2013 09 18 sia guide de raccordement - pronleroy...• nf p40-201 (dtu 60.1.) : plomberie sanitaire...

GUIDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENTGUIDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENTGUIDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENTGUIDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENTGUIDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENTGUIDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENTGUIDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENTGUIDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENTGUIDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENTGUIDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT

SIA LE MOULIN

Commune de CRESSONSACQ

Département de l'OISE

GUIDE DE RACCORDEMENT AU GUIDE DE RACCORDEMENT AU GUIDE DE RACCORDEMENT AU GUIDE DE RACCORDEMENT AU GUIDE DE RACCORDEMENT AU GUIDE DE RACCORDEMENT AU GUIDE DE RACCORDEMENT AU GUIDE DE RACCORDEMENT AU GUIDE DE RACCORDEMENT AU GUIDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENTRESEAU D'ASSAINISSEMENTRESEAU D'ASSAINISSEMENTRESEAU D'ASSAINISSEMENTRESEAU D'ASSAINISSEMENTRESEAU D'ASSAINISSEMENTRESEAU D'ASSAINISSEMENTRESEAU D'ASSAINISSEMENTRESEAU D'ASSAINISSEMENTRESEAU D'ASSAINISSEMENT


Afin d’assurer la qualité de l’assainissement collectif, la loi a donné l’obligation auxparticuliers de se raccorder au réseau d’eaux usées lorsqu’il est en place.Pour faciliter, en pratique, la réalisation des travaux de raccordement, la présentenotice a été établie sur la base des prescriptions réglementaires et des règles del’art. Elle apporte aux particuliers des informations quant à la réalisation de leurraccordement.

Cette notice présente :✔ La réglementation et les règles de l’art✔ La responsabilité des particuliers✔ La mise en œuvre✔ Les travaux✔ Les essais et contrôles

1. Réglementation et règles de l'art

• Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décem bre 2006, a pour but dereconquérir la qualité des eaux et d'atteindre en 2015, l'ojectif de bon état écologiquedes eaux souterraines et superficielles fixé par la directive européenne.

• L'article L.1331 du Code de la santé publique précisant les obligations desparticuliers, normes et règlementations.

• Articles L.2224-6 à L.2224-22 du code général des collectivités territoriales :délimitation obligatoire des zones d’assainissement collectif et non collectif par lacommune.

• Fascicule 70 : conditions d’exécution des ouvrages d’assainissement

• Normes françaises :

• NF EN 752-4 de novembre 1997 : concernant les réseaux d’évacuation etd’assainissement des bâtiments.

• NF P40-201 (DTU 60.1.) : plomberie sanitaire pour bâtiments à usage d’habitation.

• NF P41-213 (DTU 60.33.) : canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié,évacuation d’eaux usées et d’eaux-vannes.

• NF P41-220 (DTU 60.2.) : canalisations en fonte, évacuations des eaux usées, deseaux pluviales et des eaux-vannes

• NF P41-221 (DTU 60.5.) : canalisations en cuivre, distribution d’eau froide et chaudesanitaire, évacuation des eaux usées, des eaux pluviales, installations de génieclimatique.

• N EXPERIMENTALE XP P 16-603 (DTU 64.1) : mise en œuvre des dispositifsd’assainissement autonome – maisons d’habitations individuelles

• NF P52-305-1 (DTU 65.10.) : canalisations d’eau chaude ou froide sous pression etcanalisations d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales à l’intérieur desbâtiments

La liste des normes n’est pas exhaustive

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2. Responsabilité des particuliers

• Convention avec le SIA LE MOULIN

Le raccordement des habitations au réseau de collecte des eaux usées (disposépour recevoir uniquement les eaux usées domestiques) est obligatoire dans un délaide 2 ans à partir de la mise en service du réseau d'assainissement.

La signature d'une convention de raccordement avec la commune est obligatoirepour :

- fixer les droits et devoirs de chacun ;

- recevoir les subventions de raccordement.

• Interdiction :

Quelle que soit la nature des eaux rejetées et quelle que soit la nature du réseaud’assainissement, il est formellement interdit de déverser :

Le contenu des fosses septiques et l’effluent des fossesseptiques,

Du sang,

Des ordures ménagères brutes ou broyées,

Des déchets d’origine animale,

Des huiles usagées ou non,

Des solvants, carburants,

Des graisses, peintures,

Des eaux en provenance des pompes à chaleur ou de toutautre système de chauffage ayant pour principe des échangesthermodynamiques à partir d’eaux souterraines,

Des hydrocarbures, acides, cyanures, métaux, sulfures,produits radioactifs et plus généralement toutes substancespouvant dégager, soit par elles-mêmes, soit après mélangeavec d’autres effluents, des gaz ou des vapeurs dangereux,toxiques ou inflammables ou odeurs persistantes.

La liste n’est pas exhaustive

Seules les eaux usées domestiques doivent être reje tées au réseaud'assainissement

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3. Mise en oeuvre

3.1. Dispositions générales

Certaines précautions et obligations sont à prendre en compte lors destravaux de raccordement :

En raison des désordres qui peuvent être constatés au niveau des branchements etêtre néfastes au bon fonctionnement des réseaux d'assainissement, il faut insistersur la bonne exécution des travaux en domaine privé : c’est la conformité dubranchement.

• Les ouvrages d’assainissement existants (fosses septiques, bacs dégraisseurs,…) devront être vidangés puis détruits, comblés, enlevés ou réutilisés selon lecas (désinfection indispensable avant réutilisation) ;

• Les eaux pluviales ne seront pas raccordées au réseau d’assainissement collectif• Il est conseillé, au minimum, des pentes entre 2% et 3% pour les canalisations

en sortie d’habitation afin d’éviter toute formation de dépôt (1% dans les casextrêmes) ;

• Les canalisations de collecte entre l'habitation et la boîte de branchement seronten PVC Ø 100 ou Ø 125 mm ;

• Prévoir un regard de visite pour les sorties d’eaux usées (celle des WC enparticulier);

• Pour chaque changement de direction de la canalisation, les coudes à 90° sontà proscrire , ils pourront être remplacés par deux coudes à 45° ou par un regard ;

• Les regards devront rester accessibles ou au moins facilement repérables ;• Les regards doivent être placés au moins tous les 30 mètres ;• Le couronnement et la fermeture des regards sont assurés par des tampons

scellés au mortier avec une étanchéité absolue ;• Le raccordement sur la boîte de branchement sera réalisé avec une pièce PVC

spécifique : réduction à mettre en place.• Une ventilation peut être mise en place pour éviter le désamorçage des siphons.

Pour des raisons d'étanchéité, il est interdit de p ercer la boîte debranchement (sauf autorisation exceptionnelle déliv rée par le SIA) ; auquel

cas, la remise en état sera à la charge du particul ier.

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3.2. Dimensionnement des tranchées

• La largeur minimale au fond de la tranchée doit être au moins égale au diamètreextérieur de la canalisation augmentée de 0,20 m de part et d’autre ;

• A partir de 1,30 m de profondeur, l’entrepreneur doit étayer et blinder les fouillespar tous les moyens en vue d’éviter les éboulements et d’assurer la sécurité dupersonnel ;

• Lorsqu’un blindage s’avère nécessaire, la largeur de la tranchée doit être égaleau diamètre extérieur de la canalisation augmentée de 0,40 m de part et d’autre(les parois étant considérées comme verticales).

• Le fond de la tranchée doit être exempt de roches, de vestiges de maçonnerie etd’affleurements de points durs ;

• Le lit de pose est constitué d’une couche de sable sur une hauteur minimale de10 cm ;

Dans les cas suivants, celui-ci pourra être réalisé différemment: :

✔ cas des terrains gorgés d'eau : il sera constitué d’une couche de gravillons(5 / 15) sur une épaisseur de 10 à 30 cm selon les cas ;

✔ cas des terrains peu consistants : les canalisations seront posées sur unberceau de béton maigre de 10 cm d’épaisseur minimum coulé en fond detranchée.

• L’enrobage des canalisations sera réalisé par le remblaiement de la tranchée ensable ou en gravillons 5 / 15 jusqu’à 20 cm au dessus du tuyau ;

• Le remblaiement final de la tranchée se fera soit :

✔ avec des matéraux d'apport (sables) ;

✔ avec les déblais extraits de la tranchée selon leurs caractéristiques(absence d'éléments pointus : silex, roches, …).

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3.4 Réalisation des regards de visite

Afin de faciliter l’écoulement des eaux usées jusqu'à la boîte de branchement,l’intérieur des regards devra être réalisé de façon à orienter le flux et ainsi évitertout dépôt pouvant générer des odeurs et/ou bouchons.

Ci-dessous les schémas de fonds de regards réalisés dans les règles de l'art.Exemple d'un changement de direction à 90° (exclusivement dans un regard devisite) :

A noter que pour ne pas perturber l'écoulement des effluents, les cunettes peuventêtre réalisées :– par découpe d'un demi diamètre PVC ou création d'une lumière sur lacanalisation (pour les regards droits) ;– par création d'une lumière sur les coudes PVC (en cas de changement dedirection).

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Il est vivement conseiller que les dispositifs de fermeture des regards de visite(tampons en fonte) soient scellés au béton, quelquesoit l'emplacement du regard.

3.5 Zone à risques

• Zones de passage de voitures, tracteurs et/ou poid s lourds

Au niveau de ces zones de passage, la canalisation doit être renforcée.

Il est recommandé d’utiliser des canalisations en PVC de type CR8 / SN8 (classede rigidité supérieure au CR4 / SN4).

Après le remblaiement de la tranchée, les matériaux suivants peuvent être mis enplace (données indicatives) :

• fondation en grave traitée sur 20 cm d'épaisseur, puis 6 cm d'enrobé ;

• mise en place de béton sur 15 cm d'épaisseur, puis réalisation durevêtement existant (dalles, béton…).

• Remise en état

Le matériel à utiliser lors des travaux (à la mini-pelle, à la main…) sera choisi enfonction de la parcelle et de ses aménagements. La remise en état est obligatoire.

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4.Contrôles de raccordement4.1. Contrôles tranchées ouvertes

Un agent de SAUR (COMPIEGNE), réalisera une visite de contrôle pendant lestravaux, avant le remblaiement des tranchées : c'est le contrôle tranchée ouverte.Ce contrôle a pour but de corriger les éventuels défauts avant remblaiement destranchées.

4.2. Contrôles de G2C ENVIRONNEMENT

Un contrôle sera réalisé afin de :

• vérifier le bon raccordement de l'ensemble des eaux usées à la boîtede branchement ;

• vérifier la bonne séparation des eaux pluviales et des eaux usées (leraccordement des eaux pluviales sur le réseau d’eaux usées estformellement interdit) ;

• détecter les branchements d’eaux usées non conformes.

Test au colorant : injection d’un colorant aux différents points de rejet del’habitation et observation de l’écoulement (traçage de l'écoulement des eaux uséesjusqu’à la boîte de branchement).

Test à la fumée : injection sous pression de fumée (non nocive) dans le réseaud'eaux usées sous domaine public et vérification visuelle d’un possibleéchappement de la fumée au niveau des gouttières en cas de raccordement nonconforme.

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La vidange de la fosse devra être réalisée par un vidangeur agréé qui vous fourniraun bon de vidange (nécessaire pour l'obtention des subventions).

Il est interdit de vidanger sa fosse septique dans le réseaud'assainissement sous peine d'amende.

IMPORTANT

La fosse septique doit être impérativement déconnectée

et vidangée

L'installation existante doit être mise hors service et il faut raccorder l'ensembledes eaux usées au réseau. Les fosses devront être déconnectées ,vidangées puis :

- combléesou

- détruitesou

- désinfectées en cas de récupération.

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EN RESUME :SE BRANCHER ET SURTOUT BIEN SE RACCORDER,SE BRANCHER ET SURTOUT BIEN SE RACCORDER,SE BRANCHER ET SURTOUT BIEN SE RACCORDER,SE BRANCHER ET SURTOUT BIEN SE RACCORDER,SE BRANCHER ET SURTOUT BIEN SE RACCORDER,SE BRANCHER ET SURTOUT BIEN SE RACCORDER,SE BRANCHER ET SURTOUT BIEN SE RACCORDER,SE BRANCHER ET SURTOUT BIEN SE RACCORDER,SE BRANCHER ET SURTOUT BIEN SE RACCORDER,SE BRANCHER ET SURTOUT BIEN SE RACCORDER,

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Subventions de l'Agence de l'Eau Seine NormandieL'Agence de l'Eau Seine Normandie subventionne les travaux de raccordement au réseau d'assainissement en domaine privé, sans conditions de ressource, pour un montant plafond de:

- 2 000 € TTC en cas de branchement simple ;- 3 500 € TTC en cas de branchement complexe ;

sur fourniture des justificatifs (certificat de conformité et factures acquittées des travaux).

Autres subventions : Conseil Général, organismes de retraite,...Des subventions complémentaires peuvent être accordés par d'autres organismes sous conditions de ressources, le montage de dossier est obligatoire.

Redevance assainissementElle est facturée à tous les usagers raccordés ou raccordables, en contrepartie du service rendu. Elle est intégrée à la facture d'eau potable.

Elle se compose :- d'une part fixe : l'abonnement

- d'une part proportionnelle : le volume d'eau consommé

Taxe de raccordement ou participation aux travaux d 'assainissement

Dans le cas d'une création de réseau : le propriétaire devra s'acquitter d'une participation forfaitaire aux dépenses entraînées par les travaux de mise en place de la partie publique du branchement.

Le montant de cette taxe par branchement, délibéré par le SIA est de 1 000 €.

La taxe et la redevance servent à financer la collecte et le traitement des eaux usées.

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PROCEDURE DE DEMANDE DE RACCORDEMENT DESEAUX USEES AU RESEAU PUBLIC D'ASSAINISSEMENT

Pour la réalisation et le contrôle de votre raccordement vous devez :

1 Remettre au SIA avant le 11 octobre 2013 la lettre d'engagement dûmentsignée pour l'établissement du dossier de demande de subventions (nécessitéd'avoir 80% d'engagement).

En parallèle, demander plusieurs devis à des entreprises travaux.

2 G2C environnement organisera 2 permanences à la mairie de Cressonsacqpour répondre individuellement aux questions de chacun :

Mardi 1er octobre 2013 de 14h à 19h ;

Mardi 15 octobre 2013 de 14h à 19h.

3 Attendre l'autorisation de raccordement délivrée par le SIA.

4 Prévenir la SAUR de COMPIEGNE (03.60.60.50.03) du début des travauxpour convenir d'un rendez-vous pour le contrôle tranchée ouverte .

5 Faire réaliser le branchement conformément aux règles de l'art (selon lesdocuments et renseignements techniques joints).

Le remblaiement de la tranchée ne devra se faire qu 'après le contrôletranchée ouverte réalisé par une personne de la SAU R.

6 G2C Environnement prendra contact avec vous pour la réalisation du contrôlede conformité .

7 Transmettre les factures des travaux (y compris bon de vidange de fosse) auSIA accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire (R.I.B).

8 Le SIA vous adressera le certificat de conformité ainsi que le versement dessubventions .

Convention de raccordement à transmettre avant le :

11 OCTOBRE 2013

au SIA LE MOULIN

Mairie de Cressonsacq

60190 CRESSONSACQ

Tél : 03.44.41.31.16

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Il existe deux types d'eaux rejetées

Les EAUX USEES qui comprennent :

✔ Les eaux vannes (WC) ;

✔ Les eaux ménagères (cuisine, salle de bains, machines à laver le linge et lavaisselle) ;

✔ Les eaux issues d'activités artisanales, commerciales et industrielles souscertaines conditions.

Elles se rejettent dans une boîte de branchement in dividuelle placée en limitede propriété.

Le réseau d'eaux usées reçoit exclusivement les eaux usées et les transferts à lastation d'épuration où elles seront traitées avant rejet au milieu naturel.

Les EAUX PLUVIALES qui comprennent :

✔ Les eaux de toiture ;

✔ Les eaux de ruissellement de cours et de terrasses.

Elles doivent être infiltrées à la parcelle, ou, sous condition, elles peuvent êtrerejetées : au caniveau, au fossé ou dans un collecteur d'eaux pluviales si la rue enest équipée.

Le réseau d'eaux pluviales, lorsqu'il existe, reçoit exclusivement les eaux pluviales.

Il est formellement interdit de rejeter :→ Les eaux usées dans le réseau d' eaux pluviales ,

→ Les eaux pluviales dans le réseau d' eaux usées .

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