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Réalisation : CDG 70

Autorisations de conduite et habilitations électriques

Réglementation relative aux autorisations de conduite et

habilitations électriques



Les autorisations de conduite

Bases réglementaires

Définition

Les conditions de la délivrance d’une autorisation de conduite

La validité d’une autorisation de conduite



Les habilitations électriques

Références réglementaires

La formation

Les différentes habilitations

La gestion des autorisations de conduite et habilitations électriques



Obligation générale de formationArticle L. 231-3-1 du code du travail

Agents nouvellementembauchés

Agents saisonniersAgents qui changent

de poste

Formation spécifique à la sécuritéFormation au poste de travail et aux risques qu’il peut présenter

EPI Habilitations électriquesAutorisations de conduite



Les bases réglementaires

Décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif à l’utilisation des équipements de travail

Article R.233-13-19 du code du travail

Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite de certains équipements de travail



Les agents doivent être titulaires d’une autorisation de conduite pour les équipements appartenant aux catégories suivantes :

• Grues à tour

• Grues mobiles

• Grues auxiliaires de chargement de véhicules

• Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté

• Plates-formes élévatrices mobiles de personnes

• Engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté



L’obligation de formation

L’obtention d’une autorisation de conduite est conditionnée au suivi d’une formation.

Celle-ci peut être :

• Dispensée par une personne compétente au sein de l’établissement

• Assurée par un organisme de formation spécialisé



La délivrance de l’autorisation de conduite.

Délivrée par l’autorité territoriale sous réserve de :

• Formation

• Examen d’aptitude médicale par le médecin du SMPP

• Connaissance des lieux et instructions propres à la collectivité



Les différentes formations

Le CACES (certificat d’aptitude à la conduite en sécurité)

Délivré par un organisme agréé par la CNAM

Durée de validité :10 ans pour les engins de chantier5 ans pour les équipements de levage

Différentes catégories de CACES se rapportant à une recommandation CRAM



Autres formations

Le CNFPT propose différentes formations de préparation àl’autorisation de conduite

Autres organismes de formation



Les plates formes élévatrices mobiles de personnel

• Recommandation R 386

• Trois types (1, 2 ou 3), 2 groupes (A et B).

• Age mini : 18 ans



Catégorie 1A : Le déplacement de la nacelle n’est possible qu’avec la plate-forme de travail en position de transport (position repliée). Élévation suivant axe vertical uniquement

Catégorie 1B : Le déplacement de la nacelle n’est possible qu’avec la plate-forme de travail en position de transport (position repliée). Élévation multidirectionnelle.



Catégorie 2A : Déplacement du porteur possible lorsque le panier est en hauteur commandé depuis le bas. Élévation suivant axe vertical uniquement.

Catégorie 2B : Déplacement du porteur possible lorsque le panier est en hauteur commandé depuis le bas. Élévation multidirectionnelle.



Catégorie 3A : Déplacement du porteur possible lorsque le panier est en hauteur commandé depuis le panier (nacelle automotrice). Élévation suivant axe vertical uniquement.

Catégorie 3B : Déplacement du porteur possible lorsque le panier est en hauteur commandé depuis le panier (nacelle

automotrice). Élévation multidirectionnelle



Les chariots de manutention à conducteur portéRecommandation R 389• Catégorie 1 : Transpalettes à conducteur porté et préparateurs de

commandes au sol (levée inférieure à 1 mètre)

• Catégorie 2 : chariots tracteurs et à plateau porteur



• Catégorie 3 : chariots élévateurs en porte à faux de capacitéinférieure ou égale à 6000 kg

• Catégorie 4 : chariots élévateurs en porte à faux de capacitésupérieure à 6000 kg



• Catégorie 5 : chariots élévateurs à mât rétractable

• Catégorie 6 : déplacement, chargement, transfert de chariots sans activité de production (porte-engins), maintenance, démonstration, essais



Les engins de chantierRecommandation R 372 m

• Catégorie 1 : Tracteurs et petits engins de chantier mobiles (tracteur <50 Cv, mini-pelle jusqu’à 6 tonnes, mini-chargeuse jusqu’à 4,5 tonnes, auto-basculeur jusqu’à 4,5 tonnes, petit compacteur …)



• Catégorie 2 : Engins d’extraction et/ou de chargement àdéplacement séquentiel (pelles, engins de fondations spéciales, de forage, de travaux souterrains…)

• Catégorie 3 : Engins d’extraction à déplacement alternatif (bouteurs, tracteurs à chenilles…)



• Catégorie 4 : Engins de chargement à déplacement alternatif (chargeuses, chargeuses-pelleteuses…)

• Catégorie 5 : Engins de finition à déplacement lent (finisseur, machine à coffrage glissant, répandeur de chaux, gravillonneur auto-moteur, pulvimixeur, fraiseuse…)



• Catégorie 6 : Engins de réglage à déplacement alternatif (niveleuse)

• Catégorie 7 : Engin de compactage à déplacement alternatif (compacteur…)



• Catégorie 8 : Engins de transport ou d’extraction transport (tombereau, décapeuse, tracteur agricole >50 Cv)

• Catégorie 9 : Engins de manutention (chariot élévateur de chantier ou tout terrain)



• Catégorie 10 : Déplacement, chargement, déchargement, transfert d’engins sans activité de production (porte-engin), maintenance, démonstrations ou essais



Grues à tourRecommandation R 377 m

Grue à tour à montage automatisé (GMA), conduite en cabine

Grue à tour à montage par éléments (GME), conduite en cabine

Grue à tour à flèche relevable à montage par éléments (GME), conduite en cabine

Grue à tour à montage automatisé (GMA), conduite au sol



Grues mobilesRecommandation R 383

Catégorie 1 : mode de déplacement routier (automotrice immatriculée, automotrice non immatriculée, sur porteur automoteur, tractée)

Catégorie 2 : mode de déplacement non routier (sur chenille, sur bandage ou rail, sur ponton)

A : équipement : treillisB : équipements : télescopique avec ou sans fléchetteC : équipement : spécial (articulé, mât)



Grues auxiliaires de chargement de véhiculesRecommandation R 392

Grues auxiliaires de chargement de véhicules

Option : conduite télécommandée



Validité de l’autorisation de conduite

• Elle est délivrée à titre individuel

• Une autorisation de conduite obtenue dans une collectivitén’est pas valable dans une autre collectivité

• L’aptitude médicale est donnée pour 1 an, l’autorisation de conduite doit être renouvelée chaque année lors de la visite de médecine du travail



Cas des tracteurs agricolesTracteur agricole (selon le décret n°80-1091 du 24 décembre 1980)

• Véhicule à moteur

• Au moins 2 essieux

• Conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner des outils, machines ou remorques destinés à une exploitationagricole ou forestière

• Pouvant être aménagé pour transporter une charge

• Ayant une vitesse maximale comprise par construction entre 6 et 40 Km/h



Permis nécessaires à la conduite d’un tracteur agricole en application du code de la route

Tracteur de moins de 3,5 T seul ou avec une remorqueTracteur de moins de 3,5 T seul ou avec une remorque

Tracteur dont le PTAC < 3,5 T

Tracteur (PTAC<3.5 T)+Remorque (PTAC<750 kg)

Permis B



Tracteur (PTAC<3.5 T)+Remorque (PTAC>750 kg)

PTAC (remorque) > PV (tracteur)

PTAC (remorque) + PTAC (tracteur)> 3,5 T

Permis E(B)

••Tracteur de moins de 3,5 T avec une remorqueTracteur de moins de 3,5 T avec une remorque



Tracteur de plus de 3,5 T avec ou sans remorque

Tracteur (PTAC>3.5 T)

Tracteur (PTAC>3.5 T) etRemorque (PTAC<750 Kg)

Permis C

Tracteur (PTAC > 3.5 T)+

Remorque (PTAC > 750 Kg)

Permis E(C)



Tracteurs agricoles et autorisations de conduite

• Recommandation Cram R 372 m

• Catégorie 1 : tracteur agricole < 50 Cv

• Catégorie 8 : tracteur agricole > 50 Cv



Autres cas particuliers

La tondeuse autoportée

Les engins de service hivernal (ESH)



Les engins de service hivernal (ESH)

Définition du véhicule :• Un ESH est un véhicule à moteur de transport de

marchandises d’un PTAC>3,5 T ou un tracteur agricole

Outils autorisés :• 1 outil de raclage à l’avant• 1 ou 2 outils de raclage latéraux• 1 outil d’épandage des produits de salage ou de sablage à

l’arrière• 1 outil frontal ou latéral d’évacuation• Saleuse tractée



Plan de formation, gestion administrative des autorisations de conduite, véhicules et engins de la ville de Luxeuil-les-Bains



Plan de formation

Programme élaboré annuellement (DRH, responsables de secteur, ACMO…)

Besoins agents concernés planning



Les autorisations de conduite

• Autorisation adaptée au matériel utilisé

• 70 % du personnel concerné possède une autorisation de conduite

• Respect de la réglementation en matière de formation



État des autorisations de conduite du personnel des services techniques



Permis de conduire associé à une autorisation

fonction de :

• La vitesse de circulation

• Le type d’engin (tracteur agricole, nacelle, tractopelle)

• Les caractéristiques techniques de l’engin



État des permis de conduire du personnel des services techniques



Le parc automobile

• Respect de nombreuses obligations (contrôle technique, DRIRE, vérifications périodiques)

• Objectif : pas de contre visite



Les habilitations électriques

• Le Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié

• La publication UTE C 18-510 est un recueil d’instructions générales qui fixe les bases de la sécurité d’ordre électrique (UTE : Union Technique de l’Électricité).

• L’Arrêté du 17 janvier 1989 porte approbation d’un recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique(en l’occurrence la publication UTE C 18-510).



Les accidents d’origine électrique

• 0,21 % des accidents de service, chiffre en baisse

• Accidents 10 fois plus mortels que les accidents ordinaires



Les prescriptions au personnel sont différentes suivant qu'il s'agit :

• De travailleurs utilisant des installations électriques

• De travailleurs effectuant des travaux, sur des installations électriques, hors tension ou sous tension, ou au voisinage d'installations électriques comportant des parties actives nues sous tension.



La formation préalable à l’habilitation

• La formation n’a pas pour but d’enseigner l’électricité mais les risques encourus et les mesures de prévention

• Formation théorique et pratique puis évaluationRemise du recueil UTE C 18 510

• Pour travaux effectués sous tension, formation préalable dans un centre agréé par le comité des travaux sous tension

• Aptitude médicale (certificat fourni par le médecin du travail)



Formalisation de l’habilitation• Titre délivré par l’autorité territoriale

• Symbolisé par une ou plusieurs lettre complétées par un chiffre

La première lettre précise le domaine de tension concerné :B : basse tensionH : haute tensionLe chiffre précise la catégorie du titulaire :0 : non électricien1 : électricien2 : chargé de travaux



• La deuxième lettre peut préciser la nature des opérations que le titulaire peut effectuer :

T : travaux sous tension

V : travaux au voisinage de tension

C : Chargé de consignation

R : intervention

N : nettoyage sous tension



Autres renseignements :

• Identité de l’employeur et sa signature

• Identité du titulaire et sa signature

• Date de délivrance de l’habilitation

• Durée de validité de l’habilitation

• Domaine de tension



Domaine de tension Valeur de la tension en volt en courant alternatif

Très basse tension BT U < 50 V

BTA 50 V <U< 500 V Basse tension

BTB 500 V <U< 1000 V

HTA 1000 V <U< 50 000 VHaute tension

HTB U > 50 000 V

Les différents domaines de tension




B0-B0V (exécutant non électricien) :Une personne habilitée B0 peut accéder (en étant désigner et non de sa propre initiative), sans surveillance aux locaux d’accès réservés aux électriciens pour effectuer et diriger des travaux d’ordre non électrique.

L’habilitation B0V permet d’effectuer les mêmes tâches au voisinage de pièces nues sous tension.



Les différents habilitations

B1-B1V (exécutant électricien) : Agit sur instruction verbales ou écrites et veille à sa propre sécurité. Effectue des travaux et manœuvres hors voisinage de pièces nues sous tension (consignations commandées par un chargé de consignation, mesures d’intensité…).

Entraîne l’habilitation d’indice 0

L’habilitation B1V permet d’effectuer les mêmes tâches au voisinage de pièces nues sous tension




B2-B2V (chargé de travaux) : Assure la direction effective des travaux et prends les mesures pour assurer sa propre sécurité et celle du personnel placé sous ses ordres.

Peut recevoir une attestation de consignation et la signer.

Cette habilitation entraîne celles d’indice 0 et d’indice 1.

L’habilitation B2V permet d’effectuer les mêmes tâches au voisinage de pièces nues sous tension.




BC (chargé de consignation) : Effectue ou fait effectuer la consignation électrique.

Prend les mesures de sécurité correspondantes

Doit avoir l’accord du chargé d’exploitation ou du chef d’établissement

Exécute soit les 4 étapes de la consignation soit les 2 premières



Les 4 étapes de la consignation

1./ Séparation de l’ouvrage des sources de tension (ouverture d’un interrupteur, d’un disjoncteur, d’un sectionneur…)

2./ Condamnation des organes de séparation en position d’ouverture (pancarte d’interdiction de manœuvre, cadenas…)

3./ Identification de l’ouvrage mis hors tension (étude de plans, de schémas…)

4./ Vérification de l’absence de tension puis mise à la terre et en court-circuit




BR (chargé d’intervention) : Assure des interventions (dépannage, connexion, essais et mesurages.

Peut travailler seul ou avoir des électriciens sous ses ordres

Peut consigner une partie d’installation pour son propre compte ou pour un tiers sous ses ordres

Peut recevoir une attestation de consignation et la signer

Cette habilitation entraine celle d’indice 0 et d’indice 1



Plan de formation, gestion administrative des habilitations électriques de la ville de Luxeuil-les-Bains

35% du personnel des services techniques est habilité

Agent électricien, agent non électricien



État des habilitations électriques du personnel des services techniques

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