ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL de 1ère CLASSE SESSION 2014

Candidature à titre : ���� EXTERNE ���� INTERNE ���� 3ème CONCOURS 45 postes 31 postes 2 postes

Titulaire du compte bancaire Banque Numéro de chèque Références du chèque de 6 € établi à l’ordre du TRESOR PUBLIC

à compléter

Centre de Gestion de l’Hérault - Parc d’Activités d’Alco - 254, rue Michel Teule – 34184 MONTPELLIER Cedex 4

Téléphone : 04.67.04.38.80 - Télécopie : 04.67.52.43.82 - Courriel : cdg34@cdg34.fr - Site Internet : www.cdg34.fr

NE RIEN INSCRIRE : RESERVE A L’ADMINISTRATION

DATE DE RECEPTION AU CDG 34 : N°2014-AD1C-

� Madame � Monsieur

NOM D’USAGE : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………

NOM PATRONYMIQUE : …………………………………………………………………………………………..........................................

PRENOM : .……………...……………………………………………………………………………………………..........................................

ADRESSE : N° ………... RUE : ………………………………………………………………………………………........................................

CODE POSTAL : ………………………. COMMUNE……………………………………………………………………………………………………

� Domicile ………………………………………………………………… � Travail ………………………………………………………………..

� Mobile ……………………………………………………………………… � Télécopie …………………………………………………………

Courriel ………………………………………………………………………….@ ………………………………………………………………………….

DATE DE NAISSANCE : …………………….… LIEU DE NAISSANCE : …………………….…………….DEPARTEMENT : __/__/ INFORMATIONS DESTINEES A LA DEMANDE DE BULLETIN N°2 DU CASIER JUDICIAIRE :

Nom et prénom du père : ………………………………………………………………………………………………………………………………

Nom de jeune fille et prénom de la mère :……………………………………………………………………………………………………..

La date limite de dépôt du dossier au présent concours est arrêtée au

14 novembre 2013 à minuit.

(le cachet de la poste faisant foi).

Tout dossier déposé après cette date sera rejeté.

Epreuve d’admissibilité : le mercredi 12 mars 2014

DOSSIER TÉLÉCHARGÉ

SITUATION PROFESSIONNELLE

ATTESTATION DE NATIONALITE Je soussigné(e), ………………………………………………………………………………………………(1), certifie sur l’honneur posséder la nationalité………………………………………………………………...(2)

Fait à …………………………………..le……………………………………Signature (1) inscrire vos nom et prénom (2) préciser votre nationalité

ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je soussigné(e), ………………………………………………………………………………………………(1), certifie sur l’honneur avoir pris connaissance du règlement des concours et des examens professionnels du CDG 34 joint au présent dossier d’inscription.

Fait à …………………………………..le…………………………………… Signature

(1) inscrire vos nom et prénom

ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je soussigné(e), ………………………………………………………………………………………………(1), déclare me trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l’Etat dont je suis ressortissant(e) (joindre les justificatifs demandés page 3 du dossier) :

���� OUI ���� NON

Fait à …………………………………..le…………………………………… Signature

(1) inscrire vos nom et prénom

HANDICAP - Etes-vous titulaire d’un certificat de la C.D.A.P.H (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ?

���� OUI ���� NON Si oui, fournir : - une copie de la décision de la C.D.A.P.H.

- Avez-vous besoin d’un aménagement pour les épreuves ? ���� OUI ���� NON

Si oui, fournir : - un certificat médical rédigé par un médecin assermenté désigné par l’administration, affirmant la compatibilité du handicap avec l’emploi postulé par concours et déterminant les éventuels aménagements d’épreuves : temps de composition majoré d’un tiers, matériels adaptés, assistance d’un secrétariat.

DIPLOMES OBTENUS pour se présenter à ce concours : � BEPC � CAP � BEP � BAC � BTS � SANS DIPLOME � AUTRES (préciser l’intitulé)……………………………………….. � EQUIVALENCE DE DIPLÔME (ce document ne concerne que les candidats ne remplissant pas la condition de diplôme)

AUTRES CAS : � MERE ou PERE de TROIS ENFANTS (joindre la photocopie du livret de famille) � SPORTIF DE HAUT NIVEAU (joindre liste)

I CANDIDAT AGENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT D’APPARTENANCE (Nom et Adresse) : ………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………

QUALITE

FONCTIONNAIRE

���� TITULAIRE ���� STAGIAIRE

NON FONCTIONNAIRE ���� NON TITULAIRE ���� AUTRES

II AUTRE CANDIDAT : ���� Fonctionnaire: ADMINISTRATION…………………………………………………………….. GRADE.………………………………………... CATEGORIE ����A -���� B -���� C ���� Secteur Privé : Adresse professionnelle ……………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………. EMPLOI ……………………………………………………………………………….

���� Demandeur d'emploi : ……………………………………………………………………………………………. ���� Autres (A préciser) : ………………………………………………………..

���� Cochez les cases correspondantes

CHOIX D’UNE EPREUVE FACULTATIVE

� Une épreuve écrite de langue vivante étrangère (durée : 1h – coefficient 1) : indiquez laquelle � allemand � italien � portugais � anglais � russe � néerlandais � espagnol � arabe moderne � grec

OU

� Une interrogation orale portant sur un des domaines suivants : � notions générales de droit public � notions générales de droit de la famille � notions générales de finances publiques (durée : quinze minutes, avec une préparation de même durée – coefficient 1)

PIECES A JOINDRE

CONCOURS EXTERNE :

���� La copie d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau V de la Nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles

ou la photocopie du livret de famille pour les pères ou mères de 3 enfants, ou la photocopie de l’inscription au journal officiel pour les sportifs de haut niveau (année du concours),

ou la demande d’équivalence de diplôme ci-jointe complétée.

CONCOURS INTERNE :

���� La copie des arrêtés (stagiaire, titulaire et dernier arrêté) ou contrats, ���� Un état détaillé des services effectués, mentionnant la durée, le grade et la qualité (titulaire ou non titulaire), certifié

conforme par l’autorité investie du pouvoir de nomination, (concours interne – cf. feuillet joint),

TROISIEME CONCOURS :

Pour les candidats justifiant d’une activité professionnelle : ���� L’attestation professionnelle ci-jointe.(à compléter) � Toutes pièces justifiant ces activités (contrat de travail, bulletin de salaire, certificat de travail…).

Pour les candidats justifiant de l’accomplissement d’un mandat de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale : ���� Toutes pièces attestant le respect de cette condition (délibération du conseil municipal, carte d’élu…).

Pour les candidats justifiant d’une activité en qualité de responsable d’une association : ���� Les statuts de l’association à laquelle ils appartiennent, ���� Toutes déclarations régulièrement faites à la préfecture ou sous-préfecture de l’arrondissement ou l’association à son siège social.

CONCOURS EXTERNE et TROISIEME CONCOURS

���� Une copie de l’attestation de recensement de préparation à la défense pour toutes personnes nées après 1985. ou une copie de l’état signalétique des services militaires, ou un certificat de position militaire ou une des attestations figurant aux articles R.111-7 , R.112-7, R.112-8 du code du service national, ou pour les étangers toute pièce établissant qu’ils se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l’état dont ils sont resssortissants,

���� Un certificat de nationalité française ou à défaut la copie de l’un des documents suivants : - le livret de famille régulièrement tenu à jour et revêtu de l’une des mentions prévues à l’article 28 du code civil pour le ou les titulaires du livret de famille et, le cas échéant, pour les enfants mineurs, - une carte nationale d’identité en cours de validité ,

- la copie ou l’extrait de l’acte de naissance revêtu de l’une des mentions prévues à l’article 28 du code civil.

CONCOURS EXTERNE, CONCOURS INTERNE, TROISIEME CONCOURS :

���� Un chèque d’un montant de 6 euros libellé à l’ordre du Trésor Public. Merci d’indiquer au dos du chèque votre nom suivi de : 2014-AD1C, ���� 1 étiquette autocollante libellée à vos noms et adresse, ���� L’accusé de réception ci-joint libellé à vos noms et adresse,

���� Signature du dossier.

ATTESTATION CANDIDAT

LES CANDIDATS DONT LA CANDIDATURE EST REJETEE SONT AVERTIS DANS LES MEILLEURS DELAIS

N.B. : Conformément à la loi du 06.01.1978 : le CDG 34 s'engage à ne pas communiquer les informations contenues dans la présente déclaration. Les candidats qui n’ont pas reçu leur convocation une quinzaine de jours avant l’ouverture des épreuves devront prendre contact avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault.

Je soussigné(e),........................................................................................................................................................................... - demande mon inscription au concours externe ou au concours interne ou au troisième concours d’adjoint d’administratif territorial de 1

ère classe.

- certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis.

Je reconnais avoir été informé(e) de :

• L’article 5 et 5 Bis de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : NUL NE PEUT AVOIR LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE

- s’il ne possède pas la nationalité française ou n’est pas ressortissant d’un Etat membre de la CEE.,

- s’il ne jouit pas de ses droits civiques,

- le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice de ses

fonctions,

- s’il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national,

- s’il ne remplit pas les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.

• L’article 10 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale.

« l’autorité organisatrice avertit, au moment de leur inscription, les candidats aux concours prévus à l’article 36 de la loi du

26 janvier 1984 susvisée qu’il devront, en cas de succès, justifier de leur aptitude physique à occuper l’emploi considéré,

conformément aux dispositions du décret du 30 juillet 1987 susvisé.».

• L’article 25 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale.

« Lorsque le candidat déclaré admis est déjà inscrit sur une liste d’aptitude à un concours d’un même grade, d’un même cadre

d’emplois, son inscription sur liste d’aptitude est subordonnée au choix de la liste sur laquelle il souhaite être inscrit. A cet

effet, en application des dispositions du 8ème

alinéa de l’article 44 de la Loi du 26 janvier 1984 susvisée, il fait connaître à

l’autorité organisatrice de chacun des concours, dans un délais de quinze jours à compter de la notification de son admission

au deuxième concours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision d’opter pour son inscription

sur la liste d’aptitude choisie et de renoncer à l’inscription sur l’autre liste. A défaut d’information des autorités organisatrices

concernées dans les délais impartis, le candidat ne conserve le bénéfice de son inscription que sur la première liste d’aptitude

établie. »

• Article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 – alinéa 4 : « Toute personne déclarée apte depuis moins de 3 ans ou, si celui-ci est intervenu au delà de ce délai, depuis le dernier

concours peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ; la personne déclarée apte

ne bénéficie de ce droit, la deuxième et la troisième année, que sous réserve d’avoir fait connaître son intention d’être

maintenue sur ces listes au terme de l’année suivant son inscription initiale. Le décompte de cette période de 3 ans est

suspendu, pendant la durée des congés parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale et d’accompagnement

d’une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l’accomplissement des obligations du service

national ».

Je déclare avoir été prévenu(e) que conformément au quatrième alinéa de l'article 9 II du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié, TOUTE DECLARATION INEXACTE PEUT FAIRE PERDRE LE BENEFICE DE MON EVENTUELLE ADMISSION AU CONCOURS.

En cas de réussite au concours, j’autorise la publication de mes coordonnées personnelles sur la liste d’aptitude :

���� OUI ���� NON

Fait à .........................................Le ....................................... Signature

DEFINITION DE L’EMPLOI

CONDITIONS D’ACCES

Concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V de la nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d’une qualification reconnue comme équivalente. Concours interne : ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours d'une année au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Troisième Concours : ouvert aux candidats justifiant, pendant une durée de quatre ans au moins, de l’exercice, soit d'activités professionnelles comportant des fonctions administratives d'exécution, de comptabilité, d'accueil du public, de documentation, ou la mise en œuvre d'actions d'animation économique, sociale ou culturelle, soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, soit d'activités accomplies en qualité de responsable d'une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.

Les adjoints administratifs territoriaux constituent un cadre d’emplois administratif de catégorie C, qui comprend les grades : - d'adjoint administratif territorial de 2

e classe,

- d’adjoint administratif territorial de 1ère

classe, - d'adjoint administratif territorial principal de 2

e classe,

- d'adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe.

Les adjoints administratifs territoriaux de 2ème

classe sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables.

Ils peuvent être chargés d'effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication.

Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers.

Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers. Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d'accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité. Ils peuvent participer à la mise en œuvre de l'action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif.

Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l'exploitation de la documentation ainsi que de travaux d'ordre.

Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception. Ils peuvent être chargés d'assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants. Ils peuvent se voir confier la coordination de l'activité d'adjoints administratifs territoriaux du premier grade.

NATURE DES EPREUVES Concours externe, interne et troisième concours

Epreuves d’admissibilité : 1°) Une épreuve de français comportant : - A partir d’un texte d’ordre général, la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte. - Des exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe et grammaire. (durée : 1 heure 30 ; coefficient 3)

2°) L’établissement d’un tableau numérique d’après les éléments fournis aux candidats. (durée 1 heure ; coefficient 3).

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves d’admissibilité entraîne l’élimination du candidat de la liste d’admissibilité. Les épreuves écrites sont anonymes et font l’objet d’une double correction. Le jury arrête pour chacun des concours la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves d’admission.

Epreuves d’admission

1°) Un entretien visant à évaluer l’aptitude du candidat et sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d’emplois, ainsi que ses connaissances de l’environnement professionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses fonctions. Pour le concours interne et le troisième concours, cet entretien tend également à apprécier l’expérience du candidat. (Durée : 15 minutes, coefficient 3).

2°) Une épreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l’aptitude du candidat en matière de traitement de texte, d’utilisation d’un tableur et des technologies de l’information et de la communication.(durée 15 minutes, coefficient 1)

3°) Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes :

a) Une épreuve écrite de langue vivante étrangère (durée : une heure, coefficient 1). Cette épreuve consiste en la traduction, sans dictionnaire, d’un texte rédigé dans l’une des langues suivantes, au choix du candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec.

b) Une interrogation orale portant sur le domaine choisi par le candidat au moment de son inscription parmi les trois suivants : - Notions générales de Droit Public - Notions générales de Droit de la famille - Notions générales de Finances publiques (durée : 15 minutes avec une préparation de même durée, coefficient 1).

Les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s’ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l’admission.

CONCOURS INTERNE

ETAT DES SERVICES PUBLICS EFFECTIFS (Article 8 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013)

I COLLECTIVITE TERRITORIALE OU ETABLISSEMENT PUBLIC (Identification et Adresse) :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

II SITUATION ACTUELLE :

GRADE …………………………………………………… ECHELON…………………………………………………

De madame, monsieur ……………………………………………Prénom :…………………………………................................................ Né(e) le …………………………….…à :……………………………………………………………………………………………………………………………… Demeurant :………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Déroulement de carrière :

Période

Grade ou emploi

Situation de l’agent (1)

Du (.…../….../…...)

Au (….../..…./.…..)

Temps complet ou non complet

(nombre d’heures

hebdomadaires)

Soit une ancienneté dans la fonction publique de : au 01.01.2014 (2)

Ans Mois Jours

⊔⊔⊔⊔⊔⊔⊔⊔ ⊔⊔⊔⊔⊔⊔⊔⊔ ⊔⊔⊔⊔⊔⊔⊔⊔

L’intéressé(e) sera-t-il (elle) toujours en fonction à la date limite de dépôt des dossiers soit le 14/11/2013 : ���� Oui ���� Non

(1)

A compléter en utilisant UNIQUEMENT les mentions ci-dessous

Stagiaire - activité

Stagiaire – congé parental

Stagiaire – congé sans traitement

Titulaire - activité

Titulaire - disponibilité

Titulaire – congé parental

Titulaire - détachement

Non titulaire de droit public

Fait à……………………………………….. le,……….…………..

Nom et signature de l’AUTORITE TERRITORIALE

Cachet de la collectivité

(2) Les candidats doivent remplir l’ensemble des conditions d’ancienneté au 01/01/2014

TROISIEME CONCOURS

Pour les candidats au 3ème

concours, cochez les activités que vous faites valoir :

� ACTIVITE PROFESSIONNELLE COLLECTIVITE OU ENTREPRISE D’APPARTENANCE (Identité et Adresse) : ……………………………………………………………………………………………………………………………….…….…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

ou � MANDAT ELECTORAL

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

ou � RESPONSABLE D’UNE ASSOCIATION (intitulé de l’association) ……………………………………………………………………………………………………….…………............

…………………………………………………………………………………………………………………

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………………………………………..

Conformément à l’article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 « la durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public. »

certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis.

Fait à …………………………. Le …/…/2013 Signature :

DEFINITIO

TROISIEME CONCOURS

ATTESTATION PROFESSIONNELLE

A compléter uniquement par les candidats faisant valoir des activités professionnelles

Les activités professionnelles prises en compte doivent correspondre à des fonctions administratives d’exécution, de comptabilité, d’accueil du public, de documentation, ou la mise en œuvre d’actions d’animation économique, sociale ou culturelle.

NOM : ………………………………………………………………….. Prénom : …………………………………………………………………….. Adresse :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Code Postal : ………….……………………………VILLE : ………………………………………………………………………..…………………

Période

Intitulé de l’emploi Qualité Affectation

Du

Au

Temps complet ou non complet

(nombre d’heures hebdomadaires)

Soit une ancienneté : au 12.03.2014

Ans Mois Jours

⊔⊔⊔⊔⊔⊔⊔⊔ ⊔⊔⊔⊔⊔⊔⊔⊔ ⊔⊔⊔⊔⊔⊔⊔⊔

Informations concernant l’employeur : Désignation de l’employeur (raison sociale, statut) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………..……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse :…………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Tel:……………………………………………………………………………………………………………....................................................................... Domaines d’intervention ou missions de l’employeur : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Date de création de l’entreprise : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Nombre de salariés employés : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Informations concernant le service dans lequel se trouve l’emploi : Intitulé du service : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Date de création du service : ………………………………………………………………………………….......................................................................................................... Nombre de salariés employés : …………………………………………………………………………………..........................................................................................................

DEFINITION DE L’EMPLOI

Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d’emplois administratif de catégorie B. Ce cadre d’emplois comprend les grades de rédacteur, de rédacteur principal de 2ème classe et de rédacteur principal de 1ère classe.

Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d’application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l’élaboration et à la réalisation des actions de communication, d’animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité.

Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d’encadrement des agents d’exécution.

Ils peuvent être chargés des fonctions d’assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.

CONDITIONS D’ACCES

Informations concernant les emplois occupés par le candidat : Intitulé de l’emploi : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………...................... Date de création de l’emploi :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Date d’embauche dans cet emploi : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Type de contrat (CDD, CDI, Emploi Jeune, CES, CEC, …) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Finalité de l’emploi : ……………………………………………………………………………………………......................................................................... ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Place de cet emploi dans la société : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Activités : � Activité de production ou tâches d’exécution � Accueil du public � Documentation � Mise en œuvre d’actions d’animation � Autre (préciser) : INFORMATIONS SUR L’ACTIVITE Réalisations effectués dans l’emploi : Pour quels publics : Avec quels objectifs : Avec quels outils, informations, méthodes ou démarches : Seul ou en équipe : Sur la base de consignes ou non : Nombre de supérieurs hiérarchiques : Nombre d’agents encadrés :

………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………..

Interlocuteurs internes et/ou externes …………………………………………………………………………………………………………..

Commentaires ou illustrations de cette activité par un ou plusieurs exemples

………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………..

Informations concernant l’établissement de l’attestation : Cette attestation a été établie avec la collaboration de M. ou Mme : En qualité de :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Le…………………………….…………..à ……………………………………………………………………………………………………………………………… Le candidat :

Cachet et signature de l’établissement :

CONCOURS EXTERNE

S’INSCRIRE A UN CONCOURS OU ACCEDER A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SANS DIPLÔME (OU AVEC UN DIPLÔME AUTRE QUE CELUI REQUIS)

Le recrutement dans la fonction publique territoriale s'effectue dans la majorité des cas après réussite à un concours, ce qui garantit le principe d'égal accès aux emplois publics.

L'inscription à de nombreux concours est réservée aux candidats qui possèdent un diplôme.

Selon les concours, il peut s'agir soit d'un diplôme ou titre sanctionnant un niveau d'études déterminé, comme par exemple le baccalauréat ou la licence, soit d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise, comme par exemple le certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants.

Pourtant, il est parfois possible d'accéder à certains emplois de la fonction publique territoriale et de s'inscrire à un concours, sans détenir le diplôme normalement exigé.

Ainsi, sous certaines conditions, les candidats peuvent obtenir une équivalence de diplôme, en particulier en faisant reconnaître leur expérience professionnelle ou un autre diplôme que celui permettant normalement l'accès au concours, ou bien encore bénéficier d'une dispense de diplôme. 1 - L'équivalence de diplôme pour le concours d’adjoint administratif territorial de 1ère classe (condition de diplôme généraliste) Niveau requis : titre ou diplôme classé au moins au niveau V de la Nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles L'accès aux concours de la fonction publique territoriale qui nécessitent la possession de certains diplômes nationaux est donc possible pour des candidats ne détenant pas ces diplômes, mais justifiant de qualifications au moins équivalentes.

Le candidat présente sa demande d'équivalence au moment de son inscription au concours à l'autorité compétente pour l'organiser.

L'équivalence est accordée de plein droit dans l'un des cas suivants :

- le candidat est titulaire d'un diplôme, titre ou attestation établie par une autorité compétente prouvant qu'il a accompli avec succès un cycle de formation au moins de même niveau et durée que ceux des diplômes ou titres requis.

- le candidat justifie d'une attestation d’inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d’accès est d’être titulaire d’un diplôme ou titre au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis.

- le candidat est titulaire d'un diplôme ou titre au moins équivalent figurant sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme, par arrêté ministériel.

A défaut de remplir l'une de ces conditions, le candidat peut bénéficier d’une dispense de diplôme, si :

*soit il justifie de l’exercice d’une activité professionnelle, salariée ou non, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d’au moins 3 ans à temps plein et relevant de la même catégorie socio-professionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l’accès.

*soit il justifie d’une expérience telle que décrite ci-dessus, réduite à 2 ans et d’un titre ou diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis.

L'autorité organisatrice du concours examine la situation du candidat à partir de son dossier et de justificatifs qu'il doit fournir lors de son inscription au concours. Puis, elle l'informera de la décision prise.

En cas de décision favorable à une demande d'équivalences de diplômes, celle-ci vaut pour tous les concours de la fonction publique territoriale, de la fonction publique d'État et hospitalière qui ont la même condition de diplôme, le candidat devant joindre copie de cette décision à son dossier d'inscription au concours.

En cas de décision défavorable, le candidat ne peut déposer une nouvelle demande d'équivalence pour l'accès à un concours de la fonction publique territoriale pour lequel les mêmes diplômes sont requis dans un délai d'un an après notification de la décision défavorable.

Seuls les titres de formation ou l’expérience professionnelle relevant du domaine d’activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être pris en compte.

La reconnaissance du niveau des diplômes étrangers :

Les candidats titulaires d’un diplôme étranger seront invités à joindre à leur demande une attestation de comparabilité de leur diplôme étranger par rapport aux diplômes délivrés par l’Etat Français. Cette attestation peut être obtenue, moyennant une participation financière, auprès du Centre International d’Etudes Pédagogiques (CIEP) sur demande formulée par courrier à l’adresse suivante :

Centre ENIC-NARIC France Département reconnaissance des diplômes

1 avenue Léon Journault 92318 SEVRES cedex

Téléphone : 01.45.07.63.21 ou 01.45.07.63.10 Courriel : enic-naric@ciep.fr Site internet : www.ciep.fr

Les candidats devront également joindre à leur dossier d’inscription la copie du diplôme original accompagnée d’une traduction de ce dernier effectuée par un traducteur agréé par la Préfecture.

L'équivalence de diplômes pour les travailleurs handicapés :

Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (précédemment appelée commission technique d'orientation et de reclassement professionnel – COTOREP) et orientées en milieu ordinaire de travail peuvent être recrutées directement par contrat, à condition que le handicap ait été jugé compatible avec l’emploi postulé, compte tenu des possibilités de compensation dudit handicap.

Pour les emplois à pourvoir au niveau des catégories A, B et C, les candidats travailleurs handicapés doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études requis des candidats aux concours externes correspondants.

Toutefois, ceux qui souhaitent accéder à un emploi relevant de la catégorie A ou B et qui possèdent un autre diplôme et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, peuvent déposer leur candidature en vue d’obtenir une équivalence de diplômes, selon les mêmes modalités.

La dispense de diplôme :

Deux catégories de personnes peuvent se présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, et ce, grâce à une dispense de diplôme. Il s'agit :

- des mères et pères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement : à l'appui de leur demande, les candidats doivent produire les justificatifs nécessaires (copie du livret de famille, jugements, justificatifs d'octroi de prestations familiales, de Supplément Familial de Traitement ou d’imposition…)

- et des sportifs de haut niveau : ils doivent figurer sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministre des sports l'année du concours.

Toutefois, la dispense de diplôme ne peut pas être accordée pour s'inscrire à des concours qui donnent accès à des professions réglementées, c'est-à-dire qui ne peuvent pas être légalement exercées sans posséder le diplôme prévu à cet effet.

A titre indicatif, liste des concours territoriaux organisés par le Centre de Gestion de l’Hérault pour lesquels la dispense de diplôme n'est pas appliquée : médecin – biologiste, vétérinaire, pharmacien – sage-femme – psychologue – puéricultrice – puéricultrice cadre de santé – infirmier en soins généraux – techniciens

paramédicaux (spécialités pédicure podologue, masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, diététicien, technicien de

laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière) – cadre de santé : infirmier, rééducateur - moniteur éducateur

– Educateur de Jeunes enfants - Assistant socio-éducatif (spécialité assistant de service social) –auxiliaire de puériculture de 1ère

classe -auxiliaire de soins de 1ère

classe

(pour la spécialité aide soignant).

CONCOURS EXTERNE

DEMANDE D’EQUIVALENCE DE DIPLOME

Ce document doit impérativement être fourni par tout candidat sollicitant une équivalence de diplôme pour se présenter à un

concours, accompagné des pièces justificatives mentionnées ci-après.

DIPLOMES OU VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE

Diplôme préparé Spécialité éventuelle

Niveau de certification du diplôme *

Autorité ou organisme ayant

délivré le diplôme ou dispensé la formation

OBTENU (oui/non)

Année d’obtention

*Exemples : niveau V : BEP, CAP, diplôme national du Brevet – niveau IV : Baccalauréat, Brevet de Technicien – niveau III : BTS, DUT – Niveau II : Licence, Maîtrise, Master 1 – niveau I : DESS, Master 2, Doctorat.

Fait le :

Le candidat certifie l’authenticité des informations portées sur ce document. Signature :

NOM et prénom du candidat : …………………………………………………………………………………. (pour les femmes mariées, précisez le nom patronymique) Date de naissance : _ _ / _ _ / _ _ _ _ à …………………………………………………………………………………….

CONCOURS POUR LEQUEL LA DEMANDE EST PRESENTEE : Concours d’adjoint administratif territorial de 1ère classe. Condition de diplôme(s) normalement requise: Diplôme homologué de niveau V

A déjà obtenu une équivalence de diplôme pour ce concours ou pour tout autre concours pour lequel la même condition de qualification est requise (cocher la case correspondant à votre situation) :

� OUI � NON (joindre copie de la décision)

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’HERAULT

NOM et prénom du candidat : ………………………………………………………………………… CONCOURS POUR LEQUEL LA DEMANDE EST PRESENTEE : Concours d’adjoint administratif territorial de 1ère classe

INFORMATIONS RELATIVES AUX EMPLOIS OCCUPES PAR LE CANDIDAT

Période d’emploi (date de début et date de fin)

EMPLOYEUR

(désignation, adresse, téléphone, code NAF ou APE)

SERVICE

D’AFFECTATION

Intitulé de l’emploi Catégorie socio-professionnelle correspondante

(si possible) DU AU

Temps de travail dans l’emploi et

durée légale du travail dans

l’entreprise ou l’administration

Nature des activités exercées (principales missions, responsabilités confiées, réalisations, publics visés,

outil ou méthode employés)

ACTIVITES PROFESSIONNELLES EXERCEES

Les pièces ci-dessous doivent impérativement être jointes par le candidat, en fonction de sa situation, dans le cadre d’une demande d’équivalence de diplôme:

CANDIDATS AYANT BENEFICIE D’UNE EQUIVALENCE DE DIPLOME POUR LE MEME CONCOURS OU POUR TOUT AUTRE CONCOURS POUR LEQUEL LA MEME CONDITION DE QUALIFICATION EST REQUISE

FOURNIR : - la présente demande d’équivalence de diplôme dûment complétée et signée par le candidat. - une copie de la décision favorable d’équivalence de diplôme délivrée par une autorité compétente pour un même concours ou pour tout autre concours pour lequel la même condition de qualification est requise.

CANDIDATS BENEFICIANT D’UNE EQUIVALENCE DE PLEIN DROIT

FOURNIR : - la présente demande d’équivalence de diplôme dûment complétée et signée par le candidat. ET - une copie du diplôme, titre ou attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de même niveau et durée que ceux des diplômes ou titres requis. - ou une copie de l’attestation d’inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d’accès est d’être titulaire d’un diplôme ou titre au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis. - ou une copie du diplôme ou titre homologué ou d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis. - ou une copie du diplôme ou titre au moins équivalent figurant sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme, par arrêté ministériel.

CANDIDATS TITULAIRES D’UN TITRE OU DIPLOME IMMEDIATEMENT INFERIEUR A CELUI REQUIS ET JUSTIFIANT D’AU MOINS DEUX ANS D’ACTIVITES PROFESSIONNELLES

FOURNIR : - la présente demande d’équivalence de diplôme dûment complétée et signée par le candidat. - une copie du diplôme ou titre immédiatement inférieur à celui requis. - une copie des certificats de travail, des contrats de travail ou, à défaut, des bulletins de salaire précisant, pour chaque activité, la nature et la durée de l’activité professionnelle exercée. - tout autre document permettant de justifier la nature et la durée de l’activité professionnelle du candidat (profil de postes, enregistrement au Registre du Commerce ou extrait Kbis, déclaration Urssaf, copie de déclaration fiscale énonçant le statut…). - si possible, tout document permettant d’identifier, pour chaque activité professionnelle, la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante (copie de la convention collective, copie contrat de travail s’il mentionne la CSP…).

CANDIDATS JUSTIFIANT D’AU MOINS TROIS ANS D’ACTIVITES PROFESSIONNELLES

FOURNIR : - la présente demande d’équivalence de diplôme dûment complétée et signée par le candidat. - une copie des certificats de travail, des contrats de travail ou, à défaut, de tous les bulletins de salaire précisant, pour chaque activité, la nature et la durée de l’activité professionnelle exercée. - tout autre document permettant de justifier la nature et la durée de l’activité professionnelle du candidat (profil de postes, enregistrement au Registre du Commerce ou extrait Kbis, déclaration Urssaf, copie de déclaration fiscale énonçant le statut…). - si possible, tout document permettant d’identifier, pour chaque activité professionnelle, la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante (copie de la convention collective, copie du contrat de travail s’il mentionne la CSP…).

����LES CANDIDATS TITULAIRES DE TITRES OU DE DIPLOMES OBTENUS DANS UN AUTRE ETAT QUE LA FRANCE devront par ailleurs fournir une copie de l’attestation de niveau du diplôme étranger délivrée par la Délégation Académique des Relations Européennes et Internationales et à la Coopération (service relevant du Ministère de l’Éducation Nationale), ainsi qu’une traduction du titre ou diplôme, par un traducteur assermenté, lorsqu’il est rédigé dans une autre langue que le français.

PIECES A FOURNIR PAR LE CANDIDAT A L’APPUI D’UNE DEMANDE D’EQUIVALENCE DE DIPLOME

A noter : Cet accusé de réception ne valide pas votre inscription. Si votre dossier est complet, vous recevrez une convocation une quinzaine de jours avant l’épreuve écrite. S’il est incomplet, vous recevrez une lettre motivant les raisons de la non prise en compte en l’état de votre candidature. Le service concours.

ACCUSE DE RECEPTION

Nous accusons réception de votre dossier de candidature au concours d’adjoint administratif territorial de 1ère classe enregistré sous le numéro :

2014-AD1C-

………………………………………………………….. ………………………………………………………….. ………………………………………………………….. …………………………………………………………..

…………………………………………………………..

REGLEMENT GENERAL DES CONCOURS

ET EXAMENS PROFESSIONNELS

Le présent règlement n’est applicable que pour les concours et examens professionnels organisés par le CDG 34

Auteur : Pôle concours emploi accueil / service concours Date d’application : A partir du 6 juillet 2012

CENTRE DE GESTION LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’HERAULT (CDG 34)

REGLEMENT GENERAL DES CONCOURS

ET EXAMENS PROFESSIONNELS Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) ; Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération du Conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique de l’Hérault en date du 06 juillet 2012, portant création d’un règlement pour l’ensemble des concours et examens organisés CDG 34 ; Considérant qu’il revient à monsieur le Président du CDG 34, autorité administrative organisatrice, de fixer les règles de discipline et d’organisation pour le déroulement des opérations relatives aux concours et examens ; Considérant que le présent règlement vient compléter les dispositions législatives et réglementaires applicables aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale et qu’il sera porté à la connaissance des candidats et de chaque jury de concours et examen professionnel ; Le présent règlement a pour objet de préciser :

première partie : les modalités d’inscription, deuxième partie : les règles générales relatives au déroulement des épreuves, troisième partie : la diffusion des résultats aux candidats.

Il est consultable :

sur le site internet www.cdg34.fr, auprès du service concours et examens du CDG 34.

PREMIERE PARTIE : LES MODALITES D’INSCRIPTION L’autorité organisatrice fixe dans l’arrêté d’ouverture du concours ou de l’examen professionnel la période de retrait des dossiers et la date de clôture des inscriptions. Article 1 : Retrait du dossier d’inscription Pendant la période de retrait des dossiers, les candidats peuvent s’inscrire par divers moyens. � Par voie postale : Les candidats peuvent se procurer un dossier d’inscription en adressant une demande écrite au centre de gestion (CDG 34) accompagnée d’une enveloppe 21 x 29.7 libellée à leur adresse personnelle affranchie pour un envoi de 100g. Cette demande doit être effectuée pendant la période de retrait du dossier (cachet de la poste faisant foi). � Sur place : Les candidats peuvent retirer un dossier d’inscription à l’accueil du CDG 34 durant les heures d’ouverture au public (du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 sans interruption). � Sur le site internet du CDG 34 www.cdg34.fr :

Les candidats peuvent télécharger et imprimer un dossier d’inscription en se rendant dans la rubrique « concours » - onglet « téléchargement ».

Les candidats ont la possibilité de se pré inscrire en ligne via le site internet du CDG 34 en se rendant

dans l’espace « concours » – onglet « pré inscription concours et examens » Tout autre dossier qui serait notamment la photocopie d’un autre dossier d’inscription ou d’un dossier

d’inscription recopié ou modifié sera rejeté. Qu’il s’agissent d’un dossier téléchargé ou de pré inscription, l’inscription n’est considérée comme définitive qu’à réception, par le CDG 34 et dans les délais prévus, du dossier papier. Aucune demande de retrait formulée par téléphone ne sera prise en compte. Les demandes de dossier présentées après la date limite de retrait ne seront pas prises en compte et aucune dérogation ne pourra être envisagée. Dans le cas où le CDG 34 ne serait pas organisateur du concours ou de l’examen professionnel, les dossiers d’inscription seront à retirer auprès du centre de gestion organisateur selon les propres modalités de retrait de ce dernier. L’inscription à une préparation (formation délivrée par le CNFPT ou un autre organisme), la saisine d’une commission d’équivalence de diplôme ou de reconnaissance de l’expérience professionnelle, ne valent pas inscription à un concours ou à un examen professionnel et réciproquement.

Article 2 : Constitution du dossier d’inscription Toutes les pièces demandées doivent être jointes au dossier. Toute pièce bloquante manquante (ex. : copie du diplôme, état des services pour candidat interne…) devra être fournie par le candidat au plus tard le jour de la première épreuve. A défaut, le candidat ne sera pas admis à concourir. Dans le cas des concours et examens professionnels organisés selon des spécialités et/ou options voire avec plusieurs voies de concours (externe, interne, troisième concours) le candidat doit clairement indiquer ses choix lors du dépôt de son dossier de candidature.

Aucun changement entre nature de concours (externe, interne et 3ème concours), spécialités, options, épreuves obligatoires et épreuves facultatives n’est accepté après la date limite de dépôt des dossiers. Il est demandé à chaque candidat une participation financière, fixée par délibération du conseil d’administration du CDG 34, sous forme de chèque bancaire ou postal correspondant aux frais d’envois (frais d’affranchissement et enveloppes de tous les courriers adressés aux candidats concernant : accusé de réception, relance pour pièces complémentaires, convocation aux épreuves, communication des résultats, correspondances liées à la gestion de la liste d’aptitude). Aucun remboursement de cette participation n’est effectué quel que soit le motif de non-participation au concours ou à l’examen professionnel. Ce chèque est cependant restitué aux candidats ne remplissant pas les conditions d’accès ou dont les dossiers d’inscription sont parvenus hors délais. Le candidat certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis lors de son inscription. Il déclare également avoir été averti que toute déclaration inexacte de sa part entraîne l’annulation de son succès éventuel au concours ou à l’examen professionnel indépendamment des poursuites pénales que le CDG 34 se réserve le droit d’engager conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Dispositions applicables aux candidats handicapés :

Les candidats reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH doivent pour être admis produire un avis de la CDAPH confirmant la compatibilité de leur handicap avec l’emploi auquel le concours donne accès.

L’octroi d’aménagements d’épreuves (tiers temps supplémentaire, assistance, matériel adapté) est subordonné à la production d’un certificat médical d’un médecin agréé par le préfet du département de leur lieu de résidence précisant la nature des aménagements que nécessite le handicap, conformément à l’article 35 de la loi n°84-83 du 26 janvier 1984 modifiée, et ce pour les différentes épreuves du concours ou de l’examen professionnel pour lequel la demande est faite.

Article 3 : Dépôt du dossier d’inscription Les dossiers de candidature doivent être déposés au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers soit :

sur place, à l’accueil du CDG 34 durant les horaires d’ouverture (du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 sans interruption)

par voie postale, avant la date limite de dépôt (cachet de la poste faisant foi).

Les photocopies de dossier seront rejetées ; les dossiers d’inscription délivrés par le CDG 34 sont assortis d’un tampon rouge « CDG 34 ORIGINAL, REPRODUCTION INTERDITE ». Les dossiers reçus par télécopies ou courriel ne seront pas pris en compte.

Les dossiers d’inscription déposés après la date limite de dépôt ne seront pas pris en compte. Article 4 : Instruction des dossiers d’inscription Le dépôt du dossier de candidature donne lieu à l’envoi d’un accusé de réception. Celui-ci ne présume pas de la recevabilité de la candidature mais atteste seulement que le dossier a bien été réceptionné. En l’absence de retour de ce document le candidat est invité à contacter le CDG 34 pour s’assurer de la réception. La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Président du CDG 34. Cet arrêté est transmis au représentant de l’Etat et affiché dans les locaux du CDG 34.

DEUXIEME PARTIE : LES REGLES GENERALES RELATIVES AU DEROULEMENT DES EPREUVES

Article 1 : Convocation aux épreuves Le candidat est convoqué aux épreuves exclusivement par courrier. La convocation est envoyée au plus tard 15 jours avant la date des épreuves à l’adresse mentionnée sur le dossier d’inscription. En cas de non réception passé ce délai, le candidat doit contacter le CDG 34 qui ne pourra être tenu responsable de ce désagrément. Le candidat doit informer le service concours de tout changement d’adresse et s’assurer que ce changement a bien été pris en compte. Le CDG 34 ne pourra être tenu responsable si le candidat ne reçoit pas sa convocation en raison d’une adresse erronée. La convocation précise :

le libellé du concours, la date et le lieu des épreuves, l’intitulé des épreuves, leur durée et leur coefficient, la spécialité voire l’option choisie par le candidat lors de l’inscription, le numéro d’inscription et le matériel nécessaire et autorisé.

Toute modification par le candidat des éléments portés sur sa convocation est susceptible d’être sanctionnée d’exclusion par le responsable de salle. Les candidats admis à concourir de manière conditionnelle doivent produire les pièces manquantes au dossier d’inscription avant le début de la première épreuve sous peine d’exclusion. Le CDG 34 se réserve la possibilité de reporter la date des épreuves. Les horaires et le lieu indiqués dans la convocation sont impératifs et doivent être respectés. Le candidat qui se présente sur un autre lieu que celui précisé sur sa convocation n’y est pas admis à concourir. Il est tenu de prendre toutes les dispositions (quels que soient les évènements ou impondérables) pour se présenter aux lieux, date et heure indiqués sur sa convocation. Il doit être muni de sa convocation, d’une pièce d’identité avec photographie (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduite) et du matériel autorisé. En cas de perte ou de vol de sa pièce d’identité le candidat devra présenter au responsable de la salle une attestation de perte ou de vol de pièce d’identité délivrée par la gendarmerie ou la police nationale. Une

photo numérique sera prise, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, pour contrôle au plus tard le lendemain de l’épreuve. En cas de désaccord, le candidat ne sera pas admis à concourir mention sera portée sur le procès-verbal du déroulement de l’épreuve. Le candidat qui aura accepté la prise de photo devra se présenter muni d’une pièce d’identité au CDG 34 à Montpellier au plus tard le lendemain de la première épreuve avant midi, pour vérification. Article 2 : Déroulement des épreuves � Principe

Le responsable de salle est chargé du bon déroulement des épreuves. Un membre du jury représentant ce dernier est présent. Le responsable de salle peut, après décision du représentant du jury, décider en début ou en cours d’épreuve, de l’exclusion d’un candidat dont la tenue ou le comportement seraient de nature à perturber le bon déroulement de l’épreuve ou à compromettre l’égalité de traitement des candidats. Le jury est souverain et reste seul compétent pour prononcer l’annulation d’une épreuve au vu du procès verbal de déroulement d’épreuve dressé le jour même.

� Accès à la salle

L’accès des salles de concours est exclusivement réservé aux candidats, aux personnels de surveillance et membres du jury désignés par l’autorité organisatrice. Le candidat a accès aux salles spécialement réservées aux épreuves sous le contrôle du responsable de salle et du représentant du jury présent. Les candidats sont convoqués une demi-heure avant le début de la première épreuve. Les candidats arrivant dans la salle après le retournement des sujets ne sont plus acceptés. Cette exclusion est prononcée quel que soit le motif du retard invoqué. Le candidat doit s’installer à la table qui lui est attribuée, sauf indication contraire par le responsable de salle. Il doit être en possession d’une pièce d’identité avec photographie et de sa convocation. Le candidat ne détenant pas ces pièces justificatives doit se signaler immédiatement dès son arrivée dans la salle auprès du responsable de salle, qui mettra en œuvre des mesures spécifiques de contrôle de son identité.

� Vérification de l’identité des candidats

Au début de chaque épreuve, les surveillants vérifient l’identité de chaque candidat au moyen d’une pièce d’identité avec photographie et de la convocation. � Composition

Des consignes sur le déroulement de l’épreuve et les principes régissant les concours sont donnés aux candidats par le responsable de salle avant le début de la première épreuve. Seules les feuilles de composition et le brouillon fournis par le CDG34 doivent être utilisés par le candidat. Sous peine d’exclusion immédiate ainsi que de poursuites, le candidat ne doit introduire dans la salle d’examen aucun support papier, informatique, note, document ou matériel non autorisé. L’usage d’encre autre que bleue ou noire et de surligneurs est interdit sur les copies.

Aucune communication verbale ou écrite n’est permise entre les candidats, de même qu’avec l’extérieur. L’usage de machines à calculer est autorisé, selon les épreuves et dans la mesure où celles-ci présentent les caractéristiques suivantes : fonctionnement autonome, absence d’imprimante et entrée unique par clavier. Le téléphone portable ne peut faire en aucun cas office de calculatrice. Après autorisation à prendre connaissance du sujet qui leur a été distribué les candidats sont invités à vérifier le document dans sa forme et son contenu, et signaler toute anomalie qu’ils pourraient relever (type de concours, spécialité, option, conformité du sujet avec l’énoncé de l’épreuve, nombre de pages, problème de reprographie …).

� Fin de l’épreuve écrite – remise des copies

Les candidats doivent compléter chacune de leur copie, en indiquant dans le cadre carboné situé en haut à droite leur nom, prénom et signer. Ils doivent ensuite veiller à coller eux-mêmes soigneusement ce coin supérieur de leur copie. Les candidats rendant plusieurs copies doivent compléter chacune de leur copie comme indiqué précédemment et les numéroter de la façon suivante : 1/2, 2/2, … Le candidat ne sera admis à quitter la salle qu’au terme du tiers du temps de l’épreuve. Aucun candidat n’est autorisé à sortir durant les quinze dernières minutes d’épreuve. A l’expiration de la durée réglementaire de l’épreuve, les candidats sont avertis de la fin de l’épreuve et sont invités à cesser d’écrire. Tout candidat continuant à composer après le temps réglementaire est signalé sur le procès-verbal porté à la connaissance du jury qui statuera sur la suite réservée à sa copie. Le candidat ne peut quitter la salle sans avoir au préalable signé un bordereau d’émargement attestant de la remise de sa copie. En l’absence d’émargement, la preuve de la remise de copie ne pourra être apportée et engagera l’unique responsabilité du candidat. Les copies « blanches » doivent également être remises et signées par le candidat, la mention « copie blanche » devant y figurer ainsi que sur la feuille d’émargement. Tout déplacement doit s’effectuer dans le calme et sous l’autorité du responsable de salle. Les brouillons en lieu et place des copies ne sont pas considérés comme des feuilles de composition et ne seront pas pris en compte par les correcteurs. Toute réclamation d’un candidat doit être consignée sur le procès-verbal et comporter l’identité et la signature du candidat ainsi que l’objet et le motif de sa réclamation. Elle sera examinée par le jury. � Cas des épreuves orales avec préparation préalable

Lors d’épreuves orales avec préparation préalable le candidat est invité à tirer au sort un sujet qui peut comporter, selon la nature de l’épreuve, une ou plusieurs questions ou documents. Le tirage au sort s’effectue devant le jury, les examinateurs ou les surveillants désignés par l’autorité organisatrice. Le candidat n’est pas autorisé à écrire sur le sujet qui doit être restitué au jury ou aux examinateurs.

Article 3 : Discipline Le candidat doit veiller à avoir un comportement de nature à ne pas troubler le bon déroulement des épreuves et à ne pas gêner les autres candidats. Il ne doit avoir aucune communication ni avec ses voisins, ni avec l’extérieur. Le candidat doit veiller à ce que son téléphone portable soit éteint et que sa montre ne sonne pas durant les épreuves. L’introduction et l’utilisation d’appareils informatiques, photographiques et audiovisuels de toute nature sont strictement interdites. En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, il est interdit de fumer dans les lieux publics (salle d’examen, toilettes…) de même les « pauses cigarette » ne sont pas autorisées durant l’épreuve. Article 4 : Sanctions et fraudes Tout incident signalé ou rencontré durant le déroulement des épreuves est mentionné sur un procès verbal signé à la fin de l’épreuve par le responsable de salle et / ou le(s) représentant(s) du jury présent(s). Toute tentative de fraude de la part du candidat est passible de la répression prévue par la loi du 23 décembre 1901 qui dispose que : article 1 :« toute fraude commise dans les examens et concours publics qui ont pour objet l’entrée dans une administration publique ou l’acquisition d’un diplôme d’Etat, constitue un délit. ». article 2 : « Quiconque se sera rendu coupable d’un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l’examen ou le concours, à quelqu’une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l’épreuve, ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissances ou autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 1500 € ou à l’une de ces peines seulement. ». Les mêmes peines sont prononcées à l’encontre des complices du délit. L’action publique ne fait pas obstacle à une action disciplinaire pour les agents publics. Article 5 : Respect de la règle de l’anonymat et signes distinctifs Il est interdit aux candidats de faire apparaître un signe distinctif quelconque (nom, prénom, signature, paraphe ou nom de collectivité même fictifs, initiales, numéro ou autre indication étrangère au traitement du sujet) sur leur copie, intercalaires et/ou annexes le cas échéant (intercalaires, papier millimétré, feuille blanche…). L’identité du candidat ne doit apparaître que dans la partie cachetée de la copie et fermée par ses soins selon les consignes rappelées en début d’épreuve par le responsable de salle. En aucun cas, les feuilles de brouillon (feuilles de couleur) ne doivent être restituées car elles ne seront pas corrigées et seront considérées comme un signe distinctif constitutif d’une rupture d’anonymat. Le jury veille au respect de la règle de l'anonymat et en cas de signe distinctif décide de l’annulation de la copie et de l’élimination du candidat.

TROISIEME PARTIE : DIFFUSION DES RESULTATS

Après délibération, le jury arrête par ordre alphabétique les listes d’admissibilité et d’admission. A l’issue de cette dernière, ces listes sont communiquées notamment sur l’un ou l’autre des supports suivants

le site www.cdg34.fr, l’affichage au CDG 34, la notification individuelle aux candidats dans un délai de quinze jours.

Aucun résultat n’est communiqué par téléphone. Article 1 : Réussite à un concours Le jury n’est pas tenu d’attribuer toutes les places. Selon les statuts particuliers des cadres d’emplois, le jury est autorisé à transférer jusqu’à 15 % des postes mis au concours vers le concours externe et / ou interne. Lorsque le candidat déclaré admis est déjà inscrit sur une liste d’aptitude à un concours d’un même grade d’un même cadre d’emplois, son inscription sur une nouvelle liste d’aptitude est subordonnée au choix de la liste sur laquelle il souhaite être inscrit. A cet effet, il doit compléter et retourner au CDG 34, la « déclaration sur l’honneur », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son admission), par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de faire connaître sa décision. Dès réception de la « déclaration sur l’honneur » de chaque candidat et au vu de la liste d’admission arrêtée par le jury, l’autorité organisatrice établit, par ordre alphabétique la liste d’aptitude. L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement mais permet le recrutement par tout employeur potentiel Chaque liste d’aptitude établie par le CDG 34 a une validité nationale. La durée d’inscription sur la liste d’aptitude est limitée dans le temps. Le lauréat est inscrit sur la liste d’aptitude pour une durée d’un an renouvelable deux fois, sous réserve d’avoir fait connaître son intention d’être maintenu sur ces listes dans un délai d’un mois avant ce terme. En l’absence de cette demande de renouvellement, le lauréat sera radié de la liste d’aptitude et perdra le bénéfice du concours. L’attestation d’inscription sur la liste d’aptitude n’est pas délivrée au candidat. Seule la collectivité qui recrute le lauréat devra en faire la demande. L’inscription sur liste d’aptitude peut faire l’objet d’une suspension dans les cas suivants : congé maternité, congé d’adoption, congé parental, congé de présence parentale, congé longue durée, accompagnement d’une personne en fin de vie. La période de suspension sera reportée à la fin de la validité de la liste d’aptitude. Article 2 : Réussite à un examen professionnel La réussite à un examen professionnel ne permet pas à elle seule au lauréat d’être nommé. Cette réussite ne donne pas lieu à inscription sur la liste d’aptitude par le CDG 34 mais sur un tableau d’avancement de grade ou sur une liste d’aptitude de promotion interne après avis de la commission administrative paritaire compétente. Article 3 : Communication des notes et copies Les notes des candidats sont communiquées lors de la notification des résultats. Les copies des feuilles d’examen ne sont communiquées aux candidats que sur demande écrite (joindre une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour 100 g) après publication des résultats définitifs. Le centre de gestion de l’Hérault dispose d’un délai de 2 mois à réception de la demande pour transmettre les photocopies des copies.