jurisprudence rÉcente en matiÈre d’appel d’offres
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JURISPRUDENCE RÉCENTE
EN MATIÈRE D'APPEL D'OFFRES
FORMATION ANNUELLE DES INSPECTEURS
DES CENTRES DE SERVICES
REGROUPEMENT DES OFFICES D’HABITATION DU QUÉBEC
17 et 18 octobre 2012
1
Me Claude Jean
cjean@tremblaybois.qc.ca
418-658-9966
Importance des dates applicables lors de
l’examen de la jurisprudence
Période de référence
Choix parmi un très grand nombre de
décisions
2 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
REMARQUES PRÉLIMINAIRES
JURISPRUDENCE
9075-5719 Québec inc. c. Ville de Longueuil
– Cour supérieure: 5 juillet 2010
– Cour d’appel au mérite: 31 janvier 2012
• Recours en indemnisation suite à l’annulation
d’un appel d’offres
3 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
FAITS
– Appel d’offres - Animation des terrains de jeux
– Deux soumissionnaires
– Faille dans les documents d’appel d’offres
– Décision de retourner en appel d’offres
– Clause de réserve
4 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
DÉCISION
– Recours rejeté
• Le fardeau de la preuve appartient à celui qui prend le
recours
– Il doit démontrer que l’annulation est basée sur des
motifs fallacieux.
– Appel rejeté:
• Un donneur d’ouvrage ne peut décider sans motif valable
d’annuler un appel d’offres pour en tenir un second.
• L’appelante n’a pas réussi à démontrer que les déficiences
ne constituaient pas un motif suffisant dans les
circonstances.
5 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
Hervé Pomerleau c. Société de transport de
Montréal
– Cour supérieure: 1er avril 2011
– Cour d’appel: 6 juillet 2011
• Appel rejeté sur requête
– Recours:
• Réclamation de 1 337 000$ pour dommages
subis en raison d’attribution d’un contrat à
Construction Sicor
6 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
FAITS
– Appel d’offres: construction garage-atelier
– Soumission Pomerleau la plus basse de 1 337 000 $
– Documents d’appel d’offres
• Les contrôles doivent être de marque Westinghouse
• Pomerleau propose un autre modèle de contrôle
sans utiliser la procédure d’équivalence
– Suite à l’octroi du contrat Sicor, modification du
contrat pour changer le modèle des contrôles et
réduction du montant du contrat de Sicor pour
équivaloir à celui soumissionné par Pomerleau.
7 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
DÉCISION
– Recours rejeté:
• Le devis prévoyait une procédure d’homologation
• Le contrat a été donné dans les règles
• Depuis le jugement, la Cour suprême dans l’affaire
Double N. Earthmovers Ltd c. Edmonton, (2007)
1 R.C.S. 116, le contrat pouvait être modifié
• Conclusion d’une nouvelle demande de soumission
est irrecevable
• Appel rejeté sur requête
• Le recours ne présente aucune chance de succès
8 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
Sécurité BSL ltée c. CÉGEP de Rimouski
– Cour supérieure: 4 juin 2011
– Pas de procédure en appel
– Recours:
• Requête en jugement déclaratoire
9 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
FAITS
– Appel d’offres pour la surveillance est la sécurité
des bâtiments d’un CÉGEP
– Obligation de déposer une attestation du ministère
du Revenu et indiquer que le soumissionnaire ne
doit pas avoir été déclaré coupable d’une infraction
à la loi fédérale sur la concurrence
– Deux soumissions
– Défaut de produire l’attestation
– Défaut par le CÉGEP de suivre la procédure
d’appel d’offres
10 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
DÉCISION
– Le but de l’attestation est d’assurer l’honnêteté
et l’intégrité des soumissionnaires.
– Dans le présent cas, l’absence est une
irrégularité mineure et résulte de l’ambiguïté
des documents d’appel d’offres.
– La requête est accueillie conditionnellement à
ce que les irrégularités soient corrigées auquel
cas, la soumission devra être évaluée.
11 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
Les Entreprises Léopold Bouchard & Fils inc.
c. Municipalité de Saint-Tharcisius
– Cour supérieure: 23 août 2012
– Inscription en appel: 21 septembre 2012
– Recours:
• Réclamation pour perte de profits de la part du
plus bas soumissionnaire
12 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
FAITS
– Trois appels d’offres pour le déneigement.
• Le premier est annulé en raison de l’écart de prix.
• Lors du second appel d’offres, plusieurs éléments ne
sont pas respectés dont le délai d’ouverture des
soumissions et l’absence de publication dans le
système électronique d’appel d’offres. Lors du
deuxième appel d’offres, la soumission de Bouchard
est la plus basse et celle de Rioux (fils de la mairesse)
est la plus haute.
• Lors du troisième appel d’offres, la soumission de
Rioux est la plus basse et le contrat lui est octroyé.
13 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
DÉCISION
– Le recours est rejeté
• Le deuxième appel d’offres ne respecte pas les
dispositions impératives de la loi.
• La mairesse s’est toutefois comportée de façon non
conforme aux règles applicables.
• Bouchard, en soumissionnant lors du deuxième
appel d’offres, a renoncé à tout recours en vertu du
deuxième.
14 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
Transport Larivière et Fils inc. c. Municipalité
de Wentworth-Nord
– Cour supérieure: 21 mars 2012
– Recours:
• Réclamation pour perte de profits pour un
contrat de déneigement qui, selon la
demanderesse, aurait dû lui être octroyé
15 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
FAITS
– Appel d’offres
• La demanderesse et un autre soumissionnaire déposent
une soumission. Cet autre soumissionnaire obtient le
contrat par résolution puisque sa soumission est la
moins chère. La municipalité met en demeure le
soumissionnaire retenu de produire le cautionnement
d’exécution et d’autres garanties. Défaut par l’autre
soumissionnaire de respecter cette demande et la
municipalité décide de retourner en appel d’offres. Les
mêmes soumissionnaires déposent une soumission et
celle de Larivière est toujours la plus élevée. Le contrat
est de nouveau accordé à l’autre soumissionnaire.
16 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
DÉCISION
– Le recours est rejeté
• La décision de retourner en appel d’offres de la part
de la municipalité était justifiée.
• Larivière a renoncé à tout recours en dommages et
intérêts en soumissionnant pour le deuxième appel
d’offres.
17 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
Entreprise P.S. Roy c. Ville de Magog
– Cour supérieure: 31 octobre 2011
– Inscription en appel: 25 novembre 2011
– Recours:
• Deux procédures en injonction pour faire
déclarer une soumission non conforme
18 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
FAITS
– Appel d’offres en matière de déneigement
• Le document d’appel d’offres prévoit qu’un
soumissionnaire ne doit pas avoir dans les cinq
dernières années fait l’objet d’une résiliation de
contrat par une municipalité pour cause de non-
respect de ses obligations.
• Le contrat a été accordé à ABC (entreprise qui
aurait fait l’objet d’une résiliation de contrat par une
autre municipalité). La Ville considère que la clause
du document d’appel d’offres ne pouvait lier la
municipalité.
19 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
DÉCISION
« La loi est claire, bien que le plus bas
soumissionnaire soit le pire incompétent, la
municipalité devra lui accorder le contrat s’il
est le plus bas soumissionnaire conforme, à
moins d’obtenir l’autorisation du ministre. »
– Une municipalité peut imposer des exigences de
bonne foi si elles sont ni arbitraires ni frivoles ni dans
le but de détourner la loi.
20 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
– La municipalité ne peut imposer que des conditions
relatives à l’exécution du contrat et non sur la
qualité des soumissionnaires, peu importe leur
expérience. L’article 573 L.C.V. peut sembler
aberrant et il n’est pas rassurant que la municipalité
soit tenue d’accorder le contrat sur la base du plus
bas soumissionnaire. L’article du devis est illégal car
il permet de ne pas accorder le contrat au plus bas
soumissionnaire sans l’autorisation du Ministre.
– Recours rejeté
21 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
Consortium ad hoc Katz c. Procureur général
du Québec
– Cour supérieure: 23 septembre 2011
– Inscription en appel: 31 octobre 2011
– Recours:
• Réclamation suite à un appel d’offres pour des
travaux additionnels
22 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
FAITS
– Appel d’offres pour un mandat de rénovation
cadastrale
– Document d’appel d’offres prévoit 1946 lots à rénover
– Le nombre de lots à rénover a effectivement été de
2741
– Le document d’appel d’offres prévoit un prix
additionnel de 73$ par lot
– Réclamation pour dommages additionnels car le
Consortium prétend que le montant additionnel est
insuffisant
23 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
DÉCISION
– Le contrat, suite à un appel d’offres, est un contrat
d’adhésion en vertu du Code civil du Québec
– Le Ministre a commis une erreur grave qui engage
sa responsabilité
– Une augmentation de 40% du nombre de lots est
exceptionnelle
– Le donneur d’ouvrage a manqué à son obligation
d’informer adéquatement le soumissionnaire
24 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
– Les clauses d’exonération doivent céder le pas
devant la gravité du caractère déterminant de
l’erreur dont le Consortium est victime
– Le Consortium était justifié de ce document
d’appel d’offres quant au nombre même
approximatif de lots à rénover
– Le tribunal accepte d’augmenter pour 574 lots la
rémunération additionnelle à 130$ par lot moins la
somme de 73$
25 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
W. Côté & Fils ltée c. Ville de Brownsburg-
Chatham
– Cour supérieure: 30 janvier 2012
– Pas d’inscription en appel
– Recours:
• Réclamation pour perte de profits alléguée
suite à l’octroi d’un contrat à un compétiteur
26 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
FAITS
– Appel d’offres pour la fourniture d’équipements de
déneigement
– Deux soumissions sont reçues
– Problème de conformité sur la formation du personnel
– Le contrat est accordé à W. Côté & Fils
– Nouvelle résolution qui accorde le contrat à Machineries
St-Jovite
– Modification de certains équipements prévus au devis
technique rendant les équipements plus facile à opérer
– Côté prétend que les modifications sont majeures
27 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
DÉCISION
– La Ville n’a pas l’obligation de vérifier si un
soumissionnaire se conformera aux exigences du contrat
– L’obligation de la Ville est de traiter les soumissionnaires
équitablement
– Le contrat « B » est un contrat distinct qui ne s’applique
pas au soumissionnaire non retenu
– La Ville peut lever une condition du contrat si elle le fait
de bonne foi
– Le plus bas soumissionnaire conforme étant Machinerie
St-Jovite, le contrat lui a été valablement accordé
– Recours rejeté
28 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
9012-8067 Québec inc. c. Municipalité de
Rawdon
– Cour supérieure: 12 mars 2012
– Inscription en appel: 10 avril 2012
– Recours:
• Réclamation pour perte de profits suite à
l’octroi du contrat à une entreprise
compétitrice
29 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
FAITS
– Demande de soumissions pour l’enlèvement de la
neige
– La partie demanderesse considère que le contrat
accordé au compétiteur n’est pas conforme et prétend
être victime de boycottage de la part de la municipalité.
– Les irrégularités portent sur le fait que certains
équipements n’étaient pas parfaitement conformes au
devis et que le document d’attestation au niveau de la
CSST n’était pas celui prévu au devis et que la liste du
personnel n’était pas jointe à la soumission de même
que la preuve d’assurance.
30 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
DÉCISION
– Pour être qualifiée de mineure, une omission ou
une erreur ne doit pas avoir d’effet sur le prix de la
soumission ni porter sur des exigences de fond
contenues à la demande de soumissions
– Quant à l’argument de boycottage, la preuve ne
permet pas au tribunal de conclure à un tel
boycottage
– Le recours est donc rejeté
31 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
Génivar inc. c. Procureur général du Québec
– Cour supérieure: 20 juillet 2011
– Appel rejetée sur requête: 14 novembre 2011
– Recours:
• Requête en jugement déclaratoire et en nullité
d’une décision écartant une soumission
présentée par Génivar-Dessau
32 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
FAITS
– Appel d’offres MTQ
– Deux soumissionnaires admissibles:
• Génivar-Dessau
• Stavibel-Aecom
– Soumission de Génivar-Dessau déclarée non
conforme pour avoir déposé une soumission
trompeuse en omettant de divulguer certaines
communications au niveau de l’attestation relative à
l’absence de collusion et à l’absence de
condamnation en vertu de la Loi sur la concurrence.
33 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
JURISPRUDENCE
DÉCISION
– La décision d’exclure la soumission est mal
fondée. Il n’y a pas eu de collusion. Il s’agit
de discussions anodines. Le recours est utile
compte tenu qu’il s’agit d’un comité de
sélection qui évalue les offres.
– Appel par Stavibel et Consultants Aecom
rejeté sur requête
34 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
CONCLUSIONS
Importance de la rédaction des documents
d’appel d’offres
Plus grande ouverture au recours en
injonction
Décision d’annuler un appel d’offres doit être
basée sur des motifs valables
Tendance à des jugements basés sur
l’équité, le bon sens, le respect et le contrôle
des dépenses publiques
35 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
FORMATEUR
36
Me Claude Jean Municipal Environnement et Expropriation
TREMBLAY BOIS MIGNAULT LEMAY S.E.N.C.R.L. Téléphone : (418) 658-9966
Télécopieur : (418) 656-6766
Courriel : avocats@tremblaybois.qc.ca
www.tremblaybois.qc.ca
Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
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