aspects légaux de la création d'une branche commerciale pour un organisme à but non lucratif...
DESCRIPTION
Dans un contexte de restrictions budgétaires par les gouvernements, de moins en moins de subventions sont disponible pour les OBNL. Une idée de créer une branche commerciale visant le financement d'une OBNL est donc née. Nous présentons ici les aspects légaux d'un tel projet. Conférence donnée le 10 décembre 2012 dans le cadre d'une journée de formation mise de l'avant par la Conférence régionale des élus de la Capitale Nationale (Québec) et par Groupe DDE.TRANSCRIPT
Présentation
- Étude en commerce [St-Lawrence College]- Étude en Sc. Politique- Faculté de droit en 2004- Barreau du Québec 2005- Maîtrise en droit des affaires [fin 2015]
- Pratique au sein d’un bureau d’envergure nationale- Fondation de Saraïlis Avocats
Champs de pratique:* Droit des affaires et affaires internationales* Droit de la propriété intellectuelle* Litige commercial / PI
Êtes-vous entrepreneur?
1525 (2) - «Constitue l'exploitation d'une entreprise, l'exercice d'une activité économique
organisée, qu'elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services »
L’idée de financer une OBNL par des activités à BL !?
Par où commencer?
Bonne
idée!
Structurer l’idée Juridiquement!
Ce à quoi il faut penser en priorité:
1 - Protéger l’OBNL contre les risque commerciaux;2 - Financer le projet;
3 - Favoriser les chances de développement commercial;
4 - Recevoir du rendement/dividendes.
inc.
s.e.n.c
s.e.c
OBNL
Coop
Fiducie
Les Véhicules Corporatifs
Protection de l’OBNL - inc.
Voile corporatif
Voile corporatif
$ Actions
Protection de l’OBNL - inc.
PERSONNE MORALE DISTINCTE
- Voile corporatif (absence de risque au delà de l’investissent)
- Isolation des activités commerciales
- Personnalité juridique distincte
Protection de l’OBNL - inc.
Protection de l’OBNL - inc.
Ce à quoi il faut penser en priorité:
1- Protéger l’OBNL contre les risque commerciaux;
2- Financer le projet;3- Favoriser les chances de développement commercial;
4- Recevoir du rendement/dividendes.
��
Financement par l’OBNL
« Love Money »
Souscription
Partenaires
Financement par l’OBNL
« Love Money »
$ Actions
$ Actions
Partenaires
$ Actions
$ Actions A BB
100 000$
50 000$
25 000$
25 000$
$ Actions
Souscription
$ Actions
Ce à quoi il faut penser en priorité:
1- Protéger l’OBNL contre les risque commerciaux;
3- Favoriser les chances de développement commercial;4- Recevoir du rendement/dividendes.
2- Financer le projet;
��
��
Favoriser les chances de développement commercial
Conseil d’administration distinct
• Indépendance
• Compétence / Expérience
• Focus commercial
• Lien avec l’OBNL
Favoriser les chances de développement commercial
PDG SUPERSTAR!
Ce à quoi il faut penser en priorité:
1- Protéger l’OBNL contre les risque commerciaux;
3- Favoriser les chances de développement commercial;4- Recevoir du rendement/dividendes.
2- Financer le projet;
��
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Rendement : L’Objectif !
1 000 000$100
000$250
000$500
000$
Brièvement: Les Risques
Brièvement: Les Risques
1. Surinvestissement par l’OSBL2. Obstruction au développement par l’OSBL3. Retenu des profits par la inc.4. Mauvaise gestion par la direction et le CA de
la inc.5. Manque de vision par la direction de la inc.6. Convention entre actionnaires
insuffisante/inexistante
Mise en place … 1 - Analyse des opportunités / projet(s)
2 - Structure adaptée aux besoins de l’OBNL
- Véhicule corporatif- Stratégie de financement- Respect de la règlementation en val.
mob.3 - Composition du CA4 - Règle de gouvernance5 - Relation entre les actionnaires
- Convention entre actionnaires6 - Réalité juridique de l’entreprise créée
- Contrats d’emploi, confidentialité …- TM, Brevets, ©- Contrats de distribution, exportation
…- Contrat d’approvisionnement- etc…
Vous avez des questions?
Pour compléter … ou aller plus loin dans ce projet!Formations disponibles- La responsabilité des administrateurs d’OSBL et
de inc.- La saine gouvernance des OSBL et des inc.- Protéger la propriété intellectuelle de son entreprise
Séminaire / Coatching / Conseil
- Créer une branche commerciale à un OSBL (col. DDE)
(du plan d’affaires jusqu’aux opérations)
Me Christian Saraïlis Esq. LL.B
Tél.: +1 (418) 780-3880 ext. 201
www.sarailis.ca@sarailisavoc
atshttp://j.mp/
sarailis