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2006ANNUAL SESSION OF2008UNION INTERPARLEMENTAIRE PARLEMENT EUROPEEN

SESSION ANNUELLE

CONFÉRENCE

PARLEMENTAIRE SUR L’OMC

GENÈVE, 11 ET 12 SEPTEMBRE 2008

9 789291 423996

Session annuelle de laConférence parlementairesur l’OMC

Genève, 11 et 12 septembre 2008

Union interparlementaire et Communautés européennes, 2008

Tous droits réservés. Il est interdit de reproduire, transmettre ou stocker dans un système de recherchedocumentaire, partiellement ou totalement, la présente publication sous quelque forme ou moyen,électronique ou mécanique que ce soit, y compris par la photocopie ou l'enregistrement, sans l'autorisationpréalable de l'Union interparlementaire ou du Parlement européen.

Le présent ouvrage est diffusé, à condition qu'il ne soit prêté, revendu ni autrement diffusé, y comprispar la voie commerciale, sans le consentement préalable de l'éditeur, sous une présentation différentede celle de l'original et sous réserve que la même condition soit imposée au prochain éditeur.

Photos : H. Salgado, 2008

ISBN 978-92-9142-399-6

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SOMMAIRE

ORDRE DU JOUR ANNOTE DE LA SESSION 5

PROGRAMME DE LA SESSION 7

CEREMONIE INAUGURALEM. Geert Versnick (Belgique), Membre du Comité exécutif de l’UIP, Coordonnateur de la Délégation de l'UIP au Comite de pilotage de la Conférence 9M. Manuel António dos Santos, Vice-Président du Parlement européen 12

DOCUMENT FINAL 15

AUDITION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OMC, M. PASCAL LAMY

Remarques liminaires 17Extraits du débat 20

DIALOGUE AVEC DES NEGOCIATEURS DE L’OMC M. Crawford Falconer, Ambassadeur (Nouvelle Zélande),Président de la Session extraordinaire du Comité del'agriculture de l'OMC 26M. Fernando de Mateo y Venturini, Ambassadeur (Mexique),Président de la Session extraordinaire du Conseildu commerce des services de l'OMC 27Extraits du débat 28

DEBAT SUR LE THEME DE FOND A) : VOIR PLUS LOIN QUE DOHA

Document de travail présenté par M. Carlos Carnero González(Parlement européen) 33Document de travail présenté par M. Benedict A. Martins,membre du Parlement (Afrique du Sud) 37Remarques liminaires de M. C. Carnero González 40Remarques liminaires de M. B.A. Martins 42Remarques liminaires de M. Stuart Harbinson, Conseiller principalauprès du Secrétaire général de la CNUCED 43Remarques liminaires de Dame Billie A. Miller,Ancien ministre des affaires étrangères et ducommerce extérieur (Barbade) 44Remarques liminaires de Mme Cristiana Muscardini(Parlement européen) 46Extraits du débat 47

DEBAT SUR LE THEME DE FOND B) :LE COMMERCE INTERNATIONAL PEUT-IL CONTRIBUER AATTENUER LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ?

Document de travail présenté par Mme Khunying KalayaSophonpanich, membre du Parlement (Thaïlande) 57Document de travail présenté par MM. Paul Rübig et Alain Lipietz (Parlement européen) 60Remarques liminaires de Mme Pikulkeaw Krairiksch,sénatrice (Thaïlande) 63Remarques liminaires de M. P. Rübig 64

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SOMMAIRE

Remarques liminaires de Mme Vesile Kulacoglu,Directrice de la Division du commerce et de l'environnement,Secrétariat de l'OMC 65Remarques liminaires de Mme Elisa Ferreira(Parlement européen) 67Extraits du débat 68

REUNION-DEBAT INTERACTIVE. DESAMORCER LES MENACESDE CONFLITS EN RAPPORT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRESET L’ENERGIE GRACE AU COMMERCE

Mme Esperanza Duran, Directrice exécutive,Agence de coopération et d'informationpour le commerce international 76M. Luis Alberto Heber, sénateur (Uruguay) 78M. Olivier De Schutter, Rapporteur spécial sur le droit àl'alimentation, Nations Unies 79M. Maximo Torero, Directeur de la Division des marchés,du commerce international et des institutions,International Food Policy Research Institute (Etats-Unis) 81Extraits du débat 83

REUNION-DEBAT INTERACTIVE. LE COMMERCE A L’ERE DE LAREVOLUTION NUMERIQUE

Mme Martine Julsaint-Kidane, Service des négociations et de ladiplomatie commerciales, Division du commerce international desbiens et services, et des produits de base de la CNUCED 90Mme Aarti Holla-Maini, Secrétaire générale de l’Association desopérateurs de satellites européens 92M. Fredrik Erixon, Directeur du Centre européen d’économie politique internationale 93Extraits du débat 94

CODE DE CONDUITE DES RELATIONS ENTRE LESGOUVERNEMENTS ET LES PARLEMENTS EN CEQUI CONCERNE LES QUESTIONS COMMERCIALESINTERNATIONALES 98

REGLES DE PROCEDURE DE LA CONFERENCEPARLEMENTAIRE SUR L’OMC, TELLES QUE MODIFIEESLE 12 SEPTEMBRE 2008 99

PARTICIPATION 102

COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE 103

SIGLES 104

5

ORDRE DU JOUR ANNOTE DE LA SESSION

1. Adoption de l'ordre du jour

2. Dialogue avec des négociateurs de l’OMCLa session annuelle de la Conférence parlementaire sur l’OMC setiendra à un moment où l’avenir du Cycle de Doha demeure incertain,en raison des positions extrêmement divergentes des membres del’OMC sur les questions clés que sont l’agriculture, l’accès aux marchéspour les produits non agricoles et les services. Les participants à laconférence parlementaire auront la possibilité de soumettre desquestions à des négociateurs de l’OMC, ils recevront des informationsde première main sur les derniers faits intervenus dans lesnégociations de l’OMC et pourront échanger des vues sur les moyensqui pourraient permettre d’aller de l’avant.

3. Débat sur les thèmes de fond

a) Voir plus loin que Doha

Au titre de ce point de l’ordre du jour, les délégués s’intéresseront,dans une optique parlementaire, aux conséquences à long termed’un blocage prolongé des négociations à l’OMC. Quel est l’avenird’un système commercial multilatéral centré sur l’OMC si le Cycle deDoha ne tient pas ses promesses en matière de développement ? Est-ce qu’un écheveau d’accords bilatéraux pourrait remplacer le systèmemultilatéral ? Faut-il voir dans la vague croissante de protectionnismeun obstacle à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour ledéveloppement ? Les règles et procédures régissant l’adhésion àl’OMC sont-elles suffisamment transparentes ? Entre autres questions,les délégués sont invités à se pencher sur celle du contrôle législatifeffectif des négociations commerciales, notamment au travers de laConférence parlementaire sur l’OMC.

b) Le commerce international peut-il contribuer à atténuer les changements climatiques ?

Les responsables politiques et l’opinion publique ont été alertés surles effets néfastes des changements climatiques sur les écosystèmesnaturels, l’économie et la santé humaine. Les politiques appropriéesrestent cependant encore à mettre en place, même si nul n’ignorel’intérêt d’une action précoce pour réduire les émissions de gaz àeffet de serre et mettre fin à des modèles de production et deconsommation irresponsables. Quel type de règles commercialesfaut-il adopter pour limiter les changements climatiques induits parles activités liées au commerce ? Que peut-on faire pour amplifierla capacité du commerce international d’atténuer les évolutionsenvironnementales défavorables ? Les délégués sont invités à explorerces possibilités, avec pour objectif de trouver des solutions innovanteset d’un bon rapport coût-efficacité.

4. Réunions-débat

a) Désamorcer les menaces de conflits en rapport avec les denrées alimentaires et l’énergie grâce au commerce

Chose qui n’était pas arrivée depuis de nombreuses années, les pénuriesde nourriture et la montée en flèche des prix de l’énergie sont deretour sur le devant de la scène dans les médias internationaux etdans les milieux politiques. Cette séance interactive mettra l’accentsur le rôle du commerce international comme moyen d’ajuster l’offreet la demande dans une situation où les pays se disputent les marchés,de peur de voir leurs recettes diminuer. Le débat devra aussi portersur la question des subventions et des droits de douane qui faussentles échanges, et sur la nécessité de renforcer les règles de l’OMC.

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ORDRE DU JOUR ANNOTE DE LA SESSION

b) Le commerce à l’ère de la révolution numériqueUn des exemples les plus manifestes de la manière dont lestechnologies de l’information et de la communication (TIC) contribuentà la croissance économique est le développement du commerceélectronique dans le monde entier, y compris dans les pays endéveloppement. Les gouvernements, les parlements, la société civileet le secteur privé ont tous intérêt à ne pas manquer l’opportunitédu numérique et à mettre les TIC au service du développement. Cetteséance interactive mettra l’accent sur le rôle des parlements pourcréer un cadre législatif et réglementaire favorable au commerceélectronique, et sur la facilitation des échanges au moyen de mesurespertinentes de renforcement des capacités.

5. Code de conduite des relations entre les gouvernements etles parlements en ce qui concerne les questions commerciales internationalesPour faire suite au premier échange de vues qui a eu lieu à la sessionde Hong Kong de la Conférence interparlementaire sur l’OMC, endécembre 2005, le Comité de pilotage de la Conférence a élaboré leprojet de code de conduite annexé au présent ordre du jour sur labase de deux études comparatives réalisées respectivement par leParlement européen et le Sénat français. Les participants à la sessionparlementaire seront appelés à en approuver le contenu de ce projetde code de conduite, afin qu’il puisse ensuite être distribué à tousles parlements à titre de recommandation concernant les mesuresà prendre.

6. Amendements aux Règles de procédure de la Conférence parlementaire sur l’OMCLes Règles de procédure actuellement en vigueur ont été adoptéespar la Conférence parlementaire sur l’OMC à la session qu’elle a tenueà Bruxelles en novembre 2004. A la demande d’un certain nombrede délégations, le Comité de pilotage de la Conférence a établi letexte d’une série d’amendements auxdites Règles de procédure dansle but d’instaurer un système de roulement des sièges du Comité depilotage entre les différents parlements nationaux. Conformémentà l’article 8 des Règles en vigueur, les participants de la sessionparlementaire seront appelés à approuver les amendements proposés,étant entendu que le Comité de pilotage a d’ores et déjà établi uncalendrier pour la mise en place progressive du roulement régionalet dressé une liste des régions géographiques aux fins de ce roulement.

7. Adoption du document finalA la fin de la session, les participants seront invités à examiner etadopter un document final, qui aura préalablement été établi par leComité de pilotage de la Conférence.

7

PROGRAMME DE LA SESSION

Mercredi 10 septembre10:00 - 19:00 Inscription des participants (Siège de l'UIP)17:30 - 20:00 Session de préconférence du Comité de pilotage

(à huis clos, Siège de l'UIP)

Jeudi 11 septembre08:00 - 18:30 Inscription des participants09:30 - 10:00 Séance inaugurale10:00 - 10:15 Adoption de l'ordre du jour et autres questions

d'organisation

10:15 - 11:30 Débat sur les thèmes de fond

Thème de Voir plus loin que Dohafond a)

Rapporteurs

● M. Carlos Carnero González, membre du Parlement européen

● M. Benedict A. Martins, membre du Parlement (Afrique du Sud)

Intervenants

● M. Stuart Harbinson, Conseiller principal auprès du Secrétaire général de la CNUCED

● Dame Billie A. Miller, Ancien ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur (Barbade)

● Mme Cristiana Muscardini, membre du Parlement européen

11:30 - 13:00 Audition du Directeur général de l'OMC, M. Pascal Lamy

13:00 - 14:30 Déjeuner

14:30 - 16:30 Réunion-débat interactive

Désamorcer les menaces de conflits en rapportavec les denrées alimentaires et l’énergie grâceau commerce

Panélistes● M. Luis Alberto Heber, sénateur (Uruguay)● M. Olivier De Schutter, Rapporteur spécial sur

le droit à l'alimentation, Nations Unies● Mme Esperanza Duran, Directrice exécutive,

Agence de coopération et d'information pour le commerce international

● M. Maximo Torero, Directeur de la Division des marchés, du commerce international et des institutions, International Food Policy Research Institute (Etats-Unis)

16:30 - 19:00 Poursuite et fin du débat sur le thème de fond a),suivies par

Thème de Le commerce international peut-il contribuer à fond b) atténuer les changements climatiques ?

Rapporteurs● Mme Pikulkeaw Krairiksch, sénatrice

(Thaïlande)● MM. Alain Lipietz et Paul Rübig, membres du

Parlement européen

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Intervenante● Mme Vesile Kulacoglu, Directrice de la Division

du commerce et de l'environnement, Secrétariat de l'OMC

19:00 Réception

20:00 - 22:00 Comité de pilotage (à huis clos, Siège de l'UIP)

Vendredi 12 septembre08:00 - 17:00 Inscription des participants 09:30 - 10:30 Poursuite du débat sur le thème de fond b)10:30 - 12:00 Dialogue avec des négociateurs de l’OMC

● M. Crawford Falconer, Ambassadeur (Nouvelle-Zélande), Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture de l'OMC

● M. Fernando de Mateo y Venturini, Ambassadeur (Mexique), Président de la Session extraordinaire du Conseil du commercedes services de l'OMC

12:00 - 13:00 Poursuite et fin du débat sur le thème de fond b)

13:00 - 14:30 Déjeuner

14:30 - 16:30 Réunion-débat interactive

Le commerce à l’ère de la révolution numérique

Panélistes● Mme Martine Julsaint-Kidane, Service des

négociations et de la diplomatie commerciales,Division du commerce international des biens et services, et des produits de base de la CNUCED

● Mme Aarti Holla-Maini, Secrétaire générale de l’Association des opérateurs de satellites européens

● M. Fredrik Erixon, Directeur du Centreeuropéen d’économie politique internationale

16:30 - 15:45 Amendements aux Règles de procédure de laConférence parlementaire sur l’OMC

délibérations suivies de

l'Adoption du Code de conduite des relationsentre les gouvernements et les parlements ence qui concerne les questions commercialesinternationales

16:45 - 17:00 Séance de clôture

Adoption du document de résultat

PROGRAMMEDE LASESSION

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CEREMONIE INAUGURALE

DISCOURS DE M. GEERT VERSNICK (BELGIQUE)MEMBRE DU COMITE EXECUTIF DE L'UNION INTERPARLEMENTAIRE, COORDONNATEUR DE LA DELEGATIONDE L'UIP AU COMITE DE PILOTAGE DE LA CONFERENCE

Genève, 11 septembre 2008

Chers collègues parlementaires,Mesdames et Messieurs les représentants desgouvernements et des organisations internationales, Mesdames, Messieurs.

J'ai le plaisir de vous souhaiter la bienvenue à lasession annuelle de la Conférence parlementaire surl'OMC. Depuis sa création il y a six ans, la Conférencea montré qu’elle est un outil efficace de contrôle parles parlementaires des politiques en matière decommerce international. C'est un espace où desparlementaires - élus du peuple - dialoguent avecdes dirigeants et négociateurs de l'OMC, des expertsde renommée internationale, mais aussi les uns avecles autres, bien entendu.

La réunion d’aujourd’hui est la plus grandeconférence parlementaire sur le commerceinternational jamais organisée. Près de 100parlements y sont représentés. Et aux parlementairesse sont joints des membres des missionsdiplomatiques à Genève, des responsablesd’organisations internationales, des universitaires etdes représentants du monde de l’entreprise, des ONGet des médias. Je leur souhaite la bienvenue au nomde l'Union interparlementaire, qui est l'hôte de cettesession. J’en profite pour vous transmettre lessalutations du Président de l'UIP, M. Pier FerdinandoCasini, qui n'est pas en mesure d'assister à la réunionen raison d'importants engagements politiques dansson pays, l'Italie.

Notre réunion se tient à un moment critique pour leCycle de négociations commerciales multilatérales deDoha et pour l'OMC dans son ensemble. C’est letroisième été de suite que les efforts consentis pour

faire avancer les négociations de l'OMC se soldent parun échec. Malgré la volonté maintes fois réaffirméedes membres de l'OMC de parachever le Cycle denégociations avant la fin 2008, les mini-réunionsministérielles tenues à la fin juillet ont à nouveauéchoué - de peu cette fois - à produire un accord.

Dans leurs premières réactions à l'échec desnégociations à la mi-été, les gouvernements se sontabstenus de se rejeter mutuellement la faute,contrairement à ce qui s’était produit lors des échecsprécédents. Et, même si les échanges ultérieurs ontété un peu plus vifs, tout le monde semble d'accord : la mini-réunion ministérielle n’est paspassée loin d'un accord.

Il y a donc un espoir. C’est du moins ce que nousallons essayer de confirmer durant notre réunion,du point de vue des parlementaires, mais avec l'aided'experts qui sont certainement les mieux placéspour nous éclairer puisque ce sont eux qui conduisentles négociations.

Le premier d'entre eux est le Directeur général del'OMC, M. Pascal Lamy, qui se joindra à nous à lafaveur d’une audition spéciale. Il a répété mainteset maintes fois après la mini-réunion ministérielleque "nul n’a encore jeté l'éponge". Personnellement,je trouve ses paroles plutôt réconfortantes et je suisimpatient d’entendre ce qu'il a à nous dire.

Je suis également rasséréné par l'attitude desprésidents des comités de négociation surl'agriculture et sur l'AMNA qui ont annoncé leurintention de produire des documents "recensant letravail" accompli au cours de la réunion. Le Président

du Comité sur l’agriculture a aimablement accepténotre invitation à prendre la parole à la Conférence.Il nous donnera des informations de première mainsur ce à quoi l’on peut s’attendre dans ce domainecrucial des négociations. Il sera rejoint par leprésident de la session extraordinaire sur le commercedes services, autre domaine très important lui aussi.

Nul doute que vous aurez beaucoup de questions àleur poser. Faisons bon usage de cette occasion -tout comme nous le faisons dans nos propresparlements lors des auditions de ministres et autresresponsables gouvernementaux.

Il reste à déterminer si les membres de l'OMCpourront reprendre leurs travaux là où ils les ontlaissés à la mini-réunion ministérielle. Lesgouvernements ont annoncé divers engagements etpromesses tendant à préserver ce qui estactuellement en négociation. Mais en réalité, ilsn'ont aucune obligation d'honorer les engagementsnon contraignants formulés durant les négociations.

C’est donc une situation où les parlements peuventleur venir en aide. Les parlements reflètent unéventail politique qui est naturellement plus largeet plus diversifié que celui des gouvernements. Dansles négociations commerciales multilatérales, parexemple, ils peuvent aider à identifier des possibilitésde négociation là où des responsablesgouvernementaux seraient normalement plusréticents. Les parlementaires sont idéalementqualifiés pour concourir à l’adoption d’un consensuspar le compromis – grâce à leur savoir-faire en lamatière.

Les parlements et les gouvernements ont desresponsabilités très différentes en ce qui concerneles négociations commerciales internationales. Lesgouvernements négocient des règles et desarrangements au nom des Etats, tandis que lesparlements contrôlent l'action du gouvernement,influent sur les orientations données aux négociationsintergouvernementales, ratifient les accordscommerciaux, les mettent en œuvre grâce à unelégislation appropriée et à des crédits budgétaires,et, enfin, supervisent le processus de mise en œuvredans son ensemble.

Nous préconisons que les négociations commercialessoient soumises à un contrôle parlementairedémocratique de manière à éviter que les parlementsne soient confrontés à un fait accompli et soientcontraints de ratifier des accords déjà négociéscomme un tout indivisible. En effet, cela conduit àdes tensions qui sont encore aggravées lorsque lemécanisme de règlement des différends de l'OMCest utilisé pour remettre en cause des lois nationales.

Non sans une certaine réticence initiale, l'OMC sembleréagir à cette pression en améliorant ses relationsavec les autres acteurs, au-delà de ses membres, enparticulier par la collaboration avec les détenteursde mandats représentatifs. Il s’agit d’une évolutionradicale. Nous y voyons un pas dans la bonnedirection, en vue d'une plus grande transparencedémocratique à l'OMC.

Notre engagement en faveur d’un agendaéconomique mondial équitable, fiable et durablereposant sur un système commercial multilatéralfondé sur des règles reste inébranlable. Nous sommesconvaincus qu'il n'existe pas de solution de rechangeviable au multilatéralisme et que se lancer à corpsperdu dans le bilatéralisme n'est pas une bonne idée.C'est pour cette raison que nous avons décidé quel'ordre du jour de la session devait se concentrer surles causes de l’impasse dans laquelle se trouvent lesnégociations de l'OMC et sur les possibilités d’uneaction parlementaire qui pourrait nous aider à ensortir.

Dans le même temps, l'ordre du jour de la sessionprévoit la possibilité de traiter d'autres problèmesimportants liés au commerce international commeles changements climatiques, les pénuriesalimentaires et la flambée des prix de l'énergie. Eneffet, le commerce peut être un moyen d'ajusterl'offre et la demande et de désamorcer ainsi lestensions éventuelles autour de l'énergie et desdenrées alimentaires. Ou il peut avoir l'effet inverse.De même, le commerce international a la capacitéd'atténuer certaines évolutions néfastes pourl'environnement. Mais il peut aussi être un facteurnégatif de changement climatique.

Les choix sous-jacents sont politiques et non pastechniques. Les parlements ne vont pas à eux seulssauver l’humanité de l'extinction induite par les gazà effet de serre. Cela ne sera possible que si de bonspartenariats se nouent entre gouvernements,législateurs, société civile et secteur privé, en plaçantl’intérêt commun avant les intérêts particuliers. Ceque les parlements peuvent faire, néanmoins, c’estjeter les bases politiques et juridiques qui sontabsolument nécessaires pour que ces partenariatsfonctionnent.

La séance de clôture de la session, qui aura lieudemain après-midi, sera consacrée à l'adoption delignes directrices sur les relations entregouvernements et parlements en matière decommerce international, à la modification des Règlesde procédure de la Conférence et à l'adoption d'undocument final, dont l’avant-projet a été établi parle Comité de pilotage de la Conférence.

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Les coorganisateurs ont investi beaucoup de tempset d'énergie dans la préparation de cette session. Jeremercie chaleureusement la direction et lescollaborateurs du Parlement européen - notrepartenaire dans cet exercice - ainsi que le personnelde l'UIP pour tout ce qu'ils ont fait pour faciliter ceprocessus. Nous espérons que cette session seracouronnée de succès et nous nous réjouissons à laperspective d’un débat constructif, dans la vraietradition parlementaire.

Permettez-moi de conclure en rappelant que c'estaujourd'hui le triste anniversaire des événementstragiques qui se sont produits à New York un 11 septembre. Je propose donc que nous nous levionspour observer une minute de silence.

Tout en évoquant l'horreur de ce jour-là et le souvenirde ses nombreuses victimes innocentes, nous devonsréaffirmer avec force que la paix et la sécurité sont,en dernière analyse, édifiées sur les fondations quesont le développement, le commerce et la justicesociale, et non pas seulement sur la puissancemilitaire. Il est donc plus urgent que jamais que vous,les négociateurs, fassiez aboutir le Cycle de Dohapour le développement.

Sur ces mots, je déclare officiellement ouverte lasession annuelle 2008 de la Conférence parlementairesur l'OMC.

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CEREMONIE INAUGURALE

DISCOURS DE M. MANUEL ANTONIO DOS SANTOSVICE-PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN

Genève, 11 septembre 2008

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Mesdames et Messieurs les délégués,Distingués invités,Mesdames et Messieurs,

C'est pour moi un honneur et un réel plaisir de voussouhaiter, au nom du Président du Parlementeuropéen et en mon nom personnel, la bienvenue àcette session, la sixième déjà, de la Conférenceparlementaire sur l'OMC.

Permettez-moi tout d'abord de vous transmettre lessalutations de M. Hans-Gert Pöttering, le Présidentdu Parlement européen, qui ne peutmalheureusement pas être parmi nous aujourd'hui.Il m'a cependant demandé de vous transmettre sesmeilleurs vœux de succès pour cette nouvelle sessionorganisée conjointement par le Parlement européenet l'Union interparlementaire.

Je remercie chaleureusement de son hospitalitél'Union interparlementaire qui, pour la troisième fois,est l'hôte de cette importante assemblée, instancede dialogue et de concertation entre lesparlementaires spécialisés dans les questions decommerce international.

La toute première réunion formelle de législateurs depays Membres de l'OMC a eu lieu lors de la troisièmeConférence ministérielle de l'OMC, à Seattle (Etats-Unis), en 1999. Dans un climat de révolte marqué pardes manifestations de grande ampleur et parfoisviolentes contre l'OMC, un petit groupe de députésa décidé de se réunir, à l'initiative du sénateuraméricain William V. Roth et de Carlos Westendorp y

Cabeza, à l'époque président de la commission del'industrie, du commerce extérieur, de la recherche etde l'énergie du Parlement européen.

C'est lors de cette première réunion informelle queles questions relatives au caractère démocratique del'OMC et à la transparence de ses mécanismes dedécision ont été soulevées et qu'est née l'idée defaire entendre la voix des représentants élus despeuples du monde entier.

Des parlementaires se sont ensuite à nouveau réunisà Doha (Qatar) en 2001, quand, dans un climat dedangereuse incertitude sur le plan international, lesMembres de l'OMC sont finalement parvenus à lancerun nouveau cycle de négociations commercialesnommé officiellement "Programme de Doha pour ledéveloppement", avec un programme vaste etambitieux centré sur les problèmes de développementet les préoccupations et les besoins des pays pauvres.

Les négociations commerciales multilatérales du Cyclede Doha ont vu leurs échéances maintes foisrepoussées.

Nous ne pouvons nier que nous sommes nombreuxà être déçus et préoccupés de l'échec des réunionsmini-ministérielles de l'OMC tenues à Genève à lafin juillet 2008.

En effet, l’adoption de modalités pour l'agricultureet pour l'accès aux marchés non agricoles aurait puconstituer une grande avancée vers l’aboutissementdu Cycle de Doha.

Dans ces circonstances, les représentants des peuplesdes membres de l’OMC ont un rôle important à jouer

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afin de faire comprendre à leurs gouvernementsrespectifs qu’il est nécessaire de faire aboutir cesnégociations. Le moment auquel intervient notreConférence est, à cet égard, particulièrement bienchoisi.

Un échec du Cycle de Doha et un glissement vers desaccords bilatéraux ou régionaux pourraient ébranlerla crédibilité du système commercial multilatéral, aurisque d'en provoquer l'effondrement, et aboutir àun processus de libéralisation et à un développementinégaux, tout en exacerbant les déséquilibres entrepays développés et pays en développement.

Le Parlement européen s'inquiète également du faitque la fin des négociations multilatérales pourraitse traduire par une augmentation des différendscommerciaux, étant donné que les Membres de l'OMCpourraient chercher à obtenir par la voie contentieusece qu'ils n'auraient pu acquérir par la négociation.

L'OMC est importante, car je suis convaincu qu'ellejoue un rôle essentiel parmi les organisationsmultilatérales qui contribuent à la gouvernanceéconomique internationale, à une meilleure maîtrisede la mondialisation et à une répartition pluséquitable de ses bénéfices.

Le monde a besoin d'un système de commercemultilatéral fort, qui est le moyen le plus efficace dedévelopper et de gérer les échanges dans l’intérêt detous, et offre un cadre sans égal pour le règlementdes conflits.

Le commerce n'est pas la seule solution, mais lesuccès du cycle de négociations pourrait assurer unevéritable ouverture des marchés et un renforcementdes règles multilatérales, stimuler la croissanceéconomique, le développement et l’emploi à l’échellemondiale et contribuer efficacement à la réalisationdes objectifs du Millénaire pour le développementdurable et à l’intégration des pays en développementdans l’économie mondiale.

Les Membres de l'OMC doivent avoir le courage decontinuer les négociations, de leur donner une forteimpulsion et d'engager un dialogue nourri etconstructif dans un esprit de compromis.

Il est encourageant de constater à cet égard que, àla fin des réunions mini-ministérielles du mois dejuillet, les Membres de l'OMC ont très clairement ditque les négociations ne devaient pas êtreabandonnées parce que les résultats obtenus sonttrop importants pour être laissés de côté.

En effet, des solutions avaient été trouvées pournombre de problèmes restés en suspens depuis desannées, même si les négociations ont achoppé surle point de savoir dans quelle mesure les pays en

développement pourraient, dans le cadre d'un"mécanisme de sauvegarde spéciale" (MSS), releverleurs droits de douane pour protéger leursagriculteurs en cas de flambée des importations.

Toutefois, comme nous le savons tous, les membresde l’OMC ont décidé que les négociations de Dohaseraient considérées comme des parties d'unengagement unique. Étant donné la règle deconsensus de l'OMC, cette exigence du tout ou riensignifie que des progrès suffisants doivent être faitssur toutes les questions clés. Aucun accordcommercial ne sera adopté si toutes les questions ensuspens ne sont pas résolues.

Au bout de neuf longues journées de négociations,le risque existe que les progrès accomplis soientperdus. De quoi s’interroger sur les avantages et lesdésavantages de l’engagement unique…

Nous espérons que l'acquis des négociations soitpréservé et que les offres faites au mois de juillet surles divers points de l'ordre du jour des négociationsconstituent la base de ces dernières.

Le sort du Programme de Doha pour ledéveloppement est aujourd'hui entre les mains desMembres de l'OMC.

Nous ne pouvons pas prendre de décision au nomde nos gouvernements. Nous ne pouvons pasimposer un consensus. Nous ne pouvons pasdébloquer la situation quand les gouvernements semontrent inflexibles. Toutefois, nous sommesdéterminés à faire tout notre possible pourconvaincre nos gouvernements qu'un échec desnégociations aggraverait encore les difficultéséconomiques et politiques mondiales et comporteraitdes conséquences économiques, financières etsociales.

Comme je vous le disais en 2006, lors de la dernièresession annuelle de la Conférence parlementaire surl'OMC, en tant que représentants légitimes despeuples qui nous ont élus, nous parlementaires avonsun triple rôle à jouer en matière de commerceinternational.

Premièrement, un rôle de "surveillance", consistantà suivre l'action de nos gouvernements et à veillerà ce qu'ils nous rendent des comptes. Deuxièmement,un rôle dans l'examen et la ratification des accordsinternationaux qui nous sont présentés.Troisièmement, un rôle dans l'élaboration deslégislations d'application des accords internationauxet leur accompagnement.

Nous pouvons en outre contribuer à expliquer augrand public le fonctionnement et les avantages dusystème commercial; aider les citoyens à comprendre

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et maîtriser les arcanes de la mondialisation, faireœuvre de sensibilisation et favoriser un débat bieninformé sur les questions relatives au commerceinternational. De plus, en tant que représentantslégitimes des peuples, nous assurons une liaisonimportante entre les populations, la société civile etles gouvernements.

L'outil le plus performant dont nous disposons enmatière de commerce international est aujourd'huil'OMC. Cette organisation est la plus universelle (ellerassemble 153 pays) et elle est aussi la seule àposséder les moyens de faire respecter les règlesinternationales à travers son Organe de règlementdes différends.

A un moment où le multilatéralisme et la coopérationinternationale sont contestés sur de nombreux fronts,nous parlementaires devons réaffirmer notreengagement en faveur de l'approche multilatéralede la politique commerciale et notre soutien à l'OMCen tant que garante d'un commerce internationalréglementé.

Il reste cependant à lui donner un caractère à la foisplus efficace, plus démocratique et plus transparent.Un important travail de réflexion sur l'avenir del'OMC et sur les défis institutionnels auxquels cetteorganisation est confrontée a déjà été effectué en2004 par le Conseil consultatif présidé par PeterSutherland sans, néanmoins, aucune suite concrète.

Nous estimons que, à la lumière des derniersdéveloppements, il est plus nécessaire que jamais dereprendre la réflexion sur le processus décisionnel,la mission, le fonctionnement et l'avenir de l'OMC,en vue d'une éventuelle réforme de cetteorganisation visant à en accroître à la fois l'efficacitéet la légitimité.

Nous autres parlementaires avons accompli un bonbout de chemin depuis Doha.

Depuis 2003, le Parlement européen et l'Unioninterparlementaire organisent conjointement laConférence parlementaire sur l'OMC. J’ai évoqué audébut de mon allocution le fait que cette session estdéjà la sixième. Après Genève et Cancún en 2003,Bruxelles en 2004, Hong Kong en 2005 et Genèveen 2006, nous voici une nouvelle fois réunis à Genève.

Durant les deux prochains jours, nous allons traiterdes négociations à l'OMC et de l’avenir du systèmecommercial multilatéral, nous examinerons les liensexistants entre commerce et changement climatique,nous verrons comment le commerce peut aider àdésamorcer les menaces de conflits en rapport avecles denrées alimentaires et l’énergie. Nous parleronsenfin de la manière dont les technologies del’information et de la communication contribuent àla croissance économique grâce au développementdu commerce électronique dans le monde entier.

La séance de clôture de notre session, qui aura lieudemain après-midi, sera consacrée à l'adoption

● d'un Code de conduite des relations entre lesgouvernements et les parlements en ce quiconcerne les questions commercialesinternationales ;

● des amendements aux Règles de procédure de laConférence parlementaire sur l’OMC élaborés parle Comité de pilotage ; ainsi que

● d'un document final, dont l'avant-projet a étéétabli par le Comité de pilotage.

Comme vous voyez, les sujets de discussion nemanquent pas. Je suis sûr que notre dialogue serafructueux et confiant que notre appel solennel seraentendu.

Sur ce, je déclare officiellement ouverte la sessionannuelle 2008 de la Conférence parlementaire surl'OMC et j'exprime le vœu que tous les participantspuissent tirer un grand profit de ses travaux.

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DOCUMENT FINAL

ADOPTÉ PAR CONSENSUS LE 12 SEPTEMBRE 2008

1. Nous, parlementaires réunis à Genève pour lasession annuelle de la Conférence parlementairesur l'OMC, sommes déçus et préoccupés en raisonde l'échec des réunions ministérielles de l'OMCtenues à Genève à la fin juillet 2008. L’adoptionde modalités pour l'agriculture et pour l'accèsaux marchés non agricoles (AMNA) aurait puconstituer une avancée - malgré desimperfections - vers l’aboutissement du Cycle deDoha.

2. Nous comprenons les difficultés que présenteun Engagement unique et nous nous réjouissonsdes progrès non négligeables réalisés vers cetobjectif, progrès qui rapprochent les membresde l'OMC d’un accord final. Des solutions ontété trouvées pour nombre de problèmes restésen suspens depuis des années, même si lesnégociations intensives ont achoppé sur le pointde savoir dans quelle mesure les pays endéveloppement pourraient, dans le cadre d'un"mécanisme de sauvegarde spéciale" (MSS),relever leurs droits de douane pour protégerleurs agriculteurs en cas de flambée desimportations, et si d'autres questions restent ensuspens. Nous constatons qu'il y a desdivergences de vues et que le juste équilibreentre des intérêts divergents n'a, de touteévidence, pas été trouvé; nous appelonsl’attention sur la nécessité de continuer à donnerla priorité aux intérêts vitaux des pays endéveloppement conformément à l’engagementcommun de tous les membres de l’OMC enfaveur d’un "cycle du développement".

3. Nous réaffirmons notre attachement au systèmecommercial multilatéral incarné par l'OMC, quicontribue au renforcement de la sécurité, latransparence et la stabilité dans le commerceinternational et à l’amélioration de lagouvernance de la mondialisation par des règleset disciplines multilatérales et par le règlementjudiciaire des différends. Le monde a plus quejamais besoin d'un système commercialmultilatéral juste, équitable et transparent, quiest l’instrument le plus efficace pour développeret réguler le commerce international dans l’intérêtde tous, en particulier les pays en développement.

4. Dans le contexte actuel, caractérisé par la flambéedes prix des matières premières et des produitsagricoles, l’aboutissement positif du Cycle deDoha serait le facteur de stabilisation fort donta besoin un monde de plus en plus préoccupé parles crises financières et économiques, et unélément important de stimulation de la croissanceéconomique, du développement et de l'emploidans le monde. Cela est encore plus urgent sil'on veut faire face aux nouveaux défis mondiauxrelatifs à la sécurité alimentaire, à l'énergie etaux changements climatiques. En outre,l’aboutissement du Cycle contribueraitpuissamment à la réalisation des Objectifs duMillénaire pour le développement et àl'intégration des pays en développement dans lesystème commercial mondial.

5. Les conséquences de l'échec des négociations del'OMC seraient les suivantes : renoncement auxéventuelles avancées sociales qu’engendreraient

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de nouvelles réformes de l'OMC; menace graved'atteinte à la crédibilité du système commercialinternational et de l'OMC; risque que leprotectionnisme s'accroisse et que les membresde l'OMC remplacent le multilatéralisme par desaccords bilatéraux et régionaux. Les membresles plus pauvres et les plus faibles, entre autresbénéficiaires d'un système multilatéral fort fondésur des règles, seraient alors les plus désavantagés.

6. Nous insistons sur le fait que le Cycle de Dohadoit répondre aux attentes en matière dedéveloppement, à savoir l'accès sans droits dedouane ni quotas des pays les moins avancés(PMA) aux marchés de tous les pays développés– en réduisant sensiblement les subventionsagricoles – l’aide au commerce, la facilitation ducommerce et le traitement spécial et différencié,ainsi que de meilleures règles qui ouvrent lechamp d’intervention nécessaire pour poursuivredes objectifs de développement durable. Les paysen développement ne seraient pas en mesured'obtenir ces résultats dans les mêmes proportionsau sein d’accords régionaux et bilatérauxmorcelés. Nous pensons qu'il faut veiller toutparticulièrement à ce que les pays développésassument leur responsabilité d’aider les pays endéveloppement et les PMA qui ont besoin d’unappui au moyen d'une assistance technique etdu renforcement des capacités en matière decommerce.

7. Nous invitons les membres de l'OMC à préserverles acquis obtenus dans tous les domaines desnégociations, qui ne doivent pas être bradés, età relancer les négociations dès que possible surla base de ce qui a été obtenu à ce jour, en faisantpreuve de souplesse et en se mobilisantactivement pour trouver une solution profitableà tous.

8. L'OMC devra s'engager dans une réformeinstitutionnelle visant à améliorer sonfonctionnement et à renforcer sa transparenceet sa légitimité démocratique. Nous réaffirmonsque le processus de négociation doit être fondésur une approche consultative, transparente etinclusive, et que le consensus doit être préservéen tant que pierre angulaire du processusdécisionnel à l'OMC. En outre, nous appelons àune plus grande cohérence entre les objectifs etles règles de l'OMC et les engagements pris dansle cadre d'autres conventions et accordsinternationaux.

9. Nous soulignons qu’il importe de faire de l'OMCune organisation authentiquement universelle etnous appelons à la suppression des obstacles

politiques qui l’empêchent d’être inclusive etuniverselle dans sa composition. Aussi invitons-nous tous les membres de l’OMC à faciliter et àaccélérer le processus d’accession des pays endéveloppement. Ces pays ne doivent pas êtrecontraints de consentir des concessionsincompatibles avec leur niveau de développementet qui vont au-delà des règles de l’OMC envigueur. En particulier, le processus d’accessiondes PMA doit être mené conformément aux lignesdirectrices sur les accessions des PMA arrêtéespar le Conseil général de l’OMC.

10. Nous réaffirmons notre engagement à apporterune dimension parlementaire solide et efficaceà l'OMC : l'époque où la politique en matière decommerce extérieur était l’apanage du pouvoirexécutif est révolue. La négociation des futursaccords multilatéraux, régionaux et bilatérauxdevra impliquer pleinement les parlements si l’onveut préserver la transparence et le droit de regardparlementaire conformément aux lois de chaquemembre de l'OMC.

11. Nous pensons qu'il est crucial pour les parlementsd'exercer de plus en plus vigoureusement etefficacement leurs fonctions de contrôle del'action gouvernementale, notamment dans ledomaine du commerce international. En tantque parlementaires, nous sommes résolus à jouerun rôle beaucoup plus important que naguèredans la supervision des activités de l'OMC et dansla promotion de l'équité dans la libéralisation deséchanges. Il nous incombe collectivement, entant que parlementaires représentant les intérêtsdu peuple, de contrôler l'action desgouvernements dans le domaine du commerceinternational et de promouvoir l'équité dans lalibéralisation du commerce.

12. Nous rappelons aux négociateursgouvernementaux les engagements qu'ils ont prisau lancement du Cycle de négociation. Il nousfaut à présent faire preuve de leadership et decourage. Nous sommes résolus à faire ce qui nousincombe. Nous prions instamment nosnégociateurs gouvernementaux de conclurel'accord en négociation depuis juillet avant la finde l’année afin que le Cycle de développementde Doha puisse aboutir en 2009 avec un résultatqui donne tout son sens au mot développementet assure des bienfaits équilibrés à tous lesmembres.

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AUDITION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OMC,M. PASCAL LAMY

REMARQUES LIMINAIRES DE M. PASCAL LAMY

Mesdames, Messieurs,

Cette année, je suis porteur de nouvelles qui,comment dirais-je, "ne sont pas très bonnes". LaConférence parlementaire sur l'OMC suit de près nostravaux et en particulier le Programme de Doha pourle développement depuis son lancement en 2001.Beaucoup pensaient que les négociations du Cyclede Doha, qui durent depuis près de sept ans,franchiraient une étape importante en vue de laconclusion du Cycle lors de la réunion ministérielleconvoquée en juillet dernier.

Cette réunion devait adopter des "modalités" pourles produits agricoles et les produits industriels etfaire avancer les négociations sur les services. Dansle jargon de l'OMC, les "modalités" désignent lesparamètres sur la base desquels les Membres doiventétablir leurs nouveaux engagements concernant laréduction des droits, les subventions ou les nouvellesdisciplines.

Cette réunion n'a pas abouti. Cet échec estpréjudiciable à l'économie mondiale, qui a pourtantbien besoin d'un coin de ciel bleu. Il est préjudiciableaussi aux pauvres, qui auraient été les principauxbénéficiaires de la baisse des prix induite parl'ouverture commerciale, et aux pays endéveloppement qui se battent depuis longtemps pourrendre les règles internationales plus équitables,notamment dans le domaine où ils possèdent le plusgrand avantage comparatif : l'agriculture.

J'entends souvent dire que l'un des principaux défautsde l'OMC est de ne pas aborder le problème del'inégalité au niveau national; qu'elle veille àl'ouverture des marchés et dit ensuite que son rôles'arrête là, laissant aux gouvernements le soin des'occuper des gagnants et des perdants. A mon avis,cela ne correspond pas vraiment à la réalité.

Si le paquet de juillet avait été entériné, cela auraitassuré davantage d'équité. On ne se rend passuffisamment compte que, grâce à l'ouverture desmarchés, le commerce permet aux pauvres dedisposer des produits et des services de base plus quene le feraient bien des politiques de redistributiondes revenus. Tout au long de l'histoire, le commercea amélioré partout le pouvoir d'achat des pauvresen leur permettant d'acheter plus pour moins cheravec leurs maigres ressources. Grâce à l'ouverturedes marchés, un simple tee-shirt qui aurait coûté 3dollars derrière une barrière douanière peut coûteraujourd'hui moins de la moitié voire le tiers de ceprix.

Cependant, vous le savez bien, vous lesparlementaires, ceux qui profitent du commerce sontrarement aussi bruyants sur la scène politique queceux qui y perdent. En fait, les gagnants ont rarementconscience du fait que les règles du commerceinternational peuvent avoir contribué à leur gain.Un tee-shirt vendu dans un grand magasin n'a pasd'étiquette indiquant : "Prix réduit de 50 pour centgrâce aux nouvelles règles de l'OMC". Cela expliquel'absence de prise de conscience.

Or, les personnes dont on entend parler sont cellesdont les usines ferment faute de pouvoir soutenir la

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concurrence, c'est-à-dire parce qu'elles ne peuventpas vendre leurs tee-shirts à 1 dollar, mais à 2 ou 3.Alors que les consommateurs sont aujourd'hui mieuxlotis grâce au commerce, il faut aider les producteursà s'adapter à l'ouverture des marchés. D'où la nécessitéde mesures d'accompagnement du commerce, sur leplan social, sur le plan de l'infrastructure ou del'environnemental ou sur d'autres plans. Seules detelles mesures peuvent aider les producteurs nationauxà s'adapter à l'ouverture des échanges. De même, seulesdes mesures de sensibilisation peuvent permettre auxconsommateurs de saisir pleinement l'ampleur desavantages qu'ils retirent. Et, comme nous le savonstous, les producteurs sont aussi des consommateurs— ils ne font qu'un !

Le paquet soumis aux ministres en juillet combinaittous les éléments suivants : réduction des subventionsagricoles inéquitables; réduction des obstaclestarifaires au commerce des produits industriels etdes produits agricoles; réduction des obstacles aucommerce de services essentiels tels que les servicesbancaires, les services d'assurance, les services relatifsà l'énergie et les services environnementaux; à celas'ajoutait une multitude de nouvelles règlescommerciales. Des règles qui auraient rendu lesystème commercial multilatéral plus équitable, enparticulier pour les pays en développement. Pour neciter que quelques exemples éloquents de ce à quoion a renoncé en juillet, je mentionnerai la réductiondes subventions à l'agriculture des pays riches, quiauraient été réduites de 70 à 80 pour cent, et laréduction de leurs tarifs agricoles les plus élevés, quiauraient diminué de 70 pour cent, sans parler desefforts de même ampleur qu'ils auraient consentispour les produits industriels. Je m'empresse d'ajouterque tous les efforts consentis dans le cadre du Cyclede Doha l'auraient été conformément au principed'une réciprocité qui ne soit pas totale, lacontribution des pays développés étant de deux tierset celle des pays émergents d'un tiers seulement.

Cependant, derrière ces chiffres accrocheurs, il y avaitun nouvel ensemble de règles qui étaient peut-êtretout aussi importantes que les chiffres cités maisauxquelles les médias n'ont guère prêté attention.Par exemple, non seulement les subventions que lespays riches accordent à l'agriculture auraient étéréduites globalement, mais encore de nouveauxplafonds par produit auraient été établis. Ainsi, desacteurs comme les Etats-Unis, l'Union européenneou le Japon n'auraient plus été autorisés à concentrerl'essentiel de leur soutien sur quelques produitsseulement. Est-il besoin de vous dire ce que celaaurait signifié pour le coton ! L'épreuve décisive pourla dimension développement du Cycle de Doha! Il

est vraiment très regrettable que ce paquet ne soitpas devenu réalité à ce moment-là.

La communauté commerciale doit des explicationsà la Conférence parlementaire sur l'OMC. Que s'est-il passé exactement en juillet? Comment avons-nouspu laisser échapper un tel paquet ? Quelles questionsont pu être résolues, et lesquelles sont restées ensuspens ? Je tenterai de répondre à ces interrogationsle plus honnêtement possible car j'estime qu'une plusgrande transparence donne de la force à notre action,et que votre voix sera importante pour réactiver lesnégociations.

A la miniministérielle de juillet, les Membres de l'OMCont, d'entrée de jeu, examiné les subventions àl'agriculture, les tarifs agricoles, les droits de douanesur les produits industriels et les services. En très peude temps, ils ont réalisé ce que certains jugeaientimpossible.

Ils sont parvenus à une convergence sur la questiondes subventions à l'agriculture, même si la réductionsupplémentaire spécifique des subventions pour lecoton restait à négocier. Ils ont beaucoup progressésur la question des tarifs agricoles, de même que surcelle des droits sur les produits industriels, même s'ilrestait quelques points à clarifier. De plus, ils avaientdevant eux la perspective d'offres attractivesconcernant les services, fondées sur la Conférenced'annonce d'intentions sur les services tenueauparavant.

Dans le domaine de l'agriculture, divers éléments dupaquet de Doha avaient été conçus pour tenir comptedes nombreuses sensibilités des pays développés etdes pays en développement. En juillet, des progrèsimportants ont été réalisés sur les "produits sensibles"pour les pays développés et les pays endéveloppement, ainsi que sur les "produits spéciaux",réservés exclusivement aux pays en développement,c'est-à-dire tous les produits pour lesquels les droitsde douane feraient l'objet d'une réduction inférieureà la norme ou ne seraient pas réduits du tout, pourque l'ouverture commerciale soit plus progressive.Ces flexibilités devaient permettre d'avoir un paquet"sur mesure" et non pas "identique pour tous".

Mais les négociations ont achoppé sur les détails dumécanisme de sauvegarde spéciale pour l'agriculturepour les pays en développement. Les pays n'ont paspu s'entendre sur les circonstances dans lesquellescette sauvegarde pourrait être utilisée — l'importancede l'augmentation du volume des importations oude la baisse des prix des produits importés qui devraitse produire pour déclencher le mécanisme. Ils n'ontpas pu s'entendre non plus sur la portée de la mesurecorrective qui serait appliquée — c'est-à-dire sur le

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niveau du droit additionnel qui serait imposé sur lesproduits importés pour protéger le marché intérieur.

Des efforts ont été faits jusqu'à la dernière minutepour trouver un compromis sur la sauvegardespéciale, mais il est apparu finalement que cettequestion épineuse demandait plus de travail pourque l'on parvienne à une convergence. En fait, laquestion n'était pas aussi mûre que certains lepensaient. Les négociations ayant achoppé sur lasauvegarde, les négociateurs n'ont jamais abordé lesautres questions essentielles, comme le coton. Lespays du C-4, à savoir le Bénin, le Burkina Faso, leTchad et le Mali, sans parler des autres pays africains,sont repartis extrêmement déçus.

Que faire maintenant ? Est-ce que nous jetonsl'éponge ? Est-ce que nous abandonnons ? La plupartdes Membres de l'OMC ont déjà dit que ce serait toutà fait irresponsable. Il serait désastreux de tirer untrait sur sept années d'efforts déployés "pour la bonnecause" au niveau international. Qui est prêt àendosser cette responsabilité ? Sommes-nousréellement prêts à dire au contribuable, qui a pendantsi longtemps financé notre travail, que nous avonsgaspillé son argent ! Qui plus est, sommes-nous prêtsà dire aux producteurs et aux consommateurs quenous avons ruiné, en l'espace d'un mois, leur espoird'avoir des marchés plus ouverts et un systèmecommercial plus équitable et plus favorable audéveloppement ? Sommes-nous prêts à leur dire queles questions qui auraient été abordées après celledes modalités, telles que la facilitation des échangespour les petites entreprises, l'ouverture des marchéspour les biens et services environnementaux et laréduction des subventions à la pêche préjudiciablesà l'environnement, ne sont plus à l'ordre du jour sansqu'il y ait la moindre chance qu'elles soient examinéespar les ministres ?

Cela est tout simplement impensable. C'est pourquoiles Membres de l'OMC demandent que les énormesprogrès accomplis soient préservés et mis à profitpour parvenir à un accord final. Pour tous à l'OMC,le mois d'août a été actif. Il y a eu de nombreuxvoyages et beaucoup de diplomatie par téléphonepour ne pas laisser échapper cette possibilité. Je pensequ'il est possible de renouveler l'engagement dansles prochaines semaines, comme le confirment lesdiscussions techniques qui ont eu lieu à Genève cesdeux derniers jours.

Aujourd'hui, je vous demande de nous aider à bouclerle paquet de juillet. Même s'il apparaît clairementque nous ne pourrons pas achever le Cycle de Dohad'ici à la fin de l'année, efforçons-nous au moinsd'achever les modalités en 2008, pour conclure leCycle en 2009.

Pour finir, j'ajouterai que la conclusion du Cycle deDoha est étroitement liée aux thèmes que vous avezchoisis pour cette conférence : la sécurité alimentaireet le changement climatique. Le Cycle de Dohapourrait apporter une solution, au moins partielle,au problème de la hausse des prix des produitsalimentaires à laquelle nous avons assisté, enpermettant une augmentation de l'offre pourrépondre plus facilement à l'augmentation de lademande en différents points du globe.

Pour ce qui est du changement climatique, je doisavouer que ce qui s'est produit en juillet à l'OMC m'alaissé un goût amer. Si la communauté internationalen'a pas le courage de faire ce qu'elle a déjà faitplusieurs fois auparavant, à savoir ouvrir les marchéscollectivement dans le cadre d'un cycle commercial,aura-t-elle le courage d'affronter un problème auquelelle ne s'est encore "jamais" attaquée ? Je ne parlemême pas du fait que le Cycle de Doha était lepremier cycle de négociations commercialescomportant un chapitre environnement. Est-ce quele fait de clore ce chapitre peut en quoi que ce soitouvrir la voie à l'après-Kyoto ?

Ce dont nous avons besoin maintenant, c'est d'unpeu plus de leadership et de courage. Vous avez faitpreuve des deux en soutenant sans relâche l'OMC.Essayez, je vous en prie, de transmettre cet espritaux négociateurs de votre pays. Faites savoir chezvous que, compte tenu du paquet actuellement surla table à l'OMC, il faut que le Cycle de Doha aillede l'avant. De nouveaux retards affaibliraient lesystème commercial multilatéral et notre capacitécollective d'atteindre les objectifs du Millénaire pourle développement, et compromettraient d'autresnégociations internationales importantes qui sontnécessaires pour stabiliser notre fragile planète,comme les négociations sur le changementclimatique.

EXTRAITS DU DEBAT

M. K. Kiljunen (Finlande)

Depuis le lancement du Cycle de Doha, le systèmeinternational se trouve confronté à des difficultésnouvelles. Ainsi, on ne saurait sous-estimer la gravitédu changement climatique. Un chapitre surl’environnement a ainsi été rajouté au Cycle de Doha.Mais comment, concrètement, intégrer lechangement climatique à l’ordre du jour ?

M. H. Khan (Pakistan)

L’échec de la mini-réunion ministérielle est un reverspour nous tous. Cet échec serait dû au fait que lesministres du G-7 n’ont pu se mettre d’accord sur leMSS. Le MSS aurait donc une importance telle qu’ilpuisse compromettre le Cycle de Doha dans sonensemble, ou bien n’est-il qu’un prétexte ?Apparemment, de hauts responsables du G-7 se sontretrouvés le 10 septembre pour faire le point. LeDirecteur général mérite de nous tous pour lasincérité de ses bons offices. Où en est le Cycle aprèsles visites que vous venez d’effectuer aux Etats-Uniset en Inde ? Une prompte reprise des négociationsaugmenterait-elle les risques d’échec ? Les principauxprotagonistes sont-ils prêts à remettre l’ouvrage surle métier ? Et si oui, dans quels délais ?

M. A. Riedl (Assemblée parlementaire de laFrancophonie)

Ne pourrait-on solliciter d’autres négociateurs investisde pouvoirs plus étendus, des chefs d’Etat et degouvernement par exemple, dont les responsabilitésvis-à-vis de l’humanité sont plus grandes, notammenten matière d’agriculture et de sécurité alimentaire ?

M. Lamy (Directeur général de l’OMC)

La relation entre questions commerciales etenvironnementales est complexe. Techniquement,l’OMC doit veiller à ce que l’ouverture du commerceserve un environnement durable. Cela a même étéprescrit lors de la fondation de cette organisation.Nombre d’accords de l’OMC intègrent, déjà, lapérennité de l’environnement, ne serait-ce que l’Accordsur les mesures sanitaires et phytosanitaires. En outre,la jurisprudence du mécanisme d’arbitrage de l’OMC,notamment celle de son Organe d’appel, reconnaîtdès à présent les questions d’environnement.

Alors comment avancer ? Le Cycle de Doha vise, pourune part, à ouvrir davantage les marchés aux bienset services respectueux de l’environnement qu’auxautres. Beaucoup de pays sont prêts à ouvrir leursmarchés aux services environnementaux, nonseulement parce que des marchés s’ouvriraient à euxen retour, mais aussi parce qu’ils estiment avoir besoinde ces services. En outre, on peut supposer que lesnégociations post-Kyoto aboutiront à un train demesures concrètes face au changement climatique,sans condition préalable que ces mesures soientcompatibles avec l’OMC. Les négociateurs sur le

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changement climatique n’ont qu’à se mettre d’accordsur le nouvel ensemble de règles nécessaires et lesystème de l’OMC s’adaptera.

Du point de vue politique, l’accord requis pourrépondre au changement climatique n’est réalisableque si les pays en développement, notamment lespays émergents, ont le sentiment d’être des acteursà part entière du système international. Faire faceau changement climatique, c’est adopter desmesures qui peuvent avoir leur coût électoralinterne, dans les pays développés comme dans ceuxen développement. Les électeurs ne l’accepterontque s’ils pensent que le système internationalreconnaît la nouvelle donne géopolitique. Or, lepremier test pour eux est l’OMC. Cela fait dix ansqu’ils réclament un changement des règles du jeudu commerce international, afin de corriger ce qu’ilsconsidèrent, à juste titre à mes yeux, comme desdéséquilibres à leur détriment. Ils ont choisi le Cyclede Doha parce qu’ils y voient le chemin le plus aisévers le changement. Ayant "pratiqué" lesnégociations commerciales depuis plus de 50 ans,nous savons qu’elles sont dures, mais nous disposonsd’outils à cette fin. C’est pourquoi un échec du Cyclede Doha peut avoir des conséquences politiquesau-delà des améliorations et ajustements techniquesque nous pouvons apporter.

Le MSS est une vaste question. La raison pourlaquelle cette question est devenue aussi complexeest qu’elle englobe un ensemble de positions ayantdes conséquences systémiques. Les pays endéveloppement demandeurs d’une clause desauvegarde veulent pouvoir l’utiliser aisément.D’autres, dont beaucoup de pays en développement,sont pour une sauvegarde de ce type, mais ils nesouhaitent pas qu’elle soit trop facilement utilisable,de sorte qu’elle n’affecte pas les échanges normaux.Ces deux points de vue sont valables. Et c’estprécisément sur cette question – le MSS est-il uneambulance ou un taxi - que les négociations ontachoppé.

Alors, quelles perspectives ? Le Cycle de Doha peutencore arriver à bon port, puisque la plupart desmembres de l’OMC répètent depuis le fiasco dejuillet que le plus gros et le plus dur a été fait etqu’il suffirait d’un dernier effort. Suite auxdiscussions que j’ai eues à New Delhi et àWashington il y a quelques semaines, je peux vousdire que les principales parties prenantes n’ont pasrenoncé. Votre attitude en tant que parlementaireset que faiseurs d’opinions peut donc faire pencherla balance.

Je ne pense pas que l’intervention des chefs d’Etatapporterait un plus dans les négociations. Les

négociateurs commerciaux ont des instructions deleur hiérarchie, et ces instructions sont toujours larésultante de considérations politiques ettechniques. Les chefs d’Etat et de gouvernementestiment qu’un accord serait salutaire pour lemonde, mais ils doivent convaincre leur parlementqu’il est utile au pays.

M. J. Bizet (France)

La France espère sincèrement qu’un accord équilibrésera conclu bientôt. Un échec aujourd’hui à l’OMCne serait pas de bon augure pour les prochainesnégociations post-Kyoto sur le climat. Quels nouveauxmoyens l’OMC peut-elle mettre en œuvre dans lesprochains mois ? Pensez-vous que les négociationspourront s’achever avant la fin du mandat del’actuelle administration des Etats-Unis ?

Mme E. Ferreira (Parlement européen)

Le changement climatique, à l’évidence, est unproblème qu’aucun pays ne peut résoudre seul,d’autant que les économies des pays émergentsveulent avoir voix au chapitre. Le Parlement européenœuvre à concrétiser le compromis mondial dont ilse veut le chef de file : une réduction de 20 pourcent des émissions à l’horizon 2020. Un effortgigantesque pour les industries concernées. LeParlement européen considère que si les paysémergents hésitent à s’engager sur un compromismondial, on pourrait utilement s’orienter vers des

compromis sectoriels. En d’autres termes, les normesdevront être négociées au niveau mondial. Pensez-vous que cette démarche est la bonne, ou qu’il fautl’abandonner ?

M. J. Hussain (Bahreïn)

Le Cycle de Doha pourra-t-il être à bonne fin en 2009 ? Un échec du Cycle de Doha se traduirait, j’enai bien peur, par une multiplication des accords delibre-échange et des accords commerciaux régionaux.Or, ces accords sont protectionnistes par nature etnuisent à l’esprit du libre-échange.

M. Lamy (Directeur général de l’OMC)

Les négociations, vous n’êtes pas sans le savoir,fonctionnent selon un principe extrêmement restrictif : dès qu’il y a accord sur les sujets objetde la négociation, comme ce fut le cas à Doha en2001, il ne peut plus y avoir d’autre accord sansl’assentiment de chacun sur tout. La mini-réunionministérielle de juillet n’était pas la ligne d’arrivée,mais un pont sur la longue route vers la ligned’arrivée. Si le "paquet" de juillet avait été adopté,la ligne d’arrivée aurait été en vue et on seraitreparti du bon pied pour négocier sur des questionsjusque-là laissées de côté, comme les subventionsau secteur de la pêche, les biens et servicesenvironnementaux et la facilitation du commercepour les petites et moyennes entreprises. Je penseque nous devons franchir ce pont. Pourrons-nousle faire avant que l’actuelle administrationaméricaine ne termine son mandat ? Oui, nous

pouvons franchir le pont, mais non atteindre laligne d’arrivée.

Il y a un parallèle intéressant entre les négociationssur le changement climatique et celles de l’OMC entermes d’accords sectoriels. La méthode de l’OMC estbien connue : d’abord accord sur des formules pourla réduction des tarifs puis négociation d’accordssectoriels spécifiques. C’est lors de ce second cyclede négociations que les pays conviennent d’aller plusloin. Ce concept de démarche générale pouvant êtreparachevée par un "plus sectoriel", qui fait doncpartie intégrante de la culture de l’OMC, pourraits’appliquer aux négociations sur le changementclimatique. Pour être franc, je pense que l’approchesectorielle ne peut fonctionner que comme unappoint. Je ne crois pas que des accords sectorielssur les émissions de carbone puissent remplacer unengagement global et transversal des pays.

Les négociations du Conseil de coopération du Golfeavec l’Union européenne, qui ont commencé en 1987,montrent bien que les accords de libre-échangen’apportent pas de solution rapide lorsque l’OMCtraîne les pieds. Elles démentent même l’idée selonlaquelle les négociations bilatérales seraient facileset les négociations multilatérales compliquées.

Les accords bilatéraux par lesquels deux payscontractent, l’un vis-à-vis de l’autre, des obligationsallant au-delà de leurs engagements multilatéraux àl’OMC ne posent pas de problèmes. Mais beaucoup dequestions objet du Cycle de Doha ne peuvent êtretraitées au plan bilatéral (les subventions au secteurde la pêche en sont un exemple). De plus les accordsbilatéraux posent la question de l’équité. L’objectif est

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de rendre le système international plus respectueuxde l’environnement, de rééquilibrer l’acquis et des’adapter à un système plus mondial mais plus juste.Mais les négociations bilatérales sont, de par leurnature même, plus injustes que les négociationsmultilatérales. Quelles sont les chances d’un petit payscomme le Costa Rica face aux Etats-Unis ou à la Chine,par exemple ? Ne sort-il pas bien mieux son épingledu jeu à la table de négociations de l’OMC ?

Mme K. Sinnott (Parlement européen)

Le rôle des parlementaires est, peut-être, de vendrel’accord OMC, mais n’oublions pas que lesparlementaires ont une représentativité à deuxniveaux : individuellement ils représentent leurcirconscription, mais ils sont aussi membres d’unedélégation. Dans les réunions comme la Conférenceparlementaire sur l’OMC, les parlementaires écoutent,observent et prennent acte des recommandations.De retour chez eux, ils n’ont pas à vendre quoi quece soit, mais à rendre compte de qu’ils ont entenduet vu. Ils ne doivent donc pas se contenter de prendreacte d’un accord : ils doivent faire entendre la voixet les préoccupations de leurs électeurs, voire qu’ilsmodifient l’accord.

M. R. Pal (Inde)

Les nouvelles questions comme le changementclimatique et l’insécurité alimentaire ne finiront-elles pas par compliquer et diluer l’Agenda de Dohapour le développement, déjà bien complexe ? Ne

cherche-t-on pas, tardivement et sans le dire, àredéfinir la dimension développement et à reléguerau second plan la question de l’iniquité ?

M. T. Shinohara (Japon)

Les questions d’environnement et de pénuriealimentaire pèsent, on peut le comprendre, sur leCycle de Doha. La libéralisation du commerce estimportante, mais la nourriture n’est pas un produitcomme un autre. Les aliments de base comme le rizsont différents. Malheureusement, cet aspect n’estpas pris en compte dans les négociations de l’OMCet c’est peut-être la raison pour laquelle le MSS aenrayé la machine. Pour que le Cycle de Doha soitmené à bonne fin, il nous faut tenir compte desdifférents points de vue.

M. Lamy (Directeur général de l’OMC)

Les parlementaires sont comptables de leurs votesau parlement; ils doivent expliquer à leurs électeursen quoi ces votes correspondent aux raisons pourlesquelles ils ont été élus. Je ne vois aucunedistinction entre écouter, observer et voter : troiséléments d’un seul et même acte. Les parlementairesdevront voter sur le résultat de sept ans denégociations complexes pendant lesquelles lesnégociateurs, dans la plupart des cas, ontcontinuellement été sous le contrôle des parlementset n’auront pas manqué de tenir compte despréoccupations des électeurs telles qu’exprimées parles parlementaires. La question est : le "paquet"actuellement sur la table mérite-t-il d’être ratifié ?Tout ce que je peux dire est qu’il reflète, dansl’ensemble, la volonté politique qu’avaient lesmembres de l’OMC qui ont lancé les négociations en2001 : franchir un nouveau pas vers l’ouverture desmarchés en veillant à ce que les règles de cetteouverture soient plus respectueuses del’environnement. Certes, le paquet devra passerl’épreuve de l’explication, parlementaire aprèsparlementaire. Le cas de l’Union européenne estencore plus complexe parce qu’il faudra franchirl’obstacle de l’équilibre entre les intérêts européens,d’une part, les intérêts nationaux et autres, d’autrepart.

Les nouvelles questions compliquent-elles l’agenda ? Techniquement non, parce qu’aux termesde l’Engagement unique les Etats membres nepeuvent changer l’agenda tel que défini en 2001, cequi est une bonne chose. Il demeure que desquestions sont apparues qui n’étaient pas posées en2001 et qui pourraient influer sur l’environnementpolitique, notamment la capacité des parlementaires

à évaluer le ratio coût-bénéfice d’un accord. Maisquel en sera l’impact réel sur les négociations ? Doit-on absolument faire des négociations sur lechangement climatique à l’OMC, à ce stade ? Non.Les négociations en cours sur les biens et les servicesenvironnementaux suffisent à répondre auxnécessités d’aujourd’hui. Bien entendu, si un paquetmondial post-Kyoto sort de la Conférence des NationsUnies sur le changement climatique prévue àCopenhague fin 2009, l’OMC devra sans douteprocéder à certains ajustements. La crise alimentaireactuelle a-t-elle des conséquences sur lesnégociations agricoles à l’OMC ? Non. Cette crise aété provoquée par une insuffisance de l’offre.Comment accroître l’offre ? En veillant à ce que ceuxqui ont des capacités d’offre - essentiellement lespays en développement dont les systèmes agricolesont été mis à mal par des obstacles au commerce oupar des subventions injustes – les augmentent. C’estpourquoi le Cycle de Doha est encore plus nécessaireet urgent qu’avant.

Reste que certaines questions, par exemple l’énergie,devront faire l’objet de négociations supplémentairesà terme.

L’OMC sait depuis longtemps que la production denourriture n’est pas comparable à la production dechemises. Elle ne considère pas qu’il faille supprimertoutes les subventions pour tous les produits et pourtoujours, y compris les produits agricoles. Même sile Cycle de Doha réussit et abaisse les tarifs et lessubventions agricoles comme prévu, le tarif mondialmoyen sur les produits agricoles restera probablementcinq fois supérieur au tarif moyen sur les produitsindustriels. Le montant moyen des subventions queles Etats-Unis et l’Union européenne accordent,directement ou indirectement, aux agriculteursrestera le même. La différence est que ces subventionsseront accordées de manière à moins biaiser lecommerce, voire à ne pas le biaiser du tout danscertains cas.

La dimension du développement est au cœur du Cyclede Doha. Non seulement chacun des points négociésa sa propre dimension développement, mais les paysen développement auront beaucoup moins à payer.En gros, les PMA n’auront rien à payer, les petiteséconomies vulnérables paieront un tout petit peu,celles des pays émergents un peu plus mais, dansl’ensemble, les deux tiers du fardeau financier serontsupportés par les pays développés.

M. G. Mitchell (Parlement européen)

Les parlementaires ne doivent pas se contenterd’écouter et rendre compte à leurs électeurs. Ils

doivent aussi montrer la voie et ne pas se soucier deleur seule réélection.

Quels seront les effets de l’impasse actuelle sur lesPMA ? En Irlande, par exemple, la mémoire est encorevivace de la famine et du colonialisme. C’est lecommerce qui est à l’origine de la division actuelledu pays : on a donné aux populations du nord-estde petites parcelles sur lesquelles elles ont pratiquédes cultures destinées à l’exportation. Avec lesrevenus, elles ont investi dans l’industrie, alors queles populations du sud étaient livrées au bon vouloirde propriétaires absentéistes et n’avaient pas de droitsde propriété. L’OMC doit s’intéresser aux questionsde sécurité alimentaire et de climat, mais elle doitaussi se préoccuper des droits à la propriété. Qui nepeut posséder de terre, ne peut profiter du commerce.

M. R. Cullen (Canada)

Je suis de ceux qui pensent que les parlementairesdoivent montrer la voie et défendre auprès de leurgouvernement l’idée que le Cycle de Doha peutencore être mené à bonne fin. Un consensus est-ilen train de se dessiner sur le commerce des services ? Ce point est-t-il maintenant visible sur leradar politique ?

M. Lamy (Directeur général de l’OMC)

L’impasse actuelle a des conséquences négatives surles pays en développement, ils le disent eux-mêmes.L’écrasante majorité d’entre eux déclarent vouloirpréserver l’acquis de juillet et même le compléter,ne serait-ce qu’en raison des avantages qu’ils y voient : les PMA obtiendraient un accès au marchédes pays développés et à celui de beaucoup de paysen développement quasiment sans droits et sansquotas, les économies émergentes bénéficieraientde réductions des pics tarifaires aux Etats-Unis etdans l’Union européenne.

Je ne suis pas sûr que les droits de propriété relèventdu mandat de l’OMC. Celle-ci a des accords sur desquestions telles que les droits de propriétéintellectuelle liés au commerce et, lorsqu’un paysadhère à l’OMC, sa législation est revue en sorte queles normes relatives aux droits de propriétécorrespondent, en gros, à celles d’une économie demarché. Autrement, les droits de propriété n’entrentpas dans les négociations sur le commerce.

Pour ce qui est des services, les négociations de juilletauront dissipé – et on peut s’en féliciter - l’idée selonlaquelle les services étaient sortis du radar. Désormais,les services font partie intégrante de la plupart des

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économies. Même dans les pays en développement,ils représentent plus de 50 pour cent de l’économieen moyenne, même si tous les services ne sont pasforcément concernés par le commerce international.

Les services ne sont pas négociés de la même façonque les tarifs agricoles et industriels. Il n’y a pas detarifs sur les services. Par conséquent, les principauxchangements intervenus dans les négociations surles services depuis l’Uruguay Round il y a quinze ans,sont, d’abord, que beaucoup de pays endéveloppement ont désormais un avantagecomparatif en la matière (l’Inde dans le secteur de

la TI par exemple), ce qui rend les négociationsbeaucoup plus équilibrées qu’à l’époque où l’avantagecomparatif était l’apanage des pays développés.Ensuite, les pays concernés estiment que l’arbitragetechnologique inhérent au commerce sur les servicesleur est bénéfique, et pas seulement en termesmonétaires.

En conclusion, les négociations sur les services sontbel et bien revenues sur l’écran radar. Si lesnégociations en cours sont couronnées de succès, lecycle final sur ce point pourrait fort bien se conclure.

M. Crawford Falconer, Ambassadeur (Nouvelle-Zélande)Président de la Session extraordinaire du Comité del’agriculture de l’OMC

Je me félicite de pouvoir rencontrer, à nouveau etdirectement, les parlementaires. Loin de moi l’idéeque les ministres ne refléteraient pas les points devue des parlementaires, mais il est utile parfoisd’écouter sur le vif le sentiment des législateurs,d’autant que les opinions affinées des ministres nerendent pas toujours compte de toutes les positions : celles de la majorité comme celles del’opposition.

En juillet 2008, nous étions très près de conclure leCycle de négociations commerciales de Doha, et c’estdéjà considérable. La plupart des observateurs nedonnaient pas cher de ce processus il y a seulementtrois ou quatre mois. Que nous ayons été si près dusuccès fin juillet montre toute l’importance qu’on luiaccorde. Reste qu’arriver tout près du but ne suffit pas.

Pourquoi n’avons-nouspas réussi ? Les raisonssont nombreuses etl’issue n’est passurprenante. D’abord, lesministres n’ont euqu’une dizaine de jourspour parcourir unterrain politiqueimmense. Ensuite,l’obstacle auquel ils sesont heurtés était loind’être une simple

question technique. Le MSS est peut-être un siglebarbare pour certains, mais il représente l’axe généraldes négociations. En somme, les Etats membresdevaient émettre un jugement politique : a-t-ontrouvé le juste milieu entre, disons, les changementsdans les subventions internes, l’accès aux marchésdes pays développés et à ceux des pays endéveloppement ? Ce qui importait s’agissant du MSS,ce n’étaient pas les modalités techniques de sa miseen œuvre, mais l’idée des uns et des autres surl’équilibre entre les obligations des pays développéset celles des pays en développement dans certainesparties de l’agriculture, par rapport à d’autres partiesdes négociations. Comme nous avons essayé detrouver cet équilibre par le prisme d’une seulequestion, cette question est devenue plus difficile,d’autant qu’à ce stade les ministres étaient épuisés.

Sommes-nous en mesure de remettre l’ouvrage surle métier ? Bien sûr que oui, mais le succès dépendrade la nouvelle donne et du temps imparti. D’autresquestions sont encore en souffrance. Les négociationssur le coton, par exemple, dont on sait l’importancepour l’économie et l’environnement, n’ont même pascommencé.

J’ai le sentiment qu'il y a une volonté politiqued’essayer encore une fois au plus haut niveau, parceque chacun connaît désormais l’importance desenjeux sur les plans environnemental, économiqueet politique. En fin de compte, on peut dire que cettepartie du système multilatéral international a faitses preuves dans un monde où l’insécurité est encoretrès grande. On ne peut laisser s’échapper l’acquisdes pourparlers de juillet sans peser les énormes

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DIALOGUE AVEC DES NEGOCIATEURS DE L’OMC

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conséquences politiques pouvant en découler dansles circonstances présentes.

Certes, il n’est jamais facile de revenir à la table desnégociations, mais les Etats membres s’y efforcent.Hier, les participants à la réunion préliminaire du G7se sont engagés à redoubler d’efforts pour résoudreleurs différends dès la semaine prochaine. S’ilsprogressent sur cette voie, nous pourrions essayerde combler les lacunes restantes mais alors, et c’estlà mon avis, il faudra faire vite. Plus on tarde àconvenir d’un compromis implicite, plus cecompromis est difficile à reconstituer. En tant queparlementaires, vous savez bien qu’il est plus facilede renoncer à un mauvais accord que d’œuvrer à unbon et qu’il est plus confortable, faisant de l’échecune vertu, d’adopter une position intransigeantedans des négociations.

Il faut mettre à profit la bonne volonté actuelle. Ilest grand temps que le monde tourne la page de cesnégociations : d’abord en raison des avantages quien découleraient, notamment un système commercialstable dans l’agriculture. Ensuite, parce que les Etatsmembres de l’OMC doivent s’occuper d’autres choses.Le monde a changé depuis le lancement du Cycle deDoha. Vous, parlementaires, le savez sans doute mieuxque nombre de bureaucrates. La réalité des cours desdenrées alimentaires, la crise de l’énergie et leralentissement économique général, voilà ce dontnous devons réellement nous occuper au planmultilatéral. Voilà un agenda bien plus large quecelui dont nous débattons aujourd’hui qui, à mesyeux, est étriqué.

Comment pourrions-nous faire face à ces tâches-làs’il nous reste, sur les bras, un résidu de négociationsinachevées ? Ceux d’entre vous qui veulent un agendaplus large, remis à jour, savent qu’il faut en finir avecl’Agenda de Doha pour passer au suivant. Sans parlerdes raisons intrinsèques qui, par ailleurs, incitent àachever les négociations, raisons on ne peut plusréelles : pour les producteurs de coton d’Afrique del’ouest, c’est même une question de vie ou de mort !

Je ne pense pas qu’on puisse simplement déclarerque le Cycle de Doha a échoué et s’en laver les mains.Il n’en va pas ainsi en politique : le progrès se faitsur la réussite, non sur la dépouille de l’échec.

M. Fernando de Mateo y Venturini, Ambassadeur(Mexique)Président de la Session extraordinaire du Conseil ducommerce des services de l’OMC

Le Cycle de négociations de Doha a commencé il ya sept ans. Or, on a plus avancé vers une conclusion

dans les derniers joursde juillet 2008 qu’ensept ans. Nous avons vula lumière à la fin dutunnel.

Les services sont unélément important del’économie mondiale,tant pour les paysdéveloppés que pourceux en développement.Et cette importance necesse de grandir dans lecommerce international,non parce que les services comprennent lestransports, mais parce qu’ils sont nécessaires à laproduction efficace des biens industriels à des prixde plus en plus bas.

Nous avons failli réussir en juillet, mais nous n’avonspas été assez loin. Que faudrait-il pour sortir dutunnel ? Il y a une différence entre la manière dontsont menées les négociations sur l’agriculture etl’AMNA, d’une part, et celles sur les services, d’autrepart.

Les négociations sur l’agriculture et l’AMNA peuventêtre comparées à l’ouverture du portillon devant leskieur qui, dans une épreuve de descente, dévale unepente en deux minutes. Or, ce portillon ayant rouillé,nous sommes encore à la ligne de départ. Lesnégociations sur les services, elles, sont plus prochesd’une épreuve de ski de fond. Il ne s’agit pas d’établirdes formules mais de mettre un pied devant l’autre.Il nous faut négocier, négocier et encore négocier,sans relâche.

En juillet 2008, les négociations sur les services onténormément progressé en profitant de l’élan donnépar deux autres événements : le rapport établi parle Président des services et la conférence d’annonced’intentions lors de laquelle chaque Etat membre aindiqué ce qu’il était prêt à offrir dans les mois àvenir pour chaque service faisant l’objet denégociations. En fait, les négociations commercialesimpliquent généralement que l’on sache ce quechaque pays est prêt à offrir, c’est-à-dire dans quellemesure il est disposé à ouvrir son marché. C’estlorsque ces offres font défaut qu’on a besoin d’uneconférence d’annonce d’intentions.

Le rapport du Président des services comportait deuxvolets. D’abord, et c’est très important pour les PMA,tous les membres ont admis la possibilité de leuraccorder le statut de nation la plus favorisée dansles services. Ensuite, il proposait un délai pour lesoffres finales en matière de services, à la lumière des

éléments évoqués lors de la conférence d’annonced’intentions.

Alors que reste-t-il pour finir les négociations ? Nousdevons mettre la dernière main aux négociations surl’agriculture et l’AMNA et obtenir les offres finalesen matière de services. Quelles concessions chacunde nos pays est-il prêt à faire dans ce domaine ? Leplus important est de veiller à ce que le Cycle deDoha soit mené à bonne fin. On a suffisamment parléde la contribution de ce cycle au développement età la prospérité mondiale. Ce qui ne fait aucun doute,c’est que son succès renforcerait le système ducommerce international et empêcherait l’OMC nedevienne un simple organe de règlement des litigescommerciaux.

Je suis optimiste. Je suis convaincu que nous pourronsconclure, en 2008, les négociations sur les modalitésde l’agriculture et de l’AMNA et commencer àprésenter des offres pour les services, et qu’en 2009,nous parviendrons à clore le Cycle.

EXTRAITS DU DEBAT

M. J. Cardozo (Uruguay)

Il est vrai que les négociateurs avaient trop deresponsabilités. Si nous alourdissons leur fardeau,ajoutant sans cesse de nouvelles idées, lesnégociations deviendraient trop compliquées et troplongues. En l’espèce, comme le dit l’adage, le mieuxest l’ennemi du bien. En recherchant le mieux, enajoutant de nouveaux points aux négociations, nousavons fini par perdre de vue l’objet du Cycle de Dohaau risque de laisser échapper, à la fois, le mieux etle bien ! Nous devons revenir à l’objet véritable duCycle de Doha.

M. N. Toure (Sénégal)

En tant que parlementaires, nous regrettons tousl’échec de la mini-réunion ministérielle de juillet.Nous estimons également qu’il faut revenir à la tablede négociation, car l’échec est lourd de dangers,surtout pour des pays comme le Sénégal. Maintenant,que pouvons-nous faire au-delà du vœu d’une reprisedes négociations ?

Nous avons demandé à nos gouvernements d’insistersur certains points. Pour faire du commerce, il fautdes industries solides, or, nos industries sont fragiles.Nous avons demandé à nos gouvernements denégocier sur la base d’un soutien aux industrieslocales et de maintenir les tarifs à un niveau

susceptible de protéger les produits stratégiques.Nous leur avons également demandé de veiller à ceque les tarifs préférentiels accordés aux Etatsmembres ne soient pas compromis par des barrièresnon tarifaires ou résiduelles. Nous avons dit qu’ilfallait rappeler que les Etats membres de l’OMCs’étaient engagés, à Doha, à assurer un accès sansdroits ni quotas aux produits des autres Etatsmembres et que cet engagement doit être respectédans les meilleurs délais.

Autre point important : la menace que représententles marges de préférences des exportations. Dans lecas du Sénégal, cela concerne certaines exportationsà l’Union européenne, telles que les crevettes et lesfilets de poisson surgelés. Il faut trouver des solutionspréventives pour que des pays comme les nôtres nesoient pas confrontés à de mauvaises surprises. Alorsoù en sommes-nous, aujourd’hui, dans cesnégociations ?

M. R. Khuntia (Inde)

Contrairement à l’Inde, les pays développés n’ont pasencore libéralisé leur régime de commerce desservices. Ainsi, les Etats-Unis n’ont toujours pas donnésuite à leur engagement concernant le Mode 4. Lesintérêts de l’Inde dans le secteur des servicesnécessitent un traitement particulier car l’Inde etd’autres pays en développement offrent désormaisun accès considérable aux produits agricoles et nonagricoles (AMNA) des pays développés. La questionest donc : quid du Mode 4, c’est-à-dire de lacirculation des personnes physiques fournissant desservices, et du Mode 1, c’est-à-dire des prestationsde services transfrontières ?

Les négociations pourraient avoir de gravesconséquences pour les millions de personnes qui, enInde, dépendent de la pêche et de l’agriculture. Sil’Union européenne et les Etats-Unis ne supprimentpas leurs subventions, comment l’Inde et les autrespays en développement s’en sortiraient-ils ?

M. J. Bueno (Mexique)

Qu’est-ce qui a empêché un accord sur le MSS, quiprotège les moyens de subsistance des plus pauvresdes agriculteurs dans les pays en développement ?En tant que parlementaires, nous vous prionsinstamment, vous, les négociateurs, de mener à bonnefin le Cycle de Doha, et de montrer ainsi que l’OMCagit pour réduire la pauvreté extrême. Cela implique,nous le savons, de la volonté politique et du temps.Nous voulons croire que la volonté politique existe,mais combien de temps faudra-t-il encore pour clore

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le processus ? Nous espérons que les mesuresnécessaires à l’achèvement des négociations serontprises rapidement.

M. F. de Matteo y Venturini (panéliste)

Je suis tout à fait d’accord : il faut arrêter d’alourdirl’Agenda de Doha. Le mandat donné à l’OMC couvraitun certain nombre de questions. Rallonger la liste,c’est faire capoter les négociations. Je crois aussi quele Cycle de Doha doit être conclu dans les plus brefsdélais. C’est pourquoi je souhaite que la présenteConférence parlementaire sur l’OMC souligne cecaractère urgent par une déclaration.

L’accès sans droits ni quotas aux marchés des PMAfait actuellement l’objet de négociations. Il a étéexaminé et approuvé, mais ne peut être mis en œuvretant que le Cycle de Doha n’aura pas été achevé. Ondébat également des propositions relatives aux Mode4 et 1 de la libéralisation, mais ce qu’il nous fautmaintenant ce sont des offres concrètes des Etatsmembres indiquant exactement jusqu’où ils peuventaller.

M. C. Falconer (panéliste)

Je ne pense pas que les difficultés du Cycle de Dohasoient dues à une surcharge de l’agenda. Ce quiimporte à présent, c’est de conclure le Cycle dans lecadre initialement convenu à Doha. Le systèmecommercial multilatéral doit passer à un agenda pluslarge, touchant au changement climatique, mais ilne pourra le faire que lorsqu’il aura tourné la page

des négociations actuelles. Affronter les deux agendasà la fois reviendrait à présumer de nos forces. Raisonde plus, donc, pour que ceux d’entre vous, quitiennent au nouvel agenda et en attendentbeaucoup, fassent pression sur leur gouvernementen vue de l’aboutissement du Cycle en cours.

Pour ce qui est des industries stratégiques pour lespays en développement, l’érosion des préférencespour ces mêmes pays et l’accès sans droits ni quotaspour les PMA, il y a eu accord sur l’essentiel en juillet 2008. Désormais, si le Cycle échoue, même surd’autres questions, cet accord serait perdu à terme.C’est pourquoi dirigeants et ministres de certainspays en développement estiment que l’aboutissementdu Cycle de Doha sert leurs intérêts bien compris.

Alors quel est le bilan ? Si, dans les prochainessemaines, des progrès palpables sont accomplis surles dernières divergences, à savoir le MSS, lasimplification tarifaire et le coton, les modalitésrelatives à l’agriculture et à l’AMNA pourraient êtrerésolues vers la fin de l’année. Les programmes desconcessions pourraient alors être définis en détail,en trois à six mois, et les négociations closes un àdeux mois plus tard.

Si les questions restantes ne sont pas résolues ni lesmodalités définies vers la fin de l’année, alors nul nepeut dire quand elles le seront. Dans ce cas, lesnégociations pourraient durer encore un an, voiredeux. Entre-temps, le monde aura considérablementchangé.

S’agissant du MSS, une question politiquefondamentale se pose : dans quelle mesure certainspays développés acceptent-ils la possibilité que lespays membres en développement puissent, danscertaines circonstances, cesser de remplir leursobligations existantes afin de répondre à un vraiproblème de subsistance pour les petits agriculteurs ?Pays développés et en développement devront trouverla marge de manœuvre entre leurs positions respectivesqui, toutes deux, sont légitimes. A défaut, il n’y aurapas de MSS, pas de limitation au soutien interneaccordé par les Etats-Unis et l’Union européenne, pasd’obligation de supprimer les subventions àl’exportation, pas de suppression des droits et desquotas pour les PMA, ni d’accord sur les produitstropicaux. Ce ne serait pas intelligent, à mon avis.

M. I. Guardans Cambó (Parlement européen)

J’aimerais comprendre pourquoi les négociations sontarrivées à une impasse. Selon la presse, M. Falconeraurait déclaré qu’il serait erroné de penser que lamini-réunion ministérielle de juillet aurait capoté

pour un incident mineur de procédure. Apparemment,il y aurait une véritable ligne de fracture depuis 2005.Comment un clivage aussi persistant pourrait-il êtrerésorbé en quelques semaines ou mois ?

La question du coton n’a jamais été véritablementposée. Si la pomme de discorde n’avait pas été leMSS, cela aurait été le coton. Que serait-il arrivé sila réunion avait atteint ce stade ?

M. D.H. Oliver (Canada)

Un certain nombre de pays présents à cetteconférence sont donateurs d’aide alimentaire. Où ensont les négociations sur l’élimination des subventionsà l’exportation et sur le durcissement des règlesrelatives au crédit à l’exportation ? Nous savons quecela pourrait rendre le marché plus prévisible et pluséquitable, mais il est évident qu’en renforçant ladiscipline en matière d’aide alimentaire, oncontribuerait à empêcher que cette aide n’aggraveles distorsions commerciales, on s’assurerait plusfacilement qu’elle réponde aux besoins humanitaires.

Quels sont les problèmes essentiels dans le débat surle coton et quelles sont les principales questions àrésoudre ?

Lord Paul of Marylebone (Royaume-Uni)

Ceux qui ont participé à la mini-réunion ministériellede juillet sont venus à Genève déterminés à réussirparce qu’ils savent qu’un échec aurait desconséquences néfastes. Alors pourquoi ont-ils échoué ? Et qu’est-ce qui a changé aujourd’hui pourles ramener à la table des négociations ? L’impasseest-elle due à des contorsions politiques au bord del’abîme ou à des considérations de politiquesnationales ?

M. A. Couriel (Uruguay)

Dans le Cycle actuel, les plafonnements à l’aideinternationale proposés par les Etats-Unis (14,5 milliards de dollars E.-U.), par exemple, sontplus élevés que leurs subventions réelles (8 milliardsde dollars). Pourquoi le MSS est-il si important ? Lemonde en développement veut protéger sesproducteurs de certains pics d’importations. N’est-ce pas là ce que le monde développé a toujours fait ? Que font d’autre l’Union européenne et lesEtats-Unis à l’heure actuelle ? Pourquoi serait-ceinterdit aux pays en développement ?

N’y a-t-il pas eu une modification de l’équilibre desforces ? Ne le voit-on pas dans la nature de laconfrontation entre des pays émergents comme laChine et l’Inde, d’une part, et les Etats-Unis, d’autrepart ?

Nous souhaitons tous que le Cycle de Doha soitachevé le plus rapidement possible. Une reprise desnégociations cette année, pendant les électionsprésidentielles américaines, est-elle faisable oufaudra-t-il inévitablement les reporter à 2009 ?

M. J. Al Matrook (Bahreïn)

On a beaucoup parlé des progrès accomplis en juillet 2008. Les pays développés étaient-ils d’accordsur leurs priorités ? La même question vaut pour lespays en développement. Quelles étaient lesdivergences entre les deux ?

M. C. Falconer (panéliste)

Ce serait une grave erreur, à mon avis, de penser quela mini-réunion ministérielle de juillet a capoté surune petite question technique. Le MSS est unequestion politique fondamentale pour les Etatsmembres concernés, et la solution ne sera trouvée quesi on reconnaît son importance pour l’Inde et la Chine,par exemple, autant, voire plus, que l’importance desquestions de catégorie verte1 pour l’Union européenne.

Inévitablement, les pays membres en développementse demandent pourquoi ils n’auraient pas un MSSqui réponde à leurs préoccupations de subsistance,pourquoi les pays développés ne réduisent pasvéritablement leurs subventions internes, pourquoiils gèrent l’accès à leurs marchés de la façon qu’ilstrouvent politiquement acceptable, pourquoi ils ontune catégorie verte dans laquelle ils inscrivent desdépenses considérables. De leur côté, les paysdéveloppés pourraient fort bien se demanderpourquoi les pays en développement seraient en droitd’augmenter leurs taux consolidés sans contrepartie,pourquoi les pays développés réduisent leur soutieninterne si nettement par rapport au niveau auquelils ont droit, alors qu’ils obtiennent un accès si limité,voire nul, aux marchés de certains pays membres endéveloppement, pourquoi ils permettraient aux paysen développement de s’exonérer de l’obligation desuppression des tarifs sur des produits qui pourraientavoir un intérêt à l’exportation pour les paysdéveloppés. Il s’agit donc d’un problème d’équilibredont la solution ne saurait être purement technique.

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1 Soutien interne à l’agriculture, accordé sans limites parce qu’il ne fausse pas le commerce, ou, au pire, ne provoque que des distorsionsminimes.

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La question du coton n’a jamais été traitée au niveauministériel, mais elle a été débattue par ailleurs. Nousne savons pas jusqu’où les Etats-Unis étaient prêtsà aller sur le chemin des réductions par rapport àleurs engagements de catégorie bleue2 et de catégorieorange3 relatifs au coton. Nous ne savons pas, nonplus, quelles étaient les intentions de l’Unioneuropéenne, mais apparemment ce n’était pas assez.Je ne peux me prononcer sur l’issue qu’auraient euedes négociations sur le coton. Je ne pense pas queles Etats-Unis se soient présentés à la réunion dejuillet sans intention de négocier. A l’évidence, lessubventions au coton sont la question la plusexigeante pour eux, celle sur laquelle il leur est leplus difficile de bouger politiquement. C’est pourquoiils ont choisi de jouer cette carte en dernier.

A l’évidence, si les négociations avaient abordé lecoton, le résultat aurait dû être conforme au mandat,c’est-à-dire une réduction des subventions au cotonplus grande qu’aucune autre, à mettre en œuvreprioritairement. Par ailleurs, il ne faut pas oublierque le Brésil a gagné dans un litige qui l’opposaitaux Etats-Unis à l’OMC. Les Etats-Unis sontmaintenant tenus d’appliquer cette décision.

Quand les négociations de juillet semblaient sur labonne voie, les membres avaient implicitementconvenu de régler leurs dernières divergences surl’aide alimentaire et les crédits à l’exportation. Si lereste des négociations est remis sur les rails, cetaccord pourrait être mis en œuvre.

Y a-t-il eu des changements depuis juillet ? Laréponse ne peut être donnée que par les politiques.A en juger du déroulement des négociations, je diraisque trop de concessions politiques ont été retenuesjusqu’à la dernière minute en juillet. L’OMC doitprendre ses décisions à la quasi-unanimité, ce quifavorise les exercices sur la corde raide.

Les divergences n’opposent pas nécessairement paysdéveloppés et en développement. La situation estbeaucoup plus complexe, ce qui signifie que l’OMCn’est pas clivée entre groupes strictement répartisselon une ligne de partage purement politique.

M. T. Shinohara (Japon)

Le Japon est confronté à deux questions gravestouchant à l’accès minimal. Tout d’abord, en 2007,ses importations de riz accusaient un déficit de 6 000 tonnes en raison de la baisse de l’offre. Il n’a

donc pu satisfaire à son engagement d’accèsminimum aux termes de l’OMC. Pourquoi l’OMC a-t-elle imposé une pénalité ? C’est à elle de trouverun exportateur approprié. Si la pénurie actuellepersiste, le Japon serait contraint de renoncer à sonengagement d’accès minimal. Les autres paysappliquent-ils aussi scrupuleusement que lui les règlesd’accès minimal ?

Ensuite, une partie du riz importé par le Japoncontenait, malheureusement, des quantités depesticides supérieures aux seuils tolérés. Les casd’intoxication alimentaire qui en ont découlé n’ontpas manqué d’inquiéter les consommateurs japonaisqui commencent à exiger du Gouvernement japonaisl’arrêt des importations de riz frelaté. Que dit l’OMCdans des cas de ce genre ?

Mme K. Sinnott (Parlement européen)

En mai, l’Irish Farmers Association, la plus importanteassociation d’agriculteurs en Irlande, a demandé auGouvernement irlandais d’opposer son veto à l’accordde l’OMC, proposant de recommander en échangel’approbation du Traité de Lisbonne. Le Gouvernementirlandais a accepté. Dès lors, des encarts pleine pagesont apparus dans tous les journaux nationaux dupays annonçant que le veto était acquis et appelantà voter "oui" pour le Traité de Lisbonne. Lesnégociateurs de l’OMC étaient-ils au courant ?L’Union européenne a-t-elle indiqué qu’elle auraitdu mal à faire aboutir un accord parce que l’un deses membres avait garanti un veto ? Cette histoirea-t-elle été mentionnée par l’un quelconque desministres irlandais ?

M. B. Ouattara (Burkina Faso)

La question du coton a été soulevée dans plusieursréunions ministérielles. Alors pourquoi ne l’a-t-ellepas été en juillet ? Les pays concernés estiment-ilsqu’ils peuvent tomber d’accord sur un arrangementpuis le présenter comme bon aux pays africains ?Est-il bon que l’Afrique ne soit pas représentée auG7 ?

M. Falconer (panéliste)

L’accès minimal, à l’OMC, n’est pas une obligationd’achat. Les engagements d’accès minimum visent àouvrir une possibilité d’importation, pour un certain

2 La catégorie bleue recouvre tous paiements de soutien non soumis à une réduction de catégorie orange parce qu’ils sont des paiementsdirects relevant d’un programme de limitation de la production.

3 La catégorie orange agricole, aux termes de l’OMC, sert à toutes les mesures de soutien interne considérées comme des distorsions à laproduction et au commerce.

nombre de produits, dans un pays, mais sansobligation d’importer. L’OMC ne demande à aucunde ses Etats membres de consommer des produitsalimentaires empoisonnés. Chaque pays membre esten droit, aux termes de l’Accord sur les mesuressanitaires et phytosanitaires, de protéger la vie et lasanté humaine et animale.

L’opinion de l’Irish Farmers Association sur la mini-réunion ministérielle de juillet et la position duGouvernement irlandais ne sont pas un secret. Celadit, c’est aux parties prenantes aux négociations qu’il

appartient de présenter les accords qu’elles concluent,quels qu’ils soient, chez elles. L’Union européennen’est pas dans une situation fondamentalementdifférente : en fin de compte, toutes les partiesprenantes aux négociations doivent présenter l’accordà leurs électeurs.

Il est clair que la question du coton ne peut êtreréglée par le G7. Il ne pouvait y avoir de décision enjuillet sans les représentants des producteurs decoton, à savoir le Brésil, les Etats-Unis, l’Unioneuropéenne et Cotton 4.

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Document de travail présenté par M. Carlos Carnero González (Parlement européen)

Le système commercial multilatéral

Le système commercial multilatéral incarné au seinde l’OMC contribue à accroître la sécurité, latransparence et la stabilité du commerceinternational ainsi qu’à améliorer la gestion de lamondialisation grâce à des règles et des disciplinesmultilatérales et par le règlement judiciaire desdifférends.

Le monde a besoin d’un système commercialmultilatéral solide, parce que ce système est le moyenle plus efficace pour accroître et gérer les relationscommerciales dans l’intérêt de tous et qu’il offre uncadre unique pour le règlement des différends.

L’Union européenne s’est toujours montrée intéresséepar le Cycle de Doha pour le développement, dontl’objectif principal consiste à promouvoir un systèmecommercial fondé sur des règles multilatérales quisoit plus juste et favorable au développement.

Les réunions mini-ministérielles de l’OMC dejuillet 2008

La dernière tentative effectuée par les gouvernementspour sauver un accord dans le cadre du Cyclecommercial de Doha a échoué à la fin du mois dejuillet 2008, les ministres reconnaissant leurincapacité à trouver un compromis sur les modalitésaprès neuf jours de réunions mini-ministérielles àGenève.

Un très grand nombre de problèmes qui se sont avérésinsolubles pendant des années ont trouvé une solutionmême si les négociations ont avorté sur la question

de savoir dans quelle mesure les pays endéveloppement pourraient augmenter les tarifs envue de protéger les agriculteurs contre de fortesaugmentations des importations dans le cadre d’un"mécanisme spécial de sauvegarde". Les problèmes desdifférences relatives aux réductions des subventionsagricoles et des tarifs industriels, qui ont longtempssemblé pratiquement insolubles, paraissaient avoir étédans une large mesure surmontés et même le problèmetoujours épineux de l’érosion des préférences semblaitsur le point d’être résolu.

Au cours des derniers jours des discussions, lesnégociateurs de l’UE ont essayé de contribuer audégagement d’un accord sur le domaine qui aprécisément conduit à l’échec des négociations.L’Union européenne a négocié ouvertement et entoute bonne foi et elle a fait tout ce qui était en sonpouvoir pour contribuer à une issue fructueuse.

Après l’échec des négociations, les membres de l’OMCont exprimé le désir de ne pas abandonner lesnégociations et de préserver les progrès réalisés dansl’agriculture et l’AMNA ainsi que dans d’autresdomaines qui ont fait l’objet de discussions; ce sontdes milliers d’heures de négociations etd’investissement politique intense qui ont étéconsacrées par l’ensemble des membres de l’OMC etqui ne peuvent être gaspillées.

Il n’empêche qu'aucune solution claire n’a étédéterminée pour permettre la reprise desnégociations.

Certains membres ont laissé entendre que diversesparties du paquet avaient été pratiquement négociées

ou qu’il existait à leur sujet un consensus susceptiblede débloquer la situation. D’autres ont demandé quedes mesures déjà approuvées comme l’accès aumarché sans quota et en franchise de droits pour lesPMA, l’aide au commerce et le "cadre intégrérenforcé" d’aide aux PMA soient mises en œuvre.

Cependant, la décision de poursuivre les négociationssur une base désagrégée aurait nécessité unconsensus entre tous les membres de l’OMC. Pareilconsensus aurait pu s’avérer difficile à obtenir, vuque chaque gouvernement n’accorde pas la mêmeimportance aux différents problèmes. L’idée dedémanteler le paquet du cycle de Doha se heurteraità une certaine réticence, étant donné le principecher à l’institution de l’"engagement unique" selonlequel "rien n’est décidé tant que l’accord ne s’estpas fait sur tout".

Les avantages d’une issue fructueuse

Le succès du Cycle de Doha, débouchant sur uneouverture accrue des marchés et le renforcement desrègles multilatérales, pourrait être le puissant facteurde stabilisation dont a besoin un monde de plus enplus désemparé face aux crises économiques etfinancières, ainsi qu’un important paramètre pourstimuler la croissance économique, le développementet l’emploi dans le monde et contribuer ainsiefficacement à la concrétisation des OMD et àl’intégration des pays en développement dansl’économie mondiale.

La clôture de l’ADD permettrait à tous les paysmembres de l’OMC de tirer d’énormes avantages d’unsystème commercial multilatéral plus ouvert et plusjuste.

Les coûts éventuels d’un échec du cycle de Doha

Le Parlement européen est convaincu que les coûtsd’un échec des négociations de l’OMC seraientconsidérables. En réalité, un tel échec n’engendreraitpas un statu quo, mais une grave détérioration dusystème commercial.

En premier lieu, il serait responsable d’une prospéritémoindre vu l’absence de nouvelles réformes de l’OMC(dont les bénéfices escomptés se chiffrent entrecinquante et plusieurs centaines de milliards dedollars).

Le deuxième impact négatif serait une érosionsystémique en ce sens que la crédibilité du systèmecommercial international et de l’OMC en tantqu’institution serait sérieusement ébranlée. Les paysmembres les plus pauvres et les plus faibles, c’est-à-

dire ceux qui bénéficient le plus d’un systèmemultilatéral puissant et réglementé, seraient lesprincipaux perdants. Les membres continueraient àremplir leurs obligations sur la base des accordsexistants, mais hésiteraient davantage à utiliser l’OMCcomme forum pour les négociations commerciales.

D’autre part, les procédures judiciaires introduitesdans le cadre de l’OMC augmenteraient en l’absenced’un réel processus visant à libéraliser les relationscommerciales. Les membres de l’OMC recourraientdavantage au processus de règlement des différendsen vue de "plaider en faveur" de modificationssouhaitées au niveau des pratiques d’autres membres,mais les principaux acteurs seraient moins incités àse conformer à des décisions qui leur sontdéfavorables.

Le troisième coût serait le risque que le systèmecommercial international ne soit entraîné dans lemarasme du bilatéralisme et du régionalisme. Laconfiance dans les principes du multilatéralisme etde la coopération internationale serait affaiblie. Lesprincipales nations commerçantes ré-axeraient leursefforts de négociations vers des accords commerciauxbilatéraux et régionaux et le nombre de tellesinitiatives se multiplierait.

Le quatrième coût serait une intensification duprotectionnisme. Les négociations commercialesmultilatérales font tampon contre les élansprotectionnistes dans la mesure où de nouvellesbarrières commerciales ou de nouvelles subventionspourraient perturber les négociations en cours. Lesmesures protectionnistes pourraient s’intensifier àl’avenir en réponse à un ralentissement de lacroissance et à un accroissement du chômage dus àune dégradation de la conjoncture mondiale causéepar la hausse du prix de l’énergie et par l’inflationqui en résulte.

Cinquièmement, la rupture des négociationscommerciales pourrait être défavorable aux marchésfinanciers. Les marchés sont déjà sensibles auxmenaces d’un nouveau protectionnisme commercialet à leurs effets sur les mouvements de capitaux.

Enfin, l’échec de Doha empêcherait d’utiliser lesnégociations commerciales multilatérales commecatalyseur des réformes économiques nationales.

Les accords commerciaux bilatéraux et régionaux

Les accords commerciaux bilatéraux et régionaux(ACR) sont en train de changer le paysage ducommerce international. Le nombre d’accordsactuellement en vigueur dépasse les 200 et 70 accords supplémentaires sont en cours de

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négociation ou à l’étude. Le nombre d’accordsbilatéraux de même que le pourcentage mondial ducommerce préférentiel ne cessent d’augmenter.

Au fur et à mesure que le nombre d’accords semultiplie, il n’est pas rare que des pays soient partiesà plusieurs accords différents. Chaque accord possèdeses propres règles en matière d’origine, de tarifsdouaniers, de périodes d’application, ce qui compliquela tâche des administrations douanières et contraintles agents économiques à respecter des règlescomplexes. Certains pays placent le bilatéralisme aucentre de leur politique commerciale. Des acteursessentiels se tournent également de plus en plussouvent vers le bilatéralisme, ce qui peut les inciterà se détourner du niveau multilatéral. Cette situationpeut être à la fois une cause et une conséquence dela diminution des ambitions et des engagementsdans les discussions de l’OMC.

En vertu des dispositions actuelles de l’OMC, les ACRdoivent être considérés comme l’exception auxprincipes du traitement de la NPF et de non-discrimination. Cependant, ces dispositions n’agissentpas en tant que frein à la conclusion d’ACR.

Les relations entre le système commercial multilatéralet les accords bilatéraux en tant qu’instrumentsstratégiques alternatifs/complémentaires sontcomplexes. Plusieurs pays membres affirment que laconclusion de multiples ACR incertains, complexeset qui se chevauchent est fondamentalementdiscriminatoire et contribue à une fragmentation dusystème commercial mondial, mettant également enpéril l’OMC et ses principes fondamentaux. D’autressoutiennent que la poursuite de la libéralisation ducommerce via des accords bilatéraux représente uncomplément utile aux accords multilatéraux.

Les ACR peuvent s’avérer être conformes aux règlesde l’OMC et autres règles internationales s’ilsaccentuent et accélèrent la promotion de l’ouvertureet de l’intégration, s’attaquent à des problèmes quine sont pas prêts à être examinés à l’échelonmultilatéral et préparent le terrain à la prochaineétape de la libéralisation multilatérale. Ils peuventharmoniser, compléter et renforcer le systèmemultilatéral.

Les ACR peuvent toutefois aussi entraîner des risquespour le système commercial multilatéral. Lesinconvénients semblent l’emporter sur les avantages,sans parler des coûts politiques et économiquesconsidérables qui sont liés à un ralentissement desprogrès ou à un échec au niveau multilatéral et à lamultiplication des ACR. Les accords bilatérauxaffaiblissent le système multilatéral. Ils peuventcompliquer les relations commerciales, éroder le

principe de non-discrimination et exclure leséconomies les plus faibles.

Le système établi par l’OMC est plus transparent etplus prévisible que l’"assiette de spaghettis" crééepar la centaine d’ACR qui se chevauchent et qui sontsource d’incertitude pour les exportateurs. Il arrivetrès souvent que les ACR pénalisent les pays dont lepouvoir de négociation est faible, tandis que lalibéralisation multilatérale a un impact beaucoupplus positif sur le développement.

D’autre part, les ACR et les négociations parallèlesaux échelons multilatéral, régional et bilatéral pèsentlourdement sur les capacités institutionnelles desgouvernements. Ces accords sont difficiles à négocieret les pays en développement sont particulièrementdépourvus face aux négociations parallèles en cours.

L’avenir de l’OMC

Une analyse majeure sur l’avenir de l’OMC et sur lesdéfis institutionnels auxquels l’organisation estconfrontée a été réalisée en 2004 par le Comitéconsultatif présidé par M. Peter Sutherland. Aucunemesure pratique n’a toutefois été prise par rapportaux recommandations définies dans le rapport publiéen janvier 2005.

La discussion sur le processus décisionnel, le mandat,le fonctionnement et l’avenir de l’OMC devraitreprendre à la lueur des derniers événements dans lebut d’accroître à la fois son efficacité et sa légitimité.

Le Parlement européen estime que les aspectssuivants méritent d’être examinés :

● la pertinence de la structure institutionnelle del’OMC;

● le besoin de garantir la cohérence et lacoordination avec les mesures prises par d’autresorganisations internationales;

● l’importance de la dimension parlementaire del’OMC afin d’accroître la légitimité démocratiqueet la transparence des négociations de l’OMC;

● une participation égale et réelle de tous les paysmembres, en particulier des PMA;

● l’importance du renforcement des capacités etde l’assistance technique pour les pays endéveloppement;

● l’introduction d’un système décisionnel plusdémocratique au sein de l’OMC, qui tiennecompte des opinions de l’ensemble des paysmembres, qui se situent à divers stades dedéveloppement;

● le besoin d’examiner différentes méthodes etprocédures en vue de faciliter, au cas par cas,l’apparition d’un consensus;

● une formule multilatérale avec des accords departicipation et de non-participation pourcertains groupes de pays ou pour certains secteursdans les cas où un consensus ne peut être atteint;

● les limites de la formule des "cycles" denégociations impliquant l’ensemble des membresde l’OMC sur un très large éventail de sujets;

● la redéfinition du rôle et du format desconférences ministérielles;

● le besoin de séparer autant que possible lesnégociations multilatérales de la situationpolitique nationale des différents membres del’OMC;

● le renforcement du rôle du secrétariat de l’OMCafin de lui permettre de prendre des initiativeset de proposer des compromis;

● la possibilité d’examiner des propositions et descompromis élaborés par des panels d’expertsindépendants;

● les questions liées à la transparence externe etactive;

● l’implication de la société civile;

● la réforme du système de règlement desdifférends;

● etc.

Conclusions

Le futur des négociations multilatérales est devenuencore plus incertain en dépit des progrèsconsidérables réalisés sur la voie d’un accord.

Le Parlement européen attache malgré tout uneimportance cruciale à la sauvegarde des progrès déjàréalisés grâce au système commercial multilatéral etil demeure fermement convaincu que le Cycle deDoha se soldera par une réussite.

L’échec des réunions mini-ministérielles de juillet 2008 ne devrait pas arrêter mais, au contraire,raviver la réflexion sur le système commercialmultilatéral, l’avenir de l’OMC et la voie à suivre poursortir de l’impasse. Il est vrai qu’un accord basé surle consensus dégagé par l’ensemble des membres del’OMC est long et coûteux à négocier. Toutefois, leCycle de Doha devrait tenir ses promesses en matièrede développement, notamment concernant le libreaccès des PMA aux marchés de l’ensemble des paysdéveloppés, une réduction substantielle dessubventions agricoles qui nuisent aux producteursdu Sud, l’aide au commerce, la facilitation deséchanges commerciaux, le traitement spécial etdifférencié justifié par des raisons liées audéveloppement ainsi que l’amélioration des règles.Les pays en développement ne seront pas en mesured’atteindre ces objectifs dans le cadre d’accordsrégionaux et bilatéraux fragmentés.

Nous devons donc continuer à promouvoir unsystème multilatéral réglementé, qui accorde lapriorité au développement et inclut des aspects noncommerciaux (l’environnement, la santé, l’éliminationde la pauvreté, les normes sociales et le respect denormes en matière de travail décent).

Nous estimons nécessaire de continuer à œuvrer envue du succès du Cycle de Doha.

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VOIR PLUS LOIN QUE DOHA

Document de travail présenté par M. Benedict A. Martins (Afrique du Sud)

Il y a lieu de penser que le multilatéralisme, auquella plupart des pays développés et en développementadhèrent pourtant fortement, a subi un nouveaurevers avec l’échec de la phase pour le moinsimportante portant sur les modalités du Cycle dedéveloppement de Doha dont les négociations sesont tenues à Genève, du 21 au 29 juillet 2008.

Malgré des négociations commerciales marathon, leCycle de Doha marque à nouveau le pas. La causepremière de ce dernier échec tient aux règlesrégissant le commerce des produits agricoles. Leblocage concernant le mécanisme de sauvegardespéciale pour les petits producteurs agricoles despays en développement s’est révélé insurmontable;mais même si cette question avait pu être réglée, ilen restait d’autres plus complexes, telles que lespréoccupations des producteurs de coton des paysen développement, les engagements de réductiondes droits de douane sur les produits industriels etles règles relatives au commerce des services.

Notre avis est que derrière les questions visibles secache un défi plus grand qui est de redonner au Cyclede Doha sa dimension de développement. Il est eneffet très préoccupant que les principes dont lesmembres de l’OMC sont convenus en 2001 à Doha ausujet du développement ne soient pas suffisammentpris en compte dans les négociations approfondies quiont cours. Aussi les pays en développement ont-ils dequoi s’inquiéter de l’avenir du mandat de négociationde Doha et se demander s’il sera possible d’en préserverles objectifs en matière de développement.

De surcroît, il ne faut pas sous-estimer le coût quepourrait avoir cet échec car les résultats escomptés

ont des implications systémiques considérables pourle développement, en particulier en ce qui concernel’agriculture. Ce serait l’élimination des subventionsà l’exportation, l’abaissement des plafonds applicablesaux mesures de soutien qui faussent le commerce,l’élaboration de nouvelles disciplines en matière desoutien à la production, la réduction des subventionssur le coton, l’accès aux marchés en franchise dedroits et sans contingent pour les PMA, l’adoptionde nouvelles dispositions destinées à protéger lesproduits agricoles à des fins de sécurité alimentaireet de développement rural (produits spéciaux) pourles pays en développement et d’un nouveau dispositifdestiné à protéger les pays en développement desfortes hausses d’importations de produits agricolessubventionnés (mécanisme de sauvegarde spéciale)qui seraient remis en cause.

Toutefois, pour que le commerce devienne unvéritable moteur du développement, il ne s’agit passeulement d’améliorer l’accès des pays endéveloppement aux marchés des pays développés. Ilfaut aussi promouvoir le commerce, élémentindispensable pour une intégration véritable etvalable des pays en développement dans le systèmecommercial international.

Pour assurer un régime commercial plus équitableaux pays en développement, il faut en outre unepolitique cohérente propre à favoriser la création demoyens, de compétences et de capacités deproduction dans les pays en développement encomplément de la libéralisation des échanges. Eneffet, l’accent mis sur la libéralisation du commercene doit pas viser uniquement à mettre en place un

système commercial multilatéral ouvert, exempt dediscriminations, prévisible et fondé sur des règles,mais aussi apporter le développement promis pourdes résultats durables.

En outre, dans ses efforts pour améliorer le systèmecommercial multilatéral, il importe que l’OMCcontinue à se pencher sur les aspirations et les besoinsde tous ses membres. La Chine, l’Inde et le Brésil sontdésormais des acteurs importants sur la scèneéconomique mondiale. Ainsi, étant donné leurinfluence économique et politique croissante sur lesplans individuel et collectif, il importe que le systèmecommercial réponde à leurs attentes dans cesdomaines. Il faut en effet tenir compte del’émergence d’une économie mondiale multipolairedans laquelle les Etats-Unis, l’Union européenne etle Japon ne sont plus les seuls acteurs majeurs si l’onveut assurer la pérennité du système commercial. Demême, il importe de redéfinir la nature, le champd’activité et les objectifs de l’OMC. A cet égard, il estnécessaire que les membres de l’OMC se prononcentsur ce qu’ils attendent de leur organisation, sur sonstatut et son rôle. Là aussi, toute décision devrarefléter dûment les priorités de l’ensemble desmembres et pas uniquement celles de quelquespuissants. De cette façon, les pays ne seront plusobligés de rechercher des solutions en dehors dusystème commercial multilatéral. Les dispositionsconcernant la gouvernance du commerce mondialont indubitablement besoin d’être réactualisées auvu des nouvelles réalités économiques et politiques.

Pour que le système commercial multilatéral puisseporter ses fruits, il doit remplir un certain nombrede conditions distinctes mais néanmoins souventinterdépendantes, comme suit :

● apporter une réponse à l’opposition croissanteque suscite le renforcement de la libéralisationdu commerce multilatéral dans les paysindustrialisés, car cette tendance menace delimiter indûment l’ouverture réciproque desmarchés et de porter atteinte à un instrumentd’une grande valeur pour la coopérationéconomique internationale;

● faire en sorte que la nouvelle configuration -avec l’apparition d’une alternative multipolaireà l’ancien régime commercial mondial dominépar les Etats-Unis et l’Europe occidentale -n’entraîne pas un blocage ou un désengagementà plus long terme;

● faire émerger, dans cet environnement en pleineévolution, un accord général chez les membresde l’OMC quant aux objectifs et fonctions del’Organisation;

● veiller à ce que les nombreux accords etprocédures de l’OMC profitent aux membres lesplus faibles de l’Organisation, ce qui exige queles membres se penchent sur le rapport entre lesrègles actuelles du commerce et l’équité, la justiceet le développement; et

● identifier les mesures possibles pour faire en sorteque la dynamique responsable de la proliférationdes accords commerciaux préférentiels servefinalement les principes défendus de longue dateque sont la non-discrimination et la transparencedans le commerce international.

Il incombe à tous les membres de l’OMC,collectivement, de lui apporter leur soutien, enparticulier aux anciens et nouveaux pôles de pouvoiret d’influence de l’économie mondiale.

Il importe donc d’amener les dirigeants de la planèteà adopter une structure plus représentative comptetenu des évolutions actuelles en ce qui concerne larichesse financière, les rapports de force liés auxproduits de base et les flux commerciaux. Dans cettenouvelle structure, il faut que les pays émergentsdynamiques aient leur mot à dire sur la définitiondes règles qui régissent le système et qu’ils en soientplus largement responsables, puisqu’ils sont parmiles principaux intéressés. Il s’agit par exemple de leurdonner plus de poids au sein du Fonds monétaireinternational, de la Banque mondiale et del’Organisation mondiale du commerce, ainsi qued’élargir la composition du groupe de paysindustrialisés dit Groupe des huit ou G8. Ce sontdonc de véritables défis historiques qui attendentles dirigeants européens et américains; et la positionde leurs pays dans le monde, de même que le sortdu Cycle de Doha reposent sur leur capacité à lesrelever. L’OMC demeure importante pour la mise enœuvre des résultats du Cycle d’Uruguay, la supervisiondu système commercial mondial et le règlement desdifférends commerciaux. Toutefois, l’échec du Cyclede développement de Doha risque de réorienter versle régional et le bilatéral la dynamique d’intégrationcommerciale. Quoi qu’il en soit, la difficultéprincipale pour la gouvernance économique mondialeactuelle est de concilier commerce et développementdans le contexte dynamique de la mondialisation.

Contrairement à ce qui s’est produit lors deprécédentes réunions ministérielles (à Seattle etCancún), l’échec du Cycle de développement de Dohan’est pas lié à des rancœurs et récriminations. Laplupart des membres ont souhaité reprendre leprocessus dès que possible. Deux questions se posentdonc, à savoir : quand et sur quelle base lesnégociations pourraient-elles reprendre ? Pour cequi est des délais, bien que certains souhaitent une

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reprise rapide des discussions, l’avis général est quecela ne sera pas possible avant un an, compte tenudes élections prévues aux Etats-Unis et en Inde ainsique des changements qui doivent intervenir à laCommission européenne à la mi-2009.

Pour ce qui est de la deuxième question, c’est-à-diresur quelle base les négociations doivent reprendre,un des éléments fondamentaux est de déterminercomment conserver les acquis et les mettre à profitsans nier pour autant qu’il n’y a pas eu de consensussur l’ensemble des textes de Genève élaborés enjuillet. Des consultations pourraient démarrer dansles mois qui viennent pour tenter de déterminerquand et comment les négociations de fond pourrontêtre relancées.

Pour que le Programme de développement de Dohasoit conforme à son intitulé, il faudra tenir comptedu fait que les priorités et les capacités diffèrenténormément selon les pays. L’objet du traitementspécial et différencié est de concevoir une méthodequi permette de définir des droits et obligations à lafois clairs et concrets pour tous les membres, en

admettant parallèlement que les besoins dedéveloppement des membres sont variés et appellentdes réponses différenciées. C’est certes une tâchesupplémentaire, mais ne pas s’en occuper reviendraità faire du traitement spécial et différencié unequestion purement politique s’accompagnant decoûts sur le plan systémique et sur celui dudéveloppement, ce qui serait lourd de conséquencespour l’OMC en tant qu’institution et pour l’ensemblede ses membres.

En somme, l’examen des politiques commercialesdoit continuer à figurer au cœur des responsabilitésdu Parlement, ce dernier ayant le devoir de contrôlerl’action du gouvernement dans le domaine ducommerce international et de promouvoir l’équitéde la libéralisation commerciale.

Le système multilatéral fondé sur des règles établidans le cadre de l’Organisation mondiale ducommerce demeure le moyen le plus efficace et leplus légitime de gérer le commerce international etde le développer, ce qui exige par conséquentl’adhésion résolue de tous les membres.

REMARQUES LIMINAIRES

M. Carlos Carnero González (Parlement européen)

La mondialisation doit être régie par des institutionsmultilatérales représentatives fortes, efficaces,capables d’en accroître les avantages et d’entempérer les inconvénients. Une règle d’autant plusimpérative dans un monde appelé à lutter contrele sous-développement, la pauvreté et lechangement climatique, et ce, alors qu’une criseéconomique menace la croissance et l’emploi danstous les pays.

On peut avoir son avis sur d’autres points, maiscomment nier que l’augmentation du commerce parle multilatéralisme est un élément fondamental dela croissance, du développement et du combat contrela pauvreté ?

Dans ce contexte, l’existence de l’OMC est uneexcellente chose. Bien qu’encore jeune, l’OMCreprésente un paradigme du multilatéralisme, unmodèle de coopération internationale et uninstrument sans pareil pour la régulation de lamondialisation économique.

Tout d’abord, parce que l’OMC prend ses décisionspar consensus, les pays les plus puissants ne peuventimposer leur volonté aux plus faibles, contrairementà ce qui arrive au FMI par exemple. Ensuite, l’OMCpeut établir des règles contraignantes susceptiblesde libéraliser le commerce de manière à promouvoirla croissance et le développement. Enfin, unmécanisme impartial de règlement des différends

garantit l’égalité entre les membres de l’OMC, quelsque soient leur poids et leur influence.

L’OMC est donc l’enceinte idéale pour négocier lalibéralisation du commerce sur la base de principesfondamentaux tels que la non-discrimination, laréciprocité et la transparence. Elle institutionnalisela coopération entre des Etats souverains égauxdevant la loi quand il s’agit d’établir les règles etprocédures de la négociation et du règlement desdifférends. Elle renforce la voix des plus faibles,favorise la formation de coalitions et de liens entredivers secteurs lors des négociations, encourageantles pays à faire des concessions réciproques et àlimiter le protectionnisme. En même temps,l’engagement unique empêche une intégration àplusieurs vitesses. Enfin, l’OMC a montré qu’elle estparfaitement capable de renforcer le processus deréforme dans beaucoup de pays en développement.

A l’heure où l’influence des institutions de BrettonWoods décline, l’OMC, fondée il y seulement 13 ans,est porteuse d’un dessein institutionnel qui surpassele FMI et la Banque mondiale, voire les Nations Unieselles mêmes. Mais alors pourquoi n’a-t-elle pas étécapable de conclure ne serait-ce qu’un seul accordcommercial mondial majeur depuis sa création etpourquoi a-t-elle essuyé revers après revers, le dernieren date étant celui des négociations du Cycle deDoha en juillet 2008 ?

Je crois sincèrement que nous devons éviter lesaccusations entre pays ou groupes de pays sur tel outel sujet (MSS, bananes, coton ou appellationd’origine), même s’il est légitime de demander si lesnégociations de juillet n’ont pas achoppé parce que

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THEME DE FOND (A)

“VOIR PLUS LOIN QUE DOHA”

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les accords débattus étaient trop éloignés de l’objectifde développement fixé en 2001, sachant que lesavantages escomptés pour les pays en développementauraient été véritablement insignifiants, que l’accèsaux marchés agricoles américain et européen auraitété limité, ou encore que les réductions de tarifsconsolidés, notamment pour les produits industriels,impliquaient que ces Etats compromettent oudémantèlent leurs industries internes et voient fondrecomme neige au soleil leurs recettes douanières qui,dans certains cas représentent plus de 50 pour centdes deniers publics.

L’échec des négociations est imputable à six raisonsau moins : emploi de paradigmes différents et souventcontradictoires comme le développement et l’accèsau marché; différences économiques objectives allantau-delà de la division classique entre pays développéset en développement puisqu’il faut tenir compte d’unenouvelle catégorie d’Etats aux économies émergentes;obstacles politiques découlant d’un contexte électoralqui, dans une démocratie, reflète légitimement lesdécisions des citoyens; intérêts commerciaux desdiverses parties; problèmes fonctionnels de l’OMC;absence de volonté politique, comme toujours, de lapart des gouvernements.

Tous ces problèmes doivent, et peuvent, êtresurmontés. Ainsi, il faut rendre compatibles lesparadigmes de développement et d’accès au marché,en restant fidèles à l’esprit véritable du Cycle deDoha. Les différences économiques doivent êtredépassées conformément aux principesfondamentaux d’égalité, de progressivité, dediscrimination positive, de solidarité et decomplémentarité. Bien sûr que nous ne sommes pasidentiques : selon la Banque mondiale, l’accorddébattu à Genève n’aurait accru le PIB des payspauvres que de 0,16 pour cent. Selon la CNUCED, ilaurait entraîné une baisse de 60 millions de dollarsE.-U. des recettes tarifaires des pays endéveloppement. Dans ce sens, les PMA profiteraientlogiquement d’un accès libre aux marchés de tousles pays développés, d’une assistance au commerce,de facilités commerciales et d’un traitementspécifique pour des raisons liées au développement.

Les obstacles politiques doivent être surmontés pardes messages volontaristes et positifs au peuple :n’ayons pas peur, disons la vérité sans créer demythes. Des messages n’ayant rien à voir avec lepopulisme et les gains à court terme. Les intérêtscommerciaux sont compatibles à moyen et longtermes si nous partageons, tous, l’objectif dedéveloppement durable.

S’agissant des problèmes fonctionnels de l’OMC, nousdevons revisiter le rapport Sutherland, appliquer et

adopter nombre des mesures qu’il préconise. Cerapport, plus pertinent que jamais, a pourtant étérelégué aux oubliettes.

Face à l’absence de volonté politique, nous devonsbien mesurer le coût d’opportunité que nous payonsdans la situation présente. L’Union européenne,soutenue par le Parlement européen, a négociéouvertement et de bonne foi. Elle souhaite toujoursque le Cycle de Doha soit mené à bonne fin dans lesplus brefs délais. Les avantages seraient immensespour chacun. Une conclusion heureuse du Cycle deDoha, assurant une ouverture plus grande etauthentique des marchés et des règles multilatéralesplus solides, pourrait fournir le socle de stabilité dontle monde, de plus en plus ébranlé par les crisesfinancière et économique, a besoin. Ce pourrait êtreun nouveau départ pour la croissance économique,le développement et l’emploi dans le monde. Ellefaciliterait sans doute la réalisation des OMD etl’intégration des pays en développement dansl’économie mondiale. En revanche, l’échec du Cyclede Doha entraînerait d’énormes pertes, carl’alternative au succès en l’occurrence n’est pas lestatu quo mais une détérioration grave du systèmecommercial. Voyons quelles seraient les conséquencesd’un échec :

● des milliards d’euros déserteraient l’économieinternationale;

● la crédibilité du système commercial internationalet de l’OMC en tant qu’institution seraitgravement compromise : les membres les pluspauvres et les plus faibles, ceux qui tirent le plusavantage d’un système multilatéral fondé sur desrègles fortes, seraient les plus grands perdants.Les Etats seraient toujours tenus de respecterleurs obligations aux termes des accords actuels,mais s’en remettraient moins à l’OMC commeenceinte pour les négociations commerciales;

● le contentieux prendrait le pas sur le reste à l’OMCfaute d’un processus efficace de libéralisation ducommerce : les membres de l’OMC recourraientdavantage au mécanisme de règlement desdifférends pour amener, par le contentieux,d’autres membres à opérer les changements qu’ilssouhaitent, mais les plus puissants seraient moinsdisposés à respecter les arbitrages qui leur seraientdéfavorables;

● le système commercial international pourraits’enliser dans les ornières du bilatéralisme et durégionalisme : la confiance en les vertus dumultilatéralisme et de la coopérationinternationale s’en trouverait érodée. Lesprincipales prenantes aux négociations se

tourneraient vers les accords commerciauxbilatéraux et régionaux qui se multiplieraient dèslors. Les pays en développement auraient moinsà gagner, à l’évidence, d’accords régionaux etbilatéraux que dans le système multilatéral;

● regain du protectionnisme : les négociationscommerciales multilatérales sont une prophylaxiecontre les pulsions protectionnistes sachant quel’apparition de nouvelles barrières commercialesou de subventions serait une entrave auxnégociations en cours. Or, on peut voir semultiplier les mesures protectionnistes en réponseau ralentissement de la croissance et àl’augmentation du chômage;

● les marchés financiers peuvent en pâtir;

● les négociations commerciales multilatérales neseraient plus en mesure de relancer les réformeséconomiques internes.

Les accords commerciaux bilatéraux et régionaux nesauraient en aucun cas se substituer au Cycle deDoha en particulier, ni au système multilatéral incarnépar l’OMC en général. Nous devons donc faire ensorte que le système multilatéral fonctionnecorrectement et que les accords commerciauxbilatéraux et régionaux favorisent la libéralisationcommerciale et qu’ils contribuent à harmoniser,compléter et renforcer le système multilatéral.

Sans volonté politique, comment le Cycle de Dohaarriverait-il à bon port ? Comment l’OMC donnerait-elle sa pleine mesure ? Au sein de l’Union européenne,nous savons que de bons instruments et desprocédures de décision adéquates permettent demobiliser la volonté politique.

C’est dans cet esprit qu’il faut reprendre le débat surla réforme de l’OMC. Un rapport adopté par leParlement européen en avril dernier insiste sur uncertain nombre d’éléments. L’OMC doit assurercohérence et coordination avec l’action entreprisepar d’autres organisations internationales,notamment l’OIT. La présente Conférence doit faireoffice d’assemblée consultative pour l’OMC. Tous lesmembres, surtout les PMA, doivent pouvoir participerégalement et efficacement. Des activités derenforcement des capacités et d’assistance techniquedoivent être entreprises en faveur des pays endéveloppement. Les procédures de décision doiventêtre améliorées de sorte que le principed’engagement unique n’entrave pas la conclusiond’accords multilatéraux et sectoriels.

Pour conclure, il ne peut y avoir de développementmondial durable sans une expansion régulée,négociée et responsable du commerce. Autrement

dit, le Cycle de Doha doit être couronné de succèsle plus vite possible, en tenant compte comme il sedoit des calendriers politiques nationaux. Il faut doncreprendre les négociations sur la base de ce qui estconvenu à ce jour, acquis qu’il ne faut gaspiller sousaucun prétexte. Nous avons besoin de l’OMC commemoyen d’action sur la mondialisation etd’amélioration de la vie des gens. Il faut améliorerle fonctionnement des organisations sans en saperles fondements. La volonté politique est indispensableà la conclusion du Cycle de Doha et au renforcementde l’OMC. La présente réunion parlementaire doitêtre une ramification authentiquement délibérativeet consultative de l’OMC.

M. Benedict A. Martins (Afrique du Sud)

Le multilatéralisme auquel la plupart des paysdéveloppés et en développement adhèrent a connuun énième revers avec l’échec des négociations duCycle de Doha relatives aux modalités. D’une part,l’épreuve de force sur le MSS pour les petitsproducteurs agricoles des pays en développements’est avérée insoluble. D’autre part, des questionsplus complexes ont fait obstacle, notamment lespréoccupations des producteurs de coton des paysdéveloppés, les engagements de baisse des tarifsindustriels et les règles du commerce des services.

Les gains auxquels on renoncerait ne doivent pasêtre sous-estimés. Ces gains auraient profité de façonsystémique au développement, notamment àl’agriculture : élimination des subventions àl’exportation, baisse des plafonnements des soutiensfaussant le commerce, nouvelles règles pour le

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soutien aux produits, réduction des subventions aucoton, accès sans droits ni quotas aux marchés pourles PMA, nouvelles dispositions pour les pays endéveloppement permettant de protéger les produitsagricoles pour des raisons de sécurité alimentaire etde développement rural, et nouveau recourscommercial visant à protéger les pays endéveloppement en cas de poussée des importationsagricoles subventionnées.

Pour que le commerce devienne véritablement unmoteur du développement, il ne suffit pas, loin delà, d’ouvrir aux pays en développement l’accès desmarchés des pays développés. Il faut aussi promouvoirle commerce en tant qu’instrument efficace etbénéfique de l’intégration des pays en développementdans le système commercial international.L’instauration d’un régime plus équitable pour lespays en développement implique également despolitiques plus cohérentes de création de ressources,de compétences et de capacités productives dans cesmêmes pays en développement, sans lesquelles iln’est pas de libéralisation commerciale.

Pour améliorer le système commercial multilatéral,l’OMC doit continuer à tenir compte des aspirationset des besoins de tous ses membres. Il faudra aussicontinuer à tenir compte de l’économie multipolaireet mondiale qui se dessine si l’on veut un systèmecommercial viable. De même, la nature du champd’action de l’OMC, son ampleur et ses objectifsdevront être définis.

Nous devons nous atteler à de multiples tâches pourassurer le succès du système commercial multilatéral,à savoir :

● contrer l’opposition croissante au mouvement delibéralisation commerciale dans les paysindustrialisés;

● veiller à ce que cette opposition ne finisse paspar engendrer une impasse ou un désengagementdurables;

● parvenir à un accord large entre les membres surles objectifs et les fonctions de l’OMC;

● garantir que les nombreux accords et procéduresde l’OMC profitent à ses membres les plus faibles;

● définir les mesures à prendre pour que les forcesconsidérables soutenant la prolifération desaccords commerciaux préférentiels se mobilisentaussi en faveur des principes intangibles de non-discrimination et de transparence en matière decommerce international.

Il est temps de conduire le monde vers unearchitecture universelle représentative tenant compte

des bouleversements qui affectent les flux derichesses, de marchandises, des pouvoirs et deséchanges. Les économies émergentes dynamiquesdoivent avoir leur mot à dire dans la définition desrègles du jeu mais, parties prenantes plus essentiellesdu système, elles doivent, plus qu’avant, en assurerla pérennité.

Le Cycle de Doha ne s’est pas enlisé dans la rancœuret les récriminations. La plupart des membrestiennent à reprendre le processus aussi vite quepossible.

Pour que l’Agenda de Doha pour le développementmérite son nom, il faudra reconnaître que les prioritéset les capacités des pays diffèrent considérablement.La difficulté d’un traitement spécial et différentielest de parvenir à une méthode définissant des droitset obligations clairs et concrets pour tous lesmembres, sachant que les besoins de chacun enmatière de développement varient et appellent doncdes réponses différentes. La tâche n’est pas aisée,mais qu’on s’y dérobe et le traitement spécial etdifférencié restera cette pomme de discorde politiquenéfaste pour le système comme pour ledéveloppement et dont les conséquences pèserontsur l’OMC comme institution et sur tous ses membres.

M. Stuart Harbinson (Conseiller principal auprèsdu Secrétaire général de la CNUCED)

L’appellation "Agenda de Doha pour ledéveloppement" laisse penser que, dès l’origine, lebut était de définir un agenda pour ledéveloppement. Il n’en est rien. En réalité le

lancement du Cycle s’est fait surtout à l’instigationdes pays développés. Ils ont, en effet, estimé que cecycle était souhaitable pour le développement maisaussi, et c’est naturel, pour leurs propres priorités.Reste que la Déclaration de Doha comporte desréférences, nombreuses et très importantes, audéveloppement et, à l’évidence, le Cycle vise à donnerau développement une place centrale dans leprogramme de travail de l’OMC.

Depuis le début, donc, le but du Cycle était quelquepeu ambigu. Il est même arrivé que l’argument dudéveloppement perde de sa force et se brise sur lesdures réalités commerciales des pays développés. Jepense, pour ma part, que les crises actuelles, duesaux cours des denrées alimentaires et de l’énergie,commandent de lever cette ambiguïté en faveur dudéveloppement.

Concernant la réforme institutionnelle, je pense qu’iln’y a pas de panacée universelle, de procéduremagique qui débloquerait les négociations à l’OMC.Les intérêts en jeu, la complexité des sujets sont telsque ce serait très difficile. De plus, il faut rappeler,pour être juste, que l’OMC a beaucoup fait pour seréformer en termes de transparence et de légitimitédepuis sa création en 1995. Qui peut nier, ainsi, quel’influence du Groupe des PMA, du Groupe africain,du G20, du G33, du Groupe ACP ainsi que celle deséconomies petites et vulnérables, est aujourd’huidéterminante dans les négociations ? Ils onttransformé la nature de l’OMC, mais il a fallubeaucoup de dévouement et d’efforts. Certes, l’OMCn’est pas parfaite, mais elle s’améliore et il nous fautpersévérer dans cette voie.

Par complexité, j’entends que les négociations sonttrès difficiles à organiser et à maintenir. Le momentest opportun pour commencer une réflexion sérieusesur les réformes institutionnelles et de procédure àmener au sein de l’OMC. Ces questions sont, certes,évoquées officieusement par les délégués, mais laréforme doit être systémique. L’OMC devrait créerune commission permanente chargée des questionsinstitutionnelles et de procédure et habilitée àdialoguer avec les autres parties prenantes. Le rapportSutherland pourrait être un bon point de départ enla matière.

Au-delà de Doha, que peut-on attendre, de façonréaliste, de l’OMC ?

D’autres l’ont dit : il est illusoire de penser qu’unordre économique international, raisonnablementlibéral, puisse être construit par des négociationsd’organisations internationales ouintergouvernementales. En fait, l’essentiel de lalibéralisation récente du commerce s’est fait

unilatéralement, les pays comprenant que leur intérêtleur commande de suivre cette voie s’ils veulentbénéficier de la mondialisation. Le meilleur exempleen est, sans doute, la Chine.

Il ne faut pas oublier, non plus, la complexitédéroutante des négociations multilatérales à l’OMC.Pour l’agriculture, le texte des modalités comporte116 pages. Or, ce n’est même pas le document finalet l’agriculture n’est qu’un sujet parmi d’autres.

Peut-on continuer ainsi ? Le bon sens imposerait derépondre par la négative. Les négociations dites del’agenda intégré sur l’agriculture et les services, àelles seules, n’ont pu être menées à bien en 2000 et2001, au moment de leur lancement. C’est, d’ailleurs,l’une des principales raisons de Doha, avec sonagenda plus complet.

L’OMC doit réfléchir à la possibilité d’un agenda plusprogressif, évolutif et pourtant plus équilibré, aprèsDoha. Les gains économiques attendus desnégociations de l’OMC devront probablement êtrerevus à la baisse. Mais même si l’OMC se contentait,dans un premier temps, de transformer lalibéralisation unilatérale en un engagementmultilatéral contraignant, cela en vaudrait encore lapeine. Il en résulterait, immanquablement, demeilleures règles car la libéralisation implique de larégulation et ce rôle est important pour l’OMC.

En faisant des pas plus modestes, nous pourrionsfinalement aller plus loin sans angoisses et dans unesprit véritable de coopération internationale.

Dame Billie A. Miller (Barbade)Ancien ministre des affaires étrangères et ducommerce extérieur

Le Cycle de Doha pour le développement est leneuvième cycle de négociations commerciales. Le

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huitième, le Cycle de l’Uruguay, s’est déroulé de 1986à 1993 avec une interruption de deux ans. Alorspourquoi le Cycle de Doha pour le développement,avec beaucoup plus de protagonistes autour de latable, des questions bien plus complexes etnombreuses, des pays en développement, seuls ouen coalition, faisant feu de tout bois sur toutes lesquestions, ne serait-il pas plus long et plus difficile ?

Le moment ne semble pas propice à une reprise desnégociations. La campagne présidentielle américainebat son plein, alors que les cours des denréesalimentaires et du pétrole flambent, alimentés parles craintes d’une récession mondiale et d’unralentissement économique. Pourtant, ce momentserait le meilleur pour peu que les membres de l’OMCdécident qu’un impératif multilatéral prime : conclurele Cycle sans attendre.

Il serait bon de prendre un temps de réflexion et dedresser un bilan de certains processus. D’aucunsestiment, d’ailleurs, qu’il faut repenser le processusde la catégorie verte. Un membre aurait mêmeproposé de céder sa place à un autre pour susciterde nouvelles idées, voire, une perspective nouvellesur des positions actuellement intransigeantes. Certes,le MSS briseur d’accords surgira dans toute nouvellediscussion sur l’agriculture, auquel cas il faudraproposer, officiellement cette fois, de joindre lecoordinateur du G33 au G7.

C’est à des tournants comme celui-ci qu’il fautinnover pour répondre à des questions anciennes oumême inédites. Nombre de questions importantes,notamment pour les pays en développement, restentposées et doivent être promptement réglées. L’appeldu Directeur général de l’OMC pour une réaffirmationde l’attachement au cycle commercial multilatéral,dans l’intérêt non seulement du commerce mais aussidu multilatéralisme dans son ensemble, doit êtreentendu.

Un échec du Cycle de Doha serait la goutte faisantdéborder le vase car les pays en développement n’onteu que trop de promesses non tenues. En 2000,l’Assemblé générale des Nations Unies a adopté lesOMD afin de réduire la pauvreté à l’horizon 2015.L’Objectif 8 porte sur un partenariat pour ledéveloppement qui ne verrait pas le jour sans le Cyclede Doha pour le développement. En 2002, lors de laConférence internationale sur le financement dudéveloppement à Monterrey, on s’est engagé àtrouver les financements nécessaires aux prioritésdes pays pauvres. La même année, les participantsau Sommet sur le développement durable, tenu àJohannesburg, définissaient un plan d’action visantà garantir un développement mondial durable. Cela

fait bien longtemps que les subventions des paysdéveloppés dépassent l’aide publique audéveloppement.

L’OMC doit veiller à ce que l’Agenda de Doha pourle développement ne reste pas lettre morte. Or, rienn’a été fait, ou presque, sur des questions essentiellespour les pays en développement. Ainsi, la questiondes subventions au coton, importante entre toutespour les économies de pays africains pauvres – le C4– n’a jamais fait l’objet de négociations malgrél’insistance du coordinateur du groupe et malgré laDéclaration ministérielle de Hong Kong de l’OMC quistipulait, en 2005, que les subventions au cotondevaient être réduites plus nettement et rapidementque les autres subventions agricoles internes.

Le mandat "aide contre commerce" doit êtrepleinement mis en œuvre, avec moins de discourssur l’aide accordée dans le passé et plus d’action surl’aide à fournir à brève échéance. L’objectif detraitement spécial et différencié doit également êtreréaffirmé pendant ces négociations : il s’est érodécomme droit légitime et prouvé des pays endéveloppement.

Les pays en développement ne peuvent même pasenvisager l’échec de la dimension développement deDoha. L’action des économies petites et vulnérables,de l’ACP et du G33, est un bon exemple de lacoopération croissante entre les divers pays endéveloppement. Ces économies petites et vulnérablesparticipent activement aux négociations de Doha etrappellent sans cesse que, même si les concessionsqu’elles offrent restent sans incidence sur lecommerce international en raison de leur partminuscule dans le commerce mondial, elles sontprêtes à contribuer aux négociations dans la mesurede leurs moyens et de leurs besoins. Leur méthodequi privilégie les priorités par question, les argumentsétayés par des preuves et la collaboration interpayset interrégionale, est un modèle d’efficacité pour lespetits pays dans des négociations commercialesinternationales.

Dans le monde développé comme dans celui endéveloppement, les accords commerciaux bilatérauxet régionaux se sont multipliés depuis le début dusiècle. Pour la plupart, ces accords ne servent pas lesintérêts des pays en développement. Aussi, undispositif multilatéral plus fort, prévisible et sûr, fondésur des règles, serait-il, sans conteste, précieux pourle système commercial international, de même quel’accès au mécanisme de règlement des différendsde l’OMC et sa composante d’assistance technique.En fait, un arrangement multilatéral est l’optionpréférée des pays en développement, notammentdes économies petites et vulnérables.

Pour autant, les accords commerciaux régionaux sontdes éléments importants du système commercialinternational et tout porte à croire qu’ils seront deplus en plus utilisés dans la panoplie de politiquecommerciale. La Communauté de la Caraïbe en est unexemple, avec son marché et son économie uniques.Il y a de plus en plus d’accords commerciaux etrégionaux transfrontières et d’accords de libre-échangevisant à renforcer les relations économiques à des finsstratégiques ou économiques, ou les deux. Il y a aussiles unions douanières qui cherchent à conclure desaccords avec d’autres unions douanières ou avec despays. Le premier objectif de certains accordscommerciaux est de baisser les tarifs. D’autres visentà traiter des questions ne relevant pas de l’OMC,d’autres encore à obtenir un meilleur accès au marché.

Cela montre qu’il faut trouver le bon dosage entreintérêts régionaux et multilatéraux. L’OMC doitassurer la cohérence entre les règles négociées auniveau multilatéral et celles négociées aux niveauxrégional, sous-régional ou extrarégional.

Quant aux parlementaires, il leur incombe demaintenir un dialogue constant avec les électeursnationaux et régionaux, le secteur privé et la sociétécivile dans son ensemble, ainsi qu’avec leurshomologues des autres pays. Ils peuvent jouer unrôle utile en soutenant le travail des négociateurscommerciaux, en facilitant les compromis, y comprisavec des adversaires politiques, en créant unenvironnement propice à la concorde, servant l’intérêtnational, régional ou international.

Mme Cristiana Muscardini (Parlement européen)

Pour faire face à la crise économique, il faut desrègles sûres permettant de lutter contre la pauvretéancienne ou nouvelle et d’éliminer les disparitésmondiales.

J’aimerais rappeler quelques recommandations durapport "Vers une réforme de l’Organisation mondialedu commerce", adopté par le Parlement européenen avril 2008. Le titre de ce rapport est très bienchoisi puisque le Parlement européen estime qu’ilconvient d’apporter des modifications au mode defonctionnement de l’OMC, de sorte que cetteorganisation devienne plus efficace et plusdémocratique à un moment de grande difficulté pourelle.

Le rapport comporte une liste de suggestions quitouchent de près, je crois, aux thèmes objet de notreconférence.

Tout d’abord, nous devons examiner diversesprocédures susceptibles de favoriser, au cas par cas,

le consensus fondé sur l’unanimité. Telle est, et doitêtre, la règle : les décisions se prennent par consensuset à l’unanimité. Les limites de la formuleactuellement en vigueur dans les cycles ministériels,lors desquels les membres de l’OMC traitent desquestions les plus diverses et qui rend les accordstrès difficiles à conclure, comme ce fut le cas dansla mini-réunion ministérielle de juillet, ne sont pasorganisées et modulées en fonction des nécessitésde l’heure. Peut-être conviendrait-il de travailler parsujet ou par secteur. Cette formule seraitparticulièrement utile dans les cas où un consensusinitial semble impossible.

Le rapport suggère également de créer un systèmefavorisant une participation plus incisive de tous lespays membres, selon le critère de la représentationgéographique ou en fonction du niveau dedéveloppement ou d’intérêt. Je sais que c’est unproblème difficile et que certaines questions ne sontpas, de prime abord, consensuelles. Mais nous, lesreprésentants élus du peuple, devons être francs enl’occurrence. On ne peut mettre sur le même plan, àl’OMC, des pays aux fortes capacités économiqueset industrielles, comme l’Inde et la Chine, et d’autresqui luttent encore contre la pauvreté et pour ledéveloppement. On ne peut, à l’OMC, se contenterde la distinction entre pays développés et moinsdéveloppés. Une troisième catégorie s’impose et c’estlà un problème qu'il nous incombe, en tant queparlementaires, de résoudre. Nous devons avoir lecourage de faire de l’OMC un modèle d’harmonie etde progrès. L’OMC ne doit pas simplement êtrel’instrument par lequel certains pays deviennent pluspuissants.

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Autres questions dont nous devons nous saisir : ladimension parlementaire de l’OMC comme moyende renforcer la légitimité démocratique et latransparence de cette organisation, et la nécessitéde garantir une assistance technique aux pays lesmoins développés. Là encore, il serait bon d’envisagerune division plus adéquate entre pays endéveloppement, de manière à tenir compte de lanouvelle donne économique mondiale.

Par ailleurs, il faut renforcer le Secrétariat de sortequ’il puisse prendre des initiatives et suggérer dessolutions de compromis. Il convient aussi de redéfinirl’objet et la forme de la Conférence ministérielle del’OMC qui, dans sa forme actuelle, ne fournit pas desolutions acceptables, rapides ou utiles.

Enfin, les actions de l’OMC doivent être coordonnéeset mises en conformité avec les principes et décisionsdes autres organisations internationales, notammentl’OIT. L’OIT a, à maintes reprises, rappelé la nécessitéde règles garantissant les principes élémentaires dutravail. L’OMC pourrait créer une commissionspécifique, similaire à celle de l’environnement,chargée de prendre en compte les décisions de l’OIT.

Le débat est d’autant plus complexe que certainspays rechignent à s’engager dans cette direction. Jecrois, cependant, que des réunions comme celle-cisont l’occasion de discuter de questions épineuses.D’autres rencontres sont consacrées à des thèmesplus faciles. Les parlementaires, représentants dupeuple, n’ont pas pour mission de résoudre desproblèmes faciles. Nous sommes appelés à répondreaux aspirations de ceux qui nous ont élus et pourfaire face aux questions difficiles.

Le Parlement européen estime que les questionsrelatives au travail sont essentielles pour l’économie,la production et le commerce, et qu’elles se posentaujourd’hui avec acuité. Je crois qu’il n’est pas desociété harmonieuse sans compréhension mutuelle,même en l’absence d’accord. Si nous discutons,chacun connaîtra l’autre et nous avancerons, tousensemble, vers une situation meilleure.

EXTRAITS DU DEBAT

M. X. MU (Chine)

Le Cycle de Doha vise à établir le multilatéralismedans le commerce, empêcher le protectionnisme,réduire les distorsions commerciales, ouvrirprogressivement les marchés, ce qui faciliterait laréalisation des OMD. Un processus difficile. Lors dela mini-conférence ministérielle de juillet 2008, les

principaux membres de l’OMC se sont efforcés deparvenir à un accord sur les questions agricoles etnon agricoles. Les négociations ont progressé surbien des fronts. La Chine y a pris une part éminente,faisant preuve de bonne volonté et de souplesse.Malheureusement, en raison de l’antagonisme dedeux pays sur le MSS, les négociations ont échoué.

Il faut, et c’est vital pour le commerce internationalet l’économie mondiale, s’efforcer de conclurerapidement le Cycle de Doha. Selon les statistiquesde l’OMC, si le Cycle de Doha est mené à bonne fin,les droits de douane dans le monde baisseraient deplus de 110 milliards de dollars E.-U. avec un gainpour l’économie mondiale de 50 à 100 milliards dedollars. De plus, un mécanisme commercialmultilatéral stable, raisonnable et sain favoriseraitgrandement l’instauration d’un environnementpropice au développement économique mondial.

Devant l’échec des négociations, le Directeur généralde l’OMC a dit qu’il convoquerait une réunion desprincipaux acteurs afin d’avancer sur les produitsagricoles. La Chine lui en est reconnaissante.

M. R. Leon (Chili)

Les parlementaires ne peuvent se contenter dedéplorer l’échec de la mini-réunion ministérielle dejuillet. Comme l’a dit le Président de la Commissioneuropéenne, il faut une avancée dans le Cycle deDoha, dans l’intérêt des pays en développement. Lesparlementaires en sont-ils d’accord ? Notre missionen tant que parlementaires est de contrôler lesgouvernements et de faire pression sur eux. Laréunion doit fixer des critères lui permettant de faireune contribution concrète. La crise alimentairemondiale actuelle nous contraint à prendre positionsur ce sujet.

M. K.R. Rana (Inde)

Aujourd’hui, le monde est plus interdépendant quejamais. Les périls collectifs tels que le changementclimatique ne peuvent être combattus par un seulpays, ni par un groupe de pays : ils appellent dessolutions planétaires. Il en est de même pour lecommerce international.

Voilà pourquoi les dirigeants de tous les pays tiennentà faire aboutir l’Agenda de Doha pour ledéveloppement, condition essentielle dudéveloppement en général. Or, le commerce est unpilier de la croissance économique et de la prospéritéet il crée les ressources nécessaires aux OMD. Lespays développés représentent le plus grand débouché

pour les exportations des pays en développement,mais les échanges sus-sud affichent une croissanceencore plus rapide. Les économies émergentes qui lepeuvent se doivent donc de porter leur part dufardeau.

D’après le Directeur général de l’OMC, le Cycle deDoha peut se traduire, dans la seule agriculture, pardes économies supérieures à 150 milliards de dollars,dont deux tiers profiteraient aux pays endéveloppement. La mini-réunion ministérielle dejuillet a trébuché sur la question du MSS. Cette seulequestion, quelque importante qu’elle soit pourcertains pays, ne doit pas nous empêcher d’atteindrele but. Je ne peux que me féliciter d’un dialogueentre les parties prenantes capables de nous sortirde l’impasse.

M. J.-C. Martinez (Parlement européen)

Nous nous efforçons de réconcilier deux objectifsopposés mais également nécessaires, libre-échangeet protection des marchés nationaux, sans revenirau protectionnisme. Depuis 1947, le libre-échangepermet la réduction, voire l’élimination, des barrièrestarifaires. La protection des marchés nationaux, elle,n’a pas fait l’objet d’une réflexion suffisante, d’oùl’impasse des négociations actuelles. Cette impasseest politique mais aussi technique : la baisse desdroits de douane s’avère difficile. Une seule voie aété tentée pour sortir de l’impasse, celle de lanégociation politique.

Pourtant, les spécialistes des tarifs ont trouvé unesolution au problème : les droits de douane

déductibles. Cette méthode permet de transformerles droits de douane versés par l’exportateur en uncrédit douanier que ce dernier peut déduire de sesachats auprès du pays importateur. Ce créditdouanier, égal au montant du droit de douane, estrachetable, négociable et augmentable. Il peut êtreracheté par l’exportateur sous forme de "droit detirage" sur l’importateur. Si l’exportateur ne souhaitepas effectuer d’achats auprès de l’importateur, soncrédit de douane est négociable en bourse ou sur lemarché du crédit. Lorsque l’échange a lieu entre despays d’importance économique inégale, tels que leZimbabwe et un pays riche, le crédit de douane peutêtre augmenté, le Zimbabwe bénéficiant d’un créditde 110 pour cent, voire davantage.

Le crédit douanier est un bon compromis entre laprotection des marchés nationaux et le libre-échange.

Mme T. Bootong (Thaïlande)

Il serait temps que les parlementaires réfléchissentà leur fonction de contrôle en matière de commercialinternational. Le commerce est indispensable à lacroissance économique et au développement. Ilpermet aussi de réduire la pauvreté, d’accroître lasécurité alimentaire et les sources de revenu durablesdans les pays en développement.

Le succès du Cycle de Doha pour le développementdépend des progrès accomplis dans les négociationssur l’agriculture. Il ne faut pas oublier, cependant,d’autres questions importantes pour les pays endéveloppement et les PMA. Pour ce qui concerne lesOMD, par exemple, la Task Force 9 sur les systèmescommerciaux ouverts et fondés sur des règles,préconise de façon convaincante un systèmecommercial multilatéral plus favorable à la croissanceéconomique et à la lutte contre la pauvreté dans lespays en développement. Elle propose un ensembled’objectifs pour le Cycle de Doha et des objectifs àlong terme pour le système commercial.

Les déséquilibres commerciaux résultent desdifférents niveaux de développement économique.Ils découlent de mesures qui faussent le commercetelles que les subventions internes et à l’exportationqui renforcent la compétitivité des pays développés,et ce dans un domaine important entre tous pour laplupart des pays en développement : l’agriculture.

M. A.A. Atiyah (Yémen)

Quarante-trois pays ne sont toujours pas membresde l’OMC. Certains, dont le Yémen, sont des PMA.Cette question a été évoquée lors de la Session

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annuelle de 2006 de l’Union interparlementaire surl’OMC, qui a décidé, dans une déclaration communedes co-présidents, d’inscrire la question de l’adhésionà l’OMC dans son ensemble à l’ordre du jour de laprésente session.

Le paragraphe 8 du projet de document final posecette question, sans plus. Nous suggérons que ledocument final comporte un paragraphe surl’adhésion, notamment celle des PMA, à l’OMC.

M. M. Mechahouri (Maroc)

L’engagement unique suscite deux remarques. D’abord,il faut un lien positif entre les différents domaines

objet des négociations, si l’on veut avancer. Mais celien positif ne doit pas, à mon avis, rendreparticulièrement complexes les concessions de certainspays dans certains domaines, en les faisant dépendrede concessions d’autres pays dans d’autres domaines.Cela permettrait de préserver l’acquis à ce jour.

Ensuite, pour sortir de l’impasse, il faudrait entérinerrapidement quelques résultats, fussent-ils minimes,sur certains points prioritaires. Ce serait un messagefort qui ranimerait la confiance en ces négociationsdu Cycle de Doha, surtout dans les pays endéveloppement et les PMA. D’ailleurs, il me sembleque les grandes puissances économiques quinégocient à l’OMC ne prennent pas véritablementen compte les intérêts de ces pays. Ces puissanceséconomiques, les pays développés, ont elles-mêmesintroduit le concept de développement dans le Cyclede Doha mais, comme nous le voyonsquotidiennement, elles négocient beaucoup plus enfaveur de leur propre développement que de celuides pays en développement.

M. A.H. Musa (Soudan)

Nous devons réfléchir aux écarts sociaux, économiqueset de développement entre pays. Les pays endéveloppement veulent un lien entre leur économieet celle des pays développés afin d’améliorer le niveaude vie de leurs populations. Ils veulent une aide del’OMC pour percer sur les marchés internationaux.L’échec de la mini-réunion ministérielle de juillet nedoit pas empêcher l’OMC d’obtenir des résultatsconcrets pour les pays concernés.

Les conditions accordées aux pays pauvres qui ontaccédé à l’OMC dans les années 1990 doivent êtreappliquées à tous les pays.

M. A. Sugandi (Indonésie)

Tous les pays ont accepté l’Agenda de Doha, y voyantle moyen d’introduire la dimension développementdans les négociations commerciales. Mais il n’estdécidément pas facile de traduire ce geste politiquedans le processus de négociation, d’où les nombreusespannes du Cycle de Doha. Lors de la dernière en date,celle de juillet 2008, les principales parties prenantesn’ont pu trouver de consensus sur les modalités desnégociations AMNA.

Nous le déplorons tous. L’impasse actuelle comprometgravement la crédibilité du système commercialmultilatéral fondé sur des règles auquel nousadhérons et peut se traduire par une multiplicationdes accords commerciaux bilatéraux et régionaux.

Cela nuirait essentiellement aux membres les pluspauvres et les plus faibles qui ont le plus à gagnerdans un système multilatéral fondé sur des règles.

Nous nous félicitons des appels à une reprise desnégociations du Cycle de Doha et nous pensons quele plus tôt sera le mieux. A cet égard, nous rappelonsque le MSS n’est pas la seule question en souffrance.D’autres comme celles du coton, des quotas et de lasimplification des tarifs, restent posées. Lesnégociations, procédant de la base vers le sommet,doivent être transparentes et sans exclusive. Lesmembres de l’OMC doivent montrer qu’ils ont lavolonté politique de trouver une solution.

M. I. Ichikawa (Japon)

A l’évidence, l’agriculture qui est l’un des points lesplus discutés à l’OMC, ne peut être jugée à la seuleaune de la rationalité économique. Chaque Etat esttenu de garantir un approvisionnement stable endenrées alimentaires à sa population. D’ailleurs, laConférence de haut niveau sur la sécurité alimentaire,organisée en juin 2008 par la FAO, confirme que lasécurité alimentaire est "une question permanentede politique nationale". Le Japon considère, à cetégard, que diverses formes d’agriculture doiventpouvoir coexister. Aussi croit-il qu’il faut absolumentdes règles commerciales équilibrées et pragmatiques.Cela est conforme à l’article 20 de l’Accord de l’OMCsur l’agriculture qui stipule que les négociationsagricoles doivent aussi prendre en compte lespréoccupations non commerciales. C’est d’autantplus important que l’agriculture a des conséquencespositives sur l’environnement naturel, social etéconomique. Il faut donc œuvrer à la maintenir etla développer dans chaque pays.

A la mini-réunion ministérielle de juillet, le Japons’est catégoriquement opposé aux plafonnementsdes tarifs douaniers, expliquant qu’il faut être souplesur les produits sensibles et qu’il devrait être possibled’établir de nouveaux quotas tarifaires. Devantl’instabilité récente de l’offre et de la demandealimentaires, beaucoup de pays commencent àrestreindre l’exportation des produits agricoles. Lespays importateurs de denrées alimentaires doiventprotéger leur secteur agricole s’ils veulent garantirun approvisionnement stable à leur population. Il nepeut y avoir de concession sur ce point.

M. M. El Saied (Egypte)

Il est dit dans le projet de document final : "Le mondea plus que jamais besoin d’un système commercialmultilatéral juste, équitable et transparent". Cette

déclaration implique que les règles et pratiquesactuelles de l’OMC doivent être modifiées etcomplétées. La question est : quelles modifications ?La balle est dans le camp des pays riches et développés.Ils doivent accepter des règles qui rendraient ladistribution des bénéfices du commerce plus favorableaux pays en développement ou dans le besoin.

Par ailleurs, s’il y a des différences entre paysdéveloppés et en développement, il en existe aussiau sein de ces groupes. Les compromis ne seront doncpas chose facile. La question centrale n’est pas celledes subventions agricoles, des services ou de l’accèsau marché pour les produits non agricoles. Le plusimportant est de savoir comment aider les pays endéveloppement à s’industrialiser et devenircompétitifs sans abuser de la protection.

M. H. Khan (Pakistan)

Le Cycle de Doha dure depuis sept ans. Certes, avecplus de 150 pays participant aux négociations et unevingtaine de points inscrits à l’ordre du jour, il n’estpas facile de conclure rapidement. Il ne faut pasoublier, cependant, que les pays en développementdépensent des sommes considérables et, je le crains,qu’ils ne peuvent maintenir indéfiniment ce degréd’intérêt.

Il se peut que les négociations n’aboutissent pas à unaccord parfait : les accords sont-ils jamais parfaits ? Chacun devra faire des sacrifices;malheureusement, certaines parties prenantes n’y sontpas prêtes. Nous avons d’ores et déjà une bonneesquisse, surtout sur l’agriculture et les biens industriels.Il est temps de combler les lacunes et de conclure leCycle. Les règles commerciales sont injustes pour lespays en développement dont les exportateurssupportent des droits au moins quatre fois plus élevésque ceux des exportateurs des pays développés et dontles agriculteurs ne peuvent concurrencer leurshomologues fortement subventionnés des pays riches.Il faut changer ces règles injustes.

J’invite tous mes collègues parlementaires à fairepression sur les pays qui empêchent toute progressiondans ce cycle de négociation si important.

M. M.J. Sircar (Bangladesh)

Le développement est au cœur du Cycle de Doha. Letraitement spécial et différencié est indispensableaux pays en développement, notamment aux PMA.A défaut, ces pays ne pourront pas s’intégrer dansle système commercial multilatéral. Pour s’intégrer,les PMA ont besoin d’un accès sans droits ni quotas

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pour leurs produits agricoles et non agricoles et d’unepriorité spéciale pour leur secteur des services. Il leurfaut également une assistance technique (aide contrecommerce), parce qu’en raison d’une offre limitée ilsne peuvent tirer profit des possibilités ouvertes parl’accès aux marchés.

L’acquis de la mini-conférence ministérielle de juilletdoit être préservé. Un accès commercial significatifau marché est, pour les PMA, un pas vers la solutiondes problèmes auxquels ils sont confrontés. Il fautaussi réaliser les OMD et il incombe à l’OMC de veillerà ce que le commerce élimine la pauvreté et améliorele niveau de vie.

Quant aux parlementaires, ils doivent exercer leurfonction constitutionnelle de contrôle et d’examende l’action de l’Exécutif, notamment en matière decommerce international. Plus que jamais, ils sontappelés à contrôler les activités de l’OMC et àpromouvoir l’équité dans le processus de libéralisationcommerciale.

M. A. Couriel (Uruguay)

Le libre-échange n’existe pas, parce que les paysdéveloppés ont adopté des mesures qui pèsent surle monde sous-développé (subventions desexportations agricoles, aides internes, quotas). Dansles produits non manufacturés, pics tarifaires etescalade des tarifs limitent sans conteste lespossibilités des pays sous-développés à l’exportation.

Les problèmes touchant au MSS n’ont pas été résolusparce que les pays développés n’ont pas vouluentendre l’argument de la sécurité alimentaire nicelui des producteurs confrontés aux vaguesd’importation. Pourtant n’agissent-ils pas exactementde la même façon ? Le monde développé ne défend-il pas ses producteurs ruraux à coups de subventionet d’aides internes ? Alors pourquoi le MSS est-il lapierre d’achoppement de ce Cycle de Doha ?

Dans le monde réel on avance par consensus, parconséquent certaines questions devrontinévitablement être posées. Il y a une élection auxEtats-Unis mais pas de procédure accélérée. Il y aune crise financière et il sera difficile d’avancerrapidement. Tout juste peut-on espérer que lechangement politique permettra des progrès en 2009sur le Cycle de Doha et le multilatéralisme pour ladéfense des pays sous-développés.

M. S. Dedjel (Algérie)

L’Algérie, comme les autres pays en développementet les PMA, fait face à des conditions excessives dans

le processus d’accession à l’OMC. Ces conditions,fixées par les pays membres, dépassent nos capacitésde développement et vont au-delà des règles del’OMC. Les parlementaires doivent demander auxEtats membres de l’OMC de faciliter l’accession despays en développement dans le respect des règles envigueur à l’OMC. Alors seulement cette organisationmultilatérale deviendra universelle.

A cet égard, l’Algérie soutient la proposition duYémen portant sur l’ajout d’un paragraphe séparérelatif à l’accession des pays en développement etdes PMA dans le projet de document final.

M. M. Sawadogo (Assemblée parlementaire de laFrancophonie)

M. Carnero González dit que la Conférenceparlementaire sur l’OMC pourrait devenir un organedélibératif et consultatif de l’OMC. Qu’entend-il enpratique ? Pour M. Martins, les intérêts des paysdéveloppés et en développement doivent avoir lemême poids. Quel est le meilleur moyen pour cela :la régulation ou la libéralisation ?

Au début des négociations, la propriété culturelle aété exemptée eu égard à sa nature particulière.L’agriculture ne pourrait-elle bénéficier d’unesemblable exemption puisqu’elle n’est pas une simpleactivité économique mais, avant tout, un mode devie pour l’humanité ?

M. S. Jackou (Niger)

Il est impératif que l’Algérie adhère à l’OMC. Elle estl’un des cinq premiers pays africains par sa taille, sa

population, sa richesse, sa part dans le commerce etle PIB international.

Le Niger attache une grande importance à l’OMC. Illui consacre une chaire universitaire et un réseauparlementaire. Il veut que l’OMC devienne uneorganisation comme toutes les agences des NationsUnies, non un organe désorienté. Il veut que lesprincipales parties prenantes, la Chine, l’Inde, le Brésilet les Etats-Unis, expliquent l’échec de la mini-réunion ministérielle de juillet.

Le Niger est favorable à la libéralisation commerciale,mais l’OMC ne doit pas être obnubilée par cettequestion. Aujourd’hui, le libéralisme empêche l’Etatde gérer l’économie. Ainsi, au Niger, l’Etat n’a aucuncontrôle sur l’économie. Le Gouvernement arécemment supprimé la taxe sur la valeur ajoutéesur certains produits pour lutter contre l’inflation.Malheureusement, les entreprises n’en ont cure etcontinuent d’engranger des profits. Seul le mondedes affaires profite du libéralisme. Comment l’Afriquepourra-t-elle former ses cadres si des gens de tousles métiers et de toutes les professions rentrentcomme dans moulin ? Le libéralisme ne doit pas êtresans bornes, il doit être limité et géré dans l’intérêtde l’Afrique.

Mme L. Molise (Lesotho)

Les négociations, en panne dans le Cycle dedéveloppement de Doha, doivent reprendre au plusvite. Elles doivent continuer à privilégier ledéveloppement aux termes du traitement spécial etdifférentiel. Les négociations doivent demeurer

multilatérales car chaque fois qu’elles tombent entreles mains d’un petit club élitiste elles s’enlisent, d’oùl’impasse du G7 en juillet.

Le moment est opportun pour un nouveau systèmecommercial multilatéral. Le statu quo est stérile etirréaliste. Il ne peut, ni ne doit perdurer.

Il ne suffit pas que les PMA accèdent au marché,encore faut-il qu’ils aient matière à commercer. Leurbase d’exportation actuelle est si étroite, la valeurajoutée de leurs produits est si faible (chaîne devaleur courte), qu’il faut en priorité supprimer cescontraintes-là et d’autres qui pèsent sur l’offre afinde développer des bases de production plus solides.L’aide contre le commerce et un cadre intégré nerelèvent pas de l’engagement unique de Doha, onpourrait donc expédier le travail sur ces questions.Les difficultés des pays importateurs nets de denréesalimentaires et de pétrole, notamment les PMA, sontaggravées par la crise alimentaire et les cours élevésdu pétrole. Le monde doit conjuguer ses efforts pourles aider à s’en sortir.

M. G. Laourou (Bénin)

Il n’est pas de développement durable sans expansionresponsable du commerce international. Il incombeplus que jamais aux parlementaires d’inciter leurgouvernement à reprendre les négociations du Cyclede Doha. Sur quelle base et dans quels délais ? Jepense que les négociations doivent reprendreimmédiatement, de sorte que le Cycle se poursuiveen 2009. Les parlementaires doivent participer auxnégociations pour bien comprendre les accordsconclus et servir les intérêts de leurs électeurs.

M. K.R. Rana (Inde)

Le Cycle de développement de Doha estdésespérément lent, notamment sur des questionsessentielles pour les pays en développement. Nousdevons sortir de l’impasse sur tous les fronts, surtoutceux qui comptent le plus pour les pays endéveloppement tels que l’agriculture, les services, lapêche, les subventions, les droits de propriété liés aucommerce, la santé publique et la divulgationtouchant à la Convention sur la diversité biologique.

L’Agenda de Doha pour le développement couvretous les points devant être négociés et il n’y a paslieu de le rallonger. Quand les négociationsreprendront sur les modalités de l’accès aux marchésagricole et non agricole, la priorité absolue doit êtrele traitement spécial et différentiel pour les pays endéveloppement, y compris le MSS. Il faut un MSS

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opérationnel et efficace comme protection contreles chutes mondiales des cours et les flambéesd’importations. Il doit être plus facile d’emploi etplus souple que le mécanisme actuel qui sert avanttout les pays développés. Il faudra une réductionsensible et réelle des subventions et tarifs des paysdéveloppés en faveur de leur agriculture. Il faudraaussi que les pays en développement puissentprotéger et promouvoir les intérêts de leursagriculteurs pauvres et vulnérables. Ils doiventpouvoir s’appuyer sur des accords souples régissantl’accès aux marchés non agricoles pour promouvoirle développement de leurs industries. Quant aux paysdéveloppés, ils doivent s’engager à éliminer, ou àréduire nettement leurs pics tarifaires industriels etleurs barrières non tarifaires.

M. M.T. Babikir (Soudan)

Les pays qui accordent les subventions ne veulentpas les supprimer, alors comment les pays en développement pourront-ils soutenir la concurrence ? L’Afrique était le principal exportateurvers les Etats-Unis mais les subventions américainesau coton ont fait chuter ses exportations.

Les pays les plus importants à l’OMC sont les paysindustrialisés. Dans les années 1990, les petits paysqui voulaient adhérer à cette organisation seheurtaient à de nombreuses barrières. Le Soudanfrappe à la porte depuis des années. Il remplit lesconditions requises, mais des barrières nontechniques, entre autres, l’empêchent d’être membreà part entière. Nous sommes d’accord avec le Yémenet l’Algérie sur ce point : l’OMC risque de rester au

service des gros pays industrialisés au détriment despetits pays en développement.

M. A. Kahlil Mitra (Philippines)

Il faut reconnaître qu’un lien bénéfique peut s’établirentre libéralisation du commerce et développement,notamment dans l’agriculture. Le commerce agricoleest directement profitable aux agriculteurs des paysen développement. Il accroît les flux financiers etd’investissement vers ces pays. Un cycleauthentiquement au service du développement nepeut qu’améliorer l’accès aux marchés agricoles,réduire les subventions qui faussent le commerce etdonner des protections d’urgence contre les flambéesinattendues des importations et la volatilité des coursdécoulant de facteurs externes.

Le Contrôle parlementaire des négociationscommerciales revêt la plus haute importance. Pourles représentants élus du peuple, il est uneresponsabilité fondamentale et un devoir inaliénable.

Beaucoup de pays, dont les Philippines, glissent versles négociations commerciales régionales etbilatérales et cette tendance s’accentuerait en casd’enlisement du Cycle de Doha. Pourtant, lesPhilippines croient toujours aussi fermement que lemultilatéralisme est une voie vers l’ouverture,l’efficacité et l’amélioration du niveau de vie.

Lord Taylor of Warwick (Royaume-Uni)

D’aucuns veulent élargir l’ordre du jour de l’OMC,d’autres, plus sagement, mettent en garde contrecette surcharge. Comment l’OMC peut-elle s’adapteraux nouvelles tâches au-delà de Doha ? Elle pourrait,par exemple, utiliser un vocabulaire et tenir undiscours plus accessibles. Il ne faut pas oublier qu’ilnous incombe, à nous les parlementaires, d’essayerd’améliorer la vie quotidienne des gens ordinaires etqu’on nous reproche souvent d’employer des motsqui élèvent des barrières entre eux et nous.

Encore une fois, les Etats-Unis devraient assister àcette conférence. Je comprends les raisons historiquesde leur absence (ils ne sont pas Membre de l’UIP),mais ils jouent un rôle majeur dans le commercemondial et leur influence politique est considérable.Leur présence à ce niveau serait bénéfique à l’OMC.Il faut aussi envisager d’associer les futurs membres.La question de la Russie ne manquera pas de se poseravec insistance.

Il faudrait utiliser davantage l’Internet pour mobiliserle monde des entreprises et du commerce, pourdéfendre les causes de l’OMC, promouvoir le dialogue,

voire négocier. Le commerce électronique estdésormais une réalité et les discussions sur desquestions telles que le coton, ce sujet qui fâche,pourraient ainsi être ressuscitées.

M. J.J. Ekindi (Cameroun)

On ne parle pas assez de la fixation des cours desdenrées alimentaires. Les prix de denrées de basetelles que le riz et le sucre sont à la merci des sautesde l’offre et de la demande. Naguère, quand il y avaitdes excédents les cours baissaient, quand il y avaitpénurie ils montaient. Aujourd’hui, les marchés àterme sont une invite à la spéculation. Que desspéculateurs investissent dans des denréesalimentaires et le cours de ces denrées flambe. Quanddes fonds souverains ont décidé de spéculer sur leblé, le cours de cette céréale a doublé ou triplé etl’augmentation a été répercutée sur le consommateur.Qu’importe pour ces fonds si le consommateur estpauvre et qu’il ne peut payer le blé, denrée importée,à ce prix.

Par conséquent, c’est à nous parlementaires et àl’OMC qu’il incombe de protéger les consommateursdes fluctuations soudaines des cours qui n’ont rienà voir avec les capacités de production. Le MSS estessentiel, puisqu’il est hors de question, semble-t-il,d’empêcher la spéculation boursière sur des denréesde base. Pour l’instant, l’Afrique a évité les effets lesplus durs de la mondialisation. Quand elle ressentiraces effets, il faudra en tenir compte.

Mr. C. Carnero González (rapporteur)

Nous avons tous la volonté de faire aboutir le Cyclede développement de Doha avec son principetransversal : le développement durable. Or, celaimplique un accord entre des pays qui ne sont paségaux et dont chacun doit contribuer à la conclusiondu Cycle en fonction de sa richesse et de ses capacitéséconomiques, productives et commerciales. Nousdevrons appliquer le critère de l’asymétrie. On nepeut dire : je ne donne que ce que reçois en retour.Ce serait scandaleusement injuste de la part desEtats-Unis, de l’Union européenne, du Japon etd’autres puissances économiques et industrielles.Non seulement ils trahiraient le principe du Cyclemais ils iraient contre leurs propres intérêts à long,moyen et même court termes.

Autre raison pour conclure le Cycle de Doha : la criseéconomique qui n’épargne aucun pays. Cette criseet ses conséquences sur l’emploi sont au centre desdébats dans l’Union européenne par exemple, maisl’opinion publique est loin de se douter de l’effet

positif que pourrait avoir l’expansion commercialesur ce problème et d’autres menaces majeures commele changement climatique.

Un changement du discours serait certainement lebienvenu. Des propos clairs et compréhensiblespermettent aux citoyens de demander des comptes,non aux techniciens mais aux politiques qui onttendance à se cacher derrière leur jargon,délibérément ou non.

Nous devons choisir nos mots avec soin. Ainsi"libéralisation" peut avoir des connotations négativespour des pans entiers de la population des paysdéveloppés et en développement. Notre propos iciest de redonner vie à l’expansion commerciale, cequi n’est pas pareil. Nous n’attendons pas de l’OMCqu’elle libéralise le commerce, mais qu’elle corrigeles nombreux défauts du système économiqueinternational tel qu’incarné par les institutions deBretton Woods.

L’OMC doit continuer à améliorer sonfonctionnement. En juillet, nous étions d’accord surde nombreuses questions et nous serions bien malinspirés si nous renoncions à cet acquis. LaConférence parlementaire sur l’OMC, qui est peut-être la future Assemblée parlementaire de l’OMC,peut y contribuer puissamment parce qu’elle permetaux parlements de pays qui ne sont pas encoremembres de l’OMC de faire entendre leur voix.

Les parlements ont une double responsabilité. Lesparlements nationaux et le Parlement européendoivent contrôler les négociations commercialesavant, pendant et après leur déroulement. Cela, nouspouvons le faire ensemble ou séparément. Il ne seraitpas logique, pour nous, de soutenir une visionparlementaire sur des questions mondiales, plutôtque de contrôler l’action de tel gouvernement dontles mains sont peut-être liées en raison de la situationpolitique interne. Les parlements peuvent parfoisporter des desseins plus larges que les gouvernementset ils peuvent rappeler les gouvernements à leurdevoir.

M. B.A. Martins (rapporteur)

Comment trouver le juste milieu entre les intérêtsdes pays développés et en développement ? La réalitéobjective est que les uns et les autres ne sont pas surle même pied d’égalité économique. L’idéal serait unéquilibre aussi équitable que possible entre l’intérêtde tous les membres dans le cadre actuel de l’OMC.Or, les priorités et les capacités varient énormémentd’un pays à l’autre, ce qui nous oblige à agir enpermanence. La difficulté du traitement spécial et

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différentiel est qu’il faut une méthode définissantclairement les droits et obligations de tous lesmembres, sachant que les besoins de chacun enmatière de développement varient et appellent desréponses différentes.

Dame B.A. Miller (intervenante)

L’OMC devrait se doter d’une commission permanentesur la réforme procédurale et institutionnelle dontles travaux seraient éminemment consultatifs, etadopter un calendrier de mise en œuvre plusprogressif.

Il serait temps, par ailleurs, d’établir des catégoriesplus fines pour les membres de l’OMC. La réalitéest qu’il existe une très grande diversité de pays endéveloppement. Ainsi, la Barbade a une économiepetite et vulnérable. Ses seules ressources sont lesoleil, le sable et la mer. Son avenir, comme denombreux autres pays similaires, est dans lesservices et le capital humain qu’elle a construit aufil des ans. Le Brésil est l’un des pays les plus vasteset il est richement doté en ressources. En aucunefaçon, on ne saurait comparer la Barbade au Brésil,et pourtant c’est ce qu’on fait à l’OMC. Les paysaux économies petites et vulnérables, à eux tous,seraient bien en peine de provoquer une distorsiondans l’économie d’un autre pays, tant leur part dansles échanges mondiaux est infime. Ilsconstitueraient une troisième catégorie parfaite depays, comme les pays en développement fortementindustrialisés.

On voit de plus en plus d’objections aux positionsdes pays aux revenus moyens émanant d’autres paysen développement. Le MSS n’est qu’un exemple.

Mme C. Muscardini (intervenante)

L’OMC peut devenir une force considérable, et lecommerce international un moyen et non unproblème. Le commerce électronique est intéressant,à cet égard, parce qu’il n’est pas régi par des règles etpeut se retrouver victime de la spéculation et d’unmauvais contrôle qualité. Encore une question surlaquelle l’OMC devra se pencher. Le processusd’accession à l’OMC doit être rationalisé et de nouvellescatégories de pays seraient utiles à cette fin.

M. S. Harbinson (intervenant)

Les accords obtenus à ce jour dans le cadre du Cyclede Doha ne sont peut-être pas parfaits, mais ilsrestent fidèles au principe fondamental dudéveloppement. Ne faisons pas du parfait l’ennemidu bien. Finissons les négociations aussi vite quepossible. C’est-à-dire achevons les négociationssur les modalités en 2008 et le Cycle lui-même en 2009.

Car il serait très risqué de ne pas conclure le Cyclede Doha dans les plus brefs délais. Ce ne serait pasla mort de l’OMC dans son ensemble. L’organisationconserverait ses fonctions de règlement desdifférends et continuerait à examiner les politiquescommerciales et à contrôler les accords existants. Ceserait, par contre, un coup porté à sa crédibilitécomme enceinte de négociation.

Le vrai risque est que l’Agenda de Doha pour ledéveloppement s’effiloche. Le monde n’est pas entrain de se simplifier, loin de là. De nouvellesquestions se posent, toujours plus nombreuses,touchant aux critères du travail ou àl’environnement. Il faudra bien les prendre en

compte un jour. Or, on ne pourra le faire que lorsquedes questions plus anciennes, comme celle del’équité, auront été réglées. Le statu quo n’est pasacceptable, mais c’est ce que nous aurons si l’Agendade Doha pour le développement n’est pas mené àson terme.

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LE COMMERCE INTERNATIONAL PEUT-IL CONTRIBUER A ATTENUER LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ?

Document de travail présenté par Mme Khunying Kalaya Sophonpanich (Thaïlande)

C’est pour moi un honneur d’aborder un sujet quiest en passe de devenir une préoccupation immédiatepour chacun d’entre nous. Ces dernières années, nousavons tous assisté à des changements climatiquesspectaculaires et à des désastres dans le monde.

Tout d’abord, je voudrais vous parler de ce qui s’estpassé dans mon pays, la Thaïlande.

La Thaïlande est un pays dont l’économie reposeprincipalement sur l’agriculture. C’est l’un des sixplus grands producteurs et exportateurs mondiauxde produits alimentaires. Nous avons toujours produitdu riz, des fruits, des herbes aromatiques et deslégumes, principalement pour satisfaire la demandelocale et exporter les excédents. Progressivement,notre production s’est orientée vers les exportations.Après la Seconde Guerre mondiale, l’irrigation desterres s’est développée et nous avons progressivementconnu une "révolution verte", qui a rendu la pratiquede la monoculture de plantes telles que le maïs, lacanne à sucre et le manioc de plus en plus répandueet lucrative.

Des routes ont été construites pour désenclaver lepays et ouvrir l’arrière-pays au marché mondial.

Les agriculteurs gagnaient bien leur vie et laThaïlande engrangeait des devises étrangères qui luipermettaient d’investir dans les infrastructures. Laprospérité augmentait, mais on ne se souciait guèredu fait que le développement des zones cultivéesdétruisait les forêts et les bassins hydrographiques.Dans le passé, les forêts représentaient 70 pour centde notre territoire. Aujourd’hui, ce chiffre est tombéà environ 26 pour cent.

Nous nous sommes aussi lancés dansl’industrialisation il y a environ cinquante ans, carc’était la tendance de l’époque. Nous nous sommesefforcés d’attirer les investissements étrangers enproposant des mesures d’incitation fiscale, deréduction des droits d’importation, des licencesmonopolistiques, des zones industrielles et denombreux autres avantages. Ces nouvelles industriesont aussi créé des besoins plus importants en matièred’infrastructures telles que barrages, centralesélectriques, réseaux de transport et decommunication, ce qui a accéléré la déforestation.

Peu d’entre nous étaient conscients des conséquencesde ce phénomène, notamment la pollution, lesémissions de dioxyde de carbone, la prolifération delogements insalubres et l’érosion des sols. En nouslançant dans une course à la croissance, nous avonsdonc détruit notre environnement. Nous avons prisà la terre, mais nous ne l’avons pas protégée.

C’est la détérioration de nos forêts qui m’a incitée àlancer un projet de reforestation sous l’égide de laFondation de l’Institut Rajapruek, dont je suis laSecrétaire. La Fondation a pour unique objectifd’étendre les zones forestières dans le pays, tout enmenant des actions de sensibilisation en matièred’environnement auprès de tous les Thaïlandais. Notreslogan est le suivant : "tous les Thaïlandais peuventcontribuer à reverdir le pays".

Pendant les 21 dernières années, la Fondation s’estconsacrée à susciter une prise de conscience de notreresponsabilité collective envers notre environnement,et s’est employée à promouvoir la plantation d’arbrespérennes et d’arbres à feuilles persistantes dans le

pays en coopération avec des citoyens thaïlandaisd’horizons divers, afin de rendre à notre terre ce quenous lui devons. Grâce à divers projets, nous avonspu planter plus de 20 millions d’arbres.

L’un des projets dont la Fondation et moi-mêmesommes le plus fières est le projet de reforestationlancé en hommage à Sa Majesté le roi de Thaïlandeà l’occasion du 50ème anniversaire de soncouronnement en 1996.

En 1994, le gouvernement de coalition dirigé par leParti démocratique a lancé un projet de reforestationdans plusieurs bassins versants de Thaïlande. L’objectifétait de planter plus de 800 000 hectares de forêten dix ans pour célébrer le 50ème anniversaire del’accès de Sa Majesté au trône. Le gouvernement asollicité la coopération des entreprises publiques etdes principales entreprises privées, des banques, desfonctionnaires, ainsi que de la population pour réaliserson projet en l’honneur du Roi. Le monarque étantl’objet d’une grande révérence en Thaïlande, SaMajesté la Reine a lancé un appel public au peupleet au gouvernement, à la suite duquel les principalesinstitutions thaïlandaises ont contribué au projet àhauteur d’environ 500 millions de dollars E.-U. surune période de 15 ans.

Pour la première fois dans l’histoire de la Thaïlande,nous avons pu inverser la tendance de ladéforestation. Nous avons réussi à accroître nos zonesforestières de 10 pour cent, en les faisant ainsi passeraux 26 pour cent actuels.

Il était dans l’ordre des choses que la Fondationdevienne le cocontractant des principales entreprisesengagées dans l’effort de reforestation, puisqu’elleavait déjà mené à bien plusieurs projets dereforestation grâce aux dons qu’elle avait reçus. De1994 à aujourd’hui, la Fondation a planté et entretenuplus de 10 millions d’arbres dans des bassins versantssur plus de 13 000 hectares de terre, dans le cadre duprojet en l’honneur de Sa Majesté le Roi.

Nous avons engagé les villageois à planter des arbreset à les entretenir, ce qui a été suivi d’effet. A mesureque les arbres ont poussé, les villageois ont denouveau pris conscience des avantages de la forêt.Les oiseaux, les animaux et les crabes sont revenus.Les sols sont redevenus humides et fertiles. L’eau estdevenue abondante et plus propre. Les forêts ontaussi fourni des herbes aromatiques et desmédicaments. Au bout de trois ans, la gestion desforêts a été transférée au Service des forêts et nousavons pu obtenir que les villages continuent àprendre soin des forêts.

C’était là une solution dans laquelle toutes les partiesétaient gagnantes ! La Thaïlande a pu reprendre

possession de nombreux territoires pour y replanterdes forêts. Les villageois ont été payés pourreconstruire leur environnement. Ils n’ont plus étécontraints de quitter la campagne pour aller travaillerdans les villes ou à l’étranger. Certains, quitravaillaient dans les villes, sont rentrés. Ils ont aussiappris à comprendre la valeur et l’importance desforêts pour l’environnement et la signification dudéveloppement durable. En d’autres termes, les arbressont la solution.

Je souhaiterais revenir à une très brève histoire dela croissance économique thaïlandaise ces 50dernières années. Notre histoire nous enseigne quele commerce, notamment le commerce international,a eu une incidence néfaste sur l’environnement etle climat. Certes, le commerce nous apportedavantage de richesse matérielle et davantage derevenus, mais tout pays doit en comprendre les effetséventuels sur sa société, sa culture, sonenvironnement et son climat. Pour résumer, nousdevons comprendre les avantages que représente lecommerce international pour les peuples, mais aussises inconvénients éventuels, ainsi que la structureet les politiques que nous devons mettre en œuvrepour réduire ces effets négatifs.

Trop souvent, nous oublions que le développementdurable doit suivre de près l’intérêt de la population,faute de quoi tout avantage sera de courte durée.

Permettez-moi de vous donner un exemple : ontrouve au Sud de la Thaïlande la très charmante îlede Koh Lanta. La population de l’île est d’environ 20 000 habitants. Koh Lanta est devenue unedestination populaire auprès des Scandinavespendant les mois d’hiver qui, bien que frais, sont pluschauds que les étés scandinaves. L’île possède desplages agréables. Les habitants y sont aimables etserviables. Il fallait auparavant faire deux trajets enbac pour arriver jusqu’à l’île, ce qui réduisait lenombre de touristes. Les Scandinaves venaient avecleurs familles et passaient plusieurs mois sur l’île enhiver.

Le gouvernement central a construit une routeautour de l’île pour répondre aux besoins du tourisme,et bientôt de nombreux hôtels et pensions de familleont été construits par des investisseurs étrangers aubord des plages. La nécessité de protégerl’environnement et de mettre en place un véritableréseau d’égouts n’ayant pas été prise en compte, lescours d’eau se sont vite trouvés bouchés. Les capacitésde la décharge ont rapidement été dépassées parl’augmentation des déchets. La zone forestière a étéréduite de plus de moitié. Les habitants de l’île ontconstaté que le coût de la vie avait augmenté, tandisque les revenus qu’ils tiraient de leurs activités

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traditionnelles de pêche n’avaient pas suivi. Lesmeilleurs emplois de l’industrie touristique en pleineexpansion ont été pourvus par des habitants ducontinent mieux éduqués, originaires d’autres régionsdu pays. Ce n’est que récemment qu’un établissementd’enseignement secondaire du premier cycle a étéajouté à l’école primaire.

Bientôt, nous n’aurons plus de paradis tropical. Lestouristes ne seront plus attirés par l’île et nous seronsconfrontés au mécontentement social. Parconséquent, même sans grandes usines et sansdéchets toxiques, nous pouvons détruire notreprécieux environnement.

Toutefois, de par mon expérience politique passée,en tant que parlementaire, j’ai constaté que lecommerce et les investissements sont et continuerontà être de plus en plus mondialisés, et de plus en plusintensivement, par des moyens multilatéraux etbilatéraux.

Je crois que le système commercial multilatéral placésous l’égide de l’Organisation mondiale du commercepeut jouer un rôle vital pour atténuer leschangements climatiques. Le Cycle actuel denégociations commerciales de Doha, dans lequel l’undes principaux objectifs est de réduireconsidérablement les subventions agricoles ayant uneffet de distorsion sur les échanges, qui sontprincipalement le fait des pays riches, pourrait avoirun effet très positif sur les contraintes imposées ànotre environnement et à notre climat. Pour atteindrel’objectif de la réorganisation des subventionsagricoles qui faussent les échanges, il faudrait ouvrirdavantage de perspectives aux pays, notamment auxpays en développement. Cela permettrait de rendreles conditions égales pour tous en matière deproduction alimentaire et d’éviter que les subventionsne faussent les prix mondiaux. Il serait alors plusavantageux de se lancer dans l’agriculture durable,semblable à notre mode de production agricoletraditionnel. En outre, au titre du Cycle de Doha, lesmembres de l’OMC négocient actuellement lalibéralisation des biens et services environnementaux,qui pourrait avoir pour effet de contribuer à faciliter

et élargir l’accès de ces biens et services au marché,et contribuer ainsi indirectement à atténuer leschangements climatiques. Il importe aussi d’indiquerque, dans le cadre du Cycle de Doha, plusieurs autresnégociations pourraient être très bénéfiques pourl’environnement en général, notamment celles quivisent à réduire les subventions à la pêche pourlimiter le problème de la surexploitation des stocksde poisson et l’épuisement des ressources naturelles.

Toutefois, il sera toujours difficile de déterminer sile commerce international peut contribuer à atténuerles changements climatiques à moins d’abordereffectivement les questions essentielles suivantes :transparence des processus, obligation de rendre descomptes devant les citoyens et participation de lapopulation.

Le facteur le plus important est de comprendreclairement quelles activités économiques doivent oune doivent pas être engagées dans le domaine ducommerce et de l’investissement, et quels paramètresdoivent s’appliquer à cet effet, par exemple laconstruction de grands barrages, etc. Tous cesproblèmes doivent essentiellement faire l’objet dedécisions politiques, fondées sur des connaissanceset des informations adéquates. Ce sont là des défiscruciaux auxquels les pays en développement sontconfrontés et continueront à être confrontés àl’avenir.

Je suis certaine que de nombreux pays connaissentdes expériences semblables à celle de la Thaïlande.Aujourd’hui, nous sommes plus conscients des effetsde la croissance économique et du commerce sur leschangements climatiques et l’environnement et nousles connaissons mieux. Nous disposons égalementdes recommandations et des orientations de laConvention-cadre des Nations Unies sur leschangements climatiques (CCNUCC) et du Groupeintergouvernemental d’experts sur les changementsclimatiques (GIEC), ainsi que d’une quantitéconsidérable de connaissances et d’experts pour nousconseiller. Nous devons suivre, surveiller et protégernotre monde et notre patrimoine.

Une lutte commune contre le changementclimatique

Depuis 1800, la température de notre planète aaugmenté de 0,7°C. Le scénario du groupeintergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC),qui limite le réchauffement climatique à venir à uneaugmentation de +2 à +2,4°C, prend comme baseune réduction des émissions de gaz à effet se serrede 25 à 40 % d’ici 2020 dans tous les pays développéset de 80 % d’ici 2050. Si le premier délai n’est pasrespecté, le réchauffement climatique dépasserainexorablement les 3°C, à un coût que le rapportStern évalue à 5 trillions d’euros.

1. Responsabilités communes mais différenciées

A l’évidence, les responsabilités et les coûts diffèrentd’un pays à l’autre.

Les pays du Nord sont certes responsables de lamajeure partie des rejets de dioxyde de carbone dansl’atmosphère, mais ils ont (à l’exception des Etats-Unis) entamé un processus en vue de réduire leursémissions (même si la route est encore longue).

Par ailleurs, les pays en développement demeurent,pour la plupart, en dessous du seuil de ce quel’écosystème de la Terre peut absorber par habitant.Néanmoins, les pays "émergents" sont en passe dedépasser ce seuil. Bien que les pays qui extraient lescombustibles fossiles aient déjà dépassé ce seuil, ilserait en fait logique de comptabiliser les émissionslocales provoquées par le processus d’extraction oula transformation primaire des combustibles fossiles

dans "l’empreinte écologique" des pays qui lesconsomment.

Etant donné que l’agriculture joue un rôle plusimportant dans les pays du Sud, ceux-ci sontparticulièrement exposés au changement climatique,mais, en raison de leurs ressources limitées, leuradaptation à la situation est plus difficile.

Pour résumer, les principaux responsables duchangement climatique passé sont les pays du Nord,et de plus en plus les pays émergents, alors que lesprincipales victimes sont les pays pauvres du Sud.C’est pourquoi le Sommet de la Terre à Rio et laConvention sur les changements climatiques (CCC,1992) mentionnent "le principe général desresponsabilités communes mais différenciées etcompte tenu de leurs capacités respectives". Enconséquence, les pays (parties) développé(e)s doiventprendre les rennes de cette lutte contre leschangements climatiques et les effets négatifs quien découlent. Toutes les politiques doivent intégrercet objectif commun.

2. Le commerce international et l’effet de serre

Au cours des 20 dernières années, le commerceinternational a connu une croissance plus de deuxfois plus rapide que la production mondiale. Cecireflète une redistribution internationale du travailpour optimiser les coûts liés aux salaires et à lafiscalité, mais les coûts du transport ne comprennentpas le coût qui résulte des émissions de gaz à effetde serre. En outre, pour les produits qui génèrentune forte émission de gaz à effet de serre (comme

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LE COMMERCE INTERNATIONAL PEUT-IL CONTRIBUER A ATTENUER LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ?

Document de travail présenté par MM. Paul Rübig et Alain Lipietz (Parlement européen)

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le ciment), la délocalisation de l’industrie permetparfois aux entreprises de se soustraire à laréglementation nationale sur la protection du climat.Il est dès lors nécessaire de parvenir à un accordmondial en vue d’empêcher ce type de mouvement("fuite de carbone") et de créer des conditions égalespour tous.

Dans certains cas, la répartition internationale dutravail a des effets positifs : elle est essentielle pourla production des matières premières dont le lieu deproduction est déterminé par la géographie.

Le coût du transport en termes d’émissions de gaz àeffet de serre doit être réduit, le "coût climatique"doit être intégré dans le prix et des plateformesintermodales devront être construites pour desformes de transport qui produisent peu d’émissionsde gaz à effet de serre (transport maritime, fluvialet ferroviaire).

Toutefois, le transport n’est qu’une des sourcesd’émission de gaz à effet de serre. Les émissions doiventêtre évaluées sur l’ensemble de la chaîne, des sous-traitants au producteur final, et du producteur auxconsommateurs. Il convient dès lors d’évaluer lesémissions de gaz à effet de serre liées à un produit,plutôt que la distance parcourue par celui-ci. D’unpoint de vue pédagogique, il serait souhaitable queles consommateurs connaissent la quantité de cesémissions qui peuvent être traduites en coûts.

3. Les politiques appropriées

Pour promouvoir une lutte courageuse contre leschangements climatiques, les décideurs devrontchercher à orienter toutes les politiques, y comprisla politique commerciale, vers ce but.

Ceci nécessite des efforts diplomatiques en vued’encourager tous les pays de l’annexe B à ratifier leProtocole de Kyoto et tous les pays du monde àratifier un protocole post-Kyoto à partir de 2013.

Outre cet effort multilatéral, les pays peuvent agirde manière bilatérale et unilatérale. Ceux quiinvestiront rapidement dans des technologies propreset des technologies de production, de transport etde construction à haut rendement énergétiquegagneront un avantage concurrentiel important.Toutefois, peut-on exclure la possibilité que quelquespays produisant de grandes quantités de gaz à effetde serre refusent encore après 2012 de s’engagerdans cet effort commun de l’humanité ?

Pour que la politique commerciale œuvre en faveurde l’environnement et contre le changementclimatique, il convient de privilégier les mesures

positives aux mesures négatives. Des exemples dediscrimination positive ont déjà été donnés par l’OMCdans l’article 31 de la Déclaration de Doha(libéralisation supplémentaire pour les biens et lesservices respectueux de l’environnement) et par l’UEdans son régime "SPG plus". La discriminationnégative (droits de douanes plus élevés, restrictionsà l’importation, etc.) encouragerait l’utilisation desinstruments de politique commerciale dans un butprotectionniste, ce qui, en définitive, saperait lacrédibilité des politiques commerciales etenvironnementales.

4. Vers un accord mondial

La gravité du changement climatique fait l’objet d’unlarge consensus scientifique et politique. L’idéal seraitde parvenir à un accord sur le long terme entre tousles pays de la planète, après la Conférence de Balioù tous les pays, y compris les Etats-Unis, se sontengagés à conclure un accord post-Kyoto completet ambitieux.

Il conviendra de rendre les autres accordsmultilatéraux (OMC, Organisation de l’aviation civileinternationale, Organisation mondiale de la propriétéintellectuelle) conformes à l’accord post-Kyoto, cequi nécessitera quelques ajustements.

Une coopération étroite entre l’OMC et le Programmedes Nations Unies pour l’environnement (PNUE) etla Convention sur les changements climatiques seranécessaire.

Il sera également important de promouvoir unprogrès rapide dans la mise à jour de la définitionde l’OMC des biens et des services environnementaux,afin de réduire ou de supprimer les barrières tarifaireset non tarifaires pour "les biens et les services verts".

5. Accords commerciaux régionaux

Les accords commerciaux régionaux et interrégionauxdoivent inclure la dimension climatique,conformément à la lettre et à l’esprit de la CCC. Ilen va de même pour les politiques de prêt desinstitutions financières multinationales et régionales,qui devront accorder des prêts en tenant compte desobjectifs de lutte contre les changements climatiquesdéfinis dans le scénario "+2°C" du groupeintergouvernemental sur l’évolution du climat, cequi suppose de supprimer progressivement le soutienaux projets reposant sur les combustibles fossiles.Les mêmes lignes directrices devront être appliquéespar les agences nationales de crédit à l’exportationet d’investissement direct.

De nombreux pays en développement, qu’ils soientou non producteurs de combustibles fossiles ou debiocarburants, figurent parmi les premières victimesdu changement climatique. Il serait donc peusouhaitable que des sommes toujours plus élevéessoient octroyées à des fonds de solidarité, quipourraient être nécessaires pour financer l’adaptationau changement climatique au titre du chapitre"coopération" des accords d’association, si le chapitrecommercial de ces mêmes accords contribuait àaggraver l’effet de serre plutôt qu’à l’atténuer.

6. Promouvoir une politique autonome de luttecontre le changement climatique

Unilatéralement, les grandes puissances commercialesdevront accorder une exemption totale des droits dedouanes pour les produits "propres" (ampoules à trèsbasse énergie, etc.), conformément aux règles fixéespar l’OMC. Dans le même temps, et conformémentà la CCC, elles devront rendre les technologies propresdisponibles à un "taux préférentiel", en s’inspirantdes principes de "licence obligatoire" adoptés à Dohapour les médicaments.

En outre, les membres de l’OMC pourraient interdirel’importation de bois exotiques lorsqu’elle contribueau changement climatique via le transport ou laréduction des écosystèmes qui absorbent les gaz àeffet de serre. L’application des réglementationsforestières sur la gouvernance et les échangescommerciaux qui régissent ce problème doit êtrerendue obligatoire.

Dans l’idéal, les objectifs qu’un pays ou une uniondouanière se fixe ne doivent pas être fondés sur lesémissions causées par ses fabricants, mais sur la massede produits qu’il/elle consomme (appelée "l’empreinteécologique"). Mais c’est très difficile à faire pour lemoment. Le meilleur moyen de contrôler les émissionsest d’agir au moment de la production et d’utiliserles systèmes d’échange de quotas d’émission.

La décision européenne d’inclure l’aviation dans lesystème de quotas européen, y compris pour lesaéronefs en provenance de pays tiers, à moins queces pays ne disposent d’un système équivalent, est

un premier pas vers l’inclusion du coût total desémissions de carbone dans le prix des biens et desservices à destination.

Si l’accord post-Kyoto n’est pas approuvé par tousles grands producteurs de gaz à effet de serre, lessignataires de cet accord pourraient devoir envisagerl’introduction de mesures qui garantiront uneconcurrence équitable entre les entreprises soumisesà des limites sur leurs émissions de gaz à effet deserre et celles qui produisent dans des pays qui nesont pas parties à l’accord, qui jouiraient autrementd’un avantage concurrentiel.

L’investissement dans les industries doit égalementêtre optimisé pour éviter autant que possible lestransports inutiles. Des plateformes multimodales,qui fournissent un accès aux voies d’eau et au réseauferroviaire, encourageraient les formes de transportles plus respectueuses de l’environnement. Les paysindustrialisés devront coopérer avec les paysdéveloppés pour la sélection et le financement desystèmes intermodaux "propres" de ce type.

En ce qui concerne les normes de fonctionnementpour les biens de consommation (véhicules, appareilsménagers), tous les membres de l’OMC sont libresd’imposer des normes ambitieuses d’efficacitéénergétique sur leurs marchés nationaux, à conditionqu’ils respectent la règle de l’OMC concernant les"produits nationaux" (selon laquelle les mêmesnormes sont appliquées quelle que soit l’origine duproduit).

Dans cette perspective, souvenons-nous que leparagraphe 17 de la résolution du Parlementeuropéen du 31 janvier 2008 sur le bilan de laConférence de Bali sur le changement climatique(COP 13 et COP/MOP 3), "salue la décision de lancerun programme stratégique pour augmenter le niveaud’investissement dans le développement, le transfertet le déploiement des technologies d’atténuation etd’adaptation à destination des pays endéveloppement, ainsi que la mission, confiée augroupe d’experts sur le transfert technologique,d’évaluer les lacunes et les obstacles concernantl’accès aux ressources financières et leur utilisation".

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THEME DE FOND (B)

“LE COMMERCE INTERNATIONAL PEUT-IL CONTRIBUER AATTENUER LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ?”

REMARQUES LIMINAIRES

Mme Pikulkeaw Krairiksh (Sénatrice, Thaïlande)

Après la Seconde Guerre mondiale, l’économie de laThaïlande a connu une croissance rapide. Le pays adéveloppé son agriculture et construit des routesreliant l’intérieur des terres au commerce extérieur.Ce faisant, nous avons détruit des forêts. Nous avonségalement lancé l’industrialisation. Les industriesnouvelles ont accru les besoins en infrastructures :barrages, centrales électriques et routes… et d’autresforêts ont été anéanties.

Nous venons seulement de prendre conscience deseffets indésirables du développement économique.Dans la ruée vers la croissance, nous détruisions notreenvironnement. Nous prenions à la terre sans rienlui rendre.

Notre priorité aurait dû être aux gens, celle des plansnationaux de développement était, toujours, audéveloppement économique. Résultat : des inégalitéscriantes. Près d’un million de Thaïlandais ne peuventplus gagner leur vie chez eux, dans l’agriculture oul’industrie, et sont désormais travailleurs migrantsà l’étranger. Le commerce international nous apermis d’obtenir la croissance économique, maisnous n’avons pas su nous protéger de ses effetsnéfastes.

Reconnaissons-le : notre croissance était fondée surdes combustibles fossiles bon marché. Mais les coursde l’énergie ne pourront qu’augmenter désormais. Ilfaudra passer à un mode de production fondé surune énergie chère. La plupart des gens en ontconscience mais ne savent pas comment changer.De plus, il nous faut protéger l’environnement et netolérer qu’un développement respectant les critèresles plus stricts. Comment, sinon, attirer des touristeset de bons investissements étrangers ? Comment,sinon, aurions-nous un air propre, des routes propres,une eau propre, des décharges propres, unenvironnement avenant pour nos propres enfants ?

Enfin, nous devons investir davantage dans le capitalhumain et ne tolérer qu’un développement visibleet concret pour les gens et non pour les seulesstatistiques économiques nationales.

Le monde a obtenu des succès économiques bâtissur des combustibles fossiles bon marché etabondants. Or, nous devons changer rapidement enaméliorant la vie sans détruire l’avenir.

Un exemple : en 1986, un projet de reforestation aété lancé sous le nom de Rajapruek InstituteFoundation, incitant les villageois à planter des arbreset à en prendre soin. Ce fût un succès sur tous lesplans. La Thaïlande a récupéré beaucoup de terreset de forêts. Les villageois ont été payés pour réparerleur environnement. Ils n’ont pas quitté leur terrepour la ville ou pour l’étranger. Certains sont mêmerevenus des villes. Ils ont appris à apprécier les forêtsà leur juste valeur et, surtout, ce que signifie undéveloppement durable. Autrement dit, les arbressont la réponse.

Mon expérience de parlementaire m’a appris quecommerce et investissement sont devenus plusintensifs et interdépendants, et qu’ils le seront deplus en plus. Je suis convaincue que le systèmecommercial multilatéral sous l’égide de l’OMC peutcontribuer puissamment à atténuer leschangements climatiques. Le Cycle de Doha, dontl’un des objectifs principaux est de réduirenettement les subventions agricoles qui faussentle commerce, subventions essentiellementaccordées par les pays développés, pourrait avoirune incidence heureuse en allégeant le tribut payépar l’environnement et le climat.

Dans le Cycle de Doha, les membres de l’OMCnégocient la libéralisation de biens et servicesenvironnementaux qui pourraient, ainsi, mieuxaccéder au marché et, partant, atténuerindirectement le changement climatique. D’autresquestions faisant l’objet de négociations dans ceCycle de Doha pourraient aussi profiter àl’environnement dans son ensemble, notamment laréduction des subventions à la pêche, l’atténuationde la surpêche et de l’épuisement des ressourcesnaturelles.

Il est difficile de dire si le commerce internationalpeut contribuer à atténuer les changementsclimatiques tant que les conditions suivantes,essentielles, n’auront pas été remplies : transparence,obligation de rendre des comptes publics etparticipation des citoyens. Le plus important est desavoir clairement quelles activités économiquesrelevant de la sphère du commerce et del’investissement, par exemple la construction degrands barrages, doivent être entreprises et avecquels paramètres.

M. Paul Rübig (membre du Parlement européen)

La température de notre planète a augmenté de 0,7° C depuis 1800. Les experts de l’ONU prévoientun changement moyen de 1,8 à 4° C sur les 100 prochaines années. D’une part, nous devons nousadapter à un monde qui change; de l’autre, nousdevons réfléchir aux moyens d’atténuer les effetsnégatifs du réchauffement climatique et à l’impactde notre action politique en faveur d’unenvironnement durable.

Nous connaissons tous la Stern Review.4 Selon cetétat des lieux, si rien n’est fait, le coût des dommagesà l’environnement serait de 5 trillions d’euros environ.Il importe donc de réfléchir à ce que nous pouvonsfaire et je me félicite de ce que la Conférenceparlementaire sur l’OMC prenne, pour la premièrefois, des mesures pour agir.

Hier, le Parlement européen votait sur le systèmed’échange de quotas d’émissions. Un événementimportant car l’Europe veut agir et donner l’exemple.Elle s’est donc dotée des instruments juridiquesnécessaires à cette fin. Certes, ce système suscitedébats et polémiques mais, en démocratie, c’est lamajorité qui l’emporte.

Hier, le Parlement européen a aussi voté sur ladirective relative aux énergies renouvelables. L’OMCsera heureuse d’apprendre qu’une forte majorité desparlementaires européens a opté pour le libre-échange dans ce domaine. Nous savons que les Etats-Unis ont libéralisé, il y a quelques années, les biensrespectueux de l’environnement. Nous pensons que

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4 Nicholas Stern, The Stern Review: The Economics of Climate Change, Cabinet Office, HM Treasury, Janvier 2007.

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ce n’est pas suffisant. Nous devons réfléchir auxdomaines qui nécessitent plus de coopérationinternationale dans le cadre de l’OMC pour un avenirdurable.

Le Conseil européen a proposé une baisse de 20 pourcent des émissions de CO2 ce qui est un objectifambitieux. L’Europe commence, désormais, à agir auplus haut niveau pour réduire les émissions de gaz àeffet de serre, mais aussi pour accroître l'efficacitédans la production et la consommation d'énergie. Acette fin, le Parlement européen a accueilli, ces deuxdernières années, l’Energy Globe Awardsrécompensant l’idée la plus simple et la meilleure qui,sur plus de 800 provenant d’au moins 60 pays, montrece qu’on peut faire dans la vie de tous les jours pouréconomiser l’énergie. La cérémonie de cette année,retransmise dans le monde entier, s’est déroulée enprésence de Kofi Annan, Mikhail Gorbachov, JoséManual Barroso et Hans-Gert Pöttering.

Les meilleures pratiques sont un moyen des plusefficaces pour apprendre les uns des autres.

Lors du débat sur le système d’échange des quotasd’émissions, le Parlement européen s’est prononcéen faveur du Mécanisme de développement propreet d’une mise en œuvre conjointe, ce qui signifie que50 pour cent des 60 milliards d’euros collectés auxenchères iront à des PMA pour leur permettred’améliorer leur mode de consommation.

Les pays en développement restent, cependant etpour la plupart d’entre eux, en deçà du seuil quel’écosystème de la terre peut absorber par habitant.Mais les pays émergents sont en train de franchir ceseuil, comme ceux qui extraient les combustiblesfossiles. Il serait donc légitime de compter lesémissions locales causées par le processus d’extractionou de transformation primaire des combustiblesfossiles dans l’empreinte écologique des pays qui lesconsomment. On le voit, il faut agir partout dans lemonde.

En outre, l’agriculture a considérablement changéen raison de la croissance de la demande ennourriture humaine et animale. Certaines régions dumonde excellent en production, mais doiventenvisager des méthodes durables de gestion de l’eauet de culture. Elles doivent se garder de gaspillerl’énergie. C’est pour cela que le Sommet de la Terre,tenu en 1992 à Rio de Janeiro, et l’UNFCCC parlentde responsabilités et de capacités communes maisdifférenciées.

Le commerce international a lui aussi sa part dansles gaz à effet de serre. Au cours des 20 dernièresannées, les échanges ont augmenté deux fois plusvite que la production mondiale. L’Europe et les Etats-

Unis comptent environ 450 millions d’automobiles,contre près de 50 millions actuellement pour la Chine.Si le développement de la Chine suit le même cheminque celui de l’Europe et des Etats-Unis, les possibilitésd’obtenir des automobiles et des carburants adéquatsseront très vite épuisées. Il faut de l’innovation, desinvestissements et des idées neuves.

C’est pourquoi le Parlement européen, dans le débatsur le budget 2009, envisage de doubler le montantalloué à la recherche sur le changement climatique.Il a également mis en place le programme decompétition et d’innovation (4 milliards d’euros),dont une section concerne l’"énergie intelligente".Ce sera l’une des voies royales vers la maîtrise del’énergie.

L’efficacité c’est aussi l’intégration des coûts du climatdans les prix des biens et des services. Il faudra aussiréduire les émissions de gaz à effet de serre dans lestransports et tenir compte des transports fluviaux,ferroviaires et maritimes. Les TIC seront précieusesà cette fin.

Il n’est pas de politique adéquate sans effortsdiplomatiques. Tous les pays de l’Annexe B doiventêtre encouragés à ratifier le Protocole de Kyoto ettous les pays, sans exception, à ratifier le protocolepost-Kyoto, pourquoi pas dès l’année prochaine. Ilfaut veiller, désormais, à ce que les pays agissentbilatéralement, mais aussi unilatéralement.

Nous devons nous inspirer des pays prompts à investirdans des technologies propres et des méthodes deproduction efficaces, qui ont des systèmes detransport et des technologies de constructionefficaces. Les petites et moyennes entreprises sont,à cet égard, essentielles. Les entreprises familiales,notamment, doivent être encouragées parce qu’ellesincarnent l’apprentissage sur place tout en étantconnectées aux sources de la connaissance.

Il faut, enfin, modifier la définition des biens etservices à l’OMC en vue de réduire, ou de supprimer,les barrières tarifaires et non tarifaires pour les bienset services verts. L’OMC doit réfléchir à l’améliorationdes politiques de prêt des institutions financièresrégionales et multinationales en termes de créditimmobilier et de prêts garantis. Bref, laconsommation est la cible et nous devons trouveren quoi elle peut changer.

Mme Vesile Kulacoglu (Directrice de la Division ducommerce et de l’environnement, Secrétariat del’OMC)

Le changement climatique et le commerce sont,aujourd’hui, au centre des préoccupations

internationales, aux côtés de la crise alimentaire etdu resserrement du crédit. Les négociations battentleur plein pour conclure un accord international surle changement climatique à Copenhague en 2009.Pour le commerce, il existe un système internationalbien établi, qui négocie et élabore des règles depuis60 ans.

Cela suscite un débat nourri sur l’impact ducommerce sur le changement climatique et celui duchangement climatique sur les politiquescommerciales. En somme, le commerce est perçudans ce débat comme un défi et un moyen dans lalutte contre le changement climatique. Il fautintervenir là où le commerce et le climatinteragissent, produisant une multiplication de règlesnationales qui visent à atténuer le changementclimatique. L’autre difficulté pour le commerce estl’effet des mesures contre le changement climatiquesur la compétitivité et la tendance à se servir demesures commerciales pour éviter les fuites decarbone. Or, le Cycle de Doha est l’occasion rêvéepour, profitant du commerce, faciliter l’accès à desbiens et services respectueux de l’environnement.

Quels sont les effets du commerce sur le changementclimatique ? D’aucuns pensent que les ouverturescommerciales risquent d’augmenter les émissions degaz à effet de serre puisqu’on brûle plus decombustibles fossiles pour produire, transporter etconsommer les biens et services échangés. C’estintuitivement vrai. Mais l’impact global du commercesur les émissions de gaz à effet de serre ne peut êtredéterminé intuitivement et à priori. Il faut des étudessur le CO2 incorporé au commerce. S’agissant de lacontribution du commerce aux émissions de gaz à

effet de serre, on pense aussi aux services detransport. C’est encore un domaine où des étudessupplémentaires s’imposent.

Selon les estimations de l’Agence internationale del’énergie, les quantités de CO2 émises varient enfonction du mode de transport. Le transport maritimereprésente 3 pour cent des émissions de CO2,pourtant 90 pour cent des biens échangés sonttransportés par mer. Il est donc facile de calculerl’empreinte carbone du transport des marchandises.

Pour les politiques nationales, beaucoup de pays (desEtats-Unis à la Chine, ainsi que de nombreux paysen développement) ont mis en place depuis dix ans,ou sont en train de mettre en place, une foule demesures d’adaptation et d’atténuation ainsi que desprogrammes visant à lutter contre le changementclimatique. La régulation intervient, en gros, sur troisfronts.

D’abord, les mesures visant à accroître l’efficacitéénergétique et réduire les émissions de carbone. Ellesne sont pas nouvelles. Ce n’est pas la première foisqu’on recourt à la réglementation pour contrôler lapollution. Ensuite, viennent les mesures qui fixent unprix pour les émissions de carbone. Celles-là sontnouvelles et constituent tout un éventail. Enfin, ontrouve les mesures destinées à promouvoir l’innovationdans les technologies nouvelles et leur développement.

La réglementation visant à accroître l’efficacitéénergétique et à réduire les émissions de carbone adéjà été employée pour servir toute sorte d’objectifsenvironnementaux. Face au changement climatique,on peut dire que ces mesures sont familières depuisun certain temps. Elles ont pour but de réduire lesémissions de CO2 dues aux automobiles et auprocessus de production, entre autres du ciment.

Les taxes sur le carbone, une forme de mesure baséesur le prix, suscitent une forte polémique. Beaucoupde pays imposent des taxes sur l’énergie mais lestaxes sur le carbone se retrouvent principalementdans les pays nordiques. Le processus s’est accélérédepuis le Protocole de Kyoto et des instruments pluscomplexes sous forme de mécanismes basés sur lemarché ont été mis en place, dont le systèmeeuropéen d’échange de quotas d’émissions. LaNorvège s’est dotée d’un système similaire et laNouvelle-Zélande et l’Australie sont en passe de lefaire. C’est le projet de loi sur le changementclimatique actuellement soumis au Congrès des Etats-Unis qui fait le plus parler de lui, toutefois.

Enfin, les technologies respectueuses del’environnement bénéficient de subventionspubliques, notamment le secteur des énergiesrenouvelables et des biocarburants.

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Le premier objectif de toutes ces mesures doit êtrede protéger l’environnement et de lutter contre lechangement climatique. Cependant, toutes, aussidifférentes soient-elles, sont essentiellementéconomiques. Elles modifient les schémas deproduction et de consommation et, donc, ont unimpact sur les conditions de la concurrence entreproducteurs nationaux et étrangers. Et c’est làqu’intervient le commerce.

Quelles sont les mesures commerciales envisagées ?Comme l’a dit M. Rübig, l’OMC et le Parlementeuropéen doivent conjuguer leurs efforts pourdéterminer l’impact que le système commercialinternational peut avoir dans la lutte contre lechangement climatique. Mais tous les signaux nesont pas positifs, parce que certains voudraient quele système commercial compense le désavantagequ’ils encourent du fait des mesures d’atténuationdu changement climatique. Plus précisément, ilsvoudraient imposer un coût économique aux produitsimportés, à leurs frontières, équivalent au coûtsupporté par leurs producteurs internes en vue deréduire leurs propres émissions. En d’autres termes,ils veulent lutter à armes égales, mais du point devue du pays importateur.

On dit aussi que les mesures contre le changementclimatique pourraient avoir des répercussions surl’efficacité environnementale, en raison d’un risquede fuites de carbone. Ces fuites de carbone pourraientannuler en partie les gains d’efficacitéenvironnementale résultant de la réduction desémissions. Il y aurait ainsi des paradis pour pollueurs,les écarts entre les politiques environnementales desdivers pays entraînant des délocalisations desindustries. Là encore, je pense que le véritable risquede fuites de carbone doit être étudié de façonapprofondie.

Des négociations sont en cours à l’OMC sur l’accèsaux biens et services respectueux de l’environnement.Ces négociations sont importantes parce qu’ellescoïncident parfaitement avec les discussionsinternationales sur le changement climatique.S’agissant de l’impact du commerce internationalsur le changement climatique, cette question doitse poser en premier. Mais, vous le savez, lesnégociations sont dans l’impasse.

Mme Elisa Ferreira (membre du Parlementeuropéen)

Les parlementaires du monde entier sont appelés,aujourd’hui, à réfléchir à ce qu’ils peuvent faire faceau changement climatique. Car ce problème nousconcerne tous et ne peut être résolu par un pays seul.

Reste que, toute solution a ses gagnants et sesperdants, ses coûts et ses bénéfices. C’est pourquoiil importe de lancer un dialogue franc et ouvert etde sensibiliser l’opinion pour que, de cettesensibilisation, jaillisse la volonté politique de passerdes discours aux actes.

Cela dit, j’aimerais remercier la Sénatrice Krairikshdes exemples pratiques de reforestation, depréservation de l’environnement contre ladestruction, des effets bénéfiques et néfastes dutourisme sur l’environnement. Toutes ces questionspeuvent s’enrichir d’un échange d’expériences.

Mais mon propos, aujourd’hui, est de vous informerde l’action du Parlement européen dans ce domaine.D’aucuns diront, bien sûr, que l’Union européennen’est pas forcément un exemple à suivre, même sielle essaie de mener la lutte contre le changementclimatique. En fait, l’Union européenne ne représenteque 14 pour cent des émissions de gaz polluants. Ellecroit, néanmoins, que, étant une institution politiqueet pas seulement économique, elle se doit deconfronter des questions qui ont un impact sur lesêtre humains et sur la qualité de la vie.

Pour nous, la technologie est une pièce maîtresse dela lutte contre le changement climatique. Investirdès maintenant dans les technologies, lesconnaissances et les bonnes pratiques, c’est s’assurerl’avantage compétitif de demain. Et c’est là unequestion à laquelle nous devons tous réfléchir :comment évoluent les sources d’avantagescomparatifs et de compétitivité dans le monde ?

Une question si importante que le Parlementeuropéen a chargé un groupe ad hoc de

parlementaires des diverses formations politiques etcommissions techniques de débattre des thèmestransversaux concernant la lutte contre lechangement climatique. Ce groupe ad hoc, dont M.Rübig et moi-même sommes membres, est la sourcede l’argumentaire de toutes les actions entreprisespar le Parlement européen sur cette question.

La plupart des décisions touchant à l’environnementne peuvent être prises par les seuls gouvernementsnationaux. Ils doivent écouter le Parlement européenet les accords sur l’environnement doivent êtredécidés à la Commission européenne, au Conseil del’Europe et au Parlement européen.

En janvier 2008, la Commission européenne et leConseil de l’Europe ont fixé un calendrier clair pourl’Europe. L’Union européenne a adopté les objectifscontraignants suivants : réduire les émissions de CO2de 20 pour cent à l’horizon 2020, réduire saconsommation d’énergie de 20 pour cent dans lemême délai, assurer que 20 pour cent de l’énergieproviennent de sources renouvelables (vent, soleil,mer) et que 10 pour cent de tous les combustiblesutilisés soient des biocarburants. Elle ira même plusloin, réduisant les émissions de CO2 de 30 pour cent,si ses principaux partenaires dans le mondes’engagent à faire un effort comparable.

Une action de cette ampleur a un coût et impliquede la volonté. Deux choses importent. D’abord, lespays développés devront faire les premiers pas, maisles pays émergents, même s’ils n’arrivent pas à réduireleurs émissions totales, doivent être capables deproposer un nouvel équilibre entre croissance etémissions. Ils peuvent aussi s’engager sur des normessectorielles et sur des compromis dans les secteursoù ils ont un avantage comparatif énorme, tels quel’acier et le ciment. Ensuite, nous savons quel’essentiel des coûts sera supporté par des pays quine sont pas responsables, ou si peu, du problème.Nous devons donc contribuer à hauteur de 50 pourcent, voire plus, du produit du mécanisme basé surle marché afin d’aider les pays les moins pourvus àaméliorer les conditions climatiques et à s’adapterau changement climatique.

EXTRAITS DU DEBAT

Mme E. Papademetriou (Grèce)

Nous avons tous été déçus, je présume, lorsque leDirecteur général de l’OMC a admis que le Cycle deDoha ne serait pas achevé à la fin de l’année. C’estun revers dans la lutte contre le changementclimatique. Or, ce phénomène reste un problème

grave et urgent dont les causes, comme lesconséquences, sont mondiales. Les questionsclimatiques et commerciales ont essentiellement ététraitées de façon séparée, alors que les objectifspouvaient se rejoindre avec des synergies évidentes.Seul le Protocole de Kyoto permettrait d’aligner lespolitiques de développement et de l’énergie demanière à stimuler la production, le commerce etl’investissement grâce à des technologies propres.

Les négociations commerciales de l’OMC doiventreprendre immédiatement car le commerce est lavoie royale pour favoriser les technologies et les bienssusceptibles d’atténuer le changement climatique.Rares sont les pays qui possèdent en interne lescapacités et le savoir-faire leur permettant deproduire ce dont ils ont besoin. Pour les pays endéveloppement, en particulier, la libéralisation ducommerce est le moyen d’acquérir rapidement destechnologies indispensables. Les négociations à l’OMC,ou ailleurs, permettent de baisser le coût des biensenvironnementaux, les mettant à la portée desconsommateurs (entreprises ou particuliers) aux prixdu marché mondial.

Nous devons distribuer les biens et technologiesfaibles en carbone grâce à un système commercialouvert et multilatéral. Nous devons aussi décider dece qu’il y a lieu de libéraliser et comment.

Mme X. Chen (Chine)

Le changement climatique est un problème mondialmajeur. L’UNFCCC et son Protocole de Kyoto, réponsede la communauté internationale au changement

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climatique, mettent en avant le principe deresponsabilités communes mais différenciées. Faceau changement climatique, la communautéinternationale doit adhérer au cadre et aux principesfixés par l’UNFCCC.

Les troisième et quatrième rapports du GIEC fontétat d’un lien de cause à effet entre le changementclimatique et l’utilisation de combustibles fossiles.Ils désignent aussi les responsables de ce phénomène.

La Chine, pays en développement responsable, estfavorable à un concept scientifique dudéveloppement et elle agit contre le changementclimatique. Elle souhaite renforcer sa coopérationavec la communauté internationale à cet égard.

En effet, les problèmes environnementaux appellentune réaction concertée de tous les pays. Le Cycle deDoha vise, autant que possible, à résoudre lesproblèmes environnementaux mondiaux et àpromouvoir un développement durable. Les politiquescommerciales et de développement doivent sesoutenir et non s’opposer. Pays développés et endéveloppement doivent admettre des responsabilitéscommunes mais différenciées.

M. T. Shinohara (Japon)

Nous devons réduire les émissions de CO2 dues auxtransports superflus. Au Japon, le slogan "produirelocalement, consommer localement – produire etconsommer selon les saisons" a été adopté partout.Désormais, les consommateurs japonais donnent leurpréférence aux produits venant d’exploitations voisines.

Nous avons également institué le critère de"kilométrage alimentaire" mesurant la distance duproducteur à la table du consommateur. Uneassociation de consommateurs envisage un label dekilométrage alimentaire, en plus des indicationsd’additifs et d’origine. Comme on pouvait s’yattendre, le Japon a le kilométrage alimentaire leplus élevé par habitant. Résultat : émissions de CO2élevées et champs en friche. On peut donc dire quela libéralisation commerciale excessive des denréesalimentaires a eu des conséquences regrettables auJapon.

La notion de "kilométrage-marchandises" estdiamétralement opposée à celle d’avantagecompétitif international. Mais nous sommes toustenus d’adopter un mode de vie respectueux del’environnement en réduisant, autant que possible,le transport des marchandises. J’espère que l’OMCréfléchira bientôt à des idées de ce type.

M. R. Pal (Inde)

Le changement climatique est très préoccupant pourla communauté internationale. L’UNFCCC a établique les pays ont des responsabilités communes maisdifférenciées, des capacités et des conditions socialeset économiques diverses. Elle fixe un cadre globalpour la réduction des émissions de gaz à effet deserre. Or, les pays comme l’Inde ont une granderesponsabilité : réduire la pauvreté. La communautéinternationale doit reconnaître que les pays endéveloppement et les PMA sont confrontés à ce genrede problèmes.

Je crois que l’UNFCCC est un cadre plus appropriéque l’OMC pour les questions touchant auchangement climatique, en tout cas pour l’instant.L’une des priorités devrait être la généralisation detechnologies propres, sous conditions et à des prixpréférentiels. Des problèmes subsistent, en effet, dansdes domaines tels que les biens environnementauxà double usage, les droits de propriété intellectuellerelatifs aux technologies propres et la créationd’entreprises à capital-risque permettant aux paysen développement et pauvres d’accéder aux fondset aux technologies.

M. D.H. Oliver (Canada)

Mme Krairiksh dit que le système commercialmultilatéral, sous l’égide de l’OMC, pourraitgrandement favoriser la lutte contre le changementclimatique, mais comment ? Que doivent faire lesparlementaires à cette fin ?

Les négociations internationales actuelles sur lechangement climatique devraient se conclure àCopenhague en décembre 2009. Le Canada s’opposecatégoriquement à toute mesure imposant, pard’autres moyens, des tarifs plus élevés que ceuxnégociés à l’OMC. Les pays participant auxnégociations sur le changement climatiqueoublieraient-ils leurs obligations aux termes de l’OMC ? Que doivent faire les parlementaires pourmaintenir l’équilibre délicat entre les obligations auxtermes de l’OMC et les nécessités de la lutte contrele changement climatique ?

M. C. Kakoma (Zambie)

Les pays en développement comme la Zambie nesont pas de gros pollueurs, mais ils pâtissent duchangement climatique : les inondations et lessécheresses dues à ce phénomène détruisent lescultures de petits paysans et provoquent l’insécuritéalimentaire. La communauté internationale répondpar une aide alimentaire, bienvenue et nécessaire àcourt terme mais qui n’est pas la solution à longterme. La solution durable consiste à fournir desintrants agricoles en plus de l’aide alimentaire, desorte que des gens sinistrés puissent produire leurpropre nourriture. La solution consiste aussi à fournirdes arbres pour le reboisement.

L’attribution de nourriture gratuite semble être lasolution privilégiée par les pays développés et lesautres donateurs, parce qu’elle représente une formede subventions agricoles. Or, je prétends qu’une aideaux petits agriculteurs vulnérables sous formed’intrants est un investissement. Les petits

agriculteurs ont besoin d’engrais, de semences, depesticides et d’outils tels que des charrues à bœufs.Ils ont aussi besoin d’infrastructures telles que desbarrages. Voilà qui leur permettrait d’assurer leurpropre sécurité alimentaire. Ce ne serait pas une"subvention" faussant le commerce international.

Mme T. Boontong (Thaïlande)

La Thaïlande a mis en place la Thailand GreenhouseGas Management Organization, en 2007, pour,conformément à l’objectif du Protocole de Kyoto,lutter contre le changement climatique en réduisantles émissions de gaz à effet de serre. Elle considèreque le Mécanisme de développement propre prévupar le Protocole est aussi un instrument précieux àcette fin.

L’OMC peut y contribuer en veillant à ce que lecommerce international atténue, directement etindirectement, le changement climatique. Le Cyclede Doha pourrait considérablement, et directement,réduire la charge sur le climat en éliminant autantque possible les subventions commerciales quifaussent le commerce, égalisant les règles du jeupour les pays en développement. Les prix ne seraientplus inéquitablement biaisés par les subventions, etles modes de production agricole durables, paropposition à l’agriculture intensive, deviendraientplus viables. La libéralisation des biens et servicesenvironnementaux, dont beaucoup sont précieuxpour la lutte contre la pollution de l’air, contribueraitindirectement à l’atténuation du changementclimatique. Il faut donc promouvoir les biens etservices respectueux de l’environnement.

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Bref, pour que le commerce international aide àatténuer le changement climatique, il faut que lestechnologies vertes se développent et soienttransférées à d’autres pays, notamment aux paysen développement. Il faut aussi que nous veillionsà ce que le commerce international soit aussirespectueux des ressources et aussi équitable quepossible. Une conclusion volontariste et rapide duCycle de Doha serait un grand pas dans la bonnedirection.

M J. Kawanga (Ouganda)

La situation des PMA est singulière. Ainsi, l’Ougandaest membre fondateur de l’OMC à laquelle il attacheun grand prix. Mais certaines questions ne trouventdécidément pas de réponse. Et tant pis si desvillageois souffrent de la famine. Ils ne connaissentpas les décisions prises par l’OMC ou au niveauministériel, mais ils pâtissent de leurs effets. Les PMAne peuvent même pas s’offrir le luxe d’assister à desréunions comme celle-ci. Je demande donc à l’OMCd’aller vers les PMA et de les aider à comprendre cequi se passe.

L’Ouganda ayant trouvé du pétrole, la situationdevrait changer. Mais en quoi le changementaffectera-t-il l’agriculture ?

Mme E. Ferreira (intervenante)

C’est dire s’il faut s’adapter, notamment dans lesPMA, et cette question doit être prioritaire pour nous.Pour ce qui est du transfert de technologies, lechangement climatique est probablement le principalmoteur de la recherche sur les technologies nouvelles.Il importe donc de trouver des mécanismespermettant de transférer et de diffuser les bénéficesde la technologie.

Il est vrai que la communauté internationale doitachever le Cycle de Doha avant d’ouvrir d’autresnégociations qui porteront, entre autres, sur lechangement climatique. Nous ne devons pas, pourautant, créer dans l’intervalle des systèmes allant àl’encontre de nos aspirations en termes delibéralisation commerciale dans le monde. Il faut agirétape par étape, mais aussi être cohérent et trouverdes connexions positives entre les contraintesenvironnementales et le commerce. Il faut réfléchirau critère de la durée pour ce qui concerne lesbiocarburants. Nous devons aussi travailler sur desnormes secteur par secteur pour les industries lesplus intensives en énergie. C’est la seule façon defixer des règles égales et d’étendre le systèmed’échange de quotas d’émissions au plan

international. A défaut, de graves désavantagesapparaîtraient qu’il faudra compenser par desbarrières commerciales. Les objectifs de l’OMC doiventêtre compatibles avec les objectifs en matière declimat et d’environnement.

M. S. Jackou (Niger)

Le Monde du 11 septembre 2008 comporte un petitarticle sur l’impact des biocarburants en Amériquelatine tel qu’évalué par Amis de la Terre. Selon cetteassociation, les investissements envisagés pour lestrois prochaines années permettront la productionde 4 millions de tonnes de biodiesel. A cette fin, ilfaudra convertir, ou défricher, 9 millions d’hectares,l’équivalent de 60 pour cent de la surfaceactuellement cultivée en soja. Voilà un exemple dela manière dont les biocombustibles détruisentl’environnement.

Le commerce international peut-il atténuer lechangement climatique ? Bien sûr, à condition quechaque pays, chaque région, chaque continent soitconscient du problème et ait une volonté politiqueet des moyens à la hauteur de la tâche. En revanche,le commerce international n’est pas forcément enmesure de contribuer à l’atténuation du changementclimatique dans le monde d’aujourd’hui, en raisonde la croissance de la population mondiale.

M. A. Sugandi (Indonésie)

L’Indonésie, qui a connu plusieurs catastrophes duesau changement climatique, entend protéger sapopulation contre ce danger. Elle estime que lecommerce permet d’obtenir les ressources nécessairesà la protection de l’environnement, qui implique ausside gros transferts financiers et technologiques,notamment des pays développés vers les pays endéveloppement. La libéralisation du commerce estdonc essentielle pour aider les pays endéveloppement à se développer durablement.L’Indonésie est convaincue qu’une conclusionéquilibrée du Cycle de Doha, assortie de mesuresvisant à faciliter le transfert de technologies faiblesen carbone et respectueuses de l’environnement versles pays en développement, de renforcement descapacités et d’assistance technique, favorisera unecroissance économique durable et bénéfique à tousles niveaux : commerce, environnement etdéveloppement.

Il peut y avoir antagonisme entre les objectifs et lespolitiques en matière de commerce, dedéveloppement et de lutte contre le changementclimatique. C’est pourquoi il faut bien comprendreet analyser les rapports entre eux. A défaut, les

mesures visant à atténuer le changement climatiquepeuvent se traduire par des distorsions dans les fluxcommerciaux internationaux, ou par des coûtsexcessifs, au détriment des pays en développement.

A la Conférence des Nations Unies sur le changementclimatique, tenue à Bali en 2007, les ministres ducommerce ont réfléchi à la manière dont lecommerce pourrait atténuer le changementclimatique. Ils ont évoqué, entre autres, la gestiondes empreintes carbone, la réduction des barrièresaux biens et services environnementaux et lestransferts de technologies aux pays endéveloppement.

M. R. Leon (Chili)

La preuve du changement climatique, c’est lamultiplication des sécheresses, des pluies torrentielles,des vagues de froid et de chaleur extrêmes, desouragans et des typhons, la fonte rapide des glacierset de la banquise. Il faut prendre en compte la partdes pays développés et en développement dans lechangement climatique, telle qu’indiquée par lerevenu par habitant et non en valeur absolue. Eneffet, on a tendance à penser que le réchauffementclimatique serait imputable à la Chine et à l’Inde,alors que le Rapport 2006 sur le développementhumain révèle que l’Américain moyen produit six foisplus de gaz à effet de serre que le Chinois ou leLatino-américain moyen et 16 fois plus que l’Indienmoyen.

La libéralisation commerciale à elle seule n’a pasdonné une croissance durable, ni même économique,à tous. Si les tendances actuelles ne sont pasinversées, les pays les plus pauvres et les moinsdéveloppés souffriront le plus. L’Agenda de Dohapour le développement vise à libéraliser le commercedes biens et services environnementaux susceptiblesde favoriser la lutte contre le changement climatique,malheureusement, les négociations portent plus,semble-t-il, sur les avantages commerciaux que surles avantages environnementaux ou en termes dedéveloppement.

Dans certains cas, la lutte contre le changementclimatique impliquera des restrictionscommerciales. Ainsi, le Protocole de Montréal surles substances qui appauvrissent la couche d’ozonelimite le commerce de certains produits. Nous nedisons pas que le commerce de certains biens doitêtre limité, ni que de telles mesures seraient lasolution à tous les problèmes de l’environnement,mais que les décisions multilatérales doivent êtrecohérentes.

M. M. El Saied (Egypte)

Le danger du changement climatique n’est pas assezpris en considération par la communautéinternationale. Il est étroitement relié à la nature dela croissance économique de chaque pays, son typed’industrialisation et les technologies qu’il utilise,sans oublier les schémas de consommation de sapopulation. Le commerce international favorise lacroissance économique. Il doit donc promouvoir unecroissance susceptible d’atténuer les effets duchangement climatique en réduisant les subventionsqui biaisent les échanges, en libéralisant les biens etservices environnementaux et en encourageant lesnégociations sur des questions touchant auchangement climatique comme les subventions à lapêche et au transport.

Les parlementaires sont tenus d’inciter lesgouvernements à adopter des politiques en matièrede croissance et de commerce internationalcompatibles avec cet objectif. En Egypte, noussommes conscients de cette responsabilité et nousagissons en conséquence.

M. A. Maouche (Algérie)

Une chose est sûre : le changement climatiqueatténue les effets bénéfiques du commerceinternational. La crise alimentaire actuelle, largementdue à des conditions climatiques, induit desrestrictions aux exportations de denrées alimentaireset une augmentation des cours, bloquant lecommerce international.

Mais les cours sont aussi affectés par la spéculation.Dans une économie purement libérale, les prix sontdéterminés par l’offre et la demande. Aujourd’hui,cependant, la spéculation provoque des fluctuationstelles du baril de pétrole qu’elles dérèglent lastructure des cours agricoles.

Ces facteurs "externes" – changement climatique etspéculation – restreignent l’action de l’OMC, d’autantque pays membres développés et en développementn’ont pas toujours les mêmes objectifs. Pour les paysdéveloppés, la priorité est d’atténuer le changementclimatique; pour les pays en développement,notamment les plus pauvres, la priorité est la sécuritéalimentaire de leur population, plus difficile à garantiren raison du changement climatique. C’est, à mon avis,ce qui empêche de mener à bonne fin le Cycle de Doha.

M. H. Khan (Pakistan)

Sommes-nous sûrs que le changement climatiqueobservé ces vingt dernières années est essentiellement

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imputable aux émissions de gaz à effet de serre etnon à un processus naturel ? Que faut-il répondre àceux, nombreux, qui pensent que le remplacementdes combustibles fossiles par des biocombustiblesn’est pas dans l’intérêt de l’environnement, certainsbiocombustibles étant plus polluants que lescombustibles fossiles ?

Le Pakistan connaît une crise énergétique grave. Sesréserves de gaz s’épuisent et 50 pour cent de sonénergie sont d’origine fossile. La solution c’est lenucléaire. Malheureusement, le Pakistan ne peutimporter la technologie nucléaire nécessaire à laproduction d’électricité en raison de sanctionsinternationales. Je prie donc mes collèguesparlementaires d’aider le Pakistan à atteindre sesobjectifs énergétiques et à importer la technologienucléaire.

M. M. Soubar (Jordanie)

Le changement climatique affecte la vie des gens,partout, et peut susciter des problèmeséconomiques et sociaux graves : manque d’eaupotable et de terre cultivable, désertification,sécheresses, maladies. Les pays riches etindustrialisés doivent assumer leur responsabilitédans ce domaine. Les Etats du monde doivent s’unirpour promulguer des lois mettant fin aux émissionsde gaz à effet de serre par les usines des paysindustrialisés. Ce doit être aussi l’une des prioritésdes Etats membres de l’OMC.

La protection de l’environnement et l’accès auxinformations nécessaires sont non moins prioritaires.L’initiative 2008 des Etats-Unis sur les gaz à effet deserre peut être utile à cet égard, mais les paysdevront, néanmoins, tenir leurs engagements auxtermes du Protocole de Kyoto.

M. M.T. Babikir (Soudan)

Le changement climatique, dû aux paysindustrialisés, affecte le monde entier, y comprisles pays en développement. Ces derniers s’efforcentd’attirer des investissements pour améliorer leuréconomie. Ils sont tenus de contrôlerl’investissement étranger direct à l’intérieur de leursfrontières pour s’assurer qu’il respecte la législationsur l’environnement.

Or, on reste étonnamment discret sur la responsabilitémorale et sociale des multinationales dont lesactivités ne doivent pas nuire à l’environnement. Lespays industrialisés ne sont-ils pas tenus de lessoumettre à des règles les empêchant de porter

atteinte à l’environnement ? Ces règles doivents’appliquer aux pays industrialisés et riches eux-mêmes, mais non aux plus pauvres. Tous les paysseraient bien inspirés d’adopter des lois et règlesfavorisant les sources d’énergie respectueuses del’environnement.

Il faut aussi mettre fin à la déforestation, surtoutdans des pays comme le Niger où on défriche pourcultiver des biocombustibles.

M. M.J. Sircar (Bangladesh)

Le réchauffement climatique affecte l’agriculturequi est très importante pour les pays du sud. Les paysdéveloppés doivent donc être les chefs de file dansla lutte contre le changement climatique. L’idéalserait que tous les pays concluent un accord post-Kyoto.

Le Bangladesh, souvent victime de tempêtes et decyclones, a besoin d’aide après ces sinistres. La merrisque de submerger un cinquième de son territoire,détruisant cultures, maisons et bétail, entraînant unchômage grave. Les populations touchées aurontbesoin de nourriture et de soins pour survivre,beaucoup devront émigrer vers les pays développés.Ceux-ci doivent être prêts à les accueillir, respectantles droits de l’homme fixés par les OMD.

M. A.H. Musa (Soudan)

Le changement climatique compromettra ledéveloppement si rien n’est fait. Des mesuress’imposent pour réduire les émissions de gaz à effetde serre. Les scientifiques confirment que les régionsarides et semi-arides d’Afrique risquent dessécheresses accrues, alors que d’autres régions ducontinent connaîtront plus de précipitations etd’inondations. Nous nous attendons à perdred’importantes réserves d’eau potable et de grandesétendues de terre en raison de l’érosion, à voir serépandre la pollution et les maladies, à ne pluspouvoir cultiver comme jadis. Les Etats-Unis, l’Unioneuropéenne et la Fédération de Russie doiventassumer leurs responsabilités à cet égard.

M. H. Masala Loka Mutombo (Républiquedémocratique du Congo)

Le changement climatique pèse sur l’humanité entièreet les pays possédant de grandes forêts contribuentà la stabilité du climat. Après les inquiétudesexprimées aujourd’hui, l’OMC devrait collecter desfonds pour aider les pays concernés à préserver leurs

forêts et à se tourner vers d’autres sources deproduction de richesse.

Mme I. Akimova (Ukraine)

Il faut distinguer clairement entre réduction de lapollution et lutte contre le changement climatique.Nous pouvons, sans doute, réduire la pollution, maisnon arrêter le changement climatique car l’activitéhumaine n’est probablement pas le plus importantfacteur en cause.

D’ailleurs, beaucoup d’économistes indiquent qu’uneréduction notable des émissions de carbone dans lespays développés n’aurait qu’un impact limité sur lechangement climatique, pour un coût économiquevraisemblablement prohibitif.

Désormais, ne vaut-il pas mieux lutter pour s’adapterà un climat changeant que pour s’opposer auchangement du climat ? Il serait sage de réfléchir àde nouveaux mécanismes internationaux capablesde soutenir financièrement les mesures d’adaptationnécessaires, surtout dans les pays les plus touchéspar le changement climatique.

M. C.B. Hamilton (Suède)

Concernant les fuites de carbone, n’est-il pasregrettable que le Parlement européen envisage defrapper de droits compensatoires les importationsde pays qui n’ont pas de taxes carbone ou desystèmes d’échange de quotas d’émissions ? Ces droitsferaient plus de mal que de bien. Comment l’Europepourrait-elle négocier un accord, à Copenhague en2009, avec des pays (Inde, Chine) auxquels elle auraitimposé ces droits ? Par ailleurs, les inconvénients destaxes carbone ont été très exagérés. La Suède imposedes taxes carbone très élevées, pourtant son industriede l’acier prospère.

Nous devons aussi prendre garde à ce que la Politiqueagricole commune ne soit pas prise en otage par lesbiocombustibles. Le soutien traditionnellementaccordé à la production de nourriture est en traind’être transformé en subventions pour la productionde biocombustibles.

Mme P. Krairiksh (rapporteur)

Les biens environnementaux peuvent contribuer àla lutte contre le changement climatique. Enréduisant ou en éliminant les barrières tarifaires etnon tarifaires sur ces biens, on baisse leur prix et onles rend plus accessibles. La même logique vaut pourles services environnementaux.

La Conférence parlementaire annuelle sur l’OMCpourrait envisager la création d’un mécanisme, parexemple un petit groupe ad hoc, chargé d’examinerde près les aspects environnementaux du commerce.

Mme V. Kulacoglu (intervenante)

Le changement climatique est la question primordialepour le développement durable. Ainsi recadré, ledébat, qu’il soit à l’OMC ou à l’UNFCCC, sera cohérent.

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La question du kilométrage alimentaire, liée àl’empreinte carbone des transports internationaux,est très complexe. Des entreprises telles que WalMartet Marks and Spencer utilisent déjà divers procédéspour inclure le transport dans l’étiquetage desproduits. Cependant, s’agissant du transport desproduits, on doit tenir compte de la quantitéd’énergie totale, de la production à l’assiette duconsommateur. Quelle est l’analyse du cycle de vie ? Que pensent les électeurs agricoles du Kenyadu débat en Europe sur le transport aérien des fleurset sur les barrières pouvant être imposées à leurimportation ? L’empreinte carbone des fleurs cultivéessous serre en Europe est-elle supérieure à celle desfleurs venant du Kenya ?

L’OMC a deux moyens pour lutter contre lechangement climatique : d’abord son arsenal derègles applicables dès qu’une question touchant auchangement climatique se pose; ensuite sesnégociations sur les biens et servicesenvironnementaux.

M. P. Rübig (rapporteur)

Nos interventions montrent qu’aucun d’entre nousn’a de réponse parfaite à la question du changementclimatique. Le plus important est d’appliquer ladiscrimination positive préconisée, entre autres, parl’article 31 de la Déclaration de Doha, et qui prévoitune plus grande libéralisation des services et desbiens respectueux de l’environnement.

Nous devons nous garder, par contre, de ladiscrimination négative car nous avons tous souffertde barrières élevées et de restrictions sur les intrants.Mieux vaut des mesures incitatives. Depuis deux ans,le Parlement européen invite les meilleurs chercheursdu monde à publier sur son site leurs rapports surdes questions telles que l’eau, la production d’énergie,la nourriture et les forêts. Nous avons déjà une partiede la réponse, mais il faudra d’autres réunions pourapprendre les uns des autres.

Mme Esperanza Duran (Directrice exécutive, Agencede coopération et d’information pour le commerceinternational)

Les marchés mondiaux des denrées alimentaires etde l’énergie sont, tous deux, en crise. Depuis deuxans, et surtout ces derniers mois, les prix flambentatteignant des niveaux sans précédent après deuxdécennies au moins de stabilité à des niveaux plusbas. Les pics de début juillet 2008 sont, certes, passésmais les cours du brut resteront, sans doute,relativement élevés et peuvent remonter à moyenou court terme. Les cours des denrées alimentaires,eux, bien que plus difficiles à juger, n’ont pas régressé,

semble-t-il, aussi nettement. Bref, la volatilité descours dans ces deux secteurs indique, à priori, queles denrées alimentaires et le brut resteront chers àterme.

Comment le commerce pourrait-il désamorcer lesmenaces de conflit en rapport avec les denréesalimentaires et l’énergie ? Question épineuse àlaquelle je répondrai en trois points : d’abord, lescauses des flambées récentes des cours et les rapportsétroits entre ces deux secteurs apparemmentdissemblables. Ensuite, en quoi les règles ducommerce international contribuent-elles - si ellescontribuent – à désamorcer la crise des cours dansces secteurs vitaux pour les pays riches et pauvres ?Enfin, les domaines dans lesquels l’OMC pourraitdésamorcer la bombe à retardement des cours desdenrées alimentaires et de l’énergie.

Les crises des cours des denrées alimentaires et del’énergie ont des causes multiples, dont beaucoup sontcommunes à ces deux secteurs. De fortesaugmentations de la consommation dans les paysdéveloppés et, surtout, dans les pays émergents, ontrenforcé la demande et installé les marchés mondiauxdans une spirale haussière. On peut aussi incriminerun sous-investissement dans la recherche et ledéveloppement dans l’agriculture et le fait quel’exploration pétrolière n’a pas été augmentée en vingtans de pétrole bon marché. Des omissions qui se sonttraduites par de faibles gains de productivité et unmanque d’options aujourd’hui. Conséquence : l’offrede produits agricoles – et de combustibles fossiles –n’a pas suivi la demande, d’où la flambée des coursdans ces deux secteurs.

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REUNION-DEBAT

“ DESAMORCER LES MENACES DE CONFLITS EN RAPPORTAVEC LES DENREES ALIMENTAIRES ET L’ENERGIE GRACEAU COMMERCE ”

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Il ne sera pas facile de rattraper le temps perdu carles mesures prises aujourd’hui n’auront pas d’effetsimmédiats. En effet, les changements dans ces deuxsecteurs nécessitent des investissements à long termedont les retours ne sont pas rapides.

Dans une certaine mesure, les hausses des cours desdenrées alimentaires ont été déclenchées par la crisedes cours de l’énergie. Ces deux secteurs sontindissociables. Les engrais et les produits chimiques,dont le pétrole est un intrant essentiel, renchérissentla production des denrées alimentaires. D’autant que,comme dans n’importe quelle autre activité, l’énergiechère augmente le coût de l’entreposage et dutransport des denrées alimentaires. Paradoxalement,le remède, à savoir le remplacement du pétrole pardes biocombustibles, renforce la hausse des coursdes denrées alimentaires. Le détournement decéréales qui allaient auparavant aux marchésmondiaux de nourriture a eu un effet pernicieux,comme le prouvent les nombreuses émeutes contrela flambée des cours des denrées alimentaires dansles pays en développement. Aujourd’hui, un quartdes récoltes annuelles de maïs des Etats-Unis, premierproducteur mondial, va aux biocarburants.

Que peut-on attendre des règles du commerceinternational ? La cherté des denrées alimentaires etde l’énergie menace les flux commerciauxinternationaux. Nombre de pays exportateurs dedenrées alimentaires ont pris la décision politiqued’imposer de lourdes taxes sur les exportationsagricoles, pour garder les prix des denréesalimentaires à des niveaux acceptables chez eux. Lescours de l’énergie rendent les transports plus chers,érodant la compétitivité de la production agro-alimentaire dans les régions éloignées. Les Etats-Unis,par exemple, ont baissé de 6 pour cent leursimportations d’Europe et d’Asie dans les annéessuivant le choc pétrolier de 1973, et les ontaugmentées de près de 6 pour cent auprès de leurspays voisins les plus proches.

La cherté de la nourriture et de l’énergie est unedifficulté supplémentaire pour beaucoup de pays endéveloppement : elle risque de ralentir leur croissanceet de compromettre leur lutte contre la pauvreté.L’aggravation de la pauvreté et de la faim suscite desconflits.

Le commerce international, et donc l’OMC, peuvent-ils aider à désamorcer ces menaces ? L’OMC est l’unedes organisations internationales susceptibles decontribuer à une solution à long terme. Lesexpédients tels que l’aide alimentaire, les subventions,la gestion des stocks, etc. peuvent être organisésailleurs.

J’ai rappelé les similitudes entre les cours des denréesalimentaires et de l’énergie. J’aimerais maintenantindiquer les différences fondamentales entre cesdeux secteurs. Les combustibles fossiles tels que lepétrole, le diesel et le gaz, font partie desmarchandises les plus échangées sur les marchésmondiaux. Des pays qui détiennent moins du tiersdes réserves mondiales consomment deux tiers del’ensemble de la production de pétrole et de gaz.Autrement dit, le niveau d’autosuffisance de laplupart des pays en combustibles fossiles est trèsfaible. C’est particulièrement vrai pour la majoritédes pays développés dont le modèle économique s’estconstruit sur des combustibles fossiles bon marché.Il est temps, sans doute, de changer de modèle.

L’autosuffisance alimentaire, elle, est depuislongtemps au centre de la plupart des modèles dedéveloppement économique dans le monde, puisquel’agriculture de subsistance reste possible même pourles pays les moins dotés par la nature. C’est pourquoile commerce des denrées alimentaires demeuremarginal. Ainsi, en 2006, 20 pour cent seulement dela production mondiale de blé ont été négociés auplan international. Ce pourcentage est de 13 pourcent pour le maïs, 8 pour cent pour la viande et 7 pour cent pour le riz.

Cette différence entre nourriture et énergie estimportante, puisque l’écart entre le commerce del’une et de l’autre signifie que l’impact éventuel del’OMC et de ses règles ne sera pas le même.

Que peut-on attendre de l’OMC, de Doha et desnégociations sur l’accession ? Historiquement, l’OMCet son prédécesseur, le GATT, se sont essentiellementsouciés des restrictions aux importations (quotas,tarifs, etc.) et non des exportations. Pourquoi ? Parcequ’on a toujours pensé que les dommages qu’un paysinflige à son économie en pénalisant ses propresexportations lui étaient imputables. La plupart desbarrières tarifaires ont été considérablement réduites.Dans le cas de l’énergie, les principales entraves aucommerce sont les restrictions aux exportations, ouquotas de production, imposés par l’OPEP.

Les règles actuelles de l’OMC sont inadaptées à cegenre de situation. Les tentatives visant, sous lesCycles de l’Uruguay et de Doha, à rectifier lespratiques de certains pays producteurs, telles que lesdoubles systèmes de prix, des prix très bas en interneet très élevés à l’exportation, les restrictions et lestaxes à l’exportation et autres monopolesd’exportation, n’ont pour l’instant pas été de grandesréussites. Pour autant, il n’est pas interdit depersévérer, à l’OMC, pour calmer les tensions actuellessur les marchés des denrées alimentaires et del’énergie.

L’OMC peut intervenir sur plusieurs plans :

● l’accord de facilitation du commerce quirésulterait d’une conclusion heureuse du Cyclede Doha aurait un puissant impact pratique, età court terme, sur le commerce des produitsagricoles et énergétiques et sur leur distribution.La facilitation du commerce se traduisant par uneréduction du coût de transaction, les pays endéveloppement en tireraient un avantagedisproportionné, vu que leurs coûts de transactionsont les plus élevés;

● la discipline dans les subventions agricolesstimulerait l’agriculture interne dans beaucoup depays en développement qui souffrent desimportations "dumping". Elle ferait aussi baisserles subventions à la production de biocombustibles;

● l’accession à l’OMC de la Fédération de Russie etdu Kazakhstan, deux producteurs majeurs decéréales et d’énergie, et d’autres pays pétrolierstels que l’Algérie, la République islamique d’Iran,l’Iraq et la Libye, aurait un impact notable surl’offre dans ces deux secteurs et rendrait plusefficiente l’allocation mondiale de ces ressources;

● la négociation sur le commerce des services, dansles limites du Cycle de Doha, peut conférer plusde compétitivité aux services de distribution etde transport des produits, qu’ils soientalimentaires ou énergétiques, dans le monde.Ainsi, le risque de produits chers pour lespopulations des pays importateurs baisserait;

● les tentatives précédentes visant à discipliner lesembargos, restrictions et taxes à l’exportation,ont échoué. Des règles de l’OMC dans ce domainedonneraient certainement plus de sécurité auxmarchés internationaux et soulageraientgrandement les pays qui ne sont pasautosuffisants en produits alimentaires ouénergétiques. Cependant, une telle discipline neserait, sans doute, pas acceptée dans le Cycleactuel de négociations.

Je pense qu’il nous faut le temps de la réflexion caril n’y a pas de solution facile à notre questionaujourd’hui. La conclusion du Cycle de Doha a étérepoussée à 2009. Ce report peut aussi avoir ses bonscôtés. Les négociations doivent être guidées par ceque les gouvernements et les parlements attendentde l’OMC. Or, ces attentes sont devenues moins clairesces dernières années.

M. Luis Alberto Heber, sénateur (Uruguay)

Avant tout, nous devons identifier les menaces. Lapremière préoccupation aujourd’hui pour les pays

développés et, surtout, les pays en développement,est la hausse des cours des denrées alimentaires quiest un péril pour la souveraineté alimentaire debeaucoup d’entre eux. De prime abord, on pourraitpenser que ce renchérissement est à l’avantage depays producteurs de denrées alimentaires commel’Uruguay. Or, la cherté de ces produits est néfastepour tous, surtout pour les pays en développement.Nous ne pouvons oublier que 50 millions depersonnes en Amérique latine n’ont pas assez àmanger. Dans les pays en développement, elle estune calamité à laquelle il est bien plus difficile deremédier.

Quelles en sont les causes ? D’aucuns incriminentune insuffisance de l’offre. Ceux d’entre nous quiviennent de pays producteurs de denrées alimentairessavent que non. La cause n’est pas davantage dansune hausse de la demande de pays émergents commela Chine et l’Inde. Au contraire. Nous sommesconvaincus que 50 ans de subventions dans les paysdéveloppés sont essentiellement à l’origine durenchérissement des produits alimentaires. Le marchémondial spécule sur les matières premières, l’énergieet la nourriture. Les chiffres de la production de nospays ne font pas état de marges mirobolantes. Lescoûts de l’énergie ont plus que rogné les marges.

Nous devons continuer à parler de protection dumarché et de la distorsion de la concurrence qui estla cause première de la flambée des cours.

En quoi cela concerne-t-il l’OMC ? Le Directeurgénéral de l’OMC a demandé si le MSS est un taxiou une ambulance. Je pense qu’il est une ambulance.Il a pour objet d’aider ceux qui ne peuvent marcher,non ceux qui peuvent marcher, à courir. Il doit aider

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ceux qui ne sont pas en mesure de soutenir laconcurrence.

Comme l’a dit le Directeur du Programme alimentairemondial de l’ONU, nous avons été frappés par letsunami de la faim. Espérons que ce titan servira aumoins à nous rapprocher de la côte, tous et nonquelques privilégiés, laissant les autres à la fureurdes flots.

M. Olivier De Schutter (Rapporteur spécial sur ledroit à l’alimentation, Nations Unies)

Il y a un consensus sur la récente flambée des coursdes denrées alimentaires. Nous sommes en train deconstater l’échec des politiques suivies depuis lesannées 1980. Ces politiques se sont traduites par descours artificiellement bas sur les marchésinternationaux. Résultat : beaucoup de pays endéveloppement ont été intoxiqués par cette manneet le secteur agricole a été détruit dans des pays quine pouvaient se le permettre. La crise actuelle estdue au dumping de produits agricoles auquel se sontlivrés de nombreux pays de l’OCDE, et à son corollaire,l’absence d’investissements dans l’agriculture, surtoutdans les pays d’Afrique sub-saharienne.

Nous sommes en présence non d’un tsunami, maisd’un désastre fait de main d’homme, fruit depolitiques qui doivent être revues. La crise prouvel’échec du système alimentaire et agricole tel qu’ilfonctionne depuis des lustres. Elle révèle deux choses : le danger, pour les pays importateurs netsde produits alimentaires, d’une dépendance audumping de denrées alimentaires bon marché sur lesmarchés internationaux, et la malencontreuse

incapacité des producteurs de certains pays endéveloppement, notamment en Afrique, à répondreaux signaux des prix en augmentant l’offrealimentaire sur les marchés internationaux, en raisondu manque d’investissements dans l’agriculturedepuis une génération.

Pour inverser ces politiques, il faut reconnaître lanature particulière de l’alimentation. La nourrituren’est pas une marchandise parmi d’autres. D’abord,elle constitue un droit de l’homme, comme l’eau, lasanté et l’éducation. Sans nourriture, on ne peut jouirdes autres droits de l’homme. Les Etats ontl’obligation de respecter, protéger et remplir ce droit,de sorte que chaque personne sous leur juridictionait de la nourriture en suffisance et de bonne qualité.Ensuite, l’agriculture n’est pas un secteur économiqueparmi d’autres. Dans mon pays, la Belgique, 3 pourcent des habitants vivent de l’agriculture. Dansbeaucoup de pays en développement, ce pourcentagemonte à 60, 70, voire 90 pour cent. Il faut doncconsidérer l’agriculture comme le moyen, nonseulement de mettre des produits sur le marché, maisaussi comme la source de revenu pour de larges pansde la société. L’agriculture est un mode de vie. Elleest le moyen de subsistance des agriculteurs des paysen développement et le pilier de structures socialesentières.

En quoi le commerce international peut-il redonnervie à l’agriculture, surtout en Afrique sub-saharienneoù la croissance de la productivité agricole pourraitêtre beaucoup plus élevée que là où la productivitéà l’hectare plafonne déjà ?

D’aucuns préconisent un retour à l’autosuffisance :que chaque pays couvre ses besoins. Pour souhaitableque soit la sécurité alimentaire, l’autosuffisance seraitillusoire, tant sont grands les écarts entre les ressourcesdes pays. D’ailleurs, le Pacte international relatif auxdroits économiques, sociaux et culturels, qui fondemon mandat de Rapporteur spécial des Nations Uniessur le droit à l’alimentation, rappelle explicitementqu’il faut tenir compte des préoccupations des paysimportateurs comme de celles des pays exportateursde denrées alimentaires. Le commerce internationalde ces denrées n’est qu’un moyen permettantd’assurer une sécurité alimentaire objective.

D’autres estiment que la souveraineté alimentaireest à rechercher dans des marchés régionaux,capables de se protéger du dumping étranger enassurant des prix suffisants à leurs producteurs. Leurmodèle est la Politique agricole commune initiale del’Union européenne. C’est la voie choisie, par exemple,par l’Afrique de l’Ouest qui s’est dotée d’une Politiqueagricole d’Afrique de l’Ouest (ECOWAP).

La troisième voie est celle du programme de réformepréconisé par l’OMC : améliorer l’accès au marché,baisser les aides internes et les subventions àl’exportation dans la mesure où elles entraînent desdistorsions sur les marchés. Ce programme deréforme, que le Cycle de Doha vise à appliquerdavantage, doit être débattu en tenant compte dufait que 900 millions de personnes ne mangent pasà leur faim aujourd’hui dans le monde, non parceque la production de denrées alimentaires seraitinsuffisante – il y assez de nourriture - mais parcequ’il ne suffit pas de rendre la nourriture disponible,encore faut-il qu’elle soit économiquementaccessible, abordable, pour les affamés. A supposermême qu’un surcroît de libre-échange donne plusde spécialisation et plus de nourriture sur le marché,en quoi cela aiderait-il ceux dont le pouvoir d’achatne permet pas d’acquérir cette nourriture ? Nousn’atteindrions pas notre objectif si, obnubilés parl’augmentation de la production, nous perdons devue la question essentielle : au profit de qui ?

Le libre-échange est un objectif souhaitable en cesens qu’il conduit à des gains de productivité, maisil a aussi ses dangers. Il met en concurrence, surcertaines marchandises, des pays aux pouvoirs d’achattrès différents. Il met face à face les producteurs depays ayant des productivités extrêmementdissemblables. En conséquence, oui, le libre-échangeest absolument souhaitable à condition de prévoirdes sauvegardes permettant aux pays de protégerleurs producteurs agricoles de la ruine en cas de picsdu dumping ou des importations, et de protéger leursconsommateurs si les cours montent au point decompromettre les balances des paiements et de placerles ménages dans des situations impossibles.

Je suis en train de préparer un rapport sur l’impactdes accords de l’OMC sur le droit à une alimentationadéquate, et je dois donc essayer d’évaluer les risquesdécoulant du programme de réforme de l’OMC et del’actuel Cycle de négociations. Une évaluation difficilepour quatre raisons :

● beaucoup des problèmes que j’ai évoqués –dumping, ruine du secteur agricole de nombreuxpays en développement, faim en raison de ladestruction de l’agriculture par une concurrencebiaisée – ne sont pas dus au libre-échange, maisà la distorsion des marchés. Au sein du Conseildes droits de l’homme, certains contestent lesdistorsions existantes, d’autres contestent l’idéede libre-échange elle-même;

● pour une grande part, la vulnérabilité des paysaux pics d’importation n’est pas due à un accordde l’OMC. Elle est le résultat des programmesd’ajustement structurels imposés aux pays en

développement dans les années 1980 et 1990.Beaucoup de pays en développement ne seservent pas des flexibilités qui leur sont ouvertesaux termes des accords de l’OMC. Ils ont abaisséles tarifs des importations au-delà de ce qui estdemandé par l’OMC, d’où leur vulnérabilitéactuelle;

● ce qui importe du point de vue des droits del’homme, ce n’est pas seulement l’équité entrepays, ou celle du système commercial. Ce quiimporte aussi c’est l’équité, au sein d’un mêmepays, entre les différents segments de lapopulation. Ainsi, pour le Brésil qui a un avantagecompétitif naturel évident dans l’agriculture, unmeilleur accès aux marchés de grande valeur, labaisse des aides internes dans les pays de l’OCDEet la suppression des subventions à l’exportationseraient une excellente chose. Cela ouvriraitdavantage les marchés de l’OCDE aux producteursbrésiliens. Mais il en résulterait aussi une haussedes prix pour les consommateurs brésiliens. Il yaurait des gagnants et des perdants. C’estégalement vrai pour un pays importateur dedenrées alimentaires qui, du fait du processus deréforme, verrait les prix augmenter et serait dansl’obligation de mettre en place des dispositifs deprotection sociale pour défendre sa populationcontre l’impact de la montée des cours. Ce seraitune erreur grave de ne pas demander de quelsmoyens l’Etat concerné dispose pour répartir lescoûts et les bénéfices du programme de réforme;

● il faut considérer la situation d’un point de vuedynamique. Il y aura toujours des gagnants etdes perdants, mais les producteurs peuvents’adapter, de même que les consommateurspeuvent s’adapter. Il y aura des investissementsdans l’agriculture. Certains pays importateurs dedenrées alimentaires peuvent devenir producteurssi les distorsions sont supprimées. Evaluons-nousles conséquences à court ou à long terme ? Lesdroits de l’homme existent pour qu’on ne pensepas toujours en termes d’agrégats, en termes depays plutôt que de secteurs de la population avecleur diversité. Ils existent pour qu’on ne prennepas en compte le seul objectif à long terme demarchés sans distorsions, mais aussi les pertes etles victimes à court terme du processus deréforme. Les droits de l’homme existent non pourprescrire tel système commercial, mais pourdéfinir les limites ultimes que les négociateursd’accords commerciaux doivent avoir à l’espritet que les responsables doivent respecter lorsqu’ilsdéfinissent des politiques visant à amortir l’impactdu processus de réforme.

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Au moment où s’achevait le Cycle de l’Uruguay, lacrainte était qu’un meilleur accès au marché, la baissedes aides internes et des subventions à l’exportationne se traduisent par une hausse des cours sur lesmarchés internationaux. C’est pourquoi l’accordportant création de l’OMC comporte la Décisionministérielle de Marrakech sur les mesures concernantles effets négatifs possibles pour les PMA et les paysen développement importateurs nets de denréesalimentaires. Cette décision visait à protéger les paysimportateurs de denrées alimentaires contre lesrisques de montée des cours. Elle n’a pas servi pourla raison qu’on connaît : au lieu d’être trop élevés,les cours ont été artificiellement déprimés par ledumping des pays de l’OCDE. Mais les choseschangent. Désormais, nous serons confrontés à descours plus hauts et plus volatils. Aussi faut-ilressusciter la Décision. Les quatre instruments prévus- aide alimentaire, facilités de financementcompensatoires du FMI, crédits aux exportationsagricoles, assistance technique - ne sont passatisfaisants. La crise alimentaire actuelle montreque la protection offerte aux pays importateurs dedenrées alimentaires laisse décidément à désirer.

Nous devons rendre la Décision ministérielle deMarrakech opérationnelle, parce que quelque choseme dit que les pays en développement importateursnets de denrées alimentaires et qui n’ont pas lesmoyens de protéger leur population des hausses descours auront besoin d’aides à court terme, jusqu’àce que leur agriculture se rétablisse grâce à lasuppression des distorsions commerciales.

M. Maximo Torero, Directeur de la Division desmarchés, du commerce international et desinstitutions, International Food Policy ResearchInstitute (Etats-Unis)

La forte hausse des cours des denrées alimentairesobservée ces dernières années soulève des questionssérieuses sur la situation alimentaire des populationsdans le monde, notamment les pauvres des pays endéveloppement, sur l’inflation et laisse craindre, danscertains pays, des troubles sociaux. Le lien entre troiséléments, risques pour la sécurité énergétique, pourla sécurité politique et pour la sécurité alimentaire,produit ce que d’aucuns appellent un "tsunamisilencieux". Pour ma part, je parlerais d’un "défi",parce qu’il y a des risques mais aussi des occasionsd’agir, surtout pour les pauvres.

Le renchérissement de la nourriture a provoqué desmanifestations massives dans plus de 50 pays, dont19 à faibles revenus et 15 aux revenus faibles àmoyens, depuis janvier 2007. Les plus pauvres

souffrent le plus, en silence. Le nombre desmanifestations augmente nettement depuis février 2008, atteignant un pic avec 29 mouvementsen mai 2008.

Rappelons l’évolution des cours. Les cours du blé ontdoublé. Ceux du riz, atteignant des niveaux sansprécédent, ont doublé au cours des seuls quatrederniers mois. Les cours des produits laitiers, de laviande, des volailles, de l’huile de palme et du manioc,entre autres produits agricoles, sont aussi enaugmentation. De janvier 2000 à janvier 2008, lecours de la tonne nominale de blé en dollars E.-U. aprogressé de 240 pour cent, celui de la tonne réellede 172 pour cent. En euros, l’augmentation est de134 pour cent.

Ce qui importe le plus pour les pauvres, cependant,c’est l’effet sur leur pouvoir d’achat : la baisse duratio entre les salaires des travailleurs non qualifiéset les cours des denrées alimentaires.

Deux questions se posent : les biocombustibles etl’une des mesures prises à cet égard, à savoir lesrestrictions décidées par certains pays à l’exportation.

Les cours de l’énergie avaient historiquement deseffets sur les prix dans l’agriculture par le biaisd’intrants tels que les engrais, les pesticides,l’irrigation et les transports. La situation a changé.Ils affectent désormais la production par le biais descoûts d’opportunité : il y a une concurrence acharnéepour la terre et l’eau.

L’un des facteurs essentiels dans la hausse des coursdes denrées alimentaires est la flambée des cours del’énergie. Les uns et les autres sont de plus en plus

imbriqués. Or, le cours du baril de pétrole a battutous les records, à plus de 120 dollars E.-U. en mai2008, et les Etats-Unis et l’Union européennesubventionnent l’énergie d’origine agricole, incitantles agriculteurs à se convertir massivement auxcultures de biocombustibles.

Aux Etats-Unis, le tiers des récoltes de maïs, pasmoins, va désormais à la production d’éthanol, contre5 pour cent il y a dix ans, et les subventions auxbiocombustibles représentent 11 à 13 milliards dedollars par an. Les fortes subventions des paysdéveloppés provoquent depuis longtemps desdistorsions sur les marchés et sapent l’avantagecompétitif des agriculteurs des pays endéveloppement.

La croissance des nouveaux biocombustibles tels quel’éthanol et le biodiesel a un effet puissant sur lescours, car elle provient essentiellement de produitsagricoles. L’augmentation de la demande enbiocombustibles de 2000 à 2007 représente 30 pourcent, selon les estimations, de la hausse de lamoyenne pondérée des cours des céréales. Selon lesprojections du modèle IMPACT de l’IFPRI, comptetenu de l’évolution de l’offre et de la demande ainsique des plans d’investissement en biocombustibles,les cours réels du maïs et des oléagineux seront plusélevés de 26 et 18 pour cent par rapport à unscénario où la production resterait au niveau de 2007.Et ces estimations sont prudentes. Certes, les coursont baissé depuis quelques mois, mais seulement parrapport au pic astronomique observé il y a trois mois.La tendance reste positive.

Parallèlement, la hausse des cours de l’énergierenchérit la production agricole en augmentant lecoût des engrais, de l’irrigation, du transport desintrants et des produits. Ainsi les engrais ont flambé : plus 300 pour cent environ. L’énergiereprésente près de 4 pour cent du coût de laproduction dans la plupart des pays endéveloppement, mais 8 à 20 pour cent dans de grandspays comme le Brésil, la Chine et l’Inde.

Pourtant, il faut le savoir, les biocombustibles nechangeront presque rien à la sécurité énergétique.Leur part dans le transport routier n’atteindra que3 à 4 pour cent en 2030. Aussi les subventions auxbiocombustibles sont-elles essentiellement un impôtdégressif sur les pauvres.

Beaucoup de pays prennent des mesures, imposantdes restrictions aux exportations et des contrôles desprix pour alléger la crise et l’impact de l’augmentationdes cours sur les populations. Ces choix sontmalencontreux. Depuis avril 2008, 15 pays, dont degrands producteurs, restreignent l’exportation de

produits agricoles, rétrécissant les marchés mondiaux.Or, ces marchés sont très concentrés : les paysexportateurs nets de denrées alimentaires contrôlentla production céréalière et les restrictions imposéespar l’un d’entre eux provoquent une réactionimmédiate des cours, comme nous l’avons vu.L’exemple le plus préoccupant est celui du riz dontle cours a atteint des sommets vertigineux début2008. De plus, les interdictions d’exporter favorisentl’apparition de cartels, sapent la confiance en lecommerce et invitent au protectionnisme.

Mais d’autres pays contribuent aussi à l’augmentationde la demande mondiale en denrées alimentaires.Certains pays en développement importateurs nets,par exemple, ont réduit les barrières à l’importation,ce qui est en principe bénéfique pour l’ouverture ducommerce, mais ils ont par la même occasionrenforcé la tendance haussière des cours.

Des mesures telles que l’interdiction d’exporter oule renforcement des tarifs à l’exportation peuventatténuer le risque de pénurie à court terme dans lepays concerné, mais le risque est grand aussi d’unretour de bâton puisqu’elles rétrécissent le marchéinternational et le rendent plus volatil. A l’intérieurdu pays, les contrôles des prix privent les agriculteursde l’incitation à augmenter leur production etdétournent les ressources de ceux qui en ont le plusbesoin. Les restrictions à l’exportation ont des effetsnéfastes sur les partenaires commerciauximportateurs. Ainsi, les restrictions indiennes àl’exportation du riz affectent les consommateurs duBangladesh et diminuent, pour les riziculteurs indiens,l’incitation à investir dans l’agriculture, qui est l’undes moteurs à long terme de la croissance.

Par ailleurs, les restrictions imposées par plusieurspays en développement rognent les avantages del’intégration mondiale en ajoutant aux distorsionsdéjà créées par les politiques commerciales au longcours des pays riches. La mondialisation agricolerégresse, au détriment des pays les plus pauvresnotamment. C’est pourquoi il faut mener à bonnefin le Cycle de Doha : quel dommage ce serait si lacrise actuelle nous détournait de cet objectif ! Uncommerce international fondé sur des règles etéquitable est encore plus indispensable en temps decrise, comme le montrent les interdictionsd’exportation.

Comment désamorcer les menaces de conflit enrapport avec les denrées alimentaires et l’énergiegrâce au commerce ? D’abord, il faut éliminer lesinterdictions d’exporter les produits agricoles. Unenouvelle donne commerciale a surgi avec lesinterdictions imposées par des pays endéveloppement. Soyons francs, ce problème ne sera

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pas résolu pays par pays, les gouvernements ayantlégitimement tendance à agir pour leur populationen premier. La nouvelle vague d’interdiction desexportations appelle une action internationaleurgente. Elle ne doit pas être ajoutée au Cycle deDoha, mais plutôt confiée à un consortium ad hocde parties prenantes mondiales ayant un code deconduite et suffisamment de confiance mutuellepour entreprendre des négociations politiques. Il faut,au minimum, que les exportations à des finshumanitaires reprennent immédiatement.

La suppression des interdictions d’exporter stabiliserales cours, réduira leur niveau de 30 pour cent environ(simulant tous les effets des interdictions d’exportersur notre modèle général MIRAGE, nous avonsconstaté que 30 pour cent des fluctuations des coursdu début de l’année étaient dus aux restrictions desexportations), et donnera plus d’efficacité à laproduction agricole.

Ensuite, il faudra absolument achever le Cycle deDoha. C’est d’autant plus impératif en période decours alimentaires élevés si l'on veut renforcer lecommerce fondé sur des règles. Un monde où l’offreest insuffisante et qui connaît des fluctuationsrégionales, et par pays, doit avoir plus d’options etnon moins d’options.

Il est plus facile pour les pays de convenir d’une baissedes tarifs agricoles lorsque les cours de marché,surtout ceux de marchandises "sensibles", sont élevés.Or, les cours mondiaux des denrées alimentaires étantélevés, il n’y pas lieu, en principe, d’accorder des aidesinternes importantes aux agriculteurs des paysdéveloppés, ni de subventionner les exportations.L’Union européenne a déjà éliminé ses tarifs sur lescéréales, mais pas encore diminué ses tarifsconsolidés, ce qui signifie que leur évolution à longterme reste incertaine. Les agriculteurs des Etats-Unis s’accrochent à des taux d’emprunt bas et à desprogrammes de paiement anticycliques dont ils neprofiteront pas beaucoup pourtant, selon lesprojections, dans les prochaines années. Ce qui laissepenser que les dirigeants des pays développés veulentavoir une marge en cas de chute des cours. La crisealimentaire actuelle doit être considérée commel’occasion d’opérer des changements majeurs dansles négociations sur l’accès aux marchés, les aidesinternes et les subventions aux exportations.

Que peut-on attendre de ces mesures ? Si l’occasionest saisie, elles aboutiraient à un commerce pluséquitable et plus ouvert, à une utilisation plusefficiente des ressources et à une élévation du niveaude vie des populations des pays en développement.Elles auraient également un effet stabilisateur sur lescours agricoles et contribueraient à prévenir les crises.

Enfin, les avantages que les PMA peuvent retirerde la réforme du commerce multilatéral, selon lesmodalités rendues publiques en mai 2008, sontnégligeables. Certains pays pourraient même enpâtir. Aussi les négociateurs de l’OMC doivent-ilsfaire un effort supplémentaire en faveur des paysles plus pauvres. L’initiative sans droits ni quotasest un pas dans la bonne direction, mais elle doitêtre étendue non seulement pour les produits,s’appliquant à 100 et non 97 pour cent, mais aussien termes de couverture géographique. Cetteinitiative doit être soutenue par l’OCDE, d’une part,le Brésil, l’Inde et la Chine d’autre part. Les PMAasiatiques ont tout intérêt à donner la priorité àune ouverture complète des marchés de l’OCDE(système 100 pour cent sans droits ni quotas) et auplein accès au marché des Etats-Unis en particulier,alors que les pays africains trouveront avantage àl’extension de ce système au Brésil, à l’Inde et à laChine.

EXTRAITS DU DEBAT

M. A. Sugandi (Indonésie)

Face à la crise alimentaire, il ne faut pas oublier lesmillions d’agriculteurs pauvres des pays endéveloppement. Ils sont essentiellement desconsommateurs et la flambée des cours alimentairesn’est pas forcément une bonne chose pour eux. Enoutre, jusqu’à 80 pour cent de la main d’œuvre despays en développement travaille dans l’agriculture.La plupart, malheureusement, en deçà du seuil desubsistance.

La distorsion du marché agricole mondial,imputable aux subventions astronomiques des paysdéveloppés, lèse les agriculteurs pauvres. Une simpleouverture des marchés ne ferait que rajouter à leursproblèmes, d’où la nécessité de produits spéciaux.De même, les hausses soudaines des importationsou les brusques effondrements des cours sontredoutables pour les agriculteurs vulnérables,surtout en l’absence de protections sociales. D’oùle MSS.

Nous sommes convaincus que l’OMC peut, et doit,animer toute action visant à résoudre la crisealimentaire. L’Indonésie est prête à se réengager enfaveur de la conclusion du Cycle de Doha.

Mme M. Okawara (Japon)

Le Japon est le plus gros importateur net de produitsagricoles au monde. La sécurité alimentaire et le

commerce revêtent donc la plus haute importancepour sa population. Or, les événements récents n’ontpas de quoi le rassurer.

Les négociations commerciales sont la chasse gardéedes gouvernements et des experts. Les parlementsne peuvent que délibérer d’accords commerciauxdéjà négociés par les gouvernements en un"paquet". Il se peut que la politique commercialeinternationale reflète l’opinion des organisationsde producteurs et autres cénacles d’industriels, maisla voix des citoyens et des consommateurs estinaudible. Ainsi, l’OMC a des règles relatives auxquantités des produits agricoles, mais rien sur laqualité. Il serait utile d’établir un système degarantie mondial de la qualité, faisant obligationde ne négocier que les produits agricoles cultivés conformément à certaines normesenvironnementales et agricoles.

Il faut des règles commerciales qui affranchissentles gens de la faim. La flambée des cours descéréales plonge les populations des pays endéveloppement dans la peur de manquer. Le G-8tenu au Japon en juillet préconisait de stimuler laproduction alimentaire mondiale. Malheureusement,les questions de sécurité alimentaire et lerenforcement des disciplines relatives auxrégulations des exportations n’ont presque pas étéabordés lors de la mini-réunion ministérielle dejuillet.

M. R. Cullen (Canada)

La hausse des cours des denrées alimentaires profite-t-elle en quoi que ce soit aux petits agriculteurs despays pauvres ? Quelles sont les contraintes qui, dupoint de vue des superficies cultivables, empêchentl'accroissement de l’offre alimentaire aujourd'hui ?L’augmentation des cours de l’énergie est-elle déjàintégrée dans la hausse des cours des denréesalimentaires ?

Selon les projections de M. Torero, les cours desdenrées alimentaires devraient considérablementaugmenter à moyen et court termes. Quelle en seral’incidence sur la déclaration de M. de Schutterrelative à une alimentation économiquementaccessible à tous ? Combien de temps faudra-t-ilpour ramener les cours de l’alimentation à l’équilibre,même si cet équilibre est nouveau ? Et commentferons-nous face à ce nouvel équilibre ?

A priori, la crise des cours des denrées alimentairesdevrait favoriser la conclusion du Cycle de Doha etla suppression des pratiques qui faussent lecommerce. Est-ce le cas dans les négociations ?

M. R. Khuntia (Inde)

Le commerce peut grandement contribuer à résoudrele problème de la hausse des cours des céréales etde la sécurité alimentaire. Le mandat du Cycle deDoha est de réduire nettement les subventions decertains pays développés qui biaisent le commerce.Ces aides ont déprimé le cours des céréales sur lemarché international, privant les agriculteurs despays en développement de l’incitation à améliorerleur productivité en céréales et de la possibilité deconcurrencer leurs homologues des pays développés.Si les subventions qui faussent le commerce ne sontpas considérablement réduites, les cours des céréalesvont s’effondrer encore.

Les possibilités d’accès aux marchés, pour les paysen développement, seraient considérablementaméliorées si les pays développés réduisaient leursprotections tarifaires. Les autres éléments desnégociations commerciales – libéralisation maximalepour les produits tropicaux, simplification etplafonnement des tarifs, etc. – aideraient aussi lesagriculteurs à accroître leurs revenus grâce à l’accèsau marché. Les deux mesures négociées, à savoir lesproduits spéciaux et le MSS, sont essentiels pour lasécurité alimentaire, la sécurité des revenus et ledéveloppement rural dans les pays en développement,mais aussi pour la protection des agriculteursvulnérables des pays en développement contre leschocs infligés par les importations ou à la baisse descours des importations.

Les fluctuations récentes des cours internationauxdu brut et du gaz affectent les économies du mondeentier. Dans les pays en développement, la plus légèreinterruption des approvisionnements a desrépercussions massives sur la croissance et le niveaude vie des gens. La sécurité énergétique repose surdeux principes : l’utilisation de la plus petite quantitépossible dans les prestations de service et un accèssûr à toutes les sources d’énergie.

M. G. Mitchell (Parlement européen)

Le Parlement européen a récemment émis un projetde règlement visant à prélever un milliard d’eurossur le soutien aux cours pour les agriculteurseuropéens et à les consacrer aux pays endéveloppement. Ce texte est controversé parce queles cours des engrais ont déjà augmenté de 300 pourcent et certains législateurs européens craignent quecela ne provoque une cascade de hausses. Nesommes-nous pas en train d’aggraver le problème ?

Si ce projet de règlement est adopté, comment ciblerles dépenses ? Soixante pays ont demandé une aide,

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ce qui ferait un montant relativement faible pourchacun d’entre eux. Quels objectifs le Parlementeuropéen doit-il fixer à ces dépenses ?

Mme P. Krairiksh (Thaïlande)

La récente flambée des cours nous pousse à noustourner vers les énergies renouvelables. Lesbiocombustibles peuvent réduire la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles et auraient une vertuenvironnementale puisqu’ils seraient plus "propres".Cependant, l’augmentation de la production desbiocombustibles est perçue comme l’une des causesdu renchérissement des denrées alimentaires : lesincitations à la culture des biocombustibles ontmultiplié les champs de palme et de canne à sucresur de vastes zones de terre arable qui servaient àproduire des denrées alimentaires. Cela a eu un effetconsidérable sur les cours de l’alimentation et sur lasécurité alimentaire, surtout dans les pays endéveloppement importateurs nets.

Plus que jamais, nous devons réduire au minimumles distorsions des cours et des marchés pour lesproduits agricoles. Le commerce est essentiel à lasécurité alimentaire, mais seulement s’il s’inscrit dansun système commercial mondial équitable, tournévers le marché. L’action des membres de l’OMC pourdes baisses nettes des tarifs et un véritable accès aumarché permettra un commerce agricole sansentraves et contribuera à la sécurité alimentaire.

M. O. Bilorus (Ukraine)

La méthode traditionnelle face aux problèmes quise posent laisse peut-être à désirer. La situationactuelle sort de l’ordinaire et appelle des politiqueset des mesures innovantes, de nouvelles méthodes.Je propose la création d’une banque alimentairemondiale pour tous les pays. Une telle banquepermettrait d’équilibrer les hausses des cours desproduits alimentaires et les autres cours.

M. C. Kakoma (Zambie)

Un meilleur accès aux marchés permettrait aux PMAd’augmenter leurs exportations agricoles, industrielleset des services. Il ne s’agit pas, en l’occurrence,d’équilibrer des flux commerciaux, mais de vie ou demort.

Si le résultat des négociations de Doha, quel qu’ilsoit, ne permet pas à nos peuples d’obtenirl’indispensable, à savoir une garantie commercialevéritable d’accès au marché pour leurs exportations,

de manière à stimuler la production et les fluxd’investissement, à réindustrialiser leurs économies,créer des emplois et élever le niveau de vie, ce résultatne serait pas à la hauteur des aspirations. Touteamélioration de l’accès au marché n’aura d’effetconcret, pour nous, que si les distorsions et lesbarrières techniques actuelles sont supprimées. Ceque nous avons observé lors des négociations dejuillet 2008 reste bien en deçà de ces objectifs.

L’Afrique, partie prenante aux négociations de l’OMC,n’est pas suffisamment associée au Cycle de Doha.En tant que parlementaire, comment comprendreque mon gouvernement me demande bientôt deratifier un accord OMC aux négociations duquel iln’a pas activement participé ? L’ordre du jour actuelne traite pas suffisamment des contraintes d’offreauxquelles se heurte l’agriculture africaine. Ainsi, lescours des engrais ont bondi de 300 pour cent en unan, mais les négociations de l’OMC ne semblent passe préoccuper de ces contraintes du côté de l’offre.

M. J. Hussain (Bahreïn)

Il y a, semble-t-il, une forte corrélation entre lahausse des cours des denrées alimentaires et del’énergie, d’une part, et les pressions inflationnistesdans de nombreuses régions du monde, d’autre part.Il n’est donc pas judicieux que l’OMC persiste à nepas inclure le pétrole dans ses discussions, sousprétexte qu’il s’agit d’un produit stratégique. Lescours élevés du pétrole ont provoqué la hausse descours des denrées alimentaires.

On sait désormais que certains pays exportateurs dedenrées alimentaires et importateurs de pétrolelimitent leurs exportations pour pousser les cours àla hausse. On sait aussi que des pays tels que l’ArabieSaoudite et les Emirats arabes unis achètent des terresagricoles au Soudan, au Pakistan et en Turquie pourgarantir leur approvisionnement. Le Bahreïn achètedes terres agricoles en Thaïlande et aux Philippines. La question, désormais, est celle del’approvisionnement non des cours.

Il est donc temps que l’OMC montre la voie sur lesquestions de pétrole et de nourriture, car il y va desa crédibilité.

M. M.J. Sircar (Bangladesh)

L’OMC ne s’occupe pas de sécurité alimentaire, saufpar le biais des négociations sur l’agriculture. Laréduction des subventions fera monter les prix desdenrées alimentaires. Les PMA importateurs nets dedenrées alimentaires seront affectés.

Le Cycle de l’Uruguay, par une décision sur les paysen développement importateurs nets de denréesalimentaires, a estimé que la sécurité alimentaire estun dilemme à court terme et a tenté de la résoudreen agissant sur l’offre. L’aide alimentaire représente2,3 pour cent de la consommation totale des paysen développement importateurs nets de denréesalimentaires, mais elle détruira les capacités deproduction sur le long terme, à moins d’une aidetechnique et financière permettant aux paysconcernés d’accroître leur productivité. Or, aucunPMA n’a encore reçu d’aide pour augmenter saproductivité. Avec des subventions visant àaugmenter leur productivité, les PMA deviendraienttrès vite autosuffisants. A défaut, les pays densémentpeuplés mais relativement peu étendus comme leBangladesh ne pourront jamais élever le niveau devie de leur population.

M. C. Yilmaz (Turquie)

La mondialisation ne doit laisser personne au borddu chemin. Elle doit être un facteur d’équité dans lemonde. Si le Cycle de Doha se conclut sur un agendade développement fort et durable, le monde n’ensera que plus équitable pour tous.

En termes de gestion de crise, nous ne faisons queréagir. La crise sévit déjà quand nous parlons deréagir. Il faudrait anticiper davantage les crisesmondiales. Certes, dans la crise actuelle, nouspourrons toujours promouvoir le commerce, accroîtrela productivité et l’offre, diffuser des technologiesqui améliorent la production et les transports, maisce ne seront que des réactions. Il nous incombe derenforcer le dialogue entre les organisationsinternationales et les pays pour mieux anticiper.

M. J. AL Matrook (Bahreïn)

Les parlementaires doivent définir leur rôle exactdans les négociations. Ils ne font pas partie deséquipes de négociateurs, mais ils peuvent influer surles gouvernements. Quelle est leur tâche du pointde vue des droits de l’homme ? Quelle est leurresponsabilité directe ?

Que deviendra l’OMC si les négociations en courséchouent ? Que doivent faire les parlementaires dansce cas ?

M. M.A. Al-Wajih (Yémen)

Le monde est à la merci d’une crise grave. Il est trèsdifficile pour les pays de conclure un accord dans le

contexte de Doha. En tant que représentants dupeuple, les parlementaires doivent prendre part auxnégociations multilatérales.

Le Cycle de Doha ne parvient pas à trouver desolutions. Pourrons-nous en réaliser les objectifs ?Que peut-on faire pour stabiliser les cours des denréesalimentaires ? La sécurité alimentaire est essentielle.Tous les pays en développement peinent à assurerun approvisionnement alimentaire suffisant pourleur population, surtout en denrées de base commele riz et le blé. Pour que cette situation ne sereproduise plus, il nous faut adopter des mesuresclaires dans le cadre de Doha.

M. A. Couriel (Uruguay)

De nombreuses raisons sont à l’origine de la haussedes cours des denrées alimentaires : dépréciation dudollar, augmentation de la demande de pays commela Chine et l’Inde, subventions aux cultures debiocombustibles aux Etats-Unis poussant les coursdes céréales à la hausse et frénésie desinvestissements spéculatifs qui sont passés de 5 à260 milliards de dollars.

La spéculation a également contribué à la hausse ducours du pétrole, de même que l’incertitude politiqueet militaire qui prévaut depuis l’invasion de l’Iraq.

L’alimentation fait partie intégrante de la question,plus large, du développement mondial. Or,aujourd’hui, les investissements financiers passentavant les investissements productifs et sociaux. Laresponsabilité de l’OMC et du FMI est engagée enl’occurrence. Les ajustements structurels des années1990 ont fait du tort aux pays sous-développés. LeFMI, la Banque mondiale et l’OMC œuvrent-ilsvraiment en faveur des pays pauvres ? Et n’oublionspas les propositions de l’OIT en matière d’emploi.Quand les problèmes d’emploi des pays sous-développés seront résolus, il n’y aura plus de faim nide problèmes alimentaires.

M. S. Jackou (Niger)

Nul ne conteste que le commerce peut être un facteurde croissance et de développement. Cependant, lesconflits internes qui déchirent de nombreuses régionsdu monde compromettent gravement la productionet les échanges de denrées alimentaires et de produitsénergétiques. Il ne peut y avoir de commerce quandrègne l’insécurité. Par ailleurs, le libéralisme imposéau commerce des denrées alimentaires par l’OMC etles institutions de Bretton Woods aggravedangereusement la situation alimentaire en Afrique.

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On ne saurait comparer les subventions accordéespar les Etats-Unis et l’Union européenne, par exemple,à celles existant en Afrique. Celles-ci subventionnentles achats d’intrants agricoles, de certaines denréesalimentaires et la production interne. Quand des paysafricains sont confrontés à des émeutes de la faim,que peuvent-ils faire d’autre ?

Pourquoi les cours ont-ils augmenté à ce point ?Parce que la Banque mondiale et le FMI ont obligéles pays pauvres à rembourser leurs dettes plutôt quede leur permettre d’acheter des produits nationaux.Aussi la solution doit-elle venir de ces institutions.

M. H. Masala Loka Mutombo (Républiquedémocratique du Congo)

Les conditions climatiques sont déterminantes pourla production de denrées alimentaires. La Républiquedémocratique du Congo, avec ses grandes forêts, estl’un des poumons de la planète. Elle doit recevoir descompensations pour préserver ses forêts plutôt quede les exploiter.

La République démocratique du Congo produit dela nourriture dans ses zones rurales mais, souvent,manque de moyens pour les acheminer vers lesmarchés urbains. C’est pourquoi les habitants desvilles dépendent des importations. Cet aspect duproblème doit aussi être considéré.

M. A. Bencheïkh El-Houceïn (Algérie)

Comment l’OMC peut-elle influer sur les cours del’énergie alors que l’énergie n’est pas couverte parles règles de cette organisation ?

M. H. Khan (Pakistan)

La FAO estime à plus de 850 millions le nombre depersonnes sous-alimentées dans le monde et cechiffre devrait augmenter cette année. Pourquoi cechiffre est-il orienté à la hausse et non à la baisse ?L’une des raisons évidentes est le manqued’investissements dans l’agriculture depuis denombreuses années. L’autre est que les règlescommerciales appliquées à l’agriculture sontmanifestement biaisées. En outre, des denréesalimentaires sont déviées vers la production d’éthanolet d’énergie. Ce qu’on sait moins, c’est que des paysdéveloppés empêchent des pays en développementayant un avantage naturel pour la productiond’éthanol d’exporter ce produit. Le Pakistan est uncas d’école. Ce pays a un avantage comparatif pourla production d’éthanol à partir de mélasse de canne.

Il était le plus gros exportateur d’éthanol vers l’Unioneuropéenne quand ces exportations étaientexemptées de droits de douane. Mais voilà, l’Unioneuropéenne a frappé le Pakistan de droits élevés et,aussi, d’une taxe anti-dumping pour faire bonnemesure. Résultat : une bonne partie de l’industrie del’éthanol pakistanaise a été fermée.

En conclusion, pourquoi des denrées de premièrenécessité telles que le maïs sont-elles converties enéthanol, alors que des pays en développementpeuvent convertir des excédents, comme les mélasses,en éthanol ?

M. M. Torero (panéliste)

Les petits agriculteurs ne bénéficient pasnécessairement dans l’immédiat des changementsdes cours internationaux des denrées alimentaires,parce qu’ils ont des coûts de transaction et d’intrantsplus élevés. Dans certains pays, leur gain en cas dehausse des cours internationaux est inférieur à 70pour cent, en fonction de leur degré de connexionaux principaux marchés. Il faut donc réduire les coûtsde transaction et de transport.

La production de biocombustibles et celle de denréesalimentaires sont en concurrence pour deuxressources majeures : la terre et l’eau. Dans un marchéconcurrentiel, le produit le plus compétitif finit parévincer les autres. Malheureusement, on produit desbiocombustibles avec des technologies inefficientes,d’où les subventions. Par exemple, le coût deproduction de 100 litres de biocarburant à base demaïs aux Etats-Unis est de 39,47 euros (24 euros avecles subventions), contre seulement 14,48 euros pourla production de 100 litres à base de canne à sucreau Brésil. Le problème ne vient pas desbiocombustibles eux-mêmes, mais du fait qu’onfausse la concurrence sur le marché.

Les biocarburants à base de céréales ne sont pasnécessairement bénéfiques pour l’environnement et,je le répète, ne diminuent pas la dépendance vis-à-vis du pétrole. C’est pourquoi il faut repenser lessubventions accordées, surtout lorsque les cours sontélevés, comme en ce moment.

On entend souvent que la croissance de la demandede la Chine et de l’Inde serait à l’origine de la haussedes cours des denrées alimentaires. Le problème nevient pas tant de la hausse de la demande – lademande de ces deux pays augmente depuis desannées – mais de la baisse actuelle des réservesalimentaires.

Le mieux serait de lier le montant d’un milliardd’euros récemment voté par le Parlement européen

à la productivité. S’il est réparti entre 60 ou 70 pays,chacun d’entre eux ne recevrait qu’une sommerelativement petite, d’où une perte d’économiesd’échelle. L’IFPRI n’est pas favorable à la création deréserves physiques de denrées alimentaires : leurstockage et leur transport sont inefficaces. Il proposeplutôt une réserve virtuelle utilisant des ressourcesfinancières pour donner des signaux positifs aumarché et mettre un terme à la spéculation. Lesdomaines de développement sont une autre idée. EnAfrique sub-saharienne, par exemple, quels sont lesprincipaux domaines de développement et où serecoupent-ils avec les besoins en infrastructure pouroptimiser les retours sur les chaînes de valeur ? L’idée,en l’occurrence, n’est pas de se concentrer sur chaquepays, mais sur les questions régionales.

M. L.A. Heber (panéliste)

La somme d’un milliard d’euros récemment votéepar le Parlement européen sera certainementbienvenue, mais le mieux serait encore d’éliminer 80pour cent des subventions, comme prévu par le Cyclede Doha. Ainsi, les producteurs des pays endéveloppement ne seraient plus en concurrence avecles départements du Trésor des pays développés, maisavec les producteurs de ces pays. Les producteurs despays en développement ne veulent pasnécessairement de l’aide, mais une concurrenceloyale.

L’emploi est un autre facteur essentiel avec, est-ilbesoin de le rappeler aux pays développés, soncorollaire, les migrations. Les questions y afférentesfont partie intégrante des négociations sur ce quej’appellerais un commerce loyal.

Le G7 mis en place à la mini-réunion ministériellede juillet ne comprenait pas, il est vrai, dereprésentants de tous les pays, mais les pays qui nesouhaitaient pas y assister étaient représentés d’unemanière ou d’une autre. Le Chili, par exemple, étaitreprésenté par le Brésil. Le G7 ne doit pas créer unprécédent pour les prochaines réunions, mais je pensequ’il était bon de rassembler un certain nombre depays pour trouver des solutions aux problèmes quiavaient surgi, même si, hélas, il n’y eût pas de solutiondans ce cas.

M. O. De Schutter (panéliste)

Avant de poursuivre les négociations commercialeset de ratifier un quelconque accord, il fautabsolument que les parlements nationaux demandentà leur gouvernement de procéder à une étuded’impact pour savoir quels seront les éventuels

gagnants et perdants. N’est-il pas étonnant quebeaucoup de parlements ratifient des accords sansen connaître les conséquences, alors qu’ils sont lesgarants de la justice sociale dans leur pays ? Mêmesi un pays dans son ensemble peut tirer avantage detel ou tel accord, même lorsque les amis de ceux quiexercent un mandat en profitent, il peut aussi y avoirdes perdants. Chaque parlement est donc tenu, auminimum, de s’informer des conséquences d’unaccord et d’obtenir l’adoption de mesurescompensatoires et de plans nationaux de sorte quetoutes les catégories de la population profitent,notamment les plus pauvres.

On pourrait penser que la hausse actuelle des coursdes denrées alimentaires – du point de vue historique,et à maints égards, un retour à la "normale" – profitenécessairement à tous les producteurs, y compris lespetits qui constituent la majorité des victimes de lafaim aujourd’hui. Quelques-uns en profiteront, maisn’oublions pas que le plus grand nombre d’entre euxsont acheteurs nets de denrées alimentaires et queleurs charges s’élèvent à mesure qu’augmentent lescoûts des engrais et des pesticides. Dans un payscomme la Chine, les petits agriculteurs peuventprofiter de la hausse des cours parce qu’ils sont bienconnectés aux marchés et que l’écart entre les prixà la production et à la consommation est plus étroit.Ce n’est pas le cas en Afrique où cet écart estimportant et même en hausse.

Combien de nourriture supplémentaire le systèmepeut-il produire pour la population mondiale ? Lesestimations des agronomes varient considérablement.Certains estiment que les terres cultivées peuventêtre accrues de 70 pour cent. Mais la majeure partiede ces terres est pauvre, employée par des pasteursou des peuples autochtones. Sa mise en culture peuts’avérer extrêmement onéreuse pour certainescatégories de la population. D’autres agronomesdisent que le changement climatique, ladésertification, la salinisation des sols, les pénuriesd’eau finiront, en fait, par réduire la quantité de terrecultivable. Ce qu’il faut, par conséquent, c’est ladéfinition de méthodes de production agricolesdurables parce que respectueuses de l’environnement.Il ne suffit pas d’accroître la production.

On s’accorde à penser que les cours des denréesalimentaires resteront plus élevés qu’auparavant.Pour répondre à cette situation, il faut des filets desécurité sociale pour les acheteurs nets de nourriture(programmes "nourriture contre travail", programmessociaux). Or, beaucoup de pays rechignent à mettreen place de telles protections parce qu’ils redoutentles conséquences budgétaires de hausses soudainesdes cours. C’est pourquoi j’ai proposé, dans un rapport

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au Conseil des droits de l’homme5, la création d’unfond mondial de réassurance visant à garantir lespays contre les conséquences budgétaires des haussesbrusques des cours sur les marchés internationaux.Une action volontariste s’impose pour que les petitsagriculteurs profitent, eux aussi, des augmentationsdes cours.

Quant au milliard d’euros voté par le Parlementeuropéen, il doit être dépensé en fonction despriorités nationales, non de diktats extérieurs. Il doitaussi profiter aux petits agriculteurs. La "révolutionverte" en Asie et au Mexique, par exemple, estmaintenant critiquée parce qu’elle rend lesproducteurs agricoles dépendants d’intrants étrangersonéreux, au bénéfice des seuls producteurs à grandeéchelle.

Mme E. Duran (panéliste)

La question de l’affectation du milliard d’euros votépar le Parlement européen est des plus intéressantes.Je pense, moi aussi, que le plus important est deprendre en compte les plans nationaux dedéveloppement. L’argent doit être dépensé enfonction des stratégies nationales de lutte contre lapauvreté et des principaux objectifs de l’Unioneuropéenne. La priorité est-elle la sécuritéalimentaire, à l’investissement dans une productionagricole durable dans les régions les plus pauvres oùles retours peuvent être moindres, ou d’aider les paysà obtenir une croissance tirée par l’exportation ?

Il est vrai que la participation de l’Afrique auxnégociations de juillet n’a pas été étendue aux petitsgroupes tels que le G7, mais des délégués de l’Afriqueétaient présents à la Green Room (Salle verte), par

exemple. En outre, l’une des questions essentielles,le coton, a été soulevée par quatre PMA africains,qui ont rappelé à quel point les subventions des paysriches lèsent les agriculteurs pauvres en Afrique. Parailleurs, le Groupe africain connaît et défend bienmieux, désormais, ses intérêts.

Il incombe au parlement de suivre de plus près lesaccords en train d’être négociés par le gouvernementet d’évaluer leurs impacts sur la population. Lesparlements des pays en développement, notamment,doivent s’assurer du bon emploi de l’aide audéveloppement et demander au gouvernement descomptes sur l’utilisation des deniers publics. Lesparlements des pays bénéficiaires d’aide sont tenusde veiller au bon emploi de cette aide : parvient-elleà ceux qui en ont le plus besoin ?

Il est vrai que l’énergie ne relève pas des champsd’action de l’OMC, mais l’adhésion de pays tels quela Fédération de Russie et le Kazakhstan, acteursimportants sur la scène de l’énergie, les obligera às’adapter aux règles de l’OMC. La facilitation ducommerce devrait aussi faire baisser les coûts detransaction des produits énergétiques, ainsi que ceuxdes denrées alimentaires.

Nous ne devons pas lier l’avenir de l’OMC au succèsdu Cycle de Doha. Voilà des années que l’OMC œuvreà l’instauration d’un cadre stable de règlesinternationalement admises et respectées. Elle doitêtre consolidée indépendamment du Cycle de Doha.Bref, la crédibilité de l’OMC ne dépend pas que dusuccès du Cycle de Doha, mais aussi de son aptitudeà servir d’enceinte permettant aux petits paysd’interpeller les riches, de sorte que lemultilatéralisme défende les faibles.

5 Rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, "Building resilience: a human rights framework for world food and nutri-tion security", A/HRC/9/23, 8 septembre 2008 (http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/9session/A.HRC.9.23.doc).

Mme Martine Julsaint-Kidane (Service desnégociations et de la diplomatie commerciales,Division du commerce international des biens etservices, et des produits de base de la CNUCED)

Comment les pays peuvent-ils favoriser leurdéveloppement grâce aux nouvelles possibilitésoffertes par le numérique, notamment parl’externalisation ?

L’Accord d’Accra, la déclaration adoptée par laCNUCED XII au début de l’année, rappelle que les TICsont particulièrement précieuses comme moteur dela mondialisation, en ce sens qu’elles permettent auxentreprises d’accéder à l’économie fondée sur la

connaissance et contribuent à la fragmentation deschaînes de valeur ajoutée. Il ajoute que l’accès à desTIC à faible coût est donc essentiel pour laconstruction d’un secteur d’entreprises compétitives,surtout dans les pays en développement et dans desactivités traditionnellement importantes pour cespays, comme le tourisme. L’Accord donne à laCNUCED mandat d’entreprendre recherches etanalyses, et d’accorder assistance technique etrenforcement des capacités dans nombre dedomaines connexes.

Déjà, le Rapport sur l’investissement mondial 2004relevait une migration de l’investissement étrangerdirect vers les services, essentiellement vers desentreprises pratiquant l’externalisation. Il rappelleque l’externalisation ouvre des perspectives,particulièrement pour les pays en développement,énumérant les types de services qui conviennent leplus à la délocalisation (ceux qui ne nécessitent pasd’interaction face-à-face, comportent une fortecomposante information, se prêtent bien autélétravail, bénéficient d’un fort différentiel desalaires entre pays, présentent des barrières peuélevées ou ne nécessitent pas trop de réseauxsociaux).

La Réunion d’experts 2005 sur les aspects des servicesprofessionnels et des règlementations relatifs aucommerce et au développement indiquait quel’externalisation, aujourd’hui, ne concerne pas queles seules TI, mais aussi des services fondés sur les TIet que beaucoup de services professionnels (santé,télédiagnostic, comptabilité, juridique, gestion) senégocient déjà par-delà les frontières.

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REUNION-DEBAT

“ LE COMMERCE A L’ERE DE LA REVOLUTION NUMERIQUE ”

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La CNUCED, avec d’autres organisationsinternationales, contribue à mesurer la société del’information. Nous savons que, en matière de services,et surtout de commerce des services, l’une desprincipales difficultés est de mesurer les prestationsfournies par Internet. Comment connaître exactementla quantité négociée de cette façon ? Nous savonsque des prestations peuvent être fournies lorsqu’unepersonne, par exemple un médecin, s’installeprovisoirement à l’étranger, mais comment mesurerce service ? Les pays en développement en particuliers’attachent à mesurer les services et la société del’information pour tenir compte de cette mesure dansl’élaboration de leurs politiques.

Les études effectuées laissent penser quel’externalisation est un phénomène gagnant-gagnant.Le pays externalisateur et le pays de destinationpeuvent gagner, tous les deux, lorsqu’une entreprisedélocalise une partie de son activité vers un paysayant des salaires moins élevés, un grand gisementde travailleurs qualifiés ou une règlementationfavorable. L’entreprise externalisatrice peut, ainsi,baisser ses charges et fournir des services plusefficients. Dans certains cas, les entreprises profitentde la différence de fuseaux horaires pour fournir unservice 24 heures sur 24.

La nouvelle tendance en la matière est laresponsabilité sociale. Etant donné les préoccupationssuscitées par l’externalisation dans les paysdéveloppés comme dans les pays en développement,les entreprises concernées sont sommées de fairepreuve de responsabilité sociale. En d’autres termes,l’entreprise qui externalise doit s’assurer que lessociétés avec lesquelles elle travaille ailleursrespectent des normes éthiques, apportent unecontribution à leur collectivité, œuvrent à améliorerl’environnement et donnent à leur personnel despossibilités de carrière et de formation. Cela signifieaussi que le pays d’origine ne peut se dérober à sesresponsabilités sociales et doit veiller à ce quel’entreprise destinataire applique les mêmes normeset procédures.

Car l’externalisation suscite des préoccupations. Dansles pays d’origine, on craint essentiellement pour lesemplois (d’autant que d’autres catégories detravailleurs qui se font entendre, comme des colsblancs, sont touchées) et pour la protection desconsommateurs (sécurité des données, vie privée).Dans le principal marché de l’externalisation, lesEtats-Unis, ces craintes ont conduit certains Etats àadopter des lois restreignant cette pratique.

Les pays hôtes se méfient des investisseurs"baladeurs". L’investissement dans des services commeles centres d’appel peut être plus volage que celui

dans le secteur manufacturier. Il est, en effet, plusfacile de déménager un centre d’appel vers des cieuxplus cléments quand les salaires commencent àaugmenter dans le premier pays de destination. Lespays hôtes veulent connaître les liens entre la sociétémère et ses partenaires bénéficiaires del’externalisation, savoir si ces derniers contribuent,par des retombées, au tissu des entreprises locales.Ils prennent aussi conscience du fait que l’installationde nouvelles entreprises locales renforce laconcurrence pour les travailleurs compétents.

Quels sont les liens entre commerce et externali-sation ? L’AGCS est l’accord qui porte directementsur les services fondés sur les TI. Dans les négociationsde Doha, les Etats membres de l’OMC entreprennentde libéraliser leurs services d’une manière qui auraitun impact sur l’externalisation. Je pense, enl’occurrence, aux Mode 1 et Mode 2 de prestationsde services : la libéralisation des prestations deservices transfrontières (Mode 1), par laquelle unpays autorise une entreprise étrangère à fournir àses ressortissants un service par Internet ou partéléphone, et la consommation à l’étranger (Mode2), où les ressortissants d’un pays se rendent àl’étranger pour consommer un service. Il peut êtredifficile de distinguer entre les deux, de dire si unressortissant consomme un service sur Internet ouun service qui vient au consommateur. Dans ce sens,le Mode 1 et le Mode 2 peuvent se chevaucher.

La libéralisation des services a été abordée de deuxmanières à l’OMC. Il y a d’abord l’approchehorizontale large, les pays étant disposés à libéraliserles Mode 1 et 2 pour tous les secteurs des servicesde façon à promouvoir des pratiques telles quel’externalisation et le e-commerce. Vient ensuitel’approche plus restreinte par laquelle les pays ciblentdes secteurs spécifiques et ne permettentl’externalisation qu’en comptabilité, par exemple. Ilslibéralisent ensuite les Mode 1 et Mode 2 pour cesecteur spécifique.

En outre, une demande plurilatérale de libéralisationdes prestations de services transfrontières touchantau marché de l’externalisation a été déposée par ungroupe de pays coordonné par l’Inde, qui estdésormais le plus grand fournisseur de servicesexternalisés. Par cette démarche, ce groupe demandeà une quinzaine de pays développés et endéveloppement (Etats-Unis, Union européenne,Malaisie, Philippines, Afrique du Sud, Canada),d’autoriser l’externalisation.

La libéralisation des services transfrontières a faitl’objet d’une réunion en juillet 2008. Plusieurs paysont manifesté de l’intérêt pour la libéralisation dece mode, mais n’ont pas encore fait connaître leurs

offres finales en la matière. Les pays endéveloppement attendent de voir ce qu’on leurpropose sur le Mode 4 (circulation des personnes) etsur le Mode 1.

Les gouvernements peuvent adopter diverses mesurespour promouvoir l’externalisation. Dans les paysd’origine, il incombe aux autorités de minimiser lecoût d’ajustement de nombreux emplois migrant àl’étranger. Entre autres, elles peuvent mettre en œuvredes mesures concernant l’assurance-chômage et laconservation des emplois, ainsi que des programmesen faveur de la formation aux services nécessitantune interaction physique

Dans les pays de destination, les gouvernementspeuvent promouvoir la création de savoirs et ladiffusion des technologies par des mesures touchantaux subventions, aux droits de propriété intellectuelleet au développement du capital humain. Nous avonsvu que les pays qui réussissent à percer sur le marchéde l’externalisation, comme l’Inde, les Philippines,l’Afrique du Sud et le Ghana, ont une force de travailqualifiée, de bonnes infrastructures et une bonneréglementation.

L’externalisation est une tendance inéluctable. Lesgains pouvant en découler pour les pays développéset en développement sont énormes, mais pasautomatiques. L’externalisation est un phénomènegagnant-gagnant au niveau macroéconomique, maiselle a des coûts d’ajustement. Les gouvernementsdoivent veiller à aider les secteurs qui ont besoin des’adapter. Ils doivent agir aux plans national etinternational et, par une assistance technique, aiderles pays en développement à améliorer leursinfrastructures, les qualifications de leurs travailleurset leur utilisation des TIC.

Mme Aarti Holla-Maini (Secrétaire générale del’Association des opérateurs de satellites européens)

J’aimerais vous parler de l’expérience des sociétéseuropéennes de satellites en matière de négociationscommerciales.

Les services de satellite font partie du secteur, pluslarge, des télécommunications par satellite, mêmes’ils n’y jouent qu’un rôle très modeste. Lalibéralisation et l’ouverture des marchés de ce secteuren général ont fait des progrès spectaculaires mais,malheureusement, on ne peut en dire autant dudomaine spécifique des services dans lescommunications par satellite. Peut-être en raison dela complexité des questions techniques y afférentes.

Les opérateurs de satellite, du moins les membres del’Association des opérateurs de satellite européens,

estiment qu’ils accèdent mieux aux marchés par undialogue direct avec les administrations et lesrégulateurs des pays dans lesquels ils veulent travaillerque par un processus de négociation politiquemultilatéral ou bilatéral. En fait, même lorsque desmarchés, parmi les plus grands du monde, sont encorefermés aux prestataires de services étrangers, certainsopérateurs de satellite parviennent à y travailler ennégociant des accords et des conditions d’accèsdirectement avec les administrations concernées.

Les communications par satellite appartiennent à unsecteur commercial des plus concurrentiels – lestélécommunications – mais elles font aussi partie,et c’est plus important, du secteur de l’espace qui,comme la défense, est un secteur stratégique pourn’importe quel pays actif dans ce domaine. C’estpourquoi les communications par satellite sont,souvent, objet de fierté et de prestige national. C’estaussi la raison pour laquelle des pays, dans le mondeentier, investissent dans leurs propres satellites qu’ilsconstruisent, lancent et opèrent pour assurer desservices à leur nation. Aussi les pays qui font cesinvestissements stratégiques considérablesfranchissent-ils un pas supplémentaire et fermentleurs marchés aux opérateurs étrangers pourdévelopper leur propre industrie nationale. On peutcomprendre cette attitude à court terme, mais lescitoyens du monde entier ne peuvent qu’êtregagnants sur le long terme si l'on tend versl’ouverture des marchés, la concurrence et un accèssans discrimination.

L’accès des services de communication par satelliteaux marchés nationaux se heurte souvent à desproblèmes de sécurité nationale. Cette préoccupation

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n’est nullement illégitime : beaucoup de pays s’enprévalent et elle bloque souvent des négociationssur l’ouverture des marchés y afférents. Là encore,des opérateurs de satellite ont, individuellement,engagé un dialogue direct avec les administrationsdes pays concernés pour cerner exactement leproblème (par exemple la capacité à intercepter lessignaux). Ils ont trouvé des solutions innovantes denature à apaiser en grande partie les craintes.Plusieurs exemples montrent que l’innovation permetde satisfaire aux exigences de sécurité et qu’il n’y apas lieu de fermer les marchés, pour cette raison,aux services par satellite. Les parlementaires ont donc,à cet égard, matière à réflexion : si la sécurité poseproblème pour l’ouverture d’un marché national, ilspeuvent y remédier par le dialogue. Si une solutionest trouvée, ils permettent à leurs concitoyens deprofiter des très nombreux avantages descommunications par satellite.

Dans le contexte européen, et ailleurs, les services decommunication par satellite ne reçoivent pas la prioritéqu’ils méritent dans les négociations commerciales.S’ils ne représentent qu’une petite partie du grandsecteur des télécommunications par satellite, ils restentla technologie la mieux placée pour contribuer à laréalisation d’objectifs majeurs tels que la lutte contrele changement climatique, le développement, la luttecontre la fracture numérique, la sécurité et lescommunications d’urgence en cas de catastrophenaturelle ou autre. Tous les gouvernements du mondeont ce genre de préoccupations et les satellites sontle meilleur outil en la matière grâce à leur portéemondiale (un satellite peut couvrir le tiers de la surfacede la planète). De plus, étant situés dans l’espace, lessatellites ne sont pas exposés aux contingencesterrestres (catastrophes naturelles ou dues à l’homme).Malheureusement, c’est souvent après un désastre queles gens découvrent les vertus des communicationspar satellite.

Les satellites constituent une infrastructure invisiblemais omniprésente dans notre vie à tous, lacouverture des derniers jeux olympiques l’a assezdémontré.

M. Fredrik Erixon (Directeur du Centre européend’économie politique internationale)

Je constate avec plaisir que les parlementairess’intéressent toujours autant aux questions ducommerce mondial, car la politique commercialecommence au plan intérieur. Elle est, en effet et en

grande partie, une affaire de politique intérieure. Ilest donc très difficile de négocier dans une enceinteinternationale si chaque pays n’a pas de politiqueintérieure bien définie.

Le débat sur le commerce numérique doit s’inscriredans le contexte de la facilitation du commerce.Cette question prend tout son sens lorsqu’on parlede l’OMC qui, à l’instar de son prédécesseur le GATT,apparaît essentiellement comme une organisationconcernée par l’abaissement des tarifs et par les biensmanufacturés.

Selon une étude récente de la Banque mondiale surle sujet6, l’augmentation de la capacité de 75 pays enmatière de facilitation du commerce, l’amenant à mi-hauteur de la moyenne mondiale, augmenterait le commerce mondial de 377 milliards de dollars E.-U., soit une hausse d’environ 9,7 pour cent.Les gains en niveau de vie qui en résulteraient seraientgigantesques : plus élevés que ceux qui découlerontdes mesures de baisse des tarifs et de libéralisation.

La facilitation du commerce, question importante,est pourtant négligée. Qu’entend-on exactement parce vocable ? L’un des domaines les plus importantsen l’occurrence est celui des chaînes de distribution,ou les secteurs de la vente au détail sur les marchésmondiaux. Au cours des 20 dernières années, on aassisté à une désinflation et une chute incroyablesdes prix à la consommation dans le monde entier,dans les pays qui participent de la division mondialedu travail, pour ainsi dire. Plusieurs études relèvent

6 J. S. Wilson, K.L. Mann et T. Otsuki, "Assessing the Benefits of Trade Facilitation: A Global Perspective", World Bank Policy ResearchWorking Paper 3224, 2005.

les avantages qui découlent de l’abaissement desbarrières tarifaires, mais aussi du renforcement dela concurrence dans la distribution, améliorant ladistribution des marchandises à la consommation,rendant les marchés et les chaînes de distributionplus compétitifs.

Pourtant, cet aspect est bien souvent négligé. Uneétude récente des prix alimentaires aux Etats-Unismontre que l’expansion de la part de marché du seulWalMart’s a plus contribué à faire baisser les prixdes denrées alimentaires que toutes les mesures delibéralisation tarifaire réunies. Je ne rappelle pas cesfaits pour minimiser l’importance de la libéralisationcommerciale, mais parce qu’ils démontrentamplement le caractère essentiel du secteur de lavente au détail et de l’accroissement de laconcurrence dans la facilitation du commerce.

L’un des schémas les plus intéressants qu’on voitapparaître depuis quelques années est celui de laconcurrence entre places de marché : où commerce-t-on ? Cela m’amène au commerce électronique ouen ligne, l’un des plus grands facilitateurs depuis dixans. Le commerce électronique a révolutionné lavente au détail dans la plupart des pays quiparticipent, d’une manière ou d’une autre, à lamondialisation, ce qui a renforcé la concurrence etla baisse des prix.

Le commerce en ligne est une activité mondiale. En 2007, eBay affichait un chiffre d’affairesavoisinant les 10 milliards de dollars E.-U. et Google5,19 milliards pour le seul premier trimestre 2008.Les prévisions de bénéfices d’iTunes pour 2008 sontde l’ordre de 2 milliards de dollars E.-U. La moitié desventes de disques d’EMI a désormais lieu sur iTunes.Deux tiers des ventes de Microsoft se fontactuellement en ligne. Dans les servicesprofessionnels, notamment, l’essentiel de l’activitéa migré vers le commerce électronique. Trois aspectsdoivent être pris en considération à cet égard.

Tout d’abord, les schémas historiques montrentclairement que la véritable explosion s’est produiteavec la hausse du commerce intra-sectoriel, quandles entreprises ont commencé à délocaliser et à fairedes échanges avec des entreprises "sœurs" dansd’autres régions du monde. On assistera exactementau même phénomène avec le commerce électronique.

Ensuite, le commerce en ligne aide les pays, lesentreprises et les gens à exploiter leurs avantagescomparatifs. Il fait baisser les coûts de transaction. Ilréduit le coût de l’activité commerciale, notammentpar l’externalisation. J’ai relevé récemment un chiffreintéressant : en 2010, l’Asie du sud et l’Asie du sud-est pourront lire 600 000 rayons-x par jour, soit

l’équivalent, en valeur de marché, de dix Microsoftenviron. Un bon exemple de la manière dont lecommerce électronique aide à découper en tranchesla chaîne de valeur ajoutée dans les services et à mettreà profit l’avantage comparatif d’autres pays pour offrirdes services moins chers et de meilleure qualité.

Enfin, la diffusion des technologies sera beaucoupplus rapide. D’autres accords commerciaux touchantà la technologie de l’information ontconsidérablement accéléré la diffusion de nouvellestechnologies, comme l’informatique et Internet. Ilen ira de même pour le commerce en ligne : latechnologie permettra d’atteindre de nouveauxconsommateurs à un rythme sans précédent.

Plusieurs accords existants de l’OMC ont desrépercussions sur le commerce en ligne, notammentles traditionnels GATT (qui porte sur les biens) etl’AGCS (qui porte sur les services). Il y a desdifférences importantes entre les deux. L’AGCS est,généralement, un accord beaucoup plus faible quele GATT, puisqu’il a une couverture moindre et moinsde pays participants. Mais ces deux accordsprésentent une lacune. Il ne faut pas oublier que lecommerce en ligne implique, souvent, la créationd’une place de marché, plus que le commerce debiens et de services en tant que tels. Aujourd’hui, laconcurrence est vive entre les places de marché; or,une place de marché ce peut être un téléphone, untéléviseur ou un moteur de recherche. Cela supposedes investissements et l’accès au marché d’autrespays. Avec le commerce électronique, le problèmen’est pas tant dans les barrières tarifaires et autresbarrières traditionnelles que dans les règlementationset les barrières non tarifaires en vigueur.

Second problème : la circulation réelle des données.Une quarantaine de pays tentent actuellement decontrôler l’accès de leurs citoyens à des sites webqui associent ingrédients commerciaux etconsidérations touchant à la liberté d’expression,comme YouTube. Lorsque des gouvernements fermententièrement des sites de ce genre, ils nuisent aussià une plateforme commerciale. Etant donnél’immense valeur du commerce en ligne aujourd’hui,ces pratiques équivalent à une barrière commercialeextrêmement discriminatoire. Or, aucun accord del’OMC ne traite véritablement de ce problème.

EXTRAITS DU DEBAT

M. G.L. Peiris (Sri Lanka)

Sri Lanka est l’un des pays en développement quirecourent massivement aux TIC comme outils de

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progrès social. Sans être un PMA – pour cause derevenu par habitant trop élevé – il a de vraisproblèmes de revenus et de répartition des ressources.Il essaie donc de remédier à la situation grâce auxTIC et de tendre vers l’équité sociale dans troisdomaines principaux : l’éducation, l’agriculture (laTI sert à donner aux agriculteurs les informationsdont ils ont besoin pour accéder aux marchés sanspasser par des intermédiaires) et le système juridique.

M. N. Toure (Sénégal)

La fracture numérique existe entre pays développéset en développement, mais aussi à l’intérieur despays en développement. Face à ce problème, leSénégal met en œuvre le concept de solidariténumérique tel que prévu par le Fonds mondial desolidarité numérique. L’un des premiers contributeursde ce fonds est la ville de Genève, suivie du Sénégal– charité bien ordonnée commence par soi-même– la France et d’autres pays. L’idée est d’offrir unpour cent des recettes générées par n’importe quelproduit numérique. L’OMC y voit-elle un quelconqueintérêt ?

L’idée est manifestement très utile, mais elle ouvreaussi la porte au cybercrime. Quelles mesures doiventêtre prises à cet égard ?

Mme T. Boontong (Thaïlande)

Le commerce électronique est le corollaire de larévolution numérique. Depuis quelques dizainesd’années, il est un moyen commercial pour lesmultinationales et un outil encore plus précieux pour

les PMI-PME. A n’importe quelle heure de la journée,des gens partout dans le monde sont en mesure devendre et d’acheter des produits et des services parun simple "clic". Les services, y compris les paiementset virements y afférents, se font de plus en plus enligne.

Les pays en développement doivent encore résoudrequelques problèmes pour profiter pleinement decette possibilité. Ainsi, en Thaïlande, beaucoup deconsommateurs et d’utilisateurs se méfient encoredes transactions électroniques, malgré un arsenalimpressionnant de lois en la matière. La réponse, parconséquent, n’est pas dans des lois inadaptées.

Le commerce est multijuridictionnel par nature. Leslois nationales sur le commerce électronique nepeuvent offrir le degré de protection souhaité parle consommateur. Sans coordination et coopérationinternationales, les questions de normes, deresponsabilité civile, de fraude, de vie privée et desécurité ne trouveront jamais de réponse satisfaisante.J’invite donc mes collègues parlementaires à réfléchirà ce problème. Nous avons besoin d’un texte juridiqueinternational qui facilite et garantisse les transactionsélectroniques internationales. Une loi propice à uneutilisation plus productive et sage du commerceélectronique, notamment dans les pays endéveloppement.

M. R. Pal (Inde)

Comment le commerce international peut-il sedévelopper par une utilisation efficace des TIC ? Celaimplique un effort sur tous les plans : éducation,formation et services peu onéreux. La plus grandedifficulté tient à la fracture numérique. Beaucoupde pays doivent être soutenus pour profiter, eux aussi,du commerce électronique. Certains milieux n’onttoujours pas dit comment les pays pauvres pourrontmieux accéder aux TIC.

Il faut aussi un consensus mondial. En quoi desorganisations internationales comme la CNUCED etl’OMC peuvent-elles combler le fossé numérique dansles plus brefs délais ?

Mme K. Sinnott (Parlement européen)

La neutralité d’Internet résistera-t-elle au marchénumérique et au renforcement de la régulation ?

M. A.H. Musa (Soudan)

Le commerce électronique doit être soutenu par lacommunauté internationale et les pays développés.

Beaucoup de pays en développement n’ont pas desystème bancaire digne de ce nom et leurs lois surla propriété intellectuelle laissent à désirer. Ils ontbesoin d’assistance technique pour les aider àmaîtriser les nouvelles technologies.

M. K. Sasi (Assemblée parlementaire du Conseil del’Europe)

L’Internet est un facteur de liberté. Mais il est difficileà contrôler, comme nous le savons tous. Les règlescommerciales peuvent-elles s’appliquer au monded’Internet ? Quel est le pays qui essaie d’appliquerdes règles commerciales aux achats de musique enligne ? Tout vendeur de services doit, dans l’Unioneuropéenne, être inscrit au registre du commerce etpayer la TVA. Les grosses entreprises le font, mais pasnécessairement les petites et les particuliers. Lesentreprises sont-elles disposées à s’enregistrer et àrespecter des règles commerciales mondiales enmatière de commerce électronique ?

M. D.H. Oliver (Canada)

La protection des données personnelles et de la vieprivée est essentielle. Comme parlementaires, nousavons l’obligation de protéger les droits des gens quinous ont élus. Que prévoient le GATT et l’AGCS enmatière de données personnelles et de vie privée ?Que doivent recommander les parlementaires dansleur pays et quelles mesures multilatérales peuventêtre envisagées ?

M. F. Erixon (panéliste)

Il faut rappeler que l’OMC n’est pas une organisationd’aide. Les questions d’aide doivent être traitées parses Etats membres et d’autres organisations. Le débat"aide contre commerce" dans le cadre du Cycle deDoha a montré que certains accords commerciauxpeuvent aboutir à une assistance financière ou à uneaide entre pays, mais pas autant que les organisationsmultilatérales de bailleurs de fonds. L’OMC peutapporter des connaissances, des experts et unrenforcement des capacités, mais l’investissementdans les infrastructures physiques nécessaires pourcombler le fossé numérique ne relève pas de sacompétence.

Il ne faut pas surestimer le rôle de l’aide et desinvestissements de donateurs dans lestélécommunications quand il s’agit de fracturenumérique et de mesures de facilitation du commerceen vue d’ouvrir l’accès au commerce électronique.On a déjà beaucoup investi sans toujours obtenir les

résultats escomptés. Le problème est donc ailleurs,peut-être dans l’organisation du marché nationaldes télécommunications.

La neutralité d’Internet peut être définie de diversesfaçons. Elle dépend, pour l’essentiel, de la capacitéd’investissement dans l’infrastructure. Sil’investissement est insuffisant à un moment où levolume du contenu numérique est en augmentationexponentielle, il serait illusoire d’espérer un systèmeaussi neutre que possible. Des mécanismes publicset privés – fixation des prix, règlementations –entrent en jeu.

Pour ce qui concerne la protection de la vie privée,l’OMC a un groupe de travail sur le commerce enligne qui réfléchit également aux règles applicablesen la matière. Toutefois, ce groupe n’a pas encoreréussi à trouver un texte acceptable pour toutes lesparties prenantes. D’ailleurs, quelle forme donner àce texte : une annexe, comme les TI, ou un accordséparé ? Il sera difficile de mettre tout le monded’accord. Le problème va bien au-delà du commerceen ligne, puisqu’il touche aux communicationsélectroniques transfrontières en général.

Mme A. Holla-Maini (panéliste)

Même les économies fermées qui privilégient leursindustries nationales des satellites connaissent uneénorme fracture numérique. Elles restent ferméesaux communications par satellite parce qu’elles nevoient pas les avantages qui en découlent(enseignement à distance, télémédecine), et ne seservent de leurs systèmes que pour la diffusion deprogrammes de télévision.

Le Fonds mondial de solidarité numérique considèreles opérateurs de satellites comme des sociétésgigantesques qui n’ont pas besoin d’aide. Il ne tientpas compte de la capacité sans pareille des satellitesà atteindre les gens où qu’ils soient.Malheureusement, l’essentiel des fonds destinés àl’aide va à la recherche ou à des projets pilotes etnon à rendre ces projets durables.

Les satellites sont, avant tout, associés à la diffusionet à la télévision. Or, les experts du développementpensent que les gens ont d’abord besoin denourriture, non de télévision. Pourtant, denombreuses études de cas dans le monde, notammenten Afrique, montrent les communications par satellitesous un autre jour. Le Malawi, par exemple, s’en sertpour faire fonctionner son système bancaire et mettreen œuvre des programmes de micro-crédits. Lescommunications par satellite sont également à labase des systèmes d’alerte contre les risques de

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sécheresse, de sauterelles, d’inondation, etc. Lors desinondations catastrophiques qui ont frappé leMozambique, par exemple, l’association Save theChildren a recouru aux communications par satellitepour ses distributions de nourriture et de vêtements.

Les opérateurs de satellite fournissent le "tuyau" danslequel passent les signaux. Ils peuvent donner à cessignaux un degré de sécurité suffisant pour inspirerla confiance, même à des militaires.

Mme M. Julsaint-Kidane (panéliste)

Que peut faire l’OMC face à la fracture numérique ? En principe, l’OMC s’occupe d’accès aumarché, non des questions de coopération. Or, commenous le savons, les pays ne luttent pas à armes égales.En conséquence, il faut bien sûr négocier l’accès aumarché à l’OMC, mais il est encore plus importantde veiller aux capacités d’offre. A quoi bon négocierl’accès au marché si un pays n’a pas la capacitéd’approvisionner ce même marché ? La constructiondes capacités d’offre relève d’autres organisations,des donateurs bilatéraux et des forums régionaux.La CNUCED, pour sa part, étudie et analyse l’actionde certains pays visant à développer leurs TIC et lessecteurs qui se fondent sur ces technologies, ainsique les possibilités de reproduire leurs bonnespratiques ailleurs.

Les méthodes de mesure et les données sontessentielles. Chaque pays doit commencer par établirles indicateurs permettant de définir la situationnationale, avant de définir des politiques. La CNUCEDy travaille également, avec d’autres organisations.

Déjà les règles de l’OMC s’appliquent à un petitdomaine du commerce électronique. Aux termes del’AGCS, les pays doivent maintenant autoriser les

prestations de services transfrontières. Cependant,l’AGCS étant sectoriel, chaque pays peut décider,secteur par secteur, de l’applicabilité des règles.

Pour ce qui est de la protection de la vie privée, ilpeut être intéressant pour les parlementaires de suivreles négociations sur les services. Toujours aux termesde l’AGCS, les pays se réservent le droit derèglementer. Autrement dit, ils peuvent édicter desrègles assurant la protection des données et de lavie privée. Mais l’OMC négocie elle aussi sur lesmesures disciplinaires, de sorte que les règles adoptéesne soient pas trop pesantes. Le but est d’empêcherque des pays, sous prétexte de préoccupations parailleurs légitimes, ne restreignent indûment leséchanges. Pour l’instant, la seule obligation faite auxpays est d’appliquer toute mesure touchant à leursengagements en vertu de l’AGCS de façon impartialeet transparente.

Actuellement, par conséquent, les pays sont libresde règlementer en matière de protection de la vieprivée et des données. Reste à savoir si les entreprisesd’un pays qui respectent leur règlementationnationale demandent aux sociétés vers lesquelleselles externalisent du travail d’en faire autant. Larèglementation d’un pays n’est pas nécessairementapplicable dans un autre, bien entendu, mais lesentreprises externalisantes sont tenues de veiller àce que leurs partenaires respectent des normesminimales.

D’ailleurs, il est de l’intérêt des sociétés enconcurrence pour obtenir du travail externalisé derespecter ces normes : il y va de leur réputation etles informations circulent vite. Ainsi, les entreprisesindiennes ont vite compris qu’elles avaient intérêt àrespecter les critères internationaux relatifs à laprotection des données, ce qui les a aidées à obtenirles marchés tant souhaités.

L'adoption de lignes directrices sur les relations entreles gouvernements et les parlements en ce quiconcerne les questions commerciales internationalesa pour but de donner à tous les parlements nationauxla possibilité d'exercer un contrôle sur la politiquecommerciale des gouvernements et de l'influencer.Ces lignes directrices s'appliquent aux négociationscommerciales internationales au sens large, c'est-à-dire dans des cadres tant multilatéraux que bilatéraux.Il incombe à chaque parlement d'établir dans quellemesure ces lignes directrices seront mises en œuvre.

Trois éléments dans les relations entre gouvernementset parlements peuvent contribuer à l'accroissementde l'influence des parlements nationaux sur lapolitique commerciale.

Ces trois éléments sont la quantité et la qualité desinformations à transmettre aux parlements, le momentchoisi pour les échanges d'informations et, enfin, lespossibilités qu'ont les parlements d'utiliser l'informationreçue pour influencer la politique commerciale.

Cela étant, les principes fondamentaux suivants sontrecommandés :

● le parlement reçoit des informations pertinentessur les initiatives du gouvernement en matière decommerce, suffisamment à temps pour qu'il puisseles étudier avant que les décisions soient prises;

● le parlement a réellement la possibilité d'utiliserles informations reçues pour influencer lapolitique commerciale de son pays;

● le parlement aura la possibilité de contrôler lesuivi des décisions de son gouvernement.

Recommandations en ce qui concerne les directivesgénérales

Les directives générales suivantes sont recommandéessur la base des principes fondamentaux exposés ci-dessus :

1. le gouvernement d'un pays assure que leparlement national dispose d'un accès aisé àtoutes les informations portant sur la législationet d'autres initiatives commerciales dès qu'ellessont disponibles. Cette règle s'applique àl'ensemble des négociations commercialesinternationales;

2. le gouvernement fournit les documentsoriginaux et prépare un dossier clairement rédigésur les projets d'accords commerciaux, lalégislation, etc. à l'intention des parlementsnationaux;

3. des possibilités de rencontre avec les ministressont aménagées au sein des commissionsparlementaires, largement en avance sur lesréunions consacrées au commerce international,telles que les réunions de l'OMC, mais aussi surles négociations commerciales régionales oubilatérales. Le gouvernement présente uncompte rendu actualisé de la position dumoment et de son approche vis-à-vis desdifférentes propositions lors de telles réunions;

4. le parlement est informé bien à l'avance par legouvernement des positions prévues dans lesnégociations et des décisions à prendre au seindes organisations commerciales internationales.Pour ce qui est de l'OMC, il s'agit en particulierdes réunions ordinaires de son Conseil général,de ses conférences ministérielles et, le caséchéant, des réunions de ses comités ou groupesde négociation. Par la suite, les parlements sontégalement informés de toute nouvelle décision;

5. il convient en règle générale que des députésspécialisés dans le commerce internationalfassent partie des délégations officiellesenvoyées par leur pays pour participer à desmanifestations liées au commerce international,notamment les conférences ministérielles del'OMC.

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CODE DE CONDUITEDES RELATIONS ENTRE LES GOUVERNEMENTS ET LES PARLEMENTS EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONSCOMMERCIALES INTERNATIONALES

ADOPTÉ PAR CONSENSUS LE 12 SEPTEMBRE 2008

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L'époque où la politique étrangère et, plusprécisément, la politique en matière de commerceétait l'apanage du pouvoir exécutif est révolue.L'OMC est désormais bien plus qu'une organisationchargée du commerce, et son impact sur les politiquesintérieures et sur la vie quotidienne des citoyenss´amplifie.

C'est pourquoi l'Union interparlementaire et leParlement européen organisent conjointement uneConférence parlementaire sur l'OMC (ci-aprèsdénommée la Conférence), qui se réunit au moinsune fois par an et à l'occasion des conférencesministérielles de l'OMC. La Conférence est unévénement parlementaire officiel ouvert au public.

ARTICLE PREMIER - Objectifs

1.1 La Conférence est un forum propice à l'échanged'opinions et d'informations et à la comparaisondes expériences, ainsi qu’à la promotion d'uneaction conjointe sur les sujets liés au rôle desparlements et à l'organisation des fonctionsparlementaires en matière de commerceinternational.

1.2 La Conférence vise à promouvoir un commercelibre et équitable qui profite aux populations àtravers le monde, accélère le développement etatténue la pauvreté.

1.3 La Conférence donnera une dimensionparlementaire à l'OMC, en :

a) suivant de près les activités de l'OMC et enaccroissant leur efficacité et leur équité –

tout en ayant présents à l'esprit les objectifsoriginels de l'OMC fixés à Marrakech;

b) en promouvant la transparence desprocédures de l'OMC et en approfondissantle dialogue entre gouvernements, parlementset société civile;

c) en renforçant les compétences desparlements sur les questions de commerceinternational et en influant sur le cours desdiscussions à l'OMC.

ARTICLE 2 - Composition

2.1 Les participants à la Conférence sont :

● les délégations désignées par les parlementsd’Etats souverains qui sont membres de l'OMC;

● les délégations désignées par des parlementsmembres de l'UIP dont le pays n'est pasreprésenté à l'OMC;

● les délégations désignées par le Parlementeuropéen, l'Assemblée parlementaire du Conseilde l'Europe, l'Assemblée parlementaire duCommonwealth et l'Assemblée parlementairede la Francophonie.

2.2 Les observateurs à la Conférence sont :

● les représentants des organisationsinternationales et autres s'intéressant auxdossiers du commerce international etspécifiquement invitées par le comité de

REGLES DE PROCEDURE

ADOPTÉES LE 26 NOVEMBRE 2004, MODIFIÉES LE 12 SEPTEMBRE 2008

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pilotage à partir d'une liste approuvéeconjointement par les co-organisateurs;

● les représentants de gouvernements des Etatssouverains membres de l'OMC.

2.3 La Conférence sera aussi ouverte à d'autrespersonnes portant un intérêt particulier auxquestions commerciales internationales. Cespersonnes pourront suivre les travaux de laConférence sans intervenir dans les débats etn'auront pas de droit de parole. Elles recevrontun badge portant uniquement leur nom. Ellesne recevront pas d'invitation officielle et neseront pas accréditées à la Conférence.

ARTICLE 3 - Présidence

3.1 La Conférence est présidée conjointement parle Président de l’Union interparlementaire et lePrésident du Parlement européen ou leursremplaçants.

3.2 Les Présidents ouvrent, suspendent et closentles séances, conduisent les travaux de laConférence, veillent au respect des Règles,donnent la parole, soumettent les questions àdécision, font connaître le résultat des décisionset déclarent close la Conférence. Leurs décisionsen la matière sont définitives et sont acceptéessans débat.

3.3 Les Présidents tranchent toutes questions noncouvertes par les présentes Règles, si besoin est,après avoir pris l'avis du comité de pilotage.

ARTICLE 4 - Comité de pilotage et Secrétariat

4.1 Le comité de pilotage est constituéconjointement par l’Union interparlementaireet le Parlement européen et est composé dereprésentants de parlements d'Etats souverains,de l'UIP et du Parlement européen en leurqualité de co-organisateurs de la Conférence,d'autres Assemblées et structures parlementairesinternationales et régionales sélectionnées, etdu Secrétariat de l'OMC.

4.2 Le comité de pilotage est responsable de toutesles questions relatives à l’organisation de laConférence et statue sur la base du consensus.Toute décision prise par le comité de pilotageest, s'il y a lieu, distribuée par écrit et approuvéeavant la fin de chaque réunion.

4.3 La composition du Comité de pilotage estinstitutionnelle, chaque parlement ouorganisation jouissant du droit de choisir sonou ses représentants. Dans l'intérêt de la

continuité des travaux du Comité de pilotage,les parlements et les organisations veillent, danstoute la mesure du possible, à ce que la ou lespersonnes qui les représentaient aux précédentessessions du Comité continuent à prendre partaux sessions suivantes.

4.4 Lorsque plus d'un représentant d'un parlementnational prend part à une session du Comité depilotage, seul un parlementaire par délégationprend part à la prise de décisions.

4.5 Tout changement dans la composition du Comitéde pilotage est proposé conjointement par l'UIPet le Parlement européen, co-organisateurs de laConférence, sous réserve de l'approbation duComité de pilotage dans son ensemble. Dans lamesure du possible, on applique une répartitiongéographique équitable.

4.6 Les parlements nationaux occupent un siège auComité de pilotage pendant un mandat dequatre ans. Toutefois, le Comité de pilotagepeut inviter un parlement à conserver son siègeau Comité de pilotage pendant un autre mandat.La rotation s'opère de manière à ne pasremplacer en une seule fois plus de la moitiédes parlements représentant une régiongéographique donnée.

4.7 La définition des régions géographiques aux finsde rotation est arrêtée par le Comité de pilotage.

4.8 La Conférence et le comité de pilotage sontassistés dans leurs activités par les Secrétariatsde l’Union interparlementaire et du Parlementeuropéen.

ARTICLE 5 - Ordre du jour

5.1 La Conférence arrête son ordre du jour surproposition du comité de pilotage et cet ordredu jour est communiqué aux participants unmois au moins avant l'ouverture de chaquesession plénière.

ARTICLE 6 - Droits de parole et décisions

6.1 Participants et observateurs ont les mêmes droitsde parole.

6.2 En matière de droits de parole, la priorité estdonnée aux participants souhaitant proposerune motion de procédure qui aura la prioritésur les questions de fond.

6.3 La Conférence prend toutes ses décisions parconsensus des délégations de participants. Les

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décisions de la Conférence sont prises après quele Président en a dûment donné avis.

ARTICLE 7 - Résultat de la Conférence

7.1 Le projet de document de résultat de laConférence est établi par le comité de pilotageavec le concours d’un ou plusieurs rapporteurset est communiqué aux participantssuffisamment longtemps à l’avance.

7.2 Les amendements au projet de document derésultat sont présentés par les délégations tellesque définies à l'article 2.1 ou par lesrapporteurs en anglais ou en français et lesparties amendées y sont clairement indiquées.Les amendements portent directement sur letexte qu’ils visent à modifier. Ils ne peuventavoir pour objet que d’apporter une addition,une suppression ou une modification au projetinitial sans que cela ait pour effet d’en changerle cadre ou la nature. Les amendements sontprésentés avant la date limite fixée par lecomité de pilotage. Ce dernier statue sur larecevabilité des amendements.

ARTICLE 8 - Adoption et modification des Règlesde procédure

8.1 La Conférence adopte et modifie les Règles deprocédure.

8.2 Les amendements aux Règles sont formulés parécrit et communiqués au Secrétariat de laConférence trois mois au moins avant la réunionsuivante de la Conférence. Le Secrétariatcommunique immédiatement ces amendementsaux membres du Comité de pilotage ainsi qu'auxdélégations de la Conférence. Il communiqueaussi les sous-amendements un mois au moinsavant la réunion suivante de la Conférence.

8.3 La Conférence statue sur tout amendement auxRègles après avoir pris l'avis du comité depilotage, y compris sur leur recevabilité.

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PARTICIPANTS

Délégations parlementaires

Afghanistan, Afrique du Sud, Algérie, Allemagne,Angola, Arabie saoudite, Autriche, Bahreïn,Bangladesh, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi,Cameroun, Canada, Chili, Chine, Chypre, Croatie,Danemark, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis,Espagne, Estonie, Ex-République yougoslave deMacédoine, Fédération de Russie, Finlande, France,Ghana, Grèce, Guinée, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran(République islamique d'), Irlande, Italie, Jamaïque,Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Lesotho, Lituanie,Luxembourg, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique,Namibie, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan,Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Républiquearabe syrienne, République de Corée, Républiquedémocratique du Congo, République dominicaine,République de Moldova, République tchèque,Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Sénégal, Serbie,Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname,Tadjikistan, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine,Uruguay, Yémen, Zambie.

Parlement européen, Assemblée parlementaire de laFrancophonie, Association parlementaire duCommonwealth, Assemblée parlementaire du Conseilde l'Europe (PACE), Assemblée parlementaire pour lacoopération économique de la Mer noire, Parlementpanafricain.

OBSERVATEURS

Gouvernements d'Etats souverains membres del'OMC

Afghanistan, Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil,Bulgarie, Burundi, Cambodge, Canada, Chili, Chypre,Croatie, Danemark, Estonie, France, Israël, Italie,Kenya, Lettonie, Lituanie, Madagascar, Niger,Philippines, République de Corée, Républiquedominicaine, République de Moldova, Roumanie,Slovaquie, Sri Lanka, Suède, Thaïlande, Tunisie,Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Organisations intergouvernementales

Agence de coopération et d'information pour lecommerce international (ACICI), Banque mondiale,Commission européenne, Conférence des NationsUnies sur le commerce et le développement(CNUCED), Fonds monétaire international (FMI),Organisation des Nations Unies pour l'alimentationet l'agriculture, Organisation mondiale du commerce(OMC), Centre du Commerce international.

Associations et assemblées parlementaires

Assemblée interparlementaire de la Communautééconomique eurasienne, Assemblée de l'Union del'Europe occidentale (UEO), Comité parlementaire del'AELE.

PARTICIPATION

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COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE

Le Comité de pilotage de la Conférence est composé de représentants des parlements et organisationsinternationales suivants :

Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, Canada, Chine, Egypte, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, France, Inde,Iran (République islamique d'), Japon, Kenya, Maroc, Maurice, Mexique, Namibie, Niger, Nigéria, Royaume-Uni, Thaïlande, Uruguay, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Association parlementaire duCommonwealth, Organisation mondiale du commerce, Parlement européen, Union interparlementaire.

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ACP Afrique, Caraïbe et PacifiquePIB Produit intérieur brutFAO Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agricultureAGCS Accord général sur le commerce des servicesGATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceG33 Groupe des pays en développementG7 Groupe des sept pays les plus industrialisés : Canada, France, Allemagne, Italie, Japon,

Royaume-Uni, Etats-UnisTIC Technologies de l’information et de la communicationOIT Organisation internationale du travailFMI Fonds monétaire internationalGIEC Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climatUIP Union interparlementaireTI Technologie de l’informationPMA Pays les moins avancésOMD Objectifs du millénaire pour le développementAMNA Accès aux marchés non agricolesONG Organisation non gouvernementaleOCDE Organisation de coopération et de développement économiqueMSS Mécanisme de sauvegarde spécialeCNUCED Organisation des Nations Unies sur le commerce et le développementUNFCCC Conférence des Nations Unies sur le changement climatiqueOMC Organisation mondiale du commerce

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2006ANNUAL SESSION OF2008UNION INTERPARLEMENTAIRE PARLEMENT EUROPEEN

SESSION ANNUELLE

CONFÉRENCE

PARLEMENTAIRE SUR L’OMC

GENÈVE, 11 ET 12 SEPTEMBRE 2008

9 789291 423996