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1
Revenus d’origine étrangèreà l’IPP
Nicolas HONHONMai 2011
22
Points examinés
1.Introduction
2.Revenus de biens immobiliers sis à l’étranger
3.Rentes alimentaires payées à un non-résident
4.Rémunérations d’origine étrangère
5.Pensions d’origine étrangère
6.Les dirigeants
7.Les indépendants
33
1. Introduction1.1. Généralités (AFER 19/2007 du 12/7/2007)
1.Habitants du Royaume imposés sur les revenusmondiaux
Règle: résidence OU siège de la fortune en Belgique
- Missions diplomatiques belges à l’étranger, incl. membres de la famille
- Fonctionnaires belges au travail à l’étranger
- Missions diplomatiques et postes consulairesétrangers en Belgique
- autres membres sous condition de réciprocité
- fonctionnaires internationaux “assimilés”
- personnes bénéficiant de “l’exception de domicilefiscal”
+
-
4
Habitants sur royaume
Résidence (résidence, foyer familial, centre des intérêts vitaux) ou
Siège de la fortune : centre des affaires ou des intérêts patrimoniaux
Deux présomptions Registre National (réfragable) Ménage (irréfragable si pas séparation de fait
ou pas d’intention de départ définitif de la famille)
55
1. Introduction1.1. Généralités
2. Imposable sur les revenus mondiaux
Produit ou recueillien Belgique
Produit ou recueillià l’étranger
REVENUS MONDIAUX
IMPOSABLE A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
66
1. Introduction1.2. Généralités
1. Problématique
Principe Etatde la résidence
Produit ou recueillien Belgique
Produit ou recueilli àl’étranger
REVENUS MONDIAUX
IMPOSABLE A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
IMPOSABLE A L’ETRANGER
Principe Etatde la source
77
1. Introduction1.2. Prévention de la double imposition
2. Convention préventive de la double imposition
1. Éviter la double imposition – atténuer les effets
2. Echange de renseignements3. Assistance au recouvrement
Qui a le pouvoir d’imposition (CPDI)
Etat de résidence Etat de la sourceet/ou
Que doit faire l’Etat de résidence pour éviter la double imposition?
(CPDI)
BIE
NP
AS
Régime fiscal du revenu ?
88
1. Introduction1.3. Revenus d’origine étrangère
1. Pays avec CPDI
1. La Belgique a le pouvoir d’imposition
ADMINISTRATION:- Appliquer la législation interne- A la charge de la preuve
en matière d’imposabilité
CONTRIBUABLE:- Demander l’exonération dans
l’Etat source avec form. 276CONV
- peut récupérer l’impôt étrangerperçu indûment
99
1. Introduction1.3. Revenus d’origine étrangère
1. Pays avec CPDI
2. L’Etat de la source a le pouvoir d’imposition
ADMINISTRATION:1° appliquer la législation interne2° Exonérer sous réserve de progressivité
CONTRIBUABLE:Doit prouver que l’Etatde la source a le pouvoird’imposition
Conséquence / Importance :- Montant de l’impôt final- Impôt communal- Crédit d’impôt EAC- Calcul quotité d’impôt exonérée EAC- Quotient conjugal- Utilisation de l’avertissement-extrait de rôle
10
Notions de revenus imposables et de revenus imposés (AAF 4/2010 du 6/4/2010)
Exemption si revenu imposable dans l’autre Etat => le traitement fiscal dans l’autre Etat n’a pas d’importance
Sauf si conflit de qualification
11
Notions de revenus imposables et de revenus imposés (AAF 4/2010 du 6/4/2010)
Exemption si revenu imposé dans l’autre Etat => soumis au régime fiscal et imposé
Si expressément non imposable ou exonération sous condition => revenus imposés
Impôt dû mais renonciation à la perception par Etat de la source (par exemple si inférieurs à quotité exemptée)
Régime fiscal qui lui est normalement applicable dans le pays d’origine.
12
Notions de revenus imposables et de revenus imposés (AAF 4/2010 du 6/4/2010)
Revenus non imposés revenus ignorés par la législation
fiscale Contribuable ignoré par la législation
fiscale Non respect des obligations fiscales par
le contribuable
13
Notions de revenus imposables et de revenus imposés (AAF 4/2010 du 6/4/2010)
Charge de la preuve Conditions de taxation par
administration Contribuable pour application d’un
régime fiscal plus favorable (et notamment une exemption)
1414
1. Introduction1.3. Revenus d’origine étrangère
2. Fonctionnaires d’organisations internationales
Rémunérations / Pensions
Exonérés sans réserve de progressivité
P.ex. CE
Exonérés avec réserve de progressivité
P.ex. RémunérationsEurocontrol
Imposables au tarif normal
P.ex. Pensions OTAN
A ne pas déclarer A déclarer
1515
1. Introduction1.3. Revenus d’origine étrangère
3. Pays sans CPDI
Tous les revenus (CIR92) sont imposables
- revenus immobiliers étrangers- revenus professionnels réalisés et
imposés à l’étranger- certains revenus divers
Autres revenus
Imposable globalement+
Réduction de moitiéde l’impôt
Tarif normal+
PAS de réduction
1616
2. En pratique2.1. Codes de la déclaration
Revenusimmobiliers
Rémunérations, pensions, revenus de dirigeant et
d’indépendantrentes alimentaires
versées
Codes spécifiques
Codes normaux
+
Rubrique “origine”
1717
2. En pratique2.2. Charge de la preuve
ADMINISTRATION:Imposabilité du
revenu
CONTRIBUABLE:Preuve que le revenu est exonéré, parce quel’Etat belge n’a pas le pouvoir d’imposition
DEMANDE MOTIVEE, sauf:- Revenus immobiliers- Preuve déjà rapportée précédemment + circonstances inchangées- Informations nécessaires de l’administration étrangère
SIMPLE MENTION DE L’ “ORIGINE”:- pas d’exonération automatique- le cas échéant, demande de renseignements au contribuable
1818
2. En pratique2.3. Montant à déclarer
2.4. Taxe communale et d’agglomération
Revenus brutsMOINS impôts étrangers (payés + légalement dûs)
PAYS-BAS: Tous les revenus professionnels
ALLEMAGNE: certaines rémunérations et pensions
FRANCE : (à partir du 1.1.2009: revenus professionnels)
Arrêt Dijckman CJCE 1/7/2010 : plus de TC sur revenus mobiliersd’origine étrangère (discrimination par rapport aux revenusd’origine belge pour lesquels le contribuable a le choix).
1919
4. Délais4.1. Délai d’investigation
2008 2009 2010 2011
Période imposable
Exerciced’imposition
Délai ordinaire d’investigation
Exerciced’imposition
Infos reçues Fin délaid’investigation
Investigationpossible?
2009 3.2.2011 31.12.2011 Oui
2008 3.2.2011 31.12.2010 Non
2020
4. Délais4.2. Délai d’imposition (3 ans – 354 CIR92)
2008 2009 2010 2011
Période imposable
Exerciced’imposition
Délai d’imposition
Exerciced’imposition
Infos reçues Fin délaid’imposition art.
354 CIR92
Impositionpossible art.
354?2009 3.2.2011 31.12.2011 Oui
2008 3.2.2011 31.12.2010 Non
2121
4. Délais4.2. Délai d’imposition (24 m. – 358 CIR92)
2005 2006 2007 2009
Délai d’impositionextraordinaire
Infos reçues P.I. révisables(art. 358)
Fin délaid’imposition
extraordinaire
Possibilitéd’investigation
3.2.2011 2005-2009 2.2.2013 EI 2009-2010-2011
17.08.2009 2003-2007 16.08.2011 EI. 2007-2008-2009
2012 20132008 20112010
Périodes imposables (P.I.) quipeuvent être revues
3.02 Info NL
2222
RevenusRevenus de de biensbiens immobiliersimmobiliers sis sis ààll’é’étrangertranger
1.Généralités
2.France
3.Espagne
4.Informations complémentaires
2323
1. GénéralitésPrincipe: Imposable sur revenus mondiaux
→ Revenus d’immeubles sis à l’étranger imposable à l’IPP
BI loué BI non louéSituationSituation au au 16 du 16 du moismois
Loyers + avantages locatifs Valeur locative brute
impôts étrangers sur ces revenus
Montant à déclarer
-
Pays avec CPDI:Exonération sous
réserve de progressivité
Pays sans CPDI:Réduction de l’impôt à la
moitié
2424
2. France
Valeur locative brute ?
2.2.1 Pré-requis
Taxe d’habitation(“base”)
Taxes fonçières(“base”)
BI non bâti: x 1,25
BI bâti: x 2
Impôts déductibles
2525
3. Espagne
Fernandez Marcello
2626
3. Cas 2 : Espagne3.2 Action
Valeur locative brute ?
“Valor catastral” x 2 %
IBI
ImpôtsImpôts ddééductiblesductibles
Déclaration 214(code 05 contient aussi les loyers perçus)
(Impôt sur le Patrimoine / Impôt des non-résidents)
BasuraImpôt NON déductible
2727
4. Informations complémentaires4.1 A déclarer 4.2 Utilisation mixte
Pays sansconvention
Pays avecconvention
Habitation propre en EEE Exonéré(Liechtenstein)
Exonéré
Utilisé à des finsprofessionnelles
A ne pas déclarer au Cadre III
Bâtiments 1123/2123 1130/2130Terrains 1124/2124 1131/2131
BI Loué BI non loué
Loyers + avantages locatifs Valeur locative brute
Impôts étrangers sur ces revenus-
10% (BI non bâti )
40% (BI bâti)
Situation au 16 du mois
-
2828
RENTES ALIMENTAIRES (RA) VERSEES A RENTES ALIMENTAIRES (RA) VERSEES A UN UN NONNON--HABITANTHABITANT DU ROYAUMEDU ROYAUME
1.Conditions d’application
2.Maroc
+ informations complémentaires
+ précompte professionnel
2929
1. Conditions d’application1.Exécution d’une obligation légale
a.Etat de besoin (involontaire)
b.En fonction de la capacité du débirentier
2.Ne pas faire partie du ménage
3.Paiement régulier (sauf capital ou décisionjudiciaire)
4.Pièces justificatives
Règ
les
géné
rale
s
Lorsque payées à un non-habitant:- Déclaration au Pr. P. + parfois payer Pr. P.- fiche 281.30 & relevé récapitulatif 325.30
3030
2. Cas: MarocDonnées
SOUFIN Hassan (vader)
Autres données:- marié- Code 1250: 18.600,00 EUR- Attestation: 47.928,00 DHS (détail par mois)
3.600,00
31
Attestation Nous soussignés, BANQUE POPULAIRE DE TANGER, AGENCE AIN
HYANI, attestons par la présente que notre relation MR SOUFIN MOSTAFA, titulaire du compte numéro 6422.21140.35200500.000.5 a émis en faveur de MR SOUFIN Hassan les chéques ci-dessous mentionnés, en caisses par ce dernier à nos guichets aux date ci-après désignées :
DATE N° CHEQUE MONTANT 20.01.2006 6186406 8.000,00 DHS 20.01.2006 6186407 2.000,00 DHS 29.05.2006 6186409 5.000,00 DHS 26.06.2006 2096191 2.000,00 DHS 26.06.2006 2096192 1.000,00 DHS 30.06.2006 2096193 10.928,00 DHS 23.07.2006 2096194 7.000,00 DHS 18.12.2006 2096201 2.000,00 DHS 26.12.2006 21096206 10.000,00 DHS 47.928,00 DHS
3232
2. Cas: Maroc
Montantdéductible RA Capacité débirentier
Nombre d’obligatairesalimentaires
Bénéficiaire = habitant du Maroc
Pouvoir d’imposition : Maroc (Attentiondepuis le 1/1/2010, le pouvoird’imposition est donné à la Belgique)
Etat de besoin
3333
2. Cas: Maroc
- Situation
- Conditions d’application:* Etat de besoin involontaire* Autres obligataires alimentaires* Régulier* Attestation de résidence
- Déclaration Pr.P., Fiche 281.30 et relevérécapitulatif 325.30
3434
2. Cas: Maroc2.2 Actions
2.2.2 Réponse du contribuable
- “Attestation de prise en charge” = Composition de famille
Activitéprofessionnelle ?
- “Attestation administrative” =
35
Attestation 1 ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE Fait à Tanger, le 03/10/2009 Le Préfet, de la troisième circonscription urbaine de Tanger, soussigné, Vue les résultats d’enquête à laquelle a procédé l’agent de la 28ème circonscription
électorale. CERTIFIE Connaître le dénommé Mostafa Hassan SOUFIN Demeurant à : rue de Chypre n° 12 Né à : Tanger, en 1980 Profession : Ouvrier à l’étranger Titulaire de la carte d’identité nationale : ---- A à sa charge la famille composée de : Son père SOUFIN El Hassan Sa mère Fetouma AKRISS Ses frères et soeurs : Nadia, née en 1983, Abdellatif, né en 1984, Leila, née en 1985,
Rachid, né en 1987, Khadija, née 1990 et Issa 1992, Hamza 1995, et Ajar, né 1997. En foi….. Pour traduction « NE VARIETUR » du document rédigé en Arabe. Bruxelles, le 20/10/2009
36
Attestation 2 ATTESTATION ADMINISTRATIVE Le Préfet, de la troisième circonscription urbaine de Tanger, soussigné, Vue les résultats d’enquête à laquelle a procédé l’agent de la circonscription 26/27. CERTIFIE Connaître le dénommé El Hassan Mohammed SOUFIN Né à : Tanger, en 1949 Etat civil : marié Profession : sans Demeurant à : rue de Chypre n° 12 Le préfet de l’arrondissement susmentionné, certifie qu’à l’heure actuel, l’intéressé
n’exerce, dans le ressort de cet arrondissement, aucune profession, publique ou privée. En foi de quoi le présent certificat lui est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Tanger, le 3/10/2009 Pour traduction « NE VARIETUR » du document rédigé en Arabe. Bruxelles, le 20/10/2009
3737
2. Cas: Maroc2.3 Analyse
Charge de la preuve TOUJOURS chez le contribuable !!!
Condition de déduction:
Présente ?
1. Etat de besoininvolontaire
Non,- travaille peut-être hors du ressort- a peut-être d’autres revenus
2. Obligation légale: cadre ?
Oui / Non,Il y a d’autres obligataires alimentaires
3. Régulier ? Non
4. Proportionnel Non,Revenu mensuel (1.095 EUR) <> RA (300 EUR)
5. Bénéficaires Oui / Non,RA à des frères/soeurs pas déductibles
3838
3. Informations complémentaires
- Charge de la preuve ENTIEREMENT chez lecontribuable
- Conditions à examiner chaque année
3.1 Charge de la preuve
3.2 Déclarationmontant déductible (avant limitation à 80%)
3939
3.3
.1 A
per
çu
3. Informations complémentaires3.3 En exécution d’une obligation légale
Contribuable
Enfant
Parents
So
lidaire
Oncle, tante
Frère, soeurConjoint
Ex-conjoint
Beaux-parents
Temporaire
Nièce, neveu
Tem
porair
e
4040
3.3.1 Etat de besoin du bénéficiaire
Lesquels ? Cadre ? Involontaire« Aliments »:-Nourriture,-Vêtements,-Logement,-Soins médicaux
(ev. Directement payés à des tiers)
Déterminé par:-jugement, ou-Situation sociale, ou-Revenus débirentier (infra) et bénéficiaire
Bénéficiaire doit faire les efforts nécessaires
Capital à réaliser
3. Informations complémentaires3.3 En exécution d’une obligationlégale
4141
3.3.2 Capacité de l’obligataire alimentaire
RA est seulement déductible en proportion de la capacité de (chacun des) obligataire(s) alimentaire(s)
RA aux parents à répartir entre <> enfants
3. Informations complémentaires3.3 En exécution d’une obligation légale
4242
3.3.3 Versées à des non-habitants
- Aussi sur la base d’une obligation légale ETRANGERE assimilée
- Rentes alimentaires ou “transfert de fonds” ?
3. Informations complémentaires3.3 En exécution d’une obligation légale
4343
3.4 Ne pas faire partie du ménage3.5 Payées régulièrement
= “périodiquement”, selon les circonstances
‡ pas obligatoirement hebdomadaires, mensuels, …
Maximum arriéré de 3 mois
Paiements occasionnels, dons Ne sont PAS des RA déductibles
3.6 Preuve de paiement= preuve du transfert
= preuve de la destination
3. Informations complémentaires
4444
4. Précompte professionnel4.1 Principes
Habitant Non-Habitant
Impôt des personnes physiques Impôt des non-résidents
Revenus imposablesà déclarer
RA est un revenu imposable, sauf si exonéré par CPDI
RA = élément déductible
Seuls certains revenus doiventêtre déclarés
DEBITEUR de la RA:- toujours déclaration Pr.P.
- le cas échéant paiement PR.P.
- toujours fiche et relevé
DEBIRENTIER CREDIRENTIER
4545
4. Précompte professionnel4.2 Conventions préventives
Dispositions applicables dans les CPDI
Aucune(ni en RA, ni résiduaire)
Pouvoir d’imposition à
l’Etat du bénéficiaire
Pouvoir d’imposition à
l’Etat du bénéficiaire
sous conditions
Pas de CPDI
TOUJOURS verser leprécompte professionnel
PAS de précompte professionnel à verser(sauf si conditions non remplies)
Dans TOUS les cas: DECLARATION Pr.P.
4646
4. Précompte professionnel4.3 Déclaration Pr.P.
Numéro d’enregistrementà demander au Receveur
Déclaration (form. 274 E) au Receveur
(mention du n° enr.)
+
Paiement (sauf exonéré)(mention du n° enr.)
Même si PAS de Pr.P. dû
Faire radier le numéro d’enregistrement lorsque pas ou plus
de RA seront payées
4747
4.3.1 Quand déclarer – Quand payer
4.3.2 Où
4.3.3 Modèle
4.3.4 Sanctions
4. Précompte professionnel4.3 Déclaration Pr.P.
Dans les 15 jours de la fin de chaque trimestre
Receveur compétent pour le débiteur de la RA
A partir de janvier 2009 : FINPROFsauf si pas de moyens informatiques à disposition (exonération à demander par écrit)
4848
4. Précompte professionnel4.4 Fiche & Relevé récapitulatif
•TOUJOURS, même si aucun Pr.P n’est dû
•Annexer la preuve d’exonération
•Trois services compétents
•Pour le 31 mars de l’année suivante
•À partir du 1.1.2009: en principe électroniquement
(BELCOTAX-ON-WEB)
sauf si pas de moyens informatiques à
disposition (exonération à demander par écrit)
4949
4. Précompte professionnel4.5 Aperçu – schéma synthétique
CPDI d’application
Oui Non
Pouvoir d’imposition ?
BelgiqueEtat du bénéficiaire
Déclaration Pr.P. (“0,00”)
+ fiche & relévéAttestation 276 Conv.
Déclaration Pr.P.+ paiement
+ fiche & relevé
Retenue de Pr.P.Exonération Pr.P.
5050
REMUNERATIONS REMUNERATIONS DD’’ORIGINEORIGINE ETRANGEREETRANGERE
1.Rémunérations des habitants du Royaume
2.Pays-Bas
3.France
4.Allemagne
5.Diplomates et fonctionnaires d’organisationsinternationales
Point de départ:Imposable en vertu
du CIR92
5151
1. Rémunérations des habitants du Royaume1.1 Activité à l’étranger (secteur privé)
PRINCIPE:Imposable dans l’Etat d’activité
Exonération sous réserve de progressivité dans l’Etat de résidence(Belgique)
EXCEPTIONS:
1. Régle « 183 jours » :1° Travail ou séjour à l’étranger ≤ 183 jours (nouvelles
formulations : période de 12 mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée –Présence physique)
2° Employeur NON résident de l’Etat d’activité
3° Rémunérations NON à charge d’un établissement stable
2. Travailleurs frontaliers France
Cu
mu
lati
f
5252
1. Rémunérations des habitants du Royaume1.2 Activité à l’étranger (secteur public)
PRINCIPE:Imposable dans l’Etat de l’activité
Exonération sous réserve de progressivité dans l’Etat de résidence(Belgique)
EXCEPTIONS:
1. Activité en rel. avec commerce et industrie
2. Bénéficiaire a seulement la nationalité belge
5353
1. Rémunérations des habitants du Royaume1.3 Montant net à déclarer
BRUTMOINS:
-Cotisations sociales obligatoires- Impôts légalement dus & payés
5454
SCHEMAS SYNTHETIQUES
1.Allemagne
2.Pays-Bas
3.Luxembourg
4.France
55
Luxembourg
56
56
2. Pays-Bas2.1 Données
Pays-Bas 1250
29.493,00
29.493,00
29.493,00
42603102562854399872854
Activité auxPays-Bas
5757
2. Pays-Bas
Contribuable doit prouver qu’il a droit àl’exonération
Par exemple:
-Contrat de travail;
-Documents de transport;
-Frais de séjour
-Présence à des réunions
58
Pays-Bas
5959
3. France
(1) Contribuable doit prouver qu’il a droit àl’exonération
Lieu d’activité
en France en Belgique
Où imposable ? Où imposable ?
France (1)(exonéré réserve de progressivité Be)
Le régime de frontaliers n’existe plus pour les résidents belges
depuis le 1/1/2007
Belgique(Taux normal)
60
France
61
61
4. Allemagne4.1 Données
Allemagne 1250
57.184,85
5.198,62
57.184,85
21.630,00
21.630,00650,00
Fiche 281.10 : Code 250 (57.184,85) Code 286 (21.630,00)Code 287 (650,00)
57.184,85X 20/220
6262
4. Allemagne
4.2.1 Pré-requis
Conditions d’application (cumulatif):
1° travail ou séjour àl’étranger ≤ 183 jours ?
2° Employeur NON résident Etat d’activité ?
3° Rémunération à charge établissement stable ?
Principe: pouvoir d’imposition à l’Etat d’activité
1° exception: règle “183-jours”
Oui(20 jours)
Oui(Empl. Établi en BE)
A examiner !
6363
4. Allemagne
- Le contribuable a-t-il exercé une activité àl’étranger ?
- Si oui, supporté par établissement stable oubase fixe ? Si oui,
• Lequel• Preuve (Détail comptes de charges)• Combien de jours• Montant de rémunération
4.2.3 RéponseActivité en Allemagne (Cologne)Pas établissement stable ou base fixe
6464
4. Allemagne4.3 Analyse
1° Travail ou séjour à l’étranger ≤183 jours ?
2° Employeur non-résident Etat d’activité ?
3° Rémunérations à charge d’un établissement stable ?
Oui(20 jours)
Oui(Empl. établi en BE)
Non(Pas établissement stable ou base fixe en Allemagne)
Toutes conditions pour application règle “183-jours” remplies:
Taux NORMAL en Belgique – PAS exonéré
65
Allemagne
6666
5. Diplomates / fonctionnairesinternationaux5.1 Diplomates belges à l’étranger
- Agents diplomatiquesbelges
- Agents consulaires de carrière
+
Famille vivantà leur foyer
Autres membres des missions diplomatiques et postes consulaires
(<>fonctionnaireshonoraires)
+
Famille vivantà leur foyer
Déclaration à l’impôt des personnes physiques
6767
5. Diplomates / fonctionnairesinternationaux5.2 Diplomates étrangers en Belgique
- Agents diplomatiques étrangers- Agents consulaires de carrière
+
Famille vivantà leur foyer
Autres membres de missionsdiplomatiques et postesconsulaires en Belgique
+
Famille vivantà leur foyer
PAS de déclaration à l’impôt des personnes physiques
(réciprocité+ pas la nationalité belge+ pas encore résident permanent avant
l’engagement)
6868
5. Diplomates / fonctionnairesinternationaux5.2 Diplomates étrangers en Belgique
Personnel “administratif” ?
Résident Portugal (Portugais) est jardinier à l’ambassade du Portugal
Pas de déclarationIPP
Résient belge est collaborateur administratif à l’ambassade du Portugal
BIEN déclarationIPP
Revenusimposables àl’IPP
Français depuis plusieurs annéesrésident belge; est chauffeur auprèsde l’ambassade portugaise
BIEN déclarationIPP
Revenusimposables àl’IPP
6969
5. Diplomates / fonctionnaires internationaux5.3 Fonctionnaires d’orgationsations intern.
5.3.1 Déclaration à l’IPP
Déjà résident belge avant l’engagement ?
Oui Non
Une « exception de domicile fiscal » est
prévue ?
Déclaration IPP
OuiNon
Pas déclaration
IPP
Hypothèse: résidence ou siège fortune en Belgique
Déclaration IPP
Régime fiscal des revenus ???
7070
5. Diplomates / fonctionnairesinternationaux5.3 Fonctionnaires d’organisations intern.
5.3.2 Régime fiscal:Exonéré avec/sans réserve de progressivité
Revenus d’organisations internationales
RémunérationsPensions(voir infra)
Exonération sous réserve de progressivité
Exonération sans réserve de progressivité
Revenus àdéclarer
Revenus à NE PAS déclarer
Conjoint / cohabitant légal:déclaration séparée si rémunérations
annuelles > 8.720 EUR (Ex. 2008)
Points de départ:1.Déclaration IPP
2.ImposableCIR92
7171
5. Diplomates / fonctionnairesinternationaux5.4 Résumé
Séjour en Belgique
OuiNon
(Diplomates Be à l’étranger)
« Diplomates »étrangers en Be
Fonctionnaires internationaux avec statut diplomatique
Diplomates
Déjà Habitant du Royaume avant l’engagement ou
nationalité belge?
Fonctionnaires internationaux sans statut diplomatique
Autres membres
Déjà Habitant du Royaume avant l’engagement
Pas habitant du Royaume avant l’engagement
Exception de domicile fiscal ?
7272
PENSIONS PENSIONS DD’’ORIGINEORIGINE ETRANGEREETRANGERE
1.1. IntroductionIntroduction
2.2. Pensions Pensions ““secteursecteur publicpublic””
3.3. Pensions Pensions socialessociales
4.4. Pensions Pensions ““secteursecteur privprivé”é”
5.5. AutresAutres pensionspensions
6.6. MontantMontant net net àà ddééclarerclarer
7.7. SchSchéémasmas synthsynthéétiquestiques
8.8. CasCas 1: 1: AllemagneAllemagne
9.9. CasCas 2: 2: FonctionnaireFonctionnaire internationalinternational
7373
1. Introduction1.1 Piliers pensions / 1.2 Régime fiscal
1° pilier
Pension légale
2° pilier
Pension extra-légale
3° pilier
Pension extra-légale
Professionnel
Non-Professionnel
Imposable, sauf
exonération
Toujoursimposable
Imposable, sauf si JAMAIS
avantagefiscal
La pension est-elleimposable
En vertu du CIR92?
7474
1. Introduction1.3 Objet de la formation
Quel Etat dispose du pouvoir d’imposition?
1. Qui paie la pension? Et pourquoi?
2. En exécution de la législation sociale?
3. Suite à une activité de salarié?
4. Allocations périodiques ou capital unique?
Point de départ:Imposable en vertu
du CIR92
7575
2. Pension “secteur public”2.1 Définiton des revenus
Pension secteur public
Payée par
EtatSubdivisions politiquesCollectivités localesFonds constitués par l’EtatPersonnes morales de droitpublic (France et Allemagne)
En raison de Services rendus à cet Etat, …
Sau
fFr
ance
7676
2. Pension “secteur public”2.2 Régime fiscal
PRINCIPE:Imposable dans l’Etat de la source
Exonération sous réserve de progressivité dans l’Etat de résidence(Belgique)
EXCEPTIONS:
1. Activité en rel. avec commerce et industrie
2. Bénéficiaire a seulement la nationalité belge
7777
3. Pensions sociales3.1 Définition des revenus
Pension sociale (sauf France)
Payée par
Etat
Subdivisions politiques
Collectivités locales
Personnes morales de droitpublic
En exécution de Legislation sociale
7878
3. Pensions sociales3.2 Régime fiscal
Allemagne & Luxembourg:Imposable dans l’Etat de la source
Exonération sous réserve de progressivité dans l’Etat de résidence(Belgique)
Pays-Bas:Imposable dans l’Etat de résidence (Belgique)
7979
4. Pensions “secteur privé”4.1 Définition des revenus
Payée périodiquementen exécution de
un emploi antérieur de salairé dans le secteur privé(Allemagne, Luxembourg & Pays-Bas))
Peu importe la raison (p. ex. activité d’indépendant, …)(France)
comme compensation pourdommages subis en rel. avec unemploi antérieur de salarié
Payée NON périodiquement en
exécution de
Epargne-pension, fonds de pension, assurances-groupe(Pays-Bas)
8080
4. Pensions “secteur privé”4.2 Régime fiscal
PRINCIPE:Imposable dans l’Etat de résidence (Belgique)
EXCEPTIONS:Imposable dans l’Etat de la source
Exonération sous réserve de progressivité dans l’Etat de résidence
1. Luxembourg:primes d’une pension complémentaire effectivementimposées aux Luxembourg
2. Pays-Bas:P.M.
8181
5. Autres pensions (article résiduaire)5.1 Définition des revenus
= Pensions & capitaux qui n’appartiennent pas aux catégories antérieures
Exemples: Pourquoi “résiduaire”
Capital assurance-groupe FR -Pas secteur public-Pas périodique
Pension extra-légale , indépendant Du
-Pas secteur public-Pas pension sociale-Pas activité de salarié
Réparation perte permanente Du, et extra-légale
idem
Troisième pilier Nl. (si bénéficié d’un avantage fiscal)
Idem
A c
haq
ue
fois
par
cou
rir
3
qu
esti
ons!
!!
8282
5. Autres pensions (article résiduaire)5.2 Régime fiscal
PRINCIPE:Imposable dans l’Etat de résidence (Belgique)
ATTENTION:Pension du troisième pilier
exonéré si les primes n’ont PAS apporté d’avantage fiscal en Belgique
8383
6. Montant net à déclarer
BRUTMOINS:
-Cotisations sociales obligatoires- impôts légalement dus & payés
8484
7. Schémas synthétiques
1.Pays-Bas
2.Luxembourg
85
Pays-Bas
86
Luxembourg
8787
9. Fonctionnaire international
Pension exonérée ???SEULEMENT avec disposition spécifique dans le
traité, …
SEULEMENT Pensions de
CE & BEI
sont exonérées SANS réserve de progressivité(toutes les autres pensions: uniquement exonérées
avec réserve de progressivité)
88
Les dirigeants d’entrepriseAAF 26/2002 du 17/12/2002
Nouvelles conventions (exemples : Portugal, Finlande, Argentine, Luxembourg)
Membres conseils d’administration ou de surveillance ou d’un organe analogue : Taxation dans l’état de résidence de la société
Sont notamment visés les administrateurs, gérants, liquidateurs et commissaires
89
Les dirigeants d’entreprise
Fonctions de nature similaire administrateur, gérant, liquidateur ou commissaire UNIQUE mais aussi les personnes se trouvant dans une situation de nature analogue (juridiquement ou de fait)
Autres rétributions similaires : ATN, indemnités de licenciement, …
90
Les dirigeants d’entreprise
Activité journalière ou personnelle Il s’agit des personnes visées au §1er
qui exercent une activité journalière de direction ou de caractère technique
Mais aussi des associés qui exercent une activité personnelle dans la société
91
Les dirigeants d’entreprise
Activité journalière ou technique Renvoi aux dispositions de l’article 15
(rémunérations) Pas d’analyse du lien de subordination Pas d’application de la règle des 183
jours (en général) Pas d’attraction pour le pouvoir
d’imposition (mais bien pour la qualification)
92
Les dirigeants d’entreprise
Associés actifs Article 15 également Ensemble des activités est visée peu
importe le statut
93
Les dirigeants d’entreprise
Autres conventions Tantièmes, jetons de présence et
autre rétributions similaires (voir supra) : état de résidence de la société
94
Les dirigeants d’entreprise
Si uniquement sociétés par actions ou de capitaux (SA et SCA): dispositions de l’article 14 (Base fixe)
Si pas membre organe analogue : article 14
Si pas fonction similaire : article 14
95
Les dirigeants d’entreprise
Activité journalière ou activité personnelle : voir si renvoi à l’article 15
Certaines conventions donnent le pouvoir d’imposition à l’état d’exercice de l’activité (idem art 15)
Certaines conventions donnent le pouvoir d’imposition à l’état ou l’établissement stable est situés (importance des termes « supportées par l’établissement stable)
Certaines conventions font référence aux articles 14 ou 15
Si pas de disposition équivalentes : renvoi àl’article 14
96
Les dirigeants d’entreprise
Associés actifs : pas de dispositions équivalentes => Distinction à faire entre les associés possédant un nombre limité de parts et n’exerçant pas de fonction dirigeante mais ayant une activitérégulière et les autres associés
97
Les dirigeants d’entreprise
Première catégorie : Emploi de salarié et dispositions de l’article 15
Deuxième catégorie : dispositions de l’article 14
98
Les bénéfices des commerçants
Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.
99
Les bénéfices des commerçants
l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires oùl'entreprise exerce tout ou partie de son activité.
Notamment un siège de direction, Succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, une carrière ou tout autre lieu d‘exploitation de ressources naturelles, un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse une certaine durée
100
Les bénéfices des commerçantsOn ne considère pas qu'il y a établissement stable si:
il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant àl'entreprise;
des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise;
une installation fixe d'affaires est utilisée pour l'entreprise aux seules fins de publicité, de fournitures d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.
101
Les bénéfices des commerçants
Une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant visé au paragraphe 5 - qui agit dans un État contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre État contractant est considérée comme constituant un établissement stable de l'entreprise dans le premier État si elle dispose dans cet État de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement, lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée àl'achat de marchandises pour l'entreprise.
102
Exemple jurisprudence
La simple prise en location d’un local en France n’est pas constitutive d’un établissement stable si : Même activité avec registre du
commerce en France (magasin de sports)
103
Exemple jurisprudence
Mais factures de vente avec initiales des travailleurs belges;
Faible consommation d’électricité en France;
Peu de communications téléphoniques Pas ou peu d’investissements en
France;Liège 4/11/2009
104
Les bénéfices des commerçans (ex : Allemagne)
lorsqu'une entreprise d'un État contractant exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
105
Les bénéfices des commerçans (ex : Allemagne)
A défaut de comptabilité régulière ou d'autres éléments probants permettant de déterminer le montant des bénéfices d'une entreprise d'un État contractant, qui est imputable à son établissement stable situé dans l'autre État, l'impôt peut notamment être établi dans cet autre État conformément à sa propre législation, compte tenu des bénéfices normaux d'entreprises analogues du même État, se livrant àla même activité ou à des activités analogues dans des conditions identiques ou analogues.
Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement stable a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer àl'établissement stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la convention, les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions de ces autres articles pour la taxation de ces éléments de revenu.
106
Les profits des indépendants
Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre État d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre État, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables aux activités exercées à l'intervention de ladite base fixe.
L'expression "professions libérales" comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
107
Les profits des indépendants
Base fixe pas définie mais les nouvelles conventions n’y font en général, plus référence (même notion que l’établissement stable)
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