programme numérique ump 2012 - tableau analytique
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Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
Remarques méthodologiques : Ce document reprend toutes les propositions tirées du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - publié le 28 juin 2011 par l'UMP et téléchargeable sur : http://www.projet-ump.fr/actualite/revolution-numerique-ce-que-nous-avons-fait/J'ai séparé, comme dans le document original, ce qui relevait davantage de constats et axes majeurs de la politique envisagée, et les propositions en tant que telles, en gardant l'ordre et la numérotation des 45 propositions. La présentation sous forme de tableau a pour objectif de faciliter une analyse transversale des mesures.
Axes majeurs du programme et constats
La synthèse introductive du document présente les 4 axes majeurs qui sous-tendent le programme numérique de l'UMP pour les présidentielles de 2012 :1- Un internet neutre partout et pour tous2- Une politique qui mise sur la responsabilité es acteurs3- Une formation renforcée afin de lutter contre l'illettrisme numérique4- Faire de la France un leader mondial dans l'économie numérique
Les constats : 1- Le numérique constitue une révolution qui bouleverse la société
Ce secteur de l'économie est le plus dynamique actuellement au niveau mondial et représente un gisement de croissance et d'emplois.Le développement du numérique impacte fortement nos modes de vie dans leurs aspects les plus quotidiens.
2- Il faut accompagner cette révolution :en luttant contre les inégalités territoriales qui se développent avec l'arrivée du très haut débit ;en comblant les fossés numériques (générationnel, social et culturel) que l'on constate en terme de taux d'équipement informatique et internet et
en terme d'utilisation ;en consolidant la confiance dans le numérique : sécurisation de identités et des données personnelles, lutte contre la cybercriminalité, formation
à un usage responsable d'internet ;afin de garantir les équilibres entre les acteurs, le respect du bien commun et éviter les situations monopolistiques.
Philippe Cazeneuve – www.savoirenactes.fr 13 juillet 2011 1/14
Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics concernés
Les 45 propositions
Un écosystème porteur
Créer un « Small Business Act numérique » pour les TPE et PME francaises
1 Créer un site internet pour informer et orienter juridiquement les TPE, PME et créateurs d’entreprise
Permettre aux acteurs de l’économie numérique d’avoir un accès plus simple et rapide aux dispositifs juridiques
Chambres de commerce
Financé, géré et animé par les CCI
Economie EntreprisesCréateurs d'entreprises
2 Réserver une partie des achats publics en matière de haute technologie, de recherche & développement et d’études technologiques aux PME
Accompagner l’essor du secteur du numérique, notamment par le développement des PME numériques
Secteur public En accord avec l’Union européenne
Economie Entreprises
3 Créer un statut de jeune entreprise innovante
Economie EntreprisesCréateurs d'entreprises
Philippe Cazeneuve – www.savoirenactes.fr 13 juillet 2011 2/14
Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics concernés
spécialement réservé aux PME du secteur numérique
Rapprocher les étudiants, les chercheurs, les entreprises et les investisseurs
4 Créer de nouvelles filières d'études et des incubateurs dédiés aux entreprises de l’Internet
Encourager le développement de pôles de compétences du Web.Construire un environnement numérique qui correspond aux attentes professionnelles des étudiants et aux besoins à venir de l’économie
Universités, Grandes écoles, Ecoles spécialisées, Etat
Le gouvernement, et les collectivités locales propriétaires des incubateurs, offrent loyer, conseils, ... en échange de parts de la startup
EconomieInnovationRecherche
EtudiantsChercheursCréateurs d'entreprisesInvestisseurs
Des infrastructures puissantes accessibles partout
Le déploiement du très haut débit, un grand projet national d'infrastructure
5 Faire du déploiement du très haut débit un grand projet national d’infrastructures
Moderniser les infrastructuresAccroître la compétitivité des entreprisesPermettre aux particuliers d'accéder à tous les services innovants, depuis n’importe quel territoire
100% du territoire couvert en 2025(50% du territoire couvert en 2017)Investissement = 10 milliards € sur 10 ans
Fonds d’Aménagement Numérique du Territoire alimenté de façon pérennePilotage national en lien avec les commissions régionales d'aménagement numérique du territoire
Infrastructures EntreprisesCollectivitésParticuliers
Philippe Cazeneuve – www.savoirenactes.fr 13 juillet 2011 3/14
Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics concernés
6 Créer une formation professionnelle post-bac, dédiée au déploiement de la fibre optique
Former des techniciens spécialisés et aider les spécialistes du réseau actuel à se reconvertir
Besoin de 15.000 techniciens
Formation professionnelle accessible en formation initiale et en formation continue
InfrastructuresFormation
ProfessionnelsOrganismes de formation
7 Prévoir une bonification des subventions aux collectivités territoriales ayant la plus faible densité
Etat Territoires faiblement peuplés
Conditions fixées par l’Etat Infrastructures Collectivités
8 Déployer les technologies existantes dans l’attente de l’arrivée de la fibre optique
Couvrir le territoire en haut et très haut débit
En fonction des besoins locaux
couverture par satellite ou radio terrestre (téléphonie 4G)
Infrastructures EntreprisesCollectivitésParticuliers
Formation et révolution pour tous
Des hommes et des femmes formés au numérique
9 Généraliser dans tous les établissements
Modifier les pratiques pédagogiquesPermettre un meilleur apprentissage grâce aux
Collèges & Lycées
Partenariat public-privé entre Ministère Éducation nationale, Conseils généraux, éditeurs, diffuseurs
Education EnseignantsElèvesEditeurs
Philippe Cazeneuve – www.savoirenactes.fr 13 juillet 2011 4/14
Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics concernés
l’usage du manuel numérique
liens hypertextesFavoriser un suivi plus personnalisé de l’élèveAlléger les cartables
10 Numériser une sélection de grands classiques de la littérature
Constituer une bibliothèque numérique libres de droit
en concertation avec les maisons d’édition
EducationCulture
Editeurs
11 Généraliser les tableaux blancs interactifs (TNI) dans les classes
dans 100% des établissements scolaires.Atteindre 185.000 TNI en 2012 (27.000 en 2009)
associés à un ordinateur et à un logiciel de création de séquences pédagogiques multimédias
Education Etablissements scolairesEnseignants
12 Réadapter les contenus du B2I et du C2I
Développer une approche éthique, économique et technique de l’univers du numérique
EducationFormation
EnseignantsElèvesEtudiants
13 Créer une matière spécifiquement dédiée à internet et au numérique
Former à un usage responsable d’Internet afin que les élèves apprennent à se méfier de la très grande facilité de publication sur Internet et la durée souvent illimitée de conservation des données
Collèges et lycées
Education EnseignantsElèves
14 Uniformiser la Elargir l'utilisation du e- Education Enseignants
Philippe Cazeneuve – www.savoirenactes.fr 13 juillet 2011 5/14
Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics concernés
mise en ligne des cours pour les enseignants
learning Editeurs
15 Former les enseignants à l’usage des technologies du numérique
Affecter 20% des crédits de formation
dans leur formation initiale et en formation continue
EducationFormation
EnseignantsEtudiants
16 Nommer dans chaque établissement du second degré, un référent sur l’usage des nouvelles technologies
Fonction de référent indemnisée (décret 9 sept. 2010)
Education Enseignants
Développer les espaces numériques de travail (ENT) dans le secondaire et à l'Université
17 Développer un ENT spécifique pour le premier degré aux fonctions adaptées aux jeunes enfants
Liaison pour la relation école-familles
Accessible dès le CP, l’ENT comprend le cahier de textes et de liaison
Education EnseignantsParents d'élèves
18 Rendre obligatoire la mise en place d’un ENT
Créer un espace partagé de communication (site, wiki, blog…) et la mise en place du cahier de
pour chaque établissement scolaire dès la rentrée 2012
Collèges , lycées, Universités
Education EnseignantsElèvesParents d'élèves
Philippe Cazeneuve – www.savoirenactes.fr 13 juillet 2011 6/14
Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics concernés
textes, des services de vie scolaire et des notes en ligne
Un accès à tous nos concitoyens
19 Encourager le développement d’espaces numériques publics (EPN)
Permettre aux ménages à faibles revenus d’accéder gratuitement à Internet et de bénéficier de formations au numérique
intégrés dans les structures locales existantes (bibliothèques…)
en développant une formation au numérique en ligne
SocialFormation
Ménages à faibles revenus
20 Créer le dispositif « Tablette tactile à 1€ par jour »
Pouvoir_Achat Etudiants Personnes âgées
La neutralité, un principe cardinal à garantir
21 Définir le principe de neutralité de l'internet dans la loi
La capacité pour les utilisateurs d’Internet :• d’envoyer et de recevoir le contenu de leur choix, d’utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de leur choix, de connecter le matériel et d’utiliser les programmes de leur choix, dès lors qu’ils ne nuisent pas au réseau, • avec une qualité de service transparente,
Selon les recommandations du rapport sur la neutralité de l’internet et des réseaux
LégislationGouvernance_Internet
ParticuliersProfessionnels
Philippe Cazeneuve – www.savoirenactes.fr 13 juillet 2011 7/14
Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics concernés
suffisante et non discriminatoire,• et sous réserve des obligations prononcées à l’issue d’une procédure judiciaire et des mesures nécessitées par des raisons de sécurité et par des situations de congestion non prévisibles.
22 Faire de la neutralité de l'internet un objectif politique
Donner au pouvoir réglementaire la capacité d’imposer des obligations pour promouvoir cette neutralité
Ministre chargé des communications électroniques et ARCEP
Soumettre les opérateurs à des obligations de respect du principe de neutralité
LégislationGouvernance_Internet
FAIOpérateurs de réseaux et télécoms
23 Etablir une procédure unique faisant intervenir le juge en cas de blocage de l'accès internet
Assurer la cohérence des décisions législatives et « consolider » les débats sur le blocage en les ancrant clairement dans la loi
Concerne les dispositions des diverses lois : LCEN en
2004, loi sur les jeux en ligne en 2009, LOPPSI II en 2011
LégislationDroits_Citoyens&consommateursLibertés_individuelles
LégislateurParticuliersFAIOpérateurs de réseaux et télécoms
24 Mettre en place un observatoire de la qualité de l’Internet
Mesurer la qualité des services d’accès à internet fournis par les différents opérateurs et de mieux comprendre l’effet des pratiques des opérateurs sur la qualité de l’Internet
ARCEP Contrôles ponctuels de l’ARCEP sur la neutralité du réseau et publication annuelle d’un rapport
Gouvernance_Internet
FAIOpérateurs de réseaux et télécoms
Philippe Cazeneuve – www.savoirenactes.fr 13 juillet 2011 8/14
Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics concernés
25 Garantir l’accès à un Internet de qualité suffisante
Définir des exigences minimales en termes de qualité de service ainsi que les caractéristiques de qualité suffisante d’un accès à Internet
ARCEP Gouvernance_Internet
FAIOpérateurs de réseaux et télécoms
Le numérique au service du mieux vivre
Au service des plus âgés
26 Encourager l’équipement numérique afin que les personnes âgées puissent communiquer avec leurs proches
Mettre à dispositions dans les salles informatiques des établissements équipés, des webcams et micro ainsi qu’une assistance formée à l’utilisation de ce matériel
Maisons de retraite et accueils de jour
Social Seniors
27 Améliorer la qualité de vie des personnes âgées maintenues à domicile
Lutter contre l’isolement des personnes âgées, renforcer leur autonomie et améliorer leur qualité de vie
À domicile - Jour et nuit, un ordinateur muni d’une caméra relie la personne à un conseiller qui reste à l’écoute pour répondre à ses besoins.- Bouquet de services à la personne, relié à des plateformes médico-sociales : services de convivialité, services à la personne, services médicaux, sociaux ou administratifs.
SantéSocial
Seniors âgés de plus de 60 ans
Philippe Cazeneuve – www.savoirenactes.fr 13 juillet 2011 9/14
Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics concernés
28 Créer une communauté virtuelle destinée aux personnes âgées
Lutter contre l’isolement des personnes âgées, renforcer leur autonomie et améliorer leur qualité de vie
partenariat public/privé et développement d’un portail
Social Seniors
E-administration : un Etat exemplaire
29 Créer un serveur d’Etat afin de garantir la protection et le contrôle de l’Etat sur l’ensemble des données exploitées
Services_publics Etat
30 Harmoniser les services administratifs en ligne en regroupant les sites internet
Poursuivre la dématérialisation des procédures de l’administration
Economies sur le budget de fonctionnement de l’Etat = 100 milliards € lorsque la dématérialisation sera achevée
en suivant les orientations du rapport de Franck Riester « Amélioration de la relation numérique à l’usager » (fév. 2010)
Services_publics EtatParticuliersEntreprises
31 Développer et démocratiser la vie étudiante et syndicale grâce au vote en
Universités, Syndicats
Démocratie Etudiants
Philippe Cazeneuve – www.savoirenactes.fr 13 juillet 2011 10/14
Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics concernés
ligne
Open Data
32 Obliger les administrations à recourir à des formats de fichiers ouverts et interopérables
Développer un marché innovant, améliorer les services et les politiques publiques, créer de la croissance économique
Rendre accessible gratuitement, réutilisable, pour tous les citoyens l’ensemble des données publiques
Mission Etalab chargée de créer data.gouv.fr
Services_publicsDonnées_ouvertes
EtatCollectivitésOrganismes publics
33 Rendre plus effectif le droit d’accès aux données publiques
en précisant les dispositions légales en vigueur (article 17 de la loi du 17 juillet 1978)
Services_publicsLégislationGouvernance_internetDonnées_ouvertes
EtatCollectivitésOrganismes publics
34 Garantir que l’ouverture des données publiques ne remettra pas en cause le principe de la protection des données personnelles
Législation Libertés_individuellesDonnées_ouvertes
ParticuliersEtatCollectivitésOrganismes publics
Le télétravail : le pari de travailler mieux
35 Adopter une loi donnant un cadre juridique
de manière plus précise que l’Accord National Interprofessionnel sur le
LégislationTravail
LégislateurEntreprises
Philippe Cazeneuve – www.savoirenactes.fr 13 juillet 2011 11/14
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N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics concernés
fixe et clair au télétravail
télétravail de 2005, notamment concernant les accidents de travail, la charge de travail, le contrat d’externalisation ...
36 Définir un plan national de déploiement du télétravail et des télécentres (espaces aménagés, dédiés au télétravail)
InfrastructuresTravail
EtatCollectivités
37 Faciliter, encourager et encadrer la mise en place du télétravail dans les PME
DIRRECTE - actions de sensibilisation et d’accompagnement - création d’un portail Internet
Economie EntreprisesPME
38 Mettre en place le télétravail dans la fonction publique
- publication d’un décret en Conseil d’Etat étendant le statut du télétravail dans le privé à la fonction publique- en s’appuyant sur les expériences déjà réalisées au niveau de l'Etat ou au niveau territorial
Services_publics EtatCollectivitésOrganismes publics
Pour un traitement des patients plus efficace et plus accessible
39 Créer une Poser clairement le cadre Législation Professionnels
Philippe Cazeneuve – www.savoirenactes.fr 13 juillet 2011 12/14
Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics concernés
grande loi de la télésanté
juridique de ces activités pour permettre des investissements dans ce secteur
Santé Secteur médicalEntreprises
40 Mettre en place la télésurveillance des patients à domicile
Centres hospitaliers
Généraliser l’expérience du CHU de Rennes (cardiologie)
Santé Professionnels Secteur médical
41 Développer le dossier médical personnalisé
CNIL et Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip santé)
Expérimentation du dossier médical numérique à une échelle régionale, bilan de l'expérience, puis généralisation
Santé Professionnels Secteur médical
Pour une confiance durable entre les différents acteurs
42 Harmoniser les conditions générales des sites internet, notamment concernant l’utilisation des données personnelles
Responsabiliser les utilisateurs
Proposer une version synthétique et simplifiée des CGU
Conseil National du Numérique
Concertation entre tous les acteurs
Libertés_individuellesGouvernance_InternetEthique
Professionnels secteur TIC
43 Créer une CNIL européenne
Proposer une harmonisation progressive des règles en
EtatEurope
émanation du G29, (instance de travail des CNIL européennes)
Libertés_individuellesGouvernance _Internet
Etats européensInstances européennes
Philippe Cazeneuve – www.savoirenactes.fr 13 juillet 2011 13/14
Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics concernés
matière de protection des données personnelles
44 Instaurer une démarche de labellisation des entreprises respectueuses de la vie privée
le respect de la vie privée peut devenir un « argument marketing » pour les entreprises
CNILAFNOR
- label pour les services on-line respectant les process définis par la CNIL pour les données personnelles- label pour les entreprises s’engagant à ne pas utiliser des données disponibles sur les réseaux sociaux, blogs … , à des fins illégitimes
EthiqueGouvernance _Internet
Entreprises
45 Favoriser un engagement plus grand des services en ligne
Acteurs leaders du marché (Google, Facebook, etc.)
- financer des campagnes d'information des usagers sur les risques de piratage de compte, sur les règles à respecter en matière de vie privée ...- simplifier les procédures de suppression des données à caractère personnel et mieux en informer l’utilisateur.- imposer progressivement le principe de l’interopérabilité entre les réseaux sociaux
EthiqueGouvernance _Internet
Entreprises secteur TIC
Philippe Cazeneuve – www.savoirenactes.fr 13 juillet 2011 14/14
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