déclaration 6660-rev-k
Post on 14-Aug-2015
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FONCTIONNEMENT GENERAL
Ce document est la propriété de CAPEC
Qu’est-ce qu’une valeur locative cadastrale (VLC) ?
La VLC sert de base au calcul de certains impôts
- Taxe foncière
- Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
- Taxe d’habitation
- …
Pourquoi faire une révision ?
La dernière révision date de 1970 et les modalités de l’époque ne correspondent plus aux valeurs du marché
locatif actuel.
Qui est concerné ?
- Dans un premier temps (2013 ?) : tous les propriétaires de locaux professionnels et
commerciaux (occupés par le propriétaire ou donné en location, ou non occupés)
- Dans un second temps (2015/2016 ?) : tous les autres locaux (majoritairement d’habitation)
Cette déclaration va-t-elle changer immédiatement le montant de votre impôt ?
Pas immédiatement : Déclaration 2013 Taxe foncière sur les nouvelles bases 2015
Mais certainement !
Des expérimentations en 2011 sur 5 départements ont montré une augmentation quasi-totale hors pairs :
- Hérault de +2% à %11%
- Pas de Calais de +10% à + 67%
- Bas Rhin de +11% à + 34%
- Paris de -10% à +31%
- Haute Vienne de +21% à + 35%
Révision des bases foncières
Ce document est la propriété de CAPEC
Comment cela va-t-il se passer ?
Le calendrier est une estimation de notre part
1er semestre 2013 Déclaration des contribuables (6660-REV-K)
2ème semestre 2013 + 2014 / 1er semestre 2015 Création des secteurs d’évaluation - au niveau du département - un secteur couvrira tout ou partie d’une ou plusieurs communes Ensuite, dans chacun des secteurs, des tarifs seront fixés par catégories
2ème semestre 2015 Réception des taxes foncières par les propriétaires
Comment va être déterminée la base servant au calcul des impôts ?
Le base est appelée Valeur Locative Pondérée (VLP)
VLP = Surface pondérée du local X tarif de la catégorie X coefficient de location
1 La surface pondérée du local :
La surface pondérée tient compte de l’affectation et de l’utilisation des différentes parties d’un local. Par
exemple, l’arrière-boutique d’un local commercial, utilisée pour le stockage des marchandises, n’aura pas la
même valeur au mètre carré que la partie principale.
2 Le tarif :
Le tarif correspond à la catégorie du local à évaluer et figure dans la grille tarifaire du secteur d’évaluation.
3 Le coefficient de localisation :
La valeur locative peut être augmentée ou minorée par application d’un coefficient afin de tenir compte de la
situation géographique du local dans le secteur d’évaluation.
une méthode d’évaluation subsidiaire sera maintenue pour les locaux exceptionnels pouvant difficilement
être classés dans une catégorie (ex : stade de France).
Qui va définir les secteurs d’évaluation, la surface pondérée, le tarif, le coefficient de
localisation ?
En général, deux commissions départementales constituées majoritairement de représentants de
l’administration et des collectivités territoriales (représentants non désignés à ce jour).
Pourquoi doit-on porter une grande attention à la déclaration
6660-REV-K ?
- Elle ne sera faite qu’une seule fois
- Elle servira à établir le tarif des secteurs et le coefficient des localisations et qui ensuite s’appliqueront
à l’ensemble des bâtiments d’un secteur
- Elle sera la base de calcul de votre impôt (la dernière base aura duré 45 ans 1970-2015)
1 2 3
Déclaration annotée
Ce document est la propriété de CAPEC
Privilégier la
déclaration
internet.
Délai prévu,
rectificatif possible
après cette date
Pour déclaration
internet
Vérifiez bien que
c’est votre local
Ne soyez pas trop précis.
Indiquez, commerciale, artisanale, industrielle,
libérale…
Ce montant a intérêt à être le plus faible possible.
C’est celui connu au 1er
janvier nettoyé des
éléments annexes refacturés au locataire (impôts
fonciers, remboursement de frais et charges…)
22/04-6/05/2013
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MA
MAG1, MAG2,
MAG6, MAG7
seront
certainement
les moins
imposés
Si possible,
préférer BUR1
à BUR2
Si possible à
privilégier pour
ceux inscrits au
répertoire des
métiers
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A utuliser si vous
A util
En cas d’égalité,
privilégier l’activité
à plus faible valeur
ajoutée.
A utiliser si vous
n’avez pas réussi à
classer. Attention,
des informations
complémentaires
seront
certainement
demandées par
l’administration
fiscale.
Ce document est la propriété de CAPEC
La répartition
entre les deux
rubriques sera
importante pour
le calcul de la
base foncière.
Figurant au
cadastre ou fait
l’objet d’un
permis de
construire
! Soyez très attentif à la superficie déclarée.
Ce n’est pas obligatoirement la même que celle
figurant sur le bail.
Vous pouvez vous reporter à la nouvelle
définition de la surface plancher.
Les superficies du domaine public ne sont pas à
prendre en compte (bâti et non bâti)
Aide et assistance CAPEC
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AIDE ET ASSISTANCE CAPEC
En complément de l’ensemble des informations communiquées.
Nous vous proposons notre assistance afin d’éviter d’être taxé sur des bases anormalement élevées.
Une proposition comprenant 4 actions en 2 phases :
- Phase 1 : 2013
o Rechercher les anciennes superficies déclarées du local
o Conseiller (superficie, classification, loyer) à indiquer
o Déclarer par télédéclaration
- Phase 2 : 2015
o Vérifier la cohérence entre la déclaration 2013 et le premier avis d’imposition
2015
Conditions financières :
Voir les informations dans le tableau devis/contrat de mission joint.
Les honoraires sont déductibles de vos revenus imposables.
Afin de répondre à cette situation exceptionnelle, nous avons formé des
collaborateurs référents.
Vous pouvez aussi poser vos questions par mail à taxefonciere@capec.fr
Devis - contrat de mission
DEVIS / CONTRAT DE MISSION Pour une mission d’assistance
Entre
M.……………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………
Mme……………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………
La société / l’indivision …………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………...
représenté par ............................………………………………………………………………………………………………………..............................................................
Ci-après indiqué le client
Et Le cabinet CAPEC, Expertise Comptable, n° SIRET 30060065700039
Dijon, Auxerre, Sens, Autun, Chalon-sur-Saône, Le Creusot, Champagnole
Ci-après indiqué le cabinet
Le client confie au cabinet la mission précisée ci-dessous.
Mission ponctuelle
Notre mission consistera à :
▪ Rechercher les anciennes superficies déclarées
▪ Conseiller : conditions de mesurage, classification des superficies, optimisation des loyers déclarés
▪ Faire la déclaration par internet
▪ Lors de la réception du premier avis d’imposition nouvelle formule, nous procéderons à la vérification de la cohérence entre les superficies déclarées
et la superficie retenue.
Pas de visite sur place
Missions exceptionnelles
Le cabinet fera parvenir au client une copie de la déclaration 6660 REVK remplie. Cette communication vaudra compte rendu de mission et acceptation par le
client de la réalité des informations y figurant.
Notre cabinet sera à votre disposition pour procéder, le cas échéant, aux investigations et réclamations consécutives aux avis d’impositions de 2015 et années
suivantes en vue d’obtenir un dégrèvement de l’impôt foncier et CFE.
Ces missions exceptionnelles qui feront l’objet d’une facturation distincte, pourront, si nécessaire et sous réserve bien sûr de votre accord, faire appel à des
cabinets correspondants : avocats, notaires, géomètres, diagnostic…
Les conditions générales d’intervention de notre cabinet sont rappelées au dos du présent devis /contrat. La signature par le client indique la prise de
connaissance de celle-ci.
Conditions financières : Nos honoraires
Le paiement sera effectué par prélèvement 15 jours après l’émission de la facture.
Vous trouverez ci-joint :
- La liste des documents et informations à fournir pour que nous puissions constituer votre dossier
- Le mandat qui nous permettra d’agir en tant que tiers déclarant et de répondre avec votre accord aux éventuelles questions écrites de l’administration
- Autorisation de prélèvement qui s’effectuera à la fin du mois de facturation
Pour la bonne forme, vous voudrez bien me retourner un exemplaire du présent devis/ contrat dûment signée et ses annexes.
Notre mission prendra effet à réception de ce dernier accompagné de votre RIB, nos travaux commenceront à partir de la réception de l’ensemble des
documents (voir annexe).
Notre mission prendra fin à l’issue de la phase II de la mission.
En vous remerciant de la confiance que vous nous témoignez.
Signature client Signature cabinet
Superficie des locaux jusqu’à 200m2 (parties 4 et 5 de la déclaration 6660 REVK)
145€ HT
Superficie comprise entre 200 et 1 000m2
0,30€ / m2
Locaux supérieurs à 1 000m2 : propriétaires déclarant plus de 5 locaux
Sur devis
Phase I
(2013)
Phase II
(2015)
CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION Missions d’établissement des déclarations 6660 REVK
1/ Obligations du cabinet
La Cabinet effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes professionnelles établies par l’Ordre des experts comptables. Le
nom du responsable du dossier est indiqué au Client. A l’achèvement des travaux, le Cabinet restitue les documents que lui a confiés le Client
pour l’exécution de la mission.
2/ Secret professionnel
Tous les intervenants du Cabinet, experts comptables ou collaborateurs, sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à
l’article 226-13 du Code pénal. Les documents établis par le Cabinet sont adressés à la direction des impôts figurant sur la déclaration
conformément au contrat joint.
3/ Obligation du client
Le Client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance des intervenants du Cabinet. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à
des collaborateurs d’exécuter des missions qui seraient rémunérées directement par le Client.
Le client s’engage à mettre à la disposition du Cabinet, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à
l’exécution de la mission (voir annexe).
4/ Honoraires
Le Cabinet reçoit du Client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération. Il est remboursé de ses frais de
déplacement et débours. Les honoraires ne peuvent être liés aux résultats financiers du Client. Des provisions sur honoraires peuvent être
demandées.
5/ Durée de la mission
La mission est confiée pour une durée figurant sur le devis accepté. Toutefois, compte tenu des prestations réciproques imposées, chacune
des parties aura la faculté de mettre fin sans délai à la mission en cas de manquement important de l’autre partie à ses obligations.
6/ Responsabilité
Le Cabinet assume la responsabilité de ses travaux.
La responsabilité civile du Cabinet pouvant résulter de l’exercice de ses missions, fait l’objet d’une assurance obligatoire.
Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant une période de 2 ans commençant à courir le premier jour de
l’exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant
la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.
Le Cabinet ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou par des t iers
intervenant chez lui, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents par le Client.
7/ Différends
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le Cabinet et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le
Président du Conseil Régional de l’Ordre compétent aux fins de conciliation.
A défaut, seuls les tribunaux du siège social du Cabinet seront compétents.
Par la signature au recto du devis/contrat, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepte les conditions générales d’intervention
Mandat
Je soussigné(e)
Nom …………………………………… Prénom…………..………………………………
Adresse ………………………………………………………………………………...………
Représentant la société / l’indivision ……………………………………………..………..
Dénomination ……………………………………………………………………………..…..
Adresse ………………………………………………………………………………...………
Ci-après indiqué le MANDANT
Mandate
Le cabinet CAPEC Expertise Comptable
Inscrit au Tableau de l’Ordre de Bourgogne Franche-Comté
N° SIRET 300600657 00039
Ci-après le mandataire
Ce mandat est donné conformément au décret n°2012-432 du 30 mars 2012.
CAPEC est habilité à entreprendre toute démarche déclarative pour mon compte
auprès des administrations fiscales.
Ce mandat s’inscrit dans le cadre d’une mission définie par un contrat de mission
conclu avec le mandant.
Ce mandat prend fin en même temps que le contrat de mission ou par dénonciation
du mandat par l’une des parties.
Fait à ……………………………………………
Le ……………………………………………….
Le mandant Le mandataire, CAPEC
MANDAT
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