2011 - la coordination européenne de la sécurité sociale : actualités législative et...
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Séminaire trESS Luxembourg, 12 Juillet 2011
« La coordination européenne de la sécurité sociale : actualités législative et administrative»
Amandine Giraud et Felix Schatz
Commission européenne, Direction générale emploi, affaires sociales et inclusion,
Unité B4
Quelques chiffres sur la mobilité
Personnes résidant dans un autre Etat membre
Personnes envisageant de travailler dans un autre Etat membre
Personnes possédant une carte européenne d’assurance maladie
2.3%2.3%10%10%
17%17%
38%38%
2
Personnes ayant travaillé dans un autre Etat membre
Cadre juridique
19591959 19721972 2010201019681968
Regulation 1612/68
Coordination européenne de la sécurité sociale
Libre circulation des travailleurs
20042004
Reg 987/2009Reg 987/2009
Reg 1408/71
Reg 883/2004
Regulations 3 & 4
Directive 2004/38
Reg 859/2003
Reg 1231/2010 Extension aux ressortissants des pays tiers
Reg 574/72
Directive 68/360Regulation 1251/70
20112011
Reg 492/2011Reg 492/2011
4
Premier bilan un an après : - séminaires thématiques mars 2011- conférence de Gödöllö fin avril 2011
Une transition sans fracas
Pas de blocage majeur identifié, mais des clarifications toujours nécessaires
EESSI : un projet prioritaire
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Actualités législatives
Règlement 1231/2010
Modifications diverses 2010
Accords d’association
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Règlement 1231/2010
Etend le règlement 883/2004 aux ressortissants des Etats tiers
Entré en vigueur le 1 janvier 2011
Ne s’applique pas au Royaume-Uni (continue d’appliquer le règlement 859/2003)
Ne s’applique pas au Danemark, à l’Islande, au Liechtenstein, à la Norvège et à la Suisse/2011 (ces pays n’appliquaient pas le règlement 859/2003)
Pas de dérogations au principe d’égalité de traitement pour l’Allemagne et l’Autriche s’agissant des prestations familiales (comme dans le règlement 859/2003)
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Modifications diverses 2010
Base juridique: Article 48 TFUE
Clarification et modification des annexes(voir aussi règlement 1244/2010 de la Commission sur base de l’article 92 du règlement 987/2009)
Clarification de l’article 13 § 1 du règlement 883/2004
Référence à la “base d’affectation” pour les personnels naviguants
Situation des travailleurs indépendants en situation de chômage (Article 65 § 5 du règlement 883/2004)
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Accords d’association
Position du Conseil adoptée en octobre 2010 s’agissant du Maroc, de l’Algérie, de la Tunisie, de la Croatie, de la Macédoine et d’Israel
Négotiations dans les conseils d’association en cours / à suivre
Principaux sujets• Egalité de traitement• Exportation des retraites• Clause de réciprocité pour les citoyens européens• Coopération et méthodes de contrôle
Autres accords d’association : à suivre
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Actualités de la Commission Administrative
Adoption en 2010 du Guide pratique sur la législation applicable
Adoption de nouvelles décisions interprétatives :• Totalisation des périodes (article 6 du règlement
883/2004) – Décision H6• Prestations en nature d’importance (article 33 du
règlement 883/2004) – Décision S8
Conditions de mise en oeuvre de l’article 65 § 6, 7 du règlement 883/2004
Renforcement de la coopération : lutte contre la fraude
EESSI
EESSI
MemberState 1
MemberState 2
CI
CI
MemberState 4
CI
CI
CI
CI
CI CICI CICI
CI
CI
Member State 3
CI
CI
CI
MemberState “n”
CI
CI
CI
CoordinationNode CI Competent
InstitutionAccessPoint
NationalNetwork
NationalNetwork
NationalNetwork
NationalNetwork
sTESTA
EESSIInternational Network
NationalNetwork
NationalNetwork
Développements informatiques
3 May Mid June
Version 6.03 delivered to the Member
States
Testing week
July/August
Updated released
Version 7.xx or 8.0x
Feedback by the testing countries
Development roadmap
Finalisation des SEDs
May 2011 October
Ad Hoc groups send the changes
Comments from testing countries
July
Adoption by the AC
Light review by working groups by
July 2011 Translation
February
Regeneration
Print paper SEDs
Linguistic review
May
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Perspectives
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Engagement de la Commission européenne (DG EMPL)
Un bilan globalement positif de la première année d’application des règlements
Un soutien à la coopération entre Etats/Institutions et un souci d’une meilleure information du citoyen
Des efforts accrûs en termes de ressources pour le projet EESSI
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Dimension internationale de la sécurité sociale
Communication de la commission qui sera présentée à l’automne 2011
Analyse de l’état des lieux, identification des difficultés et limites inhérentes à l’approche unilatérale
Identification des domaines dans lesquels une coordination apporterait des gains à tous les Etats membres
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Transport international
Nouveaux règlements : plus de dispositions particulières pour le transport international, excepté les marins
Difficultés pour déterminer le caractère substantiel d’une activité (Art. 13 § 1 du règlement 883/2004)
Concept de la base d’affectation pour les personnels naviguants aériens
Suivi à organiser au niveau de la Commission administrative
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Soins de longue durée
Une coordination limitée dans le cadre de l’article 34 du Règlement 883/2004
Analyse en cours (trESS Think Tank Report 2011)
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Soins de santé transfrontaliers
Articulation avec la Directive 2011/24 (transposition d’ici octobre 2013)
Travail conjoint DG EMPL / DG SANCO
Implication de la Commission administrative (travaux d’analyse, mécanismes de reporting et de suivi)
InformationInformation
Site Internet de la DG Emploi, Affaires sociales et InclusionSite Internet de la DG Emploi, Affaires sociales et Inclusion
http://ec.europa.eu/social-security-coordination
Notes explicatives (bientôt aussi en FR et DE), guides pratiquesNotes explicatives (bientôt aussi en FR et DE), guides pratiques
trESS websitetrESS website – Think Tank reports (healthcare for pensioners; assimilation of facts)
http://www.tress-network.org/TRESSNEW/#