bilan annuel - cross jobourg...bilan annuel surveillance des pollutions année 2016 historique des...

RAPPORT

Juin 2017

Directiondes Affaires Maritimes

Sous-directionSécurité Maritime

Bureaudu Sauvetageet de la Circulation maritime

Bilan annuelSurveillance des

Pollutions

Année 2016

Historique des versions du document

Version Date Commentaire

1 02/06/17 Néant

Affaire suivie par

Centre référent principal pour la surveillance des pollutions (CROSS Jobourg)– A1AM Yves DAMAY

Tél. :02 33 52 75 74

Courriel : [email protected]

RédactionA1AM Nicolas Maire - Direction des affaires maritimesA1AM Yves Damay- CROSS Jobourg

RelectureAC2AM Nicolas Le Bianic - Direction des affaires maritimes

ValidationAC1AM Vincent Denamur - Direction des affaires maritimes

Référence internethttp://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/Bilans-annuels-Surveillance-des.html

Référence intranethttp://intra.secumar.metier.i2/centres-surpol-r1716.html

http://intra.cross.i2/centre-referent-de-surveillance-des-pollutions-r801.html

Bilan 2016Surveillance des pollutions

Date : 02 juin 2017

http://intra.secumar.metier.i2/centres-surpol-r1716.html

http://intra.cross.i2/centre-referent-de-surveillance-des-pollutions-r801.html

SOMMAIRE

PRÉAMBULE......................................................................................................................................4

1. SURVEILLANCE DES POLLUTIONS...........................................................................................5

Synthèse de l’année...........................................................................................................................5

1.Répartition par façade maritime.......................................................................................................7

2. Répartition par résultats d’opérations...........................................................................................11

3. Répartition par type de polluants..................................................................................................12

4. Répartition par origine des signalements.....................................................................................13

5. Bilan sur l’utilisation du système Cleanseanet.............................................................................15

6. Focus sur la surveillance des pollutions atmosphériques............................................................15

2. SUIVI JUDICIAIRE DES INFRACTIONS CONSTATÉES............................................................17

1. Rappel sur l’organisation..............................................................................................................17

2. Ouverture de dossiers pour rejet illicite en 2016-2017.................................................................18

3. Répartition du nombre de dossiers de poursuites judiciaires par année.....................................18

4. Récapitulatif des dossiers d’appel et de cassation réglés en 2016/2017....................................19

5. Statistiques judiciaires depuis 2000..............................................................................................22


Date : 02 juin 2017

Préambule

Dans le cadre de la recherche et répression des pollutions par les navires, l’instruction du Premierministre du 15 juillet 2002 confie aux CROSS, sous l’autorité du préfet maritime et du procureur de laRépublique, la centralisation des informations et la coordination des interventions visant à faciliter laconstatation et le recueil d’éléments complémentaires.

L'instruction n°143.10 du directeur des affaires maritimes du 11 février 2011 désigne les CROSSJobourg, Corsen et La Garde comme centres de surveillance des pollutions. Leurs zones deresponsabilité correspondent aux zones sous juridiction française avec la répartition suivante :

– de la frontière belge au Mont-Saint-Michel pour le CROSS Jobourg,– du Mont-Saint-Michel à la frontière espagnole pour le CROSS Corsen,– de la frontière espagnole à la frontière italienne pour le CROSS La Garde en incluant la

Corse.

Par ailleurs, les CROSS Antilles-Guyane et Réunion ainsi que les MRCC/JRCC français en outre-mer sont les points de contacts au sein de leurs zones de responsabilité en matière surveillance despollutions marines.

Ces centres de surveillance des pollutions centralisent toutes les informations relatives auxpollutions détectées en mer, en particulier par les moyens opérationnels des autres administrations(douane, marine nationale, etc). Par ailleurs et conformément à la convention MARPOL, tout naviredoit leur signaler tout événement ou accident ayant conduit ou pouvant conduire au déversement enmer de marchandises toxiques ou polluantes, ainsi que toutes pertes de cargaisons transportées envrac ou en colis.

En parallèle les centres de sécurité des navires, services spécialisés des Directions Interrégionalesde la Mer au même titre que les CROSS, sont chargés de contrôler à quai le bon respect del’annexe VI MARPOL relative aux pollutions atmosphériques.

Le bilan annuel relatif à la mission de surveillance des pollutions intègre les informations issues desCROSS et MRCC/JRCC outre-mer, ce qui permet d’avoir un tableau exhaustif des signalements depollutions dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française.

L'objectif de ce bilan est double :– analyser la nature et l'évolution des pollutions du milieu marin dans la ZEE française en

métropole et outre-mer ;– présenter pour l’année 2016 les actions de répression, menées contre les pollueurs

volontaires.

Les données démontrent l’investissement croissant consacré à la politique de surveillance despollutions marines, avec un champ d’action sans cesse plus étoffé (de la prévention initiale despollutions par hydrocarbures à la recherche récente des pollutions atmosphériques) et des moyensaccrus (montée en puissance du programme satellitaire Cleanseanet, projet de déploiement dedrones de surveillance, amélioration des outils de traitement de l’information en CROSS avec laconstruction d’un système d’information dédié).


Date : 02 juin 2017

1. SURVEILLANCE DES POLLUTIONS

SYNTHÈSE DE L’ANNÉE

En 2016, 393 signalements de pollutions ont été reportés aux CROSS et RCC français, dont 331en métropole et 62 outre-mer. Au total, on recense une augmentation de 35 % des signalements par rapport àl’année 2015.

En métropole, sur ces 331 signalements, 57% sont recensés en Méditerranée (190 signalements),27% en Atlantique (88 signalements et, 16% dans la zone Manche – Mer du Nord (53 signalements). Cetterépartition est sensiblement la même d’une année sur l’autre.

Répartition des signalements par CROSS métropolitains pour l’année 2016

En métropole, un pic de signalement est observé durant la période estivale, essentiellement dans lessecteurs très proches de la côte. Cette hausse de reports, constatée annuellement, s'explique en partie parune fréquentation accrue du littoral. Cette fréquentation favorise l’augmentation des rejets domestiques sur lacôte, mais aussi la hausse de la pratique récréative des milieux marins. En outre, les signalements depollutions présumées sont également plus nombreux par l’augmentation du nombre de témoins potentiels.

Répartition des signalements métropolitains par mois pour l’année 2016


Date : 02 juin 2017

53

88 190

Manche-Mer du Nord (CROSS Jobourg)

Atlantique (CROSS Corsen)

Méditerranée (CROSS Lagarde)

février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembredécembre0

10

20

30

40

50

60

Sur les 62 signalements en Outre-mer, la majorité a été recensée dans la zone Antilles-Guyane (37signalements, soit 60 %) et 39 % dans les eaux sous juridictions françaises dans le sud de l’océan indien (24signalements). Aucun signalement n’a été reporté en Polynésie, et seulement 1 en Nouvelle-Calédonie.

Répartition des signalements par CROSS et RCC ultramarins pour l’année 2016

Le nombre total de pollutions observées ou détectées en 2016 en Outre-Mer est sensiblement plusélevé que l’année passée. Le nombre de signalement dans la zone Antilles-Guyane a plus que doublé (16signalements en 2015), et a presque doublé en zone Océan Indien (14 signalements en 2015). Cette hausseest due à la montée en puissance du programme Cleanseanet dans les eaux ultramarines mais aussi audéveloppement touristique et économique qui provoque des tensions sur l’environnement marin (ex :chantierde la route du littoral à la Réunion).

Enfin, tous CROSS confondus, la majorité des cas est signalée dans les eaux territoriales françaises (44%),35 % en zone économique exclusive française, 10 % sur la frange littorale, 5% dans les eaux intérieures etportuaires et 8 % en zone économique étrangère.

Répartition des signalements par espaces maritimes pour l’année 2016


Date : 02 juin 2017

24

37

1 Océan Indien (CROSS Réunion)

Antilles-Guyane (CROSS AG)

Nouvelle-Calédonie (MRCC Nouméa)

Polynésie française (JRCC Papeete)

30

172

6

1038

ZEE étrangère

Eaux territoriales

Eaux intérieures

Port

Littoral et estran

1. Répartition par façade maritime

Les signalements de pollution relevés sont cohérents avec les flux de la navigation commerciale. Eneffet, un nombre significatif de pollutions est à relever dans la zone de flux de la Manche vers l'Atlantique,dont une majorité à l'entrée du dispositif de séparation du trafic du Pas-de-Calais. La zone de trafic maritimeau large de la Bretagne reste marquée par les pollutions, selon un axe partant de Bordeaux vers les routesmaritimes de l’Atlantique. En outre, les pollutions en Méditerranée et en Atlantique sont principalementlocalisées sur le proche littoral, dans des zones touristiques avec un très fort impact saisonnier (littoral Corse,côte d’azur et sud Bretagne).

1. Vue d'ensemble


Date : 02 juin 2017

2. Manche-Mer du Nord (centre référent : CROSS Jobourg)

3. Atlantique (centre référent : CROSS Corsen)


Date : 02 juin 2017

4. Méditerranée (centre référent : CROSS Lagarde)

5. Antilles-Guyane (centre référent : CROSS Antilles-Guyane)

Localisation

Portuaire Eaux territoriales ZEE française Hors zone

Classification Confirmée Infirmée Probable Douteux


Date : 02 juin 2017

6. La Réunion (centre référent : CROSS Réunion)

NB : Les pictogrammes sur les cartes des CROSS métropolitains représentent uniquement les pollutionsconfirmées. Les cartes d’outre-mer désignent en revanche l’ensemble des signalements de pollutions. Lescartes de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie ne sont pas insérées à ce compte-rendu dans la mesure où laPolynésie n’a reporté aucun signalement de pollution et la Nouvelle-Calédonie n’a reporté qu’un seul cas depollution à l’hydrocarbure léger dans le lagon de Nouméa


Date : 02 juin 2017

2. Répartition par résultats d’opérations

Les alertes de pollutions sont classées en 4 catégories:

• alerte confirmée : constat de pollution effectué par un tiers (y compris satellite) confirmé par un agenthabilité. Par extension, le constat direct par agent habilité est classé en alerte confirmée ;

• alerte infirmée : constat de pollution effectué par un tiers (y compris satellite) infirmé par un agenthabilité;

• alerte probable : constat de pollution effectué par un tiers (y compris satellite) dont l'analyse dutémoignage porte à croire en la présence d'une pollution;

• alerte douteuse : constat de pollution effectué par un tiers (y compris satellite) dont l'analyse dutémoignage ne permet pas de croire en la présence d'une pollution.

Si l’année 2016 apparaît exceptionnelle pour le nombre important de signalements au regard desannées antérieures (après 2009), on observe toutefois un écart croissant entre les signalements de pollutionset les pollutions confirmées.Cet écart s’explique en majeure partie par l’augmentation des signalements satellitaires (165 en 2016 contre69 en 2015) qui sont peu confirmés par la suite en raison de l’absence de moyens d’État disponibles pourvérifier, ou des délais de ralliement trop longs dans la zone de signalement, ou des « look alike » suite à lavérification (sédiments, algues, etc).

En 2016, sur 393 signalements de pollutions, 136 étaient des pollutions confirmées.


Date : 02 juin 2017

136

148 72

148

Pollution confirmée

Alerte infirmée

Alerte probable

Alerte douteuse

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 20160

100

200

300

400

500

600502

442

370334

302331

299 289

393351

317

216

161136

118139

105136

Nombre de signalements

nombre de pollutions confirmées

3. Répartition par type de polluants

Les polluants qui entrent dans le champ de surveillance des centres correspondent aux matières listées dansles annexes de la convention MARPOL, à savoir :

• Hydrocarbures (annexe I)• Substances liquides nocives (Annexe II)• Colis (Annexe III)• Eaux usées (Annexe IV)• Ordures (Annexe V)• pollutions atmosphériques (Annexe VI)

Parmi les 136 pollutions confirmées, la majorité provient de produits d’hydrocarbures (56%), 13 % sont dessubstances liquides nocives et 18 % sont d’origine indéterminée. Enfin, 4 % des pollutions confirmées sontdes rejets soufrés dans l’air.

Répartition des pollutions avérées par type de polluant pour l’année 2016


Date : 02 juin 2017

76

18

39

5

25

Hydrocarbures

Substances liquides nocives

colis

Eaux usées

Ordures ménagères

Atmosphérique

Indéterminée

4. Répartition par origine des signalements

Si les aéronefs constituent toujours les premiers acteurs de la surveillance maritime des pollutions enmétropole, la détection satellitaire est devenue le premier vecteur de signalements de pollutions potentiellesdepuis le déploiement de l’outil Cleanseanetdans les zones françaises d’outre-mer.

Répartition des vecteurs de signalements pour l’année 2016

Parmi les acteurs étatiques, l'administration douanière occupe le premier rôle dans la surveillance aériennedes pollutions grâce à ses moyens spécialisés de détection.

Répartition des signalements par détection aérienne pour l’année 2016


Date : 02 juin 2017

21%

25% 42%

12%

TEMOIN A TERRE

MOYENS AERONEF

EMSA

MOYENS NAUTIQUE

Aéronef civil/tour de contrôleAéronef Gendarmerie

Aéronef DouaneAéronef Armée Terre/Air

Aéronef Marine NationaleAéronef Sécurité civile

Aéronef d’État étranger

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

5. Bilan sur l’utilisation du système Cleanseanet

5.1. Rappel

Sur le fondement de l'article 10.2 de la directive européenne 2005/35/CE relative à la pollutioncausée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infraction, l'EMSA a mis en place un dispositifde surveillance par satellite des pollutions en mer qui alimente le système d'information Cleanseanet . Depuismai 2007, les clichés pris par ces satellites font partie du système de surveillance français.

L’année 2016 a été marquée par la montée en puissance du programme Cleanseanet et une augmentationsignificative du nombre de clichés grâce au déploiement de nouveaux satellites (SENTINEL). La détectionsatellitaire des pollutions marines, devenu le principal vecteur de signalement dans les eaux sous juridictionsfrançaise aux Antilles et à la Réunion (62 % en zone Antilles-Guyane et 71 % en océan indien), vient en appuides moyens de surveillance de l’État dans ces zones ultramarines, qui sont relativement limités par rapportaux moyens dont dispose la métropole. Compte tenu, en outre, de l’étendue des zones de responsabilité,Cleanseanet constitue un outil tout à fait pertinent dans la prévention des pollutions marines dans ces zones.La principale difficulté tient à la disponibilité des moyens aériens pour vérifier ces signalements. L'accent doitêtre mis en 2017 sur la vérification des données satellites obtenues, notamment pour la zone située au largede la Guyane.

La programmation des passages satellites a été simplifiée à la fin de l’année 2016. Auparavant, les Centresdes Opérations Maritimes des préfectures maritimes étaient destinataires des prévisions mensuelles depassages satellites établis par l'EMSA et validaient les créneaux proposés (les CROSS Antilles-Guyane etRéunion effectuaient la planification des passages pour leur zone de responsabilité). Désormais, laplanification proposée par l’EMSA est automatiquement validée, sauf demande contraire des servicesbénéficiaires.

La réception et l'analyse des images satellitaires sont effectuées par les opérateurs des CROSS. Le délaientre le passage satellitaire et la réception au CROSS des images est en moyenne de 30 minutes et en casde détection probable, un message d’alerte est systématiquement diffusé par courrier électronique.

Les détections satellitaires doivent être corroborées par l'envoi d'un aéronef et la constatation d'un agenthabilité pour confirmer la présence de pollution. Bien que la version actuelle de Cleanseanet permette lacombinaison du cliché satellite avec la localisation AIS des navires à proximité immédiate de la pollution (etsusceptibles d'être à l'origine du déversement), le constat d’un agent habilité (embarqué le plus souvent àbord d’un aéronef) reste nécessaire pour envisager des poursuites judiciaires.


Date : 02 juin 2017

5.2 Bilan pour l’année 2016

Pour l’ensemble des eaux françaises métropolitaines, 833 clichés ont été reçus par les CROSS en 2016. Levolume de clichés est en forte hausse par rapport à 2015 (546 clichés).

Le bilan de ces clichés est le suivant : • 668 clichés sans aucune détection ;• 165 clichés ayant détecté possibles pollutions dans la zone de surveillance sous responsabilité

française.

Répartition du nombre de passages satellites par façade en métropole

Parmi ces 165 possibles pollutions, 91 signalements ont été vérifiés par un moyen de surveillance de l’État.Dans les autres cas, les moyens étaient déjà engagés sur d’autres opérations et ces signalements n’ont puêtre vérifiés.

Sur les 91 signalements vérifiés, 26 pollutions ont été confirmées. Ainsi, 3 % des clichés détectent unepollution avérée. Dans les quelques cas où un navire de commerce a été identifié comme source du rejet, ils’est avéré que les rejets étaient licites au regard de la réglementation internationale en vigueur. Jusqu’àmaintenant, les images satellites n’ont pas permis la poursuite judiciaire de navires suspectés de rejetsvolontaires dans les eaux françaises.


Date : 02 juin 2017

Jobourg Corsen La garde Réunion Antilles-Guyane0

50

100

150

200

250

300

Passages satellites

détection d’une possible pollu-tion

6. Focus sur la surveillance des pollutions atmosphériques

Les amendements à la réglementation européenne concernant une réduction de la teneur en soufre decertains combustibles liquides (directive 2013/33 du 21 novembre 2013) sont entrés en vigueur le 1er janvier2015. Applicables en Manche et mer du nord, déclarée zone d’émission contrôlée (SECA), ces dispositionsconduisent les navires à n’utiliser que les combustibles marins dont la teneur en soufre, exprimée enpourcentage massique, ne dépasse pas 0,10 % depuis le 1er janvier 2015. Ces dispositions s’appliquent àtous les navires quel que soit leur pavillon, y compris les navires dont le voyage a débuté en dehors del’Union. A compter du 1er janvier 2020, en dehors des zones SECA, la teneur en soufre ne devra pas dépasser0,5 %.

Au titre de la directive 1999/32/CE modifiée, la France est tenue de réaliser des contrôles spécifiquesconcernant la teneur en soufre des combustibles marins sur les navires en escale dans les ports français.Une note technique de la direction des affaires maritimes, en date du 15 juin 2016, précise les modalités deces contrôles par échantillons prélevés par les inspecteurs de la sécurité des navires.En 2016, les centres de sécurité des navires ont effectué 197 contrôles Sox, soit 90 pour la façade Manche-mer du Nord, 46 pour la façade Atlantique et 63 pour la façade méditerranéenne.

La France ne dispose actuellement pas des outils technologiques permettant de détecter les rejets de soufrepar les navires. La Belgique a équipé un aéronef d’un « renifleur » permettant calculer la teneur en soufreémise par les échappements des navires. En 2016, cet aéronef a transmis six signalements au CROSSJobourg, dont cinq manifestement au-dessus de la limite autorisée. Ces signalements ont fait l’objet dePOLREP transmis aux autorités de contrôle par l’État du port des États accueillant ces navires en escale.Aucun de ces navires n’a fait escale dans un port français, et aucune information en retour n’a permis deconnaître les suites données.À partir du second semestre 2017, l’EMSA prévoit de mettre à disposition des États-membres des dronesdédiés à la surveillance des pollutions atmosphériques, équipés pour détecter les rejets soufrés. La France, àtravers la direction des affaires maritimes, s’est d’ores et déjà positionnée sur ce projet, et pourrait organiserles premières patrouilles expérimentales de drones en Manche d’ici la fin de l’année 2017.


Date : 02 juin 2017

2. SUIVI JUDICIAIRE DES INFRACTIONS CONSTATÉES

1. Rappel sur l’organisation

L'article L218-29 du Code de l'environnement, ainsi que le décret n°2002-196 du 11 février 2002 disposentque les pollutions marines volontaires « commises dans la zone économique, les eaux territoriales, les eauxintérieures, et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime sont jugées par untribunal de grande instance du littoral maritime spécialisé ».En France métropolitaine, les Juridictions du Littoral Spécialisées (JULIS) sont les Tribunaux de grandeinstance de Brest, Marseille et Le Havre. En France d’outre-mer, il s’agit de Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint Pierre et Miquelon. Le TGI de Paris est compétent pour juger les infractions commises parles capitaines de navires français se trouvant hors des espaces maritimes sous juridiction française.

Carte des tribunaux et les CROSS spécialisés en matière de pollutions marines


Date : 02 juin 2017

2. Ouverture de dossiers pour rejet illicite en 2016-2017

Navire Pavillon Date de l’événement Façade Maritime

THISSEAS Liberia 24/02/16 Atlantique

Depuis le début de l’année 2016, une information judiciaire pour rejet illicite a été ouverte par le parquet prèsle tribunal de Brest.

Le 24 février 2016, un avion Falcon 50 de la marine nationale reporte au CROSS Corsen une napped’hydrocarbures dans le sillage du Thisseas à 185 nautiques au sud-ouest de la pointe de Penmarc’h.L’équipage du Falcon 50 fait état d’une pollution de 23 nautiques de long sur 50 mètres de large. Ce vraquierde 225 mètres de long, battant pavillon du Liberia et en provenance de Saint-Pétersbourg, se dirigeait vers laChine.Informé de la situation, le procureur de la République du tribunal de Brest décide le déroutement du navire. LeThisseas est escorté par la vedette de la gendarmerie maritime « Aber Wrac’h » vers le port de Brest, où ilarrive le 26 février. Des gendarmes du groupement de gendarmerie maritime de l’Atlantique ainsi que desinspecteurs du Centre de Sécurité des Navires de Brest montent alors à bord pour auditionner l’équipage etconstater l’existence ou l’absence d’avaries à bord du navire suspecté. Le vraquier reprend finalement saroute quelques jours plus tard en versant une caution de 500.000 euros.

Il faut également noter que jusqu’à présent, aucune information judiciaire n’a été ouverte pour l’année 2017.

3. Répartition du nombre de dossiers de poursuites judiciaires par année

Le nombre de navires pris en flagrant délit a connu une forte chute depuis 2009 et se maintient depuis à unchiffre relativement faible. Ainsi, depuis 2009, 10 flagrants délits ont été constatés dans la zone sousresponsabilité de la Préfecture maritime de Méditerranée, six dans la zone sous responsabilité de laPréfecture maritime de l'Atlantique et quatre dans celle de la Préfecture maritime de Manche-Mer du Nord. Le montant élevé des peines prononcées contre les navires pris en flagrant délit de pollution peut en partieexpliquer cette chute, en créant un effet dissuasif. Néanmoins, il faut souligner les modifications descomportements délictuels, en particulier les rejets nocturnes ou en dehors des eaux françaises, dans dessecteurs moins surveillés.


Date : 02 juin 2017

Pour rappel, le Code de l’environnement prévoit 10 ans d’emprisonnement et 15 millions d’euros d’amendepour les capitaines coupables d’un rejet d’hydrocarbures ou de substances liquides nocives transportées envrac. Les rejets de substance nuisibles transportées en colis sont punis par une peine de 7 ansd’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende.

4. Récapitulatif des dossiers d’appel et de cassation réglés en 2016/2017

Navire PavillonDate

infractionJugement Arrêt en appel

Arrêt deCassation

CARTHAGE Tunisie 15/10/09

05/12/12

500.000€ pour l'armateur150.000€ pour le capitaine (dont 125.000€ à la charge de l'armateur).

08/02/16

Peine réduite en appel:500.000€ pour l’armateur50.000€ pour le capitaine

19/04/2017

Pourvoi encassation de

l’armateur rejeté

THISSEAS Liberia 24/02/16

17/01/17

1 million € pour l'armateur30.000€ pour le capitaine

L’armateur a interjeté appel

X

SDS RAIN Italie 23/04/10

15/02/12

750.000€ pour l'armateur250.000€ pour le capitaine (dont 225.000€ à la charge de l'armateur)

30/04/13Relaxe prononcée

07/04/17750.000€ pour l'armateur250.000€ pour le capitaine(dont 225.000€ à la charge de l'armateur)

13/05/14Cassation et renvoi devant la Cour d’appel


Date : 02 juin 2017

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 20160

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

44

36

28

3331

24

18

14 14

3 3 4 42 3

0 1

Nombre de navires pris en flagrant délit de rejet illicite, ayant fait l'objet de poursuites judiciaire

x

Hors décision française, il est à noter que de nombreuses condamnations ont été prononcées par les jugesnord-américains suite à des pollutions volontaires. 2016 a été une année record pour le département de lajustice, avec un total de 363 millions de dollars d’amende à l’encontre de navires. Les décisions les plusrécentes sont les suivantes :

Le 12 janvier 2017, le juge fédéral de Caroline du Nord a condamné deux compagnies grecques à payer uneamende de 2,7 millions de dollars (1,8 million pour Oceanfleet Shipping Limited, 900.000 dollars pourOceanic Illsabe Limited) pour le rejet volontaire du cargo Ocean Hope. L’enquête de l’US Coast Guard adémontré que le bord avait rejeté illégalement plusieurs mètres cubes de résidus de cales en 2015, tout enfalsifiant le registre d’hydrocarbures du navire.

Le 1er décembre 2016, la compagnie de croisière Princess Cruises (filiale du groupe Carnival) a reconnu saresponsabilité dans le rejet en mer de résidus d’hydrocarbures pratiqué par plusieurs de ses paquebots entre2005 et 2013. Ce plea agreement devant la justice américaine de Floride s’est traduit par une amende recordde 40 millions de dollars Il s’agit de l’amende la plus élevée qui ait été prononcée pour une pollutionvolontaire. Sur le montant de l’amende, près de 10 millions de dollars seront consacrés à des projets deprotection de l’environnement marin notamment en Floride et en Grande-Bretagne. L’enquête avait été initiée en 2013 par l‘US Coast Guard et le British Maritime and Coastguard Agency suiteau signalement par un ingénieur de la compagnie d’une pollution volontaire du paquebot Caribbean Princessdans la ZEE britannique. Le juge de Miami a décidé en avril 2017 d’accorder à ce « lanceur d’alerte » unmillion de dollars pour avoir dénoncé les pratiques illégales de sa compagnie.

Le 21 octobre 2016, deux compagnies de transport grecques, respectivement opérateur (Angelakos S.A.) etpropriétaire (Gallia Graeca Shipping Ldt) du vraquier Gallia Graeca ont été condamnés par la Cour de Seattleà une amende de 1,3 million de dollars. En octobre 2015, le navire avait rejeté sur une route Chine-Seattle 19m³ de résidus de cales alors que le séparateur d’eaux mazouteuses était défectueux. D’autre part deux officiers ayant falsifié le registre d’hydrocarbures et menti aux enquêteurs de l’US CoastGuard durant l’inspection de leur navire, ont été condamnés à une peine de prison.Outre l’amende, les compagnies de transport devront verser 200.000 dollars aux associations caritativesNational Fish and Wildlife Foundation et National Parks Foundation.

4.1 Détail de l’affaire jugée en première instance

Le 17 janvier 2017, le tribunal correctionnel de Brest a condamné l’armateur grec du vraquier libérienThisseas à une amende de 1 million d’euros et le capitaine à 30.000 euros. Le Parquet avait initialementpréconisé une peine de 200.000 euros contre le capitaine. En outre, des dommages et intérêts ont été versésà une dizaine d’association (dont LPO, Surfrider Foundation, France nature environnement et Robin desBois) qui s’étaient portées partie civile, pour des montants de 1.000 à 5.000 euros. La société LaskaridisShipping s’était présentée comme simple société de shipping management, alors que le tribunal l’a bienreconnu comme armateur.

Le Liberia, en tant qu’État du pavillon du Thisseas, a fait valoir à la France le principe du dépaysement del’affaire selon les dispositions de l’article 228 de la Convention de Montego Bay. Cet article prévoit en effet lasuspension des poursuites engagées contre un navire étranger par l’État côtier dès lors que l’État du pavillonlui signifie sa décision de déclencher lui-même les poursuites au titre de la même infraction. La France anéanmoins répondu par une fin de non-recevoir et a maintenu les poursuites devant le juge français.


Date : 02 juin 2017

4.2 Détail des affaires jugées en appel

Le 13 mai 2014, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence relatif au vraquieritalien SDS Rain et renvoyé l’affaire devant cette même juridiction. Le 15 février 2012, le tribunalcorrectionnel de Marseille avait condamné l'armateur du navire à 750.000 euros d'amende et à 250.000 eurosle capitaine1. L'armateur SDS Navigation ayant interjeté appel, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejugél'affaire le 30 avril 2013 et a prononcé la relaxe du capitaine2. Le 08 janvier 2016, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie à nouveau de cette affaire, a décidé desuspendre l’audience en raison d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la défense.La Cour de cassation ayant rejeté la QPC le 05 avril 2016, la Cour d’appel a condamné le 07 avril 2017l'armateur à 750.000 euros d'amende et à 250.000 euros le capitaine (supportée par l’armateur à la hauteurde 225.000 euros). Six associations (dont Surfrider Foundation, France Nature Environnement et la Ligue deProtection des Oiseaux) ont parallèlement bénéficié de dommages et intérêts pour un montant total d’environ20.000 euros. L’armateur et le capitaine se sont pourvus en cassation.

Le 05 décembre 2012, le Tribunal correctionnel de Marseille a condamné l’armateur ferry tunisien Carthage(Compagnie Tunisienne de Navigation) à une amende de 500.000 euros et le capitaine à 150.000 euros, dont125.000 euros à la charge de l’armateur. Le tribunal a prononcé des sanctions moindres que les 750.000euros requis à la charge de l’armateur et les 250.000 euros requis à l’encontre du capitaine par le parquet enseptembre 20123. Les défendeurs ayant interjeté appel, l’avocat général a demandé la confirmation despeines décidées en première instance le 15 juin 2015. Le 08 février 2016, le juge a confirmé la peineprononcée en première instance tout en abaissant l’amende du capitaine, passant de 150.000 euros à 50.000euros. Et fait nouveau, sans prise en charge possible de l’armateur. L’armateur et le capitaine se sont pourvusen cassation.

4.3 Détails du résultat du pourvoi en cassation

La Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif aux pollutions marines volontaires en 2017.

Le 19 avril 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation contre l’arrêtde la Cour d’appel d’Aix-en-Provence sur le Carthage (pavillon Tunisie). Les arguments du capitaine et del’armateur du navire, invoquant une violation du code de procédure pénale, de la convention européenne desdroits de l’homme et de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, n’ont pas été retenus.

La Cour de cassation s’est également prononcée le 05 avril 2016 sur une question prioritaire deconstitutionnalité (QPC) soulevée par l’armateur du vraquier italien SDS Rain, poursuivi pour une suspicionde rejet volontaire en 2010 au large de La Ciotat. L’armateur s’interrogeait sur la conformité de l’article L218-28 du Code de l’environnement (« les procès-verbaux […] font foi jusqu’à preuve contraire ») à la Constitutionde 1958.La Cour de cassation a estimé qu’il n’avait pas lieu de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel dès lors

1 Le 23 avril 2010, un aéronef de la Douane avait constaté dans le sillage du SDS Rain vraquier une nappe polluée de 22km de long et 50m de large à une dizaine de milles dans le sud de La Ciotat. Le vraquier avait quitté le port de Fos sur Mer et faisait route vers la Turquie.

2 Les juges du second degré ont considéré que les preuves (photographies et SLAR) apportées par le pilote de l’aéronef ayant constaté le rejet n’étaient pas assez probantes dans la mesure où les eaux de lavage mélangées à un produit non prohibé anciennement transporté par le navire auraient pu entraîner le phénomène d’irisation constatépar le commandant de bord.

3 Le Carthage , qui effectuait une traversée entre Tunis et Marseille, avait été aperçu dans la nuit du 15 octobre 2009 par un aéronef de l’agence de sécurité maritime espagnole SASEMAR, engagé dans l’opération internationale de surveillance des pollutions Oscar-Med. Deux nappes d’hydrocarbures avaient été identifiées : l’une de 6km de long sur 400m de large, l’autre de 4km de long sur 200m de large.


Date : 02 juin 2017

que la preuve contraire aux constatations d’un procès-verbal peut être apportée conformément auxdispositions du Code de procédure pénal. L’article L218-28 n’établit donc aucune présomption irréfragable deculpabilité, le respect des droits de la défense est donc assuré.

5. Statistiques judiciaires depuis 2000

5.1 Répartition des montants des sommes exigées par le dernier degré juridictionnel (en millions d’euros)

5.2 Répartition des condamnations par pavillon

Même si les pavillons italien et panaméen rassemblent le nombre le plus important de navires condamnéspour pollution volontaire, il faut surtout relever la très grande diversité des pavillons touchés par ces flagrantsdélits.


Date : 02 juin 2017

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 20160

1

2

3

4

5

6

0,72

1,51

0,16

1,61

5,3

4,08

0,4

1,86

2,59

3,08

1,8

0,851,08

0,08 0,180

1,35

5.3 Répartition des condamnations par type de navire

Les navires impliqués dans des actes de rejet illicite sont majoritairement des porte-conteneurs, des cargosclassiques et des navires citernes.


Date : 02 juin 2017

40

21

24

74

données en pourcentage

Navires cargo

Porte-conteneurs

navires citernes

Chalutier

Navire à passagers

99%

1516%88%

55% 4

4% 1010%

44%

4143%

Pavillon des navires condamnés pour rejet polluant volontaire

FranceItalieMalteGrèceChyprePanamaLiberiaAutre (moins de 4 condamnations par pavillon)


Date : 02 juin 2017

bilan annuel - cross jobourg...bilan annuel surveillance des pollutions année 2016 historique des...

Documents