chapitre préliminaire - assed metz · délégalisation: saisine du cc qui confirme que la matière...
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Chapitre préliminaire
I. Le processus constitutionnel
A. L’élaboration de la constitution
1. Analyse juridique de la procédure
• Révision du mode de révision = Substitution du Gouvernement au Parlement.son article 90, la Constitution sera révisée par
constitutionnelle 03/06/1958)
• Révision abrogation = objet de la révision large car il porordonnance toutes les mesures nécessaires au «
2. Description de la procédure :
• Rédaction de l’avant projet par Michel Debré, Garde des Sceaux.
o Groupe de travail (membres du cons
o Comité interministériel (présidence De Gaulle, Garde des sceaux, Cassin, Ministres d’Etat, Pompidou)
• Avis du comité consultatif constitutionnel
o 39 membres, 26 parlementaires et 13 pers
o Consultatif, délibérations privées
• Avis du Conseil d’Etat : 27 Août 1958
o Vice président = René Cassin, rédacteur DUDH
• Arrêt en Conseil des ministres : 3 Septembre 1958
• Référendum : 28 Septembre 1958
3. Principes de la Loi Constitutionnelle
• Démocratie : SU est la SEULE source de pouvoir
• Démocratie libérale : Pouvoirs exécutifs et législatifs doivent être séparés pour assurer la plénitude de leurs attributions.
• Régime parlementaire : Gouvernement doit
• Etat de droit : Autorité judiciaire doit être indépendante pour assurer le respect des libertés
• Communauté française : Constitution doit permettre d’organiser les rapports de la République avec les peules qui lui sont a
parle de populations)
4. Principes des pères fondateurs
• Présidentialisation : De Gaulle, Bayeux 1946
o Le président doit donc jouir de pouvoirs pr
exceptionnels en cas de périls graves. («
o Le gouvernement doit procéder du président pour qu’il ne soit plus sous la coupe
• Parlementarisme rénové : Debré : transposition du parlementarisme en France avec supériorité gouvernement sur Parlement
o Introduction répartition compétences législateurs/gouvernement.
o Organisation du travail des assemblées par gouvernement (o
• Parlementarisme rationnalisé : Guy Mollet et Pfimlin
o Introduction du 49.3, plus difficile motion de censure
13 Mai
• Alger, Gvt Pfimlin investi
15 Mai
• Citation De Gaulle
27 Août
• Avis Conseil Etat
3 Septembre
• Arrêt Conseil ministres
Chapitre préliminaire :
Le processus constitutionnel :
L’élaboration de la constitution :
Analyse juridique de la procédure :
Révision du mode de révision = Substitution du Gouvernement au Parlement. («
son article 90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er Juin 1958, et ce dans les formes suivantes
= objet de la révision large car il porte sur toute la constitution (ordonnance toutes les mesures nécessaires au « redressement du pays »)
:
Rédaction de l’avant projet par Michel Debré, Garde des Sceaux.
(membres du conseil d’état, représentants des ministres d’état)
Comité interministériel (présidence De Gaulle, Garde des sceaux, Cassin, Ministres d’Etat, Pompidou)
Avis du comité consultatif constitutionnel : 29 Juillet au 14 Août
39 membres, 26 parlementaires et 13 personnalités dont Pr Marcel Waline
Consultatif, délibérations privées
: 27 Août 1958
Vice président = René Cassin, rédacteur DUDH
: 3 Septembre 1958
: 28 Septembre 1958 : 85% Y / 15% N / 19% A
Principes de la Loi Constitutionnelle :
SU est la SEULE source de pouvoir
Pouvoirs exécutifs et législatifs doivent être séparés pour assurer la plénitude de leurs attributions.
Gouvernement doit être responsable devant le Parlement
Autorité judiciaire doit être indépendante pour assurer le respect des libertés
Constitution doit permettre d’organiser les rapports de la République avec les peules qui lui sont a
Principes des pères fondateurs :
De Gaulle, Bayeux 1946 : Restauration de l’Etat qui ne peut se faire sans renforcement de l’institution présidentielle.
Le président doit donc jouir de pouvoirs propres afin de pouvoir jouer arbitre par-dessus les partis. Il doit pouvoir jouir de pouvoirs
exceptionnels en cas de périls graves. (« Clef de voute des institutions » Debré). Le gouvernement doit procéder du président pour qu’il ne soit plus sous la coupe du Parlement
: transposition du parlementarisme en France avec supériorité gouvernement sur Parlement
Introduction répartition compétences législateurs/gouvernement. Organisation du travail des assemblées par gouvernement (ordre du jour, limitation nombre commissions)
Guy Mollet et Pfimlin : soutien antérieur aux projets Gaillard et Cost
Introduction du 49.3, plus difficile motion de censure
1er Juin
• Gvt De Gaulle
3 Juin
• Loi Constitutionnelle
Juin- 26 Juillet
•
4 Septembre
• Présentation Pl. République
28 Septembre
• Référundum
4 Octobre
• Promulgation
Par dérogation aux dispositions de
, et ce dans les formes suivantes » Loi
te sur toute la constitution (possibilité de prendre par
eil d’état, représentants des ministres d’état)
Comité interministériel (présidence De Gaulle, Garde des sceaux, Cassin, Ministres d’Etat, Pompidou)
onnalités dont Pr Marcel Waline
Pouvoirs exécutifs et législatifs doivent être séparés pour assurer la plénitude de leurs attributions.
Constitution doit permettre d’organiser les rapports de la République avec les peules qui lui sont associés (ajd on
: Restauration de l’Etat qui ne peut se faire sans renforcement de l’institution présidentielle.
dessus les partis. Il doit pouvoir jouir de pouvoirs
: transposition du parlementarisme en France avec supériorité gouvernement sur Parlement
rdre du jour, limitation nombre commissions)
: soutien antérieur aux projets Gaillard et Cost-Floret
26 Juillet
• Avant Projet
29 Juillet, 14 Août
• Comité consultatif constitutionnel
Promulgation
8 Janvier 1959
• Fin du tralala institutionnel
o « Corriger les excès, non changer la nature du
B. La révision de la Constitution
1. Procédure normale : Article 89
2. Procédures exceptionnelles :
a) Article 85 :
• Relatif au domaine de la Communauté Française. Application 4 Juin 1960
Abrogation 5 Août 1995.
b) Article 11 :
• 2 Cas : 28 Octobre 1962 (Président SUD), 27 Avril 1969 (Régionalisation et rénovation Sénat)
• Vifs débats :
o Majorité : Référendum article 11 est législatif et n’est pas procédure exceptionnelle révision
o Minorité : Projet de Loi «
II. La suprématie de la constitution
1 : Délégalisation : Saisine du CC qui confirme que la matière est bien du domaine
réglementaire. Si texte antérieur à 1958, seulement avis du CE. Décisions L
2 : Irrecevabilité : Si gouvernement estime que propositions de loi sont du domaine règlementaire, saisie du président de l’Assemblée. Si désaccord, saisine du CC. Décisions FNR.
DE GAULLE
• 3 Révisions
• 2 85&11
• 1 89
POMPIDOU
• Nada
Le président de l'Assemblée Nationale
• 3 membres
• En cas de démission, décès, nouveau membre.
Le président de la République
• 3 membres et le président
Le conseil constitutionnel
•Membres nommés pour 9 ans + Membres de droit
•Incompatibilités avec fonctions parlementaires et ministérielles (+ parti politique)
•Secret sur délibérations
Initiative
•Président de la République sur proposition PM => arrêt en Conseil des ministres => Projet de loi constitutionnelle
•N'importe quel parlementaire => Proposition de loi constitutionnelle
Adoption
•Adoption nécessaire à la majorité de chacune des chambres.
•Impossible d'écarter le Sénat
Adoption définitive
•Voie populaire : obligatoire en cas de proposition de loi
•Voie parlementaire: sur demande du président, uniquement projet de loi, Congrès 3/5.
Corriger les excès, non changer la nature du régime » (Hugues Portelli)
La révision de la Constitution :
: Article 89 :
:
Relatif au domaine de la Communauté Française. Application 4 Juin 1960 : révision mode révision.
: 28 Octobre 1962 (Président SUD), 27 Avril 1969 (Régionalisation et rénovation Sénat)
: Référendum article 11 est législatif et n’est pas procédure exceptionnelle révision
: Projet de Loi « relatif à l’organisation des PP ».
La suprématie de la constitution :
Saisine du CC qui confirme que la matière est bien du domaine
réglementaire. Si texte antérieur à 1958, seulement avis du CE. Décisions L
nement estime que propositions de loi sont du domaine règlementaire, saisie du président de l’Assemblée. Si désaccord, saisine du CC. Décisions FNR.
GISCARD
• 2 Révisions
• 2 par 89
MITERRAND
• 3 Révisions
• Septennat 2
CHIRAC
La président du Sénat
• 3 membres
• Si mandat restant à courir < 3ans, possibilité de renomination.
Membres nommés pour 9 ans + Membres de droit
fonctions parlementaires et ministérielles (+ parti
Secret sur délibérations
Président de la République sur proposition PM => arrêt en Conseil des ministres => Projet de loi constitutionnelle
N'importe quel parlementaire => Proposition de loi constitutionnelle
Adoption nécessaire à la majorité de chacune des chambres.
Voie populaire : obligatoire en cas de proposition de loi
Voie parlementaire: sur demande du président, uniquement projet de
•Atteinte à intégrité territoire
•Pendant application article 16
•Pendant intérim présidentiel
Cas de non recevoir : circonstances
•Modifications liées à la forme républicaine du gouvernement
Cas de non recevoir : objet de la révision
Juge constitutionnel
• Contrôle de constitutionnalité
• Lois (61.2) : facultatif, via Président, PM, Président Assemblées, 60 parlementaires
• Traités (54) : facultatif, via Président, PM, Président Assemblées, 60 parlementaires
• Lois organiques (61.1) : obligatoire
• Réglement des Assemblées : obligatoire
• Contrôle de répartition des compétences:
• Irrecevabilité (41) 2
• Délégalisation (37.2) 1
Juge électoral
• Contrôle de la régularité
• Election législatives
• Elections présidentielles
• Référendums
• Contrôle des inégibilités, incompatibilités et des comptes
• Elections présidentielles
• Elections législatives
Action non contentieuse
• Avis
• Recours à Article 16
• Chaque décision prise pour article 16
• Contrôle conditions article 16 sur saisine au bout de 30 jours
• Contrôle conditions article 16 automatique au bout de 60 jours
• Constats
• Vacance président
• Arrête liste candidats à la présidence
: révision mode révision.
: 28 Octobre 1962 (Président SUD), 27 Avril 1969 (Régionalisation et rénovation Sénat)
: Référendum article 11 est législatif et n’est pas procédure exceptionnelle révision
CHIRAC
• 14 Révisions
• 6 septennat
• 8 quinquennat
SARKOZY
• 2 Révisions
Atteinte à intégrité territoire
Pendant application article 16
Pendant intérim présidentiel
Cas de non recevoir : circonstances
Modifications liées à la forme républicaine du
Cas de non recevoir : objet de la révision
Lois (61.2) : facultatif, via Président, PM, Président Assemblées, 60 parlementaires
Traités (54) : facultatif, via Président, PM, Président Assemblées, 60 parlementaires
Lois organiques (61.1) : obligatoire
Réglement des Assemblées : obligatoire
Contrôle de répartition des compétences:
Contrôle des inégibilités, incompatibilités et des comptes
Chaque décision prise pour article 16
Contrôle conditions article 16 sur saisine au bout de 30 jours
Contrôle conditions article 16 automatique au bout de 60 jours
Arrête liste candidats à la présidence
III. L’application de la constitution :
A. La présidentialisation :
1. Origines :
a) Origines institutionnelles
• Le pouvoir d’Etat :
o Dans le Discours de Bayeux, De Gaulle a précisé ce que devait être fonction présidentielle. � Sa conception s’appuie sur la volonté de restaurer l’Etat qui s’est progressivement délité pendant les 13 régimes qu’a
connu la France (ie instabilité des régimes + instabilité dans régime surtout IIIe Rep). Pour autant, il reste démocrate.
� Pour De Gaulle, existence de 2 plans : « Celui de l’Etat ou de la République qui s’adosse à la nation des citoyens » et «
celui de la démocratie qui exprime les exigences du peuple entendues comme réalité sociologique ». Sur le premier
plan, c’est la continuité, sur le second, c’est la « propension gauloise aux divisions et querelles » qui l’emporte.
� Aussi il veut que le Président ait en charge l’Etat, ce qui le placerait au dessus des pouvoirs exécutifs et législatifs.
o Georges Burdeau, 1959, s’appuie sur la théorie de pouvoir d’Etat. La nouvelle constitution = « Un
souverain, deux pouvoirs ». � En effet, distinction « hommes situés »/ « collectivité dans son unité », Nation/Peuple, opposition reprochée à De
Gaulle : France/Français. Dans le cadre de cette constitution, les deux souverains se retrouvent rassemblés. Il n’y a qu’un
seul souverain, mais comme il peut être conçu de deux manières différentes, il aura deux pouvoirs distincts.
� Le Pouvoir d’Etat d’une part « le plan où se situe l’Histoire et, dans l’Histoire, le destin de la France » et le pouvoir
partisan et démocratique d’autre part. Le pouvoir d’Etat est supérieur au pouvoir partisan en raison de son importance,
il apolitique, c’est « pouvoir neutre » (Benjamin Constant).
o Fondements juridiques : � Article 5 trace (et c’est le premier du genre) les contours précis de la fonction présidentielle : contenu et fondement.
� Sa fonction a pour fondement l’Etat. En effet, il est responsable des 3 éléments de l’Etat (intégrité du territoire,
indépendance de la Nation, bon fonctionnement des pouvoirs publics vis-à-vis de la constitution)
• La fonction présidentielle :
o Gardien de la Constitution : « Veille au respect de la constitution »
� Indirectement par l’intercession au CC : il peut saisir le CC.
� Directement par l’interprétation de ses propres pouvoirs : en tant qu’interprète de la Constitution, il peut apprécier la
régularité de telle ou telle action des autres pouvoirs publics, mais aussi interpréter ses propres pouvoirs. (Art. 11 De
Gaulle, Art.30 Mitterrand, possibilité de ne pas convoquer Assemblée en session extraordinaire).
o Arbitre national :
� Arbitrage passif : Tradition républiques précédentes : magistrature d’influence, neutralité, impartialité
� Arbitrage actif : Désormais au dessus de la mêlée, il parle au nom des intérêts supérieurs de la nation et de ce fait
tranche de manière souveraine, « imprime à la politique de la Nation le sens de l’intérêt national qu’il représente ».
Pourtant l’arbitrage, s’il est réévalué dans sa conception, est limité par sa nature : le président ne peut pas prendre
d’initiatives et est limité par son domaine
� Le domaine de l’arbitrage : Article 5 : arbitrage uniquement sur fonctionnement régulier des pp et continuité de
l’Etat. Même en interprétant de manière large, grosse limitation au pouvoir du président.
� Formes de l’arbitrage :
• Direct : le choix du PM (Art. 8.1)
• Indirect : Arbitrage populaire par la dissolution (Art.12) et le référendum (Art.11).
o Garant : « C’est la version extérieure de l’arbitrage »
� Les domaines :
• Article 5 : « garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités »
• Indépendance de la magistrature
• Double domaine éminent de la politique étrangère et de la défense.
� Les moyens :
• Disposition des moyens diplomatiques et militaires : chef des armés (Art. 15), ratification traités (Art. 52),
accréditation ambassadeurs (Art. 14)
o On passe de la fonction présidentielle au sens politique : � Tendance à additionner article 5 et article 20 (« Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation »)
b) Les origines politiques :
• Le soutien du président :
1 : Soutien non provoqué : élection législative / Soutien provoqué : dissolution
2 : Soutien indirect explicite : De Gaulle / implicite : pratique qui reste hyper-
personnalisée sous Pompidou et Mitterrand
3 : Vedel « La position d’un candidat qui ne promettrait que l’arbitrage au sens faible
est sans avenir ». Encore faut il que le programme soit cohérent pour être compris.
Cette cohérence peut être affaiblie (2002 : absence d’affrontement D/G : Chirac =
républicain pour les uns, RPR pour les autres)
4 : Réintroduction du quinquennat fait que le calendrier est dans le « bon » ordre.
Election présidentielle devient celle qui attribue le pouvoir.
2. Manifestation : l’hégémonie présidentielle :
a) Domination sur le gouvernement
• Faux partage des pouvoirs :
o En période de concordance des majorités, le contreseing lui est acquis d’avance : c’est un dû. En
effet, du fait de l’élection au SUD, plus de légitimité que le PM.
o De même, la proposition préalable est dans ce cas une simple formalité.
• L’absorption des pouvoirs :
o Contradiction avec l’article 20 : le président détermine et conduit lui-même la politique de la
Nation.
b) La domination sur le parlement :
• Le président : chef de la majorité
• Le président : législateur :
o Initiative de fait : positive (origine de projets) et négative (retrait de l’ordre du jour des conseils
des ministres)
o Intervention dans la procédure législative (ajout d’une disposition à un projet de loi, véto de
certains amendements ie consultation CC avant tout référendum sur les libertés, retrait de débat
d’un projet, demande de ne pas appliquer une loi qui vient d’être promulguée).
3. Limites : la cohabitation :
a) Gouvernement reprend ses pouvoirs :
• Nouvelle légitimité du PM :
o Quasiment élu par le peuple
o Soutien indéfectible de la majorité
• Exercice de la fonction gouvernementale : récupération au président.
b) Président ne reste pas inerte
• Domaine réservé : il travaille de concert avec le PM
• Rôle d’arbitrage conservé (notamment art. 12)
• Légitimité du SUD lui confère fonction tribunitienne : faculté d’empêcher (contreseing du PM) et
de nuire à la majorité sur le plan politique (direction de l’opposition.
Soutien
Forme : Election
Directe : Election présidentielle
Indirecte : Election législative1,
référendum2
Contenu :
Mandat
Sa cohérence3
Son efficacité4
Force: Légitimité
Importance quantitative (%
majorité)
Importance qualitative (liens
majorité/président)
B. Assujettissement du Parlement :
1. Assujettissement juridique : rationalisation :
• Mirkine-Guetzevitch : « Enfermer dans le réseau du droit écrit l’ensemble de la vie politique ».
• Elargissement du champ de la rationalisation :
o Encadrement de la fonction de contrôle (conditions de dépôt de vote d’une motion de censure renforcées).
o Encadrement de la fonction législative : le gouvernement a besoin des lois pour mettre en œuvre sa politique :
� Intervention du gouvernement dans la procédure législative (Maitrise de l’ordre du jour 48,
irrecevabilités 40 et 41, dernier mot à l’AN 45.4, vote bloqué 44.3, initiative lois PM 39, PM : commission mixte
paritaire 45, 49.3, ordonnances)
• Renforcement de l’efficacité de la rationalisation :
o Sanction du non respect de la rationalisation : l’existence du contrôle constitutionnel compétences
o Sanction du contournement de la rationalisation : contrôle règlements et lois organiques
2. Assujettissement politique : le fait majoritaire :
a) Phénomène :
• Majoritaire à l’anglaise :
o Formation d’une majorité :
� UNR + RI => UDR. + CDP => CDS. UDR => RPR, CDS => UDF.
o Formation d’une opposition :
� Mitterrand => FGDS = SFIO + CIR. => PS Epinay sur Seine 71.
o Fonctionnement du système :
� Bipolarisation (PS + gauche plurielle vs RPR + UMP) => pseudo bipartisme (PS vs UMP)
� Grande alternance : alternance par le haut lors de l’élection présidentielle
� Petite alternance : alternance via législative.
• Majoritaire à la française
b) Les atténuations :
• Fracture des majorités : Démission de Chirac sous Giscard ( 1976)
o Obligé d’envoyer Barre en première ligne à coup de 49.3 pour conserver impression
présidentialisme majoritaire.
• Insuffisance de la majorité : Mitterrand 88 93 :
o Majorité relative du PS donc présidence relative.
o Pourtant Mitterrand profite de toutes les situations (Guerre du Golfe, Maastricht etc)
c) Les éclipses :
• Deux petites cohabitations :
o 86-88 et 93-95 : Vedel « 5+2=7»
• Une grande cohabitation : « Résident de la République » (Colombani)
o 97-02 : Vedel « 2+5=7 »
o Le premier ministre voit sa position se rapprocher du celle du PM britannique.
Titre 1 : La prépondérance de l’exécutif
Chapitre 1
I. L’allée montante du pouvoir
A. Rappel : le système de 58
• Composition du collège électoral : membres du Parlement, conseillers généraux, membres des assemblées des
territoires d’outre-mer, représentants des conseils municipaux (+ ou
• Election des représentants des conseils municipaux puis élection au chef lieu du département au scrutin majoritaire à
deux tours. De Gaulle (78,5%) vs Georges Marrane (PC) vs Albert Châtelet (UFD)
• Signification du système : la départementalisation du prési
du « seigle et de la châtaigne » (France rurale pauvre).
B. Signification du système de 62
• Mise en place par référendum 28 Octobre 1962 qui révise articles 6 et 7 de la Constitution.
• Par rapport au passé :
o Précédent : Cesarisme Bonapartiste 1848, coup d’Etat du 2 Décembre 1851. Crainte
• Par rapport au présent :
o Légitimation du président de la République
essayeront de me faire la peau », Attentat du Petit
• Par rapport au futur :
o Deuxième constitution de la Ve selon Vedel.
o Bipolarisation : possible uniquement grâce à l’existence d’un duel droite gauche au second tour
o Présidentialisation : Election du président au SUD renforce son poids dans les institutions
� Présidentialisation des institutions
� Présidentialisation de la vie politique
C. Modalités du système de 62
1. Les candidats :
•23 Ans révolus
•Qualité d'électeur
•Ne pas être privé des droits d'éligibilité
•Ne pas être sous tutelle ou curatelle
•Etre en règle au regard des obligations nationales
Eligibilité(LO du 5 avril 2006)
•Mandats nationaux (députés, sénateurs)
•Mandats européenns (nationalité fr, élus en fr)
•Mandat régionaux ou départementaux ( + Conseiller Assemblée corse + Conseiller Paris)
•Mandats communaux ou intercommunaux
•Mandats propres à l'outre mer
•Mandat propres au français à l'étranger
•Soit 47300 élus environ
Parrainage500 signatures, 10% maxi
par département, 30 départements au moins,
publicité de la liste
: La prépondérance de l’exécutif
Chapitre 1 : Le président :
du pouvoir : l’élection
: le système de 58 : le SUI :
: membres du Parlement, conseillers généraux, membres des assemblées des
mer, représentants des conseils municipaux (+ ou - selon taille de la commune)
Election des représentants des conseils municipaux puis élection au chef lieu du département au scrutin majoritaire à
De Gaulle (78,5%) vs Georges Marrane (PC) vs Albert Châtelet (UFD)
: la départementalisation du président (soustraction à l’influence du parlement) représentation
» (France rurale pauvre).
Signification du système de 62 :
Mise en place par référendum 28 Octobre 1962 qui révise articles 6 et 7 de la Constitution.
: Cesarisme Bonapartiste 1848, coup d’Etat du 2 Décembre 1851. Crainte
Légitimation du président de la République (tout le monde n’a pas le même passif que lui, «
», Attentat du Petit-Clamart 22/08/1962)
Deuxième constitution de la Ve selon Vedel.
possible uniquement grâce à l’existence d’un duel droite gauche au second tour
Election du président au SUD renforce son poids dans les institutions
Présidentialisation des institutions : Président : arbitre qui devient responsable de la politique qu’il incarne
Présidentialisation de la vie politique : Election devient le temps fort de la vie politique
Modalités du système de 62 :
2. La campagne
Présentationau conseil constitutionnel
(au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dixfaçon que le Conseil puisse publier la liste 16
Le Conseil ne se contente pas d’enregistrer les candidatures, il
en apprécie la régularité. Il s’assure du consentement des
personnes et demande une déclaration de leur situation
23 Ans révolus
Qualité d'électeur
Ne pas être privé des droits d'éligibilité
Ne pas être sous tutelle ou curatelle
Etre en règle au regard des obligations nationales
Mandats nationaux (députés, sénateurs)
Mandats européenns (nationalité fr, élus en fr)
Mandat régionaux ou départementaux ( + Conseiller Assemblée corse + Conseiller Paris)
Mandats communaux ou intercommunaux
Mandats propres à l'outre mer
Mandat propres au français à l'étranger
Soit 47300 élus environ
: La prépondérance de l’exécutif :
: membres du Parlement, conseillers généraux, membres des assemblées des
selon taille de la commune)
Election des représentants des conseils municipaux puis élection au chef lieu du département au scrutin majoritaire à
dent (soustraction à l’influence du parlement) représentation
Mise en place par référendum 28 Octobre 1962 qui révise articles 6 et 7 de la Constitution.
: Cesarisme Bonapartiste 1848, coup d’Etat du 2 Décembre 1851. Crainte : De Gaulle = dictateur ?!
tout le monde n’a pas le même passif que lui, « Quand la paix sera conclue, ils
devient responsable de la politique qu’il incarne
e temps fort de la vie politique
La campagne :
Présentationau conseil constitutionnel
(au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures de façon que le Conseil puisse publier la liste 16
jours avant l’élection. )
Le Conseil ne se contente pas d’enregistrer les candidatures, il
en apprécie la régularité. Il s’assure du consentement des
personnes et demande une déclaration de leur situation
patrimoniale.
•
• Déroulement :
o Principe d’égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d’i
o Interdiction de la publication des sondages
o Affichage : une seule affiche (+ une pour horaires débats), seulement sur emplacements prévus,
condition de formes. Uniformité du texte sur l’ensemble du territoire de la République.
• Encadrement
o Commission Nationale de Contrôle (CNC)� Vice président du CE, 1er président Cass, 1
� Veille à l’égalité des candidats, à leur égalité dans la propagande de tous les médias mêmes privé
� Relayé par commission locales de contrôle (magistrat désigné par le 1
préfet + fonctionnaire désigné par le trésorier
télécommunications) :
• Adresser à tous les électeurs une déclaration et un bulletin de vote de chaque candidat
• Envoyer dans chaque mairie les bulletins de vote en nombre au moins égal au nombre d’électeur par candidat
• Procéder à l’apposition des affi
• Prévenir la commission nationale de toute irrégularité au niveau local
o Conseil constitutionnel : � Avis sur tous les actes préparatoires (décrets, circulaires, pvs etc)
� Procédure de parrainage
� Désignation des délégués (1400 magistrats judiciaires) pour
o Conseil Supérieur de l’audiovisuel� Contrôle du pré campagne électorale
� Durée égale d'émissions télévisées et d'émissions radiodiffusées dans les programmes des sociétés n
deux tours du scrutin pour chaque candidat. Durée est fixée par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel après consulta
tous les candidats. Elle ne peut être inférieure à
être inférieure à une heure, sauf en cas d'accord entre les deux candidats pour réduire cette durée.
radiodiffusée utilisés personnellement par les candidats. Personnes désignées par chaq
• Financement
II. Les allées descendantes
A. La fin du mandat :
1. Septennat :
• Origine : loi du 20 Novembre 1973
Chambord ou daigne les lui fermero Longueur excessive de mandat, surtout en cas de renouvellemen
Sanction
• Refus du financement public
• Reversement du montant de dépassement
Contrôle du Conseil Constitutionnel sur les comptes de campagne
Principe d’égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d’i
Interdiction de la publication des sondages la veille et le jour même (Loi 19 Février 2002).
: une seule affiche (+ une pour horaires débats), seulement sur emplacements prévus,
condition de formes. Uniformité du texte sur l’ensemble du territoire de la République.
Nationale de Contrôle (CNC) : président Cass, 1er président Cour des comptes, deux membres par institution désignés par présidents.
Veille à l’égalité des candidats, à leur égalité dans la propagande de tous les médias mêmes privé
Relayé par commission locales de contrôle (magistrat désigné par le 1er président de la CA, président + fonctionnaire désigné par le
préfet + fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général + fonctionnaire désigné par directeur département des pos
Adresser à tous les électeurs une déclaration et un bulletin de vote de chaque candidat
Envoyer dans chaque mairie les bulletins de vote en nombre au moins égal au nombre d’électeur par candidat
Procéder à l’apposition des affiches
Prévenir la commission nationale de toute irrégularité au niveau local
Avis sur tous les actes préparatoires (décrets, circulaires, pvs etc)
Désignation des délégués (1400 magistrats judiciaires) pour suivre opérations sur place.
Conseil Supérieur de l’audiovisuel : Contrôle du pré campagne électorale : égalité respectée sur les ondes entre les candidats.
Durée égale d'émissions télévisées et d'émissions radiodiffusées dans les programmes des sociétés n
deux tours du scrutin pour chaque candidat. Durée est fixée par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel après consulta
tous les candidats. Elle ne peut être inférieure à quinze minutes par candidat pour le premier t
, sauf en cas d'accord entre les deux candidats pour réduire cette durée.
radiodiffusée utilisés personnellement par les candidats. Personnes désignées par chaque candidat peuvent participer aux émissions
3. Le scrutin :
• Uninominal, majoritaire à deux tours dans une seule circonscription.
• Deuxième tour 15 jours après le premier.
• Contrôle de la régularité par le Conseil Constitutionnel.
descendantes :
: loi du 20 Novembre 1973 : Mac Mahon en attendant que « Dieu ouvre les yeux du Compte de
Chambord ou daigne les lui fermer ». Longueur excessive de mandat, surtout en cas de renouvellement
Recettes
•Privées :
•Interdites aux personnes morales sauf aux partis politiques
•Limitées à 4600€ par personne physique
•Publiques:
•Pour les candidats ayant obtenu +5% : 50% du plafond
•Pour les candidats ayant obtenu -5% : 5% du plafond
•Avance de 153 000 founnie
•Plafonnement :
• 18 millions pour le 1er tour
•14 millions pour le 2e tour
•Prise en charge directe par l'Etat:
•Coût du papier, de l'impression et de la mise en place des bulletins et des textes de déclaration des candidats
•Coût du papier, impression, et frais d'apposition des affiches.
Principe d’égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d’information télévisés.
la veille et le jour même (Loi 19 Février 2002).
: une seule affiche (+ une pour horaires débats), seulement sur emplacements prévus,
condition de formes. Uniformité du texte sur l’ensemble du territoire de la République.
président Cour des comptes, deux membres par institution désignés par présidents.
Veille à l’égalité des candidats, à leur égalité dans la propagande de tous les médias mêmes privés.
président de la CA, président + fonctionnaire désigné par le
+ fonctionnaire désigné par directeur département des postes et
Envoyer dans chaque mairie les bulletins de vote en nombre au moins égal au nombre d’électeur par candidat
Durée égale d'émissions télévisées et d'émissions radiodiffusées dans les programmes des sociétés nationales de programme aux
deux tours du scrutin pour chaque candidat. Durée est fixée par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel après consultation de
pour le premier tour. Pour le second tour, elle ne peut
, sauf en cas d'accord entre les deux candidats pour réduire cette durée. Temps d'émission télévisée et
ue candidat peuvent participer aux émissions
Uninominal, majoritaire à deux tours dans une seule circonscription.
Deuxième tour 15 jours après le premier.
Contrôle de la régularité par le Conseil Constitutionnel.
Dieu ouvre les yeux du Compte de
Dépenses
Plafonnement :
18 millions pour le 1er tour
14 millions pour le 2e tour
Prise en charge directe par l'Etat:
Coût du papier, de l'impression et de la mise en place des bulletins et des textes de déclaration des candidats
Coût du papier, impression, et frais d'apposition des affiches.
o Non coïncidence des échéances électorales qui entrainent la cohabitation
2. Quinquennat :
• 3 propositions (Pompidou 73, Groupe des cinq 97, Giscard 2000) o Mène au régime présidentiel
o Renforcement du présidentialisme majoritaire
o Ne supprime pas nécessairement la cohabitation.
o Polémique de l’inversion du calendrier électoral de 2002.
• Par ailleurs, maximum de 2 mandats
B. L’interruption du mandat :
1. L’interruption complète : l’intérim (Art. 7)
• Empêchement provisoire, vacance (empêchement définitif et nouvelles élections)
o Identité de l’intérimaire : Président du Sénat, ou en cas d’empêchement, le PM.
o Tous les pouvoirs du président sauf : 11, 12, 89
o Poher en 69 et 74
2. L’interruption partielle : la suppléance (Art. 21)
• Suppléant : le PM
• Objet : présidence du Conseil des ministres, conseils et comités supérieurs de la défense nationale ;
• Précédents : 64 Pompidou, 64 Pompidou, 73 Messmer, 94 Balladur, 05 Villepin.
C. La responsabilité présidentielle :
1. Politique :
a) Irresponsabilité politique de droit (Art. 68) :
• Président est irresponsable comme l’était le Roi dans. Cependant, possible haute trahison, ajd, destitution
• Ancienne procédure : La Haute Cour de Justice :
o Composition : exclusivement des parlementaires : 24 titulaires, 12 suppléants, 18 par chambre à la proportionnelle
des groupes. Désignation se fait au lendemain des législatives à l’AN pour 5 ans, à chaque renouvellement au Sénat
pour 3 ans. Election en son sein du président et de deux vice-présidents. Comprend un MP : Procureur général Cass.
o Fonction : Juge uniquement le président. Jusqu’en 1993 elle jugeait aussi ministres (ajd Cour Justice de la
République qui est compétente).
o Procédure : 1/10e parlementaires => résolution => vote à majorité absolue => bureau assemblée prononce
recevabilité => Etude par une commission ad hoc => Instruction par magistrats Cass. => décision ou non de renvoyer
devant la haute cour.
• Système actuel : destitution pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec
l’exercice du mandat : o Mise en place d’une commission 04/07/2002 ; Projet de loi constitutionnelle ; LC 23/02/07.
o Irresponsabilité pendant le mandat est réaffirmée. Seuls deux cas de responsabilité :
� 53-2 : compétence de la Cour Pénale Internationale
� Manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat.
• Ne pourront être reprochés au chef de l'État que des actes ou comportements accomplis ou révélés
pendant son mandat, qui apparaissent à la représentation nationale comme manifestement incompatibles
avec la dignité de sa fonction au point de rendre impossible la poursuite de son exercice.
• Parlement réuni en Haute Cour, présidée par Président AN. Proposition de réunion adiotée par une des
assemblées, qui transmet à l’autre dans les 15 jours. Décision est prise aux 2/3 des membres de
l’assemblée/Haute Cour. Pas de délégation, seuls votes positifs sont recensés. Statue en 1 mois. Décision
d’effet immédiat. LO qui précise conditions d’application des dispositions.
b) Responsabilité politique de fait :
• Pratiques Gaullienne :
o Référendum-question de confiance (62, 69)
o Dissolution soutien
• Abandon par les successeurs
o Abandon référendum (72 => 88) puis absence de responsabilité politique
o Dissolutions qui échouent sans responsabilité politique (97)
2. Responsabilité pénale (Art. 67)
• Position du CC : privilège de jactes commis en dehors des fonctions ou antérieurs, privilège de juridiction
• Position de la Cass : Arrêt 10/10/01
• Nouvelles dispositions de la constitutionjuridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'u
d'information, d'instruction ou de poursuite
obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation
III. La jouissance du pouvoir
A. Exclusifs et traditionnels
• Nomination du PM (Art.8.1)
• Dissolution (Art.12) :
o Conditions : Consultation PM, PdtAN, PdtSénat
o Dissolution-résolution de conflits
� Conflits avec le Parlement (1962) ou avec l’opinion (1968)
� Conflits ouverts (1962/1968) ou à venir (1981/1988).
o Dissolution-soutien :
� Dissolution-question de confiance
� Dissolution-tactique (1997)
• Droit de message (Art.18) : o Peut prendre la parole devant parlement réuni en congrès, déclaration qui peut donner lieu à un débat depuis 08.
B. Exclusifs et nouveaux :
• Pouvoirs sur le CC (Arts. 54, 56, 61.2)
• Pouvoirs de crise (Art. 16) : o Menace grave et immédiate sur (institutions de la République/indépendance de la Nation/intégrité du
territoire/exécution des engagements IN)
constitutionnels.
o Consultation officielle PM, Consultation officielle présidents d’Assemblées,
o « Mesures exigées par les performances
o « Doivent être inspirées par la volonté d’assurer au PP les moyens d’accomplir leur mission
o « Mesures prises dans les meilleurs délais• le Président de la République dans une lettre au Premier ministre dénie à l'Assemblée
qui a provoqué le recours à l'article 16
• le président de l'Assemblée nationale distingue deux périodes:
o pendant la "réunion de plein droit": pas de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernemen
o pendant la session ordinaire: le Parlement recouvre ses attributions à condition qu'elles n'interfèrent pas avec celles du Pr
République
o Contrôle du CC : avis consultatif publié et motivé sur la décis
possible 30 j après, auto saisine possible 60 jours après.
o Contrôle du CE : Arrêt Rubin de Servens (02/03/1962)
• Pouvoir d’engager la force nucléaire.
Abandon par les successeurs :
Abandon référendum (72 => 88) puis absence de responsabilité politique
Dissolutions qui échouent sans responsabilité politique (97)
Responsabilité pénale (Art. 67) :
: privilège de juridiction : Aucune responsabilité pénale pour pendant le mandat. Pour ce qui est des
actes commis en dehors des fonctions ou antérieurs, privilège de juridiction : Haute Cour de Justice
: Arrêt 10/10/01 : immunité complète pendant le mandat mais prescription suspendue.
Nouvelles dispositions de la constitution : article 68 : le président « ne peut, durant son mandat et devant aucune
juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'u
d'information, d'instruction ou de poursuite ». Mais prescription suspendue et « Les procédures auxquelles il est ainsi fait
obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation
La jouissance du pouvoir :
Exclusifs et traditionnels :
8.1) (politiquement : rôle du PM est considérable, juridiquement
: Consultation PM, PdtAN, PdtSénat ; Limitation : Art.16, 1 ans après élections
résolution de conflits :
Conflits avec le Parlement (1962) ou avec l’opinion (1968)
Conflits ouverts (1962/1968) ou à venir (1981/1988).
question de confiance ; dissolution-référendum (1962, 1968, 1981, 1988)
tactique (1997)
Peut prendre la parole devant parlement réuni en congrès, déclaration qui peut donner lieu à un débat depuis 08.
CC (Arts. 54, 56, 61.2) : Saisine et nomination. (procédure article 13 s’applique).
Menace grave et immédiate sur (institutions de la République/indépendance de la Nation/intégrité du
territoire/exécution des engagements IN) et interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics
Consultation officielle PM, Consultation officielle présidents d’Assemblées, consultation officielle CC, message à la Nat.
Mesures exigées par les performances » : exécutif et législatif => décisions
Doivent être inspirées par la volonté d’assurer au PP les moyens d’accomplir leur mission
Mesures prises dans les meilleurs délais ». le Président de la République dans une lettre au Premier ministre dénie à l'Assemblée nationale le droit de discuter des problèmes étrangers à ce
qui a provoqué le recours à l'article 16
le président de l'Assemblée nationale distingue deux périodes:
pendant la "réunion de plein droit": pas de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement car il n'y a pas de dissolution possible
pendant la session ordinaire: le Parlement recouvre ses attributions à condition qu'elles n'interfèrent pas avec celles du Pr
: avis consultatif publié et motivé sur la décision, consultatif mais non publié sur chaque décision, saisine
possible 30 j après, auto saisine possible 60 jours après.
: Arrêt Rubin de Servens (02/03/1962) : vérification des décisions relevant exécutif normalement.
force nucléaire.
Abandon référendum (72 => 88) puis absence de responsabilité politique
Aucune responsabilité pénale pour pendant le mandat. Pour ce qui est des
: Haute Cour de Justice
andat mais prescription suspendue.
ne peut, durant son mandat et devant aucune
juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte
Les procédures auxquelles il est ainsi fait
obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions »
: rôle du PM est considérable, juridiquement : choix)
t.16, 1 ans après élections
référendum (1962, 1968, 1981, 1988)
Peut prendre la parole devant parlement réuni en congrès, déclaration qui peut donner lieu à un débat depuis 08.
(procédure article 13 s’applique).
Menace grave et immédiate sur (institutions de la République/indépendance de la Nation/intégrité du
et interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics
consultation officielle CC, message à la Nat.
Doivent être inspirées par la volonté d’assurer au PP les moyens d’accomplir leur mission »
nationale le droit de discuter des problèmes étrangers à ce
t car il n'y a pas de dissolution possible
pendant la session ordinaire: le Parlement recouvre ses attributions à condition qu'elles n'interfèrent pas avec celles du Président de la
ion, consultatif mais non publié sur chaque décision, saisine
: vérification des décisions relevant exécutif normalement.
C. Les pouvoirs partagés :
1. Instruments de partage :
• Contreseing de tous les actes du président (Art.19) (sauf 8.1, 11, 12,16, 18, 54, 56, 61)
• Proposition préalable (Art. 89, Art.8.2)
• Partage article 5 / article 20.
2. Domaine du partage : • La nomination des ministres. (art 8).
• La fin des fonctions du Premier ministre et des ministres
(art 8.1)
• Le pouvoir réglementaire (art 13)
• Le pouvoir de nomination aux emplois publics (art 13) :
• Promulgation et demande d’une nouvelle délibération (a.10)
• Convocation du parlement en session extraordinaire (a.30)
• Initiative de la révision de la constitution (Art. 89)
• La réunion du Congrès (Art. 89)
• Actes diplomatiques (Art. 14 et 52)
• Ratification de certains traités (Art. 53)
• Référendum (Art.11 et 88-5) :
Président de la Rep
Commissions
Assemblées du parlement
Audition des candidats par les
commissions compétentes
Avis
Nomination
Avis défavorable
(3/5 de votes négatifs)
Pas de nomination
Parlement
Soutien : 1/5 des parlementaires et
1/10e des électeurs. Pas pour abrogation
d'une mesure promulguée ya moins
d'un an.
Proposition
Adoptée Loi
Rejetée
Pas examinéePrésident soumet
à référundum
Proposition gouvernement
Décision du président de recourir au référendum
Référundum
Pouvoirs propres
•Nomination PM (Art.8.1)
•Dissolution (Art.12)
•Pouvoirs de crise (Art.16)
•Droit de message (Art. 18)
•Nomination de 3 membres du CC (Art. 56)
•Saisine du CC (54 et 61.2)
Pouvoirs partagés
•Par le contreseing (Art.19)
•Pouvoir réglementaire (Art. 13)
•Pouvoir de nomination (art. 13)
•Convocation du congrès (art. 89)
•Par contreseing ET proposition préalable:
•Nomination des ministres (Art. 8.2)
•Promulgation des lois et demande de nouvelle délibération (Art. 10)
•Convocation du PArlement en session extraordinaire (Art.30)
•Initiative de la révision(Art.89)
•Par proposition préalable:
•Référundum (art. 11)
•En cas de concordance des majorités, aspiration de ses pouvoirs. En cas de cohabitation, usage de la faculté d'empêcher.
Pouvoirs aspirés
•En cas de concordance des majorités :
•Président exerce la fonction gouvernementale : "Il détermine la politique de la Nation " à la place du gouvernement.
•Du fait :
•PM descend du président
•Président chef majorité
•Président est au SUD
•Quand il y a cohabitation:
•Président use seulement de sa capacité de nuire ou de manière plus positive, essaie de diriger l'opposition (fonction tribunitienne)
•Le PM a lui aussi une légitimité SUD toute neuve
•Le PM ne descend plus du Président
Chapitre 2
I. La composition du gouvernement
N'ont pas autorité sur les services, seulement disposition, ne peutvent pas contresigner
seuls actes qui les concernent, n'assisentent pas au CM.
Apparus d'abord avec PM puis élargissement sous Mauroy. Agissent par délégation,
autorité sur les services confiés, contreseing des décrets les concernant, assistent au CM
Catégorie de base. A la tête d'un département ministériel (services centraux et
déconcentrés)
Titre honorifique : distinction politique ou personnelle
Présidence PR
Secrétaires d'Etat si
nécessaire
PM, ministres (délégués)
Secrétaire général du
Gouvernement et du PR
Conseil des ministres
Chapitre 2 : Le Gouvernement :
La composition du gouvernement
Nomination
• Président de le République (Art. 8.1)
• Choix libre en présidentialisme majoritaire
• Choix imposé pendant cohabitation
Fin des fonctions
• Démission obligatoire en vertu constitution : Art. 50 suite à motion censure ou refus confiance
• Démission en vertu de la tradition républicaine : au lendemain des présidentielle, au lendemain des législatives
• Responsabilité politique devant le président
Ministres d'état
Ministres à portefeuille
Ministres délégués
Secrétaires d'Etat si
nécessaire
Organisation
•Ordre du jour proposé par le PM et arrété par le PR
Fonctions
•Proclamation de l'état de siège
•Nomination des hauts fonctionnaires
•Mise en jeu responsabilité gouvernementale
•Ordonnances et décrets
•Projets de loi
Choix libre en présidentialisme majoritaire
Démission obligatoire en vertu constitution : Art. 50 suite à motion censure ou refus confiance
Démission en vertu de la tradition républicaine : au lendemain des présidentielle, au lendemain des
Responsabilité politique devant le président
Ministres délégués
Secrétaires d'état
Ordre du jour proposé par le PM et arrété par le PR
Proclamation de l'état de siège
Nomination des hauts fonctionnaires
Mise en jeu responsabilité gouvernementale
Ordonnances et décrets
Projets de loi
II. Le statut du gouvernement
A. Les incompatibilités (Art.23)
1. Avec le mandat parlementaire
• Dans les textes : mandats parlementaires uniquement (député (européen) sénateur)
• Dans la pratique : maire
o Traduction méfiance envers le régime parlementaire
o De plus en plus, choix des ministres parmi les non
2. Avec d’autres fonctions :
• Les fonctions de représentation professionnelle à caractère national
o Les conditions
� le caractère national des responsabilités
Présidence PM
Ministres, ministres délégués,
SE
Conseil de Cabinet / Séminaire
En cohabitation
Entrée en fonction
Fin des fonctions:
gouvernement :
Les incompatibilités (Art.23) :
Avec le mandat parlementaire :
: mandats parlementaires uniquement (député (européen) sénateur)
Traduction méfiance envers le régime parlementaire
choix des ministres parmi les non-parlementaires
Les fonctions de représentation professionnelle à caractère national
le caractère national des responsabilités
Conseil de Cabinet / Séminaire
Entrée en fonction
Nomination
Nomination par PR sur proposition PM
Contreseing du décret
Choix
Concordance majorité, PM choisit : PR impose
du monde
Cohabitation : PR peut refuser certains choix
du PM
Fin individuelle à initiative de l'intéressé
Convenances personnelles
Désaccord politique (Chevènement 2000,
Madelin 95)
Fin individuelle à initiative du PR ou PM
Désaccord politique
Raisons judiciaires (Doctrine balladur)
Conseils restreints
Présidence PR
PM, Ministres, SE
Comités interministériels
Présidence PM ou ministre par délégation
Ministres et SE
: mandats parlementaires uniquement (député (européen) sénateur)
interministériels
Présidence PM ou ministre par délégation
Ministres et SE
Réunion interministérielle
Présidence : membre cabinet PM ou
secrétaire général gvt
Collaborateur des ministres
� le caractère syndical des responsabilités
o Les précédents
� En 1986 François Guillaume qui était secrétaire général de la FNSEA a été nommé ministre
de l'agriculture.
� Il a du choisir. Bien sûr il a décidé de rester ministre.
• Les emplois publics et toute activité professionnelle
o Domaine :
� activités publiques
� activités privées
o Raisons
� les interférences possibles
• la disponibilité
B. La responsabilité pénale (Art. 68-1)
1. La cour de justice de la République :
• Crée par LC du 19/07/1993 et mise en place par ordonnance 23/11/1993
• 12 Parlementaire (6AN6S) élus après chaque renouvellement + 3 magistrats Cass dont un préside ;
2. Procédure :
• Saisine indirecte : Toute personne peut saisir commission de requêtes composée de 3 magistrats Cass, 2 Conseillers d’Etat, 2
conseillers maître à la Cour des Comptes. Le dossier est soit classé soit transmis au Procureur générale de la Cass aux fins de saisine
de la Cour.
• Saisine directe : Le procureur peut saisir directement la Cour
• Instruction : Commission composée de 3 conseillers à la Cass qui décide de renvoyer devant Cour ou d’abandonner
• Jugement : Principe de détermination légale des infractions et des peines.
o Sang contaminé : Dufoix + Fabius => Relaxés, Hervé => coupable mais exonéré de peine
o Diffamation : Royal => Relaxée
o Escroquerie : Gilibert : 3 ans sursis, 20k€, 5 ans d’inégibilité
o Financement pourri et licence de casino : Pasqua
o Commissions occultes entreprises ?
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