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Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
FINANCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
Janvier 2008
Séminaire Dialogue Social 15 février 2008
Projet UNDER CONSTRUCTION
Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
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Aucun financement identifié
Mise en œuvre de la négociation paritaire du fait des représentants des grandes entreprises
LE FINANCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL AVANT L’ACCORD DU 4 MAI
1995…
Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
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Forte volonté politique de la CAPEB d’organiser l’autonomie de fonctionnement du dialogue social dans les entreprises du Bâtiment.
Favoriser le développement de la politique contractuelle dans les entreprises du Bâtiment en fonction des spécificités du secteur.
Développer un dialogue social privilégié avec les organisations syndicales de salariés
POURQUOI AVOIR CONCLU L’ACCORD DU 4 MAI 1995 ?
Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
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Disposer d’une autonomie financière pour assurer le développement et le fonctionnement du dialogue social
Favoriser la conclusion des accords collectifs de travail spécifique aux entreprises plutôt que d’attendre la publication de la loi
Organiser la négociation collective de branche à tous les échelons territoriaux (national, régional, départemental)
LES POSSIBILITES OFFERTES PAR L’ACCORD DU 4 MAI 1995
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Un accord conclu par la CAPEB et les cinq organisations syndicales de salariés : CFDT, CFTC, CGT, CFE/CGC et FO.
Un accord pour les seules entreprises du Bâtiment occupant jusqu’à dix salariés.
LE CONTENU DE L’ACCORD DU 4 MAI 1995
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Sont visées toutes réunions de commission paritaire nationale, régionale ou départementale
Pour deux représentants de chaque organisation syndicale de salariés par réunion (dix représentants maximum)
Pour deux représentants de chaque organisation professionnelle d’employeurs (dix représentants maximum)
LES MODALITES DE LANEGOCIATION COLLECTIVE
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Autorisation d’absence pour deux réunions paritaires préparatoires ou de suivi par an
Autorisation d’absence pour les salariés porteur d’un mandat syndical leur permettant de participer à la négociation collective
Délai de prévenance de l’employeur au moins deux jours ouvrés avant la date de la réunion paritaire
LA PARTICIPATION A LANEGOCIATION COLLECTIVE
Pour les représentants des salariés
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Représentants de la CAPEB d’entreprises du Bâtiment occupant jusqu’à dix salariés au niveau national, régional et départemental
Aucun représentants de la fédération des entrepreneurs (grandes entreprises)
LA PARTICIPATION A LANEGOCIATION COLLECTIVE
Pour les représentants des employeurs
Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
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Création d’une association paritaire nationale de gestion
Gestion assurée par les représentants de la CAPEB et des cinq organisations nationales de salariés
Présidence de 2 ans : collège patronal puis collège salarié
Mission de gestion de la collecte de la contribution de 0,05 % des salaires
LE FINANCEMENT DU DROIT A LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
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Versement par les entreprises du Bâtiment occupant jusqu’à dix salariés d’une cotisation de 0,05 % des salaires
Recouvrement par une caisse de prévoyance du Bâtiment : BTP-PREVOYANCE
LES COTISATIONS DES EMPLOYEURS
Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
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frais de déplacementindemnités de manque à gagner / remboursements
des salaires / frais divers actions d’information, de préparation et d’organisation
de la négociation collective
L’AFFECTATION DES COTISATIONS RECUEILLIES
50% 50%
CAPEB organisations syndicales de salariés
40% 60% 40% 60%
Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
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Fournir les justificatifs des dépenses engagées (factures d’hôtels, de restaurants, lettres de convocation à la réunion paritaire…)
Une fois par an, fournir un rapport d’activité justificatif de l’utilisation des fonds perçus
LA JUSTIFICATION DES SOMMES PERCUES
Pour les représentants des employeurs et les représentants des salariés
Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
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Financement du dialogue social dans l’Artisanat par une contribution de 0,15% sur les salaires : 0,08% pour l’interprofession et 0,07% pour la branche (Bâtiment)
Assurer la représentation des entreprises artisanales
AU NIVEAU INTERPROFESSIONNEL L’ACCORD DU 12 DECEMBRE 2001
Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
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Développer la concertation avec les organisations syndicales de salariés
Développer les missions de réflexion, d’anticipation et de conception des branches professionnelles
Développer le dialogue social au niveau des structures territoriales
Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
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Accord conclu en application de l’accord interprofessionnel du 12 décembre 2001
Conclusion d’un nouvel accord du 20 octobre 2003
Prise en compte de l’augmentation de la contribution au niveau du Bâtiment : 0,05% … 0,15%
AU NIVEAU PROFESSIONNELL’ACCORD DU 20 OCTOBRE 2003
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Nouvelle cotisation de 0,15% sur les salaires pour toutes les entreprises du Bâtiment occupant jusqu’à dix salariés
Cotisation collectée par l’Association paritaire de gestion
- 0,07% pour le Bâtiment - 0,08% pour le secteur des métiers (interprofession artisanale)
Dispositif en attente d’application
L’ACCORD DU 20 OCTOBRE 2003
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Les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation interprofessionnelle sur la représentativité syndicale et le financement du dialogue social
Négociation a débuté le 24 janvier 2008
Résultats souhaités pour le 31 mars 2008
AU NIVEAU DES POUVOIRS PUBLICS
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