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Université de Strasbourg
Ecole Nationale D’Administration
Juin 2016
Master spécialité « Administration et finances publiques »
Parcours « Administration publique spécialisée »
Mémoire soutenu par
Mme Mona Mahmoud Ahmed Rouchdy
CIP Promotion Palmyre (2015-2016)
Sous la direction de Dr. Frédéric Edel
Chercheur au Centre d'expertise et de recherche
administrative, Direction de la formation, Ecole Nationale d'Administration
LA QUESTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES
FEMMES ET LES HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
EGYPTIENNE:
ENJEUX ET REFORMES
Quelle égalité professionnelle entre hommes et femmes en fonction publique en
Egypte depuis les enjeux jusqu'aux réformes?
Les remerciements :
Je tiens à remercier dans un premier temps mon grand-père ,mes parents et mon frère pour
m'encourager à réaliser mon rêve de suivre la formation de l'ENA et d'être ici aujourd'hui et d'
avoir la chance d'être sélectionnée pour une telle formation très intéressante qui m'a beaucoup
appris, m'a ouvert l'esprit, m'a enrichi par des nouvelles connaissances et qui m'a permis d'
avoir le grand plaisir de faire la connaissance de l'équipe de l' Ena et de mes collègues de
promotion .
Je tiens à remercier tout particulièrement et à témoigner toute ma reconnaissance à mon tuteur
Monsieur/ Fréderic Edel pour la coopération professionnelle, pour le temps qu'il m'a consacré
et pour ses conseils concernant le travail sur mon mémoire.
Motifs du choix de ce sujet :
Depuis très longtemps, les droits de l’homme et surtout des femmes sont des sujets qui
m’intéressent particulièrement surtout que ça me touche personnellement comme jeune
femme juriste fonctionnaire publique qui observent le terrain de ce problème et analyse les
enjeux et les réformes nécessaires. J’ai choisi de passer mon stage pratique a la CEDH Cour
Européenne des Droits de l’Homme et mon stage social je l’ai passé à la maison de justice et
de droit du TGI tribunal de grande instance de Strasbourg pendant la formation de l’ENA
pour profiter au maximum et pour apprendre les enjeux et les mécanismes de réforme au
niveau de l’Europe et de la France pour mieux comprendre le problème de mon pays avec un
point de vue plus distant et large et aider avec mon mémoire a bien présenter la situation de
mon pays pour l’améliorer et réussir à témoigner des vraies réformes en égalité
professionnelle entre hommes et femmes dans mon pays
Les difficultés de recherches:
Le sujet que j’ai choisi malheureusement n'a pas beaucoup d'ouvrages en français, anglais ni
même en arabe et c'était très difficile de trouver des documents surtout récents alors je me suis
basée sur les sites officiels du gouvernement et les rapports internationales des organisations
non gouvernementales et quelques recherches individuelles aussi pour englober les différentes
informations nécessaires et pour avoir une mémoire pertinente et complète le plus possible.
Sommaire:
Les remerciements
Les difficultés de recherches
Motifs de choix du sujet
Sommaire
Introduction:
1-Les femmes sur le marché du travail égyptien: évolution historique
2-Les femmes sur le marché du travail égyptien: évolution de législation
3-Le contexte général: Les droits politiques et civils des femmes en Egypte
Première partie : Les enjeux de l’égalité en droit encore perfectible :
Titre 1 : Définition de fonction publique en Egypte
Titre 2 : Le droit de la femme au travail et la protection de la femme fonctionnaire publique
dans les conventions internationales, la législation égyptienne et l’islam:
Section 1 : La protection des droits des femmes au travail dans les conventions
internationales et régionales les plus importantes.
Section 2 : Les réserves des États arabes sur la Convention internationale relative à toutes
les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF):
Paragraphe 1 : Les réserves des États arabes vis-à-vis de la CEDEF
Paragraphe 2 : Les réserves spéciales de l'Egypte
Section 3 : Le droit des femmes au travail au sein de la fonction publique dans les textes
législatifs nationaux:
Paragraphe 1 : Les constitutions égyptiennes les plus remarquables :
A) Constitution de 1971
B) Constitution de 2014
Paragraphe 2 : Les droits des mères qui travaillent:
A- Le droit à un congé d'accouchement:
B- L'interdiction de licenciement d'une femme pendant le congé de maternité.
C- Diminuer le nombre d'heures de travail de la femme enceinte:
D- Le droit à un temps libre supplémentaire pour l'allaitement maternel:
E-Le droit à un congé de maternité:
F-Le droit de profiter d'une crèche.
Paragraphe 3 : Les règles de protection des femmes dans la loi égyptienne des
fonctionnaires publiques (dites civiles) à l'Etat numéro 47 de l'année 1978 et ses lois
complémentaires.
Paragraphe 4 : La position du législateur par rapport à la nomination des femmes
égyptiennes a la magistrature :
A( Textes constitutionnelles: -
1 -La Constitution égyptienne du 11 septembre 1971
2 -La Constitution actuelle de 2014
B(Les lois et la féminisation de la magistrature
Section 4 : L'islam et la protection de droit des femmes au travail de fonction publique
Paragraphe 1 : La position de l’islam envers l’égalité professionnelle dans la
fonction publique en général.
Paragraphe 2 : La position de l'islam envers la féminisation de la magistrature.
Titre 3 : Les conditions pour l'accès à la fonction publique en Egypte:
Section 1 : Les conditions générales communes pour l'accès à la fonction publique
selon le législateur égyptien
Section 2 : Les conditions spéciales de chaque autorité administrative différentes d'une
fonction à l'autre
Section 3 : les barrières législatives à l’égalité professionnelle au sein de la fonction
publique:
Deuxième partie : les enjeux d’une égalité en fait loin d’être atteinte et les
réformes :
Titre 1: Les Statistiques de participation des femmes à la fonction publique en Egypte
Titre 2: Les barrières à l’accès à la fonction publique pour les femmes en Egypte:
Section 1-Barrières culturelles:
Paragraphe 1 : La résistance au changement
Paragraphe 2 : Les barrières culturelles causent la mauvaise interprétation de la religion
Paragraphe 3 : Les barrières culturelles crées par les femmes elles-mêmes.
Section 2 : Les barrières sociales
Section 3 : des barrières économiques
Section 4 : des barrières dans l’éducation
Section 5 : des barrières administratives et structurelles
Titre 3 : La féminisation de la magistrature en Egypte :
Section 1 : Féminisation des juridictions judiciaires
Section 2 : Interdiction d'accès des femmes aux juridictions administratives et le rôle du
conseil d'état
Titre 4 : Les réformes réalisées et envisagées:
Section 1 : Des réformes réalisées:
- Paragraphe 1 : Des nouvelles fonctions publiques pour les femmes égyptiennes
-Paragraphe 2 : Réformes législatives
-Paragraphe 3 : Réformes en politique publique
-Paragraphe 4 : Rôle des organisations internationales
-Paragraphe 5 : Le rôle du Conseil national des droits des femmes en Egypte
dans les réformes des droits des femmes en fonction publique
-Paragraphe 6 : Le projet de la loi de l’égalité et non-discrimination et par suite
la mise en œuvre de la délégation indépendante de la lutte contre la discrimination selon les
dispositifs de la constitution de 2014
Section 2: Des réformes envisagées :
-Paragraphe 1: Les domaines de fonctions publiques qui doivent recruter les femmes.
-Paragraphe 2: Des réformes législatives nécessaires.
-Paragraphe 3: Les efforts des organisations non gouvernementales et le gouvernement.
-Paragraphe 4: La nécessité d’encourager les recherches.
-Paragraphe 5: Les Femmes et la prise de décisions importantes de politiques publiques
de l'état.
-Paragraphe 6: La nécessite d’avoir des données systématisées.
-Paragraphe 7: L'entrée en vigueur le plutôt possible de la nouvelle loi d’égalité et de
non-discrimination et la mise en place de sa délégation
-Paragraphe 8: Adopter une stratégie de formation continue pour les femmes
fonctionnaires publiques
Conclusion et recommandations.
Bibliographie
Annexe : Ma présentation power point en partage d'expérience à l'ENA.
Introduction:
L’égalité professionnelle entre hommes et femmes est un objectif mondial difficile à réaliser à
cent pour cent, quelques pays ont réussi à s'avancer dans ce domaine par rapport aux autres.
L’Egypte a déjà réussi a protégé plusieurs droits des femmes surtout en travail et plus
précisément au sein de la fonction publique mais il lui reste beaucoup d'obstacles à surmonter,
la nouvelle constitution de 2014 ouvre la porte d'espoir pour la réalisation de l’égalité en
général entre hommes et femmes en Egypte notamment l’égalité professionnelle surtout avec
la loi relative à l’égalité et la non-discrimination et la délégation qui seront mises en place
grâce à cette constitution, les enjeux qui restent à surmonter concernent la résistance au
changement en ce qui concerne la culture et les préjugés contre les droits professionnels de la
femme et aussi la nécessité du renforcement du rôle de l'état en mettant en place des
nouvelles politiques publiques contre toute discrimination en général et surtout contre la
femme dans la fonction publique.
1-Les femmes sur le marché du travail égyptien: évolution historique
En Égypte, l'histoire prouve que la femme égyptienne a pu régner 2920 avant j.c.et a les
capacités de travail et de gestion, Ces reines égyptiennes sont nombreuses comme Merneith et
Nefertiti.
Plus tard, l’emploi des femmes en milieu urbain était assez répandu au cours du 19ème siècle:
à l'époque de Mohamed Ali, elles étaient employées dans l'industrie à domicile et dans le
commerce. L'État avait établi, durant cette période, un système de corporation: il fournissait
aux travailleurs des matières premières et demandait en contrepartie des produits finis pour
lesquels les employés étaient rémunérés. Le nombre des femmes était important dans ces
corporations, notamment dans le secteur du textile (Tucker J., 1985, Ibrahim B., 1980).
1
Pendant la colonisation britannique, ces types d'activité ont perdu leur importance
économique car les Anglais préféraient faire produire des matières premières aux Égyptiens
pour ensuite les faire transformer dans leurs usines.
Suite aux transformations d'ordre politique, social et économique qui ont eu lieu en
Égypte au 19ème siècle, les femmes ont dû assister à une discrimination sexuelle grandissante
qui a été garantie par les lois et les traditions. Ici on fait référence du point de vue politique, au
rôle de plus en plus important de l'État dans la vie de citoyens depuis Mohamed Ali ; cela a
été suivi par l'affaiblissement des autres institutions, notamment les corporations. Du point de
vue économique, on assiste au cours du 19ème siècle au passage de l'artisanat à la production
de coton pour l'exportation. Du point de vue social, on voit que dans la sphère publique, les
reformes dans l'éducation et dans le système de santé sont destinées aux hommes et elles
n'impliquent pas la participation des femmes.
Au début du 20ème siècle, les femmes étaient occupées dans des petites productions
indépendantes ou bien dans des entreprises familiales, par exemple elles exerçaient les
professions de bouchère, commerçante, boulangère etc. Elles faisaient toujours partie de
l'économie urbaine et il n'y avait pas une grande ségrégation des sexes. En revanche, à cette
époque, les femmes étaient quasiment exclues du travail rémunéré (Tucker J., 1985).
C'est en ce moment-là que, dans l'histoire, il s'est produit une séparation marquée entre genres
dans le marché du travail. En effet, l'industrialisation a apporté beaucoup de changements, car
les activités productives ont été déplacées à l'extérieur de la ville, par conséquent elles sont
devenues moins accessibles aux femmes. Il y’a en effet, des facteurs culturels et familiales qui
empêchent la mobilité des femmes: si auparavant en ville, elles pouvaient se déplacer pendant
la journée entre l'entreprise familiale et la maison, maintenant cela n'est plus possible et
beaucoup d'entre elles se voient obligées de ne pas travailler. Seules les femmes des classes
sociales les plus aisées ont pu rester en contact avec la vie politique et sociale. Dans la classe
moyenne, la différence des rôles entre hommes et femmes est devenue de plus en plus
marquée ( Hoodfar H., 1997).
2- Les femmes sur le marché du travail égyptien: évolution de législation
Le droit du travail influence les conditions et la qualité du travail: « Legislation is among the
most important factors that influence the position of women in the labor market and must be
appropriate for the social and economic conditions of the society concerned » (Hoodfar H.,
1997).
2
Du point de vue de la loi du travail, la situation des femmes s'est beaucoup améliorée après la
révolution de 1952. En effet, Nasser croyait que les Égyptiennes devaient participer
activement au processus de développement du pays et pour cela, il fallait leur garantir des
droits sur le marché du travail.
La Loi numéro 91 de 1954, qui s'adresse aux employées du secteur public, a été la première à
réglementer l'emploi féminin : elle empêche toute forme de discrimination contre les femmes
qui ont droit à cinquante jours de congé de maternité, pendant lesquels elles reçoivent 75% du
salaire et elles ont le droit de garder leur emploi durant leur absence. Les employeurs ayant
plus de 100 femmes employées dans leurs usines doivent établir une crèche.
À l'époque de la présidence de Sadat, la Loi du Statut Personnel décrétée en 1979 donnant aux
femmes le droit de travailler à l'extérieur de la maison, si les conditions économiques du
ménage le rendaient nécessaire. Cette loi donna donc un droit de travailler sans conditions aux
femmes : ainsi le rôle de la femme en tant que mère de famille fut souligné et l'article 11 de la
Constitution de 1971, dans lequel est rappelée la double responsabilité des femmes dans sa
famille et dans la société, est en accord avec la loi islamique (Hoodfar H., 1997).
À l'époque, et seulement dans les emplois de l'État, les femmes furent dotées des droits
spéciaux qui leurs permettaient de combiner l'activité domestique et le travail : dans les
emplois gouvernementaux, les femmes mariées ont droit à deux ans de congé sans salaire pour
chacun des trois premiers enfants. Les emplois dans la fonction publique sont devenus par la
suite les plus demandés par les Égyptiennes.
En 1981, une nouvelle loi du travail fut promulguée : la Loi 137. Elle s'applique à tous les
travailleurs, sauf des petites exceptions. La Troisième section de cette loi est dédiée à l'emploi
des femmes (articles 151-159). La Loi protège largement les employés, surtout contre
l'exploitation et le renvoi, qui peut être justifié seulement par une erreur sérieuse commise par
le travailleur. Ces restrictions ont joué un rôle négatif et les employeurs du secteur privé ont
trouvé les moyens de détourner la loi. La tutelle des employés dans le secteur public est en
revanche plus stricte et donc les employés sont plus protégés, cela a donc crée une large
différence entre les deux secteurs.
L'emploi féminin était donc réglé par la Loi 137 de 1981 (articles 151-159) et par les
Décrets 22 et 23 de 1982 ; les femmes ne peuvent pas travailler entre huit heures du soir et
sept heures du matin, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi ; elles ne peuvent pas
exercer certaines professions qui peuvent être nuisibles à leur santé ou à leur morale. Les
femmes ont droit, après six mois auprès d'un employeur, à un congé de maternité de cinquante
jours et elles peuvent l'utiliser trois fois ; elles ne peuvent pas travailler pendant les premiers
quarante jours après l'accouchement. La femme a aussi droit à deux pauses en plus, chacune
3
d'une demi-heure, dans les 18 mois qui suivent l'accouchement. Dans les entreprises de plus
de cinquante employés, les femmes ont droit à un an de congé sans salaire pour garder leurs
enfants. (Al-Bassusi N. H., El-Kogali S., 2004)
Le gouvernement égyptien a rédigé une nouvelle loi pour remplacer la Loi 137, il s'agit de la
Loi 12 de 2003 : elle ne prévoit pas des changements majeurs par rapport à l'ancienne loi, sauf
pour les employeurs qui ont plus de flexibilité dans l'embauche et le renvoi des travailleurs.
En revanche, les employées ont eu droit à la grève, malgré le fait qu’il soit limité par plusieurs
conditions.
Une régression en droit : la nouvelle Loi, a été largement contestée par les syndicats et le
ONG qui défendent les droits des femmes : en effet les femmes ont droit maintenant à deux
congés maternité dans toute leur vie professionnelle (contre trois congés prévus par la Loi
précédente). De plus, les femmes ne pourront prendre ce congé qu'après une période de 10
mois de travail (auparavant la loi prévoyait six mois). En outre la loi exige que toute
institution, qui emploie plus de 50 femmes, doive prévoir une crèche ou s'arranger pour mettre
les enfants des salariés dans une garderie proche, ce droit n’est pas appliqué. La loi oublie des
catégories d’employés comme les femmes de ménage et celles qui travaillent dans le secteur
de l'agriculture, qui n'ont pas droit aux assurances (Dina Darwich et Hanaa Al-Mekkawi, Al
Ahram Hebdo, 24/06/2002).
Une régression en fait : la protection que la loi donne théoriquement aux femmes n'a pas
encouragé les employeurs à les embaucher : les limitations dans les types d'emploi accessibles
aux femmes et dans les horaires de travail, ainsi que les bénéfices dont les femmes peuvent
jouir sont devenues des coûts supplémentaires pour les employeurs. En définitive, les patrons
préfèrent embaucher des hommes.
Sur le marché du travail égyptien on trouve donc une double inégalité, culturelle d’une part,
car les femmes sont vues d’abord dans le rôle de mère et épouse et sociale d’autre part, car la
loi et la structure du marché du travail empêchent aux femmes un accès à l’emploi égal à celui
des hommes (Travail féminin en Égypte : nouvelles perspectives, Elena Ambrosetti, INED,
Paris :www.erudit.org).
Un sondage fait en 2014 en Egypte par l'agence de développement international des états unis
en coopération avec la ministère de santé qui montre que le pourcentage le plus élevé est celui
des travaux pratiques par les femmes égyptiennes sont des travaux professionnelles,
managériales et techniques qui est 45.3% ce qui prouve que la volonté et les compétences des
femmes égyptiennes leur permettent de plus en plus s'installer dans des fonctions importantes
4
en Egypte.(Egypt Demographic and Health Survey 2014 Ministry of Health and Population,
DHS Program ICF International Rockville, Maryland, USA May 2015).
3- L’objet de la présente étude :un état des lieux des inégalités dans la
fonction publique égyptienne et des réformes pour les réduire:
Bien que la nouvelle Constitution égyptienne dispose que tous les Egyptiens sont égaux
devant la loi et égaux dans les droits et les obligations, de nombreuses inégalités entre les
sexes existaient avant et continuent d'exister après la révolution égyptienne de 2011.Cette
étude vise à examiner l'égalité entre les sexes et son traitement par les gouvernements et
institutions de l'état; en droit c'est à dire par les législations non discriminatoires et en fait
c'est à dire dans la politique publique et les actions adoptés par l'état. Cette étude examine les
enjeux et les réformes réalisées et envisagées pour atteindre l'objectif de l'égalité entre les
sexes comme étant parmi les réformes les plus essentielles en Egypte après la révolution. Les
domaines d'inégalité sont nombreuses ça sera difficile de les aborder toutes alors on parle des
enjeux des droits des femmes dans la fonction publique et quelles sont les réformes réalisées
et envisagées pour les protéger.
Des attaques directes contre les femmes en Egypte de manière individuelle ou collective, pour
avoir exercé leurs droits politiques et civils de rassemblement et d'expression publique. Des
milliers de femmes se sont rassemblées dans les rues du Caire et à place Tahrir pendant la
révolution pour affirmer leur droit à participer démocratiquement à l'avenir de leur pays.
Nous appelons les autorités politiques et militaires égyptiennes à garantir les droits politiques
et civils des femmes, et à offrir l'appui du gouvernement en vue d'assurer le respect de ces
droits. Les femmes de la société civile ont été l'un des moteurs principaux du mouvement
social en faveur de l'ouverture politique, de la participation publique à la prise de décisions et
d'une approche de la citoyenneté caractérisée par l'exclusivité et le respect pour les droits de
l'homme individuels.
Le processus de révision constitutionnelle donne une occasion unique d'amener l'échantillon
le plus large possible de la société égyptienne à repenser l'avenir du pays
(www.unwomen.org).
Notre recherche sera divisée en deux parties :
5
Première Partie : les enjeux en droit ou on verra la définition de la fonction publique, la
position des conventions internationales, la position du législateur nationale en constitution et
dans les lois et la position de l’islam, les conditions d’accès à la fonction publiques et les
barrières législatives aussi.
Deuxième partie : Les statistiques de participation des femmes en fonction publique, les
barrières, le cas spécial de la féminisation de la magistrature et les réformes réalisées et
envisagées eton finira par les recommandations et la conclusion….
Première partie : Les enjeux de l’égalité en droit
encore perfectible :
Dans cette première partie nous allons voir la position des textes juridiques qui protègent les
droits des femmes au sein de la fonction publique en Egypte en partant par la définition de la
fonction publique ensuite par les textes les plus formels au moins formel c’est-à-dire les
conventions internationales puis la constitution puis les lois, après ça nous allons voir le cas
particulier de la position du législateur égyptien de la féminisation de la magistrature et nous
ensuite la position de l’islam et nous terminons avec les conditions d’accès a la fonction
publiques en Egypte..
Titre 1 : Définition de fonction publique en Egypte:
Généralement, il n’existe pas de définition précise du fonctionnaire publique mais la
définition du tribunal administrative suprême est la plus pertinente que c'est ' le fonctionnaire
a qui est confié un travail permanent au service d'une administration publique dirigée par
l'Etat ou une personne de droit publique et que sa fonction entre dans l'organisation
administrative de cette administration' (www.f-law.net/law/archive/index: site de la faculté de
droit, université Mansoura).
Titre 2 : Le droit de la femme au travail et la protection de la
femme fonctionnaire publique dans les conventions
internationales, la législation égyptienne et l’islam:
Section 1: La protection des droits des femmes au travail dans les
conventions internationales et régionales les plus importantes:
6
-La Convention sur les droits politiques de la femme en 1952, qui stipule dans son article 3
que
«les femmes ayant le droit d'exercer une fonction publique et d'exercer tous les travaux prévus
par la législation nationale sur un pied d'égalité avec les hommes, sans discrimination»
-La Convention la plus importante est la convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes(CEDEF en français et CEDAW en anglais(, adoptée par
l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 Décembre, 1979, l'Egypte a été parmi les
premiers pays arabes qui l'ont signé le 20 Juillet 1980 et l'a approuvé en vertu du décret
présidentiel n ° 434 en 1981 et l'a ratifié avec quelques réserves concernant la nécessité de ne
pas violer les dispositions de la charia islamique, il est connu que ces accords ont, en vertu du
premier alinéa de l'article 151 de la Constitution force de loi après qu'ils sont signés; ratifiés et
publiés conformément à la procédure établie.
Les conventions internationales protègent le droit des femmes à travailler sur la base d'une
pleine égalité avec les hommes ça se voit dans l'article 23 de la Déclaration universelle des
droits de l'homme, l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels, ainsi que l'article 10 du même Pacte. Alors que l'article 11 de la Convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) oblige les
états parties membres à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination
à l'égard des femmes dans le domaine du travail afin d'assurer l’égalité entre les hommes et les
femmes pour avoir les mêmes droits et des mesures pour interdire la discrimination contre les
femmes en raison de leur mariage ou de maternité et de garantir leur droit effectif au travail.
Selon le système législatif égyptien, la CEDEF fait partie du système législatif égyptien et a
une force obligatoire pour le respect et l'application de cette convention par toutes les autorités
législatives, exécutives et judiciaires de l'état et des individus dans le secteur privé aussi. On
parlera de la CEDEF un peu plus en détails plus tard.
Aussi, les conventions de l'Organisation international du travail (OIT) se concentrent sur les
droits de la femme au travail et l'égalité entre hommes et femmes en matière de rémunération,
d'opportunités et de traitement pour les travailleurs des deux sexes qui ont des charges de
famille.
L'Organisation arabe du travail depuis sa fondation en 1965 a fait des conventions et des
recommandations sur le minimum des droits que les états arabes doivent prévoir pour les
travailleurs. La première convention pour les femmes qui travaillent est la convention numéro
7
5 de 1976, qui prévoit l'égalité des femmes et des hommes dans toutes les législations du
travail dans tous les secteurs, et l'égalité des femmes et des hommes dans tous les termes et
conditions des emplois et des salaires, et les droits des femmes qui travaillent pendant la
grossesse, l'accouchement et l'éducation des enfants.
Et l'article 2 de la Charte africaine des droits de 1981 et humaines, ratifiée par l'Egypte,
prévoit pour chaque personne de jouir des droits et libertés reconnus et garantis dans la
présente Charte sans distinction d'aucune sorte, surtout si elle est fondée sur la race, l'origine
ethnique, la couleur, le sexe...ou toute autre critère.
Parmi ces droits comme stipulé dans l'article 13-2 le droit des citoyens à exercer une fonction
publique dans leur pays et dans l'article 15 le droit au travail dans des conditions équitables et
satisfaisantes avec un salaire équitable.
Le protocole de la Charte africaine de 1997, a créé la Cour africaine des droits de l'homme et
parmi ses compétences exceptionnelles: de juger les affaires que le tribunal permet aux
individus et aux organisations non gouvernementales de les déposer devant elle. Dans ce cas,
la Cour va examiner l'affaire ou bien va la renvoyer au Comité (article 6 du Protocole). Les
personnes ou les organisations non gouvernementales peuvent, après l'épuisement des voies
de recours nationales sans obtenir leur droit, recourir à ce tribunal.
Il y’a aussi la commission africaine des droits de l’homme et des peuples qui Condamne les
actes de violences sexuelles et autres violences basées sur le genre commis sur des centaines
de femmes dans l’exercice de leurs droits en Egypte.
Aussi l'Egypte a ratifié depuis longtemps plusieurs conventions importantes aussi liées
comme: CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et
CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Rapport de Fattouh el shazly,
Faculté de droit, université Alexendrie, 2012) et (www.ncwegypt.com).
Section 2 : Les réserves des États arabes sur la Convention
internationale relative à toutes les formes de discrimination à l’égard
des femmes (CEDEF):
L’apport exceptionnel de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination à l’égard des femmes:
Adoptée en 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies, cette Convention est ratifiée à
l’heure actuelle par 186 états dans le monde, dont 19 états arabes. Son apport est fondamental
puisqu’elle vise à éliminer la discrimination entre les sexes pour consacrer l’idéal de l’égalité
8
juridique entre eux. A cet effet, la convention va s’atteler dans son article premier à définir la
discrimination à l’égard des femmes et l’identifier à une distinction fondée sur le sexe qui
porte atteinte aux droits humains dans tous les domaines de la vie (politique, civile,
économique, sociale et culturelle). Dans son article 2, elle va demander aux États qui en sont
partie prenante de respecter les engagements résultant de cette ratification et d’adopter une
politique apte à éliminer la discrimination à l’égard des femmes par tous les moyens, dont la
révision ou l’abrogation des lois, règlements, coutumes et pratiques discriminatoires à leur
égard. Elle prévoit la possibilité pour les États parties d’adopter des mesures temporaires
spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité entre les hommes et les femmes, ce
qu’on a coutume d’appeler les discriminations positives.
L’article 15 garantit aux femmes l’égalité avec les hommes devant la loi et demande aux
états parties de reconnaître aux femmes « la capacité juridique identique à celle de l’homme et
les mêmes possibilités pour d’exercer cette capacité.
Cependant, malgré son contenu égalitaire, cette Convention à vocation universelle a été
confrontée à l’attitude des états arabes qui ont adopté des textes régionaux en matière de droits
de l’homme ; ils ont formulé des réserves au moment de sa ratification.
Paragraphe 1 : Les réserves des États arabes vis-à-vis de la CEDEF:
La question des réserves préoccupe aujourd’hui nombre de chercheurs et de militants comme
des organisations non gouvernementales des droits de l’homme et des femmes en particulier, à
cause de leur impact sur la promotion des droits des femmes. Dans la pratique internationale,
les réserves visent à concilier deux intérêts opposés des états, d’une part leur souveraineté et
leur indépendance, d’autre part l’appartenance à la communauté internationale, plus
précisément à l’Organisation des Nations Unies.
C’est ce qui a permis une grande flexibilité dans la pratique internationale des conventions
internationales parce que, « si le principe majoritaire facilite la conclusion des conventions
multilatérales, il peut rendre nécessaire la formulation de réserves ».
Ces réserves tendent à l’universalité dans un système international caractérisé par
l’hétérogénéité et elles sont utilisées pour permettre le plus grand nombre possible
d’adhésions ou de ratifications mais aussi pour donner la possibilité aux états de ne pas se
sentir engagés par certaines dispositions des conventions internationales ou tout simplement
de ne pas accepter des dispositions, voire de les ignorer et de continuer à appliquer des lois
internes, parfois contraires aux dispositions de ces conventions. C’est ce qui explique que,
dans certains cas, les conventions internationales interdisent le recours aux réserves ou restent
9
muettes quant à leur formulation possible. Mais, dans tous les cas, les conventions limitent le
champ d’application des réserves et ne les autorisent qu’à certaines conditions.
Certains états arabes, musulmans ou chrétiens mettent des réserves à l’encontre de certains
paragraphes pour des motifs d’ordre religieux, législatif ou politique.
Paragraphe 2 : Les réserves spéciales de l'Egypte:
L'Egypte se considère « prête à appliquer les différents alinéas de l’article 2 à condition
qu’elles n’aillent pas à l’encontre des dispositions de la charia musulmane ».
L’Egypte affirme par rapport à l’article 29 qu’« elle ne se considère pas liée par les
dispositions du §1 de cet article relatives à la soumission à un organe d’arbitrage de tout
différend entre des états parties concernant l’interprétation ou l’application de la
Convention, se dégageant ainsi de toute obligation découlant d’une décision que l’organe
d’arbitrage pourrait prendre en ce domaine ».
Donc, Tant que les états n’accordent pas la place qu’elles méritent aux conventions
internationales relatives aux droits de l’homme, en ne garantissant pas toujours leur primauté
sur le droit interne, en les ratifiant de manière symbolique avec des réserves qui aliènent les
droits des femmes ou tout simplement en ne les ratifiant pas et en ne veillant pas à leur
respect, tant que les législations internes restent non conformes aux dispositions des
conventions égalitaires et maintiennent les discriminations à l’égard des femmes, quoique à
des degrés variables.
Un grand effort doit être déployé pour conduire les états arabes à consacrer la pleine égalité
entre hommes et femmes et pour que les réformes politiques à mettre en œuvre prennent en
compte les droits des femmes. Les démocraties ne peuvent se réaliser sans la reconnaissance
et le respect des droits humains, dont les droits des femmes. Mais la volonté politique des
gouvernements reste une condition nécessaire pour la révision des codes sur la base des
principes de la dignité humaine et de l’égalité, pour l’adaptation aux exigences du rôle
nouveau des femmes et leur contribution au développement humain.
Notre espoir aujourd’hui est que les femmes s’unissent pour refuser la marginalisation et la
discrimination et pour demander aux états de la région de veiller au respect de l’égalité entre
les sexes ainsi qu’à la consécration de l’universalité et de l’indivisibilité des droits humains,
qu’il s’agit de ne pas sacrifier au nom d’une quelconque «spécificité culturelle » : celle-ci ne
pourrait arranger que les mouvements réactionnaires et ne tiendrait pas compte de l’évolution
11
actuelle des sociétés arabes et du statut des femmes.(Hafidha Chekir. Le combat pour les
droits des femmes dans le monde arabe. FMSH-2014)
Section 3 : Le droit des femmes au travail au sein de la fonction
publique dans les textes législatifs nationaux:
Paragraphe 1 : Les constitutions égyptiennes les plus remarquables:
Les constitutions égyptiennes successives protègent de plus en plus l'égalité entre tous les
citoyens sans discrimination selon le sexe et ne font pas de discrimination entre les hommes et
les femmes dans le droit au travail.
A- La constitution de 1971 détermine le droit au travail pour tous les citoyens sur la base de
l'égalité entre eux, sans distinction entre les hommes et les femmes.
Donc; l'état est tenu de prendre des mesures qui pourraient aider les femmes à avoir accès aux
divers domaines de travail et de concilier entre leurs devoirs envers la famille et leur travail. Il
existe des dispositions dans la législation du domaine de travail pour faciliter le travail des
femmes et leur fournir les moyens pour les aider à concilier entre leurs devoirs envers la
famille et l'exercice d'une activité professionnelle. Les constats que nous observons de
discrimination contre les femmes dans les domaines du travail et de la fonction publique, ne
sont pas d’origine légale, mais elles sont des pratiques interprétées par une culture sociale de
discrimination contre les femmes au travail et dans d'autres domaines de la vie.
B- La constitution de 2014 est un pas très important dans la protection des droits des femmes
en fonction publique en prévoyant clairement et expressément l’égalité entre hommes et
femmes dans la fonction publique et surtout en accès à la magistrature et à toutes autorités
judiciaires comme on le verra dans cette recherche plus tard les articles de cette constitution
protégeant l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
Paragraphe 2 : Les droits des mères qui travaillent:
Les droits des femmes qui travaillent étaient répartis entre la loi des fonctionnaires publiques
et la loi du travail.
11
En raison de que ces droits concernent l'enfant comme la mère, ils étaient regroupés dans la
loi de l'enfant numéro 126 de l'année 2008 sous le titre de "le soin de la mère qui travaille"
Les dispositions les plus importantes de ce chapitre sont les suivantes:
A- Le droit à un congé d'accouchement:
Ce conge est uniforme pour toutes les travailleurs, prévu à l'article 70/1 de la loi de l'enfant,
«la travailleuse dans l'État au secteur public et au secteur privé, sur une base permanente ou
par un contrat temporaire, a le droit à un congé d'accouchement de trois mois avec salaire
complet et en tous cas elle n'a pas le droit à un tel congé plus que trois fois au cours de sa vie
professionnelle".
Il y'a eu une réforme en 2015 et le 3 mois sont devenus 4 mois ce qui est considéré comme un
point positif envers la réalisation les droits que la femme en a besoin.
Ce texte a donné aux femmes qui travaillent un droit qui n'a pas été prévu dans les lois
précédentes:
1-Il a unifie la loi pour toutes les travailleurs dans tous les secteurs en ayant la même durée de
conge.
2-Il n'a pas précisé une certaine durée de travail dès le commencement de travail de la femme
pour qu'elle puisse jouir de ce congé de maternité, également il inclut les femmes
fonctionnaires publiques qui travaillent par un contrat temporaire, quelle que soit la date de
son adhésion au travail.
3-Il a unifie le nombre de fois ou la femme peut jouir de ce congé pour les femmes travaillant
dans tous les secteurs pendant toute la durée de son travail.
4-Le conge commence après l'accouchement, évitant ainsi l'exigence de présenter un certificat
médical précisant la date prévue d'accouchement.
5-Il prévoit que le congé d'accouchement soit avec plein salaire. Pas comme autrefois des lois
donnaient aux femmes juste une compensation.
B- L'interdiction de licenciement d'une femme pendant le congé de maternité.
C- Diminuer le nombre d'heures de travail de la femme enceinte:
12
Selon l'article 70/2 du droit de l'enfant, les heures de travail quotidien sont diminuées d’une
heure pour la femme enceinte depuis son 6ieme mois et c'est interdit qu'elle travaille des
heures supplémentaires même avec son consentement.
On espère que l'heure diminuée soit dès le début de grossesse si l'état de la femme le demande
parce que le plus souvent elle a besoin de repos au début.
La diminution de temps de travail n'a pas pour conséquence une diminution de salaire alors
c'est une discrimination positive pour la femme enceinte.
D- Le droit à un temps libre supplémentaire pour l'allaitement maternel:
C'est prévu par l'article 71 de la loi sur les enfants, "la travailleuse qui allaite son enfant a le
droit pendant les deux ans suivant la date de l'accouchement – en plus que la durée de repos
prévue par la loi - à deux autres durées pour cette raison pas moins d'une demi-heure pour
chaque durée, la travailleuse a le droit de grouper ces deux durées, ce temps est déduit des
heures de travail et ne doit pas entraîner une réduction de sa rémunération".
Ce texte donc détermine des avantages supplémentaires pour la mère qui travaille et est
appliqué pour toutes les femmes dans tous les secteurs de travail sans discrimination.
E-Le droit à un congé de maternité:
L'article 72 de la loi de l'enfant donne le droit à la mère qui travaille au secteur public et privé
sous quelques conditions de prendre un congé pour prendre soin de son enfant.
Il est intéressant ici de savoir que le législateur a différencié entre le secteur privé et public
dans ce droit en précisant une condition en secteur prive qui n'existe pas en secteur public qui
est qu'il faut pour pouvoir prendre ce conge que l'administration ou elle travaille ait plus que
cinquante travailleurs.
C’est critiqué car il faut unifier la règle de droit pour tous les secteurs.
F-Le droit de profiter d'une crèche :
L'article 72 de la loi de l'enfant donne le droit à la mère qui travaille au secteur public et privé
de jouir de ce droit en contrepartie d'une petite somme d'argent et il y 'a des règles qui
organisent ce droit.
13
Finalement, la loi de l'enfant prévoit des sanctions pour tout ce qui viole les lois de protection
de la femme en travail et de maternité.
Paragraphe 3 : Les règles de protection des femmes dans la loi égyptienne des
fonctionnaires publiques (dites civiles) à l'Etat numéro 47 de l'année 1978 et ses
lois complémentaires:
Cette loi est la loi générale des règles de l'organisation des fonctions publiques et il est
important de savoir qu'elle s'applique aussi pour régler les affaires professionnelles des
fonctionnaires qui ont déjà leurs lois spéciales au cas où ces lois spéciales contiennent des
lacunes et ne règlent pas certaines problèmes spécifiques, comme les magistrats et les
professeurs d'université ....etc.
Cette loi prévoit les règles qui concernent la mère qui travaille dans le secteur public avant
que ces règles soient transférées à la loi de l'enfant et les règles de cette loi continuent à
protéger encore des droits des femmes fonctionnaires publiques pour maintenir l'unité et la
cohésion familiale. Par exemple:
A) Le droit du mari ou de l'épouse a un congé non payé pour accompagner son conjoint si l'un
d'entre eux voyage à l'étranger pour travailler ou étudier pendant une période d'au moins six
mois. Cette disposition est applicable si le voyageur travaille dans le secteur public ou le
secteur privé et l'autorité administrative doit accepter cette demande d'autorisation en toutes
circonstances.
B) L'article 89 de la loi d'organisation des universités donne au président l'autorité d'accorder
ou de refuser le congé d'accompagner le conjoint pour les professeurs à l'université mais le
jugement de la Cour constitutionnelle dans l'affaire n ° 33 de l'année judiciaire
constitutionnelle 15 le 2 Décembre 1995 a jugé inconstitutionnelle ce texte parce qu'il viole le
principe de l'unité familiale et constitue une discrimination entre les membres du corps
professoral et les autres fonctionnaires publiques à qui le droit des fonctionnaires publiques
donne obligatoirement ce droit et bien sûr l’article dans ce cas n’est pas en faveur de l’égalité.
14
C) Les lois ne sont pas discriminatoires entre les hommes et les femmes en ce qui concerne
l'âge de retraite ou le droit aux avantages financiers dus à démissionner ou la retraite.
D) La loi des fonctionnaires publiques prévoyait pour les femmes qui travaillent seulement la
possibilité de travailler la moitié du temps prévu en échange de la moitié du salaire qui leur est
dû donc c'est une discrimination positive pour la femme en Egypte ce qui prouve que la
femme égyptienne parfois peut jouir des droits que les hommes n'ont pas mais la loi 179 pour
l'année 2005 a prévu l’égalité entre les hommes et les femmes dans ce droit.
Ce droit est destiné aux femmes qui travaillent pour concilier entre leurs devoirs et
obligations familiales et professionnelles mais les conditions économiques difficiles
permettent rarement à la femme de bénéficier de ce droit, car elles la privent de la moitié de
son salaire. Nous espérons après l'amélioration des conditions économiques de la société que
le Conseil national des femmes adopte le droit des femmes de travailler à mi-temps avec un
plein salaire, pour que la femme peut accomplir dans la moitié du temps le travail qu'elle finit
en temps complet, car elle va se sentir honorée par la société qui lui permet d'avoir du temps à
passer avec sa famille, en reconnaissance de son rôle social, ce qui n'est pas moins important
que sa contribution en fonction publique.
E) Il n'y a aucune disposition dans la loi des fonctionnaires publiques de l'Etat ou dans les
autres lois spéciales pour certaines catégories d'employés qui prévoit parmi les conditions
d'accès à la fonction publique d'être un homme.
C'est impossible au future de créer cette exigence dans une loi, car ça sera une violation du
principe de l'égalité qui est l'un des principes de la charia islamique est les principes
constitutionnels généraux, ainsi qu'une violation de la Convention internationale de la lutte
contre toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifiée par l'Egypte depuis
1981.
Les femmes égyptiennes ont pris ces dernières années, des emplois qui étaient réservés aux
hommes seulement, bien qu'aucune loi n’interdisait que les femmes occupant ces fonctions,
telles que la magistrature en juridictions judiciaires dans les postes de maires et de notaires
autorisées pour les contrats de mariage. S'il y a encore des emplois pour l'homme et non pas
pour la femme, alors cette exclusion se fonde sur les dispositions juridiques interdisent, mais à
la culture, les coutumes et les traditions ou des considérations administratives.
Il faut continuer à défendre les droits des femmes déjà acquis dans la fonction publique dans
certains pays arabes où les régimes ont changé plusieurs fois récemment après les révolutions,
pour les garder et ne pas les perdre avec les changements des stratégies ou des administrations
15
Paragraphe 4 : La position du législateur par rapport à la nomination des
femmes égyptiennes a la magistrature:
La magistrature est un domaine très particulier en ce qui concerne l’accès des femmes à cette
fonction publique parce qu’un grand débat actuel existe avec 2 avis : l’un accepte ca et l’autre
refuse à cause de la nature du travail qui, selon la culture en Egypte est un travail masculin
inconvenable pour une femme, on verra ça en détails dans la deuxième partie.
Les textes constitutionnels et les lois en Egypte n'interdisent pas que les femmes deviennent
juges au contraire l'égalité entre les sexes et la non-discrimination dans l'accès à la fonction
publique sont garanties par ces textes:
A( Textes constitutionnelles: -
1-La Constitution égyptienne du 11 septembre 1971:
Article 8.
L'État assure l'égalité des chances pour tous les citoyens.
Article 11.
L'État assure à la femme les moyens de concilier ses devoirs envers la famille avec son travail
dans la société, son égalité avec l'homme dans les domaines politique, social, culturel et
économique, sans préjudice des dispositions de la loi Islamique.
Article 14.
Les fonctions publiques constituent un droit des citoyens et un mandat pour ceux qui les
assument au service du peuple.
L'État assure la protection de ses fonctionnaires dans l'exercice de leur devoir au service des
intérêts du peuple.
Il est interdit de les révoquer autrement que par la voie disciplinaire, et uniquement dans les
cas déterminés par la loi.
Les citoyens sont égaux devant la loi. Ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations
publics, sans distinction de race, d'origine, de langue, de religion ou de croyance (Constitution
égyptienne du 11 septembre 1971).
16
2-La Constitution actuelle de 2014 :
Le dossier de la nomination des femmes comme juges administratives au sein du Conseil
d'Etat ,qui s'est fermé en 2010 après que l'assemblée générale du Conseil et l' Assemblée
générale des juges du club du Conseil ont refusé la nomination des femmes des promotions de
2008 et 2009 et ont reporté ce débat a une terme indéfinie, est re-ouvert de nouveau après
l'application de la nouvelle constitution de 2014 qui est la Constitution actuelle acceptée par
le people avec un pourcentage de 98.1% après un referendum qui prévoit clairement dans
l'article 11: l'égalité entre homme et femme dans tous les droits civiles; politiques;
économiques et sociales et que l'état garantit pour la femme son droit d'accès à la fonction
publique et les hauts fonctions de l'état et la nomination dans les autorités judiciaires sans
discrimination contre elle. La constitution de 2014 est entre en vigueur en même temps que
l'annonce pour la nomination d'une nouvelle promotion de juges au conseil d'état, plusieurs
femmes jeunes juristes se sont présentées pour demander les dossiers mais les fonctionnaires
administratifs du conseil ont refusé en expliquant que c'est pour les homes seulement et ses
femmes ont présenté plusieurs complaintes au conseil national des droits des femmes en
Egypte qui joue un rôle important dans la protection des droits des femmes en Egypte et
surtout la féminisation de la magistrature.
Le conseil spécial du conseil d'état formé des plus anciens membres du conseil a accepté à ce
moment que ces femmes déposent leurs demandes sans prendre les dossiers de candidature à
remplir comme leurs collègues hommes et en précisant que ça ne vaut pas une acceptation de
les nominer et qu'il faut une décision de l'assemble générale du conseil pour qu'elles soient
admises et que déjà en 2010 le résultat de vote au sein de l'assemble générale pour l'accès des
femmes au conseil était le refus par une majorité absolue pour une terme indéfinie et seule
l'assemblée peut changer cette décision et aucune autorité ne peut le forcer même le conseil
spécial et que toute ingérence dans les décisions du conseil d'état est interdite par l'article 184
de la nouvelle constitution et est considérée comme crime pénale et violation au principe
d’independence du conseil d'état protégé par l'article 9 de la loi des procédures pénales et est
sanctionnée par la loi et aussi il y'avait autre motifs de refus des femmes au conseil qui sont
les suivants: que l'annonce pour la nouvelle promotion concernée s'est fait avant l'entrée en
vigueur de la nouvelle constitution de 2014 alors ça ne concerne pas la promotion en question;
que l'article 11 de la nouvelle constitution utilise l'expression' l'état garantit la nomination de
la femme dans les autorités judiciaires' et non pas est obligé de le faire ;que le conseil refuse
l'ingérence externe dans ses décisions en 2014 comme ce qui s'est passé en 2010 et étant le
protecteur des droits et des libertés sans discrimination et qu'il faut qu'il y ait une loi spécial
pour la nomination des femmes au conseil d'état ,ses critères et ses procédures.
17
La présidente du conseil national des droits des femmes à ce moment a envoyé une lettre au
président du conseil d'état lui demandant l'application les dispositions de la nouvelle
constitution concernant la nomination des femmes et beaucoup d'autres entités concernées qui
défendent les droits des femmes ont la même demande en se basant sur l'article 53 de la
nouvelle constitution qui considère que la discrimination est une crime sanctionnée par la
loi.(http://www.youm7.com/story/0000/0/0/-/1469260)
B(Les lois et la féminisation de la magistrature:
Les lois sont de même conformes à la Constitution, nous trouvons la loi de l'autorité judiciaire
numéro 46 de 1972 ne prévoit pas parmi les conditions d'admission des juges dans l'article 38
qu'il doit être de sexe masculin, le reste des lois régissant les organes judiciaires ont adopté la
même position et n'ont pas prévu l'interdiction de l'accès des femmes.
En Conclusion, les règles de droit égyptiennes ne font aucune distinction entre les femmes et
les hommes dans les droits et obligations publics et prévoient le principe de l'égalité avec une
seule contrainte celle prévue à l'article 11 de la Constitution, et de même sous forme de
réserve à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des
femmes dont le rôle est déjà expliquée. Cette limitation est de ne pas violer les dispositions de
La charia islamique. En plus les contraintes des conventions internationales.
Mais nous constatons que les coutumes, les usages et la jurisprudence ne sont pas avec
l'affection des femmes en magistrature et non pas sur la base de la loi ou de la Constitution,
mais la résistance est pour des raisons de commodité et compte tenu des conditions de la
fonction de l'appareil judiciaire et les conditions de l'entourage et les conditions de la coutume
et de la tradition, qui sont tous inconstitutionnelles et ne justifient pas l'inapplication de la
loi(Site de l'organisme général de l'information : www.sis.gov.eg).
Section 4 : L'islam et la protection de droit des femmes au travail de
fonction publique:
Paragraphe 1 : La position de l’islam envers l’égalité professionnelle dans la
fonction publique en général :
18
D'abord il faut dire que l'islam donne à la femme le droit au travail et prévoit l’égalité entre
hommes et femmes en ce qui concerne les opportunités et domaines de travail de la fonction
publique sans préciser des domaines précises pour le travail de la femme et n'importe quel
extrémisme dans cette question n'est qu'un avis personnel en doctrine pas plus que ça. Il n’a
aucune règle dans l’islam qui interdit l’égalité professionnelle en général.
On traitera aussi dans la paragraphe suivante le cas spécial de la position de l’islam envers la
féminisation de la magistrature parce qu’il existe un grand débat qui concerne ce domaine de
fonction publique et des concepts culturels incorrects qui disent que l’islam interdit ça, on
verra plus tard ce débat dans la deuxième partie.
Paragraphe 2 : La position de l'islam envers la féminisation de la magistrature:
La loi islamique n'interdit pas les femmes de prendre la position d'un juge et ça était confirmé
par une fatwa émise par l'établissement religieux en Egypte datée le 22/10/2002 signée par
Cheikh Al-Azhar à cette époque /Mohamed Sayed Tantawi; ancien Mufti de la République /
Dr Ahmed Al-Tayeb, ministre des Awqaf a cette époque / Dr Mahmoud Hamdi Zaqzouq, lors
d'une demande de l'ancien ministre de la Justice / Farouk Seif El Nasr a ces experts religieux
ensemble dans le but de connaître la position juridique sur la question de la nomination de
femmes dans la magistrature et le texte de la fatwa est le suivant:
"Il n'y a pas de disposition expresse du coran ou de la Sunnah qui empêche les femmes
d'exercer la fonction de juge" (Site de l'organisme général de l'information : www.sis.gov.eg)
Malgré que cette fatwa est explicite et claire, jusqu'à maintenant de nombreux juges
refusent l'accès des femmes au conseil et leur argument pour rejeter la nomination des femmes
dans la magistrature est que c'est contraire à la loi islamique.
Titre 3 : Les conditions pour l'accès à la fonction publique en
Egypte :
La loi des fonctionnaires publiques en Egypte est la loi des fonctionnaires dites civiles de
l'Etat numéro 47 de l'année 1978 est la loi actuelle sachant que il y avait une nouvelle loi dite
19
loi de service civile numéro 18 de l'année 2015 qui a été appliquée pour 7 mois jusqu'à ce que
le nouveau parlement l'a refusé récemment et la loi 47/1978 a retourné et un nouveau projet de
loi de la fonction publique en 2016 est proposé et est encore en étude.
L'accès à la fonction publique est basé sur le principe de l’égalité en opportunités et en droits
pour tous les citoyens sans discrimination selon le sexe, l'état garantit l’application de ce
principe.
Le fait qu'il existe des conditions fixes et claires pour l'accès à la fonction publique permet la
protection des droits des femmes contre toute discrimination, les conditions pour l'accès à la
fonction publique en Egypte sont les suivantes
Aucune loi n’interdit en Egypte aux femmes de briguer la fonction publique au contraire la
Constitution garantit l'égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines de travail, mais
les schémas sociaux en vigueur font efficacement barrage à leur participation et à leur
représentation: par exemple aucune femme n’a jamais été nommée au poste de gouverneur
sachant que ce n'est pas interdit par la loi.
Les conditions ne sont pas communes pour toutes les fonctions publiques mais généralement
les conditions ne différencient pas entre candidats hommes ou femmes pour être admis en
fonction publique.
Il y a des conditions générales communes pour toutes les fonctions publiques (Section 1)
d'autres spéciales pour chaque autorité administrative (Section 2).
Section 1 : Les conditions générales communes pour l'accès à la
fonction publique selon le législateur égyptien :
Comme prévu à l’article 20 de la loi égyptienne des fonctionnaires publiques de l’état
numéro 47 de l’année 1978 : les conditions, n’interdisent pas l’accès des femmes, sont
les suivantes :
1-La nationalité égyptienne.
2-Absence de condamnation pénale.
3- avoir une bonne réputation.
21
4-pas de licenciement précédent.
5-Aptitude physique.
6-Diplôme convenable.
7-conformité aux conditions spéciales nécessaires de la fonction en question.
8-réussir à l’épreuve d’accès à cette fonction.
9-L’âge pas moins de 16 ans.
10-Savoir lire et écrire. (Abo Alseoud Mahmoud, Droit administratif : fonctionnaire publique,
fonction publique, finances publiques, faculté de droit, université d’Ain chams, sans date).
Section 2 : Les conditions spéciales de chaque autorité
administrative différentes d'une fonction à l'autre:
On trouve le principe de l'autonomie et une marge d'appréciation selon la nature de la
fonction et plusieurs systèmes de recrutement : soit système de carrière par nomination soit
système d'emploi par contrat et c'est suivi par un choix : une sélection base sur des systèmes
démocratiques notamment méritocratiques selon des critères objectifs concernant les
compétences, les capacités intellectuelles méritocratiques le plus souvent, donc pas de
système commun: par exemple ça se fait :
-Par nomination, promotion, transfert, mandat et concours.
-Par contrat temporaire ou en permanence.
-Par élection en cas de fonction politique.
Mais il faut dire que généralement l'autonomie en choisissant les conditions n'est pas absolu
c'est révisé par l'agence centrale de l'organisation et de l'administration.
Il faut noter aussi que les plus hauts fonctions publiques sont par décisions du président de
l'état en non pas de l'administration en question.
Il existe des fonctions publiques qui ont une grande Independence et des systèmes particuliers
selon leur nature spéciale comme la magistrature et la défense nationale par exemple.
On peut maintenant voir que la situation en droit progresse et que la réforme constitutionnelle
de 2014 constitue un pas très important vers l’égalité professionnelle au sein de la fonction
publique en Egypte mais l’important c’est d’aller au-delà des apparences et traduire les règles
en actions et reformes en fait. On passe donc aux enjeux de l’égalité en fait dans la deuxième
partie.
21
Section 3 : les barrières législatives a l’égalité professionnelle au
sein de la fonction publique:
-Le pouvoir discrétionnaire dans le système de recrutement des fonctionnaires publiques selon
les besoins des postes ou selon l’appréciation de l’administration, comme est le cas pour les
nominations des professeurs universitaires et des magistrats, est parfois dangereux parce qu’il
peut mener à une discrimination masquée est doit donc être bien contrôle par des textes
juridiques plus précis.
-la règlementation législative des conditions d'accès à la fonction publique en général n’est
pas discriminatoire comme on a vu et en apparence respecte l’égalité professionnelle mais en
pratique ces conditions ont besoin d'une réforme avec plus de clarté du principe d’égalité
professionnelle pour éviter les pièges en pratique parce que parfois pendant le recrutement ou
les nominations pour des hautes fonctions : le choix cache une discrimination et les femmes
sont écartées pour choisir des hommes avec un motif implicite que les femmes avec les
responsabilités de famille ne seront pas très disponibles et compétentes.
-Des lacunes législatives existent encore même s'il y a un progrès mais il reste des droits à
protéger dans le domaine de travail des femmes en pratique, l’égalité professionnelle n’est pas
encore atteinte à cause des plusieurs barrières qu’on verra dans la deuxième partie.
Deuxième partie : les enjeux d’une égalité en fait loin
d’être atteinte et les réformes:
L’égalité professionnelle en fait est beaucoup plus difficile à atteindre que celle en droit parce
que c’est plus difficile de traduire les règles en actions qui nécessitent un changement de
politique publique, reformes de système traditionnel de fonctionnement des fonctions
publiques, en plus parfois ca nécessite des dépenses publiques supplémentaires et ce qui est
plus difficile que ça nécessite un changement de culture majoritaire qui refuse d’avoir
confiance en une femme comme haute fonctionnaire et qui ne voit qu’un seul rôle pour la
femme c’est une épouse et une mère :tous ces raisons rendent l’égalité professionnelle en fait
plus difficile à atteindre et ça prendra du temps et il faut que l’Etat adopte cette égalité comme
une priorité en politique publique..
Titre 1 : Les statistiques de participation des femmes à la
fonction publique en Egypte:
22
Tableau des plus récentes statistiques de participation des femmes a la fonction
publique en Egypte :
La population en juin 2016: 91 000 000
La population active [15 ans ou plus] en 1990: hommes 11.6 millions et femmes 3.9 millions
La population active [15 ans ou plus] en 2008:
Parmi lesquelles hommes 78% et femmes 22%
Taux de chômage: hommes 5.6% et femmes 19.3%
En 2009 le 'Gender Gap' en rémunération est de 11.4% pour les femmes en plus que les
hommes dans le secteur publique alors c'est une preuve que les lois de travail qui protègent
les femmes sont bien appliquées
La population active [15 ans ou plus] en 2010: hommes 20.1 millions et femmes 6 millions
Taux de femmes dans la population active à l'âge de 15-64 ans en 2010: 23,1%
Taux de femmes (fonctionnaires publiques) stagiaires dans les programmes de leadership en
2010: 31%
Taux de fonctionnaires publiques en 2010-2011:72% hommes et 28% femmes.
Taux de hauts fonctionnaires publiques en 2010-2011:68.8% hommes et 31.2% femmes.
Taux de femmes ministres ou au-dessus en fonctions publiques en 2010/2011: 3,6%
Taux de femmes sous-ministre en fonctions publiques en 2010/2011: 0,6%
Taux de femmes directrices générales en fonctions publiques en 2010/2011: 32,7%
Taux de femmes membres du corps diplomatique et consulaire en 2010 : 19,1%
La population active [15 ans ou plus] fin 2014: publie en 2015:
Nombre Total de 27686 parmi lesquelles hommes 21209 et femmes 6477
Nombre total de Travailleurs: 24122 parmi lesquelles hommes19248 et femmes 4874
Taux de chômage: total 9.2% parmi lesquelles hommes 12.9% et femmes 24.8%
Taux de fonctionnaires publiques en 2014-2015:77% hommes et 23% femmes.
-Les statistiques de l'agence centrale pour l'organisation et l'administration en 2010 des taux
des femmes fonctionnaires publiques dans les différents ministères de l'état:
montrent que le taux des femmes à la présidence de la république est 4%, tandis que le taux
des hommes a atteint 96%, et que le ministère qui a le taux le plus élevé de femmes par
rapport aux hommes est le Ministère de la Santé et de la population pour un taux de 65%,
suivi par le ministère du Développement local où le taux de femmes est 51%, le Ministère de
la coopération internationale 47,8%, le ministère de la population active et de l'immigration
43%,le ministère du Tourisme, 42%, le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la
recherche scientifique 39,9 %, le ministère des Finances et assurances 39,2% , le taux des
femmes enseignantes dans les universités 41,4%, le taux des femmes aux postes de direction
à la radio publique 51%, et à la télévision publique 39% (secteur des statistiques des
23
populations et des recensements et bulletin des fonctionnaires publiques: Agence centrale
pour la mobilisation publique et les statistiques: www.msrintranet.capmas.gov.eg) et
(Agence centrale pour l'organisation et l'administration :www.caoa.gov.eg).
L’analyse de toutes les statistiques précédentes nous montrent que l’égalité en fait est encore
loin d’être atteinte même si on a déjà vu qu’en droit il y’a une protection des droits des
femmes en fonction publiques et l’égalité professionnelle est garanti mais en pratique ce n’est
pas encore traduit.
Il est important de voir que les statistiques montre un progrès par rapport aux années
précédentes en Egypte et en ce qui concerne le gender gap en rémunération en secteur
publique en Egypte en 2009 qui est de 11.4% ce n’est pas mal c’est encore mieux que d’autre
pays plus avancés comme la France qui a un pourcentage de 12% selon un récent rapport de
l’OCDE(www.oecd.org/france/Closing%20the%20Gender%20Gap%20%20France%20FR.pd
f) ce qui explique que les enjeux des femmes au sein de la fonction publique concerne des
aspects autres que la rémunération qui est basée sur un système égalitaire commun avec leurs
collègues hommes.
Titre 2 : Les barrières à l’accès à la fonction publique pour
les femmes en Egypte:
D’abord il faut distinguer entre les barrières générales qui concernent non seulement les
femmes mais les hommes encore comme le grand nombre de population par rapport aux
postes disponibles à la fonction publique en Egypte…etc et les barrières qui concernent les
femmes seulement et c’est ce deuxième type qu’on va aborder dans ce titre :
Section 1-Barrières culturelles:
Paragraphe 1 : La résistance au changement :
L’Egypte étant un pays oriental avec une société caractérisée par le conservatisme et la
dominance des hommes ne peut pas facilement accepter le changement vers une
professionnelle absolue à cause de la culture majoritaire qui ne donne pas à la femme la
chance de montrer ses vraies capacités au sein de la fonction publique surtout en hautes
fonctions au contraire la femme trouve des obstacles culturelles très difficiles à surmonter
sans un grand effort de l’Etat en droit et en fait, des hommes en acceptant le concept d’égalité
24
professionnelle et en ayant une confiance en eux-mêmes sans craindre une compétition avec
leurs collègues femmes et aussi il faut un effort des femmes elles-mêmes en ayant une volonté
pour réaliser des réussites dans leur travail pour obliger cette culture de disparaitre .
-La magistrature est un domaine où cette culture se voit clairement surtout avec les réformes
en droit mais la résistance en fait continue à cause de la culture de préjugé qui voit que la
magistrature ne convient pas aux femmes et refuse d’accepter la féminisation de magistrature
même si c’est un droit constitutionnel (L’accès de la femme a la magistrature est un droit
constitutionnel qui n’est pas applique en fait : www.aswatmasriya.com/news/details/28771).
-Les barrières culturelles sont l’origine des barrières législatives qu’on a déjà vues en
première partie puisque le législateur reflète dans les textes juridiques la culture dominante
dans la société.
Paragraphe 2 : Les barrières culturelles causent la mauvaise interprétation de la
religion:
En réalité la constitution et les religions prévoient l’égalité en droits entre hommes et femmes
comme on a déjà vu en première partie alors que la culture et la mauvaise interprétation de la
religion sont parmi les raisons de l'inégalité professionnelle ce qui nécessite que les
institutions notamment Alazhar et les responsables religieux participent avec leurs discours à
changer ses idées qui ne sont pas correctes.
Paragraphe 3 : Les barrières culturelles crées par les femmes elles-mêmes:
C'est le genre de barrières le plus difficile que les femmes elles-mêmes n'ont pas la confiance,
la culture et la volonté pour savoir leurs compétences et leurs capacités. Plusieurs d’entre elles
ne savent pas l'importance de l'éducation et de la participation à la vie politique.
Aussi, la dépendance dans leurs décisions sur leurs parents, familles ou maries est une barrière
pour leurs libertés pour travailler et planifier leurs futures.
Section 2 : Les barrières sociales :
-La culture et les coutumes traditionnelles et le stéréotype et préjugé que la femme doit rester
à la maison avec ses enfants.
-Les responsabilités familiales qui empêchent les femmes parfois d'accepter elles-mêmes des
hautes fonctions à cause des tâches supplémentaires du travail.
25
-Pas d'équilibre entre les responsabilités de famille et les responsabilités du travail surtout
avec la culture qui cause que la majorité des hommes n'aide pas leurs femmes à la maison.
-Encore en haute Egypte il y’a des femmes sont privées de leurs héritages ce qui est contre la
loi et la religion et a un effet négative sur le progrès des droits des femmes et de son
indépendance et qui a un effet indirect sur son accès au travail.
-Manque d'organisations spécialisées gouvernementales ou non gouvernementales pour aider
les femmes à savoir et à profiter de leurs droits de travail par des séminaires, conférences,
programmes d’accompagnement psychologiques ou de formations continues...etc.
Section 3 : Les barrières économiques :
-La manque de moyens est un obstacle aussi qui empêche les femmes au sein de la fonction
publique d’avoir des moyens d’aides pour améliorer sa performance par exemple d’avoir des
crèches de bonne niveau pour leurs enfants pendant leur heures de travail comme c’est prévu
par la loi comme on a déjà vu en première partie.
-Les problèmes économiques mènent à une rémunération parfois insatisfaisante pour une
femme ce qui l’oblige d’abandonner son travail et consacrer son temps à ses obligations de
famille puisqu’elle n’est pas bien payée.
-Les problèmes économiques a un effet sur le nombre de postes disponibles en fonction
publique qui dépassent le nombre effectif des jeunes diplômés hommes et femmes et dans ce
cas-là les administrations parfois préfèrent recruter des hommes à cause des préjugés que les
hommes sont plus disponibles et travaillent plus que les femmes même si la loi prévoit
l’égalité en accès a la fonction publique comme on a déjà vu.
-Les femmes jeunes diplômées qui veulent travailler dans des fonctions publiques n’ont pas le
choix parmi les fonctions publiques qui les intéressent et se trouvent obligées à accepter
n’importe quelle fonction selon les besoins du marché de travail pour éviter le chômage.
-Manque de moyens de développement personnel des compétences des femmes pour les
préparer au travail comme les formations spécialisées.
Section 4 : Les barrières dans l’éducation :
26
-L'analphabétisme qui existe encore surtout dans les régions rurales et qui a comme
conséquence que les femmes ne savent pas leurs droits et les rôles importants qu'elles
peuvent jouer dans les fonctions publiques.
Les nations unies femmes et l'agence centrale pour la mobilisation publique et les statistiques
dans un rapport sur l'année 2014 montrent que 33.1% des femmes sont encore illettrées ce qui
est considéré comme un pourcentage très élevé encore même si il y a un progrès.
Section 5 : les barrières administratives et structurelles:
-Peu d'opportunités pour la femme pour avoir des hautes fonctions
-Systèmes de travail qui ne permettent pas aux femmes de montrer leurs vraies compétences.
Titre 3 : La féminisation de la magistrature en Egypte :
Pourquoi on parle de la magistrature particulièrement ? tout d’abord, parce que c’est mon
domaine de spécialité et le domaine de fonction publique qui cause un grand débat actuel
entre l’accès des femmes à cette fonction qui s’est déjà réalisé en juridictions judiciaires et
l’interdiction de leurs accès comme est le cas au conseil d’état même avec la réforme
constitutionnelle qui prévoit expressément ce droit pour les femmes dans toutes les autorités
judiciaires et même en présence de plusieurs femmes juristes compétentes, surtout en parquet
administratif, prêtes à accomplir les missions de ce type de fonction publique au même niveau
de leurs collègues hommes. On verra en détails la situation en juridictions judiciaires et en
juridictions administratives.
Section 1 : Féminisation des juridictions judiciaires:
Les femmes ont subi des discriminations au sein de l’appareil Judiciaire: Une loi interdisant la
nomination de juges de sexe féminin a été abrogée en 2007 par le Conseil spécial, l’organe
dirigeant le Conseil d’état. Il s’en est suivi la nomination par décrets présidentiels de 31
femmes dans les tribunaux des affaires familiales Jusqu’alors, l’appareil judiciaire ne comptait
qu’une seule juge, également nommée par décret présidentiel, à la Cour suprême
constitutionnelle.
Puis en 2008 une promotion de 12 juges femmes et finalement en 2015 une autre promotion
de 26 juges femmes qui étaient admises de même en juridictions judiciaires selon des
27
conditions d'âge et d'expérience et après plusieurs épreuves de sélection dans les différentes
branches de droit égyptien.
En 2015 une parmi ces juges a été nommée vice-ministre de justice: cheffe du département
des droits des femmes et des enfants pour la première fois c'était la juge/Ghada el Shahawy,
ce qui est considéré comme un pas positive très important, elle était suivie par la juge/Suzan
Fahmy en 2016.
L’accès des femmes juges aux s juridictions judiciaires est un grand progrès en égalité
professionnelle au sein des fonctions publiques surtout que c’est un domaine très sensible et
très masculin en Egypte mais l’égalité n’est pas atteinte jusqu’au bout puisque l’accès n’est
pas encore automatique chaque année pour une promotion comme est le cas des juges
hommes mais leur accès était exceptionnel pour quelques fois chaque quelques années et il
est important en pratique de respecter les conventions internationales qui engagent l’Egypte et
la constitution actuelle qui protège l’égalité dans ce domaine comme on a vu en première
partie. L’accès égalitaire à ces juridictions peut arriver, même si ça prend du temps, surtout
avec la pression du conseil national des droits des femmes et des femmes juristes qui savent
leurs droits et essaient par tous les moyens de défendre ces droits et prouvent leur compétence
en réalisant des succès dans leurs postes actuelles et en s’appuyant sur la réussite des femmes
juges qui ont eu déjà la chance d’accès au travail au sein de ces juridictions..
Section 2 : Interdiction d'accès des femmes aux juridictions
administratives et le rôle du conseil d'état:
En 2010, le Conseil spécial du conseil d'état a voté la suspension du recrutement de jeunes
diplômées de la promotion 2008/2009 comme juges administratives suite au retour du débat
sur la nomination des femmes aux postes de juges à l’Assemblée générale du Conseil d’Etat
conformément au schéma social dominant, l’Assemblée Générale s’est prononcée, par une
majorité écrasante (300 députés contre; 42 pour et 4 abstentions) contre la présence de
femmes juges au Conseil d’Etat les juristes de sexe féminin, contrairement à leurs
homologues masculins, ne peuvent pas être nommées ou promues aux postes de juges ou de
procureurs, et quel que soit leur mérite, ce qui est considéré comme violation a la constitution
qui prévoit l'égalité dans l'accès aux différents domaines de travail.
28
Interdire les bancs du Conseil d’État aux femmes est « inconstitutionnel », il ne fait que
refléter le malaise de la société vis-à-vis de la présence des femmes à des postes de pouvoir ou
de responsabilité et montre le rejet par la société des progrès effectués par les femmes
(www.corinefertiti.blog.lemonde.fr/2010/03/11/droits-des-femmes-en-egypte).
De plus, l‘organisation 'Human Rights Watch' a condamné la décision de l’Assemblée
Générale et a appelé le gouvernement à mettre fin aux discriminations contre les femmes dans
ce domaine, les qualifiant d’ « insulte aux nombreuses Egyptiennes qui sont entièrement
qualifiées pour être juges ».
Le rapport du mouvement international indépendant d'Amnesty de 2011 parle de ces barrières
en accès à la fonction publique pour les femmes en Egypte (www.amnesty.org).
Donc, le projet de l'Égypte d'ajouter lentement des femmes à la magistrature a subi un revers
lorsque le Conseil d'Etat a voté massivement contre l'admission de femmes juges
Le gouvernement a ordonné un réexamen de la décision et la Cour constitutionnelle de l'Etat a
dit qu'il n'y a aucune restriction constitutionnelle ou juridique aux femmes agissant comme
juges
Maintenant, tous les défenseurs des droits des femmes demandent un dialogue pour
convaincre le jury du conseil d'état ce dialogue ne doit pas avoir pour but de blâmer ou
condamner, mais de les convaincre que c'est un droit pour les femmes au XXI siècle et qu'il
faut cesser les préjugés et permettre aux femmes d'exercer leur droit de devenir juges
administratives en s'appuyant sur leur succès comme juges judiciaires.
Cette magistrature était la position de toutes les juridictions en Egypte jusqu'en 2003 l'année
où le Président Hosni Mubarak a nommé la première femme juge du pays Tahani elgebaly au
conseil constitutionnel.
Après le vote contre des femmes juges au conseil d'état, l'avis contre elles adopte des motifs
comme les suivants: que les femmes ne peuvent pas gérer la charge de travail des cas et que
les femmes juges peuvent prendre des longs congés de maternité qui entravent l'efficacité de
la Cour, tout ce genre de motifs ne parait pas objectif ni convaincant surtout avec le succès
des femmes dans les différentes autorités de justice comme les juges judiciaires et les femmes
juristes du parquet administratif et l'intéressant a savoir ici qu'elles représentent la majorité de
ce corps depuis des longues années.
29
Ces juristes femmes en travaillant sur le droit civil, pénal, dans les affaires familiales et
économiques dans toutes les régions du pays avec une performance qui est absolument sur un
pied d'égalité avec leurs collègues hommes, elles ont pu prouver qu'elles sont compétentes et
parfaitement capables de gérer leur travail
Le témoignage de Hana Dahroug, juge égyptienne, qui a dit qu'après plusieurs années comme
procureur, elle n'était pas inquiète sur la gestion des fonctions d'un juge mais elle a rencontré
quelques regards surpris qu'elle a rejoint ses collègues hommes au tribunal.
La première journée les autres juges ont été assez surpris de la voir assise à côté d'eux, elle
voyait les regards surpris des avocats et leurs clients. Mais peu à peu, ils ont compris que ce
qui est important pour n'importe quel avocat ou le demandeur ou le défendeur est d'avoir un
juge compétent. Que ce soit un homme ou une femme ne fait
Elle a expliqué qu'en lisant l'histoire des femmes juristes en Egypte: une femme très
talentueuse, Aïcha Rateb, professeur de droit à l'université du Caire et ancienne ministre des
affaires sociales et ancienne ambassadrice, a été la première à appliquer pour un poste de juge
là, sa demande a été rejetée sur la base de son sexe, en 1951.
C'est important ici de lire la décision qui explique les motifs du rejet:
'Le fait que quelques emplois comme les fonctions du Conseil d'Etat sont seulement
accessibles aux hommes et pas aux femmes est un pouvoir discrétionnaire selon les conditions
de travail et les circonstances et les conditions de la coutume et de la tradition sans sous-
estimation de la valeur des femmes ni de leur niveau culturel élevé et c'est tout simplement la
décision de l'administration selon la commodité des nominations , selon les conditions; les
circonstances; leur capacité et ce n'est pas une violation du principe juridique de l'égalité,
donc pas de commentaire sur le pouvoir discrétionnaire du tribunal tant qu'il a été dépourvu
d'abus de pouvoir' (Décision du tribunal administratif audience du 2 Février 1952 Affaire n°
30 pour l'année 4 judiciaire, l'ensemble des décisions de la justice administrative année 6, vol.
2, p.484, règle n°17),('Female Judges in Egypt battle against old ideas', 2010, national public
radio : www.npr.org) et (Site de l'organisme général de l'information : www.sis.gov.e)
Donc on voit bien la résistance au changement dans ce domaine en pratique pour des motifs
culturels et des préjugés qui empêchent les femmes juristes d'avoir accès aux juridictions
administratives sachant que beaucoup de femmes juristes au parquet administratif
logiquement sont qualifiées et plusieurs d'entre elles sont bien formées et ont la compétence
de faire ce travail comme les hommes exactement (www.nazra.org: déclaration sur les
problèmes d'accès des femmes aux postes judiciaires en Egypte, 2015).
31
Titre 4 : Les réformes réalisées et envisagées:
Section 1: Des réformes réalisées:
De plus en plus les femmes fonctionnaires publiques ont réussi à prouver leur compétence et
qu’elles méritent une égalité professionnelle au sein des fonctions publiques puisqu’elles ont
les critères de diriger des hautes fonctions et d’équilibrer entre leur vie professionnelle et leur
vie personnelle. Elles commencent à trouver des moyens d’aides morales comme la confiance
qu’elles gagnent en témoignant des modèles de réussite d’autres femmes hautes fonctionnaires
publiques et matériels comme les programmes d’accompagnement ou de formation continue
finances par l’Etat ou les organisations non gouvernementales.
Paragraphe 1 : Des nouvelles fonctions publiques pour les femmes
égyptiennes:(voir annexe) :
--Les ministres femmes au sein du cabinet ministériel est un des Exemples de réussite de
performance de la femme égyptienne en fonction publique parce qu’elles sont toutes très bien
éduquées et ont déjà prouvé leur compétence aux seins de leurs fonctions publiques et leur
capacité de gestion au même niveau que leurs collègues hommes et parfois mieux et ça
encourage le gouvernement à avoir confiance en femmes ministres et leur nombre augmente
petit a petit :
en 2010, le cabinet composé de 32 membres nommés par décret présidentiel, ne comptait que
trois femmes, celui de 2011 n'avait qu’une, celui de 2015 avait 3 et en 2016 on trouve 4
ministres femmes parmi un total de 34 ministres: celle de l'immigration, l'investissement, la
solidarité sociale et la coopération internationale alors c'est un taux de à peu près 12% du total
des ministres actuels (voir annexe).
-La loi des maires numéro 58 de l’année 1978 autrefois précisait une condition de sexe
qu’un maire doit être un homme mais la cour constitutionnelle a décidé que c'est un critère
inconstitutionnel et la femme a commencé a travaillé comme maire et les conditions actuelles
pour ce poste comme prévues dans l’article 3 de la deuxième chapitre de cette loi :
31
A-La nationalité égyptienne
B- La bonne réputation
C- L’âge pas moins de 30 ans.
D-Savoir lire et écrire.
E-Avoir un terrain agricole ou un revenu fixe. (Loi égyptienne des maires numéro 58 de
l’année 1978).
Autres exemples de nouvelle domaine d’accès au sein de la fonction publique :
-un nombre de femmes nommées Secrétaires générales adjoints du gouverneur.
-Femme nommée Présidente de conseil municipal.
-Plusieurs Femmes nommées Présidente d'université.
-Les femmes ambassadrices donnent un exemple idéal de la réussite des femmes en fonction
publique actuellement surtout que ce domaine est parmi les plus anciens domaines de travail
des femmes fonctionnaires publiques en Egypte et le nombre de femmes dans ce domaine est
très important.
-Les statistiques récentes montrent une augmentation de taux des femmes en hauts fonctions
publiques à 36,3% des hauts fonctionnaires publiques sont des femmes ce qui est un bon
pourcentage qui renforce les droits des femmes fonctionnaires publiques.
Paragraphe 2 : Réformes législatives:
Notamment la réforme législative en 2015 en droit concernant les fonctionnaires publiques
qui augmente le congé de maternité a 4 mois au lieu de 3 mois comme on a déjà vu en détails.
- Les réformes constitutionnelles 2014: articles: 9-11-53-93:concernant l’égalité et la non-
discrimination surtout en accès à la fonction publique et toutes autorités judiciaires comme on
a déjà vu en détails.
-L'Egypte a déjà ratifie les conventions internationales des droits de l'homme les plus
importants qui protègent les droits des femmes en travail et vont être toujours un moyen de
protection pour ces femmes puisque l'état est tenu de respecter ces conventions comme on a
déjà expliqué même s’ il existe quelques réserves et même si l’application des principes
prévus dans ces conventions n’est pas encore appliquée entièrement mais le fait que l’Etat
accepte de s’engager à des conventions pareils est considéré comme un pas positif envers
32
l’égalité professionnelle. Quelques exemples de ces conventions protégeant l’égalité
professionnelle:
-Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),
-Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PIDESC),
-Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des
femmes(CEDEF),
-Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Paragraphe 3 : Réformes en politique publique :
-Une décision récente était prise par le gouvernement d'enseigner les droits de l'homme aux
universités égyptiennes ce qui est considéré comme un pas très important pour lutter contre la
culture discriminatoire contre les femmes et pour aider les femmes à comprendre leurs droits
d’accès aux fonctions publiques.
-L'année 2016 a été choisie au 26ieme sommet Union Africain comme :”L'année des droits
des Femmes”, l’Egypte fait partie du sommet et le président a assuré que la protection des
droits des femmes est parmi les sujets les plus importants de l'état a cette époque ce qui donne
un espoir aux femmes pour l’avenir proche vers la réalisation de l’égalité en général et
l’égalité professionnelle en particulier.
Paragraphe 4 : Rôle des organisations internationales :
-Il ne faut pas oublier le rôle de quelques organisations et les centres non gouvernementales
pour la protection des droits des femmes en travail et de l’égalité entre hommes et femmes par
des coopérations, programmes, financements,…etc par exemple:
- L’organisation de coopération et développement économique (OCDE) qui s'occupe des
programmes en moyen orient et en Afrique du nord.
-le centre des femmes arabes pour la formation et la recherché (CAWTAR) aussi (Le rapport
sur les femmes dans la vie publique : genre, Droit et politique dans le Moyen-Orient et
Afrique du Nord a été préparé par le MENA OECD : Les femmes du Programme de
gouvernance dans la plate-forme du gouvernement, 2014, www.oecd.org/gov/women-in-
public-life).
33
-Les organes de l’ONU qui s’occupent des droits de l’homme notamment l’ONU Femmes est
l'organisation des Nations Unies consacrée à l'égalité des sexes et l'autonomisation des
femmes.
Ces organisations internationales soutiennent des programmes de réformes essentielles dans
les pays où l’égalité n’est pas encore atteinte notamment en Egypte (www.unwomen.org).
Paragraphe 5 : Le rôle du Conseil national des droits des femmes en Egypte
dans les réformes des droits des femmes en fonction publique:
Le Conseil national des droits des femmes a été créé en 2000 pour soutenir les femmes et
renforcer le rôle des femmes dans la société. Selon ses statuts, le Conseil a le droit de
recommander des politiques sur le développement des femmes et sur la formulation du plan
national pour la promotion de la femme. Il peut également recommander et commenter des
projets de lois et des décisions qui affectent les femmes. En outre, le Conseil porte sur la
sensibilisation nationale et les activités de formation en mettant l'accent sur la promotion et le
respect des droits des femmes. Le Conseil traite avec succès les questions touchant les
femmes telles que le mariage et le divorce, garde des jeunes enfants et les pensions
alimentaires. Le Conseil joue un rôle efficace dans la stimulation de la situation des femmes
dans la société et l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. À
la suite de ses efforts, divers textes de loi ont été adoptés qui ont amélioré la situation des
femmes dans la société et restauré certains de leurs droits. Peut-être le meilleur exemple est la
loi 149 de 2009, modifiant Loi sur l'Assemblée du peuple, qui a établi un quota minimum de
64 sièges pour les femmes dans au sein du parlement.
Il est important de savoir que le conseil est l’entité le plus notable en protection des droits des
femmes en Egypte et la présidente actuelle Dr. Maya Morsy et la précédente Mervat Eltalawy
jouent un rôle très important dans la réalisation des objectifs du conseil avec leur forte
personnalité et leur volonté de lutter contre toute discrimination contre les femmes en Egypte.
De même le conseil joue un rôle très important en supportant la féminisation de la
magistrature comme on a déjà vu et en mettant beaucoup de pression sur les politiques
publiques pour réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes en accès à la fonction
publique et pour protéger les droits des femmes au maximum dans tous les domaines pas
seulement en travail ou en fonction publique. (Rapport sur l'Egypte, nations unis, assemblée
34
générale, conseil des droits de l'homme, revue périodique, 7ieme session, Genève, 8–19
Février 2009) et (site du conseil national des droits des femmes en Egypte)
Paragraphe 6 : Le projet de la loi de l’égalité et non-discrimination et par suite
la mise en œuvre de la délégation indépendante de la lutte contre la
discrimination selon les dispositifs de la constitution de 2014:
L'article 53 de la nouvelle constitution prévoit que: ‘Les citoyens sont égaux devant la loi , ils
sont égaux en droits et libertés et devoirs publics , et que l'objectif de la loi obligeant l'État a
planifier et à appliquer ses politiques et ses programmes visant à assurer l'égalité entre tous les
citoyens , avec l'interdiction de discrimination injustifiable , Une délégation indépendante doit
être mise en place selon la Constitution (une délégation pour l'égalité et l'interdiction de
discrimination ) , jouissant de la personnalité juridique , au Caire ou l'un des gouvernorats
voisins , elle peut établir des bureaux et des branches dans tout le pays'.
Le projet de loi prévoit un budget indépendant suffisant pour couvrir les dépenses de la
délégation, et l'exécution de ses compétences, et de commencer et terminer son budget avec
celui de l'Etat chaque année, la délégation est composé d'un président et de deux vices
présidents, et un nombre de membres qui ne dépasse pas 10, nommés par le Président de la
République, après l'approbation du parlement selon la suggestion du Premier ministre, pour
une période de quatre ans, renouvelable pour une seule fois, la délégation présente un rapport
annuel pour le Président de la République; le parlement et les ministres avec les résultats et
tous les aspects de son activité; les obstacles et les plans au futur. Elle recevra les complaintes
individuelles et collectives, qui sont fondée sur la violation des dispositions de la loi, pour les
vérifier et informer l'autorité concernée.
Le projet de loi d’égalité et de non-discrimination qui mettra en place aussi la délégation
mentionnée en 2014 est un pas très important vers une vraie égalité professionnelle entre
hommes et femmes en fonction publique et bien sûr dans toutes les autres domaines sachant
que ça ne s'occupe pas seulement des femmes mais aussi des handicapes et des enfants donc
son but est la lutte contre tous les types de discriminations et de mon point de vie c'est ce que
l'Egypte a besoin le plus maintenant(Projet de loi égyptienne d’égalité et de non-
discrimination 2014 : www.elwatannews.com)
Le 5 juin 2016 la comité des droits de l'homme au sein du parlement égyptien a décidé de
reporter les discussions concernant ce projet pour discuter d'abord avec la comite de
35
constitution et de législation qui est liée aussi à cette décision, il y a eu des propositions de
fusionner la délégation avec le conseil national des droits de l'homme pour éviter plusieurs
organismes a même fonction alors que d'autres avis sont contre ca et c'est l'avis que je
supporte le plus parce que le but de la délégation c'est d'avoir une organisme indépendante
spécialisée en égalité et non-discrimination pas les droits de l'homme en gros comme le rôle
du conseil mentionne et ça va prouver que vraiment la politique publique supporte l’égalité et
la non-discrimination et commence à prendre des vrais pas vers leur réalisation
(www.parlmany.com et le site officiel du parlement égyptien :www.parliament.gov.eg )
Section 2 : Des réformes envisagées:
Paragraphe 1 : Les domaines de fonctions publiques qui doivent recruter les
femmes :
Les domaines qui ne sont pas encore ouvertes pour les femmes à cause de leur nature et du
préjugé que la femme ne peut pas faire ce travail, même si les lois, la constitution et les
conventions internationales ratifiées par l'Egypte prévoient la non-discrimination en tous les
domaines de travail comme par exemple:
-Très peu de femmes fonctionnaires publiques au sein des ministères de défense et de
l'intérieur par rapport aux hommes à cause de la nature de ces ministères qui est considérée
masculine et pas très convenable pour elles du point de vue de la société et de la culture
traditionnelle.
- Il n’y’a pas encore de femmes nommées gouverneurs.
-Il n’y’a pas encore de femmes juges administratives au conseil d'états comme on a déjà
expliqué en détails.
Paragraphe 2 : Des réformes législatives nécessaires:
Il y’a des lacunes en droit à fixer dans ce domaine : comme par exemple :
Le droit à un congé de paternité qui commence à s'appliquer dans la plupart des pays
européens comme la France mais pas encore en Egypte à cause de la culture qui voit que c'est
mal vu que le mari prend un congé pour ses enfants.
Paragraphe 3 : Les efforts des organisations non gouvernementales et le
gouvernement sont nécessaires : il faut accorder la même importance aux projets de
36
protection des femmes fonctionnaires publiques comme les autres domaines auxquels
l'attention est attirée comme la lutte contre la violence…etc. C’est pour améliorer les
compétences de fonctionnaires publiques avec des formations, des études de suivi pour
résoudre leurs problèmes et les aider à se construire et aussi à travers des séminaires de
sensibilisation à l’égalité entre hommes et femmes en fonction publique pas seulement pour
les femmes mais aussi pour les hommes qui jouent un rôle essentiel pour surmonter les enjeux
en question.
Paragraphe 4 : La nécessite d’encourager les recherches : dans les droits des
femmes en fonction publique pour aider les femmes à comprendre leurs droits et pour changer
les idées fausses héritées qui sous estiment les capacités de la femme dans ce domaine.
Paragraphe 5 : Les femmes et la prise de décisions importantes de politiques
publiques de l'état :
Il faut permettre aux femmes d'être parmi les responsables de prise de décisions importantes
de politiques publiques de l'état et parmi les plus hauts fonctionnaires de l'Etat.
Paragraphe 6 : La nécessité d’avoir des données systématisées pour pouvoir faire
un suivi et une évaluation continue d’égalité entre hommes et femmes en fonction publique et
avoir des informations transparentes faciles à trouver dans cette question. Par exemple il faut
avoir des rapports annuels sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes en fonction
publique comme les rapports de la France (Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre
femmes et hommes dans la fonction publique, direction générale de l’administration et de la
fonction publique en France, 2014).
Paragraphe 7 : L'entrée en vigueur le plutôt possible de la nouvelle loi d’égalité
et de non-discrimination et la mise en place de sa délégation :
selon la nouvelle constitution, ça doit se faire le plutôt possible et l'état doit supporter ce pas
essential envers une vraie réforme effective de fonctionnement des organismes de protection
des droits de l'homme en gros et des femmes aussi pour réaliser les buts envisages vers une
égalité ou même d’abord un équilibre entre hommes et femmes comme point de départ.
37
Paragraphe 8 : Adopter une stratégie de formation continue pour les femmes
fonctionnaires publiques en Egypte et à l’étranger à travers des coopérations bilatérales ou
multilatérales internationales pour les préparer intellectuellement et professionnellement au
leadership et a l’indépendance en prise de décisions pour les préparer a des hautes fonctions.
Par exemple : l’Ecole Nationale d’Administration en France qui est le lieu idéale
d’apprentissage pour les femmes fonctionnaires publiques surtout avec la similarité entre le
système administratif français et le système administratif Egyptien et aussi les 2 systèmes
juridiques.
Conclusion et recommandations:
La réalisation de l’égalité entre hommes et femmes en travail aux fonctions publiques a déjà
avancé avec plusieurs réformes, règles et décisions récemment en Egypte comme on a déjà vu
mais il reste beaucoup à faire et beaucoup de règles à réformer pour arriver à surmonter tous
les enjeux actuels.
En apparence l’Egypte a déjà des réformes constitutionnelles et législatives importantes mais
il faut aller au-delà des apparences pour avoir des actions concrètes en fait.
Les femmes fonctionnaires publiques ont vraiment besoin de la volonté politique des
gouvernements qui reste une condition essentielle pour la révision des lois en question sur la
base des principes de la dignité humaine et de l’égalité, pour l’adaptation aux exigences du
rôle nouveau des femmes et leur contribution au développement humain de l'état.
-L'état doit veiller à ce que les femmes et les défenseures des droits des femmes soient
représentées à tous les processus de réforme et que les droits humains, ainsi que la non-
discrimination et l’égalité soient au cœur des réformes.
-Il faut appliquer les réformes constitutionnelles et législatives en pratique afin que les
femmes et les hommes aient les mêmes droits en travail, conformément aux conventions
internationales en question aussi notamment la Convention sur l’élimination de toutes les
formes de discrimination à l’égard des femmes. Nous savons que les femmes sont prêtes à
s'engager dans ce processus, et sont impatientes de le faire.
-Les autorités égyptiennes doivent assurer leur complète protection contre la violence de
quelque côté qu'elle vienne, ainsi que leur totale liberté afin qu'elles puissent jouer le rôle
essentiel dans l'édification des nouvelles institutions politiques de l'Egypte et engager les
femmes dans le processus de ce toutes reformes en général.
38
-Il faut donner plus d'importance pour avoir une base de données concernant la situation des
droits des femmes en Egypte surtout en fonction publique et un suivi continu et des
statistiques annuelles pour qu'il y ait une vraie transparence et une vrai évaluation de la
situation et des efforts dans ce domaine.
-Il faut créer des stratégies pour réaliser l'égalité effective entre hommes et femmes ce qui
exige l'engagement des hommes dans le processus à tous les niveaux pour faire avancer le
leadership des femmes , en particulier au niveau de la gestion ,c'est essentiel pour obtenir un
avoir un vrai changement. Il faut des mesures visant à la fois les femmes et les hommes pour
soutenir un meilleur équilibre entre le travail et la famille va éviter de renforcer le stéréotype
des femmes étant uniquement en charge du travail domestique et de soins des enfants.
-Accorder plus d'efforts pour l'éducation des femmes et surtout les encourager aux études
supérieures et aux formations spécialisées pour renforcer leurs compétences et pour les
préparer pour des fonctions de haut niveau.
-Changer les stéréotypes, les préjugés et la culture qui disent que la femme doit rester à la
maison pour les tâches domestiques et pour prendre soin de ses enfants et de son mari alors
que la femme puisse commencer à gagner la conscience et la confiance en elle-même et
trouve un support de la société a équilibrer entre la famille et le travail tout ça pour arrêter la
résistance à l’égalité professionnelle en fonction publique.
En conclusion, les législations égyptiennes protègent les droits des femmes en fonction
publique mais les barrières actuelles concernent la pratique, il faut donc appliquer les règles
de droit à base de conventions internationales, constitution nationale et les lois égyptiennes et
commencer à insérer en priorité la protection de ses droits dans les stratégies et actions de la
politique publique et résoudre le problème de résistance culturelle au changement vers plus de
féminisation des fonctions publiques en ayant plus de confiance aux capacités
professionnelles de la femme égyptienne pour un avenir de plus d’égalité et de non-
discrimination dans la société égyptienne et c’est sûr qu’avec les capacités et la volonté de la
femme égyptienne le progrès de sa performance au travail et de son éducation améliorée ,elle
pourra réaliser ses rêves de réussite en fonction publique et pourra arriver aux plus hautes
fonctions facilement et de cette façon l’égalité professionnelle envisagée sera atteinte.
I
Bibliographie:
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emplois publics : depuis le droit à l’égalité jusqu’aux politiques d’égalité, revue française
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22,2010 p.160.
-Femmes hommes penser l’égalité, sous la direction de Sandrine Dauphin et Rejane Senac, la
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-Le plafond de verre dans les ministères : analyse de fabrication organisationnelle des
dirigeants, direction générale de l’administration et de la fonction publique en France, 2013.
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II
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n°17).
-www.npr.org 'Female Judges in Egypt battle against old ideas', 2010, national public radio
- Site de l'organisme général de l'information : www.sis.gov.eg
-Constitution égyptienne du 11 septembre 1971
-Constitution égyptienne de l’année 2014
-Loi égyptienne du travail de l’année 2003
-Loi égyptienne des fonctionnaires publiques n.47 de l’année 1078
- Loi égyptienne des maires numéro 58 de l’année 1978
-Projet de loi égyptienne d’égalité et de non-discrimination 2014
-http://www.youm7.com/story/0000/0/0/-/1469260
-Site de l'organisme général de l'information : www.sis.gov.eg
-Hafidha Chekir. Le combat pour les droits des femmes dans le monde arabe. FMSH-2014
-Le rapport sur les femmes dans la vie publique : genre, Droit et politique dans le
Moyen-Orient et Afrique du Nord a été préparé par le MENAOECD
Les femmes du Programme de gouvernance dans la plate-forme du gouvernement, 2014, -
www.oecd.org/gov/women-in-public-life
-www.unwomen.org
-Rapport sur l'Egypte, nations unis, assemblée générale, conseil des droits de l'homme, revue
périodique, 7ieme session, Genève, 8–19 Février 2009.
Et site du conseil national des droits des femmes en Egypte
-www.elwatannews.com
-www.parlmany.com
- Site officiel du parlement égyptien : www.parliament.gov.eg
III
Annexe:
Ma présentation power point en partage d'expérience à l'ENA :
IV
V
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