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AGENCE DE L’EAU DEPARTEMENT DES SEINE-NORMANDIE YVELINES
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CONTRAT SPECIFIQUE D’ANIMATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES
ETABLI ENTRE L'Agence de l'Eau Seine-Normandie, établissement public à caractère administratif de l'État, créé par la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et inscrit à l'INSEE sous le numéro 18 750 009 500 026, représentée par son Directeur, dénommée ci-après "l'Agence" ET Le Conseil Général des Yvelines, dénommé ci-après « le Département des Yvelines »,
PREAMBULE Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes le 22 décembre 2000. Vu la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE. Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur, Vu le IXème programme révisé de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et notamment le PTAP Rivières Ile-de-France définissant les priorités d’action 2008-2012, Vu la délibération n° 09-07 du 2 avril 2009 du Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie approuvant le contrat spécifique d’animation, Vu l’avis de la commission des aides du………………………… Le Contrat spécifique d’animation départemental s’inscrit dans une démarche de préservation et d’amélioration de la ressource en eau et des milieux naturels (aquatiques et humides), conformément aux objectifs fixés par la DCE, la loi de transposition du 21 avril 2004 et le SDAGE. Il est la formalisation de l’engagement des partenaires pour développer une mission d’animation permettant d’atteindre ces objectifs. Le Département des Yvelines et l’Agence de l’Eau ont des objectifs communs en matière de préservation et d’amélioration de la ressource en eau et des milieux naturels (aquatiques et humides). Considérant qu’il est nécessaire d’organiser une synergie optimisée entre le Département et l’Agence de l’eau pour développer, promouvoir et financer les opérations à mener pour atteindre ces objectifs, le Département et l'Agence s'engagent ensemble sur les modalités de financement qui peuvent être conjointes et complémentaires.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT SPECIFIQUE ANIMATION Le contrat spécifique traite des missions d’animation départementale, qui ne sont pas incluses dans un contrat global du Xème programme. Ne sont pas aidées dans cette convention, les actions d’assistance technique départementale (A.T.D.) telles que définies dans le décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007. Le présent contrat définit les objectifs et les actions relatives aux missions d’animation. ARTICLE 2 – TERRITOIRE CONCERNE Le présent contrat s’applique au territoire constitué par les limites administratives du Département des Yvelines illustrées par une carte annexée. ARTICLE 3 – MISSIONS ET COMPOSITION DE LA CELLULE Les missions d’animation devront principalement permettre de : - suivre et évaluer la mise en œuvre de la politique de l’eau sur le département, - faire émerger les actions notamment dans le domaine de la restauration, la gestion et la protection des milieux, - initier et faire vivre des réseaux d’acteurs. Selon ces trois axes, les actions sont détaillées dans les tableaux en annexe 2 en fonction des thématiques. Les indicateurs de suivi, les produits fournis ainsi que l’évaluation des ETP sont indiqués dans ces tableaux. Un tableau récapitulatif des ETP est présenté en annexe 3. La cellule d’animation : - mène des actions de sensibilisation, de formation, de communication et d’information dans les domaines suivants : � la prévention des pollutions diffuses, � la préservation et l’amélioration des milieux aquatiques et des cours d’eau, � l’assainissement et les économies d’eau. - assure une mission de veille technique (suivi des connaissances/techniques innovantes), - assiste le comité de pilotage en l’informant de l’état d’avancement, en proposant les actions à réaliser et en assurant son secrétariat, - développe l’information en vue de susciter des comportements éco-citoyens. Ne sont pas aidées, notamment, les actions d’Assistance Technique Départementale (A.T.D.) telles que définies dans le décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007.
Elle est composée au minimum de 2,5 animateurs et de 0,5 personnel administratif, soit un total minimal de 3 Equivalents Temps Plein.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE La cellule d’animation est placée sous l’autorité hiérarchique du Président du Conseil général qui assure et assume le recrutement et la rémunération de ses membres. Le comité de pilotage détermine pour chaque création de poste le profil du candidat recherché. Il peut se prononcer sur le profil du candidat recherché lors du renouvellement d’un poste. Un représentant de l’Agence est associé au recrutement des animateurs. La cellule d’animation est implantée dans les locaux du Conseil Général des Yvelines et bénéficie de la logistique de ses services. ARTICLE 5 – ROLE DU COMITE DE PILOTAGE : PLANIFICAT ION ET VALIDATION DES ACTIONS DE LA CELLULE Il est institué un comité de pilotage de la cellule d’animation. Il est présidé par le Président du Conseil général des Yvelines ou par un élu mandaté pour le représenter. Le comité de pilotage est constitué à minima des signataires du présent contrat. Le comité de pilotage assure les fonctions suivantes : - il valide annuellement le programme prévisionnel d’actions, la composition et le budget de la cellule d’animation/assistance technique, - il assure le suivi et la bonne exécution des missions de la cellule d’animation. - il valide le rapport annuel d’activité et les tableaux de bord technique et financier. Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Le compte rendu du comité de pilotage est envoyé par le Président aux membres de ce comité dans un délai de 2 mois.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DU MAITRE D’OUVRAGE Le maître d’ouvrage, en qualité d’employeur, est responsable de la bonne exécution des missions du présent contrat par la cellule conformément à l’article 3. Par ailleurs, le maître d’ouvrage doit : - envoyer à l’Agence un rapport annuel d’activité et un tableau de bord annuel technique et financier, avant le 30 mars de l’année suivante, - s’assurer que les membres de la cellule d’animation participent régulièrement aux réunions d’organisation et de suivi avec les financeurs de la mission, ainsi qu’aux sessions de formations et aux journées d’échanges proposées par l’agence. ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE L’Agence s’engage à participer au financement de la cellule d’animation dans les conditions suivantes. La participation financière de l’Agence prend la forme d’une convention d’aide financière annuelle passée avec le maître d’ouvrage. Les aides financières de l’Agence sont versées selon les modalités précisées dans cette convention. Cette participation s’effectue selon les règles du programme en vigueur au moment de l’octroi de l’aide. L’Agence limite son aide financière à un maximum de 2,5 animateurs soit un total maximal de 3,0 Equivalents Temps Plein. Chaque signataire peut bénéficier du concours financiers d’autres financeurs sans que le cumul des aides publiques n’excède 80 % du budget annuel. ARTICLE 8- DUREE Le présent contrat prend effet au 01/01/09 et s’achève le 31/12/12.
ARTICLE 9 - RESILIATION Le présent contrat sera résilié dans les cas suivants : - vacance de 50 % des postes supérieure à 4 mois, - rapport annuel non fourni avant le 30 mars de l’année suivante, - engagements des articles 6 et 7 non tenus deux années de suite. Si l’un des signataires ne respecte pas une de ces trois obligations et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat est résilié, sauf accord préalable entre les parties. Fait à, le En 3 exemplaires comprenant pages recto et les annexes suivantes, parties intégrantes et indissociables du contrat : - Annexe 1 : Définition du territoire - Annexe 2 : projet d’indicateurs de suivi des actions, les produits fournis ainsi que l’évaluation des ETP - Annexe 3 : Moyens humains Le Président du Conseil Général Le Directeur de l’Agence de l’Eau des Yvelines Seine-Normandie
ANNEXE n°1 Voir carte du Département des Yvelines
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ANNEXE n°2 Indicateurs de suivi des actions, les produits fournis ainsi que l’évaluation des ETP Voir tableau intitulé : Animation Territoriale – Nomenclature Actions et Indicateurs
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ANNEXE n°3
Tableau récapitulatif des moyens humains consacrés à l’animation
Domaine Animateurs (en ETP *)
Personnel administratif (en ETP *)
TOTAL
Suivre et évaluer la mise en œuvre de la politique de l’eau sur le département
1,7 0,3 2,0
Faire émerger les actions notamment dans le domaine de la restauration, la gestion et la protection des milieux et de l’assainissement.
0,4 0,1 0,5
Initier et faire vivre des réseaux d’acteur.)
0,4 0,1 0,5
TOTAL 2,5 0,5 3,0
* ETP : Equivalent Temps Plein