cadres budgétaires à moyen terme: objectifs, conception et performance
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8/3/2019 Cadres budgétaires à moyen terme: Objectifs, conception et performance
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Cadres budgétaires à moyen terme:Sommaire de l’exposé
I. Définition du cadre budgétaire à moyen terme(CBMT)
II. Objectifs du CBMT
III. Différents modèles de CBMT
IV. Performance des différents types de CBMT
V. Principaux éléments des CBMT efficaces
VI. Résultats des CBMT durant la crise
VII.Enseignements tirés de l’usage des CBMT
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I. Définition du cadre budgétaire à moyen terme (CBMT)Point de rencontre entre la stratégie budgétaire et le budget annuel
Cadre des financespubliques à moyen
terme (CFPMT)
Principes gestion des fin. publiquesRègle budgétaire rigideObligation de déclarer
Prévision macroéconomique pluriannuellePrévisions budgétaires pluriannuelles
Analyse du risque budgétaireCible budgétaire à moyen terme
Plafond de dépenses pluriannuelAllocations budgétaires pluriannuellesMarge de planificationIndicateurs/cibles de performance
Résultats détaillés des dépensesRapprochement des variations vs. BudgetExplication des écarts
Instrument Contenu
Cadre budgétaire àmoyen terme
(CBMT)
Comptes définitifs
ObjectifFixer lesobjectifs
budgétairespermanents
Définir des
objectifsbudgétairespluriannuels
Fixer desplans dedépenses
pluriannuels
Déclarer les
dépenseseffectives
Crédits de dépenses détaillésAutres contrôles budgétairesRapprochement des variations vs. CBMT
Règle budgétaireou Loi de
responsabilité
Budget annuelAutoriser les
dépensesannuelles
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II. Objectifs du CBMTTrois objectifs de la planification budgétaire à moyen terme
Objectifs Démarche suivie Bénéficiaires
1. Renforcer ladiscipline budgétaire
global
En limitant l’affectation & l’exécution du budget dans les années futuresà des niveaux correspondant aux
objectifs budgétaires de l’État
Ministres des finances
Contribuables
Générations futures
2. Promouvoir uneaffectation plusstratégique des
dépenses
En faisant abstraction des tensionsimmédiates et des contraintes
juridiques et administratives quipèsent sur le processus budgétaire
annuel
Premiers ministres
Ministres du plan
Parlementaires
3. Faciliter uneplanification inter-
temporelle plusefficace
En rehaussant la transparence et lacertitude des ressources dont
disposeront les gestionnaires dubudget
Ministères dépensiers
Organismes publics
Administrations locales
4
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III. Différents modèles de CBMTTypologie des CBMT dans les pays avancés
Unité deplanificationpluriannuelle
État des estimations de dépenses pluriannuellesObligatoires Indicatives Néant
Dépenses totales
Autriche (après 2010)Finlande (après 2003)
Pays-BasSuède
France (avant 2009)Italie
République tchèque
GrèceIslandeIrlande
PolognePortugal
Espagne
Catégorieséconomiques
BelgiqueAllemagne
HongrieJapon
Turquie
Ministères France (après 2009)Royaume-Uni
Austria (avant 2010)Canada
DanemarkSlovaquie
Finlande (avant 2003)
Programmes Australie Nouvelle-Zélande
5
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IV. Performance des différents types de CBMTa. Renforcer la discipline budgétaire globale
-2.0
-1.5
-1.0
-0.5
0.0
0.5
1.0
1.5
Expenditure Revenue Balance
%
o f G D P
Erreur moyenne de projection sur trois ans, 1998-2007(% du PIB)
Binding Indicative Neither
Cautious
Optimistic
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IV. Performance des différents types de CBMTb. Promouvoir une affectation plus stratégique des dépenses
7
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
7%
8%
9%
10%
Binding Indicative None
É c a r t - t y p e
Dispersion des taux de croissance sectorielle(DS moyenne de la croissance réelle entre les fonctions)
1995-2007
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Binding Indicative None
Utilisation de l’information sur la performance(Part des pays, 2007)
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IV. Performance des différents types de CBMTc. Faciliter la planification pluriannuelle des dépenses
8
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
Binding Indicative Neither
V o l a t i l i t é
Volatilité des dépenses réelles des administrations publiques
(Variation moyenne en glissement annuel du taux de croissance réelle)1998-2007
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IV. Performance des CBMT contraignantsa. Renforcer la discipline budgétaire globale
9
-2.0
-1.5
-1.0
-0.5
0.0
0.5
1.0
1.5
Expenditure Revenue Balance P o i n t s d e p o u r c e n t a g e
d u P I B
Erreur moyenne de projection sur trois ans 1998-2007
(en points de pourcentage du PIB)
Fixed Aggregate Fixed Ministerial Rolling Program
Cautious
Optimistic
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IV. Performance des CBMT contraignantsb. Promouvoir une affectation plus stratégique des dépenses
10
0%
1%
2%3%
4%
5%
6%7%
8%
9%
Fixed Aggregate Fixed Ministry Rolling Program
É c a r t t y p e
Dispersion des taux de croissance sectorielle(Écart type moyen de la croissance réelle entre les fonctions)1995-2007
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IV. Performance des CBMT contraignantsc. Faciliter une planification pluriannuelle des dépenses
11
0.0%
0.5%
1.0%
1.5%
2.0%
2.5%
3.0%
3.5%
Fixed Aggregate Fixed Ministry Rolling Program
V o l a t i l i t é
Volatilité des dépenses réelles des administrations publiques(variation moyenne en glissement annuel du taux de croissance réelle)1998-2007
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V. Quels sont les éléments principaux des CBMT efficaces?
c. Mécanismes decontrôle
• Budget “de haut en bas”
• Contrôles des engagements
• Réserves & Marges• Règles de report
a. Mécanismes pour
les engagements• SUE/FIN/PB : plafonds agrégés• RU/FR : plafonds ministériels• AUS : estimations du programme
d. Mécanismes deresponsabilisation• Audit des macro-hypothèses
• Coût sur plusieurs années
• Règles de sincérité
• Rapprochement desvariations
Légitimité
DisciplineCrédibilité
Exécution
Conditions préalablesi. Budget
annuel crédible
ii. Projectionsmacroéconomi-ques prudentes
iii. Cadre desfinances
publiques àmoyen terme
iv. Processusbudgétaire
unifié etexhaustif
b. Mécanismes depriorité• FIN/PB : accords de coalition• SUE : budget cadre
• RU : examen des dépenses• FR : RGPP• AUS : Comité examen dép.
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V. Conditions préalables pour un CBMT efficace:i. Un budget annuel crédible
13
-0.8
-0.6
-0.4
-0.2
0
0.2
0.4
0.6
0.8
I t a l y
I c e
l a n
d
F r a n c e
L u x e m
b o u r g
G r e e c e
G e r m a n y
C
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P o r t u g a
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k R e p
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D e n m a r k
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J a p a n
S p a
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P o
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d
N e
t h e r l a n
d s
T u r k e y
CBMT contraignant
Pas de CBMT contraignant
Surcroît de dépenses moyen par rapport au budget, 1998-2007(% du PIB, effectif-prévu)
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V. Éléments d’un CBMT efficacea. Mécanismes pour les engagements
PAYSCOUVERTURE SPÉCIFITÉ
ContraignantIndicatif
HORIZONAnnées
DISCIPLINE
Sécsoc
Intérêtsdette
Collectlocales
% desdépensesadm centr
Continu oufixe
Fréquencede la mise
à jour
PLAFONDS AGRÉGÉS DES DÉPENSES
Suède Oui NonTrans-ferts
96%Total desdépenses
27 domaines
3 3 fixes3e annéeajoutée
chaque année
FinlandeEn
partieNon Non 78%
Total desdépenses
13 ministères
4 4 fixes Tous les 4 ans
Pays-Bas Oui NonTrans-ferts
80%4 Sectors
26 ministères 4 4 fixes Tous les 4 ans
PLANS MINISTÉRIELS FIXES
Royaume-Uni
Non NonTrans-ferts
59% 25 Dépts 3 3 fixes Tous les 3 ans
France Non Oui Non 39% 35 missions 3 2 fixes + 1continu
Tous les 2 ans
ESTIMATIONS DE PROGRAMMES CONTINUS
Australie Oui Oui Trans-ferts 100% 20 Dépts267 Progs 4 Continu Chaque année
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V. Éléments d’un CBMT efficace :a. Couverture des restrictions aux dépenses
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
Couverture des plafonds(% des dép. de l’adm. centrale) Plafonds extérieurs des dépenses
Critère Exemple Pays
ObligatoireIntérêts de la dette
Finlande, PBSuède, RU
Contribution UE RU
Stabilisateurautomatique
Allocations de chômageFinland, France,PB, RU
Neutre sur leplan
budgétaire
Fonds structurels UE RU, Finlande
Recettes affectéesRU (Loterie)PB (Gaz)
Taxes sur les organismes
publics Finlande (TVA)
Ajustements comptables RU (Défense)
À partird’une
formule
Sécurité sociale France, RU
Transferts AC aux CL Finlande, France
Volatile Recettes exceptionnellesdes privatisations
Finlande
Les plafonds les plus efficaces portent sur au moins
¾ des dépenses de l’administration centrale…
… et ont des critères bien définis pour l’exclusion de postes
de dépenses.
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V. Éléments d’un CBMT efficace :b. Mécanismes de priorité
CARACTÉRISTIQUE DÉFINITION MEILLEURE PRATIQUE
UniquePas d’autre source de pouvoir en
matière de dépenses
AustralieComité d’examen des
dépenses
Légitime
Combine participation “du bas vers le
haut” des ministères et engagement“du haut vers le bas” des politiciens
France
Révision générale des politiques publiques
Exhaustif Porte sur toutes les dépenses sur toutl’horizon de planification
Royaume-UniExamen exhaustif des
dépenses
PlafonnéOpère sous une contrainte budgétaire
fixe et pluriannuelle
SuèdePlafonnement des
dépenses
Définitif Verdict final du Cabinet et du ParlementFinlande / PB
Accord de coalition
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V. Éléments d’un CBMT efficace :c. Réserves et marges
17
Marges implicites Marges explicites Total Marges
Prévision duPIB
Autres hypothèseséconomiques
Dans les limites del’estimation des
dépenses
Dans les limites del’équilibre budgétaire
% des dépensestotales
CanadaMF utilise une
prévisionmoyenne
MF ajoute 0,5 à 1% auxtaux d’intérêt et
exécute le modèle
Réserves pourimprévus de 1,5 à 2%des dépenses totales
MF vise un excédent de0,1% du PIB malgré la
règle de l’équilibre 3,5 à 4%
Royaume-
Uni
MF utilise uneprévision du PIB
0,25% sous latendance
7 autres hypothèseséconomiques
explicitement“prudentes”
Réserves et marges
égales à 0,75 à 1% desdépenses totales
MF vise un excédent
moyen de 0,2% du PIBmalgré la règle d’or 2,5 à 3%
SuèdeBudget fondé sur des hypothèsescentrales pour les PIB et les autres
variables macroéconomiques
Marge budgétairedans les limites du
plafond des dépensespassant de 1,5 to 2,5%des dépenses totales
Aucune 1 à 2,5%
Pays-BasObjectif de déficit & plafond de dépensesdans AC & budget fondés sur un scénario
économique prudent où le PIB est inférieurde 0,5 à 1% au résultat
Réserves centralespour imprévus de
0,1% des dépensestotales
Le dernier AC vise unexcédent structurel de
1% du PIB1 à 2%
Australie
Le budget reposesur des
hypothèseséconomiques
centrales
Biais conservatif dansles estimations des
dépenses de 0,5-1,5%
Aucune réservecentrale pour
imprévusAucune 0,5-1,5%
IrlandeBudget fondé sur des hypothèsescentrales pour le PIB et les autres
variables macroéconomiques
Marge pour imprévusde 0,03% dans
l’exercice
0,2% de mieux que les3% du PIB fixés pour
objectif en 2014
0,03 – 0,5%
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V. Éléments d’un CBMT efficace :d. Rapprochement des variations entre CBMT (Suède)
- 0.4 - 0.3 - 2.4 Net drawdown ofcarryovers
- 22.3 - 21.6 - 24.3 Total change inexpenditure
- 1.8 - 1.3 - 0.8 Volume changes inentitlements
- 4.5 - 3.9 - 4.6 Other
984.1 948.6 928.0 Total expenditurein Budget 2008
- 14.9 - 14.2 - 13.7 Accounting adjustments
4.0 3.5 1.8 Other macroeconomicchanges
2.1 1.0 0.0 Recalculation of wagesand prices
- 12.4 - 12.0 - 8.6 Discretionary cuts
5.5 5.6 4.0 Discretionary increases
1,006.5 970.2 952.3 Total expenditurein Budget 2007
2010 2009 2008 Billions of kronor
Changes in Expenditure since2007 Budget
- 0.4 - 0.3 - 2.4 Net drawdown ofcarryovers
- 22.3 - 21.6 - 24.3 Total change inexpenditure
- 1.8 - 1.3 - 0.8 Volume changes inentitlements
- 4.5 - 3.9 - 4.6 Other
984.1 948.6 928.0 Total expenditurein Budget 2008
- 14.9 - 14.2 - 13.7
4.0 3.5 1.8 changes
2.1 1.0 0.0 Recalculation of wagesand prices
- 12.4 - 12.0 - 8.6 Discretionary cuts
5.5 5.6 4.0 Discretionary increases
1,006.5 970.2 952.3 Total in Budget 2007
2010 2009 2008 Millions de couronnes
Variations des dépenses depuis le budget 2007
232 172 32 Sustainable cities & climate investment
Etc...
- 50 Clean - up of polluted areas
- 200 - 200 - 50 Safeguarding biodiversity
40 - 20 - 60 Environment
- 6,853 - 6,463 - 4,579 Total discretionary changes
- 1,085 - 723 - 435 Procurement & operational efficiencies
- 105 - 103 - 74 Crisis preparedness
211 206 147 Integrated emergency radio
- 987 - 627 - 356 Defence and Security
2010 2009 2008 Millions of kronor
Discretionary Changes
232 172 32 Sustainable cities & climate investment
Etc...
- 50 Clean - up of polluted areas
- 200 - 200 - 50 Safeguarding biodiversity
40 - 20 - 60 Environment
- 6,853 - 6,463 - 4,579 Total discretionary changes
- 1,085 - 723 - 435 Procurement & operational efficiencies
- 105 - 103 - 74
211 206 147 Integrated emergency radio
- 987 - 627 - 356 Defence and Security
2010 2009 2008 Millions de couronnes
Variations discrétionnaires
48.0
(0.3)
47.1
(0.3)
46.1
(0.3) Number of parental benefit days
Etc …
53.2 ( - 4.3)
53.2 ( - 4.3)
53.4 ( - 4.1)
Number of illness compensation days
1,646,000 (14,000)
1,653,000 (11,000)
1,664,400 (10,000)
Number of child allowances
27.700 ( - 2,300)
29,500 ( - 500)
30,200 (3,200)
Number of asylum seekers
2010 2009 2008 (change since 2007 Budget)
Entitlement Volumes
48.0
(0.3)
47.1
(0.3)
46.1
(0.3) Number of parental benefit days
Etc …
53.2 ( - 4.3)
53.2 ( - 4.3)
53.4 ( - 4.1)
Number of illness compensation days
1,646,000 (14,000)
1,653,000 (11,000)
1,664,400 (10,000)
Number of child allowances
27.700 ( - 2,300)
29,500 ( - 500)
30,200 (3,200)
Number of asylum seekers
2010 2009 2008 (variation depuis le budget 2007)
Volumes des dépenses obligatoires
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VI. Quels ont été les résultats des CBMT pendant la crise?Comment les CBMT peuvent-ils favoriser le rééquilibragebudgétaire?
1. Obliger les autorités à étayer leurs plans deréduction du déficit à l’aide de mesures précises
2. Vaincre la tendance des ministères à reporter lescompressions, à demeurer en position d’attente ouà espérer que tout se passera bien
3. Assurer que les budgets futurs suivent latrajectoire de rééquilibrage à moyen terme
19
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AUS
FRA
GBRSWE
AUT
NLD
ITA
BEL
DEU
HUN
JPNDNKNZL CHE USA
PRT
ESP
ISL
IRL
POL
EST ISR
0
200
400
600
800
1000
1200
-50% -25% 0% 25% 50% 75% 100% 125% 150%
É c a r t C D S
Dette nette des administrations publiques
Binding MTBF
Indicative MTBF
No MTBF
Linear (Binding MTBF)Linear (Indicative MTBF)
Linear (No MTBF)
Default Risk vs. Government Debt Levels(2011)
GRC: (1.53, 8512)(not shown)
VI. Quels ont été les résultats des CBMT pendant la crise?Crédibilité des plans de réduction de la dette publique
20
ABC
ABC
ABC
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VII. Quels enseignements peut-on tirer de l’usage des CBMT?
1. Série d’objectifs en matière de planification budgétaire pluriannuellea. Discipline budgétaire pluriannuelleb. Réaffectation des dépensesc. Encourager la planification budgétaire pluriannuelle
2. Pas de modèle unique de CBMT
a. Niveau de planification pluriannuelleb. Plus ou moins fixe
3. Certains modèles de CBMT fonctionnement mieux que d’autres a. Les CBMT contraignants sont plus efficaces pour encourager la discipline
budgétaire et la planification pluriannuelleb. Aucun modèle n’est manifestement meilleur pour faciliter la réaffectation des
dépenses4. Les CBMT ont des conditions préalables rigoureuses
a. Budget annuel crédibleb. Prévisions macroéconomiques prudentesc. Processus budgétaire exhaustif et “du haut vers le bas” d. Cadre budgétaire à moyen terme
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VII. Quels enseignements peut-on tirer de l’usage des CBMT?
5. Arbitrages dans les CBMT contraignants :a. Couverture des restrictions aux dépensesb. Détail des crédits budgétairesc. Certitude pour les gestionnaires du budget
6. Les CBMT contraignants vont au delà des plafondsa. Mécanismes pour l’établissement des priorités parmi les dépenses
b. Contrôle des engagements de dépensesc. Prise en compte des révisions des prévisions
7. Les CBMT contraignants n’empêchent pas les pays d’être confrontés à desdifficultés budgétairesa. Les pays sans CBMT ont des déficits et des dettes faiblesb. Les pays avec des CBMT contraignants ont des déficits et des dettes variables
8. Les CBMT contraignants peuvent crédibiliser les plans de rééquilibragebudgétaire :a. Le risque de défaillance tel qu’il est perçu pour les pays avec des CBMT
contraignants est plus faibleb. Les CBMT contraignants affaiblissent le lien entre le niveau de la dette et le
risque de défaillance
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