annexe 2 – carrière- mobilité
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ANNEXE 2 – Carrière- mobilité. Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux AGW du 18 décembre 2003 portant le code de la Fonction publique wallonne - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
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ANNEXE 2 – Carrière-mobilité
Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux
AGW du 18 décembre 2003 portant le code de la Fonction publique wallonne
AGW du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel
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Niveaux, rangs, grades, échelles de traitementNiveau Rang Grade Echelle de traitement
A A1 Secrétaire général A1
A2 Directeur général A2
A3 Inspecteur général Inspecteur général expert
A3
A4 Directeur / Conseiller A4 (ou A4S) / A4bis
A5 Premier attaché A5 (ou A5S) / A4bis
A6 Attaché A6 (ou A6S) / A5 (ou A5S) / A4bis
B B1 Premier gradué B1
B2 Gradué principal B2 / B1bis
B3 Gradué B3
C C1 Premier assistant C1
C2 Assistant principal C2 / C1bis
C3 Assistant C3
D D1 Premier adjoint D1
D2 Adjoint principal D2 / D1bis
D3 Adjoint qualifié D3
D4 Adjoint D4
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Niveaux, rangs, grades, échelles de traitement
Fonctionnaires généraux = agents des rangs A1, A2 et A3 Fonctionnaires généraux dirigeants = les mandataires des rangs A1 et
A2 grades d’encadrement = premier attaché
premier gradué
premier assistant
premier adjoint
grades de recrutement = attaché
gradué
assistant
adjoint qualifié
adjoint
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Cadre, organigramme et plan de personnel
Le cadre est adopté par le Gouvernement
Il détermine la structure du SPW ou de chaque OIP :• intitulés des directions générales, départements et directions• emplois de SG, DG, IG, DIR et emplois d’encadrement
Le plan de personnel est approuvé par le Gouvernement, sur proposition du Comité de Direction.
Il exprime les effectifs existants, ainsi que les besoins en personnel actuels et futurs
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Cadre, organigramme et plan de personnel
L’organigramme est approuvé par le Gouvernement sur proposition du Comité de Direction.
Il répartit les emplois entre les différents services et détermine les métiers attachés à ces emplois.
Les DG communiquent tous les mois les modifications de l’organigramme au SG + ministres fonctionnels
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Métiers
= ensemble de compétences et de capacités requises pour exercer certaines catégories de fonctions
La liste des métiers = annexe II du Code
L’appartenance à un métier suppose : la détention d’un diplôme ou la promotion par accession au niveau
supérieur (Niveau A, B et C) des connaissances ou capacités particulières (Niveau D)
Un agent peut exercer un autre métier (changement d’emploi) si titulaire du diplôme requis ou d’un concours d’accession à ce
métier (niveaux A, B et C) si lauréat d’un concours de recrutement à ce métier ou examen de
qualification (Niveau D)
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Manière de pourvoir les emplois
Un emploi inoccupé peut être pourvu par : mutation d’office réaffectation d’office mobilité interne ou externe d’office
Un emploi inoccupé peut être déclaré vacant : emplois d’encadrement, A4 et A3 : par le Gouvernement emplois de recrutement (si prévus au plan de personnel) : par le SG
sur proposition du Comité de direction (tant que pas de plan de personnel = le Gouvernement)
NB. La procédure peut être entamée anticipativement
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Manière de pourvoir les emplois déclarés vacants
Un emploi de directeur ou d’inspecteur général est pourvu successivement par: mutation, réaffectation ou promotion par avancement de grade mobilité interne ou externe
Un emploi d’encadrement est pourvu successivement par: mutation, réaffectation ou promotion par avancement de grade mobilité interne
Un emploi de recrutement est pourvu successivement par: promotion par accession au niveau supérieur (mutation ou réaffectation) (mobilité interne ou externe) recrutement
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Manière de pourvoir les emplois déclarés vacants
Les conditions requises doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance de l’emploi et le jour de son attribution
Les conditions sont vérifiées préalablement à l’attribution de l’emploi
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Anciennetés administratives - Annuaire anciennetés administratives : rang / rang bis, niveau, service
services antérieurs (institutions publiques) valorisables : ancienneté de rang et niveau : services statutaires, à temps plein ou
partiel, sans interruption volontaire, dans un rang ou niveau = ou > à celui du recrutement
ancienneté de service : services statutaires ou contractuels, à temps plein ou partiel, sans interruption volontaire
ancienneté de rang bis = ancienneté de rang + services contractuels accomplis auprès des services du GW ou OIP soumis au code, à temps plein ou partiel, sans interruption volontaire, dans un niveau = ou > au niveau de recrutement
Ancienneté d’échelle
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Anciennetés administratives - Annuaire
A quoi servent les ancienneté administratives ?1. condition pour être candidat à une promotion ou pour être promu
2. critères de classement pour certaines procédures administratives
ordre de préférence basé sur l’ancienneté :1. rang
2. ancienneté de rang
3. échelle
4. ancienneté d’échelle
5. ancienneté de service
6. Âge
annuaire
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Evaluation
But de l’évaluation Apprécier la contribution de l’agent au bon fonctionnement du
service en fonction de son métier et des tâches qui lui sont confiées. en prenant en considération :
• les éléments relatifs à la manière de servir ;• la participation à l’atteinte des objectifs du service ;• l’atteinte des objectifs personnels
Mentions d’évaluation : Favorable, réservée, défavorable
Agents concernés:– Agents nommés à titre définitifs– Agents contractuels (certaines catégories)
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Evaluation – Chronologie de la procédure
Cycle de deux ans (6 mois si évaluation réservée ou défavorable)
L’entretien de planification = fixation des objectifs
Quand ? Par qui ? Comment ?
L’entretien intermédiaire de fonctionnement = évaluation du niveau de réalisation des objectifs
Quand ? Par qui ? Comment ?
L’entretien d’évaluation = attribution de l’évaluation
Quand ? Par qui ? Comment ?
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Evaluation – Conséquences
• Pour les agents statutaires
Condition de promotion Si deux évaluations défavorables successives : proposition de
licenciement pour inaptitude professionnelle
• Pour les agents contractuels concernés
Condition de promotion Motivation éventuelle d’un licenciement en cas d’évaluation non
favorable
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Promotion
Promotion par avancement de grade : « automatique » « au mérite » à des emplois déclarés vacants ( inspecteur général, directeur,
encadrement)NB. Grade de conseiller
Promotion par avancement d’échelle de traitements : « automatique » « au mérite »
Promotion par accession au niveau supérieur (emplois déclarés vacants)
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Promotion par avancement de grade « automatique » (article 49 §1er)
Grades concernés : adjoint qualifié (D3) adjoint principal (D2) assistant principal (C2) gradué principal (B2)
Conditions requises : Adjoint qualifié : 5 ans d’ancienneté de rang(bis) Adjoint principal (agents recrutés au rang D4): 10 ans d’ancienneté
de rang (à dater de la promotion au rang D3) Adjoint principal (agents recruté au rang D3) : 10 ans d’ancienneté de
rang (bis) Assistant principal et gradué principal : 15 ans d’ancienneté de rang
(bis)
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Promotion par avancement de grade « automatique » (article 49 §1er)
Autres conditions requises : évaluation favorable pas de sanction disciplinaire position administrative permettant la promotion
Date d’effet : dès que les conditions sont réunies
Autorité compétente : SG
NB. Contractuels
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Promotion par avancement de grade « au mérite» (article 49 §2)
Grades concernés : adjoint principal (D2) assistant principal (C2) gradué principal (B2)
Conditions requises : 6 ans d’ancienneté de rang (bis) / de rang pour la promotion au rang
D2 des agents recrutés au rang D4 certificat de validation des compétences (pas de mesure transitoire) évaluation favorable pas de sanction disciplinaire position administrative permettant la promotion
Date d’effet : une fois par an Autorité compétente : SG, sur proposition du Comité de Direction,
dans le respect du plan de personnel
NB. Contractuels
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Promotion par avancement d’échelle de traitement « automatique» (article 56 §1er)
Echelles concernées : A5 et A5S B1 bis C1 bis D1 bis
Conditions requises au niveau A: 15 ans d’ancienneté de rang (bis) évaluation favorable pas de sanction disciplinaire position administrative permettant la promotion
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Promotion par avancement d’échelle de traitement « automatique» (article 56 §1er)
Conditions requises aux niveaux B, C et D: 10 ans d’ancienneté de rang certificat de validation des compétences (mesure transitoire) évaluation favorable pas de sanction disciplinaire position administrative permettant la promotion
Date d’effet : dès que les conditions sont réunies
Autorité compétente : SG
NB Contractuels (uniquement niveau A)
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Promotion par avancement d’échelle de traitement « au mérite » (article 56 §2)
Echelles concernées : A4 bis, A5 et A5S B1 bis C1 bis D1 bis
Conditions requises : 6 ans d’ancienneté de rang (anc. de rang bis cumulée dans les rangs A6 et
A5 pour le niveau A) certificat de validation des compétences (pas de mesure transitoire) évaluation favorable pas de sanction disciplinaire position administrative permettant la promotion
Date d’effet : une fois par an Autorité compétente : SG, sur proposition du Comité de Direction,
dans le respect du plan de personnel
NB Contractuels (uniquement niveau A)
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Promotion par avancement de grade au grade de directeur
Emplois du cadre déclarés vacants
Conditions requises :
6 ans d’ancienneté de niveau brevet de direction (mesure transitoire: examen d’aptitude à
l’encadrement pour emplois DV à partir du 01/07/2014) évaluation favorable pas de sanction disciplinaire position administrative permettant la promotion
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Promotion par avancement de grade au grade de directeur
Procédure : Appel à candidatures Proposition provisoire de classement
- par le Comité de direction
- des candidats jugés aptes sur base du profil de la fonction et de la motivation et vision du candidat :
1. à la mutation, à la réaffectation ou à la promotion
2. à la mobilité interne ou externe Notification de la proposition aux candidats Examen des réclamations par le Comité de direction
Date d’effet : 1er jour du mois qui suit la nomination (ou à compter du jour où l’emploi devient inoccupé)
Autorité compétente : Gouvernement
NB. La procédure pour la promotion au grade d’inspecteur général expert est quasi similaire. (articles 361 et suivants)
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Promotion par avancement de grade aux grades d’encadrement
NB Emplois du cadre déclarés vacants
Conditions requises : 6 ans d’ancienneté de niveau certificat de validation des compétences (mesure transitoire) évaluation favorable pas de sanction disciplinaire position administrative permettant la promotion justifier du métier de l’emploi
test de sélection professionnelle au regard de l’emploi (emplois DV jusqu’au 30 juin 2014)
examen d’aptitude à l’encadrement (emplois DV à partir de juillet 2014)
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Promotion par avancement de grade aux grades d’encadrement
Procédure :Appel à candidaturesProposition provisoire de classement
- par le Comité de direction (élargi pour niveaux B , C et D)
- des candidats jugés aptes sur base du test de sélection professionnelle :
1. à la mutation, à la réaffectation ou à la promotion
2. à la mobilité interneNotification de la proposition aux candidats Examen des réclamations par le Comité de direction
Date d’effet : 1er jour du mois qui suit la nomination (ou à compter du jour où l’emploi devient inoccupé)
Autorité compétente :
- Gouvernement pour le niveau A
- SG pour les autres niveaux (NB. En cas d’ex-aequo : ancienneté)
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Promotion par accession au niveau supérieur NB Emplois déclarés vacants
Conditions requises : 4 ans d’ancienneté de niveau concours d’accession pour le niveau et le métier concernés évaluation favorable pas de sanction disciplinaire position administrative permettant la promotion
Procédure : Appel à candidature Classement établi sur base : -date de clôture du PV
- points obtenus- ancienneté de service,- date de naissance
Date d’effet : 1er jour du mois qui suit la nomination (ou à compter du jour où l’emploi devient inoccupé)
Autorité compétente : SG
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Fonctions supérieures
Emplois concernés : inspecteur général, directeur, encadrement et recrutement soit dont le titulaire est absent (deux mois au moins) soit est déclaré vacant (maximum 2 ans)
Conditions : appartenir à la même DG que l’emploi réunir les conditions d’accès à l’emploi (3 dérogations)
NB. Entre agents remplissant les mêmes conditions, elles seront octroyées à celui qui présente le plus d’aptitude pour la fonction
Autorité compétente : Ministre de la FP pour A3, A4 et A5 SG sur proposition du Comité de direction pour les autres rangs
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Mobilité
La mutation (+ permutation + réaffectation + mutation temporaire) = au sein du SPW ou d’un OIP
La mobilité interne = du SPW vers un OIP soumis au code d’un OIP soumis ou non au code vers le SPW ou un OIP soumis au
code
La mobilité externe = d’un service ou OIP du fédéral ou d’une entité fédérée vers le SPW
ou un OIP soumis au code
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Mutation à la demande
La mutation est le passage d’un emploi vers un autre emploi au sein du SPW ou d’un OIP
Emploi déclaré vacant
Conditions pour la mutation à la demande : - même grade, pour les emplois d’IG, de directeur et d’encadrement
+ réunir les conditions d’épreuve de promotion- même niveau, pour les autres emplois
évaluation favorable pas de sanction disciplinaire délai de deux ans à dater de l’attribution de l’emploi actuel justifier du métier de l’emploi position administrative permettant la mutation
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Mutation à la demande
Appel à candidatures – ultérieurement inscription préalable dans une base de données
NB. Les candidatures doivent être motivées
Autorité compétente : SG, sur avis conforme motivé du Comité de direction dont relève l’emploi à pourvoir
En cas d’ex-aequo : ancienneté
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Mutation d’office
La mutation d’office est le passage d’un emploi vers un autre emploi au sein du SPW ou d’un OIP
Conditions pour la mutation d’office : - même grade, pour les emplois d’IG, de directeur et d’encadrement +
réunir les conditions d’épreuve de promotion
- même niveau, pour les autres emplois justifier du métier de l’emploi position administrative permettant la mutation
Motifs : intérêt du service (proposition de l’autorité) raison sociale ou familiale (demande de l’agent)
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Mutation d’office
Autorité compétente : Emplois de recrutement : SG, sur proposition ou avis motivé des
Comités de direction. Si divergence, Comité stratégique Emplois d’encadrement, A4 et A3 : Gouvernement
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Permutation
La permutation est la mutation concomitante de deux agents à leur demande au sein du SPW ou d’un OIP
Conditions pour la permutation : - même grade, pour les emplois d’encadrement + réunir les conditions
d’épreuve de promotion
- même niveau, pour les autres emplois évaluation favorable pas de sanction disciplinaire délai de deux ans à dater de l’attribution de l’emploi actuel justifier du métier de l’emploi position administrative permettant la mutation
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Permutation
Autorité compétente :
Emplois de recrutement (sauf niveau A) : SG, sur avis conforme motivé des Comités de direction.
Autres emplois : Gouvernement
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Mutation temporaire
La mutation temporaire est une mutation d’office dans l’intérêt du service (3 ans maximum)
Emploi inoccupé
NB. L’agent conserve aussi son emploi actuel
Conditions = celles de la mutation d’office
Autorité compétente : SG, sur proposition conjointe ou avis conjoint des Comités de
direction. Emplois des rangs A3 à A5 : Gouvernement sur proposition
conjointe ou avis conjoint des Comités de direction
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Réaffectation
La réaffectation est l’attribution d’un nouvel emploi à un agent qui n’est plus affecté à aucun emploi
A la demande ou d’office
Conditions = celles de la mutation à la demande ou d’office
Autorité compétente : Gouvernement
Agents en instance de réaffectation (divers cas)
= chargés d’une mission par le Gouvernement
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Mobilité
La mutation (+ permutation + réaffectation + mutation temporaire) = au sein du SPW ou d’un OIP
La mobilité interne = du SPW vers un OIP soumis au code d’un OIP soumis ou non au code vers le SPW ou un OIP soumis au
code
La mobilité externe = d’un service ou OIP du fédéral ou d’une entité fédérée vers le SPW
ou un OIP soumis au code
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Mobilité interne et externe
À la demande vers un emploi déclaré vacant suite à un appel à candidatures – ultérieurement inscription préalable dans une base de données (Sélor)
D’office vers un emploi inoccupé (cas précisés : art. 76)
Conditions pour la mobilité: Grade équivalent délai de deux ans à dater de l’attribution de l’emploi actuel justifier du métier de l’emploi (profil de compétence) (…)
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Mobilité interne et externe
Autorité compétente : emplois de niveau A : Gouvernement autres emplois , SG, sur avis conforme du Comité de direction
dont relève l’emploi à pourvoir
Le bénéficiaire de la mobilité est intégralement soumis au statut d’agent régional
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Changement de résidence administrative
(lié à une décision d’office)
La proposition motivée est notifiée à l’agent
L’agent peut introduire un recours auprès de la Chambre de recours si le changement présente des inconvénients majeurs liés à son âge, état de santé, revenus, situation familiale, temps de parcours
La chambre de recours émet un avis et le Gouvernement prend la décision