crm-mpl1 le sahara occidental à la lumière du droit international : quinze énoncés de base sur...

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Le Sahara occidental à la lumière du Droit international :

Quinze énoncés de base sur le conflit

du Sahara occidental ®

Carlos Ruiz Miguel, Universidad de Santiago de Compostela, EspañaMoisés Ponce de León Iglesias, Université Rennes 2 – Haute Bretagne, France

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Quinze énoncés de base sur le conflit

du Sahara occidental®

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« N’importe quelle analyse de la question du Sahara occidental devra tenir compte de

plusieurs énoncés de base, objectifs, qui sont la clé pour toute approche du conflit en

accord avec le Droit International »

Quinze énoncés de base sur le conflit du Sahara occidental

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Quinze énoncés de base sur le conflit du Sahara occidental

« Toute approche ignorant ces énoncés de base sera qualifiée d’illégale, en accord avec

le Droit des Nations Unies »

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Petit rappel géographiqueet historique

CRM-MPL 6http://www.un.org/depts/Cartographic/map/profile/afrique.pdfOctober 2011

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http://www.un.org/depts/Cartographic/map/dpko/minurso.pdf

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Petit rappel historique

1884. L’Espagne signe un traité de Protectorat avec les tribus sahraouies et commence l’occupation du territoire.

1965. L'Assemblée générale de l'ONU demande à l'Espagne de se retirer du Sahara espagnol, dans le contexte international de la décolonisation, et affirme le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui.

1973. Création du Frente Popular de Liberación de Saguía el Hamra y Río de Oro (Front Polisario).

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Petit rappel historique

1974. L'Espagne annonce son intention de se retirer et d’organiser un référendum d'autodétermination.

Hassan II persuade l'Assemblée Générale de demander un avis consultatif à la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur la procédure à suivre pour la décolonisation du Territoire.

1975. L’avis consultatif de la CIJ réaffirme l'application de la résolution 1514 des Nations Unies dans la décolonisation du Sahara occidental et l'application du principe d'autodétermination pour les populations du territoire (16 octobre).

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1975. La Marche Verte commence l’occupation du territoire du Sahara occidental par le Maroc (6 novembre).

1976. Retrait de l'Espagne. Le Maroc et la Mauritanie essaient de conquérir le Territoire (26 Février).

1976. Création de la République Arabe Sahraouie Démocratique (RASD) par le Front Polisario (27 Février).

1978-1979. Cessez-le feu et traité de paix du Polisario avec la Mauritanie. Annexion par le Maroc du territoire qui avait été occupé par l’armée mauritanienne.

Petit rappel historique

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Petit rappel historique

1981 – 1987. Construction par l’armée marocaine de plusieurs murs d’une longueur de 2700 km qui coupent le territoire sahraoui en deux.

1984. L’OUA (Organisation de l’Unité Africaine) admet la RASD en son sein comme 51e membre.

1991. Sous les auspices de l'OUA et l'ONU, signature par les deux parties (le Maroc et le Front de Polisario) du " Plan de Règlement " qui établit un cessez-le-feu et la tenue d'un référendum d'autodétermination en 1992. Le Plan de Règlement est approuvé par le Conseil de Sécurité (résolutions 658 et 690).Création de la Mission des Nations Unies pour le Référendum au Sahara occidental (MINURSO, dans l'acronyme espagnol).

1992. Boycott du référendum par le Maroc.

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1997- 2004. Envoyé personnel du Secrétaire Général : James Baker III. Plan Baker (CS Res. 1495). Démission en 2004.1997. Accords de Houston, approuvés par le Conseil de Sécurité.

2005 - 2008. Peter Van Walsum. Non renouvellement de confiance par le Secrétaire Général.

2009 - … Envoyé personnel du Secrétaire General: Christopher Ross.

Petit rappel historique

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1 Le Sahara occidental est :

« un territoire non autonome »

et un

« pays colonial »

A/RES/2072_1965A/RES/2625_1970…A/RES/66/86_2012

Quinze énoncés de base sur le conflit du Sahara occidental

CRM-MPL 14A/RES/2072_1965

1

CRM-MPL 15A/RES/2625_1970

1

CRM-MPL 16A/RES/66/86_2012

1

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2

Le conflit du Sahara occidental est une « question de décolonisation »

Quinze énoncés de base sur le conflit du Sahara occidental

A/RES/2072_1965A/RES/2229_1966A/RES/3458-A_1975A/RES/33-31_1978A/RES/34-37_1979A/RES/35-19_1980A/RES/39-40_1984A/RES/45-21_1990A/RES/64/101_2010A/RES/65/112_2011A/RES/66/86_2012

CRM-MPL 18

2

A/RES/2072_1965

CRM-MPL 19A/RES/2229_1966

2

CRM-MPL 20A/RES/2229_1966

2

CRM-MPL 21A/RES/3458 A_1975

2

CRM-MPL 22

2

A/RES/35-19_1980

CRM-MPL 23

2

A/RES/35/19_1980

CRM-MPL 24

2

A/RES/39/40_1984

CRM-MPL 25

2

A/RES/45-21_1990

CRM-MPL 26A/RES/65-112_2011

2

CRM-MPL 27

A/RES/66/86_2012

2

CRM-MPL 28

3

Les Nations Unies reconnaissent internationalement l’existence du

« peuple du Sahara occidental »

Quinze énoncés de base sur le conflit du Sahara occidental

A/RES/2072_1965A/RES/2229_1966A/RES/3458-A_1975A/RES/3458-B_1975A/RES/33-31_1978A/RES/34-37_1979A/RES/35-19_1980A/RES/64/101_2010 A/RES/65/112_2011S/RES/1920_2010

CRM-MPL 29

3

A/RES/2229_1966

CRM-MPL 30

3

A/RES/3458 A_1975

CRM-MPL 31

3

A/RES/66/86_2012

CRM-MPL 32

3

S/RES/2044_2012

CRM-MPL 33

3

S/RES/2044_2012

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4Le ‘peuple du Sahara occidental’ est

composé par « la population autochtone du

Sahara occidental »

Quinze énoncés de base sur le conflit du Sahara occidental

A/RES/2229_1966A/RES/3458-A_1975A/RES/3458-B_1975S/2000/131, para. 6

CRM-MPL 35

4

CRM-MPL 36

4

A/RES/3458_A/1975

CRM-MPL 37

4

A/RES/3458_A/1975

CRM-MPL 38

4

S/2000/131

CRM-MPL 39

4

S/2000/131

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5

Le ‘peuple du Sahara occidental’ 

« a le droit à l’autodétermination»

Quinze énoncés de base sur le conflit du Sahara occidental

A/RES/2229_1966A/RES/3458-A_1975A/RES/3458-B_1975A/RES/33-31_1978A/RES/34-37_1979A/RES/35-19_1980A/RES/64/101_2010 A/RES/65/112_2011S/RES/1871_2009S/RES/1920_2010

CRM-MPL 41A/RES/2229_1966

5

CRM-MPL 42A/RES/3458-A_1975

5

CRM-MPL 43S/RES/1871/2009

5

CRM-MPL 44S/RES/1920/2010

5

CRM-MPL 45A/RES/65/112_2011

5

CRM-MPL 46A/RES/65/112_2011

5

CRM-MPL 47

6Le ‘droit à l’autodétermination’ du ‘peuple du

Sahara occidental’ est

« inaliénable »

Quinze énoncés de base sur le conflit du Sahara occidental

A/RES/2229_1966A/RES/64/101_2010 A/RES/65/112_2011A/RES/66/86_2012

CRM-MPL 48A/RES/2229_1966

6

CRM-MPL 49A/RES/66/86_2012

6

CRM-MPL 50

7Le ‘droit inaliénable à l’autodétermination’ du ‘peuple du Sahara occidental’ serait exercé

par un « référendum »

Quinze énoncés de base sur le conflit du Sahara occidental

A/RES/2229_1966A/RES/3458-A_1975A/RES/3458-B_1975A/RES/33-31_1978A/RES/34-37_1979A/RES/35-19_1980A/RES/38-40_1983A/RES/65/112_2011S/RES/621_1988S/RES/658_1990S/RES/1871_2009S/RES/1920_2010S/RES/2044/2012

CRM-MPL 51A/RES/2229_1966

7

CRM-MPL 52A/RES/3458-A_1975

7

CRM-MPL 53A/RES/38-40_1983

7

CRM-MPL 54S/RES/658/1990

7

CRM-MPL 55S/RES/690/1991

7

CRM-MPL 56S/RES/690/1991

7

CRM-MPL 57S/RES/690/1991

7

CRM-MPL 58S/RES/690/1991

7

CRM-MPL 59S/RES/690/1991

7

CRM-MPL 60S/RES/1920/2010

7

CRM-MPL 61S/RES/2044/2012

7

CRM-MPL 62S/RES/2044/2012

7

CRM-MPL 63

8Le référendum d’ autodétermination serait « libre, démocratique et impartial »

« sans contraintes administratives ni militaires »

Quinze énoncés de base sur le conflit du Sahara occidental

A/RES/2229_1966A/RES/38-40_1981

CRM-MPL 64S/RES/2229/1966

8

CRM-MPL 65A/RES/38-40/1983

8

CRM-MPL 66

9Le  ’peuple du Sahara occidental’ a le

« droit à l’indépendance » puisque

«aucun lien de souveraineté territoriale» n’a jamais existé entre le Maroc et

le Sahara occidental

Quinze énoncés de base sur le conflit du Sahara occidental

A/RES/2229_1966CIJ 1975A/RES/38-40_1981

CRM-MPL 67A/RES/3292/1974

9

CRM-MPL 68A/RES/3292/1974

9

CRM-MPL 69

9

http://www.icj-cij.org/docket/files/61/6195.pdf

CRM-MPL 70

9

ICJ Western Sahara, 1975

http://www.icj-cij.org/docket/files/61/6195.pdf

CRM-MPL 71

9 ICJ Western Sahara, 1975, para. 105

CRM-MPL 72

9

ICJ Western Sahara, 1975, para. 162

http://www.icj-cij.org/docket/files/61/6195.pdf

CRM-MPL 73

10

L’Espagne est

« la puissance administrante» du Sahara occidental

Quinze énoncés de base sur le conflit du Sahara occidental

A/RES/2072_1965A/RES/2229/1966A/RES/3458-A_1975A/RES/3458-B_1975S/2002/161, para. 6A/66/65_2011

CRM-MPL 74

10

A/RES/2072/1965

CRM-MPL 75

10

A/RES/2229/1966

CRM-MPL 76

10

S/2002/161

CRM-MPL 77

10

A/67/71

CRM-MPL 78

10

A/67/71

CRM-MPL 79

10

A/67/71

Mais… un État ne perd pas le statut de puissance administrante, ni n’est dégagé du

respect des obligations qui en découlent, rien qu'en l'affirmant…

CRM-MPL 80

11

La présence du Maroc sur la plupart du territoire du Sahara occidental est une

« occupation»

Quinze énoncés de base sur le conflit du Sahara occidental

S/RES/380_1975A/RES/34-37_1979A/RES/35-19_1980

CRM-MPL 81

11

S/RES/380_1975

CRM-MPL 82

11

A/RES/34-37_1979

CRM-MPL 83

11

A/RES/35-19_1980

CRM-MPL 84

11

A/RES/35-19_1980

CRM-MPL 85

12

Le Frente Polisario est le

« représentant » du ‘peuple du Sahara occidental’

Quinze énoncés de base sur le conflit du Sahara occidental

A/RES/33-31 A _1978A/RES/34-37_1979A/RES/35-19_1980

CRM-MPL 86

12

A/RES/33-31 A_1978

CRM-MPL 87

12

A/RES/34-37_1979

CRM-MPL 88

12

A/RES/35-19_1980

CRM-MPL 89

13

Le Frente Polisario et le Maroc sont les deux

« parties du conflit »

Quinze énoncés de base sur le conflit du Sahara occidental

A/RES/38-40_1983A/RES/39-40_1984A/RES/45-21_1990S/RES/1495_2003A/RES/64/101_2010A/RES/65/112_2011

CRM-MPL 90

13

A/RES/38-40_1983

CRM-MPL 91

13

A/RES/39-40_1984

CRM-MPL 92

13

A/RES/45-21_1990

CRM-MPL 93

14

Le ‘peuple du Sahara occidental’ a la

« légitimité de la lutte » ‘qu’il mène pour obtenir la jouissance de ce droit

à l’autodétermination et à l’indépendance du peuple du Sahara occidental’

Quinze énoncés de base sur le conflit du Sahara occidental

A/RES/2625_1970A/RES/34-37_1979A/RES/35-19_1980

CRM-MPL 94

14

A/RES/34-37_1979

CRM-MPL 95

14

A/RES/2625_1970

CRM-MPL 96

15

La décolonisation du Sahara occidental est la

« responsabilité des Nations Unies »

Quinze énoncés de base sur le conflit du Sahara occidental

A/RES/2229_1966A/RES/2983_1972A/RES/3162_1973A/RES3458-A_1975A/RES/64/101_2010A/RES/65/112_2011

CRM-MPL 97

15

A/RES/2229_1966

CRM-MPL 98

15

A/RES/2983_1972

CRM-MPL 99

15

A/RES/3162_1973

CRM-MPL 100

15

A/RES/3458-A_1975

CRM-MPL 101

15

A/RES/65/112_2011

CRM-MPL 102

… afin de parvenir à des résultats justes et équitables, légitimes et durables, toute

solution proposée doit être fermement fondée sur le droit international.

Karin Arts et Pedro Pinto Leite(in Le droit international et la question du Sahara occidental , Éd. IPJET, 2009, Vincent

Chapaux, Karin Arts et Pedro Pinto Leite )

CRM-MPL 103

L’histoire de ce conflit est totalement décourageante pour toute personne qui croit

à la règle du droit…

CRM-MPL 104

En dépit du grand nombre de résolutions

du Conseil de Sécurité de l’O.N.U.,

qui, depuis 1975, réaffirment toutes

le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination, et malgré le fait que la Quatrième Commission de l’O.N.U.

traite le cas du Sahara occidental

comme celui d’une colonie marocaine,

le Maroc continue à se placer au-dessus de la loi et

poursuit son contrôle et sa gestion du Sahara occidental,

dernière colonie d’Afrique

CRM-MPL 105

C’est ce que les juristesdésignent par l’expression res ipsa loquitur (les

faits parlent d’eux-mêmes), ce qui signifie

que dans certaines situations très claires, une simple énumération des faits, sans besoin

d’autres preuves, suffit pour présumer de la culpabilité.

CRM-MPL 106

We are all Saharawis now

Aujourd’hui, nous sommes tous des Sahraouis

Hoy todos somos saharauis

Frank Rudy Ambassadeur des États Unis

CRM-MPL 107

Occupied but not conquered

Ocupados pero no conquistados

Occupés mais non conquis

CRM-MPL 108Hmad Hammad

CRM-MPL 109

SOURCES- ‘The rigth to self-determination and the natural resources of the Western Sahara’ (inedit), Carlos Ruiz Miguel

- ‘Le droit international et la question du Sahara occidental’, Éd. IPJET, 2007, Vincent Chapaux, Karin Arts et Pedro Pinto LeiteIPJET (International Platform of Jurist for East Timor)

- http://www.un.org/depts/Cartographic/map/profile/afrique.pdf- http://www.un.org/depts/Cartographic/map/dpko/minurso.pdf-http://un.org A/RES et S/RES -http://arso.org

Carlos Ruiz Miguel et

Moisés Ponce de León Iglesias ®The Western Sahara Symposium, Ljubljana, Slovenia,

May 2012