une brochure

explicative sur la charte nationale qualité des services à la personne publiée par la Direction générale

des entreprises : http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/services-a-la-

personne/qualite/depliant-charte-nationale-qualite-mars-2015.pdf

Mise à jour

26/04/16

FICHE 11 : LA CHARTE

NATIONALE QUALITE DES

SERVICES A LA

PERSONNE




Tél : 01.44.52.82.91





37



Afin d’être en conformité avec le cahier des charges, les services « réputés autorisés » et autorisés

doivent adhérer à cette charte nationale qualité des services à la personne.

L’adhésion se fait via un formulaire à remplir en ligne dont le lien se trouve en page 4 de la brochure

mentionnée ci-dessus (2ème lien).

Elle devient effective dès lors que le service effectue une autoévaluation et définit un plan

d’actions en s’appuyant sur les propositions qui lui seront faites à l’issue de l’autoévaluation.


Le pôle qualité de la fédération peut venir en soutien aux services dans leur démarche d’adhésion à la

charte nationale qualité des services à la personne.

Le pôle peut également accompagner les services dans leur démarche d’autoévaluation effectuée dans

le cadre de cette charte.

Pôle qualité :


[email protected]



cahier des charges saad : evolutions...

Documents