BUREAU DE LA CONCURRENCE

Présentation à l’Université Laval 28 mai 2014

Qu’est-ce que le Bureau de la concurrence ?

• Organisme indépendant d'application de la loi dirigé par le commissaire de la concurrence

• Veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur

• Responsable de l'administration et de l'application des lois:– Loi sur la concurrence– Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de

consommation– Loi sur l'étiquetage des textiles – Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Pratiques loyales des affaires

Indications fausses et trompeuses Télémarketing trompeur Pratiques commerciales trompeuses

Fusions

Acquisitions Alliances stratégiques Entente entre compétiteurs

Affaires criminelles

Fixation des prix Truquage d’offres Cartels internationaux

Affaires civiles

Abus de position dominante Limitation du marché Maintien des prix

Directions de mise en application

Loi sur la concurrence

• Loi fédérale contenant des dispositions d’ordre criminel et civil

• Sanctions imposées:– amendes, sanctions administratives pécuniaires– peines d’emprisonnement (maximum de 14 ans)– ordonnances correctives (restitution, publication de correctif) – ordonnances d’interdiction (maximum de 10 ans)

• Pouvoirs formels– Ordonnance (article 11)– Mandat de perquisition (articles 15 et 16)– Injonction provisoire (art. 33)/ Ordonnance temporaire

(art.74.11)

Loi sur la concurrence

• La Loi prévoit également des recours privés pour les personnes qui ont subi des pertes ou des dommages par suite d’infractions criminelles (art. 36) et comporte des dispositions relatives à la restitution qui s’appliquent à certaines infractions non criminelles.

• Le 12 mars 2009, la Loi d’exécution du budget de 2009 a apporté des modifications importantes à la Loi, y compris la disposition criminelle sur les complots (art. 45) et la disposition sur le truquage des offres (art. 47)

• Les modifications apportées en 2009 à l’art. 45 sont entrées en vigueur le 12 mars 2010. Les ententes que concluent les concurrents réels ou potentiels pour fixer les prix, attribuer les marchés ou limiter la production sont désormais illégales en soi (per se) et constituent des infractions criminelles.

LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI

• Détection des infractions de complot prévues à l’article 45 et des infractions de truquage des offres prévues à l’article 47 de la Loi;

• Étroite collaboration avec le Service des Poursuites pénales du Canada;

• Liens entre le Bureau et plusieurs organismes de mise en application de la loi au Canada– Marteau/ UPAC– GRC

ENQUÊTES ET APPLICATION DE LA LOI

• Examen préliminaire– Cueillette d’information

• Enquête officielle – Motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été

commise– Utilisation des pouvoirs d’enquête: ordonnances de

production, interrogatoires sous serment, mandats de perquisition, écoute électronique

• Renvoi au Service des poursuites pénales du Canada– Dépôt d’accusations

PROGRAMMES D’IMMUNITÉ ET DE CLÉMENCE

• Outil d’enquête et de règlement– Outil le plus puissant pour déceler et poursuivre les complots au

Canada (et ailleurs dans le monde)– Course (via téléphone…)

• Immunité disponible uniquement à la première partie (individu ou société) qui nous contacte

• Clémence offerte aux autres parties qui nous contactent, en fonction du « rang ».

EXIGENCES POUR IMMUNITÉ

• Partie (individu ou société) a été mêlée à une activité susceptible de constituer une infraction à la Loi – art. 45 et 47

• Partie est la « première »– Bureau n’est pas au courant de l’infraction, ou– Bureau est au courant de l’infraction, mais n’a pas suffisamment d’éléments pour

justifier le renvoi au SPPC

• Partie cesse de participer à l’activité illégale

• Partie n’a forcé personne à participer à l’activité illégale

• Partie coopère, à ses frais, sans réserve, en temps opportun et de façon continue pendant la durée de l’enquête et des poursuites subséquentes.

EXIGENCES POUR CLÉMENCE

• Partie (individu ou société) a été mêlée à une activité susceptible de constituer une infraction à la Loi – 45 et 47

• Partie a mis fin à sa participation à l’activité illégale

• Partie accepte de coopérer complètement et rapidement, à ses propres frais, à l’enquête du Bureau et à toute poursuite ultérieure intentée par le SPPC à l’encontre d’autres participants au cartel

• Rapidité est importante – Programme de clémence n’est plus disponible suite au renvoi au SPPC

• Partie accepte de plaider coupable

Processus en quatre étapes

• Demande de signet

• Présentation des renseignements (« proffer »)

• Recommandation et (a) entente d’immunité ou (b) plaidoyer

• Divulgation complète et coopération

Étape 1: Demande de signet

• Immunité disponible uniquement à la première partie• Autres parties qui veulent collaborer sont éligibles à la clémence

• Appel au sous-commissaire principal de la concurrence, Direction générale des Affaires criminelles (habituellement avocat du demandeur)

• Fournir suffisamment d’information pour permettre de déterminer si un signet peut être octroyé et le rang

Définition précise du produit, y compris de tout sous-produit

• Peut être sur une base hypothétique• Signet habituellement confirmé rapidement – 1 à 2

jours

Étape 2: Présentation de l’information (« proffer »)

• Demandeur qui a obtenu un signet doit présenter l’information dans un délai de 30 jours– Décrire en détail l’activité anticoncurrentielle en cause, y

compris les effets

• Immunité habituellement en termes hypothétiques par les avocats

• Clémence: habituellement par avocats « sans préjudice » et protégée par privilège

Étape 3(a): Entente d’immunité

• Bureau évalue les renseignements fournis lors du « proffer » et présente une recommandation au SPPC

• SPPC exerce son entière discrétion d’octroyer ou non l’immunité

• Immunité couvre tous les administrateurs, dirigeants et employés actuels qui reconnaissent leur participation et qui coopèrent– Anciens administrateurs, dirigeants et employés actuels qui

offrent de coopérer peuvent aussi obtenir l’immunité

• Pleine immunité contre poursuites en vertu de la Loi– Aucun impact sur les recours en dommages – 36

Étape 3(b): Détermination de la clémence et plaidoyer

• Bureau présente sa recommandation de clémence au SPPC

• Négociations de plaidoyer de culpabilité avec le SPPC– Discrétion du SPPC– Termes du plaidoyer, actes d’accusation, admissions,

recommandations sur sentence

• Plaidoyer est conditionnel à la coopération continue du demandeur

• Aucun impact sur les recours en dommages - 36

Détermination de la clémence

• Premier demandeur (société)– Une réduction de 50% de l’amende qui aurait par ailleurs

été recommandée• Habituellement 20% du volume de commerce au Canada• Facteurs aggravants et atténuants

– Aucune accusation distincte contre les administrateurs, dirigeants et employés actuels qui coopèrent

• Peut s’appliquer aux anciens administrateurs, dirigeants et employés actuels qui offrent de coopérer

Détermination de la clémence (suite)

• Deuxième demandeur (société)– Une réduction de 30% de l’amende qui aurait par ailleurs

été recommandée– Administrateurs, dirigeants et employés peuvent être

accusés en fonction de leur rôle• Bureau recommande amende et/ou emprisonnement

• Demandeurs subséquents (société)– Sauf exception, ne pourront pas obtenir une réduction

plus importante que les demandeurs précédents.

Étape 4: Divulgation et Coopération

• a) Demandeur d’immunité– N’est plus sur une base hypothétique– S’applique à toutes les parties à l’entente d’immunité– Divulgation complète, exhaustive, franche et sincère

• Doit divulguer toutes les infractions à la Loi• Habituellement terminée en 6 mois• Agents du Bureau révisent les documents non privilégiés et

interrogent les témoins

• B) Demandeur de clémence– Habituellement suite à l’entente sur le plaidoyer mais

avant son enregistrement• Divulgation complète, exhaustive, franche et sincère

« Immunité plus »

• Foire aux questions du Programme d’immunité – Question 38

• Demandeur de clémence pour « Produit A » fait une demande d’immunité pour « Produit B »– Immunité pour « Produit B »– Pour « Produit A » - rabais de clémence additionnel de 5 à

10%

Confidentialité – Article 29

• Interdit la communication de :

– L’identité d’une personne de qui des renseignements ont été obtenus en application de la présente loi;

– L’un quelconque des renseignements obtenus en application de l’article 11, 15, 16 et 114

– Des renseignements fournis volontairement dans le cadre de la présente loi

– Exceptions: • Organismes canadiens chargés du contrôle d’application de lois• Dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la LC• Les renseignements devenus publics• Les renseignements dont la communication a été autorisée par la

personne les ayant fournis

Ordonnance – Article 11

• Sur demande ex parte à un juge d’une cour supérieure ou d’une cour de comté

• Pour obtenir une ordonnance en vertu de l’article 11:– Une enquête est menée en vertu de l’article 10 de la Loi– Une personne détient ou détient vraisemblablement des renseignements pertinents à

l’enquête• Canada (Commissionner of Competition) v. Labatt Brewing Co., 2008 FC 59

(F.C.T.D.)

• Déposition orale (art. 11 (1) (a)) – interrogatoires sous serment

• Production de documents (art. 11 (1) (b)) – portée très vaste incluant courriels

• Déclaration écrite (art. 11 (1) (c))• 11(2) documents en possession d’une affiliée située à l’extérieur du Canada

– Dossier LIBOR• Coopération avec des forces policières locales et partenaires internationaux

Mandat de perquisition – Article 15 et 16

• Sur demande ex parte à un juge d’une cour supérieure ou d’une cour de comté

• Dénonciation pour obtenir un mandat de perquisition décrivant les motifs raisonnables de croire que:– Une infraction a été perpétrée ou est sur le point de l’être; et,– En un local quelconque, un document ou autre chose fournira une preuve

de l’infraction– Vise les documents « papiers » et électroniques (art. 16)

• Le mandat autorise les agents à:– Entrer (entre 6h00 et 21h00 à moins d’indication différente)– Perquisitionner en vue d’obtenir des documents ou autres choses et d’en prendre

copie, soit de l’emporter pour faire l’examen ou en prendre des copies– Autorisation à utiliser ou faire utiliser tout ordinateur se trouvant sur les lieux (art. 16)

Outils d’enquête - Écoute électronique

• Le Code criminel (art. 183 C.cr.) autorise le Bureau de la concurrence à intercepter les communications dans les dossiers:– Complot (art. 45 LC)– Truquage des offres (art. 47 LC)– Télémarketing trompeur (art. 52.1 (3))

• Dénonciation requise (comme pour le mandat de perquisition)

• De plus, il faut démontrer que cela est nécessaire:– Que d’autres méthodes utilisées pour obtenir de la preuve ont

échoué ou sont jugées comme ayant peu de chance de succès– Ou que l’urgence de la question rendrait les autres méthodes

impraticables

MANDATS DE PERQUISITION (art. 15 et 16)

• Secret professionnel (art. 19)• Obstruction – 2 ans de prison (art. 65)

Autres outils d’enquête

• Traité d’entraide judiciaire (MLAT), Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

• Protocoles d’entente avec différents pays (au niveau civil)

• Dénonciateur (art. 66.1 et 66.2)

Pratiques pouvant faire l’objet d’enquêteAffaires criminelles

• Fixation des prix (art. 45) : des entreprises concurrentes s'entendent sur le prix à demander aux clients. 

– Octane (Complot de fixation du prix de l’essence à Sherbrooke/Magog) (Mars 2013)• 39 personnes et 15 entreprises accusées au criminel; 33 personnes et 7 entreprises

ont soit plaidé coupable ou été reconnues coupables• Le total des amendes dépasse les 3 M$ et peines d'emprisonnement de 54 mois au

total.

– Chocolat (Cartel de fixation des prix dans l’industrie du chocolat) (Juin 2013)• Dépôt d’accusations criminelles contre 3 entreprises (Nestlé, Mars, ITWAL) et 3

personnes• Hershey plaide coupable et écope d’une amende de 4M$

• Truquage d'offres (art. 47) : une ou plusieurs personnes consentent à ne pas présenter de soumission ou lorsque deux ou plusieurs soumissionnaires s'entendent pour faire des offres dont ils ont convenu entre eux à l'avance.

– Fournisseur de pièces automobiles japonais (Cartel international de truquage des offres) (Avril 2013)

• Amende record de 30 M$ imposée à un fournisseur

– Services d’égout municipaux Grand Montréal (Novembre 2011)• Dépôt d’accusations criminelles contre 6 entreprises et 5 personnes; 3 entreprises

et 1 personne ont plaidé coupable• Dépôt d’accusations criminelles supplémentaires (Décembre 2012)

TRUQUAGE DES OFFRES- DOSSIERS RÉCENTS

• GRATTOIR – – Enquête conjointe de l’UPAC et du Bureau de la concurrence– 22 perquisitions– 77 chefs d’accusation visant 12 personnes et 10 entreprises, dont notamment truquage des

offres, extorsion, fabrication et usage de faux, fraude, corruption.– Secteur de la construction dans la région de St-Jean-sur-Richelieu– Enquête préliminaire a lieu présentement

• ÉCLAIRAGE– Enquête du Bureau de la concurrence– Vise le marché des structures de l’éclairage routier et des structures de signalisation routière

dans la province de Québec– Stratagème: Entente générale de partage de marché mise en œuvre par des truquages des

offres. – Contrats du MTQ/municipalités/autres (valeur des contrats de 240M pour la période entre 2003-

2010)– Perquisitions chez deux fabricants et un agent manufacturier– A fait l’objet de quelques témoignages devant la CEIC

Pour communiquer avec le Bureau de la concurrence

• Centre des renseignements au 1-800-348-5358

• Site Internet: www.bureaudelaconcurrence.gc.ca