bulletin d’information et recueil des … 8-2013... · article 2 : en cas d’absence ou...

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2013 – -

N° 8

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du 1er août 2013

AVIS ET PUBLICATIONS : � DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT � PREFECTURE :

- CABINET - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET

DES AFFAIRES JURIDIQUES � SOUS-PREFECTURES � SERVICES DECONCENTRES � DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte-Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).


SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat - Arrêté préfectoral DS 2013-064 du 26 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Bruno JOCKERS, Général commandant la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne pour la signature des conventions entre l’Etat et les bénéficiaires d’un service d’ordre

- Arrêté préfectoral du 30 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de Vitry-le-François - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2013 portant délégation de signature durant les permanences des sous-préfets - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Edmond BEYSSIER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne

- Arrêté préfectoral du 30 juillet 2013 portant délégation de signature à Mme Céline HAUUY, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 10 - Liste des candidats lauréats aux examens de secourisme du mois de juin 2013

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 10

- Arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 constatant le retrait de la commune des Grandes Loges de GEOTER - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2013 concernant le bureau de l’association foncière de remembrement de Matougues - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 portant modification des statuts du Syndicat mixte pour l’aménagement de la vallée de l’Aisne supérieure - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 portant adhésion de la commune de Montbré au Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Verzy

- Arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 modifiant la composition de la commission consultative d’élus compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux

SOUS-PREFECTURES

Sous-préfecture de Vitry-le-François p 16 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2013 portant adoption des statuts de l’association foncière d’Heiltz l’Evêque - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2013 portant adoption des statuts de l’association foncière de Vavray le Petit

SERVICES DECONCENTRES

Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) p 18 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant agrément de l’EARL des Huns pour la réalisation des vidanges, le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

- Arrêté préfectoral du 17 juillet 2013 portant agrément de M. Claude Letache pour la réalisation des vidanges, le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (abroge et remplace l’arrêté du 16 mai 2013)

- Arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 relatif au prix du raisin servant au calcul des fermages - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 relatif au classement des passages à niveau de la ligne SNCF de Oiry à Anglure - Arrêté préfectoral du 13 mai 2013 portant réglementation permanente de la circulation sur la route nationale 4 (RN 4) - Arrêté préfectoral du 13 mai 2013 portant réglementation permanente de la circulation sur la route nationale 44 (RN 44)


- Arrêté préfectoral du 24 juillet 2013 portant autorisation de l’épandage des boues de la station d’épuration de l’agglomération de Reims sur le territoire de 95 communes de la Marne

- Arrêté préfectoral du 26 juillet 2013 relatif aux arrêtés de classement des passages à niveau de la ligne SNCF de Mézy à Romilly sur Seine - Arrêté interpréfectoral du 5 juin 2013 portant ouverture de l’enquête publique préalable aux opérations dragage du canal entre Champagne et Bourgogne

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) p 71

- Arrêté préfectoral du 18 juillet 2013 autorisant la destruction, la perturbation intentionnelle, la capture et l’enlèvement d’espèces animales protégées ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction ou des aires de repos d’espèces animales protégées dans le cadre du projet de déviation de la RN 44 à Chepy

- Arrêté préfectoral du 18 juillet 2013 autorisant la destruction, la perturbation intentionnelle, la capture et l’enlèvement d’espèces animales protégées ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction ou des aires de repos d’espèces animales protégées dans le cadre de l’aménagement foncier lié au projet de déviation de la RN 44 à Chepy

DIVERS Agence régionale de santé Champagne-Ardenne p 81 - Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs de prestations du centre hospitalier de Vitry-le-Francçois - Arrêté du 26 juin 2013 relatif aux tarifs de prestations du centre hospitalier de Châlons en Champagne - Arrêté conjoint du 3 juin 2013 ARS de Picardie / ARS de Champagne-Ardenne modificatif concernant l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites « UNILABS BIOCT » à Château-Thierry

- Décision du 19 juillet 2013 rectificative concernant une officine de pharmacie à Cernay-les-Reims - Arrêtés du 15 juillet 2013 relatifs à la valorisation de l’activité du mois de mai 2013 pour :

- le centre hospitalier de Châlons en Champagne - le centre hospitalier universitaire de Reims - le centre hospitalier d’Epernay - le groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois - le groupement de coopération sanitaire maternité d’Epernay - l’Institut Jean Godinot - le centre hospitalier Argonne - le centre hospitalier de Vitry-le-François

Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et de la Marne p 93 - Conventions des délégation de gestion au centre de services partagés de la région Champagne-Ardenne concernant :

- la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) - la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) - la direction régionale des affaires culturelles (DRAC)


Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat DS 2013-064

Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno Jockers, Général, commandant de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne

pour la signature des conventions entre l’Etat et les bénéficiaires d’un service d’ordre

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

VU : - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ; - le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions

et les départements ; - le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer

et des collectivités territoriales ; - le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses

supportés par les forces de police et de gendarmerie et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n° 97-99 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;

- l’arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-99 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- l’arrêté conjoint du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

- la circulaire ministérielle du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines prestations de services d’ordre ; Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R RE T E ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. le général Bruno Jockers, commandant de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne, à l’effet de signer les conventions relatives à l’exécution des prestations de service d’ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone gendarmerie. ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général Bruno Jockers, délégation de signature est donnée à M. le colonel Bruno Gauttier. ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, M. le directeur de cabinet de la Préfecture de la Marne et M. le général, commandant de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Châlons-en-Champagne, le 26 juillet 2013 Le préfet Pierre Dartout _________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2013-065

Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de Vitry-le-François


préfet de la Marne VU : - le code de la route ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; - la loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l’administration ; - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions

et départements ; - le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la

Marne ; - le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de la Marne ; - le décret du Président de la République du 15 juillet 2013 nommant M. Thierry Mailles, sous-préfet de Vitry-le-François ;


- le décret du Président de la République du 30 août 2012 nommant M. Jean-Edmond Beyssier, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de la Marne,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry Mailles, sous-préfet de Vitry-le-François, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l’arrondissement de Vitry-le-François : 1° - En matière de police générale - Ordre public - les protocoles d’accord de prévention des expulsions prévus par l’article 98 de la loi de cohésion sociale ; - l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice en matière d’expulsion immobilière et d’occupation illicite de biens

publics ou privés ; - le recours à la force publique pour les saisies-ventes ; - l’émission d’un avis ou l’autorisation concernant le concours de la gendarmerie ; - la délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation d’un avis sur les propositions de libération conditionnelle ; - la délivrance des autorisations d’acquisition ou de détention ou de port d’armes ; - la délivrance de la carte européenne d'armes à feu ; - la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant

la compétence des autorités municipales ; - la fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ; - la fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dont l’activité cause un trouble à l’ordre public, en application de l’article L.

2215-6 du code général des collectivités territoriales ; - Etat civil - la délivrance des titres d’identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement ; - Commerce et publicité - la délivrance des cartes de commerçants non sédentaires ; - la délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ; - Associations, manifestations et réunions diverses - l’autorisation des quêtes sur la voie publique, des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes, ball-traps

temporaires, défilés sur la voie publique, ainsi que des manifestations de boxe, se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ; - l’autorisation de manifestations nautiques ; - l’autorisation de manifestations aériennes ; - les autorisations de loterie dont le capital n’excède pas 15.244,90 € ;

- Police générale - l’autorisation des transports de corps à l’étranger ; - l’autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ; - l’autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ; - la reconnaissance de l’aptitude technique et agrément des gardes particuliers ; - l’application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;

- Circulation - les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au préfet par les articles L. 224.2, L. 224-3 et L. 224-6 à 10 du code de la route et les

décrets pris pour leur application pour toutes les infractions commises dans l’arrondissement ; - l’autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ; - les arrêtés d’immobilisation administrative (article L. 325-12 du Code de la route) 2 ° - En matière de réglementation d’Etat - Elections - la désignation des représentants de l’administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des

listes électorales, politiques et professionnelles ; - la constitution des commissions de propagande à l’occasion d’élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500

habitants et plus ; - pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des

récépissés de dépôt, l’enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ; - pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d’un conseil municipal ; - l’acceptation de démission des adjoints aux maires. - Administration des biens immobiliers et mobiliers - la passation des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’Etat intervient ; - les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de

procédures divers) ;


- toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d’appréhension et d’attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux

articles L. 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ; - l’attribution des logements aux fonctionnaires ;

- Régime des eaux - les arrêtés de curage ou faucardement des cours d’eau non navigables ni flottables ; - les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ;

- S. N. C. F. - le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ; - l’autorisation d’alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d’aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F.

- Urbanisme et environnement - la délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ; - les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l’enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ; - la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :

a) du dossier de “porter à la connaissance”, b) de la désignation des services de l’Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d’urbanisme (PLU), ainsi qu’aux zones

d’aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de l’urbanisme, c) de la lettre de synthèse des avis des services de l’Etat associés sur les plans locaux d’urbanisme arrêtés, les zones d’aménagement

concerté et les cartes communales, - les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat. - Divers - la signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ; 3 ° - En matière de collectivités locales - l’exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération

intercommunale et des sociétés d’économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l’exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;

- la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

- la substitution au maire dans les cas prévus par l’article R. 123-28 du code de la construction et de l’habitation ; - l’autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d’archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui

sont reliés au plus tard en fin d’année (article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales) ; - la délivrance de cartes d’identité de maire et d’adjoint ; - Regroupement communal et modification des limites territoriales - la création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l’adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes

membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l’arrondissement ;

- les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l’article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ;

- les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l’article L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu’elles font partie du même arrondissement ;

- l’ouverture de l’enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ; - Associations syndicales de propriétaires - l’exercice des attributions du préfet au regard des associations syndicales de propriétaires, qu’elles soient libres, autorisées, ou dont la constitution

relève de la réglementation, urbaines et non urbaines, prévues par l’ordonnance n° 2004-532 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application, en particulier leur création, modification, dissolution, ainsi que les mesures de publicité attachées à ces actes ;

- la constitution des bureaux des associations syndicales de propriétaires qui le nécessitent, ainsi que le contrôle de légalité des budgets, délibérations, comptes ou tout autre acte émanant de ces structures.

- Divers

- la nomination des membres des conseils d’administration des centres communaux d’aide sociale et de Vitry Habitat ; - la surveillance des caisses des écoles ; - l’approbation des projets d’érection des monuments et autres formes d’hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ; - la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ; - les conventions relatives aux contrats aidés en matière d’emploi ; 4° - Missions départementales - pour ce qui concerne l’aéroport de Châlons-Vatry : présidence du comité local de sûreté et signature des arrêtés réglementant la sûreté de

l’aéroport (autorisation, dérogation, modification des zones de sûreté, sanctions en cas de manquement aux mesures de police) ; en concertation avec les services compétents, coordination de l’instruction et signature des agréments des agents exerçant des visites de sûreté de l’aéroport ;


coordination de la création d’une zone d’attente destinée aux étrangers sans titre de séjour ; coordination au nom de l’Etat, en partenariat avec les services compétents, les collectivités territoriales et les instances dirigeantes des sociétés gestionnaires de l’aéroport et tout partenaire utile, des projets de développement économique de l’aéroport ;

- pour ce qui concerne le Lac réservoir du Der-Chantecoq : instruction des procédures relatives au casino et signature des actes réglementaires

afférents, signature des actes réglementaires (arrêtés de police eau environnement navigation dont l’instruction est confiée aux services de l’Etat compétent) et coordination de l’ensemble des dossiers relatifs au développement touristique, économique et environnementale ;

5 ° - Personnels - l’autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ; 6° - Budget de fonctionnement Délégation de signature est donnée à M. Thierry Mailles, à l’effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l’intérieur, à l’exception des contrats de recrutement des vacataires.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à M. Thierry Mailles, à l’effet de signer toutes les décisions relatives à l’éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière. ARTICLE 3 : En cas d’absence du secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet territorialement compétent, délégation de signature est également donnée à M. Thierry Mailles à l’effet de signer toutes les décisions relatives à l’éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière. ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry Mailles la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. Jean-Edmond Beyssier, sous préfet, directeur de cabinet ou en cas d’absence ou d’empêchement par M. Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de la Marne. ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DS 2013-058 du 14 juin 2013. ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Vitry-le-François et M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont ampliation sera adressée à M. l’administrateur général des Finances Publiques. Châlons-en-Champagne, le 30 juillet 2013 Le préfet, Pierre Dartout _________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2013-066

Arrêté portant délégation de signature durant les permanences des sous-préfets


préfet de la Marne

VU : - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions


Marne ; - le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de la Marne ; - le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel Bernard, sous-préfet de l’arrondissement de Reims ; - le décret du Président de la République du 18 novembre 2011 nommant M. Didier Loth, sous- préfet de l’arrondissement d’Epernay ; - le décret du Président de la République du 15 juillet 2013 nommant M. Thierry Mailles, sous-préfet de Vitry-le-François ; - le décret du Président de la République du 30 août 2012 nommant M. Jean-Edmond Beyssier, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne ; - l’arrêté du Premier ministre du 12 juillet 2010 nommant M. Benoît Bonnefoi dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales ; Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E ARTICLE 1er : Délégation de signature est consentie pendant leurs permanences, à M. Michel Bernard, sous-préfet de l’arrondissement de Reims, M. Jean-Edmond Beyssier, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, M. Didier Loth, sous-préfet de l’arrondissement d’Epernay, M. Thierry Mailles, sous-préfet de Vitry-le-François et M. Benoît Bonnefoi, secrétaire général pour les affaires régionales, dans les matières suivantes : EN MATIERE DE POLICE GENERALE - Ordre public - les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au préfet par les articles L. 224-2, L. 224-3 et L. 224-6 à 10 du code de la route et les

décrets pris pour leur application, pour toute infraction constatée dans le département ;


- les arrêtés d’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, en application des articles L. 3213-1 et suivant du code de la santé publique ;

- Etrangers - toutes les décisions relatives à l’éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention ; - tous mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière ;

- Police Générale - l’autorisation des transports de corps. ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DS 2013-059 du 17 juin 2013. ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, M. le sous-préfet de l’arrondissements de Reims, M. le sous-préfet de l’arrondissement d’Epernay, M. le sous-préfet de Vitry-le-François et M. le secrétaire général pour les affaires régionales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Châlons-en-Champagne, le 30 juillet 2013 Le préfet, Pierre Dartout _________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2013-067

Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Edmond Beyssier, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

Le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne

VU : - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions


Marne ; - le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de la Marne ; - le décret du Président de la République du 30 août 2012 nommant M. Jean-Edmond Beyssier, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne ; - le décret du Président de la République du 15 juillet 2013 nommant M. Thierry Mailles, sous-préfet de Vitry-le-François ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de la Marne,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Edmond Beyssier, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs entrant dans les attributions du cabinet du préfet du département de la Marne et du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile. ARTICLE 2 : Délégation de signature est également consentie à M. Jean-Edmond Beyssier à l’effet de signer : • service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre : (programme 743) - l’ensemble des décisions financières se rapportant :

* au fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d’Indochine, d’AFN, chômeurs de longue durée, * à l’allocation de reconnaissance en faveur des anciens membres des formations supplétives et conjoints survivants ; * aux pensions militaires d’invalidité ;

- les demandes d’attribution du diplôme d’honneur de porte-drapeau ; - les procès-verbaux d’attribution de la carte de combattant ; • direction départementale des services d’incendie et de secours : - tout document administratif relatif au fonctionnement des commissions de sécurité adressé à l’échelon supérieur ainsi que les convocations aux

visites et aux réunions de cette commission ; - arrêtés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des chefs

de corps ; - notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ; - avis du préfet pour les demandes de promotion des officiers de sapeurs-pompiers ; - création et dissolution des corps communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers ; - arrêtés attributifs de subvention au titre du programme 128 relatif au fond d’investissement des SDIS ; • sécurité routière (programme 207 : Plan départemental d’action et de sécurité routière) : - les arrêtés préfectoraux attributifs de subvention ; - les factures se rapportant aux actions de sécurité routière ;


• mission interministérielle de la lutte contre la drogue et la toxicomanie (programme 129) : - les arrêtés préfectoraux attributifs de subvention ; - les factures relatives à l’achat de matériel ; • budget de fonctionnement : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Edmond Beyssier, à l’effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes 307 (hors titre 2 du ministère de l’intérieur, à l’exception des contrats de recrutement des vacataires), 207 (Plan départemental d’action et de sécurité routière), 128 (coordination des moyens de secours), 129 (services du Premier Ministre : coordination du travail gouvernemental) et 743 (ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat) ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Edmond Beyssier, pour signer toute décision prévue dans le cadre des compétences du préfet, telles que définies par les articles L. 224-7 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application pour toute infraction constatée dans l’arrondissement de Châlons-en-Champagne. ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture de la Marne et du sous-préfet territorialement compétent, délégation est également donnée à M. Jean-Edmond Beyssier, à l’effet de signer toutes les décisions relatives à l’éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière. ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture de la Marne, délégation est également donnée à M. Jean-Edmond Beyssier à l’effet de signer les arrêtés d’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, en application des articles L. 3213-1 et suivant du code de la santé publique. ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Edmond Beyssier, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Thierry Mailles, sous-préfet de Vitry-le-François ou en cas d’absence ou d’empêchement par M. Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de la Marne. ARTICLE 7 : En cas d'absence et d'empêchement de M. Jean-Edmond Beyssier, délégation est donnée à Mme Marianne Guillou à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes correspondances à l'exception des courriers comportant en eux-mêmes une décision, même de principe. ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DS 2013-063 du 22 juillet 2013. ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Vitry-le-François et M. le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont ampliation sera adressée à M. l’administrateur général des Finances Publiques. Châlons-en-Champagne, le 30 juillet 2013 Le préfet, Pierre Dartout _________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2013-068

Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline Hauuy, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François

Le préfet de la région Champagne-Ardenne

préfet de la Marne

VU : - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l Etat dans les régions

et les départements ; - le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la

Marne ; - le décret du Président de la République du 15 juillet 2013 nommant M. Thierry Mailles, sous-préfet de Vitry-le-François ; - la décision du 9 août 2012 chargeant Mme Céline Hauuy, attachée, des fonctions de secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François à

compter du 3 septembre 2012 ; - l’arrêté n°2013-065, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, portant délégation de signature à M. Thierry Mailles, sous-préfet de

Vitry-le-François ; Sur la proposition conjointe de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et de M. le sous-préfet de Vitry-le-François ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Céline Hauuy, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous l’autorité de M. le sous-préfet de Vitry-le-François: - tous documents, correspondances, communications et copies de pièces. - les arrêtés préfectoraux relatifs à la suspension du permis de conduire pour infraction. A l’exception :

� Des autres arrêtés préfectoraux, � Des correspondances avec les parlementaires et les conseillers généraux et le maire de la ville de Vitry-le-François, ainsi que celles

comportant avis ou décision,


ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le sous-préfet de Vitry-le-François, délégation de signature est donnée à Mme Céline Hauuy, pour signer les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l’intérieur, à l’exception des contrats de recrutement de vacataires, ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration d’associations loi 1901. ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline Hauuy, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. Jean-Christophe De Verneuil, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l’exception des engagements juridiques visés à l’article 2 ci-dessus. En cas d’absence de M. De Verneuil, Mme Bourgoin, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, bénéficiera de cette délégation de signature à l’exception également des engagements juridiques prévus à l’article 2 du présent arrêté ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté DS 2013-062 du 17 juin 2013. ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le sous-préfet de de Vitry-le-François sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et dont ampliation sera adressée à M. l’administrateur général des finances publiques. Châlons-en-Champagne, le 30 juillet 2013 Le préfet, Pierre Dartout

Cabinet

Candidats lauréats aux examens de secourisme du mois de juin 2013

pour insertion au Recueil

BREVET NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS ORGANISE LE 10 JUIN 2013 A SAINT MEMMIE

Mme COLLARD Sandrine Mme PIAT Vanessa Mme TAILLARD Nathalie

BREVET NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS

ORGANISE LE 21 JUIN A REIMS

Mme AUZOLLE Audrey Mme BENOIT ép. BARDIAUX Floriane Mme FIGUEIREDO Stéphanie M. GIMONPREZ Eric Mme GAUTTIER Fabienne Mme LARUE Sophie Mme MAZZILI Sophie M. REGNIER Thibaut M. SIMON Frédéric Mme WAHART Marie-Christine

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques

Arrêté préfectoral constatant le retrait de la commune des Grandes Loges de GEOTER


préfet du département de la Marne VU :

• le code général des collectivités territoriales, • la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, • la loi n° 2012-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, • l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne et ses annexes, • la délibération du 26 mai 2011 de la commune des Grandes Loges souhaitant adhérer à la Communauté d’agglomération de Châlons en

Champagne, • l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2012 portant adhésion de la commune des Grandes Loges à la Communauté d’agglomération de Châlons

en Champagne, • la délibération du 11 décembre 2012 de la commune des Grandes Loges souhaitant son retrait de GEOTER,


• la délibération du 22 janvier 2013 de GEOTER autorisant le retrait de la commune des Grandes Loges, CONSIDERANT :

• l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2012 portant adhésion de la commune des Grandes Loges à la Communauté d’agglomération de Châlons en Champagne,

• que la Communauté d’agglomération de Châlons en Champagne est compétente en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

ARRETE

Article 1er : Il est constaté le retrait de la commune des Grandes Loges du Syndicat mixte de Suippes-Mourmelon-Condé (GEOTER), suite à son adhésion à la Communauté d’agglomération de Châlons en Champagne. Article 2 : Les statuts consolidés de GEOTER sont annexés au présent arrêté. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de Mme la présidente du Tribunal administratif de Châlons en Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons en Champagne Cedex. Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le président de GEOTER, M. le maire des Grandes Loges et M. l’administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Châlons en Champagne, le 15 juillet 2013 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général par suppléance, Michel BERNARD _________________________________________________________________________________________________________________________ Bureau de la coordination interministérielle Et du développement des territoires

Association foncière de remembrement de Matougues Remplacement de quatre membres du bureau

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne, VU : o Le code rural et notamment ses articles L 133-1 et R. 133-3; o L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires; o Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et notamment son article 84; o L'arrêté préfectoral du 23 octobre 1969 portant création d'une association foncière de remembrement dans la commune de Matougues; o L'arrêté préfectoral modificatif du 3 mars 2008 portant renouvellement du bureau de l’association foncière de remembrement de Matougues; o Le courrier du Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne du 09 juillet 2013, désignant Messieurs Pascal Songy et Fabien Dez en tant que

membres du bureau de l’association foncière de Matougues, en remplacement de Messieurs Serge Gauvin et Eric Robin, démissionnaires; o La délibération du conseil municipal de Matougues du 9 juillet 2013 désignant Madame Noémie Hoffmann et Monsieur Gilbert Pernet en tant que

membres du bureau de l'association foncière de Matougues, en remplacement de Monsieur André Jacquinet, démissionnaire et Monsieur Joël Hoffmann, décédé;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE Article 1 : Madame Noémie Hoffmann, Messieurs Pascal Songy, Fabien Dez et Gilbert Pernet sont désignés membres du bureau de l'association foncière de Matougues en remplacement de Messieurs Serge Gauvin, Eric Robin, André Jacquinet, démissionnaires et Monsieur Joël Hoffmann, décédé. Article 2 : Le bureau de l'association foncière de Matougues est composé comme suit : Membres de droit : � M. le maire de Matougues ou son représentant, � M. le directeur départemental des territoires de la Marne ou son représentant, Membres désignés par le Conseil Municipal : � M. Pierre-Marie Gille � M. Lionel Launois � M. Sylvain Coruble � M. Gilbert Pernet � Mme Noémie Hoffmann Membres désignés par la Chambre d'Agriculture : � M. Pascal Songy � M. Fabien Dez � M. Jean-Louis Carre � M. Jean-Marc Guichon


� M. Eric Pernet Article 3 : L'arrêté préfectoral modificatif du 3 mars 2008 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de Matougues est abrogé. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de Mme la présidente du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex. Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le directeur départemental des territoires et M. l’administrateur général des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifié à : • M. le président et les membres du bureau de l’association foncière de Matougues, • M. le maire de Matougues, • M. le président de la chambre d'agriculture de la Marne. Châlons-en-Champagne, le 17 juillet 2013 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général par suppléance Michel BERNARD _________________________________________________________________________________________________________________________

Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée de L’Aisne Supérieure

Arrêté préfectoral portant modification des statuts

Le préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne,

VU : - Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-20, - La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, - L’arrêté préfectoral du 23 février 1971 modifié portant création du Syndicat mixte pour l’aménagement de la Vallée de L’Aisne Supérieure, - La délibération du conseil syndical du 24 septembre 2011 se prononçant pour la modification des statuts du Syndicat mixte pour l’aménagement de

la Vallée de L’Aisne Supérieure, - Les délibérations des communes suivantes:

Chaudefontaine 30/11/2011 Dommartin Varimont 16/11/2011 Florent en Argonne 18/11/2011 Givry en Argonne 07/12/2011 Gizaucourt 14/12/2011 La Chapelle Felcourt 19/12/2011 La Neuville au Pont 18/11/2011 La Neuville aux Bois 09/12/2011 Le Châtelier 07/12/2011 Le Vieil Dampierre 04/11/2011 Remicourt 18/11/2011 Sainte Ménehould 15/11/2011 Voilement 03/12/2011

approuvant la modification des statuts, CONSIDERANT : - La délibération du conseil syndical du 24 septembre 2011 se prononçant pour la modification des statuts du Syndicat mixte pour l’aménagement de

la Vallée de L’Aisne Supérieure, - Les délibérations des 13 communes approuvant la modification des statuts, - L’absence de délibération de 22 collectivités membres du syndicat dans les trois mois de la notification de la délibération du comité syndical sus-

visée, et réputées favorables à la modification des statuts en vertu des termes de l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, - Que par conséquent les règles de majorité requises par l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies, Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R RE T E ARTICLE 1 : Les dispositions suivantes de l’article 1 des statuts du Syndicat mixte pour l’aménagement de la Vallée de l’Aisne Supérieure : « Est autorisée entre la Communauté de communes du Canton de Ville sur Tourbe et les communes de : Argers, La Chapelle Felcourt, Les Charmontois, Le Châtelier, Châtrices, Chaudefontaine, Le Chemin, Courtémont, Dampierre le Château, Dommartin Dampierre, Dommartin sous Hans, Dommartin Varimont, Eclaires, Elise Daucourt, Florent en Argonne, Givry en Argonne, Gizaucourt, Hans, Laval sur Tourbe, Moiremont, La Neuville au Pont, La Neuville aux Bois, Noirlieu, Passavant en Argonne, Rapsécourt, Remicourt, Saint Jean sur Tourbe, Saint Mard sur le Mont, Sainte Ménehould, Sivry-Anté, Verrières, Le Vieil Dampierre, Villers en Argonne et Voilemont, la création d’un syndicat mixte conformément à l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales. » Sont remplacées par les nouvelles dispositions de l’article 1 des statuts du Syndicat mixte pour l’aménagement de la Vallée de l’Aisne Supérieure :


« Est autorisée entre la Communauté de communes du Canton de Ville sur Tourbe et les communes de : Argers, La Chapelle Felcourt, Les Charmontois, Le Châtelier, Châtrices, Chaudefontaine, Le Chemin, Courtémont, Dampierre le Château, Dommartin Dampierre, Dommartin sous Hans, Dommartin Varimont, Eclaires, Elise Daucourt, Florent en Argonne, Givry en Argonne, Gizaucourt, Hans, Laval sur Tourbe, Moiremont, La Neuville au Pont, La Neuville aux Bois, Noirlieu, Passavant en Argonne, Rapsécourt, Remicourt, Saint Jean sur Tourbe, Saint Mard sur le Mont, Sainte Ménehould, Sivry-Anté, Verrières, Le Vieil Dampierre, Villers en Argonne et Voilemont, la création d’un syndicat mixte conformément à l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales. Adhésion de nouvelles communes : Belval en Argonne, Braux Sainte Cohière, Epense, Saint Mard sur Auve, Valmy, Evres en Argonne (Meuse), Rembercourt Sommaisne (Meuse) ». ARTICLE 2 : Les dispositions suivantes de l’article 3 des statuts du Syndicat mixte pour l’aménagement de la Vallée de l’Aisne Supérieure : « Le siège du syndicat est fixé à l’hôtel de ville de Sainte Ménehould. » Sont remplacées par les nouvelles dispositions de l’article 3 des statuts du Syndicat mixte pour l’aménagement de la Vallée de l’Aisne Supérieure : « Le siège du syndicat est fixé à la Maison d’Argonne, 5 place du Général Leclerc à Sainte Ménehould. » ARTICLE 3 : Les dispositions suivantes de l’article 6 des statuts du Syndicat mixte pour l’aménagement de la Vallée de l’Aisne Supérieure : « Conformément aux délibérations concordantes des conseils municipaux, chaque commune sera représentée au sein du comité syndical par deux délégués. La ville de Sainte Ménehould sera représentée par trois délégués. La Communauté de communes du Canton de Ville sur Tourbe désignera deux délégués pour chaque commune qu’elle représente. » Sont remplacées par les nouvelles dispositions de l’article 6 des statuts du Syndicat mixte pour l’aménagement de la Vallée de l’Aisne Supérieure : « Conformément aux délibérations concordantes des conseils municipaux, chaque commune sera représentée au sein du comité syndical par deux délégués. La ville de Sainte Ménehould sera représentée par trois délégués. La Communauté de communes du Canton de Ville sur Tourbe désignera deux délégués pour chaque commune qu’elle représente. Les communes nouvellement adhérentes seront représentées chacune par deux délégués. » ARTICLE 4 : Les dispositions suivantes de l’article 7 des statuts du Syndicat mixte pour l’aménagement de la Vallée de l’Aisne Supérieure : « Le syndicat aura pour mission, dès sa constitution, d’étudier les conditions techniques et financières des travaux d’aménagement hydraulique de la vallée de l’Aisne, en amont de la limite du département des Ardennes, ayant pour but de protéger les lieux habités contre les inondations et d’accroître le potentiel agricole de la vallée. Il fera dresser le projet des travaux, établir le plan de financement et les bases de répartition des dépenses entre les collectivités et les intéressés. Il prendra toutes dispositions utiles pour la réalisation des travaux et pour assurer leur entretien. Le budget du syndicat pourvoira aux dépenses exigées pour la réalisation de son programme. A cet effet, chaque commune votera sur notification du comité syndical, les ressources nécessaires pour couvrir les frais de fonctionnement, les dépenses d’étude et de travaux et, de façon générale, les dépenses mises à sa charge par le comité syndical. » Sont remplacées par les nouvelles dispositions de l’article 7 des statuts du Syndicat mixte pour l’aménagement de la Vallée de l’Aisne Supérieure : « Le syndicat aura pour mission, dès sa constitution, d’étudier les conditions techniques et financières des travaux d’aménagement hydraulique de la vallée de l’Aisne, en amont de la limite du département des Ardennes, ayant pour but de protéger les lieux habités contre les inondations et d’accroître le potentiel agricole de la vallée. Le syndicat aura pour mission d’étudier les conditions techniques et financières des travaux d’aménagement hydraulique de l’Aisne, la Bionne, la Tourbe, l’Auve, l’Yèvre, l’Ante, le Biesme, le Hardillon, l’Evre, le Tabas et leurs affluents. Il fera dresser le projet des travaux, établir le plan de financement et les bases de répartition des dépenses entre les collectivités et les intéressés. Il prendra toutes dispositions utiles pour la réalisation des travaux et pour assurer leur entretien. Le budget du syndicat pourvoira aux dépenses exigées pour la réalisation de son programme. A cet effet, chaque commune votera sur notification du comité syndical, les ressources nécessaires pour couvrir les frais de fonctionnement, les dépenses d’étude et de travaux et, de façon générale, les dépenses mises à sa charge par le comité syndical. Le syndicat aura à présent pour missions supplémentaires : Un volet assistance technique : le syndicat peut porter une assistance technique au projet d’entretien, restauration ou aménagement des communes ou particuliers qui le souhaitent, sur des zones de cours d’eau, de plan d’eau ou de zones humides. Les modalités d’exécution ainsi que les modalités financières seront notifiées par une convention entre les acteurs concernés. Dans le cadre de cette assistance technique, les membres du bureau seront convoqués et pourront donner une suite favorable ou défavorable à chaque projet. Un volet information : le syndicat a la possibilité de réaliser des opérations de communication ou des animations auprès de structures publiques ou privées. » ARTICLE 5 : Les statuts du Syndicat mixte pour l’aménagement de la Vallée de l’Aisne Supérieure sont complétés par l’article 8 suivant : « Le syndicat a la possibilité d’acquérir des parcelles ayant un intérêt écologique avéré. »


ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de Mme la présidente du tribunal administratif de Châlons en Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons en Champagne Cedex. ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le président du Syndicat mixte pour l’aménagement de la Vallée de L’Aisne Supérieure, Mmes et MM. les maires des communes concernées et M. l’administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Châlons-en-Champagne, le 19 juillet 2013 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général par suppléance, Michel BERNARD _________________________________________________________________________________________________________________________

Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Verzy Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Montbré


Préfet du département de la Marne, VU : - le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-18 et L 5211-20, - la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, - l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2005 portant création du SIAEP de la région de Verzy, - l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2006 portant adhésion des communes de Villers-Marmery et de Billy-le-Grand, - la délibération du 19 février 2013 de la commune de Montbré demandant son adhésion au SIAEP de la région de Verzy, - la délibération du 7 mars 2013 du conseil syndical se prononçant pour l’adhésion de la commune de Montbré, - les délibérations des communes suivantes:

Beaumont sur Vesle 29/03/2013 Billy le Grand 11/04/2013 Ludes 08/04/2013 Mailly Champagne 02/04/2013 Rilly la Montagne 23/04/2013 Verzenay 12/03/2013 Verzy 28/03/2013 Ville en Selve 28/03/2013 Villers Allerand 09/04/2013 Villers Marmery 28/03/2013

approuvant l’adhésion de la commune de Montbré, CONSIDERANT : - que le processus délibératoire est unanimement favorable à l’adhésion de la commune de Montbré au syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Verzy, - que par conséquent les règles de majorité requises par l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies, Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R RE T E

Article 1 : L’adhésion de la commune de Montbré au syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Verzy est autorisée à la date de publication du présent arrêté. Article 2 : Les statuts consolidés du SIAEP de la région de Verzy sont joints au présent arrêté. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de Mme la présidente du tribunal administratif de Châlons en Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons en Champagne Cedex. Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, M. le président du SIAEP de la région de Verzy, Mmes et MM les maires de commune membres et M. l’administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Châlons-en-Champagne, le 19 juillet 2013 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général par suppléance, Michel BERNARD _________________________________________________________________________________________________________________________


_________________________________________________________________________________________________________________________


SOUS-PREFECTURES

Sous-préfecture de Vitry-le-François


_________________________________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________________________________


SERVICES DECONCENTRES

DDT


_________________________________________________________________________________________________________________________


_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU PRIX DU RAISIN SERVANT AU CALCUL DES FERMAGES

Le PREFET

de la région CHAMPAGNE-ARDENNE Préfet de la MARNE

VU : - le livre IV du code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L. 411-11, - l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2013 relatif au prix des fermages pour les baux ruraux dans la Marne, - l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux lors de sa réunion du 2 juillet 2013,

ARRETE Article 1er : Le prix du kilogramme de raisin, servant au calcul des fermages, est fixé comme suit dans le département de la Marne, pour les vendanges 2012 :

FERMAGES DE LA VENDANGE 2012 : cotation moyenne du prix du kilo de raisin (compléments de partenariat déduits)

5,56 ALLEMANT Blancs 5,66 CHAMPILLON 5,27 FLEURY LA RIVIERE


5,44 ALLEMANT Noirs 5,27 CHAMPLAT-BOUJACOURT 5,87 FONTAINE SUR AY

5,91 AMBONNAY 5,27 CHAMPVOISY 5,56 FONTAINE-DENIS Nuizy Blancs

5,29 ARCIS-LE-PONSART 5,57 CHANGY Blancs 5,44 FONTAINE-DENIS Nuizy Noirs

5,29 AUBILLY 5,56 CHANTEMERLE Blancs 5,29 GERMIGNY

5,87 AVENAY VAL D'OR 5,44 CHANTEMERLE Noirs 5,47 GIVRY-LES-LOISY Blancs

5,95 AVIZE 5,27 CHATILLON-SUR-MARNE 5,37 GIVRY-LES-LOISY Noirs

5,91 AY 5,29 CHAUMUZY 5,57 GLANNES

5,56 BARBONNE-FAYEL Blancs 5,27 CHAVENAY 5,85 GRAUVES Blancs

5,44 BARBONNE-FAYEL Noirs 5,47 CHAVOT-COURCOURT Blancs 5,29 GUEUX

5,27 BASLIEUX-SOUS-CHATILLON 5,36 CHAVOT-COURCOURT Noirs 5,66 HAUTVILLERS

5,57 BASSU 5,31 CHENAY 5,31 HERMONVILLE

5,57 BASSUET Blancs 5,61 CHIGNY-LES-ROSES 5,29 HOURGES

5,47 BAYE Blancs 5,95 CHOUILLY 5,27 IGNY-COMBLIZY

5,37 BAYE Noirs 5,47 COIZARD-JOCHES Blancs 5,29 JANVRY

5,91 BEAUMONT-SUR-VESLE 5,37 COIZARD-JOCHES Noirs 5,29 JONCHERY-SUR-VESLE

5,47 BEAUNAY Blancs 5,95 COLIGNY (Val des Marais) Blancs 5,27 JONQUERY

5,37 BEAUNAY Noirs 5,37 COLIGNY (Val des Marais) Noirs 5,51 JOUY-LES-REIMS

5,27 BELVAL-SOUS-CHATILLON 5,47 CONGY Blancs 5,29 LAGERY

5,95 BERGERES-LES-VERTUS 5,37 CONGY Noirs 5,27 LEUVRIGNY

5,47 BERGERES-S-MONTMIRAIL Blancs 5,31 CORMICY 5,29 LHERY

5,37 BERGERES-S-MONTMIRAIL Noirs 5,61 CORMONTREUIL 5,57 LISSE EN CHAMPAGNE

5,72 BERRU 5,27 CORMOYEUX 5,57 LOISY SUR MARNE

5,56 BETHON Blancs 5,51 COULOMMES-LA-MONTAGNE 5,47 LOISY-EN-BRIE Blancs

5,44 BETHON Noirs 5,29 COURCELLES-SAPICOURT 5,37 LOISY-EN-BRIE Noirs

5,51 BEZANNES 5,47 COURJEONNET Blancs 5,91 LOUVOIS

5,85 BILLY-LE-GRAND 5,37 COURJEONNET Noirs 5,61 LUDES

5,27 BINSON-ORQUIGNY 5,51 COURMAS 5,91 MAILLY-CHAMPAGNE

5,87 BISSEUIL 5,29 COURTAGNON 5,47 MANCY Blancs

5,29 BLIGNY 5,27 COURTHIEZY 5,36 MANCY Noirs

5,29 BOUILLY 5,29 COURVILLE 5,27 MARDEUIL

5,29 BOULEUSE 5,57 COUVROT 5,27 MAREUIL-LE-PORT

5,27 BOURSAULT 5,95 CRAMANT 5,91 MAREUIL-SUR-AY

5,91 BOUZY 5,29 CRUGNY 5,29 MARFAUX

5,29 BRANSCOURT 5,27 CUCHERY 5,31 MERFY

5,27 BREUIL (LE) 5,85 CUIS Blancs 5,57 MERLAUT Blancs

5,31 BRIMONT 5,27 CUISLES 5,29 MERY-PREMECY

5,29 BROUILLET 5,66 CUMIERES 5,51 MESNEUX (LES)

5,47 BROUSSY-LE-GRAND Blancs 5,58 DAMERY 5,27 MESNIL-LE-HUTIER (LE)

5,37 BROUSSY-LE-GRAND Noirs 5,66 DIZY 5,95 MESNIL-SUR-OGER (LE)

5,56 BROYES Blancs 5,27 DORMANS 5,47 MONDEMENT Blancs

5,44 BROYES Noirs 5,51 ECUEIL 5,37 MONDEMENT Noirs

5,47 BRUGNY-VAUDANCOURT Blancs 5,47 EPERNAY Blancs 5,61 MONTBRE

5,36 BRUGNY-VAUDANCOURT Noirs 5,36 EPERNAY Noirs 5,56 MONTGENOST Blancs


5,31 CAUROY-LES-HERMONVILLE 5,47 ETOGES Blancs 5,44 MONTGENOST Noirs

5,56 CELLE-SS-CHANTEMERLE Blancs 5,37 ETOGES Noirs 5,47 MONTHELON Blancs

5,44 CELLE-SS-CHANTEMERLE Noirs 5,47 ETRECHY Blancs 5,36 MONTHELON Noirs

5,72 CERNAY-LES REIMS 5,37 ETRECHY Noirs 5,27 MONTIGNY-SOUS-CHATILLON

5,27 CERSEUIL 5,29 FAVEROLLES ET COEMY 5,31 MONTIGNY-SUR-VESLE

5,31 CHALONS-SUR-VESLE 5,47 FEREBRIANGES Blancs 5,47 MORANGIS Blancs

5,29 CHAMBRECY 5,37 FEREBRIANGES Noirs 5,36 MORANGIS Noirs

5,47 MOSLINS Blancs 5,57 SAINT AMAND SUR FION 5,57 VANAULT LE CHATEL Blancs

5,36 MOSLINS Noirs 5,29 SAINT GILLES 5,29 VANDEUIL

5,47 MOUSSY Blancs 5,57 SAINT LUMIER 5,27 VANDIERES

5,36 MOUSSY Noirs 5,47 SAINT MARTIN D'ABLOIS Blancs 5,27 VAUCIENNES

5,87 MUTIGNY 5,36 SAINT MARTIN D'ABLOIS Noirs 5,85 VAUDEMANGE

5,29 NANTEUIL-LA-FORET 5,31 SAINT THIERRY 5,57 VAVRAY LE GRAND Blancs

5,27 NESLE-LE-REPONS 5,29 SAINTE EUPHRAISE 5,57 VAVRAY LE PETIT Blancs

5,27 NEUVILLE-AUX-LARRIS (LA) 5,27 SAINTE GEMME 5,58 VENTEUIL

5,72 NOGENT-L'ABESSE 5,29 SARCY 5,27 VERNEUIL

5,27 OEUILLY 5,56 SAUDOY Blancs 5,47 VERT-TOULON Blancs

5,95 OGER 5,44 SAUDOY Noirs 5,37 VERT-TOULON Noirs

5,95 OIRY 5,29 SAVIGNY-SUR-ARDRES 5,95 VERTUS

5,27 OLIZY-VIOLAINE 5,51 SERMIERS 5,91 VERZENAY

5,27 ORBAIS-L'ABBAYE 5,29 SERZY-ET-PRIN 5,91 VERZY

5,51 ORMES 5,56 SEZANNE Blancs 5,27 VILLE SOUS ORBAIS

5,47 OYES Blancs 5,44 SEZANNE Noirs 5,51 VILLEDOMMANGE

5,37 OYES Noirs 5,91 SILLERY 5,29 VILLE-EN-TARDENOIS

5,51 PARGNY-LES-REIMS 5,27 SOILLY 5,95 VILLENEUVE-RENNEVILLE

5,27 PASSY-GRIGNY 5,47 SOULIERES Blancs 5,61 VILLERS-ALLERAND

5,31 PEVY 5,37 SOULIERES Noirs 5,51 VILLERS-AUX-NOEUDS

5,56 PIERRY 5,61 TAISSY 5,31 VILLERS-FRANQUEUX

5,29 POILLY 5,47 TALUS-SAINT-PRIX Blancs 5,85 VILLERS-MARMERY Blancs

5,27 PORT-A-BINSON 5,37 TALUS-SAINT-PRIX Noirs 5,27 VILLERS-SOUS-CHATILLON

5,31 POUILLON 5,87 TAUXIERES 5,47 VILLEVENARD Blancs

5,29 POURCY 5,31 THIL 5,37 VILLEVENARD Noirs

5,31 PROUILLY 5,91 TOURS-SUR-MARNE 5,47 VINAY Blancs

5,91 PUISIEULX 5,29 TRAMERY 5,47 VINAY Noirs

5,51 REIMS 5,85 TREPAIL 5,27 VINCELLES

5,27 REUIL 5,29 TRESLON 5,56 VINDEY Blancs

5,61 RILLY-LA-MONTAGNE 5,31 TRIGNY 5,44 VINDEY Noirs

5,27 ROMERY 5,61 TROIS-PUITS 5,57 VITRY-EN-PERTHOIS Blancs

5,27 ROMIGNY 5,27 TROISSY 5,95 VOIPREUX

5,29 ROSNAY 5,29 UNCHAIR 5,51 VRIGNY

5,51 SACY 5,57 VAL DE VIERE Blancs

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires du département de la Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.


Châlons en Champagne, le 19 juillet 2013 Le Préfet, Pierre Dartout _________________________________________________________________________________________________________________________

DEPARTEMENT DE LA MARNE SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS

LIGNE DE OIRY à ANGLURE

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

Le Préfet du département de la MARNE, Vu : - l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau, - Les propositions du Directeur d’Établissement de l’INFRAPOLE Champagne Ardenne en date du 17 juillet 2012.

ARRETE ARTICLE 1 Les passages à niveau (PN) n° 70 à 94 de la ligne de OIRY à ANGLURE sont classés conformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci-annexées. ARTICLE 2 Le présent arrêté abroge ceux en date des • 30 juin 1992 en ce qui concerne les PN 70, 71, 72, 73, 74, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 92, 93, 94 • 23 janvier 1995 en ce qui concerne le PN 76, • 05 septembre 1995 en ce qui concerne le PN 88 ARTICLE 3 Monsieur le Préfet du département de la Marne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Directeur d’Etablissement de l’INFRAPOLE Champagne Ardenne, 20 rue André Pingat, 51096 REIMS CEDEX. - Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées (Sézanne, Vindey, Chichey, Saudoy, Barbonne-Fayel, Villeneuve-Saint-Vistre-et- Villevotte, Saint-Quentin-le-Verger, Allemanche-Launay-et-Soyer, et Anglure). - Monsieur le Président du Conseil Général de la MARNE. Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le 23 juillet 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général par suppléance Michel BERNARD

LIGNE de OIRY à ANGLURE DEPARTEMENT DE LA MARNE _______________________

Fiche individuelle du passage à niveau n° 70

Annexée à l’arrêté préfectoral du

Commune : SEZANNE Kilomètre : 55.400 Désignation de la voie routière : Route Départementale n°51 Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières : • La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial. • La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. • En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent

du chemin de fer porteur d’un drapeau ou d’une lanterne. A CHALONS EN CHAMPAGNE, le 23 juillet 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général par suppléance Michel BERNARD




Commune : VINDEY Kilomètre : 56.116 Désignation de la voie routière : Voie communale n°5 de VINDEY à CHICHEY Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières :


• La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial. • La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. • En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent





Commune : VINDEY Kilomètre : 56.828 Désignation de la voie routière : Chemin rural « des Bois CHICHEY » Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières : • La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial. • La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. • En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent





Commune : CHICHEY Kilomètre : 57.385 Désignation de la voie routière : Chemin vicinal dit « de SAUDOY » Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières : • La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial. • La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. • En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent





Commune : CHICHEY Kilomètre : 57.870 Désignation de la voie routière : Chemin rural n°9 de SAUDOY à GAYE Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières : • La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial. • La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. • En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent


LIGNE de OIRY à ANGLURE


DEPARTEMENT DE LA MARNE _______________________



Commune : SAUDOY Kilomètre : 58.403 Désignation de la voie routière : Chemin rural de SAUDOY à QUEUDES Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières : • La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial. • La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. • En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent





Commune : SAUDOY Kilomètre : 58.998 Désignation de la voie routière : Chemin rural dit « DES CHAMPENOIS » Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières : • La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial. • La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. • En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent





Commune : SAUDOY Kilomètre : 59.479 Désignation de la voie routière : Chemin rural de SAINT-QUENTIN à SAUDOY Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières : • La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial. • La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. • En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent





Commune : BARBONNE FAYEL Kilomètre : 60.246 Désignation de la voie routière : Chemin rural dit « de la REINE » Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières : • La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial.


• La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. • En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent





Commune : BARBONNE-FAYEL Kilomètre : 60.808 Désignation de la voie routière : Voie communale de BARBONNE-FAYEL à CHOISEL Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières : • La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial. • La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. • En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent





Commune : BARBONNE-FAYEL Kilomètre : 62.047 Désignation de la voie routière : Chemin rural de NUISY Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières : • La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial. • La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. • En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent





Commune : BARBONNE-FAYEL Kilomètre : 63.107 Désignation de la voie routière : Chemin rural de FAYEL à QUEUDES Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières : • La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial. • La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. • En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent






Commune : VILLENEUVE SAINT VISTRE VILLEVOTTE Kilomètre : 64.445 Désignation de la voie routière : Chemin communal n°1 de BARBONNE-FAYEL à VILLENEUVE-SAINT-VISTRE-VILLEVOTTE Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières : • La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial. • La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. • En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent





Commune : VILLENEUVE SAINT VISTRE VILLEVOTTE Kilomètre : 65.423 Désignation de la voie routière : Chemin rural de FONTAINE-DENIS à VILLEVOTTE Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières : • La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial. • La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. • En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent





Commune : SAINT QUENTIN LE VERGER Kilomètre : 66.046 Désignation de la voie routière : Chemin rural « du Moulin de SAINT QUENTIN LE VERGER » Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières : • La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial. • La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. • En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent





Commune : SAINT QUENTIN LE VERGER Kilomètre : 66.339 Désignation de la voie routière : Chemin rural « de l’Etang Borant » Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières : • La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial. • La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée.


• En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin de fer porteur d’un drapeau ou d’une lanterne.

A CHALONS EN CHAMPAGNE, le 23 juillet 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général par suppléance Michel BERNARD




Commune : SAINT QUENTIN LE VERGER Kilomètre : 66.965 Désignation de la voie routière : Route départementale n°351 Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières : • La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial. • La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. • En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent





Commune : SAINT QUENTIN LE VERGER Kilomètre : 67.295 Désignation de la voie routière : Chemin rural dit « Chemin GODART » Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières : • La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial. • La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. • En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin de fer porteur d’un drapeau ou d’une lanterne. A CHALONS EN CHAMPAGNE, le 23 juillet 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général par suppléance Michel BERNARD




Commune : SAINT QUENTIN LE VERGER Kilomètre : 67.812 Désignation de la voie routière : Chemin rural dit « de la Grande Allée » Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières : • La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial. • La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. • En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent






Commune : SAINT QUENTIN LE VERGER Kilomètre : 68.090 Désignation de la voie routière : Chemin rural dit « Rue aux Vaches » Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières : • La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial. • La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. • En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent





Commune : SAINT QUENTIN LE VERGER Kilomètre : 68.755 Désignation de la voie routière : Chemin rural dit « du Petit Marais » Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières : • La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial. • La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. • En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent





Commune : ALLEMANCHE ET LAUNAY SOYER Kilomètre : 70.200 Désignation de la voie routière : Voie communale de ST-QUENTIN-LE-VERGER à ALLEMANCHE Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières : • La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial. • La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. • En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent





Commune : ALLEMANCHE ET LAUNAY SOYER Kilomètre : 70.932 Désignation de la voie routière : Voie communale de SOYER à ALLEMANCHE Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières : • La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial. • La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée.


• En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin de fer porteur d’un drapeau ou d’une lanterne.

A CHALONS EN CHAMPAGNE, le 23 juillet 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général par suppléance Michel BERNARD




Commune : ALLEMANCHE ET LAUNAY SOYER Kilomètre : 71.460 Désignation de la voie routière : Chemin rural « de la Pâture » Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières : • La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial. • La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. • En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent





Commune : ANGLURE Kilomètre : 72.790 Désignation de la voie routière : Route départementale n°51 Catégorie du PN : 2 Bis Dispositions particulières : • La section de SEZANNE à ANGLURE est fermée au trafic commercial. • La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée. • En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service…) la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent

du chemin de fer porteur d’un drapeau ou d’une lanterne. A CHALONS EN CHAMPAGNE, le 23 juillet 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général par suppléance Michel BERNARD _________________________________________________________________________________________________________________________

bulletin d’information et recueil des … 8-2013... · article 2 : en cas d’absence ou...

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