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Avant Propos vnement

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Marchs publics : 2me Forum du Rseau Africain....................................................................................... 4 Emission russie sur le march financier international........................................................................... 6 LAdministration des Douanes et Impts Indirects clbre la journe internationale de la douane........................................................................................................................................ 9

DossierLes composantes de la Rforme de la Comptabilit de lEtat............................................................ 12 Nouveau Plan Comptable de lEtat : pour une meilleure gouvernance et transparence des finances publiques..................................................................................................................... 16 Rforme de la comptabilit publique : lexprience franaise....................................................... 18Revue Quadrimestrielle du Ministre de lEconomie et des Finances

Entretien avec M. Noureddine BENSOUDA, Trsorier Gnral du Royaume sur la rforme de la comptabilit de lEtat.............................................................................................................. 20

Directeur de Publication Hamid CHAIBI, Directeur des Affaires Administratives et Gnrales Directrice de Rdaction Naima MEZIANE BELFKIH, Adjoint au Directeur des Affaires Administratives et Gnrales Rdacteur en Chef Bouthana LEBNIOURY, Chef du Service des Publications la DAAG Comit de Rdaction Fatiha CHADLI, Hanane IDRISSI, Chahrazed BOUALI, Karim BEN YAKOUB Responsable de Rdaction Hanane BOUJENDAR, Chef de la Division de la Communication et de lInformation Comit des Publications Reprsentants des Directions du Ministre et Organismes Sous Tutelle Infographie Abdessamad BOUNNAR Impression Editions Elite - Q.I. Azzahra - Oulja - Sal Diffusion Khalid SOUISSI

ActualitsActivits de Monsieur le Ministre de lEconomie et des Finances.................................................. 22 Vers la cration dune unit de Partenariat Public-Priv au sein de la DEPP ................................ 27 EEP : Pour un code de bonnes pratiques de Gouvernance............................................................. 29 Etablissements et Entreprises Publiques : vers une modernisation de la gouvernance................ 31 Nouvelles mesures dassouplissement et de libralisation de la rglementation des changes........ 33 Lefficacit de laide vue par les praticiens ..................................................................................... 35 Cinquime session du quatrime mandat du Conseil dAdministration de la CMR...................... 37 Autres actualits en bref................................................................................................................... 38

ServicesLa DTFE se dote dun systme intgr de gestion du processus dendettement et de la Trsorerie............................................................................................................................. 40 Le projet de Gestion Electronique des Documents (GED ) la Caisse Marocaine des Retraites....... 42 Le Centre International de Confrences et dExpositions de lOffice des Changes baisse ses prix........ 43 Vers un systme dinformation pour le suivi gographique des projets financs par les bailleurs de fonds ....................................................................................................................... 44 Un nouveau Portail de la Douane sur la toile construit autour dune approche axe client ............ 46

CarrireUne premire la Direction du Budget : des femmes nommes au poste de Chef de Division......... 48

Tribune LibreDirection des Affaires Administratives et Gnrales Boulevard Mohammed V, Quartier Administratif, Rabat Chellah Tl. : (212) 5 37 67 72 25 / 29 - Fax : (212) 5 37 67 72 26 Portail Internet : http://www.finances.gov.ma Portail Intranet : http://maliya.finances.gov.ma

Evaluation de la soutenabilit de la politique budgtaire au Maroc.............................................. 50

RepresPerspectives favorables de lactivit conomique nationale en 2011.............................................. 53

Avant-propos

L

a rforme de la comptabilit de l'Etat sinscrit dans le cadre de la refonte de lapproche budgtaire de lEtat. Elle se fixe comme objectifs le renforcement de la bonne gouvernance et la conscration de la transparence dans la gestion des deniers publics. Cette rforme ne se limite pas un simple changement de rfrentiel comptable, mais procde dune logique de refonte et de reconstitution de la comptabilit de lEtat conforme aux standards internationaux, lesquels sappuient sur une vision aussi proche de celle de lentreprise que le permet le statut de lEtat et les spcificits de son action. Lintrt de cette rforme, se situe doublement, tant au niveau de lamlioration de la qualit du reporting de lEtat et de sa capacit mieux piloter laction publique, quau niveau du renforcement de sa capacit en matire dapprciation des marges de manuvre, des lments darbitrage et des risques potentiels susceptibles de mettre en cause la soutenabilit budgtaire. Partant de cet intrt, la revue AL MALIYA aborde cette importante thmatique dans la rubrique Dossier de cette dition. Aprs une revue des composantes de la rforme, AL MALIYA met en relief le nouveau plan comptable de lEtat, qui occupe une place de choix dans ce processus de rforme de la comptabilit et opre un zoom sur les expriences trangres en la matire. Pour plus dclairage sur ce sujet, AL MALIYA a interview M. Noureddine BENSOUDA, Trsorier Gnral du Royaume.

Dans sa rubrique vnement , AL MALIYA couvre le 2me Forum du Rseau Africain des Marchs Publics qui se veut un espace de dialogue et de concertation, ayant pour objectif la modernisation du management de la commande publique dans les pays africains. La rubrique Actualits revient, comme laccoutume, sur les principales activits du Ministre en rservant un espace aux activits phares de Monsieur le Ministre de lEconomie et des Finances. En matire de Service , les nouveauts concernent le nouveau Systme Intgr de Gestion du Processus dEndettement et de la Trsorerie adopte par la DTFE, le nouveau Portail de lAdministration des Douanes, le Projet de Gestion Electronique des Documents (GED) la CMR, les nouveaux tarifs de location du Centre International de Confrences et dExpositions de Casablanca et enfin le Projet de Mise en place de la carte des projets de dveloppement au Maroc-SIG-CDM .

AL MALIYA n49 janvier-avril 2011

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VNEMENT

Marchs publics : 2me Forum du Rseau Africain

La Dmatrialisation de la commande publique : partage dexpriences est le thme du 2me Forum du Rseau Africain des Marchs Publics, tenu les 1er et 2 mars 2011 la Trsorerie Gnrale du Royaume. Cette rencontre se veut un espace de dialogue et de concertation dont lobjectif est la modernisation du management de la commande publique dans les pays africains.

Marchs publics : pour une mutualisation des bonnes pratiquesLe forum sur la dmatrialisation de la commande publique a t marqu par lallocution du Trsorier Gnral du Royaume, qui a soulign limportance de la mutualisation des bonnes pratiques pour le dveloppement de la capacit de gestion des diffrents intervenants dans le processus dachat public travers ce rseau. De son ct le Prsident du Rseau Africain des Marchs Publics a prcis que cette rencontre constitue une occasion pour le bureau excutif de consolider le rle du rseau africain dans le dveloppement de la concertation.

Rseau Africain des rgulateurs des marchs publics (RARMP)Le Rseau africain des marchs publics a t cr, en mars 2010 lors de lAssemble Constitutive tenue Dakar, par 13 pays dont 11 pays de lUEMOA (Union conomique et Montaire Ouest Africaine), le Royaume du Maroc et la Tunisie. Le Bureau excutif a admis, le 2 mars 2011, le Cap Vert comme nouveau membre du Rseau. Le rseau africain se veut un espace de concertation et de coopration dans le domaine des marchs publics ouvert tous les pays du continent. La cration de ce rseau devrait jouer un rle primordial dans le processus de rformes des marchs publics enclenchs depuis la Confrence dAbidjan tenue en dcembre 1998.

Commande publique : Appel la DmatrialisationLors de cette manifestation, la partie marocaine a prsent le systme de dmatrialisation de la commande publique au Maroc en soulignant le poids conomique et financier des marchs publics qui mobilisent chaque anne prs de 100 MMDH de masse budgtaire, do la ncessit de moderniser le domaine de la commande publique et de scuriser lenvironement de sa gestion. Outre la simplification des processus lis la commande publique et la rduction des cots, la dmatrialisation vise lamlioration de la transparence et de lthique dans les procdures de passation en limitant les pratiques illicites par la rduction de lintervention humaine. Par ailleurs, le Sngal, le Cap-vert, le Mali et le Niger ont prsent leurs expriences respectives en matire de modernisation de leur systme de passation des marchs publics. Cette rencontre a t loccasion pour les participants de valider le plan dactions pour lanne 2011, ladhsion du Cap-Vert au

rseau ainsi que les termes de rfrences de la feuille de route du rseau africain pour les trois prochaines annes. Il est rappeler que le Maroc a abrit la runion du bureau excutif en sa qualit de viceprsident du Rseau Africain, rseau qui a t institu lors de lassemble constitutive tenue Dakar en mars 2010.

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VNEMENT

M. Noureddine BENSOUDA, Trsorier Gnral du Royaume et M. Saer NIANG, Prsident du Rseau Africain des Marchs Publics (au centre) entours de quelques membres du Rseau.

Dmatrialisation de la commande publiqueLa dmatrialisation de la commande publique entame depuis quelques annes par la Trsorerie Gnrale du Royaume sinscrit dans le cadre de la stratgie nationale du e-gouvernement, un projet global qui vise amliorer lefficacit de la gestion des marchs publics et faciliter laccs des oprateurs conomiques aux opportunits daffaires offertes par les marchs publics. L'importance de ce projet est due essentiellement au fait quil est cheval sur deux priorits nationales : le dveloppement de l'administration lectronique et la lutte contre la corruption. Ainsi, les objectifs prioritaires atteindre pour la dmatrialisation de la commande publique se rsument comme suit : L'amlioration de la transparence, quant aux conditions d'accs aux informations sur la commande publique et lapplication des rgles de traitement des marchs pour l'administration ; La rationalisation de la commande publique, en mettant en uvre des outils permettant aux administrations d'acheter mieux et moindre cot ; Le dveloppement de la concurrence, en largissant les possibilits de toucher un panel plus large de fournisseurs potentiels ; La simplification des procdures, en tirant profit des possibilits offertes par les Technologies de l'Information et de la Communication, tout en conservant le mme niveau de contrle et de fiabilit sur le processus de slection des fournisseurs.

Source : TGR


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VNEMENTEmission russie sur le march financier international

Grce de bons fondamentaux et une bonne stratgie dexcution, le Maroc a plac avec succs sur le march financier international une mission de 1 milliard deuros. Le choix du timing sest avr appropri puisque le taux swap euro 10 ans, utilis comme rfrence pour dterminer le coupon, a amorc une tendance haussire juste aprs le lancement de lmission passant de 2,56% 3,47% entre le 28 septembre 2010 et le 1er fvrier 2011, une tendance observe galement sur les niveaux des spreads des pays de la rgion MENA, surtout aprs les vnements politiques survenus en Tunisie et en Egypte.

Dans le cadre de la stratgie de financement base sur larbitrage entre le financement interne et externe, le Royaume du Maroc a plac avec succs une mission de 1 milliard deuros sur le march financier international le 28 septembre 2010. Avec un spread au lancement de 200 points de base (pbs*) par rapport au taux mid-swap, cette mission dune maturit de 10 ans a t assortie dun coupon de 4,5%.

Une mission bien accueillieCette mission a reu un accueil favorable de la part des investisseurs internationaux rencontrs dans le cadre du road show organis Londres, Paris, Francfort, Munich, Amsterdam, La Haye, Zurich et Genve. Lors de ce road show, le Ministre de l'Economie et des Finances ainsi que le Directeur du Trsor et des Finances Extrieures, ont prsent les progrs accomplis par le Maroc, tant du point de vue de la dynamique des rformes, de l'acclration du rythme des grands travaux, des avances accomplies en matire de consolidation du cadre macroconomique, que des perspectives de dveloppement conomique et social. Une double notation Investment grade a t accorde cette mission par les deux agences de notation Standard&Poors et Fitch Ratings confirmant ainsi la confiance de la communaut financire internationale dans la qualit du crdit du Maroc, confiance reflte par une sursouscription dpassant largement le double du volume de lmission (2,4 milliards ).

extrieure. Les deux missions lances en 2007 et 2003 ont t assorties de coupons de 5,375% et 5% respectivement. Prcisons tout de mme que lmission de 2007 10 ans na port que sur un volume de 500 millions deuros et celle de 2003 que sur un volume de 400 millions deuros et une maturit plus courte de 5 ans. Leffet volume et leffet maturit qui conduisent, toute chose gale par ailleurs, un renchrissement du cot de financement rendent donc la comparaison en termes du coupon nettement en faveur de lmission de 2010. En comparaison avec les autres pays ayant lanc des missions avec une maturit de 10 ans au cours de lanne 2010, le Maroc se compare aussi favorablement notamment avec Duba (7,75%), la Hongrie et la Croatie (6,25%), lEgypte (5,75%), lIrlande (5,54%), le Bahren (5,5%), la Turquie (5,13%), la Russie (5%) et lEspagne (4,85%). Rappelons aussi que le spread de 200 pbs offert sur cette mission reste bien infrieur lindice EMBI (Emerging Markets Bond Index) qui reflte le niveau moyen des spreads des pays mergents et qui tait au moment du lancement de ladite mission un niveau de 280 pbs. En comparaison aussi avec les conditions demprunt sur le march intrieur, le taux de sortie de cette mission de maturit de 10 ans reste infrieur au cot moyen de la dette intrieure qui est de lordre de 5,3% en 2010 pour une maturit moyenne de seulement 5 ans et 1 mois. Par ailleurs, un autre critre dapprciation, et non des moindres, qui na pas chapp aux acteurs et aux fins observateurs du march et qui reflte sans quivoque cet accueil et ces conditions favorables, est bien la comparaison avec le spread sur le march secondaire. Le Maroc est lun des rares pays

Des conditions de placement favorablesAvec un coupon de 4,5%, le Maroc a obtenu le taux dintrt le plus faible sur les trois missions lances jusquici sans garantie

* Voir glossaire en page 8

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VNEMENTayant obtenu un spread au lancement infrieur celui auquel se traitait sa dette sur le march secondaire. De surcrot, cet cart est ngatif et ce, en dpit de la diffrence de maturit qui ntait que de 7 ans pour lmission de 2007 et de 10 ans pour lactuelle mission. Amliorer la liquidit de la dette marocaine sur le march international et tripler sa part dans lindice EMBI pour la porter de 500 millions deuros 1,5 milliard deuros. Ceci permettra aux investisseurs, qui dans leurs stratgies dinvestissement salignent sur cet indice , dallouer une pondration plus importante aux titres marocains dans leurs portefeuilles dinvestissement.

Emetteur Notation Montant Coupon Maturit Date dmission Date de rglement Spread / Mid swap Prix de lancement Chefs de file conjoints Co-chefs de file

Royaume du Maroc Standard & Poors Fitch Ratings 1 Milliard 4,50% (par an) 10 ans (5 octobre 2020) 28 septembre 2010 5 octobre 2010 200 pbs 99,495% Barclays Capital / HSBC / Natixis Attijariwafa Bank / BCP / BMCE Bank / DZ Bank AG : BBB: BBB-

Grce des bons fondamentauxSi les objectifs assigns cette mission ont t atteints, cest grce aux bons fondamentaux et la rsilience de lconomie marocaine face aux deux crises qui se sont succdes sur le plan international (crise des matires premires et crise financire). Ils ne sont rien dautre que le corollaire dun vaste et ambitieux programme de rformes et de modernisation qui a suscit beaucoup dintrt auprs des investisseurs lors du road show.

Des objectifs atteintsA travers cette mission sur le MFI, le Maroc a pu : tablir un nouveau benchmark pour la signature souveraine des conditions meilleures que celles des prcdents. Ce nouveau benchmark devrait galement bnficier aux entreprises publiques et prives marocaines qui souhaiteraient se financer sur le MFI ; Amliorer le profil du portefeuille de la dette extrieure et par consquent, optimiser les risques et les cots lis cette dette, en faisant converger davantage la structure de ce portefeuille vers celle du portefeuille benchmark travers le renforcement de la part de la dette libelle en euro et de celle de la dette assortie de taux fixes ; viter un effet dviction du secteur priv. En effet, cette mission est intervenue dans un contexte de dficit de liquidit du systme bancaire, sous leffet notamment dune baisse des avoirs extrieurs consquents aux retombes de la crise conomique internationale. Linjection de prs de 11 milliards de dirhams dans le circuit bancaire et la baisse dautant du besoin de financement du Trsor sur le march intrieur ont ainsi permis de desserrer la pression qui commenait sexercer sur les taux dintrt domestiques ; Elargir et diversifier la base des investisseurs internationaux en touchant notamment plus dinvestisseurs amricains off-shore (20% contre 9% en 2007). Linclusion pour la premire fois dans le programme du road show des deux grandes places financires suisses, Zurich et Genve en loccurrence, a permis dlargir et de diversifier davantage cette base dinvestisseurs travers une participation importante des investisseurs helvtiques (8%). Le livre dordres a atteint 189 ordres dinvestisseurs (seulement 165 comptes ont t servis) contre 73 lors de lmission lance en 2007 ;

A ces investisseurs, qui se sont engags long terme sur le Maroc pour avoir soucrit une mission dune maturit de 10 ans, il a t expliqu lors de ce road show que cette rsilience et ces performances seront encore renforces grce notamment la mutation qualitative du tissu conomique induite par les stratgies sectorielles intgres telles le Plan Maroc Vert pour lAgriculture, le Plan Halieutis pour la Pche maritime, la Nouvelle stratgie de leau pour lEau, le Pacte National pour lEmergence Industrielle pour lIndustrie, la Stratgie Energtique Nationale et le Plan Maroc Solaire pour lEnergie, le Casa City Center pour la Finance, le Plan Maroc Export Plus pour le Commerce extrieur, la Vision 2020 pour le Tourisme, la Stratgie Nationale pour le Dveloppement de la Comptitivit Logistique pour la Logistique, la Vision 2015 pour lartisanat ainsi que la Stratgie Maroc Numeric pour les NTIC . La stratgie de gestion active de la dette entame depuis 1996, ayant contribu significativement lamlioration des indicateurs dendettement, et le niveau de maturit atteint par notre march des adjudications des valeurs du Trsor sont galement des lments qui ont t trs apprcis par les investisseurs lors de ce road show et qui ont pes amplement dans la dcision des investisseurs de souscrire cette mission.

et une bonne stratgie dexcutionFort de ces atouts, mais oprant dans un march fragilis par la crise de la dette souveraine des pays europens, la Direction du Trsor et des Finances Extrieures, qui a pilot cette opration, se devait dentreprendre et dorchestrer une stratgie dexcution prudente pour le lancement de cette mission. Ceci a t possible grce un suivi quotidien de plusieurs indicateurs de march (les niveaux du spread, des CDS (Credit default swaps), du taux mid-swap 10 ans sur leuro, du cours


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VNEMENTde leuro), des vnements conomiques et financiers pouvant les impacter et des conditions de sortie des metteurs souverains. La bonne lecture du contexte du march international tait galement au cur de cette stratgie dexcution. Ce march, en dpit de sa volatilit, prsentait tout de mme des opportunits saisir et se caractrisait par : Une importante liquidit, notamment celle dtenue par les investisseurs qui se sont dsengags des dettes souveraines europennes dite non core comme celles de la Grce mais aussi du Portugal et de lEspagne ; Lapparition, de temps autre, de certaines amliorations des indicateurs prcits. Ces amliorations offraient des fentres de march de courtes dures traduisant ainsi un comportement slectif des investisseurs, certes, mais balanc entre une grande aversion au risque et une ncessit de rpondre au besoin de diversification de leurs portefeuilles en acqurant des actifs souverains notamment mergents afin de placer les liquidits dont elles disposent et soffrir ainsi du rendement sur leurs fonds. Partant de ce constat, et tant donn que les incertitudes persistaient encore au mois de juillet 2010 quant un retour de lactivit des investisseurs sur le compartiment de leuro, il a t dcid de reporter le lancement de lmission au mois de septembre. Cette dcision a t guide par un double souci : viter, dune part, de lancer cette mission dans un contexte encore incertain et saisir, dautre part, lopportunit de rouverture du march qui se prsente gnralement lors de la reprise dactivit aux mois de janvier (aprs les vacances de fin danne) et septembre (aprs les vacances dt) de chaque anne. Entam le 20 septembre 2010 Londres, ce road show a t organis sous forme de prsentations des groupes dinvestisseurs et de runions one-on-one avec certains investisseurs. Huit places financires internationales ont t visites et 18 prsentations ont t donnes, auxquelles ont assist plus de 200 investisseurs internationaux. Au terme de ce road show, boucl le 27 septembre Genve, le march prsentait une relle fentre saisir. Ainsi, il a t dcid de concentrer les dernires tapes dexcution de lmission en une seule journe. Ctait la journe du 28 septembre, Londres, au cours de laquelle il a t procd : lannonce de la premire fourchette qui a t fixe 200-210 pbs ; louverture du livre dordres pour recevoir les offres des investisseurs ; la fixation des conditions finales (pricing) 200 pbs ; la fermeture du livre dordres afin de ne pas courir le risque de retournement du march qui tait encore trs sensible aux annonces concernant les difficults auxquelles pourraient faire face les pays priphriques de la Zone euro et aux inquitudes qui surgissaient quant la capacit de ses institutions venir la rescousse de ces pays et dfendre leuro. Il est signaler que, grce une forte demande des investisseurs, gnre par des bons fondamentaux, un road show bien orchestr et une stratgie dexcution prenant en compte les risques et les opportunits du march, le Maroc a pu placer cette mission au plus bas de la fourchette de 200-210 pbs annonce initialement, soit 200 pbs.

Source : DTFE M. Abdelhakim JOUAHRI, Chef de la division du march financier international et de la gestion des risques

GlossairePoint de base : unit minimale sur le march des taux. Il correspond un centime d'un pourcent. Spread : la marge actuarielle ou le spread d'une obligation est l'cart entre le taux de rentabilit actuariel de l'obligation et celui dune rfrence donne (gnralement un emprunt sans risque ou le taux mid-swap de dure identique). Le spread exprim en points de base est naturellement d'autant plus faible que la solvabilit de l'metteur est perue comme bonne. Taux swap : la courbe des taux swap est la rfrence principale partir de laquelle on peut calculer la marge actuarielle. Elle est construite partir des oprations de swap dans lesquelles les banques changent entre elles ou avec des clients des flux dintrts bass sur un taux fixe contre des flux dintrts bass sur un taux variable. Taux mid-swap : dsigne la moyenne des taux swap lachat et la vente. Coupon : correspond au montant de rmunration (intrts) vers intervalles rguliers aux porteurs d'obligations. Les versements des coupons peuvent tre plus ou moins espacs dans le temps et les intrts ne sont parfois verss qu'au moment du remboursement de l'emprunt aprs avoir t capitaliss (emprunts coupon zro). Pricing : fixation du spread de lobligation et dtermination du prix auquel elle sera cde aux souscripteurs compte tenu du taux dintrt de rfrence et du coupon retenus. Credit Default Swap (CDS) : contrats d'assurance que les prteurs souscrivent afin de se couvrir contre un ventuel dfaut d'un Etat moyennant le paiement dune prime. Emerging Market Bond Index (EMBI) : lindice de rfrence pour mesurer le rendement total des obligations souveraines mises par les pays mergents.

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VNEMENTLAdministration des Douanes et Impts Indirects clbre la journe internationale de la douane

linstar de la communaut douanire mondiale, lAdministration des Douanes et Impts Indirects (ADII) a clbr le 26 janvier 2011, la Journe Internationale de la Douane, une occasion annuelle pour les douaniers de renouveler leur engagement amliorer leur efficacit et leur performance au service de lentreprise et du citoyen.

Place sous le signe de la promotion du savoir, de lapprentissage, du dveloppement de lencadrement et de la formation professionnelle en tant que vecteurs dune Douane moderne, simple et efficace, la Journe Internationale de la Douane a t clbre cette anne sous le thme : La connaissance, catalyseur de l'excellence douanire . LADII commmore chaque anne cet vnement en engageant, auprs de ses agents, le dbat et la rflexion autour des moyens mme de favoriser le dveloppement des connaissances, le partage des expriences et le transfert du savoir entre gnrations et ce, dans le cadre dune stratgie globale, amorce depuis plusieurs annes dj, visant amliorer les comptences douanires et renforcer les capacits de lAdministration. Cette journe a t loccasion pour lADII de rendre hommage aux agents douaniers retraits ayant contribu la capitalisation de lexpertise et du savoir douanier marocain et de gratifier des agents actifs stant distingus au cours de lexercice coul pour leur mrite et leur abngation dans laccomplissement de leur devoir professionnel ainsi que pour leur contribution latteinte des objectifs defficacit. Il est rappeler que depuis le 26 janvier 1953, la Journe Internationale de la Douane est clbre chaque anne, sous lgide de lOrganisation Mondiale des Douanes (OMD), par lensemble de la communaut douanire internationale qui regroupe ce jour 177 pays. La clbration de cette journe souligne les efforts des hommes et des femmes qui exercent au sein des administrations douanires travers le monde et rappelle leur engagement contribuer efficacement la scurit et la prosprit des socits et lpanouissement de leur conomie.

A propos de la Semaine du douanierLADII a ft cet vnement, fort en significations, en organisant tout au long dune semaine, baptise la Semaine du douanier , une srie de festivits et dactivits aussi bien sociales, culturelles, sportives quartistiques. Cette semaine constitue pour les douaniers un rendez-vous annuel incontournable de rapprochement et de renforcement des rapports liant la famille douanire. Un vnement qui

Dates et chiffres cls 177 pays membres de lOMD ce jour, responsables de la gestion de plus de 98% du commerce international 26 janvier 1918 : naissance de la Douane marocaine moderne (rattache la Direction Gnrale des Finances) 26 janvier 1953 : session inaugurale du Conseil de Coopration Douanire 24 juin 2010 : Le Maroc lu, pour la 3me fois conscutive, vice-prsident de lOMD


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VNEMENTconsolide davantage les valeurs fondamentales dtre et dagir, dappartenance au mme corps et dappropriation des objectifs communs. La semaine du douanier a connu la mise en uvre dun programme riche et vari se manifestant notamment par : Louverture sur le monde universitaire : LISCAE et lUniversit Mohamed V ont anim une table ronde autour de la gestion des connaissances . Lorganisation, au sige de lADII, dune exposition duvres artistiques des laurats des Ecoles Suprieures des Beaux-Arts de Casablanca et de Ttouan, dans un esprit dencouragement des jeunes artistes, de promotion de la culture et de la cration. Lorganisation de journes portes-ouvertes, au profit de lycens, travers tout le Royaume et ce, dans le souci douverture sur lenvironnement acadmique et dune meilleure prise de connaissance, par le monde de lenseignement, des missions et des responsabilits de la Douane.

Source : ADII

10 AL MALIYA n49 janvier-avril 2011

DOSSIER

La rforme de la comptabilit de lEtat

L

a rforme de la comptabilit de l'Etat s'inscrit dans le cadre d'une dynamique de rformes qui se fixe comme objectif le renforcement de la bonne gouvernance et la conscration de la transparence dans la gestion des deniers publics.

Cette rforme constitue un chantier d'envergure nationale de par les changements profonds qu'elle implique pour les finances de l'Etat et en raison, galement, du nombre d'acteurs qu'elle mobilise dans un vritable esprit partenarial. Au niveau conceptuel, la rforme de la comptabilit de l'Etat ne se limite pas un simple changement de rfrentiel comptable, mais elle procde d'une logique de refonte et de reconstitution de la comptabilit de l'Etat conforme aux standards internationaux, et notamment les normes comptables internationales pour le secteur public ; les IPSASB (International Public Sector Accounting Standards), qui s'inspirent des pratiques des entreprises. Dans ce cadre, la convergence avec les normes comptables internationales a emprunt trois voies possibles ; soit celle de transposer directement certaines de ces normes dans le rfrentiel de la nouvelle comptabilit de l'Etat, soit encore de les adapter aux contingences et aux spcificits de l'action tatique, soit, enfin, d'en crer de nouvelles lorsqu'il s'agit d'oprations particulires n'ayant pas d'quivalents dans les normes internationales. Dans ses fondamentaux, le nouveau systme comptable repose sur l'articulation entre trois comptabilits ; une comptabilit budgtaire qui permet le suivi de l'excution budgtaire conformment l'autorisation parlementaire, une comptabilit gnrale qui fait prvaloir la constatation des droits et des obligations, et une comptabilit analytique qui sera mise en corrlation avec les deux premires et devra permettre l'apprciation des action publiques l'aune de l'efficacit et de l'efficience. L'autre particularit de la rforme de la comptabilit de l'Etat, rside dans le fait qu'elle introduit l'optique patrimoniale dans la comptabilit gnrale de l'Etat, ce qui permettra de l'enrichir par la prise en compte des lments d'actif (immobilisations corporelles, incorporelles, financires et stocks), et de passif, intgrant la dette, les risques potentiels et les engagements hors bilan, ce qui confre une vision fidle et plus exhaustive de la situation financire et patrimoniale de l'Etat. L'intrt de cette rforme se situe un double niveau, tant au niveau de l'amlioration de la qualit du reporting de l'Etat et de sa capacit mieux piloter l'action publique, qu'au niveau du renforcement de sa capacit en matire d'apprciation des marges de manuvre et des risques potentiels susceptibles de mettre en cause la soutenabilit budgtaire. En outre, ces effets induits sur la simplification des circuits comptables et l'allgement des procdures participeront, sans aucun doute, l'amlioration du traitement des oprations comptables dans des conditions de scurit, de fiabilit et de traabilit mme de garantir l'tablissement des tats de synthses budgtaires fiables et transparents.Source : TGR


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DOSSIERLes composantes de la Rforme de la Comptabilit de lEtat (RCE)

La mise en place dune nouvelle comptabilit inspire de celle des entreprises vise garantir la transparence de la situation financire de lEtat et favoriser la recherche de la performance. La rforme comptable constitue en cela une volution majeure avec le passage une comptabilit dexercice et la prise en compte de la dimension patrimoniale.

Les objectifs ambitieux assigns la RCE concourent asseoir les bases dune transparence financire pour les oprations de lEtat, permettant de : retracer de manire fidle et exhaustive lintgralit des oprations de lEtat, malgr leur complexit et limportance de leur volume ; produire une information comptable et financire fiable, pertinente et rapide ; faciliter le contrle des finances de lEtat ; introduire loptique patrimoniale dans la comptabilit de lEtat ; rationaliser la gestion de la trsorerie de lEtat.

Cette rforme sarticule autour de cinq principales composantes, chacune delle constituant un vritable projet avec une dmarche de mise en uvre qui sinscrit dans un processus damlioration continue et procde dun vritable esprit partenarial. Les composantes du RCE sont : le rfrentiel comptable ; le bilan douverture ; le systme dinformation ; la qualit comptable ; la conduite de changement.

Normes IPSASA l'instar des normes IFRS (International Financial Reporting Standards) labores pour les entreprises prives, les normes IPSAS (Intarnational Public Sector Accounting Standards), ont t publies progressivement pour tre mises en application dans le secteur public (26 normes publies par le Conseil des Normes Comptables Internationales du Secteur Public). Ces nouvelles normes comptables et financires internationales sont en train de s'imposer dans les entits publiques du monde entier (Etats et Gouvernements, organismes et services publics, municipalits et tablissements publics). Produites par l'IFAC (International Federation of Accountants), les normes IPSA imposent tous les organismes publics de fournir des tats financiers semblables ceux du secteur priv. L'adoption des normes IPSAS par les Etats permettra d'amliorer tant la qualit que la comparabilit des informations financires publies par des entits du secteur public dans le monde.


DOSSIER1- Le rfrentiel comptable de l'EtatLe rfrentiel comptable constitue le socle normatif de la nouvelle comptabilit de l'Etat. Il comprend : Le cadre conceptuel qui dtermine les choix directeurs qui prsident la mise en place du projet. Il s'agit du respect du cadre juridique et institutionnel spcifique aux oprations de l'Etat et de la convergence avec les normes comptables internationales applicables au secteur public (International Public Sector Accounting Standards-IPSAS). Il fixe les objectifs qui sont assigns la comptabilit gnrale de l'Etat, notamment l'introduction de l'optique patrimoniale, l'intgration de la notion de comptabilit d'exercice, l'exigence de la traabilit des oprations de l'Etat, la production d'une information comptable et financire fiable, pertinente et rapide. Le cadre conceptuel dfinit galement les principes fondamentaux qui constituent les rgles gnrales de la tenue de la comptabilit. Il s'git des principes de permanence des mthodes, de spcialisation des exercices, de prudence, de clart, d'importance significative et de rgularit et de sincrit. Le recueil des normes qui constitue un corpus compos de 13 normes, savoir : les Etats financiers, les Immobilisations incorporelles, les Immobilisations corporelles, les Immobilisations financires, les Stocks, les Crances de l'actif circulant, les Composantes de la trsorerie de l'Etat, les Dettes financires et cots d'emprunts, les provisions pour risques et charges, dettes non financires et autres passifs, les Produits rgaliens, les Produits autres que rgaliens et les Charges et les Engagements hors-bilan. (Encadr normes comptables sur la page suivante) Le plan de comptes, comprend neuf classes de comptes ; cinq classes de comptes de bilan dcrivant la situation nette et les comptes de financement permanent (classe1), les comptes d'actif immobilis (classe2), les comptes d'actif circulant (hors trsorerie) et les comptes de liaisons internes(classe3), les comptes de passif circulant (hors trsorerie) (classe), et les comptes de Trsorerie (classe 5). Deux classes retraant les comptes de charges et de produits (classes 6 et 7). Une classe de comptes pour les engagements (classe 8) et une autre classe rserve la comptabilit analytique budgtaire, aux Lois de Rglement et aux comptes d'ordre (classe 9). Le recensement des engagements de lEtat (donns et reus) ; Larrt des comptes (comptables et extracomptable et reprise des soldes).

3- Le systme dinformationLe Systme d'Information du Plan Comptable de l'Etat SIPCE , est une composante essentielle dans l'oprationnalisation de la comptabilit de l'Etat. Sa mise en uvre, lance le 25 mai 2009, entame aujourd'hui la phase finale de son implmentation avec son dploiement progressif au niveau des postes comptables. Ce systme centralis devra permettra la gnration et l'intgration des critures comptables partir des informations issues des diffrentes applications mtiers. L'objectif est de btir, sur la solution progicielle de l'diteur Oracle, un systme centralis de la comptabilit, permettant de : Traiter les processus comptables de lEtat conformment la nouvelle rforme comptable ; Fdrer toutes fonctions comptables de lEtat dans une seule application comptable commune tous les gestionnaires ; Simplifier et moderniser les circuits comptables de lEtat en vue damliorer la qualit comptable ;

Un Systme dInformation Intgr (SII)Vu la complexit de la mise en place du Plan comptable de l'Etat et conformment aux prescriptions du Schma Directeur Informatique et des Tlcommunications, la TGR a opt pour le choix d'une solution de type progiciel. A cet effet, la solution Oracle a t choisie pour tion et l'intgration des partir des informations applications mtiers. progicielle de l'diteur permettre la gnralisacritures comptables issues des diffrentes

Le systme d'information sera aliment directement en mode automatis ou semi-automatis partir des applications oprationnelles (Gestion Intgre de la Dpense, wadef@aujour, perception, recettes budgtaires.) par une solution technique moderne et innovante, capable de reprer les vnements incidences comptables. Le systme est complt par un cur comptable garant de l'interprtation comptable de ces vnements dans les modules adquats de la suite e-buisness Oracle. Le systme est intrinsquement conu pour rpondre toute volution future et en particulier, aux besoins de reporting ou des systmes d'alimentation en donnes comptables et de gestion.

2- Le Bilan douvertureLe Bilan d'ouverture constitue une restitution fidle du patrimoine de l'Etat selon l'optique des normes internationales, et ce titre, il repose les principales actions suivantes : Le recensement et lvaluation des immobilisations corporelles et incorporelles ; Lexploitation des donnes relatives aux immobilisations financires ; Lexploitation de linventaire des stocks ;


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DOSSIERNormes Comptables1- Etats financiers Bilan prsent sous forme dun tableau de la situation nette ; Compte de rsultat prsent sous forme dun tableau comprenant les produits, les charges et le solde des oprations de lexercice ; Tableau des flux de trsorerie distinguant les flux lis lactivit, les flux dinvestissement et les flux de financement ; Notes aux tats financiers qui prsentent toutes les informations utiles la comprhension et linterprtation des donnes prsentes dans les tats financiers. 2- Immobilisations incorporelles Actif non montaire, sans substance physique, dtenu soit pour produire ou fournir des biens ou des services, soit pour tre concd des tiers, soit des fins administratives et dont on attend ce quil soit utilis sur plus dun exercice. 3- Immobilisations corporelles Actifs physiques identifiables et normalement identifis dans un inventaire physique dont lutilisation stend sur plus dun exercice et ayant une valeur conomique positive pour lentit qui lutilise ; cette dernire tant reprsente pour lEtat par des avantages conomiques futurs ou par le potentiel des services attendus de lutilisation du bien. 4- Immobilisations financires Groupe dlments dactifs immobiliss, comprenant les prts et avances accords par lEtat, les participations de lEtat, matrialises ou non par titre, les dotations en capital des tablissements publics, les droits dadhsion aux organismes internationaux et autres immobilisations financires. 5- Stocks Actifs de lEtat dtenus sous forme de matires ou de fournitures devant tre consommes dans un processus de production de biens ou de services, ou encore pour tre vendues ou distribues dans le cours normal de son activit. 6- Crances de lactif circulant Elments dactif qui, en raison de leur destination ou de leur nature, nont pas vocation servir de faon durable lactivit de lEtat. 7- Composantes de la Trsorerie de lEtat La Trsorerie de lEtat est compose dlments dactif (disponibilits, autres composantes de la Trsorerie, quivalents de Trsorerie) et de passif (bons du trsor court terme, dpts de fonds au Trsor, autres composantes). 8- Dettes financires et cots demprunts Dettes rsultant dune dcision de financement de lEtat. Elles sont soit la contrepartie de fonds destins assurer le financement de lEtat, remboursables terme et donnant lieu rmunration, soit la contrepartie dun actif quelles ont pour objet de financer. 9- Provisions pour risques et charges, dettes non financires et autres passifs Passif dont lchance ou le montant nest pas fix de faon prcise. 10- Produits rgaliens Produits issus de lexercice de la souverainet de lEtat et qui proviennent de tiers qui ne reoivent pas directement, en contrepartie, une ressource dune valeur quivalente. 11- Produits autres que rgaliens Produits non lis lexercice de la souverainet gnrs par lactivit ordinaire de lEtat, classs en produits de fonctionnement, de transfert et financiers. 12- Charges Diminution dactif ou augmentation de passif non compense dans une relation de cause effet par lentre dune nouvelle valeur lactif ou une diminution du passif. Elle correspond soit une consommation de ressources entrant dans la production dun bien ou dun service, soit une obligation de versement un tiers, dfinitive et sans contrepartie directe dans les comptes. 13- Engagements hors-bilan Il sagit dengagements : pris dans le cadre daccords bien dfinis ; dcoulant de la mise en jeu de la responsabilit de ltat ou dobligations reconnues ; pris dans le cadre des retraites.


DOSSIER Amliorer les dlais de traitement des oprations comptables de lEtat de production des tats de synthse budgtaires ; Renforcer le contrle, la scurisation des oprations comptables et le suivi de leur traabilit. Ainsi, cette prise en charge automatise des vnements comptables et de gestion provenant des applicatifs mtiers permettra : Un allgement des tches par une plus grande automatisation des contrles et de centralisation qui permet un recentrage des activits autour des clients (contribuables, ordonnateurs, fournisseurs de lEtat, citoyens, collectivits locales .) ; Une fiabilisation des informations transmises ; Une disponibilit des informations plus rapide ; Une disponibilit des comptables pour apporter de la valeur ajoute. Par ailleurs, le systme d'information sera utilis et exploit par les comptables publics relevant de la TGR (percepteurs, trsoriers, receveurs communaux, agents comptables l'tranger, Centre National des Traitements, agents comptables spcialiss, les agences bancaires et l'Unit Centrale de Recouvrement UCR ). Quant aux comptables rattachs (receveurs des douanes, receveurs de l'administration fiscale, secrtaires greffiers), ils disposeront des restitutions partir du systme d'information du plan comptable de l'Etat. enclenche selon un plan d'action multi-mesures (nouvelles rgles de consignation, traitement des stocks dormants,) qui devra aboutir un apurement significatif des comptes d'imputation provisoires.

5- Conduite du changementLa Conduite du changement est une dmarche globale qui accompagne la rforme de la comptabilit de l'Etat et qui se traduit, entre autres, par des actions de Communication visant : Informer sur la Rforme de la Comptabilit de lEtat et ses diffrentes composantes ; Sensibiliser afin de susciter l'adhsion et la participation active des diffrents partenaires ; Former pour accompagner les intervenants dans les phases de kick-off et go-live ; Redployer les profils en mettant en place de nouvelles organisations et de nouveaux modes de fonctionnement.

4- Contrle interne et qualit comptableDploy en deux temps, le contrle interne a connu une premire phase de dploiement travers la gnralisation du dispositif l'ensemble du rseau selon une approche progressive et par une documentation des activits de contrle pour les risques identifis et non encore couverts. La seconde tape concerne la dfinition et la mise en uvre des plans de test nationaux et locaux (exploitation des reporting, laboration des orientations gnrales, confections des plans de test et de leur mise en uvre). Paralllement, l'opration relative l'assainissement des comptes, en tant que processus amont fondamental, a t

Source : TGR


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DOSSIERNouveau Plan Comptable de lEtat : pour une meilleure gouvernance et transparence des finances publiques

Llaboration du Plan Comptable de lEtat (PCE) sinscrit dans le cadre des actions visant lamlioration de la gouvernance et de la transparence dans les finances de lEtat. Il occupe, dans ce chantier de rformes, une place de choix, compte tenu des enjeux particulirement importants que traduisent les oprations effectues par lEtat.

Le nouveau Plan Comptable de lEtat permettera de raliser une transition de la simple logique dencaissement et de dcaissement, vers une comptabilit dexercice, partie double, qui implique une optique patrimoniale et une optique dexploitation et de rsultat. Sur le plan de son architecture globale, le PCE repose sur une comptabilit budgtaire, qui suit le niveau de consommation des crdits ouverts dans les Lois de Finances, une comptabilit gnrale, qui fait prvaloir la constatation des droits et des obligations de lEtat, et enfin, une comptabilit analytique, permettant de procder des analyses de prix de revient et de rendement des services. Sur le plan juridique, llaboration du PCE sinscrit dans le sillage des amendements introduits au niveau de plusieurs textes lgislatifs et rglementaires, rgissant la gestion des finances publiques. Le PCE a t adopt par la 12me assemble plnire du Conseil National de la Comptabilit, runie le 16 dcembre 2008. Il repose sur les principes comptables fondamentaux dicts par le Code Gnral de la Normalisation Comptable (CGNC), sous rserve de quelques adaptations dictes par les normes IPSAS (normes comptables internationales applicables au secteur public). Le respect de ces principes est cens donner une image fidle des situations financire et patrimoniale de lEtat. La comptabilit de lEtat est tenue conformment un plan de comptes fix par arrt du Ministre charg des Finances. Ce plan comporte neuf classes comptables, la classe 9 tant

rserve la comptabilit analytique. La nomenclature des comptes peut tre modifie par arrt du Ministre charg des Finances. La comptabilit de lEtat est tenue par les comptables publics qui constatent les oprations faites pour son compte, au titre du Budget Gnral, des Budgets Annexes, des Services de lEtat Grs de Manire Autonome (SEGMA) et des Comptes Spciaux du Trsor. Ils arrtent leurs critures et leurs registres comptables au 31 dcembre de chaque anne. Les tats financiers tablis au 31 mars de lanne qui suit la clture de lexercice, sont au nombre de quatre : Bilan (tableau de la situation nette) ; Compte de rsultat (produits et charges) ; Tableau des flux de trsorerie ; Notes aux tats financiers (quivalentes lETIC). Le PCE intgre cette triple optique budgtaire, patrimoniale et danalyse de cot, ds lors quil ne sagit plus seulement de savoir ce dont lEtat dispose dans ses caisses, mais dapprcier son patrimoine, ses charges et ses produits, son rsultat, sa trsorerie, ses dettes et crances, ses cots ainsi que ses engagements, afin de mieux apprhender sa situation financire. La prise en compte des lments de lactif se trouvera ainsi consolide par le recensement et lvaluation des immobilisations et des stocks, ainsi que par le calcul des amortissements et des provisions, aspects totalement absents dans le rfrentiel actuel.


DOSSIERDe mme, seront pris en considration les risques potentiels, ainsi que les engagements hors bilan qui confortent une vision plus fidle et plus exhaustive de la situation patrimoniale de lEtat. De surcrot, son ouverture sur le rfrentiel international fait du PCE un outil moderne et efficace pour lvaluation des performances de lEtat, travers le calcul des indicateurs comptables et financiers, ncessaires au management public. Le nouveau systme comptable permettra la disponibilit dune information fiable et pertinente, la possibilit de mesure des performances de lEtat et le renforcement du contrle et du reporting. La mise en uvre du PCE sappuie sur un certain nombre de pralables, notamment : ladoption dune solution progicielle de la comptabilit de lEtat, pour permettre de prendre en charge lensemble des tapes de mise en uvre du dispositif comptable ; ltablissement du bilan douverture, devant retracer ses lments actifs et passifs. Le lancement du PCE devra galement tre accompagn par la mise en place dune culture de changement, particulirement auprs des comptables publics. Lenjeu est de taille car le PCE ne saurait tre rduit un simple outil dappui, aussi moderne soit-il, mais constitue en dfinitive, un vecteur de modernisation de la gestion de lEtat, en raison des changements profonds quil implique, en matire damlioration de la gouvernance et de transparence des finances publiques. La russite de cette rforme est, cependant, tributaire de la conjugaison des efforts de lensemble des partenaires, eu gard aux difficults objectives que soulve la mise en place du nouveau schma comptable, notamment au niveau du recensement du patrimoine, de sa valorisation, ainsi que du degr de son imprgnation par les comptables publics. Cela tant, cette rforme demeure, toutefois, un processus damlioration continu. Lenjeu ne se situe pas uniquement au niveau de la mise en place dun dispositif normatif, permettant la passation dcritures comptables, mais va au del, au niveau de limpratif de reddition et de certification des comptes.

Source : DEPP

Dates cls de la rforme de la comptabilit de lEtat2008 : Elaboration du nouveau rfrentiel comptable de lEtat adoss aux normes internationales IPSAS B 28 septembre 2007 - 7 mars 2008 : Lancement dune tude de dfinition et de prslection dune solution pragicielle avec lassistance dun bureau dtude. 7 Juillet 2008 : Circulaire du Premier ministre annonant la mise en place dune nouvelle comptabilit pour lEtat. 16 dcembre 2008 : Rsolution n2 de la XIIme assemble plnire du Conseil National de la Comptabilit adoptant le nouveau plan comptable de lEtat. 26 dcembre 2008 : Dcision du ministre de lEconomie et des Finances adoptant la rsolution n2 du CNC. 31 dcembre 2009 : Circulaire du ministre de lEconomie et des Finances relative au recensement et la valorisation du parc immobilier de lEtat. 27 janvier 2010 : Publication du dcret 2.09.608 compltant et modifiant le dcret royal 330.066 du 21 avril 1967 portant rglement gnral de comptabilit publique. 2011 : Travaux prparatoires relatifs ltablissement du bilan douverture portant sur un primtre significatif ; Implmentation progressive de la solution progicielle au niveau du rseau des postes comptables concerns. Source : TGR


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DOSSIERRforme de la comptabilit publique : Lexprience franaise

L'architecture comptable de l'tat Franais a t profondment rforme par la Loi Organique du 1er aot 2001 relative aux Lois de Finances (LOLF). Le volet comptable de la LOLF a mis en place une comptabilit de l'tat qui s'inspire des normes comptables issues de la comptabilit commerciale (art. 30) : logique patrimoniale, comptabilit d'exercice. Outre le suivi des dpenses et des recettes, celle-ci retrace le patrimoine de l'tat. Elle permet terme l'analyse des cots des diffrentes politiques publiques par le Parlement et le citoyen.

En adoptant la LOLF le 1er aot 2001, le Parlement a voulu engager une profonde modernisation de la comptabilit de ltat afin que celle-ci soit un outil damlioration de l'efficacit de la dpense publique, de mesure de la performance des services de l'tat et de transparence lgard de la collectivit nationale. La rforme comptable doit tre replace la fois en terme denrichissement des comptes et dune plus grande transparence. Avec une certification assortie de 13 rserves par la Cour des Comptes des premiers comptes de ltat en 2006 au format LOLF, la France se positionne dsormais en tte de peloton des tats qui ont entrepris de rformer leur comptabilit, aux cts du Canada et du Royaume-Uni. La LOLF est lune des grandes nouveauts de la nouvelle constitution financire franaise. Elle comprend, cot du volet budgtaire et du volet performance qui sont bien connus, un volet comptable. Ce volet comptable sarticule autour de quatre propositions. La rforme comptable consiste tout dabord appliquer ltat les rgles comptables du secteur priv, sauf lorsque les spcificits de laction de ltat sy opposent. Le rfrentiel comptable de lEtat est donc inspir des normes applicables aux entreprises. En second lieu, la rforme comptable comporte une exigence de qualit comptable extrmement proche de celle que le

Code du Commerce fait peser sur les entreprises prives. Les comptes de ltat doivent ainsi tre rguliers, sincres et donner une image fidle de la situation financire et patrimoniale de ltat. En troisime lieu, la LOLF confirme le principe de spcialisation entre les fonctions dordonnateur et de comptable tout en redfinissant et enrichissant le rle du comptable public. Le comptable public devient le garant de la qualit des comptes, de la sincrit des enregistrements et du respect des procdures. Enfin, les comptes de ltat doivent tre certifis par la Cour des Comptes, ce qui donne une assurance raisonnable quils sont bien conformes au rfrentiel tel quil a t adopt. La rforme comptable a amlior la gouvernance publique dun triple point de vue. Elle a dabord permis lEtat franais de passer dune comptabilit qualifie de redditionnelle une comptabilit dcisionnelle. Ensuite, elle a incit ladministration mettre en place de nouveaux processus de gestion, bien plus efficaces que ceux qui prvalaient sous lordonnance de 1959. Enfin, et cest sans doute le point le plus important : la rforme comptable a plac la notion de risque au cur des proccupations et a pouss les administrations renforcer leurs dispositifs de contrle interne. La nouvelle comptabilit gnrale se rfre des normes aussi proches de celles des entreprises que le permettent le


DOSSIERstatut de l'tat et les spcificits de son action. Dans ce cadre, l'laboration du bilan d'ouverture de l'tat et la clture des comptes 2006 ont permis de faire prendre conscience aux services gestionnaires de la nouvelle dimension patrimoniale de la comptabilit, de faire merger une dynamique d'ensemble des ministres pour fiabiliser les inventaires et les valuations. La nouvelle comptabilit devient dsormais un outil de pilotage au service des gestionnaires. Le nouveau cadre comptable offre la transparence d'une situation patrimoniale enrichie avec l'identification et la valorisation des immobilisations, la prise en compte des stocks, la comptabilisation des risques potentiels et la vision des charges futures. Il favorise une meilleure connaissance de la situation financire de l'tat et de la soutenabilit des finances publiques. Il est ce titre un levier dinformation privilgi pour le Parlement. La rforme comptable se caractrise enfin par une ambition de qualit comptable privilgiant la scurisation des oprations. La proccupation de qualit comptable est en phase avec les proccupations des rgulateurs publics (mise en oeuvre de la loi de scurit financire en France). Pour y parvenir, le contrle interne constitue le vecteur privilgi permettant d'assurer le respect des procdures et la matrise des risques.

Expriences trangresLadoption de la comptabilit en droits constats limage des pratiques tablies dans le secteur priv est une tendance observe dans de nombreux pays de lOCDE qui aspirent une image des finances de lEtat plus complte que celle propose par la comptabilit budgtaire.

Australie Comptabilit en droits constats intgrale pour lensemble des entits du secteur public depuis 1999/2000 ; Certification avec rserve des comptes depuis 2002/ 2003 ; Les normes appliques sont des normes locales, en conformit avec les ISA et les INTOSAI.

Canada Comptabilit en droits constats depuis 2003 ; Certification avec rserve des comptes depuis 2002/ 2003 ; Les normes appliques sont proches des ISA.

Etats-Unis Comptabilit en droits constats adopte au dbut des annes 1990 ; Certification des comptes depuis 1997 : refus de certifier par lISC ces 9 dernires annes ; Les normes appliques sont en conformit avec les normes INTOSAI et convergent vers les ISA.

Royaume Uni Comptabilit en droits constats depuis 1999/ 2000 ; Certification avec rserve des comptes depuis 2000/ 2001 ; Les normes appliques sont les ISA depuis 2005.

Sude Systme de comptabilit en droits constats fond sur les principes comptables gnralement admis depuis 1999 ; Le Riksrevisionen est linstitution en charge de la vrification des tats financiers et de gestion des activits de ltat. Il vrifie les comptes individuels de chaque agence (ministre) ainsi que les comptes consolids de ltat. Il value la sincrit de la comptabilit et sassure que la gestion des agences est conforme aux rglementations ; Les normes appliques sont les normes ISA et INTOSAI.

Source : www.minefi.gouv.fr


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DOSSIEREntretien avec M. Noureddine BENSOUDA, Trsorier Gnral du Royaume, sur la rforme de la comptabilit de lEtat

M. Noureddine BENSOUDA livre dans cet entretien les grandes lignes de la mise en uvre du projet de Rforme de la Comptabilit de lEtat et les changements quil devrait induire aux niveaux organisationnel, fonctionnel et managrial. Cette rforme tend amliorer la transparence de laction publique travers la mise la disposition des acteurs institutionnels mais galement de lopinion publique, tant nationale qinternationale, dune information fiable, sincre et pertinente.

AL MALIYA : La rforme de la comptabilit de lEtat constitue un chantier denvergure nationale de par les changements profonds quelle implique pour les finances de lEtat. O en est aujourdhui cette rforme ? M. BENSOUDA : Il est vrai que le chantier de la rforme de la comptabilit de lEtat figure parmi les projets les plus importants du Ministre de lconomie et des Finances. Nous sommes trs avancs sur les principales composantes de la rforme, savoir : le rfrentiel comptable (normes comptables, plan de comptes, modalits de fonctionnement des comptes, instructions comptables), le systme dinformation ddi la comptabilit, le bilan douverture (recensement et valorisation du parc immobilier de lEtat, des immobilisations financires) et le dispositif de contrle interne (dfinition de larchitecture globale .). Notre objectif est de pouvoir sortir rapidement le premier bilan de lEtat. AL MALIYA : Dans quelle mesure la rforme comptable russira-t-elle amliorer lefficacit et la transparence de laction publique ? M. BENSOUDA : Lefficacit et la transparence de laction publique doivent tre tout dabord une conviction quil faut traduire concrtement sur le champ oprationnel. La sincrit de linformation mise la disposition des diffrents acteurs, institutionnels, nationaux ou internationaux, participe rellement lamlioration de la transparence.

La qualit de linformation qui est la base de la dcision renforce sa pertinence. Et, justement, le but recherch par la rforme de la comptabilit de lEtat rside, entre autres, dans la recherche dune meilleure qualit comptable, qui constitue lenjeu principal de cette rforme. AL MALIYA : La rforme de la comptabilit de lEtat intervient dans un environnement institutionnel complexe impliquant plusieurs partenaires et un grand volume doprations. Ne pensez-vous pas que la complexit de lenvironnement institutionnel risque de constituer un frein la mise en uvre de la rforme ? M. BENSOUDA : Un frein, non, plutt une ralit quil faut apprendre grer. Car, nous sommes en prsence dun changement fondamental de logique en matire de comptabilit, ce qui implique donc un changement de rfrence, dhabitudes, de culture, de repres En plus, dun point de vue managrial, le dfi dans certains projets denvergure tels que la rforme de la comptabilit de lEtat, est de grer leur complexit avec un dosage quilibr entre pragmatisme et persvrance. AL MALIYA : Quels sont concrtement les changements induits par le nouveau plan comptable sur le mtier des comptables publics ? M. BENSOUDA : La rforme, de par la vision quelle adopte, les principes et les rgles quelle introduit est porteuse de grands changements tant au niveau organisationnel, fonctionnel que culturel ; et qui vont toucher non seulement la fonction comptable mais galement le rle jou par lordonnateur.


DOSSIERA titre dun exemple, dans la configuration du nouveau systme, il y a lobligation de la certification des comptes de lEtat par la Cour des Comptes. Cette obligation astreint le comptable public un management rnov ; celui de la sincrit, de la rgularit et de la clart de linformation comptable. Ainsi, la qualit des comptes publics astreint le comptable public tre dans une relation de coopration plus pousse avec les dcideurs et matriser le systme de contrle interne qui sera mis en place et sur lequel le certificateur public devra sappuyer pour apprcier la pertinence du dispositif. Le but est dassurer la fin de la chane comptable une information fiable, sincre et refltant limage fidle des donnes financires enregistres. AL MALIYA : La rforme comptable de lEtat est fortement tributaire de la mise en place dun bon systme dinformation. Quels sont les apports du systme qui a t mis en place ? Et comment est-t-il dploy ? M. BENSOUDA : Vous avez parfaitement raison. Le cur de la rforme, sa substance premire, savoir les principes fondamentaux, le cadre normatif, les schmas comptablesetc., ne se dploient de manire relle que dans le cadre de leur intgration et leur agencement dans un systme dinformation. A date daujourdhui, la Trsorerie Gnrale du Royaume est dans la phase dimplmentation de la nouvelle solution dans les postes comptables cibles dans le cadre dune opration dexprimentation deux temps ; cest--dire un dploiement exprimental, dans un premier temps, deux circonscriptions pilotes, (circonscriptions de Rabat et de Casablanca), et llargissement du cercle de dploiement dautres circonscriptions financires, dans un second temps. Le systme mis en place permettra lEtat davoir, entre autres, une ide sur ses actifs, ses passifs et sur ses engagements, et de disposer de ses premiers tats financiers. En plus, le systme dinformation ddi la comptabilit de lEtat favorisera largement la fiabilit des donnes, leur intgrit et leur scurit ainsi que la traabilit et la piste daudit, pralables fondamentaux dans la perspective de certification des comptes publics. AL MALIYA : La comptabilit de lEtat tend assurer une articulation parfaite entre la comptabilit gnrale et la comptabilit budgtaire et entre la comptabilit gnrale et la comptabilit nationale. Cet objectif a-t-il a t atteint ? M. BENSOUDA : Lun des points forts de la rforme de la comptabilit de lEtat est quelle permettra une sorte darticulation multi-comptabilits ; entre les comptabilits budgtaire, gnrale, analytique et nationale. Cette articulation constitue un important enrichissement de linformation, et de disponibilit des donnes ncessaires non seulement la prise de dcision, mais galement informer, communiquer et rendre compte. AL MALIYA : Lintroduction de loptique patrimoniale dans la comptabilit nest pas aise. Quelles sont les mesures qui ont t mises en place pour pouvoir surmonter la problmatique du recensement et de la valorisation du patrimoine de lEtat ? M. BENSOUDA : Lun des aspects les plus importants du nouveau systme comptable est lintgration de la dimension patrimoniale dans les comptes de lEtat. Il y a eu tout dabord un travail de sensibilisation des diffrents Dpartements Ministriels travers une circulaire du Premier Ministre qui met laccent sur limportance de la rforme et appelle les Dpartements Ministriels se mobiliser pour la russir. Toutefois, il faut souligner que lopration de recensement et de valorisation des diffrentes composantes de ce patrimoine nest pas aise compte tenu de la multiplicit des acteurs et de limmensit de la tche. Nanmoins, les oprations les plus importantes ont t menes, telles que celles relatives au recensement et la valorisation du parc immobilier de lEtat, au recensement et la valorisation des immobilisations financires, quil sagisse des participations de lEtat, des dotations en capital, des prts et avances ou des contributions de lEtat aux organismes internationaux ou quil sagisse encore du recensement et de la valorisation des infrastructures routires ou des stocks, actuellement en cours avec les dpartements concerns. AL MALIYA : M. Bensouda, quand la certification des comptes ? M. BENSOUDA : Comme vous le savez, lintrt de toute cette construction informationnelle et comptable rside dans le fait quelle instaure diffrents filtres (Principes fondamentaux, normes comptables, contrle interne et audit interne comptablesetc.) qui concourent la ralisation de lobjectif principal relatif la sincrit et la qualit de linformation comptable et financire, qui doit reflter, in fine, limage fidle de nos comptes publics. Lenjeu principal de cette rforme est la qualit comptable. Et, il est normal que dans la qute de cet objectif, il faille inscrire la rforme galement dans un processus de certification et de validation des comptes publics, par un organe public indpendant de ladministration, en loccurrence la Cour des Comptes, qui aura justement pour mission de rendre une opinion sur la sincrit, la rgularit et la fidlit des comptes publics. Ceci dit, il faut souligner que la certification des comptes intervient la phase finale de la mise en place de toute cette construction , ce qui nempche nullement le fait que nous plaons lobjectif de la certification dans un horizon court-termiste. Entre temps, nous envisageons ladoption dune approche dynamique avec la Cour des Comptes, centre sur lchange et la mutualisation des expriences et des mthodes, pour prparer cette tape de la rforme, avec bien entendu en perspective la conscration par la Loi Organique des Finances de la dimension de la comptabilit dexercice et son corollaire indissociable, la certification des comptes de lEtat.

Entrertien ralis par AL MALIYA


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ACTUALITS

Activits de Monsieur le Ministre de lEconomie et des Finances

Les premiers mois de lanne 2011 ont enregistr plusieurs activits de M. le Ministre relatives aussi bien la coopration et aux accords internationaux, qu des rencontres conomiques et daffaires bilatrales et multilatrales.

I Conventions de don du Gouvernement Belge, 13 janvier, Rabat. Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances et Monsieur l'Ambassadeur de Belgique au Maroc, ont prsid la crmonie de signature, entre le Gouvernement belge et le Gouvernement marocain, de deux conventions spcifiques relatives respectivement au projet de dveloppement de la filire des amandiers dans la rgion de l'Oriental et de l'appui au programme de mise niveau environnementale des coles rurales. Dans son intervention, son Excellence M. l'Ambassadeur du Royaume de Belgique, a soulign que la signature de ces deux conventions vient corroborer l'engagement de son pays dans des programmes ayant un impact qualitatif sur la vie des populations rurales et constitue une contribution la gestion efficace et durable des ressources en eau, notamment dans la rgion de l'Oriental. L'appui de la coopration belge au projet de dveloppement de la filire des amandiers dans la rgion de l'Oriental, d'un montant de 8 millions d'euros sous forme de don, vise scuriser les activits de production et des revenus des exploitations agricoles situes dans les milieux conomie fragile. D'autre part, le soutien au programme de mise niveau environnementale des coles rurales, d'un montant de 5 millions d'euros sous forme de don galement, a pour objectif principal la construction, la rhabilitation et la maintenance des systmes d'adduction d'eau et des quipements sanitaires pour les coles cibles par le programme.

I Deuxime Sommet Economique et Social Arabe, 19 janvier, Charm El-Cheikh. M. Salaheddine MEZOUAR a pris part aux runions du deuxime Sommet Economique et Social Arabe tenu en Egypte. M. le Ministre a dclar la presse que les dcisions de ce sommet s'inscrivent dans la droite ligne des conclusions du premier sommet (tenu en janvier 2009 Kowet City). Il a prcis que dans ce cadre, le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) a t couronn par l'octroi d'un fonds de soutien avec un investissement de 2 milliards de dollars pour leur promotion. L'accent a t galement mis sur la ncessit d'oeuvrer pour concrtiser dans les faits les Objectifs du Millnaire pour le Dveloppement (OMD). En outre, Monsieur le Ministre a soulign que les dcisions prises lors de ce sommet sont axes sur les moyens d'acclrer la cadence d'intgration interarabe et les projets de liaisons terrestre, ferroviaire et maritime et ceux relatifs aux technologies de l'information et de la communication..


ACTUALITSI Forum de Paris, 1er fvrier, Casablanca. A l'ouverture de ce Forum, plac sous le thme Scuriser la croissance , M. le Ministre a prsent les grandes lignes de la politique conomique du Royaume et les mesures prises par le Gouvernement pour pallier les effets de la crise conomique notamment l'instauration d'un Comit de Veille Stratgique (CVS). En outre, il a soulign que les indicateurs conomiques et les apprciations des agences de notation tmoignent de la bonne sant de l'conomie marocaine, et qu'il faut ainsi renforcer les acquis pour promouvoir la croissance.

I Mmorandum d'entente maroco-chinois, 14 fvrier, Rabat. M. Salaheddine MEZOUAR et M. Deming CHEN Ministre du Commerce de la Rpublique Populaire de Chine ont prsid la crmonie de signature dun mmorandum dentente entre la Socit Nationale des Autoroutes du Maroc, reprsente par son Directeur Gnral, M. Othmane FASSI FEHRI et la Banque dExport-Import de Chine, reprsente par son Vice-Prsident, M. HONGJIE ZHU, relatif au financement de lautoroute Berrechid-Beni Mellal pour un montant de 248 millions de dollars(2MMDH).

I Rencontre avec une dlgation des Administrateurs du Groupe de la Banque Mondiale, 22 fvrier, Rabat. Lors de cette entrevue, M. MEZOUAR a prcis que cette visite constitue une occasion pour les Administrateurs de la Banque de se rendre compte de prs des performances et progrs raliss par le Maroc dans les domaines conomique et social et de la qualit de la coopration entre notre pays et la Banque pour soutenir cette dynamique de progrs et de dveloppement. Dans ce cadre, M. MEZOUAR a mis en exergue les efforts de dveloppement conomique et social mens par le Maroc et a soulign que le Maroc a ralis des performances satisfaisantes en termes de croissance, de taux d'inflation, de dficit budgtaire et ce, malgr un contexte international difficile. Il a ainsi invit la Banque poursuivre son appui pour accompagner le Maroc dans sa dynamique de dveloppement notamment travers l'appui des nouvelles rformes lances par notre pays dans les domaines de la justice, de la formation, des nergies renouvelables et de la comptitivit de l'conomie.

I Accord de Prt de Politique de Dveloppement de la Banque Mondiale, 28 fvrier, Rabat. Le Ministre de lEconomie et des Finances et M. Simon Gray, Directeur du Dpartement Maghreb Bureau Rgional Moyen-Orient et Afrique du Nord de la Banque Mondiale ont procd la Signature d'un accord de Prt de Politique de Dveloppement (PPD) d'un montant de 100 millions d'euros environ (1 milliard 100 millions de DH) destin appuyer le Programme National de Gestion des Dchets Mnagers (PNDM). Il s'agit du deuxime PPD relatif au secteur des dchets mnagers dont les domaines d'intrts concernent la gouvernance du secteur des dchets mnagers, la soutenabilit des services des dchets mnagers et les aspects socio environnementaux. Le PNDM a pour but de mettre niveau la gestion des dchets mnagers lhorizon 2021 avec un cot total de 37 milliards de DH sur une priode de 15 annes.


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ACTUALITSI Clbration de la Journe Mondiale de la Femme, 08 mars, Rabat. Le Ministre de l'Economie et des Finances a clbr la Journe Mondiale de la Femme (JMF) dans une crmonie prside par Monsieur le Ministre qui a vu la participation de plusieurs responsables, cadres et agents du MEF. Dans son intervention, Monsieur le Ministre a affirm que l'anne 2010 a vu la ralisation d'avances importantes au niveau de la situation de la femme au MEF aussi bien au niveau des nomination aux postes de responsabilit qu'au niveau des actions de formation. Il a dans ce sens invit lensemble des Directeurs aller de l'avant pour la promotion de la femme. Par ailleurs, M. le Ministre a soulign que la JMF est une occasion pour les responsables du MEF d'tre l'coute des revendications des fonctionnaires femmes exerant dans les diverses structures du Ministre aux niveaux des services centraux et extrieurs invitant les participantes s'exprimer sur les problmes persistant au sein du Ministre.

I Jumelage institutionnel d'Appui l'Office des Changes, 9 mars, Rabat. Dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d'Appui au Plan d'action Maroc-Union Europenne (P3AIII), M. Salaheddine MEZOUAR a prsid aux cts de M. Youssef AMRANI, Secrtaire Gnral du Ministre des Affaires Etrangres et de la Coopration, les travaux du sminaire de lancement du projet de jumelage institutionnel d'Appui l'Office des Changes dans le domaine de l'tablissement des Statistiques des Echanges Extrieurs. Ce projet associe l'Office des Changes et trois institutions franaises : l'Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques (INSEE), la Banque de France et la Direction Gnrale des Douanes. Il a pour objectif de contribuer au rapprochement de la lgislation, des normes et des standards marocains de ceux de l'Union Europenne en vue de faciliter l'tude comparative des statistiques des changes extrieurs et leur exploitation dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre du Plan d' Action Maroc-UE. Le projet d'une dure de 24 mois (2011-2012) est financ par l'Union Europenne hauteur de 1,26 million d'euros. Le suivi administratif et financier du projet est assur en France par l'ADETEF.

I Convention de financement par lUnion Europenne, 11 mars, Rabat. M. Salaheddine MEZOUAR et son Excellence M Eneko LANDABURU, Ambassadeur, Chef de la Dlgation de l'Union Europenne Rabat ont procd la signature de la convention de financement du programme de dsenclavement des populations isoles. A cette occasion, M. le Ministre a mis laccent sur la priorit accorde par le Gouvernement au 2me Programme National des Routes Rurales qui vise augmenter le taux daccessibilit de la population rurale 80% en 2012 par la ralisation de 15 500km de routes rurales. M. MEZOUAR a soulign par ailleurs qu'avec la signature de cette convention, l'enveloppe financire du Programme Indicatif National 2007/2010 a t totalement mobilise. Il s'agit d'un montant global de 718 millions d'euros (8 milliards DH), portant essentiellement sur des programmes de rformes structurants pour notre conomie.


ACTUALITSI 12me runion du Comit de Veille Stratgique, 16 mars, Rabat. M. le Ministre de l'Economie et des Finances a entam les travaux de ce Comit par la prsentation des avances ralises par le CVS. En effet, des mesures concertes appuyes par les dispositions retenues dans le cadre de la Loi de Finances 2011 ont permis de mieux positionner l'conomie marocaine par rapport aux enjeux de la comptitivit. Le comit a relev la pertinence des mesures prises, notamment dans le domaine de la sauvegarde de l'emploi et a prn la mobilisation de ses structures pour aborder une nouvelle phase de progrs. En outre, le CVS a convenu au lancement d'un comit sectoriel ddi la question de l'emploi et la relance des travaux des autres comits sectoriels.

I Accord de prt de la Banque Africaine de Dveloppement, 17 mars, Rabat. M. Salaheddine MEZOUAR a prsid au sige du Ministre de lEconomie et des Finances la crmonie de Signature d'un accord de prt octroy au Maroc par la Banque Africaine de Dveloppement (BAD), d'un montant de 300 millions d'euro pour augmenter la capacit de l'axe ferroviaire Tanger-Marrakech. D'un cot global de 5,1 milliards de dirhams, le projet d'augmentation de la capacit de l'axe ferroviaire TangerMarrakech s'inscrit dans le cadre du contrat programme Etat-Office National des Chemins de Fer (ONCF) pour la priode 2010-2015. En outre, la BAD a galement accord au Royaume des dons d'assistance technique d'une valeur de 2,8 millions d'euro, le premier destin au projet d'appui technique au dveloppement des infrastructures d'irrigation au Maroc, et le deuxime relatif l'tude de mise en place d'une stratgie de dveloppement de l'enseignement et de la formation privs. Le Directeur du Dpartement des oprations de lAfrique du Nord la BAD a par ailleurs procd la signature avec les reprsentants de lAgence Nationale des Ports, de la Caisse Centrale de Garantie et du Conseil Dontologique des Valeurs Mobilires de trois lettres daccord de dons dun montant de 1,7 millions deuros.

I Rencontre-dbat "Rformes et croissance, o en est le Maroc?", 23 mars, Paris. Monsieur Salaheddine MEZOUAR a particip une rencontre-dbat, organise par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et la Confdration Gnrale des Entreprises du Maroc (CGEM). La dlgation ministrielle marocaine prsente cette rencontre a mis en exergue devant les patrons franais, la porte des rformes annonces dans le discours Royal et a sollicit davantage d'engagements des pouvoirs publics franais et des investisseurs privs pour faire aboutir le chantier des rformes par le soutien la croissance conomique. M. le Ministre a plaid, dans une confrence de presse Paris, pour le maintien du climat et de relations politiques "positives" que les deux pays ont construit dans un esprit de partenariat et dans le cadre de la responsabilit mutuelle. Pour sa part, Mme Laurence Parisot, Prsidente du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), a dclar que le discours Royal du 09 mars 2011 annonant des rformes institutionnelles est porteur d'un extraordinaire espoir, qualifi d'historique par les commentateurs, et considr comme dcisif pour les investisseurs franais.


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ACTUALITSI Runions annuelles des institutions financires arabes, 06 avril, Damas.Monsieur Salaheddine MEZOUAR a prsid, Damas, la crmonie d'ouverture des travaux des runions annuelles conjointes des institutions financires arabes. S'exprimant cette occasion, M. le Ministre a mis l'accent sur le rle important que jouent les institutions financires arabes dans le dveloppement conomique et social et la consolidation de la complmentarit conomique arabe. Il a galement appel les institutions financires arabes fdrer leurs efforts pour consolider l'action arabe commune en finanant les projets de dveloppement dans le monde arabe. En marge de ces runions, Monsieur le Ministre, accompagn d'une dlgation du Ministre de l'Economie et des Finances, sest entretenu avec les prsidents des dlgations et les responsables des institutions financires arabes et islamiques au sujet des moyens mettre en oeuvre pour dynamiser les relations bilatrales. Monsieur le Ministre a galement pris part la runion du Conseil des ministres des finances arabes et la runion du Conseil de supervision du compte spcial de financement des petites entreprises du secteur priv dans les pays arabes. Par ailleurs, Monsieur MEZOUAR a sign avec le Prsident du groupe de la Banque Islamique de Dveloppement (BID) une convention de garantie de financement supplmentaire d'une valeur globale de 220 millions de Dh pour contribuer au financement dun projet de centrale lectrique Knitra.

I 83me session du Comit de Dveloppement de la Banque Mondiale (BM) et du Fonds Montaire International (FMI), 16 avril, Washington. Intervenant dans le cadre du premier thme de la session du Comit, Monsieur le Ministre a relev que la situation dans les Etats fragiles et l'actualit rcente dans certains pays dmontrent que la ralisation des objectifs de dveloppement dans le monde est mise rude preuve par les situations d'instabilit et d'inscurit qui frappent ces pays et par la volatilit croissante et la flambe des cours des matires premires. Monsieur le Ministre a, par la suite, introduit le deuxime thme du Comit, intitul "Rponse la volatilit globale des prix alimentaires et son impact sur la scurit alimentaire", en soulignant que la flambe actuelle des cours des produits alimentaires est trs spcifique de par son tendue, qui concerne plus de produits agricoles, et de par la complexit de ses dterminants, qui dpassent les facteurs traditionnels de confrontation de l'offre et de la demande. En marge de cet vnement, M. Mezouar a particip d'une part, une runion des ministres des finances africains avec les responsables des deux institutions de Bretton Woods et d'autre part, une rencontre avec la Vice-prsidente de la rgion Moyen Orient et Afrique du Nord (MENA) la BM, Mme Shamshad Akhtar, et la Directrice Gnrale au Groupe de la BM, Mme Sri Mulyani Indrawati.

I Forum daffaires Espagne-Maroc, 28 avril, Madrid. M. Salaheddine MEZOUAR a particip au Forum d'affaires EspagneMaroc organis par la Confdration Espagnole des Organisations Entrepreunariales (CEOE-Patronat) et la Confdration Gnrale des Entreprises du Maroc (CGEM). Ce Forum a vu la participation d'un nombre important d'hommes d'affaires marocains et espagnols. S'exprimant cette occasion, M. le Ministre a qualifi de "fondamentale", dans cette phase de post-crise conomique, l'dification d'un modle de partenariat "plus avanc" que celui dj existant entre les deux pays, appelant davantage d'efforts conjoints pour avancer sur cette voie. Monsieur le Ministre a mis l'accent, ce propos, sur l'importance de ce type de rencontres qui permettront, sans aucun doute, d'explorer de nouvelles voies et d'envisager de nouvelles perspectives pour le partenariat conomique et commercial maroco-espagnol. Le Maroc est en plein processus d'volution dans plusieurs domaines et de consolidation de son ouverture conomique, a soulign M. le Ministre, relevant, ce sujet, que le Statut Avanc du Royaume auprs de l'Union Europenne est mme de renforcer ce processus et de l'acclrer pour qu'il atteigne le rythme exig par le conjoncture mondiale actuelle.


ACTUALITSVers la cration dune unit de Partenariat Public-Priv au sein de la DEPP

Dans le cadre du protocole daccord sign avec la SFI, la DEPP a entam, le 1er fvrier 2011, la mise en place dune unit ddie au Partenariat Public-Priv.

Le protocole daccord sign entre la SFI et la DEPP en date du 2 dcembre 2010 vise principalement le dveloppement de lexpertise en matire de Partenariat Public-Priv (PPP), notamment par la mise en uvre de projets pilotes dinfrastructures dans le secteur non marchand. LUnit a pour objectif de dvelopper les capacits de la Direction en matire de conduite et daccompagnement des projets PPP et de diversifier les modes de ralisation des grands projets dinfrastructures au Maroc. Elle permettra par ailleurs, dassister et daccompagner les dpartements ministriels concerns dans la conduite des projets PPP sur la base dune dmarche plus structure et dlargir le champ daction du PPP au secteur non marchand.

M. TAZI entour de reprsentants de la SFI et du cabinet Infrastructure UK lors su sminaire organis le 21 fvrier 2011.

Plusieurs actions ont t menes dans le cadre de cette mission, notamment, lorganisation, le 21 fvrier 2011, dun sminaire dinformation au profit des responsables et cadres de la DEPP, en prsence des reprsentants de la Direction du Budget et de la Direction du Trsor et des Finances Extrieures. Ce sminaire a port sur les caractristiques principales des PPP au niveau mondial notamment, le concept de Value for Money et le rle des units PPP. Lquipe projet a galement tenu plusieurs runions avec des Dpartements Ministriels (Agriculture, Energie et Mines, Sant, Education nationale, Equipement) et des Entreprises Publiques (ADM, ONEP, ) dans le but de les sensibiliser aux diffrents mcanismes et mthodologies associs au modle PPP, didentifier leurs attentes vis--vis de la future unit PPP, ainsi que les projets pilotes potentiels relevant de leurs secteurs respectifs.

Ces actions ont permis de crer une dynamique PPP aussi bien au sein de la DEPP, quavec ses partenaires externes concerns par ce projet. Lquipe projet est galement en phase dvaluation de lenvironnement juridique et institutionnel des PPP au Maroc et de formulation de propositions damlioration en la matire. La mission prvoit galement la ralisation dun benchmark des pays comparables afin de sinspirer des meilleures pratiques internationales. Avant la mise en place de lunit PPP, un atelier anim par INFRASTRUCTURE UK sera organis en prsence des dpartements sectoriels afin de prsenter les conclusions de la mission et de dgager un consensus quant au plan dorganisation de lUnit et sa mise en place.

Source : DEPP


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ACTUALITSJumelage institutionnel dans le domaine des EEPDans le cadre du Programme dAppui la mise en uvre de lAccord dAssociation avec lUnion Europenne, un projet de jumelage institutionnel entre le Ministre de lEconomie et des Finances et le Ministre fdral de lEconomie et de la Technologie (Rpublique Fdrale dAllemagne) en partenariat avec l'Irlande du Nord est en voie dtre mis en place. Son principal objectif est de renforcer les capacits institutionnelles de la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP) dans les domaines des Partenariats Public-Priv, de la Gouvernance et de linformation financire des Etablissements et Entreprises Publics (EEP).

Ses objectifs et ses conditions..Financ par lUnion Europenne dans le cadre de la Politique Europenne de Voisinage (PEV), ce projet de jumelage durera 24 mois pour un budget de 970.000 . Il se fixe pour objectifs de : contribuer la consolidation du rle moteur des EEP dans lconomie marocaine en matire dinvestissements, de gouvernance et de gestion ; ouvrir la voie de nouvelles formes de coopration public/priv en matire de financement et de gestion dquipements et de services publics ; faciliter le processus de privatisation ou douverture du capital des EEP ; inciter les EEP adopter les meilleures pratiques en matire de Responsabilit Socitale et Environnementale (RSE).

Ses partenaires..Le projet de contrat de jumelage a t finalis en juillet 2010, entre les partenaires concerns : la DEPP, lUnit d'Appui au Programme dAppui la mise en uvre de lAccord dAssociation (UAP), le consortium dEtats membres (Rpublique Fdrale dAllemagne - Irlande du Nord) et la Dlgation de lUnion Europenne. Ce contrat comprend, entre autres, les conditions particulires, le plan de travail conjoint qui organisera les diffrentes activits du jumelage ainsi que la rpartition des responsabilits entre tous les partenaires impliqus.

Son dmarrage..Aprs signature par les parties et son endossement par lUnion Europenne, ledit contrat de jumelage a fait lobjet de notification aux partenaires marocains et allemands le 04 mars 2011. Le dmarrage effectif du jumelage commencera avec larrive du Conseiller Rsident de Jumelage allemand (CRJ) au Maroc.

Source : DEPP


ACTUALITSEEP : Pour un code de bonnes pratiques de Gouvernance

Le projet de Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance des Etablissements et Entreprises Publics (EEP) tait au cur des discussions de la runion du Groupe de Travail Etablissements et Entreprises Publics (GEP), tenue le 2 fvrier 2011. Prside par la DEPP, cette runion a t consacre au recadrage de la dm