c-36 4 canada patriot act

First Session, Thirty-seventh Parliament,49-50 Elizabeth II, 2001

Première session, trente-septième législature,49-50 Elizabeth II, 2001

STATUTES OF CANADA 2001 LOIS DU CANADA (2001)

CHAPTER 41 CHAPITRE 41

An Act to amend the Criminal Code, the Official SecretsAct, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime(Money Laundering) Act and other Acts, and to enactmeasures respecting the registration of charities, inorder to combat terrorism

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secretsofficiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur lerecyclage des produits de la criminalité et d’autres lois,et édictant des mesures à l’égard de l’enregistrementdes organismes de bienfaisance, en vue de combattrele terrorisme

BILL C-36 PROJET DE LOI C-36

ASSENTED TO 18th DECEMBER, 2001 SANCTIONNÉ LE 18 DÉCEMBRE 2001

RECOMMENDATION RECOMMANDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House ofCommons the appropriation of public revenue under the circumstances,in the manner and for the purposes set out in a measure entitled ‘‘An Actto amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the CanadaEvidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and otherActs, and to enact measures respecting the registration of charities, inorder to combat terrorism’’.

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambredes communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances,de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loimodifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur lapreuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalitéet d’autres lois, et édictant des mesures à l’égard de l’enregistrementdes organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme ».

SUMMARY SOMMAIRE

This enactment amends the Criminal Code, the Official Secrets Act,the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering)Act and a number of other Acts, and enacts the Charities Registration(Security Information) Act, in order to combat terrorism.

Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, laLoi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de lacriminalité et plusieurs autres lois, et édicte la Loi sur l’enregistrementdes organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), en vue decombattre le terrorisme.

Part 1 amends the Criminal Code to implement internationalconventions related to terrorism, to create offences related to terrorism,including the financing of terrorism and the participation, facilitationand carrying out of terrorist activities, and to provide a means by whichproperty belonging to terrorist groups, or property linked to terroristactivities, can be seized, restrained and forfeited. It also provides for thedeletion of hate propaganda from public web sites and creates anoffence relating to damage to property associated with religiousworship.

La partie 1 modifie le Code criminel afin de mettre en oeuvrediverses conventions internationales relatives au terrorisme et de créerdes infractions, notamment en ce qui a trait au financement duterrorisme et à la participation, la facilitation ou la conduite d’activitésterroristes, et prévoit des mesures d’exécution pour saisir, bloquer ouconfisquer des biens liés à de telles activités. Elle prévoit la suppressionde la propagande haineuse des sites Internet publics et la création d’uneinfraction relative à l’endommagement de biens liés au culte religieux.

Part 2 amends the Official Secrets Act, which becomes the Securityof Information Act. It addresses national security concerns, includingthreats of espionage by foreign powers and terrorist groups, economicespionage and coercive activities against émigré communities inCanada. It creates new offences to counter intelligence-gatheringactivities by foreign powers and terrorist groups, as well as otheroffences, including the unauthorized communication of special opera-tional information.

La partie 2 modifie la Loi sur les secrets officiels, qui devient la Loisur la protection de l’information. Elle traite de questions de sécuriténationale, entre autres la menace d’espionnage par des puissancesétrangères et des groupes terroristes, l’espionnage économique etl’exercice d’activités de coercition à l’égard des communautés d’émi-grés vivant au Canada. Elle crée de nouvelles infractions, notammentpour faire échec aux activités de recherche de renseignements par despuissances étrangères ou des groupes terroristes et relativement à lacommunication non autorisée de renseignements opérationnels spé-ciaux.

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Part 3 amends the Canada Evidence Act to address the judicialbalancing of interests when the disclosure of information in legalproceedings would encroach on a specified public interest or beinjurious to international relations or national defence or security. Theamendments impose obligations on parties to notify the AttorneyGeneral of Canada if they anticipate the disclosure of sensitiveinformation or information the disclosure of which could be injuriousto international relations or national defence or security, and they givethe Attorney General the powers to assume carriage of a prosecutionand to prohibit the disclosure of information in connection with aproceeding for the purpose of protecting international relations ornational defence or security.

La partie 3 modifie la Loi sur la preuve au Canada pour permettreaux tribunaux de mettre en équilibre les intérêts en jeu lorsque ladivulgation de renseignements dans le cadre d’une instance pourrait serévéler préjudiciable au regard de raisons d’intérêt public déterminéesou pourrait nuire aux relations internationales ou à la défense ou lasécurité nationales. Elle oblige les parties à l’instance à aviser leprocureur général du Canada lorsqu’elles prévoient que pourraient êtredivulgués des renseignements sensibles ou potentiellement préjudicia-bles aux relations internationales ou à la défense ou la sécuriténationales, et donne à celui-ci le pouvoir d’assumer la poursuite etd’interdire la divulgation de ces renseignements en vue de protéger lesrelations internationales ainsi que la défense et la sécurité nationales.

Part 4 amends the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act,which becomes the Proceeds of Crime (Money Laundering) andTerrorist Financing Act. The amendments will assist law enforcementand investigative agencies in the detection and deterrence of thefinancing of terrorist activities, facilitate the investigation and prosecu-tion of terrorist activity financing offences, and improve Canada’sability to cooperate internationally in the fight against terrorism.

La partie 4 modifie la Loi sur le recyclage des produits de lacriminalité, qui devient la Loi sur le recyclage des produits de lacriminalité et le financement des activités terroristes. Les changementsvisent à aider les organismes chargés de l’application de la loi et desenquêtes pour la détection et la dissuasion en matière de financementde telles activités, à faciliter les enquêtes et les poursuites relatives auxinfractions qui y sont liées et à donner au Canada des moyensd’intensifier sa coopération à l’échelle internationale dans la luttecontre ces activités.

Part 5 amends the Access to Information Act, Canadian HumanRights Act, Canadian Security Intelligence Service Act, Correctionsand Conditional Release Act, Federal Court Act, Firearms Act,National Defence Act, Personal Information Protection and ElectronicDocuments Act, Privacy Act, Seized Property Management Act andUnited Nations Act. The amendments to the National Defence Actclarify the powers of the Communications Security Establishment tocombat terrorism.

La partie 5 modifie la Loi sur l’accès à l’information, la Loicanadienne sur les droits de la personne, la Loi sur les servicescanadiens du renseignement de sécurité, la Loi sur le systèmecorrectionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur la Courfédérale, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur la défense nationale —notamment en ce qui touche la clarification des pouvoirs du Centre dela sécurité des télécommunications —, la Loi sur la protection desrenseignements personnels et les documents électroniques, la Loi sur laprotection des renseignements personnels, la Loi sur l’administration desbiens saisis et la Loi sur les Nations Unies.

Part 6 enacts the Charities Registration (Security Information) Act,and amends the Income Tax Act, in order to prevent those who supportterrorist or related activities from enjoying the tax privileges granted toregistered charities.

La partie 6 édicte la Loi sur l’enregistrement des organismes debienfaisance (renseignements de sécurité) et modifie la Loi de l’impôtsur le revenu afin d’empêcher quiconque soutient des activitésterroristes ou des activités connexes de profiter des avantages fiscauxconférés par le statut d’organisme de bienfaisance enregistré sous lerégime de la Loi de l’impôt sur le revenu.

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

AN ACT TO AMEND THE CRIMINAL CODE, THE OFFICIALSECRETS ACT, THE CANADA EVIDENCE ACT, THE

PROCEEDS OF CRIME (MONEY LAUNDERING) ACT ANDOTHER ACTS, AND TO ENACT MEASURES RESPECTING

THE REGISTRATION OF CHARITIES, IN ORDER TOCOMBAT TERRORISM

LOI MODIFIANT LE CODE CRIMINEL, LA LOI SUR LESSECRETS OFFICIELS, LA LOI SUR LA PREUVE AU

CANADA, LA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DELA CRIMINALITÉ ET D’AUTRES LOIS, ET ÉDICTANT DES

MESURES À L’ÉGARD DE L’ENREGISTREMENT DESORGANISMES DE BIENFAISANCE, EN VUE DE

COMBATTRE LE TERRORISME

Preamble Préambule

SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ

1. Anti-terrorism Act 1. Loi antiterroriste

PART 1 PARTIE 1

CRIMINAL CODE CODE CRIMINEL2-23. Amendments to the Criminal Code 2-23. Modification du Code criminel

Consequential Amendment Modification corrélative

23.1 Identification of Criminals Act 23.1 Loi sur l’identification des criminels

PART 2 PARTIE 2OFFICIAL SECRETS ACT LOI SUR LES SECRETS OFFICIELS

24-30. Amendment to the Official Secrets Act 24-30. Modification de la Loi sur les secrets officiels

Consequential Amendments Modifications corrélatives

31-34. Criminal Code 31-34. Code criminel

35. Identification of Criminals Act 35. Loi sur l’identification des criminels

36. Patent Act 36. Loi sur les brevets

37-38. Visiting Forces Act 37-38. Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

39-42. Regulations 39-42. Règlements

PART 3 PARTIE 3CANADA EVIDENCE ACT LOI SUR LA PREUVE AU CANADA

43-44. Amendments to the Canada Evidence Act 43-44. Modification de la Loi sur la preuve au Canada


45. Canadian Human Rights Act 45. Loi canadienne sur les droits de la personne

46. Immigration Act 46. Loi sur l’immigration

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PART 4 PARTIE 4

PROCEEDS OF CRIME (MONEY LAUNDERING) ACT LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LACRIMINALITÉ

47-75. Amendments to the Proceeds of Crime (MoneyLaundering) Act

47-75. Modification de la Loi sur le recyclage des produits de lacriminalité


76. Access to Information Act 76. Loi sur l’accès à l’information

77-79. Canada Post Corporation Act 77-79. Loi sur la Société canadienne des postes

80. Criminal Code 80. Code criminel

81-82. Personal Information Protection and ElectronicDocuments Act

81-82. Loi sur la protection des renseignements personnels et lesdocuments électroniques

83-86. Seized Property Management Act 83-86. Loi sur l’administration des biens saisis

PART 5 PARTIE 5

AMENDMENTS TO OTHER ACTS MODIFICATIONS À D’AUTRES LOIS

87. Access to Information Act 87. Loi sur l’accès à l’information

88. Canadian Human Rights Act 88. Loi canadienne sur les droits de la personne

89. Canadian Security Intelligence Service Act 89. Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

90-94. Corrections and Conditional Release Act 90-94. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

95. Federal Court Act 95. Loi sur la Cour fédérale

96. Firearms Act 96. Loi sur les armes à feu

97-102. National Defence Act 97-102. Loi sur la défense nationale

103. Personal Information Protection and Electronic Documents Act

103. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

104. Privacy Act 104. Loi sur la protection des renseignements personnels

105-111. Seized Property Management Act 105-111. Loi sur l’administration des biens saisis

112. United Nations Act 112. Loi sur les Nations Unies

PART 6 PARTIE 6

REGISTRATION OF CHARITIES — SECURITYINFORMATION

ENREGISTREMENT DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE(RENSEIGNEMENTS DE SÉCURITÉ)

113. Enactment of Act 113. Édiction de la loi

An Act respecting the registration of charities having regard to security and criminal intelligence information

Loi concernant l’enregistrement des organismes de bienfaisance auregard des renseignements en matière de sécurité ou decriminalité

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1. Charities Registration (Security Information) Act 1. Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance(renseignements de sécurité)

PURPOSE AND PRINCIPLES OBJET ET PRINCIPES

2. Purpose 2. Objet

INTERPRETATION DÉFINITIONS

3. Definitions 3. Définitions

CERTIFICATE BASED ON INTELLIGENCE CERTIFICAT

4. Signature by Ministers 4. Signature par le ministre et le ministre du Revenu national

JUDICIAL CONSIDERATION OF CERTIFICATE EXAMEN JUDICIAIRE DU CERTIFICAT

5. Notice 5. Avis

6. Reference 6. Examen judiciaire

EVIDENCE PREUVE

7. Admissible information 7. Renseignements pertinents

8. Foreign information obtained in confidence 8. Renseignements secrets obtenus de gouvernementsétrangers

9. Ineligibility or revocation 9. Inadmissibilité ou révocation

REVIEW OF CERTIFICATE RÉVISION DU CERTIFICAT

10. Review of certificate 10. Demande de révision ministérielle

11. Application for review 11. Demande de révision judiciaire

12. Publication of spent certificate 12. Publication

13. Term of a certificate 13. Durée de validité

14. Regulations 14. Règlements

114-118. Amendments to the Income Tax Act 114-118. Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu

PART 7 PARTIE 7

COORDINATING, REVIEW AND COMMENCEMENTPROVISIONS

DISPOSITIONS DE COORDINATION, DE RÉVISION ETD’ENTRÉE EN VIGUEUR

Coordinating Amendments Dispositions de coordination

119-120. Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act

119-120. Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

121. Bill S-23 121. Projet de loi S-23

122-128. Bill C-11 122-128. Projet de loi C-11

129. Bill C-15B 129. Projet de loi C-15B



Review and Report Examen et rapport

145. Review 145. Examen

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Coming into Force Entrée en vigueur

146. Coming into force 146. Entrée en vigueur

SCHEDULES 1 AND 2 ANNEXES 1 ET 2

49-50 ELIZABETH II 49-50 ELIZABETH II

CHAPTER 41 CHAPITRE 41

An Act to amend the Criminal Code, theOfficial Secrets Act, the CanadaEvidence Act, the Proceeds of Crime(Money Laundering) Act and other Acts,and to enact measures respecting theregistration of charities, in order tocombat terrorism

[Assented to 18th December, 2001]

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur lessecrets officiels, la Loi sur la preuve auCanada, la Loi sur le recyclage desproduits de la criminalité et d’autres lois,et édictant des mesures à l’égard del’enregistrement des organismes debienfaisance, en vue de combattre leterrorisme

[Sanctionnée le 18 décembre 2001]

Preamble WHEREAS Canadians and people every-where are entitled to live their lives in peace,freedom and security;

WHEREAS acts of terrorism constitute asubstantial threat to both domestic and in-ternational peace and security;

WHEREAS acts of terrorism threaten Can-ada’s political institutions, the stability of theeconomy and the general welfare of the na-tion;

WHEREAS the challenge of eradicatingterrorism, with its sophisticated and trans-bor-der nature, requires enhanced internationalcooperation and a strengthening of Canada’scapacity to suppress, investigate and incapaci-tate terrorist activity;

WHEREAS Canada must act in concertwith other nations in combating terrorism, in-cluding fully implementing United Nationsand other international instruments relating toterrorism;

WHEREAS the Parliament of Canada, rec-ognizing that terrorism is a matter of nationalconcern that affects the security of the nation,is committed to taking comprehensive mea-sures to protect Canadians against terrorist ac-tivity while continuing to respect and promotethe values reflected in, and the rights and free-doms guaranteed by, the Canadian Charter ofRights and Freedoms;

PréambuleAttendu :

que les Canadiens et les citoyens des autrespays ont droit à la paix, à la liberté et à lasécurité;

que tout acte de terrorisme constitue unemenace importante à la paix et à la sécuritétant nationales qu’internationales;

que les actes de terrorisme menacent lesinstitutions politiques du Canada, la stabili-té de son économie et le bien-être de lanation;

que le terrorisme déborde les frontières etdispose de moyens perfectionnés, de sorteque son éradication pose un défi et supposeune collaboration accrue entre les États etl’accroissement de la capacité du Canadade réprimer, de détecter et de désamorcerles activités terroristes;

que le Canada doit combattre le terrorismede concert avec d’autres nations, notam-ment en mettant pleinement en oeuvre lesinstruments internationaux, en particulierceux des Nations Unies, relatifs au terroris-me;

que le Parlement du Canada, reconnaissantque le terrorisme est une question d’intérêtnational qui touche la sécurité de la nation,s’engage à prendre des mesures exhaustivesdestinées à protéger les Canadiens contreles activités terroristes tout en continuant à

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II" C. 41

AND WHEREAS these comprehensivemeasures must include legislation to prevent

promouvoir et respecter les droits et libertésgarantis par la Charte canadienne des droitset libertés et les valeurs qui la sous-tendent;and suppress the financing, preparation, faci-

litation and commission of acts of terrorism,as well as to protect the political, social andeconomic security of Canada and Canada’srelations with its allies;

NOW, THEREFORE, Her Majesty, by andwith the advice and consent of the Senate andHouse of Commons of Canada, enacts as fol-lows:

qu’au nombre de ces mesures figurent desmesures législatives visant à prévenir etsupprimer le financement, la préparation etla commission d’actes de terrorisme et àprotéger la sécurité nationale — sur lesplans politique, social et économique — demême que les relations du Canada avec sesalliés,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentementdu Sénat et de la Chambre des communes duCanada, édicte :


Short title 1. This Act may be cited as the Anti-terror-ism Act.

Titre abrégé1. Loi antiterroriste.

PART 1 PARTIE 1

R.S., c. C-46 CRIMINAL CODE L.R., ch. C-46CODE CRIMINELR.S., c. 2(1st Supp.),s. 2(1); 1993,c. 28, s. 78(Sch. III,s. 25(1));1994, c. 44,s. 2(1)

‘‘AttorneyGeneral’’« procureurgénéral »

2. (1) The definition ‘‘Attorney General’’in section 2 of the Criminal Code is replacedby the following:

‘‘Attorney General’’

(a) subject to paragraphs (c) to (f), withrespect to proceedings to which this Actapplies, means the Attorney General orSolicitor General of the province inwhich those proceedings are taken andincludes his or her lawful deputy,

(b) with respect to the Yukon Territory,the Northwest Territories and Nunavut,or with respect to proceedings com-menced at the instance of the Govern-ment of Canada and conducted by or onbehalf of that Government in respect of acontravention of, a conspiracy or attemptto contravene, or counselling the con-travention of, any Act of Parliamentother than this Act or any regulationmade under such an Act, means theAttorney General of Canada and includeshis or her lawful deputy,

L.R., ch. 27(1er suppl.),par. 2(1);1993, ch. 28,art. 78,annexe III,par. 25(1);1994, ch. 44,par. 2(1)« procureurgénéral »‘‘AttorneyGeneral’’

2. (1) La définition de « procureur géné-ral », à l’article 2 du Code criminel, estremplacée par ce qui suit :

« procureur général »

a) Sous réserve des alinéas c) à f), àl’égard des poursuites ou procéduresvisées par la présente loi, le procureurgénéral ou le solliciteur général de laprovince où ces poursuites sont intentéesou ces procédures engagées ou leursubstitut légitime;

b) le procureur général du Canada ou sonsubstitut légitime, à l’égard :

(i) du territoire du Yukon, des Territoi-res du Nord-Ouest et du territoire duNunavut,

(ii) des poursuites engagées à la de-mande du gouvernement du Canada etmenées par ce dernier ou en son nomquant à une contravention à une loifédérale autre que la présente loi ou àses règlements d’application, une ten-tative ou un complot en vue d’ycontrevenir ou le fait de conseiller unetelle contravention;

Loi antiterroriste #2001 ch. 41

(c) with respect to proceedings in relationto a terrorism offence or to an offenceunder section 57, 58, 83.12, 424.1 or431.1 or in relation to an offence againsta member of United Nations personnel orassociated personnel under section 235,236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272,273, 279 or 279.1, means either theAttorney General of Canada or the Attor-ney General or Solicitor General of theprovince in which those proceedings aretaken and includes the lawful deputy ofany of them,

(d) with respect to proceedings in relationto

(i) an offence referred to in subsection7(3.71), or

(ii) an offence referred to in paragraph(a) of the definition ‘‘terrorist activity’’in subsection 83.01(1), where the actor omission was committed outsideCanada but is deemed by virtue ofsubsection 7(2), (2.1), (2.2), (3), (3.1),(3.4), (3.6), (3.72) or (3.73) to havebeen committed in Canada,

means either the Attorney General ofCanada or the Attorney General or Solic-itor General of the province in whichthose proceedings are taken and includesthe lawful deputy of any of them,

(e) with respect to proceedings in relationto an offence where the act or omissionconstituting the offence

(i) constitutes a terrorist activity re-ferred to in paragraph (b) of thedefinition ‘‘terrorist activity’’ in sub-section 83.01(1), and

(ii) was committed outside Canada butis deemed by virtue of subsection7(3.74) or (3.75) to have been com-mitted in Canada,

means either the Attorney General ofCanada or the Attorney General or Solic-itor General of the province in whichthose proceedings are taken and includesthe lawful deputy of any of them, and

c) à l’égard des poursuites pour touteinfraction de terrorisme ou infractionprévue aux articles 57, 58, 83.12, 424.1ou 431.1, ou pour infraction prévue auxarticles 235, 236, 266, 267, 268, 269,269.1, 271, 272, 273, 279 ou 279.1 contreun membre du personnel des NationsUnies ou du personnel associé, le procu-reur général du Canada ou le procureurgénéral ou le solliciteur général de laprovince où ces poursuites sont intentéesou le substitut légitime de l’un ou l’autre;

d) à l’égard des poursuites soit pour touteinfraction visée au paragraphe 7(3.71),soit pour toute infraction visée à l’alinéaa) de la définition de « activité terroris-te » au paragraphe 83.01(1) dont l’élé-ment matériel — action ou omis-sion — a été commis à l’étranger maisest réputé commis au Canada aux termesdes paragraphes 7(2), (2.1), (2.2), (3),(3.1), (3.4), (3.6), (3.72) ou (3.73), leprocureur général du Canada ou le procu-reur général ou le solliciteur général de laprovince où ces poursuites sont intentéesou le substitut légitime de l’un ou l’autre;

e) à l’égard des poursuites pour infractiondont l’élément matériel — action ouomission — constitue une activité terro-riste visée à l’alinéa b) de la définition de« activité terroriste » au paragraphe83.01(1) et est commis à l’étranger maisréputé, aux termes des paragraphes7(3.74) ou (3.75), commis au Canada, leprocureur général du Canada ou le procu-reur général ou le solliciteur général de laprovince où ces poursuites sont intentéesou le substitut légitime de l’un ou l’autre;

f) à l’égard des procédures visées auxarticles 83.13, 83.14, 83.28, 83.29 ou83.3, le procureur général du Canada ou leprocureur général ou le solliciteur généralde la province où ces procédures sontengagées ou le substitut légitime de l’un oul’autre.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II$ C. 41

(f) with respect to proceedings undersection 83.13, 83.14, 83.28, 83.29 or83.3, means either the Attorney Generalof Canada or the Attorney General orSolicitor General of the province inwhich those proceedings are taken andincludes the lawful deputy of any ofthem;

‘‘associatedpersonnel’’« personnelassocié »

‘‘governmentor publicfacility’’« installationgouverne-mentale oupublique »

‘‘justicesystemparticipant’’« personneassociée ausystèmejudiciaire »

(2) Section 2 of the Act is amended byadding the following in alphabetical order:

‘‘associated personnel’’ means persons whoare

(a) assigned by a government or anintergovernmental organization with theagreement of the competent organ of theUnited Nations,

(b) engaged by the Secretary-General ofthe United Nations, by a specializedagency of the United Nations or by theInternational Atomic Energy Agency, or

(c) deployed by a humanitarian non-gov-ernmental organization or agency underan agreement with the Secretary-Generalof the United Nations, by a specializedagency of the United Nations or by theInternational Atomic Energy Agency,

to carry out activities in support of thefulfilment of the mandate of a UnitedNations operation;

‘‘government or public facility’’ means a fa-cility or conveyance, whether permanent ortemporary, that is used or occupied in con-nection with their official duties by repre-sentatives of a state, members of a govern-ment, members of a legislature, members ofthe judiciary, or officials or employees of astate or of any other public authority or pub-lic entity, or by officials or employees of anintergovernmental organization;

‘‘justice system participant’’ means

(a) a member of the Senate, of the Houseof Commons, of a legislative assembly orof a municipal council, and

« activitéterroriste »‘‘terroristactivity’’

« groupeterroriste »‘‘terroristgroup’’

« infractionde terrorisme »‘‘terrorismoffence’’

« installationgouverne-mentale oupublique »‘‘governmentor publicfacility’’

(2) L’article 2 de la même loi est modifiépar adjonction, selon l’ordre alphabétique,de ce qui suit :

« activité terroriste » S’entend au sens du pa-ragraphe 83.01(1).

« groupe terroriste » S’entend au sens du para-graphe 83.01(1).

« infraction de terrorisme »

a) Infraction visée à l’un des articles83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23;

b) acte criminel — visé par la présenteloi ou par une autre loi fédérale — com-mis au profit ou sous la direction d’ungroupe terroriste, ou en association aveclui;

c) acte criminel visé par la présente loi oupar une autre loi fédérale et dont l’élé-ment matériel — acte ou omis-sion — constitue également une activitéterroriste;

d) complot ou tentative en vue de com-mettre l’infraction visée à l’un des ali-néas a) à c) ou, relativement à une telleinfraction, complicité après le fait ouencouragement à la perpétration.

« installation gouvernementale ou publique »Toute installation ou tout moyen de trans-port de caractère permanent ou temporairequi est utilisé ou occupé par des représen-tants d’un État, des membres du gouverne-ment, du parlement ou de la magistrature,ou des agents ou personnels d’un État ou detoute autre autorité ou entité publique, oupar des agents ou personnels d’une organi-sation intergouvernementale, dans le cadrede leurs fonctions officielles.

Loi antiterroriste %2001 ch. 41

‘‘terrorismoffence’’« infractionde terrorisme »

(b) a person who plays a role in theadministration of criminal justice, in-cluding

(i) the Solicitor General of Canada anda Minister responsible for policing in aprovince,

(ii) a prosecutor, a lawyer, a member ofthe Chambre des notaires du Québecand an officer of a court,

(iii) a judge and a justice,

(iv) a juror and a person who issummoned as a juror,

(v) an informant, a prospective wit-ness, a witness under subpoena and awitness who has testified,

(vi) a peace officer within the meaningof any of paragraphs (b), (c), (d), (e)and (g) of the definition ‘‘peace offi-cer’’,

(vii) a civilian employee of a policeforce,

(viii) a person employed in the admin-istration of a court,

(ix) an employee of the Canada Cus-toms and Revenue Agency who isinvolved in the investigation of anoffence under an Act of Parliament,

(x) an employee of a federal or provin-cial correctional service, a parole su-pervisor and any other person who isinvolved in the administration of asentence under the supervision of sucha correctional service and a personwho conducts disciplinary hearingsunder the Corrections and ConditionalRelease Act, and

(xi) an employee and a member of theNational Parole Board and of a provin-cial parole board;

‘‘terrorism offence’’ means

(a) an offence under any of sections 83.02to 83.04 or 83.18 to 83.23,

« opérationdes NationsUnies »‘‘UnitedNationsoperation’’

« personneassociée ausystèmejudiciaire »‘‘justicesystemparticipant’’

« opération des Nations Unies » Opérationconstituée par l’organe compétent de l’Or-ganisation des Nations Unies conformé-ment à la Charte des Nations Unies et me-née sous l’autorité et la surveillance des Na-tions Unies si elle vise à maintenir ou à réta-blir la paix et la sécurité internationales ousi le Conseil de sécurité ou l’Assemblée gé-nérale a déclaré, pour l’application de laConvention sur la sécurité du personnel desNations Unies et du personnel associé, qu’ilexiste un risque exceptionnel pour la sécuri-té du personnel participant à l’opération; estexclue l’opération des Nations Unies auto-risée par le Conseil de sécurité en tantqu’action coercitive en vertu du chapitreVII de la Charte des Nations Unies dans lecadre de laquelle du personnel est engagépour combattre des forces armées organi-sées et à laquelle s’applique le droit desconflits armés internationaux.

« personne associée au système judiciaire »

a) Tout membre du Sénat, de la Chambredes communes, d’une législature ou d’unconseil municipal;

b) toute personne qui joue un rôle dansl’administration de la justice pénale,notamment :

(i) le solliciteur général du Canada ettout ministre provincial chargé de lasécurité publique,

(ii) le poursuivant, l’avocat, le mem-bre de la Chambre des notaires duQuébec ou le fonctionnaire judiciaire,

(iii) le juge ou juge de paix,

(iv) la personne assignée ou choisie àtitre de juré,

(v) l’informateur, la personne suscep-tible d’être assignée comme témoin,celle qui l’a été et celle qui a déjàtémoigné,

(vi) l’agent de la paix visé aux alinéasb), c), d), e) ou g) de la définition de ceterme,

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II& C. 41

‘‘terroristactivity’’« activitéterroriste »

‘‘terroristgroup’’« groupeterroriste »

‘‘UnitedNationsoperation’’« opérationdes NationsUnies »

‘‘UnitedNationspersonnel’’« personneldes NationsUnies »

(b) an indictable offence under this or anyother Act of Parliament committed forthe benefit of, at the direction of or inassociation with a terrorist group,

(c) an indictable offence under this or anyother Act of Parliament where the act oromission constituting the offence alsoconstitutes a terrorist activity, or

(d) a conspiracy or an attempt to commit,or being an accessory after the fact inrelation to, or any counselling in relationto, an offence referred to in paragraph(a), (b) or (c);

‘‘terrorist activity’’ has the same meaning asin subsection 83.01(1);

‘‘terrorist group’’ has the same meaning as insubsection 83.01(1);

‘‘United Nations operation’’ means an opera-tion that is established by the competent or-gan of the United Nations in accordancewith the Charter of the United Nations andis conducted under United Nations author-ity and control, if the operation is for thepurpose of maintaining or restoring interna-tional peace and security or if the SecurityCouncil or the General Assembly of theUnited Nations has declared, for the pur-poses of the Convention on the Safety ofUnited Nations and Associated Personnel,that there exists an exceptional risk to thesafety of the personnel participating in theoperation. It does not include an operationauthorized by the Security Council as an en-forcement action under Chapter VII of theCharter of the United Nations in which anyof the personnel are engaged as combatantsagainst organized armed forces and towhich the law of international armed con-flict applies;

‘‘United Nations personnel’’ means

(a) persons who are engaged or deployedby the Secretary-General of the UnitedNations as members of the military,

« personnelassocié »‘‘associatedpersonnel’’

« personneldes NationsUnies »‘‘UnitedNationspersonnel’’

(vii) le membre du personnel civild’une force policière,

(viii) le membre du personnel adminis-tratif d’un tribunal,

(ix) le membre du personnel del’Agence des douanes et du revenu duCanada qui participe à une enquêterelative à une infraction à une loifédérale,

(x) l’employé d’un service correction-nel fédéral ou provincial, le surveillantde liberté conditionnelle ou toute autrepersonne qui participe à l’exécutiondes peines sous l’autorité d’un telservice ou la personne chargée, sous lerégime de la Loi sur le système correc-tionnel et la mise en liberté souscondition, de la tenue des audiencesrelatives aux infractions disciplinai-res,

(xi) le membre ou l’employé de laCommission nationale des libérationsconditionnelles ou d’une commissiondes libérations conditionnelles provin-ciale.

« personnel associé » Les personnes ci-aprèsqui exercent des activités dans le cadred’une opération des Nations Unies :

a) les personnes affectées par un gouver-nement ou une organisation intergouver-nementale avec l’accord de l’organecompétent de l’Organisation des NationsUnies;

b) les personnes engagées par le Secrétai-re général de l’Organisation des NationsUnies, par une institution spécialisée decette organisation ou par l’Agence inter-nationale de l’énergie atomique;

c) les personnes affectées par une organi-sation non gouvernementale humanitaireen vertu d’un accord avec le Secrétairegénéral de l’Organisation des NationsUnies, par une institution spécialisée decette organisation ou par l’Agence inter-nationale de l’énergie atomique.

« personnel des Nations Unies » :

Loi antiterroriste '2001 ch. 41

police or civilian components of a UnitedNations operation, or

(b) any other officials or experts who areon mission of the United Nations or oneof its specialized agencies or the Interna-tional Atomic Energy Agency and whoare present in an official capacity in thearea where a United Nations operation isconducted;

a) Les personnes engagées ou affectéespar le Secrétaire général de l’Organisa-tion des Nations Unies en tant quemembres des éléments militaire, policierou civil d’une opération des NationsUnies;

b) les autres fonctionnaires et experts enmission pour l’Organisation des NationsUnies ou ses institutions spécialisées oupour l’Agence internationale de l’énergieatomique qui sont présents à titre officieldans la zone où une opération des NationsUnies est menée.

R.S., c. 27(1st Supp.),s. 5(1)

3. (1) The portion of subsection 7(3) of theAct before paragraph (a) is replaced by thefollowing:

L.R., ch. 27(1er suppl.),par. 5(1)

3. (1) Le passage du paragraphe 7(3) de lamême loi précédant l’alinéa a) est remplacépar ce qui suit :

Offenceagainstinternationallyprotectedperson

(3) Notwithstanding anything in this Act orany other Act, every one who, outside Canada,commits an act or omission against the personof an internationally protected person oragainst any property referred to in section 431used by that person that, if committed inCanada, would be an offence against any ofsections 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1,271, 272, 273, 279, 279.1, 280 to 283, 424 and431 is deemed to commit that act or omissionin Canada if

Infractioncontre unepersonnejouissantd’uneprotectioninternationale

(3) Malgré toute autre disposition de laprésente loi ou toute autre loi, tout actecommis par action ou omission, à l’étranger,contre une personne jouissant d’une protec-tion internationale ou contre un bien qu’elleutilise, visé à l’article 431, et qui, s’il étaitcommis au Canada, constituerait une infrac-tion à l’un des articles 235, 236, 266, 267, 268,269, 269.1, 271, 272, 273, 279, 279.1, 280 à283, 424 et 431 est réputé commis au Canadadans les cas suivants :

(2) Section 7 of the Act is amended byadding the following after subsection (3.7):

(2) L’article 7 de la même loi est modifiépar adjonction, après le paragraphe (3.7),de ce qui suit :

Offenceagainst UnitedNations orassociatedpersonnel

(3.71) Notwithstanding anything in this Actor any other Act, every one who, outsideCanada, commits an act or omission against amember of United Nations personnel orassociated personnel or against property re-ferred to in section 431.1 that, if committed inCanada, would constitute an offence against,a conspiracy or an attempt to commit anoffence against, or being an accessory after thefact or counselling in relation to an offenceagainst, section 235, 236, 266, 267, 268, 269,269.1, 271, 272, 273, 279, 279.1, 424.1 or431.1 is deemed to commit that act oromission in Canada if

(a) the act or omission is committed on aship that is registered or licensed, or for

Infraction :NationsUnies oupersonnelassocié

(3.71) Malgré toute autre disposition de laprésente loi ou toute autre loi, quiconquecommet, à l’étranger, un acte — action ouomission — contre un membre du personneldes Nations Unies ou du personnel associé oucontre des biens visés à l’article 431.1, qui, s’ilétait commis au Canada, constituerait uneinfraction aux articles 235, 236, 266, 267, 268,269, 269.1, 271, 272, 273, 279, 279.1, 424.1ou 431.1 ou, relativement à une telle infrac-tion, un complot ou une tentative ou un cas decomplicité après le fait ou d’encouragement àla perpétration, est réputé avoir commis l’acteau Canada dans les cas suivants :

a) l’acte est commis à bord d’un navire quiest immatriculé en conformité avec une loi

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II( C. 41

which an identification number has beenissued, under an Act of Parliament;

(b) the act or omission is committed on anaircraft

(i) registered in Canada under regulationsmade under the Aeronautics Act, or

(ii) leased without crew and operated bya person who is qualified under regula-tions made under the Aeronautics Act tobe registered as owner of an aircraft inCanada under those regulations;

(c) the person who commits the act oromission

(i) is a Canadian citizen, or

(ii) is not a citizen of any state andordinarily resides in Canada;

(d) the person who commits the act oromission is, after the commission of the actor omission, present in Canada;

(e) the act or omission is committed againsta Canadian citizen; or

(f) the act or omission is committed withintent to compel the Government of Canadaor of a province to do or refrain from doingany act.

fédérale, ou à l’égard duquel un permis ouun numéro d’identification a été délivré enconformité avec une telle loi;

b) l’acte est commis à bord d’un aéronef :

(i) soit immatriculé au Canada au titredes règlements d’application de la Loisur l’aéronautique,

(ii) soit loué sans équipage et mis enservice par une personne remplissant,aux termes des règlements d’applicationde la Loi sur l’aéronautique, les condi-tions d’inscription comme propriétaired’un aéronef immatriculé au Canada sousle régime de ces règlements;

c) l’auteur de l’acte :

(i) soit a la citoyenneté canadienne,

(ii) soit n’a la citoyenneté d’aucun État etréside habituellement au Canada;

d) l’auteur de l’acte se trouve au Canadaaprès la commission;

e) l’acte est commis contre un citoyencanadien;

f) l’acte est commis dans le but de contrain-dre le gouvernement du Canada ou d’uneprovince à accomplir un acte quelconque ouà s’en abstenir.

Offenceinvolvingexplosive orother lethaldevice

(3.72) Notwithstanding anything in this Actor any other Act, every one who, outsideCanada, commits an act or omission that, ifcommitted in Canada, would constitute anoffence against, a conspiracy or an attempt tocommit an offence against, or being anaccessory after the fact or counselling inrelation to an offence against, section 431.2 isdeemed to commit that act or omission inCanada if

(a) the act or omission is committed on aship that is registered or licensed, or forwhich an identification number has beenissued, under any Act of Parliament;


(i) registered in Canada under regulationsmade under the Aeronautics Act,

(ii) leased without crew and operated bya person who is qualified under regula-

Infraction :enginexplosif ouautre enginmeurtrier

(3.72) Malgré toute autre disposition de laprésente loi ou toute autre loi, quiconquecommet, à l’étranger, un acte — action ouomission — qui, s’il était commis au Canada,constituerait une infraction à l’article 431.2ou, relativement à une telle infraction, uncomplot ou une tentative ou un cas decomplicité après le fait ou d’encouragement àla perpétration, est réputé avoir commis l’acteau Canada dans les cas suivants :

a) l’acte est commis à bord d’un navire quiest immatriculé en conformité avec une loifédérale, ou à l’égard duquel un permis ouun numéro d’identification a été délivré enconformité avec une telle loi;


(i) soit immatriculé au Canada en vertudes règlements d’application de la Loisur l’aéronautique,

Loi antiterroriste )2001 ch. 41

tions made under the Aeronautics Act tobe registered as owner of an aircraft inCanada under those regulations, or

(iii) operated for or on behalf of theGovernment of Canada;




(d) the person who commits the act oromission is, after the commission of the actor omission, present in Canada;

(e) the act or omission is committed againsta Canadian citizen;

(f) the act or omission is committed withintent to compel the Government of Canadaor of a province to do or refrain from doingany act; or

(g) the act or omission is committed againsta Canadian government or public facilitylocated outside Canada.

(ii) soit loué sans équipage et mis enservice par une personne remplissant,aux termes des règlements d’applicationde la Loi sur l’aéronautique, les condi-tions d’inscription comme propriétaired’un aéronef immatriculé au Canada sousle régime de ces règlements,

(iii) soit mis en service par le gouverne-ment du Canada ou pour son compte;





e) l’acte est commis contre un citoyencanadien;

f) l’acte est commis dans le but de contrain-dre le gouvernement du Canada ou d’uneprovince à accomplir un acte quelconque ouà s’en abstenir;

g) l’acte est commis contre une installationgouvernementale ou publique canadiennesituée à l’étranger.

Offencerelating tofinancing ofterrorism

(3.73) Notwithstanding anything in this Actor any other Act, every one who, outsideCanada, commits an act or omission that, ifcommitted in Canada, would constitute anoffence against, a conspiracy or an attempt tocommit an offence against, or being anaccessory after the fact or counselling inrelation to an offence against, section 83.02 isdeemed to commit the act or omission inCanada if

(a) the act or omission is committed on aship that is registered or licensed, or forwhich an identification number has beenissued, under an Act of Parliament;


(i) registered in Canada under regulationsmade under the Aeronautics Act, or

(ii) leased without crew and operated bya person who is qualified under regula-tions made under the Aeronautics Act tobe registered as the owner of an aircraftin Canada under those regulations;

Infractionconcernant lefinancementdu terrorisme

(3.73) Malgré toute autre disposition de laprésente loi ou toute autre loi, quiconquecommet, à l’étranger, un acte — action ouomission — qui, s’il était commis au Canada,constituerait une infraction à l’article 83.02ou, relativement à une telle infraction, uncomplot ou une tentative ou un cas decomplicité après le fait ou d’encouragement àla perpétration, est réputé avoir commis l’acteau Canada, dans les cas suivants :

a) l’acte est commis à bord d’un navire quiest immatriculé en conformité avec une loifédérale, ou à l’égard duquel un permis ouun numéro d’identification a été délivré enconformité avec une telle loi;


(i) soit immatriculé au Canada en vertudes règlements d’application de la Loisur l’aéronautique,

(ii) soit loué sans équipage et mis enservice par une personne remplissant,aux termes des règlements d’application

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*+ C. 41




(d) the person who commits the act oromission is, after its commission, present inCanada;

(e) the act or omission is committed for thepurpose of committing an act or omissionreferred to in paragraph 83.02(a) or (b) inorder to compel the Government of Canadaor of a province to do or refrain from doingany act;

(f) the act or omission is committed for thepurpose of committing an act or omissionreferred to in paragraph 83.02(a) or (b)against a Canadian government or publicfacility located outside Canada; or

(g) the act or omission is committed for thepurpose of committing an act or omissionreferred to in paragraph 83.02(a) or (b) inCanada or against a Canadian citizen.

de la Loi sur l’aéronautique, les condi-tions d’inscription comme propriétaired’un aéronef immatriculé au Canada envertu de ces règlements;





e) l’acte est commis en vue de la perpétra-tion d’un acte prévu aux alinéas 83.02a) oub) dans le but de contraindre le gouverne-ment du Canada ou d’une province àaccomplir un acte quelconque ou à s’enabstenir;

f) l’acte est commis contre une installationgouvernementale ou publique canadiennesituée à l’étranger, en vue de commettre unacte prévu aux alinéas 83.02a) ou b);

g) l’acte est commis en vue de commettre,au Canada ou contre un citoyen canadien,un acte prévu aux alinéas 83.02a) ou b).

TerrorismoffencecommittedoutsideCanada

(3.74) Notwithstanding anything in this Actor any other Act, every one who commits anact or omission outside Canada that, if com-mitted in Canada, would be a terrorismoffence, other than an offence under section83.02 or an offence referred to in paragraph (a)of the definition ‘‘terrorist activity’’ in subsec-tion 83.01(1), is deemed to have committedthat act or omission in Canada if the person

(a) is a Canadian citizen;

(b) is not a citizen of any state and ordinarilyresides in Canada; or

(c) is a permanent resident within themeaning of subsection 2(1) of the Immigra-tion Act and is, after the commission of theact or omission, present in Canada.

Infraction deterrorismecommise àl’étranger

(3.74) Malgré toute autre disposition de laprésente loi ou toute autre loi, quiconquecommet à l’étranger un acte — action ouomission — qui, s’il était commis au Canada,constituerait une infraction de terrorisme — àl’exception de l’infraction prévue à l’article83.02 et de l’infraction visée à l’alinéa a) dela définition de « activité terroriste », auparagraphe 83.01(1) — est réputé commettrel’acte au Canada si, selon le cas :

a) il a la citoyenneté canadienne;

b) il n’a la citoyenneté d’aucun État etréside habituellement au Canada;

c) il est un résident permanent du Canada ausens du paragraphe 2(1) de la Loi surl’immigration et se trouve au Canada aprèsla commission de l’acte.

TerroristactivitycommittedoutsideCanada

(3.75) Notwithstanding anything in this Actor any other Act, every one who commits anact or omission outside Canada that, if com-mitted in Canada, would be an indictableoffence and would also constitute a terroristactivity referred to in paragraph (b) of the

Infraction deterrorismecommise àl’étranger

(3.75) Malgré toute autre disposition de laprésente loi ou toute autre loi, quiconquecommet à l’étranger un acte — action ouomission — qui, s’il était commis au Canada,constituerait à la fois un acte criminel et uneactivité terroriste visée à l’alinéa b) de la

Loi antiterroriste **2001 ch. 41

definition ‘‘terrorist activity’’ in subsection83.01(1) is deemed to commit that act oromission in Canada if

(a) the act or omission is committed againsta Canadian citizen;

(b) the act or omission is committed againsta Canadian government or public facilitylocated outside Canada; or

(c) the act or omission is committed withintent to compel the Government of Canadaor of a province to do or refrain from doingany act.

définition de « activité terroriste » au paragra-phe 83.01(1), est réputé commettre l’acte auCanada dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) la personne contre laquelle l’acte estcommis a la citoyenneté canadienne;

b) l’acte est commis contre une installationgouvernementale ou publique canadiennesituée à l’étranger;

c) l’acte est commis dans le but de contrain-dre le gouvernement du Canada ou d’uneprovince à accomplir un acte quelconque ouà s’en abstenir.

(3) Subsection 7(7) of the Act is replacedby the following:

(3) Le paragraphe 7(7) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

If accused notCanadiancitizen

(7) If the accused is not a Canadian citizen,no proceedings in respect of which courts havejurisdiction by virtue of this section shall becontinued unless the consent of the AttorneyGeneral of Canada is obtained not later thaneight days after the proceedings are com-menced.

L’accusén’est pascitoyencanadien

(7) Si l’accusé n’a pas la citoyennetécanadienne, il est mis fin aux poursuites àl’égard desquelles les tribunaux ont compé-tence aux termes du présent article, sauf si leprocureur général du Canada donne sonconsentement au plus tard huit jours aprèsqu’elles ont été engagées.

R.S., c. 30(3rd Supp.),s. 1(4); 1995,c. 5,par. 25(1)(g)


L.R., ch. 30(3e suppl.),par. 1(4);1995, ch. 5,al. 25(1)g)

(4) Le paragraphe 7(10) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Certificate asevidence

(10) In any proceedings under this Act, acertificate purporting to have been issued byor under the authority of the Minister ofForeign Affairs is admissible in evidencewithout proof of the signature or authority ofthe person appearing to have signed it and, inthe absence of evidence to the contrary, isproof of the facts it states that are relevant tothe question of whether any person is amember of United Nations personnel, a mem-ber of associated personnel or a person who isentitled under international law to protectionfrom attack or threat of attack against his orher person, freedom or dignity.

Certificat duministre desAffairesétrangères

(10) Lors de poursuites intentées en vertu dela présente loi, tout certificat apparemmentdélivré par le ministre des Affaires étrangèresou en son nom est admissible en preuve, sansqu’il soit nécessaire de prouver l’authenticitéde la signature qui y est apposée ou la qualitéofficielle du signataire, et fait foi jusqu’àpreuve contraire des faits qu’il énonce et quiont trait à la question de savoir si une personnefait partie du personnel des Nations Unies oudu personnel associé ou a droit, conformé-ment au droit international, à la protectioncontre toute atteinte ou menace d’atteinte à sapersonne, à sa liberté ou à sa dignité.

4. The Act is amended by adding thefollowing after section 83:

4. La même loi est modifiée par adjonc-tion, après l’article 83, de ce qui suit :

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*" C. 41

PART II.1 PARTIE II.1

TERRORISM TERRORISME

Interpretation Définitions et interprétation

Definitions

‘‘Canadian’’« Canadien »

‘‘entity’’« entité »

‘‘listedentity’’« entitéinscrite »


83.01 (1) The following definitions apply inthis Part.

‘‘Canadian’’ means a Canadian citizen or apermanent resident, within the meaning ofsubsection 2(1) of the Immigration Act, ora body corporate incorporated or continuedunder the laws of Canada or a province.

‘‘entity’’ means a person, group, trust, partner-ship or fund or an unincorporated associa-tion or organization.

‘‘listed entity’’ means an entity on a list estab-lished by the Governor in Council undersection 83.05.

‘‘terrorist activity’’ means

(a) an act or omission that is committedin or outside Canada and that, if com-mitted in Canada, is one of the followingoffences:

(i) the offences referred to in subsec-tion 7(2) that implement the Conven-tion for the Suppression of UnlawfulSeizure of Aircraft, signed at TheHague on December 16, 1970,

(ii) the offences referred to in subsec-tion 7(2) that implement the Conven-tion for the Suppression of UnlawfulActs against the Safety of Civil Avi-ation, signed at Montreal on Septem-ber 23, 1971,

(iii) the offences referred to in subsec-tion 7(3) that implement the Conven-tion on the Prevention and Punishmentof Crimes against Internationally Pro-tected Persons, including DiplomaticAgents, adopted by the General As-sembly of the United Nations onDecember 14, 1973,

(iv) the offences referred to in subsec-tion 7(3.1) that implement the Interna-tional Convention against the Takingof Hostages, adopted by the General

Définitions


83.01 (1) Les définitions qui suivent s’ap-pliquent à la présente partie.

« activité terroriste »

a) Soit un acte — action ou omission,commise au Canada ou à l’étran-ger — qui, au Canada, constitue une desinfractions suivantes :

(i) les infractions visées au paragraphe7(2) et mettant en oeuvre la Conven-tion pour la répression de la captureillicite d’aéronefs, signée à La Haye le16 décembre 1970,

(ii) les infractions visées au paragra-phe 7(2) et mettant en oeuvre laConvention pour la répression d’actesillicites dirigés contre la sécurité del’aviation civile, signée à Montréal le23 septembre 1971,

(iii) les infractions visées au paragra-phe 7(3) et mettant en oeuvre laConvention sur la prévention et larépression des infractions contre lespersonnes jouissant d’une protectioninternationale, y compris les agentsdiplomatiques, adoptée par l’Assem-blée générale des Nations Unies le 14décembre 1973,

(iv) les infractions visées au paragra-phe 7(3.1) et mettant en oeuvre laConvention internationale contre laprise d’otages, adoptée par l’Assem-blée générale des Nations Unies le 17décembre 1979,

(v) les infractions visées aux paragra-phes 7(3.4) ou (3.6) et mettant enoeuvre la Convention sur la protectionphysique des matières nucléaires,conclue à New York et Vienne le 3mars 1980,

(vi) les infractions visées au paragra-phe 7(2) et mettant en oeuvre leProtocole pour la répression des actes

Loi antiterroriste *#2001 ch. 41

Assembly of the United Nations onDecember 17, 1979,

(v) the offences referred to in subsec-tion 7(3.4) or (3.6) that implement theConvention on the Physical Protectionof Nuclear Material, done at Viennaand New York on March 3, 1980,

(vi) the offences referred to in subsec-tion 7(2) that implement the Protocolfor the Suppression of Unlawful Acts ofViolence at Airports Serving Interna-tional Civil Aviation, supplementaryto the Convention for the Suppressionof Unlawful Acts against the Safety ofCivil Aviation, signed at Montreal onFebruary 24, 1988,

(vii) the offences referred to in subsec-tion 7(2.1) that implement the Conven-tion for the Suppression of UnlawfulActs against the Safety of MaritimeNavigation, done at Rome on March10, 1988,

(viii) the offences referred to in sub-section 7(2.1) or (2.2) that implementthe Protocol for the Suppression ofUnlawful Acts against the Safety ofFixed Platforms Located on the Conti-nental Shelf, done at Rome on March10, 1988,

(ix) the offences referred to in subsec-tion 7(3.72) that implement the In-ternational Convention for the Sup-pression of Terrorist Bombings,adopted by the General Assembly ofthe United Nations on December 15,1997, and

(x) the offences referred to in subsec-tion 7(3.73) that implement the In-ternational Convention for the Sup-pression of the Financing of Terrorism,adopted by the General Assembly ofthe United Nations on December 9,1999, or

(b) an act or omission, in or outsideCanada,

(i) that is committed

illicites de violence dans les aéroportsservant à l’aviation civile internatio-nale, complémentaire à la Conventionpour la répression d’actes illicitesdirigés contre la sécurité de l’aviationcivile, signé à Montréal le 24 février1988,

(vii) les infractions visées au paragra-phe 7(2.1) et mettant en oeuvre laConvention pour la répression d’actesillicites contre la sécurité de la naviga-tion maritime, conclue à Rome le 10mars 1988,

(viii) les infractions visées aux para-graphes 7(2.1) ou (2.2) et mettant enoeuvre le Protocole pour la répressiond’actes illicites contre la sécurité desplates-formes fixes situées sur le pla-teau continental, conclu à Rome le 10mars 1988,

(ix) les infractions visées au paragra-phe 7(3.72) et mettant en oeuvre laConvention internationale pour la ré-pression des attentats terroristes àl’explosif, adoptée par l’Assembléegénérale des Nations Unies le 15décembre 1997,

(x) les infractions visées au paragra-phe 7(3.73) et mettant en oeuvre laConvention internationale pour la ré-pression du financement du terroris-me, adoptée par l’Assemblée généraledes Nations Unies le 9 décembre 1999;

b) soit un acte — action ou omission,commise au Canada ou à l’étranger :

(i) d’une part, commis à la fois :

(A) au nom — exclusivement ounon — d’un but, d’un objectif oud’une cause de nature politique,religieuse ou idéologique,

(B) en vue — exclusivement ounon — d’intimider tout ou partie dela population quant à sa sécurité,entre autres sur le plan économique,ou de contraindre une personne, ungouvernement ou une organisationnationale ou internationale à ac-

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*$ C. 41

(A) in whole or in part for a political,religious or ideological purpose,objective or cause, and

(B) in whole or in part with theintention of intimidating the public,or a segment of the public, withregard to its security, including itseconomic security, or compelling aperson, a government or a domesticor an international organization todo or to refrain from doing any act,whether the public or the person,government or organization is in-side or outside Canada, and

(ii) that intentionally

(A) causes death or serious bodilyharm to a person by the use ofviolence,

(B) endangers a person’s life,

(C) causes a serious risk to thehealth or safety of the public or anysegment of the public,

(D) causes substantial propertydamage, whether to public or pri-vate property, if causing such dam-age is likely to result in the conductor harm referred to in any of clauses(A) to (C), or

(E) causes serious interference withor serious disruption of an essentialservice, facility or system, whetherpublic or private, other than as aresult of advocacy, protest, dissentor stoppage of work that is notintended to result in the conduct orharm referred to in any of clauses(A) to (C),

and includes a conspiracy, attempt or threatto commit any such act or omission, orbeing an accessory after the fact or counsel-ling in relation to any such act or omission,but, for greater certainty, does not includean act or omission that is committed duringan armed conflict and that, at the time andin the place of its commission, is inaccordance with customary internationallaw or conventional international law appli-

complir un acte ou à s’en abstenir,que la personne, la population, legouvernement ou l’organisation soitou non au Canada,

(ii) d’autre part, qui intentionnelle-ment , selon le cas :

(A) cause des blessures graves à unepersonne ou la mort de celle-ci, parl’usage de la violence,

(B) met en danger la vie d’unepersonne,

(C) compromet gravement la santéou la sécurité de tout ou partie de lapopulation,

(D) cause des dommages matérielsconsidérables, que les biens viséssoient publics ou privés, dans descirconstances telles qu’il est proba-ble que l’une des situations men-tionnées aux divisions (A) à (C) enrésultera,

(E) perturbe gravement ou paralysedes services, installations ou systè-mes essentiels, publics ou privés,sauf dans le cadre de revendica-tions, de protestations ou de mani-festations d’un désaccord ou d’unarrêt de travail qui n’ont pas pourbut de provoquer l’une des situa-tions mentionnées aux divisions (A)à (C).

Sont visés par la présente définition, relati-vement à un tel acte, le complot, latentative, la menace, la complicité après lefait et l’encouragement à la perpétration; ilest entendu que sont exclus de la présentedéfinition l’acte — action ou omis-sion — commis au cours d’un conflit arméet conforme, au moment et au lieu de laperpétration, au droit international coutu-mier ou au droit international convention-nel applicable au conflit ainsi que lesactivités menées par les forces armées d’unÉtat dans l’exercice de leurs fonctionsofficielles, dans la mesure où ces activitéssont régies par d’autres règles de droitinternational .

Loi antiterroriste *%2001 ch. 41


cable to the conflict, or the activitiesundertaken by military forces of a state inthe exercise of their official duties, to theextent that those activities are governed byother rules of international law.

‘‘terrorist group’’ means

(a) an entity that has as one of its purposesor activities facilitating or carrying outany terrorist activity, or

(b) a listed entity,

and includes an association of such entities.

« Canadien »‘‘Canadian’’

« entité »‘‘entity’’

« entitéinscrite »‘‘listedentity’’


« Canadien » Citoyen canadien ou résidentpermanent, au sens du paragraphe 2(1) de laLoi sur l’immigration, ou personne moraleconstituée ou prorogée sous le régime d’uneloi fédérale ou provinciale.

« entité » Personne, groupe, fiducie, sociétéde personnes ou fonds, ou organisation ouassociation non dotée de la personnalitémorale.

« entité inscrite » Entité inscrite sur la listeétablie par le gouverneur en conseil en vertude l’article 83.05.

« groupe terroriste »

a) Soit une entité dont l’un des objets oul’une des activités est de se livrer à desactivités terroristes ou de les faciliter;

b) soit une entité inscrite.

Est assimilé à un groupe terroriste ungroupe ou une association formé de groupesterroristes au sens de la présente définition.

For greatercertainty

(1.1) For greater certainty, the expression ofa political, religious or ideological thought,belief or opinion does not come withinparagraph (b) of the definition ‘‘terroristactivity” in subsection (1) unless it constitutesan act or omission that satisfies the criteria ofthat paragraph.

Interprétation(1.1) Il est entendu que l’expression d’unepensée, d’une croyance ou d’une opinion denature politique, religieuse ou idéologiquen’est visée à l’alinéa b) de la définition de« activité terroriste » au paragraphe (1) que sielle constitue un acte — action ou omis-sion — répondant aux critères de cet alinéa.

Facilitation (2) For the purposes of this Part, facilitationshall be construed in accordance with subsec-tion 83.19(2) .

Facilitation(2) Pour l’application de la présente partie,faciliter s’interprète en conformité avec leparagraphe 83.19(2).

Financing of Terrorism Financement du terrorisme

Providing orcollectingproperty forcertainactivities

83.02 Every one who, directly or indirectly,wilfully and without lawful justification orexcuse, provides or collects property intend-ing that it be used or knowing that it will beused, in whole or in part, in order to carry out

(a) an act or omission that constitutes anoffence referred to in subparagraphs (a)(i)to (ix) of the definition of ‘‘terrorist activ-ity’’ in subsection 83.01(1), or

(b) any other act or omission intended tocause death or serious bodily harm to acivilian or to any other person not taking an

Fournir ouréunir desbiens en vuede certainsactes

83.02 Est coupable d’un acte criminelpassible d’un emprisonnement maximal dedix ans quiconque, directement ou non, four-nit ou réunit, délibérément et sans justificationou excuse légitime, des biens dans l’intentionde les voir utiliser — ou en sachant qu’ilsseront utilisés — en tout ou en partie, en vue :

a) d’un acte — action ou omission — quiconstitue l’une des infractions prévues auxsous-alinéas a)(i) à (ix) de la définition de« activité terroriste » au paragraphe83.01(1);

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*& C. 41

active part in the hostilities in a situation ofarmed conflict, if the purpose of that act oromission, by its nature or context, is tointimidate the public, or to compel agovernment or an international organiza-tion to do or refrain from doing any act,

is guilty of an indictable offence and is liableto imprisonment for a term of not more than 10years.

b) de tout autre acte — action ou omis-sion — destiné à causer la mort ou desdommages corporels graves à une personnequi ne participe pas directement aux hostili-tés dans une situation de conflit armé,notamment un civil, si, par sa nature ou soncontexte, cet acte est destiné à intimider lapopulation ou à contraindre un gouverne-ment ou une organisation internationale àaccomplir ou à s’abstenir d’accomplir unacte quelconque.

Providing,makingavailable, etc.,property orservices forterroristpurposes

83.03 Every one who, directly or indirectly,collects property, provides or invites a personto provide, or makes available property orfinancial or other related services

(a) intending that they be used, or knowingthat they will be used, in whole or in part, forthe purpose of facilitating or carrying outany terrorist activity, or for the purpose ofbenefiting any person who is facilitating orcarrying out such an activity, or

(b) knowing that, in whole or part, they willbe used by or will benefit a terrorist group,


Fournir,rendredisponibles,etc. des biensou services àdes finsterroristes

83.03 Est coupable d’un acte criminelpassible d’un emprisonnement maximal dedix ans quiconque, directement ou non, réunitdes biens ou fournit — ou invite une autrepersonne à le faire — ou rend disponibles desbiens ou des services financiers ou connexes :

a) soit dans l’intention de les voir utili-ser — ou en sachant qu’ils seront utili-sés —, en tout ou en partie, pour uneactivité terroriste, pour faciliter une telleactivité ou pour en faire bénéficier unepersonne qui se livre à une telle activité oula facilite;

b) soit en sachant qu’ils seront utilisés, entout ou en partie, par un groupe terroriste ouqu’ils bénéficieront, en tout ou en partie, àcelui-ci.

Using orpossessingproperty forterroristpurposes

83.04 Every one who

(a) uses property, directly or indirectly, inwhole or in part, for the purpose of facilitat-ing or carrying out a terrorist activity, or

(b) possesses property intending that it beused or knowing that it will be used, directlyor indirectly, in whole or in part, for thepurpose of facilitating or carrying out aterrorist activity,


Utiliser ouavoir en sapossessiondes biens àdes finsterroristes

83.04 Est coupable d’un acte criminelpassible d’un emprisonnement maximal dedix ans quiconque, selon le cas :

a) utilise directement ou non, en tout ou enpartie, des biens pour une activité terroristeou pour la faciliter;

b) a en sa possession des biens dansl’intention de les voir utiliser — ou ensachant qu’ils seront utilisés — directe-ment ou non, en tout ou en partie, pour uneactivité terroriste ou pour la faciliter.

Loi antiterroriste *'2001 ch. 41

List of Entities Inscription des entités

Establishmentof list

83.05 (1) The Governor in Council may, byregulation, establish a list on which theGovernor in Council may place any entity if,on the recommendation of the Solicitor Gen-eral of Canada, the Governor in Council issatisfied that there are reasonable grounds tobelieve that

(a) the entity has knowingly carried out,attempted to carry out, participated in orfacilitated a terrorist activity; or

(b) the entity is knowingly acting on behalfof, at the direction of or in association withan entity referred to in paragraph (a).

Établissementde la liste

83.05 (1) Le gouverneur en conseil peut, parrèglement, établir une liste sur laquelle ilinscrit toute entité dont il est convaincu, sur larecommandation du solliciteur général duCanada, qu’il existe des motifs raisonnablesde croire :

a) que, sciemment, elle s’est livrée ou atenté de se livrer à une activité terroriste, ya participé ou l’a facilitée;

b) que, sciemment, elle agit au nom d’uneentité visée à l’alinéa a), sous sa directionou en collaboration avec elle.

Recommendation (1.1) The Solicitor General may make arecommendation referred to in subsection (1)only if the Solicitor General has reasonablegrounds to believe that the entity to which therecommendation relates is an entity referredto in paragraph (1)(a) or (b).

Recommandation(1.1) Le solliciteur général ne fait larecommandation visée au paragraphe (1) ques’il a des motifs raisonnables de croire quel’entité en cause est visée aux alinéas (1)a) oub).

Application toSolicitorGeneral

(2) On application in writing by a listedentity, the Solicitor General shall decidewhether there are reasonable grounds torecommend to the Governor in Council thatthe applicant no longer be a listed entity.

Radiation(2) Le solliciteur général, saisi d’une de-mande écrite présentée par une entité inscrite,décide s’il a des motifs raisonnables derecommander ou non au gouverneur enconseil de radier celle-ci de la liste.

Deeming (3) If the Solicitor General does not make adecision on the application referred to insubsection (2) within 60 days after receipt ofthe application, the Solicitor General isdeemed to have decided to recommend thatthe applicant remain a listed entity.

Présomption(3) S’il ne rend pas sa décision dans lessoixante jours suivant la réception de lademande, il est réputé avoir décidé de ne pasrecommander la radiation.

Notice of thedecision to theapplicant

(4) The Solicitor General must give noticewithout delay to the applicant of any decisiontaken or deemed to have been taken respectingthe application referred to in subsection (2).

Avis de ladécision audemandeur

(4) Il donne sans délai au demandeur un avisde la décision qu’il a rendue ou qu’il est réputéavoir rendue relativement à la demande.

Judicialreview

(5) Within 60 days after the receipt of thenotice of the decision referred to in subsection(4), the applicant may apply to a judge forjudicial review of the decision.

Contrôlejudiciaire

(5) Dans les soixante jours suivant laréception de l’avis, le demandeur peut présen-ter au juge une demande de révision de ladécision.

Reference (6) When an application is made undersubsection (5), the judge shall, without delay

(a) examine, in private, any security orcriminal intelligence reports considered inlisting the applicant and hear any otherevidence or information that may be pres-ented by or on behalf of the SolicitorGeneral and may, at the request of the

Examenjudiciaire

(6) Dès qu’il est saisi de la demande, le jugeprocède de la façon suivante :

a) il examine à huis clos les renseignementsen matière de sécurité ou de criminalité quiont été pris en considération pour l’inscrip-tion du demandeur sur la liste et recueilleles autres éléments de preuve ou d’informa-tion présentés par le solliciteur général ou

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*( C. 41

Solicitor General, hear all or part of thatevidence or information in the absence ofthe applicant and any counsel representingthe applicant, if the judge is of the opinionthat the disclosure of the information wouldinjure national security or endanger thesafety of any person;

(b) provide the applicant with a statementsummarizing the information available tothe judge so as to enable the applicant to bereasonably informed of the reasons for thedecision, without disclosing any informa-tion the disclosure of which would, in thejudge’s opinion, injure national security orendanger the safety of any person;

(c) provide the applicant with a reasonableopportunity to be heard; and

(d) determine whether the decision isreasonable on the basis of the informationavailable to the judge and, if found not to bereasonable, order that the applicant nolonger be a listed entity.

en son nom; il peut, à la demande decelui-ci, recueillir tout ou partie de ceséléments en l’absence du demandeur ou deson avocat, s’il estime que leur divulgationporterait atteinte à la sécurité nationale ouà la sécurité d’autrui;

b) il fournit au demandeur un résumé del’information dont il dispose — sauf celledont la divulgation pourrait, à son avis,porter atteinte à la sécurité nationale ou à lasécurité d’autrui — afin de lui permettred’être suffisamment informé des motifs dela décision;

c) il donne au demandeur la possibilitéd’être entendu;

d) il décide si la décision est raisonnablecompte tenu de l’information dont il dispo-se et, dans le cas où il décide que la décisionn’est pas raisonnable, il ordonne la radia-tion.

Evidence (6.1) The judge may receive into evidenceanything that, in the opinion of the judge, isreliable and appropriate, even if it would nototherwise be admissible under Canadian law,and may base his or her decision on thatevidence.

Preuve(6.1) Le juge peut recevoir et admettre enpreuve tout élément qu’il estime digne de foiet approprié — même si le droit canadien neprévoit pas par ailleurs son admissibilité — etpeut fonder sa décision sur cet élément.

Publication (7) The Solicitor General shall cause to bepublished, without delay, in the CanadaGazette notice of a final order of a court thatthe applicant no longer be a listed entity.

Publication(7) Une fois la décision ordonnant laradiation passée en force de chose jugée, lesolliciteur général en fait publier avis sansdélai dans la Gazette du Canada.

Newapplication

(8) A listed entity may not make anotherapplication under subsection (2), except ifthere has been a material change in itscircumstances since the time when the entitymade its last application or if the SolicitorGeneral has completed the review undersubsection (9) .

Nouvelledemande deradiation

(8) L’entité inscrite ne peut présenter unenouvelle demande de radiation en vertu duparagraphe (2) que si sa situation a évoluéd’une manière importante depuis la présenta-tion de sa dernière demande ou que si lesolliciteur général a terminé l’examen men-tionné au paragraphe (9) .

Review of list (9) Two years after the establishment of thelist referred to in subsection (1), and every twoyears after that, the Solicitor General shallreview the list to determine whether there arestill reasonable grounds, as set out in subsec-tion (1), for an entity to be a listed entity andmake a recommendation to the Governor inCouncil as to whether the entity should remaina listed entity. The review does not affect thevalidity of the list.

Examenpériodique dela liste

(9) Tous les deux ans à compter du deuxiè-me anniversaire de l’établissement de la liste,le solliciteur général examine celle-ci poursavoir si les motifs visés au paragraphe (1)justifiant l’inscription d’une telle entité sur laliste existent toujours et recommande augouverneur en conseil, selon le cas, de radierou non cette entité de la liste. L’examen estsans effet sur la validité de la liste.

Loi antiterroriste *)2001 ch. 41

Completion ofreview

(10) The Solicitor General shall completethe review as soon as possible and in anyevent, no later than 120 days after its com-mencement. After completing the review, theSolicitor General shall cause to be published,without delay, in the Canada Gazette noticethat the review has been completed.

Fin del’examen

(10) Il termine son examen dans les meil-leurs délais mais au plus tard cent vingt joursaprès l’avoir commencé. Une fois l’examenterminé, il fait publier sans délai un avis à ceteffet dans la Gazette du Canada.

Definition of‘‘judge’’

(11) In this section, ‘‘judge’’ means theChief Justice of the Federal Court or a judgeof the Trial Division of that Court designatedby the Chief Justice.

Définition de« juge »

(11) Au présent article, « juge » s’entend dujuge en chef de la Cour fédérale ou du juge dela Section de première instance de ce tribunaldésigné par le juge en chef.

Admission offoreigninformationobtained inconfidence

83.06 (1) For the purposes of subsection83.05(6), in private and in the absence of theapplicant or any counsel representing it,

(a) the Solicitor General of Canada maymake an application to the judge for theadmission of information obtained in confi-dence from a government, an institution oran agency of a foreign state, from aninternational organization of states or froman institution or an agency of an interna-tional organization of states; and

(b) the judge shall examine the informationand provide counsel representing the Solic-itor General with a reasonable opportunityto be heard as to whether the information isrelevant but should not be disclosed to theapplicant or any counsel representing itbecause the disclosure would injure nation-al security or endanger the safety of anyperson.

Renseigne-ments secretsobtenus degouvernementsétrangers

83.06 (1) Pour l’application du paragraphe83.05(6), procédant à huis clos et en l’absencedu demandeur ou de son avocat :

a) le solliciteur général du Canada peutprésenter au juge une demande en vue defaire admettre en preuve des renseigne-ments obtenus sous le sceau du secret dugouvernement d’un État étranger ou d’uneorganisation internationale d’États, ou del’un de leurs organismes;

b) le juge examine les renseignements etaccorde à l’avocat du solliciteur général lapossibilité de lui présenter ses argumentssur la pertinence des renseignements et lefait qu’ils ne devraient pas être communi-qués au demandeur ou à son avocat parceque la communication porterait atteinte à lasécurité nationale ou à la sécurité d’autrui.

Return ofinformation

(2) The information shall be returned tocounsel representing the Solicitor General andshall not be considered by the judge in makingthe determination under paragraph83.05(6)(d), if

(a) the judge determines that the informa-tion is not relevant;

(b) the judge determines that the informa-tion is relevant but should be summarized inthe statement to be provided under para-graph 83.05(6)(b); or

(c) the Solicitor General withdraws theapplication.

Renvoi desrenseignements

(2) Ces renseignements sont renvoyés àl’avocat du solliciteur général et ne peuventservir de fondement à la décision rendue autitre de l’alinéa 83.05(6)d) dans les cassuivants :

a) le juge décide qu’ils ne sont pas perti-nents;

b) le juge décide qu’ils sont pertinents, maisqu’ils devraient faire partie du résumé àfournir au titre de l’alinéa 83.05(6)b);

c) le solliciteur général retire la demande.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II"+ C. 41

Use ofinformation

(3) If the judge decides that the informationis relevant but that its disclosure would injurenational security or endanger the safety ofpersons, the information shall not be disclosedin the statement mentioned in paragraph83.05(6)(b), but the judge may base thedetermination under paragraph 83.05(6)(d) onit.

Utilisationdesrenseignements

(3) Si le juge décide que ces renseignementssont pertinents, mais que leur communicationau titre de l’alinéa 83.05(6)b) porterait atteinteà la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui,il les exclut du résumé, mais peut s’en servircomme fondement de la décision qu’il rend autitre de l’alinéa 83.05(6)d).

Mistakenidentity

83.07 (1) An entity claiming not to be alisted entity may apply to the Solicitor Gener-al of Canada for a certificate stating that it isnot a listed entity.

Erreur sur lapersonne

83.07 (1) L’entité qui prétend ne pas êtreune entité inscrite peut demander au sollici-teur général du Canada de lui délivrer uncertificat à cet effet.

Issuance ofcertificate

(2) The Solicitor General shall, within 15days after receiving the application, issue acertificate if satisfied that the applicant is nota listed entity.

Délivrancedu certificat

(2) S’il est convaincu que le demandeurn’est pas une entité inscrite, il délivre lecertificat dans les quinze jours suivant laréception de la demande.

Freezing of Property Blocage des biens

Freezing ofproperty

83.08 (1) No person in Canada and noCanadian outside Canada shall knowingly

(a) deal directly or indirectly in any proper-ty that is owned or controlled by or onbehalf of a terrorist group;

(b) enter into or facilitate, directly orindirectly, any transaction in respect ofproperty referred to in paragraph (a); or

(c) provide any financial or other relatedservices in respect of property referred to inparagraph (a) to, for the benefit of or at thedirection of a terrorist group.

Blocage desbiens

83.08 (1) Il est interdit à toute personne auCanada et à tout Canadien à l’étranger :

a) d’effectuer sciemment, directement ounon, une opération portant sur des biens quiappartiennent à un groupe terroriste, ou quisont à sa disposition, directement ou non;

b) de conclure sciemment, directement ounon, une opération relativement à des biensvisés à l’alinéa a) ou d’en faciliter sciem-ment, directement ou non, la conclusion;

c) de fournir sciemment toute forme deservices financiers ou connexes liés à desbiens visés à l’alinéa a) à un groupeterroriste, pour son profit ou sur son ordre.

No civilliability

(2) A person who acts reasonably in taking,or omitting to take, measures to comply withsubsection (1) shall not be liable in any civilaction arising from having taken or omitted totake the measures, if the person took allreasonable steps to satisfy themself that therelevant property was owned or controlled byor on behalf of a terrorist group.

Immunité(2) Nul ne peut être poursuivi au civil pouravoir fait ou omis de faire quoi que ce soit dansle but de se conformer au paragraphe (1), s’ila agi raisonnablement et pris toutes lesdispositions voulues pour se convaincre que lebien en cause appartient à un groupe terroristeou est à sa disposition, directement ou non.

Exemptions 83.09 (1) The Solicitor General of Canadaor a person designated by the Solicitor Gener-al may authorize any person in Canada or anyCanadian outside Canada to carry out aspecified activity or transaction that is prohib-ited by section 83.08, or a class of suchactivities or transactions.

Exemptions83.09 (1) Le solliciteur général du Cana-da — ou toute personne qu’il désigne — peutautoriser toute personne au Canada ou toutCanadien à l’étranger à se livrer à touteopération ou activité — ou catégorie d’opéra-tions ou d’activités — qu’interdit l’article83.08.

Loi antiterroriste "*2001 ch. 41

Ministerialauthorization

(2) The Solicitor General or a persondesignated by the Solicitor General may makethe authorization subject to any terms andconditions that are required in their opinion,and may amend, suspend, revoke or reinstateit.

Autorisation(2) Il peut assortir l’autorisation des condi-tions qu’il estime nécessaires; il peut égale-ment la modifier, la suspendre, la révoquer oula rétablir.

Existingequitiesmaintained

(3) All secured and unsecured rights andinterests in the frozen property that are held bypersons, other than terrorist groups or theiragents, are entitled to the same ranking thatthey would have been entitled to had theproperty not been frozen.

Rang(3) Le blocage ne porte pas atteinte au rangdes droits et intérêts — garantis ou non — dé-tenus sur les biens qui en font l’objet par despersonnes qui ne sont pas des groupes terroris-tes ou des mandataires de ceux-ci.

Third partyinvolvement

(4) If a person has obtained an authorizationunder subsection (1), any other person in-volved in carrying out the activity or transac-tion, or class of activities or transactions, towhich the authorization relates is not subjectto sections 83.08, 83.1 and 83.11 if the termsor conditions of the authorization that areimposed under subsection (2), if any, are met.

Tiersparticipant

(4) Dans le cas où une personne a obtenuune autorisation en vertu du paragraphe (1),toute autre personne qui participe à l’opéra-tion ou à l’activité — ou à la catégoried’opérations ou d’activités — visée par l’au-torisation est soustraite à l’application desarticles 83.08, 83.1 et 83.11 si les conditionsdont l’autorisation est assortie, le cas échéant,sont respectées.

Disclosure 83.1 (1) Every person in Canada and everyCanadian outside Canada shall disclose forth-with to the Commissioner of the RoyalCanadian Mounted Police and to the Directorof the Canadian Security Intelligence Service

(a) the existence of property in theirpossession or control that they know isowned or controlled by or on behalf of aterrorist group; and

(b) information about a transaction orproposed transaction in respect of propertyreferred to in paragraph (a).

Communication83.1 (1) Toute personne au Canada et toutCanadien à l’étranger est tenu de communi-quer sans délai au directeur du Servicecanadien du renseignement de sécurité et aucommissaire de la Gendarmerie royale duCanada :

a) l’existence de biens qui sont en sapossession ou à sa disposition et qui, à saconnaissance, appartiennent à un groupeterroriste, ou qui sont à sa disposition,directement ou non;

b) tout renseignement portant sur uneopération, réelle ou projetée, mettant encause des biens visés à l’alinéa a).

Immunity (2) No criminal or civil proceedings lieagainst a person for disclosure made in goodfaith under subsection (1).

Immunité(2) Nul ne peut être poursuivi pour avoir faitde bonne foi une communication au titre duparagraphe (1).

Audit 83.11 (1) The following entities mustdetermine on a continuing basis whether theyare in possession or control of property ownedor controlled by or on behalf of a listed entity:

(a) authorized foreign banks within themeaning of section 2 of the Bank Act inrespect of their business in Canada, or banksto which that Act applies;

Obligation devérification

83.11 (1) Il incombe aux entités ci-après devérifier de façon continue l’existence de biensqui sont en leur possession ou à leur disposi-tion et qui appartiennent à une entité inscriteou sont à sa disposition, directement ou non :

a) les banques régies par la Loi sur lesbanques et les banques étrangères autori-sées, au sens de l’article 2 de la Loi sur lesbanques, dans le cadre des activités que cesdernières exercent au Canada;

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II"" C. 41

(b) cooperative credit societies, savings andcredit unions and caisses populaires regu-lated by a provincial Act and associationsregulated by the Cooperative CreditAssociations Act;

(c) foreign companies within the meaningof subsection 2(1) of the Insurance Compa-nies Act in respect of their insurancebusiness in Canada;

(c.1) companies, provincial companies andsocieties within the meaning of subsection2(1) of the Insurance Companies Act;

(c.2) fraternal benefit societies regulated bya provincial Act in respect of their insur-ance activities, and insurance companiesand other entities engaged in the business ofinsuring risks that are regulated by aprovincial Act;

(d) companies to which the Trust and LoanCompanies Act applies;

(e) trust companies regulated by a provin-cial Act;

(f) loan companies regulated by a provincialAct; and

(g) entities authorized under provinciallegislation to engage in the business ofdealing in securities, or to provide portfoliomanagement or investment counsellingservices.

b) les coopératives de crédit, caissesd’épargne et de crédit et caisses populairesrégies par une loi provinciale et les associa-tions régies par la Loi sur les associationscoopératives de crédit;

c) les sociétés étrangères, au sens duparagraphe 2(1) de la Loi sur les sociétésd’assurances, dans le cadre des activitésd’assurance qu’elles exercent au Canada;

c.1) les sociétés, les sociétés de secours etles sociétés provinciales au sens du paragra-phe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assuran-ces;

c.2) les sociétés de secours mutuel régiespar une loi provinciale, dans le cadre deleurs activités d’assurance, et les sociétésd’assurances et autres entités régies par uneloi provinciale qui exercent le commerce del’assurance;

d) les sociétés régies par la Loi sur lessociétés de fiducie et de prêt;

e) les sociétés de fiducie régies par une loiprovinciale;

f) les sociétés de prêt régies par une loiprovinciale;

g) les entités autorisées en vertu de lalégislation provinciale à se livrer au com-merce des valeurs mobilières, ou à lafourniture de services de gestion de porte-feuille ou de conseils en placement.

Monthlyreport

(2) Subject to the regulations , every entityreferred to in paragraphs (1)(a) to (g) mustreport, within the period specified by regula-tion or, if no period is specified, monthly, tothe principal agency or body that supervises orregulates it under federal or provincial laweither

(a) that it is not in possession or control ofany property referred to in subsection (1), or

(b) that it is in possession or control of suchproperty, in which case it must also reportthe number of persons, contracts or ac-counts involved and the total value of theproperty.

Rapport(2) Sous réserve des règlements , il incombeaux entités visées aux alinéas (1)a) à g) derendre compte, selon la périodicité préciséedans le règlement ou, à défaut, chaque mois,à l’autorité ou à l’organisme principal desurveillance ou de réglementation dont ellesrelèvent sous le régime d’une loi fédérale ouprovinciale :

a) soit du fait qu’elles n’ont pas en leurpossession ni à leur disposition des biensvisés au paragraphe (1);

b) soit du fait qu’elles en ont, auquel caselles sont tenues d’indiquer le nombre depersonnes, de comptes ou de contrats encause et la valeur totale des biens.

Loi antiterroriste "#2001 ch. 41

Immunity (3) No criminal or civil proceedings lieagainst a person for making a report in goodfaith under subsection (2).

Immunité(3) Nul ne peut être poursuivi pour avoir faitrapport de bonne foi au titre du paragraphe (2).

Regulations (4) The Governor in Council may makeregulations

(a) excluding any entity or class of entitiesfrom the requirement to make a reportreferred to in subsection (2), and specifyingthe conditions of exclusion; and

(b) specifying a period for the purposes ofsubsection (2).

Règlements(4) Le gouverneur en conseil peut, parrèglement :

a) soustraire, aux conditions qui y sontprécisées, toute entité ou catégorie d’entitésà l’obligation de rendre compte prévue auparagraphe (2);

b) préciser la périodicité du rapport.

Offences —freezing ofproperty,disclosure oraudit

83.12 (1) Every one who contravenes any ofsections 83.08, 83.1 and 83.11 is guilty of anoffence and liable

(a) on summary conviction, to a fine of notmore than $100,000 or to imprisonment fora term of not more than one year, or to both;or

(b) on conviction on indictment, to impris-onment for a term of not more than 10 years.

Infraction —blocage desbiens,communicationou vérification

83.12 (1) Quiconque contrevient aux arti-cles 83.08, 83.1 ou 83.11 commet une infrac-tion et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par procédure sommaire, une amendemaximale de 100 000 $ et un emprisonne-ment maximal de un an, ou l’une de cespeines;

b) par mise en accusation, un emprisonne-ment maximal de dix ans.

Nocontravention

(2) No person contravenes section 83.1 ifthey make the disclosure referred to in thatsection only to the Commissioner of the RoyalCanadian Mounted Police or the Director ofthe Canadian Security Intelligence Service.

Aucunecontravention

(2) Ne contrevient pas à l’article 83.1 lapersonne qui ne communique l’information encause qu’au directeur du Service canadien durenseignement ou qu’au commissaire de laGendarmerie royale du Canada.

Seizure and Restraint of Property Saisie et blocage de biens

Seizure andrestraint ofassets

83.13 (1) Where a judge of the FederalCourt, on an ex parte application by theAttorney General, after examining the ap-plication in private, is satisfied that there arereasonable grounds to believe that there is inany building, receptacle or place any propertyin respect of which an order of forfeiture maybe made under subsection 83.14(5), the judgemay issue

(a) if the property is situated in Canada, awarrant authorizing a person named thereinor a peace officer to search the building,receptacle or place for that property and toseize that property and any other property inrespect of which that person or peace officerbelieves, on reasonable grounds, that anorder of forfeiture may be made under thatsubsection; or

Mandatspécial

83.13 (1) Sur demande du procureur géné-ral présentée ex parte et entendue à huis clos,le juge de la Cour fédérale qui est convaincuqu’il existe des motifs raisonnables de croirequ’il se trouve dans un bâtiment, contenant oulieu des biens qui pourraient faire l’objetd’une ordonnance de confiscation en vertu duparagraphe 83.14(5) peut :

a) dans le cas où les biens sont situés auCanada, délivrer un mandat autorisant lapersonne qui y est nommée ou un agent dela paix à perquisitionner dans ce bâtiment,contenant ou lieu et à saisir les biens encause ainsi que tout autre bien dont cettepersonne ou l’agent de la paix a des motifsraisonnables de croire qu’il pourrait fairel’objet d’une telle ordonnance;

b) dans le cas où les biens sont situés auCanada ou à l’étranger, rendre une ordon-

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II"$ C. 41

(b) if the property is situated in or outsideCanada, a restraint order prohibiting anyperson from disposing of, or otherwisedealing with any interest in, that propertyother than as may be specified in the order.

nance de blocage interdisant à toute person-ne de se départir des biens précisés dansl’ordonnance ou d’effectuer des opérationssur les droits qu’elle détient sur ceux-ci,sauf dans la mesure prévue.

Contents ofapplication

(1.1) An affidavit in support of an applica-tion under subsection (1) may be sworn oninformation and belief, and, notwithstandingthe Federal Court Rules, 1998, no adverseinference shall be drawn from a failure toprovide evidence of persons having personalknowledge of material facts.

Teneur de lademande

(1.1) L’affidavit qui accompagne la deman-de peut contenir des déclarations fondées surce que sait et croit le déclarant, mais, pardérogation aux Règles de la Cour fédérale(1998), le fait de ne pas offrir le témoignagede personnes ayant une connaissance person-nelle des faits importants ne peut donner lieuà des conclusions défavorables.

Appointmentof manager

(2) On an application under subsection (1),at the request of the Attorney General, if ajudge is of the opinion that the circumstancesso require, the judge may

(a) appoint a person to take control of, andto manage or otherwise deal with, all or partof the property in accordance with thedirections of the judge; and

(b) require any person having possession ofthat property to give possession of theproperty to the person appointed underparagraph (a).

Nominationd’unadministrateur

(2) Saisi d’une demande en vertu duparagraphe (1), le juge peut, à la demande duprocureur général, s’il l’estime indiqué dansles circonstances :

a) nommer un administrateur et lui ordon-ner de prendre en charge ces biens en tout ouen partie, de les administrer ou d’effectuertoute autre opération à leur égard conformé-ment à ses directives;

b) ordonner à toute personne qui a lapossession des biens, à l’égard desquels unadministrateur est nommé, de les remettreà celui-ci.

Appointmentof Minister ofPublic WorksandGovernmentServices

(3) When the Attorney General of Canadaso requests, a judge appointing a person undersubsection (2) shall appoint the Minister ofPublic Works and Government Services.

Ministre desTravauxpublics et desServicesgouvernementaux

(3) À la demande du procureur général duCanada, le juge nomme le ministre desTravaux publics et des Services gouverne-mentaux à titre d’administrateur visé auparagraphe (2).

Power tomanage

(4) The power to manage or otherwise dealwith property under subsection (2) includes

(a) in the case of perishable or rapidlydepreciating property, the power to sell thatproperty; and

(b) in the case of property that has little orno value, the power to destroy that property.

Administration(4) La charge d’administrer des biens oud’effectuer toute autre opération à leur égardcomprend notamment :

a) dans le cas de biens périssables ou qui sedéprécient rapidement, le pouvoir de lesvendre;

b) dans le cas de biens qui n’ont que peu oupas de valeur, le pouvoir de les détruire.

Applicationfor destructionorder

(5) Before a person appointed under subsec-tion (2) destroys property referred to inparagraph (4)(b), he or she shall apply to ajudge of the Federal Court for a destructionorder.

Demanded’ordonnancede destruction

(5) Avant de détruire des biens visés àl’alinéa (4)b), la personne qui en a la charge esttenue de demander à un juge de la Courfédérale de rendre une ordonnance de destruc-tion.

Loi antiterroriste "%2001 ch. 41

Notice (6) Before making a destruction order inrelation to any property, a judge shall requirenotice in accordance with subsection (7) to begiven to, and may hear, any person who, in theopinion of the judge, appears to have a validinterest in the property.

Préavis(6) Avant de rendre une ordonnance dedestruction, le juge exige que soit donné unpréavis conformément au paragraphe (7) àquiconque, à son avis, semble avoir un droitsur les biens; le juge peut aussi entendre unetelle personne.

Manner ofgiving notice

(7) A notice under subsection (6) shall begiven in the manner that the judge directs or asprovided in the rules of the Federal Court.

Modalités dupréavis

(7) Le préavis est donné selon les modalitésprécisées par le juge ou prévues par les règlesde la Cour fédérale.

Order (8) A judge may order that property bedestroyed if he or she is satisfied that theproperty has little or no financial or othervalue.

Ordonnance(8) Le juge ordonne la destruction des bienss’il est convaincu que ceux-ci n’ont que peu oupas de valeur, financière ou autre.

Whenmanagementorder ceasesto have effect

(9) A management order ceases to haveeffect when the property that is the subject ofthe management order is returned to anapplicant in accordance with the law orforfeited to Her Majesty.

Cessationd’effet del’ordonnancede prise encharge

(9) L’ordonnance de prise en charge cessed’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sontremis, conformément à la loi, à celui quiprésente une demande en ce sens ou sontconfisqués au profit de Sa Majesté.

Application tovary

(10) The Attorney General may at any timeapply to a judge of the Federal Court to cancelor vary an order or warrant made under thissection, other than an appointment madeunder subsection (3).

Demande demodification

(10) Le procureur général peut demander àun juge de la Cour fédérale d’annuler ou demodifier un mandat délivré ou une ordonnan-ce rendue en vertu du présent article, àl’exclusion de la nomination effectuée envertu du paragraphe (3).

Procedure (11) Subsections 462.32(4) and (6), sections462.34 to 462.35 and 462.4, subsections487(3) and (4) and section 488 apply, withsuch modifications as the circumstances re-quire, to a warrant issued under paragraph(1)(a).

Dispositionsapplicables

(11) Les paragraphes 462.32(4) et (6), lesarticles 462.34 à 462.35 et 462.4, les paragra-phes 487(3) et (4) et l’article 488 s’appliquent,avec les adaptations nécessaires, au mandatdélivré en vertu de l’alinéa (1)a).

Procedure (12) Subsections 462.33(4) and (6) to (11)and sections 462.34 to 462.35 and 462.4 apply,with such modifications as the circumstancesrequire, to an order issued under paragraph(1)(b).

Dispositionsapplicables

(12) Les paragraphes 462.33(4) et (6) à (11)et les articles 462.34 à 462.35 et 462.4 s’appli-quent, avec les adaptations nécessaires, àl’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (1)b).

Forfeiture of Property Confiscation des biens

Applicationfor order offorfeiture

83.14 (1) The Attorney General may makean application to a judge of the Federal Courtfor an order of forfeiture in respect of

(a) property owned or controlled by or onbehalf of a terrorist group; or

(b) property that has been or will be used, inwhole or in part, to facilitate or carry out aterrorist activity.

Demanded’ordonnance

83.14 (1) Le procureur général peut deman-der à un juge de la Cour fédérale uneordonnance de confiscation à l’égard :

a) de biens qui appartiennent à un groupeterroriste, ou qui sont à sa disposition,directement ou non;

b) de biens qui ont été ou seront utili-sés — en tout ou en partie — par quicon-que pour se livrer à une activité terroriste oupour la faciliter.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II"& C. 41

Contents ofapplication

(2) An affidavit in support of an applicationby the Attorney General under subsection (1)may be sworn on information and belief, and,notwithstanding the Federal Court Rules,1998, no adverse inference shall be drawnfrom a failure to provide evidence of personshaving personal knowledge of material facts.

Teneur de lademande

(2) L’affidavit qui accompagne la demandepeut contenir des déclarations fondées sur ceque sait et croit le déclarant, mais, pardérogation aux Règles de la Cour fédérale(1998), le fait de ne pas offrir le témoignagede personnes ayant une connaissance person-nelle des faits importants ne peut donner lieuà des conclusions défavorables.

Respondents (3) The Attorney General is required toname as a respondent to an application undersubsection (1) only those persons who areknown to own or control the property that isthe subject of the application.

Défendeurs(3) Le procureur général est tenu de nenommer à titre de défendeur à l’égard de lademande visée au paragraphe (1) que lespersonnes connues comme des personnes àqui appartiennent les biens visés par lademande ou qui ont ces biens à leur disposi-tion.

Notice (4) The Attorney General shall give noticeof an application under subsection (1) tonamed respondents in such a manner as thejudge directs or as provided in the rules of theFederal Court.

Avis(4) Le procureur général est tenu de donnerun avis de la demande visée au paragraphe (1)aux défendeurs nommés de la façon que lejuge ordonne ou tel qu’il est prévu par lesrègles de la Cour fédérale.

Granting offorfeitureorder

(5) If a judge is satisfied on a balance ofprobabilities that property is property referredto in paragraph (1)(a) or (b) , the judge shallorder that the property be forfeited to HerMajesty to be disposed of as the AttorneyGeneral directs or otherwise dealt with inaccordance with the law.

Confiscation(5) S’il est convaincu, selon la prépondé-rance des probabilités, que les biens sont viséspar les alinéas (1)a) ou b) , le jugeordonne la confiscation des biens au profit deSa Majesté; l’ordonnance prévoit qu’il estdisposé de ces biens selon les instructions duprocureur général ou autrement en conformitéavec la loi.

Use ofproceeds

(5.1) Any proceeds that arise from thedisposal of property under subsection (5) maybe used to compensate victims of terroristactivities and to fund anti-terrorist initiativesin accordance with any regulations made bythe Governor in Council under subsection(5.2).

Utilisation duproduit de ladisposition

(5.1) Le produit de la disposition de biensvisée au paragraphe (5) peut être utilisé pourdédommager les victimes d’activités terroris-tes et financer les mesures antiterroristes,conformément aux règlements pris par legouverneur en conseil en vertu du paragraphe(5.2).

Regulations (5.2) The Governor in Council may makeregulations for the purposes of specifying howthe proceeds referred to in subsection (5.1) areto be distributed.

Règlement(5.2) Le gouverneur en conseil peut, parrèglement, prévoir le mode de distribution duproduit mentionné au paragraphe (5.1).

Orderrefusingforfeiture

(6) Where a judge refuses an applicationunder subsection (1) in respect of any proper-ty, the judge shall make an order that describesthe property and declares that it is not propertyreferred to in that subsection.

Ordonnancede non-confiscation

(6) Dans le cas où le juge refuse la demandevisée au paragraphe (1) à l’égard de biens, ilest tenu de rendre une ordonnance décrivantces biens et les déclarant non visés par ceparagraphe.

Loi antiterroriste "'2001 ch. 41

Notice (7) On an application under subsection (1),a judge may require notice to be given to anyperson who, in the opinion of the Court,appears to have an interest in the property, andany such person shall be entitled to be addedas a respondent to the application.

Avis(7) Saisi d’une demande en vertu duparagraphe (1), le juge peut exiger qu’en soitavisée toute personne qui, à son avis, sembleavoir un droit sur les biens en cause. Celle-cia le droit d’être nommée à titre de défendeurà l’égard de cette demande.

Third partyinterests

(8) If a judge is satisfied that a personreferred to in subsection (7) has an interest inproperty that is subject to an application, hasexercised reasonable care to ensure that theproperty would not be used to facilitate orcarry out a terrorist activity, and is not amember of a terrorist group, the judge shallorder that the interest is not affected by theforfeiture. Such an order shall declare thenature and extent of the interest in question.

Droits destiers

(8) Le juge, s’il est convaincu que lapersonne visée au paragraphe (7) a un droit surles biens, a pris des précautions suffisantespour que ces biens ne risquent pas d’êtreutilisés par quiconque pour se livrer à uneactivité terroriste ou la faciliter et n’est pasmembre d’un groupe terroriste, déclare lanature et l’étendue de ce droit et rend uneordonnance selon laquelle l’ordonnance deconfiscation ne porte pas atteinte à celui-ci.

Dwelling-house (9) Where all or part of property that is thesubject of an application under subsection (1)is a dwelling-house, the judge shall alsoconsider

(a) the impact of an order of forfeiture onany member of the immediate family of theperson who owns or controls the dwelling-house, if the dwelling-house was the mem-ber’s principal residence at the time thedwelling-house was ordered restrained or atthe time the forfeiture application wasmade and continues to be the member’sprincipal residence; and

(b) whether the member appears innocentof any complicity or collusion in theterrorist activity.

Facteurs :maisond’habitation

(9) Dans le cas où les biens qui font l’objetd’une demande visée au paragraphe (1) sontconstitués, en tout ou en partie, d’une maisond’habitation, le juge prend aussi en compte lesfacteurs suivants :

a) l’effet qu’aurait la confiscation à l’égarddes membres de la famille immédiate de lapersonne à qui appartient la maison d’habi-tation ou qui l’a à sa disposition, s’ils’agissait de la résidence principale del’intéressé avant qu’elle ne soit bloquée parordonnance ou visée par la demande deconfiscation, et qu’elle continue de l’êtrepar la suite;

b) le fait que l’intéressé semble innocent ounon de toute complicité ou collusion àl’égard de l’activité terroriste.

Motion tovary or setaside

(10) A person who claims an interest inproperty that was forfeited and who did notreceive notice under subsection (7) may bringa motion to the Federal Court to vary or setaside an order made under subsection (5) notlater than 60 days after the day on which theforfeiture order was made.

Requête pourmodifier ouannulerl’ordonnance

(10) Dans les soixante jours suivant la dateoù une ordonnance est rendue en vertu duparagraphe (5), la personne qui prétend avoirun droit sur les biens confisqués et qui n’a pasreçu l’avis prévu au paragraphe (7) peutdemander par requête à la Cour fédérale demodifier ou annuler l’ordonnance.

No extensionof time

(11) The Court may not extend the periodset out in subsection (10).

Nulleprorogationde délai

(11) La Cour ne peut proroger le délai viséau paragraphe (10).

Disposition ofproperty

83.15 Subsection 462.42(6) and sections462.43 and 462.46 apply, with such modifica-tions as the circumstances require, to propertysubject to a warrant or restraint order issuedunder subsection 83.13(1) or ordered forfeitedunder subsection 83.14(5).

Dispositiondes bienssaisis

83.15 Le paragraphe 462.42(6) et les arti-cles 462.43 et 462.46 s’appliquent, avec lesadaptations nécessaires, aux biens visés par lemandat délivré ou l’ordonnance de blocagerendue en vertu du paragraphe 83.13(1) ouconfisqués en vertu du paragraphe 83.14(5).

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II"( C. 41

Interimpreservationrights

83.16 (1) Pending any appeal of an ordermade under section 83.14, property restrainedunder an order issued under section 83.13shall continue to be restrained, property seizedunder a warrant issued under that section shallcontinue to be detained, and any personappointed to manage, control or otherwisedeal with that property under that section shallcontinue in that capacity.

Sauvegardedes droits

83.16 (1) Le blocage ou la saisie de bienssous le régime de l’article 83.13 restenttenants, et la personne nommée pour la priseen charge de ces biens en vertu du mêmearticle continue d’agir à ce titre, jusqu’à cequ’il soit statué sur l’appel formé contre uneordonnance rendue en vertu de l’article 83.14.

Appeal ofrefusal togrant order

(2) Section 462.34 applies, with such modi-fications as the circumstances require, to anappeal taken in respect of a refusal to grant anorder under subsection 83.14(5).

Appel durefusd’accorderl’ordonnance

(2) L’article 462.34 s’applique, avec lesadaptations nécessaires, aux appels interjetésà l’égard du refus d’accorder une ordonnanceen vertu du paragraphe 83.14(5).

Otherforfeitureprovisionsunaffected

83.17 (1) This Part does not affect theoperation of any other provision of this or anyother Act of Parliament respecting the forfei-ture of property.

Maintien dedispositionsspécifiques

83.17 (1) La présente partie ne porte pasatteinte aux autres dispositions de la présenteloi ou de toute autre loi fédérale qui visent laconfiscation de biens.

Priority forrestitution tovictims ofcrime

(2) Property is subject to forfeiture undersubsection 83.14(5) only to the extent that it isnot required to satisfy the operation of anyother provision of this or any other Act ofParliament respecting restitution to, or com-pensation of, persons affected by the commis-sion of offences.

Priorité auxvictimes

(2) Un bien ne peut être confisqué en vertudu paragraphe 83.14(5) que dans la mesure oùil n’est pas requis pour l’application d’uneautre disposition de la présente loi ou d’uneautre loi fédérale en matière de restitution oude dédommagement en faveur des victimesd’infractions criminelles.

Participating, Facilitating, Instructing andHarbouring

Participer, faciliter, donner des instructionset héberger

Participationin activity ofterrorist group

83.18 (1) Every one who knowingly partici-pates in or contributes to, directly or indirect-ly, any activity of a terrorist group for thepurpose of enhancing the ability of anyterrorist group to facilitate or carry out aterrorist activity is guilty of an indictableoffence and liable to imprisonment for a termnot exceeding ten years.

Participationà une activitéd’un groupeterroriste

83.18 (1) Est coupable d’un acte criminelpassible d’un emprisonnement maximal dedix ans quiconque, sciemment, participe à uneactivité d’un groupe terroriste, ou y contribue,directement ou non, dans le but d’accroître lacapacité de tout groupe terroriste de se livrerà une activité terroriste ou de la faciliter.

Prosecution (2) An offence may be committed undersubsection (1) whether or not

(a) a terrorist group actually facilitates orcarries out a terrorist activity;

(b) the participation or contribution of theaccused actually enhances the ability of aterrorist group to facilitate or carry out aterrorist activity; or

(c) the accused knows the specific nature ofany terrorist activity that may be facilitatedor carried out by a terrorist group.

Poursuite(2) Pour que l’infraction visée au paragra-phe (1) soit commise, il n’est pas nécessaire :

a) qu’une activité terroriste soit effective-ment menée ou facilitée par un groupeterroriste;

b) que la participation ou la contribution del’accusé accroisse effectivement la capacitéd’un groupe terroriste de se livrer à uneactivité terroriste ou de la faciliter;

c) que l’accusé connaisse la nature exactede toute activité terroriste susceptible d’êtremenée ou facilitée par un groupe terroriste.

Loi antiterroriste ")2001 ch. 41

Meaning ofparticipatingorcontributing

(3) Participating in or contributing to anactivity of a terrorist group includes

(a) providing, receiving or recruiting aperson to receive training;

(b) providing or offering to provide a skillor an expertise for the benefit of, at thedirection of or in association with a terroristgroup;

(c) recruiting a person in order to facilitateor commit

(i) a terrorism offence, or

(ii) an act or omission outside Canadathat, if committed in Canada, would be aterrorism offence;

(d) entering or remaining in any country forthe benefit of, at the direction of or inassociation with a terrorist group; and

(e) making oneself, in response to instruc-tions from any of the persons who constitutea terrorist group, available to facilitate orcommit

(i) a terrorism offence, or

(ii) an act or omission outside Canadathat, if committed in Canada, would be aterrorism offence.

Participationoucontribution

(3) La participation ou la contribution à uneactivité d’un groupe terroriste s’entend no-tamment :

a) du fait de donner ou d’acquérir de laformation ou de recruter une personne à unetelle fin;

b) du fait de mettre des compétences ou uneexpertise à la disposition d’un groupeterroriste, à son profit ou sous sa direction,ou en association avec lui , ou d’offrir de lefaire;

c) du fait de recruter une personne en vue defaciliter ou de commettre une infraction deterrorisme ou un acte à l’étranger qui, s’ilétait commis au Canada, constituerait unetelle infraction;

d) du fait d’entrer ou de demeurer dans unpays au profit ou sous la direction d’ungroupe terroriste, ou en association aveclui;

e) du fait d’être disponible, sous les instruc-tions de quiconque fait partie d’un groupeterroriste, pour faciliter ou commettre uneinfraction de terrorisme ou un acte àl’étranger qui, s’il était commis au Canada,constituerait une telle infraction.

Factors (4) In determining whether an accusedparticipates in or contributes to any activity ofa terrorist group, the court may consider,among other factors, whether the accused

(a) uses a name, word, symbol or otherrepresentation that identifies, or isassociated with, the terrorist group;

(b) frequently associates with any of thepersons who constitute the terrorist group;

(c) receives any benefit from the terroristgroup; or

(d) repeatedly engages in activities at theinstruction of any of the persons whoconstitute the terrorist group.

Facteurs(4) Pour déterminer si l’accusé participe oucontribue à une activité d’un groupe terroriste,le tribunal peut notamment prendre en compteles faits suivants :

a) l’accusé utilise un nom, un mot, unsymbole ou un autre signe qui identifie legroupe ou y est associé;

b) il fréquente quiconque fait partie dugroupe terroriste;

c) il reçoit un avantage du groupe terroriste;

d) il se livre régulièrement à des activitésselon les instructions d’une personne fai-sant partie du groupe terroriste.

Facilitatingterroristactivity

83.19 (1) Every one who knowingly facili-tates a terrorist activity is guilty of anindictable offence and liable to imprisonmentfor a term not exceeding fourteen years.

Facilitationd’une activitéterroriste

83.19 (1) Est coupable d’un acte criminelpassible d’un emprisonnement maximal dequatorze ans quiconque sciemment faciliteune activité terroriste.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II#+ C. 41

Facilitation (2) For the purposes of this Part, a terroristactivity is facilitated whether or not

(a) the facilitator knows that a particularterrorist activity is facilitated;

(b) any particular terrorist activity wasforeseen or planned at the time it wasfacilitated; or

(c) any terrorist activity was actually car-ried out.

Facilitation(2) Pour l’application de la présente partie,il n’est pas nécessaire pour faciliter uneactivité terroriste :

a) que l’intéressé sache qu’il se trouve àfaciliter une activité terroriste en particu-lier;

b) qu’une activité terroriste en particulierait été envisagée au moment où elle estfacilitée;

c) qu’une activité terroriste soit effective-ment mise à exécution.

Commissionof offence forterrorist group

83.2 Every one who commits an indictableoffence under this or any other Act ofParliament for the benefit of, at the directionof or in association with a terrorist group isguilty of an indictable offence and liable toimprisonment for life.

Infraction auprofit d’ungroupeterroriste

83.2 Est coupable d’un acte criminel passi-ble d’un emprisonnement à perpétuité quicon-que commet un acte criminel prévu par laprésente loi ou par une autre loi fédérale auprofit ou sous la direction d’un groupe terro-riste, ou en association avec lui.

Instructing tocarry outactivity forterrorist group

83.21 (1) Every person who knowinglyinstructs, directly or indirectly, any person tocarry out any activity for the benefit of, at thedirection of or in association with a terroristgroup, for the purpose of enhancing the abilityof any terrorist group to facilitate or carry outa terrorist activity, is guilty of an indictableoffence and liable to imprisonment for life.

Charger unepersonne dese livrer àune activitépour ungroupeterroriste

83.21 (1) Est coupable d’un acte criminelpassible d’un emprisonnement à perpétuitéquiconque, sciemment, charge directement ouindirectement une personne de se livrer à uneactivité au profit ou sous la direction d’ungroupe terroriste, ou en association avec lui,dans le but d’accroître la capacité de toutgroupe terroriste de se livrer à une activitéterroriste ou de la faciliter.


(a) the activity that the accused instructs tobe carried out is actually carried out;

(b) the accused instructs a particular personto carry out the activity referred to inparagraph (a);

(c) the accused knows the identity of theperson whom the accused instructs to carryout the activity referred to in paragraph (a);

(d) the person whom the accused instructsto carry out the activity referred to inparagraph (a) knows that it is to be carriedout for the benefit of, at the direction of orin association with a terrorist group;

(e) a terrorist group actually facilitates orcarries out a terrorist activity;

(f) the activity referred to in paragraph (a)actually enhances the ability of a terroristgroup to facilitate or carry out a terroristactivity; or


a) que l’activité à laquelle l’accusé chargequiconque de se livrer soit effectivementmise à exécution;

b) que l’accusé charge une personne enparticulier de se livrer à l’activité;

c) que l’accusé connaisse l’identité de lapersonne qu’il charge de se livrer à l’activi-té;

d) que la personne chargée par l’accusé dese livrer à l’activité sache que celle-ci estcensée être menée au profit ou sous ladirection d’un groupe terroriste, ou enassociation avec lui;

e) qu’une activité terroriste soit effective-ment menée ou facilitée par un groupeterroriste;

f) que l’activité visée à l’alinéa a) accroisseeffectivement la capacité d’un groupe terro-

Loi antiterroriste #*2001 ch. 41

(g) the accused knows the specific nature ofany terrorist activity that may be facilitatedor carried out by a terrorist group.

riste de se livrer à une activité terroriste oude la faciliter;

g) que l’accusé connaisse la nature exactede toute activité terroriste susceptible d’êtremenée ou facilitée par un groupe terroriste.

Instructing tocarry outterroristactivity

83.22 (1) Every person who knowinglyinstructs, directly or indirectly, any person tocarry out a terrorist activity is guilty of anindictable offence and liable to imprisonmentfor life.

Charger unepersonne dese livrer àune activitéterroriste

83.22 (1) Est coupable d’un acte criminelpassible d’un emprisonnement à perpétuitéquiconque, sciemment, charge, directementou non, une personne de se livrer à une activitéterroriste.


(a) the terrorist activity is actually carriedout;

(b) the accused instructs a particular personto carry out the terrorist activity;

(c) the accused knows the identity of theperson whom the accused instructs to carryout the terrorist activity; or

(d) the person whom the accused instructsto carry out the terrorist activity knows thatit is a terrorist activity.


a) que l’activité terroriste soit effective-ment mise à exécution;

b) que l’accusé charge une personne enparticulier de se livrer à l’activité terroriste;

c) que l’accusé connaisse l’identité de lapersonne qu’il charge de se livrer à l’activi-té terroriste;

d) que la personne chargée par l’accusé dese livrer à l’activité terroriste sache qu’ils’agit d’une activité terroriste.

Harbouring orconcealing

83.23 Every one who knowingly harboursor conceals any person whom he or she knowsto be a person who has carried out or is likelyto carry out a terrorist activity, for the purposeof enabling the person to facilitate or carry outany terrorist activity, is guilty of an indictableoffence and liable to imprisonment for a termnot exceeding ten years.

Héberger oucacher

83.23 Est coupable d’un acte criminelpassible d’un emprisonnement maximal dedix ans quiconque héberge ou cache sciem-ment une personne dont il sait qu’elle s’estlivrée à une activité terroriste ou est suscepti-ble de le faire, afin de lui permettre de se livrerà une activité terroriste ou de la faciliter.

Proceedings and Aggravated Punishment Procédure et aggravation de peineAttorneyGeneral’sconsent

83.24 Proceedings in respect of a terrorismoffence or an offence under section 83.12 shallnot be commenced without the consent of theAttorney General.

Consentementdu procureurgénéral

83.24 Il ne peut être engagé de poursuite àl’égard d’une infraction de terrorisme ou del’infraction prévue à l’article 83.12 sans leconsentement du procureur général.

Jurisdiction 83.25 (1) Where a person is alleged to havecommitted a terrorism offence or an offenceunder section 83.12, proceedings in respect ofthat offence may, whether or not that person isin Canada, be commenced at the instance ofthe Government of Canada and conducted bythe Attorney General of Canada or counselacting on his or her behalf in any territorialdivision in Canada, if the offence is alleged tohave occurred outside the province in whichthe proceedings are commenced, whether ornot proceedings have previously been com-menced elsewhere in Canada.

Compétence83.25 (1) Les poursuites relatives à uneinfraction de terrorisme ou à une infractionprévue à l’article 83.12, peuvent, que l’accusésoit présent au Canada ou non, être engagéesdans toute circonscription territoriale au Ca-nada par le gouvernement du Canada etmenées par le procureur général du Canada oul’avocat agissant en son nom, dans le cas oùl’infraction est censée avoir été commise àl’extérieur de la province dans laquelle lespoursuites sont engagées, que des poursuitesaient été engagées antérieurement ou nonailleurs au Canada.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II#" C. 41

Trial andpunishment

(2) An accused may be tried and punishedin respect of an offence referred to in subsec-tion (1) in the same manner as if the offencehad been committed in the territorial divisionwhere the proceeding is conducted.

Procès etpeine

(2) L’accusé peut être jugé et puni à l’égardde l’infraction visée au paragraphe (1) commesi celle-ci avait été commise dans la circons-cription territoriale où les poursuites sontmenées.

Sentences tobe servedconsecutively

83.26 A sentence, other than one of lifeimprisonment, imposed on a person for anoffence under any of sections 83.02 to 83.04and 83.18 to 83.23 shall be served consecu-tively to

(a) any other punishment imposed on theperson, other than a sentence of life impris-onment, for an offence arising out of thesame event or series of events; and

(b) any other sentence, other than one of lifeimprisonment, to which the person is sub-ject at the time the sentence is imposed onthe person for an offence under any of thosesections.

Peinesconsécutives

83.26 La peine — sauf une peine d’empri-sonnement à perpétuité — infligée à unepersonne pour une infraction prévue à l’un desarticles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23 estpurgée consécutivement :

a) à toute autre peine — sauf une peined’emprisonnement à perpétuité — sanc-tionnant une autre infraction basée sur lesmêmes faits;

b) à toute autre peine — sauf une peined’emprisonnement à perpétuité — en coursd’exécution infligée à une personne pourune infraction prévue à l’un de ces articles.

Punishmentfor terroristactivity

83.27 (1) Notwithstanding anything in thisAct, a person convicted of an indictableoffence, other than an offence for which asentence of imprisonment for life is imposedas a minimum punishment, where the act oromission constituting the offence also consti-tutes a terrorist activity, is liable to imprison-ment for life.

Aggravationde peine

83.27 (1) Malgré toute autre disposition dela présente loi, quiconque est déclaré coupa-ble d’un acte criminel, à l’exception d’uneinfraction pour laquelle l’emprisonnement àperpétuité constitue la peine minimale, estpassible de l’emprisonnement à perpétuitédans le cas où l’acte — acte ou omis-sion — constituant l’infraction constitue éga-lement une activité terroriste.

Offender mustbe notified

(2) Subsection (1) does not apply unless theprosecutor satisfies the court that the offender,before making a plea, was notified that theapplication of that subsection would besought.

Notificationdu délinquant

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que sile poursuivant convainc le tribunal que ledélinquant, avant de faire son plaidoyer, a étéavisé que l’application de ce paragraphe seraitdemandée.

Investigative Hearing Investigation


83.28 (1) In this section and section 83.29,‘‘judge’’ means a provincial court judge or ajudge of a superior court of criminal jurisdic-tion.


83.28 (1) Au présent article et à l’article83.29, « juge » s’entend d’un juge de la courprovinciale ou d’un juge d’une cour supérieu-re de juridiction criminelle.

Order forgatheringevidence

(2) Subject to subsection (3), a peace officermay, for the purposes of an investigation of aterrorism offence, apply ex parte to a judge foran order for the gathering of information.

Demande decollecte derenseignements

(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’agentde la paix peut, pour la conduite d’une enquêterelative à une infraction de terrorisme, deman-der à un juge, en l’absence de toute autrepartie, de rendre une ordonnance autorisant larecherche de renseignements .

Loi antiterroriste ##2001 ch. 41

AttorneyGeneral’sconsent

(3) A peace officer may make an applica-tion under subsection (2) only if the priorconsent of the Attorney General was obtained.

Consente-ment duprocureurgénéral

(3) L’agent de la paix ne peut présenter lademande que s’il a obtenu le consentementpréalable du procureur général.

Making oforder

(4) A judge to whom an application is madeunder subsection (2) may make an order forthe gathering of information if the judge issatisfied that the consent of the AttorneyGeneral was obtained as required by subsec-tion (3) and

(a) that there are reasonable grounds tobelieve that

(i) a terrorism offence has been com-mitted, and

(ii) information concerning the offence,or information that may reveal thewhereabouts of a person suspected by thepeace officer of having committed theoffence, is likely to be obtained as a resultof the order; or

(b) that

(i) there are reasonable grounds to be-lieve that a terrorism offence will becommitted,

(ii) there are reasonable grounds tobelieve that a person has direct andmaterial information that relates to aterrorism offence referred to in subpara-graph (i), or that may reveal the where-abouts of an individual who the peaceofficer suspects may commit a terrorismoffence referred to in that subparagraph,and

(iii) reasonable attempts have been madeto obtain the information referred to insubparagraph (ii) from the person re-ferred to in that subparagraph.

Ordonnanced’obtentiond’éléments depreuve

(4) Saisi de la demande, le juge peut rendrel’ordonnance s’il est convaincu que le consen-tement du procureur général a été obtenu enconformité avec le paragraphe (3) et :

a) ou bien il existe des motifs raisonnablesde croire, à la fois :

(i) qu’une infraction de terrorisme a étécommise,

(ii) que des renseignements relatifs àl’infraction ou susceptibles de révéler lelieu où se trouve un individu que l’agentde la paix soupçonne de l’avoir commisesont susceptibles d’être obtenus en vertude l’ordonnance;

b) ou bien sont réunis les éléments sui-vants :

(i) il existe des motifs raisonnables decroire qu’une infraction de terrorismesera commise,

(ii) il existe des motifs raisonnables decroire qu’une personne a des renseigne-ments directs et pertinents relatifs à uneinfraction de terrorisme visée au sous-ali-néa (i) ou de nature à révéler le lieu où setrouve l’individu que l’agent de la paixsoupçonne d’être susceptible de com-mettre une telle infraction de terrorisme,

(iii) des efforts raisonnables ont étédéployés pour obtenir les renseignementsvisés au sous-alinéa (ii) de la personnequi y est visée.

Contents oforder

(5) An order made under subsection (4) may

(a) order the examination, on oath or not, ofa person named in the order;

(b) order the person to attend at the placefixed by the judge, or by the judge desig-nated under paragraph (d), as the case maybe, for the examination and to remain inattendance until excused by the presidingjudge;

Modalités del’ordonnance

(5) L’ordonnance peut contenir les disposi-tions suivantes :

a) l’ordre de procéder à l’interrogatoire,sous serment ou non, d’une personne désignée;

b) l’ordre à cette personne de se présenter aulieu que le juge ou le juge désigné au titre del’alinéa d) fixe pour l’interrogatoire et dedemeurer présente jusqu’à ce qu’elle soitlibérée par le juge qui préside;

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II#$ C. 41

(c) order the person to bring to the examina-tion any thing in their possession or control,and produce it to the presiding judge;

(d) designate another judge as the judgebefore whom the examination is to takeplace; and

(e) include any other terms or conditionsthat the judge considers desirable, includ-ing terms or conditions for the protection ofthe interests of the person named in theorder and of third parties or for the protec-tion of any ongoing investigation.

c) l’ordre à cette personne d’apporter avecelle toute chose qu’elle a en sa possessionou à sa disposition afin de la remettre aujuge qui préside;

d) la désignation d’un autre juge pourprésider l’interrogatoire;

e) les modalités que le juge estime indi-quées, notamment quant à la protection desdroits de la personne que l’ordonnance viseou de ceux des tiers, ou quant à la protectionde toute investigation en cours.

Execution oforder

(6) An order made under subsection (4) maybe executed anywhere in Canada.

Exécution(6) L’ordonnance peut être exécutée en toutlieu au Canada.

Variation oforder

(7) The judge who made the order undersubsection (4), or another judge of the samecourt, may vary its terms and conditions.

Modifications(7) Le juge qui a rendu l’ordonnance ou unautre juge du même tribunal peut modifier lesconditions de celle-ci.

Obligation toanswerquestions andproducethings

(8) A person named in an order made undersubsection (4) shall answer questions put tothe person by the Attorney General or theAttorney General’s agent , and shall produceto the presiding judge things that the personwas ordered to bring, but may refuse ifanswering a question or producing a thingwould disclose information that is protectedby any law relating to non-disclosure ofinformation or to privilege.

Refusd’obtempérer

(8) La personne visée par l’ordonnancerépond aux questions qui lui sont posées par leprocureur général ou son représentant , etremet au juge qui préside les choses exigéespar l’ordonnance, mais peut refuser de le fairedans la mesure où la réponse aux questions oula remise de choses révélerait des renseigne-ments protégés par le droit applicable enmatière de divulgation ou de privilèges.

Judge to rule (9) The presiding judge shall rule on anyobjection or other issue relating to a refusal toanswer a question or to produce a thing.

Effet nonsuspensif

(9) Le juge qui préside statue sur touteobjection ou question concernant le refus derépondre à une question ou de lui remettre unechose.

No personexcused fromcomplyingwithsubsection (8)

(10) No person shall be excused fromanswering a question or producing a thingunder subsection (8) on the ground that theanswer or thing may tend to incriminate theperson or subject the person to any proceedingor penalty, but

(a) no answer given or thing produced undersubsection (8) shall be used or receivedagainst the person in any criminal proceed-ings against that person, other than aprosecution under section 132 or 136; and

(b) no evidence derived from the evidenceobtained from the person shall be used orreceived against the person in any criminalproceedings against that person, other thana prosecution under section 132 or 136.

Nul n’estdispensé dese conformerà l’ordonnance

(10) Nul n’est dispensé de répondre auxquestions ou de produire une chose aux termesdu paragraphe (8) pour la raison que la réponseou la chose remise peut tendre à l’incriminerou à l’exposer à quelque procédure ou pénali-té, mais :

a) la réponse donnée ou la chose remise auxtermes du paragraphe (8) ne peut êtreutilisée ou admise contre lui dans le cadrede poursuites criminelles, sauf en ce quiconcerne les poursuites prévues aux articles132 ou 136;

b) aucune preuve provenant de la preuveobtenue de la personne ne peut être utiliséeou admise contre elle dans le cadre depoursuites criminelles, sauf en ce qui

Loi antiterroriste #%2001 ch. 41

concerne les poursuites prévues aux articles132 ou 136.

Right tocounsel

(11) A person has the right to retain andinstruct counsel at any stage of the proceed-ings.

Droit à unavocat

(11) Toute personne a le droit d’engager unavocat et de lui donner des instructions en toutétat de cause.

Order forcustody ofthing

(12) The presiding judge, if satisfied thatany thing produced during the course of theexamination will likely be relevant to theinvestigation of any terrorism offence, shallorder that the thing be given into the custodyof the peace officer or someone acting on thepeace officer’s behalf.

Garde deschosesremises

(12) Si le juge qui préside est convaincuqu’une chose remise pendant l’interrogatoireest susceptible d’être utile à l’enquête relativeà une infraction de terrorisme, il peut ordonnerque cette chose soit confiée à la garde del’agent de la paix ou à une personne qui agitpour son compte.

Arrest warrant 83.29 (1) The judge who made the orderunder subsection 83.28(4), or another judge ofthe same court, may issue a warrant for thearrest of the person named in the order if thejudge is satisfied, on an information in writingand under oath, that the person

(a) is evading service of the order;

(b) is about to abscond; or

(c) did not attend the examination, or didnot remain in attendance, as required by theorder.

Mandatd’arrestation

83.29 (1) Le juge qui a rendu l’ordonnanceau titre du paragraphe 83.28(4) ou un autrejuge du même tribunal peut délivrer unmandat autorisant l’arrestation de la personnevisée par l’ordonnance à la suite d’unedénonciation écrite faite sous serment, s’il estconvaincu :

a) soit qu’elle se soustrait à la significationde l’ordonnance;

b) soit qu’elle est sur le point de s’esquiver;

c) soit qu’elle ne s’est pas présentée ou n’estpas demeurée présente en conformité avecl’ordonnance.

Execution ofwarrant

(2) A warrant issued under subsection (1)may be executed at any place in Canada byany peace officer having jurisdiction in thatplace.

Exécution(2) Le mandat d’arrestation peut être exécu-té en tout lieu au Canada par tout agent de lapaix qui a compétence en ce lieu.

Person to bebroughtbefore judge

(3) A peace officer who arrests a person inthe execution of a warrant issued undersubsection (1) shall, without delay, bring theperson, or cause the person to be brought,before the judge who issued the warrant oranother judge of the same court. The judge inquestion may, to ensure compliance with theorder, order that the person be detained incustody or released on recognizance, with orwithout sureties.

Ordonnance(3) L’agent de la paix qui arrête unepersonne en exécution du mandat la conduitou la fait conduire immédiatement devant lejuge qui a délivré le mandat ou un autre jugedu même tribunal; le juge peut alors, afin defaciliter l’exécution de l’ordonnance, ordon-ner que cette personne soit mise sous garde oulibérée sur engagement, avec ou sans caution.

Recognizance with Conditions Engagement assorti de conditions

AttorneyGeneral’sconsentrequired to layinformation

83.3 (1) The consent of the AttorneyGeneral is required before a peace officer maylay an information under subsection (2).


83.3 (1) Le dépôt d’une dénonciation autitre du paragraphe (2) est subordonné auconsentement préalable du procureur général.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II#& C. 41

Terroristactivity

(2) Subject to subsection (1), a peace officermay lay an information before a provincialcourt judge if the peace officer

(a) believes on reasonable grounds that aterrorist activity will be carried out; and

(b) suspects on reasonable grounds that theimposition of a recognizance with condi-tions on a person, or the arrest of a person,is necessary to prevent the carrying out ofthe terrorist activity.

Activitéterroriste

(2) Sous réserve du paragraphe (1), l’agentde la paix peut déposer une dénonciationdevant un juge de la cour provinciale si, à lafois :

a) il a des motifs raisonnables de croirequ’une activité terroriste sera mise à exécu-tion;

b) il a des motifs raisonnables de soupçon-ner que l’imposition, à une personne, d’unengagement assorti de conditions ou sonarrestation est nécessaire pour éviter la miseà exécution de l’activité terroriste.

Appearance (3) A provincial court judge who receivesan information under subsection (2) maycause the person to appear before the provin-cial court judge.

Comparution(3) Le juge qui reçoit la dénonciation peutfaire comparaître la personne devant lui.

Arrest withoutwarrant

(4) Notwithstanding subsections (2) and(3), if

(a) either

(i) the grounds for laying an informa-tion referred to in paragraphs (2)(a) and(b) exist but, by reason of exigentcircumstances, it would be impracticableto lay an information under subsection(2), or

(ii) an information has been laid undersubsection (2) and a summons has beenissued, and

(b) the peace officer suspects on reasonablegrounds that the detention of the person incustody is necessary in order to prevent aterrorist activity,

the peace officer may arrest the person with-out warrant and cause the person to be de-tained in custody, to be taken before a provin-cial court judge in accordance with subsection(6).

Arrestationsans mandat

(4) Par dérogation aux paragraphes (2) et(3), l’agent de la paix, s’il a des motifsraisonnables de soupçonner que la mise sousgarde de la personne est nécessaire afin del’empêcher de mettre à exécution une activitéterroriste, peut, sans mandat, arrêter la person-ne et la faire mettre sous garde en vue de laconduire devant un juge de la cour provincialeen conformité avec le paragraphe (6) dans l’unou l’autre des cas suivants :

a) l’urgence de la situation rend difficile-ment réalisable le dépôt d’une dénonciationau titre du paragraphe (2) et les motifs visésaux alinéas (2)a) et b) sont réunis ;

b) une dénonciation a été déposée au titre duparagraphe (2) et une sommation décernée.

Duty of peaceofficer

(5) If a peace officer arrests a personwithout warrant in the circumstance describedin subparagraph (4)(a)(i), the peace officershall, within the time prescribed by paragraph(6)(a) or (b),

(a) lay an information in accordance withsubsection (2); or

(b) release the person.

Obligation del’agent de lapaix

(5) Si, dans le cas visé à l’alinéa (4)a),l’agent de la paix arrête une personne sansmandat, il dépose une dénonciation au titre duparagraphe (2) au plus tard dans le délai prévuaux alinéas (6)a) ou b), ou met la personne enliberté.

Loi antiterroriste #'2001 ch. 41

When personto be takenbefore judge

(6) A person detained in custody shall betaken before a provincial court judge inaccordance with the following rules:

(a) if a provincial court judge is availablewithin a period of twenty-four hours afterthe person has been arrested, the personshall be taken before a provincial courtjudge without unreasonable delay and inany event within that period, and

(b) if a provincial court judge is notavailable within a period of twenty-fourhours after the person has been arrested, theperson shall be taken before a provincialcourt judge as soon as possible,

unless, at any time before the expiry of thetime prescribed in paragraph (a) or (b) for tak-ing the person before a provincial court judge,the peace officer, or an officer in charge withinthe meaning of Part XV, is satisfied that theperson should be released from custody un-conditionally, and so releases the person.

Règles de laconstruction

(6) La personne mise sous garde est condui-te devant un juge de la cour provinciale selonles règles ci-après, à moins que, à un momentquelconque avant l’expiration du délai prévuaux alinéas a) ou b), l’agent de la paix ou lefonctionnaire responsable, au sens de la partieXV, étant convaincu qu’elle devrait être miseen liberté inconditionnellement, ne la metteainsi en liberté :

a) si un juge de la cour provinciale estdisponible dans un délai de vingt-quatreheures après l’arrestation, elle est conduitedevant un juge de ce tribunal sans retardinjustifié et, à tout le moins, dans ce délai;

b) si un juge de la cour provinciale n’est pasdisponible dans un délai de vingt-quatreheures après l’arrestation, elle est conduitedevant un juge de ce tribunal le plus tôtpossible.

How persondealt with

(7) When a person is taken before aprovincial court judge under subsection (6),

(a) if an information has not been laid undersubsection (2), the judge shall order that theperson be released; or

(b) if an information has been laid undersubsection (2),

(i) the judge shall order that the person bereleased unless the peace officer who laidthe information shows cause why thedetention of the person in custody isjustified on one or more of the followinggrounds:

(A) the detention is necessary to ensurethe person’s appearance before a pro-vincial court judge in order to be dealtwith in accordance with subsection(8),

(B) the detention is necessary for theprotection or safety of the public,including any witness, having regardto all the circumstances including

(I) the likelihood that, if the personis released from custody, a terroristactivity will be carried out, and

Traitement dela personne

(7) Dans le cas où la personne est conduitedevant le juge au titre du paragraphe (6) :

a) si aucune dénonciation n’a été déposée autitre du paragraphe (2), le juge ordonnequ’elle soit mise en liberté;

b) si une dénonciation a été déposée autitre du paragraphe (2) :

(i) le juge ordonne que la personne soitmise en liberté, sauf si l’agent de la paixqui a déposé la dénonciation fait valoirque sa mise sous garde est justifiée pourun des motifs suivants :

(A) sa détention est nécessaire pourassurer sa comparution devant un jugede la cour provinciale conformémentau paragraphe (8),

(B) sa détention est nécessaire pour laprotection ou la sécurité du public,notamment celle d’un témoin, euégard aux circonstances, y compris :

(I) la probabilité que, si la personneest mise en liberté, une activitéterroriste sera mise à exécution,

(II) toute probabilité marquée que lapersonne, si elle est mise en liberté,nuira à l’administration de la justi-ce,

(C) il est démontré une autre justecause et, sans préjudice de ce qui

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II#( C. 41

(II) any substantial likelihood thatthe person will, if released fromcustody, interfere with the adminis-tration of justice, and

(C) any other just cause and, withoutlimiting the generality of the forego-ing, that the detention is necessary inorder to maintain confidence in theadministration of justice, having re-gard to all the circumstances, includ-ing the apparent strength of the peaceofficer’s grounds under subsection (2),and the gravity of any terrorist activitythat may be carried out, and

(ii) the judge may adjourn the matter fora hearing under subsection (8) but, if theperson is not released under subpara-graph (i), the adjournment may notexceed forty-eight hours.

précède, que sa détention est nécessai-re pour ne pas miner la confiance dupublic envers l’administration de lajustice, compte tenu de toutes lescirconstances, notamment le fait queles motifs de l’agent de la paix au titredu paragraphe (2) paraissent fondés, etla gravité de toute activité terroristequi peut être mise à exécution,

(ii) le juge peut ajourner la comparutionprévue au paragraphe (8) mais, si lapersonne n’est pas mise en liberté,l’ajournement ne peut excéder quarante-huit heures.

Hearingbefore judge

(8) The provincial court judge before whomthe person appears pursuant to subsection (3)

(a) may, if satisfied by the evidence ad-duced that the peace officer has reasonablegrounds for the suspicion, order that theperson enter into a recognizance to keep thepeace and be of good behaviour for anyperiod that does not exceed twelve monthsand to comply with any other reasonableconditions prescribed in the recognizance,including the conditions set out in subsec-tion (10), that the provincial court judgeconsiders desirable for preventing the car-rying out of a terrorist activity; and

(b) if the person was not released undersubparagraph (7)(b)(i), shall order that theperson be released, subject to the recogni-zance, if any, ordered under paragraph (a).

Comparutiondevant le juge

(8) Le juge devant lequel la personnecomparaît au titre du paragraphe (3) :

a) peut, s’il est convaincu par la preuveapportée que les soupçons de l’agent de lapaix sont fondés sur des motifs raisonna-bles, ordonner que la personne contractel’engagement de ne pas troubler l’ordrepublic et d’observer une bonne conduitepour une période maximale de douze mois,ainsi que de se conformer aux autresconditions raisonnables énoncées dansl’engagement, y compris celle visée auparagraphe (10), que le juge estime souhai-tables pour prévenir la mise à exécutiond’une activité terroriste ;

b) si la personne n’a pas été mise en libertéau titre du sous-alinéa (7)b)(i), ordonnequ’elle soit mise en liberté, sous réserve, lecas échéant, de l’engagement imposéconformément à l’alinéa a).

Loi antiterroriste #)2001 ch. 41

Refusal toenter intorecognizance

(9) The provincial court judge may committhe person to prison for a term not exceedingtwelve months if the person fails or refuses toenter into the recognizance.

Refus decontracter unengagement

(9) Le juge peut infliger à la personne quiomet ou refuse de contracter l’engagementune peine de prison maximale de douze mois.

Conditions —firearms

(10) Before making an order under para-graph (8)(a) , the provincial court judge shallconsider whether it is desirable, in the inter-ests of the safety of the person or of any otherperson, to include as a condition of therecognizance that the person be prohibitedfrom possessing any firearm, cross-bow, pro-hibited weapon, restricted weapon, prohibiteddevice, ammunition, prohibited ammunitionor explosive substance, or all of those things,for any period specified in the recognizance,and where the provincial court judge decidesthat it is so desirable, the provincial courtjudge shall add such a condition to therecognizance.

Conditions :armes à feu

(10) Le juge qui, en vertu de l’alinéa (8)a) ,rend une ordonnance doit, s’il estime qu’il estsouhaitable pour la sécurité de la personne, oupour celle d’autrui, de lui interdire d’avoir ensa possession une arme à feu, une arbalète, unearme prohibée, une arme à autorisation res-treinte, un dispositif prohibé, des munitions,des munitions prohibées ou des substancesexplosives, ordonner que la personne contrac-te l’engagement de n’avoir aucun des objetsvisés en sa possession pour la période indiquéedans l’engagement.

Surrender, etc. (11) If the provincial court judge adds acondition described in subsection (10) to arecognizance, the provincial court judge shallspecify in the recognizance the manner andmethod by which

(a) the things referred to in that subsectionthat are in the possession of the person shallbe surrendered, disposed of, detained,stored or dealt with; and

(b) the authorizations, licences and registra-tion certificates held by the person shall besurrendered.

Remise(11) Le cas échéant, l’ordonnance prévoit lafaçon de remettre, de détenir ou d’entreposerles objets visés au paragraphe (10) qui sont enla possession de la personne, ou d’en disposer,et de remettre les autorisations, permis etcertificats d’enregistrement dont la personneest titulaire.

Reasons (12) If the provincial court judge does notadd a condition described in subsection (10) toa recognizance, the provincial court judgeshall include in the record a statement of thereasons for not adding the condition.

Motifs(12) Le juge, s’il n’assortit pas l’ordonnan-ce d’une condition prévue au paragraphe (10),est tenu de donner ses motifs, qui sontconsignés au dossier de l’instance.

Variance ofconditions

(13) The provincial court judge may, onapplication of the peace officer, the AttorneyGeneral or the person, vary the conditionsfixed in the recognizance.

Modificationdes conditions

(13) Le juge peut, sur demande de l’agentde la paix, du procureur général ou de lapersonne, modifier les conditions fixées dansl’engagement.

Otherprovisions toapply

(14) Subsections 810(4) and (5) apply, withany modifications that the circumstancesrequire, to proceedings under this section.

Autresdispositionsapplicables

(14) Les paragraphes 810(4) et (5) s’appli-quent, avec les adaptations nécessaires, auxprocédures engagées en vertu du présentarticle.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II$+ C. 41

Annual report(sections83.28 and83.29)

83.31 (1) The Attorney General of Canadashall prepare and cause to be laid beforeParliament and the Attorney General of everyprovince shall publish or otherwise makeavailable to the public an annual report for theprevious year on the operation of sections83.28 and 83.29 that includes

(a) the number of consents to make anapplication that were sought, and the num-ber that were obtained, by virtue of subsec-tions 83.28(2) and (3);

(b) the number of orders for the gathering ofinformation that were made under subsec-tion 83.28(4); and

(c) the number of arrests that were madewith a warrant issued under section 83.29.

Rapportannuel :articles 83.28et 83.29

83.31 (1) Chaque année, le procureurgénéral du Canada établit et fait déposerdevant le Parlement, et le procureur général dechaque province publie — ou met à la dispo-sition du public de toute autre façon —, unrapport sur l’application des articles 83.28 et83.29, qui contient notamment les renseigne-ments ci-après à l’égard de l’année précéden-te :

a) le nombre de consentements à la présen-tation d’une demande demandés et obtenusau titre des paragraphes 83.28(2) et (3);

b) le nombre d’ordonnances de recherche derenseignements rendues au titre du paragra-phe 83.28(4);

c) le nombre d’arrestations effectuées avecun mandat délivré au titre de l’article 83.29.

Annual report(section 83.3)

(2) The Attorney General of Canada shallprepare and cause to be laid before Parliamentand the Attorney General of every provinceshall publish or otherwise make available tothe public an annual report for the previousyear on the operation of section 83.3 thatincludes

(a) the number of consents to lay aninformation that were sought, and thenumber that were obtained, by virtue ofsubsections 83.3(1) and (2);

(b) the number of cases in which a summonsor a warrant of arrest was issued for thepurposes of subsection 83.3(3);

(c) the number of cases where a person wasnot released under subsection 83.3(7) pend-ing a hearing;

(d) the number of cases in which anorder to enter into a recognizance was madeunder paragraph 83.3(8)(a), and the typesof conditions that were imposed;

(e) the number of times that a person failedor refused to enter into a recognizance, andthe term of imprisonment imposed undersubsection 83.3(9) in each case; and

(f) the number of cases in which theconditions fixed in a recognizance werevaried under subsection 83.3(13).

Rapportannuel :article 83.3

(2) Chaque année, le procureur général duCanada établit et fait déposer devant leParlement, et le procureur général de chaqueprovince publie — ou met à la disposition dupublic de toute autre façon —, un rapport surl’application de l’article 83.3, qui contientnotamment les renseignements ci-après àl’égard de l’année précédente :

a) le nombre de consentements au dépôtd’une dénonciation demandés et obtenus autitre des paragraphes 83.3(1) et (2);

b) le nombre de sommations ou de mandatd’arrestation délivrés pour l’application duparagraphe 83.3(3);

c) le nombre de cas où la personne n’a pasété en liberté au titre du paragraphe 83.3(7)en attendant sa comparution;

d) le nombre de cas où une ordonnance decontracter un engagement a été rendue autitre de l’alinéa 83.3(8)a) et la nature desconditions afférentes qui ont été imposées;

e) le nombre de refus de contracter unengagement et la durée de la peine d’empri-sonnement infligée au titre du paragraphe83.3(9) dans chacun des cas;

f) le nombre de cas où les conditions d’unengagement ont été modifiées au titre duparagraphe 83.3(13).

Loi antiterroriste $*2001 ch. 41

Annual report(section 83.3)

(3) The Solicitor General of Canada shallprepare and cause to be laid before Parliamentand the Minister responsible for policing inevery province shall publish or otherwisemake available to the public an annual reportfor the previous year on the operation ofsection 83.3 that includes

(a) the number of arrests without warrantthat were made under subsection 83.3(4)and the period of the arrested person’sdetention in custody in each case; and

(b) the number of cases in which a personwas arrested without warrant under subsec-tion 83.3(4) and was released

(i) by a peace officer under paragraph83.3(5)(b), or

(ii) by a judge under paragraph83.3(7)(a).

Rapportannuel :article 83.3

(3) Chaque année, le solliciteur général duCanada établit et fait déposer devant leParlement, et le ministre responsable de lasécurité publique dans chaque province pu-blie — ou met à la disposition du public detoute autre façon —, un rapport sur l’applica-tion de l’article 83.3, qui contient notammentles renseignements ci-après à l’égard del’année précédente :

a) le nombre d’arrestations effectuées sansmandat au titre du paragraphe 83.3(4) et ladurée de la détention de la personne danschacun des cas;

b) le nombre de cas d’arrestation sansmandat au titre du paragraphe 83.3(4) et demise en liberté :

(i) par l’agent de la paix au titre del’alinéa 83.3(5)b),

(ii) par un juge au titre de l’alinéa83.3(7)a).

Limitation (4) The annual report shall not contain anyinformation the disclosure of which would

(a) compromise or hinder an ongoinginvestigation of an offence under an Actof Parliament;

(b) endanger the life or safety of anyperson;

(c) prejudice a legal proceeding; or

(d) otherwise be contrary to the publicinterest.

Réserve(4) Sont exclus du rapport annuel lesrenseignements dont la divulgation, selon lecas :

a) compromettrait une enquête en coursrelativement à une infraction à une loifédérale ou nuirait à une telle enquête;

b) mettrait en danger la vie ou la sécuritéd’une personne;

c) porterait atteinte à une procédure judi-ciaire;

d) serait contraire à l’intérêt public.

Sunsetprovision

83.32 (1) Sections 83.28, 83.29 and 83.3cease to apply at the end of the fifteenth sittingday of Parliament after December 31, 2006unless, before the end of that day, the applica-tion of those sections is extended by aresolution — the text of which is establishedunder subsection (2) — passed by bothHouses of Parliament in accordance with therules set out in subsection (3).

Temporarisa-tion

83.32 (1) Les articles 83.28, 83.29 et 83.3cessent de s’appliquer à la fin du quinzièmejour de séance postérieur au 31 décembre2006, sauf si, avant la fin de ce jour, cesarticles sont prorogés par résolution — dont letexte est établi au titre du paragraphe(2) — adoptée par les deux chambres duParlement conformément aux règles prévues auparagraphe (3).

Order inCouncil

(2) The Governor General in Council may,by order, establish the text of a resolutionproviding for the extension of the applicationof sections 83.28, 83.29 and 83.3 and specify-ing the period of the extension, which may not

Décret(2) Le gouverneur en conseil peut, pardécret, établir le texte de la résolution pré-voyant la prorogation des articles 83.28, 83.29et 83.3 et précisant la durée de la prorogation,à concurrence d’un maximum de cinq ans à

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II$" C. 41

exceed five years from the first day on whichthe resolution has been passed by both Housesof Parliament.

compter de la date à laquelle la deuxièmechambre a adopté la résolution.

Rules (3) A motion for the adoption of theresolution may be debated in both Houses ofParliament but may not be amended. At theconclusion of the debate, the Speaker of theHouse of Parliament shall immediately putevery question necessary to determine wheth-er or not the motion is concurred in.

Règles(3) La motion visant l’adoption de larésolution peut faire l’objet d’un débat dansles deux chambres du Parlement mais ne peutêtre amendée. Au terme du débat, le présidentde la chambre du Parlement met immédiate-ment aux voix toute question nécessaire pourdécider de son agrément.

Subsequentextensions

(4) The application of sections 83.28, 83.29and 83.3 may be further extended in accor-dance with the procedure set out in thissection, with the words ‘‘December 31, 2006’’in subsection (1) read as ‘‘the expiration of themost recent extension under this section’’.

Prorogationssubséquentes

(4) L’application des articles 83.28, 83.29 et83.3 peut être prorogée par la suite enconformité avec le présent article, la mention« au 31 décembre 2006 », au paragraphe (1),étant alors remplacée par « à la dernièreprorogation adoptée conformément au présentarticle ».

Definition of‘‘sitting dayofParliament’’

(5) In subsection (1), ‘‘sitting day ofParliament’’ means a day on which bothHouses of Parliament sit.

Définition de« jour deséance »

(5) Au paragraphe (1), « jour de séance »s’entend de tout jour où les deux chambres duParlement siègent.

Transitionalprovision

83.33 (1) In the event that sections 83.28and 83.29 cease to apply pursuant to section83.32, proceedings commenced under thosesections shall be completed if the hearingbefore the judge of the application made undersubsection 83.28(2) began before those sec-tions ceased to apply.

Dispositiontransitoire :articles 83.28et 83.29

83.33 (1) Dans le cas où, conformément àl’article 83.32, les articles 83.28 et 83.29cessent de s’appliquer, les procédures enga-gées au titre de ces articles sont menées àterme si l’audition de la demande présentée autitre du paragraphe 83.28(2) a commencéavant la cessation d’effet de ces articles.


(2) In the event that section 83.3 ceases toapply pursuant to section 83.32, a persondetained in custody under section 83.3 shall bereleased when that section ceases to apply,except that subsections 83.3(7) to (14) contin-ue to apply to a person who was taken beforea judge under subsection 83.3(6) beforesection 83.3 ceased to apply.

Dispositiontransitoire :article 83.3

(2) Dans le cas où, conformément à l’article83.32, l’article 83.3 cesse de s’appliquer, lapersonne mise sous garde au titre de cet articleest mise en liberté à la date de cessation d’effetde cet article, sauf que les paragraphes 83.3(7)à (14) continuent de s’appliquer à la personnequi a été conduite devant le juge au titre duparagraphe 83.3(6) avant cette date.

5. The definition ‘‘offence’’ in section 183of the Act is amended

(a) by adding, immediately after thereference to ‘‘82 (possessing explosive),’’,a reference to ‘‘83.02 (providing or col-lecting property for certain activities),83.03 (providing, making available, etc.,property or services for terrorist pur-poses), 83.04 (using or possessing proper-ty for terrorist purposes), 83.18 (partici-

5. La définition de « infraction », à l’arti-cle 183 de la même loi, est modifiée par :

a) adjonction, après la mention « 82(possession d’explosifs), », de la mention« 83.02 (fournir ou réunir des biens envue de certains actes), 83.03 (fournir,rendre disponibles, etc. des biens ouservices à des fins terroristes), 83.04(utiliser ou avoir en sa possession desbiens à des fins terroristes), 83.18 (parti-

Loi antiterroriste $#2001 ch. 41

pation of terrorist group), 83.19 (facilitat-ing terrorist activity), 83.2 (commission ofoffence for terrorist group), 83.21(instructing to carry out activity for ter-rorist group), 83.22 (instructing to carryout terrorist activity), 83.23 (harbouringor concealing),’’;

(b) by adding, immediately after the refer-ence to ‘‘424 (threat to commit offencesagainst internationally protected per-son),’’ a reference to ‘‘424.1 (threat againstUnited Nations or associated personnel),’’;

(c) by adding, immediately after the refer-ence to ‘‘431 (attack on premises, resi-dence or transport of internationally pro-tected person),’’ a reference to ‘‘431.1(attack on premises, accommodation ortransport of United Nations or associatedpersonnel), 431.2 (explosive or other lethaldevice),’’; and

(d) by adding, at the end of the definition,the words ‘‘, or any other offence thatthere are reasonable grounds to believe isan offence described in paragraph (b) or(c) of the definition ‘‘terrorism offence’’ insection 2 of this Act;’’.

cipation à une activité d’un groupe terro-riste), 83.19 (facilitation d’une activitéterroriste), 83.2 (infraction au profit d’ungroupe terroriste), 83.21 (charger unepersonne de se livrer à une activité pourun groupe terroriste), 83.22 (charger unepersonne de se livrer à une activitéterroriste), 83.23 (héberger ou ca-cher), »;

b) adjonction, après la mention « 424(menaces de commettre une infractioncontre une personne jouissant d’une pro-tection internationale), », de la mention« 424.1 (menaces contre le personnel desNations Unies ou le personnel associé), »;

c) adjonction, après la mention « 431(attaque contre les locaux officiels, lelogement privé ou les moyens de trans-port), », de la mention « 431.1 (attaquecontre les locaux officiels, le logementprivé ou les moyens de transport dupersonnel des Nations Unies ou du per-sonnel associé), 431.2 (engin explosif ouautre engin meurtrier), »;

d) adjonction, à la fin de la définition, dela mention « , ou toute autre infractiondont il y a des motifs raisonnables decroire qu’elle est une infraction visée auxalinéas b) ou c) de la définition de« infraction de terrorisme » à l’article 2de la présente loi ».

1997, c. 23,s. 4

6. Subsection 185(1.1) of the Act isreplaced by the following:

1997, ch. 23,art. 4

6. Le paragraphe 185(1.1) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Exception forcriminalorganizationsand terrorismoffences

(1.1) Notwithstanding paragraph (1)(h),that paragraph does not apply where theapplication for an authorization is in relationto

(a) an offence under section 467.1;

(b) an offence committed for the benefit of,at the direction of or in association with acriminal organization; or

(c) a terrorism offence.

Exceptiondans le casd’un gang oud’uneinfraction deterrorisme

(1.1) L’alinéa (1)h) ne s’applique pas dansles cas où l’autorisation demandée vise :

a) une infraction prévue à l’article 467.1;

b) une infraction commise au profit ou sousla direction d’un gang, ou en associationavec lui;

c) une infraction de terrorisme.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II$$ C. 41

6.1 Subsection 186(1.1) of the Act isreplaced by the following:

1997, ch. 23,art. 5

6.1 Le paragraphe 186(1.1) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

1997, c. 23,s. 5

(1.1) Notwithstanding paragraph (1)(b),that paragraph does not apply where the judgeis satisfied that the application for an autho-rization is in relation to




(1.1) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas dansles cas où le juge est convaincu que l’autorisa-tion demandée vise :





Exceptiondans le casd’un gang oud’une infractionde terrorisme

1997, c. 23,s. 6

7. Section 186.1 of the Act is replaced bythe following:

1997, ch. 23,art. 6

7. L’article 186.1 de la même loi estremplacé par ce qui suit :

Timelimitation inrelation tocriminalorganizationsand terrorismoffences

186.1 Notwithstanding paragraphs184.2(4)(e) and 186(4)(e) and subsection186(7), an authorization or any renewal of anauthorization may be valid for one or moreperiods specified in the authorization exceed-ing sixty days, each not exceeding one year,where the authorization is in relation to




Durée devalidité dansle cas d’ungang oud’uneinfraction deterrorisme

186.1 Par dérogation aux alinéas 184.2(4)e)et 186(4)e) et au paragraphe 186(7), l’autori-sation et le renouvellement peuvent êtrevalides pour des périodes de plus de soixantejours précisées par l’autorisation et d’au plusun an chacune, dans les cas où l’autorisationvise :




1997, c. 23,s. 7

8. Subsection 196(5) of the Act is replacedby the following:

1997, ch. 23,art. 7

8. Le paragraphe 196(5) de la même loiest remplacé par ce qui suit :


(5) Notwithstanding subsections (3) and185(3), where the judge to whom an applica-tion referred to in subsection (2) or 185(2) ismade, on the basis of an affidavit submitted insupport of the application, is satisfied that theinvestigation is in relation to

(a) an offence under section 467.1,

(b) an offence committed for the benefit of,at the direction of or in association with acriminal organization, or

(c) a terrorism offence,

and is of the opinion that the interests of justicewarrant the granting of the application, thejudge shall grant an extension, or a subsequentextension, of the period, but no extension mayexceed three years.

Exceptiondans le casd’un gang oud’uneinfraction deterrorisme

(5) Par dérogation aux paragraphes (3) et185(3), le juge saisi de la demande visée auxparagraphes (2) ou 185(2) doit accorder uneprolongation — initiale ou ultérieure — de lapériode, d’une durée maximale de trois ans,s’il est convaincu par l’affidavit appuyant lademande que l’autorisation vise les élémentssuivants et que les intérêts de la justicejustifient la prolongation :




Loi antiterroriste $%2001 ch. 41

9. Section 231 of the Act is amended byadding the following after subsection (6):

9. L’article 231 de la même loi est modifiépar adjonction, après le paragraphe (6), dece qui suit :

Murderduringterroristactivity

(6.01) Irrespective of whether a murder isplanned and deliberate on the part of a person,murder is first degree murder when the deathis caused while committing or attempting tocommit an indictable offence under this or anyother Act of Parliament where the act oromission constituting the offence also consti-tutes a terrorist activity.

Meurtre :activitéterroriste

(6.01) Indépendamment de toute prémédi-tation, le meurtre que commet une personneest assimilé à un meurtre au premier degré sila mort est causée au cours de la perpétrationou de la tentative de perpétration, visée par laprésente loi ou une autre loi fédérale, d’un actecriminel dont l’élément matériel — action ouomission — constitue également une activitéterroriste.



Warrant ofseizure

320.1 (1) If a judge is satisfied by informa-tion on oath that there are reasonable groundsfor believing that there is material that is hatepropaganda within the meaning of subsection320(8) or data within the meaning of subsec-tion 342.1(2) that makes hate propagandaavailable, that is stored on and made availableto the public through a computer systemwithin the meaning of subsection 342.1(2)that is within the jurisdiction of the court, thejudge may order the custodian of the computersystem to

(a) give an electronic copy of the materialto the court;

(b) ensure that the material is no longerstored on and made available through thecomputer system; and

(c) provide the information necessary toidentify and locate the person who postedthe material.

Mandat desaisie

320.1 (1) Le juge peut, s’il est convaincupar une dénonciation sous serment qu’il y ades motifs raisonnables de croire qu’il existeune matière — qui constitue de la propagandehaineuse au sens du paragraphe 320(8) oucontient des données, au sens du paragraphe342.1(2), qui rendent la propagande haineuseaccessible — qui est emmagasinée et rendueaccessible au public au moyen d’un ordinateurau sens du paragraphe 342.1(2) situé dans leressort du tribunal, ordonner au gardien del’ordinateur :

a) de remettre une copie électronique de lamatière au tribunal;

b) de s’assurer que la matière n’est plusemmagasinée ni accessible au moyen del’ordinateur;

c) de fournir les renseignements nécessairespour identifier et trouver la personne qui aaffiché la matière.

Notice toperson whoposted thematerial

(2) Within a reasonable time after receivingthe information referred to in paragraph(1)(c), the judge shall cause notice to be givento the person who posted the material, givingthat person the opportunity to appear and berepresented before the court and show causewhy the material should not be deleted. If theperson cannot be identified or located or doesnot reside in Canada, the judge may order thecustodian of the computer system to post thetext of the notice at the location where thematerial was previously stored and madeavailable, until the time set for the appear-ance.

Avis à lapersonne quia affiché lamatière

(2) Dans un délai raisonnable après laréception des renseignements visés à l’alinéa(1)c), le juge fait donner un avis à la personnequi a affiché la matière, donnant à celle-cil’occasion de comparaître et d’être représen-tée devant le tribunal et de présenter lesraisons pour lesquelles la matière ne devraitpas être effacée. Si la personne ne peut êtreidentifiée ou trouvée ou ne réside pas auCanada, le juge peut ordonner au gardien del’ordinateur d’afficher le texte de l’avis àl’endroit où la matière était emmagasinée etrendue accessible, jusqu’à la date de comparu-tion de la personne.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II$& C. 41

Person whoposted thematerial mayappear

(3) The person who posted the material mayappear and be represented in the proceedingsin order to oppose the making of an orderunder subsection (5).

Personne quia affiché lamatière :comparution

(3) La personne qui a affiché la matière peutcomparaître et être représentée au cours de laprocédure pour s’opposer à l’établissementd’une ordonnance en vertu du paragraphe (5).

Non-appearance (4) If the person who posted the materialdoes not appear for the proceedings, the courtmay proceed ex parte to hear and determinethe proceedings in the absence of the person asfully and effectually as if the person hadappeared.

Personne quia affiché lamatière : noncomparution

(4) Si la personne qui a affiché la matière necomparaît pas, le tribunal peut statuer sur laprocédure, en l’absence de cette personne,aussi complètement et effectivement que sielle avait comparu.

Order (5) If the court is satisfied, on a balance ofprobabilities, that the material is available tothe public and is hate propaganda within themeaning of subsection 320(8) or data withinthe meaning of subsection 342.1(2) thatmakes hate propaganda available, it mayorder the custodian of the computer system todelete the material.

Ordonnance(5) Si le tribunal est convaincu, selon laprépondérance des probabilités, que la matiè-re est accessible au public et constitue de lapropagande haineuse au sens du paragraphe320(8) ou contient des données, au sens duparagraphe 342.1(2), qui rendent la propagan-de haineuse accessible, il peut ordonner augardien de l’ordinateur de l’effacer.

Destruction ofcopy

(6) When the court makes the order for thedeletion of the material, it may order thedestruction of the electronic copy in thecourt’s possession.

Destructionde la copieélectronique

(6) Au moment de rendre une ordonnanceen vertu du paragraphe (5), le tribunal peutordonner la destruction de la copie électroni-que qu’il possède.

Return ofmaterial

(7) If the court is not satisfied that thematerial is available to the public and is hatepropaganda within the meaning of subsection320(8) or data within the meaning of subsec-tion 342.1(2) that makes hate propagandaavailable, the court shall order that theelectronic copy be returned to the custodianand terminate the order under paragraph(1)(b).

Sort de lamatière

(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que lamatière est accessible au public et constitue dela propagande haineuse au sens du paragraphe320(8) ou contient des données, au sens duparagraphe 342.1(2), qui rendent la propagan-de haineuse accessible, il doit ordonner que lacopie électronique soit remise au gardien del’ordinateur et mettre fin à l’ordonnance viséeà l’alinéa (1)b).

Otherprovisions toapply

(8) Subsections 320(6) to (8) apply, withany modifications that the circumstancesrequire, to this section.

Applicationd’autresdispositions

(8) Les paragraphes 320(6) à (8) s’appli-quent, avec les adaptations nécessaires, auprésent article.

When ordertakes effect

(9) No order made under subsections (5) to(7) takes effect until the time for final appealhas expired.

Ordonnanceen vigueur

(9) L’ordonnance rendue en vertu de l’undes paragraphes (5) à (7) n’est pas en vigueuravant l’expiration de tous les délais d’appel.

R.S., c. 27(1st Supp.),s. 55

11. Section 424 of the Act is replaced bythe following:

L.R., ch. 27(1er suppl.),art. 55

11. L’article 424 de la même loi estremplacé par ce qui suit :

Threat againstinternationallyprotectedperson

424. Every one who threatens to commit anoffence under section 235, 236, 266, 267, 268,269, 269.1, 271, 272, 273, 279 or 279.1against an internationally protected person orwho threatens to commit an offence undersection 431 is guilty of an indictable offenceand liable to imprisonment for a term of notmore than five years.

Menaces decommettreuneinfractioncontre unepersonnejouissantd’uneprotectioninternationale

424. Est coupable d’un acte criminel passi-ble d’un emprisonnement maximal de cinqans quiconque menace de commettre, contreune personne jouissant d’une protection inter-nationale, une infraction visée aux articles235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272,273, 279 ou 279.1 ou menace de commettreune infraction visée à l’article 431.

Loi antiterroriste $'2001 ch. 41

Threat againstUnitedNations orassociatedpersonnel

424.1 Every one who, with intent to compelany person, group of persons, state or anyinternational or intergovernmental organiza-tion to do or refrain from doing any act,threatens to commit an offence under section235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272,273, 279 or 279.1 against a member of UnitedNations personnel or associated personnel orthreatens to commit an offence under section431.1 is guilty of an indictable offence andliable to imprisonment for a term of not morethan ten years.

Menacescontre lepersonnel desNationsUnies ou lepersonnelassocié

424.1 Est coupable d’un acte criminelpassible d’un emprisonnement maximal dedix ans quiconque, dans l’intention d’inciterune personne, un groupe de personnes, un Étatou une organisation internationale ou inter-gouvernementale à faire ou à omettre de fairequelque chose, menace de commettre uneinfraction visée aux articles 235, 236, 266,267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273, 279 ou279.1 contre un membre du personnel desNations Unies ou du personnel associé oumenace de commettre une infraction visée àl’article 431.1.


12. L’article 430 de la même loi estmodifié par adjonction, après le paragra-phe (4), de ce qui suit :

Mischiefrelating toreligiousproperty

(4.1) Every one who commits mischief inrelation to property that is a building, structureor part thereof that is primarily used forreligious worship, including a church,mosque, synagogue or temple, or an objectassociated with religious worship located in oron the grounds of such a building or structure,or a cemetery, if the commission of themischief is motivated by bias, prejudice orhate based on religion, race, colour or nationalor ethnic origin,

(a) is guilty of an indictable offence andliable to imprisonment for a term notexceeding ten years; or

(b) is guilty of an offence punishable onsummary conviction and liable to imprison-ment for a term not exceeding eighteenmonths.

Méfait : cultereligieux

(4.1) Quiconque, étant motivé par despréjugés ou de la haine fondés sur la religion,la race, la couleur ou l’origine nationale ouethnique, commet un méfait à l’égard de toutou partie d’un bâtiment ou d’une structureservant principalement au culte reli-gieux — notamment une église, une mos-quée, une synagogue ou un temple —, d’unobjet lié au culte religieux se trouvant dans untel bâtiment ou une telle structure, ou sur leterrain où ceux-ci sont érigés, ou d’un cimetiè-re, est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’unemprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable surdéclaration de culpabilité par procéduresommaire et passible d’un emprisonnementmaximal de dix-huit mois.

R.S., c. 27(1st Supp.),s. 58

13. Section 431 of the Act is replaced bythe following:



Attack onpremises,residence ortransport ofinternationallyprotectedperson

431. Every one who commits a violentattack on the official premises, private accom-modation or means of transport of an interna-tionally protected person that is likely toendanger the life or liberty of such a person isguilty of an indictable offence and liable toimprisonment for a term of not more thanfourteen years.

Attaque contreles locauxofficiels, lelogement privéou les moyensde transportd’une personnejouissant d’uneprotectioninternationale

431. Est coupable d’un acte criminel passi-ble d’un emprisonnement maximal de quator-ze ans quiconque porte une attaque accompa-gnée de violence aux locaux officiels, aulogement privé ou aux moyens de transportd’une personne jouissant d’une protectioninternationale, de manière à mettre vraisem-blablement la vie ou la liberté de cettepersonne en danger.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II$( C. 41

Attack onpremises,accommodationor transport ofUnitedNations orassociatedpersonnel

431.1 Every one who commits a violentattack on the official premises, private accom-modation or means of transport of a memberof United Nations personnel or associatedpersonnel that is likely to endanger the life orliberty of such a person is guilty of anindictable offence and liable to imprisonmentfor a term of not more than fourteen years.

Attaquecontre leslocauxofficiels, lelogementprivé ou lesmoyens detransport dupersonnel desNationsUnies ou dupersonnelassocié

431.1 Est coupable d’un acte criminelpassible d’un emprisonnement maximal dequatorze ans quiconque porte une attaqueaccompagnée de violence aux locaux offi-ciels, au logement privé ou aux moyens detransport d’un membre du personnel desNations Unies ou du personnel associé, demanière à mettre vraisemblablement la vie oula liberté de cette personne en danger.

Definitions

‘‘explosive orother lethaldevice’’« enginexplosif ouautre enginmeurtrier »

‘‘infrastructurefacility’’« infrastructure »

‘‘militaryforces of astate’’« forces arméesd’un État »

‘‘place ofpublic use’’« lieu public »

431.2 (1) The following definitions apply inthis section.

‘‘explosive or other lethal device’’ means

(a) an explosive or incendiary weapon ordevice that is designed to cause, or iscapable of causing, death, serious bodilyinjury or substantial material damage; or

(b) a weapon or device that is designed tocause, or is capable of causing, death,serious bodily injury or substantial mate-rial damage through the release, disse-mination or impact of toxic chemicals,biological agents or toxins or similarsubstances, or radiation or radioactivematerial.

‘‘infrastructure facility’’ means a publicly orprivately owned facility that provides ordistributes services for the benefit of thepublic, including services relating to water,sewage, energy, fuel and communications.

‘‘military forces of a state’’ means the armedforces that a state organizes, trains andequips in accordance with the law of thestate for the primary purpose of national de-fence or national security, and every personacting in support of those armed forces whois under their formal command, control andresponsibility.

‘‘place of public use’’ means those parts ofland, a building, street, waterway or otherlocation that are accessible or open to mem-bers of the public, whether on a continuous,periodic or occasional basis, and includesany commercial, business, cultural, histori-cal, educational, religious, governmental,

Définitions

« enginexplosif ouautre enginmeurtrier »‘‘explosive orother lethaldevice’’

« forcesarmées d’unÉtat »‘‘militaryforces of astate’’

« infrastructure »‘‘infrastructurefacility’’

« lieupublic »‘‘place ofpublic use’’

431.2 (1) Les définitions qui suivent s’ap-pliquent au présent article.

« engin explosif ou autre engin meurtrier » :

a) Toute arme ou tout engin explosif ouincendiaire qui est conçu pour provoquerla mort, des dommages corporels gravesou d’importants dégâts matériels, ou quien a la capacité;

b) toute arme ou tout engin qui est conçupour provoquer la mort, des dommagescorporels graves ou d’importants dégâtsmatériels, ou qui en a la capacité, parl’émission, la dissémination ou l’impactde produits chimiques toxiques, d’agentsbiologiques, de toxines ou de substancesanalogues, ou de rayonnements ou dematières radioactives.

« forces armées d’un État » Les forces qu’unÉtat organise, entraîne et équipe conformé-ment à son droit interne essentiellementpour la défense nationale ou la sécurité na-tionale, ainsi que les personnes qui agissentà l’appui de ces forces et qui sont placées of-ficiellement sous leur commandement, leurautorité et leur responsabilité.

« infrastructure » Toute installation publiqueou privée servant à la fourniture de servicespublics, tels l’adduction d’eau, l’évacua-tion des eaux usées, l’approvisionnementen énergie ou en combustible et les commu-nications.

« lieu public » Les parties de tout bâtiment,terrain, voie publique, cours d’eau, ou autrelieu qui sont accessibles ou ouverts au pu-blic, de façon continue, périodique ou occa-

Loi antiterroriste $)2001 ch. 41

‘‘publictransportationsystem’’« système detransportpublic »

entertainment, recreational or other placethat is accessible or open to the public onsuch a basis.

‘‘public transportation system’’ means a pub-licly or privately owned facility, convey-ance or other thing that is used in connec-tion with publicly available services for thetransportation of persons or cargo.

« système detransportpublic »‘‘publictransportationsystem’’

sionnelle, y compris tout lieu à usage com-mercial, culturel, historique, éducatif, reli-gieux, officiel, ludique, récréatif ou autrequi est ainsi accessible ou ouvert au public.

« système de transport public » Tous les équi-pements, véhicules et moyens, publics ouprivés, qui sont utilisés dans le cadre de ser-vices de transport de personnes ou de mar-chandises accessibles au public.

Explosive orother lethaldevice

(2) Every one who delivers, places, dis-charges or detonates an explosive or otherlethal device to, into, in or against a place ofpublic use, a government or public facility, apublic transportation system or an infrastruc-ture facility, either with intent to cause deathor serious bodily injury or with intent to causeextensive destruction of such a place, systemor facility that results in or is likely to result inmajor economic loss, is guilty of an indictableoffence and liable to imprisonment for life.

Enginexplosif ouautre enginmeurtrier

(2) Est coupable d’un acte criminel passibled’un emprisonnement à perpétuité quiconquelivre, pose, ou fait exploser ou détoner unengin explosif ou autre engin meurtrier dansou contre un lieu public, une installationgouvernementale ou publique, un système detransport ou une infrastructure, soit dansl’intention de provoquer la mort ou desdommages corporels graves, soit dans l’inten-tion de causer la destruction massive du lieu,de l’installation, du système ou de l’infrastruc-ture, dans le cas où la destruction entraîneou risque d’entraîner des pertes économiquesconsidérables.

Armed forces (3) For greater certainty, subsection (2)does not apply to an act or omission that iscommitted during an armed conflict and that,at the time and in the place of its commission,is in accordance with customary internationallaw or conventional international law applica-ble to the conflict, or to activities undertakenby military forces of a state in the exercise oftheir official duties, to the extent that thoseactivities are governed by other rules ofinternational law.

Forcesarmées

(3) Il est entendu que le paragraphe (2) nes’applique pas à l’acte — action ou omis-sion — commis au cours d’un conflit armé etconforme, au moment et au lieu de la perpétra-tion, au droit international coutumier ou audroit international conventionnel applicableau conflit ni aux activités menées par lesforces armées d’un État dans l’exercice deleurs fonctions officielles, dans la mesure oùces activités sont régies par d’autres règles dedroit international.

1995, c. 39,s. 151(1)

14. (1) Subparagraph (a)(i) of the defini-tion ‘‘enterprise crime offence’’ in section462.3 of the Act is replaced by the following:

(i) section 83.12 (offences — freezingof property, disclosure or audit),

(i.01) subsection 99(1) (weapons traf-ficking),

1995, ch. 39,par. 151(1)

14. (1) Le sous-alinéa a)(i) de la définitionde « infraction de criminalité organisée », àl’article 462.3 de la même loi, est remplacépar ce qui suit :

(i) article 83.12 (infraction — blocagedes biens, communication ou vérifica-tion),

(i.01) paragraphe 99(1) (trafic d’ar-mes),

(2) The definition ‘‘enterprise crime of-fence’’ in section 462.3 of the Act isamended by adding the following afterparagraph (a):

(a.01) a terrorism offence,

(2) La définition de « infraction de crimi-nalité organisée », à l’article 462.3 de lamême loi, est modifiée par adjonction,après l’alinéa a), de ce qui suit :

a.01) une infraction de terrorisme;

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II%+ C. 41

15. Subsection 462.48(1) of the Act isamended by striking out the word ‘‘or’’ atthe end of paragraph (b), by adding theword ‘‘or’’ at the end of paragraph (c) andby adding the following after paragraph(c):

(d) a terrorism offence.

15. Le paragraphe 462.48(1) de la mêmeloi est modifié par adjonction, après l’alinéac), de ce qui suit :

d) soit une infraction de terrorisme.

1997, c. 16,ss. 6(2) and(3)

16. (1) Subsections 486(2.11) and (2.2) ofthe Act are replaced by the following:

1997, ch. 16,par. 6(2) et(3)

16. (1) Les paragraphes 486(2.11) et (2.2)de la même loi sont remplacés par ce quisuit :

Testimonyoutside courtroom

(2.101) Notwithstanding section 650,where an accused is charged with an offencereferred to in subsection (2.102), the presidingjudge or justice, as the case may be, may orderthat any witness testify

(a) outside the court room, if the judge orjustice is of the opinion that the order isnecessary to protect the safety of thewitness; and

(b) outside the court room or behind ascreen or other device that would allow thewitness not to see the accused, if the judgeor justice is of the opinion that the order isnecessary to obtain a full and candidaccount from the witness.

Exclusion(2.101) Par dérogation à l’article 650,lorsqu’une personne est accusée d’une infrac-tion mentionnée au paragraphe (2.102), lejuge qui préside le procès ou le juge de paixpeut ordonner qu’un témoin dépose :

a) soit à l’extérieur de la salle d’audiences’il est d’avis que cela est nécessaire pourassurer la protection du témoin;

b) soit à l’extérieur de la salle d’audience ouderrière un écran ou un dispositif qui permetau témoin de ne pas voir l’accusé s’il estd’avis que cela est nécessaire pour obtenirdu témoin un récit complet et franc des faits.

Offences (2.102) The offences for the purposes ofsubsection (2.101) are


(b) a terrorism offence;

(c) an offence under subsection 16(1) or (2),17(1), 19(1), 20(1) or 22(1) of the Securityof Information Act; and

(d) an offence under subsection 21(1) orsection 23 of the Security of Information Actthat is committed in relation to an offencereferred to in paragraph (c).

Infractions(2.102) Les infractions visées par le para-graphe (2.101) sont les suivantes :

a) infraction à l’article 467.1;

b) infraction de terrorisme;

c) infraction aux paragraphes 16(1) ou (2),17(1), 19(1), 20(1) ou 22(1) de la Loi sur laprotection de l’information;

d) infraction au paragraphe 21(1) ou àl’article 23 de cette loi commise à l’égardd’une infraction mentionnée à l’alinéa c).

Sameprocedure foropinion

(2.11) Where the judge or justice is of theopinion that it is necessary for the complainantor witness to testify in order to determinewhether an order under subsection (2.1) or(2.101) should be made in respect of thatcomplainant or witness, the judge or justiceshall order that the complainant or witnesstestify pursuant to that subsection.

Audition duplaignant oudu témoin

(2.11) Le juge ou le juge de paix qui estimedevoir entendre le témoin ou le plaignant pourse faire une opinion sur la nécessité del’ordonnance est toutefois tenu de procéder àl’audition de la manière prévue aux paragra-phes (2.1) ou (2.101).

Loi antiterroriste %*2001 ch. 41

Condition ofexclusion

(2.2) A complainant or witness shall nottestify outside the court room pursuant tosubsection (2.1), (2.101) or (2.11) unlessarrangements are made for the accused, thejudge or justice and the jury to watch thetestimony of the complainant or witness bymeans of closed-circuit television or other-wise and the accused is permitted to commu-nicate with counsel while watching the testi-mony.

Conditions del’exclusion

(2.2) Le témoin ou le plaignant ne peuttémoigner à l’extérieur de la salle d’audienceconformément aux paragraphes (2.1), (2.101)ou (2.11) que si la possibilité est donnée àl’accusé ainsi qu’au juge ou au juge de paix etau jury d’assister au témoignage par télévisionen circuit fermé ou par un autre moyen et sil’accusé peut communiquer avec son avocatpendant le témoignage.

1999, c. 25,s. 2(3)

(2) Subsection 486(4.1) of the Act isreplaced by the following:

1999, ch. 25,par. 2(3)

(2) Le paragraphe 486(4.1) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Ban onpublication,etc.

(4.1) A judge or justice may, in anyproceedings against an accused other than inrespect of an offence set out in subsection (3),make an order directing that the identity of avictim or witness — or, in the case of anoffence referred to in subsection (4.11), theidentity of a justice system participant who isinvolved in the proceedings — or any in-formation that could disclose their identity,shall not be published in any document orbroadcast in any way, if the judge or justice issatisfied that the order is necessary for theproper administration of justice.

Autresordonnanceslimitant lapublication

(4.1) Le juge ou le juge de paix peut, danstoute procédure à l’égard d’une infractionautre que celles visées au paragraphe (3),rendre une ordonnance interdisant de publierou de diffuser de quelque autre façon l’identitéd’une victime ou d’un témoin, ou, dans le casd’une infraction mentionnée au paragraphe(4.11), celle d’une personne associée ausystème judiciaire qui participe à la procédu-re, ou des renseignements qui permettraient dela découvrir, s’il est convaincu que la bonneadministration de la justice l’exige.


(a) a criminal organization offence;




Infractions(4.11) Les infractions visées par le paragra-phe (4.1) sont les suivantes :

a) acte de gangstérisme;



d) infraction au paragraphe 21(1) ou àl’article 23 de cette loi commise à l’égardd’une infraction mentionnée à l’alinéa c).

1999, c. 25,s. 2(3)

(3) Paragraphs 486(4.7)(b) to (e) of theAct are replaced by the following:

(b) whether there is a real and substantialrisk that the victim, witness or justicesystem participant would suffer significantharm if their identity were disclosed;

(c) whether the victim, witness or justicesystem participant needs the order for theirsecurity or to protect them from intimida-tion or retaliation;

1999, ch. 25,par. 2(3)

(3) Les alinéas 486(4.7)b) à e) de la mêmeloi sont remplacés par ce qui suit :

b) le risque sérieux d’atteinte au droit à lavie privée de la victime, du témoin ou de lapersonne associée au système judiciaire, sileur identité est révélée;

c) la nécessité d’assurer la sécurité de lavictime, du témoin ou de la personneassociée au système judiciaire et leur pro-tection contre l’intimidation et les repré-sailles;

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II%" C. 41

(d) society’s interest in encouraging thereporting of offences and the participationof victims, witnesses and justice systemparticipants in the criminal justice process;

(e) whether effective alternatives are avail-able to protect the identity of the victim,witness or justice system participant;

d) l’intérêt de la société à encourager ladénonciation des infractions et la participa-tion des victimes, des témoins et despersonnes associées au système judiciaire;

e) l’existence d’autres moyens efficacespermettant de protéger l’identité de lavictime, du témoin ou de la personneassociée au système judiciaire;

1999, c. 25,s. 2(3)

(4) Paragraph 486(4.9)(c) of the Act isreplaced by the following:

(c) any other information that could identifythe person to whom the application relatesas a victim, witness or justice systemparticipant in the proceedings.

1999, ch. 25,par. 2(3)

(4) L’alinéa 486(4.9)c) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

c) tout autre renseignement qui permettraitde découvrir l’identité de la victime, dutémoin ou de la personne associée ausystème judiciaire.

1998, c. 37,s. 15(2)

17. (1) Subparagraph (a)(i) of the defini-tion ‘‘primary designated offence’’ in sec-tion 487.04 of the Act is replaced by thefollowing:

(i) section 75 (piratical acts),

(i.01) section 76 (hijacking),

(i.02) section 77 (endangering safetyof aircraft or airport),

(i.03) section 78.1 (seizing control ofship or fixed platform),

(i.04) subsection 81(1) (using explo-sives),

(i.05) section 83.18 (participation inactivity of terrorist group),

(i.06) section 83.19 (facilitating terror-ist activity),

(i.07) section 83.2 (commission ofoffence for terrorist group),

(i.08) section 83.21 (instructing tocarry out activity for terrorist group),

(i.09) section 83.22 (instructing tocarry out terrorist activity),

(i.1) section 83.23 (harbouring or con-cealing),

(i.11) section 151 (sexual interfer-ence),

1998, ch. 37,par. 15(2)

17. (1) Le sous-alinéa a)(i) de la définitionde « infraction primaire », à l’article 487.04de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(i) article 75 (actes de piraterie),

(i.01) article 76 (détournement),

(i.02) article 77 (atteinte à la sécuritédes aéronefs ou des aéroports),

(i.03) article 78.1 (prise d’un navire oud’une plate-forme fixe),

(i.04) paragraphe 81(1) (usage d’ex-plosifs),

(i.05) article 83.18 (participation à uneactivité d’un groupe terroriste),

(i.06) article 83.19 (facilitation d’uneactivité terroriste),

(i.07) article 83.2 (infraction au profitd’un groupe terroriste),

(i.08) article 83.21 (charger une per-sonne de se livrer à une activité pour ungroupe terroriste),

(i.09) article 83.22 (charger une per-sonne de se livrer à une activitéterroriste),

(i.1) article 83.23 (héberger ou ca-cher),

(i.11) article 151 (contacts sexuels),

(2) Paragraph (a) of the definition ‘‘pri-mary designated offence’’ in section 487.04of the Act is amended by striking out theword ‘‘and’’ at the end of subparagraph

(2) L’alinéa a) de la définition de « infrac-tion primaire », à l’article 487.04 de lamême loi, est modifié par adjonction, aprèsle sous-alinéa (xvi), de ce qui suit :

Loi antiterroriste %#2001 ch. 41

(xv) and by adding the following aftersubparagraph (xvi):

(xvii) section 279.1 (hostage taking),

(xviii) section 431 (attack on premises,residence or transport of international-ly protected person),

(xix) section 431.1 (attack on prem-ises, accommodation or transport ofUnited Nations or associated person-nel), and

(xx) subsection 431.2(2) (explosive orother lethal device),

(xvii) article 279.1 (prise d’otage),

(xviii) article 431 (attaque contre leslocaux officiels, le logement privé oules moyens de transport d’une person-ne jouissant d’une protection interna-tionale),

(xix) article 431.1 (attaque contre leslocaux officiels, le logement privé oules moyens de transport du personneldes Nations Unies ou du personnelassocié),

(xx) paragraphe 431.2(2) (engin ex-plosif ou autre engin meurtrier);

(3) The definition ‘‘primary designatedoffence’’ in section 487.04 of the Act isamended by striking out the word ‘‘and’’ atthe end of paragraph (c) and by adding thefollowing after paragraph (c):

(c.1) an offence under any of the follow-ing provisions of the Security of Informa-tion Act, namely,

(i) section 6 (approaching, entering,etc., a prohibited place),

(ii) subsection 20(1) (threats or vio-lence), and

(iii) subsection 21(1) (harbouring orconcealing), and

(3) La définition de « infraction primai-re », à l’article 487.04 de la même loi, estmodifiée par adjonction, après l’alinéa c),de ce qui suit :

c.1) soit créée par l’une des dispositionssuivantes de la Loi sur la protection del’information :

(i) article 6 (présence à proximité d’unendroit prohibé),

(ii) paragraphe 20(1) (menaces, accu-sations ou violence),

(iii) paragraphe 21(1) (hébergementou dissimulation);

1998, c. 37,s. 15(2)

(4) Subparagraphs (a)(i) to (v) of thedefinition ‘‘secondary designated offence’’in section 487.04 of the Act are repealed.

1998, ch. 37,par. 15(2)

(4) Les sous-alinéas a)(i) à (v) de ladéfinition de « infraction secondaire », àl’article 487.04 de la même loi, sont abro-gés.

1998, c. 37,s. 15(2)

(5) Subparagraph (a)(xx) of the definition‘‘secondary designated offence’’ in section487.04 of the Act is repealed.

1998, ch. 37,par. 15(2)

(5) Le sous-alinéa a)(xx) de la définitionde « infraction secondaire », à l’article487.04 de la même loi, est abrogé.

18. Section 490.1 of the Act is amended byadding the following after subsection (1):

18. L’article 490.1 de la même loi estmodifié par adjonction, après le paragra-phe (1), de ce qui suit :

Offencerelating tofinancing ofterrorism

(1.1) For the purposes of this section andsections 490.2 to 490.9, a terrorism offence isdeemed to be a criminal organization offence.

Infractionsconcernant lefinancementdu terrorisme

(1.1) Pour l’application du présent article etdes articles 490.2 à 490.9, l’infraction deterrorisme est réputée être un acte de gangsté-risme.

1996, c. 19,s. 93.3; 1999,c. 25, s. 8(3)

19. (1) Subsection 515(4.1) of the Act isreplaced by the following:

1996, ch. 19,art. 93.3;1999, ch. 25,par. 8(3)

19. (1) Le paragraphe 515(4.1) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II%$ C. 41

Conditionprohibitingpossession offirearms, etc.

(4.1) When making an order under subsec-tion (2), in the case of an accused who ischarged with

(a) an offence in the commission of whichviolence against a person was used, threat-ened or attempted,


(b) an offence under section 264 (criminalharassment),

(c) an offence relating to the contraventionof subsection 5(3) or (4), 6(3) or 7(2) of theControlled Drugs and Substances Act,

(d) an offence that involves, or the subject-matter of which is, a firearm, a cross-bow,a prohibited weapon, a restricted weapon, aprohibited device, ammunition, prohibitedammunition or an explosive substance, or

(e) an offence under subsection 20(1) of theSecurity of Information Act, or an offenceunder subsection 21(1) or 22(1) or section23 of that Act that is committed in relationto an offence under subsection 20(1) of thatAct,

the justice shall add to the order a conditionprohibiting the accused from possessing afirearm, cross-bow, prohibited weapon, re-stricted weapon, prohibited device, ammuni-tion, prohibited ammunition or explosive sub-stance, or all those things, until the accused isdealt with according to law unless the justiceconsiders that such a condition is not requiredin the interests of the safety of the accused orthe safety and security of a victim of the of-fence or of any other person.

Conditionadditionnelle

(4.1) Lorsqu’il rend une ordonnance envertu du paragraphe (2) dans le cas d’uneinfraction perpétrée avec usage, tentative oumenace de violence contre autrui, d’uneinfraction de terrorisme, de l’infraction viséeà l’article 264 (harcèlement criminel), d’uneinfraction aux paragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou7(2) de la Loi réglementant certaines drogueset autres substances, d’une infraction relativeà une arme à feu, une arbalète, une armeprohibée, une arme à autorisation restreinte,un dispositif prohibé, des munitions, desmunitions prohibées ou des substances explo-sives, d’une infraction visée au paragraphe20(1) de la Loi sur la protection de l’informa-tion, ou d’une infraction visée aux paragra-phes 21(1) ou 22(1) ou à l’article 23 de cetteloi commise à l’égard d’une infraction viséeau paragraphe 20(1) de cette loi, le juge depaix doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il estsouhaitable de le faire pour la sécurité duprévenu, de la victime ou de toute autrepersonne, assortir l’ordonnance d’une condi-tion lui interdisant, jusqu’à ce qu’il soit jugéconformément à la loi, d’avoir en sa posses-sion de tels objets ou l’un ou plusieurs deceux-ci.

1999, c. 25, s.8(4)

(2) The portion of subsection 515(4.2) ofthe Act before paragraph (a) is replaced bythe following:

1999, ch. 25,par. 8(4)

(2) Le passage du paragraphe 515(4.2) dela même loi précédant l’alinéa a) est rem-placé par ce qui suit :

Additionalconditions

(4.2) Before making an order under subsec-tion (2), in the case of an accused who ischarged with an offence referred to in subsec-tion (4.3), the justice shall consider whether itis desirable, in the interests of the safety andsecurity of any person, particularly a victim ofor witness to the offence, to include as acondition of the order

Opportunitéd’assortirl’ordonnanced’uneconditionadditionnelle

(4.2) Le juge de paix qui rend une ordon-nance en vertu du paragraphe (2) dans le casd’une infraction mentionnée au paragraphe(4.3) doit considérer s’il est souhaitable pourla sécurité de toute personne, en particuliercelle des victimes et des témoins de l’infrac-tion, d’imposer au prévenu, dans l’ordonnan-ce, tout ou partie des obligations suivantes :

Loi antiterroriste %%2001 ch. 41

(3) Section 515 of the Act is amended byadding the following after subsection (4.2):

(3) L’article 515 de la même loi estmodifié par adjonction, après le paragra-phe (4.2), de ce qui suit :


(a) a terrorism offence;

(b) an offence described in section 264;

(c) an offence in the commission of whichviolence against a person was used, threat-ened or attempted; and

(d) an offence under subsection 20(1) of theSecurity of Information Act, or an offenceunder subsection 21(1) or 22(1) or section23 of that Act that is committed in relationto an offence under subsection 20(1) of thatAct.


a) infraction de terrorisme;

b) infraction visée à l’article 264;

c) infraction perpétrée avec usage, tentativeou menace de violence;

d) infraction visée au paragraphe 20(1) de laLoi sur la protection de l’information ouinfraction visée aux paragraphes 21(1) ou22(1) ou à l’article 23 de cette loi commiseà l’égard d’une infraction visée au paragra-phe 20(1) de cette loi.

(4) Paragraph 515(6)(a) of the Act isamended by striking out the word ‘‘or’’ atthe end of subparagraph (i) and by addingthe following after subparagraph (ii):

(iii) that is an offence under any ofsections 83.02 to 83.04 and 83.18 to83.23 or otherwise is alleged to be aterrorism offence,

(iv) an offence under subsection 16(1) or(2), 17(1), 19(1), 20(1) or 22(1) of theSecurity of Information Act, or

(v) an offence under subsection 21(1) or22(1) or section 23 of the Security ofInformation Act that is committed inrelation to on offence referred to insubparagraph (iv),

(4) L’alinéa 515(6)a) de la même loi estmodifié par adjonction, après le sous-alinéa(ii), de ce qui suit :

(iii) ou bien qui est une infraction prévueà l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18à 83.23 ou une infraction de terrorismeprésumée avoir été commise,

(iv) ou bien qui est une infraction prévueaux paragraphes 16(1) ou (2), 17(1),19(1), 20(1) ou 22(1) de la Loi sur laprotection de l’information,

(v) ou bien qui est une infraction prévueaux paragraphes 21(1) ou 22(1) ou àl’article 23 de cette loi commise à l’égardd’une infraction mentionnée au sous-ali-néa (iv);

20. Paragraph 718.2(a) of the Act isamended by striking out the word ‘‘or’’ atthe end of subparagraph (iii), by adding theword ‘‘or’’ at the end of subparagraph (iv)and by adding the following after subpara-graph (iv):

(v) evidence that the offence was aterrorism offence

20. L’alinéa 718.2a) de la même loi estmodifié par adjonction, après le sous-alinéa(iv), de ce qui suit :

(v) que l’infraction perpétrée par ledélinquant est une infraction de terroris-me;

21. Section 743.6 of the Act is amended byadding the following after subsection (1.1):

21. L’article 743.6 de la même loi estmodifié par adjonction, après le paragra-phe (1.1), de ce qui suit :

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II%& C. 41

Power ofcourt to delayparole

(1.2) Notwithstanding section 120 of theCorrections and Conditional Release Act,where an offender receives a sentence ofimprisonment of two years or more, includinga sentence of imprisonment for life, onconviction for a terrorism offence, the courtshall order that the portion of the sentence thatmust be served before the offender may bereleased on full parole is one half of thesentence or ten years, whichever is less, unlessthe court is satisfied, having regard to thecircumstances of the commission of theoffence and the character and circumstancesof the offender, that the expression of society’sdenunciation of the offence and the objectivesof specific and general deterrence would beadequately served by a period of paroleineligibility determined in accordance withthe Corrections and Conditional Release Act.

Pouvoirjudiciaire deretarder lalibérationconditionnelle

(1.2) Par dérogation à l’article 120 de la Loisur le système correctionnel et la mise enliberté sous condition, le tribunal est tenu, saufs’il est convaincu, compte tenu des circons-tances de l’infraction et du caractère et desparticularités du délinquant, que la réproba-tion de la société à l’égard de l’infractioncommise et l’effet dissuasif de l’ordonnanceauraient la portée voulue si la période d’inad-missibilité était déterminée conformément àcette loi, d’ordonner que le délinquantcondamné à une peine d’emprisonnementd’au moins deux ans — y compris une peined’emprisonnement à perpétuité — pour uneinfraction de terrorisme purge, avant d’êtreadmissible à la libération conditionnelle tota-le, la moitié de sa peine jusqu’à concurrencede dix ans.

1997, c. 23,s. 19

22. (1) Subsection 810.01(1) of the Act isreplaced by the following:

1997, ch. 23,art. 19

22. (1) Le paragraphe 810.01(1) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

Fear ofcriminalorganizationoffence orterrorismoffence

810.01 (1) A person who fears on reason-able grounds that another person will commita criminal organization offence or a terrorismoffence may, with the consent of the AttorneyGeneral, lay an information before a provin-cial court judge.

Crainted’actes degangstérismeoud’infractionsde terrorisme

810.01 (1) Quiconque a des motifs raison-nables de craindre qu’une personne commet-tra un acte de gangstérisme ou une infractionde terrorisme peut, avec le consentement duprocureur général, déposer une dénonciationdevant un juge d’une cour provinciale.

1997, c. 23,s. 19

(2) Subsection 810.01(3) of the Act isreplaced by the following:

1997, ch. 23,art. 19

(2) Le paragraphe 810.01(3) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

Adjudication (3) The provincial court judge before whomthe parties appear may, if satisfied by theevidence adduced that the informant hasreasonable grounds for the fear, order that thedefendant enter into a recognizance to keepthe peace and be of good behaviour for anyperiod that does not exceed twelve months andto comply with any other reasonable condi-tions prescribed in the recognizance, includ-ing the conditions set out in subsection (5),that the provincial court judge considersdesirable for preventing the commission of anoffence referred to in subsection (1).

Décision(3) Le juge devant lequel les parties compa-raissent peut, s’il est convaincu, par la preuveapportée, que les craintes du dénonciateursont fondées sur des motifs raisonnables,ordonner que le défendeur contracte l’engage-ment de ne pas troubler l’ordre public etd’observer une bonne conduite pour unepériode maximale de douze mois, ainsi que dese conformer aux autres conditions raisonna-bles énoncées dans l’engagement, y compriscelles visées au paragraphe (5), que le jugeestime souhaitables pour prévenir la perpétra-tion d’une infraction visée au paragraphe (1).

1997, c. 23,s. 27

23. The portion of section 811 of the Actbefore paragraph (a) is replaced by thefollowing:

1997, ch. 23,art. 27

23. Le passage de l’article 811 de la mêmeloi précédant l’alinéa a) est remplacé par cequi suit :

Loi antiterroriste %'2001 ch. 41

Breach ofrecognizance

811. A person bound by a recognizanceunder section 83.3, 810, 810.01, 810.1 or810.2 who commits a breach of the recogni-zance is guilty of

Manquementà l’engagement

811. Quiconque viole l’engagement prévuaux articles 83.3, 810, 810.01, 810.1 ou 810.2est coupable :

Consequential Amendment Modification corrélative

R.S., c. I-1 Identification of Criminals Act L.R., ch. I-1Loi sur l’identification des criminels

23.1 Subsection 2(1) of the Identificationof Criminals Act is amended by striking outthe word ‘‘or’’ at the end of paragraph (b),by adding the word ‘‘or’’ at the end ofparagraph (c) and by adding the followingafter paragraph (c):

(d) any person who is in lawful custodypursuant to section 83.3 of the CriminalCode.

23.1 Le paragraphe 2(1) de la Loi surl’identification des criminels est modifié paradjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

d) les personnes qui sont sous garde légaleconformément à l’article 83.3 du Codecriminel.

PART 2 PARTIE 2

R.S., c. O-5 OFFICIAL SECRETS ACT L.R., ch. O-5LOI SUR LES SECRETS OFFICIELS

24. The long title of the Official SecretsAct is replaced by the following:

24. Le titre intégral de la Loi sur lessecrets officiels est remplacé par ce qui suit :

An Act respecting the security of information Loi concernant la protection de l’information

25. Section 1 of the Act is replaced by thefollowing:

25. L’article 1 de la même loi est remplacépar ce qui suit :

Short title 1. This Act may be cited as the Security ofInformation Act.

Titre abrégé1. Loi sur la protection de l’information.

26. (1) The definition ‘‘senior policeofficer’’ in subsection 2(1) of the Act isrepealed.

26. (1) La définition de « agent de policesupérieur », au paragraphe 2(1) de la mêmeloi, est abrogée.

‘‘AttorneyGeneral’’« procureurgénéral »

(2) The definition ‘‘Attorney General’’ insubsection 2(1) of the Act is replaced by thefollowing:

‘‘Attorney General’’ means the Attorney Gen-eral of Canada and includes his or her law-ful deputy;

« procureurgénéral »‘‘AttorneyGeneral’’

(2) La définition de « procureur géné-ral », au paragraphe 2(1) de la même loi, estremplacée par ce qui suit :

« procureur général » Le procureur général duCanada ou son substitut légitime.

‘‘communicate’’« communiquer »

‘‘foreigneconomicentity’’« entitééconomiqueétrangère »

(3) Subsection 2(1) of the Act is amendedby adding the following in alphabeticalorder:

‘‘communicate’’ includes to make available;

‘‘foreign economic entity’’ means


« communiquer »‘‘communicate’’

(3) Le paragraphe 2(1) de la même loi estmodifié par adjonction, selon l’ordre alpha-bétique, de ce qui suit :

« activité terroriste » S’entend au sens du pa-ragraphe 83.01(1) du Code criminel.

« communiquer » S’entend notamment du faitde rendre disponible.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II%( C. 41

‘‘foreignentity’’« entitéétrangère »

‘‘foreignpower’’« puissanceétrangère »

‘‘foreignstate’’« Étatétranger »


(a) a foreign state or a group of foreignstates, or

(b) an entity that is controlled, in law orin fact, or is substantially owned, by aforeign state or a group of foreign states;

‘‘foreign entity’’ means

(a) a foreign power,

(b) a group or association of foreignpowers, or of one or more foreign powersand one or more terrorist groups, or

(c) a person acting at the direction of, forthe benefit of or in association with aforeign power or a group or associationreferred to in paragraph (b);

‘‘foreign power’’ means

(a) the government of a foreign state,

(b) an entity exercising or purporting toexercise the functions of a government inrelation to a territory outside Canadaregardless of whether Canada recognizesthe territory as a state or the authority ofthat entity over the territory, or

(c) a political faction or party operatingwithin a foreign state whose stated pur-pose is to assume the role of governmentof a foreign state;

‘‘foreign state’’ means

(a) a state other than Canada,

(b) a province, state or other politicalsubdivision of a state other than Canada,or

(c) a colony, dependency, possession,protectorate, condominium, trust territo-ry or any territory falling under thejurisdiction of a state other than Canada;

‘‘terrorist activity’’ has the same meaning asin subsection 83.01(1) of the CriminalCode;

« entitééconomiqueétrangère »‘‘foreigneconomicentity’’

« entitéétrangère »‘‘foreignentity’’

« Étatétranger »‘‘foreignstate’’


« puissanceétrangère »‘‘foreignpower’’

« entité économique étrangère »a) État étranger ou groupe d’États étran-gers;

b) entité qui appartient, en totalité oupour une partie importante, à un Étatétranger ou groupe d’États étrangers ouqui est contrôlée en droit ou de fait par unÉtat étranger ou groupe d’États étran-gers.

« entité étrangère »

a) Puissance étrangère;

b) groupe ou association formé de puis-sances étrangères ou d’une combinaisond’une ou de plusieurs puissances étrangè-res et d’un ou de plusieurs groupesterroristes;

c) personne agissant sur l’ordre d’unepuissance étrangère, ou d’un groupe oud’une association visé à l’alinéa b), encollaboration avec lui ou pour son profit.

« État étranger » État autre que le Canada.Sont assimilés à un État étranger ses provin-ces, États ou autres subdivisions politiques,ses colonies, dépendances, possessions, ter-ritoires gérés en condominium ou placéssous son protectorat, sa tutelle ou, d’une fa-çon générale, sa dépendance.

« groupe terroriste » S’entend au sens du para-graphe 83.01(1) du Code criminel.

« puissance étrangère »

a) Gouvernement d’un État étranger;

b) entité faisant ou prétendant fairefonction de gouvernement pour un terri-toire étranger, que le Canada reconnaisseou non le territoire comme État oul’autorité de l’entité sur celui-ci;

c) faction ou parti politique exerçant sonactivité à l’étranger et dont le but avoué

Loi antiterroriste %)2001 ch. 41


‘‘terrorist group’’ has the same meaning as insubsection 83.01(1) of the Criminal Code.

est d’assumer le gouvernement d’un Étatétranger.

(4) Section 2 of the Act is amended byadding the following after subsection (3):

(4) L’article 2 de la même loi est modifiépar adjonction, après le paragraphe (3), dece qui suit :

Facilitation (4) For greater certainty, subsection83.01(2) of the Criminal Code applies for thepurposes of the definitions ‘‘terrorist activity’’and ‘‘terrorist group’’ in subsection (1).

Facilitation(4) Il est entendu que le paragraphe83.01(2) du Code criminel s’applique auxdéfinitions de « activité terroriste » et « grou-pe terroriste » au paragraphe (1).



Prejudice tothe safety orinterest of theState

3. (1) For the purposes of this Act, a purposeis prejudicial to the safety or interests of theState if a person

(a) commits, in Canada, an offence againstthe laws of Canada or a province that ispunishable by a maximum term of impris-onment of two years or more in order toadvance a political, religious or ideologicalpurpose, objective or cause or to benefit aforeign entity or terrorist group;

(b) commits, inside or outside Canada, aterrorist activity;

(c) causes or aggravates an urgent andcritical situation in Canada that

(i) endangers the lives, health or safety ofCanadians, or

(ii) threatens the ability of the Govern-ment of Canada to preserve the sover-eignty, security or territorial integrity ofCanada;

(d) interferes with a service, facility, systemor computer program, whether public orprivate, or its operation, in a manner thathas significant adverse impact on thehealth, safety, security or economic orfinancial well-being of the people of Cana-da or the functioning of any government inCanada;

(e) endangers, outside Canada, any personby reason of that person’s relationship withCanada or a province or the fact that theperson is doing business with or on behalfof the Government of Canada or of aprovince;

Desseinnuisible à lasécurité ouaux intérêtsde l’État

3. (1) Pour l’application de la présente loi,il existe un dessein de nuire à la sécurité ou auxintérêts de l’État dans les cas où la personne :

a) en vue de contribuer à la réalisation d’unobjectif politique, religieux ou idéologiqueou dans l’intérêt d’une entité étrangère oud’un groupe terroriste, commet au Canadaune infraction à une loi fédérale ou provin-ciale punissable d’une peine d’emprisonne-ment maximale de deux ans ou plus;

b) se livre, même à l’étranger, à une activitéterroriste;

c) cause ou aggrave une situation critique eturgente au Canada qui, selon le cas :

(i) met en danger la vie, la santé ou lasécurité des Canadiens,

(ii) menace la capacité du gouvernementfédéral de garantir la souveraineté, lasécurité ou l’intégrité territoriale dupays;

d) porte atteinte à des installations, à desservices ou à des programmes d’ordina-teurs, publics ou privés, d’une façon quinuit gravement à la santé, à la sécurité ou aubien-être économique ou financier de lapopulation canadienne ou au bon fonction-nement d’un gouvernement au Canada;

e) met en danger des personnes à l’étrangeren raison de leurs liens avec le Canada ouune province ou des relations d’affairesqu’elles entretiennent avec le gouverne-ment fédéral ou un gouvernement provin-cial ou pour le compte de l’un ou l’autre;

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II&+ C. 41

(f) damages property outside Canada be-cause a person or entity with an interest inthe property or occupying the property hasa relationship with Canada or a province oris doing business with or on behalf of theGovernment of Canada or of a province;

(g) impairs or threatens the military capa-bility of the Canadian Forces, or any part ofthe Canadian Forces;

(h) interferes with the design, developmentor production of any weapon or defenceequipment of, or intended for, the CanadianForces, including any hardware, software orsystem that is part of or associated with anysuch weapon or defence equipment;

(i) impairs or threatens the capabilities ofthe Government of Canada in relation tosecurity and intelligence;

(j) adversely affects the stability of theCanadian economy, the financial system orany financial market in Canada withoutreasonable economic or financial justifica-tion;

(k) impairs or threatens the capability of agovernment in Canada, or of the Bank ofCanada, to protect against, or respond to,economic or financial threats or instability;

(l) impairs or threatens the capability of theGovernment of Canada to conduct diplo-matic or consular relations, or conduct andmanage international negotiations;

(m) contrary to a treaty to which Canada isa party, develops or uses anything that isintended or has the capability to cause deathor serious bodily injury to a significantnumber of people by means of

(i) toxic or poisonous chemicals or theirprecursors,

(ii) a microbial or other biological agent,or a toxin, including a disease organism,

(iii) radiation or radioactivity, or

(iv) an explosion; or

(n) does or omits to do anything that isdirected towards or in preparation of theundertaking of an activity mentioned in anyof paragraphs (a) to (m).

f) endommage des biens à l’étranger enraison des liens de leur propriétaire oudétenteur avec le Canada ou une provinceou des relations d’affaires qu’il entretientavec le gouvernement fédéral ou un gouver-nement provincial ou pour le compte del’un ou l’autre;

g) compromet ou menace, en tout ou enpartie, la capacité militaire des Forcescanadiennes;

h) gêne la conception, la mise au point ou laproduction d’armes ou de matériel dedéfense des Forces canadiennes ou destinésà celles-ci, y compris le matériel, leslogiciels et les systèmes informatiques quien font partie ou sont liés à leur fonctionne-ment;

i) compromet ou menace la capacité dugouvernement fédéral en matière de sécuri-té ou de renseignement;

j) nuit à la stabilité de l’économie canadien-ne, du système financier ou du marchéfinancier au Canada, sans justification vala-ble d’ordre économique ou financier;

k) compromet ou menace la capacité d’ungouvernement au Canada ou de la Banquedu Canada de prévenir les menaces d’ordreéconomique ou financier ou l’instabilitééconomique ou financière ou de luttercontre elles;

l) compromet ou menace la capacité dugouvernement fédéral d’entretenir des rela-tions diplomatiques et consulaires ou demener des négociations internationales;

m) met au point ou utilise, contrairement àun traité auquel le Canada est partie, toutechose destinée ou de nature à causer la mortou des blessures graves à un grand nombrede personnes par l’un des moyens suivants :

(i) un produit chimique toxique ou délé-tère ou ses précurseurs,

(ii) un agent biologique ou une toxine,notamment tout agent microbien ou orga-nisme pathogène,

(iii) des radiations ou de la radioactivité,

(iv) une explosion;

Loi antiterroriste &*2001 ch. 41

n) accomplit une action ou une omission envue ou en préparation de l’accomplisse-ment d’un acte mentionné à l’un des alinéasa) à m).

Harm toCanadianinterests

(2) For the purposes of this Act, harm iscaused to Canadian interests if a foreign entityor terrorist group does anything referred to inany of paragraphs (1)(a) to (n).

Atteinte auxintérêtscanadiens

(2) Pour l’application de la présente loi, il ya atteinte aux intérêts canadiens dans les casoù l’entité étrangère ou le groupe terroriste,selon le cas, accomplit un acte ou uneomission prévu à l’un des alinéas (1)a) à n).

28. The Act is amended by adding thefollowing before section 4:

28. La même loi est modifiée par adjonc-tion, avant l’article 4, de ce qui suit :

Miscellaneous Offences Infractions diverses

1992, c. 47,s. 80

29. Sections 6 to 15 of the Act are replacedby the following:

1992, ch. 47,art. 80

29. Les articles 6 à 15 de la même loi sontremplacés par ce qui suit :

Approaching,entering, etc.,a prohibitedplace

6. Every person commits an offence who,for any purpose prejudicial to the safety orinterests of the State, approaches, inspects,passes over, is in the neighbourhood of orenters a prohibited place at the direction of, forthe benefit of or in association with a foreignentity or a terrorist group.

Présence àproximitéd’un endroitprohibé

6. Commet une infraction à la présente loiquiconque, dans un dessein nuisible à lasécurité ou aux intérêts de l’État s’approched’un endroit prohibé, l’inspecte, le traverse, setrouve dans son voisinage ou y pénètre surl’ordre d’une entité étrangère ou d’un groupeterroriste, en collaboration avec lui ou pourson profit .

Interference 7. Every person commits an offence who, inthe vicinity of a prohibited place, obstructs,knowingly misleads or otherwise interfereswith or impedes a peace officer or a memberof Her Majesty’s forces engaged on guard,sentry, patrol or other similar duty in relationto the prohibited place.

Entraver lesagents de lapaix

7. Commet une infraction à la présente loiquiconque, dans le voisinage d’un endroitprohibé, gêne, entrave ou induit sciemment enerreur un agent de la paix ou un membre desforces de Sa Majesté qui patrouille, monte lagarde, est de faction, ou remplit d’autresfonctions semblables relativement à l’endroitprohibé.

Special Operational Information andPersons Permanently Bound to Secrecy

Renseignements opérationnels spéciaux etpersonnes astreintes au secret à perpétuité

Definitions

‘‘department’’« ministère »

‘‘governmentcontractor’’« partie à uncontratadministratif »

8. (1) The following definitions apply inthis section and sections 9 to 15.

‘‘department’’ means a department named inSchedule I to the Financial AdministrationAct, a division or branch of the public ser-vice of Canada set out in column I of Sched-ule I.1 to that Act and a corporation namedin Schedule II to that Act.

‘‘government contractor’’ means a personwho has entered into a contract or arrange-ment with Her Majesty in right of Canada,a department, board or agency of the Gov-ernment of Canada or a Crown corporationas defined in subsection 83(1) of the Finan-

Définitions

« ministère »‘‘department’’

« partie à uncontratadministratif »‘‘governmentcontractor’’

8. (1) Les définitions qui suivent s’appli-quent au présent article et aux articles 9 à 15.

« ministère » Ministère mentionné à l’annexeI de la Loi sur la gestion des finances publi-ques, secteur de l’administration publiquefédérale mentionné à la colonne I de l’an-nexe I.1 de cette loi ou personne moralementionnée à l’annexe II de cette loi.

« partie à un contrat administratif » Personnequi a conclu un contrat, un protocole d’en-tente ou un marché public avec Sa Majestédu chef du Canada, un ministère, un orga-nisme fédéral ou une société d’État au sensdu paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II&" C. 41

‘‘personpermanentlybound tosecrecy’’« personneastreinte ausecret àperpétuité »

‘‘specialoperationalinformation’’« renseignementsopérationnelsspéciaux »

cial Administration Act, and includes anemployee of the person, a subcontractor ofthe person and an employee of the subcon-tractor.

‘‘person permanently bound to secrecy’’means

(a) a current or former member oremployee of a department, division,branch or office of the public service ofCanada, or any of its parts, set out in theschedule; or

(b) a person who has been personallyserved with a notice issued under subsec-tion 10(1) in respect of the person or whohas been informed, in accordance withregulations made under subsection 11(2),of the issuance of such a notice in respectof the person.

‘‘special operational information’’ means in-formation that the Government of Canada istaking measures to safeguard that reveals,or from which may be inferred,

(a) the identity of a person, agency,group, body or entity that is or is intendedto be, has been approached to be, or hasoffered or agreed to be, a confidentialsource of information, intelligence orassistance to the Government of Canada;

(b) the nature or content of plans of theGovernment of Canada for military op-erations in respect of a potential, immi-nent or present armed conflict;

(c) the means that the Government ofCanada used, uses or intends to use, or iscapable of using, to covertly collect orobtain, or to decipher, assess, analyse,process, handle, report, communicate orotherwise deal with information or intel-ligence, including any vulnerabilities orlimitations of those means;

(d) whether a place, person, agency,group, body or entity was, is or is

« personneastreinte ausecret àperpétuité »‘‘personpermanentlybound tosecrecy’’

« renseigne-mentsopérationnelsspéciaux »‘‘specialoperationalinformation’’

des finances publiques, ainsi que ses em-ployés. Y sont assimilés le sous-traitant etses employés.

« personne astreinte au secret à perpétuité »

a) Soit le membre ou l’employé — an-cien ou actuel — d’un ministère, d’unsecteur ou d’un organisme de l’adminis-tration publique fédérale mentionné àl’annexe;

b) soit la personne qui a reçu significationà personne de l’avis mentionné au para-graphe 10(1) ou qui a été informée de sadélivrance conformément aux règle-ments pris en vertu du paragraphe 11(2).

« renseignements opérationnels spéciaux »Les renseignements à l’égard desquels legouvernement fédéral prend des mesures deprotection et dont la communication révéle-rait ou permettrait de découvrir, selon lecas :

a) l’identité d’une personne, d’un grou-pe, d’un organisme ou d’une entité quiest, a été ou est censé être une sourceconfidentielle d’information ou d’assis-tance pour le gouvernement fédéral, ou àqui on a proposé ou qui a accepté ouproposé de le devenir;

b) la nature ou la teneur des plans dugouvernement fédéral en vue des opéra-tions militaires relatives à un conflit armé— actuel ou éventuel;

c) les moyens que le gouvernementfédéral a mis, met ou entend ou pourraitmettre en oeuvre pour la collecte oul’obtention secrètes, ou pour le déchiffra-ge, l’évaluation, l’analyse, le traitement,la communication ou toute autre utilisa-tion d’information ou de renseignements,y compris, le cas échéant, les limites oules failles de ces moyens;

d) le fait qu’il a mené, mène ou entendmener une enquête secrète ou des activi-

Loi antiterroriste &#2001 ch. 41

intended to be the object of a covertinvestigation, or a covert collection ofinformation or intelligence, by the Gov-ernment of Canada;

(e) the identity of any person who is, hasbeen or is intended to be covertly en-gaged in an information- or intelligence-collection activity or program of theGovernment of Canada that is covert innature;

(f) the means that the Government ofCanada used, uses or intends to use, or iscapable of using, to protect or exploit anyinformation or intelligence referred to inany of paragraphs (a) to (e), including,but not limited to, encryption and crypto-graphic systems, and any vulnerabilitiesor limitations of those means; or

(g) information or intelligence similar innature to information or intelligencereferred to in any of paragraphs (a) to (f)that is in relation to, or received from, aforeign entity or terrorist group.

tés secrètes de collecte d’information oude renseignements relativement à unlieu, une personne, un groupe, un orga-nisme ou une entité;

e) l’identité de toute personne qui amené, mène ou pourrait être appelée àmener secrètement des activités ou pro-grammes de collecte d’information ou derenseignements du gouvernement fédé-ral;

f) les moyens que le gouvernementfédéral a mis, met ou entend ou pourraitmettre en oeuvre pour la protection oul’utilisation d’information ou de rensei-gnements mentionnés à l’un des alinéasa) à e), notamment le chiffrement et lesprocédés de cryptographie, y compris, lecas échéant, les limites ou les failles deces moyens;

g) des éléments d’information de lanature de ceux mentionnés à l’un desalinéas a) à f), reçus d’une entité étrangè-re ou d’un groupe terroriste ou le concer-nant.

Deputy head (2) For the purposes of subsections 10(1)and 15(5), the deputy head is

(a) for an individual employed in or at-tached or seconded to a department, thedeputy head of the department;

(b) for an officer or a non-commissionedmember of the Canadian Forces, the Chiefof the Defence Staff;

(c) for a person who is a member of theexempt staff of a Minister responsible for adepartment, the deputy head of the depart-ment;

(d) for a government contractor in relationto a contract with

(i) the Department of Public Works andGovernment Services, the deputy head ofthat department or any other deputy headauthorized for the purpose by the Minis-ter of Public Works and GovernmentServices,

(ii) any other department, the deputyhead of that department, and

Administra-teur général

(2) Pour l’application des paragraphes10(1) et 15(5), l’administrateur général est :

a) à l’égard d’un fonctionnaire d’un minis-tère ou d’une personne affectée à celui-ci oudétachée auprès de lui , l’administrateurgénéral du ministère;

b) à l’égard d’un officier ou d’un militairedu rang des Forces canadiennes, le chefd’état-major de la défense;

c) à l’égard des membres du personnelexempté d’un ministre fédéral dont relèveun ministère, l’administrateur général duministère;

d) à l’égard d’une partie à un contratadministratif conclu avec :

(i) le ministère des Travaux publics et desServices gouvernementaux, l’adminis-trateur général de celui-ci ou tout autreadministrateur général autorisé par leministre des Travaux publics et desServices gouvernementaux,

(ii) tout autre ministère, l’administrateurgénéral de celui-ci,

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II&$ C. 41

(iii) a Crown Corporation within themeaning of subsection 83(1) of theFinancial Administration Act, the deputyhead of the department of the ministerresponsible for the Crown Corporation;and

(e) for any other person, the Clerk of thePrivy Council or a person authorized for thepurpose by the Clerk of the Privy Council.

(iii) une société d’État, au sens duparagraphe 83(1) de la Loi sur la gestiondes finances publiques, l’administrateurgénéral du ministère qui relève du minis-tre responsable de la société;

e) à l’égard de toute autre personne, legreffier du Conseil privé ou la personnequ’il autorise .

Amendingschedule

9. The Governor in Council may, by order,amend the schedule by adding or deleting thename of any current or former department,division, branch or office of the public serviceof Canada, or any of its parts, that, in theopinion of the Governor in Council, has or hada mandate that is primarily related to securityand intelligence matters, or by modifying anyname set out in the schedule.

Annexe9. Le gouverneur en conseil peut, pardécret, modifier l’annexe par adjonction,suppression ou remplacement du nom de toutou partie d’un ministère, d’un secteur ou d’unorganisme de l’administration publique fédé-rale — ancien ou actuel — dont il estime queles fonctions étaient ou sont principalementliées aux questions de sécurité et de renseigne-ment.

Designation —personspermanentlybound tosecrecy

10. (1) The deputy head in respect of aperson may, by notice in writing, designate theperson to be a person permanently bound tosecrecy if the deputy head is of the opinionthat, by reason of the person’s office, position,duties, contract or arrangement,

(a) the person had, has or will haveauthorized access to special operationalinformation; and

(b) it is in the interest of national security todesignate the person.

Avis :personneastreinte ausecret àperpétuité

10. (1) L’administrateur général à l’égardd’une personne peut, par avis écrit, l’astrein-dre au secret à perpétuité s’il est d’avis que, enraison de sa charge, de ses fonctions ou de saqualité de partie à un contrat administratif :

a) d’une part, elle a eu, a ou aura légitime-ment accès à des renseignements opéra-tionnels spéciaux;

b) d’autre part, elle devrait être ainsiastreinte au secret dans l’intérêt de lasécurité nationale.

Contents (2) The notice must

(a) specify the name of the person in respectof whom it is issued;

(b) specify the office held, position occu-pied or duties performed by the person orthe contract or arrangement in respect ofwhich the person is a government contrac-tor, as the case may be, that led to thedesignation; and

(c) state that the person named in the noticeis a person permanently bound to secrecyfor the purposes of sections 13 and 14.

Teneur del’avis

(2) L’avis mentionne :

a) le nom du destinataire;

b) la charge ou les fonctions ou le contrat,protocole d’entente ou marché public quijustifient l’assujettissement au secret;

c) le fait que le destinataire est une personneastreinte au secret à perpétuité pour l’appli-cation des articles 13 et 14.

Exceptions (3) The following persons may not bedesignated as persons permanently bound tosecrecy, but they continue as such if they werepersons permanently bound to secrecy beforebecoming persons referred to in this subsec-tion:

Exceptions(3) Les personnes ci-après ne peuvent êtreastreintes au secret à perpétuité mais ellescontinuent d’y être astreintes si elles l’étaientpréalablement à l’exercice de leurs fonctions :

a) le gouverneur général;

b) le lieutenant-gouverneur d’une province;

Loi antiterroriste &%2001 ch. 41

(a) the Governor General;

(b) the lieutenant governor of a province;

(c) a judge receiving a salary under theJudges Act; and

(d) a military judge within the meaning ofsubsection 2(1) of the National DefenceAct.

c) les juges rémunérés sous le régime de laLoi sur les juges;

d) les juges militaires au sens du paragraphe2(1) de la Loi sur la défense nationale.

Service 11. (1) Subject to subsection (2), a person inrespect of whom a notice is issued undersubsection 10(1) is a person permanentlybound to secrecy as of the moment the personis personally served with the notice or in-formed of the notice in accordance with theregulations.

Prise d’effetde l’avis

11. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lapersonne est astreinte au secret à perpétuité àcompter soit de la signification à personne del’avis prévu au paragraphe 10(1), soit de lanotification de sa délivrance en conformitéavec les règlements.

Regulations (2) The Governor in Council may makeregulations respecting the personal service ofnotices issued under subsection 10(1) andregulations respecting personal notification ofthe issuance of a notice under that subsectionwhen personal service is not practical.

Règlements(2) Le gouverneur en conseil peut, parrèglement, régir la signification à personne del’avis prévu au paragraphe 10(1) et la notifica-tion personnelle de la délivrance de l’avis dansles cas où la signification à personne estdifficilement réalisable.

Certificate 12. (1) Subject to subsection (2), a certifi-cate purporting to have been issued by orunder the authority of a Minister of the Crownin right of Canada stating that a person is aperson permanently bound to secrecy shall bereceived and is admissible in evidence in anyproceedings for an offence under section 13 or14, without proof of the signature or authorityof the Minister appearing to have signed it,and, in the absence of evidence to the contrary,is proof of the fact so stated.

Certificat12. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lecertificat apparemment signé par un ministrefédéral ou en son nom, où il est déclaré qu’unepersonne est astreinte au secret à perpétuité,est admissible en preuve dans les poursuitesengagées pour infraction aux articles 13 et 14,sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authen-ticité de la signature qui y est apposée ou laqualité officielle du signataire; sauf preuvecontraire, le certificat fait foi de son contenu.

Disclosure ofcertificate

(2) The certificate may be received inevidence only if the party intending to produceit has, before the trial, served on the partyagainst whom it is intended to be producedreasonable notice of that intention, togetherwith a duplicate of the certificate.

Préavis(2) Le certificat n’est reçu en preuve que sila partie qui a l’intention de le produire contreune autre en donne à celle-ci un préavissuffisant, avec copie du certificat.

Purportedcommunication

13. (1) Every person permanently bound tosecrecy commits an offence who, intentional-ly and without authority, communicates orconfirms information that, if it were true,would be special operational information.

Prétenduecommunication ouconfirmation

13. (1) Commet une infraction la personneastreinte au secret à perpétuité qui, intention-nellement et sans autorisation, communiqueou confirme des renseignements qui, s’ilsétaient vrais, seraient des renseignementsopérationnels spéciaux.

Truthfulnessof information

(2) For the purpose of subsection (1), it isnot relevant whether the information to whichthe offence relates is true.

Véracité desrenseigne-ments

(2) Pour l’application du paragraphe (1), ily a infraction indépendamment de la véracitédes renseignements.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II&& C. 41

Punishment (3) Every person who commits an offenceunder subsection (1) is guilty of an indictableoffence and is liable to imprisonment for aterm of not more than five years less a day.

Peine(3) Quiconque commet l’infraction visée auparagraphe (1) est coupable d’un acte criminelpassible d’un emprisonnement maximal decinq ans moins un jour.

Unauthorizedcommunicationof specialoperationalinformation

14. (1) Every person permanently bound tosecrecy commits an offence who, intentional-ly and without authority, communicates orconfirms special operational information.

Communication derenseignementsopérationnelsspéciaux

14. (1) Commet une infraction la personneastreinte au secret à perpétuité qui, intention-nellement et sans autorisation, communiqueou confirme des renseignements opération-nels spéciaux.

Punishment (2) Every person who commits an offenceunder subsection (1) is guilty of an indictableoffence and is liable to imprisonment for aterm of not more than 14 years.

Peine(2) Quiconque commet l’infraction visée auparagraphe (1) est coupable d’un acte criminelpassible d’un emprisonnement maximal dequatorze ans.

Public interestdefence

15. (1) No person is guilty of an offenceunder section 13 or 14 if the person establishesthat he or she acted in the public interest.

Défensed’intérêtpublic

15. (1) Nul ne peut être déclaré coupabled’une infraction prévue aux articles 13 ou 14s’il établit qu’il a agi dans l’intérêt public.

Acting in thepublic interest

(2) Subject to subsection (4), a person actsin the public interest if

(a) the person acts for the purpose ofdisclosing an offence under an Act ofParliament that he or she reasonably be-lieves has been, is being or is about to becommitted by another person in the pur-ported performance of that person’s dutiesand functions for, or on behalf of, theGovernment of Canada; and

(b) the public interest in the disclosureoutweighs the public interest in non-disclo-sure.

Intérêt public(2) Sous réserve du paragraphe (4), unepersonne agit dans l’intérêt public lorsque :

a) d’une part, croyant pour des motifsraisonnables qu’une infraction à une loifédérale a été, est en train ou est sur le pointd’être commise par une personne dansl’exercice effectif ou censé tel de sesfonctions pour le compte du gouvernementfédéral, elle agit en vue de révéler l’infrac-tion;

b) d’autre part, les motifs d’intérêt public enfaveur de la révélation l’emportent sur ceuxen faveur de la non-révélation.

Paragraph(2)(a) to beconsideredfirst

(3) In determining whether a person acts inthe public interest, a judge or court shalldetermine whether the condition in paragraph(2)(a) is satisfied before considering para-graph (2)(b).

Procédure àsuivre

(3) Le juge ou tribunal ne se penche sur lesexigences de l’alinéa (2)b) que s’il conclut àl’existence de celles de l’alinéa (2)a).

Factors to beconsidered

(4) In deciding whether the public interestin the disclosure outweighs the public interestin non-disclosure, a judge or court mustconsider

(a) whether the extent of the disclosure is nomore than is reasonably necessary to dis-close the alleged offence or prevent thecommission or continuation of the allegedoffence, as the case may be;

(b) the seriousness of the alleged offence;

(c) whether the person resorted to otherreasonably accessible alternatives before

Facteurs àprendre enconsidération

(4) Pour décider de la prépondérance desmotifs d’intérêt public en faveur de la révéla-tion, le juge ou tribunal prend en considéra-tion :

a) le fait que celle-ci se limitait ou non à cequi était raisonnablement nécessaire pourétablir ou prévenir la commission de l’in-fraction ou y mettre fin, selon le cas;

b) la gravité de l’infraction;

c) le fait que la personne a utilisé ou non aupréalable les solutions de rechange dont ellepouvait raisonnablement se prévaloir, et,

Loi antiterroriste &'2001 ch. 41

making the disclosure and, in doing so,whether the person complied with anyrelevant guidelines, policies or laws thatapplied to the person;

(d) whether the person had reasonablegrounds to believe that the disclosure wouldbe in the public interest;

(e) the public interest intended to be servedby the disclosure;

(f) the extent of the harm or risk of harmcreated by the disclosure; and

(g) the existence of exigent circumstancesjustifying the disclosure.

dans le cadre de celles-ci, a ou non respectéles lois, directives ou lignes directricesapplicables;

d) le fait que la personne avait ou non desmotifs raisonnables de croire que la révéla-tion était dans l’intérêt public;

e) la nature de l’intérêt public qui a motivéla révélation;

f) la gravité du préjudice ou du risque depréjudice causé par la révélation;

g) l’existence d’une situation d’urgencejustifiant la révélation.

Priordisclosure toauthoritiesnecessary

(5) A judge or court may decide whether thepublic interest in the disclosure outweighs thepublic interest in non-disclosure only if theperson has complied with the following:

(a) the person has, before communicatingor confirming the information, brought hisor her concern to, and provided all relevantinformation in his or her possession to, hisor her deputy head or, if not reasonablypractical in the circumstances, the DeputyAttorney General of Canada; and

(b) the person has, if he or she has notreceived a response from the deputy head orthe Deputy Attorney General of Canada, asthe case may be, within a reasonable time,brought his or her concern to, and providedall relevant information in the person’spossession to,

(i) the Security Intelligence ReviewCommittee, if the person’s concern re-lates to an alleged offence that has been,is being or is about to be committed byanother person in the purported perfor-mance of that person’s duties and func-tions of service for, or on behalf of, theGovernment of Canada, other than aperson who is a member of the Commu-nications Security Establishment, and heor she has not received a response fromthe Security Intelligence Review Com-mittee within a reasonable time, or

(ii) the Communications Security Estab-lishment Commissioner, if the person’sconcern relates to an alleged offence thathas been, is being or is about to be

Informer lesautorités

(5) Le juge ou le tribunal ne peut décider dela prépondérance des motifs d’intérêt publicen faveur de la révélation que si la personnes’est conformée aux exigences suivantes :

a) la personne, avant la communication oula confirmation, a informé de la question,avec tous les renseignements à l’appui en sapossession, l’administrateur général ou, sicela était difficilement réalisable dans lescirconstances, le sous-procureur général duCanada;

b) dans le cas où elle n’a pas reçu de réponsede l’administrateur général ou du sous-pro-cureur général du Canada dans un délairaisonnable, elle a informé de la question,avec tous les renseignements à l’appui en sapossession :

(i) soit le comité de surveillance desactivités de renseignement de sécurité sila question porte sur une infraction qui aété, est en train ou est sur le point d’êtrecommise par une personne — autrequ’un membre du Centre de la sécuritédes télécommunications — dans l’exer-cice effectif ou censé tel de ses fonctionspour le compte du gouvernement fédéralet n’en a pas reçu de réponse dans undélai raisonnable,

(ii) soit le commissaire du Centre de lasécurité des télécommunications si laquestion porte sur une infraction qui aété, est en train ou est sur le point d’êtrecommise par un membre du Centre de lasécurité des télécommunications dansl’exercice effectif ou censé tel de ses

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II&( C. 41

committed by a member of the Commu-nications Security Establishment, in thepurported performance of that person’sduties and functions of service for, or onbehalf of, the Communications SecurityEstablishment, and he or she has notreceived a response from the Commu-nications Security Establishment Com-missioner within a reasonable time.

fonctions pour le compte de celui-ci, etn’en a pas reçu de réponse dans un délairaisonnable.

Exigentcircumstances

(6) Subsection (5) does not apply if thecommunication or confirmation of the in-formation was necessary to avoid grievousbodily harm or death.

Situationd’urgence

(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas si lacommunication ou la confirmation des rensei-gnements était nécessaire afin d’éviter desblessures graves ou la mort.

Communications with Foreign Entities orTerrorist Groups

Communication à des entités étrangères ougroupes terroristes

Communicatingsafeguardedinformation

16. (1) Every person commits an offencewho, without lawful authority, communicatesto a foreign entity or to a terrorist groupinformation that the Government of Canada orof a province is taking measures to safeguardif

(a) the person believes, or is reckless as towhether, the information is information thatthe Government of Canada or of a provinceis taking measures to safeguard; and

(b) the person intends, by communicatingthe information, to increase the capacity ofa foreign entity or a terrorist group to harmCanadian interests or is reckless as towhether the communication of the informa-tion is likely to increase the capacity of aforeign entity or a terrorist group to harmCanadian interests.

Communicationde renseigne-ments protégés

16. (1) Commet une infraction quiconque,sans autorisation légitime, communique à uneentité étrangère ou à un groupe terroriste desrenseignements à l’égard desquels le gouver-nement fédéral ou un gouvernement provin-cial prend des mesures de protection si, à lafois :

a) il croit que les renseignements fontl’objet de telles mesures ou ne se soucie pasde savoir si tel est le cas;

b) soit il les communique dans l’intentiond’accroître la capacité d’une entité étrangè-re ou d’un groupe terroriste de porteratteinte aux intérêts canadiens, soit il ne sesoucie pas de savoir si la communicationaura vraisemblablement cet effet.

Communicatingsafeguardedinformation

(2) Every person commits an offence who,intentionally and without lawful authority,communicates to a foreign entity or to aterrorist group information that the Govern-ment of Canada or of a province is takingmeasures to safeguard if

(a) the person believes, or is reckless as towhether, the information is information thatthe Government of Canada or of a provinceis taking measures to safeguard; and

(b) harm to Canadian interests results.

Communicationde renseigne-ments protégés

(2) Commet une infraction quiconque,intentionnellement et sans autorisation légiti-me, communique à une entité étrangère ou àun groupe terroriste des renseignements àl’égard desquels le gouvernement fédéral ouun gouvernement provincial prend des mesu-res de protection si, à la fois :

a) il croit que les renseignements fontl’objet de telles mesures ou ne se soucie pasde savoir si tel est le cas;

b) la communication porte atteinte auxintérêts canadiens.

Loi antiterroriste &)2001 ch. 41

Punishment (3) Every person who commits an offenceunder subsection (1) or (2) is guilty of anindictable offence and is liable to imprison-ment for life.

Peine(3) Quiconque commet l’infraction prévueaux paragraphes (1) ou (2) est coupable d’unacte criminel passible de l’emprisonnement àperpétuité.

Communicatingspecialoperationalinformation

17. (1) Every person commits an offencewho, intentionally and without lawful author-ity, communicates special operational in-formation to a foreign entity or to a terroristgroup if the person believes, or is reckless asto whether, the information is special opera-tional information.

Communication derenseignementsopérationnelsspéciaux

17. (1) Commet une infraction quiconque,intentionnellement et sans autorisation légiti-me, communique à une entité étrangère ou àun groupe terroriste des renseignements opé-rationnels spéciaux s’il les croit être de telsrenseignements ou ne se soucie pas de savoirsi tel est le cas.

Punishment (2) Every person who commits an offenceunder subsection (1) is guilty of an indictableoffence and is liable to imprisonment for life.

Peine(2) Quiconque commet l’infraction prévueau paragraphe (1) est coupable d’un actecriminel passible de l’emprisonnement à per-pétuité.

Breach oftrust in respectofsafeguardedinformation

18. (1) Every person with a security clear-ance given by the Government of Canadacommits an offence who, intentionally andwithout lawful authority, communicates, oragrees to communicate, to a foreign entity orto a terrorist group any information that is ofa type that the Government of Canada istaking measures to safeguard.

Acceptation decommuniquersecrètement desrenseignements àune entitéétrangère

18. (1) Commet une infraction le titulaired’une habilitation de sécurité délivrée par legouvernement fédéral qui, intentionnellementet sans autorisation légitime, communique desrenseignements du type de ceux à l’égarddesquels celui-ci prend des mesures de protec-tion à une entité étrangère ou à un groupeterroriste ou accepte de les leur communiquer.

Punishment (2) Every person who commits an offenceunder subsection (1) is guilty of an indictableoffence and is liable to imprisonment for aterm of not more than two years.

Peine(2) Quiconque commet l’infraction prévueau paragraphe (1) est coupable d’un actecriminel passible d’un emprisonnement maxi-mal de deux ans.

Economic Espionage Espionnage économique

Use of tradesecret for thebenefit offoreigneconomicentity

19. (1) Every person commits an offencewho, at the direction of, for the benefit of or inassociation with a foreign economic entity,fraudulently and without colour of right and tothe detriment of Canada’s economic interests,international relations or national defence ornational security

(a) communicates a trade secret to anotherperson, group or organization; or

(b) obtains, retains, alters or destroys a tradesecret.

Communication desecretsindustriels

19. (1) Commet une infraction quiconque,frauduleusement et sans apparence de droit,sur l’ordre d’une entité économique étrangère,en collaboration avec elle ou pour son profit etau détriment des intérêts économiques cana-diens, des relations internationales ou de ladéfense ou de la sécurité nationales :

a) soit communique un secret industriel àune personne, à un groupe ou à uneorganisation;

b) soit obtient, retient, modifie ou détruit unsecret industriel.


Peine(2) Quiconque commet l’infraction prévueau paragraphe (1) est coupable d’un actecriminel passible d’un emprisonnement maxi-mal de dix ans.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II'+ C. 41

Defence (3) A person is not guilty of an offenceunder subsection (1) if the trade secret was

(a) obtained by independent developmentor by reason only of reverse engineering; or

(b) acquired in the course of the person’swork and is of such a character that itsacquisition amounts to no more than anenhancement of that person’s personalknowledge, skill or expertise.

Acquisitionoucommunicationlégitime

(3) Nul ne commet l’infraction prévue auparagraphe (1) si :

a) soit le secret industriel a été acquis à lasuite d’une mise au point indépendante ouuniquement en raison de la rétrotechnique;

b) soit le secret industriel a été acquis dansle cadre du travail de la personne et il est detelle nature que son acquisition n’équivautà rien de plus qu’un enrichissement de sescompétences, de ses connaissances ou deson savoir-faire.

Meaning of‘‘trade secret’’

(4) For the purpose of this section, ‘‘tradesecret’’ means any information, including aformula, pattern, compilation, program,method, technique, process, negotiation posi-tion or strategy or any information containedor embodied in a product, device or mecha-nism that

(a) is or may be used in a trade or business;

(b) is not generally known in that trade orbusiness;

(c) has economic value from not beinggenerally known; and

(d) is the subject of efforts that are reason-able under the circumstances to maintain itssecrecy.

Définition de« secretindustriel »

(4) Pour l’application du présent article,« secret industriel » s’entend des renseigne-ments — notamment formule, modèle, com-pilation, programme, méthode, technique,procédé ou position ou stratégie de négocia-tion, ou renseignements contenus dans unproduit, un appareil ou un mécanisme ouincorporés à ceux-ci — qui, à la fois :

a) sont ou peuvent être utilisés dans uneindustrie ou un commerce;

b) ne sont pas généralement connus danscette industrie ou ce commerce;

c) ont une valeur économique du fait qu’ilsne sont pas généralement connus;

d) font l’objet de mesures raisonnables dansles circonstances pour en protéger le carac-tère confidentiel.

Foreign-influenced or Terrorist-influencedThreats or Violence

Menaces, accusations ou violence pour lecompte d’une entité étrangère ou d’un

groupe terroristeThreats orviolence

20. (1) Every person commits an offencewho, at the direction of, for the benefit of or inassociation with a foreign entity or a terroristgroup, induces or attempts to induce, bythreat, accusation, menace or violence, anyperson to do anything or to cause anything tobe done

(a) that is for the purpose of increasing thecapacity of a foreign entity or a terroristgroup to harm Canadian interests; or

(b) that is reasonably likely to harm Cana-dian interests.

Menaces,accusationsou violence

20. (1) Commet une infraction quiconque,sur l’ordre d’une entité étrangère ou d’ungroupe terroriste, en collaboration avec lui oupour son profit, incite ou tente d’inciter unepersonne par menaces, accusations ou violen-ce, à accomplir ou à faire accomplir quelquechose :

a) soit en vue d’accroître la capacité d’uneentité étrangère ou d’un groupe terroriste deporter atteinte aux intérêts canadiens;

b) soit qui y portera vraisemblablementatteinte.

Loi antiterroriste '*2001 ch. 41

Application (2) A person commits an offence undersubsection (1) whether or not the threat,accusation, menace or violence occurred inCanada.

Application(2) Il y a infraction aux termes du paragra-phe (1) que les accusations, les menaces ou laviolence aient ou non eu lieu au Canada.

Punishment (3) Every person who commits an offenceunder subsection (1) is guilty of an indictableoffence and is liable to imprisonment for life.

Peine(3) Quiconque commet l’infraction prévueau paragraphe (1) est coupable d’un actecriminel passible de l’emprisonnement à per-pétuité.

Harbouring or Concealing Hébergement ou dissimulationHarbouring orconcealing

21. (1) Every person commits an offencewho, for the purpose of enabling or facilitatingan offence under this Act, knowingly harboursor conceals a person whom he or she knows tobe a person who has committed or is likely tocommit an offence under this Act.

Hébergementoudissimulation

21. (1) Commet une infraction quiconque,afin de permettre ou de faciliter la perpétrationd’une infraction à la présente loi, héberge oucache sciemment une personne dont il saitqu’elle a commis ou commettra probablementune telle infraction.


Peine(2) Quiconque commet l’infraction visée auparagraphe (1) est coupable d’un acte criminelpassible d’un emprisonnement maximal dedix ans.

Preparatory Acts Actes préparatoiresPreparatoryacts

22. (1) Every person commits an offencewho, for the purpose of committing an offenceunder subsection 16(1) or (2), 17(1), 19(1) or20(1), does anything that is specifically di-rected towards or specifically done in prepara-tion of the commission of the offence, includ-ing

(a) entering Canada at the direction of or forthe benefit of a foreign entity, a terroristgroup or a foreign economic entity;

(b) obtaining, retaining or gaining access toany information;

(c) knowingly communicating to a foreignentity, a terrorist group or a foreign eco-nomic entity the person’s willingness tocommit the offence;

(d) at the direction of, for the benefit of orin association with a foreign entity, aterrorist group or a foreign economic entity,asking a person to commit the offence; and

(e) possessing any device, apparatus orsoftware useful for concealing the contentof information or for surreptitiously com-municating, obtaining or retaining informa-tion.

Accomplisse-ment d’actespréparatoires

22. (1) Commet une infraction quiconqueaccomplit un acte en vue ou en préparation dela perpétration d’une infraction prévue à l’undes paragraphes 16(1) ou (2), 17(1), 19(1) ou20(1), notamment :

a) entre au Canada sur l’ordre d’une entitéétrangère, d’un groupe terroriste ou d’uneentité économique étrangère ou pour sonprofit;

b) obtient ou retient des renseignements ouen obtient l’accès;

c) informe sciemment une entité étrangère,un groupe terroriste ou une entité économi-que étrangère qu’il est disposé à commettrel’infraction;

d) demande à une personne, sur l’ordred’une entité étrangère, d’un groupe terroris-te ou d’une entité économique étrangère, ouen collaboration avec lui ou pour son profit,de commettre l’infraction;

e) possède un instrument, du matériel ou unlogiciel utile pour la dissimulation de lateneur de renseignements ou la communi-cation, l’obtention ou la détention secrètesde renseignements.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II'" C. 41

Punishment (2) Every person who commits an offenceunder subsection (1) is guilty of an indictableoffence and is liable to imprisonment for aterm of not more than two years.

Peine(2) Quiconque commet l’infraction prévueau paragraphe (1) est coupable d’un actecriminel passible d’un emprisonnement maxi-mal de deux ans.

Conspiracy, Attempts, Etc. Tentative, complicité, etc.Conspiracy,attempts, etc.

23. Every person commits an offence whoconspires or attempts to commit, is an acces-sory after the fact in relation to or counsels inrelation to an offence under this Act and isliable to the same punishment and to beproceeded against in the same manner as if heor she had committed the offence.

Tentative,complicité,etc.

23. Quiconque se rend coupable de com-plot, de tentative ou de complicité après le faità l’égard d’une infraction à la présente loi, ouen conseille la perpétration commet uneinfraction et est passible des mêmes peines etsujet aux mêmes poursuites que s’il avaitcommis l’infraction.

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES

AttorneyGeneral’sconsent

24. No prosecution shall be commenced foran offence against this Act without the consentof the Attorney General.


24. Il ne peut être engagé de poursuites pourinfraction à la présente loi sans le consente-ment du procureur général.

Jurisdiction 25. An offence against this Act may betried, in any place in Canada, regardless ofwhere in Canada the offence was committed.

Compétenceterritoriale

25. Toute infraction à la présente loi peutêtre jugée en tout lieu au Canada, quel que soitle lieu au Canada où elle a été commise.

Extraterritorialapplication

26. (1) A person who commits an act oromission outside Canada that would be anoffence against this Act if it were committedin Canada is deemed to have committed it inCanada if the person is

(a) a Canadian citizen;

(b) a person who owes allegiance to HerMajesty in right of Canada;

(c) a person who is locally engaged and whoperforms his or her functions in a Canadianmission outside Canada; or

(d) a person who, after the time the offenceis alleged to have been committed, ispresent in Canada.

Applicationextraterri-toriale

26. (1) Quiconque commet à l’étranger unacte — par action ou omission — qui, auCanada, constitue une infraction à la présenteloi — est réputé y avoir commis cet acte si,selon le cas :

a) il a la citoyenneté canadienne;

b) il doit allégeance à Sa Majesté du chef duCanada;

c) il exerce ses fonctions dans une missioncanadienne à l’étranger et il a été engagésur place;

d) après la commission présumée de l’in-fraction, il se trouve au Canada.

Jurisdiction (2) If a person is deemed to have committedan act or omission in Canada, proceedings inrespect of the offence may, whether or not theperson is in Canada, be commenced in anyterritorial division in Canada, and the personmay be tried and punished in respect of theoffence in the same manner as if the offencehad been committed in that territorial divi-sion.

Compétence(2) Dans les cas où, par application duparagraphe (1), une personne est réputée avoircommis un acte au Canada, les poursuitespeuvent être engagées à l’égard de cetteinfraction dans toute circonscription territo-riale au Canada, que cette personne soit ou nonprésente au Canada. Le procès peut être tenuet, en cas de condamnation, donner lieu auprononcé d’une peine comme si l’infractionavait été commise dans cette circonscriptionterritoriale.

Loi antiterroriste '#2001 ch. 41

Appearanceof accused attrial

(3) For greater certainty, the provisions ofthe Criminal Code relating to requirementsthat a person appear at and be present duringproceedings and the exceptions to thoserequirements apply in respect of proceedingscommenced in a territorial division undersubsection (2).

Comparutionde l’accusélors duprocès

(3) Il est entendu que les dispositions duCode criminel concernant l’obligation pour unaccusé d’être présent et de demeurer présentdurant l’instance et les exceptions à cetteobligation s’appliquent aux poursuites enga-gées dans une circonscription territoriale enconformité avec le paragraphe (2).

Personpreviouslytried outsideCanada

(4) If a person is alleged to have committedan act or omission that is an offence by virtueof this section and the person has been triedand dealt with outside Canada in respect of theoffence in a manner such that, if the person hadbeen tried and dealt with in Canada, the personwould be able to plead autrefois acquit,autrefois convict or pardon, the person shall bedeemed to have been so tried and dealt with inCanada.

Cas d’unjugementantérieurrendu àl’étranger

(4) Est réputée avoir été poursuivie et jugéeau Canada la personne qui est accusée d’avoircommis un acte constituant une infraction etqui, à cet égard, a été poursuivie et jugée àl’étranger de telle manière que, si elle avait étépoursuivie et jugée au Canada, elle pourraitinvoquer les moyens de défense d’autrefoisacquit, d’autrefois convict ou de pardon.

Punishment 27. Unless this Act provides otherwise, aperson who commits an offence under this Actis guilty of

(a) an indictable offence and liable toimprisonment for a term of not more than 14years; or

(b) an offence punishable on summaryconviction and liable to imprisonment for aterm of not more than 12 months or to a fineof not more than $2,000, or to both.

Peines27. Sauf disposition contraire de la présenteloi, la personne qui commet une infraction à laprésente loi est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’unemprisonnement maximal de quatorze ans;

b) soit d’une infraction punissable surdéclaration de culpabilité par procéduresommaire passible d’une amende maxima-le de 2 000 $ et d’un emprisonnementmaximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

Part XII.2 ofCriminalCodeapplicable

28. The definitions ‘‘judge’’ and ‘‘proceedsof crime’’ in section 462.3 of the CriminalCode, and sections 462.32 to 462.5 of that Act,apply with any modifications that the circum-stances require in respect of proceedings foran offence under subsection 4(1), (2), (3) or(4), section 6, subsection 13(1), 14(1), 16(1) or(2), 17(1), 18(1), 19(1), 20(1), 21(1) or 22(1)or section 23.

Applicationde la partieXII.2 duCodecriminel

28. Les définitions de « juge » et « produitsde la criminalité », à l’article 462.3 du Codecriminel, et les articles 462.32 à 462.5 de cetteloi s’appliquent, avec les adaptations néces-saires, aux poursuites engagées à l’égard desinfractions visées aux paragraphes 4(1), (2),(3) ou (4), à l’article 6, aux paragraphes 13(1),14(1), 16(1) ou (2), 17(1), 18(1), 19(1), 20(1),21(1) ou 22(1) ou à l’article 23.

30. The Act is amended by adding, aftersection 28, the schedule set out in Schedule1 to this Act.

30. La même loi est modifiée par adjonc-tion, après l’article 28, de l’annexe figurantà l’annexe 1 de la présente loi.


R.S. c. C-46 Criminal Code L.R., ch. C-46Code criminel

31. The reference to ‘‘section 3 (spying) ofthe Official Secrets Act’’ in the definition‘‘offence’’ in section 183 of the CriminalCode is replaced by the reference to ‘‘anyoffence under the Security of InformationAct’’.

31. La mention « l’article 3 (espionnage)de la Loi sur les secrets officiels », dans ladéfinition de « infraction » à l’article 183du Code criminel, est remplacée par lamention « toute infraction visée par la Loisur la protection de l’information ».

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II'$ C. 41

1991, c. 43,s. 4

32. The heading before item 91 and items91 to 93 of the schedule to Part XX.1 of theAct are replaced by the following:

1991, ch. 43,art. 4

32. L’intertitre précédant l’article 91 etles articles 91 à 93 de l’annexe de la partieXX.1 de la même loi sont remplacés par cequi suit :

SECURITY OF INFORMATION ACT

91. Subsection 4(1) — wrongful communi-cation, etc., of information

92. Subsection 4(2) — communication ofsketch, plan, model, etc.

93. Subsection 4(3) — receiving code word,sketch, etc.

94. Subsection 4(4) — retaining or allowingpossession of document, etc.

95. Subsection 5(1) — unauthorized use ofuniforms, falsification of reports, forgery,personation and false documents

96. Subsection 5(2) — unlawful dealing withdies, seals, etc.

97. Section 6 — approaching, entering, etc., aprohibited place

98. Section 7 — interference

99. Subsection 13(1) — purported communi-cation

100. Subsection 14(1) — unauthorized commu-nication of special operational information

101. Subsection 16(1) — communicating safe-guarded information

102. Subsection 16(2) — communicating safe-guarded information

103. Subsection 17(1) — communicating spe-cial operational information

104. Subsection 18(1) — breach of trust inrespect of safeguarded information

105. Subsection 19(1) — use of trade secret forthe benefit of foreign economic entity

106. Subsection 20(1) — threats or violence

107. Subsection 21(1) — harbouring or con-cealing

108. Subsection 22(1) — preparatory acts

109. Section 23 — conspiracy attempt, etc.

LOI SUR LA PROTECTION DEL’INFORMATION

91. Paragraphe 4(1) — Communication, etc.illicite de renseignements

92. Paragraphe 4(2) — Communication ducroquis, plan, modèle, etc.

93. Paragraphe 4(3) — Réception du chiffreofficiel, croquis, etc.

94. Paragraphe 4(4) — Retenir ou permettrela possession de documents, etc.

95. Paragraphe 5(1) — Port illicite d’ununiforme, falsification de rapports, faux,supposition de personne et fauxdocuments

96. Paragraphe 5(2) — Usage illicite dematrices, sceaux, etc.

97. Article 6 — Présence à proximité d’unendroit prohibé

98. Article 7 — Entraver les agents de la paix

99. Paragraphe 13(1) — Prétendue commu-nication ou confirmation

100. Paragraphe 14(1) — Communication derenseignements opérationnels spéciaux

101. Paragraphe 16(1) — Communication derenseignements protégés

102. Paragraphe 16(2) — Communication derenseignements protégés

103. Paragraphe 17(1) — Communication derenseignements opérationnels spéciaux

104. Paragraphe 18(1) — Acceptation decommuniquer secrètement desrenseignements à une entité étrangère

105. Paragraphe 19(1) — Communication desecrets industriels

106. Paragraphe 20(1) — Menaces, accusa-tions ou violence

107. Paragraphe 21(1) — Hébergement oudissimulation

108. Paragraphe 22(1) — Accomplissementd’actes préparatoires

109. Article 23 — Tentative complicité, etc.

Loi antiterroriste '%2001 ch. 41

1999, c. 5,s. 52

33. Paragraph (b.1) of the definition‘‘enterprise crime offence’’ in section 462.3of the Act is replaced by the following:

(b.1) an offence against section 126.1 or126.2 or subsection 233(1) or 240(1) ofthe Excise Act, section 153, 159, 163.1 or163.2 of the Customs Act, subsection52.1(9) of the Competition Act or subsec-tion 4(1), (2), (3) or (4), section 6,subsection 13(1), 14(1), 16(1) or (2),17(1), 18(1), 19(1), 20(1), 21(1) or 22(1)or section 23 of the Security of Informa-tion Act, or

1999, ch. 5,art. 52

33. L’alinéa b.1) de la définition de« infraction de criminalité organisée », àl’article 462.3 de la même loi, est remplacépar ce qui suit :

b.1) une infraction visée aux articles126.1 ou 126.2 ou aux paragraphes233(1) ou 240(1) de la Loi sur l’accise,aux articles 153, 159, 163.1 ou 163.2 dela Loi sur les douanes, au paragraphe52.1(9) de la Loi sur la concurrence ouaux paragraphes 4(1), (2), (3) ou (4), àl’article 6, aux paragraphes 13(1), 14(1),16(1) ou (2), 17(1), 18(1), 19(1), 20(1),21(1) ou 22(1) ou à l’article 23 de la Loisur la protection de l’information;

R.S., c. 27 (1stSupp.), s. 203

34. Subsection 486(1) of the Act is re-placed by the following:



Exclusion ofpublic incertain cases

486. (1) Any proceedings against an ac-cused shall be held in open court, but wherethe presiding judge, provincial court judge orjustice, as the case may be, is of the opinionthat it is in the interest of public morals, themaintenance of order or the proper adminis-tration of justice, or that it is necessary toprevent injury to international relations ornational defence or national security, toexclude all or any members of the public fromthe court room for all or part of the proceed-ings, he or she may so order.

Procès à huisclos danscertains cas

486. (1) Les procédures dirigées contre unprévenu ont lieu en audience publique, maislorsque le juge, le juge de la cour provincialeou le juge de paix qui préside est d’avis qu’ilest dans l’intérêt de la moralité publique, dumaintien de l’ordre ou de la bonne administra-tion de la justice d’exclure de la salle d’au-dience l’ensemble ou l’un quelconque desmembres du public, pour tout ou partie del’audience ou que cela est nécessaire pouréviter toute atteinte aux relations internationa-les ou à la défense ou à la sécurité nationales,il peut en ordonner ainsi.

R.S., c. I-1 Identification of Criminals Act L.R., ch. I-1Loi sur l’identification des criminels1992, c. 47,s. 74(1)

35. Subparagraph 2(1)(a)(ii) of the Identi-fication of Criminals Act is replaced by thefollowing:

(ii) an offence under the Security ofInformation Act;

1992, ch. 47,par. 74(1)

35. Le sous-alinéa 2(1)a)(ii) de la Loi surl’identification des criminels est remplacépar ce qui suit :

(ii) une infraction prévue par la Loi sur laprotection de l’information;

R.S., c. P-4 Patent Act L.R., ch. P-4Loi sur les brevets

36. Subsection 20(6) of the Patent Act isreplaced by the following:

36. Le paragraphe 20(6) de la Loi sur lesbrevets est remplacé par ce qui suit :

Personmakingassignmentand personhavingknowledgethereof

(6) Any person who has made an assign-ment to the Minister of National Defenceunder this section, in respect of any covenantsand agreements contained in such assignmentfor keeping the invention secret and otherwise

Cédant etpersonneayantconnaissancede la cession

(6) Toute personne qui a fait au ministre dela Défense nationale une cession prévue auprésent article, en ce qui concerne les engage-ments et conventions contenus dans cettecession aux fins de garder, notamment, l’in-

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II'& C. 41

in respect of all matters relating to thatinvention, and any other person who hasknowledge of such assignment and of suchcovenants and agreements, shall be, for thepurposes of the Security of Information Act,deemed to be persons having in their posses-sion or control information respecting thosematters that has been entrusted to them inconfidence by any person holding office underHer Majesty, and the communication of any ofthat information by the first mentioned per-sons to any person other than one to whomthey are authorized to communicate with, byor on behalf of the Minister of NationalDefence, is an offence under section 4 of theSecurity of Information Act.

vention secrète et en ce qui concerne toutesmatières relatives à l’invention en question, ettoute autre personne qui est au courant d’unetelle cession et de ces engagements et conven-tions sont, pour l’application de la Loi sur laprotection de l’information, réputées des per-sonnes ayant en leur possession ou sous leurcontrôle des renseignements sur ces matièresqui leur ont été commis en toute confiance parune personne détenant un poste qui relève deSa Majesté. La communication de l’un de cesrenseignements par les personnes mention-nées en premier lieu à une personne autre quecelle avec laquelle elles sont autorisées àcommuniquer par le ministre de la Défensenationale ou en son nom, constitue uneinfraction à l’article 4 de la Loi sur laprotection de l’information.

R.S., c. V-2 Visiting Forces Act L.R., ch. V-2Loi sur les forces étrangères présentes auCanada

37. The portion of section 20 of theVisiting Forces Act before paragraph (a) isreplaced by the following:

37. Le passage de l’article 20 de la Loi surles forces étrangères présentes au Canadaprécédant l’alinéa a) est remplacé par cequi suit :

Security ofInformationAct applicable

20. Subject to section 21, the Security ofInformation Act applies and shall be construedas applying in respect of a designated state asthough

Loi sur laprotection del’informations’applique

20. Sous réserve de l’article 21, la Loi sur laprotection de l’information s’applique et doits’interpréter comme s’appliquant à l’égardd’un État désigné de la même manière que si :



Exception 21. Section 26 of the Security of Informa-tion Act does not apply in respect of adesignated state.

Exception21. L’article 26 de la Loi sur la protection del’information ne s’applique pas relativementà un État désigné.

Regulations RèglementsReferences 39. Every reference to the ‘‘Official

Secrets Act’’ is replaced by a reference to the‘‘Security of Information Act’’ in the follow-ing provisions:

(a) subsection 27(1) of the ControlledGoods Regulations;

(b) section 2 of the Grosse Isle, P.Q.,Prohibited Place Order;

(c) section 3 of the Exempt PersonalInformation Bank Order, No. 13 (RCMP);and

(d) section 3 of the Exempt PersonalInformation Bank Order, No. 14 (CSIS).

Mention39. Dans les dispositions ci-après, « Loisur les secrets officiels » est remplacé par« Loi sur la protection de l’information » :

a) le paragraphe 27(1) du Règlement surles marchandises contrôlées;

b) l’article 2 du Décret déclarant GrosseIsle, P.Q., endroit prohibé;

c) l’article 3 du Décret no 13 sur lesfichiers de renseignements personnels in-consultables (GRC);

d) l’article 3 du Décret no 14 sur lesfichiers de renseignements personnels in-consultables (SCRS).

Loi antiterroriste ''2001 ch. 41

40. Section 3 of the Exempt PersonalInformation Bank Order, No. 25 (RCMP) isreplaced by the following:

40. L’article 3 du Décret no 25 sur lesfichiers de renseignements personnels in-consultables (GRC) est remplacé par ce quisuit :

3. For the purposes of paragraph 18(3)(b) ofthe Privacy Act, the laws concerned, inrelation to those files that are contained in theexempt bank referred to in section 2 thatconsist predominantly of personal informa-tion described in subparagraph 22(1)(a)(ii) ofthat Act, are the Criminal Code, the Securityof Information Act, the Security Offences Act,the Royal Canadian Mounted Police Act andthe Canadian Security Intelligence ServiceAct.

3. Les lois dont il s’agit pour l’applicationde l’alinéa 18(3)b) de la Loi sur la protectiondes renseignements personnels, en ce quiconcerne les dossiers du fichier inconsultablementionné à l’article 2 dans chacun desquelsdominent des renseignements personnels vi-sés au sous-alinéa 22(1)a)(ii) de cette loi, sontles suivantes : le Code criminel, la Loi sur laprotection de l’information, la Loi sur lesinfractions en matière de sécurité, la Loi sur laGendarmerie royale du Canada et la Loi sur leService canadien du renseignement de sécuri-té.

41. Section 24 of the Military Rules ofEvidence and the heading before it arereplaced by the following:

41. L’article 24 des Règles militaires de lapreuve et l’intertitre le précédant sontremplacés par ce qui suit :

Offences under Security of Information Act Infractions prévues par la Loi sur laprotection de l’information

24. When a person is charged under section130 of the National Defence Act with havingcommitted an offence under section 6 of theSecurity of Information Act, the prosecutormay adduce evidence of that person’s charac-ter.

24. Lorsqu’une personne est accusée, auxtermes de l’article 130 de la Loi sur la défensenationale, d’avoir commis une infractionprévue à l’article 6 de la Loi sur la protectionde l’information, le procureur à charge peutfournir une preuve concernant la réputation decette personne.

42. Paragraph 22(2)(d) of the StatutoryInstruments Regulations is repealed.

42. L’alinéa 22(2)d) du Règlement sur lestextes réglementaires est abrogé.

PART 3 PARTIE 3

R.S., c. C-5 CANADA EVIDENCE ACT L.R., ch. C-5LOI SUR LA PREUVE AU CANADA

43. The heading before section 37 andsections 37 and 38 of the Canada EvidenceAct are replaced by the following:

43. L’intertitre précédant l’article 37 etles articles 37 et 38 de la Loi sur la preuve auCanada sont remplacés par ce qui suit :

Interpretation DéfinitionDefinition of‘‘official’’

36.1 In sections 37 to 38.16, ‘‘official’’ hasthe same meaning as in section 118 of theCriminal Code.

Définition de« fonction-naire »

36.1 Aux articles 37 à 38.16, « fonctionnai-re » s’entend au sens de l’article 118 du Codecriminel.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II'( C. 41

Specified Public Interest Renseignements d’intérêt publicObjection todisclosure ofinformation

37. (1) Subject to sections 38 to 38.16, aMinister of the Crown in right of Canada orother official may object to the disclosure ofinformation before a court, person or bodywith jurisdiction to compel the production ofinformation by certifying orally or in writingto the court, person or body that the informa-tion should not be disclosed on the grounds ofa specified public interest.

Opposition àdivulgation

37. (1) Sous réserve des articles 38 à 38.16,tout ministre fédéral ou tout fonctionnairepeut s’opposer à la divulgation de renseigne-ments auprès d’un tribunal, d’un organisme oud’une personne ayant le pouvoir de contrain-dre à la production de renseignements, enattestant verbalement ou par écrit devant euxque, pour des raisons d’intérêt public détermi-nées, ces renseignements ne devraient pas êtredivulgués.

Obligation ofcourt, personor body

(1.1) If an objection is made under subsec-tion (1), the court, person or body shall ensurethat the information is not disclosed other thanin accordance with this Act.

Mesureintérimaire

(1.1) En cas d’opposition, le tribunal,l’organisme ou la personne veille à ce que lesrenseignements ne soient pas divulgués, saufen conformité avec la présente loi.

Objectionmade tosuperior court

(2) If an objection to the disclosure ofinformation is made before a superior court,that court may determine the objection.

Oppositiondevant unecoursupérieure

(2) Si l’opposition est portée devant unecour supérieure, celle-ci peut décider laquestion.

Objection notmade tosuperior court

(3) If an objection to the disclosure ofinformation is made before a court, person orbody other than a superior court, the objectionmay be determined, on application, by

(a) the Federal Court—Trial Division, inthe case of a person or body vested withpower to compel production by or under anAct of Parliament if the person or body isnot a court established under a law of aprovince; or

(b) the trial division or trial court of thesuperior court of the province within whichthe court, person or body exercises itsjurisdiction, in any other case.

Oppositiondevant uneautre instance

(3) Si l’opposition est portée devant untribunal, un organisme ou une personne qui neconstituent pas une cour supérieure, la ques-tion peut être décidée, sur demande, par :

a) la Section de première instance de laCour fédérale, dans le cas où l’organisme oula personne investis du pouvoir de contrain-dre à la production de renseignements sousle régime d’une loi fédérale ne constituentpas un tribunal régi par le droit d’uneprovince;

b) la division ou le tribunal de premièreinstance de la cour supérieure de la provin-ce dans le ressort de laquelle le tribunal,l’organisme ou la personne ont compéten-ce, dans les autres cas.

Limitationperiod

(4) An application under subsection (3)shall be made within 10 days after theobjection is made or within any further orlesser time that the court having jurisdiction tohear the application considers appropriate inthe circumstances.

Délai(4) Le délai dans lequel la demande visée auparagraphe (3) peut être faite est de dix jourssuivant l’opposition, mais le tribunal saisipeut modifier ce délai s’il l’estime indiquédans les circonstances.

Disclosureorder

(4.1) Unless the court having jurisdiction tohear the application concludes that the disclo-sure of the information to which the objectionwas made under subsection (1) would en-croach upon a specified public interest, thecourt may authorize by order the disclosure ofthe information.

Ordonnancededivulgation

(4.1) Le tribunal saisi peut rendre uneordonnance autorisant la divulgation des ren-seignements qui ont fait l’objet d’une opposi-tion au titre du paragraphe (1), sauf s’il conclutque leur divulgation est préjudiciable auregard des raisons d’intérêt public détermi-nées.

Loi antiterroriste ')2001 ch. 41

Disclosureorder

(5) If the court having jurisdiction to hearthe application concludes that the disclosureof the information to which the objection wasmade under subsection (1) would encroachupon a specified public interest, but that thepublic interest in disclosure outweighs inimportance the specified public interest, thecourt may, by order, after considering both thepublic interest in disclosure and the form ofand conditions to disclosure that are mostlikely to limit any encroachment upon thespecified public interest resulting from disclo-sure, authorize the disclosure, subject to anyconditions that the court considers appropri-ate, of all of the information, a part orsummary of the information, or a writtenadmission of facts relating to the information.

Divulgationmodifiée

(5) Si le tribunal saisi conclut que ladivulgation des renseignements qui ont faitl’objet d’une opposition au titre du paragraphe(1) est préjudiciable au regard des raisonsd’intérêt public déterminées, mais que lesraisons d’intérêt public qui justifient la divul-gation l’emportent sur les raisons d’intérêtpublic déterminées, il peut par ordonnance,compte tenu des raisons d’intérêt public quijustifient la divulgation ainsi que de la formeet des conditions de divulgation les plussusceptibles de limiter le préjudice au regarddes raisons d’intérêt public déterminées, auto-riser, sous réserve des conditions qu’il estimeindiquées, la divulgation de tout ou partie desrenseignements, d’un résumé de ceux-ci oud’un aveu écrit des faits qui y sont liés.

Prohibitionorder

(6) If the court does not authorize disclosureunder subsection (4.1) or (5), the court shall,by order, prohibit disclosure of the informa-tion.

Ordonnanced’interdiction

(6) Dans les cas où le tribunal n’autorise pasla divulgation au titre des paragraphes (4.1) ou(5), il rend une ordonnance interdisant ladivulgation.

Evidence (6.1) The court may receive into evidenceanything that, in the opinion of the court, isreliable and appropriate, even if it would nototherwise be admissible under Canadian law,and may base its decision on that evidence.

Preuve(6.1) Le tribunal peut recevoir et admettreen preuve tout élément qu’il estime digne defoi et approprié — même si le droit canadienne prévoit pas par ailleurs son admissibili-té — et peut fonder sa décision sur cet élé-ment.

Whendeterminationtakes effect

(7) An order of the court that authorizesdisclosure does not take effect until the timeprovided or granted to appeal the order, or ajudgment of an appeal court that confirms theorder, has expired, or no further appeal froma judgment that confirms the order is avail-able.

Prise d’effetde la décision

(7) L’ordonnance de divulgation prend effetaprès l’expiration du délai prévu ou accordépour en appeler ou, en cas d’appel, après saconfirmation et l’épuisement des recours enappel.

Introductioninto evidence

(8) A person who wishes to introduce intoevidence material the disclosure of which isauthorized under subsection (5), but who maynot be able to do so by reason of the rules ofadmissibility that apply before the court,person or body with jurisdiction to compel theproduction of information, may request fromthe court having jurisdiction under subsection(2) or (3) an order permitting the introductioninto evidence of the material in a form orsubject to any conditions fixed by that court,as long as that form and those conditionscomply with the order made under subsection(5).

Admissibilitéen preuve

(8) La personne qui veut faire admettre enpreuve ce qui a fait l’objet d’une autorisationde divulgation prévue au paragraphe (5), maisqui ne pourrait peut-être pas le faire à causedes règles d’admissibilité applicables devantle tribunal, l’organisme ou la personne ayantle pouvoir de contraindre à la production derenseignements, peut demander au tribunalsaisi au titre des paragraphes (2) ou (3) derendre une ordonnance autorisant la produc-tion en preuve des renseignements, du résuméou de l’aveu dans la forme ou aux conditionsque celui-ci détermine, pourvu que telle formeou telles conditions soient conformes à l’or-donnance rendue au titre du paragraphe (5).

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II(+ C. 41

Relevantfactors

(9) For the purpose of subsection (8), thecourt having jurisdiction under subsection (2)or (3) shall consider all the factors that wouldbe relevant for a determination of admissibil-ity before the court, person or body.

Facteurspertinents

(9) Pour l’application du paragraphe (8), letribunal saisi au titre des paragraphes (2) ou(3) prend en compte tous les facteurs quiseraient pertinents pour statuer sur l’admissi-bilité en preuve devant le tribunal, l’organis-me ou la personne.

Appeal tocourt ofappeal

37.1 (1) An appeal lies from a determina-tion under any of subsections 37(4.1) to (6)

(a) to the Federal Court of Appeal from adetermination of the Federal Court—TrialDivision; or

(b) to the court of appeal of a province froma determination of a trial division or trialcourt of a superior court of the province.

Appelsdevant lestribunauxd’appel

37.1 (1) L’appel d’une décision rendue envertu des paragraphes 37(4.1) à (6) se fait :

a) devant la Cour d’appel fédérale, s’agis-sant d’une décision de la Section de premiè-re instance de la Cour fédérale;

b) devant la cour d’appel d’une province,s’agissant d’une décision de la division oudu tribunal de première instance d’une coursupérieure d’une province.

Limitationperiod forappeal

(2) An appeal under subsection (1) shall bebrought within 10 days after the date of thedetermination appealed from or within anyfurther time that the court having jurisdictionto hear the appeal considers appropriate in thecircumstances.

Délai d’appel(2) Le délai dans lequel l’appel prévu auparagraphe (1) peut être interjeté est de dixjours suivant la date de la décision frappéed’appel, mais le tribunal d’appel peut leproroger s’il l’estime indiqué dans les circons-tances.

Limitationperiods forappeals toSupremeCourt ofCanada

37.2 Notwithstanding any other Act ofParliament,

(a) an application for leave to appeal to theSupreme Court of Canada from a judgmentmade under subsection 37.1(1) shall bemade within 10 days after the date of thejudgment appealed from or within anyfurther time that the court having jurisdic-tion to grant leave to appeal considersappropriate in the circumstances; and

(b) if leave to appeal is granted, the appealshall be brought in the manner set out insubsection 60(1) of the Supreme Court Actbut within the time specified by the courtthat grants leave.

Délai dedemanded’autorisationd’en appelerà la Coursuprême duCanada

37.2 Nonobstant toute autre loi fédérale :

a) le délai de demande d’autorisation d’enappeler à la Cour suprême du Canada dujugement rendu au titre du paragraphe37.1(1) est de dix jours suivant ce jugement,mais le tribunal compétent pour autoriserl’appel peut proroger ce délai s’il l’estimeindiqué dans les circonstances;

b) dans le cas où l’autorisation est accordée,l’appel est interjeté conformément au para-graphe 60(1) de la Loi sur la Cour suprême,mais le délai qui s’applique est celui quefixe le tribunal ayant autorisé l’appel.

Special rules 37.21 (1) A hearing under subsection 37(2)or (3) or an appeal of an order made under anyof subsections 37(4.1) to (6) shall be heard inprivate.

Règlesspéciales

37.21 (1) Les audiences tenues dans lecadre des paragraphes 37(2) ou (3) et l’audi-tion de l’appel d’une ordonnance rendue enapplication de l’un des paragraphes 37(4.1) à(6) sont tenues à huis clos.

Loi antiterroriste (*2001 ch. 41

Representations (2) The court conducting a hearing undersubsection 37(2) or (3) or the court hearing anappeal of an order made under any of subsec-tions 37(4.1) to (6) may give

(a) any person an opportunity to makerepresentations; and

(b) any person who makes representationsunder paragraph (a) the opportunity tomake representations ex parte.

Présentationd’observations

(2) Le tribunal qui tient une audience autitre des paragraphes 37(2) ou (3) ou letribunal saisi de l’appel d’une ordonnancerendue au titre de l’un des paragraphes 37(4.1)à (6) peut :

a) donner à quiconque la possibilité deprésenter des observations;

b) donner à quiconque présente des obser-vations au titre de l’alinéa a) la possibilitéde les présenter en l’absence d’autresparties.

Protection ofright to a fairtrial

37.3 (1) A judge presiding at a criminal trialor other criminal proceeding may make anyorder that he or she considers appropriate inthe circumstances to protect the right of theaccused to a fair trial, as long as that ordercomplies with the terms of any order madeunder any of subsections 37(4.1) to (6) inrelation to that trial or proceeding or anyjudgment made on appeal of an order madeunder any of those subsections.

Protection dudroit à unprocèséquitable

37.3 (1) Le juge qui préside un procèscriminel ou une autre instance criminelle peutrendre l’ordonnance qu’elle estime indiquéedans les circonstances en vue de protéger ledroit de l’accusé à un procès équitable, pourvuque telle ordonnance soit conforme à uneordonnance rendue au titre de l’un des para-graphes 37(4.1) à (6) relativement à ce procèsou à cette instance ou à la décision en appelportant sur une ordonnance rendue au titre del’un ou l’autre de ces paragraphes.

Potentialorders

(2) The orders that may be made undersubsection (1) include, but are not limited to,the following orders:

(a) an order dismissing specified counts ofthe indictment or information, or permittingthe indictment or information to proceedonly in respect of a lesser or includedoffence;

(b) an order effecting a stay of the proceed-ings; and

(c) an order finding against any party on anyissue relating to information the disclosureof which is prohibited.

Ordonanceséventuelles

(2) L’ordonnance rendue au titre du para-graphe (1) peut notamment :

a) annuler un chef d’accusation d’un acted’accusation ou d’une dénonciation, ouautoriser l’instruction d’un chef d’accusa-tion ou d’une dénonciation pour une infrac-tion moins grave ou une infraction incluse;

b) ordonner l’arrêt des procédures;

c) être rendue à l’encontre de toute partiesur toute question liée aux renseignementsdont la divulgation est interdite.

International Relations and NationalDefence and National Security

Relations internationales et défense etsécurité nationales

Definitions

‘‘judge’’« juge »

‘‘participant’’« participant »

38. The following definitions apply in thissection and in sections 38.01 to 38.15.

‘‘judge’’ means the Chief Justice of the Feder-al Court or a judge of the Federal Court—Trial Division designated by the Chief Jus-tice to conduct hearings under section38.04.

‘‘participant’’ means a person who, in connec-tion with a proceeding, is required to dis-

Définitions

« instance »‘‘proceeding’’

« juge »‘‘judge’’

38. Les définitions qui suivent s’appliquentau présent article et aux articles 38.01 à 38.15.

« juge » Le juge en chef de la Cour fédérale oule juge de la Section de première instance dece tribunal désigné par le juge en chef pourstatuer sur les questions dont est saisi le tri-bunal en application de l’article 38.04.

« instance » Procédure devant un tribunal, unorganisme ou une personne ayant le pouvoirde contraindre la production de renseigne-ments.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II(" C. 41

‘‘potentiallyinjuriousinformation’’« renseigne-mentspotentiellementpréjudiciables »

‘‘proceeding’’« instance »

‘‘prosecutor’’« poursuivant »

‘‘sensitiveinformation’’« renseignementssensibles »

close, or expects to disclose or cause the dis-closure of, information.

‘‘potentially injurious information’’ means in-formation of a type that, if it were disclosedto the public, could injure internationalrelations or national defence or national se-curity.

‘‘prosecutor’’ means an agent of the AttorneyGeneral of Canada or of the Attorney Gen-eral of a province, the Director of MilitaryProsecutions under the National DefenceAct or an individual who acts as a prosecu-tor in a proceeding.

‘‘sensitive information’’ means informationrelating to international relations or nation-al defence or national security that is in thepossession of the Government of Canada,whether originating from inside or outsideCanada, and is of a type that the Govern-ment of Canada is taking measures to safe-guard.

« participant »‘‘participant’’

« poursuivant »‘‘prosecutor’’

« renseignementspotentiellementpréjudiciables »‘‘potentiallyinjuriousinformation’’

« renseignementssensibles »‘‘sensitiveinformation’’

« participant » Personne qui, dans le cadred’une instance, est tenue de divulguer ouprévoit de divulguer ou de faire divulguerdes renseignements.

« poursuivant » Représentant du procureurgénéral du Canada ou du procureur générald’une province, particulier qui agit à titre depoursuivant dans le cadre d’une instance oule directeur des poursuites militaires, ausens de la Loi sur la défense nationale.

« renseignements potentiellement préjudicia-bles » Les renseignements qui, s’ils sont di-vulgués, sont susceptibles de porter préjudi-ce aux relations internationales ou à la dé-fense ou à la sécurité nationales.

« renseignements sensibles » Les renseigne-ments, en provenance du Canada ou del’étranger, qui concernent les affaires inter-nationales ou la défense ou la sécurité natio-nales, qui se trouvent en la possession dugouvernement du Canada et qui sont dutype des renseignements à l’égard desquelscelui-ci prend des mesures de protection.

‘‘proceeding’’ means a proceeding before acourt, person or body with jurisdiction tocompel the production of information.

Notice toAttorneyGeneral ofCanada

38.01 (1) Every participant who, in connec-tion with a proceeding, is required to disclose,or expects to disclose or cause the disclosureof, information that the participant believes issensitive information or potentially injuriousinformation shall, as soon as possible, notifythe Attorney General of Canada in writing ofthe possibility of the disclosure, and of thenature, date and place of the proceeding.

Avis auprocureurgénéral duCanada

38.01 (1) Tout participant qui, dans le cadred’une instance, est tenu de divulguer ouprévoit de divulguer ou de faire divulguer desrenseignements dont il croit qu’il s’agit derenseignements sensibles ou de renseigne-ments potentiellement préjudiciables est tenud’aviser par écrit, dès que possible, le procu-reur général du Canada de la possibilité dedivulgation et de préciser dans l’avis la nature,la date et le lieu de l’instance.

During aproceeding

(2) Every participant who believes thatsensitive information or potentially injuriousinformation is about to be disclosed, whetherby the participant or another person, in thecourse of a proceeding shall raise the matterwith the person presiding at the proceedingand notify the Attorney General of Canada inwriting of the matter as soon as possible,whether or not notice has been given undersubsection (1). In such circumstances, theperson presiding at the proceeding shallensure that the information is not disclosedother than in accordance with this Act.

Au coursd’uneinstance

(2) Tout participant qui croit que desrenseignements sensibles ou des renseigne-ments potentiellement préjudiciables sont surle point d’être divulgués par lui ou par uneautre personne au cours d’une instance esttenu de soulever la question devant la person-ne qui préside l’instance et d’aviser par écritle procureur général du Canada de la questiondès que possible, que ces renseignementsaient fait ou non l’objet de l’avis prévu auparagraphe (1). Le cas échéant, la personnequi préside l’instance veille à ce que lesrenseignements ne soient pas divulgués, saufen conformité avec la présente loi.

Loi antiterroriste (#2001 ch. 41

Notice ofdisclosurefrom official

(3) An official, other than a participant, whobelieves that sensitive information or poten-tially injurious information may be disclosedin connection with a proceeding may notifythe Attorney General of Canada in writing ofthe possibility of the disclosure, and of thenature, date and place of the proceeding.

Avis par unfonctionnaire

(3) Le fonctionnaire — à l’exclusion d’unparticipant — qui croit que peuvent être di-vulgués dans le cadre d’une instance desrenseignements sensibles ou des renseigne-ments potentiellement préjudiciables peutaviser par écrit le procureur général du Canadade la possibilité de divulgation; le cas échéant,l’avis précise la nature, la date et le lieu del’instance.

During aproceeding

(4) An official, other than a participant, whobelieves that sensitive information or poten-tially injurious information is about to bedisclosed in the course of a proceeding mayraise the matter with the person presiding atthe proceeding. If the official raises the matter,he or she shall notify the Attorney General ofCanada in writing of the matter as soon aspossible, whether or not notice has been givenunder subsection (3), and the person presidingat the proceeding shall ensure that the in-formation is not disclosed other than inaccordance with this Act.

Au coursd’uneinstance

(4) Le fonctionnaire — à l’exclusion d’unparticipant — qui croit que des renseigne-ments sensibles ou des renseignements poten-tiellement préjudiciables sont sur le pointd’être divulgués au cours d’une instance peutsoulever la question devant la personne quipréside l’instance; le cas échéant, il est tenud’aviser par écrit le procureur général duCanada de la question dès que possible, queces renseignements aient fait ou non l’objet del’avis prévu au paragraphe (3) et la personnequi préside l’instance veille à ce que lesrenseignements ne soient pas divulgués, saufen conformité avec la présente loi.

Militaryproceedings

(5) In the case of a proceeding under Part IIIof the National Defence Act, notice under anyof subsections (1) to (4) shall be given to boththe Attorney General of Canada and theMinister of National Defence.

Instancesmilitaires

(5) Dans le cas d’une instance engagée sousle régime de la partie III de la Loi sur ladéfense nationale, les avis prévus à l’un desparagraphes (1) à (4) sont donnés à la fois auprocureur général du Canada et au ministre dela Défense nationale.

Exception (6) This section does not apply when

(a) the information is disclosed by a personto their solicitor in connection with aproceeding, if the information is relevant tothat proceeding;

(b) the information is disclosed to enablethe Attorney General of Canada, the Minis-ter of National Defence, a judge or a courthearing an appeal from, or a review of, anorder of the judge to discharge their respon-sibilities under section 38, this section andsections 38.02 to 38.13, 38.15 and 38.16;

(c) disclosure of the information is autho-rized by the government institution inwhich or for which the information wasproduced or, if the information was notproduced in or for a government institution,the government institution in which it wasfirst received; or

Exception(6) Le présent article ne s’applique pas :

a) à la communication de renseignementspar une personne à son avocat dans le cadred’une instance, si ceux-ci concernent l’ins-tance;

b) aux renseignements communiqués dansle cadre de l’exercice des attributions duprocureur général du Canada, du ministrede la Défense nationale, du juge ou d’untribunal d’appel ou d’examen au titre del’article 38, du présent article, des articles38.02 à 38.13 ou des articles 38.15 ou38.16;

c) aux renseignements dont la divulgationest autorisée par l’institution fédérale quiles a produits ou pour laquelle ils ont étéproduits ou, dans le cas où ils n’ont pas étéproduits par ou pour une institution fédéra-le, par la première institution fédérale à lesavoir reçus;

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II($ C. 41

(d) the information is disclosed to an entityand, where applicable, for a purpose listedin the schedule.

d) aux renseignements divulgués auprès detoute entité mentionnée à l’annexe et, le caséchéant, à une application figurant enregard d’une telle entité .

Exception (7) Subsections (1) and (2) do not apply toa participant if a government institutionreferred to in paragraph (6)(c) advises theparticipant that it is not necessary, in order toprevent disclosure of the information referredto in that paragraph, to give notice to theAttorney General of Canada under subsection(1) or to raise the matter with the personpresiding under subsection (2).

Exception(7) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appli-quent pas au participant si une institutiongouvernementale visée à l’alinéa (6)c) l’infor-me qu’il n’est pas nécessaire, afin d’éviter ladivulgation des renseignements visés à cetalinéa, de donner un avis au procureur généraldu Canada au titre du paragraphe (1) ou desoulever la question devant la personne prési-dant une instance au titre du paragraphe (2).

Schedule (8) The Governor in Council may, by order,add to or delete from the schedule a referenceto any entity or purpose, or amend such areference.

Annexe(8) Le gouverneur en conseil peut, pardécret, ajouter, modifier ou supprimer lamention, à l’annexe, d’une entité ou d’uneapplication figurant en regard d’une telleentité .

Disclosureprohibited

38.02 (1) Subject to subsection 38.01(6), noperson shall disclose in connection with aproceeding

(a) information about which notice is givenunder any of subsections 38.01(1) to (4);

(b) the fact that notice is given to theAttorney General of Canada under any ofsubsections 38.01(1) to (4), or to theAttorney General of Canada and the Minis-ter of National Defence under subsection38.01(5);

(c) the fact that an application is made to theFederal Court—Trial Division under sec-tion 38.04 or that an appeal or review of anorder made under any of subsections38.06(1) to (3) in connection with theapplication is instituted; or

(d) the fact that an agreement is entered intounder section 38.031 or subsection38.04(6).

Interdictiondedivulgation

38.02 (1) Sous réserve du paragraphe38.01(6), nul ne peut divulguer, dans le cadred’une instance :

a) les renseignements qui font l’objet d’unavis donné au titre de l’un des paragraphes38.01(1) à (4);

b) le fait qu’un avis est donné au procureurgénéral du Canada au titre de l’un desparagraphes 38.01(1) à (4), ou à ce dernieret au ministre de la Défense nationale autitre du paragraphe 38.01(5);

c) le fait qu’une demande a été présentée àla Section de première instance de la Courfédérale au titre de l’article 38.04, qu’il a étéinterjeté appel d’une ordonnance rendue autitre de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3)relativement à une telle demande ou qu’unetelle ordonnance a été renvoyée pour exa-men;

d) le fait qu’un accord a été conclu au titrede l’article 38.031 ou du paragraphe38.04(6).

Entities (1.1) When an entity listed in the schedule,for any purpose listed there in relation to thatentity, makes a decision or order that wouldresult in the disclosure of sensitive informa-tion or potentially injurious information, theentity shall not disclose the information orcause it to be disclosed until notice ofintention to disclose the information has been

Entités(1.1) Dans le cas où une entité mentionnéeà l’annexe rend, dans le cadre d’une applica-tion qui y est mentionnée en regard de celle-ci,une décision ou une ordonnance qui entraîne-rait la divulgation de renseignements sensi-bles ou de renseignements potentiellementpréjudiciables, elle ne peut les divulguer oules faire divulguer avant que le procureur

Loi antiterroriste (%2001 ch. 41

given to the Attorney General of Canada anda period of 10 days has elapsed after noticewas given.

général du Canada ait été avisé de ce fait etqu’il se soit écoulé un délai de dix jourspostérieur à l’avis.

Exceptions (2) Disclosure of the information or thefacts referred to in subsection (1) is notprohibited if

(a) the Attorney General of Canada author-izes the disclosure in writing under section38.03 or by agreement under section 38.031or subsection 38.04(6); or

(b) a judge authorizes the disclosure undersubsection 38.06(1) or (2) or a courthearing an appeal from, or a review of, theorder of the judge authorizes the disclosure,and either the time provided to appeal theorder or judgment has expired or no furtherappeal is available.

Exceptions(2) La divulgation des renseignements oudes faits visés au paragraphe (1) n’est pasinterdite :

a) si le procureur général du Canadal’autorise par écrit au titre de l’article 38.03ou par un accord conclu en application del’article 38.031 ou du paragraphe 38.04(6);

b) si le juge l’autorise au titre de l’un desparagraphes 38.06(1) ou (2) et que le délaiprévu ou accordé pour en appeler a expiréou, en cas d’appel ou de renvoi pourexamen, sa décision est confirmée et lesrecours en appel sont épuisés.

Authorizationby AttorneyGeneral ofCanada

38.03 (1) The Attorney General of Canadamay, at any time and subject to any conditionsthat he or she considers appropriate, authorizethe disclosure of all or part of the informationand facts the disclosure of which is prohibitedunder subsection 38.02(1).

Autorisationdedivulgationpar leprocureurgénéral duCanada

38.03 (1) Le procureur général du Canadapeut, à tout moment, autoriser la divulgationde tout ou partie des renseignements ou desfaits dont la divulgation est interdite par leparagraphe 38.02(1) et assortir son autorisa-tion des conditions qu’il estime indiquées.

Militaryproceedings

(2) In the case of a proceeding under Part IIIof the National Defence Act, the AttorneyGeneral of Canada may authorize disclosureonly with the agreement of the Minister ofNational Defence.

Instancesmilitaires

(2) Dans le cas d’une instance engagée sousle régime de la partie III de la Loi sur ladéfense nationale, le procureur général duCanada ne peut autoriser la divulgationqu’avec l’assentiment du ministre de la Dé-fense nationale.

Notice (3) The Attorney General of Canada shall,within 10 days after the day on which he or shefirst receives a notice about information underany of subsections 38.01(1) to (4), notify inwriting every person who provided noticeunder section 38.01 about that information ofhis or her decision with respect to disclosureof the information.

Notification(3) Dans les dix jours suivant la réception dupremier avis donné au titre de l’un desparagraphes 38.01(1) à (4) relativement à desrenseignements donnés, le procureur généraldu Canada notifie par écrit sa décision relativeà la divulgation de ces renseignements à toutesles personnes qui ont donné un tel avis.

Disclosureagreement

38.031 (1) The Attorney General of Canadaand a person who has given notice undersubsection 38.01(1) or (2) and is not requiredto disclose information but wishes, in connec-tion with a proceeding, to disclose any factsreferred to in paragraphs 38.02(1)(b) to (d) orinformation about which he or she gave thenotice, or to cause that disclosure, may, beforethe person applies to the Federal Court—TrialDivision under paragraph 38.04(2)(c), enterinto an agreement that permits the disclosure

Accord dedivulgation

38.031 (1) Le procureur général du Canadaet la personne ayant donné l’avis prévu auxparagraphes 38.01(1) ou (2) qui n’a pasl’obligation de divulguer des renseignementsdans le cadre d’une instance, mais veutdivulguer ou faire divulguer les renseigne-ments qui ont fait l’objet de l’avis ou les faitsvisés aux alinéas 38.02(1)b) à d), peuvent,avant que cette personne présente une deman-de à la Section de première instance de la Courfédérale au titre de l’alinéa 38.04(2)c),

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II(& C. 41

of part of the facts or information or disclosureof the facts or information subject to condi-tions.

conclure un accord prévoyant la divulgationd’une partie des renseignements ou des faitsou leur divulgation assortie de conditions.

Noapplication toFederal Court

(2) If an agreement is entered into undersubsection (1), the person may not apply to theFederal Court—Trial Division under para-graph 38.04(2)(c) with respect to the informa-tion about which he or she gave notice to theAttorney General of Canada under subsection38.01(1) or (2).

Exclusion dela demande àla Courfédérale

(2) Si un accord est conclu, la personne nepeut présenter de demande à la Section depremière instance de la Cour fédérale au titrede l’alinéa 38.04(2)c) relativement aux ren-seignements ayant fait l’objet de l’avis qu’ellea donné au procureur général du Canada autitre des paragraphes 38.01(1) ou (2).

Application toFederalCourt — AttorneyGeneralof Canada

38.04 (1) The Attorney General of Canadamay, at any time and in any circumstances,apply to the Federal Court—Trial Division foran order with respect to the disclosure ofinformation about which notice was givenunder any of subsections 38.01(1) to (4).

Demande à laCourfédérale :procureurgénéral duCanada

38.04 (1) Le procureur général du Canadapeut, à tout moment et en toutes circonstances,demander à la Section de première instance dela Cour fédérale de rendre une ordonnanceportant sur la divulgation de renseignements àl’égard desquels il a reçu un avis au titre del’un des paragraphes 38.01(1) à (4).

Application toFederalCourt — general

(2) If, with respect to information aboutwhich notice was given under any of subsec-tions 38.01(1) to (4), the Attorney General ofCanada does not provide notice of a decisionin accordance with subsection 38.03(3) or,other than by an agreement under section38.031, authorizes the disclosure of only partof the information or disclosure subject to anyconditions,

(a) the Attorney General of Canada shallapply to the Federal Court—Trial Divisionfor an order with respect to disclosure of theinformation if a person who gave noticeunder subsection 38.01(1) or (2) is awitness;

(b) a person, other than a witness, who isrequired to disclose information in connec-tion with a proceeding shall apply to theFederal Court—Trial Division for an orderwith respect to disclosure of the informa-tion; and

(c) a person who is not required to discloseinformation in connection with a proceed-ing but who wishes to disclose it or to causeits disclosure may apply to the FederalCourt—Trial Division for an order withrespect to disclosure of the information.

Demande à laCourfédérale :dispositionsgénérales

(2) Si, en ce qui concerne des renseigne-ments à l’égard desquels il a reçu un avis autitre de l’un des paragraphes 38.01(1) à (4), leprocureur général du Canada n’a pas notifié sadécision à l’auteur de l’avis en conformitéavec le paragraphe 38.03(3) ou, sauf par unaccord conclu au titre de l’article 38.031, il aautorisé la divulgation d’une partie des rensei-gnements ou a assorti de conditions sonautorisation de divulgation :

a) il est tenu de demander à la Section depremière instance de la Cour fédérale derendre une ordonnance concernant la divul-gation des renseignements si la personnequi l’a avisé au titre des paragraphes38.01(1) ou (2) est un témoin;

b) la personne — à l’exclusion d’un té-moin — qui a l’obligation de divulguer desrenseignements dans le cadre d’une instan-ce est tenue de demander à la Section depremière instance de la Cour fédérale derendre une ordonnance concernant la divul-gation des renseignements;

c) la personne qui n’a pas l’obligation dedivulguer des renseignements dans le cadred’une instance, mais qui veut en divulguerou en faire divulguer, peut demander à laSection de première instance de la Courfédérale de rendre une ordonnance concer-nant la divulgation des renseignements.

Loi antiterroriste ('2001 ch. 41


(3) A person who applies to the FederalCourt—Trial Division under paragraph (2)(b)or (c) shall provide notice of the application tothe Attorney General of Canada.

Notificationdu procureurgénéral

(3) La personne qui présente une demandeà la Section de première instance au titre desalinéas (2)b) ou c) en notifie le procureurgénéral du Canada.

Court records (4) An application under this section isconfidential. Subject to section 38.12, theAdministrator of the Federal Court may takeany measure that he or she considers appropri-ate to protect the confidentiality of the ap-plication and the information to which itrelates.

Dossier dutribunal

(4) Toute demande présentée en applicationdu présent article est confidentielle. Sousréserve de l’article 38.12, l’administrateur dela Cour fédérale peut prendre les mesures qu’ilestime indiquées en vue d’assurer la confiden-tialité de la demande et des renseignementssur lesquels elle porte.

Procedure (5) As soon as the Federal Court—TrialDivision is seized of an application under thissection, the judge

(a) shall hear the representations of theAttorney General of Canada and, in the caseof a proceeding under Part III of theNational Defence Act, the Minister ofNational Defence, concerning the identityof all parties or witnesses whose interestsmay be affected by either the prohibition ofdisclosure or the conditions to which disclo-sure is subject, and concerning the personswho should be given notice of any hearingof the matter;

(b) shall decide whether it is necessary tohold any hearing of the matter;

(c) if he or she decides that a hearing shouldbe held, shall

(i) determine who should be given noticeof the hearing,

(ii) order the Attorney General of Canadato notify those persons, and

(iii) determine the content and form ofthe notice; and

(d) if he or she considers it appropriate in thecircumstances, may give any person theopportunity to make representations.

Procédure(5) Dès que la Section de première instancede la Cour fédérale est saisie d’une demandeprésentée au titre du présent article, le juge :

a) entend les observations du procureurgénéral du Canada — et du ministre de laDéfense nationale dans le cas d’une instan-ce engagée sous le régime de la partie III dela Loi sur la défense nationale — surl’identité des parties ou des témoins dont lesintérêts sont touchés par l’interdiction dedivulgation ou les conditions dont l’autori-sation de divulgation est assortie et sur lespersonnes qui devraient être avisées de latenue d’une audience;

b) décide s’il est nécessaire de tenir uneaudience;

c) s’il estime qu’une audience est nécessai-re :

(i) spécifie les personnes qui devraient enêtre avisées,

(ii) ordonne au procureur général duCanada de les aviser,

(iii) détermine le contenu et les modalitésde l’avis;

d) s’il l’estime indiqué en l’espèce, peutdonner à quiconque la possibilité de présen-ter des observations.

Disclosureagreement

(6) After the Federal Court—Trial Divisionis seized of an application made under para-graph (2)(c) or, in the case of an appeal from,or a review of, an order of the judge madeunder any of subsections 38.06(1) to (3) inconnection with that application, before theappeal or review is disposed of,

(a) the Attorney General of Canada and theperson who made the application may enter


(6) Après la saisine de la Section depremière instance de la Cour fédérale d’unedemande présentée au titre de l’alinéa (2)c) oul’institution d’un appel ou le renvoi pourexamen d’une ordonnance du juge rendue envertu de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3)relativement à cette demande, et avant qu’ilsoit disposé de l’appel ou de l’examen :

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II(( C. 41

into an agreement that permits the disclo-sure of part of the facts referred to inparagraphs 38.02(1)(b) to (d) or part of theinformation, or disclosure of the facts orinformation subject to conditions; and

(b) if an agreement is entered into, theCourt’s consideration of the application orany hearing, review or appeal shall beterminated.

a) le procureur général du Canada peutconclure avec l’auteur de la demande unaccord prévoyant la divulgation d’une par-tie des renseignements ou des faits visés auxalinéas 38.02(1)b) à d) ou leur divulgationassortie de conditions;

b) si un accord est conclu, le tribunal n’estplus saisi de la demande et il est mis fin àl’audience, à l’appel ou à l’examen.

Terminationof Courtconsideration,hearing,review orappeal

(7) Subject to subsection (6), after theFederal Court—Trial Division is seized of anapplication made under this section or, in thecase of an appeal from, or a review of, an orderof the judge made under any of subsections38.06(1) to (3) before the appeal or review isdisposed of, if the Attorney General of Canadaauthorizes the disclosure of all or part of theinformation or withdraws conditions to whichthe disclosure is subject, the Court’s consider-ation of the application or any hearing, appealor review shall be terminated in relation to thatinformation, to the extent of the authorizationor the withdrawal.

Fin del’examenjudiciaire

(7) Sous réserve du paragraphe (6), si leprocureur général du Canada autorise ladivulgation de tout ou partie des renseigne-ments ou supprime les conditions dont ladivulgation est assortie après la saisine de laSection de première instance de la Courfédérale aux termes du présent article et, encas d’appel ou d’examen d’une ordonnance dujuge rendue en vertu de l’un des paragraphes38.06(1) à (3), avant qu’il en soit disposé, letribunal n’est plus saisi de la demande et il estmis fin à l’audience, à l’appel ou à l’examenà l’égard de tels des renseignements dont ladivulgation est autorisée ou n’est plus assortiede conditions.

Reportrelating toproceedings

38.05 If he or she receives notice of ahearing under paragraph 38.04(5)(c), a personpresiding or designated to preside at theproceeding to which the information relatesor, if no person is designated, the person whohas the authority to designate a person topreside may, within 10 days after the day onwhich he or she receives the notice, providethe judge with a report concerning any matterrelating to the proceeding that the personconsiders may be of assistance to the judge.

Rapport surl’instance

38.05 Si la personne qui préside ou estdésignée pour présider l’instance à laquelleest liée l’affaire ou, à défaut de désignation, lapersonne qui est habilitée à effectuer ladésignation reçoit l’avis visé à l’alinéa38.04(5)c), elle peut, dans les dix jours,fournir au juge un rapport sur toute questionrelative à l’instance qu’elle estime utile àcelui-ci.

Disclosureorder

38.06 (1) Unless the judge concludes thatthe disclosure of the information would beinjurious to international relations or nationaldefence or national security, the judge may, byorder, authorize the disclosure of the informa-tion.

Ordonnancededivulgation

38.06 (1) Le juge peut rendre une ordonnan-ce autorisant la divulgation des renseigne-ments, sauf s’il conclut qu’elle porteraitpréjudice aux relations internationales ou à ladéfense ou à la sécurité nationales.

Disclosureorder

(2) If the judge concludes that the disclosureof the information would be injurious tointernational relations or national defence ornational security but that the public interest indisclosure outweighs in importance the publicinterest in non-disclosure, the judge may byorder, after considering both the public inter-est in disclosure and the form of and condi-

Divulgationmodifiée

(2) Si le juge conclut que la divulgation desrenseignements porterait préjudice aux rela-tions internationales ou à la défense ou à lasécurité nationales, mais que les raisonsd’intérêt public qui justifient la divulgationl’emportent sur les raisons d’intérêt public quijustifient la non-divulgation, il peut par ordon-nance, compte tenu des raisons d’intérêt

Loi antiterroriste ()2001 ch. 41

tions to disclosure that are most likely to limitany injury to international relations or nation-al defence or national security resulting fromdisclosure, authorize the disclosure, subject toany conditions that the judge considers ap-propriate, of all of the information, a part orsummary of the information, or a writtenadmission of facts relating to the information.

public qui justifient la divulgation ainsi que dela forme et des conditions de divulgation lesplus susceptibles de limiter le préjudice portéaux relations internationales ou à la défense ouà la sécurité nationales, autoriser, sous réservedes conditions qu’il estime indiquées, ladivulgation de tout ou partie des renseigne-ments, d’un résumé de ceux-ci ou d’un aveuécrit des faits qui y sont liés.

Orderconfirmingprohibition

(3) If the judge does not authorize disclo-sure under subsection (1) or (2), the judgeshall, by order, confirm the prohibition ofdisclosure.

Confirmationdel’interdiction

(3) Dans le cas où le juge n’autorise pas ladivulgation au titre des paragraphes (1) ou (2),il rend une ordonnance confirmant l’interdic-tion de divulgation.

Evidence (3.1) The judge may receive into evidenceanything that, in the opinion of the judge, isreliable and appropriate, even if it would nototherwise be admissible under Canadian law,and may base his or her decision on thatevidence.

Preuve(3.1) Le juge peut recevoir et admettre enpreuve tout élément qu’il estime digne de foiet approprié — même si le droit canadien neprévoit pas par ailleurs son admissibilité — etpeut fonder sa décision sur cet élément.

Introductioninto evidence

(4) A person who wishes to introduce intoevidence material the disclosure of which isauthorized under subsection (2) but who maynot be able to do so in a proceeding by reasonof the rules of admissibility that apply in theproceeding may request from a judge an orderpermitting the introduction into evidence ofthe material in a form or subject to anyconditions fixed by that judge, as long as thatform and those conditions comply with theorder made under subsection (2).

Admissibilitéen preuve

(4) La personne qui veut faire admettre enpreuve ce qui a fait l’objet d’une autorisationde divulgation prévue au paragraphe (2), maisqui ne pourra peut-être pas le faire à cause desrègles d’admissibilité applicables à l’instance,peut demander à un juge de rendre uneordonnance autorisant la production en preuvedes renseignements, du résumé ou de l’aveudans la forme ou aux conditions que celui-cidétermine, dans la mesure où telle forme outelles conditions sont conformes à l’ordonnan-ce rendue au titre du paragraphe (2).

Relevantfactors

(5) For the purpose of subsection (4), thejudge shall consider all the factors that wouldbe relevant for a determination of admissibil-ity in the proceeding.

Facteurspertinents

(5) Pour l’application du paragraphe (4), lejuge prend en compte tous les facteurs quiseraient pertinents pour statuer sur l’admissi-bilité en preuve au cours de l’instance.

Notice oforder

38.07 The judge may order the AttorneyGeneral of Canada to give notice of an ordermade under any of subsections 38.06(1) to (3)to any person who, in the opinion of the judge,should be notified.

Avis de ladécision

38.07 Le juge peut ordonner au procureurgénéral du Canada d’aviser de l’ordonnancerendue en application de l’un des paragraphes38.06(1) à (3) toute personne qui, de l’avis dujuge, devrait être avisée.

Automaticreview

38.08 If the judge determines that a party tothe proceeding whose interests are adverselyaffected by an order made under any ofsubsections 38.06(1) to (3) was not given theopportunity to make representations underparagraph 38.04(5)(d), the judge shall referthe order to the Federal Court of Appeal forreview.

Examenautomatique

38.08 Si le juge conclut qu’une partie àl’instance dont les intérêts sont lésés par uneordonnance rendue en application de l’un desparagraphes 38.06(1) à (3) n’a pas eu lapossibilité de présenter ses observations autitre de l’alinéa 38.04(5)d), il renvoie l’ordon-nance à la Cour d’appel fédérale pour examen.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II)+ C. 41

Appeal toFederal Courtof Appeal

38.09 (1) An order made under any ofsubsections 38.06(1) to (3) may be appealed tothe Federal Court of Appeal.

Appel à laCour d’appelfédérale

38.09 (1) Il peut être interjeté appel d’uneordonnance rendue en application de l’un desparagraphes 38.06(1) à (3) devant la Courd’appel fédérale.


(2) An appeal shall be brought within 10days after the day on which the order is madeor within any further time that the Courtconsiders appropriate in the circumstances.

Délai(2) Le délai dans lequel l’appel peut êtreinterjeté est de dix jours suivant la date del’ordonnance frappée d’appel, mais la Courd’appel fédérale peut le proroger si ellel’estime indiqué en l’espèce.

Limitationperiods forappeals toSupremeCourt ofCanada

38.1 Notwithstanding any other Act ofParliament,

(a) an application for leave to appeal to theSupreme Court of Canada from a judgmentmade on appeal shall be made within 10days after the day on which the judgmentappealed from is made or within any furthertime that the Supreme Court of Canadaconsiders appropriate in the circumstances;and

(b) if leave to appeal is granted, the appealshall be brought in the manner set out insubsection 60(1) of the Supreme Court Actbut within the time specified by the Su-preme Court of Canada.

Délai dedemanded’autorisationd’en appelerà la Coursuprême duCanada

38.1 Malgré toute autre loi fédérale :

a) le délai de demande d’autorisation d’enappeler à la Cour suprême du Canada est dedix jours suivant le jugement frappé d’ap-pel, mais ce tribunal peut proroger le délais’il l’estime indiqué en l’espèce;

b) dans les cas où l’autorisation est accor-dée, l’appel est interjeté conformément auparagraphe 60(1) de la Loi sur la Coursuprême, mais le délai qui s’applique estcelui qu’a fixé la Cour suprême du Canada.

Special rules 38.11 (1) A hearing under subsection38.04(5) or an appeal or review of an ordermade under any of subsections 38.06(1) to (3)shall be heard in private and, at the request ofeither the Attorney General of Canada or, inthe case of a proceeding under Part III of theNational Defence Act, the Minister of Nation-al Defence, shall be heard in the NationalCapital Region, as described in the schedule tothe National Capital Act.

Règlesspéciales

38.11 (1) Les audiences prévues au paragra-phe 38.04(5) et l’audition de l’appel ou del’examen d’une ordonnance rendue en appli-cation de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3)sont tenues à huis clos et, à la demande soit duprocureur général du Canada, soit du ministrede la Défense nationale dans le cas desinstances engagées sous le régime de la partieIII de la Loi sur la défense nationale, elles ontlieu dans la région de la capitale nationaledéfinie à l’annexe de la Loi sur la capitalenationale.

Ex parterepresentations

(2) The judge conducting a hearing undersubsection 38.04(5) or the court hearing anappeal or review of an order made under anyof subsections 38.06(1) to (3) may give anyperson who makes representations under para-graph 38.04(5)(d), and shall give the AttorneyGeneral of Canada and, in the case of aproceeding under Part III of the National

Présentationd’argumentsen l’absenced’autresparties

(2) Le juge saisi d’une affaire au titre duparagraphe 38.04(5) ou le tribunal saisi del’appel ou de l’examen d’une ordonnancerendue en application de l’un des paragraphes38.06(1) à (3) donne au procureur général duCanada — et au ministre de la Défense natio-nale dans le cas d’une instance engagée sousle régime de la partie III de la Loi sur la

Loi antiterroriste )*2001 ch. 41

Defence Act, the Minister of National De-fence, the opportunity to make representationsex parte.

défense nationale — la possibilité de présen-ter ses observations en l’absence d’autresparties. Il peut en faire de même pour lespersonnes qu’il entend en application del’alinéa 38.04(5)d).

Protectiveorder

38.12 (1) The judge conducting a hearingunder subsection 38.04(5) or the court hearingan appeal or review of an order made underany of subsections 38.06(1) to (3) may makeany order that the judge or the court considersappropriate in the circumstances to protect theconfidentiality of the information to which thehearing, appeal or review relates.

Ordonnancedeconfidentialité

38.12 (1) Le juge saisi d’une affaire au titredu paragraphe 38.04(5) ou le tribunal saisi del’appel ou de l’examen d’une ordonnancerendue en application de l’un des paragraphes38.06(1) à (3) peut rendre toute ordonnancequ’il estime indiquée en l’espèce en vue deprotéger la confidentialité des renseignementssur lesquels porte l’audience, l’appel oul’examen.

Court records (2) The court records relating to the hearing,appeal or review are confidential. The judgeor the court may order that the records besealed and kept in a location to which thepublic has no access.

Dossier(2) Le dossier ayant trait à l’audience, àl’appel ou à l’examen est confidentiel. Le jugeou le tribunal saisi peut ordonner qu’il soitplacé sous scellé et gardé dans un lieu interditau public.

Certificateof AttorneyGeneral ofCanada

38.13 (1) The Attorney General of Canadamay personally issue a certificate that prohib-its the disclosure of information in connectionwith a proceeding for the purpose of protect-ing information obtained in confidence from,or in relation to, a foreign entity as defined insubsection 2(1) of the Security of InformationAct or for the purpose of protecting nationaldefence or national security. The certificatemay only be issued after an order or decisionthat would result in the disclosure of theinformation to be subject to the certificate hasbeen made under this or any other Act ofParliament.

Certificatdu procureurgénéral duCanada

38.13 (1) Le procureur général du Canadapeut délivrer personnellement un certificatinterdisant la divulgation de renseignementsdans le cadre d’une instance dans le but deprotéger soit des renseignements obtenus àtitre confidentiel d’une entité étrangère — ausens du paragraphe 2(1) de la Loi sur laprotection de l’information — ou qui concer-nent une telle entité, soit la défense ou lasécurité nationales. La délivrance ne peut êtreeffectuée qu’après la prise, au titre de laprésente loi ou de toute autre loi fédérale,d’une ordonnance ou d’une décision quientraînerait la divulgation des renseigne-ments devant faire l’objet du certificat.

Militaryproceedings

(2) In the case of a proceeding under Part IIIof the National Defence Act, the AttorneyGeneral of Canada may issue the certificateonly with the agreement, given personally, ofthe Minister of National Defence.

Instancesmilitaires

(2) Dans le cas d’une instance engagée sousle régime de la partie III de la Loi sur ladéfense nationale, le procureur général duCanada ne peut délivrer de certificat qu’avecl’assentiment du ministre de la Défense natio-nale donné personnellement par celui-ci.

Service ofcertificate

(3) The Attorney General of Canada shallcause a copy of the certificate to be served on

(a) the person presiding or designated topreside at the proceeding to which theinformation relates or, if no person isdesignated, the person who has the author-ity to designate a person to preside;

(b) every party to the proceeding;

Signification(3) Le procureur général du Canada faitsignifier une copie du certificat :

a) à la personne qui préside ou est désignéepour présider l’instance à laquelle sont liésles renseignements ou, à défaut de désigna-tion, à la personne qui est habilitée àeffectuer la désignation;

b) à toute partie à l’instance;

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II)" C. 41

(c) every person who gives notice undersection 38.01 in connection with the pro-ceeding;

(d) every person who, in connection withthe proceeding, may disclose, is required todisclose or may cause the disclosure of theinformation about which the Attorney Gen-eral of Canada has received notice undersection 38.01;

(e) every party to a hearing under subsec-tion 38.04(5) or to an appeal of an ordermade under any of subsections 38.06(1) to(3) in relation to the information;

(f) the judge who conducts a hearing undersubsection 38.04(5) and any court that hearsan appeal from, or review of, an order madeunder any of subsections 38.06(1) to (3) inrelation to the information; and

(g) any other person who, in the opinion ofthe Attorney General of Canada, should beserved.

c) à toute personne qui donne l’avis prévuà l’article 38.01 dans le cadre de l’instance;

d) à toute personne qui, dans le cadre del’instance, a l’obligation de divulguer oupourrait divulguer ou faire divulguer lesrenseignements à l’égard desquels le procu-reur général du Canada a été avisé enapplication de l’article 38.01;

e) à toute partie aux procédures engagées enapplication du paragraphe 38.04(5) ou àl’appel d’une ordonnance rendue en appli-cation de l’un des paragraphes 38.06(1) à(3) en ce qui concerne les renseignements;

f) au juge qui tient une audience enapplication du paragraphe 38.04(5) et à touttribunal saisi de l’appel ou de l’examend’une ordonnance rendue en application del’un des paragraphes 38.06(1) à (3) en ce quiconcerne les renseignements;

g) à toute autre personne à laquelle, del’avis du procureur général du Canada, unecopie du certificat devrait être signifiée.

Filing ofcertificate

(4) The Attorney General of Canada shallcause a copy of the certificate to be filed

(a) with the person responsible for therecords of the proceeding to which theinformation relates; and

(b) in the Registry of the Federal Court andthe registry of any court that hears an appealfrom, or review of, an order made under anyof subsections 38.06(1) to (3).

Dépôt ducertificat

(4) Le procureur général du Canada faitdéposer une copie du certificat :

a) auprès de la personne responsable desdossiers relatifs à l’instance;

b) au greffe de la Cour fédérale et à celui detout tribunal saisi de l’appel ou de l’examend’une ordonnance rendue en application del’un des paragraphes 38.06(1) à (3).

Effect ofcertificate

(5) If the Attorney General of Canada issuesa certificate, then, notwithstanding any otherprovision of this Act, disclosure of the in-formation shall be prohibited in accordancewith the terms of the certificate.

Effet ducertificat

(5) Une fois délivré, le certificat a poureffet, malgré toute autre disposition de laprésente loi, d’interdire, selon ses termes, ladivulgation des renseignements.

StatutoryInstrumentsAct does notapply

(6) The Statutory Instruments Act does notapply to a certificate issued under subsection(1).

Exclusion(6) La Loi sur les textes réglementaires nes’applique pas aux certificats délivrés au titredu paragraphe (1).

Publication (7) The Attorney General of Canada shall,without delay after a certificate is issued,cause the certificate to be published in theCanada Gazette.

Publication(7) Dès que le certificat est délivré, leprocureur général du Canada le fait publierdans la Gazette du Canada.

Restriction (8) The certificate and any matters arisingout of it are not subject to review or to berestrained, prohibited, removed, set aside orotherwise dealt with, except in accordancewith section 38.131.

Restriction(8) Le certificat ou toute question qui endécoule n’est susceptible de révision, derestriction, d’interdiction, d’annulation, derejet ou de toute autre forme d’interventionque sous le régime de l’article 38.131.

Loi antiterroriste )#2001 ch. 41

Expiration (9) The certificate expires 15 years after theday on which it is issued and may be reissued.

Durée devalidité

(9) Le certificat expire à la fin d’une périodede quinze ans à compter de la date de sadélivrance et peut être délivré de nouveau.

Applicationfor review ofcertificate

38.131 (1) A party to the proceedingreferred to in section 38.13 may apply to theFederal Court of Appeal for an order varyingor cancelling a certificate issued under thatsection on the grounds referred to in subsec-tion (8) or (9), as the case may be.

Demande derévision ducertificat

38.131 (1) Toute partie à l’instance visée àl’article 38.13 peut demander à la Courd’appel fédérale de rendre une ordonnancemodifiant ou annulant un certificat délivré autitre de cet article pour les motifs mentionnésaux paragraphes (8) ou (9), selon le cas.


(2) The applicant shall give notice of theapplication to the Attorney General of Cana-da.

Notificationdu procureurgénéral duCanada

(2) Le demandeur en avise le procureurgénéral du Canada.

Militaryproceedings

(3) In the case of proceedings under Part IIIof the National Defence Act, notice undersubsection (2) shall be given to both theAttorney General of Canada and the Ministerof National Defence.

Instancemilitaire

(3) Dans le cas d’une instance engagée sousle régime de la partie III de la Loi sur ladéfense nationale, l’avis prévu au paragraphe(2) est donné à la fois au procureur général duCanada et au ministre de la Défense nationale.

Single judge (4) Notwithstanding section 16 of theFederal Court Act, for the purposes of theapplication, the Federal Court of Appealconsists of a single judge of that Court.

Juge seul(4) Par dérogation à l’article 16 de la Loi surla Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale estconstituée d’un seul juge de ce tribunal pourl’étude de la demande.

Admissibleinformation

(5) In considering the application, the judgemay receive into evidence anything that, inthe opinion of the judge, is reliable andappropriate, even if it would not otherwise beadmissible under Canadian law, and may basea determination made under any of subsec-tions (8) to (10) on that evidence.

Renseignementspertinents

(5) Pour l’étude de la demande, le juge peutrecevoir et admettre en preuve tout élémentqu’il estime digne de foi et appro-prié — même si le droit canadien ne prévoitpas par ailleurs son admissibilité — et peut sefonder sur cet élément pour rendre sa décisionau titre de l’un des paragraphes (8) à (10).

Special rulesand protectiveorder

(6) Sections 38.11 and 38.12 apply, with anynecessary modifications, to an applicationmade under subsection (1).

Règlesspéciales etordonnance deconfidentialité

(6) Les articles 38.11 et 38.12 s’appliquent,avec les adaptations nécessaires, à la demandeprésentée au titre du paragraphe (1).

Expeditedconsideration

(7) The judge shall consider the applicationas soon as reasonably possible, but not laterthan 10 days after the application is madeunder subsection (1).

Traitementexpéditif

(7) Le juge étudie la demande le plus tôtpossible, mais au plus tard dans les dix jourssuivant la présentation de la demande au titredu paragraphe (1).

Varying thecertificate

(8) If the judge determines that some of theinformation subject to the certificate does notrelate either to information obtained in confi-dence from, or in relation to, a foreign entityas defined in subsection 2(1) of the Security ofInformation Act, or to national defence or

Modificationdu certificat

(8) Si le juge estime qu’une partie desrenseignements visés par le certificat ne portepas sur des renseignements obtenus à titreconfidentiel d’une entité étrangère — au sensdu paragraphe 2(1) de la Loi sur la protectionde l’information — ou qui concernent une

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II)$ C. 41

security, the judge shall make an order varyingthe certificate accordingly.

telle entité ni sur la défense ou la sécuriténationales, il modifie celui-ci en conséquencepar ordonnance.

Cancelling thecertificate

(9) If the judge determines that none of theinformation subject to the certificate relates toinformation obtained in confidence from, or inrelation to, a foreign entity as defined insubsection 2(1) of the Security of InformationAct, or to national defence or security, thejudge shall make an order cancelling thecertificate.

Révocationdu certificat

(9) Si le juge estime qu’aucun renseigne-ment visé par le certificat ne porte sur desrenseignements obtenus à titre confidentield’une entité étrangère — au sens du paragra-phe 2(1) de la Loi sur la protection del’information — ou qui concernent une telleentité, ni sur la défense ou la sécurité nationa-les, il révoque celui-ci par ordonnance.

Confirmingthe certificate

(10) If the judge determines that all of theinformation subject to the certificate relates toinformation obtained in confidence from, or inrelation to, a foreign entity as defined insubsection 2(1) of the Security of InformationAct, or to national defence or security, thejudge shall make an order confirming thecertificate.

Confirmationdu certificat

(10) Si le juge estime que tous les rensei-gnements visés par le certificat portent sur desrenseignements obtenus à titre confidentield’une entité étrangère — au sens du paragra-phe 2(1) de la Loi sur la protection del’information — ou qui concernent une telleentité, ou sur la défense ou la sécurité nationa-les, il confirme celui-ci par ordonnance.

Determinationis final

(11) Notwithstanding any other Act ofParliament, a determination of a judge underany of subsections (8) to (10) is final and is notsubject to review or appeal by any court.

Caractèredéfinitif de ladécision

(11) La décision du juge rendue au titre del’un des paragraphes (8) à (10) est définitiveet, par dérogation à toute autre loi fédérale,non susceptible d’appel ni de révision judi-ciaire.

Publication (12) If a certificate is varied or cancelledunder this section, the Attorney General ofCanada shall, as soon as possible after thedecision of the judge and in a manner thatmentions the original publication of thecertificate, cause to be published in theCanada Gazette

(a) the certificate as varied under subsec-tion (8); or

(b) a notice of the cancellation of thecertificate under subsection (9).

Publication(12) Dès que possible après la décision dujuge, le procureur général du Canada faitpublier dans la Gazette du Canada, avecmention du certificat publié antérieurement :

a) le certificat modifié au titre du paragra-phe (8);

b) un avis de la révocation d’un certificat autitre du paragraphe (9).

Protection ofright to a fairtrial

38.14 (1) The person presiding at a criminalproceeding may make any order that he or sheconsiders appropriate in the circumstances toprotect the right of the accused to a fair trial,as long as that order complies with the termsof any order made under any of subsections38.06(1) to (3) in relation to that proceeding,any judgment made on appeal from, or reviewof, the order, or any certificate issued undersection 38.13.

Protection dudroit à unprocèséquitable

38.14 (1) La personne qui préside uneinstance criminelle peut rendre l’ordonnancequ’elle estime indiquée en l’espèce en vue deprotéger le droit de l’accusé à un procèséquitable, pourvu que telle ordonnance soitconforme à une ordonnance rendue en appli-cation de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3)relativement à cette instance, a une décisionen appel ou découlant de l’examen ou aucertificat délivré au titre de l’article 38.13.

Loi antiterroriste )%2001 ch. 41

Potentialorders

(2) The orders that may be made undersubsection (1) include, but are not limited to,the following orders:

(a) an order dismissing specified counts ofthe indictment or information, or permittingthe indictment or information to proceedonly in respect of a lesser or includedoffence;

(b) an order effecting a stay of the proceed-ings; and

(c) an order finding against any party on anyissue relating to information the disclosureof which is prohibited.

Ordonnanceséventuelles

(2) L’ordonnance rendue au titre du para-graphe (1) peut notamment :

a) annuler un chef d’accusation d’un acted’accusation ou d’une dénonciation, ouautoriser l’instruction d’un chef d’accusa-tion ou d’une dénonciation pour une infrac-tion moins grave ou une infraction incluse;

b) ordonner l’arrêt des procédures;

c) être rendue à l’encontre de toute partiesur toute question liée aux renseignementsdont la divulgation est interdite.

Fiat 38.15 (1) If sensitive information or poten-tially injurious information may be disclosedin connection with a prosecution that is notinstituted by the Attorney General of Canadaor on his or her behalf, the Attorney Generalof Canada may issue a fiat and serve the fiat onthe prosecutor.

Fiat duprocureurgénéral duCanada

38.15 (1) Dans le cas où des renseignementssensibles ou des renseignements potentielle-ment préjudiciables peuvent être divulguésdans le cadre d’une poursuite qui n’est pasengagée par le procureur général du Canadaou pour son compte, il peut délivrer un fiat etle faire signifier au poursuivant.

Effect of fiat (2) When a fiat is served on a prosecutor, thefiat establishes the exclusive authority of theAttorney General of Canada with respect tothe conduct of the prosecution described in thefiat or any related process.

Effet du fiat(2) Le fiat établit la compétence exclusivedu procureur général du Canada à l’égard dela poursuite qui y est mentionnée et desprocédures qui y sont liées.

Fiat filed incourt

(3) If a prosecution described in the fiat orany related process is conducted by or onbehalf of the Attorney General of Canada, thefiat or a copy of the fiat shall be filed with thecourt in which the prosecution or process isconducted.

Dépôt auprèsdu juge ou dutribunal

(3) L’original ou un double du fiat estdéposé devant le tribunal saisi de la poursui-te — ou d’une autre procédure liée à celle-ci — engagée par le procureur général duCanada ou pour son compte.

Fiatconstitutesconclusiveproof

(4) The fiat or a copy of the fiat

(a) is conclusive proof that the prosecutiondescribed in the fiat or any related processmay be conducted by or on behalf of theAttorney General of Canada; and

(b) is admissible in evidence without proofof the signature or official character of theAttorney General of Canada.

Preuve(4) Le fiat ou le double de celui-ci :a) est une preuve concluante que le procu-reur général du Canada ou son délégué acompétence pour mener la poursuite qui yest mentionnée ou les procédures qui y sontliées;

b) est admissible en preuve sans qu’il soitnécessaire de prouver la signature ou laqualité officielle du procureur général duCanada.

Militaryproceedings

(5) This section does not apply to aproceeding under Part III of the NationalDefence Act.

Instancesmilitaires

(5) Le présent article ne s’applique pas auxinstances engagées sous le régime de la partieIII de la Loi sur la défense nationale.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II)& C. 41

Regulations 38.16 The Governor in Council may makeany regulations that the Governor in Councilconsiders necessary to carry into effect thepurposes and provisions of sections 38 to38.15, including regulations respecting thenotices, certificates and the fiat.

Règlements38.16 Le gouverneur en conseil peut, parrèglement, prendre les mesures qu’il estimenécessaires à l’application des articles 38 à38.15, notamment régir les avis, certificats etfiat.

Confidences of the Queen’s Privy Councilfor Canada

Renseignements confidentiels du Conseilprivé de la Reine pour le Canada

44. The Act is amended by adding, aftersection 54, the schedule set out in Schedule2 to this Act.

44. La même loi est modifiée par adjonc-tion, après l’article 54, de l’annexe figurantà l’annexe 2 de la présente loi.


R.S., c. H-6 Canadian Human Rights Act L.R., ch. H-6Loi canadienne sur les droits de la personne

1998, c. 9,s. 30

45. Section 58 of the Canadian HumanRights Act is replaced by the following:

1998, ch. 9,art. 30

45. L’article 58 de la Loi canadienne surles droits de la personne est remplacé par cequi suit :

Applicationrespectingdisclosure ofinformation

58. (1) Subject to subsection (2) , if aninvestigator or a member or panel of theTribunal requires the disclosure of any in-formation and a minister of the Crown or anyother interested person objects to its disclo-sure, the Commission may apply to theFederal Court for a determination of thematter and the Court may take any action thatit considers appropriate .

Divulgationderenseignements

58. (1) Sous réserve du paragraphe (2), dansle cas où un ministre fédéral ou une autrepersonne intéressée s’oppose à la divulgationde renseignements demandée par l’enquêteurou le membre instructeur, la Commission peutdemander à la Cour fédérale de statuer sur laquestion et celle-ci peut prendre les mesuresqu’elle juge indiquées.

CanadaEvidence Act

(2) An objection to disclosure shall bedetermined in accordance with the CanadaEvidence Act if

(a) under subsection (1), a minister of theCrown or other official objects to thedisclosure in accordance with sections 37 to37.3 or section 39 of that Act;

(b) within 90 days after the day on whichthe Commission applies to the FederalCourt, a minister of the Crown or otherofficial objects to the disclosure in accor-dance with sections 37 to 37.3 or section 39of that Act; or

(c) at any time, an objection to the disclo-sure is made, or a certificate is issued, inaccordance with sections 38 to 38.13 of thatAct.

Loi sur lapreuve auCanada

(2) Il est disposé de l’opposition à divulga-tion en conformité avec la Loi sur la preuve auCanada dans les cas suivants :

a) le ministre fédéral ou un fonctionnaireporte son opposition au titre du paragraphe(1) dans le cadre des articles 37 à 37.3 ou 39de cette loi;

b) dans les quatre-vingt-dix jours suivant lademande de la Commission à la Courfédérale, le ministre fédéral ou un fonction-naire s’oppose à la divulgation dans lecadre des articles 37 à 37.3 ou 39 de cetteloi ;

c) en tout état de cause, l’opposition àdivulgation est portée, ou un certificat estdélivré, en conformité avec les articles 38 à38.13 de cette loi.

Loi antiterroriste )'2001 ch. 41

R.S., c. I-2 Immigration Act L.R., ch. I-2Loi sur l’immigrationR.S., c. 29(4th Supp.),s. 12(1)

46. Subsection 103.1(8) of the Immigra-tion Act is replaced by the following:

L.R., ch. 29(4e suppl.),par. 12(1)

46. Le paragraphe 103.1(8) de la Loi surl’immigration est remplacé par ce qui suit :

Application tohave orderquashed

(8) Any person excluded by an order undersubsection (7) from all or any part of thereview under subsection (2) or (3) may applyto the Chief Justice of the Federal Court or toa judge of that Court designated by the ChiefJustice for the purposes of this subsection tohave the order quashed, and sections 37 to38.16 of the Canada Evidence Act apply, withany modifications that the circumstancesrequire, to such applications.

Demanded’annulationdel’ordonnance

(8) Les personnes exclues de l’examen enapplication d’une ordonnance visée au para-graphe (7) peuvent demander au juge en chefde la Cour fédérale ou au juge de cette courqu’il délègue pour l’application du présentparagraphe de l’annuler. Les articles 37 à38.16 de la Loi sur la preuve au Canadas’appliquent à ces demandes, avec les adapta-tions nécessaires.

PART 4 PARTIE 4

2000, c. 17 PROCEEDS OF CRIME (MONEYLAUNDERING) ACT

2000, ch. 17LOI SUR LE RECYCLAGE DESPRODUITS DE LA CRIMINALITÉ

47. The long title of the Proceeds of Crime(Money Laundering) Act is replaced by thefollowing:

47. Le titre intégral de la Loi sur lerecyclage des produits de la criminalité estremplacé par ce qui suit :

An Act to facilitate combatting the launderingof proceeds of crime and combatting thefinancing of terrorist activities, toestablish the Financial Transactions andReports Analysis Centre of Canada andto amend and repeal certain Acts inconsequence

Loi visant à faciliter la répression durecyclage financier des produits de lacriminalité et du financement desactivités terroristes, constituant le Centred’analyse des opérations et déclarationsfinancières du Canada et modifiant etabrogeant certaines lois en conséquence



Short title 1. This Act may be cited as the Proceeds ofCrime (Money Laundering) and TerroristFinancing Act.

Titre abrégé1. Loi sur le recyclage des produits de lacriminalité et le financement des activitésterroristes.

‘‘client’’« client »

‘‘courier’’« messager »

49. (1) The definitions ‘‘client’’ and‘‘courier’’ in section 2 of the Act arereplaced by the following:

‘‘client’’ means a person or an entity that en-gages in a financial transaction or activitywith a person or an entity referred to in sec-tion 5, and includes a person or an entity onwhose behalf the person or the entity thatengages in the transaction or activity is act-ing.

‘‘courier’’ means a courier as defined by regu-lation.

« client »‘‘client’’

« messager »‘‘courier’’

49. (1) Les définitions de « client » et« messager », à l’article 2 de la même loi,sont respectivement remplacées par ce quisuit :

« client » Toute personne ou entité qui se livreà une opération ou à une activité financièresavec une personne ou une entité visées àl’article 5, ainsi que toute personne ou enti-té pour le compte de qui elle agit.

« messager » S’entend au sens prévu par rè-glement.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II)( C. 41


‘‘person’’« personne »‘‘terroristactivity’’« activitéterroriste »

‘‘terroristactivityfinancingoffence’’« infractiondefinancementdes activitésterroristes »

‘‘threats to thesecurity ofCanada’’« menacesenvers lasécurité duCanada »


‘‘entity’’ means a body corporate, a trust, apartnership, a fund or an unincorporatedassociation or organization.

‘‘person’’ means an individual.

‘‘terrorist activity’’ has the same meaning asin subsection 83.01(1) of the CriminalCode.

‘‘terrorist activity financing offence’’ meansan offence under section 83.02, 83.03 or83.04 of the Criminal Code or an offenceunder section 83.12 of the Criminal Codearising out of a contravention of section83.08 of that Act.

‘‘threats to the security of Canada’’ has thesame meaning as in section 2 of the Cana-dian Security Intelligence Service Act.



« infractiondefinancementdes activitésterroristes »‘‘terroristactivityfinancingoffence’’

« menacesenvers lasécurité duCanada »‘‘threats tothe securityof Canada’’

« personne »‘‘person’’



« entité » Personne morale, fiducie, société depersonnes ou fonds, ou organisation ou as-sociation non dotée de la personnalité mo-rale.

« infraction de financement des activités ter-roristes » Toute infraction visée aux articles83.02 à 83.04 du Code criminel ou une in-fraction visée à l’article 83.12 de cette loidécoulant d’une contravention à l’article83.08 de la même loi.

« menaces envers la sécurité du Canada »S’entend au sens de l’article 2 de la Loi surle Service canadien du renseignement desécurité.

« personne » S’entend d’un particulier.

50. (1) The portion of paragraph 3(a) ofthe Act before subparagraph (ii) is replacedby the following:

(a) to implement specific measures todetect and deter money laundering and thefinancing of terrorist activities and tofacilitate the investigation and prosecutionof money laundering offences and terroristactivity financing offences, including

(i) establishing record keeping and clientidentification requirements for financialservices providers and other persons orentities that engage in businesses, profes-sions or activities that are susceptible tobeing used for money laundering or thefinancing of terrorist activities,

50. (1) Le passage de l’alinéa 3a) de lamême loi précédant le sous-alinéa (ii) estremplacé par ce qui suit :

a) de mettre en oeuvre des mesures visant àdétecter et décourager le recyclage desproduits de la criminalité et le financementdes activités terroristes et à faciliter lesenquêtes et les poursuites relatives auxinfractions de recyclage des produits de lacriminalité et aux infractions de finance-ment des activités terroristes, notamment :

(i) imposer des obligations de tenue dedocuments et d’identification des clientsaux fournisseurs de services financiers etautres personnes ou entités qui se livrentà l’exploitation d’une entreprise ou àl’exercice d’une profession ou d’activi-tés susceptibles d’être utilisées pour lerecyclage des produits de la criminalitéou pour le financement des activitésterroristes,

(2) Paragraph 3(c) of the Act is replacedby the following:

(c) to assist in fulfilling Canada’s interna-tional commitments to participate in the

(2) L’alinéa 3c) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

c) d’aider le Canada à remplir ses engage-ments internationaux dans la lutte contre le

Loi antiterroriste ))2001 ch. 41

fight against transnational crime, particu-larly money laundering, and the fightagainst terrorist activity.

crime transnational, particulièrement lerecyclage des produits de la criminalité, etla lutte contre les activités terroristes.

51. (1) Paragraphs 5(g) to (j) of the Actare replaced by the following:

(g) persons and entities authorized underprovincial legislation to engage in thebusiness of dealing in securities, or toprovide portfolio management or invest-ment counselling services;

(h) persons and entities engaged in thebusiness of foreign exchange dealing;

(i) persons and entities engaged in a busi-ness, profession or activity described inregulations made under paragraph 73(1)(a);

(j) persons and entities engaged in a busi-ness or profession described in regulationsmade under paragraph 73(1)(b), while car-rying out the activities described in theregulations;

51. (1) Les alinéas 5g) à j) de la même loisont remplacés par ce qui suit :

g) les personnes et les entités autorisées envertu de la législation provinciale à se livrerau commerce des valeurs mobilières, ou à lafourniture de services de gestion de porte-feuille et de conseils en placement;

h) les personnes et les entités qui se livrentaux opérations de change;

i) les personnes et les entités qui se livrentà l’exploitation d’une entreprise ou à l’exer-cice d’une profession ou d’activités viséespar un règlement pris en vertu de l’alinéa73(1)a);

j) les personnes et les entités qui se livrentà l’exploitation d’une entreprise ou à l’exer-cice d’une profession visées par un règle-ment pris en vertu de l’alinéa 73(1)b)lorsqu’elles exercent les activités mention-nées aux règlements;

(2) Paragraph 5(m) of the Act is replacedby the following:

(m) for the purposes of section 7, employeesof a person or entity referred to in any ofparagraphs (a) to (l).

(2) L’alinéa 5m) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

m) les employés des personnes et entitésvisées à l’un des alinéas a) à l), pourl’application de l’article 7.



Transactionsif reasonablegrounds tosuspect

7. In addition to the requirements of subsec-tion 9(1), every person or entity shall report tothe Centre, in the prescribed form and manner,every financial transaction that occurs in thecourse of their activities and in respect ofwhich there are reasonable grounds to suspectthat the transaction is related to the commis-sion of a money laundering offence or aterrorist activity financing offence.

Opérations àdéclarer

7. Il incombe à toute personne ou entité dedéclarer au Centre, selon les modalités régle-mentaires, en plus des opérations financièresvisées au paragraphe 9(1), les opérationsfinancières effectuées dans le cours de sesactivités et à l’égard desquelles il y a desmotifs raisonnables de soupçonner qu’ellessont liées à la perpétration d’une infraction derecyclage des produits de la criminalité oud’une infraction de financement des activitésterroristes.

Disclosure 7.1 (1) In addition to the requirements ofsection 7 and subsection 9(1), every person orentity that is required to make a disclosureunder section 83.1 of the Criminal Code shallalso make a report on it to the Centre, in theprescribed form and manner.

Communication7.1 (1) En plus des exigences visées àl’article 7 et au paragraphe 9(1), il incombe àtoute personne ou entité qui est tenue decommuniquer des renseignements en vertu del’article 83.1 du Code criminel de faire unedéclaration au Centre selon les modalitésréglementaires.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*++ C. 41

Limitation (2) Subsection (1) does not apply to pre-scribed persons or entities, or prescribedclasses of persons or entities, in respect ofprescribed transactions or property, or classesof transactions or property, if the prescribedconditions are met.

Exemption(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas auxpersonnes ou entités — ou aux catégories depersonnes ou d’entités — visées par règle-ment à l’égard d’opérations, de catégoriesd’opérations, de biens ou de catégories debiens visés par règlement, si les conditionsréglementaires sont remplies.



Reports underother Acts

9.1 Subject to section 9, every person orentity that is required to make a report to theCentre under an Act of Parliament or anyregulations under it shall make it in the formand manner prescribed under this Act for areport under that Act.

Déclaration9.1 Sous réserve de l’article 9, il incombe àtoute personne ou entité qui est tenue de faireune déclaration au Centre sous le régimed’une loi fédérale de la faire selon lesmodalités réglementaires prescrites pour cetteloi.

Immunity 10. No criminal or civil proceedings lieagainst a person or an entity for making areport in good faith under section 7, 7.1 or 9,or for providing the Centre with informationabout suspicions of money laundering or ofthe financing of terrorist activities .

Immunité10. Nul ne peut être poursuivi pour avoir faitde bonne foi une déclaration au titre desarticles 7, 7.1 ou 9 ou pour avoir fourni auCentre des renseignements qui se rapportent àdes soupçons de recyclage des produits de lacriminalité ou de financement des activitésterroristes.

54. (1) Subsection 12(1) of the Act isreplaced by the following:

54. (1) Le paragraphe 12(1) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

Currency andmonetaryinstruments

12. (1) Every person or entity referred to insubsection (3) shall report to an officer, inaccordance with the regulations, the importa-tion or exportation of currency or monetaryinstruments of a value equal to or greater thanthe prescribed amount.

Déclaration12. (1) Les personnes ou entités visées auparagraphe (3) sont tenues de déclarer àl’agent, conformément aux règlements, l’im-portation ou l’exportation des espèces oueffets d’une valeur égale ou supérieure aumontant réglementaire.

(2) Paragraph 12(3)(a) of the Act isreplaced by the following:

(a) in the case of currency or monetaryinstruments in the actual possession of aperson arriving in or departing from Cana-da, or that form part of their baggage if theyand their baggage are being carried onboard the same conveyance, by that personor, in prescribed circumstances, by theperson in charge of the conveyance;

(2) L’alinéa 12(3)a) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

a) la personne ayant en sa possessioneffective ou parmi ses bagages les espècesou effets se trouvant à bord du moyen detransport par lequel elle est arrivée auCanada ou a quitté le pays ou la personnequi, dans les circonstances réglementaires,est responsable du moyen de transport;

55. The portion of subsection 15(1) of theAct after paragraph (c) is replaced by thefollowing:

55. Le passage du paragraphe 15(1) de lamême loi précédant l’alinéa a) est remplacépar ce qui suit :

if the officer suspects on reasonablegrounds that the person has secreted on orabout their person currency or monetaryinstruments that are of a value equal to orgreater than the amount prescribed for the

Fouille depersonnes

15. (1) S’il la soupçonne, pour des motifsraisonnables, de dissimuler sur elle ou prèsd’elle des espèces ou des effets d’une valeurégale ou supérieure au montant réglementaireprévu pour l’application du paragraphe 12(1)

Loi antiterroriste *+*2001 ch. 41

purpose of subsection 12(1) and that have notbeen reported in accordance with that subsec-tion.

et qui n’ont pas été déclarés en conformitéavec ce paragraphe, l’agent peut fouiller :



Search ofconveyance

16. (1) If an officer suspects on reasonablegrounds that there are, on or about a convey-ance, currency or monetary instruments of avalue equal to or greater than the amountprescribed for the purpose of subsection 12(1)and that have not been reported in accordancewith that subsection, the officer may stop,board and search the conveyance, examineanything in or on it and open or cause to beopened any package or container in or on itand direct that the conveyance be moved to acustoms office or other suitable place for thesearch, examination or opening.

Fouille d’unmoyen detransport

16. (1) S’il soupçonne, pour des motifsraisonnables, que des espèces ou des effetsd’une valeur égale ou supérieure au montantréglementaire prévu pour l’application duparagraphe 12(1) se trouvent à bord d’unmoyen de transport et n’ont pas été déclarésconformément à ce paragraphe, l’agent peutimmobiliser le moyen de transport, monter àson bord et le fouiller, examiner toute chosequi s’y trouve et en ouvrir ou faire ouvrir touscolis ou contenants, et faire conduire le moyende transport à un bureau de douane ou à toutautre lieu indiqué pour ces opérations.

Search ofbaggage

(2) If an officer suspects on reasonablegrounds that there are, in baggage, currency ormonetary instruments that are of a value equalto or greater than the amount prescribed forthe purpose of subsection 12(1) and that havenot been reported in accordance with thatsubsection, the officer may search the bag-gage, examine anything in it and open or causeto be opened any package or container in it anddirect that the baggage be moved to a customsoffice or other suitable place for the search,examination or opening.

Fouilles desbagages

(2) S’il soupçonne, pour des motifs raison-nables, que des espèces ou des effets d’unevaleur égale ou supérieure au montant régle-mentaire prévu pour l’application du paragra-phe 12(1) se trouvent parmi des bagages etn’ont pas été déclarés conformément à ceparagraphe, l’agent peut fouiller les bagages,examiner toute chose qui s’y trouve et enouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants,et faire conduire les bagages à un bureau dedouane ou à tout autre lieu indiqué pour cesopérations.



Examinationand openingof mail

17. (1) An officer may examine any mailthat is being imported or exported and open orcause to be opened any such mail that theofficer suspects on reasonable grounds con-tains currency or monetary instruments of avalue equal to or greater than the amountprescribed for the purpose of subsection 12(1).

Examen ducourrier

17. (1) Un agent peut examiner tout envoidestiné à l’importation ou à l’exportation etouvrir ou faire ouvrir ceux dont il soupçonne,pour des motifs raisonnables, qu’ils contien-nent des espèces ou effets d’une valeur égaleou supérieure au montant réglementaire prévupour l’application du paragraphe 12(1).



Return ofseizedcurrency ormonetaryinstruments

(2) The officer shall, on payment of apenalty in the prescribed amount, return theseized currency or monetary instruments tothe person from whom they were seized or tothe lawful owner unless the officer hasreasonable grounds to suspect that the curren-cy or monetary instruments are proceeds of

Mainlevée(2) Sur réception du paiement de la pénalitéréglementaire, l’agent restitue au saisi ou aupropriétaire légitime les espèces ou effetssaisis sauf s’il soupçonne, pour des motifsraisonnables, qu’il s’agit de produits de lacriminalité au sens de l’article 462.3 du Codecriminel ou de fonds destinés au financementdes activités terroristes.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*+" C. 41

crime within the meaning of section 462.3 ofthe Criminal Code or funds for use in thefinancing of terrorist activities.



Mail to bemadeavailable to anofficer

21. (1) On request of an officer, any mailthat is being sent from a place in Canada to aplace in a foreign country and that contains oris suspected to contain currency or monetaryinstruments that are of a value equal to orgreater than the amount prescribed for thepurpose of subsection 12(1) shall be submittedby the Canada Post Corporation to an officer.

Contrôle ducourrier

21. (1) Sur demande d’un agent, les envoisdestinés à l’exportation sont soumis au contrô-le douanier par la Société canadienne despostes s’ils contiennent ou si l’on soupçonnequ’ils contiennent des espèces ou effets d’unevaleur égale ou supérieure au montant régle-mentaire prévu pour l’application du paragra-phe 12(1).



Whenforfeitureunder s. 14(5)

22. (1) An officer who retains currency ormonetary instruments forfeited under subsec-tion 14(5) shall send the currency or monetaryinstruments to the Minister of Public Worksand Government Services.

Confiscationaux termesduparagraphe14(5)

22. (1) En cas de confiscation aux termes duparagraphe 14(5) des espèces ou effets rete-nus, l’agent les remet au ministre des Travauxpublics et des Services gouvernementaux.

When seizureor payment ofa penalty

(2) An officer who seizes currency ormonetary instruments or is paid a penaltyunder subsection 18(2) shall send the currencyor monetary instruments or the penalty, as thecase may be, to the Minister of Public Worksand Government Services.

Saisie oupaiementd’unepénalité

(2) En cas de saisie d’espèces ou d’effets oude paiement d’une pénalité réglementaire auxtermes du paragraphe 18(2), l’agent les remetau ministre des Travaux publics et des Servi-ces gouvernementaux.



Request forMinister’sdecision

25. A person from whom currency ormonetary instruments were seized under sec-tion 18, or the lawful owner of the currency ormonetary instruments, may within 90 daysafter the date of the seizure request a decisionof the Minister as to whether subsection 12(1)was contravened, by giving notice in writingto the officer who seized the currency ormonetary instruments or to an officer at thecustoms office closest to the place where theseizure took place.

Demande derévision

25. La personne entre les mains de qui ontété saisis des espèces ou effets en vertu del’article 18 ou leur propriétaire légitime peut,dans les quatre-vingt-dix jours suivant lasaisie, demander au ministre de décider s’il ya eu contravention au paragraphe 12(1) endonnant un avis écrit à l’agent qui les a saisisou à un agent du bureau de douane le plusproche du lieu de la saisie.



Deferral ofdecision

(2) If charges are laid with respect to amoney laundering offence or a terrorist activ-ity financing offence in respect of the currencyor monetary instruments seized, the Ministermay defer making a decision but shall make itin any case no later than 30 days after the

Report de ladécision

(2) Dans le cas où des poursuites pourinfraction de recyclage des produits de lacriminalité ou pour infraction de financementdes activités terroristes ont été intentéesrelativement aux espèces ou effets saisis, leministre peut reporter la décision, mais celle-

Loi antiterroriste *+#2001 ch. 41

conclusion of all court proceedings in respectof those charges.

ci doit être prise dans les trente jours suivantl’issue des poursuites.



Interest asowner

32. (1) If currency or monetary instrumentshave been seized as forfeit under this Part, anyperson, other than the person in whose posses-sion the currency or monetary instrumentswere when seized, who claims an interest inthe currency or monetary instruments asowner may, within 90 days after the seizure,apply by notice in writing to the court for anorder under section 33.

Droits depropriété

32. (1) En cas de saisie-confiscation effec-tuée en vertu de la présente partie, toutepersonne, autre que le saisi, qui revendique surles espèces ou effets un droit en qualité depropriétaire peut, dans les quatre-vingt-dixjours suivant la saisie, requérir par avis écrit letribunal de rendre l’ordonnance visée à l’arti-cle 33.

64. Subsections 36(2) and (3) of the Actare replaced by the following:

64. Les paragraphes 36(2) et (3) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

Disclosure ofinformation toa police force

(2) An officer who has reasonable groundsto suspect that information referred to insubsection (1) would be relevant to investigat-ing or prosecuting a money laundering of-fence or a terrorist activity financing offencemay disclose the information to the appropri-ate police force.

Communicationaux forcespolicières

(2) L’agent peut communiquer les rensei-gnements visés au paragraphe (1) aux forcespolicières compétentes s’il a des motifs rai-sonnables de soupçonner qu’ils seraient utilesaux fins d’enquête ou de poursuite relative-ment à une infraction de recyclage desproduits de la criminalité ou à une infractionde financement des activités terroristes.

Disclosure ofinformation tothe Centre

(3) An officer may disclose to the Centreinformation referred to in subsection (1) if theofficer has reasonable grounds to suspect thatit would be of assistance to the Centre in thedetection, prevention or deterrence of moneylaundering or of the financing of terroristactivities.

Communication auCentre

(3) L’agent peut communiquer au Centre lesrenseignements visés au paragraphe (1), s’il ades motifs raisonnables de soupçonner qu’ilsseraient utiles pour la détection, la préventionou la dissuasion en matière de recyclage desproduits de la criminalité ou de financementdes activités terroristes.

65. Paragraph 40(b) of the Act is replacedby the following:

(b) collects, analyses, assesses and dis-closes information in order to assist in thedetection, prevention and deterrence ofmoney laundering and of the financing ofterrorist activities;

65. L’alinéa 40b) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

b) recueille, analyse, évalue et communi-que des renseignements utiles pour ladétection, la prévention et la dissuasion enmatière de recyclage des produits de lacriminalité ou de financement des activitésterroristes;

66. Paragraphs 54(a) and (b) of the Actare replaced by the following:

(a) shall receive reports made under section7, 7.1, 9, 12 or 20, incomplete reports sentunder subsection 14(5), reports referred toin section 9.1, information provided to theCentre by any agency of another countrythat has powers and duties similar to thoseof the Centre, information provided to theCentre by law enforcement agencies or

66. Les alinéas 54a) et b) de la même loisont remplacés par ce qui suit :

a) recueille les rapports ou déclarationsfaits conformément aux articles 7, 7.1, 9, 12ou 20 et les déclarations incomplètes qui luisont transmises conformément au paragra-phe 14(5), les rapports visés à l’article 9.1,les renseignements qui lui sont fournis soitpar des organismes étrangers dont lesattributions sont similaires aux siennes, soit

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*+$ C. 41

government institutions or agencies, andother information voluntarily provided tothe Centre about suspicions of moneylaundering or of the financing of terroristactivities;

(b) may collect information that the Centreconsiders relevant to money launderingactivities or the financing of terrorist activi-ties and that is publicly available, includingcommercially available databases, or that isstored in databases maintained by thefederal or provincial governments for pur-poses related to law enforcement and inrespect of which an agreement was enteredinto under subsection 66(1);

par des organismes chargés de l’applicationde la loi ou autres autorités publiques, ainsique tout renseignement qui lui est transmisvolontairement et qui se rapporte à dessoupçons de recyclage des produits de lacriminalité ou de financement des activitésterroristes;

b) peut recueillir tout renseignement qu’ilcroit se rapporter à des activités de recycla-ge des produits de la criminalité ou aufinancement des activités terroristes et quiest accessible au public, notamment par lesbanques de données mises sur le marché, ouqui est contenu dans des bases de donnéestenues par les gouvernements fédéral ouprovinciaux dans le cadre de l’applicationdes lois et à l’égard desquelles un accord aété conclu en vertu du paragraphe 66(1);

67. (1) The portion of subsection 55(1) ofthe Act before paragraph (a) is replaced bythe following:

67. (1) Le passage du paragraphe 55(1) dela même loi précédant l’alinéa a) est rem-placé par ce qui suit :

Disclosure byCentreprohibited

55. (1) Subject to subsection (3), sections52, 55.1 and 56.1, subsection 58(1) andsection 65 and to subsection 12(1) of thePrivacy Act, the Centre shall not disclose thefollowing:

Interdiction :Centre

55. (1) Sous réserve du paragraphe (3), desarticles 52, 55.1 et 56.1, du paragraphe 58(1)et de l’article 65 de la présente loi et duparagraphe 12(1) de la Loi sur la protectiondes renseignements personnels, il est interditau Centre de communiquer les renseigne-ments :

(2) Subsection 55(1) of the Act is amendedby adding the following after paragraph(a):

(a.1) information set out in a report madeunder section 7.1;

(2) Le paragraphe 55(1) de la même loiest modifié par adjonction, après l’alinéaa), de ce qui suit :

a.1) contenus dans une déclaration visée àl’article 7.1;

(3) Subsection 55(1) of the Act is amendedby adding the following after paragraph(b):

(b.1) information set out in a report referredto in section 9.1;

(3) Le paragraphe 55(1) de la même loiest modifié par adjonction, après l’alinéab), de ce qui suit :

b.1) contenus dans une déclaration visée àl’article 9.1;

(4) Paragraph 55(1)(d) of the Act isreplaced by the following:

(d) information voluntarily provided to theCentre about suspicions of money launder-ing or of the financing of terrorist activities;

(4) L’alinéa 55(1)d) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

d) se rapportant à des soupçons de recyclagedes produits de la criminalité ou de finance-ment des activités terroristes qui lui sonttransmis volontairement;

Loi antiterroriste *+%2001 ch. 41

(5) The portion of subsection 55(3) of theAct before paragraph (a) is replaced by thefollowing:

(5) Le passage du paragraphe 55(3) de lamême loi précédant l’alinéa a) est remplacépar ce qui suit :

Disclosure ofdesignatedinformation

(3) If the Centre, on the basis of its analysisand assessment under paragraph 54(c), hasreasonable grounds to suspect that designatedinformation would be relevant to investigat-ing or prosecuting a money laundering of-fence or a terrorist activity financing offence,the Centre shall disclose the information to

Renseignementsdésignés

(3) S’il a des motifs raisonnables de soup-çonner, à la lumière de son analyse et de sonappréciation aux termes de l’alinéa 54c),qu’ils seraient utiles aux fins d’enquête ou depoursuite relativement à une infraction derecyclage des produits de la criminalité ou àune infraction de financement des activitésterroristes, le Centre communique les rensei-gnements désignés :

(6) Subsection 55(3) of the Act is amendedby adding the word ‘‘and’’ at the end ofparagraph (b) and by repealing paragraph(c).

(6) L’alinéa 55(3)c) de la même loi estabrogé.

(7) Subsections 55(4) to (5.1) of the Actare replaced by the following:

(7) Les paragraphes 55(4) à (5.1) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

Recording ofreasons fordecision

(5.1) The Centre shall record in writing thereasons for all decisions to disclose informa-tion made under subsection (3).

Enregistrementdes motifs

(5.1) Le Centre consigne les motifs àl’appui de chaque décision de communiquerdes renseignements en application du paragra-phe (3).

(8) The portion of subsection 55(7) of theAct before paragraph (a) is replaced by thefollowing:

(8) Le passage du paragraphe 55(7) de lamême loi précédant l’alinéa a) est remplacépar ce qui suit :

Definition of‘‘designatedinformation’’

(7) For the purposes of subsection (3),‘‘designated information’’ means, in respectof a financial transaction or an importation orexportation of currency or monetary instru-ments,

Définition de« renseignementsdésignés »

(7) Pour l’application du paragraphe (3),« renseignements désignés » s’entend, relati-vement à des opérations financières ou àl’importation ou l’exportation d’espèces oud’effets, des renseignements suivants :

2001, c. 12,s. 2

(9) Paragraph 55(7)(e) of the Act isreplaced by the following:

(e) any other similar identifying informa-tion that may be prescribed for the purposesof this section.

2001, ch. 12,art. 2

(9) L’alinéa 55(7)e) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

e) tout autre renseignement identificateuranalogue désigné par règlement pour l’ap-plication du présent article.



Disclosure ofinformation tothe CanadianSecurityIntelligenceService

55.1 (1) If the Centre, on the basis of itsanalysis and assessment under paragraph54(c), has reasonable grounds to suspect thatdesignated information would be relevant tothreats to the security of Canada, the Centreshall disclose that information to the CanadianSecurity Intelligence Service.

Communicationdesrenseignements

55.1 (1) S’il a des motifs raisonnables desoupçonner, à la lumière de son analyse et deson appréciation aux termes de l’alinéa 54c),que les renseignements désignés se rapporte-raient à des menaces envers la sécurité duCanada, le Centre communique ces renseigne-ments au Service canadien du renseignementde sécurité.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*+& C. 41


(2) The Centre shall record in writing thereasons for all decisions to disclose informa-tion made under subsection (1).


(2) Le Centre consigne les motifs à l’appuide chaque décision de communiquer desrenseignements en application du paragraphe(1).


(3) For the purposes of subsection (1),‘‘designated information’’ means, in respectof a financial transaction or an importation orexportation of currency or monetary instru-ments,

(a) the name of the client or of the importeror exporter, or any person or entity acting ontheir behalf;

(b) the name and address of the place ofbusiness where the transaction occurred orthe address of the customs office where theimportation or exportation occurred, andthe date the transaction, importation orexportation occurred;

(c) the amount and type of currency ormonetary instruments involved or, in thecase of a transaction, if no currency ormonetary instruments are involved, thevalue of the transaction or the value of thefunds that are the subject of the transaction;

(d) in the case of a transaction, the transac-tion number and the account number, if any;and



(3) Pour l’application du paragraphe (1),« renseignements désignés » s’entend, relati-vement à des opérations financières ou àl’importation ou l’exportation d’espèces oud’effets, des renseignements suivants :

a) le nom du client ou de l’importateur ouexportateur des espèces ou effets, ou detoute personne ou entité agissant pour soncompte;

b) le nom et l’adresse du bureau oùl’opération est effectuée et la date où elle aété effectuée, ou l’adresse du bureau dedouane où les espèces ou effets sont impor-tés ou exportés, ainsi que la date de leurimportation ou exportation;

c) la valeur et la nature des espèces ou effetsou, dans le cas d’une opération danslaquelle il n’y a pas d’espèce ou d’effet encause, la valeur de l’opération ou celle desfonds sur lesquels porte l’opération;

d) le numéro de l’opération effectuée et lenuméro de compte, s’il y a lieu;


Agreementsandarrangements

56. (1) The Minister may enter into anagreement or arrangement, in writing, withthe government of a foreign state, or aninternational organization established by thegovernments of foreign states regarding theexchange, between the Centre and any institu-tion or agency of that state or organization thathas powers and duties similar to those of theCentre, of information that the Centre, institu-tion or agency has reasonable grounds tosuspect would be relevant to investigating orprosecuting a money laundering offence or aterrorist activity financing offence, or anoffence that is substantially similar to eitheroffence.

Accord decollaboration

56. (1) Le ministre peut conclure par écritun accord avec le gouvernement d’un Étatétranger ou une organisation internationaleregroupant les gouvernements de plusieursÉtats étrangers concernant l’échange, entre leCentre et un organisme — relevant de ce paysétranger ou de cette organisation internationa-le — ayant des attributions similaires à cellesdu Centre, de renseignements dont le Centreou l’organisme a des motifs raisonnables desoupçonner qu’ils seraient utiles aux finsd’enquête ou de poursuite relativement à uneinfraction de recyclage des produits de lacriminalité ou à une infraction de financementdes activités terroristes, ou à une infractionessentiellement similaire.

Loi antiterroriste *+'2001 ch. 41

Agreementsandarrangements— Centre

(2) The Centre may, with the approval of theMinister, enter into an agreement or arrange-ment, in writing, with an institution or agencyof a foreign state that has powers and dutiessimilar to those of the Centre, regarding theexchange, between the Centre and the institu-tion or agency, of information that the Centre,institution or agency has reasonable groundsto suspect would be relevant to investigatingor prosecuting a money laundering offence ora terrorist activity financing offence, or anoffence that is substantially similar to eitheroffence.

Accord decollaboration— Centre

(2) Le Centre peut, avec l’approbation duministre, conclure par écrit, avec un organis-me d’un État étranger ayant des attributionssimilaires à celles du Centre, un accordconcernant l’échange de renseignements dontle Centre ou l’organisme a des motifs raison-nables de soupçonner qu’ils seraient utiles auxfins d’enquête ou de poursuite relativement àune infraction de recyclage des produits de lacriminalité ou à une infraction de financementdes activités terroristes, ou à une infractionessentiellement similaire.

Purposes (3) Agreements or arrangements enteredinto under subsection (1) or (2) must

(a) restrict the use of information to pur-poses relevant to investigating or prosecut-ing a money laundering offence or aterrorist activity financing offence, or anoffence that is substantially similar to eitheroffence; and

(b) stipulate that the information be treatedin a confidential manner and not be furtherdisclosed without the express consent of theCentre.

Finsd’utilisation

(3) Les accords conclus :

a) précisent les fins auxquelles les rensei-gnements peuvent être utilisés, lesquellesdoivent être utiles aux fins d’enquête ou depoursuite relativement à une infraction derecyclage des produits de la criminalité ouà une infraction de financement des activi-tés terroristes, ou à une infraction essentiel-lement similaire;

b) prévoient que les renseignements seronttraités de manière confidentielle et neseront pas autrement communiqués sans leconsentement exprès du Centre.

Disclosure toforeignagencies

56.1 (1) The Centre may disclose desig-nated information to an institution or agencyof a foreign state or of an internationalorganization established by the governmentsof foreign states that has powers and dutiessimilar to those of the Centre, if

(a) the Centre has reasonable grounds tosuspect that the information would berelevant to the investigation or prosecutionof a money laundering offence or a terroristactivity financing offence, or an offencethat is substantially similar to either of-fence; and

(b) the Minister has, in accordance withsubsection 56(1), entered into an agreementor arrangement with that foreign state orinternational organization regarding theexchange of such information.

Communication àun organismeétranger

56.1 (1) Le Centre peut communiquer desrenseignements désignés à un organisme d’unÉtat étranger ou d’une organisation internatio-nale regroupant les gouvernements de plu-sieurs États étrangers et ayant des attributionssimilaires aux siennes dans le cas suivant :

a) d’une part, il a des motifs raisonnables desoupçonner que les renseignements dési-gnés seraient utiles aux fins d’enquête oude poursuite relativement à une infractionde recyclage des produits de la criminalitéou à une infraction de financement desactivités terroristes, ou à une infractionessentiellement similaire;

b) d’autre part, le ministre a, conformémentau paragraphe 56(1), conclu un accordportant sur l’échange de tels renseigne-ments avec l’État ou l’organisation interna-tionale.

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Disclosure toforeignagencies

(2) The Centre may disclose designatedinformation to an institution or agency of aforeign state that has powers and dutiessimilar to those of the Centre, if

(a) the Centre has reasonable grounds tosuspect that the information would berelevant to the investigation or prosecutionof a money laundering offence or a terroristactivity financing offence, or an offencethat is substantially similar to either of-fence; and

(b) the Centre has, in accordance withsubsection 56(2), entered into an agreementor arrangement with that institution oragency regarding the exchange of suchinformation.

Communication àunorganismeétranger

(2) Le Centre peut communiquer des ren-seignements désignés à un organisme d’unÉtat étranger ayant des attributions similairesaux siennes dans le cas suivant :

a) d’une part, il a des motifs raisonnables desoupçonner que les renseignements dési-gnés seraient utiles aux fins d’enquête oude poursuite relativement à une infractionde recyclage des produits de la criminalitéou à une infraction de financement desactivités terroristes, ou à une infractionessentiellement similaire;

b) d’autre part, il a, conformément auparagraphe 56(2), conclu avec l’organismeun accord portant sur l’échange de telsrenseignements.

Request forinformation

(2.1) For greater certainty, designated in-formation may be disclosed to an institution oragency under subsection (1) or (2) in responseto a request made by the institution or agency.

Précision(2.1) Il est entendu que le Centre peutcommuniquer des renseignements désignés envertu des paragraphes (1) et (2) pour répondreà la demande d’un organisme visé à cesparagraphes.

Otherdisclosure

(3) In order to perform its functions underparagraph 54(c), the Centre may direct queriesto an institution or agency in respect of whichan agreement referred to in subsection (1) or(2) has been entered into, and in doing so itmay disclose designated information.

Autrecommunication

(3) Dans le but d’accomplir ses fonctions envertu de l’alinéa 54c), le Centre peut présenterdes demandes de renseignements à un organis-me partie à un accord visé aux paragraphes (1)ou (2) et, ce faisant, peut communiquer desrenseignements désignés.


(4) The Centre shall record in writing thereasons for all decisions to disclose informa-tion made under paragraph (1)(a) or (2)(a).


(4) Le Centre consigne les motifs à l’appuide chaque décision de communiquer desrenseignements en application des alinéas(1)a) et (2)a).


(5) For the purposes of this section, ‘‘desig-nated information’’ means, in respect of afinancial transaction or an importation orexportation of currency or monetary instru-ments,

(a) the name of the client or of the importeror exporter, or any person or entity acting ontheir behalf;

(b) the name and address of the place ofbusiness where the transaction occurred orthe address of the customs office where theimportation or exportation occurred, andthe date the transaction, importation orexportation occurred;

(c) the amount and type of currency ormonetary instruments involved or, in the


(5) Pour l’application du présent article,« renseignements désignés » s’entend, relati-vement à des opérations financières ou àl’importation ou l’exportation d’espèces oud’effets, des renseignements suivants :

a) le nom du client ou de l’importateur ouexportateur des espèces ou effets, ou detoute personne ou entité agissant pour soncompte;

b) le nom et l’adresse du bureau oùl’opération est effectuée et la date où elle aété effectuée, ou l’adresse du bureau dedouane où les espèces ou effets sont impor-tés ou exportés, ainsi que la date de leurimportation ou exportation;

Loi antiterroriste *+)2001 ch. 41

case of a transaction, if no currency ormonetary instruments are involved, thevalue of the transaction or the value of thefunds that are the subject of the transaction;

(d) in the case of a transaction, the transac-tion number and the account number, if any;and


c) la valeur et la nature des espèces ou effetsou, dans le cas d’une opération danslaquelle il n’y a pas d’espèce ou d’effet encause, la valeur de l’opération ou celle desfonds sur lesquels porte l’opération;

d) le numéro de l’opération effectuée et lenuméro de compte, s’il y a lieu;


69. Paragraphs 58(1)(a) to (c) of the Actare replaced by the following:

(a) inform persons and entities that haveprovided a report under section 7, 7.1 or 9,or a report referred to in section 9.1, aboutmeasures that have been taken with respectto reports under those sections;

(b) conduct research into trends and devel-opments in the area of money launderingand the financing of terrorist activities andimproved ways of detecting, preventing anddeterring money laundering and the financ-ing of terrorist activities; and

(c) undertake measures to inform the pub-lic, persons and entities referred to insection 5, authorities engaged in the inves-tigation and prosecution of money launder-ing offences and terrorist activity financingoffences, and others, with respect to

(i) their obligations under this Act,

(ii) the nature and extent of moneylaundering in Canada,

(ii.1) the nature and extent of the financ-ing of terrorist activities in Canada, and

(iii) measures that have been or might betaken to detect, prevent and deter moneylaundering and the financing of terroristactivities in Canada, and the effective-ness of those measures.

69. Les alinéas 58(1)a) à c) de la même loisont remplacés par ce qui suit :

a) informer des mesures prises les person-nes ou entités qui ont présenté une déclara-tion en conformité avec les articles 7, 7.1 ou9 ou une déclaration visée à l’article 9.1;

b) faire des recherches sur les tendances etles développements en matière de recycla-ge des produits de la criminalité et definancement des activités terroristes et surles meilleurs moyens de détection, deprévention et de dissuasion à l’égard de cesactivités criminelles;

c) prendre des mesures visant à sensibiliserle public, les personnes et les entités viséesà l’article 5, les autorités chargées deprocéder aux enquêtes et aux poursuitesrelatives aux infractions de recyclage desproduits de la criminalité et aux infractionsde financement des activités terroristes ettout intéressé, au sujet :

(i) des obligations prévues par la présenteloi,

(ii) de la nature et de la portée durecyclage des produits de la criminalitéau Canada,

(ii.1) de la nature et de la portée dufinancement des activités terroristes auCanada,

(iii) des mesures de détection, de préven-tion et de dissuasion qui ont été oupeuvent être prises, ainsi que de leurefficacité.



Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II**+ C. 41

Immunityfromcompulsoryprocesses

59. (1) Subject to section 36 of the Accessto Information Act and section 34 of thePrivacy Act, the Centre, and any person whohas obtained or who has or had access to anyinformation or documents in the course ofexercising powers or performing duties andfunctions under this Act, other than Part 2, isrequired to comply with a subpoena, a sum-mons, an order for production of documents,or any other compulsory process only if it isissued in the course of court proceedings inrespect of a money laundering offence, aterrorist activity financing offence or anoffence under this Act in respect of which aninformation has been laid or an indictmentpreferred or, in the case of an order forproduction of documents, if it is issued undersection 60.1 for the purposes of an investiga-tion in respect of a threat to the security ofCanada.

Non-contrai-gnabilité

59. (1) Sous réserve de l’article 36 de la Loisur l’accès à l’information et l’article 34 de laLoi sur la protection des renseignementspersonnels, le Centre, ainsi que toute personnequi a obtenu un renseignement ou document,ou y a ou a eu accès dans le cadre de l’exercicedes attributions qui lui sont conférées sous lerégime de la présente loi, à l’exception de lapartie 2, ne peut être contraint, que ce soit parcitation, assignation, sommation, ordonnanceou autre acte obligatoire, à comparaître ou àproduire un tel document, sauf dans le cadrede poursuites intentées pour infraction derecyclage des produits de la criminalité,infraction de financement des activités terro-ristes ou infraction à la présente loi à l’égarddesquelles une dénonciation ou une mise enaccusation a été déposée ou dans le cadred’une ordonnance de production de documentrendue en vertu de l’article 60.1 aux finsd’enquête relativement à une menace enversle Canada.

2001, c. 12,s. 3

71. (1) Subsections 60(1) and (2) of the Actare replaced by the following:

2001, ch. 12,art. 3

71. (1) Les paragraphes 60(1) et (2) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

Limitation onorders fordisclosure ofinformation

60. (1) Despite the provisions of any otherAct, except sections 49 and 50 of the Accessto Information Act and sections 48 and 49 ofthe Privacy Act, an order for disclosure ofinformation may be issued in respect of theCentre only under subsection (4) or section60.1.

Exception :ordonnance decommunication

60. (1) Malgré les dispositions de touteautre loi, à l’exception des articles 49 et 50 dela Loi sur l’accès à l’information et desarticles 48 et 49 de la Loi sur la protection desrenseignements personnels, le Centre ne peutfaire l’objet d’aucune ordonnance de commu-nication autre que celles prévues au paragra-phe (4) et à l’article 60.1.

Purpose ofapplication

(2) The Attorney General may, for thepurposes of an investigation in respect of amoney laundering offence or a terrorist activ-ity financing offence, make an applicationunder subsection (3) for an order for disclo-sure of information.

Fins del’ordonnance

(2) Le procureur général peut demander uneordonnance de communication dans le cadred’une enquête sur une infraction de recyclagedes produits de la criminalité ou une infractionde financement des activités terroristes.

(2) Paragraph 60(3)(d) of the Act isreplaced by the following:

(d) the facts relied on to justify the belief, onreasonable grounds, that the person referredto in paragraph (b) has committed orbenefited from the commission of a moneylaundering offence or a terrorist activityfinancing offence and that the informationor documents referred to in paragraph (c)are likely to be of substantial value, whetheralone or together with other material, to aninvestigation in respect of that offence;

(2) L’alinéa 60(3)d) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

d) les faits à l’origine des motifs raisonna-bles de croire que la personne mentionnéeà l’alinéa b) a commis une infraction derecyclage des produits de la criminalité ouune infraction de financement des activitésterroristes ou en a bénéficié, et que lesrenseignements ou documents demandésont vraisemblablement une valeur impor-tante, en soi ou avec d’autres éléments, pourl’enquête mentionnée dans la demande;

Loi antiterroriste ***2001 ch. 41

(3) Paragraph 60(8)(a) of the Act isreplaced by the following:

(a) the Director is prohibited from disclos-ing the information or document by anybilateral or international treaty, conventionor other agreement to which the Govern-ment of Canada is a signatory respecting thesharing of information related to a moneylaundering offence or a terrorist activityfinancing offence, or an offence that issubstantially similar to either offence;

(3) L’alinéa 60(8)a) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

a) soit qu’un accord bilatéral ou internatio-nal en matière de partage de renseigne-ments relatifs aux infractions de recyclagedes produits de la criminalité ou auxinfractions de financement des activitésterroristes, ou à des infractions essentielle-ment similaires, que le gouvernement duCanada a signé, interdit au directeur de lescommuniquer;



Applicationfor productionorder

60.1 (1) The Director of the CanadianSecurity Intelligence Service, or any em-ployee of the Canadian Security IntelligenceService, may, for the purposes of an investiga-tion in respect of a threat to the security ofCanada, after having obtained the approval ofthe Solicitor General of Canada, make anapplication under subsection (2) to a judge foran order for disclosure of information.

Demanded’ordonnancede production

60.1 (1) Le directeur du Service canadiendu renseignement de sécurité ou un employéde ce Service peut, après avoir obtenu l’appro-bation du solliciteur général du Canada et auxfins d’enquête relativement à une menaceenvers la sécurité du Canada, demander à unjuge, en conformité avec le paragraphe (2), derendre une ordonnance de communication derenseignements.

Matters to bespecified inapplicationfor productionorder

(2) An application shall be made ex parte inwriting and be accompanied by an affidavit ofthe applicant deposing to the following mat-ters:

(a) the person or entity in relation to whomthe information or documents referred to inparagraph (b) are required;

(b) the type of information or docu-ments — whether in written form, in theform of a report or record or in any otherform — obtained by or on behalf of theDirector in respect of which disclosure issought;

(c) the facts relied on to justify the belief, onreasonable grounds, that a production orderunder this section is required to enable theCanadian Security Intelligence Service toinvestigate a threat to the security ofCanada;

(d) a summary of any information alreadyreceived from the Centre in respect of thethreat to the security of Canada; and

(e) information respecting all previousapplications brought under this section inrespect of any person or entity being

Contenu de lademande

(2) La demande d’ordonnance est présentéeex parte par écrit et accompagnée de l’affida-vit du demandeur portant sur les pointssuivants :

a) désignation de la personne ou de l’entitévisée par les renseignements ou les docu-ments demandés;

b) désignation du genre de renseignementsou de documents — notamment leur formeou leur support — qu’a obtenus le directeurdu Centre ou qui ont été obtenus en son nomet dont la communication est demandée;

c) les faits sur lesquels le demandeurs’appuie pour avoir des motifs raisonnablesde croire que l’ordonnance est nécessairepour permettre au Service canadien durenseignement de sécurité d’enquêter surune menace envers la sécurité du Canada;

d) un sommaire des renseignements déjàreçus du Centre à l’égard de la menaceenvers la sécurité du Canada;

e) les renseignements relatifs aux demandesprésentées antérieurement en vertu du pré-sent article à l’égard de toute personne outoute entité qui fait l’objet d’une enquêtesur la menace envers la sécurité du Canada.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II**" C. 41

investigated in relation to the threat to thesecurity of Canada.

Order fordisclosure ofinformation

(3) Subject to the conditions that the judgeconsiders advisable in the public interest, thejudge to whom an application is made mayorder the Director — or any person speciallydesignated in writing by the Director for thepurpose of this section — to allow an em-ployee of the Canadian Security IntelligenceService named in the order to have access toand examine all information and documents towhich the application relates or, if the judgeconsiders it necessary in the circumstances, toproduce the information and documents to theemployee and allow the employee to removethem, if the judge is satisfied

(a) of the matters referred to in subsection(2); and

(b) that there are reasonable grounds forbelieving that it is in the public interest toallow access to the information or docu-ments, having regard to the benefit likely toaccrue to the investigation if the access isobtained.

The order must be complied with within theperiod following the service of the order thatthe judge may specify.

Ordonnance decommunication

(3) Sous réserve des conditions qu’il estimeindiquées dans l’intérêt public, le juge saisi dela demande peut ordonner au directeur — ouà la personne que celui-ci a désignée expressé-ment par écrit pour l’application du présentarticle — de permettre à un employé duService canadien du renseignement de sécuri-té nommé dans l’ordonnance d’avoir accèsaux renseignements ou documents demandéset de les examiner ou, si le juge l’estimenécessaire dans les circonstances, de permet-tre à l’employé de les emporter, s’il estconvaincu de l’existence :

a) d’une part, des faits mentionnés auparagraphe (2);

b) d’autre part, de motifs raisonnables decroire qu’il est dans l’intérêt public d’enpermettre l’accès, compte tenu des avanta-ges pouvant vraisemblablement en résulterpour l’enquête en question.

L’ordonnance doit être exécutée dans le délai,suivant la signification, que précise le juge.

Maximumduration ofproductionorder

(4) A production order shall not be issuedunder subsection (3) for a period exceedingsixty days.

Duréemaximale

(4) Il ne peut être rendu d’ordonnance envertu du paragraphe (3) que pour une périodemaximale de soixante jours.

Service oforder

(5) A copy of the order shall be served on theperson or entity to whom it is addressed in themanner that the judge directs or as may beprescribed by rules of court.

Signification(5) Une copie de l’ordonnance est signifiéeà la personne ou à l’entité qu’elle vise; lasignification se fait selon les règles du tribunalou de la façon que le juge ordonne.

Extension ofperiod forcompliancewith order

(6) A judge who makes an order undersubsection (3) may, on application of theDirector, extend the period within which it isto be complied with.

Prolongation(6) Le juge qui rend une ordonnance envertu du paragraphe (3) peut, à la demande dudirecteur, en prolonger la période d’exécution.

Objection todisclosure ofinformation

(7) The Director — or any person speciallydesignated in writing by the Director for thepurposes of this section — may object to thedisclosure of any information or document inrespect of which an order under subsection (3)has been made by certifying orally or inwriting that it should not be disclosed on theground that

(a) the Director is prohibited from disclos-ing the information or document by any

Oppositionà lacommunication

(7) Le directeur — ou la personne qu’il adésignée expressément par écrit pour l’appli-cation du présent article — peut s’opposer à lacommunication des renseignements ou docu-ments visés par une ordonnance rendue sous lerégime du paragraphe (3) en attestant, orale-ment ou par écrit :

a) soit qu’un accord bilatéral ou internatio-nal en matière de partage de renseigne-ments relatifs aux infractions de recyclage

Loi antiterroriste **#2001 ch. 41

bilateral or international treaty, conventionor other agreement to which the Govern-ment of Canada is a signatory respecting thesharing of information related to a moneylaundering offence or a terrorist activityfinancing offence, or an offence that issubstantially similar to either offence;

(b) a privilege is attached by law to theinformation or document;

(c) the information or document has beenplaced in a sealed package pursuant to lawor an order of a court of competent jurisdic-tion; or

(d) disclosure of the information or docu-ment would not, for any other reason, be inthe public interest.

des produits de la criminalité ou auxinfractions de financement des activitésterroristes, ou à des infractions essentielle-ment similaires, que le gouvernement duCanada a signé, interdit au directeur de lescommuniquer;

b) soit que les renseignements ou docu-ments sont protégés par la loi;

c) soit que ces renseignements ou docu-ments ont été placés sous scellés en confor-mité avec la loi ou sur l’ordre d’un tribunalcompétent;

d) soit que la communication des renseigne-ments ou documents serait, pour toute autreraison, contraire à l’intérêt public.

Determinationof objection

(8) An objection made under subsection (7)may be determined, on application, in accord-ance with subsection (9), by the Chief Justiceof the Federal Court, or by any other judge ofthat Court that the Chief Justice may designateto hear those applications.

Juge en chefde la Courfédérale

(8) Il est statué, sur demande et conformé-ment au paragraphe (9), sur la validité d’uneopposition fondée sur le paragraphe (7) par lejuge en chef de la Cour fédérale ou tout autrejuge de cette cour que celui-ci charge del’audition de ce genre de demande.

Judge mayexamineinformation

(9) A judge who is to determine an objec-tion may, if the judge considers it necessary todetermine the objection, examine the in-formation or document in relation to which theobjection is made. The judge shall grant theobjection and order that disclosure be refusedif the judge is satisfied of any of the groundsmentioned in subsection (7).

Décision(9) Le juge saisi d’une opposition peutexaminer les documents ou renseignementsdont la communication est demandée, s’ill’estime nécessaire pour rendre sa décision, etdoit déclarer l’opposition fondée et interdirela communication s’il constate l’existenced’un des cas prévus au paragraphe (7).

Limitationperiod

(10) An application under subsection (8)shall be made within 10 days after theobjection is made or within such greater orlesser period as the Chief Justice of the FederalCourt, or any other judge of that Court that theChief Justice may designate to hear thoseapplications, considers appropriate in thecircumstances.

Délai(10) La demande visée au paragraphe (8)doit être présentée dans les dix jours suivantl’opposition, mais le juge en chef de la Courfédérale ou le juge de cette cour que celui-cicharge de l’audition de ce genre de demandepeut modifier ce délai s’il l’estime indiquédans les circonstances.

Appeal toFederal Courtof Appeal

(11) An appeal lies from a determinationunder subsection (8) to the Federal Court ofAppeal.

Appel à laCour d’appelfédérale

(11) La décision visée au paragraphe (8) estsusceptible d’appel à la Cour d’appel fédérale.


(12) An appeal under subsection (11) shallbe brought within 10 days after the date of thedetermination appealed from or within suchfurther time as the Federal Court of Appealconsiders appropriate in the circumstances.

Délai d’appel(12) L’appel doit être interjeté dans les dixjours suivant la date de la décision, mais laCour d’appel fédérale peut proroger ce délai sielle l’estime indiqué dans les circonstances.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II**$ C. 41

Special rulesfor hearings

(13) An application under subsection (8) oran appeal brought in respect of that applica-tion shall be heard in private and, on therequest of the person objecting to the disclo-sure of the information or documents, be heardand determined in the National Capital Re-gion described in the schedule to the NationalCapital Act.

Règlesspéciales

(13) Les demandes visées au paragraphe (8)font, en premier ressort ou en appel, l’objetd’une audition à huis clos; celle-ci a lieu dansla région de la capitale nationale dont ladescription figure à l’annexe de la Loi sur lacapitale nationale si l’auteur de l’oppositionle demande.

Ex parterepresentations

(14) During the hearing of an applicationunder subsection (8) or an appeal brought inrespect of that application, the person whomade the objection in respect of which theapplication was made or the appeal wasbrought shall, on the request of that person, begiven the opportunity to make representationsex parte.

Présentationex parte

(14) L’auteur de l’opposition qui fait l’objetd’une demande ou d’un appel a, au cours del’audition, en première instance ou en appel etsur demande, le droit de présenter des argu-ments ex parte.

Copies (15) Where any information or document isexamined or provided under subsection (3),the person by whom it is examined or to whomit is provided or any employee of the Centremay make, or cause to be made, one or morecopies of it and any copy purporting to becertified by the Director or an authorizedperson to be a copy made under this subsectionis evidence of the nature and content of theoriginal information or document and has thesame probative force as the original informa-tion or document would have had if it had beenproved in the ordinary way.

Copies(15) Si des renseignements ou documentssont remis à une personne en application duparagraphe (3) ou qu’elle est autorisée à lesexaminer, celle-ci ou un employé du Centrepeut en faire ou en faire faire des copies; toutecopie faite en vertu du présent paragraphe faitpreuve de la nature et du contenu de l’originalet a la même valeur probante que celui-ciaurait eue s’il avait été déposé en preuve de lafaçon normale.


(16) In this section, ‘‘judge’’ means a judgeof the Federal Court designated by the ChiefJustice of the Federal Court for the purposes ofthe Canadian Security Intelligence ServiceAct.

Définition(16) Au présent article, « juge » s’entendd’un juge de la Cour fédérale, nommé par sonjuge en chef, pour l’application de la Loi surle Service canadien du renseignement desécurité.

Hearing ofapplications

60.2 An application under subsection60.1(2) to a judge for a production order, or anobjection under subsection 60.1(7), shall beheard in private in accordance with regula-tions made under section 28 of the CanadianSecurity Intelligence Service Act.

Audition desdemandes

60.2 La demande d’ordonnance présentée àun juge en vertu du paragraphe 60.1(2), ou uneopposition en vertu du paragraphe 60.1(7), estentendue à huis clos en conformité avec lesrèglements pris en vertu de l’article 28 de laLoi sur le Service canadien du renseignementde sécurité.

73. (1) Paragraphs 73(1)(e.1) to (g) of theAct are replaced by the following:

(e.1) specifying the information to becontained in a report under section 7 or 7.1or subsection 9(1);

(f) specifying measures that persons orentities are to take to identify any person or

73. (1) Les alinéas 73(1)e.1) à g) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

e.1) préciser les renseignements qui doiventfigurer dans la déclaration faite au titre desarticles 7 ou 7.1 ou du paragraphe 9(1);

f) préciser les mesures à prendre par lespersonnes ou entités afin de vérifier l’iden-

Loi antiterroriste **%2001 ch. 41

entity in respect of which a record isrequired to be kept or a report made;

(g) defining ‘‘casinos’’, ‘‘courier’’ and‘‘monetary instruments’’;

tité des personnes ou entités pour lesquellesun document doit être tenu ou une déclara-tion faite;

g) définir les termes « casino », « effets » et« messager »;

(2) Subsections 73(2) and (3) of the Actare repealed.

(2) Les paragraphes 73(2) et (3) de lamême loi sont abrogés.



Reporting —sections 7 and7.1

75. (1) Every person or entity that knowing-ly contravenes section 7 or 7.1 is guilty of anoffence and liable

(a) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not morethan $500,000 or to imprisonment for aterm of not more than six months, or toboth, and

(ii) for a subsequent offence, to a fine ofnot more than $1,000,000 or to imprison-ment for a term of not more than one year,or to both; or

(b) on conviction on indictment, to a fine ofnot more than $2,000,000 or to imprison-ment for a term of not more than five years,or to both.

Déclarations :articles 7 et7.1

75. (1) Toute personne ou entité qui contre-vient, sciemment, aux articles 7 ou 7.1 estcoupable :

a) soit d’une infraction punissable surdéclaration de culpabilité par procéduresommaire et passible :

(i) s’il s’agit d’une première infraction,d’une amende maximale de 500 000 $ etd’un emprisonnement maximal de sixmois, ou de l’une de ces peines,

(ii) en cas de récidive, d’une amendemaximale de 1 000 000 $ et d’un empri-sonnement maximal d’un an, ou de l’unede ces peines;

b) soit d’un acte criminel passible d’uneamende maximale de 2 000 000 $ et d’unemprisonnement maximal de cinq ans, oude l’une de ces peines.

Defence foremployees

(2) No employee of a person or an entityshall be convicted of an offence under subsec-tion (1) in respect of a transaction or proposedtransaction that they reported to their superioror in respect of property whose existence theyreported to their superior.

Moyen dedéfense pourles employés

(2) Les employés d’une personne ou d’uneentité ne peuvent être déclarés coupablesd’une infraction visée au paragraphe (1)relative à une opération réelle ou projetée ouà des biens s’ils ont porté à la connaissance deleur supérieur l’opération en cause ou l’exis-tence des biens .



Exemption 80. A peace officer or a person acting underthe direction of a peace officer is not guilty ofan offence under any of sections 74 to 77 if thepeace officer or person does any of the thingsmentioned in those sections for the purpose ofinvestigating a money laundering offence or aterrorist activity financing offence.

Exemption80. N’est pas coupable des infractionsprévues aux articles 74 à 77 l’agent de la paixni la personne agissant sous sa direction quiaccomplit l’un des actes mentionnés à cesarticles dans le cadre d’une enquête portantsur une infraction de recyclage des produits dela criminalité ou une infraction de finance-ment des activités terroristes.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II**& C. 41


R.S., c. A-1 Access to Information Act L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

76. Schedule II to the Access to Informa-tion Act is amended by replacing ‘‘Proceedsof Crime (Money Laundering) Act’’ with‘‘Proceeds of Crime (Money Laundering)and Terrorist Financing Act’’.

76. Dans l’annexe II de la Loi sur l’accèsà l’information, « Loi sur le recyclage desproduits de la criminalité » est remplacé par« Loi sur le recyclage des produits de lacriminalité et le financement des activitésterroristes ».

R.S., c. C-10 Canada Post Corporation Act L.R.,ch. C-10

Loi sur la Société canadienne des postes

R.S., c. 1 (2ndSupp.),s. 170(2)

77. Subsection 40(3) of the Canada PostCorporation Act, as enacted by section 86 ofthe Proceeds of Crime (Money Laundering)and Terrorist Financing Act, chapter 17 ofthe Statutes of Canada, 2000, is replaced bythe following:

L.R., ch. 1(2e suppl.),par. 170(2)

77. Le paragraphe 40(3) de la Loi sur laSociété canadienne des postes, édicté parl’article 86 de la Loi sur le recyclage desproduits de la criminalité et le financementdes activités terroristes, chapitre 17 des Loisdu Canada (2000), est remplacé par ce quisuit :

Liability toseizure

(3) Notwithstanding any other Act or law,but subject to this Act and the regulations andto the Canadian Security Intelligence ServiceAct, the Customs Act and the Proceeds ofCrime (Money Laundering) and TerroristFinancing Act, nothing in the course of post isliable to demand, seizure, detention or reten-tion.

Revendications(3) Malgré toute autre loi ou règle de droit,mais sous réserve des autres dispositions de laprésente loi et de ses règlements, de la Loi surle Service canadien du renseignement desécurité, de la Loi sur les douanes et de la Loisur le recyclage des produits de la criminalitéet le financement des activités terroristes, riende ce qui est en cours de transmission postalen’est susceptible de revendication, saisie ourétention.

R.S., c. 1 (2ndSupp), s. 171

78. Subsections 42(2) and (2.1) of the Act,as enacted by section 87 of the Proceeds ofCrime (Money Laundering) and TerroristFinancing Act, chapter 17 of the Statutes ofCanada, 2000, are replaced by the follow-ing:

L.R., ch. 1(2e suppl.),art. 171

78. Les paragraphes 42(2) et (2.1) de lamême loi, édictés par l’article 87 de la Loisur le recyclage des produits de la criminalitéet le financement des activités terroristes,chapitre 17 des Lois du Canada (2000), sontremplacés par ce qui suit :

Mail in thecourse of post

(2) All mail that is submitted to a customsofficer under this section remains, for thepurposes of this Act, in the course of postunless it is seized under the Customs Act orseized or retained under the Proceeds of Crime(Money Laundering) and Terrorist FinancingAct.

Envois encours detransmissionpostale

(2) Les envois soumis au contrôle douanierprévu par le présent article demeurent, pourl’application de la présente loi, en cours detransmission postale, sauf s’ils sont saisis envertu de la Loi sur les douanes ou retenus ousaisis en vertu de la Loi sur le recyclage desproduits de la criminalité et le financementdes activités terroristes.

Notice ofseizure ordetention

(2.1) If mail is seized or detained under theCustoms Act or seized or retained under theProceeds of Crime (Money Laundering) andTerrorist Financing Act, notice of the seizure,detention or retention shall be given in writingto the Corporation within sixty days after theseizure, detention or retention unless the mail

Avis de saisieou rétention

(2.1) En cas de saisie ou de rétentiond’envois en vertu de la Loi sur les douanes oude la Loi sur le recyclage des produits de lacriminalité et le financement des activitésterroristes, il doit en être donné avis par écrità la Société dans les soixante jours, sauf si,avant l’expiration de ce délai, ils ont été remisà leur destinataire ou retournés à la Société.

Loi antiterroriste **'2001 ch. 41

has, before the expiry of that time, beendelivered to the addressee of the mail orreturned to the Corporation.

R.S., c. 1 (2ndSupp.),s. 172(1)

79. Section 48 of the Act, as enacted bysection 88 of the Proceeds of Crime (MoneyLaundering) and Terrorist Financing Act,chapter 17 of the Statutes of Canada, 2000,is replaced by the following:

L.R., ch. 1(2e suppl.),par. 172(1)

79. L’article 48 de la même loi, édicté parl’article 88 de la Loi sur le recyclage desproduits de la criminalité et le financementdes activités terroristes, chapitre 17 des Loisdu Canada (2000), est remplacé par ce quisuit :

Opening mail 48. Every person commits an offence who,except where expressly authorized by or underthis Act, the Customs Act or the Proceeds ofCrime (Money Laundering) and TerroristFinancing Act, knowingly opens, keeps, se-cretes, delays or detains, or permits to beopened, kept, secreted, delayed or detained,any mail bag or mail or any receptacle ordevice authorized by the Corporation for theposting of mail.

Ouverturedes envois

48. Commet une infraction quiconque, sansy être expressément autorisé sous le régime dela présente loi, de la Loi sur les douanes ou dela Loi sur le recyclage des produits de lacriminalité et le financement des activitésterroristes et en connaissance de cause, ouvre,cache ou retient un contenant postal, un envoiou un récipient ou un dispositif que la Sociétédestine au dépôt ou permet que soient commi-ses ces actions.

R.S., c. C-46 Criminal Code L.R.,ch. C-46

Code criminel

2000, c. 17,s. 89

80. Subsection 488.1(11) of the CriminalCode is replaced by the following:

2000, ch. 17,art. 89

80. Le paragraphe 488.1(11) du Codecriminel est remplacé par ce qui suit :

Exception (11) This section does not apply in circum-stances where a claim of solicitor-clientprivilege may be made under the Income TaxAct or under the Proceeds of Crime (MoneyLaundering) and Terrorist Financing Act.

Exception(11) Le présent article ne s’applique paslorsque peut être invoqué le privilège descommunications entre client et avocat envertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou lesecret professionnel du conseiller juridique envertu de la Loi sur le recyclage des produits dela criminalité et le financement des activitésterroristes.

2000, c. 5 Personal Information Protection andElectronic Documents Act

2000, ch. 5Loi sur la protection des renseignementspersonnels et les documents électroniques

81. Subsection 7(3) of the Personal In-formation Protection and Electronic Docu-ments Act is amended by adding the follow-ing after paragraph (c.1):

(c.2) made to the government institutionmentioned in section 7 of the Proceeds ofCrime (Money Laundering) and TerroristFinancing Act as required by that section;

81. Le paragraphe 7(3) de la Loi sur laprotection des renseignements personnels etles documents électroniques est modifié paradjonction, après l’alinéa c.1), de ce quisuit :

c.2) elle est faite au titre de l’article 7 de laLoi sur le recyclage des produits de lacriminalité et le financement des activitésterroristes à l’institution gouvernementalementionnée à cet article;

82. Subsection 9(2.3) of the Act isamended by striking out the word ‘‘or’’ atthe end of paragraph (a) and by adding thefollowing after paragraph (a):

82. Le paragraphe 9(2.3) de la même loiest modifié par adjonction, après l’alinéaa), de ce qui suit :

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II**( C. 41

(a.1) the detection, prevention or deter-rence of money laundering or the financingof terrorist activities; or

a.1) à la détection, à la prévention ou à ladissuasion du recyclage des produits de lacriminalité ou du financement des activitésterroristes;

1993, c. 37 Seized Property Management Act 1993, ch. 37Loi sur l’administration des biens saisis

83. Subparagraph 3(b)(iv) of the SeizedProperty Management Act, as enacted bysection 92 of the Proceeds of Crime (MoneyLaundering) and Terrorist Financing Act,chapter 17 of the Statutes of Canada, 2000,is replaced by the following:

(iv) forfeited under subsection 14(5),seized under subsection 18(1) or paidunder subsection 18(2) of the Proceeds ofCrime (Money Laundering) and TerroristFinancing Act;

83. Le sous-alinéa 3b)(iv) de la Loi surl’administration des biens saisis, édicté parl’article 92 de la Loi sur le recyclage desproduits de la criminalité et le financementdes activités terroristes, chapitre 17 des Loisdu Canada (2000), est remplacé par ce quisuit :

(iv) confisqués, saisis ou payés respecti-vement aux termes des paragraphes 14(5)ou 18(1) ou (2) de la Loi sur le recyclagedes produits de la criminalité et lefinancement des activités terroristes;

84. Paragraph 4(1)(b.1) of the Act, asenacted by section 93 of the Proceeds ofCrime (Money Laundering) and TerroristFinancing Act, chapter 17 of the Statutes ofCanada, 2000, is replaced by the following:

(b.1) forfeited under subsection 14(5),seized under subsection 18(1) or paid undersubsection 18(2) of the Proceeds of Crime(Money Laundering) and Terrorist Financ-ing Act; or

84. L’alinéa 4(1)b.1) de la même loi,édicté par l’article 93 de la Loi sur lerecyclage des produits de la criminalité et lefinancement des activités terroristes, chapi-tre 17 des Lois du Canada (2000), estremplacé par ce qui suit :

b.1) les biens confisqués, saisis ou payésrespectivement aux termes des paragraphes14(5) ou 18(1) ou (2) de la Loi sur lerecyclage des produits de la criminalité etle financement des activités terroristes;

1995, c. 22,s. 18 (Sch. IV,item 11)

85. Paragraph 9(e) of the Act, as enactedby section 94 of the Proceeds of Crime(Money Laundering) and Terrorist Financ-ing Act, chapter 17 of the Statutes of Canada,2000, is replaced by the following:

(e) notwithstanding subsection 734.4(2) ofthe Criminal Code and sections 125 and 126of the Excise Act, if a fine, or any portion ofa fine, imposed under subsection 462.37(3)of the Criminal Code in relation to proceed-ings commenced at the instance of theGovernment of Canada is paid or recoveredor if a penalty is paid under subsection 18(2)of the Proceeds of Crime (Money Launder-ing) and Terrorist Financing Act, share theamount of the fine or penalty in accordancewith this Act, the regulations and anyagreement entered into under section 11;

1995, ch. 22,art. 18,ann. IV,art. 11

85. L’alinéa 9e) de la même loi, édicté parl’article 94 de la Loi sur le recyclage desproduits de la criminalité et le financementdes activités terroristes, chapitre 17 des Loisdu Canada (2000), est remplacé par ce quisuit :

e) par dérogation au paragraphe 734.4(2) duCode criminel et aux articles 125 et 126 dela Loi sur l’accise, partager, conformémentà la présente loi et à ses règlements ainsiqu’aux accords conclus sous le régime del’article 11, tout ou partie d’amendes per-çues sous le régime du paragraphe462.37(3) du Code criminel à la suite deprocédures engagées sur l’instance du gou-vernement fédéral ou de pénalités payées envertu du paragraphe 18(2) de la Loi sur lerecyclage des produits de la criminalité etle financement des activités terroristes;

Loi antiterroriste **)2001 ch. 41

86. Subsection 10(2) of the Act, as enactedby section 95 of the Proceeds of Crime(Money Laundering) and Terrorist Financ-ing Act, chapter 17 of the Statutes ofCanada, 2000, is replaced by the following:

86. Le paragraphe 10(2) de la même loi,édicté par l’article 95 de la Loi sur lerecyclage des produits de la criminalité et lefinancement des activités terroristes, chapi-tre 17 des Lois du Canada (2000), estremplacé par ce qui suit :

Proceeds ofCrime (MoneyLaundering)and TerroristFinancing Act

(2) If the participation of a law enforcementagency in Canada has led to the forfeiture toHer Majesty of property under the Proceeds ofCrime (Money Laundering) and TerroristFinancing Act or the payment of a penaltyunder subsection 18(2) of that Act, the Minis-ter shall, in accordance with the regulations,share the proceeds of disposition of thatforfeited property or the penalty, as the casemay be.

Loi sur lerecyclage desproduits de lacriminalité etle financementdes activitésterroristes

(2) Si la participation d’un organismechargé de l’application de la loi au Canada acontribué à la confiscation de biens au profitde Sa Majesté en vertu de la Loi sur lerecyclage des produits de la criminalité et lefinancement des activités terroristes ou aupaiement d’une pénalité aux termes du para-graphe 18(2) de cette loi, le ministre partageavec cet organisme, en conformité avec lesrèglements, le produit de l’aliénation desbiens confisqués ou la pénalité, selon le cas.

PART 5 PARTIE 5

AMENDMENTS TO OTHER ACTS MODIFICATIONS À D’AUTRES LOIS

R.S., c. A-1 Access to Information Act L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

87. The Access to Information Act isamended by adding the following aftersection 69:

87. La Loi sur l’accès à l’information estmodifiée par adjonction, après l’article 69,de ce qui suit :

Certificateunder CanadaEvidence Act

69.1 (1) Where a certificate under section38.13 of the Canada Evidence Act prohibitingthe disclosure of information contained in arecord is issued before a complaint is filedunder this Act in respect of a request for accessto that information, this Act does not apply tothat information.

Certificat envertu de laLoi sur lapreuve auCanada

69.1 (1) Dans le cas où a été délivré au titrede l’article 38.13 de la Loi sur la preuve auCanada un certificat interdisant la divulgationde renseignements contenus dans un docu-ment avant le dépôt d’une plainte au titre de laprésente loi à l’égard d’une demande decommunication de ces renseignements, laprésente loi ne s’applique pas à ces renseigne-ments.

Certificatefollowingfiling ofcomplaint

(2) Notwithstanding any other provision ofthis Act, where a certificate under section38.13 of the Canada Evidence Act prohibitingthe disclosure of information contained in arecord is issued after the filing of a complaintunder this Act in relation to a request foraccess to that information,

(a) all proceedings under this Act in respectof the complaint, including an investiga-tion, appeal or judicial review, are discon-tinued;

(b) the Information Commissioner shall notdisclose the information and shall take allnecessary precautions to prevent its disclo-sure; and

Certificatpostérieur audépôt d’uneplainte

(2) Par dérogation aux autres dispositionsde la présente loi, dans le cas où a été délivréau titre de l’article 38.13 de la Loi sur lapreuve au Canada un certificat interdisant ladivulgation de renseignements contenus dansun document après le dépôt d’une plainte autitre de la présente loi relativement à unedemande de communication de ces renseigne-ments :

a) toutes les procédures — notamment uneenquête, un appel ou une révision judiciai-re — prévues par la présente loi portant surla plainte sont interrompues;

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*"+ C. 41

(c) the Information Commissioner shall,within 10 days after the certificate ispublished in the Canada Gazette, return theinformation to the head of the governmentinstitution that controls the information.

b) le Commissaire à l’information ne peutdivulguer les renseignements et prend lesprécautions nécessaires pour empêcher leurdivulgation;

c) le Commissaire à l’information renvoieles renseignements au responsable de l’ins-titution fédérale dont relève le documentdans les dix jours suivant la publication ducertificat dans la Gazette du Canada.

R.S., c. H-6 Canadian Human Rights Act L.R., ch. H-6Loi canadienne sur les droits de la personne

88. Subsection 13(2) of the CanadianHuman Rights Act is replaced by the follow-ing:

88. Le paragraphe 13(2) de la Loi cana-dienne sur les droits de la personne estremplacé par ce qui suit :

Interpretation (2) For greater certainty, subsection (1)applies in respect of a matter that is communi-cated by means of a computer or a group ofinterconnected or related computers, includ-ing the Internet, or any similar means ofcommunication, but does not apply in respectof a matter that is communicated in whole orin part by means of the facilities of abroadcasting undertaking.

Interprétation(2) Il demeure entendu que le paragraphe(1) s’applique à l’utilisation d’un ordinateur,d’un ensemble d’ordinateurs connectés oureliés les uns aux autres, notamment d’Inter-net, ou de tout autre moyen de communicationsemblable mais qu’il ne s’applique pas dansles cas où les services d’une entreprise deradiodiffusion sont utilisés.

R.S., c. C-23 Canadian Security Intelligence Service Act L.R.,ch. C-23

Loi sur le Service canadien durenseignement de sécurité

89. Paragraph (c) of the definition‘‘threats to the security of Canada’’ insection 2 of the Canadian Security Intelli-gence Service Act is replaced by the follow-ing:

(c) activities within or relating to Canadadirected toward or in support of the threator use of acts of serious violence againstpersons or property for the purpose ofachieving a political, religious or ideo-logical objective within Canada or aforeign state, and

89. L’alinéa c) de la définition de « mena-ces envers la sécurité du Canada », àl’article 2 de la Loi sur le Service canadiendu renseignement de sécurité, est remplacépar ce qui suit :

c) les activités qui touchent le Canada ous’y déroulent et visent à favoriser l’usagede la violence grave ou de menaces deviolence contre des personnes ou desbiens dans le but d’atteindre un objectifpolitique, religieux ou idéologique auCanada ou dans un État étranger;

1992, c. 20 Corrections and Conditional Release Act 1992, ch. 20Loi sur le système correctionnel et la miseen liberté sous condition

1995, c. 42,s. 39

90. Subparagraph 125(1)(a)(ii) of theCorrections and Conditional Release Act isreplaced by the following:

(ii) an offence set out in Schedule I or aconspiracy to commit such an offence,

(ii.1) an offence under section 83.02(providing or collecting property for

1995, ch. 42,art. 39

90. Le sous-alinéa 125(1)a)(ii) de la Loisur le système correctionnel et la mise enliberté sous condition est remplacé par cequi suit :

(ii) une infraction mentionnée à l’annexeI ou un complot en vue d’en commettreune,

Loi antiterroriste *"*2001 ch. 41

certain activities), 83.03 (providing,making available, etc. property or ser-vices for terrorist purposes), 83.04 (usingor possessing property for terrorist pur-poses), 83.18 (participation in activity ofterrorist group), 83.19 (facilitating ter-rorist activity), 83.2 (to carry out activityfor terrorist group), 83.21 (instructingto carry out activity for terroristgroup), 83.22 (instructing to carry outterrorist activity) or 83.23 (harbouring orconcealing) of the Criminal Code or aconspiracy to commit such an offence,

(ii.1) une infraction mentionnée auxarticles 83.02 (fournir ou réunir des biensen vue de certains actes), 83.03 (fournir,rendre disponibles, etc. des biens ouservices à des fins terroristes), 83.04(utiliser ou avoir en sa possession desbiens à des fins terroristes), 83.18 (parti-cipation à une activité d’un groupeterroriste), 83.19 (facilitation d’une acti-vité terroriste), 83.2 (infraction au profitd’un groupe terroriste), 83.21 (chargerune personne de se livrer à une activitépour un groupe terroriste), 83.22 (chargerune personne de se livrer à une activitéterroriste) ou 83.23 (héberger ou cacher)du Code criminel, ou un complot en vued’en commettre une,

91. Paragraph 1(a) of Schedule I to theAct is replaced by the following:

(a) section 75 (piratical acts);

(a.1) section 76 (hijacking);

(a.2) section 77 (endangering safety ofaircraft or airport);

(a.3) section 78.1 (seizing control of ship orfixed platform);

(a.4) paragraph 81(1)(a), (b) or (d) (use ofexplosives);

(a.5) paragraph 81(2)(a) (causing injurywith intent);

91. L’alinéa 1a) de l’annexe I de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

a) article 75 (piraterie);

a.1) article 76 (détournement d’un aéro-nef);

a.2) article 77 (atteinte à la sécurité desaéronefs ou des aéroports);

a.3) article 78.1 (prise d’un navire ou d’uneplate-forme fixe);

a.4) alinéas 81(1)a), b) ou d) (usage d’ex-plosifs);

a.5) alinéa 81(2)a) (causer intentionnelle-ment des blessures);

92. Section 1 of Schedule I to the Act isamended by adding the following afterparagraph (z.2):

(z.21) section 279.1 (hostage taking);

92. L’article 1 de l’annexe I de la même loiest modifié par adjonction, après l’alinéaz.2), de ce qui suit :

z.21) article 279.1 (prise d’otages);

93. Section 1 of Schedule I to the Act isamended by adding the following afterparagraph (z.3):

(z.31) subsection 430(2) (mischief thatcauses actual danger to life);

(z.32) section 431 (attack on premises,residence or transport of internationallyprotected person);

(z.33) section 431.1 (attack on premises,accommodation or transport of UnitedNations or associated personnel);

93. L’article 1 de l’annexe I de la même loiest modifié par adjonction, après l’alinéaz.3), de ce qui suit :

z.31) paragraphe 430(2) (méfait qui causeun danger réel pour la vie des gens);

z.32) article 431 (attaque contre les locauxofficiels, le logement privé ou les moyensde transport d’une personne jouissant d’uneprotection internationale);

z.33) article 431.1 (attaque contre les lo-caux officiels, le logement privé ou lesmoyens de transport du personnel desNations Unies ou du personnel associé);

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*"" C. 41

(z.34) subsection 431.2(2) (explosive orother lethal device);

z.34) paragraphe 431.2(2) (engin explosifou autre engin meurtrier);


94. (1) The following provisions apply toan offender regardless of the day on whichthe offender was sentenced, committed ortransferred to penitentiary:

(a) subparagraph 125(1)(a)(ii) of the Actas amended by section 90, if the offencewas a conspiracy to commit an offence setout in Schedule I to the Act; and

(b) Schedule I to the Act as amended bysections 91 to 93.

Dispositiontransitoire

94. (1) Les dispositions qui suivent s’ap-pliquent, indépendamment de la date àlaquelle le contrevenant a été condamné àune peine d’emprisonnement ou a été incar-céré ou transféré dans un pénitencier :

a) le sous-alinéa 125(1)a)(ii) de la mêmeloi, dans sa version modifiée par l’article90, dans le cas du complot en vue decommettre une infraction mentionnée àl’annexe I de la même loi;

b) l’annexe I de la même loi, dans saversion modifiée par les articles 91 à 93.

Offendersreferred toBoard

(2) Subsection (1) does not apply to anoffender in respect of whom the NationalParole Board has made a direction undersection 126 of the Act before the coming intoforce of sections 90 to 93.

Contrevenantsvisés parune décisionde laCommission

(2) Les dispositions énumérées au para-graphe (1) ne s’appliquent pas au contreve-nant qui a fait l’objet d’une décision de laCommission nationale des libérations condi-tionnelles rendue sous le régime del’article 126 de la même loi avant l’entrée envigueur des articles 90 à 93.

R.S., c. F-7 Federal Court Act L.R., ch. F-7Loi sur la Cour fédérale

1992, c. 49,s. 127(1)

95. (1) Paragraph 5(1)(c) of the FederalCourt Act is replaced by the following:

(c) not more than 44 other judges, 12 ofwhom shall be appointed to the Court ofAppeal and shall be ex officio members ofthe Trial Division, and the remainder ofwhom shall be appointed to the TrialDivision and shall be ex officio members ofthe Court of Appeal.

1992, ch. 49,par. 127(1)

95. (1) L’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la Courfédérale est remplacé par ce qui suit :

c) quarante-quatre autres juges au plus, dontdouze sont nommés à la Cour d’appel etsont membres de droit de la Section depremière instance, les autres étant nommésà la Section de première instance et mem-bres de droit de la Cour d’appel.

1992, c. 49,s. 127(2)


1992, ch. 49,par. 127(2)


Judges for theProvince ofQuebec

(6) At least 15 of the judges shall be personswho have been judges of the Court of Appealor of the Superior Court of the Province ofQuebec, or have been members of the bar ofthat Province.

Représentationdu Québec

(6) Au moins quinze juges doivent avoir étéjuges de la Cour d’appel ou de la Coursupérieure du Québec ou membres du barreaude cette province.

Loi antiterroriste *"#2001 ch. 41

1995, c. 39 Firearms Act 1995, ch. 39Loi sur les armes à feu

96. Section 97 of the Firearms Act isreplaced by the following:

96. L’article 97 de la Loi sur les armes àfeu est remplacé par ce qui suit :

Exemptions —Governorin Council

97. (1) Subject to subsection (4), theGovernor in Council may exempt any class ofnon-residents from the application of anyprovision of this Act or the regulations, orfrom the application of any of sections 91 to95, 99 to 101, 103 to 107 and 117.03 of theCriminal Code, for any period specified by theGovernor in Council.

Dispenses —gouverneuren conseil

97. (1) Sous réserve du paragraphe (4), legouverneur en conseil peut dispenser toutecatégorie de non-résidents de l’application detoute autre disposition de la présente loi, de sesrèglements ou des articles 91 à 95, 99 à 101,103 à 107 et 117.03 du Code criminel pour lapériode qu’il spécifie.

Exemptions —federalMinister

(2) Subject to subsection (4), the federalMinister may exempt any non-resident fromthe application of any provision of this Act orthe regulations, or from the application of anyof sections 91 to 95, 99 to 101, 103 to 107 and117.03 of the Criminal Code, for any periodnot exceeding one year.

Dispenses —ministrefédéral

(2) Sous réserve du paragraphe (4), leministre fédéral peut dispenser tout non-rési-dent de l’application de toute autre dispositionde la présente loi, de ses règlements ou desarticles 91 à 95, 99 à 101, 103 à 107 et 117.03du Code criminel pour une période maximaled’un an.

Exemptions —provincialminister

(3) Subject to subsection (4), a provincialminister may exempt from the application inthat province of any provision of this Act orthe regulations or Part III of the CriminalCode, for any period not exceeding one year,the employees, in respect of any thing done bythem in the course of or for the purpose of theirduties or employment, of any business thatholds a licence authorizing the business toacquire prohibited firearms, prohibited weap-ons, prohibited devices or prohibited ammuni-tion.

Dispenses —ministreprovincial

(3) Sous réserve du paragraphe (4), leministre provincial peut dispenser les em-ployés d’une entreprise titulaire d’un permisl’autorisant à acquérir des armes à feu prohi-bées, des armes prohibées, des dispositifsprohibés ou des munitions prohibées, agissantdans le cadre de leurs fonctions, de l’applica-tion dans sa province de toute autre disposi-tion de la présente loi, de ses règlements ou dela partie III du Code criminel pour une périodemaximale d’un an.

Public safety (4) Subsections (1) to (3) do not apply if itis not desirable, in the interests of the safety ofany person, that the exemption be granted.

Sécuritépublique

(4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appli-quent pas lorsque la dispense n’est pas souhai-table pour la sécurité de quiconque.

Conditions (5) The authority granting an exemptionmay attach to it any reasonable condition thatthe authority considers desirable in the partic-ular circumstances and in the interests of thesafety of any person.

Conditions(5) L’autorité accordant la dispense peutl’assortir des conditions raisonnables qu’elleestime souhaitables dans les circonstances eten vue de la sécurité de quiconque.

R.S., c. N-5 National Defence Act L.R., ch. N-5Loi sur la défense nationale


97. Subsection 2(1) of the National De-fence Act is amended by adding the follow-ing in alphabetical order:

‘‘terrorism offence’’ means« activitéterroriste »‘‘terroristactivity’’

97. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur ladéfense nationale est modifié par adjonc-tion, selon l’ordre alphabétique, de ce quisuit :


Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*"$ C. 41



(a) an offence under any of sections 83.02to 83.04 or 83.18 to 83.23 of the CriminalCode,

(b) an offence under this Act for whichthe maximum punishment is imprison-ment for five years or more, or an offencepunishable under section 130 that is anindictable offence under the CriminalCode or any other Act of Parliament, thatis committed for the benefit of, at thedirection of or in association with aterrorist group,

(c) an offence under this Act for whichthe maximum punishment is imprison-ment for five years or more, or an offencepunishable under section 130 that is anindictable offence under the CriminalCode or any other Act of Parliament,where the act or omission constituting theoffence also constitutes a terrorist activ-ity, or

(d) a conspiracy or an attempt to commit,being an accessory after the fact inrelation to, or any counselling in relationto, an offence referred to in paragraph(a), (b) or (c);

‘‘terrorist activity’’ has the same meaning asin subsection 83.01(1) of the CriminalCode;

‘‘terrorist group’’ has the same meaning as insubsection 83.01(1) of the Criminal Code;


« infraction deterrorisme »‘‘terrorismoffence’’

« groupe terroriste » S’entend au sens du para-graphe 83.01(1) du Code criminel.

« infraction de terrorisme »a) Infraction visée à l’un des articles83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23 du Codecriminel;

b) infraction visée par la présente loi,passible d’un emprisonnement maximalde cinq ans ou plus, ou par l’article 130de cette loi — constituant un acte crimi-nel visé au Code criminel ou par une autreloi fédérale — commise au profit ou sousla direction d’un groupe terroriste, ou enassociation avec lui;

c) infraction visée par la présente loi,passible d’un emprisonnement maximalde cinq ans ou plus, ou par l’article 130de cette loi — constituant un acte crimi-nel visé au Code criminel ou par une autreloi fédérale — et dont l’élément maté-riel — acte ou omission — constitueégalement une activité terroriste;

d) complot ou tentative en vue de com-mettre une infraction visée à l’un desalinéas a) à c) ou, relativement à une telleinfraction, complicité après le fait ouencouragement à la perpétration.

98. Section 140.4 of the Act is amended byadding the following after subsection (3):

98. L’article 140.4 de la même loi estmodifié par adjonction, après le paragra-phe (3), de ce qui suit :

Power ofcourt martialto delayparole

(3.1) Notwithstanding section 120 of theCorrections and Conditional Release Act,where an offender receives a sentence ofimprisonment of two years or more, includinga sentence of imprisonment for life, onconviction under this Act for a terrorismoffence, the court martial shall order that theportion of the sentence that must be servedbefore the offender may be released on full

Pouvoird’augmentationdu tempsd’épreuve

(3.1) Par dérogation à l’article 120 de la Loisur le système correctionnel et la mise enliberté sous condition, la cour martiale esttenue, sauf si elle est convaincue, compte tenudes circonstances de l’infraction et du caractè-re et des particularités du délinquant, que laréprobation de la société à l’égard de l’infrac-tion commise et l’effet dissuasif de l’ordon-nance auraient la portée voulue si la période

Loi antiterroriste *"%2001 ch. 41

parole is one half of the sentence or ten years,whichever is less, unless the court martial issatisfied, having regard to the circumstancesof the commission of the offence and thecharacter and circumstances of the offender,that the expression of society’s denunciationof the offence and the objectives of specificand general deterrence would be adequatelyserved by a period of parole ineligibilitydetermined in accordance with the Correc-tions and Conditional Release Act.

d’inadmissibilité était déterminée conformé-ment à cette loi, d’ordonner que le délinquantcondamné sous le régime de la présente loi àune peine d’emprisonnement d’au moins deuxans — y compris une peine d’emprisonnementà perpétuité — pour une infraction de terroris-me purge, avant d’être admissible à la libéra-tion conditionnelle totale, la moitié de sapeine jusqu’à concurrence de dix ans.

99. The Act is amended by adding thefollowing after section 149.1 as enacted bysection 13 of chapter 43 of the Statutes ofCanada, 1991:

99. La même loi est modifiée par adjonc-tion, après l’article 149.1 édicté par l’article13 du chapitre 43 des Lois du Canada(1991), de ce qui suit :

Punishment for Certain Offences Relèvement de peine

Punishmentfor certainoffences

149.2 (1) Notwithstanding anything in thisAct, the Criminal Code or any other Act ofParliament, a person convicted of an offenceunder this Act for which the maximumpunishment is imprisonment for five years ormore, or an offence punishable under section130 that is an indictable offence under theCriminal Code or any other Act of Parliament,other than an offence for which a sentence ofimprisonment for life is imposed as a mini-mum punishment, where the act or omissionconstituting the offence also constitutes aterrorist activity, is liable to imprisonment forlife.

Relèvementde peine

149.2 (1) Malgré toute autre disposition dela présente loi ou toute autre loi fédérale, estpassible de l’emprisonnement à perpétuité lapersonne déclarée coupable d’une infractionvisée à la présente loi passible d’un emprison-nement maximal de cinq ans ou plus ou d’uneinfraction visée à l’article 130 de la présenteloi — constituant un acte criminel visé auCode criminel ou par une autre loi fédérale —,sauf une infraction pour laquelle la peineminimale est l’emprisonnement à perpétuité,dont l’élément matériel — acte ou omis-sion — constitue également une activité ter-roriste.

Offender mustbe notified

(2) Subsection (1) does not apply unless theDirector of Military Prosecutions satisfies thecourt martial that the offender, before makinga plea, was notified that the application of thatsubsection would be sought by reason of theact or omission constituting the offence alsoconstituting a terrorist activity.

Notificationdu délinquant

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que sile poursuivant convainc la cour martiale quele délinquant, avant d’enregistrer son plai-doyer, a été avisé que l’application de ceparagraphe serait demandée.

100. The definition ‘‘designated offence’’in section 153 of the Act is amended bystriking out the word ‘‘or’’ at the end ofparagraph (c), by adding the word ‘‘or’’ atthe end of paragraph (d) and by adding thefollowing after paragraph (d):

(e) an offence under this Act that is aterrorism offence.

100. La définition de « infraction dési-gnée », à l’article 153 de la même loi, estmodifiée par adjonction, après l’alinéa d),de ce qui suit :

e) une infraction prévue par la présenteloi qui est une infraction de terrorisme.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*"& C. 41

101. Subsection 180(2) of the Act isamended by striking out the word ‘‘or’’ atthe end of paragraph (a), by adding theword ‘‘or’’ at the end of paragraph (b) andby adding the following after paragraph(b):


(c) to prevent injury to international rela-tions.

Exception(2) Lorsqu’elle le juge nécessaire soit dansl’intérêt de la sécurité publique, de la défenseou de la moralité publique, soit dans l’intérêtdu maintien de l’ordre ou de la bonneadministration de la justice militaire, soit pouréviter toute atteinte aux relations internationa-les, la cour martiale peut ordonner le huis clostotal ou partiel.

102. The Act is amended by adding thefollowing after section 273.6:

102. La même loi est modifiée par adjonc-tion, après l’article 273.6, de ce qui suit :

PART V.1 PARTIE V.1

COMMUNICATIONS SECURITYESTABLISHMENT

CENTRE DE LA SÉCURITÉ DESTÉLÉCOMMUNICATIONS

Definitions



‘‘foreignintelligence’’« renseigne-mentsétrangers »

‘‘globalinformationinfrastructure’’« infrastructuremondialed’information »

273.61 The following definitions apply inthis Part.

‘‘Canadian’’ means

(a) a Canadian citizen or a permanentresident, within the meaning of subsec-tion 2(1) of the Immigration Act; or

(b) a corporation incorporated under anAct of Parliament or of the legislature ofa province.

‘‘entity’’ means a person, group, trust, partner-ship or fund or an unincorporated associa-tion or organization and includes a state ora political subdivision or agency of a state.

‘‘foreign intelligence’’ means information orintelligence about the capabilities, inten-tions or activities of a foreign individual,state, organization or terrorist group, asthey relate to international affairs, defenceor security.

‘‘global information infrastructure’’ includeselectromagnetic emissions, communica-tions systems, information technology sys-tems and networks, and any data or techni-cal information carried on, contained in orrelating to those emissions, systems or net-works.

Définitions


« communica-tion privée »‘‘privatecommunication’’


« infrastructuremondialed’information »‘‘globalinformationinfrastructure’’

« ministre »‘‘Minister’’

273.61 Les définitions qui suivent s’appli-quent à la présente partie.

« Canadien » Citoyen canadien ou résidentpermanent, au sens du paragraphe 2(1) de laLoi sur l’immigration, ou toute personnemorale constituée en vertu d’une loi fédéra-le ou provinciale.

« communication privée » S’entend au sensde l’article 183 du Code criminel.

« entité » Personne, groupe, fiducie, sociétéde personnes ou fonds, ou organisation ouassociation non dotée de la personnalitémorale. La présente définition vise égale-ment les États, leurs subdivisions politiqueset leurs organismes.

« infrastructure mondiale d’information »S’entend notamment des émissions électro-magnétiques, des systèmes de communica-tion, des systèmes et réseaux des techniquesde l’information ainsi que des données etdes renseignements techniques qu’ils trans-portent, qui s’y trouvent ou qui les concer-nent.

« ministre » Le ministre de la Défense natio-nale ou le membre du Conseil privé de la

Loi antiterroriste *"'2001 ch. 41

‘‘Minister’’« ministre »

‘‘privatecommunication’’« communicationprivée »

‘‘Minister’’ means the Minister of NationalDefence or such other member of theQueen’s Privy Council as may be desig-nated by the Governor in Council to be re-sponsible for the Communications SecurityEstablishment.

‘‘private communication’’ has the same mean-ing as in section 183 of the Criminal Code.

« renseigne-mentsétrangers »‘‘foreignintelligence’’

Reine pour le Canada désigné par le gouver-neur en conseil à l’égard du Centre de la sé-curité des télécommunications.

« renseignements étrangers » Renseigne-ments sur les moyens, les intentions ou lesactivités d’un étranger, d’un État étranger,d’une organisation étrangère ou d’un grou-pe terroriste étranger et qui portent sur lesaffaires internationales, la défense ou la sé-curité.

CommunicationsSecurityEstablishmentcontinued

273.62 (1) The part of the public service ofCanada known as the Communications Secu-rity Establishment is hereby continued.

Maintien duCentre

273.62 (1) Est maintenu en vigueur lesecteur de l’administration publique fédéraleappelé Centre de la sécurité des télécommuni-cations.

Chief (2) The Chief of the CommunicationsSecurity Establishment, under the direction ofthe Minister or any person designated by theMinister, has the management and control ofthe Establishment and all matters relating to it.

Rôle du chef(2) Le chef du Centre de la sécurité destélécommunications est chargé, sous la direc-tion du ministre ou de toute personne désignéepar le ministre, de la gestion du Centre et detout ce qui s’y rattache.

Directions byMinister

(3) The Minister may issue written direc-tions to the Chief respecting the carrying outof the Chief’s duties and functions.

Instructionsdu ministre

(3) Le ministre peut donner par écrit au chefdes instructions concernant l’exercice de sesfonctions.

Directions notstatutoryinstruments

(4) Directions issued under subsection (3)are not statutory instruments within the mean-ing of the Statutory Instruments Act.

Non-applicationde la Loisur les textesréglementaires

(4) Les instructions visées au paragraphe(3) ne sont pas des textes réglementaires ausens de la Loi sur les textes réglementaires.

AppointmentofCommissioner

273.63 (1) The Governor in Council mayappoint a supernumerary judge or a retiredjudge of a superior court as Commissioner ofthe Communications Security Establishmentto hold office, during good behaviour, for aterm of not more than five years.

Nominationdu commissaireet durée dumandat

273.63 (1) Le gouverneur en conseil peutnommer, à titre inamovible pour une périodemaximale de cinq ans, un juge à la retraitesurnuméraire d’une juridiction supérieurequ’il charge de remplir les fonctions decommissaire du Centre de la sécurité destélécommunications.

Duties (2) The duties of the Commissioner are

(a) to review the activities of the Establish-ment to ensure that they are in compliancewith the law;

(b) in response to a complaint, to undertakeany investigation that the Commissionerconsiders necessary; and

(c) to inform the Minister and the AttorneyGeneral of Canada of any activity of theEstablishment that the Commissioner be-lieves may not be in compliance with thelaw.

Mandat(2) Le commissaire a pour mandat :

a) de procéder à des examens concernant lesactivités du Centre pour en contrôler lalégalité;

b) de faire les enquêtes qu’il estime néces-saires à la suite de plaintes qui lui sontprésentées;

c) d’informer le ministre et le procureurgénéral du Canada de tous les cas où, à sonavis, le Centre pourrait ne pas avoir agi enconformité avec la loi.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*"( C. 41

Annual report (3) The Commissioner shall, within 90 daysafter the end of each fiscal year, submit anannual report to the Minister on the Commis-sioner’s activities and findings, and the Minis-ter shall cause a copy of the report to be laidbefore each House of Parliament on any of thefirst 15 days on which that House is sittingafter the Minister receives the report.

Rapportannuel

(3) Le commissaire adresse au ministre,dans les quatre-vingt-dix jours suivant la finde chaque exercice, un rapport sur l’exercicede ses activités. Le ministre dépose le rapportdevant chacune des chambres du Parlementdans les quinze premiers jours de séance decelle-ci suivant sa réception.

Powers ofinvestigation

(4) In carrying out his or her duties, theCommissioner has all the powers of a commis-sioner under Part II of the Inquiries Act.

Loi sur lesenquêtes

(4) Dans l’exercice de son mandat, lecommissaire a tous les pouvoirs conférés à uncommissaire en vertu de la partie II de la Loisur les enquêtes.

Employmentof legalcounsel,advisers, etc.

(5) The Commissioner may engage theservices of such legal counsel, technicaladvisers and assistants as the Commissionerconsiders necessary for the proper perfor-mance of his or her duties and, with theapproval of the Treasury Board, may fix andpay their remuneration and expenses.

Assistance(5) Le commissaire peut retenir les servicesde conseillers juridiques ou techniques oud’autres collaborateurs dont la compétence luiest utile dans l’exercice de ses fonctions; ilpeut fixer, avec l’approbation du Conseil duTrésor, leur rémunération et leurs frais.

Directions (6) The Commissioner shall carry out suchduties and functions as are assigned to theCommissioner by this Part or any other Act ofParliament, and may carry out or engage insuch other related assignments or activities asmay be authorized by the Governor in Coun-cil.

Fonctions ducommissaire

(6) Le commissaire exerce les attributionsque lui confèrent la présente partie et touteautre loi fédérale; il peut en outre se livrer àtoute activité connexe autorisée par le gouver-neur en conseil.

Transitional (7) The Commissioner of the Communica-tions Security Establishment holding officeimmediately before the coming into force ofthis section shall continue in office for theremainder of the term for which he or she wasappointed.

Dispositiontransitoire

(7) La personne qui occupe, à l’entrée envigueur du présent article, la charge decommissaire du Centre de la sécurité destélécommunications est maintenue en fonc-tions jusqu’à l’expiration de son mandat.

Mandate 273.64 (1) The mandate of the Communica-tions Security Establishment is

(a) to acquire and use information from theglobal information infrastructure for thepurpose of providing foreign intelligence,in accordance with Government of Canadaintelligence priorities;

(b) to provide advice, guidance and servicesto help ensure the protection of electronicinformation and of information infrastruc-tures of importance to the Government ofCanada; and

(c) to provide technical and operationalassistance to federal law enforcement andsecurity agencies in the performance oftheir lawful duties.

Mandat273.64 (1) Le mandat du Centre de lasécurité des télécommunications est le sui-vant :

a) acquérir et utiliser l’information prove-nant de l’infrastructure mondiale d’infor-mation dans le but de fournir des renseigne-ments étrangers, en conformité avec lespriorités du gouvernement du Canada enmatière de renseignement;

b) fournir des avis, des conseils et desservices pour aider à protéger les renseigne-ments électroniques et les infrastructuresd’information importantes pour le gouver-nement du Canada;

c) fournir une assistance technique etopérationnelle aux organismes fédéraux

Loi antiterroriste *")2001 ch. 41

chargés de l’application de la loi et de lasécurité, dans l’exercice des fonctions quela loi leur confère.

Protection ofCanadians

(2) Activities carried out under paragraphs(1)(a) and (b)

(a) shall not be directed at Canadians or anyperson in Canada; and

(b) shall be subject to measures to protectthe privacy of Canadians in the use andretention of intercepted information.

ProtectiondesCanadiens

(2) Les activités mentionnées aux alinéas(1)a) ou b) :

a) ne peuvent viser des Canadiens ou toutepersonne au Canada;

b) doivent être soumises à des mesures deprotection de la vie privée des Canadienslors de l’utilisation et de la conservation desrenseignements interceptés.

Limitationsimposed bylaw

(3) Activities carried out under paragraph(1)(c) are subject to any limitations imposedby law on federal law enforcement andsecurity agencies in the performance of theirduties.

Limites(3) Les activités mentionnées à l’alinéa(1)c) sont assujetties aux limites que la loiimpose à l’exercice des fonctions des organis-mes fédéraux en question.


273.65 (1) The Minister may, for the solepurpose of obtaining foreign intelligence,authorize the Communications Security Es-tablishment in writing to intercept privatecommunications in relation to an activity orclass of activities specified in the authoriza-tion.

Autorisationministérielle

273.65 (1) Le ministre peut, dans le seul butd’obtenir des renseignements étrangers, auto-riser par écrit le Centre de la sécurité destélécommunications à intercepter des com-munications privées liées à une activité ou unecatégorie d’activités qu’il mentionne expres-sément.

Conditions forauthorization

(2) The Minister may only issue an author-ization under subsection (1) if satisfied that

(a) the interception will be directed atforeign entities located outside Canada;

(b) the information to be obtained could notreasonably be obtained by other means;

(c) the expected foreign intelligence valueof the information that would be derivedfrom the interception justifies it; and

(d) satisfactory measures are in place toprotect the privacy of Canadians and toensure that private communications willonly be used or retained if they are essentialto international affairs, defence or security.

Conditions(2) Le ministre ne peut donner une autorisa-tion que s’il est convaincu que les conditionssuivantes sont réunies :

a) l’interception vise des entités étrangèressituées à l’extérieur du Canada;

b) les renseignements à obtenir ne peuventraisonnablement être obtenus d’une autremanière;

c) la valeur des renseignements étrangersque l’on espère obtenir grâce à l’intercep-tion justifie l’interception envisagée;

d) il existe des mesures satisfaisantes pourprotéger la vie privée des Canadiens et pourfaire en sorte que les communicationsprivées ne seront utilisées ou conservéesque si elles sont essentielles aux affairesinternationales, à la défense ou à la sécurité.


(3) The Minister may, for the sole purposeof protecting the computer systems or net-works of the Government of Canada frommischief, unauthorized use or interference, inthe circumstances specified in paragraph184(2)(c) of the Criminal Code, authorize theCommunications Security Establishment in

Autorisationministérielle

(3) Le ministre peut, dans le seul but deprotéger les systèmes ou les réseaux informa-tiques du gouvernement du Canada de toutméfait ou de toute utilisation non autorisée oude toute perturbation de leur fonctionnement,autoriser par écrit le Centre de la sécurité destélécommunications à intercepter, dans les cas

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*#+ C. 41

writing to intercept private communicationsin relation to an activity or class of activitiesspecified in the authorization.

visés à l’alinéa 184(2)c) du Code criminel, descommunications privées qui sont liées à uneactivité ou une catégorie d’activités qu’ilmentionne expressément.

Conditions forauthorization

(4) The Minister may only issue an author-ization under subsection (3) if satisfied that

(a) the interception is necessary to identify,isolate or prevent harm to Government ofCanada computer systems or networks;

(b) the information to be obtained could notreasonably be obtained by other means;

(c) the consent of persons whose privatecommunications may be intercepted cannotreasonably be obtained;

(d) satisfactory measures are in place toensure that only information that is essen-tial to identify, isolate or prevent harm toGovernment of Canada computer systemsor networks will be used or retained; and

(e) satisfactory measures are in place toprotect the privacy of Canadians in the useor retention of that information.

Conditions(4) Le ministre ne peut donner une autorisa-tion que s’il est convaincu que les conditionssuivantes sont réunies :

a) l’interception est nécessaire pour identi-fier, isoler ou prévenir les activités domma-geables visant les systèmes ou les réseauxinformatiques du gouvernement du Cana-da;

b) les renseignements à obtenir ne peuventraisonnablement être obtenus d’une autremanière;

c) le consentement des personnes dont lescommunications peuvent être interceptéesne peut raisonnablement être obtenu;

d) des mesures satisfaisantes sont en placepour faire en sorte que seuls les renseigne-ments qui sont essentiels pour identifier,isoler ou prévenir les activités dommagea-bles visant les systèmes ou les réseauxinformatiques du gouvernement du Canadaseront utilisés ou conservés;

e) des mesures satisfaisantes sont en placepour protéger la vie privée des Canadiens ence qui touche l’utilisation et la conservationde ces renseignements.

Ministerialconditions

(5) An authorization made under this sec-tion may contain any conditions that theMinister considers advisable to protect theprivacy of Canadians, including additionalmeasures to restrict the use and retention of,the access to, and the form and manner ofdisclosure of, information derived from theprivate communications.

Modalités(5) Le ministre peut assortir une autorisa-tion des modalités qu’il estime souhaitablespour protéger la vie privée des Canadiens,notamment des mesures additionnelles pourlimiter l’utilisation et la conservation desrenseignements provenant des communica-tions privées interceptées, l’accès à ces rensei-gnements et leur mode de divulgation.

CanadianForces

(6) The Minister of National Defence mayissue directions for the Canadian Forces tosupport the Establishment in carrying outactivities authorized under this section.

Forcescanadiennes

(6) Le ministre de la Défense nationale peutdonner des instructions pour que les Forcescanadiennes aident le Centre dans l’exercicedes activités mentionnées au présent article.

Directions notstatutoryinstruments

(7) Authorizations issued under subsections(1) and (3) and directions issued under subsec-tion (6) are not statutory instruments withinthe meaning of the Statutory Instruments Act.

Non-applicationde la Loisur les textesréglementaires

(7) Les autorisations données en vertu desparagraphes (1) et (3) et les instructionsdonnées en vertu du paragraphe (6) ne sont pasdes textes réglementaires au sens de la Loi surles textes réglementaires.

Loi antiterroriste *#*2001 ch. 41

Review ofauthorizations

(8) The Commissioner of the Communica-tions Security Establishment shall reviewactivities carried out under an authorizationissued under this section to ensure that they areauthorized and report annually to the Ministeron the review.

Révision(8) Le commissaire du Centre de la sécuritédes télécommunications est tenu de faireenquête sur les activités qui ont été exercéessous le régime d’une autorisation donnée envertu du présent article pour en contrôler laconformité; il rend compte de ses enquêtesannuellement au ministre.

Meaning of‘‘Governmentof Canada’’

(9) In this section, ‘‘Government of Cana-da’’ means a federal institution, as defined insubsection 3(1) of the Official Languages Act.

Définition de« gouvernementdu Canada »

(9) Au présent article, « gouvernement duCanada » s’entend de toute institution fédéra-le, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur leslangues officielles.

Limits onactivities

273.66 The Communications Security Es-tablishment may only undertake activities thatare within its mandate, consistent with minis-terial direction and, if an authorization isrequired under section 273.65, consistent withthe authorization.

Limites273.66 Le Centre de la sécurité des télé-communications ne peut exercer une activitéqui relève de son mandat que dans la mesureoù elle est compatible avec les instructionsministérielles et, dans les cas où une autorisa-tion est nécessaire en application de l’article273.65, avec l’autorisation.

Protection ofpersons

273.67 Notwithstanding any other law,every person or class of persons that isauthorized to give effect to an authorizationunder section 273.65 or any person who assistssuch a person is justified in taking anyreasonable action necessary to give effect tothe authorization.

Protectiondes personnes

273.67 Par dérogation à toute autre règle dedroit, les personnes qui sont autorisées, envertu de l’article 273.65, à titre individuel ouau titre de leur appartenance à telle catégorie,à accomplir un geste pour mettre en oeuvrel’autorisation — ainsi que quiconque leurprête assistance — sont fondées à accomplirles actes nécessaires à cette mise en oeuvre.

Effectiveperiod ofauthorization

273.68 (1) An authorization is valid for theperiod specified in it, and may be renewed forany period specified in the renewal. Noauthorization or renewal may be for a periodlonger than one year.

Durée273.68 (1) L’autorisation est valide pour ladurée maximale de un an qui y est indiquée.Elle est renouvelable pour une durée maxima-le de un an qui doit y être indiquée.

Variance orcancellationofauthorization

(2) An authorization may be varied orcancelled in writing at any time.

Modificationet annulation

(2) L’autorisation peut être modifiée ouannulée par écrit en tout temps.

Exclusion ofPart VI ofCriminalCode

273.69 Part VI of the Criminal Code doesnot apply in relation to an interception of acommunication under the authority of anauthorization issued under this Part or inrelation to a communication so intercepted.

Non-applicationde lapartie VI duCodecriminel

273.69 La partie VI du Code criminel nes’applique pas à l’interception de communica-tions autorisée sous le régime de la présentepartie ni à la communication elle-même.

CrownLiability andProceedingsAct

273.7 No action lies under section 18 of theCrown Liability and Proceedings Act inrespect of

(a) the use or disclosure under this Part ofany communication intercepted under theauthority of a Ministerial authorizationunder section 273.65; or

Loi sur laresponsabilitécivile del’État et lecontentieuxadministratif

273.7 Aucune action ne peut être intentéesous le régime de l’article 18 de la Loi sur laresponsabilité civile de l’État et le contentieuxadministratif à l’égard de :

a) l’utilisation ou la divulgation, sous lerégime de la présente partie, de communi-cations interceptées en conformité avec uneautorisation ministérielle donnée en vertude l’article 273.65;

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*#" C. 41

(b) the disclosure under this Part of theexistence of such a communication.

b) la divulgation sous le régime de laprésente partie de l’existence d’une tellecommunication.

2000, c. 5 Personal Information Protection andElectronic Documents Act

2000, ch. 5Loi sur la protection des renseignementspersonnels et les documents électroniques

103. The Personal Information Protectionand Electronic Documents Act is amendedby adding the following after section 4:

103. La Loi sur la protection des rensei-gnements personnels et les documents élec-troniques est modifiée par adjonction, aprèsl’article 4, de ce qui suit :


4.1 (1) Where a certificate under section38.13 of the Canada Evidence Act prohibitingthe disclosure of personal information of aspecific individual is issued before a com-plaint is filed by that individual under this Partin respect of a request for access to thatinformation, the provisions of this Part re-specting that individual’s right of access to hisor her personal information do not apply to theinformation that is subject to the certificate.


4.1 (1) Dans le cas où a été délivré au titrede l’article 38.13 de la Loi sur la preuve auCanada un certificat interdisant la divulgationde renseignements personnels concernant unindividu donné avant le dépôt par celui-cid’une plainte au titre de la présente partierelative à la communication de ces renseigne-ments, les dispositions de cette partie concer-nant le droit d’accès de l’individu aux rensei-gnements personnels le concernant ne s’appli-quent pas aux renseignements visés par lecertificat.


(2) Notwithstanding any other provision ofthis Part, where a certificate under section38.13 of the Canada Evidence Act prohibitingthe disclosure of personal information of aspecific individual is issued after the filing ofa complaint under this Part in relation to arequest for access to that information:

(a) all proceedings under this Part in respectof that information, including an investiga-tion, audit, appeal or judicial review, arediscontinued;

(b) the Commissioner shall not disclose theinformation and shall take all necessaryprecautions to prevent its disclosure; and

(c) the Commissioner shall, within 10 daysafter the certificate is published in theCanada Gazette, return the information tothe organization that provided the informa-tion.


(2) Par dérogation aux autres dispositionsde la présente partie, dans le cas où a étédélivré au titre de l’article 38.13 de la Loi surla preuve au Canada un certificat interdisantla divulgation de renseignements personnelsconcernant un individu donné après le dépôtd’une plainte de refus d’accès au titre de laprésente partie relativement à la demande decommunication de ces renseignements :

a) toute procédure — notamment une en-quête, une vérification, un appel ou unerévision judiciaire — prévue par la présen-te partie et portant sur ces renseignementsest interrompue;

b) le commissaire ne peut communiquer lesrenseignements et prend les précautionsnécessaires pour empêcher leur communi-cation;

c) le commissaire renvoie les renseigne-ments à l’organisation qui les a fournis dansles dix jours suivant la publication ducertificat dans la Gazette du Canada.

Informationnot to bedisclosed

(3) The Commissioner and every personacting on behalf or under the direction of theCommissioner, in carrying out their functionsunder this Part, shall not disclose information

Précaution àprendre

(3) Dans l’exercice de leurs attributionsprévues par la présente partie, le commissaireet les personnes agissant en son nom ou sousson autorité ne peuvent communiquer, et

Loi antiterroriste *##2001 ch. 41

subject to a certificate issued under section38.13 of the Canada Evidence Act, and shalltake every reasonable precaution to avoid thedisclosure of that information.

prennent toutes les précautions pour éviter quene soient communiqués, les renseignementsvisés par un certificat délivré au titre del’article 38.13 de la Loi sur la preuve auCanada.

(4) The Commissioner may not delegate theinvestigation of any complaint relating toinformation subject to a certificate issuedunder section 38.13 of the Canada EvidenceAct except to one of a maximum of fourofficers or employees of the Commissionerspecifically designated by the Commissionerfor the purpose of conducting that investiga-tion.

Pouvoir dedélégation

(4) Le commissaire ne peut déléguer latenue d’une enquête portant sur des renseigne-ments visés par un certificat délivré au titre del’article 38.13 de la Loi sur la preuve auCanada qu’à un de ses collaborateurs choisiparmi quatre des cadres ou employés ducommissariat et qu’il désigne spécialement àcette fin.

Power todelegate

R.S., c. P-21 Privacy Act L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignementspersonnels

104. The Privacy Act is amended byadding the following after section 70:

104. La Loi sur la protection des rensei-gnements personnels est modifiée par ad-jonction, après l’article 70, de ce qui suit :


70.1 (1) Where a certificate under section38.13 of the Canada Evidence Act prohibitingthe disclosure of personal information of aspecific individual is issued before a com-plaint is filed by that individual under this Actin respect of a request for access to thatinformation, the provisions of this Act re-specting that individual’s right of access to hisor her personal information do not apply to theinformation that is subject to the certificate.


70.1 (1) Dans le cas où a été délivré au titrede l’article 38.13 de la Loi sur la preuve auCanada un certificat interdisant la divulgationde renseignements personnels concernant unindividu donné avant le dépôt par celui-cid’une plainte au titre de la présente loi relativeà la demande de communication de cesrenseignements, les dispositions de cette loiconcernant le droit d’accès de l’individu auxrenseignements personnels le concernant nes’appliquent pas aux renseignements visés parle certificat.


(2) Notwithstanding any other provision ofthis Act, where a certificate under section38.13 of the Canada Evidence Act prohibitingthe disclosure of personal information of aspecific individual is issued in respect ofpersonal information after the filing of acomplaint under this Act in relation to arequest for access to that information,

(a) all proceedings under this Act in respectof that information, including an investiga-tion, audit, appeal or judicial review, arediscontinued;

(b) the Privacy Commissioner shall notdisclose the information and shall take allnecessary precautions to prevent its disclo-sure; and


(2) Par dérogation aux autres dispositionsde la présente loi, dans le cas où a été délivréau titre de l’article 38.13 de la Loi sur lapreuve au Canada un certificat interdisant ladivulgation de renseignements personnelsconcernant un individu donné après le dépôtd’une plainte de refus d’accès au titre de laprésente loi relative à la communication deces renseignements :

a) toute procédure — notamment une en-quête, une vérification, un appel ou unerévision judiciaire — prévue par la présen-te loi et portant sur ces renseignements estinterrompue;

b) le Commissaire à la protection de la vieprivée ne peut communiquer les renseigne-

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*#$ C. 41

(c) the Privacy Commissioner shall, within10 days after the certificate is published inthe Canada Gazette, return the informationto the head of the government institutionthat controls the information.

ments et prend les précautions nécessairespour empêcher leur communication;

c) le Commissaire à la protection de la vieprivée renvoie les renseignements au res-ponsable de l’institution fédérale de qui ilsrelèvent dans les dix jours suivant lapublication du certificat dans la Gazette duCanada.

Informationnot to bedisclosed

(3) The Privacy Commissioner and everyperson acting on behalf or under the directionof the Privacy Commissioner, in carrying outtheir functions under this Act, shall notdisclose information subject to a certificateissued under section 38.13 of the CanadaEvidence Act and shall take every reasonableprecaution to avoid the disclosure of thatinformation.

Précautions àprendre

(3) Dans l’exercice de leurs attributionsprévues par la présente loi, le Commissaire àla protection de la vie privée et les personnesagissant en son nom ou sous son autorité nepeuvent communiquer, et prennent toutes lesprécautions pour éviter que ne soient commu-niqués, les renseignements visés par un certi-ficat délivré au titre de l’article 38.13 de la Loisur la preuve au Canada.

Limitedpower ofdelegation

(4) The Privacy Commissioner may not, normay an Assistant Privacy Commissioner,delegate the investigation of any complaintrespecting information subject to a certificateissued under section 38.13 of the CanadaEvidence Act except to one of a maximum offour officers or employees of the Commis-sioner specifically designated by the Commis-sioner for the purpose of conducting thatinvestigation.

Pouvoir dedélégation

(4) Le Commissaire à la protection de la vieprivée ou un commissaire adjoint ne peuventdéléguer la tenue d’une enquête concernantdes renseignements visés par un certificatdélivré au titre de l’article 38.13 de la Loi surla preuve au Canada qu’à un de leurs collabo-rateurs choisi parmi quatre des cadres ouemployés du commissariat et que le Commis-saire à la vie privée désigne spécialement àcette fin.

1993, c. 37 Seized Property Management Act 1993, ch. 37Loi sur l’administration des biens saisis

1996, c. 19,s. 85

‘‘restrainedproperty’’« biensbloqués »

‘‘seizedproperty’’« bienssaisis »

105. (1) The definitions ‘‘restrained prop-erty’’ and ‘‘seized property’’ in section 2 ofthe Seized Property Management Act arereplaced by the following:

‘‘restrained property’’ means any propertythat is the subject of a restraint order madeunder section 83.13 or 462.33 of the Crimi-nal Code;

‘‘seized property’’ means any property seizedunder the authority of any Act of Parliamentor pursuant to any warrant or any rule of lawin connection with any designated sub-stance offence, enterprise crime offence orterrorism offence;

1996, ch. 19,art. 85

« biensbloqués »‘‘restrainedproperty’’

« bienssaisis »‘‘seizedproperty’’

105. (1) Les définitions de « biens blo-qués » et « biens saisis », à l’article 2 de laLoi sur l’administration des biens saisis, sontrespectivement remplacées par ce qui suit :

« biens bloqués » Biens visés par une ordon-nance de blocage rendue sous le régime desarticles 83.13 ou 462.33 du Code criminel.

« biens saisis » Biens saisis en vertu d’une loifédérale ou saisis en vertu d’un mandat oud’une règle de droit relativement à des in-fractions désignées, de criminalité organi-sée ou de terrorisme.



‘‘terrorism offence’’ has the same meaning asin section 2 of the Criminal Code;


Loi antiterroriste *#%2001 ch. 41

« infractionde terrorisme »‘‘terrorismoffence’’

« infraction de terrorisme » S’entend au sensde l’article 2 du Code criminel.

1996, c. 19,s. 86(1)

106. (1) Paragraph 3(a) of the Act isreplaced by the following:

(a) to authorize the Minister to provideconsultative and other services to lawenforcement agencies in relation to theseizure or restraint of property in connec-tion with designated substance offences,enterprise crime offences or terrorism of-fences, or property that is or may beproceeds of crime or offence-related prop-erty;

1996, ch. 19,par. 86(1)

106. (1) L’alinéa 3a) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

a) d’autoriser le ministre à fournir auxdifférents organismes chargés de l’applica-tion de la loi des services consultatifs etautres concernant la saisie ou le blocage debiens relativement à des infractions dési-gnées, de criminalité organisée ou deterrorisme, ou de biens qui sont ou pour-raient être des biens infractionnels ou desproduits de la criminalité;

(2) Subparagraphs 3(b)(ii) and (iii) of theAct are replaced by the following:

(ii) seized pursuant to a warrant issuedunder section 83.13 or 462.32 of theCriminal Code, or

(iii) restrained pursuant to a restraintorder made under section 83.13 or 462.33of the Criminal Code;

(2) Les sous-alinéas 3b)(ii) et (iii) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

(ii) saisis en vertu d’un mandat délivrésous le régime des articles 83.13 ou462.32 du Code criminel,

(iii) bloqués en vertu d’une ordonnancerendue sous le régime des articles 83.13ou 462.33 du Code criminel;

1997, c. 18,s. 135(F)

107. (1) Paragraphs 4(1)(a) and (b) of theAct are replaced by the following:

(a) seized pursuant to a warrant issuedunder section 83.13 or 462.32 of theCriminal Code on the application of theAttorney General;

(b) subject to a restraint order made undersection 83.13 or 462.33 of the CriminalCode on the application of the AttorneyGeneral, where the Minister is appointedpursuant to subsection 83.13(2) or subpara-graph 462.33(3)(b)(i) of that Act to takecontrol of and to manage or otherwise dealwith the property; or

1997, ch. 18,art. 135(F)

107. (1) Les alinéas 4(1)a) et b) de la mêmeloi sont remplacés par ce qui suit :

a) les biens saisis en vertu d’un mandatdélivré à la demande du procureur généralsous le régime des articles 83.13 ou 462.32du Code criminel;

b) les biens bloqués en vertu d’une ordon-nance rendue à la demande du procureurgénéral sous le régime des articles 83.13 ou462.33 du Code criminel et confiés àl’administration du ministre en applicationdu paragraphe 83.13(2) ou du sous-alinéa462.33(3)b)(i) de cette loi avec missiond’en prendre la charge, de les administrerou d’effectuer toute autre opération à leurégard;



Additionalresponsibility

(3) In addition to being responsible for thecustody and management of property referredto in subsections (1) and (2), the Minister shallbe responsible, until the property is disposedof, for the custody and management of allproceeds of crime, offence-related property

Responsabilitésupplémentaire

(3) Outre la garde et l’administration desbiens visés aux paragraphes (1) et (2), leministre est responsable, jusqu’à leur aliéna-tion, de celles de l’ensemble des biens confis-qués au profit de Sa Majesté, à la suite de touteprocédure engagée par le procureur général,

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*#& C. 41

and property that was the subject of anapplication under section 83.14 of the Crimi-nal Code, that were forfeited to Her Majestyas a result of proceedings conducted by theAttorney General and that were not in thepossession or under the control of the Ministerprior to their forfeiture.

qui sont des biens infractionnels, des produitsde la criminalité ou des biens confisqués envertu de l’article 83.14 du Code criminel etdont, préalablement à leur confiscation, iln’avait pas la possession ou la charge.


108. L’article 5 de la même loi est modifiépar adjonction, après le paragraphe (2), dece qui suit :

Transfer ofproperty

(3) Every person who has control of anyproperty that is subject to a management orderissued under subsection 83.13(2) of the Crimi-nal Code shall, as soon as practicable after theorder is issued, transfer the control of theproperty to the Minister, except for anyproperty, or any part of the property, that isneeded as evidence or is necessary for thepurposes of an investigation.

Transfert debiens

(3) La personne qui a la charge de biensvisés par une ordonnance de prise en chargerendue sous le régime du paragraphe 83.13(2)du Code criminel doit, dans les meilleursdélais possible après la prise de l’ordonnance,transférer au ministre la charge des biens, saufde ceux requis, en tout ou en partie, aux fins depreuve ou d’enquête.

1996, c. 19,s. 89(1)

109. Paragraph 9(a) of the Act is replacedby the following:

(a) provide consultative and other servicesto law enforcement agencies in relation tothe seizure or restraint of any property inconnection with designated substance of-fences, enterprise crime offences or terror-ism offences, or of any property that is ormay be proceeds of crime or offence-re-lated property;

1996, ch. 19,par. 89(1)

109. L’alinéa 9a) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

a) fournir aux organismes chargés de l’ap-plication de la loi des services consultatifset autre concernant la saisie ou le blocage debiens relativement à des infractions dési-gnées, de criminalité organisée ou deterrorisme, ou de biens qui sont ou pour-raient être des biens infractionnels ou deproduits de la criminalité;

1997, c. 23,s. 23

110. Paragraph 10(a) of the Act is re-placed by the following:

(a) the forfeiture to Her Majesty of propertypursuant to section 83.14, subsection462.37(1) or (2) or 462.38(2), subparagraph462.43(c)(iii) or subsection 490.1(1) or490.2(2) of the Criminal Code or subsection16(1) or 17(2) of the Controlled Drugs andSubstances Act;

1997, ch. 23,art. 23


a) la confiscation de biens au profit de SaMajesté en vertu de l’article 83.14, desparagraphes 462.37(1) ou (2) ou 462.38(2),du sous-alinéa 462.43c)(iii) ou des paragra-phes 490.1(1) ou 490.2(2) du Code criminelou des paragraphes 16(1) ou 17(2) de la Loiréglementant certaines drogues et autressubstances;

1996, c. 19,s. 91

111. Subparagraph 11(a)(i) of the Act isreplaced by the following:

(i) property forfeited to Her Majestypursuant to section 83.14, subsection462.37(1) or (2) or 462.38(2) or subpara-graph 462.43(c)(iii) of the Criminal Codeor subsection 16(1) or 17(2) of theControlled Drugs and Substances Act, or

1996, ch. 19,art. 91


a) le produit de l’aliénation des biensconfisqués au profit de Sa Majesté en vertude l’article 83.14, des paragraphes462.37(1) ou (2) ou 462.38(2) ou du sous-alinéa 462.43c)(iii) du Code criminel ou desparagraphes 16(1) ou 17(2) de la Loiréglementant certaines drogues et autres

Loi antiterroriste *#'2001 ch. 41

substances et de ceux qui sont ou ont étévisés par une ordonnance de prise en chargeet qui ont été confisqués au profit de SaMajesté en vertu du paragraphe 490(9) duCode criminel, ainsi que sur le produit desbiens qui ont été aliénés par les gouverne-ments étrangers;

R.S., c. U-2 United Nations Act L.R., ch. U-2Loi sur les Nations Unies

112. Section 3 of the United Nations Act isreplaced by the following:

112. L’article 3 de la Loi sur les NationsUnies est remplacé par ce qui suit :

Offence andpunishment

3. (1) Any person who contravenes an orderor regulation made under this Act is guilty ofan offence and liable

(a) on summary conviction, to a fine of notmore than $100,000 or to imprisonment fora term of not more than one year, or to both;or

(b) on conviction on indictment, to impris-onment for a term of not more than 10 years.

Infraction etpeine

3. (1) Quiconque contrevient à un décret ouà un règlement pris en application de laprésente loi commet une infraction et encourt,sur déclaration de culpabilité :

a) par procédure sommaire, une amendemaximale de 100 000 $ et un emprisonne-ment maximal de un an, ou l’une de cespeines;

b) par mise en accusation, un emprisonne-ment maximal de dix ans.

Forfeiture (2) Any property dealt with contrary to anyorder or regulation made under this Act maybe seized and detained and is liable toforfeiture at the instance of the Minister ofJustice, on proceedings in the Federal Court,or in any superior court, and any such courtmay make rules governing the procedure onany proceedings taken before the court or ajudge thereof under this section.

Confiscation(2) Les biens ayant servi ou donné lieu à uneinfraction aux décrets ou règlements pris enapplication de la présente loi peuvent êtresaisis et retenus et faire l’objet d’une confisca-tion sur instance introduite par le ministre dela Justice devant la Cour fédérale — ou touteautre juridiction supérieure —, laquelle peutétablir les règles de procédure applicables àl’instance exercée devant elle ou l’un de sesjuges.

PART 6 PARTIE 6

REGISTRATION OFCHARITIES — SECURITY

INFORMATION

ENREGISTREMENT DES ORGANISMESDE BIENFAISANCE

(RENSEIGNEMENTS DE SÉCURITÉ)

113. The Charities Registration (SecurityInformation) Act is enacted as follows:

113. Est édictée la Loi sur l’enregistre-ment des organismes de bienfaisance (ren-seignements de sécurité), dont le texte suit :

An Act respecting the registration of charitieshaving regard to security and criminalintelligence information

Loi concernant l’enregistrement desorganismes de bienfaisance au regard desrenseignements en matière de sécurité oude criminalité

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*#( C. 41


Short title 1. This Act may be cited as the CharitiesRegistration (Security Information) Act.

Titre abrégé1. Loi sur l’enregistrement des organismesde bienfaisance (renseignements de sécurité).

PURPOSE AND PRINCIPLES OBJET ET PRINCIPES

Purpose 2. (1) The purpose of this Act is todemonstrate Canada’s commitment to partici-pating in concerted international efforts todeny support to those who engage in terroristactivities, to protect the integrity of theregistration system for charities under theIncome Tax Act and to maintain the confi-dence of Canadian taxpayers that the benefitsof charitable registration are made availableonly to organizations that operate exclusivelyfor charitable purposes.

Objet2. (1) La présente loi a pour objet de traduirel’engagement du Canada à participer à l’effortconcerté déployé à l’échelle internationalepour priver de soutien ceux qui s’adonnent àdes activités terroristes , de protéger l’intégritédu système d’enregistrement des organismesde bienfaisance sous le régime de la Loi del’impôt sur le revenu et de donner l’assuranceaux contribuables canadiens que les avantagesconférés par cet enregistrement ne profitentqu’à des organismes administrés exclusive-ment à des fins de bienfaisance.

Principles (2) This Act shall be carried out in recogni-tion of, and in accordance with, the followingprinciples:

(a) maintaining the confidence of taxpayersmay require reliance on information that, ifdisclosed, would injure national security orendanger the safety of persons; and

(b) the process for relying on the informa-tion referred to in paragraph (a) in deter-mining eligibility to become or remain aregistered charity must be as fair andtransparent as possible having regard tonational security and the safety of persons.

Principes(2) La réalisation de l’objet de la présenteloi repose sur les principes suivants :

a) pour donner cette assurance aux contri-buables canadiens, on peut avoir à utiliserdes renseignements dont la divulgationporterait atteinte à la sécurité nationale ouà la sécurité d’autrui;

b) l’utilisation des renseignements visés àl’alinéa a) pour déterminer l’admissibilitéau statut d’organisme de bienfaisance enre-gistré ou le maintien de ce statut doit se fairede la façon la plus équitable et transparentepossible, compte tenu de la sécurité natio-nale et de la sécurité d’autrui.

INTERPRETATION DÉFINITIONS

Definitions

‘‘applicant’’« demandeur »


‘‘Minister’’« ministre »

‘‘registeredcharity’’« organisme debienfaisanceenregistré »

3. The following definitions apply in thisAct.

‘‘applicant’’ means a corporation, an orga-nization or a trust that applies to the Minis-ter of National Revenue to become a regis-tered charity.

‘‘judge’’ means the Chief Justice of the Feder-al Court or a judge of the Trial Division ofthat Court designated by the Chief Justice.

‘‘Minister’’ means the Solicitor General ofCanada.

‘‘registered charity’’ means a registered char-ity as defined in subsection 248(1) of the In-come Tax Act.

Définitions

« demandeur »‘‘applicant’’


« ministre »‘‘Minister’’« organisme debienfaisanceenregistré »‘‘registeredcharity’’

3. Les définitions qui suivent s’appliquentà la présente loi.

« demandeur » Personne morale, organisationou fiducie qui demande au ministre du Re-venu national le statut d’organisme de bien-faisance enregistré.

« juge » Le juge en chef de la Cour fédérale oule juge de la Section de première instance dece tribunal désigné par le juge en chef.

« ministre » Le solliciteur général du Canada.

« organisme de bienfaisance enregistré »S’entend au sens du paragraphe 248(1) de laLoi de l’impôt sur le revenu.

Loi antiterroriste *#)2001 ch. 41

CERTIFICATE BASED ON INTELLIGENCE CERTIFICAT

Signature byMinisters

4. (1) The Minister and the Minister ofNational Revenue may sign a certificatestating that it is their opinion, based onsecurity or criminal intelligence reports, thatthere are reasonable grounds to believe

(a) that an applicant or registered charityhas made, makes or will make available anyresources, directly or indirectly, to an entitythat is a listed entity as defined in subsection83.01(1) of the Criminal Code;

(b) that an applicant or registered charitymade available any resources, directly orindirectly, to an entity as defined in subsec-tion 83.01(1) of the Criminal Code and theentity was at that time, and continues to be,engaged in terrorist activities as defined inthat subsection or activities in support ofthem; or

(c) that an applicant or registered charitymakes or will make available any re-sources, directly or indirectly, to an entity asdefined in subsection 83.01(1) of the Crimi-nal Code and the entity engages or willengage in terrorist activities as defined inthat subsection or activities in support ofthem.

Signature parle ministre etle ministre duRevenunational

4. (1) Le ministre et le ministre du Revenunational peuvent signer un certificat attestantqu’ils estiment, sur le fondement de rensei-gnements en matière de sécurité ou de crimi-nalité, avoir des motifs raisonnables de croire,selon le cas :

a) qu’un demandeur ou un organisme debienfaisance enregistré a mis, met oumettra, directement ou indirectement, desressources à la disposition de quiconque estune entité inscrite au sens du paragraphe83.01(1) du Code criminel;

b) d’une part, qu’un demandeur ou unorganisme de bienfaisance enregistré a mis,directement ou indirectement, des ressour-ces à la disposition d’une entité au sens dumême paragraphe et, d’autre part, que cetteentité se livrait à ce moment, et se livreencore, à des activités terroristes au sens dece paragraphe ou à des activités de soutienà celles-ci;

c) d’une part, qu’un demandeur ou unorganisme de bienfaisance enregistré metou mettra, directement ou indirectement,des ressources à la disposition d’une telleentité et, d’autre part, que celle-ci se livreou se livrera à des activités visées à l’alinéab).

StatutoryInstrumentsAct

(2) A certificate is not a statutory instru-ment for the purposes of the Statutory Instru-ments Act.

Loi sur lestextesréglementaires

(2) Le certificat n’est pas un texte régle-mentaire au sens de la Loi sur les textesréglementaires.

JUDICIAL CONSIDERATION OF CERTIFICATE EXAMEN JUDICIAIRE DU CERTIFICAT

Notice 5. (1) As soon as the Minister and theMinister of National Revenue have signed acertificate, the Minister, or a person autho-rized by the Minister, shall cause the applicantor registered charity to be served, personallyor by registered letter sent to its last knownaddress, with a copy of the certificate and anotice informing it that the certificate will bereferred to the Federal Court not earlier thanseven days after service and that, if thecertificate is determined to be reasonable, theapplicant will be ineligible to become aregistered charity or the registration of theregistered charity will be revoked, as the casemay be.

Avis5. (1) Dès la signature du certificat par leministre du Revenu national et le ministre,celui-ci ou son délégué est tenu de fairesignifier au demandeur ou à l’organisme debienfaisance enregistré — à personne ou souspli recommandé à sa dernière adresseconnue — une copie du certificat et un avisl’informant, d’une part, que le certificat seradéposé à la Cour fédérale au plus tôt sept joursaprès la signification, et, d’autre part, que si lecertificat est jugé raisonnable, le demandeursera inadmissible à l’enregistrement ou l’en-registrement de l’organisme de bienfaisanceenregistré sera révoqué.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*$+ C. 41

Restriction (2) The certificate and any matters arisingout of it are not subject to review or to berestrained, prohibited, removed, set aside orotherwise dealt with, except in accordancewith this Act.

Restriction(2) Le certificat, ou toute question liée àcelui-ci, ne peut faire l’objet d’aucune mesurede contrôle, de restriction, de prohibition,d’évocation, d’annulation ni d’aucune autreintervention, sauf en conformité avec laprésente loi.

Non-publicationorconfidentialityorder

(3) Notwithstanding subsection (2), theapplicant or registered charity may apply to ajudge for an order

(a) directing that the identity of the appli-cant or registered charity not be publishedor broadcast in any way except in accor-dance with this Act; or

(b) that any documents to be filed with theFederal Court in connection with the refer-ence be treated as confidential.

Non-publicationouconfidentialité

(3) Toutefois, le demandeur ou l’organismede bienfaisance enregistré peut demander aujuge :

a) de rendre une ordonnance interdisant lapublication ou la diffusion de quelque façonque ce soit de son identité, sauf en confor-mité avec la présente loi;

b) d’ordonner que les documents déposésauprès de la Cour fédérale en ce quiconcerne l’examen judiciaire soient consi-dérés comme confidentiels.

No appeal (4) An order on an application referred to insubsection (3) is not subject to appeal orreview by any court at the instance of a partyto the application.

Interdictionde recours

(4) Les parties à la demande ne peuventinterjeter appel ni demander la révision judi-ciaire de l’ordonnance rendue au titre duparagraphe (3).

Filing inFederal Court

(5) Seven days after service under subsec-tion (1), or as soon afterwards as is practicable,the Minister or a person authorized by theMinister shall

(a) file a copy of the certificate in theFederal Court for it to make a determinationunder paragraph 6(1)(d); and

(b) cause the applicant or registered charityto be served, personally or by registeredletter sent to its last known address, with anotice informing it of the filing of thecertificate.

Dépôt à laCour fédérale

(5) Dès que possible après la significationde l’avis prévu au paragraphe (1), mais au plustôt sept jours après celle-ci, le ministre ou sondélégué est tenu :

a) de déposer une copie du certificat à laCour fédérale pour qu’il en soit disposéconformément à l’alinéa 6(1)d);

b) de faire signifier au demandeur ou àl’organisme de bienfaisance enregistré — àpersonne ou sous pli recommandé à sadernière adresse connue — un avis l’infor-mant du dépôt.

Reference 6. (1) When the certificate is referred to theFederal Court, the judge shall, without delay,

(a) examine, in private, the security orcriminal intelligence reports considered bythe Minister and the Minister of NationalRevenue and hear any other evidence orinformation that may be presented by or onbehalf of those Ministers and may, on therequest of the Minister or the Minister ofNational Revenue, hear all or part of thatevidence or information in the absence ofthe applicant or registered charity and anycounsel representing it if the judge is of theopinion that disclosure of the informationwould injure national security or endangerthe safety of any person;

Examenjudiciaire

6. (1) Dès que la Cour fédérale est saisie ducertificat, le juge procède de la façon suivan-te :

a) il examine à huis clos les renseignementsen matière de sécurité ou de criminalité quele ministre et le ministre du Revenu nationalont pris en considération et recueille lesautres éléments de preuve ou d’informationprésentés par ces derniers ou en leur nom;il peut, à la demande du ministre ou duministre du Revenu national, recueillir toutou partie de ces éléments en l’absence dudemandeur ou de l’organisme de bienfai-sance enregistré et de son conseiller juridi-que, s’il estime que leur divulgation porte-

Loi antiterroriste *$*2001 ch. 41

(b) provide the applicant or registeredcharity with a statement summarizing theinformation available to the judge so as toenable the applicant or registered charity tobe reasonably informed of the circum-stances giving rise to the certificate, with-out disclosing any information the disclo-sure of which would, in the judge’s opinion,injure national security or endanger thesafety of any person;

(c) provide the applicant or registeredcharity with a reasonable opportunity to beheard; and

(d) determine whether the certificate isreasonable on the basis of the informationavailable to the judge and, if found not to bereasonable, quash it.

rait atteinte à la sécurité nationale ou à lasécurité d’autrui;

b) il fournit au demandeur ou à l’organismeun résumé des renseignements dont ildispose — sauf ceux dont la divulgation, àson avis, porterait atteinte à la sécuriténationale ou à la sécurité d’autrui — afin delui permettre d’être suffisamment informédes circonstances ayant donné lieu aucertificat;

c) il donne au demandeur ou à l’organismela possibilité d’être entendu;

d) il décide si le certificat est raisonnablecompte tenu des renseignements dont ildispose et, dans la négative, l’annule.

No appeal orreview

(2) A determination under paragraph (1)(d)is not subject to appeal or review by any court.


(2) La décision rendue au titre de l’alinéa(1)d) n’est susceptible ni d’appel ni de révi-sion judiciaire.

EVIDENCE PREUVE

Admissibleinformation

7. For the purposes of subsection 6(1), thejudge may, subject to section 8, admit anyreliable and relevant information, whether ornot the information is or would be admissiblein a court of law, and base the determinationunder paragraph 6(1)(d) on that information.

Renseignementspertinents

7. Pour l’application du paragraphe 6(1), lejuge peut, sous réserve de l’article 8, admettreen preuve les renseignements dignes de foi etpertinents, indépendamment de leur recevabi-lité devant les tribunaux, et peut se fonder sureux pour rendre sa décision au titre de l’alinéa6(1)d).

Foreigninformationobtained inconfidence

8. (1) For the purposes of subsection 6(1), inprivate and in the absence of the applicant orregistered charity or any counsel representingit,

(a) the Minister or the Minister of NationalRevenue may make an application to thejudge for the admission of informationobtained in confidence from a government,an institution or an agency of a foreign state,from an international organization of statesor from an institution or an agency of aninternational organization of states; and

(b) the judge shall examine the informationand provide counsel representing the Minis-ter or the Minister of National Revenue witha reasonable opportunity to be heard as towhether the information is relevant butshould not be disclosed to the applicant or

Renseignementssecretsobtenus degouvernementsétrangers

8. (1) Pour l’application du paragraphe6(1), procédant à huis clos et en l’absence dudemandeur ou de l’organisme de bienfaisanceenregistré ou de son conseiller juridique :

a) le ministre ou le ministre du Revenunational peut présenter au juge une deman-de en vue de faire admettre en preuve desrenseignements obtenus sous le sceau dusecret du gouvernement d’un État étrangerou d’une organisation internationaled’États, ou de l’un de leurs organismes;

b) le juge examine les renseignements etaccorde au conseiller juridique du ministrequi a présenté la demande la possibilité delui présenter ses arguments sur la pertinencedes renseignements et le fait qu’ils nedevraient pas être communiqués au deman-deur ou à l’organisme ou à son conseiller

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*$" C. 41

registered charity or any counsel represent-ing it because the disclosure would injurenational security or endanger the safety ofany person.

juridique parce que cette communicationporterait atteinte à la sécurité nationale ouà la sécurité d’autrui.

Return ofinformation

(2) The information shall be returned tocounsel representing the minister who madethe application and shall not be considered bythe judge in making the determination underparagraph 6(1)(d) if

(a) the judge determines that the informa-tion is not relevant;

(b) the judge determines that the informa-tion is relevant but should be summarized inthe statement to be provided under para-graph 6(1)(b); or

(c) the minister withdraws the application.

Renvoi desrenseignements

(2) Ces renseignements sont renvoyés auconseil du ministre qui a présenté la demandeet ne peuvent servir de fondement à la décisionrendue au titre de l’alinéa 6(1)d) dans les cassuivants :

a) le juge décide qu’ils ne sont pas perti-nents;

b) le juge décide qu’ils sont pertinents, maisqu’ils devraient faire partie du résumé àfournir au titre de l’alinéa 6(1)b);

c) la demande est retirée.

Use ofinformation

(3) If the judge decides that the informationis relevant but that its disclosure would injurenational security or endanger the safety of anyperson, the information shall not be disclosedin the statement mentioned in paragraph6(1)(b), but the judge may base the determina-tion under paragraph 6(1)(d) on it.

Utilisationdesrenseignements

(3) Si le juge décide que ces renseignementssont pertinents, mais que leur divulgation autitre de l’alinéa 6(1)b) porterait atteinte à lasécurité nationale ou à la sécurité d’autrui, illes exclut du résumé, mais peut s’en servircomme fondement à la décision qu’il rend autitre de l’alinéa 6(1)d).

Ineligibility orrevocation

9. (1) A certificate that is determined to bereasonable under paragraph 6(1)(d) is conclu-sive proof, in the case of an applicant, that itis ineligible to become a registered charity or,in the case of a registered charity, that it doesnot comply with the requirements to continueto be a registered charity.

Inadmissibilitéou révocation

9. (1) Le certificat jugé raisonnable au titrede l’alinéa 6(1)d) établit de façon concluanteque le demandeur n’est pas admissible austatut d’organisme de bienfaisance enregistréou que l’organisme de bienfaisance enregistréne se conforme plus aux exigences relatives àson enregistrement, selon le cas.

Publication (2) The Minister shall, without delay aftera certificate is determined to be reasonable,cause the certificate to be published in theCanada Gazette.

Publication(2) Dès que le certificat est jugé raisonna-ble, le ministre le fait publier dans la Gazettedu Canada.

REVIEW OF CERTIFICATE RÉVISION DU CERTIFICAT

Review ofcertificate

10. (1) An applicant or former registeredcharity in relation to which a certificate wasdetermined to be reasonable under paragraph6(1)(d) and that believes that there has been amaterial change in circumstances since thatdetermination was made may apply in writingto the Minister for a review of the certificateby the Minister and the Minister of NationalRevenue.

Demande derévisionministérielle

10. (1) Quiconque est visé par un certificatjugé raisonnable au titre de l’alinéa 6(1)d) etcroit que la situation a évolué de façonmarquée depuis ce jugement peut, en s’adres-sant par écrit au ministre, demander à celui-ciet au ministre du Revenu national de réviser lecertificat.

Loi antiterroriste *$#2001 ch. 41

Notice toMinister ofNationalRevenue

(2) The Minister shall, without delay, notifythe Minister of National Revenue of anapplication for review.

Notificationau ministredu Revenunational

(2) Le ministre notifie la demande auministre du Revenu national sans délai.

Informationfor review

(3) For the purpose of a review, theMinisters may consider any submission madeby the applicant or former registered charitythat applied for the review and any security orcriminal intelligence reports that are madeavailable to the Ministers.

Renseignements(3) Afin de statuer sur la demande, lesministres peuvent prendre en compte lesrenseignements présentés par l’auteur de lademande et les renseignements en matière desécurité et de criminalité qui sont mis à leurdisposition.

Time fordecision

(4) The Ministers shall make their decisionon an application for review within 120 daysafter receipt of the application by the Minister.

Délai(4) Les ministres prennent leur décisiondans les cent vingt jours suivant la réceptionde la demande par le ministre.

Decision onreview

(5) The Ministers may decide that, since thetime the certificate was determined to bereasonable,

(a) there has not been a material change incircumstances, in which case the Ministersshall deny the application; or

(b) there has been a material change incircumstances, in which case the Ministersshall determine whether there are reason-able grounds as provided in subsection 4(1)and, accordingly,

(i) continue the certificate in effect, or

(ii) cancel the certificate as of the date ofthe decision.

Décision(5) Ils peuvent décider que, depuis que lecertificat a été jugé raisonnable :

a) la situation n’a pas évolué de façonmarquée, auquel cas ils rejettent la deman-de;

b) la situation a évolué de façon marquée,auquel cas ils décident soit de maintenir lecertificat en vigueur, soit de le révoquersur-le-champ, le tout pour les motifs visésau paragraphe 4(1).

Automaticcancellation

(6) If no decision is made within a period of120 days after receipt of the application, thecertificate is cancelled on the expiration ofthat period.

Révocationautomatique

(6) Si la décision n’est pas prise dans le délaide cent vingt jours suivant la réception de lademande, le certificat est révoqué à l’expira-tion de ce délai.

Notice toapplicant orcharity

(7) As soon as a decision is made or thecertificate is cancelled under subsection (6),the Minister or a person authorized by theMinister shall cause the applicant or formerregistered charity that applied for the reviewto be served, personally or by registered lettersent to its last known address, with notice ofthe decision or cancellation.

Avis audemandeur

(7) Dès que la décision est prise ou que lecertificat est révoqué au titre du paragraphe(6), le ministre ou son délégué fait signifier cefait à l’auteur de la demande, à personne ousous pli recommandé à sa dernière adresseconnue.

Applicationfor review

11. (1) An applicant or former registeredcharity that applied for a review under subsec-tion 10(1) may, after giving written notice tothe Minister who in turn shall notify theMinister of National Revenue, apply to theFederal Court for a review of a decision madeunder paragraph 10(5)(a) or subparagraph10(5)(b)(i).

Demande derévisionjudiciaire

11. (1) L’auteur de la demande de révisionprévue au paragraphe 10(1) peut demander àla Cour fédérale de réviser la décision prise autitre de l’alinéa 10(5)a) ou celle prise au titrede l’alinéa 10(5)b) et maintenant en vigueur lecertificat. Il donne au ministre un préavis écritde la demande et ce dernier en fait part auministre du Revenu national.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*$$ C. 41

Review byCourt

(2) The Court shall carry out the review inaccordance with section 6, with any adapta-tions that may be required.

Modalités dela révision

(2) Le tribunal procède à la révision confor-mément à l’article 6, avec les adaptationsnécessaires.

Referral toMinisters

(3) If the Court quashes a decision of theMinisters made under paragraph 10(5)(a), itshall refer the application to the Ministers fora decision under paragraph 10(5)(b).

Renvoidevant lesministres

(3) Dans le cas où le tribunal annule ladécision des ministres rendue au titre del’alinéa 10(5)a), il leur renvoie la demandepour décision au titre de l’alinéa 10(5)b).

Cancellationof certificate

(4) If the Court quashes a decision of theMinisters made under subparagraph10(5)(b)(i), the certificate is cancelled as ofthe date the decision is quashed.

Effet del’annulation

(4) Dans le cas où il annule la décision desministres de maintenir le certificat en vigueur,celui-ci est révoqué sur-le-champ.

No appeal (5) The determination of the Court is notsubject to appeal or judicial review.


(5) La décision du tribunal n’est susceptibleni d’appel ni de révision judiciaire.

Publication ofspentcertificate

12. The Minister shall, in a manner thatmentions the original publication of thecertificate, cause to be published in theCanada Gazette notice of the cancellation ofa certificate by reason of

(a) a decision made under subparagraph10(5)(b)(ii);

(b) the operation of subsection 10(6); or

(c) a determination of the Federal Courtreferred to in subsection 11(4).

Publication12. Le ministre fait publier dans la Gazettedu Canada, avec mention du certificat publiéantérieurement, un avis :

a) de la décision rendue au titre de l’alinéa10(5)b) de révoquer le certificat;

b) de la révocation du certificat en applica-tion du paragraphe 10(6);

c) de la décision de la Cour fédérale visée auparagraphe 11(4).

Term of acertificate

13. Unless it is cancelled earlier, a certifi-cate is effective for a period of seven yearsbeginning on the day it is first determined tobe reasonable under paragraph 6(1)(d).

Durée devalidité

13. La durée de validité du certificat est desept ans à compter de la date à laquelle il est,en premier lieu, jugé raisonnable au titre del’alinéa 6(1)d), sous réserve de révocation enconformité avec la présente loi.

Regulations 14. The Governor in Council may make anyregulations that the Governor in Councilconsiders necessary for carrying out thepurposes and provisions of this Act.

Règlements14. Le gouverneur en conseil peut prendreles règlements qu’il estime nécessaires àl’application de la présente loi.

R.S., c. 1 (5thSupp.)

AMENDMENTS TO THE INCOME TAX ACT L.R., ch. 1(5e suppl.)

MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE

REVENU

114. Section 168 of the Income Tax Act isamended by adding the following aftersubsection (2):

114. L’article 168 de la Loi de l’impôt surle revenu est modifié par adjonction, aprèsle paragraphe (2), de ce qui suit :

CharitiesRegistration(SecurityInformation)Act

(3) Notwithstanding subsections (1) and(2), if a registered charity is the subject of acertificate that is determined to be reasonableunder paragraph 6(1)(d) of the CharitiesRegistration (Security Information) Act, theregistration of the charity is revoked as of themaking of that determination.

Loi surl’enregistrementdes organismesde bienfaisance(renseignementsde sécurité)

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2),l’enregistrement d’un organisme de bienfai-sance est révoqué dès qu’un certificat leconcernant est jugé raisonnable au titre del’alinéa 6(1)d) de la Loi sur l’enregistrementdes organismes de bienfaisance (renseigne-ments de sécurité).

Loi antiterroriste *$%2001 ch. 41

115. (1) Section 172 of the Act is amendedby adding the following after subsection (3):

115. (1) L’article 172 de la même loi estmodifié par adjonction, après le paragra-phe (3), de ce qui suit :

Exception —CharitiesRegistration(SecurityInformation)Act

(3.1) Paragraphs (3)(a) and (a.1) do notapply to an applicant or a registered charitythat is the subject of a certificate that has beendetermined to be reasonable under paragraph6(1)(d) of the Charities Registration (SecurityInformation) Act.

Exception :Loi surl’enregistrementdes organismesde bienfaisance(renseignementsde sécurité)

(3.1) Les alinéas (3)a) et a.1) ne s’appli-quent pas au demandeur ou à l’organisme debienfaisance enregistré visé par un certificatjugé raisonnable au titre de l’alinéa 6(1)d) dela Loi sur l’enregistrement des organismes debienfaisance (renseignements de sécurité).

(2) The portion of subsection 172(4) of theAct after paragraph (f) is replaced by thefollowing:

where the Minister has not notified the appli-cant of the disposition of the application with-in 180 days after the filing of the applicationwith the Minister, and, in any such case, sub-ject to subsection (3.1), an appeal from the re-fusal to the Federal Court of Appeal pursuantto subsection (3) may, notwithstanding sub-section 180(1), be instituted under section 180at any time by filing a notice of appeal in theCourt.

(2) Le passage du paragraphe 172(4) de lamême loi suivant l’alinéa f) est remplacépar ce qui suit :

lorsqu’il n’a pas avisé le demandeur de sa dé-cision concernant la demande dans les centquatre-vingts jours suivant son dépôt; dans cecas, sous réserve du paragraphe (3.1), un appeldu refus peut, à tout moment malgré le para-graphe 180(1), être interjeté conformément auparagraphe (3) et en vertu de l’article 180, à laCour d’appel fédérale par le dépôt d’un avisd’appel à cette cour.

(3) Section 172 of the Act is amended byadding the following after subsection (4):

(3) L’article 172 de la même loi estmodifié par adjonction, après le paragra-phe (4), de ce qui suit :


(4.1) An appeal referred to in subsection (3)or (4) is suspended when an applicant or aregistered charity is, under subsection 5(1) ofthe Charities Registration (Security Informa-tion) Act, served with a copy of a certificatethat has been signed under that Act, whetherthe appeal was instituted before or after thecertificate was so signed, and the appeal is

(a) discontinued on the determination thatthe certificate is reasonable under para-graph 6(1)(d) of that Act; or

(b) reinstated as of the date the certificate isquashed under paragraph 6(1)(d) of thatAct.


(4.1) L’appel visé aux paragraphes (3) ou(4) est suspendu dès qu’est signifiée audemandeur ou à l’organisme de bienfaisanceenregistré, en vertu du paragraphe 5(1) de laLoi sur l’enregistrement des organismes debienfaisance (renseignements de sécurité),une copie du certificat signé en vertu de cetteloi, que l’appel ait été interjeté avant ou aprèsla signature du certificat. L’appel suspenduest :

a) annulé dès que le certificat est jugéraisonnable au titre de l’alinéa 6(1)d) decette loi;

b) rétabli à compter de l’annulation ducertificat au titre de l’alinéa 6(1)d) de cetteloi.

116. The description of A in paragraph188(1)(a) of the Act is replaced by thefollowing:

A is the total of all amounts each of which isthe fair market value of an asset of the char-ity on the day (in this section referred to as

116. La description de l’élément A figu-rant à l’alinéa 188(1)a) de la même loi estremplacée par ce qui suit :

A représente le total des montants représen-tant chacun la juste valeur marchande d’unélément d’actif de l’organisme le cent-ving-

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*$& C. 41

the ‘‘valuation day’’) that is 120 days beforethe day on which

(i) the notice of the Minister’s inten-tion to revoke the charity’s registrationis mailed, if the registration is revokedunder subsection 168(2), or

(ii) the charity is, under subsection5(1) of the Charities Registration(Security Information) Act, servedwith a copy of a certificate, if theregistration is revoked under subsec-tion 168(3).

tième jour (appelé « jour de l’évaluation »au présent article) avant le jour :

(i) de la mise à la poste de l’avisd’intention du ministre de révoquerl’enregistrement de l’organisme, dansle cas d’une révocation en vertu duparagraphe 168(2),

(ii) de la signification d’une copie ducertificat à l’organisme en vertu duparagraphe 5(1) de la Loi sur l’enregis-trement des organismes de bienfaisan-ce (renseignements de sécurité), dansle cas d’une révocation en vertu duparagraphe 168(3).

117. Paragraph 239(2.21)(b) of the Act isreplaced by the following:

(b) who is an official to whom taxpayerinformation has been provided for a partic-ular purpose under paragraph 241(4)(a),(d), (f), (f.1), (i) or (j.1)

117. L’alinéa 239(2.21)b) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

b) tout fonctionnaire à qui un renseigne-ment confidentiel a été fourni à une finprécise en conformité avec les alinéas241(4)a), d), f), f.1), i) ou j.1),

118. Subsection 241(4) of the Act isamended by adding the following afterparagraph (f):

(f.1) provide taxpayer information to anofficial solely for the purposes of theadministration and enforcement of theCharities Registration (Security Informa-tion) Act;

118. Le paragraphe 241(4) de la même loiest modifié par adjonction, après l’alinéa f),de ce qui suit :

f.1) fournir un renseignement confidentiel àun fonctionnaire uniquement pour l’appli-cation et le contrôle d’application de la Loisur l’enregistrement des organismes debienfaisance (renseignements de sécurité);

PART 7 PARTIE 7

COORDINATING, REVIEW ANDCOMMENCEMENT PROVISIONS

DISPOSITIONS DE COORDINATION, DERÉVISION ET D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Coordinating Amendments Dispositions de coordination

2000, c. 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) andTerrorist Financing Act

2000, ch. 17Loi sur le recyclage des produits de lacriminalité et le financement des activités

terroristes

119. If section 95 of the Proceeds of Crime(Money Laundering) and Terrorist Financ-ing Act (the ‘‘other Act’’) comes into forcebefore section 110 of this Act, then, on thelater of the coming into force of section 95of the other Act and this section, section 110of this Act is replaced by the following:

119. Si l’entrée en vigueur de l’article 95de la Loi sur le recyclage des produits de lacriminalité et le financement des activitésterroristes précède celle de l’article 110 de laprésente loi, à l’entrée en vigueur de cetarticle 95 ou à celle du présent article, ladernière en date étant à retenir, l’article 110de la présente loi est remplacé par ce quisuit :

110. Paragraph 10(1)(a) of the Act isreplaced by the following:

110. L’alinéa 10(1)a) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

Loi antiterroriste *$'2001 ch. 41

(a) the forfeiture to Her Majesty of propertypursuant to section 83.14, subsection462.37(1) or (2) or 462.38(2), subparagraph462.43(c)(iii) or subsection 490.1(1) or490.2(2) of the Criminal Code or subsection16(1) or 17(2) of the Controlled Drugs andSubstances Act;

a) la confiscation de biens au profit de SaMajesté en vertu de l’article 83.14, desparagraphes 462.37(1) ou (2) ou 462.38(2),du sous-alinéa 462.43c)(iii) ou des paragra-phes 490.1(1) ou 490.2(2) du Code criminelou des paragraphes 16(1) ou 17(2) de la Loiréglementant certaines drogues et autressubstances;

120. (1) If this Act receives royal assentbefore section 96 of the Proceeds of Crime(Money Laundering) and Terrorist Financ-ing Act (the ‘‘other Act’’) comes into force,then, on the day of that assent, section 96 ofthe other Act is replaced by the following:

120. (1) En cas de sanction de la présenteloi avant que l’article 96 de la Loi sur lerecyclage des produits de la criminalité et lefinancement des activités terroristes (appe-lée « autre loi » au présent article) entre envigueur, à la date de cette sanction, l’article96 de l’autre loi est remplacé par ce quisuit :

1997, c. 23,s. 24


1997, ch. 23,art. 24


SharingoutsideCanada

11. The Attorney General may, with theapproval of the Governor in Council and inaccordance with the regulations, enter into anagreement with the government of any foreignstate respecting the reciprocal sharing of

(a) the proceeds of disposition of

(i) property forfeited to Her Majestyunder subsection 462.37(1) or (2) or462.38(2) or subparagraph 462.43(c)(iii)of the Criminal Code, subsection 16(1) or17(2) of the Controlled Drugs and Sub-stances Act or the Proceeds of Crime(Money Laundering) and Terrorist Fi-nancing Act, or

(ii) property that is or was the subject ofa management order and that was for-feited under subsection 490(9) of theCriminal Code

and the proceeds arising from the disposi-tion of property by that foreign state, and

(b) amounts paid or recovered on account offines imposed under subsection 462.37(3)of the Criminal Code in relation to proceed-ings commenced at the instance of theGovernment of Canada, penalties paidunder subsection 18(2) of the Proceeds ofCrime (Money Laundering) and TerroristFinancing Act and amounts paid or recov-ered on account of fines imposed in lieu of

Partage àl’étranger

11. Le procureur général peut, avec l’agré-ment du gouverneur en conseil et conformé-ment aux règlements, conclure avec desgouvernements étrangers des accords de par-tage mutuel dans les cas où des organismescanadiens ou étrangers, selon le cas, chargésde l’application de la loi ont participé à desenquêtes dont le résultat est la confiscation debiens ou la condamnation à une amende ou ontparticipé à ce qui a mené à la confiscation debiens ou au paiement d’une pénalité auxtermes de la Loi sur le recyclage des produitsde la criminalité et le financement des activi-tés terroristes. Le partage porte alors sur :

a) le produit de l’aliénation des biensconfisqués au profit de Sa Majesté en vertudes paragraphes 462.37(1) ou (2) ou462.38(2) ou du sous-alinéa 462.43c)(iii)du Code criminel, des paragraphes 16(1) ou17(2) de la Loi réglementant certainesdrogues et autres substances ou de la Loi surle recyclage des produits de la criminalitéet le financement des activités terroristes etde ceux qui sont ou ont été visés par uneordonnance de prise en charge et qui ont étéconfisqués au profit de Sa Majesté en vertudu paragraphe 490(9) du Code criminel,ainsi que le produit des biens qui ont étéaliénés par les gouvernements étrangers;

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*$( C. 41

forfeiture under the laws of that foreignstate,

if law enforcement agencies of that foreignstate, or of Canada, as the case may be, haveparticipated in the investigation of the offenceor offences that led to the forfeiture of theproperty or the imposition of the fine or if thelaw enforcement agencies’ participation led tothe forfeiture of the property or the payment ofthe penalty under the Proceeds of Crime(Money Laundering) and Terrorist FinancingAct.

b) les amendes perçues en application duparagraphe 462.37(3) du Code criminel à lasuite des procédures engagées sur l’instancedu gouvernement fédéral et celles perçuespar les gouvernements étrangers pour tenirlieu de la confiscation ainsi que les pénali-tés payées aux termes du paragraphe 18(2)de la Loi sur le recyclage des produits de lacriminalité et le financement des activitésterroristes.

(2) If section 96 of the other Act comesinto force before the day on which this Actreceives royal assent, then, on the day ofthat assent, section 11 of the Seized PropertyManagement Act is replaced by the follow-ing:

(2) En cas d’entrée en vigueur de l’article96 de l’autre loi avant la sanction de laprésente loi, à la sanction de la présente loi,l’article 11 de la Loi sur l’administration desbiens saisis est remplacé par ce qui suit :

SharingoutsideCanada

11. The Attorney General may, with theapproval of the Governor in Council and inaccordance with the regulations, enter into anagreement with the government of any foreignstate respecting the reciprocal sharing of

(a) the proceeds of disposition of

(i) property forfeited to Her Majestyunder subsection 462.37(1) or (2) or462.38(2) or subparagraph 462.43(c)(iii)of the Criminal Code, subsection 16(1) or17(2) of the Controlled Drugs and Sub-stances Act or the Proceeds of Crime(Money Laundering) and Terrorist Fi-nancing Act, or

(ii) property that is or was the subject ofa management order and that was for-feited under subsection 490(9) of theCriminal Code

and the proceeds arising from the disposi-tion of property by that foreign state, and

(b) amounts paid or recovered on account offines imposed under subsection 462.37(3)of the Criminal Code in relation to proceed-ings commenced at the instance of theGovernment of Canada, penalties paidunder subsection 18(2) of the Proceeds ofCrime (Money Laundering) and TerroristFinancing Act and amounts paid or recov-ered on account of fines imposed in lieu of

Partage àl’étranger

11. Le procureur général peut, avec l’agré-ment du gouverneur en conseil et conformé-ment aux règlements, conclure avec desgouvernements étrangers des accords de par-tage mutuel dans les cas où des organismescanadiens ou étrangers, selon le cas, chargésde l’application de la loi ont participé à desenquêtes dont le résultat est la confiscation debiens ou la condamnation à une amende ou ontparticipé à ce qui a mené à la confiscation debiens ou au paiement d’une pénalité auxtermes de la Loi sur le recyclage des produitsde la criminalité et le financement des activi-tés terroristes. Le partage porte alors sur :

a) le produit de l’aliénation des biensconfisqués au profit de Sa Majesté en vertudes paragraphes 462.37(1) ou (2) ou462.38(2) ou du sous-alinéa 462.43c)(iii)du Code criminel, des paragraphes 16(1) ou17(2) de la Loi réglementant certainesdrogues et autres substances ou de la Loi surle recyclage des produits de la criminalitéet le financement des activités terroristes etde ceux qui sont ou ont été visés par uneordonnance de prise en charge et qui ont étéconfisqués au profit de Sa Majesté en vertudu paragraphe 490(9) du Code criminel,ainsi que le produit des biens qui ont étéaliénés par les gouvernements étrangers;

Loi antiterroriste *$)2001 ch. 41

forfeiture under the laws of that foreignstate,

if law enforcement agencies of that foreignstate, or of Canada, as the case may be, haveparticipated in the investigation of the offenceor offences that led to the forfeiture of theproperty or the imposition of the fine or if thelaw enforcement agencies’ participation led tothe forfeiture of the property or the payment ofthe penalty under the Proceeds of Crime(Money Laundering) and Terrorist FinancingAct.

b) les amendes perçues en application duparagraphe 462.37(3) du Code criminel à lasuite des procédures engagées sur l’instancedu gouvernement fédéral et celles perçuespar les gouvernements étrangers pour tenirlieu de la confiscation ainsi que les pénali-tés payées aux termes du paragraphe 18(2)de la Loi sur le recyclage des produits de lacriminalité et le financement des activitésterroristes.

Bill S-23 Projet de loi S-23

121. (1) If Bill S-23, introduced in the 1stSession of the 37th Parliament and entitledAn Act to amend the Customs Act and tomake related amendments to other Acts (the‘‘other Act’’), receives royal assent, then thereferences to the ‘‘Proceeds of Crime(Money Laundering) Act’’ in subsection107(3) and paragraphs 107(4)(b), (c) and (f)and 107(5)(k) of the Customs Act, as enactedby section 61 of the other Act, are replacedby references to the ‘‘Proceeds of Crime(Money Laundering) and Terrorist Financ-ing Act’’.

121. (1) En cas de sanction du projet de loiS-23, déposé au cours de la 1re session de la37e législature et intitulé Loi modifiant laLoi sur les douanes et d’autres lois enconséquence (appelé « autre loi » au présentarticle), la mention « Loi sur le recyclage desproduits de la criminalité » au paragraphe107(3), aux alinéas 107(4)b), c) et f) et àl’alinéa 107(5)k) de la Loi sur les douanes,dans leur version édictée par l’article 61 del’autre loi, est remplacée par « Loi sur lerecyclage des produits de la criminalité et lefinancement des activités terroristes ».

(2) Subsection (1) comes into force on thelater of the day on which the other Actreceives royal assent and the day on whichthis Act receives royal assent.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur àla sanction de l’autre loi ou à celle de laprésente loi, la dernière en date étant àretenir.

Bill C-11 Projet de loi C-11

122. (1) If Bill C-11, introduced in the 1stSession of the 37th Parliament and entitledthe Immigration and Refugee Protection Act(the ‘‘other Act’’), receives royal assent andparagraph 274(a) of the other Act comesinto force before section 46 of this Actcomes into force, then section 46 of this Actis repealed.

122. (1) En cas de sanction du projet de loiC-11, déposé au cours de la 1re session de la37e législature et intitulé Loi sur l’immigra-tion et la protection des réfugiés (appelé« autre loi » au présent article) et d’entréeen vigueur de l’alinéa 274a) de l’autre loiavant l’entrée en vigueur de l’article 46 dela présente loi, celui-ci est abrogé.

(2) Subsection (1) comes into force on theday on which this Act receives royal assent,but only if that day is after the day on whichparagraph 274(a) of the other Act comes intoforce.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à ladate de sanction de la présente loi, maisseulement si cette date est postérieure àl’entrée en vigueur de l’alinéa 274a) del’autre loi.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*%+ C. 41

123. (1) If Bill C-11, introduced in the 1stSession of the 37th Parliament and entitledthe Immigration and Refugee Protection Act(the ‘‘other Act’’), receives royal assent,then section 270 of the other Act and theheading before it are replaced by thefollowing:

123. (1) En cas de sanction du projet de loiC-11, déposé au cours de la 1re session de la37e législature et intitulé Loi sur l’immigra-tion et la protection des réfugiés (appelé« autre loi » au présent article), l’article 270de l’autre loi et l’intertitre le précédant sontremplacés par ce qui suit :

Proceeds of Crime (Money Laundering) andTerrorist Financing Act

Loi sur le recyclage des produits de lacriminalité et le financement des activités

terroristes

270. Paragraph 55(3)(d) of the Proceedsof Crime (Money Laundering) and TerroristFinancing Act is replaced by the following:

(d) the Department of Citizenship andImmigration, if the Centre also determinesthat the information would promote theobjective set out in paragraph 3(1)(i) of theImmigration and Refugee Protection Actand is relevant to determining whether aperson is a person described in sections 34to 42 of that Act or to an offence under anyof sections 117 to 119, 126 or 127 of thatAct.

270. L’alinéa 55(3)d) de la Loi sur lerecyclage des produits de la criminalité et lefinancement des activités terroristes est rem-placé par ce qui suit :

d) au ministère de la Citoyenneté et del’Immigration, s’il estime en outre que lesrenseignements sont utiles pour promou-voir l’objectif visé à l’alinéa 3(1)i) de la Loisur l’immigration et la protection desréfugiés et pour déterminer si une personneest une personne visée aux articles 34 à 42de cette loi ou se rapportent à une infractionprévue aux articles 117 à 119, 126 et 127 decette loi.

(2) Subsection (1) comes into force on theday on which this Act receives royal assent,but only if that day is before the day onwhich section 270 of the other Act comesinto force.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur àla date de sanction de la présente loi, maisseulement si cette date précède celle del’entrée en vigueur de l’article 270 del’autre loi.

124. (1) Subsections (2) and (3) apply ifBill C-11, introduced in the 1st Session ofthe 37th Parliament and entitled the Im-migration and Refugee Protection Act (the‘‘other Act’’), receives royal assent.

124. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appli-quent en cas de sanction du projet de loiC-11, déposé au cours de la 1re session de la37e législature et intitulé Loi sur l’immigra-tion et la protection des réfugiés (appelé« autre loi » au présent article).

(2) On the later of the coming into forceof section 76 of the other Act and section 44of this Act, items 2 and 3 of the schedule tothe Canada Evidence Act are replaced bythe following:

2. A judge of the Federal Court, for the pur-poses of sections 6 and 7 of the CharitiesRegistration (Security Information) Act, ex-cept where the hearing is open to the public

3. A judge of the Federal Court, or the Im-migration Division or Immigration AppealDivision of the Immigration and Refugee

(2) À l’entrée en vigueur de l’article 76 del’autre loi ou à celle de l’article 44 de laprésente loi, la dernière en date étant àretenir, les articles 2 et 3 de l’annexe de laLoi sur la preuve au Canada sont remplacéspar ce qui suit :

2. Un juge de la Cour fédérale, pour l’applica-tion des articles 6 et 7 de la Loi sur l’enregis-trement des organismes de bienfaisance(renseignements de sécurité), sauf dans lecas où l’audition est ouverte au public

Loi antiterroriste *%*2001 ch. 41

Board, for the purposes of sections 77 to 87 ofthe Immigration and Refugee Protection Act

3. Le juge en chef de la Cour fédérale ou lejuge de ce tribunal qu’il désigne pour l’ap-plication des article 77 à 87 de la Loi surl’immigration et la protection des réfugiés

(3) On the later of the coming into forceof section 76 of the other Act and section 44of this Act, items 4 to 8 of the schedule to theCanada Evidence Act are repealed.

(3) À l’entrée en vigueur de l’article 76 del’autre loi ou à celle de l’article 44 de laprésente loi, la dernière en date étant àretenir, les articles 4 à 8 de l’annexe de la Loisur la preuve au Canada sont abrogés.

125. (1) Subsections (2) to (9) apply if BillC-11, introduced in the 1st Session of the37th Parliament and entitled the Immigra-tion and Refugee Protection Act (the ‘‘otherAct’’), receives royal assent.

125. (1) Les paragraphes (2) à (9) s’appli-quent en cas de sanction du projet de loiC-11, déposé au cours de la 1re session de la37e législature et intitulé Loi sur l’immigra-tion et la protection des réfugiés (appelé« autre loi » au présent article).

‘‘information’’« renseigne-ments »

(2) Section 3 of the Charities Registration(Security Information) Act (the ‘‘new Act’’),enacted by section 113 of this Act, isamended by adding the following in alpha-betical order:

‘‘information’’ means security or criminal in-telligence information and information thatis obtained in confidence from a source inCanada, from the government of a foreignstate, from an international organization ofstates or from an institution of such a gov-ernment or organization.

« renseigne-ments »‘‘information’’

(2) L’article 3 de la Loi sur l’enregistre-ment des organismes de bienfaisance (ren-seignements de sécurité), dans sa versionédictée par l’article 113 de la présente loi(appelée « nouvelle loi » au présent article),est modifié par adjonction, selon l’ordrealphabétique, de ce qui suit :

« renseignements » Les renseignements enmatière de sécurité ou de criminalité et ceuxobtenus, sous le sceau du secret, de sourcecanadienne ou du gouvernement d’un Étatétranger, d’une organisation internationalemise sur pied par des États ou d’un de leursorganismes.

(3) The portion of subsection 4(1) of thenew Act before paragraph (a) is replaced bythe following:

(3) Le passage du paragraphe 4(1) de lanouvelle loi précédant l’alinéa a) est rem-placé par ce qui suit :

Signature byMinisters

4. (1) The Minister and the Minister ofNational Revenue may sign a certificatestating that it is their opinion, based oninformation, that there are reasonable groundsto believe

Signature parle ministre etle ministre duRevenunational

4. (1) Le ministre et le ministre du Revenunational peuvent signer un certificat attestantqu’ils estiment, sur le fondement de rensei-gnements, avoir des motifs raisonnables decroire, selon le cas :

(4) Paragraph 5(5)(a) of the new Act isreplaced by the following:

(a) file a copy of the certificate in theFederal Court for it to make a determinationunder section 7; and

(4) L’alinéa 5(5)a) de la nouvelle loi estremplacé par ce qui suit :

a) de déposer une copie du certificat à laCour fédérale pour qu’il en soit disposéconformément à l’article 7;

(5) Sections 6 to 9 of the new Act arereplaced by the following:

(5) Les articles 6 à 9 de la nouvelle loi sontremplacés par ce qui suit :

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*%" C. 41

Judicialconsideration

6. The following provisions govern thedetermination:

(a) the judge shall hear the matter;

(b) the judge shall ensure the confidentialityof the information on which the certificateis based and of any other evidence that maybe provided to the judge if, in the opinion ofthe judge, its disclosure would be injuriousto national security or endanger the safetyof any person;

(c) the judge shall deal with all matters asinformally and expeditiously as the circum-stances and considerations of fairness andnatural justice permit;

(d) the judge shall, without delay after thematter is referred to the Federal Court,examine the information and any otherevidence in private;

(e) on each request of the Minister or theMinister of National Revenue, the judgeshall hear all or part of the information orevidence in the absence of the applicant orregistered charity named in the certificateand their counsel if, in the opinion of thejudge, its disclosure would be injurious tonational security or endanger the safety ofany person;

(f) the information or evidence described inparagraph (e) shall be returned to theMinisters and shall not be considered by thejudge in determining whether the certificateis reasonable if either

(i) the judge determines that the informa-tion or evidence is not relevant or, if it isrelevant, that it should be part of thesummary, or

(ii) the matter is withdrawn;

(g) the information or evidence described inparagraph (e) shall not be included in thesummary but may be considered by thejudge in determining whether the certificateis reasonable if the judge determines thatthe information or evidence is relevant butthat its disclosure would be injurious to

Examenjudiciaire

6. Les règles suivantes s’appliquent àl’affaire :

a) le juge entend l’affaire;

b) le juge est tenu de garantir la confidentia-lité des renseignements justifiant le certifi-cat et des autres éléments de preuve quipourraient lui être communiqués et dont ladivulgation porterait atteinte, selon lui, à lasécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;

c) il procède, dans la mesure où lescirconstances et les considérations d’équitéet de justice naturelle le permettent, sansformalisme et selon la procédure expéditi-ve;

d) dès que la Cour fédérale est saisie del’affaire, il examine les renseignements etautres éléments de preuve à huis clos;

e) à chaque demande du ministre ou duministre du Revenu national, il examine, enl’absence du demandeur ou de l’organismede bienfaisance enregistré et de son conseil-ler juridique, tout ou partie des renseigne-ments ou autres éléments de preuve dont ladivulgation porterait atteinte, selon lui, à lasécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;

f) ces renseignements ou autres éléments depreuve doivent être remis aux ministres etne peuvent servir de fondement à l’affairesoit si le juge décide qu’ils ne sont paspertinents ou, l’étant, devraient faire partiedu résumé, soit en cas de retrait de lademande;

g) si le juge décide que ces renseignementsou autres éléments de preuve sont perti-nents, mais que leur divulgation porteraitatteinte à la sécurité nationale ou à lasécurité d’autrui, ils ne peuvent faire partiedu résumé, mais peuvent servir de fonde-ment à l’affaire;

h) le juge fournit au demandeur ou àl’organisme de bienfaisance enregistré, afinde lui permettre d’être suffisamment infor-mé des circonstances ayant donné lieu aucertificat, un résumé de la preuve necomportant aucun élément dont la divulga-

Loi antiterroriste *%#2001 ch. 41

national security or endanger the safety ofany person;

(h) the judge shall provide the applicant orregistered charity with a summary of theinformation or evidence that enables it to bereasonably informed of the circumstancesgiving rise to the certificate, but that doesnot include anything that in the opinion ofthe judge would be injurious to nationalsecurity or endanger the safety of anyperson if disclosed;

(i) the judge shall provide the applicant orregistered charity with an opportunity to beheard; and

(j) the judge may receive into evidenceanything that, in the opinion of the judge, isreliable and appropriate, even if it isinadmissible in a court of law, and may basethe decision on that evidence.

tion porterait atteinte, selon lui, à la sécuriténationale ou à la sécurité d’autrui;

i) il donne au demandeur ou à l’organismede bienfaisance enregistré la possibilitéd’être entendu;

j) il peut recevoir et admettre en preuve toutélément qu’il estime digne de foi et uti-le — même inadmissible en justice — etpeut fonder sa décision sur celui-ci.

Determinationwhethercertificate isreasonable

7. (1) The judge shall determine whether thecertificate is reasonable on the basis of theinformation and evidence available.

Décision :caractèreraisonnable

7. (1) Le juge décide du caractère raisonna-ble du certificat, compte tenu des renseigne-ments et des autres éléments de preuve dont ildispose.

Certificatequashed

(2) The judge shall quash a certificate if thejudge is of the opinion that it is not reasonable.

Annulation(2) Il annule le certificat dont il ne peutconclure qu’il est raisonnable.

Effect ofdetermination

8. (1) A certificate that is determined to bereasonable under subsection 7(1) is conclu-sive proof that, in the case of an applicant, itis ineligible to become a registered charity or,in the case of a registered charity, that it doesnot comply with the requirements to continueto be a registered charity.

Effet de ladécision

8. (1) Le certificat jugé raisonnable au titredu paragraphe 7(1) établit de façon concluanteque le demandeur n’est pas admissible austatut d’organisme de bienfaisance enregistréou que l’organisme de bienfaisance enregistréne se conforme plus aux exigences relatives àson enregistrement, selon le cas.

No appeal orreview

(2) The determination of the judge is finaland is not subject to appeal or judicial review.


(2) La décision du juge est définitive et n’estpas susceptible d’appel ou de contrôle judi-ciaire.

Publication (3) The Minister shall, without delay aftera certificate is determined to be reasonable,cause the certificate to be published in theCanada Gazette.

Publication(3) Dès que le certificat est jugé raisonna-ble, le ministre le fait publier dans la Gazettedu Canada.

(6) Subsection 10(1) of the new Act isreplaced by the following:

(6) Le paragraphe 10(1) de la nouvelle loiest remplacé par ce qui suit :

Ministerialreview

10. (1) An applicant or former registeredcharity in relation to which a certificate wasdetermined to be reasonable under subsection7(1) and that believes that there has been amaterial change in circumstances since thedetermination made under that subsection

Demande derévisionministérielle

10. (1) Quiconque est visé par un certificatjugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1) etcroit que la situation a évolué de façonmarquée depuis ce jugement peut, en s’adres-sant par écrit au ministre, demander à celui-ciet au ministre du Revenu national de réviser lecertificat.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*%$ C. 41

may apply in writing to the Minister for areview of the certificate by the Minister andthe Minister of National Revenue.

(7) Subsection 10(3) of the new Act isreplaced by the following:

(7) Le paragraphe 10(3) de la nouvelle loiest remplacé par ce qui suit :

Material to beconsidered

(3) For the purpose of a review, theMinisters may consider any submission madeby the applicant or former registered charitythat applied for the review and any informa-tion that is made available to the Ministers.

Renseignements etautreséléments

(3) Afin de statuer sur la demande, lesministres peuvent prendre en compte leséléments présentés par l’auteur de la demandeet les renseignements qui sont mis à leurdisposition.

(8) Section 13 of the new Act is replacedby the following:

(8) L’article 13 de la nouvelle loi estremplacé par ce qui suit :

Term of acertificate

13. Unless it is cancelled earlier, a certifi-cate is effective for a period of seven yearsbeginning on the day it is first determined tobe reasonable under subsection 7(1).

Durée devalidité

13. La durée de validité du certificat est desept ans à compter de la date à laquelle il est,en premier lieu, jugé raisonnable au titre duparagraphe 7(1), sous réserve de révocation enconformité avec la présente loi.

(9) Subsections (2) to (8) come into forceon the later of the coming into force of Part6 of this Act and section 76 of the other Act.

(9) Les paragraphes (2) à (8) entrent envigueur à l’entrée en vigueur de la partie 6de la présente loi ou à celle de l’article 76 del’autre loi, la dernière en date étant àretenir.

126. (1) Subsections (2) and (3) apply ifBill C-11, introduced in the 1st Session ofthe 37th Parliament and entitled the Im-migration and Refugee Protection Act (the‘‘other Act’’), receives royal assent.

126. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appli-quent en cas de sanction du projet de loiC-11, déposé au cours de la 1re session de la37e législature et intitulé Loi sur l’immigra-tion et la protection des réfugiés (appelé« autre loi » au présent article).

(2) On the later of the coming into forceof subsection 2(1) of the other Act andsubsection 3(2) of this Act, paragraph7(3.74)(c) of the Criminal Code is replacedby the following:

(c) is a permanent resident within themeaning of subsection 2(1) of the Immigra-tion and Refugee Protection Act and is, afterthe commission of the act or omission,present in Canada.

(2) À l’entrée en vigueur du paragraphe2(1) de l’autre loi ou à celle du paragraphe3(2) de la présente loi, la dernière en dateétant à retenir, l’alinéa 7(3.74)c) du Codecriminel est remplacé par ce qui suit :

c) il est un résident permanent au sens duparagraphe 2(1) de la Loi sur l’immigrationet la protection des réfugiés et se trouve auCanada après la commission de l’acte.


(3) On the later of the coming into forceof paragraph 274(a) of the other Act andsection 4 of this Act, the definition ‘‘Cana-dian’’ in subsection 83.01(1) of the CriminalCode is replaced by the following:

‘‘Canadian’’ means a Canadian citizen, a per-manent resident within the meaning of sub-section 2(1) of the Immigration and Refu-gee Protection Act or a body corporate in-corporated and continued under the laws ofCanada or a province.


(3) À l’entrée en vigueur de l’alinéa 274a)de l’autre loi ou à celle de l’article 4 de laprésente loi, la dernière en date étant àretenir, la définition de « Canadien », auparagraphe 83.01(1) du Code criminel, estremplacée par ce qui suit :

« Canadien » Citoyen canadien, résident per-manent au sens du paragraphe 2(1) de la Loisur l’immigration et la protection des réfu-giés ou personne morale constituée ou pro-

Loi antiterroriste *%%2001 ch. 41

rogée sous le régime d’une loi fédérale ouprovinciale.

127. (1) Subsections (2) to (5) apply if BillC-11, introduced in the 1st Session of the37th Parliament and entitled the Immigra-tion and Refugee Protection Act (the ‘‘otherAct’’), receives royal assent.

127. (1) Les paragraphes (2) à (5) s’appli-quent en cas de sanction du projet de loiC-11, déposé au cours de la 1re session de la37e législature et intitulé Loi sur l’immigra-tion et la protection des réfugiés (appelé« autre loi » au présent article).

(2) Subsection 168(3) of the Income TaxAct is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 168(3) de la Loi del’impôt sur le revenu est remplacé par ce quisuit :

CharitiesRegistration(SecurityInformation)Act

(3) Notwithstanding subsections (1) and(2), if a registered charity is the subject of acertificate that is determined to be reasonableunder subsection 7(1) of the Charities Regis-tration (Security Information) Act, the regis-tration of the charity is revoked as of themaking of that determination.

Loi surl’enregistrementdes organismesde bienfaisance(renseignementsde sécurité)

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2),l’enregistrement d’un organisme de bienfai-sance est révoqué dès qu’un certificat leconcernant est jugé raisonnable au titre duparagraphe 7(1) de la Loi sur l’enregistrementdes organismes de bienfaisance (renseigne-ments de sécurité).

(3) Subsection 172(3.1) of the Income TaxAct is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 172(3.1) de la même loiest remplacé par ce qui suit :


(3.1) Paragraphs (3)(a) and (a.1) do notapply to an applicant or a registered charitythat is the subject of a certificate that has beendetermined to be reasonable under subsection7(1) of the Charities Registration (SecurityInformation) Act.


(3.1) Les alinéas (3)a) et a.1) ne s’appli-quent pas au demandeur ou à l’organisme debienfaisance enregistré visé par un certificatjugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1) dela Loi sur l’enregistrement des organismes debienfaisance (renseignements de sécurité).

(4) Paragraphs 172(4.1)(a) and (b) of theIncome Tax Act are replaced by the follow-ing:

(a) discontinued on the determination,under subsection 7(1) of that Act, that thecertificate is reasonable; or

(b) reinstated as of the date the certificate is,under subsection 7(2) of that Act, quashed.

(4) Les alinéas 172(4.1)a) et b) de la mêmeloi sont remplacés par ce qui suit :

a) annulé dès que le certificat est jugéraisonnable au titre du paragraphe 7(1) decette loi;

b) rétabli à compter de l’annulation ducertificat au titre du paragraphe 7(2) decette loi.

(5) Subsections (2) to (4) come into forceon the later of the coming into force of Part6 of this Act and section 76 of the other Act.

(5) Les paragraphes (2) à (4) entrent envigueur à l’entrée en vigueur de la partie 6de la présente loi ou à celle de l’article 76 del’autre loi, la dernière en date étant àretenir.

128. If Bill C-11, introduced in the 1stSession of the 37th Parliament and entitledthe Immigration and Refugee Protection Act(the ‘‘other Act’’), receives royal assent,then, on the later of the coming into force ofparagraph 274(a) of the other Act andsection 102 of this Act, the definition

128. En cas de sanction du projet de loiC-11, déposé au cours de la 1re session de la37e législature et intitulé Loi sur l’immigra-tion et la protection des réfugiés (appelé« autre loi » au présent article), à l’entréeen vigueur de l’alinéa 274a) de l’autre loi ouà celle de l’article 102 de la présente loi, la

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*%& C. 41


‘‘Canadian’’ in section 273.61 of the Nation-al Defence Act is replaced by the following:

‘‘Canadian’’ means a Canadian citizen, a per-manent resident within the meaning of sub-section 2(1) of the Immigration and Refu-gee Protection Act or a body corporate in-corporated and continued under the laws ofCanada or a province.


dernière en date étant à retenir, la définitionde « Canadien », à l’article 273.61 de la Loisur la défense nationale, est remplacée parce qui suit :

« Canadien » Citoyen canadien, résident per-manent au sens du paragraphe 2(1) de la Loisur l’immigration et la protection des réfu-giés ou personne morale constituée ou pro-rogée sous le régime d’une loi fédérale ouprovinciale.

Bill C-15B Projet de loi C-15B

129. If Bill C-15B of the 1st Session of the37th Parliament, entitled An Act to amendthe Criminal Code (cruelty to animals andfirearms) and the Firearms Act (the ‘‘otherAct’’), receives royal assent, then

(a) section 96 of this Act and the headingbefore it are repealed if section 52 of theother Act comes into force before section96 of this Act comes into force; and

(b) section 52 of the other Act is repealedif section 96 of this Act comes into forcebefore section 52 of the other Act comesinto force.

129. En cas de sanction du projet de loiC-15B de la 1re session de la 37e législature,intitulé Loi modifiant le Code criminel(cruauté envers les animaux et armes à feu)et la Loi sur les armes à feu (appelé « autreloi » au présent article) :

a) si l’article 52 de l’autre loi entre envigueur avant l’article 96 de la présenteloi, ce dernier article et l’intertitre leprécédant sont abrogés;

b) si l’article 96 de la présente loi entre envigueur avant l’article 52 de l’autre loi, cedernier article est abrogé.


130. (1) Subsections (2) to (9) apply if BillC-24, introduced in the 1st Session of the37th Parliament and entitled An Act toamend the Criminal Code (organized crimeand law enforcement) and to make conse-quential amendments to other Acts (the‘‘other Act’’), receives royal assent.

130. (1) Les paragraphes (2) à (9) s’appli-quent en cas de sanction du projet de loiC-24, déposé au cours de la 1re session de la37e législature et intitulé Loi modifiant leCode criminel (crime organisé et applicationde la loi) et d’autres lois en conséquence(appelé « autre loi » au présent article).

(2) If subsection 1(5) of the other Actcomes into force before subsection 2(2) ofthis Act, then, on the later of the day onwhich subsection 1(5) of the other Actcomes into force and the day on which thisAct receives royal assent, the definition‘‘justice system participant’’ in section 2 ofthe Criminal Code, as enacted by subsection2(2) of this Act, is repealed.

(2) Si le paragraphe 1(5) de l’autre loientre en vigueur avant le paragraphe 2(2)de la présente loi, à l’entrée en vigueur duparagraphe 1(5) de l’autre loi ou, si elle estpostérieure, à la date de sanction de laprésente loi, la définition de « personneassociée au système judiciaire », au para-graphe 2(2) de la présente loi, est abrogée.

(3) If subsection 12(2) of the other Actcomes into force before section 14 of thisAct, then section 14 of this Act is repealed onthe later of the coming into force of subsec-tion 12(2) of the other Act and the day onwhich this Act receives royal assent.

(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe12(2) de l’autre loi précède celle de l’article14 de la présente loi, à l’entrée en vigueurdu paragraphe 12(2) de l’autre loi ou, si elleest postérieure, à la date de sanction de laprésente loi, l’article 14 de la présente loi estabrogé.

Loi antiterroriste *%'2001 ch. 41

(4) If subsection 12(2) of the other Actcomes into force on the same day as section14 of this Act, then subsection 12(2) of theother Act is deemed to have come into forcebefore section 14 of this Act and subsection(3) applies.

(4) Si le paragraphe 12(2) de l’autre loientre en vigueur en même temps quel’article 14 de la présente loi, le paragraphe12(2) de l’autre loi est réputé être entré envigueur avant l’article 14 de la présente loiet le paragraphe (3) s’applique.

(5) If subsection 26(1) of the other Actcomes into force before section 15 of thisAct, then, on the later of the day on whichsubsection 26(1) of the other Act comes intoforce and the day on which this Act receivesroyal assent, section 15 of this Act isreplaced by the following:

(5) Si le paragraphe 26(1) de l’autre loientre en vigueur avant l’article 15 de laprésente loi, à l’entrée en vigueur duparagraphe 26(1) de l’autre loi ou, si elle estpostérieure, à la date de sanction de laprésente loi, l’article 15 de la présente loi estremplacé par ce qui suit :

15. Subsection 462.48(1.1) of the Act isamended by striking out the word ‘‘or’’ atthe end of paragraph (b), by adding theword ‘‘or’’ at the end of paragraph (c) andby adding the following after paragraph(c):


15. Le paragraphe 462.48(1.1) de lamême loi est modifié par adjonction, aprèsl’alinéa c), de ce qui suit :


(6) If section 30 of the other Act comesinto force before section 18 of this Act, then,on the later of the day on which section 30of the other Act comes into force and theday on which this Act receives royal assent,section 18 of this Act is repealed.

(6) Si l’entrée en vigueur de l’article 30 del’autre loi précède celle de l’article 18 de laprésente loi, à l’entrée en vigueur de l’arti-cle 30 de l’autre loi ou, si elle est postérieure,à la date de sanction de la présente loi,l’article 18 de la présente loi est abrogé.

(7) If section 30 of the other Act comesinto force on the same day as section 18 ofthis Act, then section 30 of the other Act isdeemed to have come into force beforesection 18 of this Act and subsection (6)applies.

(7) Si l’article 30 de l’autre loi entre envigueur en même temps que l’article 18 dela présente loi, l’article 30 de l’autre loi estréputé être entré en vigueur avant l’article18 de la présente loi et le paragraphe (6)s’applique.

(7.1) If section 18 of this Act comes intoforce before section 30 of the other Act,then, on the day on which section 30 of theother Act comes into force, subsection490.1(1.1) of the Criminal Code is repealed.

(7.1) Si l’entrée en vigueur de l’article 18de la présente loi précède celle de l’article30 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur del’article 30 de l’autre loi, le paragraphe490.1(1.1) du Code criminel est abrogé.

(7.2) If subsection 12(2) of the other Actcomes into force before section 28 of theSecurity of Information Act, as enacted bysection 29 of this Act, then section 28 of theSecurity of Information Act is repealed onthe later of the coming into force of subsec-tion 12(2) of the other Act and the day onwhich this Act receives royal assent.

(7.2) Si l’entrée en vigueur du paragra-phe 12(2) de l’autre loi précède celle del’article 28 de la Loi sur la protection del’information, dans sa version édictée parl’article 29 de la présente loi, à l’entrée envigueur du paragraphe 12(2) de l’autre loiou, si elle est postérieure, à la date desanction de la présente loi, l’article 28 de laLoi sur la protection de l’information estabrogé.

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*%( C. 41

(7.3) If subsection 12(2) of the other Actcomes into force on the same day as, or ona day that is after, the day on which section28 of the Security of Information Act, asenacted by section 29 of this Act, comes intoforce, then, on the day on which subsection12(2) of the other Act comes into force,section 28 of the Security of Information Actis repealed.

(7.3) Si le paragraphe 12(2) de l’autre loientre en vigueur à la même date quel’article 28 de la Loi sur la protection del’information, dans sa version édictée parl’article 29 de la présente loi, ou après cettedate, l’article 28 de la Loi sur la protectionde l’information est abrogé à l’entrée envigueur du paragraphe 12(2) de l’autre loi.

(8) If subsection 12(2) of the other Actcomes into force before section 33 of thisAct, then section 33 of this Act is repealed onthe later of the coming into force of subsec-tion 12(2) of the other Act and the day onwhich this Act receives royal assent.

(8) Si l’entrée en vigueur du paragraphe12(2) de l’autre loi précède celle de l’article33 de la présente loi, à l’entrée en vigueurdu paragraphe 12(2) de l’autre loi ou, si elleest postérieure, à la date de sanction de laprésente loi, l’article 33 de la présente loi estabrogé.

(9) If subsection 12(2) of the other Actcomes into force on the same day as section33 of this Act, then subsection 12(2) of theother Act is deemed to have come into forcebefore section 33 of this Act and subsection(8) applies.

(9) Si le paragraphe 12(2) de l’autre loientre en vigueur en même temps quel’article 33 de la présente loi, le paragraphe12(2) de l’autre loi est réputé être entré envigueur avant l’article 33 de la présente loiet le paragraphe (8) s’applique.

131. (1) Subsection (2) applies if Bill C-24,introduced in the 1st Session of the 37thParliament and entitled An Act to amend theCriminal Code (organized crime and lawenforcement) and to make consequentialamendments to other Acts (the ‘‘other Act’’),receives royal assent.

131. (1) Le paragraphe (2) s’applique encas de sanction du projet de loi C-24, déposéau cours de la 1re session de la 37e législatu-re et intitulé Loi modifiant le Code criminel(crime organisé et application de la loi) etd’autres lois en conséquence (appelé « autreloi » au présent article).

(2) If subsection 2(2) of this Act comesinto force before subsection 1(5) of the otherAct, then, on the later of the day on whichsubsection 2(2) of this Act comes into forceand the day on which the other Act receivesroyal assent,

(a) section 1 of the other Act is amendedby adding the following after subsection(1):

(2) Si le paragraphe 2(2) de la présente loientre en vigueur avant le paragraphe 1(5)de l’autre loi, à l’entrée en vigueur duparagraphe 2(2) ou, si elle est postérieure,à la date de sanction de l’autre loi :

a) l’article 1 de l’autre loi est modifié paradjonction, après le paragraphe (1), de cequi suit :

(1.1) The definition ‘‘justice system par-ticipant’’ in section 2 of the Act is amendedby adding the following after subparagraph(b)(viii):

(viii.1) a public officer within themeaning of subsection 25.1(1) and aperson acting at the direction of suchan officer,

(b) subsection 1(5) of the other Act isreplaced by the following:

(1.1) La définition de « personne associéeau système judiciaire », à l’article 2 de lamême loi, est modifiée par adjonction,après le sous-alinéa b)(viii), de ce qui suit :

(viii.1) le fonctionnaire public, au sensdu paragraphe 25.1(1), et la personneagissant sous sa direction,

b) le paragraphe 1(5) de l’autre loi estremplacé par ce qui suit :

Loi antiterroriste *%)2001 ch. 41

‘‘seriousoffence’’« infractiongrave »


‘‘serious offence’’ has the same meaning as insubsection 467.1(1); « infraction

grave »‘‘seriousoffence’’


« infraction grave » S’entend au sens du para-graphe 467.1(1).

132. (1) If Bill C-24, introduced in the 1stSession of the 37th Parliament and entitledAn Act to amend the Criminal Code (orga-nized crime and law enforcement) and tomake consequential amendments to otherActs (the ‘‘other Act’’), receives royal as-sent, then section 70 of the other Act and theheading before it are replaced by thefollowing:

132. (1) En cas de sanction du projet de loiC-24, déposé au cours de la 1re session de la37e législature et intitulé Loi modifiant leCode criminel (crime organisé et applicationde la loi) et d’autres lois en conséquence(appelé « autre loi » au présent article),l’article 70 de l’autre loi et l’intertitre leprécédant sont remplacés par ce qui suit :



terroristes2000, c. 24,s. 76.1(1)

‘‘moneylaunderingoffence’’« infractionde recyclagedes produitsde lacriminalité »

70. The definition ‘‘money launderingoffence’’ in section 2 of the Proceeds ofCrime (Money Laundering) and TerroristFinancing Act is replaced by the following:

‘‘money laundering offence’’ means an of-fence under subsection 462.31(1) of theCriminal Code.

2000, ch. 24,par. 76.1(1)

« infractionde recyclagedes produitsde lacriminalité »‘‘moneylaunderingoffence’’

70. La définition de « infraction de recy-clage des produits de la criminalité », àl’article 2 de la Loi sur le recyclage desproduits de la criminalité et le financementdes activités terroristes, est remplacée par cequi suit :

« infraction de recyclage des produits de lacriminalité » L’infraction visée au paragra-phe 462.31(1) du Code criminel.

(2) Subsection (1) comes into force on theday on which this Act receives royal assent,but only if that day is before the day onwhich section 70 of the other Act comes intoforce.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur àla date de sanction de la présente loi, maisseulement si cette date précède celle del’entrée en vigueur de l’article 70 de l’autreloi.

133. (1) Subsections (2) to (21) apply ifBill C-24, introduced in the 1st Session ofthe 37th Parliament and entitled An Act toamend the Criminal Code (organized crimeand law enforcement) and to make conse-quential amendments to other Acts (the‘‘other Act’’), receives royal assent.

133. (1) Les paragraphes (2) à (21)s’appliquent en cas de sanction du projet deloi C-24, déposé au cours de la 1re session dela 37e législature et intitulé Loi modifiant leCode criminel (crime organisé et applicationde la loi) et d’autres lois en conséquence(appelé « autre loi » au présent article).

(2) If section 4 of the other Act comes intoforce after section 5 of this Act, then, on theday on which section 4 of the other Actcomes into force, the definition ‘‘offence’’ insection 183 of the Criminal Code is amendedby

(2) Si l’article 4 de l’autre loi entre envigueur après l’article 5 de la présente loi,à l’entrée en vigueur de l’article 4 de l’autreloi, la définition de « infraction », à l’article183 du Code criminel, est modifiée par :

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*&+ C. 41

(a) adding the following after subpara-graph (a)(xii):

(xii.1) section 83.02 (providing orcollecting property for certain activi-ties),

(xii.2) section 83.03 (providing, mak-ing available, etc., property or servicesfor terrorist purposes),

(xii.3) section 83.04 (using or posses-sing property for terrorist purposes),

(xii.4) section 83.18 (participation inactivity of terrorist group),

(xii.5) section 83.19 (facilitating ter-rorist activity),

(xii.6) section 83.2 (commission ofoffence for terrorist group),

(xii.7) section 83.21 (instructing tocarry out activity for terrorist group),

(xii.8) section 83.22 (instructing tocarry out terrorist activity),

(xii.9) section 83.23 (harbouring orconcealing),

(b) adding the following after subpara-graph (a)(lxxii):

(lxxii.1) section 424.1 (threat againstUnited Nations or associated person-nel),

(c) adding the following after subpara-graph (a)(lxxv):

(lxxv.1) section 431.1 (attack on prem-ises, accommodation or transport ofUnited Nations or associated person-nel),

(lxxv.2) subsection 431.2(2) (explo-sive or other lethal device),

(d) replacing the portion after paragraph(j) with the following:

and includes any other offence that there arereasonable grounds to believe is a criminalorganization offence or any other offencethat there are reasonable grounds to believeis an offence described in paragraph (b) or(c) of the definition ‘‘terrorism offence’’ insection 2;

a) adjonction, après le sous-alinéa a)(xii),de ce qui suit :

(xii.1) l’article 83.02 (fournir ou réunirdes biens en vue de certains actes),

(xii.2) l’article 83.03 (fournir, rendredisponibles, etc. des biens ou servicesà des fins terroristes),

(xii.3) l’article 83.04 (utiliser ou avoiren sa possession des biens à des finsterroristes),

(xii.4) l’article 83.18 (participation àune activité d’un groupe terroriste),

(xii.5) l’article 83.19 (facilitationd’une activité terroriste),

(xii.6) l’article 83.2 (infraction auprofit d’un groupe terroriste),

(xii.7) l’article 83.21 (charger unepersonne de se livrer à une activitépour un groupe terroriste),

(xii.8) l’article 83.22 (charger unepersonne de se livrer à une activitéterroriste),

(xii.9) l’article 83.23 (héberger oucacher),

b) adjonction, après le sous-alinéaa)(lxxii), de ce qui suit :

(lxxii.1) l’article 424.1 (menacescontre le personnel des Nations Uniesou le personnel associé),

c) adjonction, après le sous-alinéaa)(lxxv), de ce qui suit :

(lxxv.1) l’article 431.1 (attaque contreles locaux officiels, le logement privéou les moyens de transport du person-nel des Nations Unies ou du personnelassocié),

(lxxv.2) le paragraphe 431.2(2) (enginexplosif ou autre engin meurtrier),

d) remplacement du passage suivantl’alinéa j) par ce qui suit :

Est également visée par la présente défini-tion toute autre infraction dont il y a desmotifs raisonnables de croire qu’elle est uneinfraction d’organisation criminelle, outoute autre infraction dont il y a des motifs

Loi antiterroriste *&*2001 ch. 41

raisonnables de croire qu’elle est uneinfraction visée aux alinéas b) ou c) de ladéfinition de « infraction de terrorisme » àl’article 2.

(3) If section 4 of the other Act comes intoforce on the same day as section 5 of thisAct, then section 5 of this Act is deemed tohave come into force before section 4 of theother Act and subsection (2) applies.

(3) Si l’article 4 de l’autre loi entre envigueur en même temps que l’article 5 de laprésente loi, l’article 5 de la présente loi estréputé être entré en vigueur avant l’article4 de l’autre loi et le paragraphe (2) s’appli-que.

(4) If section 4 of the other Act comes intoforce before section 5 of this Act, then, onthe later of the day on which section 4 of theother Act comes into force and the day onwhich this Act receives royal assent, section5 of this Act is repealed and the definition‘‘offence’’ in section 183 of the CriminalCode is amended by

(a) adding the following after subpara-graph (a)(xii):

(xii.1) section 83.02 (providing orcollecting property for certain activi-ties),

(xii.2) section 83.03 (providing, mak-ing available, etc., property or servicesfor terrorist purposes),

(xii.3) section 83.04 (using or posses-sing property for terrorist purposes),

(xii.4) section 83.18 (participation inactivity of terrorist group),

(xii.5) section 83.19 (facilitating ter-rorist activity),

(xii.6) section 83.2 (commission ofoffence for terrorist group),

(xii.7) section 83.21 (instructing tocarry out activity for terrorist group),

(xii.8) section 83.22 (instructing tocarry out terrorist activity),

(xii.9) section 83.23 (harbouring orconcealing),

(b) adding the following after subpara-graph (a)(lxxii):

(lxxii.1) section 424.1 (threat againstUnited Nations or associated person-nel),

(4) Si l’article 4 de l’autre loi entre envigueur avant l’article 5 de la présente loi,à la date d’entrée en vigueur de l’article 4 del’autre loi ou, si elle est postérieure, à la datede sanction de la présente loi, l’article 5 dela présente loi est abrogé et la définition de« infraction », à l’article 183 du Code crimi-nel, est modifiée par :

a) adjonction, après le sous-alinéa a)(xii),de ce qui suit :

(xii.1) l’article 83.02 (fournir ou réunirdes biens en vue de certains actes),

(xii.2) l’article 83.03 (fournir, rendredisponibles, etc. des biens ou servicesà des fins terroristes),

(xii.3) l’article 83.04 (utiliser ou avoiren sa possession des biens à des finsterroristes),

(xii.4) l’article 83.18 (participation àune activité d’un groupe terroriste),

(xii.5) l’article 83.19 (facilitationd’une activité terroriste),

(xii.6) l’article 83.2 (infraction auprofit d’un groupe terroriste),

(xii.7) l’article 83.21 (charger unepersonne de se livrer à une activitépour un groupe terroriste),

(xii.8) l’article 83.22 (charger unepersonne de se livrer à une activitéterroriste),

(xii.9) l’article 83.23 (héberger oucacher),

b) adjonction, après le sous-alinéaa)(lxxii), de ce qui suit :

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*&" C. 41

(c) adding the following after subpara-graph (a)(lxxv):

(lxxv.1) section 431.1 (attack on prem-ises, accommodation or transport ofUnited Nations or associated person-nel),

(lxxv.2) subsection 431.2(2) (explo-sive or other lethal device),

(d) replacing the portion after paragraph(j) with the following:

and includes any other offence that there arereasonable grounds to believe is a criminalorganization offence or any other offencethat there are reasonable grounds to believeis an offence described in paragraph (b) or(c) of the definition ‘‘terrorism offence’’ insection 2;

(lxxii.1) l’article 424.1 (menacescontre le personnel des Nations Uniesou le personnel associé),

c) adjonction, après le sous-alinéaa)(lxxv), de ce qui suit :

(lxxv.1) l’article 431.1 (attaque contreles locaux officiels, le logement privéou les moyens de transport du person-nel des Nations Unies ou du personnelassocié),

(lxxv.2) le paragraphe 431.2(2) (enginexplosif ou autre engin meurtrier),

d) remplacement du passage suivantl’alinéa j) par ce qui suit :

Est également visée par la présente défini-tion toute autre infraction dont il y a desmotifs raisonnables de croire qu’elle est uneinfraction d’organisation criminelle, outoute autre infraction dont il y a des motifsraisonnables de croire qu’elle est uneinfraction visée aux alinéas b) ou c) de ladéfinition de « infraction de terrorisme » àl’article 2.

(5) If section 4 of the other Act comes intoforce after section 31 of this Act, then, onthe day on which section 4 of the other Actcomes into force, paragraph (j) of thedefinition ‘‘offence’’ in section 183 of theCriminal Code is replaced by the following:

(j) any offence under the Security ofInformation Act,

(5) Si l’article 4 de l’autre loi entre envigueur après l’article 31 de la présente loi,à l’entrée en vigueur de l’article 4 de l’autreloi, l’alinéa j) de la définition de « infrac-tion », à l’article 183 du Code criminel, estremplacé par ce qui suit :

j) toute infraction visée à la Loi sur laprotection de l’information;

(6) If section 4 of the other Act comes intoforce on the same day as section 31 of thisAct, then section 31 of this Act is deemed tohave come into force before section 4 of theother Act and subsection (5) applies.

(6) Si l’article 4 de l’autre loi entre envigueur en même temps que l’article 31 dela présente loi, l’article 4 de l’autre loi estréputé être entré en vigueur avant l’article31 de la présente loi et le paragraphe (5)s’applique.

(7) If section 4 of the other Act comes intoforce before section 31 of this Act, then, onthe later of the day on which section 4 of theother Act comes into force and the day onwhich this Act receives royal assent,

(a) section 31 of this Act is repealed; and

(b) paragraph (j) of the definition ‘‘of-fence’’ in section 183 of the Criminal Codeis replaced by the following:

(7) Si l’article 4 de l’autre loi entre envigueur avant l’article 31 de la présente loi,à la date d’entrée en vigueur de l’article 4 del’autre loi ou, si elle est postérieure, à la datede sanction de la présente loi :

a) l’article 31 de la présente loi estabrogé;

b) l’alinéa j) de la définition de « infrac-tion », à l’article 183 du Code criminel,est remplacé par ce qui suit :

Loi antiterroriste *&#2001 ch. 41

(j) any offence under the Security ofInformation Act,

j) toute infraction visée à la Loi sur laprotection de l’information;

(8) On the later of the coming into forceof section 6 of this Act and section 5 of theother Act, subsection 185(1.1) of the Crimi-nal Code is replaced by the following:

(8) À l’entrée en vigueur de l’article 6 dela présente loi ou à celle de l’article 5 del’autre loi, la dernière en date étant àretenir, le paragraphe 185(1.1) du Codecriminel est remplacé par ce qui suit :

Exception forcriminalorganizationsand terroristgroups

(1.1) Notwithstanding paragraph (1)(h),that paragraph does not apply where theapplication for an authorization is in relationto

(a) an offence under section 467.11, 467.12or 467.13;



Exceptiondans le casd’uneorganisationcriminelle oud’uneinfraction deterrorisme

(1.1) L’alinéa (1)h) ne s’applique pas dansles cas où l’autorisation demandée vise :

a) une infraction prévue aux articles 467.11,467.12 ou 467.13;

b) une infraction commise au profit ou sousla direction d’une organisation criminelle,ou en association avec elle;


(8.1) On the later of the coming into forceof section 6.1 of this Act and section 6 of theother Act, subsection 186(1.1) of the CriminalCode is replaced by the following:

(8.1) À l’entrée en vigueur de l’article 6.1de la présente loi ou à celle de l’article 6 del’autre loi, la dernière en date étant à retenir,le paragraphe 186(1.1) du Code criminel estremplacé par ce qui suit :


(1.1) Notwithstanding paragraph (1)(b),that paragraph does not apply where the judgeis satisfied that the application for an autho-rization is in relation to





(1.1) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas dansles cas où le juge est convaincu que l’autorisa-tion demandée vise :




(9) On the later of the coming into forceof section 7 of this Act and section 7 of theother Act, section 186.1 of the CriminalCode is replaced by the following:

(9) À l’entrée en vigueur de l’article 7 dela présente loi ou à celle de l’article 7 del’autre loi, la dernière en date étant àretenir, l’article 186.1 du Code criminel estremplacé par ce qui suit :

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*&$ C. 41

Timelimitation inrelation tocriminalorganizationsand terrorismoffences

186.1 Notwithstanding paragraphs184.2(4)(e) and 186(4)(e) and subsection186(7), an authorization or any renewal of anauthorization may be valid for one or moreperiods specified in the authorization exceed-ing sixty days, each not exceeding one year,where the authorization is in relation to




Durée devalidité dansle cas d’uneorganisationcriminelle oud’uneinfraction deterrorisme

186.1 Par dérogation aux alinéas 184.2(4)e)et 186(4)e) et au paragraphe 186(7), l’autori-sation et le renouvellement peuvent êtrevalides pour des périodes de plus de soixantejours précisées par l’autorisation et d’au plusun an chacune, dans les cas où l’autorisationvise :




(10) On the later of the coming into forceof section 8 of this Act and section 8 of theother Act, subsection 196(5) of the CriminalCode is replaced by the following:

(10) À l’entrée en vigueur de l’article 8 dela présente loi ou à celle de l’article 8 del’autre loi, la dernière en date étant àretenir, le paragraphe 196(5) du Codecriminel est remplacé par ce qui suit :

Exception forcriminalorganizationsand terroristgroups

(5) Notwithstanding subsections (3) and185(3), where the judge to whom an applica-tion referred to in subsection (2) or 185(2) ismade, on the basis of an affidavit submitted insupport of the application, is satisfied that theinvestigation is in relation to

(a) an offence under section 467.11, 467.12or 467.13,

(b) an offence committed for the benefit of,at the direction of or in association with acriminal organization, or

(c) a terrorism offence,

and is of the opinion that the interests of justicewarrant the granting of the application, thejudge shall grant an extension, or a subsequentextension, of the period, but no extension mayexceed three years.


(5) Par dérogation aux paragraphes (3) et185(3), le juge saisi de la demande visée auxparagraphes (2) ou 185(2) doit accorder uneprolongation — initiale ou ultérieure — de lapériode, d’une durée maximale de trois ans,s’il est convaincu par l’affidavit appuyant lademande que l’autorisation vise les élémentssuivants et que les intérêts de la justicejustifient la prolongation :




(11) If section 15 of this Act comes intoforce before subsection 26(1) of the otherAct, then, on the day on which subsection26(1) of the other Act comes into force,subsection 462.48(1.1) of the Criminal Code,as enacted by subsection 26(1) of the otherAct, is amended by striking out the word‘‘or’’ at the end of paragraph (b), by addingthe word ‘‘or’’ at the end of paragraph (c)and by adding the following after para-graph (c):


(11) Si l’article 15 de la présente loi entreen vigueur avant le paragraphe 26(1) del’autre loi, à l’entrée en vigueur du para-graphe 26(1) de l’autre loi, le paragraphe462.48(1.1) du Code criminel, dans sa ver-sion édictée par le paragraphe 26(1) del’autre loi, est modifié par adjonction, aprèsl’alinéa c), de ce qui suit :


Loi antiterroriste *&%2001 ch. 41

(12) If subsection 29(2) of the other Actcomes into force before subsection 16(1) ofthis Act, then, on the day on which subsec-tion 16(1) of this Act comes into force,subsection 486(2.102) of the Criminal Codeis replaced by the following:

(12) Si le paragraphe 29(2) de l’autre loientre en vigueur avant le paragraphe 16(1)de la présente loi, à la date d’entrée envigueur du paragraphe 16(1) de la présenteloi, le paragraphe 486(2.102) du Codecriminel est remplacé par ce qui suit :


(a) an offence under section 423.1, 467.11,467.12 or 467.13, or a serious offencecommitted for the benefit of, at the direc-tion of, or in association with, a criminalorganization;





a) une infraction aux articles 423.1, 467.11,467.12 ou 467.13 ou une infraction graveprésumée avoir été commise au profit ousous la direction d’une organisation crimi-nelle, ou en association avec elle;

b) une infraction de terrorisme;

c) une infraction aux paragraphes 16(1) ou(2), 17(1), 19(1), 20(1) ou 22(1) de la Loisur la protection de l’information;

d) une infraction au paragraphe 21(1) ou àl’article 23 de cette loi commise à l’égardd’une infraction mentionnée à l’alinéa c).

(13) If subsection 16(1) of this Act comesinto force before subsection 29(2) of theother Act, then, on the day on whichsubsection 29(2) of the other Act comes intoforce, subsections 486(2.101) and (2.102) ofthe Criminal Code are replaced by thefollowing:

(13) Si le paragraphe 16(1) de la présenteloi entre en vigueur avant le paragraphe29(2) de l’autre loi, à l’entrée en vigueur duparagraphe 29(2) de l’autre loi, les paragra-phes 486(2.101) et (2.102) du Code criminelsont remplacés par ce qui suit :

Testimonyoutside courtroom

(2.101) Notwithstanding section 650,where an accused is charged with an offencereferred to in subsection (2.102), the presidingjudge or justice, as the case may be, may orderthat any witness testify

(a) outside the court room, if the judge orjustice is of the opinion that the order isnecessary to protect the safety of thewitness; and

(b) outside the court room or behind ascreen or other device that would allow thewitness not to see the accused, if the judgeor justice is of the opinion that the order isnecessary to obtain a full and candidaccount from the witness.

Exclusion(2.101) Par dérogation à l’article 650,lorsqu’une personne est accusée d’une infrac-tion mentionnée au paragraphe (2.102), lejuge qui préside le procès ou le juge de paixpeut ordonner qu’un témoin dépose :

a) à l’extérieur de la salle d’audience s’il estd’avis que cela est nécessaire pour assurerla protection du témoin;

b) à l’extérieur de la salle d’audience ouderrière un écran ou un dispositif qui permetau témoin de ne pas voir l’accusé s’il estd’avis que cela est nécessaire pour obtenirdu témoin un récit complet et franc des faits.


(a) an offence under section 423.1, 467.11,467.12 or 467.13, or a serious offence


a) une infraction aux articles 423.1, 467.11,467.12 ou 467.13 ou une infraction grave

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*&& C. 41

committed for the benefit of, at the direc-tion of, or in association with, a criminalorganization;




présumée avoir été commise au profit ousous la direction d’une organisation crimi-nelle, ou en association avec elle;

b) une infraction de terrorisme;

c) une infraction aux paragraphes 16(1) ou(2), 17(1), 19(1), 20(1) ou 22(1) de la Loisur la protection de l’information;

d) une infraction au paragraphe 21(1) ou àl’article 23 de cette loi commise à l’égardd’une infraction mentionnée à l’alinéa c).

(14) On the later of the coming into forceof subsection 16(2) of this Act and subsec-tion 29(3) of the other Act, subsections486(4.1) and (4.11) of the Criminal Code arereplaced by the following:

(14) À l’entrée en vigueur du paragraphe16(2) de la présente loi ou à celle duparagraphe 29(3) de l’autre loi, la dernièreen date étant à retenir, les paragraphes486(4.1) et (4.11) du Code criminel sontremplacés par ce qui suit :

Ban onpublication,etc.

(4.1) A judge or justice may, in anyproceedings against an accused other than inrespect of an offence set out in subsection (3),make an order directing that the identity of avictim or witness — or, in the case of anoffence referred to in subsection (4.11), theidentity of a justice system participant who isinvolved in the proceedings — or any in-formation that could disclose their identity,shall not be published in any document orbroadcast in any way, if the judge or justice issatisfied that the order is necessary for theproper administration of justice.

Autresordonnanceslimitant lapublication

(4.1) Le juge ou le juge de paix peut, danstoute procédure à l’égard d’une infractionautre que celles visées au paragraphe (3),rendre une ordonnance interdisant de publierou de diffuser de quelque autre façon l’identitéd’une victime ou d’un témoin, ou, dans le casd’une infraction mentionnée au paragraphe(4.11), celle d’une personne associée ausystème judiciaire qui participe à la procédu-re, ou des renseignements qui permettraient dela découvrir, s’il est convaincu que la bonneadministration de la justice l’exige.


(a) an offence under section 423.1 or acriminal organization offence;





a) infraction prévue à l’article 423.1 ouinfraction d’organisation criminelle;



d) infraction au paragraphe 21(1) ou àl’article 23 de cette loi, commise à l’égardd’une infraction mentionnée à l’alinéa c).

(15) On the later of the coming into forceof subsection 19(1) of this Act and subsec-tion 37(1) of the other Act, subsection515(4.1) of the Criminal Code is replaced bythe following:

(15) À l’entrée en vigueur du paragraphe19(1) de la présente loi ou à celle duparagraphe 37(1) de l’autre loi, la dernièreen date étant à retenir, le paragraphe515(4.1) du Code criminel est remplacé parce qui suit :

Loi antiterroriste *&'2001 ch. 41

Conditionprohibitingpossession offirearms, etc.

(4.1) When making an order under subsec-tion (2), in the case of an accused who ischarged with

(a) an offence in the commission of whichviolence against a person was used, threat-ened or attempted,


(b) an offence under section 264 (criminalharassment),

(b.1) an offence under section 423.1 (intim-idation of a justice system participant),

(c) an offence relating to the contraventionof subsection 5(3) or (4), 6(3) or 7(2) of theControlled Drugs and Substances Act,

(d) an offence that involves, or the subject-matter of which is, a firearm, a cross-bow,a prohibited weapon, a restricted weapon, aprohibited device, ammunition, prohibitedammunition or an explosive substance, or

(e) an offence under subsection 20(1) of theSecurity of Information Act, or an offenceunder subsection 21(1) or 22(1) or section23 of that Act that is committed in relationto on offence under subsection 20(1) of thatAct,

the justice shall add to the order a conditionprohibiting the accused from possessing afirearm, cross-bow, prohibited weapon, re-stricted weapon, prohibited device, ammuni-tion, prohibited ammunition or explosive sub-stance, or all those things, until the accused isdealt with according to law unless the justiceconsiders that such a condition is not requiredin the interests of the safety of the accused orthe safety and security of a victim of the of-fence or of any other person.

Conditionadditionnelle

(4.1) Lorsqu’il rend une ordonnance envertu du paragraphe (2) dans le cas d’uneinfraction perpétrée avec usage, tentative oumenace de violence contre autrui, d’uneinfraction de terrorisme, de l’infraction viséeà l’article 264 (harcèlement criminel) ou423.1 (intimidation d’une personne associéeau système judiciaire), d’une infraction auxparagraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loiréglementant certaines drogues et autres sub-stances, d’une infraction relative à une armeà feu, une arbalète, une arme prohibée, unearme à autorisation restreinte, un dispositifprohibé, des munitions, des munitions prohi-bées ou des substances explosives, d’uneinfraction visée au paragraphe 20(1) de la Loisur la protection de l’information, ou d’uneinfraction visée aux paragraphes 21(1) ou22(1) ou à l’article 23 de cette loi commise àl’égard d’une infraction visée au paragraphe20(1) de cette loi, le juge de paix doit, s’il enarrive à la conclusion qu’il est souhaitable dele faire pour la sécurité du prévenu, de lavictime ou de toute autre personne, assortirl’ordonnance d’une condition lui interdisant,jusqu’à ce qu’il soit jugé conformément à laloi, d’avoir en sa possession de tels objets oul’un ou plusieurs de ceux-ci.

(16) On the later of the coming into forceof subsection 19(2) of this Act and subsec-tion 37(2) of the other Act, the portion ofsubsection 515(4.2) of the Criminal Codebefore paragraph (a) is replaced by thefollowing:

(16) À l’entrée en vigueur du paragraphe19(2) de la présente loi ou à celle duparagraphe 37(2) de l’autre loi, la dernièreen date étant à retenir, le passage duparagraphe 515(4.2) du Code criminel pré-cédant l’alinéa a) est remplacé par ce quisuit :

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*&( C. 41

Additionalconditions

(4.2) Before making an order under subsec-tion (2), in the case of an accused who ischarged with an offence referred to in subsec-tion (4.3), the justice shall consider whether itis desirable, in the interests of the safety andsecurity of any person, particularly a victim ofor witness to the offence or a justice systemparticipant, to include as a condition of theorder

Opportunitéd’assortirl’ordonnanced’uneconditionadditionnelle

(4.2) Le juge de paix qui rend une ordon-nance en vertu du paragraphe (2) dans le casd’une infraction mentionnée au paragraphe(4.3) doit considérer s’il est souhaitable pourla sécurité de toute personne, en particuliercelle des victimes, des témoins et des person-nes associées au système judiciaire, d’imposerau prévenu, dans l’ordonnance, tout ou partiedes obligations suivantes :

(17) On the later of the coming into forceof subsection 19(3) of this Act and subsec-tion 37(2) of the other Act, paragraph515(4.3)(b) of the Criminal Code is replacedby the following:

(b) an offence described in section 264 or423.1;

(17) À l’entrée en vigueur du paragraphe19(3) de la présente loi ou à celle duparagraphe 37(2) de l’autre loi, la dernièreen date étant à retenir, l’alinéa 515(4.3)b)du Code criminel est remplacé par ce quisuit :

b) infraction visée aux articles 264 ou423.1;

(18) On the later of the coming into forceof section 21 of this Act and section 45 of theother Act, subsection 743.6(1.2) of theCriminal Code is replaced by the following:

(18) À l’entrée en vigueur de l’article 21de la présente loi ou à celle de l’article 45 del’autre loi, la dernière en date étant àretenir, le paragraphe 743.6(1.2) du Codecriminel est remplacé par ce qui suit :

Power ofcourt to delayparole

(1.2) Notwithstanding section 120 of theCorrections and Conditional Release Act,where an offender receives a sentence ofimprisonment of two years or more, includinga sentence of imprisonment for life, onconviction for a terrorism offence or anoffence under section 467.11, 467.12 or467.13, the court shall order that the portion ofthe sentence that must be served before theoffender may be released on full parole is onehalf of the sentence or ten years, whichever isless, unless the court is satisfied, havingregard to the circumstances of the commissionof the offence and the character and circum-stances of the offender, that the expression ofsociety’s denunciation of the offence and theobjectives of specific and general deterrencewould be adequately served by a period ofparole ineligibility determined in accordancewith the Corrections and Conditional ReleaseAct.

Pouvoirjudiciaire deretarder lalibérationconditionnelle

(1.2) Par dérogation à l’article 120 de la Loisur le système correctionnel et la mise enliberté sous condition, le tribunal est tenu, saufs’il est convaincu, compte tenu des circons-tances de l’infraction et du caractère et desparticularités du délinquant, que la réproba-tion de la société à l’égard de l’infractioncommise et l’effet dissuasif de l’ordonnanceauraient la portée voulue si la période d’inad-missibilité était déterminée conformément àcette loi, d’ordonner que le délinquantcondamné à une peine d’emprisonnementd’au moins deux ans — y compris une peined’emprisonnement à perpétuité — pour uneinfraction de terrorisme ou une infractionprévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13purge, avant d’être admissible à la libérationconditionnelle totale, la moitié de sa peinejusqu’à concurrence de dix ans.

(19) On the later of the coming into forceof subsection 22(1) of this Act and subsec-tion 46(1) of the other Act, subsection810.01(1) of the Criminal Code is replacedby the following:

(19) À l’entrée en vigueur du paragraphe22(1) de la présente loi ou à celle duparagraphe 46(1) de l’autre loi, la dernièreen date étant à retenir, le paragraphe810.01(1) du Code criminel est remplacé parce qui suit :

Loi antiterroriste *&)2001 ch. 41

Fear of certainoffences

810.01 (1) A person who fears on reason-able grounds that another person will commitan offence under section 423.1, a criminalorganization offence or a terrorism offencemay, with the consent of the Attorney General,lay an information before a provincial courtjudge.

Crainte decertainesinfractions

810.01 (1) Quiconque a des motifs raison-nables de craindre qu’une personne commet-tra une infraction prévue à l’article 423.1, uneinfraction d’organisation criminelle ou uneinfraction de terrorisme peut, avec le consen-tement du procureur général, déposer unedénonciation devant un juge d’une courprovinciale.

(20) Subsection 22(2) of this Act is re-pealed if subsection 46(2) of the other Actcomes into force before subsection 22(2) ofthis Act comes into force.

(20) Si le paragraphe 46(2) de l’autre loientre en vigueur avant le paragraphe 22(2)de la présente loi, ce dernier paragraphe estabrogé.

(21) Subsection 46(2) of the other Act isrepealed if subsection 22(2) of this Act comesinto force before subsection 46(2) of the otherAct comes into force.

(21) Si le paragraphe 22(2) de la présenteloi entre en vigueur avant le paragraphe46(2) de l’autre loi, ce dernier paragraphe estabrogé.

134. (1) If Bill C-24, introduced in the 1stSession of the 37th Parliament and entitledAn Act to amend the Criminal Code (orga-nized crime and law enforcement) and tomake consequential amendments to otherActs (the ‘‘other Act’’), receives royal as-sent, then subsection 18(2) of the Proceedsof Crime (Money Laundering) and TerroristFinancing Act is replaced by the following:

134. (1) En cas de sanction du projet de loiC-24, déposé au cours de la 1re session de la37e législature et intitulé Loi modifiant leCode criminel (crime organisé et applicationde la loi) et d’autres lois en conséquence(appelé « autre loi » au présent article), leparagraphe 18(2) de la Loi sur le recyclagedes produits de la criminalité et le finance-ment des activités terroristes est remplacépar ce qui suit :

Return ofseizedcurrency ormonetaryinstruments

(2) The officer shall, on payment of apenalty in the prescribed amount, return theseized currency or monetary instruments tothe individual from whom they were seized orto the lawful owner unless the officer hasreasonable grounds to suspect that the curren-cy or monetary instruments are proceeds ofcrime within the meaning of subsection462.3(1) of the Criminal Code or funds for usein the financing of terrorist activities.

Mainlevée(2) Sur réception du paiement de la pénalitéréglementaire, l’agent restitue au saisi ou aupropriétaire légitime les espèces ou effetssaisis sauf s’il soupçonne, pour des motifsraisonnables, qu’il s’agit de produits de lacriminalité au sens du paragraphe 462.3(1) duCode criminel ou de fonds destinés au finance-ment des activités terroristes.

(2) Subsection (1) comes into force on thelater of the coming into force of section 58of this Act and subsection 12(1) of the otherAct.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur àl’entrée en vigueur de l’article 58 de laprésente loi ou à celle du paragraphe 12(1)de l’autre loi, la dernière en date étant àretenir.

135. (1) Subsections (2) to (10) apply ifBill C-24, introduced in the 1st Session ofthe 37th Parliament and entitled An Act toamend the Criminal Code (organized crimeand law enforcement) and to make conse-quential amendments to other Acts (the‘‘other Act’’), receives royal assent.

135. (1) Les paragraphes (2) à (10)s’appliquent en cas de sanction du projet deloi C-24, déposé au cours de la 1re session dela 37e législature et intitulé Loi modifiant leCode criminel (crime organisé et applicationde la loi) et d’autres lois en conséquence(appelé « autre loi » au présent article).

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*'+ C. 41

‘‘restrainedproperty’’« biensbloqués »

(2) On the later of the coming into forceof the definition ‘‘restrained property’’ insection 2 of the Seized Property ManagementAct as enacted by subsection 105(1) of thisAct and that definition as enacted bysubsection 73(3) of the other Act, thedefinition ‘‘restrained property’’ in section2 of the Seized Property Management Act isreplaced by the following:

‘‘restrained property’’ means any propertythat is the subject of a restraint order madeunder section 83.13, 462.33 or 490.8 of theCriminal Code or section 14 of the Con-trolled Drugs and Substances Act;

« biensbloqués »‘‘restrainedproperty’’

(2) À l’entrée en vigueur de la définitionde « biens bloqués » à l’article 2 de la Loisur l’administration des biens saisis, dans saversion édictée par le paragraphe 105(1) dela présente loi ou à celle de la définition dece terme, dans sa version édictée par leparagraphe 73(3) de l’autre loi, la dernièreen date étant à retenir, la définition de« biens bloqués », à l’article 2 de la Loi surl’administration des biens saisis, est rempla-cée par ce qui suit :

« biens bloqués » Biens visés par une ordon-nance de blocage rendue sous le régime desarticles 83.13, 462.33 ou 490.8 du Code cri-minel ou de l’article 14 de la Loi réglemen-tant certaines drogues et autres substances.

(3) If the definition ‘‘seized property’’ insection 2 of the Seized Property ManagementAct as enacted by subsection 73(3) of theother Act comes into force before thatdefinition as enacted by subsection 105(1) ofthis Act, then, on the coming into force ofthat definition as enacted by subsection73(3) of the other Act, that definition asenacted by subsection 105(1) of this Act isrepealed.

(3) Si l’entrée en vigueur de la définitionde « biens saisis » à l’article 2 de la Loi surl’administration des biens saisis, dans saversion édictée par le paragraphe 73(3) del’autre loi, précède celle de la définition dece terme dans sa version édictée par leparagraphe 105(1) de la présente loi, àl’entrée en vigueur de la définition de ceterme dans sa version édictée par le para-graphe 73(3) de l’autre loi, la définition dece terme dans sa version édictée par leparagraphe 105(1) de la présente loi estabrogée.

(4) If subsection 74(1) of the other Actcomes into force before subsection 106(1) ofthis Act, then, on the later of the coming intoforce of subsection 74(1) of the other Actand this section, subsection 106(1) of thisAct is repealed.

(4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe74(1) de l’autre loi précède celle du para-graphe 106(1) de la présente loi, à l’entréeen vigueur du paragraphe 74(1) de l’autreloi ou à celle du présent article, la dernièreen date étant à retenir, le paragraphe 106(1)de la présente loi est abrogé.

(5) On the later of the coming into forceof subparagraph 3(b)(iii) of the SeizedProperty Management Act as enacted bysubsection 106(2) of this Act and thatsubparagraph as enacted by subsection74(2) of the other Act, subparagraph3(b)(iii) of the Seized Property ManagementAct is replaced by the following:

(iii) restrained pursuant to a restraintorder made under section 83.13, 462.33or 490.8 of the Criminal Code or section14 of the Controlled Drugs and Sub-stances Act;

(5) À l’entrée en vigueur du sous-alinéa3b)(iii) de la Loi sur l’administration desbiens saisis, dans sa version édictée par leparagraphe 106(2) de la présente loi, ou àcelle de ce sous-alinéa dans sa versionédictée par le paragraphe 74(2) de l’autreloi, la dernière en date étant à retenir, lesous-alinéa 3b)(iii) de la Loi sur l’adminis-tration des biens saisis est remplacé par cequi suit :

(iii) bloqués en vertu d’une ordonnancerendue sous le régime des articles 83.13,462.33 ou 490.8 du Code criminel ou de

Loi antiterroriste *'*2001 ch. 41

l’article 14 de la Loi réglementant certai-nes drogues et autres substances;

(6) On the later of the coming into forceof paragraph 4(1)(a) of the Seized PropertyManagement Act as enacted by subsection107(1) of this Act and that paragraph asenacted by section 75 of the other Act,paragraph 4(1)(a) of the Seized PropertyManagement Act is replaced by the follow-ing:

(a) seized under a warrant issued undersection 83.13, 462.32 or 487 of the CriminalCode or section 11 of the Controlled Drugsand Substances Act on the application of theAttorney General and that the Minister isappointed to manage under subsection83.13(3), 462.331(2) or 490.81(2) of theCriminal Code or subsection 14.1(2) of theControlled Drugs and Substances Act, asthe case may be;

(6) À l’entrée en vigueur de l’alinéa 4(1)a)de la Loi sur l’administration des bienssaisis, dans sa version édictée par le para-graphe 107(1) de la présente loi, ou à cellede cet alinéa dans sa version édictée parl’article 75 de l’autre loi, la dernière en dateétant à retenir, l’alinéa 4(1)a) de la Loi surl’administration des biens saisis est rempla-cé par ce qui suit :

a) les biens saisis en vertu d’un mandatdélivré à la demande du procureur généralsous le régime des articles 83.13, 462.32 ou487 du Code criminel ou de l’article 11 dela Loi réglementant certaines drogues etautres substances et confiés à l’administra-tion du ministre en application, respective-ment, des paragraphes 83.13(3), 462.331(2)ou 490.81(2) du Code criminel ou duparagraphe 14.1(2) de la Loi réglementantcertaines drogues et autres substances;

(7) On the later of the coming into forceof paragraph 4(1)(b) of the Seized PropertyManagement Act as enacted by subsection107(1) of this Act and that paragraph asenacted by section 75 of the other Act,paragraph 4(1)(b) of the Seized PropertyManagement Act is replaced by the follow-ing:

(b) subject to a restraint order made undersection 83.13, 462.33 or 490.8 of theCriminal Code or section 14 of the Con-trolled Drugs and Substances Act on theapplication of the Attorney General and thatthe Minister is appointed to manage undersubsection 83.13(3), 462.331(2) or490.81(2) of the Criminal Code or subsec-tion 14.1(2) of the Controlled Drugs andSubstances Act, as the case may be;

(7) À l’entrée en vigueur de l’alinéa 4(1)b)de la Loi sur l’administration des bienssaisis, dans sa version édictée par le para-graphe 107(1) de la présente loi, ou à cellede cet alinéa dans sa version édictée parl’article 75 de l’autre loi, la dernière en dateétant à retenir, l’alinéa 4(1)b) de la Loi surl’administration des biens saisis est rempla-cé par ce qui suit :

b) les biens bloqués en vertu d’une ordon-nance rendue à la demande du procureurgénéral sous le régime des articles 83.13,462.33 ou 490.8 du Code criminel ou del’article 14 de la Loi réglementant certainesdrogues et autres substances et confiés àl’administration du ministre en application,respectivement, des paragraphes 83.13(3),462.331(2) ou 490.81(2) du Code criminelou du paragraphe 14.1(2) de la Loi régle-mentant certaines drogues et autres sub-stances;

(8) If subsection 5(3) of the Seized Proper-ty Management Act as enacted by section108 of this Act comes into force beforesubsection 5(1) of the Seized Property Man-agement Act as enacted by section 76 of the

(8) Si l’entrée en vigueur du paragraphe5(3) de la Loi sur l’administration des bienssaisis, dans sa version édictée par l’article108 de la présente loi, précède celle duparagraphe 5(1) de la Loi sur l’administra-

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*'" C. 41

other Act, then, on the coming into force ofsection 108 of this Act, subsection 5(1) of theSeized Property Management Act as enactedby section 76 of the other Act is replaced bythe following:

tion des biens saisis, dans sa version édictéepar l’article 76 de l’autre loi, à l’entrée envigueur de l’article 108 de la présente loi, leparagraphe 5(1) de la Loi sur l’administra-tion des biens saisis, dans sa version édictéepar l’article 76 de l’autre loi, est remplacépar ce qui suit :

Transfer ofproperty

5. (1) Every person who has control of anyproperty that is subject to a management orderissued under subsection 83.13(2), 462.331(1)or 490.81(1) of the Criminal Code, subsection14.1(1) of the Controlled Drugs and Sub-stances Act or subsection 7(1) of this Act shall,as soon as practicable after the order is issued,transfer the control of the property to theMinister, except for any property or any partof the property that is needed as evidence or isnecessary for the purposes of an investigation.

Transfert desbiens

5. (1) La personne qui a la charge de biensvisés par une ordonnance de prise en chargerendue sous le régime des paragraphes83.13(2), 462.331(1) ou 490.81(1) du Codecriminel, du paragraphe 14.1(1) de la Loiréglementant certaines drogues et autres sub-stances ou du paragraphe 7(1) de la présenteloi doit, dans les meilleurs délais possibleaprès la prise de l’ordonnance, transférer auministre la charge des biens, sauf de ceuxrequis, en tout ou en partie, aux fins de preuveou d’enquête.

(9) If subsection 5(1) of the Seized Proper-ty Management Act as enacted by section 76of the other Act comes into force beforesubsection 5(3) of the Seized Property Man-agement Act as enacted by section 108 of thisAct, then, on the coming into force ofsubsection 5(1) of the Seized Property Man-agement Act as enacted by section 76 of theother Act,

(a) subsection 5(1) of the Seized PropertyManagement Act is replaced by the fol-lowing:

(9) Si l’entrée en vigueur du paragraphe5(1) de la Loi sur l’administration des bienssaisis, dans sa version édictée par l’article76 de l’autre loi, précède celle du paragra-phe 5(3) de la Loi sur l’administration desbiens saisis, dans sa version édictée parl’article 108 de la présente loi, à l’entrée envigueur du paragraphe 5(1) de la Loi surl’administration des biens saisis, dans saversion édictée par l’article 76 de l’autreloi :

a) le paragraphe 5(1) de la Loi surl’administration des biens saisis est rem-placé par ce qui suit :

Transfer ofproperty

5. (1) Every person who has control of anyproperty that is subject to a management orderissued under subsection 83.13(2), 462.331(1)or 490.81(1) of the Criminal Code, subsection14.1(1) of the Controlled Drugs and Sub-stances Act or subsection 7(1) of this Act shall,as soon as practicable after the order is issued,transfer the control of the property to theMinister, except for any property or any partof the property that is needed as evidence or isnecessary for the purposes of an investigation.

(b) subsection 5(3) of the Seized PropertyManagement Act is repealed.

Transfert desbiens

5. (1) La personne qui a la charge de biensvisés par une ordonnance de prise en chargerendue sous le régime des paragraphes83.13(2), 462.331(1) ou 490.81(1) du Codecriminel, du paragraphe 14.1(1) de la Loiréglementant certaines drogues et autres sub-stances ou du paragraphe 7(1) de la présenteloi doit, dans les meilleurs délais possibleaprès la prise de l’ordonnance, transférer auministre la charge des biens, sauf de ceuxrequis, en tout ou en partie, aux fins de preuveou d’enquête.

b) le paragraphe 5(3) de la Loi surl’administration des biens saisis est abro-gé.

Loi antiterroriste *'#2001 ch. 41

(10) If section 78 of the other Act comesinto force before section 109 of this Act,then, on the later of the coming into force ofsection 78 of the other Act and this section,section 109 of this Act is repealed.

(10) Si l’entrée en vigueur de l’article 78de l’autre loi précède celle de l’article 109de la présente loi, à l’entrée en vigueur del’article 78 de l’autre loi ou à celle duprésent article, la dernière en date étant àretenir, l’article 109 de la présente loi estabrogé.

136. If Bill C-24, introduced in the 1stSession of the 37th Parliament and entitledAn Act to amend the Criminal Code (orga-nized crime and law enforcement) and tomake consequential amendments to otherActs, has not received royal assent on thelater of the coming into force of section 96of the Proceeds of Crime (Money Launder-ing) and Terrorist Financing Act and section111 of this Act, then at that time subpara-graph 11(a)(i) of the Seized Property Man-agement Act is replaced by the following:

(i) property forfeited to Her Majestyunder section 83.14, subsection462.37(1) or (2) or 462.38(2) or subpara-graph 462.43(c)(iii) of the CriminalCode, subsection 16(1) or 17(2) of theControlled Drugs and Substances Act orthe Proceeds of Crime (Money Launder-ing) and Terrorist Financing Act, or

136. Si le projet de loi C-24, déposé aucours de la 1re session de la 37e législature etintitulé Loi modifiant le Code criminel(crime organisé et application de la loi) etd’autres lois en conséquence, n’a pas reçu lasanction royale à l’entrée en vigueur del’article 96 de la Loi sur le recyclage desproduits de la criminalité et le financementdes activités terroristes ou à celle de l’article111 de la présente loi, la dernière en dateétant à retenir, à la date de l’entrée envigueur retenue, l’alinéa 11a) de la Loi surl’administration des biens saisis est rempla-cé par ce qui suit :

a) le produit de l’aliénation des biensconfisqués au profit de Sa Majesté en vertude l’article 83.14, des paragraphes462.37(1) ou (2) ou 462.38(2) ou du sous-alinéa 462.43c)(iii) du Code criminel ou desparagraphes 16(1) ou 17(2) de la Loiréglementant certaines drogues et autressubstances ou en vertu de la Loi sur lerecyclage des produits de la criminalité etle financement des activités terroristes et deceux qui sont ou ont été visés par uneordonnance de prise en charge et qui ont étéconfisqués au profit de Sa Majesté en vertudu paragraphe 490(9) du Code criminel,ainsi que sur le produit des biens qui ont étéaliénés par les gouvernements étrangers;

137. (1) Subsections (2) to (4) apply if BillC-24, introduced in the 1st Session of the37th Parliament and entitled An Act toamend the Criminal Code (organized crimeand law enforcement) and to make conse-quential amendments to other Acts (the‘‘other Act’’), receives royal assent.

137. (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appli-quent en cas de sanction du projet de loiC-24, déposé au cours de la 1re session de la37e législature et intitulé Loi modifiant leCode criminel (crime organisé et applicationde la loi) et d’autres lois en conséquence(appelé « autre loi » au présent article).

(2) If, on the later of the coming into forceof section 111 of this Act and section 96 ofthe Proceeds of Crime (Money Laundering)and Terrorist Financing Act, section 79 ofthe other Act is not in force, then at thattime section 80 of the other Act is repealed.

(2) Si, à l’entrée en vigueur de l’article111 de la présente loi ou à celle de l’article96 de la Loi sur le recyclage des produits dela criminalité et le financement des activitésterroristes, la dernière en date étant à

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*'$ C. 41

retenir, l’article 79 de l’autre loi n’est pas envigueur, à la date de l’entrée en vigueurretenue l’article 80 de l’autre loi est abrogé.

(3) If, on the later of the coming into forceof section 111 of this Act and section 79 ofthe other Act, section 96 of the Proceeds ofCrime (Money Laundering) and TerroristFinancing Act is not in force, then at thattime

(a) subparagraph 11(a)(i) of the SeizedProperty Management Act is replaced bythe following:

(i) property forfeited to Her Majestypursuant to section 83.14, subsection462.37(1) or (2) or 462.38(2), subpara-graph 462.43(c)(iii) or subsection490.1(1) or 490.2(2) of the CriminalCode or subsection 16(1) or 17(2) of theControlled Drugs and Substances Act, or

(b) section 80 of the other Act is repealed.

(3) Si, à l’entrée en vigueur de l’article111 de la présente loi ou à celle de l’article79 de l’autre loi, la dernière en date étant àretenir, l’article 96 de la Loi sur le recyclagedes produits de la criminalité et le finance-ment des activités terroristes n’est pas envigueur, à la date de l’entrée en vigueurretenue :

a) l’alinéa 11a) de la Loi sur l’administra-tion des biens saisis est remplacé par cequi suit :

a) le produit de l’aliénation des biensconfisqués au profit de Sa Majesté en vertude l’article 83.14, des paragraphes462.37(1) ou (2) ou 462.38(2), du sous-ali-néa 462.43c)(iii) ou des paragraphes490.1(1) ou 490.2(2) du Code criminel oudes paragraphes 16(1) ou 17(2) de la Loiréglementant certaines drogues et autressubstances et de ceux qui sont ou ont étévisés par une ordonnance de prise en chargeet qui ont été confisqués au profit de SaMajesté en vertu du paragraphe 490(9) duCode criminel, ainsi que sur le produit desbiens qui ont été aliénés par les gouverne-ments étrangers;

b) l’article 80 de l’autre loi est abrogé.

(4) On the latest of the coming into forceof section 111 of this Act, section 79 of theother Act and section 96 of the Proceeds ofCrime (Money Laundering) and TerroristFinancing Act, subparagraph 11(a)(i) of theSeized Property Management Act is replacedby the following:

(i) property forfeited to Her Majestyunder section 83.14, subsection462.37(1) or (2) or 462.38(2), subpara-graph 462.43(c)(iii) or subsection490.1(1) or 490.2(2) of the CriminalCode, subsection 16(1) or 17(2) of theControlled Drugs and Substances Act orthe Proceeds of Crime (Money Launder-ing) and Terrorist Financing Act, or

(4) À l’entrée en vigueur de l’article 96 dela Loi sur le recyclage des produits de lacriminalité et le financement des activitésterroristes, à celle de l’article 79 de l’autreloi ou à celle de l’article 111 de la présenteloi, la dernière en date étant à retenir,l’alinéa 11a) de la Loi sur l’administrationdes biens saisis est remplacé par ce qui suit :

a) le produit de l’aliénation des biensconfisqués au profit de Sa Majesté en vertude l’article 83.14, des paragraphes462.37(1) ou (2) ou 462.38(2), du sous-ali-néa 462.43c)(iii) ou des paragraphes490.1(1) ou 490.2(2) du Code criminel oudes paragraphes 16(1) ou 17(2) de la Loiréglementant certaines drogues et autressubstances ou en vertu de la Loi sur lerecyclage des produits de la criminalité et

Loi antiterroriste *'%2001 ch. 41

le financement des activités terroristes et deceux qui sont ou ont été visés par uneordonnance de prise en charge et qui ont étéconfisqués au profit de Sa Majesté en vertudu paragraphe 490(9) du Code criminel,ainsi que sur le produit des biens qui ont étéaliénés par les gouvernements étrangers;

138. If Bill C-24, introduced in the 1stSession of the 37th Parliament and entitledAn Act to amend the Criminal Code (orga-nized crime and law enforcement) and tomake consequential amendments to otherActs (the ‘‘other Act’’), receives royal as-sent, and if, on the day on which this Actreceives royal assent, section 80 of the otherAct has not had effect and section 111 of thisAct is not in force, then section 80 of theother Act is replaced by the following:

138. En cas de sanction du projet de loiC-24, déposé au cours de la 1re session de la37e législature et intitulé Loi modifiant leCode criminel (crime organisé et applicationde la loi) et d’autres lois en conséquence(appelé « autre loi » au présent article), si,à la date de sanction de la présente loi,l’article 80 de l’autre loi n’a pas eu d’effetet l’article 111 de la présente loi n’est pas envigueur, l’article 80 de l’autre loi est rem-placé par ce qui suit :

80. On the later of the coming into forceof subparagraph 11(a)(i) of the SeizedProperty Management Act, as enacted bysection 96 of the Proceeds of Crime (MoneyLaundering) and Terrorist Financing Act,and section 79 of this Act, subparagraph11(a)(i) of the Seized Property ManagementAct is replaced by the following:

(i) property forfeited to Her Majestyunder subsection 462.37(1) or (2) or462.38(2), subparagraph 462.43(c)(iii)or subsection 490.1(1) or 490.2(2) of theCriminal Code, subsection 16(1) or 17(2)of the Controlled Drugs and SubstancesAct or the Proceeds of Crime (MoneyLaundering) and Terrorist FinancingAct, or

80. À l’entrée en vigueur de l’alinéa 11a)de la Loi sur l’administration des bienssaisis, dans sa version édictée par l’article96 de la Loi sur le recyclage des produits dela criminalité et le financement des activitésterroristes, ou à celle de l’article 79 de laprésente loi, la dernière en date étant àretenir, l’alinéa 11a) de la Loi sur l’adminis-tration des biens saisis est remplacé par cequi suit :

a) le produit de l’aliénation des biensconfisqués au profit de Sa Majesté en vertudes paragraphes 462.37(1) ou (2) ou462.38(2) ou du sous-alinéa 462.43c)(iii)ou des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) duCode criminel ou des paragraphes 16(1) ou17(2) de la Loi réglementant certainesdrogues et autres substances ou de la Loi surle recyclage des produits de la criminalitéet le financement des activités terroristes etde ceux qui sont ou ont été visés par uneordonnance de prise en charge et qui ont étéconfisqués au profit de Sa Majesté en vertudu paragraphe 490(9) du Code criminel,ainsi que sur le produit des biens qui ont étéaliénés par les gouvernements étrangers;

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*'& C. 41


139. (1) If Bill C-30, introduced in the 1stSession of the 37th Parliament and entitledthe Courts Administration Service Act (the‘‘other Act’’), receives royal assent, thensection 161 of the other Act and the headingbefore it are replaced by the following:

139. (1) En cas de sanction du projet de loiC-30, déposé au cours de la 1re session de la37e législature et intitulé Loi sur le Serviceadministratif des tribunaux judiciaires (ap-pelé « autre loi » au présent article), l’arti-cle 161 de l’autre loi et l’intertitre leprécédant sont remplacés par ce qui suit :



terroristes

161. Subsection 30(2) of the Proceeds ofCrime (Money Laundering) and TerroristFinancing Act is replaced by the following:

161. Le paragraphe 30(2) de la Loi sur lerecyclage des produits de la criminalité et lefinancement des activités terroristes est rem-placé par ce qui suit :

Ordinaryaction

(2) The Federal Courts Act and the rulesmade under that Act that apply to ordinaryactions apply to actions instituted undersubsection (1) except as varied by specialrules made in respect of such actions.

Actionordinaire

(2) La Loi sur les Cours fédérales et lesrègles prises aux termes de cette loi applica-bles aux actions ordinaires s’appliquent auxactions intentées en vertu du paragraphe (1),avec les adaptations nécessaires occasionnéespar les règles propres à ces actions.

(2) Subsection (1) comes into force on theday on which this Act receives royal assent,but only if that day is before the day onwhich section 161 of the other Act comesinto force.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur àla date de sanction de la présente loi, maisseulement si cette date précède celle del’entrée en vigueur de l’article 161 del’autre loi.

140. (1) If Bill C-30, introduced in the 1stSession of the 37th Parliament and entitledthe Courts Administration Service Act (the‘‘other Act’’), receives royal assent, thenparagraph 37(3)(a) of the Canada EvidenceAct is replaced by the following:

(a) the Federal Court, in the case of a personor body vested with power to compelproduction by or under an Act of Parliamentif the person or body is not a courtestablished under a law of a province; or

140. (1) En cas de sanction du projet de loiC-30, déposé au cours de la 1re session de la37e législature et intitulé Loi sur le Serviceadministratif des tribunaux judiciaires (ap-pelé « autre loi » au présent article), l’ali-néa 37(3)a) de la Loi sur la preuve au Canadaest remplacé par ce qui suit :

a) la Cour fédérale, dans les cas où l’orga-nisme ou la personne investis du pouvoir decontraindre à la production de renseigne-ments sous le régime d’une loi fédérale neconstituent pas un tribunal régi par le droitd’une province;

(2) Subsection (1) comes into force on thelater of the coming into force of section 43of this Act and paragraph 183(1)(b) of theother Act.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur àl’entrée en vigueur de l’article 43 de laprésente loi ou à celle de l’alinéa 183(1)b) del’autre loi, la dernière en date étant àretenir.

Loi antiterroriste *''2001 ch. 41

141. (1) Subsections (2) to (7) apply if BillC-30, introduced in the 1st Session of the37th Parliament and entitled the CourtsAdministration Service Act (the ‘‘otherAct’’), receives royal assent.

141. (1) Les paragraphes (2) à (7) s’appli-quent en cas de sanction du projet de loiC-30, déposé au cours de la 1re session de la37e législature et intitulé Loi sur le Serviceadministratif des tribunaux judiciaires (ap-pelé « autre loi » au présent article).

(2) If section 119 of the other Act comesinto force before section 43 of this Act, then,on the later of the day on which this Actreceives royal assent and the day on whichsection 119 of the other Act comes intoforce, paragraph 37.1(1)(a) of the CanadaEvidence Act is replaced by the following:

(a) to the Federal Court of Appeal from adetermination of the Federal Court; or

(2) Si l’article 119 de l’autre loi entre envigueur avant l’article 43 de la présente loi,à l’entrée en vigueur de l’article 119 del’autre loi ou, si elle est postérieure, à la datede sanction de la présente loi, l’alinéa37.1(1)a) de la Loi sur la preuve au Canadaest remplacé par ce qui suit :

a) devant la Cour d’appel fédérale, s’agis-sant d’une décision de la Cour fédérale;

(3) If section 43 of this Act comes intoforce before section 119 of the other Act,then, on the later of the day on which section43 of this Act comes into force and the dayon which the other Act receives royalassent,

(a) section 119 of the other Act is re-pealed; and

(b) paragraph 37.1(1)(a) of the CanadaEvidence Act is replaced by the following:

(a) to the Federal Court of Appeal from adetermination of the Federal Court; or

(3) Si l’article 43 de la présente loi entreen vigueur avant l’article 119 de l’autre loi,à l’entrée en vigueur de l’article 43 de laprésente loi ou, si elle est postérieure, à ladate de sanction de l’autre loi :

a) l’article 119 de l’autre loi est abrogé;

b) l’alinéa 37.1(1)a) de la Loi sur la preuveau Canada est remplacé par ce qui suit :

a) devant la Cour d’appel fédérale, s’agis-sant d’une décision de la Cour fédérale;


(4) On the later of the coming into forceof section 43 of this Act and section 16 of theother Act, the definition ‘‘judge’’ in section38 of the Canada Evidence Act is replaced bythe following:

‘‘judge’’ means the Chief Justice of the Feder-al Court or a judge of that Court designatedby the Chief Justice to conduct hearings un-der section 38.04.


(4) À l’entrée en vigueur de l’article 43 dela présente loi ou à celle de l’article 16 del’autre loi, la dernière en date étant àretenir, la définition de « juge », à l’article38 de la Loi sur la preuve au Canada, estremplacée par ce qui suit :

« juge » Le juge en chef de la Cour fédérale oule juge de ce tribunal désigné par le juge enchef pour statuer sur les questions dont estsaisi le tribunal en application de l’article38.04.

(5) On the later of the coming into forceof section 43 of this Act and section 16 of theother Act, paragraph 38.02(1)(c) of theCanada Evidence Act is replaced by thefollowing:

(c) the fact that an application is made to theFederal Court under section 38.04 or that anappeal or review of an order made underany of subsections 38.06(1) to (3) in

(5) À l’entrée en vigueur de l’article 43 dela présente loi ou à celle de l’article 16 del’autre loi, la dernière en date étant àretenir, l’alinéa 38.02(1)c) de la Loi sur lapreuve au Canada est remplacé par ce quisuit :

c) le fait qu’une demande a été présentée àla Cour fédérale au titre de l’article 38.04,qu’il a été interjeté appel d’une ordonnance

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*'( C. 41

connection with the application is insti-tuted; or

rendue au titre de l’un des paragraphes38.06(1) à (3) relativement à une telledemande ou qu’une telle ordonnance a étérenvoyée pour examen;

(6) On the later of the coming into forceof section 43 of this Act and section 16 of theother Act, section 38.031 of the CanadaEvidence Act is replaced by the following:

(6) À l’entrée en vigueur de l’article 43 dela présente loi ou à celle de l’article 16 del’autre loi, la dernière en date étant àretenir, l’article 38.031 de la Loi sur lapreuve au Canada est remplacé par ce quisuit :

Disclosureagreement

38.031 (1) The Attorney General of Canadaand a person who has given notice undersubsection 38.01(1) or (2) and is not requiredto disclose information but wishes, in connec-tion with a proceeding, to disclose any factsreferred to in paragraphs 38.02(1)(b) to (d) orinformation about which he or she gave thenotice, or to cause that disclosure, may, beforethe person applies to the Federal Court underparagraph 38.04(2)(c), enter into an agree-ment that permits the disclosure of part of thefacts or information or disclosure of the factsor information subject to conditions.


38.031 (1) Le procureur général du Canadaet la personne ayant donné l’avis prévu auxparagraphes 38.01(1) ou (2) qui n’a pasl’obligation de divulguer des renseignementsdans le cadre d’une instance, mais veutdivulguer ou faire divulguer les renseigne-ments qui ont fait l’objet de l’avis ou les faitsvisés aux alinéas 38.02(1)b) à d) , peuvent,avant que cette personne présente une deman-de à la Cour fédérale au titre de l’alinéa38.04(2)c), conclure un accord prévoyant ladivulgation d’une partie des renseignementsou des faits ou leur divulgation assortie deconditions.

Noapplication toFederal Court

(2) If an agreement is entered into undersubsection (1), the person may not apply to theFederal Court under paragraph 38.04(2)(c)with respect to the information about which heor she gave notice to the Attorney General ofCanada under subsection 38.01(1) or (2).

Exclusion dela demande àla Courfédérale

(2) Si un accord est conclu, la personne nepeut présenter de demande à la Cour fédéraleau titre de l’alinéa 38.04(2)c) relativementaux renseignements ayant fait l’objet de l’avisqu’elle a donné au procureur général duCanada au titre des paragraphes 38.01(1) ou(2).

(7) On the later of the coming into forceof section 43 of this Act and section 16 of theother Act, section 38.04 of the CanadaEvidence Act is replaced by the following:

(7) À l’entrée en vigueur de l’article 43 dela présente loi ou à celle de l’article 16 del’autre loi, la dernière en date étant àretenir, l’article 38.04 de la Loi sur la preuveau Canada est remplacé par ce qui suit :

Application toFederalCourt — AttorneyGeneralof Canada

38.04 (1) The Attorney General of Canadamay, at any time and in any circumstances,apply to the Federal Court for an order withrespect to the disclosure of information aboutwhich notice was given under any of subsec-tions 38.01(1) to (4).

Demande à laCourfédérale :procureurgénéral duCanada

38.04 (1) Le procureur général du Canadapeut, à tout moment et en toutes circonstances,demander à la Cour fédérale de rendre uneordonnance portant sur la divulgation derenseignements à l’égard desquels il a reçu unavis au titre de l’un des paragraphes 38.01(1)à (4).

Application toFederalCourt — general

(2) If, with respect to information aboutwhich notice was given under any of subsec-tions 38.01(1) to (4), the Attorney General ofCanada does not provide notice of a decisionin accordance with subsection 38.03(3) or,

Demande à laCourfédérale :dispositionsgénérales

(2) Si, en ce qui concerne des renseigne-ments à l’égard desquels il a reçu un avis autitre de l’un des paragraphes 38.01(1) à (4), leprocureur général du Canada n’a pas notifié sadécision à l’auteur de l’avis en conformité

Loi antiterroriste *')2001 ch. 41

other than by an agreement under section38.031, authorizes the disclosure of only partof the information or disclosure subject to anyconditions,

(a) the Attorney General of Canada shallapply to the Federal Court for an order withrespect to disclosure of the information if aperson who gave notice under subsection38.01(1) or (2) is a witness;

(b) a person, other than a witness, who isrequired to disclose information in connec-tion with a proceeding shall apply to theFederal Court for an order with respect todisclosure of the information; and

(c) a person who is not required to discloseinformation in connection with a proceed-ing but who wishes to disclose it or to causeits disclosure may apply to the FederalCourt for an order with respect to disclosureof the information.

avec le paragraphe 38.03(3) ou, sauf par unaccord conclu au titre de l’article 38.031, il aautorisé la divulgation d’une partie des rensei-gnements ou a assorti de conditions sonautorisation de divulgation:

a) il est tenu de demander à la Cour fédéralede rendre une ordonnance concernant ladivulgation des renseignements si la per-sonne qui l’a avisé au titre des paragraphes38.01(1) ou (2) est un témoin;

b) la personne — à l’exclusion d’un té-moin — qui a l’obligation de divulguer desrenseignements dans le cadre d’une instan-ce est tenue de demander à la Cour fédéralede rendre une ordonnance concernant ladivulgation des renseignements;

c) la personne qui n’a pas l’obligation dedivulguer des renseignements dans le cadred’une instance, mais qui veut en divulguerou en faire divulguer, peut demander à laCour fédérale de rendre une ordonnanceconcernant la divulgation des renseigne-ments.


(3) A person who applies to the FederalCourt under paragraph (2)(b) or (c) shallprovide notice of the application to theAttorney General of Canada.

Notificationdu procureurgénéral

(3) La personne qui présente une demandeà la Cour fédérale au titre des alinéas (2)b) ouc) en notifie le procureur général du Canada.

Court records (4) An application under this section isconfidential. Subject to section 38.12, theChief Administrator of the Courts Adminis-tration Service may take any measure that heor she considers appropriate to protect theconfidentiality of the application and theinformation to which it relates.

Dossier dutribunal

(4) Toute demande présentée en applicationdu présent article est confidentielle. Sousréserve de l’article 38.12, l’administrateur enchef du Service administratif des tribunauxpeut prendre les mesures qu’il estime indi-quées en vue d’assurer la confidentialité de lademande et des renseignements sur lesquelselle porte.

Procedure (5) As soon as the Federal Court is seized ofan application under this section, the judge

(a) shall hear the representations of theAttorney General of Canada and, in the caseof a proceeding under Part III of theNational Defence Act, the Minister ofNational Defence, concerning the identityof all parties or witnesses whose interestsmay be affected by either the prohibition ofdisclosure or the conditions to which disclo-sure is subject, and concerning the personswho should be given notice of any hearingof the matter;

Procédure(5) Dès que la Cour fédérale est saisie d’unedemande présentée au titre du présent article,le juge :

a) entend les observations du procureurgénéral du Canada — et du ministre de laDéfense nationale dans le cas d’une instan-ce engagée sous le régime de la partie III dela Loi sur la défense nationale — surl’identité des parties ou des témoins dont lesintérêts sont touchés par l’interdiction dedivulgation ou les conditions dont l’autori-sation de divulgation est assortie et sur lespersonnes qui devraient être avisées de latenue d’une audience;

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*(+ C. 41

(b) shall decide whether it is necessary tohold any hearing of the matter;

(c) if he or she decides that a hearing shouldbe held, shall

(i) determine who should be given noticeof the hearing,

(ii) order the Attorney General of Canadato notify those persons, and

(iii) determine the content and form ofthe notice; and

(d) if he or she considers it appropriate in thecircumstances, may give any person theopportunity to make representations.

b) décide s’il est nécessaire de tenir uneaudience;

c) s’il estime qu’une audience est nécessai-re :

(i) spécifie les personnes qui devraient enêtre avisées,

(ii) ordonne au procureur général duCanada de les aviser,

(iii) détermine le contenu et les modalitésde l’avis;

d) s’il l’estime indiqué en l’espèce, peutdonner à quiconque la possibilité de présen-ter des observations.

Disclosureagreement

(6) After the Federal Court is seized of anapplication made under paragraph (2)(c) or, inthe case of an appeal from, or a review of, anorder of the judge made under any of subsec-tions 38.06(1) to (3) in connection with thatapplication, before the appeal or review isdisposed of,

(a) the Attorney General of Canada and theperson who made the application may enterinto an agreement that permits the disclo-sure of part of the facts referred to inparagraphs 38.02(1)(b) to (d) or part of theinformation or disclosure of the facts orinformation subject to conditions; and

(b) if an agreement is entered into, theCourt’s consideration of the application orany hearing, review or appeal shall beterminated.


(6) Après la saisine de la Cour fédéraled’une demande présentée au titre de l’alinéa(2)c) ou l’institution d’un appel ou le renvoipour examen d’une ordonnance du jugerendue en vertu de l’un des paragraphes38.06(1) à (3) relativement à cette demande,et avant qu’il soit disposé de l’appel ou del’examen :

a) le procureur général du Canada peutconclure avec l’auteur de la demande unaccord prévoyant la divulgation d’une par-tie des renseignements ou des faits visés auxalinéas 38.02(1)b) à d) ou leur divulgationassortie de conditions;

b) si un accord est conclu, le tribunal n’estplus saisi de la demande et il est mis fin àl’audience, à l’appel ou à l’examen.

Terminationof Courtconsideration,hearing,review orappeal

(7) Subject to subsection (6), after theFederal Court is seized of an application madeunder this section or, in the case of an appealfrom, or a review of, an order of the judgemade under any of subsections 38.06(1) to (3),before the appeal or review is disposed of, ifthe Attorney General of Canada authorizes thedisclosure of all or part of the information orwithdraws conditions to which the disclosureis subject, the Court’s consideration of theapplication or any hearing, appeal or reviewshall be terminated in relation to that informa-tion, to the extent of the authorization or thewithdrawal.

Fin del’examenjudiciaire

(7) Sous réserve du paragraphe (6), si leprocureur général du Canada autorise ladivulgation de tout ou partie des renseigne-ments ou supprime les conditions dont ladivulgation est assortie après la saisine de laCour fédérale aux termes du présent article et,en cas d’appel ou d’examen d’une ordonnancedu juge rendue en vertu de l’un des paragra-phes 38.06(1) à (3), avant qu’il en soit disposé,le tribunal n’est plus saisi de la demande et ilest mis fin à l’audience, à l’appel ou àl’examen à l’égard de tels des renseignementsdont la divulgation est autorisée ou n’est plusassortie de conditions.

Loi antiterroriste *(*2001 ch. 41


142. (1) If Bill C-30, introduced in the 1stSession of the 37th Parliament and entitledthe Courts Administration Service Act (the‘‘other Act’’), receives royal assent, then thedefinition ‘‘judge’’ in section 3 of theCharities Registration (Security Informa-tion) Act, as enacted by section 113 of thisAct, is replaced by the following:

‘‘judge’’ means the Chief Justice of the Feder-al Court or a judge of that Court designatedby the Chief Justice. « juge »

‘‘judge’’

142. (1) En cas de sanction du projet de loiC-30, déposé au cours de la 1re session de la37e législature et intitulé Loi sur le Serviceadministratif des tribunaux judiciaires (ap-pelé « autre loi » au présent article), ladéfinition de « juge », à l’article 3 de la Loisur l’enregistrement des organismes de bien-faisance (renseignements de sécurité), édic-tée par l’article 113 de la présente loi, estremplacée par ce qui suit :

« juge » Le juge en chef de la Cour fédérale oule juge de ce tribunal désigné par le juge enchef.

(2) Subsection (1) comes into force on thelater of the day on which section 113 of thisAct or section 13 of the other Act comes intoforce.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur àl’entrée en vigueur de l’article 113 de laprésente loi ou à celle de l’article 13 del’autre loi, la dernière en date étant àretenir.

143. If Bill C-30, introduced in the 1stSession of the 37th Parliament and entitledthe Courts Administration Service Act (the‘‘other Act’’), receives royal assent, then, onthe later of the coming into force of section16 of the other Act and section 4 of this Act,subsection 83.05(11) of the Criminal Code isreplaced by the following:

143. En cas de sanction du projet de loiC-30, déposé au cours de la 1re session de la37e législature et intitulé Loi sur le Serviceadministratif des tribunaux judiciaires (ap-pelé « autre loi » au présent article), àl’entrée en vigueur de l’article 16 de l’autreloi ou à celle de l’article 4 de la présente loi,la dernière en date étant à retenir, leparagraphe 83.05(11) du Code criminel estremplacé par ce qui suit :


(11) In this section, ‘‘judge’’ means theChief Justice of the Federal Court or a judgeof that Court designated by the Chief Justice.


(11) Au présent article, « juge » s’entend dujuge en chef de la Cour fédérale ou du juge decette juridiction désigné par celui-ci.

144. (1) Subsections (2) to (4) apply if BillC-30, introduced in the 1st Session of the37th Parliament and entitled the CourtsAdministration Service Act (the ‘‘otherAct’’), receives royal assent.

144. (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appli-quent en cas de sanction du projet de loiC-30, déposé au cours de la 1re session de la37e législature et intitulé Loi sur le Serviceadministratif des tribunaux judiciaires (ap-pelé « autre loi » au présent article).

(2) If section 16 of the other Act comesinto force after section 95 of this Act, then,on the day on which section 16 of the otherAct comes into force,

(a) subsection 5(1) of the Federal CourtsAct is replaced by the following:

(2) Si l’article 16 de l’autre loi entre envigueur après l’article 95 de la présente loi,à l’entrée en vigueur de l’article 16 del’autre loi :

a) le paragraphe 5(1) de la Loi sur lesCours fédérales est remplacé par ce quisuit :

Anti-terrorism 49-50 ELIZ. II*(" C. 41

Constitutionof FederalCourt ofAppeal

5. (1) The Federal Court of Appeal consistsof a chief justice called the Chief Justice of theFederal Court of Appeal, who is the presidentof the Federal Court of Appeal, and 12 otherjudges.

(b) subsection 5.1(1) of the Federal CourtsAct is replaced by the following:

Compositionde la Courd’appelfédérale

5. (1) La Cour d’appel fédérale se composedu juge en chef, appelé juge en chef de la Courd’appel fédérale, qui en est le président, et dedouze autres juges.

b) le paragraphe 5.1(1) de la Loi sur lesCours fédérales est remplacé par ce quisuit :

Constitutionof FederalCourt

5.1 (1) The Federal Court consists of a chiefjustice called the Chief Justice of the FederalCourt, who is the president of the FederalCourt, and 32 other judges.

Compositionde la Courfédérale

5.1 (1) La Cour fédérale se compose du jugeen chef, appelé juge en chef de la Courfédérale, qui en est le président, et de trente-deux autres juges.

(3) If section 16 of the other Act comesinto force on the same day as section 95 ofthis Act, then section 95 of this Act isdeemed to have come into force beforesection 16 of the other Act and subsection(2) applies.

(3) Si l’article 16 de l’autre loi entre envigueur en même temps que l’article 95 dela présente loi, l’article 95 de la présente loiest réputé être entré en vigueur avantl’article 16 de l’autre loi et le paragraphe(2) s’applique.

(4) If section 16 of the other Act comesinto force before section 95 of this Act, then,on the later of the day on which section 16of the other Act comes into force and theday on which this Act receives royal assent,

(a) section 95 of this Act is repealed;

(b) subsection 5(1) of the Federal CourtsAct is replaced by the following:

(4) Si l’article 16 de l’autre loi entre envigueur avant l’article 95 de la présente loi,à la date d’entrée en vigueur de l’article 16ou, si elle est postérieure, à la date desanction de la présente loi :

a) l’article 95 de la présente loi estabrogé;

b) le paragraphe 5(1) de la Loi sur lesCours fédérales est remplacé par ce quisuit :

Constitutionof FederalCourt ofAppeal

5. (1) The Federal Court of Appeal consistsof a chief justice called the Chief Justice of theFederal Court of Appeal, who is the presidentof the Federal Court of Appeal, and 12 otherjudges.

(c) subsection 5.1(1) of the Federal CourtsAct is replaced by the following:

Compositionde la Courd’appelfédérale

5. (1) La Cour d’appel fédérale se composedu juge en chef, appelé juge en chef de la Courd’appel fédérale, qui en est le président, et dedouze autres juges.

c) le paragraphe 5.1(1) de la Loi sur lesCours fédérales est remplacé par ce quisuit :

Constitutionof FederalCourt

5.1 (1) The Federal Court consists of a chiefjustice called the Chief Justice of the FederalCourt, who is the president of the FederalCourt, and 32 other judges.

(d) section 5.4 of the Federal Courts Act isreplaced by the following:

Compositionde la Courfédérale

5.1 (1) La Cour fédérale se compose du jugeen chef, appelé juge en chef de la Courfédérale, qui en est le président, et de trente-deux autres juges.

d) l’article 5.4 de la Loi sur les Coursfédérales est remplacé par ce qui suit :

Judges fromQuebec

5.4 At least five of the judges of the FederalCourt of Appeal and at least ten of the judgesof the Federal Court must be persons who havebeen judges of the Court of Appeal or of theSuperior Court of the Province of Quebec, orhave been members of the bar of that Prov-ince.

Représentation duQuébec

5.4 Au moins cinq juges de la Cour d’appelfédérale et dix juges de la Cour fédéraledoivent avoir été juges de la Cour d’appel oude la Cour supérieure du Québec ou membresdu barreau de cette province.

Loi antiterroriste *(#2001 ch. 41

Review and Report Examen et rapportReview 145. (1) Within three years after this Act

receives royal assent, a comprehensive re-view of the provisions and operation of thisAct shall be undertaken by such committeeof the Senate, of the House of Commons orof both Houses of Parliament as may bedesignated or established by the Senate orthe House of Commons, or by both Housesof Parliament, as the case may be, for thatpurpose.

Examen145. (1) Dans les trois ans qui suivent lasanction de la présente loi, un examenapprofondi des dispositions et de l’applica-tion de la présente loi doit être fait par lecomité soit du Sénat, soit de la Chambre descommunes, soit mixte, que le Parlement oula chambre en question, selon le cas, dési-gne ou constitue à cette fin.

Report (2) The committee referred to in subsec-tion (1) shall, within a year after a review isundertaken pursuant to that subsection orwithin such further time as may be autho-rized by the Senate, the House of Commonsor both Houses of Parliament, as the casemay be, submit a report on the review toParliament, including a statement of anychanges that the committee recommends.

Rapport(2) Dans l’année qui suit le début de sonexamen ou dans le délai supérieur que leParlement ou la chambre en question, selonle cas, lui accorde, le comité visé auparagraphe (1) remet son rapport au Parle-ment, accompagné des modifications qu’ilrecommande.

Coming into Force Entrée en vigueurComing intoforce

146. (1) Subject to subsection (2), theprovisions of this Act, other than sections 1,24, 25, 47, 48, 76 to 86 and 119 to 145, andthe provisions of any Act that are enacted bythis Act come into force on a day or days tobe fixed by order of the Governor inCouncil.

Entrée envigueur

146. (1) Sous réserve du paragraphe (2),les dispositions de la présente loi, à l’excep-tion des articles 1, 24, 25, 47, 48, 76 à 86 et119 à 145, ou celles de toute autre loiédictées par elle entrent en vigueur à la dateou aux dates fixées par décret.

Part 6 (2) Part 6 comes into force on a day to befixed by order of the Governor in Council.

Partie 6(2) La partie 6 entre en vigueur à la datefixée par décret.

Anti-terrorism — Schedule 1 49-50 ELIZ. II*($ C. 41

SCHEDULE 1(Section 30)

ANNEXE 1(article 30)

SCHEDULE(Subsection 8(1) and section 9)

Canadian Security Intelligence Service

Service canadien du renseignement de sécurité

Communications Branch of the National Research Council

Direction des télécommunications du Conseil national derecherches

Communications Security Establishment

Centre de la sécurité des télécommunications

Criminal Intelligence Program of the R.C.M.P.

Programme des renseignements criminels de la GRC

Office of the Communications Security Establishment Commis-sioner

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécom-munications

Office of the Inspector General of the Canadian Security Intelli-gence Service

Bureau de l’Inspecteur général du Service canadien durenseignement de sécurité

Protective Operations Program of the R.C.M.P.

Programme des missions de protection de la GRC

R.C.M.P. Security Service

Service de sécurité de la GRC

Security Intelligence Review Committee

Comité de surveillance des activités de renseignement desécurité

Technical Operations Program of the R.C.M.P.

Programme des opérations techniques de la GRC

ANNEXE(paragraphe 8(1) et article 9)

Bureau de l’Inspecteur général du Service canadien du renseigne-ment de sécurité

Office of the Inspector General of the Canadian SecurityIntelligence Service

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommu-nications

Office of the Communications Security Establishment Com-missioner

Centre de la sécurité des télécommunications

Communications Security Establishment

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Security Intelligence Review Committee

Direction des télécommunications du Conseil national de recher-ches

Communication Branch of the National Research Council

Programme des missions de protection de la GRC

Protective Operations Program of the R.C.M.P.

Programme des opérations techniques de la GRC

Technical Operations Program of the R.C.M.P.

Programme des renseignements criminels de la GRC

Criminal Intelligence Program of the R.C.M.P.

Service canadien du renseignement de sécurité

Canadian Security Intelligence Service

Service de sécurité de la GRC

R.C.M.P. Security Service

Loi antiterroriste — Annexe 2 *(%2001 ch. 41

SCHEDULE 2(Section 44)

ANNEXE 2(article 44)

SCHEDULE(Paragraph 38.01(6)(d) and subsection 38.01(8))

ANNEXE(alinéa 38.01(6)d) et paragraphe 38.01(8))

DESIGNATED ENTITIES

1. A judge of the Federal Court, for the purposes of section 21of the Canadian Security Intelligence Service Act

2. A judge of the Federal Court, for the purposes of sections 6 to8 of the Charities Registration (Security Information) Act, exceptwhere the hearing is open to the public

ENTITÉS DÉSIGNÉES

1. Un juge de la Cour fédérale, pour l’application de l’article 21de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

2. Un juge de la Cour fédérale, pour l’application des articles 6à 8 de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance(renseignements de sécurité), sauf dans le cas où l’audition estouverte au public

3. The Security Intelligence Review Committee established bysubsection 34(1) of the Canadian Security Intelligence ServiceAct, for the purposes of sections 39 and 40 of the Immigration Act

4. The Security Intelligence Review Committee established bysubsection 34(1) of the Canadian Security Intelligence ServiceAct, for the purposes of sections 81 and 82 of the Immigration Act

5. A judge of the Federal Court, for the purposes of section 40.1of the Immigration Act, except where the hearing is open to thepublic

6. A judge of the Federal Court or the Immigration Appeal Divi-sion of the Immigration and Refugee Board, for the purposes ofsubsection 77(3.2) of the Immigration Act

7. A judge of the Federal Court, for the purposes of subsection82.1(10) of the Immigration Act

8. An adjudicator for the purposes of subsections 103.1(7) and(9) of the Immigration Act

9. A board of inquiry convened under section 45 of the NationalDefence Act

10. A service tribunal or a military judge for the purposes of Part IIIof the National Defence Act

11. The Public Service Staff Relations Board established by section11 of the Public Service Staff Relations Act, for the purposes ofa grievance process under that Act with respect to an employeeof the Canadian Security Intelligence Service, with the exceptionof any information provided to the board by the employee

3. Le comité de surveillance des activités de renseignement desécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Servicecanadien du renseignement de sécurité, pour l’application desarticles 39 et 40 de la Loi sur l’immigration

4. Le comité de surveillance des activités de renseignement desécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Servicecanadien du renseignement de sécurité, pour l’application desarticles 81 et 82 de la Loi sur l’immigration

5. Un juge de la Cour fédérale, pour l’application de l’article40.1 de la Loi sur l’immigration, sauf dans le cas où l’audition estouverte au public

6. Un juge de la Cour fédérale ou la section d’appel de la Com-mission de l’immigration et du statut du réfugié, pour l’applica-tion du paragraphe 77(3.2) de la Loi sur l’immigration

7. Un juge de la Cour fédérale, pour l’application du paragraphe82.1(10) de la Loi sur l’immigration

8. Un arbitre, pour l’application des paragraphes 103.1(7) et (9)de la Loi sur l’immigration

9. Une commission d’enquête mise sur pied au titre de l’article45 de la Loi sur la défense nationale

10. Un tribunal militaire ou un juge militaire, pour l’application dela partie III de la Loi sur la défense nationale

11. La Commission des relations de travail dansla fonction publique constituée par l’article 11 de la Loi sur lesrelations de travail dans la fonction publique, à l’égard d’ungrief concernant un employé du Service canadien du renseigne-ment de sécurité se déroulant dans le cadre de cette loi, à l’excep-tion des renseignements communiqués à la commission parl’employé

Anti-terrorism — Schedule 2 49-50 ELIZ. II*(& C. 41

16. A judge of the Federal Court, for the purposes of sections 41 to43 of the Privacy Act

17. A judge of the Federal Court, for the purposes of sections 14 to17 of the Personal Information Protection and Electronic Docu-ments Act

18. The Security Intelligence Review Committee established by sub-section 34(1) of the Canadian Security Intelligence Service Act,for the purposes of sections 41 and 42 of that Act, with the excep-tion of any information provided to the committee by the com-plainant or an individual who has been denied a security clear-ance

12. Le Commissaire à l’information, pour l’application de la Loi surl’accès à l’information

13. Le Commissaire à la protection de la vie privée, pour l’applica-tion de la Loi sur la protection des renseignements personnels

14. Le commissaire, pour l’application de la Loi sur la protection desrenseignements personnels et les documents électroniques

15. Un juge de la Cour fédérale, pour l’application des articles 41 et42 de la Loi sur l’accès à l’information

16. Un juge de la Cour fédérale, pour l’application des articles 41 à43 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

17. Un juge de la Cour fédérale, pour l’application des articles 14 à17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels etles documents électroniques

18. Le comité de surveillance des activités de renseignement de sécu-rité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service ca-nadien du renseignement de sécurité, pour l’application des arti-cles 41 et 42 de cette loi, à l’exception des renseignements com-muniqués au comité par le plaignant ou par un individu à qui ona refusé une habilitation de sécurité

15. A judge of the Federal Court, for the purposes of sections 41 and42 of the Access to Information Act

12. The Information Commissioner, for the purposes of the Accessto Information Act

13. The Privacy Commissioner, for the purposes of the Privacy Act

14. The Privacy Commissioner, for the purposes of the Personal In-formation Protection and Electronic Documents Act

Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Available from:Public Works and Government Services Canada — Publishing, Ottawa, Canada K1A 0S9

En vente:Travaux publics et Services gouvernementaux Canada — Édition,Ottawa, Canada K1A 0S9

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