atelier de renforcement des capacites en technique de...

Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH

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Consultants Formateurs :

Août 2012

Atelier de Renforcement des Capacités des agents des

CT de la Région de l’Est en Technique de Rédaction

Administrative (élaboration de lettre, PV, Rapport…) 19 au 21 Juin 2012

Cahier du Participant



- 2 -

SOMMAIRE :

I.CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA FORMATION : .................................................................... - 4 -

II. GENERALITES SUR LA REDACTION ADMINISTRATIVE: ............................................................ - 8 -

III. LES OUTILS ET PROCEDURES DE REDACTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS :- 14 -

IV. COMMENT ORGANISER LA PASSATION DE SERVICE ET DE FONCTION PAR UN CONSEIL

MUNICIPAL EN FIN DE MANDAT ? ...................................................................................................... - 29 -

V. EXERCICES PRATIQUES ET CORRIGES : ....................................................................................... - 34 -



- 3 -

I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA

FORMATION



- 4 -

I.CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA FORMATION : Le PDDC, Programme Décentralisation Développement Communal, est un programme d'appui à la

décentralisation de la coopération allemande (GIZ). Il intervient dans 2 Régions au Burkina Faso

(l’Est et le Sud Ouest). Les domaines d'intervention s’articulent autour entre autres : pilotage du

processus de décentralisation, renforcement des capacités des CT (l’administration et la gestion

communale, la planification participative, la maîtrise d’ouvrage, renforcement institutionnel des

organisations de la société civiles) et les finances locales.

Avec la communalisation intégrale en 2006, les collectivités exercent leur mission de prestation

de services aux populations avec plus ou moins des difficultés selon les localités. Les ressources

humaines mis à dispositions ou recrutées n’ont pas toute la capacité requise pour délivrer des

services à temps et efficacité aux populations. Un transfert de ressources humaines, à ces

collectivités, s’est traduit par le reversement d’agents provinciaux aux collectivités.

Or, les institutions devront pouvoir compter sur une administration efficace et efficiente pour

fournir des services de proximité aux populations. La ressource humaine étant un levier

essentiel dans le développement, la question du renforcement de ses capacités est une

dimension importante pour l’efficacité et l’efficience de l’administration décentralisée.

Ces constats ont conduit le Conseil régional à solliciter un appui pour le renforcement de

compétences des agents en technique de rédaction administrative (rédaction de lettres, de

procès verbaux et de rapports…).

Cette formation a été conduite en 2011 avec succès. Des imprimés types et modèles d’actes

administratifs les plus utilisés par les CT ont été conçus sur des exemples pratiques à travers des

exercices d’applications. Mais elle n’a concerné que les agents du conseil régional.

Les recommandations ont fait ressortir que le même besoin de renforcement de capacité se fait

sentir dans les communes. C’est ainsi que, fort des résultats et des acquis de cette formation, le

conseil régional a inscrit dans son PO 2011 et sollicité un accompagnement des communes de la

région pour la réplication de la démarche aux agents communaux. Aussi, plusieurs communes

ont – elles sollicité un appui dans ce domaines dans leur PO 2011.

C’est pourquoi, l’organisation des présents ateliers de renforcement de capacité à l’intention des

agents communaux se justifie par la nécessité d’une gestion administrative efficace des organes

des conseils communaux et s’inscrit dans une logique d’accompagnement des CT à la mise en

œuvre des PO. Il participera à un bon fonctionnement régulier des instances et services pour la

fournir des services de qualité aux citoyens.



- 5 -

Le but est d’expliquer la teneur des documents administratifs essentiels avec des exemples

pratiques permettant l’expression des besoins et problèmes réels des agents dans leur travail

quotidien par les acteurs expérimentés.

Objectifs

Objectif global : Les capacités des agents communaux en technique de rédaction administrative (rédaction

d’arrêtés, de décisions, de lettres, de procès verbaux de sessions et de rapports des

délibérations,…) sont renforcées.

Objectifs spécifiques :

Les caractéristiques propres à la rédaction administrative sont maîtrisées par les agents

communaux ;

Les agents communaux distinguent les différents types d’actes administratifs (lettres

administratives, lettres d’information, PV, compte rendu..) ;

Le rôle et la forme des principaux documents administratifs autres que la lettre (arrêtés,

décisions, procès verbaux etc.) sont cernés par les agents ;

Les agents communaux sont outillés aux techniques et notions de rédaction des

principaux actes administratifs.

Résultats attendus Le principal résultat attendu est : Les documents administratifs produits par les administrations

communales répondent aux normes et permettent la fourniture de services de qualité aux

populations. Cela passe par les résultats suivant :

Les agents communaux maîtrisent les caractéristiques propres à la rédaction

administrative ;

Les agents ont renforcé leurs connaissances en techniques de rédaction administrative ;

Les agents distinguent au mieux les différents types de lettres administratives ;

Les agents cernent le rôle et la forme des principaux documents administratifs autres

que la lettre.

Les agents sont outillés aux notions, techniques et imprimés de rédaction administrative.

Groupe cible :

La formation profitera aux agents des communes de la région de l’Est., c’est dire 10 communes

de la ZI du PDDC à savoir Pama, Diapaga, Partiaga, Botou, Fada, Tibga, Piéla , Bogandé,

Liptougou, Gayéri, auxquelles s’ajoutent deux représentants des 17 autres communes de la

région à la demande du conseil régional soit au total environ 60 participants répartis commune

suivent :



- 6 -

Provinces Gourma Gnagna Tapoa Kompienga Komondjari Total

résidents 7

0 0 0 7

Non résidents 12

10 6 6 32

ZI PDDC 4

6 2 2 14

Autres communes 8

4 4 4 20

Total 19

10 6 6 59

Chaine des résultats de l’activité

Thème : Renforcement des capacités de l’’administration communale

Module : Rédaction administrative

Activité : Formation sur les techniques de rédaction des lettres, PV, rapports…

Produits Les agents communaux sont dotés de compétences pour la rédaction des actes

administratifs

Utilisation des

produits

Les agents disposent des modèles d’actes administratifs Les agents appliquent ces connaissances pour produire et fournir des services aux populations avec qualité

Bénéfices

directs

Les actes administratifs répondent aux normes (correct, transparent …) - L’utilisation des ressources est optimisée par le renforcement des capacités de tous agents à la rédaction d’actes administratifs - Les prestations des collectivités pour la fourniture des services sont améliorées - La célérité dans la production des actes administratifs

Bénéfices

indirects

La gestion est plus efficace L’offre de service de base est améliorée.



- 7 -

MODULE II :

LES GENERALITES DE LA

REDACTION

ADMINISTRATIVE



- 8 -

II. Généralités sur la Rédaction ADMINISTRATIVE:

Le Petit Robert définit l’administration comme une fonction consistant à assurer l’application des

lois et la marche des services publics conformément aux directives gouvernementales ; elle est

aussi l’ensemble des services et agents chargés de cette fonction. Le terme « administration »

dans son contexte qui nous intéresse a deux acceptions possibles : avec a minuscule, il désigne

un service public comme l’administration hospitalière, l’administration communale, régionale

....., avec A majuscule, il correspond à l’ensemble des services de l’Etat ; ainsi on parlera de

l’Administration tout court.

La particularité de l’administration est de communiquer d’une manière qui lui est propre ; l’écrit

administratif se distingue de celui de la presse, du romain, de la poésie.... En effet,

l’administration respecte un certain nombre de règles dans sa façon d’écrire, de correspondre et

de communiquer. Robert Catherine, dans son ouvrage sur le Style administratif, écrit ceci :

« qu’on le croit ou non, il y a un style administratif puisque l’administration a et aura

généralement une manière particulière d’écrire et d’exprimer sa pensée ». Découvrons, donc

cette particularité de la rédaction administrative.

1. les caractéristiques générales de l’écrit administratif

Les écrits administratifs ont de nombreux caractères communs ; les principaux sont :

a) le respect de la hiérarchie

b) la dignité

c) le sens de la responsabilité

d) la courtoisie

e) la prudence

f) la précision

g) l’objectivité et l’efficacité

a) Le respect de la hiérarchie

L’administration est une vaste structure pyramidale dans laquelle le pouvoir hiérarchique

s’exerce du haut vers le bas et la subordination du bas vers le haut. Ce type de rapport crée

forcement une discipline et un respect qui se traduisent dans l’écrit administratif par l’emploi de

certains termes selon que l’auteur est un supérieur ou un subordonné.

II. Généralités sur la Rédaction Administrative



- 9 -

Exemple :

Le supérieur L’égal le subordonné

- fait connaître

- informe

- envoie

- prie de...

-

-..............................

- fait connaître

- informe

- envoie

-

- convient de.....

-..............................

- suggère

-soumet à l’approbation

-joint

-

- propose, soumet à ...

-...................................

a) la dignité

Elle se traduit par un style soigné car le style reflète la personnalité du signataire. Il faut éviter

les fautes, la mauvaise présentation et toute construction qui pourrait indisposer vos lecteurs.

c) le sens de la responsabilité

Tout signataire d’un document administratif en endosse la responsabilité même s’il n’en est pas

l’auteur. « Je » traduit cette responsabilité et proscrit le « On », pronom indéfini. Ex : j’ai

l’honneur..., je déclare ...

Dans certains cas, le « nous » de modestie est utilisé par l’agent qui en réalité s’efface derrière

une fonction de représentation de l’Etat. Ex : Nous, SOGLI Jean, officier de police, agissons...

Dans d’autres cas, la 3ème personne du singulier est usitée ; c’est le cas des actes réglementaires.

Ex : Le maire de la commune de Pama décide.

On n’écrira pas : - on m’a dit...... - j’ai appris par Ousmane - nous estimons que

On écrira : - il me revient que - j’ai été saisi de - j’estime que

d) la courtoisie

L’administration doit être polie. Pour ce faire, il faut éviter les expressions désobligeantes,

triviales et blessantes et utiliser des tournures moins pénibles.

Exemple :

On ne dira pas - Je refuse votre demande - Je classe sans suite votre dossier - Votre rapport est un tissu de sottise - Transmettez-moi ce dossier - Vous avez oublié des dispositions élémentaires

On écrira - Il ne m’est pas possible de donner une suite favorable - J’ai le regret de vous faire connaître qu’il ne m’est pas possible d’accéder à votre... ; - Votre rapport manque de réalisme - Je vous prie de me transmettre ce dossier - Je vous rappelle qu’il existe une loi n°.....



- 10

-

e) la prudence

L’Administration est prudente et l’écrit administratif ne doit tenir pour vrai que les faits dont

l’existence aura été clairement démontrée. Il faut vérifier toujours l’information, éviter la

rumeur et vos propres suppositions car votre faute sera rejetée sur toute l’administration

voire le pouvoir politique. On utilisera le conditionnel dans les formes verbales.

Exemple :

On ne dira pas : il a été porté à ma connaissance que vous avez pris l’habitude d’encaisser

des frais pour des consultations.

On dira : il a été porté à ma connaissance que vous auriez pris l’habitude.....

f) la précision

Il importe d’être précis pour tout ce qui est certain et vérifiable. La précision est indispensable

tant dans le corps du document que dans les éléments d’identification de l’écrit.

Exemple : - Nadiagou, le 12 novembre 2011 au lieu de 12/11/2011

- Suite à votre lettre n°... du 10 octobre 2010 au lieu de suite à V/L du 10/10/2010

g) l’objectivité et l’efficacité

Pas de sentiments trop personnels. Eviter l’interrogation, l’exclamation et l’impératif qui

reflètent une certaine émotion. Vous n’écrivez pas en votre nom et vous écrivez que pour

résoudre des problèmes. L’efficacité et la clarté permettent de vous faire comprendre sans

menacer ou vous apitoyer.

Exemple: Ne dites pas : dans l’espoir d’avoir de vos bonnes nouvelles

: Très cher monsieur le ministre

Dites : dans l’attente de vos nouvelles

: Monsieur le Ministre

2. le style administratif

Tout ce que nous venons de dire ne saura être appliqué que quand le rédacteur sait choisir ses

mots, ses phrases et ses expressions ; bref quand il a un style administratif. Monsieur

SANDAOGO a pu dire ceci : « le style, c’est l’homme. Un style vulgaire suppose une personnalité

médiocre, un style compliqué un esprit confus. Il porte le témoignage de la richesse de

l’imagination comme l’étendue de la culture ».

Pour être bien compris il faut savoir choisir :

les mots courts : copie et non ampliation ; avant et non antérieurement ; proposer et

non faire une proposition ....

les mots courants : motivé et non circonstancié ; prolongation et non prorogation ;

l’annulation et non cassation ; acheteur et non preneur....



- 11

-

les mots utiles : les adverbes ressemblent aux bavards ; un peu c’est déjà beaucoup ;

trop c’est la nausée. Allez donc à l’essentiel.

Les mots justes : encourager et non donner du courage ; calmer et non ramener le

calme.

Cependant on reproche à l’administration des tournures souvent pompeuses telles que :

prendre une décision (pour décider)

attacher de l’intérêt (pour s’intéresser)

effectuer une opération (pour opérer)

avoir recours (pour recourir)

opposer un refus (pour refuser)

répondre dans les meilleurs délais (pour répondre dans 15 jours)

etc.

La raison de ces tournures est que l’administration à horreur de la brutalité et recherche

toujours de la courtoisie et de l’attention dans le ton.

3. Comment réussir une rédaction administrative ?

a. Préparation à la rédaction

Pour réussir une rédaction administrative, il faut d’abord acquérir une bonne habitude

d’exprimer sa pensée, de développer ou de résumer celle des autres. Il faut avoir à l’esprit que

« ce qui se conçoit bien s’énonce clairement et les mots pour le dire viennent aisément ». En tout

état, on ne peut écrire et bien écrire que :

Quand on a quelque chose à dire

Quand on exprime clairement sa pensée et dans un ordre logique

Cela suppose trois opérations :

Connaître, comprendre : c'est-à-dire avoir quelque chose à dire

Rassembler les éléments : il s’agit de la recherche et de l’assemblage des outils

nécessaires à la rédaction (textes, lois, décisions ...).

Etablir un plan de rédaction. Tout plan de rédaction comporte : une introduction, un

développement et une conclusion.

- l’introduction : a pour objet de préparer, de prévenir et de mettre à coup d’œil le lecteur

au parfum de ce qui va suivre. Elle est brève, claire et précise.

- Le développement : c’est là que vous exposez les faits, les idées, les arguments. Le

développement ne doit pas excéder quatre parties qu’on s’efforcera d’équilibrer. La loi

de l’intérêt croissant (aller du fait le moins important au fait le plus important) doit aussi

être respectée.



- 12

-

- La conclusion : c’est la partie qui tire les conséquences de ce qui est développé dans le

corps du sujet. Elle doit être très brève.

b. la rédaction proprement dite.

Cette phase consiste à choisir le ton adapté et le rythme correspondant aux intentions de la

pensée. Le rythme des phrases doit correspondre aux intentions de la pensée à développer. Il

sera lent pour exprimer la solennité, le calme. Il sera rapide pour exprimer l’émotion, la joie...

c. la relecture et l’autocorrection.

La rédaction du texte étant achevée, il reste à relire et corriger les éventuels coquilles. Il faudra

relire lentement et souvent à haute voix.

Conclusion

Boileau a écrit ceci : « avant donc que d’écrire, apprenez à penser... ». Pas de phrases obscures

ni de termes compliqués. Seulement, tout relève de l’exercice et c’est dans la familiarisation

avec les techniques de rédaction des actes et autres documents administratifs que

l’administrateur arrive, finalement à acquérir les rudiments nécessaires à une bonne

rédaction administrative.

Exercices :

1. Phrases à reconstituer dans un style administratif

a. Je ne peux pas vous répondre maintenant, reformulez votre demande.

b. Conformément à la loi 55......................................................................

c. il faut répondre très vite à ma note

d. plusieurs fois, je vous ai prévenu.

2. Formuler des phrases avec chacune des locutions

a. savoir gré

b. faire savoir

c. être saisi de

d. vouloir bien

e. bien vouloir.



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-

MODULE III :

LES OUTILS ET

PROCEDURES DE

REDACTION DES

DOCUMENTS

ADMINISTRATIFS



- 14

-

III. Les outils et procédures de rédaction des documents administratifs :

En général, tout écrit émanant de l’administration est un document administratif. On en

distingue trois types dont les méthodes de rédaction peuvent varier d’un document à l’autre. Je

vous propose de découvrir en quoi consistent ces documents administratifs et, surtout, je

voudrais de façon pratique, donner l’essentiel des outils et procédures de rédaction de chacun

de ces documents.

1. Rédaction des documents de communication interne

Les documents relevant de la communication interne sont des documents couramment utilisés

dans les échanges d’information entre les services d’un même organisme. Ils sont utilisés dans

tout les cas où le destinataire et le signataire appartiennent à la même unité administrative ou

de travail ; Ex : le Gouverneur, le Haut commissaire et le Préfet d’une part, le Président du

conseil régional, le SG du conseil régional d’autre part.

Ces documents peuvent être classés en :

Documents d’information ascendante

Documents d’information réciproque

Documents d’information descendante

1.1 Les documents d’information ascendante

Quand l’information va du subordonné vers le supérieur, on utilise généralement, à l’intérieur

d’une même administration, la note ou le rapport.

a. la note

La note remplace la lettre. Son objet est de fournir des informations, de demander des

instructions après l’exposé d’un problème ou de prononcer des recommandations.

Quand écrire une note ?

En réponse à une demande de l’autorité hiérarchique ou chaque fois qu’une question de service

assez importante doit être réglée.

III. Les Outils et Procédures de Rédaction des Documents

administratifs



- 15

-

Présentation de la note

L’intitulé : une note émanant d’un supérieur ou entre collègue est intitulée « note pour.. » (Donc

la note est ascendante, réciproque et descendante). Si elle émane d’un subordonné : « note à

l’attention de ..... »

La note ne comporte : ni la mention objet, ni de formule d’appel, ni de formule de courtoisie.

Elle porte toujours un numéro d’enregistrement.

La note est : accompagné le plus souvent de documents auxquels elle se réfère. Dans ce cas elle

porte la mention « pièces jointes ». Elle est concise, claire et logique.

b. Le rapport

Le rapport s’apparente au compte rendu (on le verra plus loin). Le subordonné y présente au

supérieur des éléments d’information soit pour lui permettre de prendre des décisions soit

d’être au courant d’une situation. Il est cependant plus exhaustif et plus complexe.

Le rapport est un document de base qui influera sur la décision de l’autorité ; l’agent public peut

donc y exprimé sont point de vue personnel et ses propositions. Qu’il soit :

Un rapport simple ou d’étude Un rapport de mission Un rapport d’inspection Un rapport de présentation en Conseil des Ministres,

Le rapport comprend généralement :

Une introduction : ex : j’ai l’honneur de vous soumettre par le présent rapport les résultats de

l’étude que vous m’avez ordonné au sujet de l’incendie du ......................

Un développement : qui comprend le diagnostic, l’inventaire critique des solutions possibles et

la mise en valeur de la solution préconisée lorsque le sujet est complexe. Il s’agit de présenter

des faits rationnels, utiles et raisonnables.

Une conclusion : qui récapitule simplement vos propositions sans créer d’autres soucis.



- 16

-

Présentation du rapport.

MINISTERE DE....... BURKINA FASO DIRECTION DE..... Unité Progrès Justice N°_____/ M Lieu, Date Rapport à Monsieur le Ministre de.... Objet : Réf. :(éventuellement) P.J. :(éventuellement) ....................................................................................... .................................................................................................... ............................................................................................. ..................................................................... Qualité de l’auteur signature Prénoms et Nom

1.2. Les documents d’information réciproque

Il s’agit du télégramme officiel et du télétex. Le T.O palliait l’absence de téléphone. Il consiste en

un message très simplifié et très urgent. Il est transcrit ce qui lui imprime une force supérieure

au message téléphonique.

Un message R.A.T ou porté comporte obligatoirement :

Le lieu, date et heure d’émission

Le numéro d’enregistrement

L’indication de l’origine et du destinataire

la référence à une correspondance (le cas échéant)

la signature le l’expéditeur

Exemple :

Expéditeur : Haut – Commissaire

Destinataire : Tous Préfets

TEXTE : Honneur vous informer STOP Tenue à Ouaga Séminaire sur Méthodes

Administratives STOP durera du .........à .....STOP ........................STOP .................. STOP ET FIN

Signé :



- 17

-

1.3. Les documents d’information descendante.

Il s’agit de la note de service, de la circulaire et du bordereau.

La note de service : est toujours l’expression d’un ordre et vise à organiser, réglementer ;

transmettre des ordres, inciter etc. elle ne comporte ni introduction ni conclusion. Exemple

MINISTERE DE...... BURKINA FASO DIRECTION DE..... Unité Progrès Justice N°_____/ M NOTE DE SERVICE ........................................................................................ ....................................................................................... ................................................................. lieu et date Ampliation signature Prénoms et Nom

La circulaire : c’est un document qui à beaucoup plus de portée que la note de service sa

diffusion étant plus large. Elle a une destination collective. Elle comporte les mentions

habituelles : Timbre, devise, suscription et un objet.

Exemple :

MINISTERE DE....... BURKINA FASO DIRECTION DE..... Unité Progrès Justice N°_____/ M Lieu et date

CIRCULAIRE A

- Tous Hauts -commissaires - Tous préfets .................................................................................................... ................................................................................................... .................................................................................................. ................................................................

Signature Prénoms et Nom



- 18

-

Le Bordereau :

C’est un document administratif, contrairement à l’impression qu’on a de lui. Il est un document

d’envoi et ou récapitulatif utilisé pour la transmission des pièces entre services. A l’intérieur

d’un même service on utilise le cahier de transmission.

Généralement, le bordereau, en plus de la partie pré imprimée doit contenir trois types

d’indications classées sous trois colonnes : le sommaire, le nombre de pièces, les observations.

Au niveau de la colonne observation les mentions les plus utilisées sont : Pour attribution, pour

avis, pour information, pour instruction pour action, à toutes fins utiles etc.

Exemple :

MINISTERE DE....... BURKINA FASO DIRECTION DE..... Unité Progrès Justice N°_____/ M Lieu et date Le directeur ...................

Au

.................................................

BORDEREAU D’ENVOI

SOMMAIRE NOMBRE

DE PIECES

OBSERVATIONS

Signature



- 19

-

2.. Rédaction des documents d’information des structures extérieures

Le plus usité est sans équivoque la lettre. Aussi allons-nous faire une explication assez détaillée

sur ce document avant d’aborder d’autres documents.

2.1 La lettre :

Comme déjà dit, la lettre est le document le plus couramment utilisé par l’administration pour

faire parvenir un message. On distingue deux types de lettes : la lettre à forme personnelle et la

lettre entre services.

a. la lettre à forme personnelle

La lettre à forme personnelle est celle adressée par l’administration à toute personne étrangère

à l’administration ou celle adressée à administration à une personne extérieure. Par personne, il

faut entendre aussi bien une personne physique, qu’une personne morale de droit privé, telle

qu’une entreprise industrielle, commerciale, bancaire ou toute organisation.

La lettre à forme personnelle est aussi celle utilisée dans l’administration lorsque le signataire

écrit en son nom et non en tant que titulaire d’une fonction (demande de congé, demande

d’autorisation d’absence, etc.)

La lettre à forme personnelle comporte les mentions suivantes : l’expéditeur, le destinataire, le

lieu et la date, l’objet, la mention « pièces jointes » (éventuellement), la mention « référence »

(éventuellement) ; la mention « ampliation » (éventuellement) ; la formule d’appel (le titre le

plus important si la personne en possède plusieurs) ; la formule de politesse. C’est la présence de

ces deux dernières formules qui distingue, pour l’essentiel, la lettre à forme personnelle de la

lettre entre services.

Selon la qualité des destinataires les formules d’appel à utiliser varient

Homme

Femme

Non mariée

Avocat

Maire

Directeur

Chef coutumier

Monsieur

Madame

Mademoiselle

Maître

Monsieur le maire

Monsieur le directeur

Majesté

Invariable

Invariable

Madame la directrice

b. La lettre entre service

La lettre entre services ou lettre à forme administrative est adressée par une administration à

une autre administration, ou par une administration à l’un de ses agents (le président du conseil



- 20

-

régional de l’EST au Gouverneur). En effet dans une même unité administrative on échange plutôt

des notes.

La lettre administrative doit tenir compte du principe de la hiérarchie dans les rapports

verticaux et dans les rapports horizontaux entre unités administratives.

Exemple de relation verticale :

Chef de l’Etat == Premier Ministre==Ministre==Gouverneur=etc.

Exemple de relation horizontale : Ministre de la santé ===Ministre de la justice

La formule d’appel et la formule de politesse ne sont pas d’usage dans les échanges entre unités

administratives centralisées. Ainsi, dans même département ministériel le subordonné

d’emploiera ni formule d’appel ni formule de politesse en s’adressant à son supérieur.

o Les mentions obligatoires :

- l’appellation de l’Etat ex : Burkina Faso

- le timbre du service

C’est deux mentions sont spécifiques.

- les initiales du rédacteur et du dactylographe : utiles en cas d’erreur afin de facilité la

correction. Ex : SANOU Issa (SI) rédacteur et NANA Joël (NJ) dactylographe

- la suscription ou réclame : elle comprend deux parties reliées par « à ».

Exemple : Le Maire

A

Monsieur le Directeur Général du CHR

- l’objet

- le numéro d’enregistrement

- le lieu et la date d’expédition (cette mention placée en haut et à droite de la feuille sous la devise).

- La signature (placée en bas et à droite de la lettre)

Exemple : Le Président

Ali YONLI

Adjoint administratif



- 21

-

o A propos de la signature : elle peut être déléguée dans le souci de rendre

l’administration plus diligente. Il s’agit là d’un transfert de pouvoir ; la compétence

déléguée ne peut plus être subdéléguée. Le délégataire signe sous le contrôle et la

responsabilité du délégant. Cette délégation est personnelle et disparaît si l’une des

parties change.

Pour le Maire et par délégation

Le Secrétaire Général

Jean SANFO

Secrétaire Administratif

o Les mentions facultatives sont : références, pièces jointes, ampliations, sous

couvert, urgent, secret, confidentiel.

Schéma d’une lettre à forme personnelle.

Timbre Nom du pays

N° d’enregistrement devise

lieu et date

suscription

Objet :

Référence :

P.J.

Formule d’appel

corps de la lettre...............................................................................

.................................................................................................................................

.........................................................................................................................

Formule de courtoisie........................................................................................................

Signature

Ampliations Prénom et Nom

- ...........................

- ...........................

- ............................



- 22

-

Schéma d’une lettre entre services

Initiales

Timbre appellation de l’Etat


lieu et date

Réclame ou suscription

Objet :

Référence :

P.J.

Corps de la lettre...........................................................................

....................................................................................................................

.......................................................................................................................

...............................................................................................................................

Signature

Ampliations Prénom et Nom

- ...........................

- ...........................

- ............................

2.2 Le communiqué

C’est, en réalité, un document d’information du public. Il est toujours rédigé au style indirect et

seul le texte se lit à la radio. L’objet et le ou les destinataires du communiqué sont intégrés dans

le corps du texte. Hormis cela tous les autres éléments d’identification sont pris en compte dans

ce document (timbre, numéro, date et lieu etc.)

Exemple :

Timbre appellation de l’Etat


Lieu et date



- 23

-

COMMUNIQUE

Le maire de la commune de Pama à l’honneur de porter à la connaissance du des éleveurs de

la Zone pastorale de Nadiagou qu’une équipe de vétérinaires sillonnera leur pâturage le 1er

novembre 2011en vue de collecter des échantillons de plantes fourragères. Ils sont invités à

se rendre à leur lieu de regroupement habituel à partir de 9 Heures précises pour accueillir

et guider l’équipe.

Pour le maire et P.O

Le président de la commission affaire générale

Koudbi ZALLE

Chevalier de l’ordre du mérite

2.3 La convocation

La convocation est utilisée par l’administration afin que l’intéressé réponde expressément à ses

appels. Elle peut être remplacée par la lettre à forme personnelle. Dans la forme il n’y a pas de

différence entre le communiqué et la convocation.

2.4 L’attestation et le certificat

On atteste un fait. C’est donc un témoignage donné par écrit.

Le certificat fait foi de quelque chose. Il est signé par une personne compétente.

3. Rédaction des documents de nature juridique.

Ils ont le plus souvent un caractère juridique. Ce sont : les actes administratifs, les délibérations,

les procès verbaux et les comptes rendus.

3.1 L’acte administratif :

C’est un acte réglementaire ou législatif (arrêté, loi, décision, décret etc.). Tout acte administratif doit contenir les éléments suivants dans sa présentation:

- le timbre

- la mention indiquant la nature de l’acte : loi n°.....portant ......

- l’auteur de l’acte : Président, Ministre, Haut commissaire, maire, etc.

- le visa : l’ensemble des textes en application desquels la décision est prise. Ex : Vu la constitution, Vu la loi .....

- la formule décisoire : délibère, décrète, ordonne, décide, arrête, etc.

- le dispositif : c’est le corps même de l’acte ; il est subdivisé en articles.



- 24

-

- La devise, la date, la signature, les ampliations.

- Le visa du contrôle financier.

- la formule exécutoire : les agents chargés de l’exécution de l’acte.

La modification des actes administratifs : elle peut être faite par un acte de même portée.

Le décret modifie un décret, la loi rectifie une loi etc.

3. 2 La délibération :

- C’est d’abords le débat d’un organe

- C’est surtout l’acte juridique faisant foi de la tenue, dans les conditions réglementaires de

la réunion de l’organe.

Par exemple, le conseil régional règle par délibération les affaires de la région.

La délibération comporte obligatoirement les mentions suivantes :

- le lieu ; le jour et l’heure de la séance

- la présidence de la séance

- la liste de présence (indiquez toujours les absents excusés et ceux non excusés).

- Un objet : le problème qui a été posé et la décision prise à cet égard.

- La signature de l’autorité et tout les membres statutaires.

- Mettez en évidence les décisions prises : DECIDE, DELIBERE, PRECISE etc.

Les mentions occasionnelles sont : les modalités du vote, le suffrage.

3.3 Le Procès Verbal

Le PV est un compte rendu qui a force probante. Pour une même réunion, il peut être rédigé

plusieurs comptes-rendus mais un seul P.V.

On distingue le P.V judiciaire des PV administratifs : PV de passation, de constatation de

dégâts, de vente.....

Le PV judicaire est cité comme premier élément de preuve en matière pénale dans le code de

procédure pénale.



- 25

-

Présentation d’un procès verbal de réunion

MINISTERE DE....... BURKINA FASO DIRECTION DE..... Unité Progrès Justice

PROCES VERBAL DE REUNION

DE......... (Objet)......................

Introduction : l’an deux mille.............et le .................. (Date)..................

- Lieu.........................................................................

- Président de séance

- Secrétaire de séance

- Liste des participants

- Ordre du jour

- Mentionner le quorum (pour les conseils)

- Mentionner s’il s’agit d’une réunion à huit clos.

Développement :

- relation des débats, des incidents, des décisions, des recommandations......

Conclusion : ainsi fait les jours et an que dessus.

1. le compte rendu

C’est un document descriptif qui sert à relater les faits que le rédacteur a pu constater. Son

objet est soit « d’informer » un supérieur hiérarchique, soit tout simplement de conserver

une trace écrite d’un événement.

Il faut distinguer le compte rendu hiérarchique du compte rendu de réunion.

le compte rendu hiérarchique : à ce niveau on peut citer

- les comptes rendus de missions

- les comptes rendus d’activités

- les comptes rendus d’incident.

Le compte rendu de réunion : qui peut être analytique ou intégral (compte rendu très

proche du P.V).



- 26

-

Exemple de comptes rendus

a. compte rendu de réunion

Timbre BURKINA FASO N°________________/. Unité Progrès Justice

COMPTE RENDU DE REUNION

Du......... (Date)..................et relative (objet)...............

Introduction : l’an deux mille.............et le .................. (Date)..................

- Ordre du jour

- Liste de présence

- Formule d’ouverture : Monsieur le président de séance, après avoir constater que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte.

- Développement

- Formule finale : l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à ....heures.

Lieu, date

Le rapporteur ou secrétaire de séance le président de séance

Prénoms et nom Prénoms et nom



- 27

-

b. Compte rendu de mission

Timbre BURKINA FASO N°________________/. Unité Progrès Justice

COMPTE RENDU DE MISSION

De Monsieur........................... (Nom, prénoms et fonction)

Effectué à ............................du..............au...................

- Introduction :

- Développement

- Conclusion.

Lieu, date

Le président de séance

Prénoms et nom



- 28

-

MODULE IV :

COMMENT ORGANISER LA PASSATION DE SERVICE

ET DE FONCTION PAR UN CONSEIL MUNICIPAL EN

FIN DE MANDAT ?



- 29

-

IV. COMMENT ORGANISER LA PASSATION DE SERVICE ET DE FONCTION PAR UN CONSEIL MUNICIPAL EN FIN DE MANDAT ?

A. Contexte

Le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code Electoral disposent que le conseil

municipal est élu pour un mandat de cinq ans.

Le renouvellement de l’organe exécutif et de l’organe délibérant de la commune donne lieu à une

passation de fonction et à une passation de service entre élus entrant et élus sortants.

La passation de fonction concerne essentiellement le maire en sa qualité d’exécutif de la

commune, assisté des adjoints.

B. Questions /Réponses

Question 1 :

Quels sont les différents types de documents à produire pour la passation de fonction entre

maires entrant /sortant ?

Réponse 1 :

Cinq types de documents :

1. Les documents relatifs à la gestion administrative sont :

Les différents registres ;

Courrier arrivée/courrier départ (ordinaire et confidentiel),

Cahier de transmission,

Registres d’état –civil (naissance, mariage, décès),

Le livre journal de poste ;

Le dernier procès-verbal de passation de service entrant maires entrant et sortant.

2. Les documents relatifs à la gestion du personnel

Le maire, en sa qualité de responsable de l’administration communale, présentera la liste du

personnel par catégorie, par corps et par budget d’émargement.

3. Les documents relatifs à la gestion du patrimoine. Il s’agit :

Du registre de comptabilité matière qui retrace toutes mes acquisitions de biens

durables.

IV. Comment organiser la passation de service et de fonction par un conseil

municipal en fin de mandat ?



- 30

-

De l’inventaire des biens immobiliers ( l’on veillera à préciser pour chaque immeuble

bâti, les références de la parcelle sur laquelle est sis l’immeuble,

De l’inventaire des biens matériels et mobiliers de la mairie,

De l’inventaire des biens mobiliers et matériels affectés à l’hôtel du maire

De l’inventaire du matériel roulant

De l’inventaire des différents magasins.

4. Les documents relatifs à la gestion financière. Il s’agit du budget de l’année en cours et des

documents annexes suivants :

- L’état des valeurs inactives

- Les derniers certificats de recettes et de dépenses,

- Le récapitulatif des factures impayées,

- Le registre de gestion du carburant

- Les différents carnets de bon de commande (voir l’appellation actuelle du document).

- La situation de la caisse de menues dépense,

- La situation des différents comptes (caisse, trésor public, banques)

5. Les documents relatifs au développement local et à l’aménagement du territoire. Il s’agit :

Du plan local de développement et de son bilan de mise en œuvre sanctionné par le

conseil municipal ;

Des monographies

Du schéma d’aménagement s’il y a lieu,

Des conventions de coopération avec les partenaires,

Du bilan

Question 2 :

Comment procéder à la passation de fonction entre maires entrant/sortant ?

Réponse 2 :

Sous la supervision du représentant de l’Etat, le maire entrant vérifié chaque document qui lui

est présenté.

Chaque document est ensuite signé par les maires sortant et entrant s’il ne présente

d’irrégularités.

Question 3 :

Qui convier à la passation de service ?

Réponse 3 :

Tous les conseillers (entrants et sortants) doivent être présents.

Le maire prendra en outre le soin d’y inviter les autorités provinciales et départementales par

écrit. Dans les communes à statut particulier, la passation sera présidée par le haut commissaire

de la province. Elle est présidée par le préfet dans les autres communes.



- 31

-

Question 4 :

Quels sont les documents à présenter à la passation de service ?

Réponse 4 :

Le conseil sortant veillera à préparer à l’attention du conseil entrant :

- Le registre de délibérations

- Le registre des procès verbaux de délibération,

- Le rapport de présentation du budget de l’année en cours,

- Un mémorandum qui fera ressortir de façon précise les projets de la commune, leurs

niveaux d’exécution et les activités prioritaires à achever. Ce mémorandum sera signé

seulement par le maire sortant et ses adjoints au nom du conseil.

Question 5 :

Comment procéder à la passation de service ?

Réponse 5 :

Le maire sortant présent à l’assemblée :

Les adjoints,

Les membres des commissions permanentes

Les autres membres du conseil sortant

Le maire entrant présente à l’assemblée :

La nouvelle équipe municipale

Le maire sortant présente à l’assemblée

Le mémorandum en prenant soin de faire ressortir les actions engagées par le

conseil sortant.

Le représentant de l’Etat invite le maire sortant et le maire entrant à signer le livre

journal de poste

Question 6 :

Doit-on établir un certificat de prise de service pour le maire et le conseil municipal ?

Réponse 6 :

L’acte de validation de l’élection du maire et des adjoints prise par le ministre chargé des

collectivités territoriales consacre le début du mandant de la nouvelle équipe municipale.*

Cependant, un certificat de cessation de service peut être établi pour le maire et les adjoints

sortants pour consacrer la fin de leur mandat en ce qui concerne les compétences déléguées en

matière de police et d’état civil.



- 32

-

Conclusion

Nous ne prétendons pas avoir étudié de manière exhaustive tous les documents

administratifs. Il en reste encore : l’avis, la note verbale ......

Notre ambition était non pas de vous faire connaître ces documents, mais plutôt et surtout,

d’insister de façon pratique sur les documents les plus usités.

Notre espoir est que de jour en jour vous vous rappelez nos exemples pratiques, nos

exercices et nos différentes causeries.



- 33

-

V. EXERCICES PRATIQUES DE REDACTION ET

CORRIGES



- 34

-

V. Exercices pratiques et corrigés :

1. Vous voulez jouir de votre congé annuel :

Rédigez une demande dans ce sens.

2. Le maire de la commune X veut adressez une correspondance au directeur provincial de

l’action sociale afin d’obtenir le concours de son service dans le recensement des

sinistrés dans ladite commune. Rédigez la demande

3. Vous êtes le rédacteur du cabinet du Conseil régional. Vous assistez, en cette qualité, au

conseil de cabinet. L’ordre jour porte sur :

a. l’organisation du travail dans les services

b. la relance de la coupe du président

c. divers

Rédigez le compte rendu

4. Rédiger une convocation à une session ordinaire du conseil municipal

5. Rédiger un communiqué du maire relatif à l’enrôlement biométrique

6. Rédiger une note d’étude à l’attention du maire sur le renforcement du service de l’état

civil en personnel eu égard au long délai d’attente des usagers pour l’obtention des actes

de naissance

7. Rédiger un certificat d’indigence

8. Rédiger un certificat de résidence

9. Rédiger un certificat de tutelle

10. Rédiger un certificat de vie

11. Rédiger une note de service relative à l’institution d’un registre de contrôle des appels

téléphoniques

V. Exercices pratiques



- 35

-

12. Rédiger le compte rendu de réunion du comité de jumelage présidé par le président

dudit comité et auquel vous avez pris part en votre qualité de représentant du maire

13. Rédiger un procès verbal de réunion d’une session budgétaire de votre commune

14. Rédiger une lettre d’encouragement et de félicitations du maire au directeur d’école suite

au taux de succès appréciable à l’examen du CEPE, session 2012

15. Rédiger une lettre du maire au président de l’assemblée nationale pour manifester la

satisfaction au sujet des députés de la province

16. Rédiger une délibération portant institution d’une taxe communale sur le ramassage des

agrégats

17. Vous êtes infirmier chef de poste (ICP) du CSPS de Logobou, une épidémie de rougeole

éclate dans le village. Vous avez besoin de vaccins et en urgence.

Ecrivez au médecin chef du district sanitaire et tenez le maire de votre commune

18. Le maire de la commune par lettre demande au MATDS de bien vouloir présider la

cérémonie d’inauguration des nouveaux locaux de la mairie. Ecrivez au Ministre et tenez

le Haut Commissaire



- 36

-

CORRIGES DES EXERCICES



- 37

-

REGION DE L’EST BURKINA FASO

************** Unité-Progrès-Justice

PROVINCE DU GOURMA

**************

COMMUNE DE DIABO

*****************

MAIRIE

*******

SECRETARIAT GENERAL

Diabo, le 01 juin 2012

N°2012-036/REST/PGRM/CDBO/M/SG

Tel : 4O-77-50-00

Bordereau Récapitulatif

Des pièces adressées à : MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DU

CONTROLE FINANCIER DE L’EST.

P .Le MAIRE & PD


Adamou KINDA

Secrétaire administratif

DESIGNATION NOMBRE Observations

-dossier de demande de congé de maternité de madame OUOBA Alice accoucheuse auxiliaire au CSPS de Diabo adressé à monsieur le maire de la commune de Diabo. -Demande manuscrite timbré à 200 francs CFA -attestation de grossesse -décision n°2012-045/REST/PGRM/CDBO/M/SG du20 juin 2012 accordant un congé de maternité à madame OUOBA Alice . TOTAL

01

01

01

02

1/4

« pour visa »



- 38

-

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION BURKINA FASO TERRITORIALE, DE LA Unité- Progrès - Justice DECENTRALISATION -=-=-=- ET DE LA SECURITE

-=-=-=- REGION DE L’EST -=-=-=- PROVINCE DE LA GNAGNA DECISION N°2012-008/MATDS/R- EST/PGNG/ -=-=-=- CTHN accordant un congé de maternité. COMMUNE DE THION N°----- de VISA DU CONTROLEUR FINANCIER ;

Le Maire, Président du Conseil Municipal de Thion

Vu la constitution ; Vu le Décret n°2011-208/PRES du 18 Avril 2011, portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret n°2012-122/PRES/PM du 23 Février 2012, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; Vu l’Ordonnance n°84-055/CNR/PRES du 15 Août 1984, portant découpage du territoire national en trente provinces et deux cent cinquante départements, ensemble ses modificatifs Vu la Loi n°041/98/AN du 06 Août 1998, portant organisation de l’administration du territoire au Burkina Faso ; Vu le décret N° 98 – 037 /PRES/ PM / MFDI/ME du 15 Septembre 1998 portant modalités de mise en demeure des fonctionnaires et contractuels de l’Etat en cas d’abandon de poste ou de refus de rejoindre le poste assigné ; Vu la Loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004, portant Code Général des Collectivités Territoriales au Burkina Faso , ensemble ses modificatifs ; Vu la loi N°019- 2005 /AN du 18 Mai 2005 ; portant modification de la loi N° 013 /98/AN du 28 Avril 1998 portant régime juridique applicable aux agents et aux emplois de la fonction publique ; Vu le décret N° 2011 –/PRES/PM/MATD du 18 Avril 2011 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité Vu le Décret N°2009-108 / PRES / PM / MEBA / MATD / MS / MFPRE du 03 mars 2009

portant transfert des Compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine

de la Santé ;

Vu le Procès Verbal en date du 1er juin 2006, portant élection du Maire, des adjoints au maire et

Présidents de Commissions permanentes ;

Vu la demande de l’intéressée et le certificat de grossesse joint en date du 20 Juin 2012 ;



- 39

-

:

Article 1 : un congé de maternité de quatorze(14) semaines pour compter du 25 / 06/ 2012 au

11 / 09 / 2012 inclus est accordé à madame KABORE Agathe, matricule 206379 V,

Accoucheuse Auxiliaire en service au Centre de Santé et de Promotion Sociale (CSPS) de Diaka,

pour en jouir au Burkina Faso.

Article 2 : la présente décision qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera

enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

AMPLIATIONS Thion,

le 25 Juin 2012

- Haut - Commissaire / Gnagna

- MCD du District de Santé de Manni Le

Maire

- Contrôleur Financier / Gnagna

- Préfet / Thion

- ICP du CSPS de Diaka

- Intéressée Michel D. LANKOANDE

- Archives / Chrono Agent de Développement



- 40

-

Monsieur TINDANO Damien Manni, le 20 juin 2012

Matricule 60 243 T agent de

bureau en service à la mairie

de Manni

à

Monsieur le maire de la commune

de Manni.

Objet : demande de cessation de service.

Monsieur le maire,

Conformément à la décision n°2012-009/REST/PGRM/CM/M/SG du 20 juin 2012

m’accordant un congé administratif de trente (30) jours, j’ai l’honneur de solliciter de votre

haute bienveillance ma cessation de service pour la jouissance effective de la première tranche

de quinze (15) jours du 1er juillet au 15 juillet 2012 dudit congé au Burkina Faso .

Ci-joint ma décision de congé administratif 2012.

Veuillez agréer, monsieur le maire, l’expression de mes salutations respectueuses.

Signature intéressé

Avis de Monsieur le Secrétaire Général de la Commune de Manni.

Décision de Monsieur le Maire de la Commune de Manni.



- 41

-

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION

TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA SECURITE

---------------- REGION DE L’EST

---------------- PROVINCE DU GOURMA

---------------- COMMUNE RURALE DE DIAPANGOU

---------------- MAIRIE DE DIAPANGOU

---------------- CABINET

BURKINA FASO ------------

Unité – Progrès – Justice Diapangou, le 20 juin 2012

N° 2012-015/MATDS/REST/PGRM/CMR–DPG/M/CAB

Le Maire de la Commune de Diapangou

à Monsieur le Directeur Provincial de l’Action Sociale et de

la Solidarité Nationale du Gourma

- FADA N’GOURMA - Objet : Demande d’aide pour le le recensement de sinistrés.

Monsieur le Directeur Provincial, Suite à la pluie diluvienne qui s’est abattue dans notre commune le 11 juin 2012 faisant

d’énormes dégâts matériels et laissant de nombreuses familles sans abris ; j’ai l’honneur de venir

par la présente solliciter le concours de votre structure dans le recensement des sinistrés.

Sachant compter sur votre prompte réaction, veuillez recevoir Monsieur le Directeur Provincial,

l’expression de ma franche collaboration.

Ampliations : - CR/EST

- HC/GRM

- Chrono

Salif Y A D A Chevalier de l’Ordre National Médaille d’Honneur des Collectivités Locales



- 42

-

REGION DE L’EST BURKINA FASO ----------------- Unité- Progrès- justice PROVINCE DE LA KOMPIENGA -------------- COMMUNE DE MADJOARI --------- SECRETARIAT GENERAL N°2012-0 4/REST/PKMPG/CMDR//SG Madjoari, le 06 juin 2012

Le maire, Président du conseil municipal de la commune de Madjoari

A Messieurs et mesdames les Conseillers municipaux Objet : 2ème Session ordinaire J’ai l’honneur de vous convier à la 2ème session ordinaire du conseil municipal de la commune

de Madjoari le lundi 16 juin 2012 à 9h dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de

monsieur Mamoudou OUOBA, maire de la commune.

L’ordre du jour portera sur les points suivants :

- Lecture et amendement du PV de la session ordinaire antérieur

- Amendement et adoption du compte administratif de gestion 2011

- Amendement et adoption du compte de gestion 2011

- Elaboration et adoption du budget supplémentaire 2012

- Divers

Vu l’importance de l’ordre du jour, la présence de tous et toutes est vivement souhaitée. Mamadou OUOBA



- 43

-

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE, BURKINA FASO DE LA DECENTRALISATION ET DE LA SECURITE ----------- -------------- Unité – Progrès -Justice REGION DE L’EST ------------ CONSEIL REGIONAL --------------- CABINET ---------------- N°2012- 020/REST/CR Fada N’Gourma, le 20 juin 2012

Compte rendu de réunion

Le mercredi 20 juin 2012, s’est tenu une réunion du cabinet du Conseil Régional de l’Est sous la

présidence de Monsieur Martin Kimsa Lankoandé, Président du Conseil Régional. Etaient

présents( voir liste de présence en annexe

Ordre du jour :

a) L’organisation du travail dans les services

b) La relance de la coupe du président

c) Divers.

Prévue pour 15 heures 30 minutes, la rencontre a finalement débutée à 16 heures 00 minute.

Concernant le premier point de l’ordre du jour, le Président en prenant la parole a salué le

personnel de leur présence effective et a précisé le contexte dans lequel se tient ladite rencontre.

Pour ce qui est de l’organisation du travail, le Président a d’abord recueilli les difficultés des

différents services et leurs propositions de solutions.

Suite aux différentes interventions, le Président a informé l’ensemble du personnel de l’arrivée

très prochaine de deux (02) nouveaux agents et a recommandé plus d’ardeur dans le travail.

Il a par ailleurs demandé qu’une réflexion soit menée pour une meilleure répartition des tâches.

Pour ce qui est du deuxième point, le Président a informé l’ensemble du personnel de la relance

de sa coupe édition 2012.

Pour cette édition des dispositions sont prise pour éviter les erreurs du passé et nous avons été

rassurés du soutien de plusieurs de nos partenaires.

Enfin, en divers, le Président a donné quelques informations concernant :



- 44

-

1) Don de vivres de Monsieur OUOBA Robert opérateur économique de la Région.

2) La visite prochaine de nos partenaires Européens à Fada.

3) Le début du démarrage des travaux du barrage de Batiébougou.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président a levé la séance aux environs de 17 heures 30

minutes.

Secrétaire de séance Président de séance



- 45

-

REGION DE L’EST BURKINA FASO ----------------- Unité- Progrès- justice PROVINCE DE LA KOMPIENGA -------------- COMMUNE DE MADJOARI --------- SECRETARIAT GENERAL N°2012-0 4/REST/PKMPG/CMDR//SG Madjoari, le 06 juin 2012 Convocation

Le maire, Président du conseil municipal de la commune de Madjoari

A Messieurs et mesdames les Conseillers municipaux Objet : 2ème Session ordinaire J’ai l’honneur de vous convier à la 2ème session ordinaire du conseil municipal de la commune

de Madjoari le lundi 16 juin 2012 à 9h dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de

monsieur Mamoudou OUOBA, maire de la commune.

L’ordre du jour portera sur les points suivants :

- Lecture et amendement du PV de la session ordinaire antérieur

- Amendement et adoption du compte administratif de gestion 2011

- Amendement et adoption du compte de gestion 2011

- Elaboration et adoption du budget supplémentaire 2012

- Divers

Vu l’importance de l’ordre du jour, la présence de tous et toutes est vivement souhaitée. Mamadou OUOBA



- 46

-


======== UNITE-PROGRES-JUSTICE

PROVINCE DE LA TAPOA

=======

COMMUNE DE PARTIAGA

========

N°2012-001/REST/PTAP/C-PTG

COMMUNIQUE ADMINISTRATIF

Le Maire de la Commune de Partiaga Communique : Il est porté à la connaissance de la population de la commune, que des équipes d’enrôlement

biométrique passeront dans les villages du 20 juin au 05 juillet 2012 pour l’enrôlement des

électeurs. Cet enrôlement se faira tous les jours de 08 h 00 mn sur les sites des bureaux de vote et

concerne les personnes âgées au moins de 18 ans.

Toute personne concernée doit se munir de sa carte d’identité nationale Burkinabé (CNIB) ou son

extrait d’acte de naissance.

Le Maire sait compter sur la participation massive de tous.

Partiaga le 20 juin 2012 Ampliations Le Maire -Préfecture -Conseillers -Diffusion à la radio (deux fois) Joseph Dialla TANKOANO -Chrono Instituteur Certifié



- 47

-

REGION DE L’EST BURKINA FASO ======== UNITE-PROGRES-JUSTICE PROVINCE DE LA TAPOA ======= COMMUNE DE PARTIAGA ======== N°2012-001/REST/PTAP/C-PTG

COMMUNIQUE ADMINISTRATIF Le Maire de la Commune de Partiaga Communique : Il est porté à la connaissance de la population de la commune, que des équipes d’enrôlement

biométrique passeront dans les villages du 20 juin au 05 juillet 2012 pour l’enrôlement des

électeurs. Cet enrôlement se fera tous les jours de 08 h 00 mn sur les sites des bureaux de vote et

concerne les personnes âgées au moins de 18 ans.

Toute personne concernée doit se munir de sa carte d’identité nationale Burkinabé (CNIB) ou son

extrait d’acte de naissance.

Le Maire sait compter sur la participation massive de tous.

Partiaga le 20 juin 2012

Ampliations Le Maire -Préfecture -Conseillers -Diffusion à la radio (deux fois) Joseph Dialla TANKOANO -Chrono Instituteur Certifié



- 48

-

REGION DE L’EST ----------------------

PROVINCE DE LA TAPOA ------------------------

COMMUNE DE TANSARGA -----------------------

MAIRIE DE TANSARGA -----------------------

SECRETARIAT GENERAL

BURKINA FASO ------------------

Unité-Progrès-Justice

N°2012-003/REST/PTAP/CTSG/SG

CERTIFICAT D’INDIGENCE

Je soussigné, Maire de la commune de Tansarga, certifie que Monsieur HARO Robert né le 15

avril 1962 à Tansarga, CNIB N°B0345793 du 12/09/2009, domicilié à Bobomondi est un

indigent suite à un incendie de ses biens survenu le 12 juin 2012.

En foi de quoi, le présent certificat lui est délivré pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Tansarga, le 20 juin 2012

P. le Maire et P.D Le Secrétaire Général

Abdoulaye SAWADOGO Secrétaire Administratif



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-

REGION DE L’EST BURKINA FASO ----------------- Unité-Progrès-Justice PROVINCE DE LA KOMONDJARI ---------------------------- COMMUNE DE FOUTOURI ----------------- MAIRIE --------- N°2012- 004 /REST/PKMD/CFTR/M

CERTIFICAT DE RESIDENCE Je soussigné, Maire de la Commune de Foutouri , certifie que : Monsieur OUOBA David Né le 10 juin 1970 à Mahadaga Fils de : OUOBA Foldiari Et de : TINDANO Potaga Réside à Foutouri depuis 1990. En foi de quoi, le présent certificat est établi pour servir et valoir ce que de droit.

Foutouri, le 20 juin 2012

Officier d’Etat Civil

Palou LOMPO Médaillé d’honneur des collectivités



- 50

-

REGION DE L’EST BURKINA FASO ----------------- Unité-Progrès-Justice COMMUNE DE GAYERI -------------------- ----------------- MAIRIE N°2010- /REST/COM-GYR/M

CERTIFICAT DE RESIDENCE Le Maire de la Commune de Gayéri, Province de la Komondjari, certifie que Monsieur X……………….Y……………………………………………………………………………. Né le ………… à…………………………………………………………………………………………………………… Fils de : ………….. né le………………..à…………………………………………………………………………….. Et de : ………………née le …………………à……………………………………………………………………….. Réside à Gayéri secteur….depuis ………………………………………………………………………………… En foi de quoi, le présent certificat est établi pour servir et valoir ce que de droit.

Gayéri, le ………. 2010

Le Maire

Djingri TRAORE Chevalier de l’Ordre de Mérite



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-

REGION DE L’EST BURKINA FASO PROVINCE DU GOURMA Unité-Progrès-Justice COMMUNE DE MATIACOALI --------- MAIRIE ETAT CIVIL Acte divers n°2012-01/REST/PGRM/CMIC/M/EC CERTIFICAT DE TUTELLE

Je soussigné Monsieur le maire de la Commune de Matiacoali.

Certifie que LOMPO Djassibo né le douze janvier deux mille douze à Matiacoali

Fils de LOMPO Djaboaro et de COMBARY Malpoa mineur à ce jour est sous la tutelle de son

oncle, Monsieur LOMPO Paul, cultivateur demeurant à Ougarou/Matiacoali et ce jusqu’à ses dix

huit (18) ans.

En foi de quoi, le présent certificat est établi pour servir et valoir ce que de droit. Matiacoali, le 20 juin 2012 L’Officier de l’Etat Civil Délégué Inoussa OUEDRAOGO Secrétaire Administratif



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-

REGION DE L’EST BURKINA FASO PROVINCE DE LA TAPOA Unité-Progrès-Justice COMMUNE DE LOGOBOU N°2012-002/REST/PTAP/CLGB

NOTE DE SERVICE

Il m’a été donné de constater que depuis un certain temps, des agents utilisent de façon abusive

le téléphone du service à des fins personnelles. Cette situation engendre des frais

supplémentaires pour la structure et perturbe le bon fonctionnement du service.

Par conséquent, il sera institué un registre de contrôle des appels téléphoniques pour compter

du 21 juin 2012. Dorénavant, tout appel téléphonique sera consigné dans ce registre détenu par

madame LANKOANDE Djifembedo du secrétariat.

J’attache du prix au respect strict de la présente note.

Logobou, le 20 juin 2012 Le Maire



- 53

-

REGION DE L’EST …………

PROVINCE DE LA TAPOA …………… COMMUNE DE DIAPAGA ……………

SECRETARIAT GENERAL

BURKINA FASO ………………….

Unité –Progrès-Justice

COMPTE RENDU DE REUNION DU COMITE DE JUMELAGE DE DIAPAGA

Le dix sept juin deux mil douze à 9 heures s’est tenue dans la salle de réunion de la mairie de

Diapaga, une réunion du comité de jumelage présidée par Boniface YABA, Président dudit

comité.

Etaient présents :

- Monsieur Ismaël BOUDA, directeur provincial de l’action sociale

- Madame Safiata COULIBALY (représentante des Organisations de la Société Civile OSC)

- Monsieur Chance BOUDREAU, Président du comité de jumelage de la commune de Gacilli

(France)

- Monsieur Ousmane GUIRE, protocole du Haut-commissaire

- Monsieur Boubacar LYDO, Agence d’Information du Burkina (AIB)

- Monsieur Pascal OUOBA, Président de la Commission Affaires Générales du Conseil

municipal.

L’ordre du jour : l’organisation du 30ème anniversaire du jumelage coopération.

Ouvrant la rencontre, le président a souhaité la bienvenue aux membres du comité et à tous les

invités. Il a surtout salué la présence effective du président du comité de jumelage de la Gacilli

qui ne ménage aucun effort pour accompagner la commune.

A la suite des remerciements, il a procédé à l’examen de l’ordre du jour et a proposé la mise en

place d’un comité pour l’organisation du 30ème anniversaire du jumelage.

A ce sujet, le président du comité de jumelage a été choisi unanimement comme président du

comité d’organisation.

En retour il a, séance tenante, procédé à la mise en place du comité constitué ainsi qu’il suit :



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-

- Président : M. Boniface YABA

- Secrétaire à l’organisation : Mme Safiata COULIBALY

- Secrétaire adjoint à l’organisation : M. OUOBA Pascal

- Responsable chargé de l’accueil et hébergement : M. GUIRE Protocole du Haut

Commissaire

- Responsable à l’information et à la mobilisation : M. LYDO AIB de la province

La date du 1er Juillet 2O12 a été arrêtée pour la célébration de l’anniversaire.

Avant de lever la séance, le président a d’abord donné la parole à monsieur Chance BOUDREAU,

Président du comité de jumelage de la Gacilli qui a remercié le Président Boniface YABA pour

l’invitation. Il a particulièrement apprécié la démarche pour marquer un arrêt afin de mieux voir

les acquis et se pencher vers les perspectives.

, Ensuite le président a réitéré ses remerciements aux membres du comité de jumelage ainsi que

les participants et a souhaité un bon séjour à son homologue de la Gacilli.

Enfin, la levée de la séance est intervenue aux environs de 13 Heures.

Diapaga, le 20 juin 2012

Le Secrétaire Général,

Janjua LOMPO

Adjoint Administratif



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-

REGION DE L’EST BURKINA FASO PROVINCE DUGOURMA Unité-Progrès-Justice COMMUNE RURALE DE DIAPANGOU

PROCES-VERBAL DE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE 2012

L’an deux mille douze et le vingt juin à neuf heures trente six s’est tenue dans la salle de

délibération de Diapangou, la deuxième session ordinaire du conseil municipal, conformément à

l’article 233 de la N°055-2004 /AN du 21 décembre 2004 portant Code Général des Collectivités

Territoriales au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs, sous la présidence de Monsieur YADA

Salif, Maire de ladite commune.

Le secrétariat était assuré par Monsieur NAGANDA Lambert, président de la commission

Affaires Générales. La vérification du quorum a permis de constater :

- Conseillers convoqués : 60

- Conseillers présents : 52

- Conseillers excusés : 05

- Conseillers non excusés : 03

Confère la liste de présence jointe en annexe.

Le quorum étant atteint conformément au modificatif de l’article 238 de la loi n°065-2009/AN

du 21 décembre 2009, Après le mot de bienvenue à l’ensemble des participants, le président à

procédé à l’ouverture des travaux de la session autour de l’ordre du jour suivant :

- Examen et adoption du compte administratif, gestion 2011

- Examen et adoption du compte de gestion, gestion 2011

- Examen et adoption du budget supplémentaire 2012

- Divers

Concernant le premier point, le président a fait une présentation détaillée de son compte

administratif, gestion 2011. Après de longs échanges autour des questions de compréhension,

les conseillers ont adopté à l’unanimité le compte administratif, gestion 2011.

Quant au deuxième point, le conseil a suivi avec attention la présentation par le percepteur

municipal du compte de gestion, gestion 2011. Après des questions d’éclaircissement à l’endroit

du percepteur, en concordance avec le compte administratif, gestion 2011, le compte de gestion

a été adopté à l’unanimité.

Pour ce qui est du troisième point, le président a d’abord présenté l’équipe technique qui se

compose de :



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-

- Monsieur AW Oumar, Directeur Régional du Contrôle Financier

- Monsieur SONDE Drissa, Représentant de la Direction Provinciale des Impôts

- Monsieur TARNAGDA Bourahima, Receveur Municipal

- Monsieur PODA Aurélien, Directeur Régional du Budget

Suite à la présentation des techniciens à l’appui à l’élaboration et l’exécution du budget, le

président a rappelé aux participants l’utilité du budget supplémentaire qui permet d’apporter

des modifications et des réaménagements nécessaires pour la suite de l’exécution du budget.

Aussi, ces modifications devraient permettre de prendre en compte les difficultés rencontrées

dans le premier semestre a-t-il ajouté.

La suite de la session a concerné la présentation du projet de budget supplémentaire gestion

2012. Cette présentation a concerné les chapitres et les articles en recette comme en dépense ;

exposant ainsi les différentes prévisions.

A fin de cet exposé les conseillers ont posé des préoccupations et échangé autour des priorités

avant d’adopter à l’unanimité des membres présents le budget supplémentaire gestion 2012 de

la commune de Diapangou.

Avant de lever la séance aux environs de 13 h, le président a fait part au conseil de la situation de

l’opération d’enrôlement biométrique en vue des élections couplées législatives et municipales

de décembre 2012. Il a félicité les conseillers pour leur implication et leur apport à la réussite

des opérations.

Fait à Diapangou les jour, mois et an que dessus cités.

Le Secrétaire de séance Le Président de séance Lambert NAGANDA Salif YADA Chevalier de l’Ordre du Mérite Burkinabé Chevalier de l’Ordre National



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-

REGION DE L’EST BURKINA FASO ----------- Unité – Progrès -Justice PROVINCE DE LA TAPOA --------- --------------- COMMUNE URBAINE DE DIAPAGA Diapaga, le 30 Juin 2012 ---------------- N°2012- 020/REST/PTAP/C-DPG

Le Maire de la commune de Diapaga

A

Monsieur le Directeur de l’Ecole Primaire publique « A » de Diapaga

Objet : Lettre de félicitations et d’encouragements. Monsieur le Directeur, Le Chef de la Circonscription de l’Enseignement de Base de Diapaga m’a fait parvenir le rapport

sur les résultats de l’examen du Certificat d’Etudes Primaires, session 2012.

C’est avec un réel plaisir que j’ai constaté dans son rapport, le succès éclatant de votre école, ce

qui témoigne du sérieux que vous avez mis dans votre travail au cours de l’année scolaire. Ainsi,

vos efforts vous ont permis d’être classé au premier rang dans la circonscription avec un taux de

succès de 99,50 %, un résultat excellent.

C’est pourquoi, par la présente, et au nom du conseil municipal, je vous adresse mes sincères

félicitations et encouragements, tout en vous invitant à poursuivre sur cette lancée.

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Directeur, l’expression de ma parfaite considération.

AMPLIATIONS : - HC/TAP A TCR - PREFET/DIAPAGA Pour Info Kanfidini COULIDIATI - DPEBA/DPG pour Info. Chevalier de l’Ordre National - C/CEB-DPG pour Info. - INTERESSE - CHRONO/ARCHIVES.



- 58

-

REGION DE L’EST BURKINA FASO PROVINCE DE LA GNAGNA Unité – Progrès - Justice COMMUNE DE THION N° 2012 – 005 / R-EST / PGNG / CTHN Thion, le 20 Juin 2012

Monsieur le Maire de la Commune de Thion

A

Son Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale

Ouagadougou

Objet : lettre de reconnaissance

Son Excellence,

Suite aux engagements multiformes des députés de la province de la Gnagna aux cotés des

Maires des communes dans leur quête quotidienne du bien-être social des populations, nous

venons par la présente vous traduire notre entière satisfaction face à ces soutiens indéfectibles

dans le cadre de la promotion du développement à la base d’une part et pour le renforcement de

la gouvernance locale, gages d’une décentralisation efficiente d’autre part.

Veuillez recevoir, son Excellence, l’expression de nos sentiments distingués.

AMPLIATIONS

- Gouvernorat de l’Est

- Haut Commissariat de la Gnagna

- Intéressés

- Archives / Chronos Michel D. LANKOANDE

Agent de Développement



- 59

-

DELIBERATION : N° 2012-02/MATDS/REST/PGRM/CMR-DPG/M/CAB ; portant institution d’une taxe communale sur le prélèvement d’agrégats dans la commune de Diapangou. Conseillers en exercice : 60

Conseillers présents : 57

Conseillers absents : 03

Quorum : 31

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DIAPANGOU

Vu la Constitution du 02 juin 1991,

Vu le Décret N° 2011-208/PRES du 18 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le Décret N° 2012-122/PRES/PM du 23 février 2012 portant composition du

Gouvernement du Burkina Faso ;

Vu la Loi n°006-2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances,

Vu la Loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code Général des Collectivités

Territoriales au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs,

Vu la Loi n°14-2006/AN du 09 mai 2006 portant détermination des ressources et des

charges des collectivités territoriales au Burkina Faso,

Vu le Décret N°2006-204/PRES/PM/MFB/MATD du 15 mai 2006 portant régime financier

et comptable des collectivités territoriales au Burkina Faso,

Vu le Procès verbal du 02 juin 2006, mettant en place le bureau du Conseil Communal de

Diapangou ;

Vu la convocation n° 2012-004/MATDS/REST/PGRM/CMR-DPG/M/CAB du 18 juin 2012,

convoquant les conseillers municipaux à la troisième session ordinaire du conseil

municipal de Diapangou,

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION

ET DE LA SECURITE ----------------

REGION DE L’EST ----------------

PROVINCE DU GOURMA ----------------

COMMUNE RURALE DE DIAPANGOU ----------------

MAIRIE DE DIAPANGOU ----------------

CABINET

BURKINA FASO ------------

Unité – Progrès – Justice



- 60

-

DELIBERE Article 1 : Il est adopté à l’unanimité des membres du conseil présents, l’institution d’une taxe

communale sur le prélèvement d’agrégats dans la commune de Diapangou.

Article 2 : Les prix de prélèvement sont fixés ainsi que suit :

- Pour le remplissage d’un camion Ben : deux mille (5 000) francs CFA ;

- Pour le remplissage d’une charrette : cinq cents (500) francs CFA ;

- Pour le remplissage d’une brouette : deux cents (200) francs CFA.

Article 3 : La présente délibération prend effet pour compter de la date d’approbation par

l’autorité de tutelle.

Ainsi fait et délibéré à Diapangou, le 20 juin 2012.

Le Secrétaire de séance Le Président de séance NAGANDA Lambert Salif YADA Président de la commission Affaires générales, Chevalier de l’ordre National

Sociales, Culturelles et Sportives Médaille d’Honneur des Collectivités Locales



- 61

-

MINISTERE DE LA SANTE BURKINA FASO SECRETARIAT GENERAL Unité Progrès Justice DIRECTION REGIONALE DE LA SANTE DE L’EST DISTRICT SANITAIRE DE DIAPAGA CENTRE DE SANTE ET DE PROMOTION SOCIALE DE LOGOBOU N°2012-05 /MS/DRS-E/DSD/CSPS-LGB Logobou, le 20 juin 2012 L’Infirmer, Chef de Poste de Logobou A Monsieur le Médecin Chef de District de Diapaga. - Objet : Besoin urgent de vaccins. J’ai l’honneur de vous rendre compte que le Centre de Santé et de Promotion Sociale (CSPS) de

Logobou, enregistre depuis le 10 juin 2012, des cas de rougeole.

Le 19 juin dernier, nous avons reçu successivement trois (03) cas graves.

Pour pallier ces cas de rougeole, je suggérerais un approvisionnement de notre CSPS en vaccins

anti-rougeoleux.

Ampliations : L’Infirmier, Chef de Poste

- Préfecture/ Logobou

- Mairie/Logobou

Bruno MILLOGO

Infirmier Diplômé d’Etat



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-


PROVINCE DE LA GNAGNA Unité- Progrès - Justice COMMUNE DE MANNI N°2012-001/REST/PGNG/CMN

Le Maire de la commune de Manni, province de la Gnagna soussigné; Vu la déclaration qui nous a été faite du décès de madame NIKIEMA née TRAORE Aisséta née en

1976 à Bobo Dioulasso, domiciliée à Manni et décédée le 08 avril 2012 à 11h22 au Centre

Médical de Manni ;

Vu la déclaration de décès N°2012-002/MS/REST/DRS-E/DS-MN/CM du 08/04/2012 délivrée

par le médecin ;

Autorise le transfert du corps de la défunte ci-dessus désignée de Manni à Bobo

Dioulasso/Houet.

Fait à Manni, le 08 avril 2012 L’officier d’état civil Kuamba BOURGOU Chevalier de l’Ordre de Mérite Burkinabè



- 63

-


************** Unité-Progrès-Justice

PROVINCE DU GOURMA

**************

COMMUNE DE DIABO

*****************

MAIRIE

*******

SECRETARIAT GENERAL

Diabo, le 01 Juin 2012

N°2012-036/REST/PGRM/CDBO/M/SG

Tel : 4O-77-50-00

Bordereau Récapitulatif

Des pièces adressées à : MONSIEUR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA

PROVINCE DU GOURMA P .Le MAIRE & PD


Adamou KINDA

Secrétaire Administratif

DESIGNATION NOMBRE Observations

-Dossier de demande d’autorisation d’achat d’arme à feu constitué par MOYENGA Moussa adressé à Monsieur le Haut Commissaire de la province du gourma. -Demande manuscrite timbrée à quinze mille(15000) francs CFA -extrait d’acte de naissance -carte nationale d’identité -certificat de résidence -Casier judiciaire -procès-verbal d’enquête de moralité -fiche caractéristique de l’arme -photos d’identité TOTAL

01

01

01

01

01

01

01

01

08

1/15

« pour attributions »



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-

REGION DE L’EST BURKINA FASO -------------------- Unité -Progrès- Justice PROVINCE DE LA KOMONDJARI ----------------- COMMUNE DE GAYERI ----------------- N° 2012- 025__/REST/PKMD/CGYR.

COMMUNIQUE

Le Maire de la Commune de Gayéri, Province de la Komondjari communique :

Il est ouvert au titre du budget communal gestion 2012, un test de recrutement d’un gardien au

profit de la Mairie de Gayéri.

-CONDITIONS DE PARTICIPATION :

- Etre de nationalité burkinabé ;

- Etre de sexe masculin ;

- Etre âgé de dix huit (18) ans au moins et de trente sept (37) ans au plus

à la date du 31 décembre 2012 ;

- Etre physiquement apte à exercer la profession de gardien ;

- Etre de bonne moralité ;

- Etre immédiatement disponible ;

- Jouir de ses droits civiques et de toutes ses facultés mentales ;

- Etre titulaire du diplôme du Certificat d’Etude Primaire ;

- Parler couramment les langues locales : goulmachéma, fulfuldé et

mooré serait un atout;

COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDATURE

Une demande manuscrite timbrée à 200 Francs CFA (timbre communal)

adressée à Monsieur le Maire de la commune de Gayéri ;

Un Extrait d’acte de naissance ou d’un jugement supplétif d’acte de naissance ;

Une photocopie légalisée du diplôme du CEP ;

Un casier Judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;

Un Certificat de Nationalité Burkinabé,

Un certificat de visite et contre visite ;



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-

EPREUVES

Les candidats qui seront retenus à l’issu de la présélection sur dossier seront contactés pour un

entretien oral.

DATE ET LIEU DE RECEPTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES

Les dossiers de candidature devront être déposés au Secrétariat de la Mairie de Gayéri tous les

jours et heures ouvrables du 05 juillet 2012. Le délai de réception des dossiers de candidature

est fixé au 12 juillet 2012 à 17 heures 30 minutes (TU).

Ampliations :

- HC/Komandjari

- Préfecture

diffusion Gayéri, le 20 juin 2012

- médias

- affichage

Le Maire

Le Maire

TRAORE Djingri

Chevalier de l’ordre du mérite burkinabé



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-

REGION DE L’EST BURKINA FASO ----------- Unité -Progrès- Justice PROVINCE DE LA GNAGNA ----------------- COMMUNE DE COALLA Coalla, le 20 juin 2012 ----------------- SECRETARIAT GENERAL N° 2012- 02__/REST/PGNG/CCLA/SG

Le Président de la Commission Communale

D’Attribution des Marchés à Monsieur Directeur Provincial du contrôle Financier

de la Gnagna - Bogandé -

Objet : invitation à une séance de dépouillement. J’ai l’honneur de vous inviter à bien vouloir prendre part à une séance de dépouillement qui aura lieu le lundi 25 juin 2012 à 09 heures 00 minutes dans la salle de réunion de la mairie de Coalla. Ce dépouillement fait suite à la demande de prix n° 2012-002/ REST/PGNG/CCLA pour l’acquisition de fournitures de bureau au profit de la commune de Coalla publiée dans la revue des marchés publiques n° 701 du 11 juin 2012. P.J : copie du dossier de la demande de prix. cachet NONKOUNI Mahamoudou Secrétaire Administratif



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-

BURKINA FASO

Unité - Progrès –Justice

REGION DE L’EST

----------------

PROVINCE DE LA KOMPIENGA

----------------

COMMUNE DE KOMPIENGA Kompienga, le 20 juin 2012

N° 2012-001/REST/PKPG/CKPG

RAPPORT

A l’attention de Monsieur le Secrétaire Permanent de la Société Nationale de

Gestion du Stock de Sécurité.

Objet : Cambriolage de la boutique témoin.

Pièce jointe : Procès verbal de constatation de la Police.

Monsieur le Secrétaire Permanent,

La Commune de Kompienga à l’instar des autres communes du pays a bénéficié des vivres de la part

de la structure dont vous avez la charge. Ces vivres étaient composés de quarante (40) tonnes de

maïs, quinze (15) tonnes de sorgho et dix (10) tonnes de riz. Cependant le magasin où étaient

stockés ces vivres a été cambriolé par des individus non encore identifiés.

En effet c’est dans la nuit du lundi 18 au mardi 19 Juin 2012, aux environs de 23 heures que ces

cambrioleurs au nombre de six, après avoir torturé et ligoté le gardien ont réussi à défoncer l’une

des ouvertures du magasin. A l’aide de charrettes ils ont emporté quinze (15) sacs de maïs de 50kg,

cinq (05) sacs de sorgho de 50kg et quinze (15) sacs de riz de 30kg.

Et, c’est dans la matinée du mardi 19 que la gestionnaire venue tôt comme à l’accoutumé pour

satisfaire ses premiers clients, a retrouvé le gardien ligoté solidement à un poteau électrique. C’est à

cet instant même qu’elle fit appel aux autorités communales.



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-

Pour ma part cet incident pourrait s’expliquer par l’insécurité récurrente dans la commune d’une

part et d’autre part par l’éloignement de la boutique témoin de la ville. Pour pallier de pareils

incidents, je propose pour les années à venir la construction d’un magasin de grande capacité en

centre ville. Il est aussi souhaitable que la surveillance soit assurée par les agents de la sécurité.

Si les propositions ainsi faites rencontraient votre assentiment l’attention particulière que vous

auriez accordé au présent rapport m’obligerait.

Le Président du Comité de Gestion

Zakaria MORCANA



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REGION DE L’EST ………… PROVINCE DE LA KOMPIENG …………… COMMUNE DE PAMA …………… SECRETARIAT GENERAL ------------ N°2O12- 1/REST/PKPG/CPM/SG

BURKINA FASO Unité –Progrès-Justice

R E Q U I S I T I O N

Le Maire de la Commune de Pama, soussigné, requiert le Médecin-Chef du District Sanitaire de Pama pour mettre à la disposition du Comité Communal d’Organisation des festivités du 11 Décembre 2O12, le véhicule 4 x 4 Mitsubishi immatriculé ……………………………………………………………pour le transport des délégations des différents villages de la commune de Pama. En foi de quoi, la présente réquisition est établie pour servir et valoir ce que de droit. Ampliations :

-HC (à T CR)

-CHRONO/ARCHIVES Pama, le 2O Juin 2012

Aimé Maxime ONADJA

Médaillé d’Honneur des Collectivités Locales



- 70

-

Lecture conseillée :

1. Robert Catherine, le style administratif, Albin Michel, 1968 ;

2. GANDOIN et ROSSIGNOL, la rédaction administrative en Afrique ;

3. SANDAOGO, Marcel, la rédaction administrative, Burkina Faso, 1995.