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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
Rapportage et modalités de
transmission des études
21/11/2018
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
Le formulaire de récolte de données
Nicolas BOULANGER
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
Transmission des études
Deux possibilités :
• Format papier :
– Voie postale
– Dépôt contre accusé de réception
• Format 100 % électronique : formulaire de récolte de
données
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
Le formulaire de récolte de données actuel tel qu’il
est perçu (quand il est connu) :
• processus lourd
• peu intuitif
• on est en phase de test depuis 2015
• on est peu convaincu de la plus-value
• le papier est plus facile et on a toujours fait comme cela
• etc …
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
Le constat actuel :
Nous allons vers une informatisation de plus en plus accrue de
l’Administration (dématérialisation)
Pour les dossiers Décret Sol : les documents informatisés sont
obligatoires (et sont ce qui est le plus utilisé en interne)
Les archives « papier » sont lourdes et inutiles à gérer
Nous voulons et vous voulez vous passer du papier
Utilisez le formulaire électronique !
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
Utilisation simplifiée du formulaire
1. Utilisation simplifiée du formulaire actuel et
suppression de l’annexe A1 (en cas d’utilisation du
formulaire)
2. Démystification de la complexité ressentie
3. Amélioration de l’outil actuel
4. Utilisation en routine pour 100 % des études
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
Simplification de l’utilisation de l’outil actuel :
Le formulaire pas à pas
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
Pré-requis actuel : gestion d’un mandat
électronique
1. Vous êtes inscrit sur notre site comme expert
2. Votre commanditaire (votre client) est inscrit sur
notre site comme commanditaire
3. Le commanditaire vous envoie, via le site, un
« mandat » électronique (code d’activation)
4. Vous introduisez votre étude
Procédure à simplifier
(mandat papier à scanner)
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
Introduction d’une étude - Références : obligatoire
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Contexte : obligatoire
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
Commanditaire : obligatoire
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
Expert – Labo : obligatoire
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Terrain et parcelle : obligatoire
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Titulaire de droits réels et exploitant : obligatoire
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Zone dans parcelles : pas obligatoire !
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
Affectation au plan de secteur : obligatoire
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
Usages : obligatoire
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
Activités : pas obligatoire
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
Dépôts de déchets : pas obligatoire
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
Pollution, présence et volumétrie : pas obligatoire
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
Etude de risque : pas obligatoire
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
Mesures de sécurité et/ou de suivi : pas obligatoire
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
Valeurs particulières et concentrations de fond : pas obligatoire
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
Conclusions : obligatoire
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
Pièces jointes administratives : obligatoire
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
Pièces jointes techniques : pas obligatoires
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Bilan des informations à encoder et à joindre :
• Encoder :
– Les différents interlocuteurs (vous / le titulaire)
– Les données sur le dossier (dénomination / contexte)
– Les données sur le terrain (localisation / usages)
– Les conclusions
• Mettre en fichiers attachés :
– Le rapport
– Les annexes
– Les plans
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Evolutions du formulaire
Véronique LECOMTE
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
Le futur … proche : - un visuel modifié
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
- le mandat : simplification
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
- possibilité de joindre les fichiers ESR au formulaire
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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
- Le paiement électronique du droit de dossier
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Le futur… plus lointain
Réflexion sur
• une simplification du processus
• une dématérialisation du processus
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Rapportage « art. 80 »… Mesures de gestion immédiates…
Focus …
Valérie PECHEUX
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Définition (art. 2 DS 2018)
« mesures suivies par un expert en vue
d’éviter ou de réduire les dangers et
risques immédiats et d’éliminer la
pollution du sol »
Mesures d’urgence et assainissement
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…. et d’éliminer la pollution du sol…
…et… Art.80, §3, 2° : objectifs d’assainissement définis à l’article 56 => POLLUTION NOUVELLE
Définition « assainissement du terrain » - art. 2 :
« le fait de traiter, d’éliminer, de neutraliser, d’immobiliser, de confiner sur place la pollution du sol … »
Procédure impliquant une élimination totale ( < 80 % VS) de la pollution
=> Choix du mode d’assainissement prédéterminé
Critères d’acceptation de recours à la procédure (art. 80, §2 => décision de l’administration)
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Procédure => évaluation finale
Dans les 30j à dater de la fin de l’accomplissement des mesures de gestion immédiates => recevabilité
Certificat de contrôle du sol de « portée restreinte »
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Contenu EF….art.80, §3
Mesures d’urgence
Assainissement : élimination de la
pollution selon MTD (Caractérisation pollution résiduelle / ER))
Découverte fortuite Accident
Description situation, identification des polluants => CCS à « portée restreinte » Contrôle des objectifs (80 % VS)
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