liste des pièces justificatives nécessaires à l ... · l’eirl, y compris si vous choisissez...
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Liste des pièces justificatives nécessaires à l’immatriculation
d’une entreprise individuelle au Registre du Commerce
I- Pièces obligatoires quelque soit votre situation :
1- Imprimé P0 en 2 exemplaires originaux
(CERFA téléchargeable à partir du lien suivant :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11676.do)
2- Pour le chef d’entreprise :
a- Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation
(modèle disponible à la CCI)
b- Copie de votre pièce d’identité :
➢ Si vous êtes de nationalité française : Copie recto-verso de la carte
nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport en cours de
validité
➢ Si vous êtes résidant en France et ressortissant de l’Union Européenne, de
l’Islande, de la Norvège, de la Suisse, du Liechtenstein, d’Andorre ou de
Monaco : copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de
validité ou copie du passeport en cours de validité + traduction libre
certifiée conforme par l'exploitant
➢ Si vous êtes étranger résidant en France d’une autre nationalité : Copie
recto-verso de la carte de résident en cours de validité
➢ Si vous êtes titulaire d'un titre de séjour temporaire : Copie recto-verso du
titre de séjour en cours de validité mentionnant l'autorisation d'exercer une
activité commerciale ou portant la mention « vie privée et familiale » ou «
compétences et talents » ou « réfugié » ou copie du visa de long séjour
portant la mention « passeport talent ». Si le titre de séjour indique une
autre mention (étudiant, salarié…), joindre également la demande
d’autorisation de modification du titre de séjour émanant de la Préfecture
du lieu de résidence.
3- Pour le local dans lequel vous allez exercer votre activité :
a- Lorsque vous créez votre activité :
➢ Copie du justificatif du local commercial (ex : bail commercial, acte de
cession du droit au bail avec la mention de l'enregistrement au service des
impôts des entreprises, acte de sous location)
➢ Ou Copie du justificatif du propriétaire du local, de moins de 3 mois
(quittance EDF, loyer, téléphone fixe, dernière taxe foncière ou
d'habitation) lorsque le bail n’est pas encore signé + une autorisation
d’adresse commerce (modèle disponible à la CCI)
➢ Ou Copie du contrat de domiciliation dans les locaux d’une entreprise de
domiciliation
CFE 14.01.2019
➢ Si l'exploitant est hébergé (chez un membre de sa famille par exemple),
attestation original d'hébergement + copie du justificatif de domicile de
moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge. (Ces
pièces doivent également être produites par le commerçant ambulant
dont l'adresse de l'entreprise correspond à l'adresse du domicile).
b- Lorsque vous achetez un fonds de commerce :
➢ Copie de l'acte d'achat enregistré par le service des impôts des entreprises
➢ Copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales
indiquant le nom du journal et la date de parution ou Exemplaire du
journal d'annonces légales ayant publié la cession du fonds de commerce
➢ Si l'acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du
justificatif du local (cf. a-)
c- Lorsque vous signez un contrat de location-gérance ou de gérance-mandat :
➢ Copie du contrat de location-gérance ou du contrat de gérance-mandat
➢ Copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales
indiquant le nom du journal et la date de parution ou Exemplaire du
journal d'annonces légales ayant publié la mise en location-gérance ou en
gérance-mandat
➢ Si l'acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du
justificatif du local (cf. a-)
4- Frais d’enregistrement auprès du Greffe :
Règlement par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Blois
Création d'un fonds de commerce 25,34 €*
Achat ou location gérance 59,41 €*
* Ajouter 8,45 € si dépôt de l'attestation de délivrance de l'information au conjoint commun en
biens (modèle disponible à la CCI)
II- Pièces obligatoires à joindre à votre dossier en fonction de votre
situation :
1- Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale :
1 exemplaire de l'attestation de délivrance de l'information donnée par le
commerçant à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans
l'exercice de sa profession sur les biens communs
(modèle disponible à la CCI)
CFE 14.01.2019
2- Si vous souhaitez inscrire votre conjoint ou partenaire pacsé en tant que conjoint
collaborateur, car il va collaborer régulièrement et participer à l’activité de
l’entreprise :
a- Pour le conjoint marié, extrait original de l’acte de mariage ou copie du livret de
famille à jour ou original de l’extrait d’acte de naissance portant la mention du
mariage
b- Pour la personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS) : copie du livret de
famille (avec la mention du PACS) ou certificat de PACS délivré par le tribunal
d’instance ou extrait d’acte de naissance (avec la mention du PACS)
3- Si vous avez fait rédiger une déclaration d’insaisissabilité par votre notaire :
Copie de l’attestation notariée
4- Si vous exercez une activité réglementée au regard du Registre du Commerce et
des Sociétés
a- Votre activité comprend de la vente de boissons alcoolisées : copie de la licence
au nom du chef d’entreprise délivrée par la Mairie (par exemple : bar, restaurant,
épicerie …)
b- Vous exercez une activité de transport routier de marchandises : original de
l'accusé de réception de l'inscription au registre des transporteurs au nom de
l'exploitant individuel délivré par la DREAL d’Orléans
5- Si vous avez recours à un mandataire pour effectuer votre formalité :
Original du pouvoir signé par le chef d’entreprise
6- Si vous bénéficiez d’un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) :
Pour chaque organisme social (maladie, retraite, URSSAF), une copie du
Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE)
COMMERCE METIERS BATELLERIE PERSONNE PHYSIQUE Pour l’immatriculation d’un micro-entrepreneur, prendre un imprimé P0CMB micro-entrepreneur
Merci de bien vouloir fournir les renseignements demandés qui ont un caractère obligatoire. Vous éviterez ainsi les relances des organismes destinataires. QUE L QUE S DE FINITIONS E T C ONS IGNE S DE R E MPLIS S AGE
EN CAS DE REPRISE D’ACTIVITE : Rappel du numéro unique d’identification (n°SIREN) antérieurement attribué par l’INSEE.
1
DECLARATION RELATIVE A LA PERSONNE
NOM DE NAISSANCE : Nom figurant sur les actes d’état civil et papiers d’identité (appelé aussi nom patronymique, nom de famille). NOM D’USAGE : Il doit être indiqué uniquement s’il est différent du nom de naissance et effectivement utilisé. Il peut être soit les noms accolés des deux parents, soit pour les personnes mariées, le nom de naissance suivi ou précédé du nom du conjoint ou le seul nom de l’autre époux. PAYS : A mentionner si le lieu de naissance, le domicile est à l’étranger. C OMMUNE : En cas de fusion récente de communes, il est utile d’indiquer le nom de l’ancienne commune, notamment afin de distinguer les voies homonymes au sein de la commune nouvelle. Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles lors de la décision d’émancipation et par le président du TGI si la demande intervient après l’émancipation. Pour les personnes sans domicile stable, l’adresse est celle du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l’organisme agréé à cet effet auprès duquel elles ont élu domicile en application de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles. BATELLERIE ARTISANALE : Lorsque le batelier n’a qu’une seule adresse, celle du domicile correspond à l’adresse de l’entreprise. S’il a deux adresses, celle du domicile est également celle de correspondance.
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DECLARATION RELATIVE A L’ETABLISSEMENT ET A L’ACTIVITE
ADRESSE DE L’ENTREPRISE : Elle est située dans l’établissement où s’exerce effectivement l’activité, à défaut au domicile personnel (local d’habitation) ou dans une entreprise de domiciliation. Pour les ambulants ressortissants de l’Union Européenne ou de l’EEE, indiquer le code postal et la commune du marché principal.
AUTRES ETABLISSEMENTS SITUES DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPEENNE OU DE L’EEE : Les informations doivent être portées sur l’intercalaire P0’ cadre 3. Pour les établissements situés dans un autre pays membre de l’Union Européenne ou de l’EEE, indiquer les lieux et N° d’immatriculation du registre public à l’étranger. Pour une activité artisanale, indiquer l’adresse des établissements situés dans l’Union Européenne ou l’EEE.
INSAISISSABILITE DE BIEN(S) FONCIER(S) : La résidence principale est insaisissable de droit, sauf renonciation de votre part. Pour protéger les autres biens fonciers, à l’exclusion des locaux à usage professionnel, une déclaration d’insaisissabilité est nécessaire.
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) DECLARATION D’AFFECTATION DE PATRIMOINE : La déclaration d’affectation est à déposer au registre du commerce et des sociétés si vous exercez une activité commerciale, au répertoire des métiers si vous exercez une activité artisanale ou bien au registre de votre choix en cas de double immatriculation. Pour la batellerie, la déclaration doit être déposée au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de votre domicile. En cas de reprise de patrimoine affecté par voie de succession, cession à titre onéreux ou transmission à titre gratuit, vous devez indiquer le numéro d’immatriculation au registre et la dénomination du précédent EIRL. Vous devez porter sur tous vos actes et documents votre dénomination (qui peut être différente du nom commercial), incorporant votre nom ou nom d’usage utilisé pour l’exercice de l’activité, précédé ou suivi immédiatement des mots : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ». Vous êtes tenu à l’obligation de dépôt de votre bilan annuel. Il est donc nécessaire de préciser la date de clôture de l’exercice comptable. Options fiscales de l’EIRL : Les options fiscales de l’EIRL sont obligatoirement effectuées dans le cadre 7 de l’intercalaire PEIRL. Si la création de votre EIRL ne concerne qu’une partie de vos activités, vous devez indiquer dans l’intercalaire PEIRL vos options fiscales pour l’EIRL (cadre 7) mais vous devez aussi renseigner la rubrique « options fiscales » du formulaire P0 pour la ou les activités situées en dehors de l’EIRL, y compris si vous choisissez les mêmes options. L’activité professionnelle exercée par l’EIRL relève en principe de l’impôt sur le revenu (IR), cependant vous pouvez opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés ou IS). L’option pour l’impôt sur les sociétés vous engage à opter pour un régime réel de TVA. Indiquez votre choix entre le réel normal et le réel simplifié, tant pour la TVA que pour l’impôt sur les sociétés.
Un mineur âgé de 16 ans révolus peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l’autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d’administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d’une EIRL.
POUR LE CONJOINT MARIE OU LE PARTENAIRE LIE PAR UN PACS D’UN CHEF D’ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE : (sont exclus les concubins) Le choix d’un statut pour le conjoint marié ou le pacsé qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise est obligatoire. Ce choix détermine les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint marié ou du pacsé. Conjoint marié ou pacsé collaborateur : Epoux(se) ou pacsé qui collabore régulièrement à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré à ce titre.
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NOTICE – DECLARATION DE CREATION D’UNE ENTREPRISE P0 CMB Sauf micro-entrepreneur
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Activité : Indiquez les activités exercées dans l’établissement. Précisez celle que vous considérez comme la plus importante. Elle déterminera votre code APE (activité principale exercée) attribué par l’INSEE. ACTIVITES ARTISANALES : Si vous exercez l’une des activités artisanales énumérées ci-dessous, à titre principal ou secondaire et si vous n’employez pas plus de dix salariés au moment de la création de la société ou de la personne morale, vous devez indiquer, lors de votre déclaration de création d’entreprise, l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne justifiant de la qualification professionnelle requise pour cette activité. A défaut vous devez vous engager à recruter un salarié qualifié professionnellement pour exercer cette activité ou en assurer le contrôle effectif et permanent. Joindre à votre déclaration l’intercalaire JQPA (utiliser un intercalaire pour chaque personne dont la ou les qualifications doivent être déclarées). En cas de changement de situation affectant le respect des obligations de l’entreprise en matière de qualification professionnelle, notamment en cas de départ de la personne qualifiée dont l’identité a été indiquée, vous devez transmettre dans un délai de trois mois à la chambre de métiers et de l’artisanat l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité depuis ce changement de situation. Activités soumises à l’obligation d’une qualification professionnelle* : - l'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ; - la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ; - la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ; - le ramonage ; - les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ; - la réalisation de prothèses dentaires ; - la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ; - l'activité de maréchal-ferrant ; - la coiffure. Ces activités, à l’exception de la coiffure en salon, doivent être placées sous le contrôle effectif et permanent d’une personne titulaire d’un CAP ou d’un diplôme ou titre au moins équivalent. A défaut de diplôme ou de titre, une expérience professionnelle de trois années effectives permet de justifier de la qualification requise. Pour l’activité de coiffure en salon, le brevet professionnel ou un diplôme ou titre d’un niveau au moins équivalent est requis. Pour l’activité de coiffure à domicile, en revanche, un CAP ou un diplôme ou titre d’un niveau au moins équivalent ou une expérience de trois années effectives suffit. * « Les personnes qui exercent ou font exercer l’une de ces activités sans disposer de la qualification professionnelle requise ou sans faire contrôler cette activité, de manière effective et permanente, par une personne qualifiée sont passibles des sanctions prévues à l’article 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. » En cas d’engagement à recruter un salarié qualifié, une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du salarié doit être transmise à la chambre de métiers et de l’artisanat dans les 3 mois à compter de l’immatriculation. A défaut, vous serez radié d’office du répertoire. Pour plus d’informations (notamment si vous avez obtenu votre qualification en dehors du territoire français), vous pouvez consulter les sites : www.artisanat.fr ou www.apce.com
NOM COMMERCIAL : Nom sous lequel est exercé le commerce. NOM PROFESSIONNEL : Nom sous lequel est exercée l’activité artisanale. ENSEIGNE : Appellation désignant le local commercial.
EFFECTIF SALARIE : Cochez la case « oui » uniquement si vous employez du personnel salarié relevant du régime général. Le chef d’entreprise n’est pas pris en compte dans l’effectif salarié. Dans la rubrique « vous embauchez un premier salarié », cochez la case « oui » s’il s’agit uniquement d’une première embauche. Dans ce cas, vous devez avoir effectué une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) Site : www.urssaf.fr
DECLARATION RELATIVE AUX AUTRES PERSONNES LIEES A L’EXPLOITATION
PERSONNE AYANT LE POUVOIR D’ENGAGER L’ETABLISSEMENT Personne qui engage par sa signature à titre habituel la responsabilité du déclarant (appelé communément « fondé de pouvoir »). Il s’agit aussi du titulaire de la capacité professionnelle qui assure la direction effective et permanente de l’établissement ; si celui-ci est le conjoint collaborateur, ne pas répéter son identité déjà déclarée au cadre 14. Propriétaire indivis : Il s’agit de toutes les personnes partageant avec le déclarant la propriété des éléments d’exploitation du fonds. Indiquez l’identité du copropriétaire et en cas de pluralité de propriétaires indivis, remplir l’intercalaire P0’.
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DECLARATION SOCIALE
VOTRE NUMERO DE SECURITE SOCIALE : Indiquez dans ce cadre le numéro qui vous a été attribué (voir votre carte VITALE). CUMUL DE SITUATIONS : Indiquez si, simultanément à votre activité non salariée, vous exercez une activité salariée / salariée agricole / une activité autre à préciser (ex. : étudiant, artiste - auteur, intermittent du spectacle, fonctionnaire, naviguant professionnel ...) ou encore si vous êtes titulaires d’une retraite ou d’une pension d’invalidité. Vous êtes marin professionnel affilié à l’ENIM si vous exercez l’une des activités listées sur le site www.enim.eu/lenim/regime-social (Accueil / Présentation / l’Enim en un clin d’œil) et à ce titre, vous devez la déclarer. CONJOINT COLLABORATEUR : Si votre conjoint collaborateur n’est pas pris en charge par un régime obligatoire d’assurance maladie au titre d’une autre activité professionnelle, du versement d’une pension (retraite/invalidité) ou d’études, il sera pris en charge par votre régime d’assurance maladie.
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Imprimé P0’ - Cadre 4 : Cette rubrique permet de compléter un ou plusieurs cadres de l’imprimé P0cmb. Précisez le N° du cadre que vous voulez compléter.20
SUITE DE L’IMPRIME P0 CMB
OPTIONS FISCALES
Pour vous aider à compléter ce cadre, vous pouvez consulter sur le site www.impots.gouv.fr - Le livret fiscal du créateur d’entreprise (Accueil > Professionnel > Créer mon entreprise > J’accomplis les formalités de création > Documentation utile > Livret du créateur d’entreprise) ;- Le guide pratique N° 974 (BIC-BNC) (Accueil > Tapez « 974 » dans le moteur de recherche puis rubrique Formulaires cliquez sur « notice 974 » ou « formulaire 974 »).
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RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
OBSERVATIONS : Permet de préciser une situation particulière. 17
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ADRESSE DE CORRESPONDANCE : Indiquez les coordonnées postale, téléphonique, électronique où vous souhaitez être joint. Pour la batellerie artisanale : l’adresse de correspondance est celle du lieu où vous recevez vos charges sociales.
En cochant cette case et conformément à l'article 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD), les informations enregistrées dans le répertoire Sirene (notamment le numéro d'identité : numéro SIREN, les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale et pour chaque établissement : les dénomination usuelle, adresse, code APE et date de création) ne pourront pas être consultées sur les sites insee.fr (rubrique avis de situation), sirene.fr et data.gouv.fr, ni utilisées par des tiers autres que les administrations ou organismes habilités.
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POUR FACILITER VOTRE DECLARATION, REPORTEZ-VOUS A LA NOTICE Remplir dans tous les cas les cadres N° 1, 2, 7, 9, 11, 12, 15, 16, 18, 20 Selon votre situation les cadres N° 3, 4, 4B, 5, 6, 8, 10, 13, 14, 17, 19 Pour une exploitation en commun ne pas remplir les cadres 12 et 17. Ces informations sont à déclarer sur le formulaire F de déclaration d’exploitation en commun
DECLARATION RELATIVE A LA PERSONNE
1
AUTRE(S) ETABLISSEMENT(S) SITUE(S) DANS UN AUTRE ETAT DE L’UNION EUROPEENNE OU DE L’EEE. Indiquer cet ou ces établissement(s) sur l’intercalaire P0’
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4B
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ADRESSE DE L’ENTREPRISE Etablissement où vous exercez votre activité Votre domicile personnel Remplir cadre 8 Dans une entreprise de domiciliation passer au cadre 9
ADRESSE DE L’ETABLISSEMENT rés., bât., app., étage, N°, voie, lieu-dit
Code postal Commune
DOMICILIATAIRE : Numéro unique d’identificationNom du domiciliataire
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DATE DE DEBUT D’ACTIVITEActivité : Permanente Saisonnière / Non sédentaire (Ambulant)Activité(s) exercée(s) dans l’établissement
Activité principalePour l’activité principale, préciser en ne cochant qu’une seule case :
Commerce de détail en magasin (surface m2) Commerce de détail sur marché Commerce de détail sur Internet Commerce de gros Fabrication, production Bâtiment, travaux publics Autre, préciser
ORIGINE DU FONDS Création passer directement au cadre suivant Location – Gérance Gérance – Mandat Achat, Partage, Licitation Autre
Précédent exploitant : N° unique d'identificationNom de naissance / DénominationNom d’usage Prénoms
Location-Gérance ou Gérance-Mandat : Dates du contrat : Début FinRenouvellement par tacite reconduction oui nonLoueur du fonds ou Mandant du fonds : Nom de naissance / DénominationNom d’usage PrénomsDomicile / SiègeCode postal Commune
Pour la gérance-mandat : N° unique d'identification du mandant Greffe d’immatriculation
Achat, Partage, Licitation : Journal d'Annonces Légales (sauf pour fonds artisanal et achat dans le cadre d’un plan de cession) Date de parution Nom du journal
NOM COMMERCIAL / NOM PROFESSIONNEL :
ENSEIGNE
EFFECTIF SALARIE : non oui, nombre : dont : apprentis VRP Vous embauchez un premier salarié oui non
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DECLARATION RELATIVE A L’ETABLISSEMENT ET A L’ACTIVITE
RESERVE AU CFE MGUIDBEFKT
NOM DE NAISSANCENom d’usagePrénoms PseudonymeNationalité Sexe M F Né(e) le Dépt. Commune / Pays
Le mineur émancipé est autorisé à être commerçant par décision judiciaire Domicile : rés., bât., n°, voie, lieu-dit
Code postal Commune / Pays
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3
DECLARATION DE CREATION D’UNE ENTREPRISE PERSONNE PHYSIQUE
Avez-vous déjà exercé une activité non salariée oui non Si oui, rappelez votre numéro unique d’identification
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.P0 CMBSauf micro-entrepreneur
Ambulant ressortissant de l’U.E. ou de l’E.E.E. préciser lecode postal et la commune du marché principal :
DECLARATION RELATIVE A L’INSAISISSABILITE DE BIEN(S) FONCIER(S) RENONCIATION à l’insaisissabilité de droit de la résidence principale publiée au service de
publicité foncière ou livre foncier de DECLARATION(S) d’insaisissabilité de bien(s) foncier(s) autre(s) que la résidence principale
publiée(s) au(x) service(s) de publicité foncière ou livre(s) foncier(s) de
CHOIX D’UN STATUT POUR LE CONJOINT MARIE OU LE PARTENAIRE LIE PAR UN PACS TRAVAILLANT REGULIEREMENT DANS L’ENTREPRISE
Conjoint ou pacsé collaborateur (remplir cadre 14 ) Conjoint ou pacsé salarié
CONTRAT D’APPUI Date de fin du contrat Remplir l’intercalaire P0’ cadre 4
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) Déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté :
Vous devez remplir l’intercalaire PEIRL CMB
7B
Déclaration n°Reçue le Transmise le
11676*09
cerfa
Le cas échéant, ancienne commune
Le cas échéant, ancienne commune
CONJOINT MARIE OU PACSE COLLABORATEUR Nom de naissance Nom d’usage PrénomsNationalité Né(e) le Dépt. Commune / Pays
PERSONNE AYANT LE POUVOIR D’ENGAGER L’ETABLISSEMENT PROPRIETAIRE INDIVIS Nom de naissance Nom d’usage PrénomsDomicile Code postal CommunePour la personne ayant le pouvoir d’engager : Né(e) le Dépt. Commune / Pays Nationalité
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VOTRE N° DE SECURITE SOCIALEPOUR LES RESSORTISSANTS HORS UNION EUROPÉENNE : Titre de séjour N° délivré à expirant leExercice simultané d’une autre activité : oui non Si oui, serez-vous simultanément : Salarié Salarié agricole Retraité / Pensionné Autre (préciser)Si vous êtes pharmacien, êtes-vous affilié au régime des praticiens auxiliaires médicaux Oui Non
Vous êtes marin professionnel CONJOINT COLLABORATEUR : Votre conjoint marié ou pacsé (ou concubin s’il relève du régime agricole) est-il couvert par un régime obligatoire d’assurance maladie au titre d’une autre activité professionnelle, du versement d’une pension (retraite/pension d'invalidité) ou d’études Oui Non Indiquer son N° de sécurité sociale :
DECLARATION SOCIALE Informations strictement confidentielles adressées uniquement aux organismes sociaux
SIGNATURE
Signer chaque feuillet séparément
DECLARATION RELATIVE AUX AUTRES PERSONNES LIEES A L’EXPLOITATION
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : Micro-fiscal (uniquement pour les personnes relevant de la MSA ou de l’ENIM) Réel simplifié Réel normal
Date de clôture de l’exercice comptable (jour, mois)
OPTIONS FISCALES HORS EIRL T.V.A : Franchise en base
Réel simplifié Mini-réel Réel normal
Assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option. Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA estimée inférieure à un plafond de 4 000 € / an
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
ADRESSE de correspondance Déclarée au cadre n° Autre :Code postal Commune
OBSERVATIONS :
Le présent document constitue une demande d’immatriculation au RCS, au RM, le cas échéant, au REB ou au RSEIRL et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et, s’il y a lieu, à l’inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.
LE DECLARANT Désigné au cadre 2LE MANDATAIRE ayant procuration
nom, prénom / dénomination et adresse
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16
Certifie l’exactitude des renseignements donnés Fait à LeIntercalaire(s) : PEIRL : oui non / JQPA :
NDI : oui non Nombre d’intercalaire(s) : P0’
Tél TélTélécopie / courriel
Je demande que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene ne puissent pas être consultées ni utilisées par des tiers (cf. notice).
11
12
POUR FACILITER VOTRE DECLARATION, REPORTEZ-VOUS A LA NOTICE Remplir dans tous les cas les cadres N° 1, 2, 7, 9, 11, 12, 15, 16, 18, 20 Selon votre situation les cadres N° 3, 4, 4B, 5, 6, 8, 10, 13, 14, 17, 19 Pour une exploitation en commun ne pas remplir les cadres 12 et 17. Ces informations sont à déclarer sur le formulaire F de déclaration d’exploitation en commun
DECLARATION RELATIVE A LA PERSONNE
1
AUTRE(S) ETABLISSEMENT(S) SITUE(S) DANS UN AUTRE ETAT DE L’UNION EUROPEENNE OU DE L’EEE. Indiquer cet ou ces établissement(s) sur l’intercalaire P0’
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4B
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ADRESSE DE L’ENTREPRISE Etablissement où vous exercez votre activité Votre domicile personnel Remplir cadre 8 Dans une entreprise de domiciliation passer au cadre 9
ADRESSE DE L’ETABLISSEMENT rés., bât., app., étage, N°, voie, lieu-dit
Code postal Commune
DOMICILIATAIRE : Numéro unique d’identificationNom du domiciliataire
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DATE DE DEBUT D’ACTIVITEActivité : Permanente Saisonnière / Non sédentaire (Ambulant)Activité(s) exercée(s) dans l’établissement
Activité principalePour l’activité principale, préciser en ne cochant qu’une seule case :
Commerce de détail en magasin (surface Commerce de détail sur marché Commerce de détail sur Internet Commerce de gros Fabrication, production Bâtiment, travaux publics Autre, préciser
ORIGINE DU FONDS Création passer directement au cadre suivant Location – Gérance Gérance – Mandat Achat, Partage, Licitation Autre
Précédent exploitant : N° unique d'identificationNom de naissance / DénominationNom d’usage Prénoms
Location-Gérance ou Gérance-Mandat : Dates du contrat : Début FinRenouvellement par tacite reconduction oui nonLoueur du fonds ou Mandant du fonds : Nom de naissance / DénominationNom d’usage PrénomsDomicile / SiègeCode postal Commune
Pour la gérance-mandat : N° unique d'identification du mandant Greffe d’immatriculation
Achat, Partage, Licitation : Journal d'Annonces Légales (sauf pour fonds artisanal et achat dans le cadre d’un plan de cession) Date de parution Nom du journal
NOM COMMERCIAL / NOM PROFESSIONNEL :
ENSEIGNE
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DECLARATION RELATIVE A L’ETABLISSEMENT ET A L’ACTIVITE
RESERVE AU CFE MGUIDBEFKT
NOM DE NAISSANCENom d’usagePrénoms PseudonymeNationalité Sexe M F Né(e) le Dépt. Commune / Pays
Le mineur émancipé est autorisé à être commerçant par décision judiciaire Domicile : rés., bât., n°, voie, lieu-dit
Code postal Commune / Pays
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DECLARATION DE CREATION D’UNE ENTREPRISE PERSONNE PHYSIQUE
Avez-vous déjà exercé une activité non salariée oui non Si oui, rappelez votre numéro unique d’identification
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.P0 CMBSauf micro-entrepreneur
Ambulant ressortissant de l’U.E. ou de l’E.E.E. préciser lecode postal et la commune du marché principal :
DECLARATION RELATIVE A L’INSAISISSABILITE DE BIEN(S) FONCIER(S) RENONCIATION à l’insaisissabilité de droit de la résidence principale publiée au service de
publicité foncière ou livre foncier de DECLARATION(S) d’insaisissabilité de bien(s) foncier(s) autre(s) que la résidence principale
publiée(s) au(x) service(s) de publicité foncière ou livre(s) foncier(s) de
CHOIX D’UN STATUT POUR LE CONJOINT MARIE OU LE PARTENAIRE LIE PAR UN PACS TRAVAILLANT REGULIEREMENT DANS L’ENTREPRISE
Conjoint ou pacsé collaborateur (remplir cadre 14 ) Conjoint ou pacsé salarié
CONTRAT D’APPUI Date de fin du contrat Remplir l’intercalaire P0’ cadre 4
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) Déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté :
Vous devez remplir l’intercalaire PEIRL CMB
7B
Déclaration n°Reçue le Transmise le
11676*09
cerfa
Le cas échéant, ancienne commune
Le cas échéant, ancienne commune
m2)
CONJOINT MARIE OU PACSE COLLABORATEUR Nom de naissance Nom d’usage PrénomsNationalité Né(e) le Dépt. Commune / Pays
PERSONNE AYANT LE POUVOIR D’ENGAGER L’ETABLISSEMENT PROPRIETAIRE INDIVIS Nom de naissance Nom d’usage PrénomsDomicile Code postal CommunePour la personne ayant le pouvoir d’engager : Né(e) le Dépt. Commune / Pays Nationalité
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DECLARATION SOCIALE Informations strictement confidentielles adressées uniquement aux organismes sociaux
SIGNATURE
Signer chaque feuillet séparément
DECLARATION RELATIVE AUX AUTRES PERSONNES LIEES A L’EXPLOITATION
OPTIONS FISCALES HORS EIRL
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
ADRESSE de correspondance Déclarée au cadre n° Autre :Code postal Commune
OBSERVATIONS :
Le présent document constitue une demande d’immatriculation au RCS, au RM, le cas échéant, au REB ou au RSEIRL et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et, s’il y a lieu, à l’inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.
LE DECLARANT Désigné au cadre 2LE MANDATAIRE ayant procuration
nom, prénom / dénomination et adresse
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Certifie l’exactitude des renseignements donnés Fait à LeIntercalaire(s) : PEIRL : oui non / JQPA :
NDI : oui non Nombre d’intercalaire(s) : P0’
Tél TélTélécopie / courriel
Je demande que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene ne puissent pas être consultées ni utilisées par des tiers (cf. notice).
CCIT41 – CFE 30/03/2012
DECLARATION SUR L'HONNEUR DE NON CONDAMNATION
Je soussigné(e) : ……………………………………………………………………………..………… Nom (Nom de naissance suivi du nom d’épouse pour les femmes mariées) et prénoms
Demeurant : …………………………………………………………………………..…………………..
Né(e) le : ……………………………………… à …………………………..…………………………..
Fils – Fille de (1) : …………………………………………………………………………………………
(Prénoms et nom du père)
Et de : ………………………………………………………………………………………………………
(Prénoms et nom de naissance de la mère)
Nationalité : ………………………………………………………………………………………………..
Déclare sur l’honneur, conformément à l’article A 123-51 du code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire l’exercice d’une activité commerciale.
Fait à ………………………………………… Le …………………………………………….
Signature (1) Rayer la mention inutile
Rappel : Article L123-5 du code de commerce
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une
radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une
amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excède pas cinq ans, du droit de
vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de
prud'hommes.
C.C.I Loir-et-Cher CFE/AH/23.08.07
ATTESTATION DE DELIVRANCE DE L’INFORMATION DONNEE A
SON CONJOINT COMMUN EN BIENS SUR LES CONSEQUENCES
DES DETTES CONTRACTEES DANS L’EXERCICE DE SA
PROFESSION SUR LES BIENS COMMUNS
(Source : arrêté du 4 juillet 2007 publié au Journal Officiel du 21 juillet 2007)
Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée)
Mr ou Mme * : ……………………………………………………………………………….
déclare sous ma responsabilité, conformément à l’article R.123-121-1 du code de commerce,
avoir informé mon conjoint M./Mme * : …………………………………..,
avec lequel/laquelle* je me suis marié(e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat
de mariage qui prévoit des biens communs aux époux,
sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de ma profession sur ces
biens communs.
Fait à …………………………………….
Le …………………………………………
(Signature de la personne immatriculée)
(1) La mention relative à l’absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal
français est applicable.
* Rayer la mention inutile.
1
N° 14943*01
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7
DÉCLARATION RELATIVE AU(X) NOM(S) DE DOMAINE DU OU DES SITE(S) INTERNET
RÉSERVÉ AU CFE
Déclaration n°
N° UNIQUE D’IDENTIFICATION IMMATRICULATION AU RCS DU GREFFE DE
Il ne peut être déclaré qu’un seul nom de domaine par établissement.
Date d’effet
ADRESSE (rés., bât., n°, voie, lieu-dit) Code postal Commune
Nom de domaine du site internet de l’établissement ❒ Déclaration initiale ❒ Remplacement ❒ Suppression
La déclaration d’un nom de domaine relative à un établissement différent est à effectuer sur un autre formulaire NDI
POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE :
NOM DE NAISSANCE
Nom d’usage
Prénoms
Le nom de domaine relatif à un établissement est à déclarer au cadre 3
Date d’effet
Nom(s) de domaine du ou des site(s) internet :
❒ Nouveau ❒ Supprimé
❒ Nouveau ❒ Supprimé
❒ Nouveau ❒ Supprimé
NDI
R A P P E L D ’ I D E N T I F I C A T I O N
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❒ LE DÉCLARANT désigné au cadre 2
❒ LE REPRÉSENTANT LÉGAL
❒ LE MANDATAIRE ayant procuration
Le présent document constitue une demande d’inscription au RCS. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.
OBSERVATIONS :
ADRESSE de correspondance ❒ Déclarée au cadre n° ❒ Autre :
Code postal Commune
Certifie l’exactitude des renseignements donnés
Fait à
Le
Nombre d’intercalaire(s) NDI :
Tél Télécopie
Courriel
SIGNATURE Déclaration n°
Signer chaque feuillet séparément
nom, prénom/dénomination et adresse
❒ INTERCALAIRE suite du formulaire P0 cmb, P2 cmb, M0 sarl, M0 société civile, M0 sas, sa, M0 agricole, M2, M2 agricole, M3, M3 sarl : Remplir obligatoirement le cadre N° 2
❒ DEMANDE D’INSCRIPTION MODIFICATIVE AU RCS : Remplir obligatoirement les cadres N° 2, 6, 7
DANS TOUS LES CAS : – Pour les personnes physiques, remplir le cadre N° 3 relatif à l’établissement. – Pour les personnes morales, remplir le cadre N° 3 relatif à l’établissement et / ou le cadre N° 4 relatif à la personne morale.
D É C L A R A T I O N R E L A T I V E A U N O M D E D O M A I N E D E L’ É T A B L I S S E M E N T
POUR UNE PERSONNE MORALE :
DÉNOMINATION
Siège
Code postal Commune
R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N T A I R E S
❒ Nouveau ❒ Supprimé
❒ Nouveau ❒ Supprimé
❒ Nouveau ❒ Supprimé
❒ Nouveau ❒ Supprimé
❒ Nouveau ❒ Supprimé
❒ Nouveau ❒ Supprimé
D É C L A R A T I O N R E L A T I V E A U X N O M S D E D O M A I N E D E L A P E R S O N N E M O R A L E
Chambre de Commerce et d’Industrie de Loir-et-Cher C.F.E.
CFE/SG/28.12.2018
LISTE DES JOURNAUX HABILITES A RECEVOIR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES DANS LE LOIR-ET-CHER
(Arrêté Préfectoral n° 41-2018-12-20-002)
Quotidien
LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST
Hebdomadaires
LA NOUVELLE REPUBLIQUE – DIMANCHE
LA RENAISSANCE DU LOIR ET CHER
HORIZONS 41 - EDITION DU LOIR ET CHER CS 1808
11 à 15 rue Louis-Joseph Philippe – ZA de l’Erigny 41018 BLOIS
Hebdomadaire supplémentaire pour l’arrondissement de VENDOME :
L’ECHO DE VIBRAYE 10 Avenue de la Gare 72320 VIBRAYE Tél. : 02 43 93 62 15 – Fax : 02 43 71 71 05
ATTENTION - Le texte publié dans une annonce légale doit contenir certaines informations obligatoires. Il vous est vivement conseillé de prendre contact avec votre Conseil habituel
Contact : NR COMMUNICATION
Service Annonces Officielles & Légales
26 Rue Alfred de Musset BP 81228 - 37012 TOURS Cedex 1
Sylvie RIVIERE Tél. : 02 47 60 62 10 - Fax : 02 47 60 62 93
Email : aof.blois@nr-communication.fr
Site : www.nr-legales.com
Contact (jusqu’au mercredi 10h pour une parution le vendredi) : 3 rue d’Artois BP 124 41005 BLOIS CEDEX Tél. : 05 56 44 72 24 – Fax : 05 56 44 23 70 E-mail : annonces.legales@alcregie.com Site : www.alcregie.com
Contact (jusqu’au mercredi 10h pour une parution le vendredi) : HORIZONS – Maison de l’Agriculture - Service Annonces Légales
10 rue Dieudonné Costes- CS 10399 – 28008 CHARTRES CEDEX Tél. : 02 37 88 11 20 - Fax : 02 37 88 11 26
E-mail : annonces@horizons.fr E-mail : annonces@horizons.fr Contact (jusqu’au lundi 18h pour une parution le jeudi) M.GRAVE Vincent Tél. : 02 43 93 62 15 – Fax : 02 43 71 71 05 E-mail : echo-de-vibraye@wanadoo.fr
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