le droit À l'eau potable et À l'assainissement, sa mise
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LE DROIT LEAU POTABLE
ET LASSAINISSEMENT,
sa mise en uvre en Europe
THE IMPLEMENTATION OF THE RIGHT TO
SAFE DRINKING WATER AND SANITATION
IN EUROPE
Acadmie de lEau
France
2011
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Sous la direction de
Henri SMETS Membre de lAcadmie de lEau
LE DROIT LEAU POTABLE ET
LASSAINISSEMENT,
sa mise en uvre en Europe
THE IMPLEMENTATION OF THE RIGHT TO
SAFE DRINKING WATER AND SANITATION
IN EUROPE
Rapport prpar pour le
6me Forum Mondial de lEau, Marseille, 2012
Acadmie de lEau
France
2011
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Principales publications de l'Acadmie de l'Eau dans le domaine du droit l'eau potable et l'assainissement
Par lAcadmie de lEau. Site : www.academie-eau.org
Le droit l'eau (2002)
The cost of meeting the Johannesburg targets for drinking water (2003)
Pour un droit effectif l'eau potable (2005)
Le droit l'eau en Afrique et en Europe (2005)
Par lAgence franaise pour le dveloppement (AFD)
Le droit l'eau dans les lgislations nationales (2005)
The right to water in national legislations (2005)
La reconnaissance officielle du droit l'eau en France et l'international (2006)
Par les ditions LHarmattan, Paris
La solidarit pour l'eau potable (2003)
Par les ditions Johanet, Paris
La prise en charge des dettes d'eau des usagers dmunis en France (2008)
De l'eau potable un prix abordable (2009)
Le droit l'assainissement dans les lgislations nationales (2010)
La mise en uvre du droit leau. Les solutions Paris (2011)
La tarification progressive de leau potable (2011)
Cet ouvrage a t ralis avec le soutien
de la Coalition Eau qui regroupe 31 ONG
du secteur de leau en France
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LE DROIT LEAU POTABLE ET
LASSAINISSEMENT,
sa mise en uvre en Europe
THE IMPLEMENTATION OF THE RIGHT TO
SAFE DRINKING WATER AND SANITATION
IN EUROPE
Sous la direction de HENRI SMETS,
avec des contributions de :
Catarina de Albuquerque Sarah Hendry
David Alves Lucrezia Iapichino
Isabel Andrade Silke R. Laskowski
Helle Tegner Anker Valentine Maire
Lasse Baaner Alexey Makrushin
Antti Belinskij Victor Marcusohn
Jean-Pierre Cabouat Andreas Mtzler
Maguelonne Djeant-Pons Grard Payen
Peter De Smedt Yvonne Scannell
Otto Dietrich Henri Smets
Bernard Drobenko Pascale Steichen
Willemijn Edinger Wieke Huizing Attila Tanzi
Antonio Embid Irujo Frdric Tiberghien
Lena Gipperth Sabrina Urbinati
Francis Haumont Marleen van Rijswick
Acadmie de lEau
France
2011
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PRFACE
Il a fallu dix ans de dbats pour que le droit leau potable et
lassainissement soit reconnu par les instances internationales au rang des Droits de
lHomme. En Europe, des traits ont t adopts au plan rgional et mis en uvre
pour rendre obligatoire laccs de tous leau potable et lassainissement. Des
Gouvernements europens ont t condamns par des tribunaux pour non-respect
de ce droit lmentaire, pour fourniture dune eau non potable, pour absence
dassainissement et pour atteinte la dignit. Un logement sans eau, sans douche
ou sans toilette est un logement indigne en France et ne peut plus tre mis en
location.
En pratique, tous les pays europens fournissent dores et dj laccs
leau potable la grande majorit des habitants des villes o leau peut y tre
consomme sans risque. Les pidmies lies leau ont quasiment disparu. Et les
villes sans gout sont de plus en plus rares. Des investissements considrables ont
d tre effectus pour que chacun puisse vivre dans un environnement sain.
LEurope a dj mis en place la plupart des quipements ncessaires pour
garantir laccs leau potable et lassainissement et a les moyens financiers pour
rendre accessible tous leau potable et lassainissement. Mme si la mise en
uvre du droit leau nest pas parfaite, elle rencontre assez peu dobstacles
conomiques dans la plupart des pays.
Malheureusement, tous les Europens ne bnficient pas des mmes
conditions daccs leau ; des discriminations subsistent et l aux plans
gographique, ethnique, conomique, etc. Cette minorit prive de ce droit
reprsente cependant plusieurs dizaines de millions de citoyens, notamment en
Europe orientale, qui boivent une eau insalubre, mettent en pril leur sant et ne
bnficient pas de toilettes appropries.
Dans ces pays, les conditions de vie en zone rurale ont peu volu quand
elles nont pas rgress et dans trop de villages, il ny a ni eau potable, ni
assainissement.
Il reste donc de gros efforts faire en faveur des ruraux. Les habitants des
zones privilgies majoritaires en Europe, devront faire preuve de plus de solidarit
pour aider les ruraux rattraper rapidement le retard accumul.
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Comme les services de leau et de lassainissement sont des services
payants, il faudra vrifier que leur prix ne constitue pas un obstacle conomique au
dtriment des plus pauvres, une minorit qui ne peut pas payer son eau. En effet,
leau est devenue un droit, et nest plus seulement un bien ou un service la
disposition des plus aiss.
Mettre en uvre le droit leau potable et lassainissement dans chaque
pays europen implique une action rsolue des Parlements sur un sujet qui ne
concerne, certes, quune minorit pour laquelle il faudra cependant, le plus souvent,
lgifrer afin quelle soit prise en compte avec de nouvelles dispositions pour
installer des mcanismes de solidarit de financement envers les plus dfavoriss.
Soucieux de traiter de leffectivit du droit leau et lassainissement,
lAcadmie de lEau a charg lun de ses membres, Henri Smets, expert reconnu,
de runir un ensemble de contributions pour montrer comment ce droit a t mis en
uvre dans les pays europens et en particulier, en France. Les rapports ne se
contentent pas de promouvoir un nouveau droit, ils mettent en vidence les
dmarches entreprendre pour corriger les imperfections actuelles, dtaillent les
lgislations nationales et cherchent en signaler les carences.
Au plan mondial, il ne faut pas se bercer dillusions : le droit leau
potable et lassainissement a t affirm par lONU, mais dans de nombreux
pays europens, il nest pas reconnu en droit positif au plan interne. Quand il est
juridiquement reconnu, son contenu est souvent vague ; ainsi, peu de pays ont
interdit au distributeur de priver deau et de toilettes, les mnages pauvres en cas
dimpays et il a fallu y associer des dispositifs sociaux complmentaires.
Mettre en uvre le droit leau consiste agir de sorte que chacun acquiert
et conserve son accs leau potable et lassainissement pendant toute sa vie.
Pour y parvenir, des dispositions lgislatives protgeant lindividu et organisant la
solidarit doivent tre adoptes.
Affirmer un droit ne sert rien, sil nest pas prcis qui satisfera la
demande et qui en payera le prix. Il faut donner leau celui qui a soif comme on
donne le pain celui qui a faim et un vtement celui qui a froid. Leau est un bien
essentiel auquel chacun a droit. La gnrosit doit suppler ltat de prcarit.
LAcadmie de lEau en publiant ce livre avec Henri Smets espre
contribuer ladoption rapide de solutions pour que lappel au droit leau et
lassainissement se concrtise partout et pour tous.
Professeur Marc Gentilini
Prsident de lAcadmie de lEau
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CET OUVRAGE A T RALIS GRCE AUX
CONTRIBUTIONS DES AUTEURS SUIVANTS :
Albuquerque Catarina de, UN Special Rapporteur on the right to safe drinking water and
sanitation, OHCHR, Geneva, (catarinatruningerdealbuquerque@gmail.com).
Alves David, Strategic Projects Department, ERSAR, Portugal (david.alves@ersar.pt).
Andrade Isabel, Legal Analysis Department, Entidade Reguladora dos Servios de guas e
Resduos (ERSAR), Lisbon, Portugal (isabel.andrade@ersar.pt).
Anker Helle Tegner, PhD, Professor of Law, Faculty of Life Sciences, Copenhagen
University. She is also co-ordinator of the Nordic Environmental Law, Governance
and Science Network, Denmark (www.neln.life.ku.dk ) (hta@life.ku.dk).
Baaner Lasse, LLM, PhD candidate in environmental law, Faculty of Life Sciences,
Copenhagen University, Denmark (lb@foi.dk).
Belinskij Antti, Researcher in Environmental Law, University of Helsinki, Finland
(antti.belinskij@helsinki.fi).
Cabouat Jean-Pierre, Ancien Ambassadeur, Trsorier honoraire de lAcadmie de lEau,
Membre de la CNCDH, France (jpcabouat@yahoo.fr).
Djeant-Pons Maguelonne, Chef de la Division du patrimoine culturel, du paysage et de
lamnagement du territoire, Secrtaire de la CEMAT, Conseil de lEurope (maguelonne.dejeant-pons@coe.int).
De Smedt Peter, Ph.D, Environmental Lawyer LDR, affiliate to the Centre for
Environmental Law (Ghent University), Lawyer at the Bar in Ghent, founder of the
environmental law firm LDR, Belgium (peter.desmedt@ldr.be).
Dietrich Otto, Attorney at Law, Partner at Karasek Wietrzyk Rechtsanwlte GmbH, author
of Access to Justice in Environmental Matters in Austria [together with M.A.
Reiterer], Austria (otto.dietrich@kwr.at).
Drobenko Bernard, Professeur des universits, Campus International de la Mer et de
l'Environnement Littoral, Ple universitaire Lille-Nord, Universit du Littoral Cte
d'Opale, Membre du Centre International de Droit Compar de l'Environnement,
Limoges. Auteur : Code de leau, Lille-Nord, France (bdrob@orange.fr).
Edinger Wieke Willemijn Huizing, LLM, PhD candidate in food law, Faculty of Life
Sciences, Copenhagen University, Denmark (whe@foi.dk).
Embid Irujo Antonio, Professor at the University of Zaragoza, Spain (aembid@telefonica.net).
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Gipperth Lena, Associate Professor in Environmental Law, Law department, University of
Gothenburg, Sweden (lena.gipperth@law.gu.se).
Haumont Francis, Dr. en droit, Professeur extraordinaire l'Universit Catholique de
Louvain, Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Nice (Haumont-Scholasse et
partners) ; auteur de plusieurs monographies sur le droit de l'urbanisme et de
l'environnement, France (Francis.Haumont@hsp.be).
Hendry Sarah, Dr. Lecturer in Law, IHP-HELP Centre for Water Law, Science and Policy,
Peters Building, University of Dundee, Dundee DD1 4HN, Scotland
(s.m.hendry@dundee.ac.uk).
Iapichino Lucrezia, Ph.D. University of Bologna, Italy (lucrezia.iapichino@unibo.it).
Laskowski Silke R., Professor at University of Kassel, Germany (Author of Das
Menschenrecht auf Wasser (s-laskowski@uni-kassel.de).
Maire Valentine, Juriste, Titulaire du Brevet davocat, DEA en relations internationales,
Genve, Suisse (Valentinemaire@hotmail.com).
Makrushin Alexey, Director, National Union of Vodokanals, Moscow, Russian Federation
(Makrushin@vodokanals.ru) and (Makrushin-av@mail.ru).
Marcusohn Victor, LLM en droit de l'environnement, Professeur assistant en droit civil et en
droit de l'environnement la Facult de Droit de l'Universit cologique de Bucarest,
Avocat au Barreau de Bucarest, Roumanie (victor_marcusohn@yahoo.com).
Andreas Mtzler, Associate at Karasek Wietrzyk Rechtsanwlte GmbH, Lawyer, Vienna,
Austria (andreas.maetzler@kwr.at).
Payen Grard, President of AquaFed (the International Federation of Private Water
Operators) and member of the United Nations' Secretary-General Advisory Board on
Water and Sanitation. Author of The right to have access to drinking water,
economic, institutional and practical factors, IDEF 2005, France
(gerard.payen@aquafed.org).
Scannell Yvonne, LLM(Cantab), LLD (h.c.), Barrister, Professor in the Law School, Trinity
College, Dublin. She also practices with Arthur Cox, Sollicitors, Ireland's leading
environmental law firm. Author of Environmental and Land Use Law, Ireland
(yvonne.scannell@tcd.ie).
Smets Henri, D.Sc., Agrg, Membre de l'Acadmie de l'Eau, France. Ancien Professeur
invit l'Universit de Paris 1 - Panthon-Sorbonne. Auteur: De l'eau potable un
prix abordable (2009), France (henri.smets@smets.com).
Steichen Pascale, Professeure agrge de droit priv l'Universit de Nice-Sophia Antipolis.
Directrice du Master Gestion Juridique des Risques et Dveloppement Durable.
Avocate au Barreau de Nice. Membre du Centre de recherches en droit conomique
(CREDECO/GREDEG CNRS -UMR 6227). Auteur de Les sites contamins et le
droit, France (pascale.steichen@wanadoo.fr).
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Tanzi Attila, Ph.D. Full Professor of International Law, Faculty of Laws, University of
Bologna. Former Chairman of the Compliance Committee of the UNECE Protocol
on Water and Health (London, 1999) and Chairman of the Legal Board of the 1992
UNECE Convention on the Protection and Use of Transboundary Watercourses and
International Lakes (Helsinki, 1992), Italy (attila.tanzi@unibo.it).
Tiberghien Frdric, Conseiller d'tat, France. Rdacteur des considrations gnrales 2010
du Conseil d'tat sur "L'eau et son droit", France (frederic.tiberghien@conseil-
etat.fr).
Urbinati Sabrina, PhD, Chercheuse post doctorat auprs de la Facult de droit de
lUniversit de Milano-Bicocca, Italie (sabrina.urbinati@unimib.it).
van Rijswick Marleen, Dr. Full professor of European and Dutch Water Law at the Centre
for Environmental Law and Policy and the Institute for Constitutional and
Administrative Law, Utrecht University, the Netherlands (h.vanrijswick@uu.nl).
Le responsable de la publication exprime toute sa reconnaissance aux diffrents
auteurs pour le soutien apport la ralisation de cet ouvrage. H.S.
LISTE DES 17 PAYS EXAMINS
Allemagne Italie
Autriche Pays-Bas
Belgique Portugal
Danemark Roumanie
cosse Russie
Espagne Slovnie
Finlande Sude
France Suisse
Irlande
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Toute personne est fonde obtenir la satisfaction des
droits conomiques, sociaux et culturels indispensables sa dignit et au libre dveloppement de sa
personnalit .
(Dclaration universelle des droits de lhomme, Art. 22, 1948).
Everyone is entitled to realization of the economic, social and cultural rights indispensable for his dignity
and the free development of his personality.
(Universal Declaration of Human Rights, Art. 22, 1948).
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INTRODUCTION
Une perspective europenne concernant le droit leau potable
et lassainissement Henri Smets.
LEurope soutient le droit leau potable et lassainissement
La France soutient la transcription du droit leau
dans la ralit.
LEspagne contribue la promotion internationale du droit leau
Henri Smets
Les besoins en eau potable dans le monde sont sous-estims :
des milliards de personnes sont concernes Grard Payen.
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UNE PERSPECTIVE EUROPENNE CONCERNANT
LE DROIT LEAU POTABLE ET LASSAINISSEMENT
Henri Smets
Acadmie de lEau, France
1. Une obligation morale
Dans la Gense, un serviteur demanda Rebecca:
Laisse-moi boire, je te prie, un peu d'eau de ta cruche. Elle rpondit:
Bois, mon seigneur. Et elle s'empressa d'abaisser sa cruche sur sa main, et
de lui donner boire .
Leau selon les traditions les plus anciennes est un bien collectif qui est rparti entre
tous et chacun a droit en recevoir. On ne peut pas plus refuser laccs leau quattenter la
vie dautrui. Selon la tradition musulmane, Il faut donner aux autres leau que lon nutilise
pas soi-mme ainsi que leau pour tancher la soif (hadith Boukhari, Vol. 3, Livre 40,
N543-544).
la fin du XXme
sicle, en raction une tentative de considrer leau comme une
marchandise comme les autres, sest cr un puissant mouvement pour faire reconnatre le
droit leau potable et lassainissement en tant que droit de lhomme.
En 2006, le Conseil cumnique des glises a dcid d'appuyer la cration
d'instruments juridiques et de mcanismes garantissant l'application du droit l'eau en tant
que droit humain fondamental, aux niveaux local, national, rgional et international .
En 2008, le Pape Benot XVI a dclar : En ce qui concerne le droit l'eau, il faut
souligner qu'il s'agit d'un droit qui a son fondement dans la dignit de la personne
humaine .
Plus rcemment, lEncyclique Caritas in Veritate exposait :
Le droit lalimentation, de mme que le droit leau, revtent un rle
important pour lacquisition dautres droits, en commenant avant tout
par le droit fondamental la vie. Il est donc ncessaire que se forme une
conscience solidaire qui considre lalimentation et laccs leau comme
droits universels de tous les tres humains, sans distinction ni
discrimination 1.
1 The right to food, like the right to water, has an important place within the pursuit of other rights,
beginning with the fundamental right to life. It is therefore necessary to cultivate a public conscience
that considers food and access to water as universal rights of all human beings, without distinction or
discrimination. Pope Benedict XVI, Encyclical Letter Caritas in Veritate on Integral Human Development in Charity and Truth (2009).
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Les reprsentants des diffrents mouvements de pense en Europe et des diffrents
mouvements religieux sont tous devenus dardents dfenseurs du droit leau malgr les
obstacles accumuls par les tenants de lultra-libralisme. Le Parlement europen et
lAssemble parlementaire du Conseil de lEurope ont demand la reconnaissance officielle
du droit leau comme droit de lhomme. Les reprsentants de la plupart des tats europens
ont soutenu cette approche ou sy sont rallis (voir larticle suivant).
2. Un droit officiellement reconnu
Au plan politique, les tats ont soutenu de trs nombreuses dclarations et
rsolutions en faveur du droit leau potable et un nombre plus faible en faveur du droit
lassainissement. Au cours des annes 2000-2009, quelque 190 tats se sont prononcs
officiellement en faveur du droit leau dans des runions au niveau ministriel. En juillet
2010, au cours dun vote historique, lAssemble gnrale des Nations unies a reconnu le
droit leau potable et lassainissement . On notera quaucun tat na vot contre cette
rsolution2 et que dans des votes ultrieurs, au Conseil des droits de lhomme, il ny eut pas
une seule abstention3.
En revanche, quelques tats semblent toujours avoir des rticences et hsitent
reconnatre officiellement ce droit. Parmi les tats europens, une quasi-unanimit prvaut
sur ce sujet4, seul le Royaume-Uni ayant exprim clairement et de faon rptitive des
rticences mais uniquement concernant le droit lassainissement5. On notera cependant
2 Les diffrentes rsolutions cites figurent en annexe 2 de cet ouvrage. 3 On notera en particulier lappui affirm des tats au droit de lhomme leau lors de la dernire
runion du Comit des droits de lhomme (septembre 2011). Dans une Rsolution, le Comit a salu
(welcome), ce qui est une attitude positive et approbabatrice. The Council welcomes the recognition of
the human right to safe drinking water and sanitation by the General Assembly and the Human Rights
Council, and the affirmation by the latter that the human right to safe drinking water and sanitation is
derived from the right to an adequate standard of living and inextricably related to the right to the
highest attainable standard of physical and mental health, as well as the right to life and human
dignity. This important Resolution (Annex 2) was co-sponsored by 65 States including: Albania, Algeria,
Armenia, Andorra, Austria, Belgium, Benin, Bosnia and Herzegovina, Botswana, Bulgaria, Cambodia,
Cape Verde, Chad, Chile, Costa Rica, Cte dIvoire, Croatia, Cyprus, Denmark, El Salvador, Estonia,
Finland, France, Georgia, Germany, Greece, Guatemala, Honduras, Hungary, Iceland, Ireland, Italy,
Latvia, Lithuania, Luxembourg, Morocco, Netherlands, Nigeria, Norway, Panama, Palestine, Peru,
Poland, Portugal, Qatar, Macedonia, Maldives, Republic of Moldova, Monaco, Montenegro, Romania,
Saint Kitts and Nevis, Senegal, Serbia, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, Spain, Sweden,
Switzerland, Tajikistan, Tunisia, Ukraine, Uruguay, Zimbabwe and Yemen. For Europe,it should be
pointed out that there are only a few missing states : United Kingdom, Czech Republic, Belarus and
Turkey who are in fact lobbying against the text but not acting against its adoption. 4 On notera par exemple la dclaration du Reprsentant de lUE au Conseil des droits de lhomme
(15 septembre 2011) qui a toutefois signal que tous les tats Membres ne reconnaissent pas qu'il
s'agisse d'un droit . part le Royaume-Uni, il nest pas clair quels seraient les tats de lUE qui ne
reconnaissent pas ce droit. Aucun autre reprsentant na tenu de propos semblables. 5 At the 64th General Assembly of the World Health Organisation (May 2011), the UK Government
confirmed its position: Dr. Watt (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland) said that her
Government was fully committed to supporting the achievement of the Millennium Development Goals
and placed a high priority on providing the poorest people in the world with clean water and sanitation.
Her Government recognized human rights that had a clear basis in international human rights law,
thereby enabling each State to be aware of its obligations to its people, and each individual to know
what his or her rights were. It recognized a right to water as an element of the right of everybody to an
adequate standard of living, and acknowledged that inadequate sanitation undermined the protection of
human rights. It did not, however, consider that a right to sanitation currently existed under international human rights law. Nor was there an internationally agreed definition of what such a right
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quun certain conservatisme prvaut dans certains milieux europens o existe une certaine
gne admettre que le droit leau potable et lassainissement a dsormais le statut dun
droit de lhomme et quil sapplique de faon universelle y compris au plan interne.
3. Un droit de lhomme encore mal dfini
Le droit leau potable et lassainissement na pas jusquici t reconnu
explicitement6 dans une convention mondiale7, mais il figure dj dans des instruments
rgionaux (Amrique latine, Afrique, pays islamiques8). Quand bien mme ce droit serait
reconnu en droit international positif, sa porte devrait tre clarifie. A quoi prcisment est
tenu un Etat comme la France qui reconnat officiellement ce droit hormis aux dispositions de
son droit interne ?
Dans une rsolution adopte lunanimit en 2011 lors de sa 64me
Assemble
mondiale, lOrganisation mondiale de la Sant invite les tats membres soutenir la
ralisation progressive du droit humain leau et lassainissement qui habilite chacun, sans
discrimination, disposer pour son usage personnel et domestique dune eau et dun
assainissement qui soient suffisants, sans risque, acceptables, accessibles physiquement et
abordables . Cette dfinition a t adopte par les reprsentants des tats en pleine
connaissance des implications que son adoption pourrait avoir. Elle a encore linconvnient
dtre un peu imprcise et surtout de ne pas dfinir ce quil faut comprendre par
assainissement.
would comprise. Official Record A/64/B/PSR/5 (20th May 2011). 6 Ainsi lArt. 24.2 de la Convention sur les droits de lenfant prescrit que : Les tats parties prennent des
mesures appropries pour lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des soins de
sant primaires, grce notamment l'utilisation de techniques aisment disponibles et la fourniture
d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu
naturel . Il existe bien une obligation de lutter contre la maladie pour les tats mais pas un droit de
lenfant leau potable. 7 On notera que certains pays font une analyse diffrente. Lors du dbat au Conseil des droits de
lhomme en septembre 2011, M. Reinhard Schweppe, dlgu de lAllemagne parlant au nom d'un
groupe de pays appel le Groupe bleu , a rappel que le droit l'eau et l'assainissement est inscrit
dans de nombreux traits internationaux et a donc un caractre obligatoire. Le dfi reste de mettre en
uvre ce droit et de le transformer en ralit. Le Groupe bleu est proccup par le fait que 884 millions de personnes n'ont pas accs l'eau potable et que 2.6 milliards d'habitants de la plante n'ont pas accs
l'assainissement. Dans ce contexte, les pays membres du Groupe bleu restent engags mettre en
uvre les droits de l'homme et notamment le droit l'eau et l'assainissement et soutenir la
Rapporteuse spciale dans l'accomplissement de son mandat. 8 En 2004, la Ligue arabe adopte la Charte arabe des droits de lhomme qui reflte les tendances actuelles
dans ce domaine. Toute personne a droit un niveau de vie suffisant, pour elle et sa famille, qui leur
assure le bien-tre et une vie dcente, y compris la nourriture, les vtements, le logement et les services, et
a droit un environnement sain. Les tats parties prennent les mesures requises en fonction de leurs
ressources pour assurer ce droit (Art. 38). Les services associs au logement incluent leau et
lassainissement. En effet, lArt. 39 prescrit : Les mesures que les tats parties prendront comprennent :
la garantie chacun de la nourriture de base et de leau potable ; la lutte contre les facteurs de pollution de
lenvironnement et fourniture de moyens dassainissement (en anglais : providing proper sanitation systems).
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Concernant le droit leau potable, il existe depuis 2002 une dfinition qui fait
autorit (Observation gnrale N15 du Comit des droits conomiques, sociaux et culturels9)
mais qui nengage pas les tats. Concernant le droit lassainissement, il est mis en uvre au
plan interne mais sa dfinition na pas encore fait lobjet dun vritable dbat au niveau
international10. Il vise probablement protger la sant, la dignit et lenvironnement et
comporte de nombreuses obligations. Il concerne des sujets dont on parle peu tels que les
toilettes et les matires fcales mais ne sy limite pas. Aprs quelques hsitations, il semble
actuellement acquis que lassainissement concerne toutes les eaux uses des mnages, eaux
grises comme eaux noires11 et quil ne se limite en aucune faon un concept plus troit et
dailleurs mal dfini comme lassainissement de base.
En Europe, il est frquent que laccs leau et lassainissement soit peu
subventionn et donc relativement cher. Comme le droit leau potable et lassainissement
porte sur un service essentiel, voire vital, il est dsormais acquis que lexercice de ce droit ne
doit pas tre limit par des considrations conomiques et que la personne concerne ne doit
pas ptir du fait dun prix trop lev de ce service. Toutefois lobscurit est totale sur le sens
prcis12 accorder la notion dun prix trop lev. Pour lUE, le droit un prix abordable de
leau a t inscrit dans le Trait de Lisbonne (Protocole n9/26).
4. Un droit partiellement protg en Europe
Si lon peut regretter linexistence dun acte juridique contraignant au plan mondial
instaurant le droit leau potable et lassainissement, la situation est diffrente en Europe
car il ne manque pas de dispositions et dactes juridiques applicables.
9 On notera tout particulirement le paragraphe 10 : Le droit leau consiste en des liberts et des
droits. Parmi les premires figurent le droit daccs ininterrompu lapprovisionnement en eau
ncessaire pour exercer le droit leau, et le droit de ne pas subir dentraves, notamment une
interruption arbitraire de lapprovisionnement et davoir accs une eau non contamine. Par contre, les seconds correspondent au droit davoir accs un systme dapprovisionnement et de gestion qui
donne chacun la possibilit dexercer, dans des conditions dgalit, le droit leau . 10 La dfinition de la Dclaration sur lassainissement adopte par le CDESC en novembre 2010
(E/C.12/45/CRP.1) na quune lgitimit trs limite. Le texte ne correspond pas celui de la
Rsolution de lAssemble gnrale des Nations unies (Annexe 2, A/RES/65/153 de dcembre 2010), ni
la pratique des pays europens et il ne donne quune citation tronque du texte de lExpert
indpendante.
(Texte de la Dclaration du CDESC : 8. In line with the definition of sanitation as proposed by the
Independent Expert on water and sanitation as a system for the collection, transport, treatment and
disposal or re-use of human excreta and associated hygiene, States must ensure that everyone, without
discrimination, has physical and affordable access to sanitation, in all spheres of life, which is safe, hygienic, secure, socially and culturally acceptable, provides privacy and ensures dignity). La
rsolution de lAGNU a le mrite dmaner des reprsentants officiels des tats. 11 Selon Wateraid, sanitation is the collection, transport, treatment and disposal or reuse of human
excreta, domestic waste water and solid waste, and associated hygiene promotion, The sanitation
problem, Wateraid, 2011, p. 8. This definition was developed for the International Year of Sanitation
2008 by the Water Supply and Sanitation Collaborative Council and approved by the UN-Water Task
Force on Sanitation. For Europe, see definition in Protocol on Water and Health Sanitation means
the collection, transport, treatment and disposal or reuse of human excreta or domestic waste water,
whether through collective systems or by installations serving a single household or undertaking. 12 Dans louvrage De leau potable un prix abordable , lauteur ne conclut pas que le niveau de 3%
des dpenses du mnage soit un niveau dinabordabilit dans tous les pays mais considre au vu de la
pratique des tats que ce niveau est appropri pour les pays de lEurope de lOuest. Toutefois il y a peu dtats qui se soient prononcs dans ce sens.
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Tout dabord, on peut prsumer que les Tribunaux internes en Europe considreront
que le droit leau potable et lassainissement fait partie du droit un niveau de vie
suffisant de lArt. 11 du Pacte, du moins dans tous les tats qui ont approuv cette
interprtation. On voit mal un Tribunal en Europe qui refuserait une telle interprtation qui a
reu, depuis 2010, un soutien quasi-unanime mme sil y eut de nombreuses abstentions en
juillet 2010 lors du vote de lAssemble gnrale. Depuis lors, le camp des abstentionistes a
quasiment disparu, mais il reste des rticents.
Par ailleurs, il ne manque pas daccords internationaux trs pertinents mais limits
lEurope qui couvrent trs bien le champ de ce droit. En particulier, des obligations
internationales de fourniture deau et dassainissement sont nonces dans le Protocole Eau et
Sant13 et des obligations de fournitures deau de qualit et dassainissement figurent aussi
dans des directives communautaires.14
Finalement, certains aspects du droit leau et lassainissement sont dj protgs
par la Cour europenne des droits de lhomme (CEDH)15 et par le Comit europen des droits
sociaux (CEDS)16 qui statue en droit sur la conformit des situations nationales avec la
Charte sociale europenne rvise . Ainsi, la CEDH a dj condamn un tat pour un
manque daccs des toilettes17 ou pour la dgradation de laccs leau potable. La CEDS a
critiqu le manque dinstallations sanitaires pour les Roms18. Lorsque loccasion se
prsentera, la CEDH apportera son soutien au droit leau.
13 Ce protocole (OMS/CEE) relatif la Convention de 1992 sur la protection et lutilisation des cours
deau transfrontires et des lacs internationaux a t ratifi par 16 pays et est entr en vigueur en aot
2005. 14 Directive 98/83/CE du Conseil du 3 nov. 1998 relative la qualit des eaux destines la
consommation humaine. Directive 2000/60/CE du 23 oct. 2000 tablissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de leau. Voir les rapports nationaux dans cet ouvrage, la Compilation
of Good Practices (A/HRC/18/33 Add.1, juillet 2011) prpare par lOHCHR, ltude UN-ECE : NO
ONE LEFT BEHIND. Good practices to ensure equitable access to water and sanitation in the pan-
European region, dec. 2011. Il existe peu de plans et de stratgies en Europe occidentale ou centrale pour le motif que les amliorations apporter sont marginales.
15 Le droit la vie prive et familiale et au domicile (Art. 8 CEDH), le droit un procs quitable (Art. 6),
le droit la vie (Art. 2) et le droit un recours effectif (Art. 13). 16 Le Comit europen des droits sociaux est une institution du Conseil de l'Europe, juge de la conformit
des lgislations et des pratiques nationales des diffrents tats membres la Charte sociale europenne. 17 Payet c/ France Requte N19606/08, 20 janvier 2011. Peers c/Grce (Requte N28524/95, 19 avril
2001. La Recommandation du Conseil de lEurope Rec(2006)2 du Comit des Ministres aux tats
membres sur les Rgles pnitentiaires europennes prcise les conditions de dtention respecter dans
le domaine de laccs leau et lassainissement : 19.3 Les dtenus doivent jouir dun accs facile
des installations sanitaires hyginiques et protgeant leur intimit. 19.4 Les installations de bains et de
douches doivent tre suffisantes pour que chaque dtenu puisse les utiliser, une temprature adapte au climat, de prfrence quotidiennement mais au moins deux fois par semaine (ou plus frquemment si
ncessaire) conformment aux prceptes gnraux dhygine. 19.7 Des mesures spciales doivent tre
prises afin de rpondre aux besoins hyginiques des femmes. 22.5 Les dtenus doivent avoir accs
tout moment leau potable . 18 CEDS : LArticle 31, 1 garantit laccs un logement dun niveau suffisant, ce qui signifie un
logement salubre (cest--dire disposant de tous les lments de confort essentiels : eau, chauffage,
vacuation des ordures mnagres, installations sanitaires, lectricit) ; prsentant des structures saines ;
non surpeupl ; et assorti d'une garantie lgale de maintien dans les lieux. Affaire CEDR c/Italie,
7/12/2005. Selon le CEDS, il faut entendre par l un logement (voir CEDR c. Grce, rclamation
N15/2003, dcision sur le bien-fond du 8 dcembre 2004, par. 24) - prsentant des structures saines -
dot de tous les lments de confort essentiels (eau, chauffage, vacuation des ordures mnagres,
installations sanitaires, lectricit), - dune taille suffisante compte tenu de la composition de la famille qui loccupe, - et assorti dune garantie lgale de maintien dans les lieux.
-
22
De son ct, la Cour de justice de lUnion europenne a condamn des tats pour
manquement la mise en uvre de dispositions de droit communautaire en matire
dassainissement ou de qualit des eaux de boisson. Son rle a t dterminant pour obliger
les Etats installer plus dgouts et de stations de traitement des eaux uses19.
Malgr lexistence de ces actes internationaux, il serait avantageux pour promouvoir
le droit leau quexiste en Europe un texte de droit international sur le droit leau et
lassainissement.
5. Un droit mis en uvre principalement au niveau local
La mise disposition dquipements de distribution deau et dassainissement nest
pas laisse lentire discrtion des pouvoirs locaux car ceux-ci sont dj tenus par la plupart
des lgislations nationales de prendre des mesures protectrices de la sant et de
lenvironnement. Sils nont pas les moyens financiers, ces pouvoirs locaux sont tenus de les
demander aux autorits suprieures. Pour obliger les autorits respecter les dispositions de
droit interne, voire de droit international ou de droit communautaire, concernant leau et
lassainissement, il faut gnralement sadresser aux tribunaux nationaux. Les chances de
succs seront plus grandes si le plaignant peut se fonder sur des dispositions prcises dans
lordre interne, car les dispositions gnrales du droit international ont peu deffets directs.
6. Laccs leau et lassainissement dans la ralit europenne
En Europe comme dans tous les pays dvelopps, presque tout le monde a dsormais
accs leau potable et lassainissement (les statistiques europennes sont prsentes
lannexe 1) et pour la plupart des personnes, le droit leau et lassainissement est une
ralit. Le taux de mise en uvre de ce droit se situe au-del de 90% et atteint parfois 99%
des personnes. Ce rsultat a t atteint par un effort continu commenc au XIXme
sicle et
surtout une amlioration considrable des conditions de vie aprs 1945. Il se caractrise par le
branchement de tous les logements un rseau deau potable, la fourniture continue deau
potable pr les rseaux, la prsence de lavabos, de douche/bain et de toilettes dans tous les
logements et par lvacuation des eaux uses dans un gout ou un systme dassainissement
individuel. Dautre part, les btiments publics et les lieux de travail (y compris les coles,
hpitaux, mairies, etc.) ont un branchement leau potable et lassainissement.
Il existe bien sr des diffrences dans le degr dquipement des mnages
lintrieur des pays entre le monde urbain et le monde rural et entre pays europens trs
dvelopps et pays moins dvelopps. Ces diffrences deviennent de moins en moins
acceptables et sestompent progressivement.
Nanmoins, le retard dans lquipement sanitaire est considrable en Europe de lEst
et du Sud-est, particulirement dans les zones rurales (Annexe 1). Cette situation nest pas
dramatique si lon se rappelle comment tait la France rurale en 1950. cette poque,
seulement 5% des logements franais disposaient dinstallations sanitaires et de toilettes
lintrieur des logements. En 1954, 27% seulement des logements avaient des toilettes
intrieures.
19 Sur ce sujet, voir le rapport de M. van Rijswick dans cet ouvrage.
-
23
En matire daccs leau, une partie importante de la population rurale en Europe
orientale dpend encore aujourdhui de sources naturelles deau dune potabilit non
garantie20. De lAtlantique lOural, plus de 75 millions deuropens nont pas accs de
leau de rseau21. Ainsi en Roumanie, seuls 26% des habitants en zone rurale ont accs un
rseau deau. Dans les zones urbaines, il existe des rseaux qui distribuent en permanence ou
frquemment une eau insalubre. Comme dans le temps pass, lquipement en bains ou
douches est parfois trs faible. Il concerne seulement 22% des logements en Bosnie-
Herzgovine et 30% en Moldavie22.
La situation en matire dassainissement est galement mauvaise dans certaines
rgions. En 2006, plus dun quart des logements en zone rurale navaient pas
dassainissement amliors dans des pays comme lAzerbadjan, la Lettonie, la Moldavie et la
Russie. En Roumanie, la situation est encore pire avec 46% des logements en zone rurale sans
assainissement amlior. Entre 1995 et 2006, on a observ peu damliorations des services
deau dans le monde rural.
Dans la plupart des pays europens, lvolution de laccs leau et
lassainissement rpond aux Objectifs du Millnaire. Chaque pays fait des efforts pour
accrotre le nombre de branchements et pour amliorer lassainissement. Toutefois les progrs
sont trs insuffisants dans le secteur de laccs leau en Moldavie et dans le secteur de
lassainissement de base en Azerbadjan, en Belarus, en Roumanie et en Russie. Dans
quelques pays dEurope orientale, la situation se dgrade faute dentretien des installations
existantes.
Il existe donc en Europe des rgions o de grands progrs sont ncessaires pour que
le droit de lhomme leau potable devienne une ralit. En particulier, il sera ncessaire de
se proccuper des populations discrimines ou marginalises car on ne peut faire semblant
dignorer les conditions de vie faites aux sans abri, aux personnes en grande prcarit et aux
12 millions de Roms dans de nombreux pays europens. Lannexe 1 donne un aperu des
millions de personnes trs dmunies en Europe.
7. Des actions entreprendre dans les pays europens au plan interne
Une fois reconnu officiellement en principe le droit leau potable et
lassainissement, il convient de donner un caractre concret cette reconnaissance et de
passer de laffirmation dun droit la mise en uvre de ce droit qui doit tre opposable.
20 In a letter to Member States of 2/2/2011, the Commission General Director Falkenberg stated that
more than one third of the small supplies (50 to 5 000 citizens) delivered water were not complying
with the values set in the Drinking Water Directive and that EU citizens currently do not receive safe
drinking water. En comparaison, la qualit de leau dans les villages franais est trs bonne. 21 Sur la base des statistiques officielles, la population sans accs leau de rseau dpasse 108 millions
de personnes (annexe 1). Elles se rpartissent en 24 millions de personnes dans 17 pays dEurope de
lEst et du Sud-est, 54 millions de personnes en Belarus, Russie, Ukraine, Armnie, Azerbadjan et
Gorgie, et 30 millions de personnes en Asie centrale (5 pays). Il manque des statistiques sur la qualit
de leau des rseaux, surtout dans le monde rural. Bien que cela soit gnralement contraire la loi, de
nombreux rseaux en Europe de lEst fournissent une eau non potable ou insalubre. Parmi les personnes
avec eau de rseau, il existe une proportion significative qui ne reoit pas deau potable (voir article de
G. Payen). 22 United Nations: The MDGs in Europe and Central Asia: Achievements, Challenges and the Way
Forward, 2011.
-
24
Plusieurs questions se posent :
i) Qui na pas accs leau potable et lassainissement en Europe ? Cette situation est-elle en conformit avec le droit positif en vigueur dans le pays
concern ?
ii) La loi interne reconnat-elle le droit individuel leau potable et lassainissement ? Permet-elle des recours de la part des citoyens ?
iii) Quelles sont les amliorations envisageables au plan lgislatif, rglementaire et institutionnel pour mieux garantir la mise en uvre au plan interne du droit
leau potable et lassainissement ?
Bien videmment, la solution des ces questions ncessitera dans de nombreux cas de
procder aux travaux dentretien et de rparation et de renforcer les investissements. Une
augmentation des prix des services sera ncessaire mais il faudra tenir compte des aspects
sociaux et ne pas ignorer que pour un nombre important dEuropens le service de leau est
dj ou risque dtre inabordable.
8. Mise en uvre effective du droit leau comme droit de lhomme en Europe
Le Conseil des droits de lhomme ne sest pas content daffirmer lexistence du
droit leau potable et lassainissement. Il a prcis23 que les tats devraient laborer les
outils et mcanismes appropris, qui peuvent consister en des mesures lgislatives, des
stratgies et plans gnraux pour ce secteur, y compris caractre financier, pour atteindre
progressivement le plein respect des obligations en matire de droits de l'homme qui
concernent l'accs l'eau potable et l'assainissement, notamment dans les rgions
actuellement non desservies ou mal desservies .
En outre, les Etats devraient assurer la totale transparence de la procdure de
planification et de mise en uvre dans la fourniture d'eau potable et de services
d'assainissement ainsi que la participation active, libre et authentique des communauts
locales concernes et des parties prenantes intresses .
De plus, ils devraient accorder une attention particulire aux personnes appartenant
aux groupes vulnrables et marginaliss, en veillant notamment au respect des principes de
non-discrimination et d'galit entre les sexes .
Les trois volets de cette stratgie adopte par le Conseil des droits de lhomme sont :
i) dvelopper un plan daction et des lois ; ii) assurer la transparence et promouvoir la participation; iii) veiller la protection des minorits.
En Europe, les deux derniers volets sont dj couverts par des conventions
rgionales et des lgislations nationales. Ainsi, la convention dAarhus oblige les parties
contractantes (44 pays) informer le public et organiser la participation24. Il faut maintenant
23 Rsolution adopte par la Conseil des Droits de lHomme (A/HRC/RES/15/9) sur le droit de lhomme
et laccs leau potable et lassainissement. 24 Convention sur l'accs l'information, la participation du public au processus dcisionnel et l'accs la
justice en matire d'environnement (Aarhus 1998).
-
25
lappliquer de faon plus complte dans le domaine de laccs leau et lassainissement.
Le droit communautaire traite aussi de ces questions. Dans lUnion europenne, la Cour de
justice peut contribuer rendre effectif la Charte europenne des droits fondamentaux,
notamment en matire de protection du droit la dignit et de mise en uvre des directives
(qualit de leau, eaux uses)
Deux conventions rgionales permettent de lutter contre les discriminations et de
protger les minorits si elles nont pas accs leau et lassainissement (Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales, Art. 14 et Protocole N12,
Charte sociale rvise, Arts. 30 et 31). Ces conventions ont chacune un mcanisme propre de
mise en uvre.
Par ailleurs, au cours des dernires annes, quelques pays europens ont pris des
mesures au plan lgislatif pour rendre opposable le droit leau potable et lassainissement.
Ainsi la France a adopt au cours des cinq dernires annes cinq nouvelles dispositions
lgislatives diffrentes pour amliorer laccs leau et lassainissement (voir section
France, chapitre 2).
Mais dune manire gnrale, on doit constater lexamen des rapports nationaux25,
les faibles progrs au cours des annes rcentes dans les pays europens en vue de donner
plus de porte au droit leau et lassainissement. Devant une telle passivit en Europe et
ailleurs, le Secrtaire gnral des Nations unies Ban Ki Moon sest adress aux
Gouvernements et leur a expos que les pays qui navaient pas encore inscrit le droit leau
potable et lassainissement dans leur ordre interne devraient le faire sans dlai 26.
Des rsolutions ont t adoptes par le Conseil des droits de lhomme dans le mme
sens. En particulier, il conviendra de mettre en uvre la recommandation du Conseil des
droits de lhomme de septembre 2011 qui invite les tats amliorer leur lgislation :
To assess whether the existing legislative and policy framework is in line
with the right to safe drinking water and sanitation and to repeal, amend
or adapt it in order to meet human rights standards and principles.
La question fondamentale en Europe est dassurer une mise en oeuvre aussi complte
que possible de ce droit qui est devenu un droit de lhomme. Les pays europens ne devraient
pas avoir trop de difficults puisquils satisfont dj de nombreuses obligations en matire
daccs leau et lassainissement et ne devraient rencontrer que peu dobstacles pour
rendre ce droit opposable.
Les tats europens se sont dj engags par un trait en vigueur agir au niveau
lgislatif. Aux termes de lArt. 2 du Pacte international relatif aux droits conomiques,
sociaux et culturels27, les tats parties sont dj tenus dagir au maximum de leurs
ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus
25 Voir les rapports nationaux dans cet ouvrage, la Compilation of Good Practices (A/HRC/18/33 Add.1,
juillet 2011) prpare par lOHCHR, ltude du CEE-NU sur les pratiques quitables (dc. 2011). Il
existe peu de plans et de stratgies en Europe occidentales ou centrales pour le motif que les
amliorations apporter sont marginales. 26 Adresse du 27 juillet 2011 lONU. Reproduite dans cet ouvrage en tte du Chapitre 2. 27 Chacun des tats parties au prsent Pacte s'engage agir, tant par son effort propre que par l'assistance et
la coopration internationales, notamment sur les plans conomique et technique, au maximum de ses
ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le prsent Pacte par tous les moyens appropris, y compris en particulier l'adoption de mesures lgislatives.
-
26
dans le prsent Pacte par tous les moyens appropris, y compris en particulier l'adoption de
mesures lgislatives . Les tats europens devraient donc adopter des textes de droit interne
en vertu desquels le droit leau serait considr comme tant un droit opposable. En
particulier, ils devraient prciser quelle autorit doit intervenir pour que ce droit soit effectif.
Comme le montrent les tudes nationales de cet ouvrage, la plupart des pays
europens ont charg les autorits locales ou rgionales de cette tche. Lencadr 1 donne
quelques exemples daffirmation de ce droit leau en termes gnraux. Toutefois ces textes
ne sont pas suffisants par eux-mmes car il faudra aussi prciser comment est assur laccs
leau pour les plus dmunis, les plus isols et les plus vulnrables.
CONCLUSIONS
En Europe, la voie normale pour mettre en uvre le droit leau potable et
lassainissement implique que les Parlements nationaux de la plupart des pays se saisissent de
ce sujet et amendent et compltent les lgislations sur leau potable et lassainissement dans
des aspects o cela parat particulirement ncessaire. Un premier objectif est de veiller
assurer autant que possible laccs leau potable et lassainissement aux minorits
dmunies ou vulnrables qui en sont dmunies. Il va de soi que des investissements
supplmentaires peuvent savrer ncessaires, notamment en zone rurale et dans les
priphries des villes, car il existe de grandes disparits gographiques dans laccs leau.
Indpendamment de cette action au plan interne, il serait utile dentamer, dans la
perspective dune action au niveau international, lexamen dun texte par lequel le droit
leau potable et lassainissement serait formellement reconnu comme un droit de lhomme.
En effet, certaines critiques faites lencontre de la rsolution de lAssemble gnrale des
Nations unies ne sont pas sans objet. Il parat en effet difficile dassurer leffectivit dun
droit si celui-ci est mal dfini ou si sa dfinition ne fait pas lobjet dun consensus. Il est
indispensable de bien prciser les obligations respectives des diverses autorits comptentes
pour que le droit leau soit un droit opposable.
Par ailleurs, il existe une responsabilit des tats membres de lUnion europenne de
mettre en uvre en droit communautaire, le droit un service dintrt conomique gnral
relatif leau car ceci implique dapporter pour des motifs dordre social des drogations aux
rgles gnrales applicables en droit communautaire. Ayant accept au sein du Conseil de
lUE des obligations internationales en matire daccs leau et lassainissement, les tats
membres pourraient mettre en uvre les droits associs aux obligations souscrites.
Pour que le droit leau pour tous devienne progressivement une ralit dans toute
lEurope, il faudra sinspirer des solutions mises en place dans les pays europens les plus
avancs. Toute lEurope reconnat lexistence dun droit leau potable mais seule une petite
partie des pays peut affirmer que ce droit est juridiquement reconnu dans leur ordre interne.
Les tudes prsentes dans cet ouvrage montrent la diversit des approches et des degrs
davancement pour faire du droit leau un vritable droit de lhomme. Elles montrent aussi
que des dizaines de millions dEuropens ne bnficient pas du droit leau potable et
lassainissement et ont besoin de laide des pays les plus dvelopps pour surmonter leur
retard.
-
27
Encadr 1
EXEMPLES DE DISPOSITIONS LGISLATIVES INSTAURANT LE DROIT
LEAU POTABLE EN EUROPE28
Droit communautaire
Les services de leau potable et de lassainissement sont considrs en droit communautaire
(DCE, 2000/60/CE, Pramb. 15) comme des services dintrt gnral. A ce titre, ils doivent
satisfaire des critres noncs dans le Protocole N9 (actuellement N26) sur les services
dintrt gnral au Trait de Lisbonne (2007) :
Les valeurs communes de lUnion concernant les services dintrt conomique gnral
comprennent notamment... un niveau lev de qualit, de scurit et quant au caractre
abordable, lgalit de traitement et la promotion de laccs universel et des droits des
utilisateurs . (A high level of quality, safety and affordability, equal treatment and the
promotion of universal access and of user rights).
CEE-ONU
Dans le cadre de la Commission conomique pour lEurope, le Protocole sur leau et la sant
(1999) nonce les critres auxquels laccs leau doit satisfaire : Un accs quitable
l'eau, adquat du point de vue aussi bien quantitatif que qualitatif, devrait tre assur tous
les habitants, notamment aux personnes dfavorises ou socialement exclues .
Belgique
En 1996, la Rgion flamande a adopt un dcret qui stipule que :
Chaque abonn a droit une fourniture minimale et ininterrompue dlectricit, de gaz et
deau des fins dutilisation mnagre afin de pouvoir mener une vie dhomme suivant le
niveau de vie en vigueur .(Dcret du 20 dcembre 1996 de la Rgion flamande (Art. 3).
En 1999, la Rgion wallonne a adopt un dcret qui stipule que :
Toute personne a droit de disposer dune eau potable de qualit et en quantit suffisantes
pour son alimentation, ses besoins domestiques et sa sant . (Dcret du 15 avril 1999 de la
Rgion wallonne relatif au cycle de leau et instituant une entreprise publique de gestion de
leau (Arts. 1.2, 4.2 et 6.2.5).
En 2006, la Rgion Bruxelles-Capitale a adopt une ordonnance qui stipule que :
Toute personne a le droit de disposer d'une eau potable de qualit et en quantit suffisante
pour son alimentation, ses besoins domestiques et sa sant . (Ordonnance du 20 novembre
2006).
Espagne
Selon lArt. 19 du Statut dautonomie de lAragon (2006) :
Los aragoneses, en el marco del desarrollo sostenible, de la participacin y de la
utilizacin eficaz y eficiente del recurso, tienen derecho a disponer del abastecimiento de
agua en condiciones de cantidad y calidad suficientes para atender sus necesidades presentes
y futuras, tanto para el consumo humano como para el desarrollo de actividades sociales y
econmicas que permitan la vertebracin y el reequilibrio territorial de Aragn .(Les
Aragonais dans le cadre du dveloppement durable, de la participation et de lutilisation
28 Pour des exemples de dispositions hors dEurope, voir Henri Smets : Laccs lassainissement, un
droit fondamental, ditions Johanet, Paris, 2010.
-
28
efficace et efficiente de la ressource ont droit disposer de lalimentation en eau dans des
conditions de quantit et de qualit suffisantes pour satisfaire les ncessits prsentes et
futures, tant pour la consommation humaine que pour le dveloppement dactivits sociales et
conomiques que permettent la structuration et lquilbre territorial de lAragon).
Selon lArt. 17 du Statut dautonomie de la Communaut valencienne (2007) :
Los ciudadanos y ciudadanas valencianos tienen derecho a gozar de una cantidad de agua
de calidad, suficiente y segura, para atender a sus necesidades de consumo humano y para
poder desarrollar sus actividades econmicas y sociales de acuerdo con la Ley. (Les
citoyens valenciens ont droit disposer dune quantit deau de qualit, suffisante et sre,
pour rpondre aux ncessits de la consommation humaine et pour pouvoir dvelopper leurs
activits conomiques et sociales en conformit avec la loi).
Selon lArt 98 du Statut dautonomie de Castilla-La Mancha :
Los ciudadanos de Castilla-La Mancha tienen derecho a la implantacin en todos los
municipios de su territorio de unos servicios adecuados de abastecimiento de agua potable y
de saneamiento y depuracin de las aguas residuales, en las condiciones que establezca la
ley. (Les citoyens de Castilla-La Mancha ont droit limplantation dans toutes les
municipalits de son territoire de services adquats deau potable, dassainissement et de
traitement des eaux uses dans les conditions tablies par la loi).
France
...chaque personne physique, pour son alimentation et son hygine, a le droit d'accder
l'eau potable dans des conditions conomiquement acceptables par tous (Code de
lenvironnement, Art. L210-1).
La Charte de lenvironnement reconnat pour toute personne le droit de vivre dans un
environnement quilibr et respectueux de la sant et lobligation de prvenir les atteintes
quelle est susceptible de porter l'environnement .
Portugal
Chacun a le droit pour lui et sa famille un logement de taille adquate, rpondant aux
standards dhygine et de confort et prservant lintimit personnelle et familiale
(Constitution de 1976, Article 65).
Suisse
La Confdration et les cantons sengagent, en complment de la responsabilit individuelle
et de linitiative prive, ce que: toute personne en qute dun logement puisse trouver, pour
elle-mme et sa famille, un logement appropri des conditions supportables (Constitution,
Art. 41.1).
-
29
LEUROPE SOUTIENT LE DROIT LEAU POTABLE
ET LASSAINISSEMENT
Laccs leau relve dun droit trs ancien selon lequel chacun pouvait puiser leau
dune source ou dun cours deau et devait recevoir leau pour tancher la soif. La nouveaut
depuis une trentaine dannes a t de reconnatre lexistence dun droit de lhomme une
quantit deau ncessaire pour les usages essentiels et dun droit de lhomme
lassainissement. Jusque-l, on ne reconnaissait que lexistence dun besoin fondamental ou
dun objectif politique sans consquences juridiques. En 1992, la Dclaration de Dublin sur
l'eau dans la perspective d'un dveloppement durable (1992) a considr quil est primordial
de reconnatre le droit fondamental de lhomme une eau salubre et une hygine adquate
pour un prix abordable 29
. Ce type de dclaration qui na videmment aucune porte
contraignante est indicatif de la tendance actuelle.
Au niveau communautaire, les 27 tats europens membres de lUnion sont tenus de
mettre en uvre les Directives sur les eaux rsiduaires urbaines30
(1990) et sur la qualit de
leau31
(1998). Par ailleurs, ils ont approuv la Charte des droits fondamentaux de lUnion
europenne (2000) qui reconnait notamment le droit la dignit.
Les tats europens ont sign en 1996 la Charte sociale rvise qui reconnat le droit
un logement sain. Depuis 2005, il est admis que la Charte sapplique tant pour laccs
leau que pour laccs des toilettes dans les logements. Cette Charte a valeur de trait et a
t ratifie par 31 tats (symbole S, tableau 1).
La Convention sur l'accs l'information, la participation du public au processus
dcisionnel et l'accs la justice en matire d'environnement (Aarhus 1998) reconnat le
droit de chacun de vivre dans un environnement propre assurer sa sant et son bien-tre
(Art. 1) et cre des droits linformation et la participation dans le secteur de leau.
En 1999, le Protocole sur leau et la sant est sign Londres et inclut des
obligations trs larges charge des tats en matire daccs leau et lassainissement.
24 tats europens (symbole P, tableau 1) reprsentant 60% de la population europenne ont
ratifi ce Protocole qui contient aussi la recommandation : Un accs quitable leau,
adquat du point de vue aussi bien quantitatif que qualitatif, devrait tre assur tous les
habitants, notamment aux personnes dfavorises ou socialement exclues . Ce texte fixe un
objectif et non une obligation.
Au Sommet europen de Nice (2000), les Chefs dtat et de Gouvernement ont
adopt32
lobjectif de promouvoir laccs de tous aux ressources, aux droits, aux biens et
services . Ceci concerne laccs de chacun un logement dcent et salubre ainsi qu des
services essentiels ncessaires, compte tenu du contexte local, une existence normale dans
ce logement (lectricit, eau chauffage...) .
29
Dclaration de Dublin (1992) de la Confrence internationale sur leau et lenvironnement. 30
Directive N91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux urbaines rsiduaires. 31
Directive N98/83/CE du 03/11/98 relative la qualit des eaux destines la consommation humaine. 32
Objectifs de lutte contre la pauvret et lexclusion sociale , J.O.C.E., C 82/4 (13/3/2001).
-
30
En mars 2000, la Dclaration ministrielle de La Haye sur la scurit de leau au
21me
sicle (Deuxime Forum Mondial de lEau) se fixe lobjectif : laccs de tous
suffisamment deau potable un prix raisonnable pour mener une vie saine et productive .
Elle reconnat que laccs leau et lassainissement sont des besoins humains de base
essentiels la sant et au bien-tre . Les Ministres ont aussi dcid de tenir compte des
besoins fondamentaux des pauvres et des plus dfavoriss .
Les dclarations de Gro Harlem Brundtland, Directrice gnrale de lOMS et ancien
Premier Ministre de la Norvge, exposent la vision des annes 2000 :
Laccs leau salubre et des moyens dvacuation salubre des excrta
est un besoin universel et, la vrit, un droit fondamental de lhomme
(novembre 2000). Elle affirme que : lapprovisionnement en eau salubre
et lexistence de services dassainissement adquats permettant de protger
la sant figurent parmi les droits de lhomme fondamentaux (mars 2001)33
.
En 2001, les 47 tats Membres du Conseil de lEurope adoptent une
Recommandation du Conseil des Ministres (Recommandation - Rec. (2001)14) selon laquelle
Toute personne a le droit de disposer dune quantit deau suffisante pour satisfaire ses
besoins essentiels . Cette affirmation incluse dans un texte dun acte juridique adopt par les
reprsentants officiels des tats Membres constitue la premire reconnaissance officielle du
droit leau en Europe.
En mars 2006, au cours du 4e Forum mondial de leau Mexico, lUnion
europenne a fait une Dclaration sur le droit daccs leau et lassainissement selon
laquelle: LUnion europenne soulignele fait que les autorits publiques doivent prendre des
mesures adquates pour quil soit effectif et abordable. Ce texte vise laccs leau.
En mars 2010, la plupart des tats europens ont soutenu la Dclaration de lUnion
europenne du 22 mars 2010 (annexe 2) (symbole *, tableau 1). En outre, certains dentre eux
ont soutenu une rsolution adopte au 5me
Forum mondial de leau Istanbul en 2009 (F) ou
une Dclaration dite de Beppu (B)34
.
Selon lObservation gnrale N15 Le droit leau (2002), le droit leau fait
partie des droits conomiques et sociaux mais cette interprtation qui navait pas t adopte
par les reprsentants des tats na finalement t reconnue par ceux-ci quen septembre 2010
dans le cadre du Conseil des Droits de lhomme.
Tous les tats europens sont parties au Pacte international relatif aux droits
conomiques, sociaux et culturels et tous, sauf le Royaume-Uni, ont accept en 2010
33
Voir www.world waterday.org/lgfr/thematic/hmnrihts.html (mars 2001). 34
(P) : Protocole Eau et Sant (Londres, 1999) Les Parties prennent toutes les mesures appropries pour assurer : 1) Un approvisionnement adquat en eau potable salubre, 2) Un assainissement adquat
(Art. 4.2). NA : Dclaration du Sommet des Non-aligns de La Havane (2006) The Ministers
acknowledged the right to water for all. NA : Dclaration du Sommet des Non-aligns de Sharm el
Sheik (2009) Les chefs d'tat ou de gouvernement ont reconnu le droit l'eau sans discrimination .
(B) : Dclaration de Beppu (2008) We, the leaders of the Asia-Pacific, do hereby agree to recognise
the people's right to safe drinking water and basic sanitation as a basic human right and a fundamental
aspect of human security. (F) : Dclaration annexe dIstanbul (mars 2009) We recognize that access
to water and sanitation is a human right and we are committed to all necessary actions for the progressive implementation of this right.
-
31
linterprtation que le droit un niveau de vie suffisant inclut le droit leau potable et
lassainissement). En 2011, les seuls pays europens qui semblent avoir encore des rticences
concernant le droit leau potable et lassainissement sont le Royaume Uni (opposition au
droit lassainissement) et peut-tre la Turquie (rticences concernant le droit leau)
(tableau 1).
Tableau 1. LES 47 TATS MEMBRES DU CONSEIL DE LEUROPE
Les tats qui suivent ont adopt la recommandation du Conseil de lEurope de 2001
(Rec. (2001)14) et dautres textes pertinents :
Albanie*, P, S Liechtenstein*
Allemagne*, P Lituanie*, P, S,
Andorre, S Luxembourg*, P
Armnie*, B, S Anc. rp. Yougoslave de Macdoine*
Autriche*, S Malte*, S
Azerbadjan, B, P, S Moldavie*, P, S
Belgique*, P, S Monaco
Bosnie-Herzgovine*, S Montngro*, NA, S
Bulgarie*, S Norvge, S
Chypre*, S Pays-Bas*, S
Croatie*, P Pologne*
Danemark* Portugal*, S
Espagne*, F, P Roumanie, S
Estonie*, P, S Royaume-Uni*
Finlande*, P, S Russie, P, S
France*, P, S Saint-Marin
Gorgie*, S Serbie*, S
Grce* Slovaquie*, P, S
Hongrie*, P, S Slovnie*, S
Irlande*, S Sude*, S
Islande* Suisse, P
Italie*, S Rpublique tchque*, P
Lettonie* Turquie, S
Ukraine*, P, S
En outre, les cinq tats suivants dAsie centrale sont membres de la Commission conomique pour lEurope : Kazakhstan (B), Kirghizistan(B), Ouzbkistan, Tadjikistan(B), Turkestan (NA). Hormis
lOuzbkistan, ils ont souscrit la Dclaration de Beppu (B) ou celle des Non-aligns (NA) en
faveur du droit leau mais ils ne sont pas signataires du Protocole Eau et Sant. NB. P : Ratification du Protocole Eau et Sant ; S : Ratification de la Charte Sociale ; F : Dclaration
Istanbul : * S : soutien la Dclaration du Conseil de lUE.
Au niveau parlementaire, le Parlement europen et lAssemble parlementaire du
Conseil de lEurope ont systmatiquement soutenu le droit de lhomme leau. En mars
2009, une rsolution en faveur du droit leau35
a t vote par ces deux institutions.
35
Rsolution du Parlement Europen du 12 mars 2009 sur l'eau L'accs l'eau potable devrait tre un droit
fondamental et universel . Rsolution de l'Assemble parlementaire du Conseil de l'Europe (mars 2009) L'Assemble souligne que l'accs l'eau doit tre reconnu comme un droit de l'homme fondamental .
-
32
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33
LA FRANCE SOUTIENT LA TRANSCRIPTION DU DROIT LEAU
DANS LA RALIT
Intervention de la France lors de la runion du 27 juillet 2011 de lAssemble gnrale
des Nations unies (M. Emmanuel Bonne)
Mon pays se flicite de ladoption de la rsolution 64/292 qui
reconnat le droit de lhomme leau potable et lassainissement par
lAssemble gnrale des Nations unies. Elle a permis, depuis un an,
dintensifier la mobilisation des gouvernements et des autres acteurs sur le
terrain. A la suite de cette avance historique, le Conseil des Droits de
lHomme a adopt par consensus la rsolution 15/9 le 30 septembre 2010,
qui lie ce droit essentiel au droit un niveau de vie adquat.
Il faut maintenant dpasser cette tape et travailler, avec ladhsion
pleine et entire de tous les acteurs responsables du droit leau potable et
lassainissement, la perspective qui simpose dsormais tous : mettre
en uvre ces rsolutions et transcrire dans la ralit le droit de tous leau
potable et lassainissement.
Cest avec cet esprit que la France sengage, avec un groupe dtat
informel, ouvert et transrgional, le blue group, pour la promotion du
droit l'eau potable et l'assainissement et son application.
Le droit leau potable et lassainissement est une priorit de
laction internationale de la France. Il est indispensable de rappeler la
responsabilit premire des tats dans llaboration dune organisation
adquate pour la mise en uvre de ce droit et des mcanismes de contrle
de son application. La France est particulirement attache la
clarification des rles respectifs des diffrents acteurs.
Convaincue que cest laction conjointe aux diffrents niveaux de
dcision politique qui permettra des avances significatives adaptes aux
contextes respectifs, elle appelle notamment une plus grande
reconnaissance du rle des autorits locales dans la fourniture des services,
dans le cadre des lois et rglements nationaux. Il appartient tous les
acteurs publics concerns de se mobiliser, et de sengager mettre en place
des solutions solidaires pour garantir chacun un accs effectif leau
potable et lassainissement .
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34
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35
LESPAGNE CONTRIBUE LA PROMOTION INTERNATIONALE
DU DROIT LEAU
Henri Smets
Acadmie de lEau, France
1. Gnralits
LEspagne est lun pays europen o le manque deau potable pour lalimentation
des populations a parfois t tel quil a fallu importer de leau potable de ltranger. Depuis
lors, des units de dessalement de leau de mer ont t mises en place. Des difficults ont
parfois surgi entre les rgions autonomes de lEspagne du fait de la pnurie deau en cas de
scheresse.
Au niveau des mnages, laccs leau potable et lassainissement est
particulirement lev en Espagne puisque 99.7% des logements principaux sont branchs
leau courante et 99% sont branchs un gout ou un systme individuel dassainissement.
Le droit leau pour tous a t mis en uvre ds le XIXme
sicle par la mise en
place de bornes fontaines deau potable o lon peut sans difficult remplir son seau. Dans de
nombreux villages, on trouve encore les lavoirs municipaux et les abreuvoirs datant parfois
du Moyen-ge. Actuellement, on observe une augmentation du nombre de ces bornes dans
les villes et villages o chacun peut se servir deau potable sans payer. Toutefois cette action
participe plus dune approche symbolique que dun besoin avr car trs peu de personnes
utilisent ces bornes fontaines.
Au cours des dernires annes, lEspagne a pris de nombreuses mesures au plan
international et au plan interne pour mettre en uvre le droit leau et en promouvoir la
reconnaisance.
a) Qualit de leau potable
La qualit de leau distribue en Espagne est trs leve. Selon les sources
officielles, la qualit sanitaire des eaux de consommation en 2009 est approprie pour la
consommation humaine dans 99.6% des bulletins officiels danalyses transmis au SINAC 36.
Dautres statistiques sont moins positives37. Les donnes sur la qualit dans les diverses
rgions font apparatre de grandes diffrences : leau potable en Murcie est trop souvent de
faible qualit. Des amliorations seront aussi ncessaires en Andalousie38. Laction entreprise
par la Commission europenne (encadr 2) montre limportance du problme.
36 Calidad del agua de consumo humano en Espana, Informe technico - Ano 2009 publi par le Sistema
de Informacion Nacional de Aguas de Consumo (SINAC), Ministerio de Sanidad. 37 Sur 759 zones de distribution deau de plus de 5 000 habitants, on a observ en 1996-98 un certain nombre
de zones o les paramtres de qualit de leau potable de lUE nont pas t respects. La liste suivante
donne le nombre de zones (sur 759) o un non-respect pour un paramtre a t observ : coliformes,
60 zones ; sulphate, 59 ; aluminium, 53 ; temprature, 48 ; sodium, 41 ; nitrates, 35 ; magnsium, 33 ;
potassium, 31 ; coliformes fcaux, 19 ; streptocoque fcaux, 19 ; turbidit, 15 ; fer, 14 ; manganse, 9.
coloration, 5. Il apparat donc que les normes sont respectes peu prs partout. Mais il y a nanmoins
plus de 60 zones sur 759 o des non-conformits de qualit de leau ont t observes dont 19 avec
matires fcales. Les chiffres actuels devraient tre meilleurs. Synthesis Report on the Quality of Drinking
Water in the European Union period 1996-1998 (Directives 80/778/EEC and 91/692/EEC), KIWA, 2002. 38 Les communauts autonomes ayant le plus grand nombre de cas de non-conformit sont la Murcie (20%),
lAndalousie (16%), Madrid (11%), Communaut valencienne (8%). Les provinces de Murcie et de Madrid ont eu 20% et 11% de non-conformit.
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36
Encadr 2
LE DROIT LA QUALIT DE LEAU POTABLE EST PROTG PAR
LA COMMISSION EUROPENNE
La Commission demande lEspagne de prendre des mesures pour amliorer la qualit de
leau boisson Las Filipinas, une localit de San Miguel de Salinas, situe dans la province
espagnole dAlicante. La Commission constate avec inquitude que depuis plus de dix ans,
leau dont disposent les habitants de cette localit est impropre la consommation humaine.
Malgr des ptitions adresses au Parlement europen en 2005 et 2006, et la reconnaissance
de la ralit de cette situation par les autorits espagnoles elles-mmes, aucune mesure
concrte na t prise pour y remdier.
Une lettre de mise en demeure a t adresse l'Espagne ce sujet en 2009, et malgr
plusieurs rponses, aucune mesure satisfaisante na t mise en uvre ce jour. Sur
recommandation du Commissaire europen lenvironnement, M. Janez Potonik, la
Commission adresse donc un avis motiv l'Espagne, qui dispose prsent d'un dlai de
deux mois pour se mettre en conformit, faute de quoi la Commission pourrait saisir la Cour
de justice de l'Union europenne.
Manquements rpts lobligation dagir
Des tests raliss sur leau de boisson locale Las Filipinas ont rvl maintes reprises
que celle-ci enregistre des dpassements des valeurs fixes pour plusieurs paramtres,
notamment la teneur en sodium, en nitrates et en chlorures ainsi que la conductivit ; le fait
que cette eau soit actuellement impropre la consommation humaine nest dailleurs
contest par personne.
Les autorits locales avaient inform la Commission qu'un projet portant sur la construction
de nouvelles infrastructures dapprovisionnement en eau tait ltude. La Commission a
engag la procdure dinfraction lencontre de lEspagne en lui adressant une lettre de
mise en demeure en mai 2009. Aprs examen des rponses qui lui sont parvenues depuis lors,
la Commission a conclu que la Directive europenne sur l'eau potable ntait toujours pas
respecte et qu'aucun projet navait t mis en uvre pour remdier la situation. Un avis
motiv a donc t envoy l'tat membre.
Rappel
En Europe, la qualit de leau de boisson relve de la Directive sur leau potable, dont
lobjectif est de garantir la salubrit et la propret des eaux destines la consommation
humaine. En vertu de ces dispositions, les eaux ne doivent pas contenir de micro-organismes,
de parasites ou toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la sant des
personnes. Conformment la directive, quelques 48 paramtres microbiologiques et
chimiques doivent tre contrls et tests rgulirement. Si la qualit de leau potable
natteint pas le niveau requis, des mesures correctives et des restrictions dutilisation doivent
tre mises en place prioritairement. (Communiqu de presse de la Commission, 16 juin
2011).
NB : La Commission joue un rle trs utile pour contraindre les tats respecter leurs obligations communautaires, notamment en matire de qualit de leau potable ou daccs un assainissement appropri.
Le droit la qualit de leau potable est protg efficacement par le droit communautaire et fait partie des
obligations de sant publique en Espagne.
-
37
b) Assainissement
Si des progrs ont t enregistrs au cours des dernires annes, la situation actuelle
nest pas toujours conforme la Directive sur les eaux rsiduaires urbaines39. Comme dans
dautres pays de lUnion europenne, le respect de cette directive contribuera la mise en
uvre du droit lassainissement.
Tableau 2. TRAITEMENT DES EAUX USES EN CATALOGNE
Aucun systme Systme inadquat Systme adquat
Municipalits (%) 34.57 40.48 24.95
Population (%) 4.59 3.67 91.74
En Catalogne, le traitement des eaux uses est satisfaisant pour 92% de la population
mais insuffisant pour 75 % des municipalits40 (tableau 2). On voit quel point il y a des
diffrences entre les zones urbaines et les zones rurales.
Ces insuffisances affectent 34% des rivires, 4% des zones humides, 38% des eaux
ctires et 38% des eaux souterraines de Catalogne. On constate que des amliorations restent
faire en zone rurale et que les statistiques sur la population dans son ensemble sont
trompeuses.
c) Prix de leau
Le prix moyen de leau et de lassainissement en Espagne en 2009 est de 1.42 /m3
soit environ la moiti du prix franais. Toutefois, comme le revenu moyen du dcile infrieur
en Espagne est de 5 243 /an, soit 60% du revenu moyen du dcile infrieur en France. Par
consquent, les problmes sociaux lis laccs leau se posent dans des conditions assez
semblables dans les deux pays.
Les dpenses moyennes deau et dassainissement sont de 19.5 /m3 par mois pour
une consommation 12 m3/mois41. Ramenes un revenu disponible moyen de 1 391 /mois
par personne, il apparat que les dpenses deau sont assez peu significatives dans le budget
des mnages moyens, soit 0.52% du revenu disponible moyen en Catalogne en 2010. Cette
proportion est beaucoup plus leve pour les mnages dmunis et notamment pour les
39 Malgr les progrs notables accomplis depuis 10 ans, la Cour de Justice europenne a condamn
lEspagne pour des insuffisances en matire de collecte et de traitement des eaux uses dans des villes de plus de 15 000 habitants. Voir Arrt du 14 avril 2011 : Manquement dtat Directive 91/271/CEE
(affaire C-343/10). En nassurant pas la collecte des eaux urbaines rsiduaires des agglomrations de
plus de 15 000 EH de et le traitement des eaux urbaines rsiduaires des agglomrations de plus de
15 000 EH de, le Royaume dEspagne a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
directive . 40 Agencia Catalana del Aigua : Water in Catalonia. Diagnosis and proposed actions, juin 2008. 41 En 2011, le prix TTC de leau Barcelone est de 66.3 pour 10 m3 par mois (soit 2.2 /m3). Ce prix
comporte une taxe municipale mtropolitaine pour les dchets (TMTR) de 12.4 qui est module en
fonction du nombre de personnes, de leur degr dhandicap, de leurs revenus (rabais de 50% pour les
personnes gagnant moins que le salaire minimum interprofessionnel). Il ny a pas de modulation
tarifaire en fonction du revenu pour les autres lments de la facture, seul interviennent le dbit de
branchement (part fixe), le volume consomm et le nombre de personnes au domicile (taille des tranches de consommation).
-
38
chmeurs dans un pays o le taux de chmage est lun des plus levs en Europe (plus de
20%). Ceci rsulte du fait que le revenu moyen des mnages dmunis est trs faible42.
En Catalogne o leau cote en moyenne 1.76 /m3, plus de 22.6% des
municipalits, soit 66.6% de la population catalane, ont cru ncessaire de complter le tarif
progressif de leau par des mesures sociales en fonction du nombre de personnes dans le
mnage et 11%, soit 14.3% de la population, ont aussi tenu compte des revenus (chmeurs,
personnes dmunies) ou du statut (pensionns, retraits) dans la tarification43.
2. Actions aux niveaux rgional et local
En Espagne, la Loi nationale de 1985 sur les municipalits44 prescrit une comptence
obligatoire des municipalits pour lapprovisionnement en eau et pour lassainissement45. Ce
texte a permis un plaignant de faire reconnatre par la Cour Suprme son droit
lassainissement46.
Ces comptences obligatoires sont exerces dans le cadre des statuts dautonomie.
Pour la Catalogne, le Statut de 2006 prescrit que les municipalits sont charges des services
de base et des quipements municipaux47.
La Loi catalane de 1987 sur les municipalits et les rgimes locaux dispose que les
municipalits doivent au minimum fournir la distribution deau domicile et des gouts et
que si cela savre trop coteux, les comarques (cantons) doivent les fournir la place des
municipalits48. Le texte en vigueur en 2003 est trs dtaill et peut aisment servir une
42 En Espagne, le revenu moyen des mnages du dcile infrieur est 2.3 plus faible que le revenu mdian.
Croissance et Ingalits, OCDE, 2008 (graphique 1.7 pour une comparaison avec les autres pays). Le
rapport D5/D1 est de 2.32 en Espagne, soit beaucoup plus quen France (1.82) (tableau 1A2.2).
(graphique 1.7). En Espagne, le revenu moyen du premier dcile est 5 243 /an par uc et le revenu
mdian de 17 979 . Pour la France, les montants correspondants sont 8 697 et 20 660 . 43 Agencia Catalana de lAigua : Observatori del preu de laigua a Catalunya, 2010. 44 LEspagne a publi lun des premiers ouvrages juridiques sur le droit leau : A. Embid Irujo : El
Derecho al Agua, Thomson, Zaragoza, 2006. 45 Los municipios, por si o asociados debern prestar en todo caso los servicios siguientes: ....
abastecimiento de agua potable, alcantarillado (Loi 7/85 du 2 avril 1985 Reguladora de las Bases del
Rgimen Local, Art. 8/198730, 26.1). Lexpression en todo caso implique un trs haut degr de mise
en uvre. 46 La Cour Suprme dans un arrt du 25 avril 1989 a reconnu le bien-fond de la plainte dune personne
qui ne bnficiait pas dun accs lgout. 47 Estatut de Catalunya. Art. 84. Competencies locals. Aquest Estatut garanteix als municipis un nucli de
competncies prpies que han d'sser exercides per aquestes entitats amb plena autonomia, subjecta
noms a control de constitucionalitat i de legalitat. Els governs locals de Catalunya tenen en tot cas
competncies prpies sobre les matries segents, en els termes que determinin les lleis:- L'ordenaci i la prestaci de serveis bsics a la comunitat, - La regulaci i la gesti dels equipaments municipals.
48 Voir Art. 64 et 65 de la Loi 8/1987, DOGC, N832 du 27/4/1987 remplace par le Decret Legislatiu
2/2003, de 28 d'abril, pel qual s'aprova el Text refs de la Llei municipal i de rgim local de Catalunya.
Art. 66.3 El municipi t competncies prpies en les matries segents: l) El subministrament d'aigua
, les clavegueres i el tractament d'aiges residuals. Art. 67 Serveis minims. Els municipis,
independentment o associats, han de prestar, com a mnim, els serveis segents: a) En tots els municipis
abastament domiciliari d'aigua potable, clavegueres, Art. 68 Dispensa de prestaci de serveis. Art.
68.1 Si l'establiment o la prestaci de serveis a qu es refereix l'Article 67 resulta impossible o de molt
difcil compliment, els municipis poden sollicitar al Govern de la Generalitat la dispensa de l'obligaci
de prestar-los. Art. 68.2 En aquest cas, correspon a la comarca de prestar els serveis municipals
obligatoris, d'acord amb el que estableix aquesta Llei. Art. 68.3 La intervenci supletria a qu es
refereix l'apartat 2 no s necessria quan la dispensa es justifica en la innecessarietat de la prestaci del servei, d'acord amb les caracterstiques particulars del municipi. En aquest cas, a la sollicitud de
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39
action contentieuse en cas de non-accs injustifi leau potable49.
La loi catalane prescrit, ds 2003, que la quantit deau pour le service minimum
obligatoire est de 100 l par personne et par jour50. Barcelone, le distributeur ne peut couper
laccs leau dun usager en retard de paiement quavec laccord de lautorit publique
mtropolitaine charge des services de leau et du traitement des dchets51. On constate donc
que la Catalogne avait de facto mis en place ds 2003 les lgislations ncessaires pour la mise
en uvre du droit leau.
La question des coupures deau en cas dimpays a t rcemment aborde. Depuis
un accord du 23/1/2011, les principaux distributeurs deau de Catalogne ne peuvent plus
couper leau en cas dimpays si une rclamation portant sur la facture impaye a t
prsente par voie judiciaire ou extra-judiciaire. Une coupure ne peut tre effectue que si
deux factures sont restes impayes et si lusager a t prvenu auparavant et bnfici dun
dlai de 10 jours ouvrables pour rgler la facture en instance.
Le Parlement de Catalogne sest interrog ds 2004 sur le
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