la contrefaçon de brevet: comparaison des systèmes français et allemand f. bertsch le statut des...
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La contrefaçon de brevet: comparaison des systèmes
français et allemand
F. Bertsch
Le statut des inventions dessalariés en Allemagne:
Actualité, évolution et perspectives
Dr. Florian Bertsch
Le droit sur les inventions des salariés
Une loi avec 49 articles (1957) + directives
équilibre entre
le résultat du travail appartient à l’employeur l’invention appartient à l’inventeur
Champ d’application I
salarié
(contrat de travail) stagiaire apprenti
étudiant en thèsefree lance conseil
d’administrationP.D.G
Champ d’application II
invention susceptible d‘être protégée sous forme d‘un brevet ou modèle d’utilité
§ 22 Inaliénabilité Les dispositions de cette loi sont supplétives:donc accord possible après que les inventions ont été déclarées et après qu’elles ont été communiquées
§ 23 IniquitéLes accords sont nuls dans la mesure où ils sont substantiellement inéquitable
- Inventions faites dans le cours de l’exécution des ses fonctions ou
- qui sont basées surtout sur des connaissances de l’entreprise
Invention libre
Invention liée, invention de service =>pendant la durée du contrat de travail
Déclaration d‘une invention de servicesalarié déclare une invention de
service par écrit
employeur accuse réception
Déclaration o.k.?
revendi-cation
oui
oui
renvoi, correction
par le salarié
Invention devenue
libre
non
non
tmax = 2 mois
tmax = 4 mois
t = 0
Dépôt d‘une demande de brevet
BGH: « Haftetikett » (2006) déclaration par écrit non existante dépôt d’une demande par l’employeur utilisation par l’employeur pas de revendication de l’invention par l’employeur
Décision
demande de brevet = déclaration pas de revendication dans les 4 mois après le dépôt invention est devenue libre transfert de droit paiement des dommages-intérêts
Déclaration d‘une invention libresalarié déclare une invention
libre
employeur accuse réception
Déclaration o.k.?
Invention libre?
renvoi, correction
par le salarié
oui
employeur conteste
employeur affirme
non
revendication comme invention de service
t = 0
tmax = 3 mois Invention libre
Obligation de l‘employeur après revendication
rémunération
déposer une demande en Allemagne ou à l’étranger ou permettre au salarié de déposer
en cas d’abandon
permettre au salarié de reprendre le titre à ses frais
contrat: paiement d’une prime
dégagement de ses obligations
mais: l’obligation de rémunération reste
Transfert de l’invention après ou avant revendication à la société mère à l’étranger
Pratique
l’ obligation de rémunération équitable est née après la revendication
exigible après que l’employeur a commencé l’utilisation de l’invention
prescription:
peut être nulle si le brevet n’est pas délivré
avant 2002: 30 ansaprès 2002: 3 ans après connaissance
BGH: « Abwasserbehandlung » (2003)
l‘employeur doit également rémunérer le salarié pour l’utilisation de l’invention dans la période avant déclaration et revendication
Directives relatives à la rémunération
Calcul de la rémunération
V étant la rémunération à verser
E étant la valeur de l’invention et
A étant le facteur de participation du salarié
(pourcentage)
V = E · A
Valeur de l‘invention (E)
E étant la valeur de l’invention
B étant l’unité de référence (par exemple nombre de pièces x prix unitaire) et
L étant le taux de licence exprimé en pourcentage
E = B · L
V = E · A
V = B · L · A
Facteur de participation du salarié (A)
a représentant le chiffre qui résulte de l‘exposé du problème
contribution du salarié (1-6)
b représentant le chiffre qui résulte de la solution du problème
contribution de l’entreprise (1-6)
c représentant le chiffre qui résulte des tâches et de la position du salarié dans l’entreprise (1-8)
a+b+c 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
A (%) 2 4 7 10 13 15 18 21 25 32 39 47 55 63 72 81 90
V = B · L · A
A = f (a + b + c)
V = B · L · f (a + b + c)
RémunérationInventeur: - directeur technique 1988-2001
- le directeur général d’une société à responsabilité
limitée (S.A.R.L) 2001-2006
Inventeur: 320.000 €
inventeur nous
a 5 2
b 2 2
c 4 1
a+b+c 11 5
taux de
licence4% 1%
A 25% 7%
Rémunération:11.000 € pour l’inventeur comme directeur
27.000 € tout ensemble
Qui peut utiliser une invention?
utilisation de l‘invention par l‘employeur
utilisation par une société du même groupe
utilisation par un partenaire d’une coopération
Utilisation de l‘invention par l‘employeur: valeur de l’invention
analogue à une licence
bénéfice cernable de l’entreprise
estimation
Utilisation par une société du groupe
débiteur est l’employeur
ne peut pas demander une rémunération de l’autre société
cependant participation aux soultes
Coopération de plusieurs sociétés
a) société selon propriété des fractions
(§§ 741 BGB: Bruchteilsgemeinschaft)
b) société du code civil, Consortium
(§§ 705 BGB: BGB Gesellschaft)
a) Société selon propriété des fractions (BGB)
chaque employeur peut utiliser l‘invention
employeur ne change pas
déclaration envers son employeur
employeur est débiteur de la rémunération
ne peut pas demander une rémunération
de l’autre société
b) Consortium, société du code civilconsortium est l‘employeur
rémunération du salarié
déclaration envers consortium
chaque membre de la société peut revendiquer l’invention
si un des membres du consortium utilise l’invention, l’invention est utilisé par le consortium/ employeur
Évolution et Prospectus
refonte de la loi échoué en 2005
revendication automatique après la déclaration?
Questions ?
Bertsch@kraus-weisert.de
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