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AVIS SUR LE PROJET DE LOI 96 LOI SUR LA
LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUĂBEC, LE
FRANĂAIS
Commission des affaires sociopolitiques
111e CongrĂšs ordinaire 18, 19 et 20 juin 2021
Ă distance
Avis sur le projet de loi 96 Loi sur la langue officielle et commune du QuĂ©bec, le français â Commission des affaires sociopolitiques
Fédération étudiante collégiale du Québec 1
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FĂ©dĂ©ration Ă©tudiante collĂ©giale du QuĂ©bec (FECQ) La FĂ©dĂ©ration Ă©tudiante collĂ©giale du QuĂ©bec est une organisation qui reprĂ©sente plus de 78 000 membres, rĂ©partis dans 27 cĂ©geps Ă travers le territoire quĂ©bĂ©cois. FondĂ©e en 1990, la FECQ Ă©tudie, promeut, protĂšge, dĂ©veloppe et dĂ©fend les intĂ©rĂȘts, les droits et les conditions de vie de la population collĂ©gienne. La qualitĂ© de lâenseignement dans les cĂ©geps, lâaccessibilitĂ© gĂ©ographique et financiĂšre aux Ă©tudes et la place des jeunes dans la sociĂ©tĂ© quĂ©bĂ©coise sont les orientations qui guident lâensemble du travail de la FĂ©dĂ©ration depuis plus de 30 ans. Pour la FECQ, tous devraient avoir accĂšs Ă un systĂšme dâĂ©ducation accessible et de qualitĂ©. La voix de la population Ă©tudiante quĂ©bĂ©coise au niveau national La FECQ, Ă travers ses actions, souhaite porter sur la scĂšne publique les prĂ©occupations de la jeunesse quĂ©bĂ©coise. Dans ses activitĂ©s militantes et politiques, la FĂ©dĂ©ration est fiĂšre de livrer lâopinion de la population Ă©tudiante collĂ©giale partout Ă travers la province. PrĂ©sente aux tables sectorielles et nationales du ministĂšre de lâĂducation et de lâEnseignement supĂ©rieur (MĂES), elle est la mieux placĂ©e pour crĂ©er de multiples partenariats, bĂ©nĂ©fiques autant pour la communautĂ© Ă©tudiante que pour les diffĂ©rentes instances du ministĂšre ou du gouvernement. La FECQ entretient des relations avec les partis politiques provinciaux et fĂ©dĂ©raux, tout en demeurant non partisane. Elle se fait un devoir de rapprocher la sphĂšre politique de lâeffectif Ă©tudiant, par un travail de vulgarisation constant de lâactualitĂ© politique Ă la communautĂ© collĂ©gienne. DĂ©sormais un acteur incontournable en Ă©ducation, la FĂ©dĂ©ration se fait Ă©galement un plaisir de travailler avec les organisations syndicales, les organismes communautaires et les autres acteurs de la communautĂ© collĂ©giale. Proactive, elle intervient dans lâespace public de façon constructive, toujours dans lâoptique dâamĂ©liorer le rĂ©seau collĂ©gial dans lequel ses membres Ă©voluent.
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TABLE DES MATIĂRES
INTRODUCTION 3
ĂTAT DU FAIT FRANĂAIS DANS LE RĂSEAU COLLĂGIAL 4
ANALYSE DES ARTICLES CONCERNANT LâENSEIGNEMENT SUPĂRIEUR 4
LE PROJET DE LOI 96 EN ENSEIGNEMENT SUPĂRIEUR 4 BALISER LâEFFECTIF DE PERSONNES ĂTUDIANT EN ANGLAIS 4 BALISER LâEFFECTIF TOTAL DE PERSONNES ĂTUDIANT EN ANGLAIS EN CĂGEP FRANCOPHONE 6 PROMOUVOIR LE RĂLE DES ASSOCIATIONS ĂTUDIANTES DANS LA POLITIQUE DE LA LANGUE
FRANĂAISE 7 LâĂPREUVE UNIFORME DE FRANĂAIS POUR TOUTES ET TOUS 9
VALORISER LA LANGUE FRANĂAIS DANS LE MILIEU COLLĂGIAL 10
CONSOLIDER LA MAĂTRISE DU FRANĂAIS AU COLLĂGIAL 10 VALORISER LA CULTURE QUĂBĂCOISE 11 REMISE DES TRAVAUX EN FRANĂAIS 11
AUGMENTER LâATTRACTIVITĂ DES CĂGEPS FRANCOPHONES 12
CONCLUSION 13
RAPPEL DES RECOMMANDATIONS 14
BIBLIOGRAPHIE 15
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INTRODUCTION
Cet automne, le ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, a annoncĂ© quâil travaillait sur un projet de loi afin de rĂ©affirmer la place du français dans la nation quĂ©bĂ©coise. Ce projet de loi, la Loi sur la langue officielle et commune du QuĂ©bec, le français1, a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© le 13 mai dernier et propose des modifications Ă plusieurs articles de loi, surtout la Charte de la langue française2 (communĂ©ment appelĂ©e « Loi 101 »), afin de placer la langue française comme langue officielle de la nation quĂ©bĂ©coise. Plusieurs acteurs se sont positionnĂ©s avant le dĂ©pĂŽt du projet de loi sur la question de la langue au QuĂ©bec, et lâon remarque que la question entraĂźne des opinions controversĂ©es dans lâopinion publique, notamment en ce qui concerne son application dans le rĂ©seau collĂ©gial. La FECQ avait, elle-mĂȘme, produit un document sur le fait français dans le rĂ©seau collĂ©gial, Ă©tablissant les enjeux concernant la langue et les solutions possibles pour valoriser la langue française en milieu collĂ©gial. Le projet de loi maintenant dĂ©posĂ© et touchant de prĂšs les Ă©tablissements dâenseignement supĂ©rieur, surtout le collĂ©gial, le prĂ©sent avis propose des amendements aux dispositions concernant lâenseignement supĂ©rieur, tout en soulevant des pistes supplĂ©mentaires pour valoriser le français par lâentremise des collĂšges.
1 Projet de loi no 96 (dĂ©pĂŽt et 1Ăšre lecture â 13 mai 2021), 1Ăšre sess., 42e lĂ©gis. (Qc) 2 RLRQ, c. C-11
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ĂTAT DU FAIT FRANĂAIS DANS LE RĂSEAU
COLLĂGIAL
Avant de se pencher sur les dispositions propres au collĂ©gial du projet de loi, rappelons la situation des cĂ©geps anglophones et francophones du QuĂ©bec davantage illustrĂ©e dans Le fait français dans le rĂ©seau collĂ©gial â Enjeux et solutions. Dâabord, il est Ă noter que les derniĂšres annĂ©es ont vu une diminution (-1,3%) des personnes Ă©tudiant en français au collĂ©gial. Cependant, on remarque de ce sont les Ă©tudiant.es francophones qui dĂ©laissent le rĂ©seau collĂ©gial francophone davantage que les Ă©tudiant.es anglophones et allophones (ministĂšre de l'Enseignement supĂ©rieur 2020 citĂ© dans FECQ 2020). Au contraire, les cĂ©geps anglophones vivent une augmentation (+1,3%) de leur population Ă©tudiante, notamment en raison de la hausse des francophones Ă©tudiant en anglais. De plus, il est important de mentionner que la langue dâenseignement a un impact sur les habitudes linguistiques dâune personne Ă©tudiante. Rappelons que ce sont 75% des Ă©tudiant.es francophones qui Ă©tudient en anglais qui souhaitent poursuivre leurs Ă©tudes ou leurs activitĂ©s professionnelles dans cette langue aprĂšs lâobtention du DEC (Sabourin, Dupont, & BĂ©langer, 2010). Bien que la littĂ©rature ne soit pas unanime sur la force de lâimpact de la langue dâĂ©tude, il en demeure quâil y a bel et bien un impact sur les habitudes linguistiques dâune personne Ă©tudiante. Ainsi, les Ă©tablissements scolaires et dâenseignement supĂ©rieur Ă©tant vecteurs du bagage culturel et linguistique dâune personne, il va de soi que plusieurs dispositions du projet de loi 96 touchent de prĂšs lâenseignement collĂ©gial.
ANALYSE DES ARTICLES CONCERNANT LâENSEIGNEMENT SUPĂRIEUR
Le Projet de loi 96 en enseignement supérieur
Une section complĂšte du projet de loi 96 concerne lâenseignement collĂ©gial et universitaire. On y retrouve, entre autres choses, des dispositions afin de classer les Ă©tablissements collĂ©giaux en deux catĂ©gories : les collĂšges francophones et les collĂšges anglophones, des mesures pour baliser lâeffectif de personnes Ă©tudiant en anglais ainsi que des dispositions pour que lâĂ©preuve uniforme de français soit obligatoire pour lâobtention du diplĂŽme dâĂ©tudes collĂ©giales pour tout.es indĂ©pendamment de leur langue dâĂ©tudes, Ă quelques exceptions prĂšs. Deux constats gĂ©nĂ©raux ressortent de lâanalyse. Dâabord, on souhaite baliser lâeffectif Ă©tudiant anglophone sur la base du portrait actuel du rĂ©seau, puis on souhaite rehausser la qualitĂ© de la langue et valoriser celle-ci par des mesures complĂ©mentaires. Les sections suivantes tĂ©moignent de lâĂ©tude des diffĂ©rentes dispositions du projet de loi.
Baliser lâeffectif de personnes Ă©tudiant en anglais
Dans Le fait français dans le rĂ©seau collĂ©gial â Enjeux et solutions, la FECQ propose, pour contrer le mouvement des Ă©tudiant.es francophones vers les cĂ©geps anglophones, de baliser lâeffectif Ă©tudiant dans les cĂ©geps anglophones. En rappel, avec la hausse dĂ©mographique prĂ©vue pour le QuĂ©bec, on prĂ©voit une hausse des Ă©tudiantes et des Ă©tudiants dans le rĂ©seau collĂ©gial. Selon la FECQ, il importe de baliser la hausse de lâeffectif Ă©tudiant dans les cĂ©geps anglophones pour que celle-ci ne surpasse pas la hausse de personnes Ă©tudiant en français.
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Le projet de loi 96 prĂ©voit, Ă son article 58, lâajout des dispositions suivantes Ă la Charte pour baliser lâeffectif total :
«88.0.4. Le ministre de lâEnseignement supĂ©rieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie dĂ©termine, pour chaque annĂ©e scolaire, un effectif total particulier Ă chacun des Ă©tablissements anglophones offrant lâenseignement collĂ©gial. Lorsquâil dĂ©termine un effectif total particulier pour une annĂ©e scolaire, le ministre sâassure que, pour cette annĂ©e scolaire, lâensemble des effectifs totaux particuliers des Ă©tablissements anglophones remplit les conditions suivantes: 1° il nâexcĂšde pas la moindre des proportions suivantes de lâensemble des effectifs totaux particuliers de tous les Ă©tablissements anglophones et francophones:
a) 17,5 %; b) la part de lâensemble des effectifs totaux particuliers pour lâannĂ©e scolaire prĂ©cĂ©dente des Ă©tablissements anglophones sur lâensemble des effectifs totaux particuliers de tous les Ă©tablissements anglophones et francophones pour cette mĂȘme annĂ©e scolaire;
2° le cas Ă©chĂ©ant, son accroissement, par rapport Ă lâannĂ©e scolaire prĂ©cĂ©dente, nâexcĂšde pas 8,7 % de lâaccroissement, pour cette mĂȘme annĂ©e scolaire, de lâensemble des effectifs totaux particuliers de tous les Ă©tablissements anglophones et francophones. »
En quelques mots, lâeffectif total de personnes Ă©tudiant en anglais est dĂ©fini en fonction de la proportion actuelle quâoccupent les personnes Ă©tudiant en anglais dans le rĂ©seau collĂ©gial. Câest ainsi que lâon constate que le projet de loi sâappuie sur les donnĂ©es actuelles pour baliser lâavenir du rĂ©seau collĂ©gial. Ainsi, lâexpansion des cĂ©geps anglophones Ă©tant balisĂ©e, la hausse dĂ©mographique envisagĂ©e dans les prochaines annĂ©es nâaura pas pour effet dâaugmenter massivement la frĂ©quentation des cĂ©geps anglophones au profit des cĂ©geps francophones, et donc, assurera une plus grande viabilitĂ© des cĂ©geps francophones. Ainsi, la FECQ se voit satisfaite que le projet de loi reprenne ses recommandations Ă travers cette disposition, puisquâelle permettrait, comme de fait, de baliser le nombre de personnes Ă©tudiant en anglais dans le rĂ©seau collĂ©gial. Toutefois, la disposition ne restreint pas le libre choix des personnes Ă©tudiantes quant Ă leur langue dâĂ©tude, ce que la FECQ considĂ©rait essentiel dans le projet de loi 96. Cependant, notons une lĂ©gĂšre prĂ©occupation de la FECQ Ă lâĂ©gard de la gestion de lâeffectif total particulier (ETP). En effet, comme celui-ci a un impact direct sur la quantitĂ© de financement que peut recevoir un Ă©tablissement, puisquâun Ă©tablissement qui dĂ©passerait lâeffectif ne recevrait pas de financement pour les personnes Ă©tudiantes succĂ©dant lâETP, il est primordial que celui-ci soit transmis aux Ă©tablissements avant les processus de recrutement par ceux-ci. Autrement, il est possible de craindre que les Ă©tablissements acceptent plus dâĂ©tudiant.es que ce que le devis leur permet, et, consĂ©quemment, doivent diviser un financement entre davantage de personnes Ă©tudiantes, ce qui pourrait avoir un impact sur les services offerts Ă la population Ă©tudiante, entre autres. Ainsi, la FECQ propose que soit ajoutĂ©e une date butoir Ă laquelle le ou la ministre de lâEnseignement supĂ©rieur doive remettre lâeffectif total particulier aux Ă©tablissements. La FECQ propose lâamendement suivant :
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«88.0.4. Le ministre de lâEnseignement supĂ©rieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie dĂ©termine, pour chaque annĂ©e scolaire, un effectif total particulier Ă chacun des Ă©tablissements anglophones offrant lâenseignement collĂ©gial, transmis aux Ă©tablissements avant le [date] de chaque annĂ©e, pour lâannĂ©e suivante.
Recommandation
1. Que soit modifiĂ© lâarticle 88.0.4 du projet de loi 96 afin dây inclure une date butoir avant laquelle le ministĂšre de lâEnseignement supĂ©rieur doit remettre lâeffectif total particulier aux Ă©tablissements anglophones offrant lâenseignement collĂ©gial.
Baliser lâeffectif total de personnes Ă©tudiant en anglais en cĂ©gep francophone
Dans le mĂȘme ordre dâidĂ©e, le projet de loi 96 restreint les Ă©tablissements Ă deux titres; les Ă©tablissements francophones et les Ă©tablissements anglophones. Ă cet effet, les cĂ©geps anglophones peuvent offrir des cours en anglais et les cĂ©geps francophones peuvent seulement offrir une formation en français, sauf certaines exceptions. En effet, sous lâautorisation du ministĂšre de lâEnseignement supĂ©rieur, les Ă©tablissements francophones peuvent offrir une formation anglophone Ă un certain effectif Ă©tudiant, dĂ©terminĂ© afin que le cumul de tous les effectifs Ă©tudiants recevant la formation anglophone corresponde Ă un maximum de 2% de lâensemble de lâeffectif Ă©tudiant des collĂšges francophones.
«88.0.1. Les Ă©tablissements offrant lâenseignement collĂ©gial, Ă lâexception des Ă©tablissements privĂ©s non agrĂ©Ă©s aux fins de subventions et des Ă©tablissements qui sont des organismes gouvernementaux au sens de lâannexe I, ainsi que les Ă©tablissements dâenseignement universitaire visĂ©s aux paragraphes 1° Ă 11° de lâarticle 1 de la Loi sur les Ă©tablissements dâenseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1) appartiennent Ă une seule des catĂ©gories suivantes: francophone ou anglophone. Tout Ă©tablissement offrant un tel enseignement est francophone, sauf lorsquâil est dĂ©signĂ© comme Ă©tablissement anglophone par le ministre de lâEnseignement supĂ©rieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et par le ministre de la Langue française. «88.0.5. Le ministre de lâEnseignement supĂ©rieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie dĂ©termine, pour chaque annĂ©e scolaire, un effectif total dâĂ©tudiants recevant lâenseignement collĂ©gial en anglais particulier Ă chacun des Ă©tablissements francophones offrant cet enseignement. Lorsquâil dĂ©termine un tel effectif pour une annĂ©e scolaire, le ministre sâassure que, pour cette annĂ©e scolaire, lâensemble de ces effectifs nâexcĂšde pas 2% de lâensemble des effectifs totaux particuliers de tous les Ă©tablissements francophones offrant lâenseignement collĂ©gial.
Encore une fois, ce genre de mesure permet de baliser la hausse de lâeffectif Ă©tudiant recevant sa formation en anglais. Selon les donnĂ©es de la FĂ©dĂ©ration des cĂ©geps, les personnes Ă©tudiant en anglais dans les cĂ©geps francophones reprĂ©sentent tout prĂšs de 2%. On constate, encore une fois, le dĂ©sir du ministre responsable de la langue française de baliser lâeffectif de personnes Ă©tudiant en anglais selon lâĂ©tat actuel de la situation dans le rĂ©seau collĂ©gial, tout en prĂ©servant les acquis des cĂ©geps francophones offrant des cours en anglais. La FECQ se permet aussi de rappeler quâune date butoir devrait ĂȘtre inscrite Ă lâarticle 88.0.5 afin dâassurer que les Ă©tablissements soient au fait dans des dĂ©lais raisonnables du nombre dâĂ©tudiant.es quâils peuvent admettre pour les raisons mentionnĂ©es Ă la section prĂ©cĂ©dente.
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La FECQ Ă©met ici des rĂ©serves Ă lâĂ©gard de la façon dont sera distribuĂ© le 2% entre les Ă©tablissements souhaitant offrir une partie de leur cursus en anglais lorsque la hausse naturelle des Ă©tudiant.es dans le rĂ©seau collĂ©gial se fera sentir. Si on en comprend que les Ă©tablissements francophones offrant des formations en anglais maintiennent leur droit de le faire, quâen est-il si, en raison de la hausse Ă©tudiante, plus de places sont disponibles pour des personnes Ă©tudiantes dĂ©sirant Ă©tudier en anglais dans un cĂ©gep anglophone. Ces places seront-elles distribuĂ©es entre les cĂ©geps francophones qui offrent dĂ©jĂ des formations en anglais ou cela laissera-t-il de la place Ă de nouveaux Ă©tablissements? De la mĂȘme façon, si un cĂ©gep francophone dĂ©sire offrir une activitĂ© de formation en anglais, on peut se demander comment seront Ă©valuĂ©es les candidatures reçues et si les cĂ©geps francophones qui offrent prĂ©sentement une partie de la formation en anglais voient leur effectif permis rĂ©duit. PrĂ©sentement, le mĂ©canisme qui permettra de rĂ©partir le 2% nâest pas exprimĂ©, voire incertain. Cependant, on peut penser que lâabsence de critĂšres objectifs pour rĂ©partir le 2% donnerait lieu Ă des Ă©gards et une compĂ©titivitĂ© malsaine entre les Ă©tablissements dĂ©sirant en faire la demande, comme illustrĂ© ci-haut. Pour cette raison, il serait primordial dâinstaurer un mĂ©canisme, Ă lâimage du nouveau cadre de gestion de lâoffre de formation collĂ©giale technique, câest-Ă -dire le cadre de gestion de lâouverture des programmes techniques dans les 48 cĂ©geps du QuĂ©bec. Le nouveau cadre prĂ©voit de procĂ©der par appel dâoffres dâouverture de programme, puis dâanalyser les candidatures des cĂ©geps selon plusieurs critĂšres objectifs, dont la situation dĂ©mographique, la frĂ©quentation du cĂ©gep, etc. Ainsi, chaque annĂ©e, lorsque le MES Ă©tablit lâeffectif Ă©tudiant pour lâannĂ©e, il pourrait rĂ©partir lâeffectif supplĂ©mentaire Ă lâannĂ©e prĂ©cĂ©dente en procĂ©dant Ă un appel dâoffres, puis Ă©valuer les cĂ©geps ayant Ă©mis leur candidature selon des critĂšres objectifs et dĂ©finis. Cela permettrait dâĂ©viter les passe-droits ainsi que la subjectivitĂ© dans la rĂ©partition du 2%. Notons toutefois que la concertation entre les cĂ©geps et la transparence dans le mĂ©canisme devraient ĂȘtre Ă privilĂ©gier pour Ă©viter la compĂ©titivitĂ© entre les cĂ©geps. Recommandations
2. Que soit modifiĂ© lâarticle 88.0.5 du projet de loi 96 afin dây inclure une date butoir avant laquelle le ministĂšre de lâEnseignement supĂ©rieur doit remettre lâeffectif total particulier aux Ă©tablissements francophones offrant lâenseignement collĂ©gial qui peuvent offrir des cours en anglais.
3. Que le MES Ă©tablisse un mĂ©canisme objectif pour rĂ©partir lâeffectif scolaire Ă©tudiant en anglais dans
un cégep francophone entre les cégeps en faisant la demande, tout en favorisant la concertation entre les établissements dans le processus.
Promouvoir le rÎle des associations étudiantes dans la politique de la langue française
La Charte de la langue française prĂ©voit que les Ă©tablissements collĂ©giaux, outre les collĂšges privĂ©s non subventionnĂ©s, doivent se munir dâune « politique relative Ă lâemploi et Ă la qualitĂ© de la langue française »3. La Charte prescrit aussi le contenu de ladite politique et les modalitĂ©s qui lâentourent4. Le projet de loi 96 se permet dâajouter des dispositions relatives Ă la politique, notamment sur lâimportance de consulter et de faire participer la population Ă©tudiante.
3 Précité note 1, art. 88.1 4 Idem, art. 88.2 et 88.3
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60. Cette charte est modifiĂ©e par lâinsertion, aprĂšs lâarticle 88.1, du suivant : «88.1.1. Un Ă©tablissement visĂ© Ă lâarticle 88.1 est tenu de faire appliquer sa politique linguistique. Cette responsabilitĂ© incombe au plus haut dirigeant de lâĂ©tablissement. LâĂ©tablissement doit Ă©galement Ă©tablir des mĂ©canismes de consultation et de participation de ses Ă©tudiants et des membres de son personnel permettant de les associer Ă lâĂ©laboration de cette politique. ». [âŠ] «88.8. LâĂ©tablissement doit associer des membres de son personnel et des Ă©tudiants Ă la prĂ©paration du rapport prĂ©vu Ă lâarticle 88.6 de mĂȘme quâĂ la rĂ©vision de la politique Ă laquelle il est tenu en vertu de lâarticle 88.7. »
La FECQ souligne ici la participation Ă©tudiante dans lâĂ©laboration, la rĂ©vision ainsi que les consultations entourant la politique. En effet, la place que doivent occuper les personnes Ă©tudiantes dans les processus qui entourent son Ă©tablissement scolaire est primordiale pour sâassurer que ceux-ci soient reprĂ©sentatifs de la population Ă©tudiante. La FECQ se permet de rĂ©itĂ©rer que lâassociation Ă©tudiante accrĂ©ditĂ©e de tout Ă©tablissement collĂ©gial, selon la Loi sur lâaccrĂ©ditation et le financement des associations dâĂ©lĂšves ou dâĂ©tudiants5 (LAFAEE), agit Ă titre de reprĂ©sentante officielle de toutes les Ă©tudiantes et de tous les Ă©tudiants de son Ă©tablissement6. En effet, elle est chargĂ©e de reprĂ©senter sa population Ă©tudiante dans le but de sâassurer que ses intĂ©rĂȘts soient respectĂ©s dans les sphĂšres acadĂ©miques, de services et auprĂšs de lâadministration de lâĂ©tablissement. Cela semble ĂȘtre dans cet ordre dâidĂ©e que la LAFAEE prĂ©voit que lâassociation est en droit, par elle-mĂȘme, dâeffectuer la nomination des personnes Ă©tudiantes qui sont appelĂ©es Ă agir Ă titre de reprĂ©sentant.e.s des Ă©tudiant.e.s7. Un exemple bien connu dans le rĂ©seau de lâenseignement collĂ©gial est la nomination auprĂšs du conseil dâadministration de lâĂ©tablissement, ou la commission des Ă©tudes. En application, cela fait en sorte que lâassociation Ă©tudiante est lâunique responsable de la nomination de la personne qui a alors pour objectif de reprĂ©senter la population Ă©tudiante. La FĂ©dĂ©ration tient alors Ă rappeler que lâassociation accrĂ©ditĂ©e se doit de voir ce droit respectĂ©. Elle soutient que la formulation actuelle du projet de loi 96 fait en sorte que lâinterprĂ©tation de ces dispositions nâĂ©tablit pas clairement le droit de lâassociation Ă©tudiante Ă cet Ă©gard. MalgrĂ© le caractĂšre dâordre public de la LAFAEE8, il semble nĂ©cessaire de prĂ©ciser ce droit de lâassociation Ă©tudiante au sein mĂȘme des dispositions de la Loi 101. Recommandation
4. Quâil soit prĂ©cisĂ© aux articles 60 et 62 du projet de loi 96 que les mĂ©thodes de consultation de la population Ă©tudiante doivent se conformer aux dispositions de lâarticle 32 de la Loi sur lâaccrĂ©ditation et le financement des associations dâĂ©lĂšves et dâĂ©tudiants.
5 RLRQ, c. A-3.01 6 Idem, art. 28 7 Idem, art. 32 8 Idem, art. 57
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LâĂ©preuve uniforme de français pour toutes et tous
PrĂ©sentement, lâobtention du diplĂŽme dâĂ©tudes collĂ©giales (DEC) pour les personnes Ă©tudiant en français est conditionnelle Ă la passation de lâĂpreuve uniforme de français (EUF) dont le but est le suivant :
« VĂ©rifier que l'Ă©lĂšve possĂšde, au terme des trois cours de formation gĂ©nĂ©rale commune en langue dâenseignement et littĂ©rature, les compĂ©tences suffisantes en lecture et en Ă©criture pour comprendre des textes littĂ©raires et pour Ă©noncer un point de vue critique qui soit pertinent, cohĂ©rent et Ă©crit dans une langue correcte » (MinistĂšre de l'Enseignement supĂ©rieur, 2021).
Le projet de loi 96 prĂ©voit rendre obligatoire la passation de lâEUF pour toutes les personnes Ă©tudiantes que celles-ci frĂ©quentent un cĂ©gep anglophone ou francophone, Ă lâexception prĂšs des personnes qui, selon la Charte de la langue française, ont accĂšs Ă lâĂ©ducation en anglais au primaire et au secondaire.
«88.0.12. Le diplĂŽme dâĂ©tudes collĂ©giales ne peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© Ă lâĂ©tudiant domiciliĂ© au QuĂ©bec qui nâa pas du français, parlĂ© et Ă©crit, la connaissance exigĂ©e par les programmes du ministre de lâEnseignement supĂ©rieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Pour Ă©valuer la connaissance du français, ce ministre doit imposer une Ă©preuve uniforme dont le contenu est le mĂȘme pour tous les Ă©tudiants ayant reçu lâenseignement collĂ©gial donnĂ© en anglais ou en français. Toutefois, lâĂ©tudiant qui a reçu cet enseignement en anglais et a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© admissible Ă recevoir lâenseignement en anglais conformĂ©ment Ă la section I nâest pas tenu de se soumettre Ă cette Ă©preuve pour que le diplĂŽme dâĂ©tudes collĂ©giales lui soit dĂ©livrĂ©.
Il faut savoir que cette Ă©preuve uniforme sera la mĂȘme pour lâensemble des Ă©tudiantes et des Ă©tudiants Ă©voluant dans un cĂ©gep francophone et anglophone, Ă quelques exceptions prĂšs. Selon la FECQ, il est inconcevable de rendre lâobtention du DEC conditionnel Ă la passation de lâEUF pour les personnes Ă©tudiant en anglais, puisque celles-ci ne possĂšdent pas le cursus nĂ©cessaire Ă la passation de lâEUF. Alors que dans les cĂ©geps francophones, les Ă©tudiant.es sont soumis Ă trois cours de français, langue dâenseignement et littĂ©rature avant la passation de lâEUF, dans les cĂ©geps anglophones, les Ă©tudiant.es suivent uniquement deux cours de français langue seconde. Notons que les Ă©tudiantes et les Ă©tudiants des cĂ©geps anglophones sont distribuĂ©s entre quatre niveaux de maĂźtrise de la langue française et que les deux cours de langue seconde sont consacrĂ©s Ă la consolidation de la langue française Ă lâoral ou Ă lâĂ©crit selon le niveau, notamment pour lâinvestir en milieu de travail (MinistĂšre de l'Enseignement supĂ©rieur, 2020). ConsidĂ©rant que les cours de français langue dâenseignement et littĂ©rature sont construits pour prĂ©parer les Ă©tudiant.es Ă la passation de lâEUF et que les cours de français langue seconde sont construits pour consolider les connaissances en français, il est impensable que lâensemble des Ă©tudiant.es francophones et allophones, indĂ©pendamment de leur langue dâenseignement se soumettent Ă la mĂȘme Ă©preuve uniforme de français. Pour cette raison, la FECQ considĂšre que lâarticle 88.0.12 doit ĂȘtre retirĂ© du projet de loi 96, il en est lĂ une question de rĂ©ussite de la population Ă©tudiante collĂ©giale. Recommandation
5. Que lâarticle 88.0.12 soit retirĂ© du projet de loi 96, puisquâune Ă©preuve uniforme de français pour toutes les personnes allophones et francophones, indĂ©pendant de leur langue dâenseignement, se veut un frein supplĂ©mentaire Ă la rĂ©ussite.
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VALORISER LA LANGUE FRANĂAISE DANS LE
MILIEU COLLĂGIAL
Bien que la FECQ sâoppose Ă lâobtention du DEC conditionnel Ă la passation de lâEUF pour les Ă©tudiant.es francophones et allophones, elle reconnait toutefois lâobjectif derriĂšre cette mesure, soit de rehausser la qualitĂ© de la langue française, tout en la valorisant. Pour parvenir Ă cet objectif, sans toutefois brimer lâĂ©quitĂ© entre les personnes francophones et allophones Ă©tudiants en français et en anglais, il serait intĂ©ressant de se pencher sur des moyens davantage pĂ©dagogiques. Cela passe, notamment, par le fait quâautant les cĂ©geps francophones quâanglophones devraient prendre la responsabilitĂ© de la protection et de la valorisation de la langue française.
Consolider la maßtrise du français au collégial
Afin de favoriser la protection et la valorisation de la langue française, il serait intĂ©ressant que lâensemble de la population Ă©tudiante collĂ©giale ait accĂšs Ă des cours de français gratuits. En effet, cela permettrait de consolider la maĂźtrise de la langue française pour les anglophones et les allophones qui en ressentent le besoin. Ces cours pourraient ĂȘtre dĂ©ployĂ©s autant dans les cĂ©geps anglophones que francophones; dans les premiers pour favoriser la connaissance du français, dans les deuxiĂšmes pour pallier les difficultĂ©s dâĂ©tude dans une langue seconde ou tierce, et ainsi, rĂ©duire les freins Ă la frĂ©quentation des cĂ©geps francophones. Les cours de français pourraient ĂȘtre crĂ©ditĂ©s comme cours complĂ©mentaires afin de ne pas alourdir le cursus scolaire de la population Ă©tudiante. Notons que le projet de loi 96 prĂ©voit que les Ă©tablissements collĂ©giaux qui offrent lâenseignement en anglais devront « prendre les moyens raisonnables pour sâassurer dâoffrir aux personnes domiciliĂ©es au QuĂ©bec, pendant quâelles reçoivent cet enseignement, un enseignement du français ». Aux termes de ces initiatives, la personne Ă©tudiante doit ĂȘtre en mesure de parler français au sein de la sociĂ©tĂ© quĂ©bĂ©coise. Ainsi, il va de soi que des cours de français, ateliers et autres activitĂ©s pĂ©dagogiques doivent ĂȘtre offerts pour consolider la qualitĂ© de la langue, et ce, mĂȘme dans les Ă©tablissements anglophones. De la mĂȘme façon, dans son avis sur la langue française, la FECQ propose de bonifier les centres dâaide en français et de les adapter aux allophones et anglophones, ainsi que dâadapter des mĂ©thodes pĂ©dagogiques utilisĂ©es pour favoriser une meilleure consolidation de la langue française. Il importe, dans les cĂ©geps francophones, de mettre en place les mesures nĂ©cessaires pour favoriser la rĂ©ussite des Ă©tudiantes et des Ă©tudiants anglophones et anglophones, encore une fois, pour minimiser les freins Ă la frĂ©quentation dâun cĂ©gep francophone pour ces personnes. Cependant, pour que ces cours puissent se dĂ©ployer, il est primordial que les sommes nĂ©cessaires soient investies dans cette mesure. Ă cette fin, il importe que le ministĂšre de lâEnseignement supĂ©rieur inclue, dans sa formule de financement des cĂ©geps, une enveloppe pour valoriser la langue française. Recommandations
6. Que les cĂ©geps renforcent les mesures dâaide Ă la rĂ©ussite en français, spĂ©cifiquement pour les allophones et les anglophones, et quâen ce sens, que soient tenues en compte les difficultĂ©s particuliĂšres vĂ©cues par ces groupes, de sorte Ă adapter les mĂ©thodes dâenseignement et dâĂ©valuation. Pour ce faire, que soit augmentĂ© le financement des cĂ©geps en ce qui a trait Ă ces mesures dâaide;
7. Que des cours de français soient accessibles Ă lâensemble de la population frĂ©quentant des
Ă©tablissements collĂ©giaux, autant francophones quâanglophones.
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8. Quâune enveloppe pour la valorisation de la langue française soit incluse dans le financement des
cégeps.
Valoriser la culture québécoise
Comme mentionnĂ© ci-haut, lâobjectif de lâĂ©preuve uniforme de français est de sâassurer de lâacquisition des compĂ©tences en lecture et en Ă©criture, mais aussi de favoriser la connaissance des Ćuvres littĂ©raires francophones. Cependant, si on se penche dans le cursus des cours de français langue seconde dispensĂ© dans les cĂ©geps anglophones, on remarque que ce sont uniquement dans le premier cours de français niveau IV que lâanalyse des textes culturels et littĂ©raires est effectuĂ©e (MinistĂšre de l'Enseignement supĂ©rieur, 2020). Au contraire, comme leur nom lâindique, les cours de français, langue dâenseignement et littĂ©rature portent une attention particuliĂšre aux Ćuvres littĂ©raires francophones. En effet, dans chaque cours, les Ă©tudiant.es sont tenus dâĂ©tudier au minimum huit Ćuvres. On peut donc en comprendre quâil y a un Ă©cart considĂ©rable accordĂ© Ă la culture dans les cours de français, langue dâenseignement et littĂ©rature et le cours de français langue seconde. Afin de pallier cet Ă©cart et valoriser la langue française dans les cĂ©geps anglophones, il serait intĂ©ressant de sâinspirer du cours de LittĂ©rature quĂ©bĂ©coise (103) et insĂ©rer au cursus de la formation gĂ©nĂ©rale anglophone lâĂ©tude dâĆuvres littĂ©raires quĂ©bĂ©coises. Pour se faire, il pourrait ĂȘtre ajoutĂ©, au devis ministĂ©riel anglophone des cours de français langue seconde, la nĂ©cessitĂ© dâĂ©tudier un minimum dâĆuvres littĂ©raires quĂ©bĂ©coises. Cela permettrait de faire rayonner la culture francophone du QuĂ©bec, et les Ă©tudiant.es pourraient sortir du cĂ©gep avec une meilleure connaissance de la langue française et des Ćuvres qui ont marquĂ© la culture quĂ©bĂ©coise. Recommandation
9. Que les devis ministĂ©riels anglophones des cours de français langue seconde, tout en gardant leur souplesse, prescrive lâenseignement de notions de littĂ©rature quĂ©bĂ©coise.
Remise des travaux en français
Toujours dans lâoptique de faire des cĂ©geps anglophones des vecteurs de la valorisation de la langue française, il importe de se pencher sur dâautres moyens pour assurer un lien avec la langue française. Dans Le fait français dans le rĂ©seau collĂ©gial â Enjeux et solutions, la FECQ propose de permettre aux Ă©tudiant.es des cĂ©geps anglophones de remettre leurs travaux en français, comme il est coutume de faire Ă lâuniversitĂ© dâOttawa et Ă McGill. Pour les Ă©tudiant.es francophones, cela permet de maintenir lâutilisation du français en contexte scolaire. Pour les Ă©tudiant.es anglophones et allophones, la remise des travaux en français peut ĂȘtre utilisĂ©e pour sâexercer Ă la maĂźtrise du français. Finalement, cela permettrait, encore une fois, de faire une place au français dans les Ă©tablissements anglophones afin que ceux-ci puissent contribuer Ă la place du français comme langue commune de la sociĂ©tĂ© quĂ©bĂ©coise. Recommandation
10. Quâune personne Ă©tudiant dans un cĂ©gep anglophone puisse toujours remettre un travail en français si elle le souhaite.
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AUGMENTER LâATTRACTIVITĂ DES CĂGEPS
FRANCOPHONES
Si le projet de loi 96 doit proposer des dispositions pour encadrer lâexpansion des cĂ©geps anglophones, câest quâune partie de plus en plus importante des personnes francophones se dirigent dans les cĂ©geps anglophones. Ainsi, il importe de sâattaquer au problĂšme Ă la source : pourquoi observe-t-on une migration des Ă©tudiant.es francophones en milieu anglophone? Pour rĂ©pondre Ă cette question, il serait pertinent que le ministĂšre de lâEnseignement supĂ©rieur et le nouveau ministĂšre de la langue française (MLF) rĂ©alisent une enquĂȘte pour dĂ©terminer la cause de lâattractivitĂ© des cĂ©geps anglophones. De cette façon, il sera possible de mettre en place des actions structurantes pour rehausser lâattractivitĂ© des cĂ©geps francophones pour la population Ă©tudiante. Il est possible de poser plusieurs hypothĂšses, dâemblĂ©e, pour dĂ©terminer les causes possibles de lâattractivitĂ© des cĂ©geps anglophones. On peut penser que les francophones dĂ©sirent perfectionner lâanglais comme langue secondaire. On peut aussi supposer que les cours de formation gĂ©nĂ©rale des cĂ©geps anglophones, par la diversitĂ© des choix de cours, est plus attractive que la formation gĂ©nĂ©rale francophone. En effet, on peut penser quâune personne qui choisit son cours sera davantage motivĂ©e Ă le rĂ©aliser. De plus, il est vĂ©hiculĂ©, parmi la population Ă©tudiante quĂ©bĂ©coise, que les cĂ©geps anglophones sont perçus comme plus prestigieux. Cependant, pour valider ces hypothĂšses, il importe quâune enquĂȘte soit rĂ©alisĂ©e et sâintĂ©resse aux motivations de la population Ă©tudiante Ă lâĂ©gard des cĂ©geps anglophones. Ainsi, lâenquĂȘte menĂ©e, il sera possible de travailler Ă rehausser lâattractivitĂ© des cĂ©geps francophones. Recommandation
11. Que le ministĂšre de lâEnseignement supĂ©rieur et le ministĂšre de la Langue française rĂ©alisent une enquĂȘte de grande envergure sur les motivations liĂ©es Ă la langue dâĂ©tude chez la jeunesse quĂ©bĂ©coise.
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CONCLUSION
En terminant, la FECQ soit voit satisfaite sur les balises crĂ©Ă©es pour encadrer lâexpansion des cĂ©geps anglophones. Cependant, elle Ă©met plusieurs rĂ©serves sur lâobtention du DEC conditionnel Ă la passation de lâĂ©preuve uniforme de français pour toutes les personnes francophones et allophones. Toutefois, la FECQ reconnait la nĂ©cessitĂ© de valoriser la langue française et considĂšre que cela devrait ĂȘtre au cĆur de la mission des Ă©tablissements collĂ©giaux autant francophones quâanglophones. Pour ce faire, lâaugmentation de lâaccessibilitĂ© aux cours de français ainsi que lâĂ©tude dâĆuvre littĂ©raire quĂ©bĂ©coise dans les cours de langue seconde sont proposĂ©es. Pour finir, il importera, dans les annĂ©es Ă venir, de se pencher sur les causes de lâattractivitĂ© des cĂ©geps anglophones auprĂšs de la population Ă©tudiante francophone afin de mettre en place des solutions pour rĂ©tablir lâattractivitĂ© entre ces deux Ă©tablissements.
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RAPPEL DES RECOMMANDATIONS
1. Que soit modifiĂ© lâarticle 88.0.4 du projet de loi 96 afin dây inclure une date butoir avant laquelle le ministĂšre de lâEnseignement supĂ©rieur doit remettre lâeffectif total particulier aux Ă©tablissements anglophones offrant lâenseignement collĂ©gial.
2. Que soit modifiĂ© lâarticle 88.0.5 du projet de loi 96 afin dây inclure une date butoir avant laquelle le
ministĂšre de lâEnseignement supĂ©rieur doit remettre lâeffectif total particulier aux Ă©tablissements francophones offrant lâenseignement collĂ©gial qui peuvent offrir des cours en anglais.
3. Que le MES Ă©tablisse un mĂ©canisme objectif pour rĂ©partir lâeffectif scolaire Ă©tudiant en anglais dans
un cégep francophone entre les cégeps en faisant la demande, tout en favorisant la concertation entre les établissements dans le processus.
4. Quâil soit prĂ©cisĂ© aux articles 60 et 62 du projet de loi 96 que les mĂ©thodes de consultation de la
population Ă©tudiante doivent se conformer aux dispositions de lâarticle 32 de la Loi sur lâaccrĂ©ditation et le financement des associations dâĂ©lĂšves et dâĂ©tudiants.
5. Que lâarticle 88.0.12 soit retirĂ© du projet de loi 96, puisquâune Ă©preuve uniforme de français pour
toutes les personnes allophones et francophones, indĂ©pendant de leur langue dâenseignement, se veut un frein supplĂ©mentaire Ă la rĂ©ussite.
6. Que les cĂ©geps renforcent les mesures dâaide Ă la rĂ©ussite en français, spĂ©cifiquement pour les
allophones et les anglophones, et quâen ce sens, que soient tenues en compte les difficultĂ©s particuliĂšres vĂ©cues par ces groupes, de sorte Ă adapter les mĂ©thodes dâenseignement et dâĂ©valuation. Pour ce faire, que soit augmentĂ© le financement des cĂ©geps en ce qui a trait Ă ces mesures dâaide;
7. Que des cours de français soient accessibles Ă lâensemble de la population frĂ©quentant des
Ă©tablissements collĂ©giaux, autant francophones quâanglophones.
8. Quâune enveloppe pour la valorisation de la langue française soit incluse dans le financement des cĂ©geps.
9. Que les devis ministériels anglophones des cours de français langue seconde, tout en gardant leur
souplesse, prescrive lâenseignement de notions de littĂ©rature quĂ©bĂ©coise.
10. Quâune personne Ă©tudiant dans un cĂ©gep anglophone puisse toujours remettre un travail en français si elle le souhaite.
11. Que le ministĂšre de lâEnseignement supĂ©rieur et le ministĂšre de la Langue française rĂ©alisent une
enquĂȘte de grande envergure sur les motivations liĂ©es Ă la langue dâĂ©tude chez la jeunesse quĂ©bĂ©coise.
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