Vu l’avis favorable du Conseil National de l’Information Statistique, cette enquête, reconnue d’intérêt général et de qualité statistique, est obligatoire, en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Visa n° 207PA001EC du Ministre des l’économie et des finances, valable pour les années 2017 à 2020.

En application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, les réponses à ce questionnaire sont protégées par le secret statistique et destinées à la mise à jour du RNIPP.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites à la présente enquête. Elle garantit aux personnes concernées un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant. Ce droit peut être exercé auprès des directions régionales de l’Insee.

B. IDENTIFICATION DU PACS

C. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU PARTENAIRE 1 DE PACS

Date de l’enregistrement du Pacs

Code commune Année Numéro Pacs (bureau, numéro séquentiel)Numéro d’enregistrement

État matrimonial avant le PACS

Le ou la partenaire 1 a déjà été pacsé(e) par le passé

BULLETIN DE CONCLUSION D’UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

P1

( l) Numéro de la commune au code officiel géographique utilisé par l’Insee.(2) À renseigner pour les mairies annexes qui possèdent des registres d’état civil distincts.(3) Département métropolitain : code sur deux positions.

Pour l’outre-mer ou pays étranger : nom en clair. Outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Afrique et Terres Australes.

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D. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU PARTENAIRE 2 DE PACS

E. RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX PARTENAIRES DU PACS

État matrimonial avant le PACS

Le ou la partenaire 2 a déjà été pacsé(e) par le passé

( l) Département métropolitain : code sur deux positions. Pour l’outre-mer ou pays étranger : nom en clair. Outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Afrique et Terres Australes.

Résidence familiale déclarée

combien ?

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