la transmission des exploitations agricoles en europe
Post on 03-Jan-2016
48 Views
Preview:
DESCRIPTION
TRANSCRIPT
SAF – Agriculteurs de FranceParis, le 19 novembre 2003
LA TRANSMISSION DES LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN EXPLOITATIONS AGRICOLES EN
EUROPEEUROPE
Thierry de l’ESCAILLE
Le métier d’agriculteurLe métier d’agriculteur
Mauvaise image:
Polluer Profiteur des fonds publics Statut légal avantageux
Tendance à la ↓ du ratio revenu capital / revenu travail
Difficulté de l’accès à l’installation
Nécessité d’une recommunication du métier
Le problème de la transmissionLe problème de la transmission
Comment assurer la pérennité des exploitations?
A quels problèmes économiques les agriculteurs sont-ils confrontés lors du changement de génération?
Dans quelle mesure les interventions publiques les prennent-elles en compte?
La transmission en EuropeLa transmission en Europe
Structures majoritairement familiales:Les 9/10 des transmissions le sont de père à fils
Deux types d’agricultures familiales:
Agriculteur professionnel à plein temps Propriétaire foncier: agriculteur à temps partiel, qui
recourt souvent à la prestation de services extérieurs
Deux aspects de l’exploitation: Patrimoine Entreprise
Pratiques de transmission différentes
Les règles de la transmissionLes règles de la transmission
Pratiques égalitaires (Code Napoléon): Partage en nature de la propriété:
France, Espagne, Italie, Portugal,… Partage de l’exploitation:
Belgique (« petits héritages »), Danemark
Pratiques inégalitaires (Droit germanique, droits foraux espagnols, Common Law): Non-indivisibilité de l’exploitation Transmission intégrale sans soultes pour les héritiers
exclus
La reprise des exploitationsLa reprise des exploitations
Inhérente à la tradition familiale
Mais attention à la valeur de reprise à payer (p.ex. très élevée aux pays du Nord: Danemark, Pays-Bas, Allemagne, région flamande,… en raison de la cherté du prix des terres et des quotas )
Critères à prendre en compte: Reprise totale ou partielle (+ indemnisation des autres
héritiers) Valeur de marché et valeur fiscale de l’entreprise Soutien public à la transmission Frais de reprise et résultat d’entreprise Mesures de soutien positives
La reprise des exploitationsLa reprise des exploitations
Reprise totale: l’entreprise est transmise en sa globalité (France, Danemark)Le repreneur:
paie le prix du marché à ses parents indemnise le reste des héritiers
Reprise partielle: l’entreprise est divisée et partagée entre les héritiers (Espagne)
Cas du Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas, Flandres: L’entreprise agricole subsiste en tant qu’unité économique Le repreneur ne peut faire face aux soultes demandées par
le reste des héritiers Opération
non rentable
L’origine des installationsL’origine des installations
Diminution constante du nombre d’agriculteurs
Les installations d’origine non agricole sont très
rares, sauf quelques exceptions: Royaume-Uni:
Les grandes propriétés permettent d’offrir des emplois aux
diplômés agricoles
Espagne:
Politique de création d’emplois
Valeur d’estimation de l’entrepriseValeur d’estimation de l’entreprise
Quelle valeur est prise en compte par
le Fisc?
Valeur d’estimation de l’entrepriseValeur d’estimation de l’entreprise
PAYS-BAS prix de reprise plus raisonnables grâce au: Transfert de la terre: selon la valeur sous bail Transfert des droits de production gratuit
FLANDRES taux réduit à 3% pour la transmission d’une exploitation sous forme de société ayant 3 employés
DANEMARK prix de reprise ≈ 15% prix estimé
ALLEMAGNE indemnisations très variables en fonction des Länders
ESPAGNE le repreneur peut racheter ses cohéritiers sur base de
la valeur bilantaire mais la terre doit lui être rachetée pour un
prix conforme à la valeur du marché ROYAUME-UNI les parents peuvent transmettre de leur vivant leur
entreprise à leur successeur, qui est exempté de payer les
droits de donation
Le coût de la transmissionLe coût de la transmission
Une succession non préparée est une charge fiscale et
financière lourde pour les héritiers
Les droits de mutation se calculent d’après un barème
progressif:
Le taux augmente par tranche
Le taxation atteint facilement les 20% (transmission en
ligne directe)
Combinaison des moyens pour réduire le coût
Les techniques de la transmissionLes techniques de la transmission
Importance de la dimension de l’exploitation Petites exploitations familiales: la transition père-fils se
caractérise par: Forte dépendance des jeunes et faible partage des
responsabilités jusqu’à la retraite des parents Les parents choisissent comme successeur l’un des
enfants les plus jeunes Grandes exploitations: transition par association et
autonomie des deux générations des chefs
Deux tendances: L’anticipation successorale L’étalement de la transmission
L’anticipation successoraleL’anticipation successorale
Afin de réduire les droits de succession, l’exploitant peut organiser la transmission de ses biens de son vivant
Tous les droits européens prévoient: Quotité disponible par l’ascendant Réserve (individuelle ou globale) pour les héritiers La «Mejora» espagnole: une personne peut favoriser un descendant
en lui attribuant une part plus importante, jusqu’à la moitié de la réserve globale (= 2/3 succession)
Pour la transmission de facteurs de production d’origine
divers: Plusieurs actes juridiques associant les divers propriétaires
(p.ex. loi sur les «petits héritages» de Belgique) Le but est d’éviter la dissociation des facteurs de production
La transmission progressiveLa transmission progressive
Le transfert s’opère par étapes:– Participation progressive de l’héritier successeur dans
l’activité– Phase de mise en disposition des biens– Transfert définitif de la propriété
Plusieurs formules peuvent être utilisées:– Pactes successoraux– Formules de transmission à titre onéreux ou titre gratuit au
bénéfice du repreneur avec constitution d’usufruit– Techniques de regroupement de l’exploitation agricole:
L’entreprise à patrimoine affecté Les sociétés
Les formules sociétairesLes formules sociétaires
Moyen de faire accéder la jeune génération au pouvoir de
gestion et de réaliser un transfert partiel et progressif de
l’activité agricole et du capital FRANCE grande variété de sociétés civiles de droit commun et de
sociétés civiles agricoles, qui permettent de regrouper le foncier
PAYS-BAS « Maatschap »: société en participation entre père et fils qui
assure le transfert des biens et la continuation de l’exploitation
GRANDE BRETAGNE sociétés de placement qui peuvent racheter le
fonds d’exploitation et exploiter les terres directement ou indirectement (en
donnant les terres en location à l’héritier exploitant)
ESPAGNE formules associatives agricoles bénéficiant de faveurs
fiscales (ex. SAT: Société Agricole de Transformation)
La dévolution du bailLa dévolution du bail
Deux extrêmes qui font risquer l’équilibre bailleur / preneur:
Absence de législation sur le bail (ex. Danemark)
Législation très protectrice du droit du preneur (droit
de succession, droits de préemption) qui donne un
caractère quasi-perpétuel au bail (ex. Angleterre,
Belgique)
Les mesures de soutien publicLes mesures de soutien public
Relativement homogènes Axées sur:
La réduction des frais de première installation: Aides aux jeunes agriculteurs
Mise en place au niveau communautaire depuis 1985 Pour la constitution du capital (France, Pays-Bas, Danemark) Pour faire face aux frais de transmission (Espagne) Reprise de quota laitier (France, Espagne, Danemark)
Prix de reprise avantageux (Allemagne) L’amélioration du revenu agricole du repreneur:
Tous les pays prévoient (sauf le Royaume-Uni) des mesures diminuant les taux d’intérêt de l’emprunt contracté
Les frais de repriseLes frais de reprise
Un coût élevé de reprise ne constitue pas un obstacle pour autant que le revenu agricole soit suffisant pour permettre le remboursement des emprunt et le coût du fermage
Les charges que le repreneur doit assumer (en % de son résultat):
Danemark 82%Pays-Bas 42%Allemagne 38%Royaume-Uni 30% France 28%Espagne 5%
Les pays les plus problématiques (Danemark) sont ceux privilégiant: l’équité familiale La transmission conformément au prix du marché
Le bénéfice de l’entrepriseLe bénéfice de l’entreprise
Deux systèmes différents: Marché libre favorise la création de valeur en capital Statut du fermage privilégie l’exploitant
Mais: Le statut du fermage ne génère nécessairement pas les
transmissions les plus avantageuses (ex. le Royaume-Uni ou l’Espagne par rapport à la France)
Des baux élevés génèrent un dynamisme de l’agriculteur pour la recherche:
Du meilleur ratio coûts / revenus Des nouvelles alternatives
La valeur moyenne de l’entreprise agricole est la plus élevée aux Pays-Bas même si la valeur des terres et des droits de production peuvent être transmis en-dessous de la valeur du marché
Les mesures de soutien positivesLes mesures de soutien positives
Les comptes starters pour aider à la constitution du capital (Danemark)
Le salaire différé Des mesures privilégiant l’octroi de quotas L’acquisition / location des droits à produire La location libre (hors statut du fermage) Un mécanisme de bail à ferme équilibré L’apport en société de l’exploitation familiale
ConclusionsConclusions
L’enjeu du débat de la transmission est lié directement à celui de l’appréciation du monde agricole par la société civile
Importance d’un repositionnement de l’agriculteur dans la vie civile:
AgriculteurAgriculteur Entrepreneur Entrepreneur
top related