banque africaine de developpement fonds africain de
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BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT
FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT
REPUBLIQUE DU CAP-VERT
REVUE A MI-PARCOURS DU DOCUMENT DE STRATEGIE PAYS 2009-2012
Département régional — Ouest 2 (ORWB)
Novembre 2011
Équipe
Chef de mission : M. M. BCHIR, ancien économiste pays principal, ORWB Membres de l’équipe : M. C. SARR, expert financier, SNFO/OSGE M. M. SOUARE, ingénieur en chef des transports, SNFO/OITC M. J. PINTO, chargé des opérations, SNFO M. J. HARNACK, consultant, ORWB Directeur régional : M. N. MATONDO-FUNDANI, directeur (responsable),
ORWB
iii
TABLE DES MATIÈRES
Liste des graphiques, tableaux et encadrés, équivalences monétaires et exercice
budgétaire……………………............................................................................................... i
Sigles et abréviations………………………………………………………………….……. ii
Résumé analytique………………………………………………………………...………... iv
I. INTRODUCTION…………………………………………………………………
1
II. CONTEXTE DU PAYS.…………………………………………………………..
2
2.1 Contexte politique…………………………………………………………………... 3
2.2 Développements récents sur le plan économique…………………………………… 3
2.3 Gouvernance………………………………………………………………………… 6
2.4 Climat des affaires…………………………………………………………………... 7
2.5 Intégration régionale et mondiale………………………………………………….... 8
2.6 Développements récents sur le plan social………………………………………….. 8
2.7 Environnement et changement climatique………………………………………...... 9
III. MISE EN OEUVRE DE LA STRATÉGIE DU GROUPE DE LA BANQUE
ET RÉSULTATS OBTENUS À MI-PARCOURS……………………………...
9
3.1 Progrès vers la réalisation des objectifs stratégiques du DSP…….……………… 9
3.2 Activités hors prêt…………………………………….…………………………… 12
3.3 Revue de la performance du portefeuille pays…………….…………....………… 12
3.4 Coordination et harmonisation de l’aide ……………………….………………… 15
3.5 Principaux enseignements tirés de la revue à mi-parcours du DSP…………..…… 16
IV. STRATÉGIE DE LA BANQUE POUR LA PÉRIODE RESTANTE 2011-2012
18
4.1 Cadre et alignement des stratégies du Gouvernement et de la Banque …………….. 18
4.2 Stratégie de la Banque pour la période restante 2001-2012 ………..………………. 19
4.3 Dialogue avec le pays……………………………….…………………..................... 23
4.4 Risques et mesures d’atténuation……………………………..…………………….. 24
V. CONCLUSION ET RECOMMANDATION……………………….…………….
25
5.1. Conclusion……………………………………………….……………….………… 25
5.2. Recommandation………………………………………………………….………… 25
i
LISTE DES ANEXES
Annexe 1 Programme indicatif de prêt inscrit dans le DSP initial 2009-2012 et
changements à ce jour
Annexe 2.A Cadre de suivi des résultats du DSP 2009-2012 pour le Cap-Vert
Annexe 2.B Progrès et résultats du DSP 2009-2012 pour le Cap-Vert, projet par projet
Annexe 3 Indicateurs économiques sélectionnés, 2009-2015
Annexe 4 Objectifs du Millénaire pour le développement
Annexe 5 Performance du portefeuille pays
Annexe 6 Plan d’amélioration de la performance du portefeuille pays pour résoudre
des problèmes d’ordre général
Annexe 7 Plan d’amélioration de la performance du portefeuille pays pour résoudre
des problèmes particuliers
Annexe 8 Enseignements tirés de la gestion des projets
Annexe 9 Supervision du portefeuille par SNFO
Annexe 10 Partenaires au développement et domaines d'intervention actuels
Annexe 11 Ressources non concessionnelles du guichet BAD de la Banque
LISTE DES GRAPHIQUES
Graphique 1 - Contexte politique ............................................................................................... 3
Graphique 2 -Ventilation sectorielle du portfeuille .................................................................. 13
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 - Principaux indicateurs macroéconomiques ............................................................. 6
LISTE DES ENCADRÉS
Encadré 1 - Reclassement à la catégorie C (pays exclusivement BAD) .................................... 1
Encadré 2 - Études économiques et sectorielles de la Banque à mi-parcours du DSP ............ 13
ÉQUIVALENCES MONÉTAIRES ET EXERCICE BUDGÉTAIRE
Unité monétaire
Escudo cap-verdien (CVE)
(août 2011)
1 UC = 1,599 USD
1 UC = 1,12132 EUR
1 UC = 122,11 CVE
Exercice budgétaire
Du 1er
janvier au 31 décembre
ii
SIGLES ET ABRÉVIATIONS
AGOA
APD
APS
ARAP
AT
BAD
BEI
CDMT
Loi américaine sur la croissance et kes possibilités économiques en Afrique
Études d’avant-projet sommaire
Études d’avant-projet détaillé
Agence de régulation des marchés publics
Assistance technique
Banque africaine de développement
Banque européenne de développement
Cadre de dépenses à moyen terme
CEDEAO Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest
CEP
CVE
Cellule d’exécution de projet
Escudo cap-verdien
CPPR
DBR
DNP
DSIR
Revue de la performance du portefeuille pays
Rapport Doing Business
Direction nationale de la planification
Document de stratégie en matière d’intégration régionale
DSP
EES
Document de stratégie pays
Éude économique et sectorielle
FAD
FAE
Fonds africain de développement
Facilité africaine de l’eau
FMI
GCAB
GFP
IDE
IDH
IGH
IPC
NOSI
OMC
Fonds monétaire international
Groupe consultatif sur l’appui budgétaire
Gestion des finances publiques
Investissement direct étranger
Indice de développement humain
Inspection générale des finances
Indice des prix à la consommation
Noyau opérationnel pour la société de l’information
Oragnisation mondiale du commerce
OMD
PAGFP-RSP
PANA
Objectif du Millénaire pour le développement
Programme d’appui à la gestion des finances publiques et à la relance du secteur privé
Plan d’action nationale pour l’adaptation
PASRP
PEFA
PEMFAR
PFR
Programme d’appui à la stratégie de réduction de la pauvreté
Évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière
Revue de la gestion des dépenses publiques et de la responsabilité financière
Pays à faible revenu
PIB
PNUD
PPP
Produit intérieur brut
Programme des Nations Unies pour le développement
Partenariat public-privé
PRI
PSI
Pays à revenu intermédiaire
Instrument d’appui aux réformes
PSP
SNFO
Profil du secteur privé
Bureau régional de la Banque au Sénégal
SRPC
STE
UCRE
UE
Stratégie pour la réduction de la pauvreté et la croissance
Stratégie de transformation économique
Unité de coordination de la réforme de l’État
Union européenne
iii
RÉSUMÉ ANALYTIQUE
1. Le Cap-Vert réalise des progrèe notables sur les plans politique et socioéconomique
depuis pratiquement deux décennies. Il jouit d’une stabilité politique et institutionnelle depuis
qu’il a opté pour la démocratie en 1991. La liberté des médias est une réalité dans le pays, et
l’absence de conflits ethniques, politiques et religieux a renforcé la cohésion socioculturelle.
Le pays a enregistré une performance exemplaire en matière de gouvernance, et il obtient
constamment les meilleures notes au titre des indices internationaux de gouvernance. Depuis
le début du présent millénaire, le succès du développement socioéconomique du Cap-Vert
repose sur la mise en œuvre de la Stratégie de transformation économique (STE) 2003-2013,
qui constitue la vision du pays pour son développement à long terme. Après avoir affiché une
bonne performance générale sur une longue période, le Cap-Vert a été reclassé en 2008 au
statut de pays à revenu intermédiaire (PRI), par résolution des Nations Unies. En 2009, il est
passé de la catégorie A (pays exclusivement FAD) à la catégorie B (pays à financement
mixte), conformément à la politique de crédit du Groupe de la Banque.
2. Toujours en 2009, année au cours de la quelle les Conseils d’administration du
Groupe de la Banque ont approuvé l’actuel DSP 2009-2012 de la Banque, le Cap-Vert a été
touché par les effets de la crise économique internationale qui s’est déclenchée en 2008. Le
produit intérieur brut (PIB) réel du pays a enregistré l’un de ses plus faibles taux de croissance
des dix dernières années (s’établissant à 3,6 %, contre une moyenne de 7 % sur la période
2004-2007). Les recettes tirées du tourime, moteur de l’économie cap-verdienne, ont baissé de
16 %, contribuant à une contraction des recettes budgétaires de 9,4 %. En 2010, le Cap-Vert a
adopté des mesures budgétaires anticycliques et a en particulier intensifié les efforts
d’investissement. Le déficit qui s’est encore creusé a été comblé principalement par une
opération d’appui budgétaire de la Banque (deuxième Programme d’appui à la stratégie de
réduction de la pauvreté - PASRP II). En conséquence, la croissance du PIB s’est établie à
5,4 % en 2010 et devrait atteindre 6 % en 2011, selon les projections gouvernementales. Il
semble possible de maintenir cette cadence de la croissance du PIB au cours de la période
2011-2014, si les politiques budgétaires prudentes que prscrit le cadre macrobudgétaire à
moyen terme appuyé par le Fonds monétaire international (FMI) sont mises en œuvre.
3. En dépit des progrès significatifs réalisés au cours des deux dernières décennies, le
Cap-Vert est encore confronté à un certain nombre de contraintes et défis majeurs qui
entravent son développement en général. Outre son insularité, le Cap-Vert fait face à des
problèmes liés à la fragmentation de son territoire, à la modeste taille de sa population, à son
climat sahélien sec et à la rareté des ressources naturelles. En raison de ces problèmes, le pays
est tributaire de l’aide financière, et notamment de celle de la diaspora, et il est vulnérable aux
chocs extérieurs. Parmi les faiblesses structurelles persistantes figure un environnement peu
favorable au secteur privé, environnement caractérisé par la rigidité des politiques régissant la
pratique des affaires et le marché du travail, d’où le classement du Cap-Vert au dernier
quartile dans les rapports Doing Business.
4. Pour appuyer le développement socioéconomique du Cap-Vert, l’actuel DSP 2009-
2012 de la Banque met l’accent sur deux piliers alignés sur l’actuelle Stratégie pour la
réduction de la pauvreté et la croissance (SRPC) 2008-2011 du Cap-Vert, à savoir le pilier 1:
Appuyer les progrès réalisés dans la gouvernance économique et financière ; et le pilier 2 :
Contribuer au développement de l’infrastructure. À la fin de juillet 2011, le portefeuille actif
de la Banque au Cap-Vert comprenait deux opérations : i) le Projet de renforcement des
capacités de production, de transport et de distribution d’électricité sur l’île de Santiago, qui a
été approuvé en novembre 2007 et qui est financé conjointement par le Fonds africain de
développement (FAD), à hauteur de 4,8 millions d’UC, et l’Agence japonaise de coopération
internationale (JICA) et la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO
iv
(BIDC) ; et ii) le Projet de parc éolien de Cabeólica, qui a été approuvé en mai 2010 au titre
du guichet du secteur privé de la Banque, à hauteur de 12,9 millions d’UC, et qui est financé
conjointement par la Banque européenne d’investissement (BEI). La Banque a engagé un
dialogue étroit avec le Gouvernement, démarche qui constitue une partie intégrante de sa
stratégie. La visite effectuée au Cap-Vert par le président Kaberuka, en avril 2010, illustre les
excellentes relations qu’entretiennent le Cap-Vert et la Banque.
5. Le principal objectif de la revue à mi-parcours de l’actuel DSP 2009-2012 de la
Banque pour le Cap-Vert est d’évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre du DSP et
d’exposer clairement la stratégie pour la période restante du DSP (de 2011 à 2012), en tenant
compte du reclassement du Cap-Vert, par la Banque, à la catégorie C (pays exclusivement
BAD), à compter de 2011, sur la base des critères définis dans la politique de crédit de la
Banque. L’application du Cadre de transition des pays reclassés ou déclassés, en vigueur à la
Banque, permettra au Cap-Vert de continuer à bénéficier de financements non concessionnels
substantiels, tandis que l’accès aux ressources concessionnelles du FAD se réduira
progressivement sur une période transitoire de cinq ans.
6. Dans l’ensemble, la revue à mi-parcours du DSP a montré que des progrès
significatifs ont été réalisés au titre du pilier 1, mais que les objectifs stratégiques du DSP au
titre du pilier 2 ne sont pas encore atteints. Cette situation s’explique par le fait que les
interventions de la Banque devant cibler le pilier 2 n’ont pas encore été présentées aux
Conseils, pour examen. Il s’agit cependant d’une situation conforme, dans une large mesure,
au calendrier de programmation initial.
7. S’agissant des perspectives, la stratégie de la Banque pour la période restante du DSP
(de 2011 à 2012) et au-delà consistera à appuyer la transition du Cap-Vert au statut de pays
exclusivement BAD, sur la base des priorités stratégiques actuelles du DSP. La revue à mi-
parcours est parvenue à la conclusion que le concours de la Banque dans les domaines de la
gouvernance économique et financière et du développement de l’infrastructure demeure
nécessaire pour appuyer
8. davantage le développement socio-économique du pays en général, tout en facilitant
sa transition au statut de pays exclusivement BAD d’ici 2015. La Banque poursuivra le
dialogue avec le Gouvernement sur l’utilisation durable des ressources de la BAD. La
préparation du prochain DSP 2013-2017 de la Banque sera l’occasion de procéder à un
examen critique de la performance du Cap-Vert au cours des deux premières années de la
période transitoire.
9. Le Comité des opérations et pour l’efficacité du développement (CODE) est prié
d’examiner et d’approuver la revue à mi-parcours du DSP 2009-2012 de la Banque pour le
Cap-Vert, et de prendre note du cadre de transition de ce pays à la catégorie C (pays
exclusivement BAD).
1
I. INTRODUCTION
1. Le Groupe de la Banque africaine
de développement appuie le développement
du Cap-Vert depuis 1977. L’actuel
document de stratégie pays (DSP) de la
Banque pour le Cap-Vert, qui couvre la
période 2009-2012 et qui a été approuvé par
les Conseils d’administration en octobre
2009, est axé sur deux piliers :
Pilier 1 : Appuyer les progrès réalisés
dans gouvernance économique et
financière
Pilier 2 : Contribuer au développement de
l’infrastructure
2. L’approbation du DSP a coïncidé
avec la transition du Cap-Vert de la
catégorie A (pays éligibles uniquement aux
ressources du Fonds africain de
développement ou « pays exclusivement
FAD ») à la catégorie B (pays éligibles à la
fois aux ressources du FAD et à celles de la
BAD ou « pays à financement mixte »),
conformément à la politique de crédit de la
Banque.
3. Le principal objectif de la présente
revue à mi-parcours du DSP est d’évaluer
les progrès réalisés dans la mise en œuvre du
DSP et d’exposer clairement la stratégie de
la Banque pour la période restante du DSP (
de 2011 à 2012), en tenant compte du
reclassement du Cap-Vert, par la Banque, à
la catégorie C (pays exclusivement BAD), à
compter de 2011, sur la base des critères
définis dans la politique de crédit de la
Banque. L’application du Cadre de
transition des pays reclassés ou déclassés1,
en vigueur à la Banque, permettra au Cap-
Vert de continuer à bénéficier de
financements non concessionnels
substantiels, tandis que l’accès aux
ressources concessionnelles du FAD se
1 Document ADB/BD/WP/2011/20/Rev.2, approuvé par les
Conseils le 8 avril 2011.
réduira progressivement sur une période
transitoire de cinq ans (encadré 1).
4. Le présent rapport de revue à mi-
parcours du DSP est structuré comme suit :
la section II expose le contexte du pays,
notamment le contexte politique et les
développements récents sur les plans
économique et social; la secdtion III évalue
les progrès réalisés dans la mise en œuvre du
DSP ainsi que les résultats obtenus à mi-
parcours, en plus de passer en revue la
performance du portefeuille au 31 juillet
2011 ; la section IV décrit la stratégie de la
Banque pour la période restante du DSP (de
2011à 2012) ; et la section V présente la
conclusion et la recommandation du rapport.
Encadré 1. Reclassement à la catégorie C (pays
exclusivement BAD)
Les critères de reclassement à la catégorie C sont
de deux ordres :
1. Revenu national brut par habitant supérieur au
seuil opérationnel2 de l’IDA pendant plus de deux
années consécutives : le revenu national brut par
habitant du Cap-Vert a été supérieur au seuil
pendant plus de deux années consécutives. La
Banque estime le revenu national brut par habitant
du Cap-Vert en 2010 à environ 3 270 USD, montant
de loin supérieur au seuil.
2. Niveau présumé de solvabilité pour bénéficier
des financements non concessionnels de la Banque
internationale pour la reconstruction et le
développement et/ou de la BAD : Il a été établi que
le Cap-Vert, en tant que pays à financement mixte,
est suffisamment solvable pour bénéficier de
financements non concessionnels de la BAD et de la
Banque mondiale.
Période transitoire
La Cadre de transition des pays reclassés ou
déclassés, en vigueur à la Banque, détermine la
durée de la période transitoire sur la base de trois
critères, tout en prévoyant une marge minimale de
deux ans. Le Cap-Vert remplit ces critères comme
suit :
1. Pauvreté et développement humain : Le Cap-
Vert est un pays insulaire → plus un an
2. Taux de croissance économique : Le taux de
2 Le seuil opérationnel pour l’admissibilité aux financements de
l’IDA, au titre de l’exercice budgétaire 2011 (de juillet 2010 à
juin 2011), était un revenu national brut par habitant de 1 165
USD en 2009, calculé selon la méthodologie Atlas de la Banque mondiale, et au titre de l’exercice 2012 (de juillet
2011 à juin 2012), un revenu national brut par habitant de 1
175 USD en 2010.
2
croissance économique moyen du Cap-Vert, au
cours des cinq dernières années, est inférieur à 10 %
→ plus un an
3. Besoins financiers/utilisation des ressources :
Au cours du cycle du FAD-XI, le Cap-Vert a utilisé
99,99 % de son allocation FAD → plus un an.
La Direction estime par conséquent qu’une période
transitoire de cinq ans est appropriée, à compter de
2011.
Réduction progressive de l’accès aux ressources
du FAD
Au cours de la période transitoire de cinq ans,
l’accès du Cap-Vert aux ressources du FAD se
réduira progressivement comme suit : le Cap-Vert
recevra 100 % de son allocation FAD annuelle en
2011, puis 80 % en 2012, 60 % en 2013, 40 % en
2014 et 20 % en 2015. À compter de 2016 (FAD-
XIV), le Cap-Vert ne sera plus éligible aux
financements du FAD. Pour le cycle triennal du
FAD-XII (2011-2013), la réduction moyenne de
l’allocation FAD sera de 80 %.
II. CONTEXTE DU PAYS
5. Le Cap-Vert, petit État insulaire,
est un pays à revenu intermédiaire (PRI). En
raison de sa solide performance sur les plans
politique, économique et social, ces
dernières années, ce pays a été reclassé en
2008 à un statut supérieur — celui des PRI
—, par résolution des Nations Unies. Le
Cap-Vert a emprunté la voie de la
démocratie en 1991, ce qui a conduit à un
processus démocratique crédible, aux
libertés civiques et aux droits politiques, et à
des institutions stables. En outre, le pays a
enregistré l’une des plus brillantes
performances économiques en Afrique, la
croissance de son PIB s’établissant en
moyenne à 7 % entre 2004 et 2007. Ces
performances ont favorisé le recul de la
pauvreté, le taux de pauvreté tombant de 37
% à 26 % entre 2001 et 2009. Le Cap-Vert
devrait du reste atteindre la plupart des
objectifs du Millénaire pour le
développement (OMD).
6. En dépit des progrès significatifs
réalisés au cours des deux dernières
décennies, le Cap-Vert est encore confronté
à un certain nombre de contraintes et défis
majeurs qui entravent son développement en
général. Outre son insularité, le Cap-Vert
fait face à des problèmes liés à la
fragmentation de son territoire (le pays est
constitué de dix îles), à la modeste taille de
sa population (moins de 500 000 habitants)
qui retreint son marché intérieur, à son
climat sahélien sec et à la rareté des
ressources naturelles. Son infrastructure est
de faible qualité, ce qui limite la
compétitivité des ports, du transport inter-
îles et de l’approvisionnement en eau dans le
pays. Le climat des affaires est peu
favorable. Le Cap-Vert est tributaire des
ressources financières extérieures, et
notamment de l’aide au développement et
des transferts de fonds émanant de la
diaspora, et il est vulnérable aux chocs
exterérieurs.
7. La vision du Cap-Vert en matière
de développement à long terme est sa
Stratégie de transformation économique
(STE)3 2003-2013, qui a guidé l’élaboration
aussi bien de la deuxième SRPC4 2008-2011
que du DSP 2009-2012 de la Banque. La
deuxième SRPC a été mise en œuvre jusqu’à
présent de manière résolue, et le pays est en
bonne voie pour atteindre la quasi-totalité
des OMD (annexe 4). Malgré les divers
problèmes et contraintes entravant le
développement, le Cap-Vert enregistre une
remarquable performance dans bien des
domaines, principalement à la faveur de la
promotion de la bonne gouvernance, de la
mise en œuvre de politiques budgétaires
prudentes et de l’attention particulière
accordée aux problèmes sociaux5.
3 Les principaux objectifs de la STE sont les suivants :
promouvoir le tourisme ; créer un centre de pêche régional ;
créer des plaques tournantes pour le transport des
marchandises et des passagers ; et fournir des services
offshore, et notamment des services financiers et des
technologies de l’information. 4 Les piliers de la deuxième SRPC sont les suivants : i) la bonne
gouvernance ; ii) l’efficacité et l’équité ; iii) le capital humain ; iv) la compétitivité en vue d’une croissance tirée par le secteur privé ; v) la gestion de l’infrastructure et de l’utilisation des terres ; et vi) la cohésion sociale. Le programme qui lui succèdera, à savoir la troisième SRPC 2012-2016, devrait être présenté aux partenaires au développement avant la fin de 2011.
5 Comme le souligne l’étude phare conduite par la Banque en 2011 et intitulée « Cap-Vert : l’histoire d’une réussite » (voir
encadré 1, section 3.2).
3
2.1 Contexte politique
8. Depuis qu’il a opté pour la
démocratie en 1991, le Cap-Vert jouit d’une
stabilité politique et institutionnelle. Le
Rapport 2010 de Freedom House le classe
au premier rang des pays africain pour ce
qui est des libertés civiques, des droits
politiques et de la stabilité (graphique 1). Le
respect de la primauté du droit et du principe
clé de séparation des pouvoirs entre
l’exécutif, le législatif et le judiciaire est
d’un niveau comparable à celui des pays
développés, consacrant ainsi le Cap-Vert
comme l’un des pays modèles en matière de
démocratie et de bonne gouvernance en
Afrique. La liberté des médias est une réalité
dans le pays, et l’absence de conflits
ethniques, politiques et religieux a favorisé
la cohésion socioculturelle.
9. Au cours de la dernière décennie,
le Cap-Vert a organisé cinq élections
présidentielles et législatives. Toutes ces
élections ont abouti à un transfert pacifique
du pouvoir, pratique qui est désormais
profondément enracinée dans la culture
politique du pays. Les dernières élections
législatives ont eu lieu le 6 février 2011, en
toute tranquilité. Le parti au pouvoir, le
Partido Africano da Independência de Cabo
Verde (PAICV), a été reconduit pour un
autre mandat de cinq ans, et l’opposition,
représentée par le Mouvement pour la
démocratie, a publiquement reconnu sa
défaite. Des élections présidentielles se sont
tenues le 7 août 2011, avec un second tour le
23 août6. Jorge Carlos Fonseca, du
Mouvement pour la démocratie, en est sorti
vainqueur. Des élections municipales sont
prévues en février 2012, et la campagne
électorale devrait se dérouler paisiblement,
comme par le passé.
6 Conformément à la constitution, le président Pedro Pires n’a
pas brigué un troisième mandat. En 2011, il a obtenu le prix Mo Ibrahim pour son rôle dans la transition démocratique dans
le pays.
Graphique 1. Contexte politique
Source : Département de la statistique de la BAD, utilisant les
données du Forum économique mondial 2010.
2.2 Développements récents sur le
plan économique
10. Le Cap-Vert doit son remarquable
développement économique depuis 1991 à
la mise en œuvre de réformes successives,
dans le contexte de la STE. Ces réformes ont
considérablement amélioré le climat des
affaires (même s’il subsiste des défis à
relever, tel qu’indiqqué à la section 2.4),
permettant ainsi aux activités du secteur
privé en général, et à celle des secteurs de la
construction et du tourisme en particulier, de
tirer parti de l’augmentation substantielle
des flux d’investissement direct étranger
(IDE)7.
11. Depuis juillet 2006, les politiques
gouvernementales sont appuyées par les
programmes du FMI, dont celui qui est en
cours, à savoir le deuxième instrument
d’appui aux réformes pour la période 2010-
2011, dont la première revue conduite en
juillet 2011 a confirmé le succès8. Les
7 Étude phare de la BAD conduite en 2011 et intitulée « Cap-
Vert : l’histoire d’une réussite », et Profil du secteur privé du
Cap-Vert 2011, établi par la BAD (encadré 2). Par ailleurs,
l’étude phare relève que depuis 1991, il y a un changement de paradigme en faveur de la libéralisation de l’économie, de la
privatisation des entreprises publiques et de l’attrait de
capitaux privés, et notamment de l’investissement direct étranger, avec à la clé un développement économique et social
durable, la part du secteur privé dans le PIB ne cessant
d’augmenter. 8 Cet instrument d’appui aux réformes a remplacé celui qui
couvrait la période 2006-2010, et vise à : i) achever le
Note -4,0 (pire) à 2,5 (meilleure)
Liberté
civique
Droits
politiques
Stabilité
politique
Afrique Afrique ouest Cap-vert
4
autorités cap-verdiennes ont demandé la
poursuite de l’appui du FMI, au titre d’un
nouvel instrument d’appui aux réformes
couvrant la période 2011-2012, et le
nouveau programme sera négocié en
novembre 2011 et présenté au Conseil
d’administration du FMI au début de 2012.
Les programmes du FMI ont aidé le
Gouvernement à réduire les risques macro-
économiques et à mieux résister aux chocs
extérieurs. De fait, le Cap-Vert a fait preuve
d’une remarquable résilience économique et
politique face aux chocs mondiaux
défavorables. En 2009, année d’approbation
du DSP, le Cap-Vert a été touché par les
effets de la crise économique internationale
qui s’est déclenchée en 2008. Le taux de
croissance du PIB réel a été l’un des plus
faibles de ces dix dernières années (3,6 %),
mais au même moment, l’inflation (basée
sur l’indice des prix à la consommation -
IPC) a baissé pour tomber à 1 % (contre 6,8
% en 2008 ; voir tableau 1). Les recettes
tirées du tourisme, moteur de l’économie
cap-verdienne, ont baissé de 16 %,
contribuant à une contraction des recettes
budgétaires de 9,4 %. Les réserves
internationales se sont néanmoins
maintenues à un niveau correspondant à
environ quatre moins d’importations, les
importations de biens et services ayant
enregistré une baisse de 6,3 % en 2009,
contre une augmentation de 10,5 % en 2008.
12. Pour mettre un terme à ce
tassement de l’activité économique, le
Gouvernement a adopté en 2010 un
programme d’investissement public
anticyclique. La croissance du PIB s’est
alors accélérée pour s’établir à 5,4 %, tandis
que l’inflation, à 2,1 %, se maintenait à un
programme d’investissement public en cours ; ii) limiter les
nouveaux emprunts extérieurs en vue de rétablir les coussins
financiers ; iii) maintenir la dette intérieure en dessous de 20 % du PIB, comme principal moyen de soutenir le rattachement
de l’escudo cap-verdien à l’euro et d’accumuler des réserves
en devises ; iv) contrôler étroitement les dépenses de fonctionnement, améliorer l’administration fiscale et
rationaliser les exonérations fiscales ; v) encourager le secteur
privé à contribuer à stimuler la diversification et la croissance de l’économie ; et vi) améliorer les statistiques économiques et
financières pour faciliter un meilleur suivi.
faible niveau. Le plan de relance a permis de
compenser la contraction des
investissements du secteur privé et de
maintenir un niveau suffisant de
développement de l’infrastructure. Les
investissements publics sont passés à 25,9
milliards de CVE (soit l’équivalent de 235
millions d’EUR) en 2010, contre 17,8
milliards de CVE (162 millions d’EUR) en
2009. Parallèlement, les recettes en devises
tirées du tourisme ont augmenté de 7 %,
signe d’un amoindrissement des effets de la
crise économique internationale sur le Cap-
Vert.
13. En 2011, la crise financière qui
secoue les pays de la zone euro, y compris le
Portugal, devrait avoir un impact négatif sur
le Cap-Vert. Le Gouvernement s’attend à
une détérioration du compte courant
extérieur, même si les réserves en devises
devraient se maintenir à un niveau de quatre
mois d’importations pour l’année en cours.
Déjà, au cours du premier trimestre de 2011,
les flux d’IDE ont diminué de 50 %,
entraînant une baisse des activités dans le
secteur de la construction. Au même
moment, les envois de fonds par les
travailleurs migrants enregistraient une
augmentation de 20 %9, ce qui peut
s’explique par les difficultés rencontrées par
les Cap-Verdiens expatriés en Europe, étant
donné que les envois de fonds ont tendance
à s’accélérer si les travailleurs migrants
s’attendent à devoir rentrer chez eux, à
mesure que s’accentue la crise de la zone
euro. Aussi le Gouvernement maintient-il sa
politique anticyclique, notamment
l’intensification substantielle des efforts
d’investissement afin de compenser le
ralentissement de l’activité du secteur
privé10
. Dans le budget, la rubrique du
programme d’investissement public devrait
passer à 27,6 milliards de CVE (251
9 Les envois de fonds par les travailleurs migrants ont augmenté
de 33,7 % entre mars et mai 2011. 10 L’augmentation des recettes tirées du tourisme est une bonne
nouvelle, mais elle ne permettrait pas, à elle seule et en
l’absence de mesures anticycliques, de neutraliser les effets néfastes de la baisse de l’activité et de l’emploi sur
l’économie cap-verdienne.
5
millions d’EUR), et les dépenses de
fonctionnement devraient aussi augmenter,
notamment la rubrique des traitements et
salaires (plus 13 % par rapport au budget de
2010). Cette relance ciblée n’aura cependant
pas pour effet de creuser encore plus le
déficit budgétaire global, qui demeure
virtuellement stable à 10,3 % (contre 10,7 %
en 2010). Cette évolution est rendue
possible par l’augmentation des recettes
fiscales provenant du secteur du tourisme, à
mesure que s’amoindrissent les effets de la
crise économique internationale sur le Cap-
Vert. La politique budgétaire anticyclique a
toutefois contribué à l’accroissement de la
dette publique, celle-ci devant atteindre 67,2
% du PIB en 2011, contre 63 % du PIB en
2009.
14. Le Gouvernement s’attend à ce que
le taux de croissance atteigne 6 % en 201111
,
à la faveur de la mise en œuvre de ses
politiques macroéconomiques judicieuses.
En mai 2011, l’agence de notation Standard
and Poor’s a amélioré ses perspectives pour
le Cap-Vert, les faisant passer de
« négatives » à « stables ». Le
Gouvernement est toutefois conscient du fait
qu’une augmentation de la demande de
biens dans le secteur public, dans le cadre du
programme d’investissement public, pourrait
aboutir à de fortes pressions inflationnistes.
Il s’attend à un taux d’inflation de 5,2 % et
est prêt à adopter des mesures
compensatoires, en cas de dépassement de
ce taux. Un taux de croissance du PIB de 6
% au cours de la période 2011-2014 semble
réaliste, si le Gouvernement continue à
mettre en œuvre les politiques macro-
économiques prudentes décrites ci-dessus.
Une telle perspective est confirmée par le
cadre macrobudgétaire à moyen terme
qu’appuie le FMI. Elle est également sous-
tendue par les indicateurs économiques
quantitatifs et qualitatifs publiés par
l’Institut national de la statistique (INE).
11
Ce taux est conforme à l’étude de la Banque
intitulée « Perspectives économiques en Afrique
2011 ».
Elle est en outre corroborée par les
conclusions de la mission du FMI de mai
2011.
15. En dépit de cette évolution
satisfaisante sur le plan macroéconomique,
des insuffisances dans l’infrastructure
dressent des obstacles de plus en plus
sérieux sur la voie vers une croissance
économique durable. En particulier, il est
indispensable d’investir dans les secteurs du
transport et de la production d’électricité
pour éviter les goulets d’étranglement qui
pourraient avoir un impact négatif sur
l’activité du secteur privé. Il devrait
notamment en être ainsi pour ce qui est de la
production et du transport d’électricité, car
s’il est vrait que les niveaux actuels
permettent de satisfaire la demande, ils
devraient cependant être relevés pour faire
face à la demande future.
6
Tableau 1. Principaux indicateurs macroéconomiques
(en % du PIB, sauf indication contraire)
Source : FMI
2.3 Gouvernance
16. Le Cap-Vert a enregistré une
performance exemplaire en matière de
gouvernance. Depuis 2009, de nombreuses
réformes économiques et institutionnelles
ont été mises en œuvre, sous l’égide de
l’Unité de coordination de la réforme de
l’État (UCRE), afin d’améliorer le climat
des affaires. Ces réformes ont porté sur :
i) l’extension des activités de la Maison des
citoyens au niveau national et leur
franchisage à la chambre de commerce ; ii)
l’adoption d’un décret-loi sur la fermeture
d’entreprise12
; iii) l’informatisation de
l’enregistrement des propriétés
immobilières, instituée à titre expérimental
sur l’île de Sal; iv) l’adhésion à un centre
d’arbitrage international pour le règlement
des différends en matière d’investissement ;
v) l’opérationnalisation des tribunaux
commerciaux et coutumiers ; et vi) la
création de la Banco Novo pour le
microcrédit. Le Noyau opérationnel pour la
société de l’information (NOSI) a également
accompli des progrès notables depuis 2009.
En particulier, il a contribué à accroître
l’usage du Système intégré de gestion des
finances publiques (IGFMS/SIGOF), tous
les modules — y compris le module sur la
dette — étant désormais entièrement
opérationnels. Cela a permis : i) une
meilleure planification et une meilleure
exécution du budget ; ii) une mise en œuvre
plus cohérente des procédures
12
« Regimes especiais para o encerramento de empresas e
instituições ».
administratives ; et iii) la délivrance en ligne
de la plupart des permis et certificats, y
compris ceux qui sont requis pour la
création d’une entreprise.
17. Les réformes approfondies mises en
œuvre ont contribué à réduire la corruption
et à améliorer la qualité des transactions
commerciales, avec des retombées positives
pour les citoyens, même si d’autres
améliorations peuvent se révéler nécessaires
en ce qui concerne la qualité de la
réglementation et l’efficacité de
l’administration. Aussi le Cap-Vert se voit-il
attribuer de bonnes notes au titre des
indicateurs internationaux de gouvernance.
L’indice Mo Ibrahim de la gouvernance
africaine 2010 a classé le Cap-Vert au
deuxième rang sur 53 pays africains, avec 79
points (sur un total possible de 100), juste
derrière Maurice, avec 82,5 points, et devant
le Botswana, troisième avec 76,1 points.
Pour ce qui est de la corruption, au
classement effectué sur la base de l’indice
de perception de la corruption 2010 de
Transparency International, le Cap-Vert
occupe le 45ème
rang sur 178 pays,
enregistrant ainsi la troisième meilleure
performance d’Afrique subsaharienne. Les
indicateurs de gouvernance de la Banque
mondiale ont confirmé ces performances.
Pour 2009, le pays se situe entre le 53ème
(« qualité de la réglementation ») et le 75ème
(« stabilité politique ») centiles, contre les
41ème
et 85ème
centiles pour les mêmes
catégories en 2004. Enfin, l’évaluation des
politiques et des institutions par pays (EPIP)
2010 a attribué au Cap-Vert la note de 4,50
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Croissance du PIB réel (%) 8,6 6,2 3,6 5,4 5,6 6,4 6,2 6,0
Prix à la consommation (moyenne annuelle — %
variation) 4,4 6,8 1,0 2,1 5,2 4,8 2,8 2,1
Solde budgétaire, dons non compris -6,0 -6,8 -11,8 -17,0 -16,0 -13,7 -10,6 -7,5
Solde budgétaire, dons compris -0,8 -1,3 -6,3 -10,7 -10,3 -9,1 -6,6 -3,4
Compte courant extérieur, dons compris -14,7 -15,7 -15,3 -11,3 -13,0 -12,2 -11,0 -9,9
Total, dette publique 68,0 62,7 63,0 66,4 67,2 72,4 74,9 72,8
Réserves officielles brutes (mois d’importations) 4,1 4,0 4,2 4,2 4,0 4,2 4,3 4,2
7
au titre de la gouvernance, faisant de ce pays
le plus performant de tous les 40 pays
éligibles aux ressources du FAD.
18. les indicateurs de l’évaluation des
dépenses publiques et de la responsabilité
financière (PEFA) de 2008 montrent que
l’environnement fiduciaire du Cap-Vert est
généralement solide. Pour le Cap-Vert, les
plus faibles appréciations (D ou D+) portent
sur la surveillance des risques liés au budget
par d’autres entités du secteur public (PI-9) ;
l’efficacité du recouvrement des recettes
budgétaires, et notamment des recettes
douanières (PI-15) ; l’audit interne (PI-21) ;
les informations sur les ressources des
cellules de prestation de services de base
(PI-23) ; et les audits externes (PI-26 et 28).
Les systèmes nationaux se sont
substantiellement améliorés, à la faveur de
la création d’une unité centralisée chargée
de la passation des marchés, à savoir
l’Agence de régulation des marchés publics
(ARAP), à qui incombe la responsabilité de
superviser les activités de passation de
marchés des entités publiques, en veillant à
ce que celles-ci se conforment aux
règlements en vigueur. Une Cellule centrale
de gestion de la passation des marchés a été
créée au ministère des Finances, et des
documents d’appel d’offres standard ont été
adoptés.
19. En dépit des progrès accomplis par
le Gouvernement pour remédier aux
insuffisances mises en évidence par la PEFA
2008, des réformes s’imposent encore dans
un certain nombre d’aspects de la gestion
des finances publiques (GFP), notamment :
la perception des impôts, qu’il convient de
simplifier et de renforcer en adoptant un
nouveau code des impôts et des douanes ; le
renforcement du rôle de la Cour des comptes
; et la consolidation de l’Inspection générale
des finances (IGF), pour renforcer les
inspections, les audits financiers et le
contrôle de l’administration centrale, des
entités autonomes et des municipalités. Dans
le cas de l’IGF, il convient d’accélérer les
audits internes et externes des dépenses
publiques. Le Cap-Vert s’attaque à ces
insuffisances depuis 2009, dans le cadre du
deuxième Programme d’appui budgétaire à
la stratégie de réduction de la pauvreté
(PASRP II), et une attention particulière leur
sera accordée durant la mise à jour de la
PEFA. Par ailleurs, le nouveau programme
d’appui budgétaire de la Banque prévoit de
remédier aux insuffisances persistantes.
2.4 Climat des affaires
20. Les réformes économiques et
institutionnelles en cours ont permis au Cap-
Vert de figurer parmi les quatre pays les plus
performants à l’échelle mondiale dans le
Rapport Doing Business 2011 de la Banque
mondiale13
. Ce rapport montre que la note
attribuée au Cap-Vert, au titre du climat des
affaires, s’est rapprochée de la moyenne en
Afrique subsaharienne et que le pays a
amélioré son classement, passant de la
142ème
place en 2010 à la 132ème
en 2011.
Les plus faibles notes attribuées pays
concernent les indicateurs « fermeture
d’entreprise » (183ème
rang sur 183 pays) et
« obtention de prêts » (152ème
rang), tandis
que les meilleures notes concernent les
indicateurs « exécution des contrats » (38ème
rang) et « commerce transfrontalier » (55ème
rang). Le processus de fermeture
d’entreprise demeure fort complexe,
essentiellement en raison du manque de
système de réglementation et de recours
judiciaire, ainsi que de l’inexistence d’un
cadre précis de faillite ou de liquidation
d’actifs14
. Ce vide juridique devrait
cependant être comblé bientôt, à la suite de
la récente promulgation d’un décret-loi sur
la fermeture d’entreprise, fruit du dialogue
avec la Banque.
13
Rapport Doing Business 2011 de la Banque mondiale. 14 L’étude relative au Profil du secteur privé cap-verdien,
conduite par la Banque, a estimé qu’il était indispensable d’améliorer substantiellement le climat des affaires pour
accélérer le développement de l’économie du pays.
8
2.5 Intégration régionale et mondiale
21. Le Cap-Vert concentre son attention sur
les régions géographiques où il tend à
obtenir les meilleurs avantages, au ragard de
ses relations commerciales. La plupart de
ses échanges commerciaux s’effectuent avec
l’Union européenne, destination d’environ
85 % des exportations totales de biens du
pays et de plus de 95 % de ses exportations
de services (tourisme). Pour améliorer son
accès aux pays voisins, le Cap-Vert a adhéré
à la Communauté économique des États de
l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en 197715
,
devenant un partenaire actif qui honore
scrupuleusement ses obligations. Le Cap-
Vert négocie avec la CEDEAO une union
douanière qui pourrait conduire, à son tour,
à un accord de partenariat économique avec
l’Union européenne. Le rythme de ces
négociations a toutefois été lent, à cause de
divergences de vues entre les membres de
ces entités. Parallèlement à ce processus, le
Cap-Vert a entamé des négociations
séparées avec l’Union européenne en vue de
la signature d’un accord de partenariat
spécial qui permettrait au pays de conserver
son accès préférentiel au marché européen et
de tirer parti, entre autres, d’une mobilité
accrue de la main-d’œuvre. En vertu de
l’AGOA16
, le Cap-Vert exporte des textiles
et du poisson vers les États-Unis.
2.6 Développments récents sur le
plan social
22. Une solide croissance et des
investissements substantiels dans le capital
humain avaient fait passer l’indice du
développement humain du Cap-Vert à 0,534
en 2010, le pays occupant à ce titre le 118ème
rang sur 169 pays. Entre 2000 et 2010,
l’indice a enregistré une croissance de 7 %,
soit en moyenne 0,6 % seulement par an.
15
La CEDEAO a été créée en 1975 par le Traité de Lagos. Il
s’agit d’une organisation des États d’Afrique de l’Ouest qui
vise à promouvoir l’économie régionale. 16 Loi américaine sur la croissance et les possibilités
économiques en Afrique, qui garantit le libre accès de produits cap-verdiens aux marchés des États-Unis.
Cette lente croissance montre que le
gouvernement doit redoubler d’efforts dans
les secteurs sociaux pour améliorer le niveau
de vie. Un des secteurs concernés est celui
de l’éducation, où le nombre prévu d’années
de scolarisation (11,2) diffère
considérablement du nombre effectif (3,5)17
.
23. Pour ce qui est des OMD, le Cap-
Vert pourrait atteindre la plupart d’entre
eux18
. Le pays a déjà atteint quatre des huit
OMD, et il figure parmi les meilleurs pays
africains en ce qui concerne les indicateurs
sociaux. Il a atteint la cible relative à
l’éducation sur la plupart des îles, et avec la
baisse du taux de pauvreté qui est tombé de
37 % en 2001 à 26 % en 2009, le pays est
également en bonne voie pour atteindre les
cibles du secteur de la santé. Dans ce
contexte, il convient de noter que la pauvreté
et particulièrement l’extrême pauvreté sont
des problèmes qui ont un plus grand impact
sur les femmes et les zones rurales. La
baisse du taux de pauvreté est attribuable à
la diminution sensible du taux de chômage,
qui a été ramené de 13,1 % en 2009 à 10,3
% en 2010.
24. En ce qui concerne l’égalité entre
les sexes, les femmes constituent 51,6 % de
la population totale et 46 % de la population
active ; elles dirigent à peu près 46 % des
ménages. La constitution et divers codes
(pénal, électoral, du travail et de la famille)
proclament la parité hommes-femmes, et
d’importants progrès ont donc été accomplis
au cours des 15 dernières années, l’indice
sexospécifique de développement
s’établissant à 0,723 en 2010, ce qui
administre la preuve que la situation des
femmes est comparable à celle des hommes
pour ce qui est des capacités de base. Le
statut de la Cap-verdienne s’est amélioré en
ce qui concerne les postes dans le secteur de
17
« Cap-Vert : explication des changements au niveau de l’IDH et du rang dans le Rapport sur le développement dans le monde 2010 », tableau B. Cet écart n’a pas changé depuis 2000.
18 Les progrès accomplis ces dernières années portent à croire que le Cap-Vert atteindra tous les OMD, à l’exception de l’indicateur relatif à l’environnement.
9
l’éducation et dans le législatif, à la faveur
de la mise en œuvre du Plan national pour
l’égalité et l’équité du genre (PNEEG). Le
taux d’alphabétisme des femmes adultes est
inférieur à celui des hommes19. Il existe par
ailleurs des discriminations à l’égard des
femmes dans l’accès aux responsabilités,
tant dans le secteur public que dans le
secteur privé.
2.7 Environnement et changement
climatique
25. L’insularité du Cap-Vert rend ce
pays vulnérable à l’impact du climat sec
sahélien. Les dix îles du pays se trouvent
dans la ceinture sahélienne et souffrent
d’une sécheresse chronique. Les questions
liées à l’environnement, aux ressources en
eau et au changement climatique sont donc
inextricablement imbriquées les unes dans
les autres au Cap-Vert. Les secteurs les plus
vulnérables sont ceux de l’eau, de
l’agriculture et de la forêt, ainsi que les
zones côtières. Le pays est déjà confronté au
problème de l’élévation du niveau de la mer
ainsi qu’à la baisse de la pluviosité (230
mm/an, en deçà de la moyenne
subsaharienne). À long terme, le Cap-Vert
pourrait faire face à une accentuation de la
baisse de la pluviosité et à un
raccourcissement de la saison des pluies, en
plus de connaître des tempêtes, inondations
et sécheresses plus fréquentes. Une
proportion de 13 % seulement des
précipitations recharge effectivement les
nappes phréatiques, le reste, soit 87 %, se
perdant par ruissellement ou évaporation.
Pour leur part, les ressources en eaux
souterraines, estimées à environ 124
millions de m3 par an, s’épuisent en raison
d’une utilisation intense ou de l’intrusion
saline causée par l’extraction du sable des
plages à des fins de construction. Par
ailleurs, le potentiel assez important des
eaux de surface (en moyenne 181 millions
19
Taux de 71,9 % pour les femmes et de 86,5 % pour les hommes. La prévalence de la pauvreté est deux fois plus élevée parmi les femmes-chefs de ménage que chez leurs homologues hommes (37 % contre 19 %).
de m3 par an) est à peine exploité, en raison
du manque d’installations efficaces de mise
en valeur et de stockage. Cette situation
touche tout particulièrement le système
d’approvisionnement en eau potable qui est
certes performant, dans la mesure où il
permet de satisfaire 90 % de la demande,
mais qui n’est pas à l’abri des effets du
changement climatique. La rareté croissante
de l’eau aura également un impact négatif
sur l’agriculture qui est largement tributaire
des eaux souterraines. Pour relever ces défis,
le pays a adopté le Plan d’action national
pour l’environnement (PANA) en 2007. Le
PANA accorde la priorité à la mobilisation
et à la gestion intégrée des ressources en
eau ; à l’adaptation des systèmes de
production agricole, forestière et pastorale ;
et à la protection des zones côtières. Les
changements environnementaux et
climatiques demeurent cependant des défis
complexes au Cap-Vert.
III. MISE EN ŒUVRE DE LA
STRATÉGIE DU GROUPE DE LA
BANQUE ET RÉSULTATS OBTENUS
À MI-PARCOURS
3.1 Progrès vers la réalisation des
objectifs stratégiques du DSP
26. Le DSP 2009-2012 met l’accent sur
la bonne gouvernance et l’accroissement de
la compétitivité de l’économie, et il
s’articule autour des deux piliers
stratégiques suivants :
Pilier 1 : Appuyer les progrès réalisés
dans la gouvernance économique et
financière
Pilier 2 : Contribuer au développement de
l’infrastructure
27. La présente revue à mi-parcours du
DSP 2009-2012 évalue les progrès à ce jour
vers la réalisation des objectifs stratégiques
définis dans le cadre de suivi des résultats
(annexe 2A). La réalisation des objectifs
10
stratégiques du DSP devait passer par la
mise en œuvre d’un ensemble sélectif
d’interventions prévues dans le DSP initial.
L’annexe 1 récapitule l’état actuel de ces
interventions : état d’approbation, montants
prévus et montants effectivement approuvés,
et liens avec les objectifs stratégiques du
DSP. Cette récapitulation montre que le
DSP initial prévoyait sept (7) projets et six
(6) études économiques sectorielles (EES)20
entre 2009-201221
. Sur les sept projets
prévus, le PASRP II a été approuvé par les
Conseils en octobre 2009. L’état
d’approbation des six autres projets prévus
dans le DSP initial se présente comme suit : i. Le PASRP III, prévu pour 2011, devrait
être présenté aux Conseils, pour examen, avant la fin
de 2011 ;
ii. Le Projet relatif à la plate-forme
électronique était prévu pour 2011,
mais il a reporté à 2012 ;
iii. Le Projet d’extension de l’aéroport
de Praia était prévu pour 2010, mais
il a été reporté à 201222
;
iv. Le Projet d’accès au port de
Mindelo, prévu pour 2012, a été
retiré du programme indicatif
d’aide de la Banque23
;
v. Le Projet de centralisation de la
production énergétique pour quatre
îles, prévu pour 2009, a été retiré du
programme indicatif d’aide de la
Banque24
;
vi. Le Projet d’électricité sur six îles,
prévu pour 2012, devrait être
présenté aux Conseils, pour
examen, avant la fin de 2011.
28. Lors de la revue à mi-parcours, un
seul des projets prévus dans le DSP initial, à
savoir le PASRP II, générait donc des
20
La section III n’évalue pas ces EES, dans la mesure où, par
définition, les analyses ne génèrent pas de produits et
réalisations. 21 La programmation des ressources financières dans le DSP
2009-2012 est analysée à la section 4.2. 22 En raison de problèmes imprévus liés au financement des
études d’avant- projet, problèmes résolus entre-temps. 23 Le gouvernement a reçu des financements concessionnels d’un
autre partenaire au développement, et la Banque a accordé un
prêt non concessionnel. 24 En raison d’incohérences avec les procédures de la Banque
(mais pas avec celles d’autres partenaires au développement).
résultats (c’est-à-dire des produits et des
réalisations) qui contribuaient à la
réalisation des objectifs stratégiques du
DSP. Outre le PASRP II, un projet a été
reporté du DSP précédent, à savoir le Projet
de renforcement de la production, du
transport et de la distribution d’électricité
sur l’île de Santiago, approuvé en 2007 pour
un montant de 4,82 millions d’UC au titre
du FAD-X. Les résultats de ce projet
contribuaient également à la réalisation des
objectifs stratégiques de l’actuel DSP. Par
ailleurs, le Projet de parc éolien de
Cabeólica, approuvé en mai 2010 et financé
sur les ressources du guichet du secteur
privé de la BAD, à hauteur de 15 millions
d’UC, contribuait lui aussi à la réalisation
des objectifs stratégiques de l’actuel DSP,
même s’il n’avait pas été explicitement
prévu dans ce dernier. Les résultats de ces
trois projets et la contribution de ceux-ci à la
réalisation des objectifs stratégiques du DSP
sont évalués ci-après.
Pilier 1 : Appuyer les progrès réalisés
dans la gouvernance économique et
financière
29. Les résultats générés par le PASRP
II au cours de la période considérée de mise
en œuvre du DSP sont présentés à l’annexe
2B. Au nombre des principaux résultats
obtenus figurent l’amélioration de
l’efficacité et du contrôle de la passation des
marchés publics ; l’amélioration de la
planification des finances publiques ;
l’institution d’un nouveau code des impôts
et des douanes ; et l’adoption de nouveaux
organigrammes des ministères. Ces résultats
ont contribué à la réalisation de l’objectif 1.1
(renforcer la gestion des finances publiques)
du DSP, notamment par la création d’une
unité centralisée de passation des marchés, à
savoir l’Agence de régulation des marchés
publics (ARAP) ; le renforcement des audits
internes et externes ; et l’atténuation de
l’impact négatif de la crise économique
internationale sur la dette du Cap-Vert. Ils
ont également contribué à la réalisation de
11
l’objectif 1.2 (appuyer la modernisation de
l’administration), principalement à la faveur
de la réforme des cadres législatif et
organisationnel de l’État.
30. L’assistance technique ciblée
fournie par la Banque a amélioré la
planification et le suivi des politiques
macroéconomiques ainsi que le climat des
affaires, contribuant ainsi aux progrès vers
la réalisation de l’objectif 1.3 (améliorer le
climat des affaires et la compétitivité). En
particulier, cette assistance technique a
permis au Cap-Vert de se hisser, dès 2011,
au 132ème
rang dans le classement du
Rapport Doing Business (il était initialement
prévu qu’il occuperait un tel rang au début
de 2012) et d’élaborer un cadre juridique
pour faciliter la fermeture d’entreprise, ce
qui a conduit à l’adoption par le
gouvernement du décret-loi pertinent.
Pilier 2 : Contribuer au dévelopement de
l’infrastructure
31. Le projet de la Banque relatif au
renforcement des capacités de production,
de transport et de distribution d’électricité
sur l’île de Santiago, approuvé en 2007, se
trouve à la phase d’exécution et affichait un
taux de décaissement de 64 % lors de la
revue à mi-parcours. Les résultats de ce
projet seront évalués au cours d’une mission
de supervision prévue en décembre 2011. Ce
projet vise à améliorer le niveau de vie de la
population sur l’île, en élargissant l’accès à
l’électricité grâce à la création d’un réseau
unique de transport et de distribution, en
fournissant de nouveaux raccordements au
réseau et en accroissant la production grâce
à des technologies plus efficaces. Le projet
devrait contribuer à améliorer la qualité des
prestations dans les principales
municipalités du nord de l’île, à accroître la
production d’eau potable par les usines de
dessalement de l’eau de mer, à réduire le
coût de l’électricité, et à améliorer l’impact
de la production d’électricité sur
l’environnement, notamment en mettant en
place un réseau d’alimentation en électricité
qui permettra la connexion des futurs parcs
éoliens. Le projet renforcera la compétitivité
de l’économie nationale en réduisant le coût
des facteurs de production. Il facilitera aussi
les investissements privés.
32. Le Projet du parc éolien de
Cabeólica, approuvé en mai 2010, se trouve
actuellement à la phase de construction, et il
a atteint un taux de décaissement de 64,5 %.
Les travaux sur les quatre parcs éoliens
devraient s’achever d’ici décembre 2011 ou
janvier 2012. ce projet ne pouvait donc pas
encore générer de résultats. Dès qu’il
deviendra opérationnel, le projet contribuera
au développement durable du Cap-Vert,
grâce à l’adoption de nouvelles technologies
qui permettront d’atténuer les effets du
changement climatique. Il contribuera
également à accroître l’efficacité
énergétique : les turbines éoliennes
généreront 25,5 MW, ce qui correspond à
20-25 % de la demande énergétique actuelle
au Cap-Vert.
33. Le Cadre axé sur les résultats
figurant à l’annexe 2A synthétise les
résultats des interventions de la Banque au
cours de la période du DSP, ainsi que leur
contribution à la réalisation des objectifs de
la stratégie, par pilier, en juillet 2011. Il
montre que sur les 21 cibles indicatives
fixées (dont 13 pour le pilier 1 et huit pour le
pilier 2), 11 ont été atteintes (toutes les 11
pour le pilier 1), deux ont été atteintes en
partie (pour le pilier 2), et neuf n’ont pas été
atteintes (deux pour le pilier 1 et six pour le
pilier 2). Plus précisément, pour le pilier 1
qu’appuyait le PASRP II, 11 cibles sur 13
ont été atteintes, les deux cibles non encore
atteintes étant les suivantes : i) augmentaer
le nombre d’audits internes des
municipalités par l’IGF, et ii) adopter de
nouveaux codes des impôts et des douanes.
La Banque collaborera avec le
Gouvernement, dans le cadre d’un dialogue
étroit, pour assurer l’atteinte de ces deux
cibles d’ici la fin du présent DSP. Pour le
12
pilier 2, deux cibles sur huit ont été
partiellement atteintes, et six n’ont pas été
atteintes (voir annexe 2 pour les détails). En
somme, la performance mitigée du
deuxième pilier, qui est mesurée sur la base
des quatre projets d’infrastructure
mentionnés au paragraphe 24 ci-dessus
(c’est-à-dire les projets iii. à vi.), tient pour
l’essentiel au fait que ces projets ne sont pas
encore parvenus à la phase d’exécution,
pour les raisons expliquées au paragraphe en
question.
3.2 Activités hors prêt
34. Pour aider le Cap-Vert à améliorer
son climat des affaires et sa compétitivité
économique (objectif 1.3 du DSP ), la
Banque avait prévu plusieurs EES ciblant
des aspects précis de ce vaste thème (annexe
1). Toutefois, trois des quatre EES prévues,
qui étaient pertinentes pour l’objectif 1.3,
ont connu des changements au cours de la
mise en œuvre du DSP : une a été
abandonnée (et a été confiée à un autre
partenaire au développement) et deux ont été
remplacées par des études phares. En outre,
une étude sur la mobilisation des ressources
en eau, destinée à appuyer l’objectif 2.3 et
prévue en 2009, a accusé des retards en
raison de la modification des procédures à la
Facilité africaine de l’eau (FAE). La Banque
entreprend actuellement l’étude phare «
Cap-Vert : l’histoire d’une réussite », qui
devrait s’achever avant la fin de 2011
(encadré 1). Une deuxième étude phare
intitulée « Cap-Vert : la voie à suivre » est
prévue en 2012. La Banque accorde une
importance particulière au développement
du secteur privé cap-verdien. Tel qu’indiqué
à l’encadré 2 (voir ci-après), un profil du
secteur privé (PSP) a été établi en 2011. Non
seulement le PSP (à l’instar des deux
rapports phares) contribuera à améliorer le
dialogue entre la Banque, le Gouvernement
et les partenaires au développement, mais il
servira aussi d’outil de prise de décisions
pour les autorités cap-verdiennes et la
Banque. En fait, la stratégie de la Banque
pour le reste de la période du DSP (voir
section IV) s’est appuyée sur les conclusions
du PSP et de l’étude phare « Cap-Vert :
l’histoire d’une réussite».
3.3 Revue de la performance du
portefeuille pays
35. La revue de la performance du
portefeuille pays (CPPR) 2011 s’inscrit dans
le cadre des efforts soutenus déployéss pour
améliorer la performance du portefeuille du
Groupe de la Banque au Cap-Vert25
. Son
objectif est d’informer le Conseil
d’administration sur la performance du
portefeuille du Groupe de la Banque et de
formuler des recommandations pour
améliorer la qualité du portefeuille, afin
d’obtenir les résultats attendus des
opérations en cours et d’améliorer la
conception des opérations futures. Le
rapport de la revue à mi-parcours présente
les principales conclusions de la CPPR,
basées sur les missions combinées du DSP
et de la CPPR effectuées du 17 au 23 juin
2011, les données et les recommandations
des rapports de supervision et d’évaluation
des projets, ainsi que l’outil du système
d’information (SAP) de la Banque pour le
suivi du portefeuille. La précédente CPPR a
été présentée au Conseil d’administration en
octobre 2009.
25
La RPPP reflète la situation du portefeuille au 31
juillet 2011.
13
Encadré 2. Études économiques et sectorielles de
la Banque à mi-parcours du DSP
L’étude phare intitulée « Cap-Vert : l’histoire d’une
réussite», dont la finalisation est en cours, vise à
diffuser les connaissances sur les facteurs qui
contribuent au succès de la transition du Cap-
Vert du statut de pays à faible revenu à celui de
pays à revenu intermédiaire (PRI), et à tirer des
enseignements susceptibles de guider les stratégies
dans d’autres pays en développement. L’étude
confirme qu’à maints égards, l’expérience cap-
verdienne mérite d’être diffusée, en raison
notamment de ses caractéristiques ci-après : i) faire
ce qu’il faut : garantir la stabilité et la crédibilité,
investir dans les ressources humaines, et rendorcer
l’appropriation et la fierté nationales ; ii) mettre en
place une stratégie de développement judicieuse, en
s’adaptant au contexte changeant ; iii) accroître
l’efficacité de la mise en œuvre en vue d’obtenir
des résultats au bénéfice des citoyens ; et iv) établir
des liens entre les priorités de développement et
l’efficacité de l’aide. Concrètement, en ce qui
concerne la dernière caractéristique, le Cap-Vert
s’est systématiquement approprié les priorités de
développement économique et social dans les
partenariats noués avec les partenaires au
développement bilatéraux et multilatéraux.
Le profil du secteur privé (PSP), achevé en 2011,
jauge le champ d’activité et les difficultés du
secteur privé et de son environnementtout en
évaluant la possibilité de mettre en œuvre une
stratégie prospective de développement pour
accélérer la contribution du secteur privé à
l’économie. Entre autres, le PSP a identifié le
besoin d’améliorer substantiellement le climat des
affaires dans le pays .Le PSP propose une nouvelle
stratégie axée sur le développement agricole, les
énergies renouvelables, la diversification du
tourisme (au-delà de l’actuel tourisme élémentaire
« de plage »), et l’exploitation de l’avantage que
procure le positionnement géographique du Cap-
Vert. Il confirme certains aspects déjà intégrés dans
l’actuel DSP (tourisme, technologies de
l’information et de la communication, ports) et
déconseille la création d'un « centre financier »
thématique qui, au regard de la crise financière
internationale, n’est pas jugée réaliste.
36. Revue globale du portefeuille : Le
Groupe de la Banque a démarré ses
opérations au Cap-Vert en août 1977, et au
31 juillet 2011, il avait déjà approuvé au
total 40 opérations : 21 prêts-projets, neuf
études, trois projets d’appui institutionnel,
trois opérations d’appui aux réforme, une
opération d’urgence et trois opérations
d’appui à la réduction de la pauvreté. Les
engagements (compte non tenu des
annulations) au titre du financement de ces
40 opérations s’élèvent au total à 175,79
millions d’UC, dont environ 65,9 % (115,89
millions d’UC sur les ressources
concessionnelles du FAD, 30,1 % (52,99
millions d’UC) sur les ressources de la
BAD, 3,8 % (6,58 millions d’UC) sur les
ressources du Fonds spécial du Nigéria, et
0,2 % (0,34 million d’UC) sur les ressources
du Fonds spécial de secours. Les projets
multisectoriels ont reçu la plus grande part
de tous les engagements nets, avec 31 %
(graphique 2), suivis des projets ciblant
respectivement le secteur du transport (18
%), le secteur social (16 %), le secteur de
l’agriculture (13 %), le secteur des services
publics (11 %), le secteur de l’électricité (10
%) et le secteur de l’industrie (1 %). Le
montant total des décaissements, au 31
juillet 2011, s’élevait à 168,923 millions
d’UC, soit un taux de décaissement global
de 96,1 % (pour deux projets en cours, voir
paragraphe 37). Le portefeuille est conforme
aux piliers du DSP de la Banque, lesquels
visent à : i) appuyer la bonne gouvernance
économique et financière, et ii) contribuer
au développement de l’infrastructure.
Graphique 2. Ventilation sectorielle du
portefeuille
37. Revue des projets en cours : À la
fin de juillet 2011, le portefeuille actif de la
Banque au Cap-Vert comprenanit une
opération du secteur public (Projet de
renforcement des capacités de production,
de transport et de distribution d’électricité
sur l’île de Santiago) et un projet du secteur
privé (Projet de partenariat public-privé
Industrie
Services
publics
Agriculture
Électricité
Multisecteur
Transport Social
14
relatif au parc éolien de Cabeólica). Ces
opérations totalisaient 17,75 millions d’UC,
contre 17,53 millions d’UC pour cinq
opérations du secteur public à la fin de 2009.
Depuis la CPPR de 2009, une opération du
secteur privé et deux projets d’appui
supplémentaire à la deuxième SRPC ont été
approuvés, dont l’un s’est achevé en juillet
2011. Les deux projets d’appui
supplémentaire ont été financés en
combinant les ressources de la BAD et du
FAD-XI, tandis que l’opération publique
restante (approuvée en 2007) a été financée
au titre du FAD-X. Même si le nombre de
projets a diminué en 2011, par rapport à
2009, cette diminution est conforme à la
stratégie de la Banque, qui est liée au cycle
des projets. Un projet (Projet d’extension de
l’aéroport de Praia) a accusé des retards,
mais des mesures correctives ont été prises,
et deux projets ont été abandonnés en raison
de problèmes liés aux procédures (route
d’accès au port de Mindelo et centralisation
de la production d’électricité sur quatre îles).
Par ailleurs, un projet (Projet
d’interconnexion des réseaux électriques sur
six îles) a été avancé de 2012 à 2011. En
2012, on dénombrera quatre projets actifs.
38. Le Projet de renforcement des
capacités de production, de transport et de
distribution d’électricité sur l’île de Santiago
a été approuvé en novembre 2007, au titre
du FAD, pour un montant de 4,8 millions
d’UC. Il est financé conjointement par la
Banque, l’Agence japonaise de coopération
internationale (JICA) et la Banque
d’investissement et de développement de la
CEDEAO (BIDC). Ses objectifs précis sont
d'élargir l’accès à l’électricité et d’accroître
l’alimentation en énergie électrique sur l’île
de Santiago. La réalisation de ces objectifs
passe par la mise en place d’un réseau
unique de transport et de distribution sur
l’île, en fournissant de nouvelles connexions
et en accroissant la production grâce à des
technologies plus efficaces. L’exécution de
ce projet améliorera la qualité des
prestations dans les principales
municipalités du nord de l’île ; permettra
d’accroître la production d’eau potable par
les usines de dessalement de l’eau de mer ;
contribuera à réduire le coût de l’électricité ;
et améliorera l’impact de la production
d’électricité sur l’environnement, en mettant
en place un réseau d’alimentation en
électricité qui permettra la connexion des
futurs parcs éoliens. Le projet renforcera la
compétitivité de l’économie nationale, en
réduisant le coût des facteurs de production.
Il facilitera aussi les investissements privés.
39. Le Projet du parc éolien de
Cabeólica, approuvé en mai 2010, au titre du
guichet du secteur privé de la BAD et pour
un montant de 15 millions d’UC, est financé
conjointement par la Banque et la Banque
européenne d’investissement (BEI). Ce
projet porte sur la conception, la
construction, l’exploitation et l’entretien de
quatre parcs éoliens côtiers sur quatre îles
(Santiago, São Vicente, Sal et Boa Vista).
Ces parcs auront une puissance installée
combinée de 25,5 MW, et ils seront reliés au
réseau électrique de chaque ville. Le projet :
i) protégera en partie le secteur électrique
contre la fluctuation des cours du pétrole ; ii)
permettra au pays d’utiliser une abondante
source d’énergie renouvelable pour produire
de l’électricité ; iii) réduira la dépendance
énergétique, améliorant ainsi la balance
commerciale du pays ; et iv) libérera des
ressources publiques qui seront réaffectées à
d’autres secteurs n’ayant pas accès à des
sources privées de financement. Cabeólica
est un projet essentiel pour le pays, car il
contribuera considérablement à l’atteinte des
cibles du Gouvernement en matière de
pénétration des énergies renouvelables (25
% de la production totale à l’horizon 2011,
et 50 % d’ici à 2020). Cabeólica est le
premier partenariat public-privé dans le
secteur des énergies renouvelables en
Afrique subsaharienne, et le premier
partenariat public-privé au Cap-Vert. Le
projet établit en conséquence un précédent
en matière de participation du secteur privé
au développment de l’infrastructure du Cap-
15
Vert, et il offre des possibilités de
reproduction pour les producteurs
indépendants l’électricité à l’échelle
continentale.
40. Évaluation générale de la
performance du portefeuille : A la fin de
juillet 2011, le portefeuille de la Banque au
Cap-Vert comprenant une opération du
secteur public ciblant l’infrastructure
(énergie), contre cinq opérations en 2009.
Cette situation ne permet pas de procéder à
une comparaison judicieuse des deux revues.
Il est donc plus approprié que la note globale
du portefeuille tienne compte des projets
clos à la fin de 2010 et au cours de 2011.
Ces projets portent sur la gestion des bassins
versants, l’appui à l’éducation et l’aide à la
réduction de la pauvreté. Compte tenu de ces
critères, la performance globale du
portefeuille est jugée satisfaisante, avec une
note de 2,3 (sur une échelle de 0 à 3)
(annexe 5). Cette note est en légère hausse
par rapport à celle de 2,2 obtenue en 2009,
essentiellement en raison de l’amélioration
de la performance du Gouvernement dans
l’exécution des projets, grâce à un suivi
adéquat et régulier des activités. Pour
consolider cette performance, le
Gouvernement et la Banque doivent
poursuivre les efforts visant à améliorer la
conception des opérations, réduire
considérablement les retards dans les
processus de passation de marchés, et
accélérer la mise en œuvre des projets. Dans
le cadre de ces efforts, une attention
particulière sera accordée à la qualité à
l’entrée des projets, à la réalisation en temps
utile des études de faisabilité, à la gestion
financière et à la programmation des
décaissements. À la fin de 2010, le montant
total des décaissements au titre du
portefeuille sélevait à 53,86 millions d’UC
(y compris l’appui budgétaire), soit un taux
de décaissement de 49,9 %, contre 27,45
millions d’UC (taux de décaissement de
55,8 %) à la fin de 2009. Les retards dans
l’entrée en vigueur des projets, la sortie de
vieux projets du portefeuille et l’entrée de
nouveaux projets dans le portefeuille ont
réduit les décaissements au cours de 2011. À
la fin de juillet 2011, les décaissements en
faveur de l’opération du secteur public
sélevaient au total à 3,08 millions d’UC, soit
un taux de décaissement de 63,9 %, et les
décaissements en faveur de l’opération du
secteur privé, pour leur part, s’établissaient à
8,59 millions d’UC, soit un taux de
décaissement de 64,5 %. L’âge de
l’opération du secteur public est de 3,6 ans,
à compter de son approbation, y compris le
délai moyen pour l’entrée en vigueur du
projet (11,9 mois), contre 1,2 an pour
l’opération du secteur privé. L’entrée de
quatre nouvelles opérations dans le
portefeuille en 2012 et la sortie d’opérations
plus anciennes26
amélioreront l’âge moyen
du portefeuille.
3.4 Coordination et harmonisation
de l’aide
41. La responsabilité de la coordination
de l’aide incombe à la Direction générale de
la planification du ministère des Finances.
L’approche participative de la mise en
œuvre de la deuxième SRPC a créé des
synergies positives avec les autres
partenaires au développement, ce qui facilite
la coordination des objectifs de
développement et des besoins prioritaires du
Cap-Vert. À mesure que les systèmes
nationaux deviennent plus solides, ils sont
davantage utilisés. Par ailleurs, les
partenaires au développement abandonnent
l’approche axée sur la création d’une cellule
d’exécution pour chaque projet. La Banque,
par l’intermédiaire de son Bureau régional
du Sénégal (SNFO) à Dakar et dans le cadre
de ses missions, consulte régulièrement les
autres partenaires au développement. De
telles consultations ont également eu lieu
26
Les nouveaux projets entrant dans le portefeuille sont les
suivants : Programme d’appui à la gestion des finances
publiques et à la relance du secteur privé ; Projet d’extension de l’aéroport de Praia ; Centre de données ; et Projet
d’interconnexion des réseaux électriques sur six îles (voir
annexe 3). Le projet sorti du portefeuille en 2011 est le Projet d’appui budgétaire supplémentaire au PASRP II (solde du
FAD-XI).
16
durant la revue à mi-parcours, et elles ont
permis d’informer les partenaires au
développement des questions examinées
avec le Gouvernement et de la stratégie
prospective de la Banque. Les partenaires au
développement ont estimé que pour appuyer
le développement économique du Cap-Vert,
il est crucial de mettre l’accent sur les
réformes structurelles, ce qui est le cas au
titre du pilier 1 du DSP. Ils ont en particulier
présenté l’adoption d’une loi sur la
fermeture d’entreprise comme un impératif
(une telle loi a été adoptée, à l’issue d’un
intense dialogue entre le Gouvernement et la
Banque). L’équipe de la Banque a indiqué
que pour la période restante du DSP (de
2011 à 2012), ces domaines continueraient
de figurer parmi les principales priorités.
Dans ce contexte, la Banque conduira une
étude sur l’impact de l’aide sur l’économie,
dont l’un des objectifs sera de contribuer à
améliorer l’efficacité de l’aide.
42. L’approche participative se fonde
sur les principes de la Déclaration de Paris
sur l’harmonisation, l’alignement et une
gestion de l’aide axée sur les résultats. Des
progrès remarquables ont été accomplis dans
la mise en œuvre de la Déclaration de Paris
et du Programme d’action d’Accra27
, et
l’efficacité de l’aide s’améliore, à la faveur
des accords de partenariat (comme celui
conclu avec la JICA), du renforcement des
capacités, du dialogue sur les politiques, du
suivi conjoint, des projets conjoints, et des
études économiques et sectorielles ciblées.
Ces principes ont été entièrement intégrés
dans les activités des partenaires au
développement au Cap-Vert, et ces
partenaires se sont accordés sur les
domaines d’intervention, en vue de favoriser
une coopération harmonieuse (annexe 5).
Par ailleurs, un groupe consultatif sur
l’appui budgétaire, réunissant les principaux
27 Cette constatation est également mise en exergue dans l’étude
phare de la Banque intitulée « Cap-Vert : l’histoite d’une
réussite». Le rapport souligne que le Cap-Vert a toujours été « aux commandes » des programmes et projets financés par
l’aide, tout en maintenant des rapports de travail ouverts et
cordiaux avec les partenaires au développement.
partenaires au développement du
Gouvernement28
, coordonne l’aide
budgétaire sur la base d’un cadre commun
d’évaluation de la performance. Les activités
de ce groupe consultatif et ses rapports avec
le Gouvernement sont harmonisés dans un
protocole d’accord. En outre, le groupe
organise des missions conjointes de
supervision de l’appui budgétaire. Le
renforcement de SNFO a permis à la Banque
de participer régulièrement aux activités de
supervision du groupe et d’intensifier ses
contacts avec le Gouvernement et les
partenaires au développement.
3.5 Principaux enseignements tirés
de la revue à mi-parcours du DSP
43. Au cours de la revue à mi-parcours,
le Gouvernement s’est dit satisfait des
progrès accomplis jusque-là dans la mise en
œuvre du DSP 2009-2012, ainsi que des
résultats obtenus. Aucun changement aux
objectifs du DSP n’a été jugé nécessaire
pour la période restante de 2011 à 2012. Des
mesures ont cependant été adoptées d’un
commun accord pour poursuivre la
consolidation des progrès accomplis et
réaliser les objectifs non encore atteints, tel
qu’indiqué à la section IV.
44. S’agissant du dialogue, les autorités
cap-verdiennes conviennent avec la Banque
que le dialogue a toujours été de haute
qualité depuis l’adoption du DSP en 2009.
En particulier, l’approche satisfaisante de
l’appui budgétaire, au titre d’un cadre
conjoint des bailleurs de fonds, s’est révélée
un instrument efficace de dialogue sur les
politiques. Une importante impulsion a été
donnée lorsque le président du Groupe de la
Banque a effectué en avril 2010 une visite
au Cap-Vert, visite qui a notamment permis
de définir la stratégie d’engagement à long
terme de la Banque dans le pays. Le
28
Autriche, BAD, Banque mondiale, Espagne, Pays-Bas,
Portugal et Union européeene. Parmi ces partenaires,
l’Espagne, le Portugal et l’Union européenne sont les seuls à
disposer d’une représentation permanente au Cap-Vert.
17
dialogue a également porté sur l’intégration
régionale, ce qui a favorisé l’incorporation,
dans la stratégie pour le Cap-Vert,
d’éléments propres au pays figurant dans le
document de stratégie d’intégration
régionale (DSIR) 2011-2015 de la Banque
pour l’Afrique de l’Ouest. Cela est reflété
par l’accent mis par la Banque sur le
commerce intrarégional dans le dialogue
avec le Gouvernement. Grâce à ce dialogue,
la Banque a été en mesure d’appuyer le Cap-
Vert dans ses négociations avec la
CEDEAO.
45. En dépit de l’évaluation globale
positive de la mise en œuvre du DSP à ce
jour, la revue à mi-parcours a identifié
plusieurs insuffisances qui pourraient avoir
un impact négatif sur la qualité du
portefeuille à moyen terme (annexes 5 à 7).
Ces insuffisances concernent en particulier
le pilier 2 (contribuer au développement de
l’infrastructure), lequel contient le gros des
mesures non encore mises en œuvre et qui le
seront au cours de la période restante du
DSP. Les retards dans la passation de
marchés constituent la principale
insuffisance : le Gouvernement ne dispose
pas de compétences suffisantes en matière
de planification et ne maîtrise pas les règles
et procédures de la Banque. Il ne possède
pas non plus d’expertise en gestion de
portefeuille. Pour ce qui est de la Banque,
des insuffisances ont été observées dans la
fourniture de l’aide aux cellules d’exécution
des projets pour leur permettre de mieux
connaître les procédures de passation de
marchés, ces lacunes étant souvent dues au
nombre élevé de projets par chef de projet,
ainsi qu’aux retards dans l’évaluation des
portefeuilles et dans l’aboutissement de la
procédure de non-objection. L’affectation
d’un coordinateur régional en chef
acqusitions à SNFO, depuis septembre 2009,
a contribué à améliorer la collaboration sur
ses aspects.
46. Les problèmes relatifs à la qualité à
l’entrée et le faible état fréquent de
préparation des projets pour leur exécution
ont été les causes profondes des retards dans
le démarrage des projets et du manque
d’harmonie dans leur exécution.
L’expérience a montré qu’un projet
présentant des insuffisances dans sa phase
de conception et/ou d’évaluation requiert en
général de longues modifications pendant la
phase d’exécution. Les problèmes liés à la
qualité à l’entrée s’expliquent souvent par :
i) une préparation incomplète, notamment
pour ce qui est des études de faisabilité, de
la prise en compte des enseignements tirés,
et de l’établissement des données de
référence ; ii) une conception ne tenant pas
suffisamment compte du contexte propre au
pays, surtout son insularité et plus
précisément ses marchés captifs ; les
conditions propres aux îles ; le coût du
transport inter-îles ; l’intégration du savoir-
faire national ; la traduction des documents ;
et/ou iii) la non-coordination des
décaissements des fonds en cas de
financement conjoint, ce qui ne permet pas
d'harmoniser de façon optimale les
procédures et/ou les activités des
partenaires.
47. Les difficultés liées à l’exécution
des projets s’expliquent aussi par des
problèmes de communication d’ordre
linguistique, compte tenu notamment du fait
que les documents types de la Banque ne
sont pas disponibles en portugais. Certains
projets souffrent d’un taux élevé de
renouvellement du personnel de la Banque,
qui entrave la planification stratégique et le
traitement minutieux des portefeuilles. Le
déploiement de missions avec un dosage
approprié des compétences lors du
lancement des projets, la supervision étroite
des projets par SNFO (voir annexe 9 pour
les mesures prises par ce bureau extérieur
pour garantir la supervision étroite du
portefeuille) et la traduction des documents
techniques sont autant de mesures qui
pourraient améliorer davantage
l’information et la communication.
48. La revue à mi-parcours a montré
que l’exécution des projets a été appuyée par
18
les responsables gouvernementaux qui ont
activement participé aux activités
d’exécution et de suivi. Il s’agit notamment
de responsables des ministères opérationnels
compétents, qui ont veillé au respect des
engagements de contrepartie, lesquels ont
excédé dans certains cas les montants
intégrés dans le budget durant l’évaluation
des projets. Les membres des équipes
chargées de l’exécution des projets au
niveau du pays sont motivés, et le
Gouvernement assure un contrôle rigoureux
et régulier du rythme d’avancement des
projets. En ce qui concerne la Banque, la
revue a montré que le suivi de l’exécution
des projets a été renforcé, à la faveur des
missions régulières de supervision, comme
en témoigne le taux de supervision de 1,5
fois en 2010, ce qui signifie que chaque
projet a reçu deux missions de supervision.
la participation de SNFO à ces missions
s’est améliorée au fil du temps, et elle
devrait s’intensifier davantage à mesure
q’augmentera l’effectif de ce bureau.
49. La revue a constaté que le contrôle
de la qualité des produits laissait à désirer,
tant pour ce qui est du suivi et de
l’évaluation que pour ce qui est de la gestion
financière. S’agissant de la gestion
financière, et notamment des décaissements,
les problèmes portaient en particulier sur
l’utilisation ponctuelle des systèmes
comptables dans l’exécution des projets ; la
soumission des demandes de paiement,
souvent sans y joindre les pièces
justificatives appropriées ; les retards indus
et fréquents dans le traitement des demandes
par la Banque, surtout les demandes de
fonds de roulement et de paiemenst directs ;
et les retards fréquents dans la transmission
des rapports d’audit. Le Gouvernement a
adopté d’importantes mesures visant à
mettre en place un mécanisme pour la
supervision physique et financière des
projets exécutés dans le contexte de la
SRPC. Ce mécanisme, qui comprend des
indicateurs axés sur les résultats, reçoit des
contributions de l’Institut national de la
statistique (INE), les informations et les
données ectorielles étant fournies par les
DPOG (Direcções de Planificação
Orçamental e Gestão) respectives. La revue
a par ailleurs montré que des références
n’avaient pas été établies pour les projets
actifs et qu’il n’existait pas de mécanismes
appropriés de suivi et d’évaluation. En
raison de l’adoption de la gestion des projets
axée sur les résultats et du besoin d’un suivi
basé sur les indicateurs de la SRPC, il y
aurait lieu, pour les futurs projets de la
Banque, d'établir des références et de
renforcer les mécanismes de suivi et
d’évaluation, avec l’appui actif des deux
parties.
IV. STRATÉGIE DE LA BANQUE
POUR LA PÉRIODE RESTANTE 2011-
2012
4.1. Cadre et alignement des
stratégies du Gouvernement et de la
Banque
50. Le DSP 2009-2012 de la Banque
pour le Cap-Vert est aligné sur la Stratégie
de transformation économique 2003-2013 et
la deuxième SRPC 2008-2011 du pays. Le
DSP devrait demeurer aligné sur la troisième
SRPC 2012-2016 qui sera boentôt adoptée et
qui devrait maintenir l’orientation générale
de la SRPC précédente, entre autres en
mettant l’accent sur la bonne gouvernance et
le développement de l’infrastructure. La
stratégie de la Banque pour la période
restante 2001-2012 maintiendra cet
alignement. En outre, le DSP reste en
harmonie avec la Stratégie à moyen terme
2008-2012 de la Banque et se conforme à la
Stratégie en matière d’intégration régionale
2011-2015 de la Banque pour l’Afrique de
l’Ouest. Il est en outre aligné sur la Stratégie
actualisée de la Banque pour les opérations
du secteur privé29
, le Cadre stratégique de
29
Les priorités de ces opérations sont les suivantes : i)
l’amélioration du climat de l’investissement ; ii) l’appui aux entreprises privées ; iii) le renforcement des
systèmes financiers ; iv) le soutien de la
concurrence ; et v) la promotion du commerce.
19
renforcement de l’appui de la Banque aux
PRI30
, et les priorités du FAD-XII31
.
4.2. Stratégie de la Banque pour la
période restante 2001-2012
51. Au cours de la période restante
2011-2012 du DSP, la Banque s’attachera
principalement à appuyer la transition du
Cap-Vert au statut de pays exclusivement
BAD, dans le cadre de l’orientation
stratégique du DSP initial. Les contraintes et
défis liés au développement du pays
demeurent globalement ceux qui ont été
identifiés dans le DSP initial : le cadre
stratégique du pays maintient la même
orientation ; l’orientation sectorielle de
l’appui des bailleurs de fonds n’a pas changé
; et il y a lieu de poursuivre l’appui de la
Banque, afin de réaliser entièrement les
objectifs du DSP et de tirer parti des gains
déjà engrangés.
52. Le DSP 2009-2012 initial prévoyait
un montant de 6,5 millions d’UC au titre du
FAD-XI (2008-2010)32
, un montant indicatif
de 15 millions d’UC au titre du FAD-XII
(2011-2013) et un montant de 94,4 millions
d’UC au titre du guichet BAD, pour un total
de 115,9 millions d’UC (annexe 1). Tel
qu’indiqué à la section I, le Cap-Vert a été
reclassé à la catégorie C (pays
exclusivement BAD) à compter de 2011. Ce
reclassement a une incidence sur le niveau
des ressources auxquelles le pays a
dorénavant accès et sur le programme d’aide
de la Banque pour la période restante 2011-
2012 du DSP.
53. L’allocation revenant au Cap-Vert
au titre du FAD-XII (2011-2013) a été
30
Les piliers de cet appui sont les suivants : i) établir un lien
entre les marchés régionaux en investissant dans l’infrastructure, et faciliter le commerce et l’investissement ; et
ii) renforcer les capacités de mise en œuvre du programme
d’intégration régionale. 31 Infrastructure, gouvernance, intégration régionale et États
fragiles. 32 L’allocation revenant au Cap-Vert au titre du FAD-XI se
chiffrait à 12,05 millions d'UC, dont 5,55 millions d’UC au
titre du précédent DSP.
récemment estimée à 8,42 millions d’UC33
,
et les plafonds indicatifs d’endettement
viable du pays, applicables aux ressources
non concessionnelles de la BAD, ont été
révisés, passant de 98 millions d’UC en
2009 à 251 millions d’UC pour la période
2011-2014 (annexe 11). Pour la période
restante 2011-2012 du DSP, le Cap-Vert
peut prétendre, au titre du FAD-XII, à un
montant indicatif de 3,51 millions d’UC en
2011 et de 2,8 millions en 2012, soit au total
6,31 millions d’UC. Tel qu’indiqué à
l’annexe 1, toute l’allocation du FAD-XII a
été réservée au projet d’électricité des six
îles, qui était initialement prévu en 2012,
mais dont la présentation aux Conseils, pour
examen, est prévue d’ici la fin de 2011.
54. S’agissant du guichet BAD, le Cap-
Vert a accès à 77 millions d’UC en 2011
(dont 20 % ou 15,4 millions d’UC réservés
au secteur public, et 80 % ou 61,6 millions
d’UC au secteur privé) et à 65 millions
d’UC en 2012 (dont 40 % ou 26 millions
d’UC réservés au secteur public, et 60 % ou
39 millions d’UC au secteur privé). En
conséquence, le montant total des fonds
BAD auxquels le pays pourrait prétendre au
cours de la période restante 2011-2012 du
DSP se chiffre à 142 millions d’UC (dont
41,4 millions d’UC réservés au secteur
public et 100,6 millions au secteur privé).
Tel qu’indiqué à l’annexe 1, le secteur
public pourra avoir accès aux ressources du
guichet BAD, à hauteur de 13,4 millions
d’UC en 2011 (demeurant ainsi en deçà du
plafond de 20 % de 15,4 millions d’UC)
pour un troisième PASRP. En 2012, un
montant estimatif des fonds BAD, à hauteur
de 63,9 millions d’UC, a été affecté à trois
projets du secteur public, à savoir le
troisième PASRP (8,9 millions d’UC), le
Projet relatif à la plate-forme électronique
(35 millions d’UC) et le Projet d’extension
de l’aéroport de Praia (20 millions d’UC).
Ce montant de 63,9 millions d’UC est donc
inférieur au montant total de 65 millions
d’UC auquel le pays peut accéder au titre du
33
ADF/BD/IF/2011/13.
20
guichet BAD en 2012, mais il excède le
montant total de 26 millions d’UC
accessible au secteur public. La Banque
engagera donc un dialogue étroit avec les
autorités pour maintenir la demande des
ressources BAD émanant du secteur public
dans les limites des plafonds d’endettement
viable.
55. Incitations en faveur du
reclassement : Le reclassement du Cap-Vert
à la catégorie C (pays exclusivement BAD,
conformément à la politique de crédit de la
Banque, lui permet d’avoir accès à des
financements substantiels, ce qui devrait
accroître la possibilité, pour les secteurs
public et privé du Cap-Vert, de tirer parti de
l’effet de levier et de mobiliser des
financements supplémentaires, par exemple
auprès d’investisseurs privés tiers. On peut
donc s’attendre à ce que le reclassement du
Cap-Vert au statut de pays exclusivement
BAD apporte une contribution significative
à son programme global de développement à
long terme.
56. Durabilité du reclassement : Avec
le reclassement du Cap-Vert qui est passé du
statut de pays moins avancé à celui de PRI
en 2009, les partenaires au développement
ont prévu une période transitoire de
financement concessionnel s’étendant sur
plusieurs années. Les autorités cap-
verdiennes profitent de cette période propice
pour financer autant que possible les besoins
d’investissement dans l’infrastructure à des
conditions favorables. Si ces investissements
sont requis pour combler les déficits
persistants d’infrastructure, l’orientation
budgétaire expansive du Gouvernement pose
des défis liés à la stabilité macro-
économique et à la viabilité de la dette. Si le
Cap-Vert décidait de maintenir inchangé, au
cours des trois prochaines années, le niveau
des dépenses d’investissement financées de
l’extérieur, tel que prévu pour 2012, la dette
extérieure en 2015, en pourcentage du PIB,
atteindrait environ 63,5 %, alors que les
prévisions l’établissent à 55,3 %34
. Dans ce
contexte, la Banque poursuivra le dialogue
avec le Gouvernement sur l’utilisation
durable des ressources de la BAD. La
préparation du prochain DSP de la Banque
couvrant la période 2013-2017 est une
occasion à saisir pour procéder à un examen
critique de la performance du pays au cours
des deux premières années de la période de
transition du Cap-Vert au statut de pays
exclusivement BAD.
57. Pendant la période restante 2011-
2012 du DSP, la Banque maintiendra le
programme d’aide de la stratégie, présenté à
la section 3.1 (et plus en détail à l’annexe 1),
et appuiera la transition du Cap-Vert au
statut de pays exclusivement BAD. Dans le
cadre du pilier 1 — Appuyer les progrès
réalisés dans la gouvernance économique
et financière, l’intervention de la Banque
est nécessaire, en dépit des remarquables
progrès réalisés à ce jour. Cette intervention
renforcerait les acquis, aiderait à atteindre
les objectifs qui ne sont pas encore réalisés,
et appuierait la transition du Cap-Vert au
statut de pays exclusivement BAD. À cette
fin, l’appui de la Banque continuera à
soutenir la réalisation de l’objectif 1.1
(renforcer la gestion des finances publiques)
grâce aux mesures ci-après :
Aider à accroître l’autonomie
financière de l’Agence de
régulation des marchés publics
(ARAP), en vue d’améliorer son
efficacité dans le processus de
passation des marchés. Par ailleurs,
certains aspects du processus de
passation des marchés publics ne
fonctionnent toujours pas
adéquatement, comme la
commission chargée du règlement
des différends.
Appuyer la conception d’un plan
stratégique intégrant les
recommandations et conclusions
futures de la revue de la gestion des
dépenses publiques et de la
responsabilité financière
34
FMI, 7 juillet 2011.
21
(PEMFAR), prévue en 2012,
notamment celles concernant le
renforcement du rôle de la Cour des
comptes.
Faciliter l’adoption des codes des
importations, des douanes et des
impôts, qui ont déjà été soumis à
l’Assemblée nationale. L’adoption
de ces codes permettra à la Banque
de contribuer à l’approfondissement
des réformes ciblant les directions
des douanes et des impôts.
Procéder à un renforcement de
l’Inspection générale des finances
(IGF) en vue de consolider les
inspections, les audits financiers et
le contrôle de l’administration
centrale, des entités autonomes et
des municipalités. Les efforts
déployés pour intensifier les audits
internes des municipalités sont tout
particulièrement importants, car ces
audits n’ont été effectués qu’en
partie en 2009 (quatre audits) et ils
n’ont pas du tout eu lieu en 2010.
58. Par ailleurs, l’appui de la Banque
mettrait davantage l’accent sur les réformes
visant à améliorer l’environnement des
affaires dans le pays, notamment la réforme
de la réglementation et le développement
des marchés financiers, en tenant compte
des conclusions du PSP et des études phares
de la Banque. Ces réformes permettraient
aux secteurs public et privé cap-verdiens de
mieux tirer parti du rôle de catalyseur des
ressources de la BAD et de mieux en
exploiter l’effet de levier en mobilisant des
financements supplémentaires auprès
d’investisseurs privés tiers.
59. Le projet relatif à la plate-forme
électronique intensifiera l’appui pour
l’informatisation des opérations
gouvernementales et pour le Noyau
opérationnel pour la société de l’information
(NOSI) et le Plan d’action pour la
gouvernance électronique (APEG/PAGE).
Pour le Gouvernement, ce projet sera
financé, à partir de 2012, par la première
phase du projet national de création d’une
plate-forme multidisciplinaire des
technologies de l’information35
. Le projet
contribuera à accélérer l’informatisation de
l’administration publique et à préparer le
centre technologique prévu pour les
entreprises de services.
60. Les EES et l’assistance technique
sont essentielles pour appuyer la période
transitoire du pays. Le PSP et les études
phares de la Banque fourniront au
Gouvernement et à la Banque les bases
analytiques nécessaires pour opérer des
choix stratégiques et concevoir des
interventions ciblant le développement du
secteur privé et le développement du pays en
général. En particulier, la Banque s’appuiera
sur les conclusions du PSP pour contribuer à
atténuer l’impact de la crise de la zone euro
sur le Cap-Vert. La Banque pourrait
concentrer son assistance technique sur
d’autres mesures qui seront examinées avec
le Gouvernement, par exemple
l’élargissement de l’accès des entreprises au
crédit, les partenariats public-privé, le
renforcement du secteur de la microfinance,
la poursuite de l’amélioration de la
flexibilité du marché du travail, et la gestion
de la dette.
61. Au titre du pilier 2 — Contribuer
au développement de l’infrastructure, la
Banque poursuivra ses activités dans les
secteurs du transport et de l’électricité, et
elle maintiendra son aide visant à atténuer
les effets du changement climatique et à
mobiliser les ressources en eau.
62. L’exécution du Projet d’extension
de l’aéroport de Praia, qui permettra le
traitement de 210 passagers/heure et la
modernisation des installations pour les
rendre conformes aux normes
internationales, facilitera la réalisation de
l’objectif 2.1 (promouvoir le développement
de l’infrastructure de transport). Dès l'entrée
en vigueur des accords de financement
35 La Banque a déjà financé, par le biais du Fonds d’assistance
technique aux PRI, les études de faisabilité de ce projet.
22
récemment modifiés, les études d’avant-
projet sommaire et les études d’avant-projet
détaillé pourraient démarrer, ce qui devrait
permettre de présenter le projet aux Conseils
en 2012.
63. Pour ce qui est du secteur portuaire,
la Banque a convenu avec le Gouvernement
de se retirer du projet initial du port de
Mindelo. Le Gouvernement a plutôt proposé
à la Banque de réorienter ses activités vers :
i) la construction d’un quai pour navires de
croisière au port de Mindelo ; ii) la
construction d’un port en eau profonde à
Mindelo (par le secteur privé ou dans le
cadre d’un partenariat public-privé) ; et/ou
iii) la construction de quais pour bateaux-
remorqueurs dans trois ports (Palmera,
Mindelo et Boa Vista). La Banque
poursuivra les discussions avec les autorités
cap-verdiennes, afin de redéfinir son
engagement dans ce secteur.
64. Le Projet d’interconnexion, de
distribution et de transport d’électricité sur
six îles contribuera à la réalisation de
l’objectif 2.2 (réduire le déficit de
production d’électricité par le
développement de l’infrastructure). Ce
projet36
, qui a été évalué par une mission de
la Banque au milieu de 2011, devrait être
présenté au Conseil avant la fin de 2011. Il
aura un impact économique direct et
améliorera le niveau de vie en accroissant la
production d’électricité pour satisfaire la
demande sur six îles : Santo Antão, São
Vicente, Sal, Maio, Santiago et Fogo.
L’exécution de ce projet : i) renforcera les
réseaux existants ; ii) garantira l’accès à
l’électricité pour les communautés des zones
de haute altitude ou autrement isolées ; iii)
accroîtra le taux d’électrification rurale, en
le portant à 98 % d’ici à 2015 ; et iv)
contribuera à réduire les pannes d’électricité,
en faisant passer leur durée de 727 heures en
2010 à 102 heures d’ici 2015.
36
Son coût total est de 56 millions d’EUR, dont 45 millions
d’EUR à fournir par par la JICA ; 8,42 millions d’UC à fournir
par la Banque au titre du FAD-XII ; et 1,5 million d’EUR à
fournir par le Gouvernement.
65. Le projet de renforcement des
capacités de production, de transport et de
distribution d’électricité sur l’île de
Santiago, ainsi que le projet de partenariat
public-privé relatif au parc éolien de
Cabeólica, accéléreront davantage les
progrès vers la réalisation de l’objectif 2.2.
Dans ce contexte, il y a également lieu de
déployer des efforts soutenus pour finaliser
et mettre en œuvre le plan de réhabilitation
d’Electra37
, qui est actuellement conçu par le
Gouvernement, avec l’appui de la Banque
mondiale. La Banque pourrait aussi appuyer
le programme de réhabilitation, qui devrait
enregistrer des progrès considérables durant
la période 2015-2017.
66. L’étude sur la collecte des eaux de
surface (financée par la FAE), qui guiderait
à la fois la politique gouvernementale et le
choix des projets par la Banque, serait
essentielle pour des progrès dans la
réalisation de l’objectif 2.3 (contribuer à
l’atténuation des effets du changement
climatique et mobiliser les ressources en
eau). Elle permettrait par ailleurs à la
Banque de déterminer de quelle manière elle
peut le mieux venir en aide au pays, par le
biais de sa Stratégie de gestion du risque
climatique et d’adaptation aux changements
(CRMA), et du Cadre d’investissement dans
l’énergie propre (CIEP).
67. S’agissant des projets du secteur
privé, en particulier les partenariats public-
privé, la Banque et le Gouvernement ont
souligné que ce secteur est d’une importance
vitale pour le développement économique
du Cap-Vert. Ce constat est appuyé par les
conclusions de l’étude sur le PSP du Cap-
Vert. À cet égard, la Banque s’appuiera sur
le succès du Projet de partenariat public-
privé relatif au parc éolien de Cabeólica
pour accroître le volume de ses opérations,
au titre du guichet du secteur privé de la
BAD, en suscitant de l’intérêt pour les prêts
non concessionnels disponibles. SNFO joue
37 Société nationale d’électricité du Cap-Vert.
23
un rôle clé à cet égard, et durant les visites
au Cap-Vert, il organisera des rencontres
avec le secteur privé pour la diffusion
d’informations sur guichet du secteur privé
de la Banque. Dans ce contexte, les projets
relatifs au port en eau profonde de Mindelo
et à la ligne de crédit à Banco Novo feront
l’objet d’un examen minutieux pendant le
reste de la période du DSP.
68. D’une manière générale, la
stratégie de la Banque pour la période
restante 2011-2012 du DSP demeure
particulièrement bien adaptée à l’appui au
programme de développement du Cap-Vert
et à la période de transition de ce dernier au
statut de pays exclusivement BAD. La
stratégie de la Banque continuera donc de
mettre l’accent sur la gouvernance
économique et financière et le
développement de l’infrastructure. En ce qui
concerne la gouvernance économique et
financière, des mesures « immatérielles »
ciblant la gouvernance (appui budgétaire,
études économiques et sectorielles, et
assistance technique) aideront à améliorer
les cadres stratégique, juridique et
réglementaire du pays, rendant ainsi le Cap-
Vert plus attrayant pour les investisseurs
étrangers et nationaux. Parallèlement,
l’amélioration des systèmes nationaux, et
notamment des systèmes de gestion des
finances publiques, contribuera à faire en
sorte que des ressources financières plus
substantielles (du guichet BAD) soient
utilisées de la façon la plus bénéfique pour
le développement du pays en général
(notamment, le transfert à un programme
amélioré d’investissement public).
S’agissant de l’appui de la Banque pour le
développement de l’infrastructure, les
interventions dans les principaux secteurs
d’infrastructure (transport, électricité et eau)
viennent compléter les mesures «
immatérielles » mentionnées ci-dessus, car
elles améliorent davantage l’environnement
des affaires dans le pays.
69. En conséquence, pendant la période
restante 2011-2012 du DSP (et au-delà), la
Banque appuiera la transition du Cap-Vert
au statut de pays exclusivement BAD, en
adoptant à cette fin une stratégie à deux
volets visant à faire en sorte que : i) des
ressources plus substantielles du guichet
BAD de la Banque soient utilisées de façon
durable et de la manière la plus bénéfique
pour le développement du pays en général ;
et que ii) les ressources de la BAD jouent un
rôle de catalyseur en permettant d’optimiser
l’effet de levier, grâce à la mobilisation des
ressources auprès d’investisseurs privés
tiers.
4.3. Dialogue avec le pays
70. Le Gouvernement a convenu avec
l’équipe de la Banque que la poursuite du
dialogue, par le biais des EES, était une
approche efficace. Les conclusions et les
recommandations des EES fourniront des
éléments de base pour le dialogue et la prise
de décisions à l’avenir. À cet égard, la
Banque a recommandé au Gouvernement de
mettre au point les outils de modélisation
statistique et économique nécessaires pour la
planification et la prise de décisions, outils
pour lesquels la Banque fournit une
assistance technique. Les autorités étaient
par ailleurs vivement intéressées par la
poursuite des opérations d’appui budgétaire,
considérées comme très ciblées et utiles
dans la mise en œuvre de la politique
gouvernementale. La performance du
portefeuille doit en outre être l’un des
thèmes du dialogue à l’avenir. Elle revêt une
importance spéciale, compte tenu de
l’accroissement prévu du nombre de projets,
à la faveur de la récente augmentation des
ressources de la BAD mises à la disposition
du Cap-Vert. Les autorités ont en outre été
reconnaissantes à la Banque d’avoir aidé à
conduire le dialogue avec la CEDEAO sur
l’intégration régionale, ainsi que les
négociations complexes avec l’Organisation
mondiale du commerce, et la conclusion
d’accords de partenariat avec l’Union
européenne. Elles ont estimé qu’il convient
24
de maintenir ce dialogue, tout comme le
dialogue sur la gestion des relations avec la
diaspora cap-verdienne. La Banque se
fondera sur les dispositions de l’accord
multidonateurs de don pour financer
l’initiative « Migration et développement »
en vue :i) d’améliorer le savoir sur les
envois de fonds par les travailleurs migrants
; ii) d’appuyer la réforme des cadres
réglementaires requis pour améliorer les
envois de fonds ; iii) de mettre au point des
produits financiers ; et iv) d’appuyer les
investissements productifs et le
développement local.
71. La Banque engagera un dialogue
avec le Gouvernement sur l’ajustement, à
des plafonds viables, des montants des
financements destinés aux projets appuyés
par la BAD. La préparation du prochain
DSP 2013-2017 de la Banque sera
l’occasion de procéder à un examen critique
de la performance du pays au cours des deux
premières années de la période transitoire.
4.4. Risques et mesures d’atténuation
72. La vulnérabilité aux chocs macro-
économiques externes et le ralentissement
de l’activité économique mondiale
rendraient plus difficile la mise en œuvre
des mesures compensatoires. Pour atténuer
ce risque, la Banque maintiendra des
contacts étroits avec les autorités,
notamment par le biais de SNFO, en vue de
suivre minutieusement l’évolution de la
situation économique et d’intensifier le
dialogue sur la façon de s’attaquer aux
problèmes qui se posent. Le suivi étroit des
politiques macroéconomiques permettrait
d’identifier, dès le début, les mesures
compensatoires à prendre pour rajuster la
politique budgétaire et d’autres politiques,
en coordination avec le FMI.
73. Les élections municipales prévues
au début de 2012 pourraient amener le
Gouvernement à assouplir la discipline
budgétaire, annihilant ainsi les gains sur le
plan macroéconomique. Pour atténuer ce
risque, un suivi systématique des politiques
macroéconomiques, et notamment des
mesures anticycliques, permettrait d’adopter
précocement des mesures compensatoires
pour rajuster la politique budgétaire et
d’autres politiques, en coordination avec le
FMI.
74. Le Cap-Vert souffre d’une pénurie
de capacités techniques au sein de
l’administration publique, qui pourrait
retarder la mise en œuvre des réformes
économiques du Gouvernement. Comme
mesure d’atténuation, le Gouvernement a
mis en palce des programmes de
renforcement des capacités, programmes
appuyés par la Banque et d’autres
partenaires au développement. Le
Gouvernement a également demandé à la
communauté des bailleurs de fonds de
concevoir des programmes de renforcement
des capacités à moyen et long termes.
75. La politique budgétaire
anticyclique du Gouvernement risque de
conduire à un accroissement de la dette
extérieure du pays, les autorités pouvant être
tentées de recourir à des emprunts non
concessionnels, notamment auprès de la
Banque, pour financer le déficit, ce qui
pourrait hypothéquer la viabilité de la dette.
L’amélioration de la perception des impôts
et taxes et la promotion d’une gouvernance
macroéconomique durable permettent
d’atténuer ce risque. Le Cap-Vert peut
également compter sur le FMI et les
membres du groupe consultatif sur l’appui
budgétaire, dont la Banque, pour le suivi des
politiques macroéconomiques, et peut
limiter les emprunts non concessionnels à
des niveaux relevant d’une politique
budgétaire prudente.
25
V. CONCLUSION ET
RECOMMANDATION
5.1. Conclusion
76. Après avoir affiché une bonne
performance générale sur une longue
période, le Cap-Vert a été reclassé en 2008
au statut de pays à revenu intermédiaire
(PRI), par résolution des Nations Unies. En
2009, le pays est passé de la catégorie A
(pays exclusivement FAD) à la catégorie B
(pays à financement mixte), conformément
la politique de crédit du Groupe de la
Banque. Sur la base du Cadre de transition
des pays reclassés ou déclassés, en vgueur à
la Banque, le Cap-Vert a été reclassé à la
catégorie C (pays exclusivement BAD), à
compter de 2011. L’application de ce cadre
permettra au Cap-Vert de continuer à avoir
accès à des financements non
concessionnels substantiels, tandis que son
accès aux ressources concessionnelles du
FAD se réduira progressivement sur une
période transitoire de cinq ans.
77. La revue à mi-parcours du DSP
2009-2012 de la Banque est parvenue à la
conclusion que des progrès significatifs ont
été réalisés au titre du pilier 1 du DSP, mais
que la plupart des objectifs stratégiques du
pilier 2 n'ont pas encore été atteints. Cette
situation s’explique par le fait que les
interventions de la Banque cilant le pilier 2
n’ont pas encore été présentées aux
Conseils, pour examen. Il s’agit cependant
d’une situation conforme, dans une large
mesure, au calendrier de programmation
initial. Dans l’ensemble, la stratégie de la
Banque pour la période restante 2011-2012
du DSP demeure bien adaptée pour appuyer
le programme de développement du Cap-
Vert et la période de transition de ce pays au
statut de pays exclusivement BAD. La
stratégie de la Banque continuera de
privilégier la gouvernance économique et
financière et le développement de
l’infrastructure, tout en mettant un accent
particulier sur les études économiques et
sectorielles et l’assistance technique, afin
d’aider le pays pendant la période
transitoire.
5.2. Recommandation
78. Il est recommandé que le Comité
des opérations et pour l’efficacité du
développement (CODE) approuve la revue à
mi-parcours du DSP 2009-2012 de la
Banque pour le Cap-Vert et prenne note de
son cadre de transition pour le reclassement
du pays à la catégorie C (pays
exclusivement BAD).
Annexe 1
Page 1/1
PROGRAMME INDICATIF DE PRÊT INSCRIT DANS LE
DSP 2009-2012 INITIAL ET CHANGEMENTS À CE JOUR(montants en millions d’UC)
Intervention
Type Source 2009 2010 2011 2012 État d’avancement/changements à ce jour
Pilier 1 — Appuyer les progrès réalisés dans la gouvernance économique et financière.
Objectif 1.1 Renforcer la gestion des finances publiques
Programme d’appui budgétaire supplémentaire
(PASRP II) Projet BAD 18,2 18,2
Déjà approuvé par les Conseils.
Modification du montant : 11,7 millions d’UC du guichet BAD et 6,5 millions
d’UC du guichet FAD-XI en 2010.
Programme d’appui budgétaire (PASRP III) Projet BAD 10
Présentation du Programme d’appui à la gestion des finances publiques et à la
relance du secteur privé aux Conseils avant la fin de 2011.
Modification du montant : 13,4 millions d’UC du guichet BAD en 2011 et 8,9
millions d’UC du guichet BAD en 2012.
Objectif 1.2 Appuyer les efforts de modernisation de l’administration
Projet relatif à la plate-forme électronique pour
l’administration (Centre de données) Projet
BAD 30 Présentation aux Conseils en 2012.
Modification du montant : 35 millions d’UC du guichet BAD. FAD-XII 5
Objectif 1.3 Améliorer le climat des affaires et la compétitivité économique
Impacts de la politique d’intégration régionale et
intégration dans l’économie monde Étude Fonds PRI X
Changement : cette étude a été abandonnée par la Banque et a été plutôt
financée par la Coopération hollandaise.
Finalisation de l’étude sur le coût de l’insularité Étude Fonds adm. X Changement : cette étude a été remplacée par le rapport phare intitulé « Cap-
Vert : l’histoire d’une réussite » qui est sur le point d’être parachevé.
Profil du secteur privé Étude Fonds adm. X Aucun changement : l’étude a été achevée en 2011.
Étude de la compétitivité des services des impôts Étude Fonds PRI X Changement : cette étude a été remplacée par le rapport phare intitulé « Cap-
Vert : la voie à suivre », dont la finalisation est prévue en 2012.
Deuxième pilier — Contribuer au développement de l’infrastructure
Objectif 2.1 Transport
Projet d’extension de l’aéroport de Praia Projet BAD 20 Présentation aux Conseils en 2012.
Changement : 30 millions d’UC du guichet BAD.
Projet de route d’accès au port de Mindelo Projet BAD 8 Changement : retrait de ce projet du programme indicatif de prêt.
Objectif 2.2 Énergie
Projet de centralisation de la production d’électricité
pour quatre îles. Projet FAD-XI 6,5
Changement : retrait de ce projet du programme indicatif de prêt et
réaffectation du montant au troisième PASRP (voir ci-dessus).
Étude détaillée de l’interconnexion, de la distribution
et du transport d’électricité sur les six îles Étude Fonds PRI 0,5
Financement de l’étude détaillée par l’Agence japonaise de coopération
internationale. La Banque a financé l’étude environnementale par le biais du
Fonds spécial du Portugal.
Projet d’interconnexion, de distribution et de
transport d’électricité sur les six îles Projet FAD-XII 10
Présentation aux Conseils avant la fin de 2011.
Changement : 8,42 millions d’UC du guichet FAD-XII.
Objectif 2.3 Eau et assainissement
Étude sur la mobilisation des ressources en eau Étude FAE 0,5 Sera conduite en 2012.
Annexe 2A
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CADRE DE SUIVI DES RÉSULTATS DU DSP 2009-2012
Objectifs de la deuxième
SRPC
Obstacles entravant la
réalisation des objectifs
de développement du
pays
Résultats et
secteur
d’intervention du
DSP
Objectifs de
l’intervention de
la Banque
Indicateurs de progrès État d’avancement lors de la
revue à mi-parcours de juin 2011 Revue à mi-parcours (2010) Fin de période (2012)
Pilier 1 — Appuyer les progrès réalisés dans la gouvernance financière et économique.
Réforme de
l’administration, grâce
à :
i) la rationalisation des
structures
gouvernementales
Chevauchement et
redondance de certaines
fonctions et
responsabilités de divers
ministères et
départements.
Modernisation de
l’administration.
Réforme du cadre
organisationnel de
l’État
Poursuite de la mise en place des
nouveaux organigrammes du
ministère des Finances, du
ministère de l’Environnement, du
Développement rural et des
Ressources marines, du ministère
des Télécommunications, et du
ministère de l’Éducation et de
l’Enseignement supérieur en
2009.
Parachèvement de la
restructuration de 5
ministères
Atteinte de la première cible.
Tous les ministères ont adopté de
nouveaux organigrammes. Il y a
lieu de mettre ceux-ci entièrement
en œuvre
ii) l’éthique et la
transparence dans la
gestion des actifs publics
Difficultés à assurer la
cohérence entre les
objectifs de la SRPC et la
planification ainsi que le
contrôle des finances
publiques
Renforcement de
la gestion des
finances publiques.
Gestion durable de
la viabilité de la
dette publique.
Maintien du ratio dette/PIB à
moins de 20 %.
Maintien de l’encours des arriérés
de la dette croisée de 2005 à 0 à
partir de 2010.
Même remarque que ci-
dessus
Même remarque que ci-
dessus
Atteinte de la deuxième cible. En
cours.
Atteinte de la troisième cible
Atteinte de la quatrième cible.
Poursuite de l’amélioration de la
qualité du cadre de dépenses à
moyen terme, avec l’appui de la
Banque et du Programme des
Nations Unies pour le
développement.
Cinquième cible pas encore
atteinte. Nécessité de mettre
l’accent sur le renforcement du rôle
de l’Inspection générale des
finances, eu égard en particulier aux
municipalités.
Atteinte de la sixième cible.
Amélioration de la
planification des
finances publiques.
Adoption du cadre à moyen terme
en 2010.
Même remarque que ci-
dessus
Amélioration de la
planification des
finances publiques.
Augmentation du nombre d’audits
internes des municipalités
engagés par l’Inspection générale
des finances de 4 en 2009 à 10 en
2010
Amélioration de la
qualité et de la quantité
des audits de
l’administration.
Élargissement des
pouvoirs de la Cour des
comptes pour couvrir
non seulement
l’administration
centrale, mais aussi les
instituts et entreprises
publics, et toute autre
Annexe 2A
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organisation privée ou
civile bénéficiaire de
fonds publics.
L’Agence de régulation des
marchés publics (ARAP) a assumé
le rôle de coordination totale, en ce
qui concerne la passation des
marchés. Nécessité de renforcer les
processus de supervision et de
règlement des différends.
Septième cible pas encore
atteinte.
Amélioration de
l’efficacité et du
contrôle de la
passation de
marchés publics.
Le personnel de l’Agence de
régulation de la passation des
marchés publics et de la Cellule
de gestion de projet est nommé en
2009
Les documents types de passation
des marchés publics sont
approuvés au plus tard à la fin de
juillet 2010.
Le nombre de ministères qui
publient leurs avis d’appel
d’offres conformément au
nouveau code s’accroît, passant
de 0 en 2008 à 100 % à l’horizon
2010
Le personnel de CPMU est
nommé en 2009
Inventaire des biens mobiliers et
fixes de l’État.
Mise en vigueur du
code de passation des
marchés publics et
application de celui-ci
dans tous les ministères
Réforme du cadre
législatif
Adoption de nouveaux codes des
impôts et des douanes en 2009
Adoption d’une loi sur
la propriété
intellectuelle
iii) la modernisation de
l’administration publique
Persistance de la
bureaucratie, en dépit des
récentes améliorations.
Amélioration de la
numérisation de
l’administration
publique
Création d’un
centre
technologique pour
les entreprises de
services.
Consolidation des services déjà
mis en place par la Maison des
citoyens
Démarrage des travaux relatifs à
l’infrastructure du centre de
données
Prestation de plus de
services par la Maison
des citoyens (permis de
conduire, carte
nationale d’identité et
carte d’électeur) à
l’horizon 2011
Exploitation de
l’expérience cumulative
acquise par le Noyau
Atteinte de la huitième cible. Les
services sont étendus au niveau
national et franchisés aux chambres
de commerce. En outre, ils couvrent
désormais tous les permis requis
pour créer une nouvelle entreprise.
Atteinte de la neuvième cible.
Annexe 2A
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opérationnel pour la
société de l’information
pour lancer des produits
et les industries des
technologies de
l’information et de la
communication.
Compétitivité pour le
développement des
affaires
Climat des affaires peu
favorable au
développement du secteur
privé.
Amélioration du
climat des affaires
et de la
compétitivité des
entreprises
Diagnostic des
principales entraves
au développement
du secteur privé
Amélioration du classement du
Cap-Vert dans le Rapport Doing
Business
Amélioration du
classement Doing
Business du Cap-Vert,
celui-ci passant du 143e
rang en 2008 au 132e en
2012.
Atteinte de la dixième cible.
Objectif de 2012 atteint en 2011.
Atteinte de la onzième cible.
Atteinte de la douzième cible.
Mesure adoptée sous forme de
décret-loi sur la fermeture
d'entreprise.
Atteinte de la treizième cible. En
cours.
Forte imposition de toutes
les entreprises.
Coûts élevés de fermeture
d’entreprise, qui
empêchent les
propriétaires d’entreprises
d’opérer les ajustements
nécessaires en période de
crise.
Réduction de la
pression fiscale
subie par les
entreprises
Facilitation de la
fermeture des
entreprises
Réduction du taux d’imposition
des sociétés de 5 % à l’horizon
2010
Adoption de la loi sur
l’insolvabilité des entreprises en
2010.
Diminution du niveau
d’imposition des
entreprises, pour le fixer
au même niveau que
celui de Maurice.
Rigidité du marché du
travail.
Réduction des
rigidités du marché
du travail
Démarrage du processus de
dialogue social pour la révision de
la loi sur le marché du travail.
Révision de la loi sur le
marché du travail, en
consultation avec les
partenaires sociaux.
Pilier 2 — Contribuer au développement de l’infrastructure
Annexe 2A
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Renforcement de
l’infrastructure :
i) Transport
Faible capacité en matière
de transport et coût élevé
du transport, notamment
celui du transport inter-
îles
Promotion du
développement de
l’infrastructure de
transport
Modernisation et
développement du
secteur du transport
aérien et maritime
Aéroport de Praia : traitement
prévu de 210 passagers par heure.
Port de Mindelo : facilitation des
opérations de transit des
conteneurs et des marchandises :
augmentation du niveau de
conteneurs, de 61 434 EVP en
2008 à 150 000 EVP en 2010.
Augmentation de la capacité de
stockage des conteneurs par plate-
forme, de 4,5 à 7,5 ha.
Aéroport de Praia :
traitement rapide de 500
passagers par heure et
fourniture
d’installations
conformément aux
normes internationales
Port de Mindelo :
augmentation du
nombre de conteneurs,
de 150 000 EVP en
2010 (première phase) à
450 000 EVP en 2012
(deuxième phase).
Durée : sept jours pour
le transbordement, cinq
jours pour le
déchargement des
conteneurs entrants,
trois jours pour le
chargement des
conteneurs partants, et
15 jours pour
l’expédition des
conteneurs vides
Première cible non encore
atteinte. Réception des offres.
Besoin de couvrir le déficit de
financement avant le démarrage des
études d’avant projet sommaires et
des études d’avant projet détaillées.
Deuxième cible non encore
atteinte. Le gouvernement a opté
pour un financement à moindre coût
octroyé par la Coopération
portugaise.
Troisième cible non encore
atteinte. Le gouvernement a opté
pour un financement à moindre coût
octroyé par la Coopération
portugaise.
ii) Électricité
Au niveau structurel,
important déficit et coûts
élevés de l’électricité, en
raison de la fragmentation
du réseau électrique.
Pertes techniques et non
techniques élevées
Réduction du
déficit de
production
d’électricité grâce
au déeloppement
de l’infrastructure
Révision de la
situation financière
d’Electra.
Accroissement de
la production
d’électricité.
Réduction du montant transféré
du gouvernement à Electra, de
3,8 millions d’EUR en 2008 à 2,0
millions d’EUR en 2010.
Augmentation de la capacité de
production d’électricité, de 73,9
MW en 2008 à 100 MW en 2010
Augmentation de la
production d’électricité,
qui passe à 140 MW en
2012.
Quatrième cible non encore
atteintee. Electra avait dû
emprunter quelque 10 millions
d'euros avec une garantie de l'État
en 2010 (p. 64, Rapport annuel
2010 d'Electra)
Atteinte partielle de la cinquième.
La capacité de production
d’électricité a atteint 92 MW en
2010.
Sixième non encore atteinte. La
durée de délestage des charges s’est
établie à 727 heures en 2010.
Appui à
l’interconnexion
des réseaux
électriques inter-
îles.
Réduction de la durée du
délestage des charges, de 752
heures en 2006 à 102 heures/an en
2010.
Augmentation du taux
d’accès à l’électricité,
de 70 % en 2006 à 90 %
à l’horizon 2015
Annexe 2A
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Atteinte partielle de la septième
cible. Le taux de perte s’est élevé à
26 % en 2010.
Réduction des
pertes techniques et
non techniques.
Réduction du taux de perte
technique, de 30 % en 2008 à 24
% en 2010 et, par la suite, à 20 %.
Taux de perte technique
de 20 % d’ici à 2012.
iii) Eau et assainissement,
et lutte contre les effets
du changement
climatique
L’approvisionnement en
eau est menacé par le
changement climatique :
faible pluviosité et
salination de la nappe
phréatique
Contribution à
l’atténuation des
effets du
changement
climatique et à la
mise en valeur des
ressources en eau
Appui à la
réflexion
stratégique sur la
politique de
mobilisation des
ressources en eau
Élaboration d’une stratégie de
mobilisation des ressources
hydriques au Cap-Vert
Mise en œuvre de la
stratégie de
mobilisation des
ressources hydriques,
en fixant une cible d’au
moins 5 millions de m3
d’eau.
Huitième cible non encore
atteinte. Les procédures de la
Facilité africaine de l’eau ont
changé, ce qui a empêché le
financement de l’étude.
Annexe 2B
Page 1/4
PROGRÈS ET RÉSULTATS DU DSP 2009-2012, PROJET PAR PROJET
Pilier 1 : Appuyer les progrès réalisés dans la gouvernance économique et financière
1. Le principal appui pour ce pilier a été fourni par le programme supplémentaire d’aide budgétaire,
le deuxième PASRP. En particulier, le pilier vise à poursuivre le renforcement de la gestion des finances
publiques, avec pour objectif principal de renforcer le cadre macroéconomique du Cap-Vert ainsi que ses
mécanismes de suivi et d’évaluation. Le but final est de mieux protéger l’économie contre les effets des
crises économiques.
2. Les résultats générés par ce programme ont contribué aux progrès vers la réalisation de l’objectif
1.1 (promouvoir le renforcement de la gestion des finances publiques), eu égard particulièrement à :
L’amélioration de l’efficacité et du contrôle de la passation des marchés publics. Durant la
période 2009-2010, de nouvelles structures de contrôle ont été créées et/ou ont vu leur
mission élargie. L’amélioration s'est notamment caractérisée par : i) la création et la dotation
en personnel d’une unitée centralisée, à savoir l’Agence de régulation des marchés publics,
qui se charge de superviser les acquisitions des entités publiques et de veiller à ce que
celles-ci se conforment aux règlement ; ii) la création d’une Cellule centrale de gestion de
la passation des marchés au ministère des Finances, à laquelle incombe la responsabilité
de coordonner le processus d’appel d’offres des ministères sectoriels ; iii) l’établissement de
Cellules de gestion de la passation des marchés, chargées de la gestion technique de la
passation des marchés publics, initialement dans quatre ministères sectoriels ; iv) la
réalisation d’un inventaire du patrimoine mobilier et des immobilisatios de l’État ; et v)
l’adoption de documents d’appel d’offres standard.
L’amélioration de la planification des finances publiques. Elle a conduit notamment : i) à
l’adoption généralisée, dans l’administration publique, de cadres de dépenses à moyen terme
et de cadres de dépenses sectorielles à moyen terme, ce qui a été rendu possible par le
modèle macroéconomique élaboré avec l’appui de la Banque et du Programme des Nations
Unies pour le développement ; ii) au renforcement de l’Inspection générale des finances,
laquelle a été en mesure d’accroître de deux à cinq ses domaines d’audit interne, et de
dispenser une formation intensive à son personnel ; et iii) à la consolidation de l’audit
externe, si bien que les états financiers du secteur public sont désormais transmis
régulièrement à l’Assemblée nationale et à la Cour des comptes.
Une gestion durable de la dette publique. En fait, le Cap-Vert a fait montre d’une solide
capacité d’adaptation aux effets de la crise économique internationale de 2009, les autorités
attribuant cette situation en grande partie à la mise à leur disposition de ressources
supplémentaires au titre du deuxième PASRP, ce qui leur a permis d’adopter des mesures
budgétaires anticycliques pour remédier à la crise.
3. Le deuxième PASRP a en outre contribué à la réalisation de l’objectif 1.2 (appuyer la
modernisation de l’administration), en réduisant la bureaucratie qui a un impact négatif sur le climat des
affaires, particulièrement grâce à :
la réforme du cadre législatif du gouvernement pour simplifier l’imposition, notamment en
adoptant un nouveau code des impôts et des douanes (ce nouveau code a été transmis à
l’Assemblée nationale) ;
Annexe 2B
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la réforme du cadre organisationnel de l’État, notamment : i) en instituant de nouveaux
organigrammes dans un groupe pilote de ministères, et ii) en restructurant le ministère des
Finances en vue d’accroître son efficacité en matière d’analyse et de prévision
macroéconomique, de mobilisation des ressources, et de planification stratégique. Le groupe
pilote initial de cinq ministères devant adopter de nouveaux organigrammes a été élargi pour
englober tous les ministères.
Le projet qui finance la construction de l’immeuble du Centre de données vise à appuyer la
modernisation de l’administration. Même si le projet n’a pas encore été approuvé par le
Conseil, les préparatifs de son activation ont déjà produit des résultats qui ont eux aussi
contribué aux progrès dans la réalisation de l’objectif 1.2. Ainsi, le Gouvernement a :
amélioré l’informatisation de l’administration publique ; les services de la Maison des
citoyens ont été mis à disposition au niveau national ainsi que par le biais de franchise aux
chambres de commerce ; cela permet au public par exemple d’obtenir des permis de
conduire et, plus important encore, tous les permis requis pour créer une nouvelle entreprise
; et
accéléré la création d’un centre technologique pour les entreprises de services ; le réseau, en
cours de création, permettra au Noyau opérationnel pour la société de l’information
d’étendre considérablement ses services.
4. Une assistance technique ciblée en faveur de l’administration publique, fournie par la Banque,
visait à améliorer le climat des affaires et à accroître la compétitivité. Concrètement :
la Banque a fourni une assistance technique, ainsi que des équipements et des fournitures à
la Direction nationale du plan et à l’Institut national de la statistique, ce qui a permis
d’améliorer la planification et le suivi des politiques macroéconomiques ; la restructuration
connexe du ministère des Finances (évoquée ci-dessus) a été facilitée par cette assistance
technique ciblée ;
la mise en œuvre d’un programme d’appui institutionnel a permis de renforcer les capacités
techniques de la Direction nationale du plan en matière de conception, de gestion, de suivi et
d’évaluation des programmes et projets de développement ; fait important, elle a donné aux
responsables gouvernementaux l’occasion de participer à la création et à la mise en œuvre
de cadres globaux et sectoriels des dépenses à moyen terme ;
le personnel de la Banque est sur le point de parachever le rapport sur le Profil du secteur
privé du Cap-Vert, qui sera présenté aux autorités au cours du quatrième trimestre de 2011 ;
des mesures clés avaient été prévues dans le Cadre axé sur les résultats du DSP, en
particulier : i) l’élaboration d’un cadre juridique pour faciliter la fermeture d’entreprise ; ii)
la réduction des rigidités du marché du travail ; et iii) l’allégement de la pression financière
sur les entreprises.
5. Les résultats découlant de cette assistance technique ont contribué aux progrès dans la réalisation
de l’objectif 1.3 (améliorer le climat des affaires et accroître la compétitivité). Cette situation est illustrée
par :
une amélioration substantielle du classement dans le Doing Business : le Cap-Vert a pu se
hisser à la 132e place dans le rapport Doing Business dès 2011 (on s’attendait à ce qu’il se
Annexe 2B
Page 3/4
classe à ce rang au début de 2012), alors qu’il occupait la 143e place en 2010. Par ailleurs, le
pays a figuré en 2011 parmi les meilleurs réformateurs à l’échelle mondiale ; ces
accomplissements ont été facilités par le diagnostic, établi par la Banque, des principales
entraves au développement du secteur privé ;
les mesures relatives au Profil du secteur privé : i) l’élaboration d’un cadre juridique pour
faciliter la fermeture d’entreprises a abouti à l’adoption, par le gouvernement, du décret-loi
sur la fermeture des entreprises en difficulté ; ii) le besoin de réduire les rigidités du marché
du travail a conduit à un dialogue en vue de dégager un consensus social sur la façon de
rendre le marché du travail plus flexible, et le secteur touristique connaît déjà une souplesse
accrue ; et iii) la recommandation en faveur de l’allégement de la pression financière sur les
entreprises a eu pour effet une diminution de cinq points de pourcentage du taux
d’imposition du revenu des sociétés. L’amélioration des activités du secteur privé au Cap-
Vert est en outre illustrée par le financement, au titre du guichet du secteur privé de la BAD,
du projet du secteur privé relatif au parc éolien de Cabeólica.
Pilier 2 : Contribuer au développement de l’infrastructure
6. Ce pilier est appuyé par le biais de projets précis dans les secteurs du transport et de l’électricité.
La stratégie de la Banque avait pour but d’appuyer les efforts du Gouvernement — décrits dans son Plan
stratégique du secteur du transport pour la période 2008-2011 — visant à moderniser et développer les
sous-secteurs du transport aérien et du transport maritime par le développement de l’infrastructure de
transport suivant les normes internationales ; en réduisant les contraintes et les coûts de l’insularité ; en
améliorant la compétitivité ; et en accroissant l’attrait du pays comme plaque tournante du transport
international.
7. En conséquence, le Projet d’extension de l’aéroport de Praia appuie l’objectif 2.1 (améliorer le
développement de l’infrastructure de transport) en vue de permettre le traitement de 210 passagers par
heure et de moderniser les installations pour les rendre conformes aux normes internationales. Les études de
faisabilité ont été achevées au milieu de 2010. La Banque a par la suite émis les termes de référence pour
les études d’avant-projet sommaire et les études d’avant-projet détaillé. Cela a permis de lancer l’appel
d’offres en mai 2011. Toutefois, la seule offre reçue se chiffrait à 593 218 EUR, montant beaucoup plus
élevé que les 300 000 EUR disponibles dans le cadre du projet. Le Gouvernement et la Banque devaient
trouver des moyens de combler le déficit de financement qui en découle, ce qui a été fait en septembre 2011
: le Gouvernement a accru sa contribution, et la Coopération portugaise a indiqué qu’elle agira dans le
même sens. La Banque examinera l’état d’avancement de cet important projet en 2012.
8. Le projet relatif à la route d’accès au port de Mindelo devait lui aussi appuyer l’objectif 2.1,
faciliter le transit des conteneurs et des marchandises en augmentant de 3 hectares la plate-forme de travail,
et construire une route d’accès au quai de 400 m. La Banque a toutefois été informée que la Coopération
portugaise a mis à disposition des ressources pour les études de faisabilité et la construction de la route
d'accès. Actuellement, les études sont en cours d’achèvement et l’intervention de la Banque n’est plus
requise.
9. Le Projet d'interconnexion, de distribution et de transport d’électricité sur six îles appuie l’objectif
2.2 (réduire le déficit de production d’électricité grâce à l’aménagement des infrastructures). Le projet
contribuera au but final qui est d’améliorer la situation financière38 d’Electra et, partant, de réduire les
38 En dépit des améliorations techniques (stabilisation des pertes techniques et non techniques à 26,1 % de la production d’électricité, et diminution des
pannes d’électricité de 45 %), la situation financière d’Electra a empiré : elle a vu son déficit s’accroître de 49,5 % entre 2009 et 2010, manquant de loin l’objectif de réduire les transferts publics de 3,8 millions d’EUR en 2008 à 2,0 millions d’EUR en 2010.
Annexe 2B
Page 4/4
transferts gouvernementaux : i) en réduisant les déficits actuels de production et de distribution d’électricité
; ii) en diminuant les coûts, grâce à l’interconnexion des réseaux électriques intra-îles ; et iii) en réduisant
les pertes techniques et non techniques, soit de 30 % en 2008 à 24 % en 2010, puis à un taux prévu de 20 %
en 2012. Le projet sera financé par des ressources du FAD, ce qui permet d’utiliser entièrement l’allocation
pays au titre du FAD-XII (8,42 millions d’UC). La Banque a déjà financé les études environnementales et
prévoit de soumettre le projet au Conseil d’administration, pour examen, en novembre 2011.
10. Le Projet de décentralisation de la production d’électricité sur quatre îles, qui visait également à
appuyer l’objectif 2.2, a été abandonné car la participation de la Banque aurait requis i) que l’on relance
l’appel d’offres, pour s’assurer de sa conformité aux règles de la Banque ; ii) le fractionnement du projet,
afin que certaines composantes puissent être financées par la Banque ; ou iii) l’identification d’autres
composantes du projet que la Banque aurait pu financer conformément à ses règles et procédures en matière
d’acquisition. Le Gouvernement et la Banque ont décidé qu’en recourant aux ressources de la Banque,
l’entrée en exploitation du projet aurait nécessité un coût d’opportunité trop élevé par rapport aux
financements disponibles auprès d’autres partenaires au développement.
11. Après son approbation en 2007, le Projet de renforcement des capacités de production, de transport
et de distribution d’électricité sur l’île de Santiago a été marqué par des problèmes de communication entre
les partenaires (l’Agence japonaise de coopération internationale, la Banque d’investissement et de
développement de la CEDEAO, et la Banque). En outre, une mauvaise maîtrise des procédures a conduit à
des retards dans la passation de marchés et les décaissements. Toutefois, des mesures prises après le milieu
de 2009 ont amélioré la collaboration entre les parties prenantes, et un calendrier a été établi pour mener à
terme diverses opérations de passation de marchés en suspens, ce qui a revigoré le projet. En juillet 2011, le
projet affichait un taux de décaissement de 64 %.
12. Le Projet de parc éolien de Cabeólica, approuvé en mai 2010, se trouve actuellement au stade de la
construction qui s’achèvera d’ici à décembre 2011/janvier 2012 ; son taux de décaissement actuel s’établit à
64,5 %. Les activités du projet de Cabeólica contribuent au développement durable du Cap-Vert en
introduisant de nouvelles technologies qui permettront d’atténuer les effets du changement climatique. Le
projet contribue par ailleurs à accroître l’efficacité énergétique : les turbines éoliennes produiront 25,5 MW,
ce qui correspond à 20-25 % de la demande actuelle d’électricité au Cap-Vert.
13. L’étude sur la mobilisation des ressources en eau appuie l’objectif 2.3 (contribuer à atténuer les
effets du changement climatique et mobiliser les ressources en eau). Cette étude devait être financée par la
Facilité africaine de l’eau (FAE) et guiderait à la fois la politique gouvernementale et le choix des projets
par la Banque. Une mission de la FAE s’est rendue au Cap-Vert en 2010 et a signé un aide-mémoire qui
identifiait les sites appropriés pour l’étude d’avant-projet détaillé et l’étude relative au dossier d’appel
d’offres. Cependant, une modification des procédures de la FAE a retardé l’approbation du financement de
l’étude.
Annexe 3
Page 1/2
INDICATEURS ÉCONMIQUES SÉLECTIONNÉ 2009-2015
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Prog. Proj.
(% variation annuelle
Comptes nationaux et prix
PIB réel 3,6 5,4 5,6 6,4 6,2 6,0 5,0
PIB réel par habitant 0,7 3,4 2,6 3,5 3,3 3,1 2,0
Déflateur du PIB 4,2 3,4 3,8 3,4 2,9 3,0 3,0
Indice des prix à la consommation (moyenne annuelle) 1,0 2,1 5,2 4,8 2,8 2,1 2,0
Indice des prix à la consommation (fin de période) -0,4 3,4 6,4 3,8 2,3 2,0 2,0
Secteur extérieur
Exportations de biens et services -14,3 18,8 14,1 11,5 12,8 13,0 13,1
Dont : tourisme -16,2 6,7 13,4 12,9 13,3 13,6 14,1
Importations de biens et services -6,3 7,1 14,7 5,7 8,4 8,2 7,6
Finances publiques
Recettes totales (dons non compris) -9,4 1,3 17,0 8,2 9,0 6,1 0,8
Dépenses totales 9,3 19,9 11,0 2,5 -0,2 -2,9 -6,9
Dépenses autres que les dépenses d’équipement 9,1 2,9 15,4 8,5 4,8 2,8 4,6
Dépenses d’équipement 9,6 45,5 6,4 -4,4 -6,6 -11,3 -26,3
Monnaie et crédit
Avoirs étrangers nets -5,4 7,6 14,9 12,2 10,2 6,4 3,3
Avoirs intérieurs nets 7,0 7,1 7,0 10,6 9,0 10,2 9,9
Créances nettes sur l’administration centrale -6,6 -26,7 39,9 21,0 15,2 -5,8 -8,2
Crédit à l’économie 11,5 8,9 5,9 8,6 7,7 9,1 9,9
Masse monétaire (M2) 3,5 6,2 10,2 11,1 9,3 9,2 8,1
Vitesse de circulation de la monnaie (PIB/M2) 1,22 1,26 1,22 1,21 1,21 1,21 1,21
Base monétaire (M0) 3,4 -3,4 12,0 9,1 8,0 8,0 9,3
(Pourcentage du PIB, sauf indication contraire)
Équilibre épargne-investissement
Formation brute de capital 39,4 38,1 36,6 33,6 30,7 27,6 23,2
Secteur public 14,1 18,9 18,4 16,0 13,6 11,1 7,5
Épargne nationale brute 24,1 26,8 23,7 21,4 19,7 17,8 15,5
Secteur public 9,1 8,0 7,3 5,9 6,1 6,1 5,2
Compte courant extérieur (transferts officiels courants
compris)
-15,3 -11,3 -13,0 -12,2 -11,0 -9,9 -7,7
Compte courant extérieur (transferts officiels courants non
compris)
-20,8 -17,7 -18,2 -16,4 -14,7 -13,2 -10,8
Balance globale des paiements -1,0 1,3 1,9 2,6 2,1 1,3 0,9
Finances publiques
Recettes totales 23,6 21,9 23,4 23,0 22,9 22,3 20,8
Total, dons extérieurs 5,4 6,3 5,7 4,6 4,0 4,1 3,1
Total, dépenses 35,3 38,9 39,4 36,7 33,5 29,8 25,7
Solde global (dons non compris) -11,8 -17,0 -16,0 -13,7 -10,6 -7,5 -4,9
Annexe 3
Page 2/2
Solde global (dons compris) -6,3 -10,7 -10,3 -9,1 -6,6 -3,4 -1,8
Financement extérieur (net) 5,0 10,6 9,9 8,4 6,6 4,1 1,9
Financement intérieur (net) 0,8 -0,7 0,4 0,7 0,0 -0,7 -0,2
Dette publique
Total, dette publique nominale (1) 63,0 66,4 67,2 72,4 74,9 72,8 69,3
Dette publique extérieure (2) 46,4 51,3 50,4 55,0 57,3 57,1 55,3
Dette publique intérieure, hormis les dépôts 16,5 15,1 16,8 17,4 17,6 15,7 14,0
Service de la dette extérieure (% des exportations de biens
et services)
5,4 4,6 3,8 3,9 3,8 4,1 4,1
Valeur actualisée de la dette extérieure - Analyse de
viabilité de la dette
Ratio valeur actualisée de la dette-PIB (seuil de risque : 50
%)
… … 46,7 48,9 49,6 49,0 47,3
Ratio valeur actualisée de la dette-recettes (seuil de risque:
300 %)
… … 199,4 212,4 216,1 219,6 227,4
Ratio valeur actualisée de la dette-exportations (seuil de
risque : 200 %)
… … 113,1 116,9 114,9 109,7 101,3
Réserves internationales brutes (en millions d’EUR, fin
de période)
275,4 294,6 320,8 359,7 393,9 417,9 436,2
Réserves internationales brutes (en mois
d’importations de biens et services)
4,2 4,2 4,0 4,2 4,3 4,2 4,1
Pour mémoire
PIB nominal (en milliards de CVE) 126,0 137,2 150,3 165,5 180,8 197,4 213,5
Emprunts intérieurs nets, hormis l’apurement des arriérés 0,2 0,1 3,0 2,1 1,7 -0,4 -0,5
Taux de change (CVE/USD)
Moyenne de la période 79,2 83,1 … … … … …
Fin de période 75,5 83,4 … … … … …
(1) Hormis les dépôts de l’administration centrale ; y compris l’encours vérifié des arriérés intérieurs et extérieurs.
(2) À l’exclusion des créances sur les fonds fiduciaires offshore.
Sources : autorités cap-verdiennes et estimations et projections des services du FMI
Annexe 4
Page 1/1
OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT
Objectif 1: réduire l'extrême pauvreté et la faim 19901 20002 20103
56,7 55,1 55,7
… … …
… 20,6 …
12,0 19,0 …
86,4 98,0 98,9
62,8 80,8 84,1
54,1 96,6 92,0
92,7 92,3 82,6
12,0 11,0 18,1
93,6 94,6 91,9
98,3 109,1 118,0
79,0 69,0 72,0
45,8 29,5 23,4
58,7 35,6 27,6
54,0 … …
… … 30,8
230,0 37,6 94,0
175,0 155,0 148,0
… … …
… … …
… … 0,9
0,3 0,4 0,3
24,0 43,0 54,0
51,0 80,0 84,0
297,2 304,2 387,5
… 53,2 296,7
… 139,9 574,8
23,3 152,5 142,2
Source : Base des données du Département des Statistiques de la BAD; dernière mise à jour:
Banque Mondiale WDI; ONUSIDA; UNSD; OMS, UNICEF, WRI, PNUD, Rapports nationaux.
Notes: n.a. Non Applicable ; … : Données non disponibles. 1 Dernière année disponible dans la période 1990-1995; 2 Dernière année disponible dans la période 2000-2004; 3 Dernière année disponible dans la période 2005-2010
PROGRES REALISES DANS LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE
Cap Vert
mai 2011
Ratio emploi / population, 15 +, total (% )
Prévalence de la malnutrition, le poids pour l'âge (% des enfants de moins de 5)
Indice de pauvreté à 1,25 $ par jour (PPA) (% de la population)
Prévalence de la sous-alimentation (% de la population)
Objectif 2 : assurer l'éducation primaire pour tous
Objectif 3 : promouvoir l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes
Proportion de sièges occupés par des femmes dans les parlements nationaux (% )
Rapport filles/garçons dans l’enseignement primaire,
Rapport filles/garçons dans l’enseignement secondaire
Taux d'alphabétisation, les jeunes femmes (% des femmes de 15-24 ans)
Taux d'alphabétisation des adultes (% de personnes âgées de 15 et plus)
Taux d'achèvement du primaire, total (% du groupe d'âge concerné)
Total des inscrits, primaire (% net)
Objectif 5 : améliorer la santé maternelle
Proportion d’accouchements assistés par du personnel de santé qualifié (% du total)
La prévalence des contraceptifs (% des femmes âgées de 15-49 ans)
Taux de mortalité maternelle (pour 100000)
Objectif 4 : réduire la mortalité infantile
Vaccination, la rougeole (% des enfants âgés de 12-23 mois)
Taux de mortalité infantile (pour 1000 naissances vivantes)
Taux de mortalité, moins de 5 ans (pour 1000)
Prévalence du VIH, total (% de la population âgée 15-49)
Objectif 7 : assurer un environnement humain durable
Émissions de CO2 (kg par $ de PIB PPA)
Installations d'assainissement amélioré (% de la population ayant accès)
Objectif 6 : combattre le VIH/SIDA, la malaria et les autres maladies
Incidence de la tuberculose (pour 100, 000 habitants)
Prévalence du VIH, femmes (% ages 15-24)
Prévalence du VIH, de sexe masculin (% ages 15-24)
Source d'eau améliorée (% de la population ayant accès)
Nombre de lignes fixes, pour 1000 habitants
Objectif 8 : construire un partenariat mondial pour le développement
Aide par habitant (current US $)
Nombre d’utilisateurs d’Internet, pour 1000 habitants
Abonnés à un service de téléphonie mobile, pour 1000 habitants
130,00
140,00
150,00
160,00
170,00
180,00
1990 2000 2010
Incidence de la tuberculose (pour 100, 000 habitants)
Algeria
0
20
40
60
1990 2000 2010
Ratio emploi / population, 15 +, total (%)
Algeria
0,0
20,0
40,0
60,0
80,0
100,0
120,0
1990 2000 2010
Taux d'achèvement du primaire
Algeria
90,0
91,0
92,0
93,0
94,0
95,0
1990 2000 2010
Ratio de scolarisation des filles par rapport aux garçons au primaire
Algeria
0,0
10,0
20,0
30,0
40,0
50,0
1990 2000 2010
Taux de mortalité infantile (pour 1000 naissances vivantes)
Algeria
0,0
50,0
100,0
150,0
200,0
250,0
1990 2000 2010
Taux de mortalité maternelle (pour 100000)
Algeria
0,0
200,0
400,0
600,0
800,0
1990 2000 2010
Abonnés à un service de téléphonie mobile, pour 1000 habitants
Algeria
0
20
40
60
80
100
1990 2000 2010
Source d'eau améliorée(%)
Algeria
Annexe 5
Page 1/1
PERFORMANCE DU PORTEFEUILLE PAYS
A. Projets en cours (en juillet 2011)
Informations financières Risque
Conception du
projet
Secteur/opération Date
d’approbation
Montant
approuvé Décaissement
Taux de
décaisse
ment
Projet
à
risque
Engagement
à risque Âge
Taille
moyenne
(millions
d’UC)
(millions
d’UC) ( %)
(millions
d’UC) (ans)
(millions
d’UC)
Infrastructure
Renforcement de la
production, du transport et
de la distribution
d’électricité
19/12/2007 4 820 000 3 084 492 63,99 NON 3,61
Projet du parc éolien de
Cabeólica 19/05/2010 13 319 008 8 593 832 64,52 NON 1,20
TOTAL
18 139 008 11 678 325 64,38
B. Notation de la performance du portefeuille pays
Revue Respect des
conditions
Passation de
marchés
Performance
financière
Activités et
produits
Progrès dans
l’exécution
IP 1/
Impact sur le
développement
DO 2/
Moyenne
générale Risque
CPPR de 1999 1,7 1,4 1,7 1,5 1,6 1,8 1,6 3/10
CPPR de 2009 2,1 2,3 2,1 2,1 2,4 2,4 2,2 0/5
CPPR de 2011 2,2 2,3 2,6 2,1 2,3 2,3 2,3 0/1
1/ IP : Progrès réalisés dans l’exécution du projet
2/ DO : objectifs de développement
Annexe 6
Page 1/3
PLAN D’AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE DU PORTEFEUILLE PAYS POUR RÉSOUDRE DES PROBLÈMES
D’ORDRE GÉNÉRAL
Problèmes identifiés
Mesures à prendre
Calendrier
Entité responsable
État d’avancement /observations
(juillet 2011)
Difficultés et retards dans la passation des marchés
Expertise insuffisante dans
le domaine des règles et
procédures de la Banque en
matière de passation de
marchés, et retards dans le
calendrier de traitement
- Élaborer systématiquement les plans de passation des
marchés et les faire approuver par la Banque.
- Poursuivre les efforts d’amélioration des documents de
passation des marchés, pour assurer le respect des
procédures de la Banque et l’utilisation des formulaires
types de passation des marchés.
- Organiser systématiquement des missions de lancement
et prévoir la formation des cellules d’exécution en
matière de passation des marchés.
- Prévoir un atelier d’explication des règles et
procédures, en gardant à l’esprit l’aspect linguistique.
- En fonction de la nature et de la complexité du projet,
doter la Cellule d’exécution de projet (CEP) d’un expert
en passation des marchés.
- Allouer des ressources financières pour permettre le
fonctionnement des commissions d’évaluation des offres.
- Faciliter les échanges d’informations entre les cellules
chargées des projets de la Banque, notamment en
organisant des réunions trimestrielles.
- En permanence
- En permanence
- En permanence
- 2012
- En cours de
préparation
En fonction des
besoins
- En cours de
préparation
- En permanence
CEP/BAD
CEP/SNFO
BAD/SNFO
BAD
Gouvernement/BAD
Gouvernement
Gouvernement/DGP
- Les nouvelles procédures requièrent
des plans de passation des marchés.
- Rendre publics les nouveaux
formulaires types de passation des
marchés.
-Formation du personnel d’EADI/ORPF
eu égard aux projets prévus (ateliers
pour pays lusophones).
- Étroite coopération requise entre
CEP/TM/SNFO.
- Encourager l’établissement de réseaux
et le partage d’expériences.
Qualité insuffisante des opérations à l’entreé
Retards et qualité de la
préparation
- Établir des références lors de la réalisation des études
préparatoires et après le lancement d’une opération.
- Lors de la préparation du projet, désigner un
- Préparation/
Lancement
- Préparation
BAD/Gouvernement/
CEP
- Les données de référence sont
indispensables pour les systèmes de
suivi et d’évaluation.
Annexe 6
Page 2/3
coordonnateur au ministère opérationnel et les cellules
responsables.
- Élargir systématiquement les négociations pour inclure
toutes les cellules concernées.
- Contrôler la qualité des études et le respect des délais de
soumission des documents.
- En cours de
négociation
- Préparation/
Lancement
Gouvernement/Minist
ère opérationnel
Gouvernement/BAD/
SNFO
BAD/Gouvernement
- Question de l’appropriation des
opérations et des avances de fonds
durant l’exécution.
- Possibilité d’organiser les négociations
à Dakar par vidéoconférence.
Retards dans la satisfaction
des conditions préalables au
premier décaissement
- Lors de la conception de l’opération, veiller à ce que les
conditions préalables soient réalistes et en nombre limité.
- Suivre les progrès accomplis en matière de satisfaction
d’autres conditions, grâce aux rapports d’activité et durant
les missions de supervision.
- Préparation des
projets
- Chaque
trimestre
BAD/Gouvernement
CEP/Gouvernement/
BAD
- La Banque a réduit le nombre de
conditions, et les retards dans la
satisfaction de celles-ci ont diminué.
- La CEP doit périodiquement fournir
des informations sur la satisfaction des
conditions.
Accumulation des
difficultés et des obstacles
auxquels sont confrontés les
projets cofinancés
- Assurer une étroite coordination des partenaires de
cofinancement et une application efficace des procédures
établies.
- Encourager des missions conjointes de lancement et de
supervision.
- Préparation/
Lancement
- Lancement/
En permanence
Gouvernement/BAD
Gouvernement/BAD/
partenaires
Insuffisance des modalités opérationnelles et de la communication
Insuffisances dans le suivi
et l’évaluation internes
- Mettre en place, au niveau du projet, un système modifié
de suivi et d’évaluation qui comprend une référence par
rapport au cadre logistique du projet et qui recueille les
informations que doivent fournir les indicateurs.
- Inclure les progrès mis en évidence par les principaux
indicateurs dans les rapports d’activité trimestriels.
- 2012
- Chaque
trimestre
DGP/CEP/BAD
CEP
- Embaucher à court terme dans toutes
les CEP un expert en suivi et évaluation.
Insuffisance dans la
communication et le travail
en réseau
- Utiliser systématiquement la messagerie électronique et
renforcer les liens avec le bureau régional (SNFO).
- En permanence
Gouvernement/BAD/
SNFO/CEP
Insuffisances dans la gestion financière et des décaissements
Absence de systèmes
comptables ou retard dans
leur mise en place
- Veiller à l’adoption d'un logiciel comptable et de
manuels de procédures comptables après le lancement des
projets.
- Démarrage du
projet
Gouvernement/CEP
Retards dans la réalisation
des audits
- Assurer une bonne programmation des audits (en
recrutant des auditeurs de gestion des programmes et
- En permanence DGP/CEP
Annexe 6
Page 3/3
projets et en effectuant les audits dans les délais prescrits).
Retards dans les paiements,
en ce qui concerne
notamment les demandes de
premier décaissement
- Joindre de pièces justificatives aux demandes de
paiement et s’assurer que ces demandes sont soumises de
façon appropriée.
- Réduire autant que possible les retards dans le traitement
des demandes de paiement, en ce qui concerne en
particulier les demandes de premier décaissement.
- En permanence
- En permanence
CEP
BAD
- Une liste de contrôle sera transmise par
SNFO à la CEP pour les nouveaux
projets.
- Il convient de tabler sur un délai
maximal de trois semaines.
Annexe 7
Page 1/1
PLAN D’AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE DU PORTEFEUILLE PAYS POUR RÉSOUDRE DES
PROBLÈMES PARTICULIERS
Problèmes identifiés
Mesures à prendre
Calendrier
Entité responsable
État d’avancement/observations (juillet
2011)
Projet de renforcement des capacités de production, de transport et de distribution d’électricité sur l’île de Santiago
- Retards dans le lancement
des appels d’offres
- Difficultés liées à
l’application des procédures
d’indemnisation
- Interruption du projet
- Manque de système de suivi
et d’évaluation
- Comptabilité du projet
- Renforcement de la CEP
- Audits
- Prendre les dispositions nécessaires pour assurer le respect,
par les entreprises concernées, des délais contractuels de mise
en œuvre de tous les appels d’offres.
-
Appuyer la formation du personnel de l’UGPE.
- Accélérer l’indemnisation des personnes affectées.
- Mettre exclusivement à la disposition de la cellule du projet
les deux véhicules financés par les ressources FAD.
- Fournir à la CEP un système de suivi et d’évaluation.
- Effectuer le rapprochement des comptes du projet et les
décaissements au titre du prêt FAD, et transmettre aussitôt que
possible à la Banque les états correspondants
- Adopter des mesures appropriées pour offrir un meilleur
milieu de travail à la CEP et au personnel supplémentaire
requis pour entreprendre le projet d’interconnexion des six
îles.
- Validation de l’audit de 2009 : parachever le rapport sur la
base des observations reçues.
- Transmettre l’audit de 2010 à la Banque.
- Première moitié de 2012
- En permanence
- Première moitié
de 2012
En permanence
Deuxième moitié
de 2011
Décembre 2012
(pour le milieu de
travail)
2012 (pour le
personnel)
D’ici au 30 juin
2011
D’ici au 30 juin
2011
UGPE
BAD
Gouvernement/DGPE/
UGPE
Gouvernement/UGPE
UGPE
UGPE
Gouvernement/UGPE
UGPE
UGPE
- La livraison provisoire de la centrale
électrique de Palmarejo est prévue en janvier
2012 ; - les réseaux MT/BT de Praia et
Assomada seront achevés en juin 2012.
- Difficultés liées à l’absence de documents
officiels, aux coûts élevés de l’établissement
des titres fonciers et à l’identification des
légataires.
- Le 10 décembre 2010, UGPE a transmis à la
Banque le document intitulé « État de
rapprochement des comptes et des
décaissements FAD » (no de réf.
362/UGPE/PRCPTDE/2010).
- Le rapport d’audit de 2010 doit intégrer la
recommandation formulée par la Banque.
Objectif atteint.
- L’audit a été effectué et son rapport sera
transmis à UGPE avant la fin de juin 2011.
Objectif atteint.
Annexe 8
Page 1/2
ENSEIGNEMENTS TIRÉS DE LA GESTION DES PROJETS
Pour la Banque :
Rendre plus efficace la gestion du portefeuille. Il convient d’améliorer la qualité à
l’entrée des projets en intégrant des caractéristiques propres au pays dans la
conception des opérations, en améliorant le flux du travail entre les membres du
personnel compétents, et en réduisant les retards dans l’étude des demandes de prêt.
Examiner aussitôt que possible la demande de prorogation du délai de
décaissement pour le Projet de renforcement des capacités de production, de
transport et de distribution d’électricité sur l’île de Santiago, et relayer rapidement la
décision de la Banque aux autorités.
Assurer la formation du personnel des cellules d’exécution de projet aux règles et
procédures de la Banque régissant les offres, les décaissements, la gestion financière
et les audits.
Tenir compte du problème linguistique qui se pose au Cap-Vert, en traduisant en
portugais les documents importants de la Banque ; élaborer en portugais des
programmes de formation aux procédures de la Banque ; et prévoir, lors de la
préparation des projets, des financements spéciaux pour la traduction des documents
clés.
Aider le Gouvernement à concevoir un mécanisme approprié de suivi et
d’évaluation des projets, contenant des indicateurs axés sur les résultats, qui soient
cohérents avec ceux de la SRPC.
Aviser à l’avance le Gouvernement de toute modification des conditions
d’exécution des projets, qui pourrait avoir des incidences financières, comme les
financements de contrepartie, afin que des ressources supplémentaires puissent être
mises à disposition dans le cadre du budget, au besoin.
Explorer la possibilité d’accorître la contribution des opérations d’appui
budgétaire, dans le cadre du groupe consultatif sur l’appui budgétaire, au
renforcement des réformes structurelles et institutionnelles visant à consolider la
bonne gouvernance.
Mettre en relief les domaines où la Banque jouit d’un avantage comparatif, surtout en ce qui concerne l’infrastructure (transport, électricité, eau), en vue de
stimuler le développement du secteur privé, tout en intégrant dans la conception des
projets les questions environnementales ayant trait au changement climatique et
propres aux petits États insulaires.
Pour le Gouvernement :
Au niveau des équipes de gestion de projet, adopter systématiquement des
mécanismes adéquats de suivi et d’évaluation, qui soient cohérents avec ceux
utilisés à l'échelon central, conformément à la SRPC.
Affecter des ressources aux projets pour faciliter les travaux des commissions
d’évaluation des offres et éviter des retards dans le processus de passation des
marchés.
Annexe 8
Page 2/2
Centraliser la planification et la réalisation des audits des projets, afin de
s’assurer que les rapports d’audit sont élaborés et transmis à la Banque dans les
délais prescrits.
Veiller à la mise en œuvre des recommandations générales (4) et particulières (5)
formulées dans le cadre de la présente revue.
Encourager l’échange d’informations entre les cellules gouvernementales assurant
la gestion des projets financés par la Banque, et faciliter le suivi des opérations,
travaux préparatoires et études concernant le portefeuille. La DNP doit organiser tous
les six mois une réunion des cellules d’exécution de projet.
En ce qui concerne les projets cofinancés, s’assurer que les modalités
opérationnelles et les responsabilités des partenaires au développement
pertinents sont entièrement précisées, en étroite consultation avec la Banque, en
vue d’une mise en œuvre efficace des activités prévues.
Annexe 9
Page 1/1
SUPERVISION DU PORTEFEUILLE PAR SNFO
SNFO assure une supervision étroite du portefeuille, comme suit :
1. Dans le cadre de l’intervention des experts sectoriels/des chefs de projet de SNFO dans les
activités ci-après :
i) Contribution croissante à la réalisation des travaux de préparation et d’évaluation des
projets (appui budgétaire, opérations du secteur privé et projets du secteur de l’eau en
particulier) ;
ii) Gestion des divers stades de négociation jusqu’à la signature des accords de prêt et
au premier décaissement, et résolution de problèmes (secteur privé en particulier) ;
iii) Organisation de missions multidisciplinaires conjointement avec le personnel
d’ORPF et de FFCO en poste à SNFO, pour régler sur place les questions en suspens
liées au portefeuille ;
iv) Évaluation, par SNFO/ORPF, du système de passation des marchés au Cap-Vert et
fourniture au Gouvernement de conseils sur les réformes connexes à mettre en
œuvre.
2. Grâce aux canaux de communication officiels et officieux entre SNFO, les ministères et les
projets au Cap-Vert ; cette communication s’est par ailleurs améliorée substantiellement, à la faveur
des missions régulières d’intensification du dialogue, effectuées par le représentant résident et le
responsable du programme pays de SNFO à partir du Cap-Vert. Ces missions contribuent en outre à
renforcer la présence de la Banque sur l’archipel et à asseoir l’institution dans son rôle consultatif.
3. Dans le cadre des revues de la performance du portefeuille pays (CPPR) qui devraient être
conduites par SNFO sur une base annuelle et complétées par les revues de la coopération entre la
BAD et le Cap-Vert organisées par le ministère des Finances.
Annexe 10
Page 1/1
PARTENAIRES DE DÉVELOPPEMENT ET DOMAINES D’INTERVENTION ACTUELS
Tableau 6
Partenaires au développement et leurs domaines d’intervention actuels
Partenaire % de l’aide Secteurs appuyés
Banque mondiale 17,9 Infrastructure de base ; développement du secteur privé ; énergie et
eau ; gestion des finances publiques ; finances publiques.
Portugal 13,5 Développement du capital humain et renforcement des capacités ;
aménagement du territoire et redressement ; services de protection
sociale ; sécurité physique.
Union européenne 12,1 Infrastructure liée au secteur de la santé ; eau et assainissement.
Pays-Bas 10 Environnement ; réforme des finances publiques ; formation
professionnelle.
Luxembourg 9,8 Santé ; éducation et formation ; routes ; eau et assainissement.
Système ONU 7,6 Bonne gouvernance ; eau et assainissement ; population ;
décentralisation ; éducation ; santé ; développement rural ; protection
de l’enfant.
BAD 5,5 Infrastructure ; éducation ; développement rural ; réduction de la
pauvreté ; énergie.
Japon 5,4 Infrastructure de la pêche ; sources d’eaux souterraines.
États-Unis d’Amérique 4,2 MCA 2005-2011 ; infrastructure de transport ; développement rural ;
développement du secteur privé.
Allemagne 2,4 Ressources naturelles ; éducation et formation.
Espagne : 2,1 Décentralisation ; culture et patrimoine ; finances publiques.
BADEA 2,1 Infrastructure ; éducation ; développement rural ; protection sociale ;
développement du secteur privé.
France 1,8 Bonne gouvernance ; décentralisation ; eau et assainissement.
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