atelier "questions juridiques et fiscales - le mécénat, le don et le volontariat"
DESCRIPTION
Les spécialistes Olivier Lachkar et Marc Tenneroni de http://www.creatisgroupe.com ont animé une conférence au Salon Des Solidarités sur le thème : "Questions juridiques et fiscales - Le mécénat, le don et le volontariat"TRANSCRIPT
Questions juridiques et fiscales
Le mécénat, les dons et le volontariat
Olivier LACHKAR et Marc TENNERONI Experts Comptables- Commissaire aux Comptes
Les intervenants
Marc TENNERONI Expert-comptable
Commissaire aux Comptes
Olivier LACHKAR Expert-comptable
Commissaire aux Comptes
Les experts de Créatis
Groupe auprès des
Associations et Fondations
Introduction
La recherche de fonds est le premier défi auquel les Associations font face afin de pouvoir continuer à exister
L’enquête publiée le 16 janvier 2012 par France Active et la Conférence Permanente des Coordinations Associatives (CPCA) confirme l’inquiétude des associations sur l’évolution de leurs financements publics
Entre 2009 et 2010, 69% des associations interrogées ont vu leurs
financements publics diminuer.
Cette diminution se traduit par une sérieuse alerte pour le monde associatif qui, pour la première fois, enregistre une baisse de l’emploi salarié fin 2010 qui s’est poursuivie en 2011, 2012 et 2013.
Origine des financements publics et privés
dans le budgets associatifs
TYPE DE FINANCEMENT 2005 2011 VAR
FINANCEMENTS PRIVES 49% 51% 2%
Cotisations des adhérents 12,1% 10,7% -1,4%
Dons des particuliers,
mécénat 4,9% 4,0% -0,9%
Ventes aux usagers 32,3% 35,8% 3,5%
FINANCEMENTS PUBLICS 51% 49% -2%
Communes 14,1% 11,5% -2,6%
Départements 10,0% 12,3% 2,3%
Régions 3,5% 3,5% 0,0%
Etat 12,3% 11,3% -1,0%
Organismes sociaux 7,0% 6,7% -0,3%
Europe 0,9% 1,1% 0,2%
Autres financements publics 3,0% 3,2% 0,2%
TOTAL 100% 100% 0,0%
selon enquête CNRS « le paysage associatif français 2013 »
Dans ce cadre les dons, le mécénat/partenariat, le volontariat/bénévolat occupent une place prépondérante dans la réflexion sur la poursuite de l’activité et la recherche de fonds.
Pour être efficace dans cette recherche, l’Association doit également prendre en compte les objectifs des donateurs
Ainsi, l’objectif de cet atelier est de vous faire prendre conscience des problématiques juridiques et fiscales de vos donateurs ou prospects.
Ressources de l’Association
Les ressources de l’association
Droits d’entrée
Apports Apport en numéraire
Conditions de forme des apports
Les ressources de l’association
Cotisations
Caractère facultatif de la cotisation
Personnes assujetties
Montant de la cotisation
Versement de la cotisation
Non versement
Les ressources de l’association
Libéralités autorisées à toutes les associations Dons manuels
Quêtes
Souscriptions
Abandon de créance
Distinction du don et du présent d’usage
Les ressources de l’association
Conditions de forme des libéralités
Versements de sommes d’argent
Abandon de revenus ou de produits
Prise en comptes des frais engagés par les
bénévoles
Les ressources de l’association
Conditions de forme des libéralités
Versements de sommes d’argent
Abandon de revenus ou de produits
Prise en comptes des frais engagés par les
bénévoles
Le Mécénat et le Parrainage
Cadre Juridique
Définition
Le mécénat est « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général ».
Il se distingue du parrainage qui est « un soutien matériel apporté par une personne physique ou morale à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct ».
Contrairement au mécénat, le parrainage est équivalent à une prestation économique accomplie dans l’intérêt direct de l’entreprise.
Cadre juridique
Le mécénat financier prend la forme de
versement de cotisations, d'apport en numéraire.
Le mécénat dit « Mécénat associé» est un
exemple de don en numéraire d’une entreprise qui
abonde d’un montant au moins égal les dons faits
par ses salariés au titre de dons de particuliers.
La part allouée par l’entreprise est éligible à la
réduction fiscale au titre du mécénat
Cadre juridique Le mécénat en nature peut prendre des formes extrêmement variées de don mobilier ou immobilier ou de prêt mobilier, immobilier ou humain :
la remise d'un bien inscrit sur le registre des immobilisations,
la remise de marchandises en stocks,
la mise à disposition de moyens matériels, humains (mécénat de compétences) ou technologiques (mise à disposition d’une technologie, d’un outil de production, disponibles ou utilisés par l’entreprise), etc.
Parmi ces formes de mécénat en nature, le mécénat de compétences consiste en une mise à disposition de salariés
de l'entreprise, volontaires pour intervenir sur leur temps de travail au profit d’un organisme bénéficiaire.
Ce transfert gratuit de compétences peut prendre la forme d’un prêt de main-d’œuvre (simple mise à disposition de personnel) ou
d’une prestation de service (l’entreprise s’engage à ce qu’une tâche déterminée soit réalisée).
Cadre juridique
Les avantages pour les entreprises :
concrétise l’ouverture et le rapprochement des
mondes économique et associatif dans l’intérêt du
bien commun;
bénéfice économique et réduction fiscale;
stratégie de communication interne et externe:
intégration de l’entreprise au sein de son environnement;
cohésion interne par la motivation de ses salariés.
Les entreprises éligibles au Mécénat
Peuvent bénéficier du système du Mécénat Les Entreprises assujetties à L’Impôt Société
Les entreprises exonérées d’impôts partiellement par application d’un abattement
Ne sont pas concernées les entreprises ou exploitants soumis au régime de la micro-entreprise
les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés en vertu d’une disposition particulière.
Les entreprises individuelles et les professions libérales ont le choix entre bénéficier, à titre privé, d’une réduction de l’impôt sur le revenu de 66 % de leur don dans la limite 20 % du revenu imposable ou, à titre professionnel, d’une réduction de 60 % dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, pour les seuls dons sans contrepartie qui apparaissent dans la comptabilité.
Ce choix est indivisible pour une année.
Territorialité des entreprises
Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclusivement réservé aux contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4B du code général des impôts En Europe, une jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (décision de la Cour du 27 janvier 2009, Hein Persche contre Finanzamt Lüdenscheid, C-318/07) considère que limiter l’avantage fiscal du mécénat aux dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général établis sur le territoire national constitue une entrave à la liberté de circulation des capitaux.
L’application de cette décision dans les législations des Etats européens pourrait entraîner que les entreprises européennes bénéficient de l’avantage fiscal de chacun de leur pays dès lors que les organismes bénéficiaires étrangers s’inscrivent dans les mêmes critères d’éligibilité que ceux des organismes bénéficiaires du pays de l’entreprise.
Ainsi, une entreprise française pourrait bénéficier de l’avantage fiscal en France pour un don à une association d’intérêt général européenne qui répondrait aux mêmes conditions que celles de l’article 238 bis.
Inversement, une entreprise européenne pourrait bénéficier de l’avantage fiscal de son pays pour un don à une association française dès lors que celle-ci répond aux conditions d’éligibilité du pays de l’entreprise.
Les organismes bénéficiaires du Mécénat et
leurs critères d’éligibilité
Il n’existe pas d’organisme délivrant un label de
reconnaissance d’intérêt général.
C’est à l’association d’examiner les trois critères ci-après qui caractérisent
l’intérêt général et de s’assurer qu’elle les remplit.
Dans le doute, elle peut solliciter une habilitation tacite de son
administration fiscale départementale dans le cadre d’une
« procédure de rescrit » (voir ci-après).
Un organisme est d’intérêt général s’il répond à trois
critères :
il ne profite pas à un cercle restreint de personnes ;
il a une gestion désintéressée ;
il ne mène pas d'opérations lucratives
La notion de cercle restreint
La notion de cercle restreint :
Le cas de trois associations d'anciens élèves de grandes
écoles, auxquelles a été déniée la faculté d’émettre des reçus
CERFA, montre que n’ouvrent pas droit à une réduction
fiscale les dons versés à des organismes dont l’activité ne
profite essentiellement qu’à leurs membres.
« Une association (…) dont l'objet principal est la défense des
intérêts matériels et moraux du cercle restreint de ses
membres et la création de liens de solidarité entre eux,
n'entre pas dans le champ des dispositions précitées des
articles 200 et 238 bis du code général des impôts».
La gestion désintéressée
La notion de gestion désintéressée s’apprécie en
fonction de conditions récapitulées dans l’instruction fiscale 4
H-5-06 du 18 décembre 2006 :
L’organisme doit être géré et administré à titre bénévole, par des
personnes n’ayant elles-mêmes ou par personne interposée, aucun
intérêt direct dans les résultats de l’exploitation ;
L’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte
des bénéfices sous quelque forme que ce soit à ses membres;
Les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas
s’attribuer ou se répartir les biens de l’association.
La gestion désintéressée
Sous certaines conditions précisées dans l’instruction, l’organisme peut
rémunérer ses dirigeants sans pour autant perdre le caractère
désintéressé de sa gestion.
Par ailleurs, l’éventuelle main-d'œuvre salariée ne remet pas en cause la
gestion désintéressée, même si les rémunérations versées à ce titre ne
doivent pas présenter un caractère excessif.
La notion de non-lucrativité
Cette notion s’apprécie en trois étapes expliquées dans l’instruction fiscale
4 H-5-98 du 15 septembre 1998 et récapitulées, comme celles relatives à
la gestion désintéressée, dans celle 4 H-5-06 du 18 décembre 2006:
la gestion de l’organisme doit être désintéressée ;
son activité ne doit pas s’exercer en concurrence avec des entreprises ;
du moins,
si l’activité de l’organisme est exercée en concurrence avec celle d’une
entreprise du secteur lucratif, elle ne doit pas se faire selon des
modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales,
modalités évaluées au regard du critère de l’utilité sociale.
Cette utilité sociale s’apprécie elle-même selon quatre critères (« règle
des 4P ») cités ici dans leur ordre décroissant d’importance
La notion de non-lucrativité
Le produit : l’activité de l’organisme doit tendre à satisfaire des besoins peu ou pas pris en compte par le marché ;
Le public : elle doit bénéficier principalement à des personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au regard de leur situation économique et sociale. Les excédents éventuellement réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de l’objet non lucratif de l’organisme ;
Le prix: ses prix doivent se distinguer de ceux pratiqués par une entreprise pour des services de nature similaire ;
La publicité: d’éventuelles opérations de communication de l’organisme doivent, au travers du contenu des messages diffusés et du support utilisé, tenir compte du public visé.
Certains organismes, dont l’objet même conduit à la réalisation d’actes payants pour aider des personnes défavorisées en leur permettant d'exercer une activité professionnelle, peuvent être considérés comme non lucratifs quand ils répondent à certaines conditions
Précisions concernant les actions de Mécénat
En revanche, des messages à caractère ouvertement publicitaire ne sont pas considérés comme relevant d’une action de mécénat :
annonce commerciale relative à des services ou à des produits;
apposition du nom de l’entreprise sur plusieurs panneaux d’un stade qui accueille un événement médiatisé;
page entière de publicité pour les produits de l’entreprise dans une revue, etc…
La justesse de la qualification de mécénat ou de parrainage de l’opération pourra être vérifiée par l’administration fiscale par la concordance du traitement fiscal dans les comptes du donateur et du donataire ou à partir des pièces justificatives émises par le bénéficiaire.
Le Mécénat
Cadre fiscal
La règle fiscale
La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat,
aux associations et aux fondations permet aux
entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à
l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition
de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60% du montant
des versements pris dans la limite de 5 pour mille (0,5
%) du chiffre d’affaires.
Traitement fiscal
Depuis la loi de 2003, les dépenses de mécénat ne constituent plus des charges déductibles mais donnent droit à des réductions d’impôt.
Pour en bénéficier, les entreprises mécènes doivent, sur la déclaration d’impôt sur les sociétés (2065) :
réintégrer la charge que représente le montant du don pour la détermination du résultat fiscal sur le tableau 2058-A, ligne WQ «réintégrations diverses »;
calculer sur une déclaration 2069-M-SD le montant de la réduction d’impôt de 60% du don (éventuellement plafonné);
faire figurer le montant de cette réduction sur le relevé de solde n° 2572. L’imputation s’opère au moment du paiement du solde de l’impôt, après avoir calculé le montant de l’impôt sur les sociétés se rapportant au bénéfice imposable, après imputation des crédits d’impôt non remboursables et avant imputation des crédits d’impôts reportables.
Traitement fiscal
Une SA « BRICOMAX » exploitant un magasin de bricolage, soumise à l’IS au taux de droit commun,
réalisant un CA de
5 400 000 € et un bénéfice net de 300 000 €, verse en avril 2009 une somme de 30 000 € à une
association culturelle d’intérêt général. La plaquette et les affiches du spectacle annuel portent en
signature la mention suivante :
« BRICOMAX soutient ce projet associatif ».
L’IS théoriquement dû est de 300 000 x 33 1/3 % = 100 000 €
La réduction d’impôt est déterminée ainsi :
Plafond de déductibilité : 5 400 000 x 0,5 % = 27 000 €
Montant des versements plafonnés : 27 000€ €
Montant des versements reportés sur les 5 exercices suivants : 30 000 – 27 000 = 3000 €
Réduction d’impôt : 27 000 x 60 % = 16 200 €
Impôt sur les sociétés net dû : 100 000 – 16 200 = 83 800 €
Retraitement des 27 000 € € au tableau 2058-A
Formulaires 2069-M-SD et relevé d’IS 2572.
CAS N°1
Traitement fiscal CAS N°1
Traitement fiscal
Un commerçant exploitant en entreprise individuelle un magasin d’articles de sport fournit gracieusement
un lot de 25 maillots, floqués aux « couleurs » du club pour renouveler une partie du matériel de l’école de
football de l’association sportive de sa ville.
Le commerçant réalise un CA de 250 000 €, dégage un bénéfice de 13 000 €, imposable à l’impôt sur le
revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les maillots constituent une remise de «marchandises en stock ». Le flocage des maillots représente
une prestation de service gratuite.
Le mécénat en nature est valorisé de la façon suivante :
Maillots : « à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (art. 38 nonies de
l'annexe III au CGI) », en l’occurrence le prix d’achat HT2 (5 €/pièce) de ces articles et non le prix de
vente affiché en magasin (8 €/article). 25 X 5 = 125 €
Flocage : « au prix de revient de la prestation» c’est à dire l’amortissement de l’appareil de flocage
(ramené à un coût unitaire) + les « ingrédients » (fibres de floc): 3 €.
C’est ce prix de revient qu’il faut retenir et non, là encore, le prix de vente habituellement facturé de la
prestation.
Soit pour le flocage de 25 maillots : 25 X 3 = 75 €
Le prix de revient de l’action de mécénat, base de calcul de la réduction d’impôt est donc de 200 €
La réduction d’impôt est de 200 x 66% = 134€
CAS N°2
Traitement fiscal
Un commerçant exploitant en entreprise individuelle un magasin d’articles de sport fournit gracieusement
un lot de 25 maillots, floqués aux « couleurs » du club pour renouveler une partie du matériel de l’école de
football de l’association sportive de sa ville.
Le commerçant réalise un CA de 250 000 €, dégage un bénéfice de 13 000 €, imposable à l’impôt sur le
revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les maillots constituent une remise de «marchandises en stock ». Le flocage des maillots représente
une prestation de service gratuite.
Le mécénat en nature est valorisé de la façon suivante :
Maillots : « à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (art. 38 nonies de
l'annexe III au CGI) », en l’occurrence le prix d’achat HT2 (5 €/pièce) de ces articles et non le prix de
vente affiché en magasin (8 €€/article). 25 X 5 = 125 €
Flocage : « au prix de revient de la prestation» c’est à dire l’amortissement de l’appareil de flocage
(ramené à un coût unitaire) + les « ingrédients » (fibres de floc): 3 €.
C’est ce prix de revient qu’il faut retenir et non, là encore, le prix de vente habituellement facturé de la
prestation.
Soit pour le flocage de 25 maillots : 25 X 3 = 75 €
Le prix de revient de l’action de mécénat, base de calcul de la réduction d’impôt est donc de 200 €
La réduction d’impôt est de 200 x 66% = 134€
CAS N°2
Traitement fiscal CAS N°2
Traitement fiscal CAS N°2
Traitement fiscal CAS N°2
Traitement fiscal
L’imprimerie exploitée par la SARL « IMPRESSIONS», soumise à l’IS, met à disposition d’une association de réinsertion
(OSBL), un de ses employés, comptable et par ailleurs bénévole de l’association à raison de deux heures par semaine, à
l’exception des mois d’été.
La SARL réalise un CA de 3 M€ et en raison de circonstances exceptionnelles a dégagé une perte (déficit) de 5 000€. De
ce fait, elle ne sera pas soumise à l’IS.
La fonction de l’employé comptable, exercée dans les locaux de l’association, consiste à assurer la gestion financière de
l’association (comptabilité générale, paie, comptes bancaires, etc.).
Cette opération constitue un acte de mécénat de compétences.
La « dépense » sera évaluée à son prix de revient, c'est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes :
Le salarié est mis à disposition 80 heures/an (40 semaines x 2 h).
Son salaire brut horaire est de 20€; les charges patronales sont de 45 %. Le coût horaire charges comprises est donc de
29 €
L’action de mécénat doit donc être valorisée : 80 x 29 = 2 320€
Cette somme est inférieure au plafond de dépenses de 15 000€ € (3 M€ x 0,5 %).
La réduction d’impôt à laquelle a droit la SARL est donc de 2 320 X 60 % = 1 392€
Cette réduction doit s’imputer sur l’IS dû au titre de l’exercice de la dépense.
Le résultat étant déficitaire, il n’y a pas d’impôt dû.
La réduction d’impôt de 1 392€ est reportable sur l’IS dû au titre des 5 exercices suivants, sur le
formulaire 2069-MS1-SD
CAS N°3
Traitement fiscal CAS N°3
Retraitement des 2 320 € au tableau 2058-A ligne WQ
Traitement fiscal CAS N°3
Formulaire 2069-M-SD (cadre VI au verso)
Traitement fiscal CAS N°3
Reçu fiscal
Reçu fiscal
Principe général
Modalités d’application
Calcul et imputation de l’avantage fiscal
Justifications
Plafonnement global de certains avantages fiscaux
Reçu fiscal
Dons faits par les particuliers
Article 200 CGI
Dons faits par les entreprises
Article 238 CGI
Reçu fiscal
Précisions
Caractère humanitaire
Les associations de bienfaisance
Etablissement des reçus
Dispositif pour les contribuables qui souscrivent leur déclaration de revenu par la voie électronique
Reçu fiscal
Sanctions applicables pour non respect des
conditions de fonctionnement des associations
ou organismes bénéficiaires des dons ou de
délivrance des reçus
Application d’une amende fiscale
Mise sous condition des avantages fiscaux
attachés aux dons
Le bénévolat et Volontariat
Bénévolat & Volontariat
Notion de bénévolat
Le bénévolat se caractérise par la participation au fonctionnement ou à
l'animation de l'association sans contrepartie.
L'absence de contrepartie financière est la caractéristique essentielle du
bénévolat. Le bénévole ne doit donc percevoir aucune rémunération en
espèces ou sous la forme d'avantages en nature.
On entend par rémunération en espèces toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment
les salaires ou gains, les honoraires, les indemnités, les primes, les gratifications et, d'une manière générale, tous les
avantages en argent (CSS art. L 242-1).
Sont considérés comme avantages en nature l'hébergement ou le logement de collaborateurs par l'association, les repas,
la mise à disposition d'un véhicule et, d'une façon générale, la participation financière à toute dépense incombant
normalement à un salarié.
Bénévolat & Volontariat
Chèques-repas du bénévole
Les associations peuvent attribuer à leurs bénévoles exerçant une
activité régulière en leur sein des titres spéciaux nominatifs de
paiement, appelés chèques-repas du bénévole, destinés à acquitter
tout ou partie des repas qu'ils prennent à l'occasion de leur activité
associative (Loi 2006-586 du 23-5-2006 ; Décret 2006-1206 du 29-9-
2006 ; Circ. Acoss 2006-121 du 5-12-2006). Le montant maximal des
chèques-repas est fixé à 6,10 € en 2014.
Le chèque-repas est entièrement financé par une contribution de
l'association qui est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et
contributions sociales et, pour le bénéficiaire, d'impôt sur le revenu.
Bénévolat & Volontariat
Chèques-repas du bénévole
L'utilisation des chèques-repas est interdite les dimanches et jours
fériés, ainsi qu'en dehors du département du lieu de travail du bénévole
et des départements limitrophes, sauf mention contraire libellée de
façon très apparente, apposée par l'association sous sa responsabilité
lorsque l'activité du bénévole le justifie (bénévoles travaillant les
dimanches et jours fériés ou appelés à des déplacements à longue
distance).
Bénévolat & Volontariat
Remboursement de frais
Si, par définition, le bénévole ne doit pas s'enrichir dans le cadre de son activité
associative, on admet qu'il puisse être défrayé des dépenses engagées pour le
compte de l'association (Rép. Séguin : AN 25-6-1984 p. 2888).
Les remboursements de frais doivent correspondre à des dépenses réelles et
justifiées.
Les frais engagés par le bénévole doivent être remboursés à l'euro près et sur
présentation de factures justificatives (billets de train, frais de voiture, notes de
restaurant, factures de commerçants, etc.). A défaut de justificatif, les sommes
versées au bénévole sont requalifiées par l'Urssaf en salaires déguisés, ce qui
peut entraîner des conséquences financières fâcheuses pour l'association si la
démonstration d'un lien de subordination est faite.
Bénévolat & Volontariat
Il convient enfin de noter que l'Urssaf n'est pas liée par la qualification donnée
par les parties aux sommes versées. Ainsi, des sommes qualifiées «
d'indemnités de déplacement » ou de « remboursement de frais » peuvent être
requalifiées en salaire si l'association n'est pas à même de justifier qu'elles
correspondent à des dépenses réellement engagées par l'intéressé et s'il est
démontré l'existence d'un lien de subordination.
Conséquences de la requalification de l'activité
Dès lors que l'activité du « bénévole » est requalifiée en activité salariée,
l'ensemble de la réglementation du travail et de la protection sociale
s'applique. Ainsi, notamment, l'association doit procéder à l'affiliation de l'intéressé
au régime général de sécurité sociale, payer les cotisations dues au titre des
rémunérations ou des avantages en nature versés et appliquer les règles prévues
en matière d'accidents du travail.
Bénévolat & Volontariat
Régime social du bénévolat L'activité bénévole se conjugue généralement soit avec l'exercice d'une
activité professionnelle, notamment salariée, soit avec un statut
d'inactif (retraité ou chômeur). Elle n'est pas alors sans incidence sur la
situation personnelle de l'intéressé.
Par ailleurs, l'activité bénévole n'ouvre droit en tant que telle à aucune
protection sociale. Toutefois, certains bénévoles bénéficient de la
législation sur les accidents du travail.
La Fondation du bénévolat permet à certains bénévoles de bénéficier
gratuitement d'une assurance responsabilité civile et dommages
corporels. Pour plus de renseignements :
Fondation du bénévolat,
1 rue Houdon, 75018 Paris. 01 53 70 66 36 www.fondation-benevolat.net
Bénévolat & Volontariat
Exercice d’une activité bénévole par un salarié,
un retraité ou un chômeur
Cumul d’une activité bénévole et d’une activité salarié Il est permis à un salarié d'apporter son concours, en dehors de son temps de travail et de façon
bénévole, à une association, sous réserve, bien entendu, que l'activité bénévole ne perturbe pas
l'activité salariée.
Sauf dispositions particulières de la convention collective, l'exercice d'une telle activité ne permet
pas en principe au salarié de bénéficier de droits spécifiques, tels que des aménagements de son
temps de travail, des congés ou des indemnisations en cas de perte de salaire.
Un certain nombre de dispositions légales permettent cependant aux salariés de s'absenter de leur
travail afin d'exercer une activité bénévole. Par exemple :
les salariés de moins de 25 ans peuvent demander un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an afin de se
former comme cadre ou animateur dans les mouvements sportifs, de jeunesse, d'éducation populaire ou de plein air (C.
trav. art. L 3142-43) ;
un salarié peut prendre, sous certaines conditions, un congé de solidarité internationale (C. trav. art. L 3142-32) ;
Bénévolat & Volontariat
Exercice d’une activité bénévole par un salarié, un
retraité ou un chômeur
Cumul d'une activité bénévole et du statut de retraité Le recours à des retraités pour des activités bénévoles est admis et n'a pas de conséquence sur le
versement de leur pension de vieillesse, même s'ils étaient avant leur départ à la retraite salariés
de l'association.
Cumul d'une activité bénévole et du statut de chômeur Un demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole sans perdre le droit aux allocations
chômage, sous réserve que soient remplies deux séries de conditions (C. trav. art. L 5425-8) :
l'activité bénévole doit respecter certaines caractéristiques : elle ne peut pas s'effectuer chez un précédent employeur
(l'interdiction vise un employeur antérieur quelconque et non pas seulement le dernier) et elle ne peut pas se substituer à
un emploi salarié (la formule paraît devoir s'appliquer aussi bien à un poste pourvu que le bénévole pourrait occuper qu'à
un emploi à pourvoir, le recours au bénévolat évitant alors un recrutement) ;
l'activité bénévole doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi
L'exercice d'une activité bénévole répondant aux conditions ci-dessus ne constitue pas un motif légitime
pour refuser d'accepter un emploi, de suivre une action de formation, de répondre aux convocations des
services compétents ou de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier l'aptitude au travail ou à
certains types d'emploi
Bénévolat & Volontariat
Couverture des risques d’accident encourus par les bénévoles
Le principe : absence de protection au titre des accidents du travail
La garantie des accidents du travail ne couvre, en principe, que les personnes exerçant
sous la subordination d'un employeur une activité professionnelle rémunérée.
Ainsi, en cas d'accident survenu au cours de son activité associative, le bénévole ne peut
pas prétendre, sauf exceptions, aux prestations « accidents du travail » (bien entendu, il
bénéficie des prestations « maladie » du régime de protection sociale dont il relève au
titre de son activité principale ou de son statut).
Cette solution s'applique également au bénévole qui est par ailleurs salarié de
l'association, en cas d'accident survenu en dehors de son activité salariée et à l'occasion
de son activité bénévole.
Lorsqu'un bénévole participe aux actions d'une association, il se crée automatiquement
une convention tacite d'assistance entre l'association et le bénévole, en vertu de laquelle
la responsabilité civile de l'association peut être engagée. Cette responsabilité
contractuelle dispense le bénévole de prouver la faute de l'association.
Bénévolat & Volontariat
Régime fiscal du bénévolat
Remboursement de frais
Les collaborateurs bénévoles ne sont pas imposables au titre des remboursements de
frais qui leur sont versés par les associations dans la mesure où les sommes perçues
correspondent à des dépenses réellement engagées . Cette indemnisation peut
valablement revêtir un caractère forfaitaire si l'approximation par rapport aux frais réels
est suffisante (cas notamment des indemnités kilométriques de voiture).
L'association est autorisée à ne pas déclarer les remboursements de frais sur l'état
annuel des honoraires ou la déclaration annuelle des salaires dès lors que leur montant
correspond à des dépenses dont l'administration peut vérifier le caractère normal auprès
de l'association versante (Rép. Salvi : Sén. 13-12-1984 p. 1995 n° 17561 ; D. adm. 5 A-
3134 n° 4 : solutions non retrouvées au Bofip). A cet effet, celle-ci doit conserver les
pièces justificatives de la réalité des dépenses et, le cas échéant, les éléments
permettant de reconstituer avec une approximation suffisante les frais exposés.
Bénévolat & Volontariat
Régime fiscal du bénévolat
Absence de remboursement
les frais exposés par les bénévoles en vue strictement de la réalisation
de l'objet social de l'organisme bénéficiaire ouvrent droit à une
réduction d'impôt dans les conditions et limites prévues à l'article 200
du CGI sous réserve que les bénévoles renoncent expressément à leur
remboursement. Ces frais doivent, en outre, être justifiés et constatés
dans les comptes de l'organisme. Pour l'appréciation des plafonds de
versements, il est tenu compte de l'ensemble des dons, versements
directs et abandons de revenus effectués au profit des oeuvres ou
organismes bénéficiaires ainsi que des frais engagés dans le cadre de
l'activité bénévole.
Bénévolat & Volontariat
Régime
comptable du
bénévolat Un recueil de pratiques de la
valorisation du bénévolat
élaboré avec des
représentants du monde
associatif et les
professionnels de la
comptabilité dans le cadre
d’un groupe de travail mis en
place par le ministère chargé
de la vie associative.
Conclusion
Conclusion
Vos associations ne doivent pas être déconnectées
des problématiques fiscales et juridiques qui
peuvent avoir des conséquences lourdes sur vos
activités et sur vos ressources
Ainsi la connaissance des problématiques de vos
donateurs ou prospects est essentielle à la
pérennité de vos associations compte tenu de la
diminution des ressources publics
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Village des Entreprises Solidaires
Stand 91