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CCOOMMMMIISSSSIIOONN SSOOUUSS RRÉÉGGIIOONNAALLEE DDEESS PPÊÊCCHHEESS ((CCSSRRPP))

PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES REGIONALES DE GESTION DES PÊCHES EN AFRIQUE DE L’OUEST (RECARGAO)

RAPPORT DE LA REUNION DE RESTITUION

Etudes relatives à la Révision de la Convention relative à la détermination des conditions

d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques au large des côtes des Etats membres de la CSRP

et

à l’élaboration d’un glossaire des termes techniques et concepts (définitions, classifications ou nomenclatures)

communs aux sept Etats membres de la CSRP (Dakar, 5-6 octobre 2010)

Par

Mme Diénaba BEYE TRAORE, Chef de Département Harmonisation des Politiques

et des Législations (DHPL/CSRP)

Dakar, 6 août 2010

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INTRODUCTION/ CONTEXTE

1. La Commission Sous Régionale des Pêches (CSRP) est une organisation intergouvernementale de coopération halieutique instituée aux termes de la Convention du 29 mars 1985 et regroupant sept pays côtiers de l’Afrique de l’Ouest : le Cap Vert, la Gambie, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Mauritanie, le Sénégal et la Sierra Léone. L’objectif de cette organisation est l’harmonisation à long terme, des politiques des pays membres en matière de préservation, de conservation et d'exploitation durable de leurs ressources halieutiques et de renforcer la coopération au profit du bien-être de leurs populations respectives. Depuis 1990, le secteur des pêches est en crise dans la sous région du fait de la surexploitation par les pêcheurs artisans, les pêcheurs industriels ainsi que de la présence de plus en plus inquiétante de la pêche illégale, non déclarée, non réglementée dans la sous région. En outre, l’environnement juridique régional et international a rapidement évolué, et est marqué par le développement de plusieurs instruments juridiques intervenus après l’entrée en vigueur de la Convention relative à la détermination des conditions d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques au large des Etats membres de la CSRP (Convention CMA) adoptée le 14 Juillet 1993 à Praia au Cap Vert. Il s’agit notamment de : (i) l’Accord de Conformité (FAO, novembre 1993), la Convention cadre des Nations Unies de 1982 sur le Droit de la Mer (UNCLOS) (Nations Unies novembre 1994), l’Accord sur les Stocks Chevauchants et les Stocks de poissons grands migrateurs (Nations Unies, août 1995), le Code de conduite pour une pêche responsable (FAO, octobre 1995), le Plan d’Action international de lutte contre la pêche illicite, non déclarée, non réglementée (PAI-INN) (FAO, avril 2001), l’Accord sur les Mesures de Contrôle par l’Etat du Port (FAO, décembre 2009) Aujourd’hui, il est communément admis que la gestion nationale des ressources halieutiques a montré ses limites et que la résolution des problèmes est nécessairement régionale. La régulation de l’accès aux ressources au niveau de l’espace CSRP est faite à travers la Convention CMA. Dans le Projet « Renforcement des capacités régionales de gestion de la pêche en Afrique de l’Ouest, (RECARGAO)», initiative conjointe de la CSRP, l’IUCN, du WWF et du PRCM, une composante est dédiée aux conditions minimales d’accès aux ressources halieutiques notamment à la révision de la Convention CMA pour tenir compte de l’évolution rapide du secteur de la pêche, en particulier de la problématique de la pêche artisanale et des instruments juridiques pertinents adoptés par la communauté internationale ces dernières années. 2. En collaboration avec le Projet RECARGAO, la Commission Sous Régionale des Pêches (CSRP) a organisé un ensemble d’activités visant à appuyer le processus de révision de la Convention CMA en 2009 et 2010. Dans ce cadre et en particulier à la suite de l’atelier régional de Dakar d’avril 2009 qui a regroupé des représentants de tous les Etats membres, des consultations nationales ont été menées, d'août 2009 à avril 2010, dans chaque Etat membre pour définir et prioriser les thématiques à inclure dans la Convention à réviser, en collaboration avec l'administration, la pêche artisanale et la pêche industrielle. Pour finaliser ce travail et en exploiter les points de convergence à soumettre aux Etats membres dans le cadre d’un Atelier sous régional prévu en décembre 2010, la CSRP a recruté deux consultants juristes, M. Abdoul Hamid DIOP et M. Ahmed Salem OULD BOUBOUTT, à l’effet de proposer, chacun :

- Un projet de glossaire des termes techniques et concepts (définitions, classifications

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ou nomenclatures) communs aux sept Etats membres de la CSRP ; - Un projet de texte révisé de Convention CMA, en prenant soin de proposer deux

versions de projets de texte de Convention CMA, avec indication motivée d’une préférence.

Conformément aux termes de référence, les consultants ont travaillé sous la supervision de Mme Diénaba BEYE TRAORE, Chef de Département Harmonisation des Politiques et des Législations (DHPL/CSRP) et ont soumis chacun un rapport individuel proposant un projet de Convention révisée (en deux variantes) et un projet de glossaire. La CSRP a organisé, les 5 et 6 octobre 2010, en son siège à Dakar, un atelier pour la restitution des travaux des consultants et dresser une première évaluation de leurs propositions avant de les soumettre aux Etats membres pour avis. L’Atelier de restitution a été organisé en deux temps :

- la Journée du 5 octobre a été consacrée à la restitution proprement dite des travaux des consultants dans le cadre deux séances successives : l’étude de M. DIOP, dans la séance de la matinée et l’étude de M.OULD BOUBOUTT, dans la séance de l’après –midi ;

- la Journée du 6 octobre a été consacrée à un rapprochement des propositions des deux consultants pour en faire ressortir des projets unifiés pour la Convention révisée et le glossaire.

La liste des participants figure en Annexe I Mme BEYE TRAORE a été chargée du Rapport des travaux de l’atelier. Le présent rapport retrace les principales conclusions de cet Atelier. I) La restitution des travaux des consultants A) La séance consacrée au Rapport de M. Abdul Hamid DIOP Le mardi 5 octobre 2010 de 9h à 13 heures, s’est tenue, dans la salle de conférence de la CSRP, la réunion de restitution de l’étude relative à la révision de la Convention portant sur la détermination des conditions d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques situées au large des côtes des Etats membres de la Commission Sous Régionale des pêches. La réunion a été présidée par Monsieur Kane Ciré Amadou, Secrétaire Permanent de la CSRP entouré des chefs de département et projets de l’Organisation. Après avoir introduit le sujet, M. Kane a rappelé les différentes étapes du processus de révision en cours de la CMA et a demandé à Monsieur Hamid Diop, un des consultants sélectionnés de présenter son travail. A la suite de ces propos introductifs, Mme Diénaba BEYE TRAORE a rappelé les termes de références de l’étude qui consistent notamment à .

- Rédiger et présenter un projet de texte révisé de Convention CMA, en prenant soin

de proposer des scénarios de projets de texte de Convention CMA, avec une argumentation justifiant l’option recommandée;

- Proposer un projet de glossaire.

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Mme Bèye a rappelé l’ensemble des documents remis au consultant (Rapports des ateliers et groupes de travail précités, Conventions CSRP, législation des Etats membres et retracé les différentes phases du travail interactif avec le consultant et notamment les observations transmises au fur et à mesure de l’avancement du travail.

Monsieur Diop a présenté successivement :

- Un rapport sur la méthodologie de travail ayant présidé à l’élaboration des projets de CMA et des propositions sur le travail normatif de la Commission ;

- Un projet de glossaire sur les concepts, termes techniques et cigles communs aux Etats membres de la CSRP ;

- Un projet de CMA révisé Version A et un autre projet de CMA révisé Version B. Rapport Introductif Il a été élaboré à partir de l’analyse des différents documents sur le sujet, des consultations menées avec certains techniciens notamment, des spécialistes des engins de pêche et moyens de capture utilisés ainsi que des orientations des législations nationales en vigueur ou en préparation dans les Etats membres. S’agissant d’un accord multilatéral, deux principes ont sous-tendu la réflexion ; il s’agit du principe de subsidiarité et d’autre part de la notion de la clause de la nation la plus favorisée. Enfin, il a fait des propositions de révision de la Convention mère du 29 mars 1985 portant création de la CSRP, et éventuellement l’élaboration d’un nouveau un projet de Convention relatif aux conditions d’exploitation, de traitement et de commercialisation des produits de la pêche. Le projet de CMA Version A Il comprend 24 articles qui reprennent les grandes orientations issues des ateliers nationaux (et régionaux) relatives à l’introduction de la pêche artisanale et de la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans la CMA révisée. Le projet de CMA Version B Ce document comprend 42 articles touchant non seulement les deux aspects pris en compte dans la Version A mais aussi deux éléments novateurs : la nécessaire prise en compte de la sécurité maritime et de la protection de l’environnement marin (Convention de l’OMI) d’une part et d’autre part de la protection sociale des gens de mer (Convention de l’OIT sur le travail à la pêche). Il prend également en compte la notion nouvelle de Pêche INN et le recours à l’avis du Tribunal International du Droit de la Mer ainsi qu’aux formes simplifiées d’entrée en vigueur de la Convention de Vienne de 1969 sur le Droit des Traités. Le glossaire Pour son élaboration, l’objectif recherché est de répertorier les termes et concepts techniques en usage dans les 7 Etats membres pour en faire un dictionnaire de référence. A cette fin, 164 termes, concepts et sigles ont été répertoriés et proposés à la réunion. Apres cette présentation, plusieurs intervenants ont abordé de façon générale certaines préoccupations de forme étant entendu que les discussions de fond se feront le mercredi 6 Octobre dans le cadre de la réunion de synthèse. Les principales préoccupations émises sont relatives :

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- pour les projets de CMA révisés, d’avoir deux sections, l’une consacrée à la pêche artisanale, l’autre à la pêche industrielle ;

- pour les dimensions minimales des mailles, il a été proposé l’élaboration d’un protocole après la tenue d’un atelier des experts scientifiques de la sous-région pour en déterminer la sélectivité compte tenu du caractère changeant des techniques et des préoccupations d’aménagement et de gestion des pêcheries ;

- enfin pour le glossaire certains participants ont proposé l’élaboration de termes axés uniquement sur les concepts utilisés dans la CMA et d’en faire une annexe.

Tel est l’économie de la réunion de restitution qui a pris fin à 13h. B) La séance consacrée au Rapport de M. Ahmed Salem OULD BOUBOUTT

L’atelier de restitution de l’étude de M. Ould Bouboutt sur la révision de la Convention CMA et le Glossaire des termes techniques et nomenclatures communs aux Etats membres de la CSRP a eu lieu le mardi 4 octobre 2010 au siège de la CSRP à Dakar de 15heures à 17heures Ont pris part à l'Atelier, Monsieur KANE Ciré Amadou, Secrétaire Permanent de la CSRP entouré des chefs de département et projets de l’Organisation. Assistait également, à titre d’invité d’honneur, M. Malick Tafsir N’DIAYE, juge au Tribunal International du Droit de la mer, que M. Kane Ciré Amadou a invité à présider la séance. Dans un propos introductif, M. KANE Ciré Amadou a rappelé les conditions d’adoption de la CMA en 1993 et souligné les diverses évolutions de la CSRP, l’apparition de nouveaux agendas comme la pêche INN qui imposent l’actualisation de cette Convention et retracé les pas franchis en ce sens, à travers notamment l’organisation de plusieurs ateliers et groupes de travail, dont en particulier les ateliers suivants :

- Atelier sur la détermination des conditions minimales d'accès à la ressource dans les

Etats membres de la CSRP, CSRP, Saly, juin 2001 ; - Atelier sur "La promotion d'accords de pêche équitables compatibles avec une

exploitation durable des ressources halieutiques", Saly Portudal, Sénégal, mars 2001 ; - Atelier sous régional sur le processus de la Convention CMA (Dakar (22-24 avril

2010 ; - 7 ateliers nationaux sur le même thème dans chacun des Etats membres de la

CSRP (2009-2010) ; M. Kane a insisté sur les objectifs de la consultation qui consistent à mettre à disposition des Etats –membres un projet consensuel de Convention CMA révisée et un projet consensuel de glossaire. A la suite de ces propos introductifs, Mme Diénaba BEYE TRAORE a rappelé les termes de références de l’étude qui consistent notamment à :

- Rédiger et présenter un projet de texte révisé de Convention CMA, en prenant soin

de proposer des scénarios de projets de texte de Convention CMA, avec une argumentation justifiant l’option recommandée;

- Proposer un projet de glossaire.

Mme Bèye a rappelé l’ensemble des documents remis au consultant (Rapports des ateliers et

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groupes de travail précités, Conventions CSRP, législation des Etats membres et retracé les différentes phases du travail interactif avec le consultant et notamment les observations transmises au fur et à mesure de l’avancement du travail.

En prenant la parole, le Consultant a remercié le Secrétaire permanent pour la confiance que la CSRP a placée en lui et Mme BEYE TRAORE pour l’assistance clairvoyante et diligente qu’elle lui a apportée en permanence.

Il a rappelé que conformément aux termes de références, le Rapport propose, sur la base des documents remis par la CSRP et ceux qu’il a pu mobiliser, une analyse du cadre juridique et institutionnel du processus de révision de la CMA, une synthèse des recommandations des ateliers et deux versions comparées du Projet de révision de la CMA. Il propose également, dans un Rapport séparé, un projet de glossaire.

La Convention révisée Le Plan du Rapport relatif à la Convention révisée est ainsi conçu :

Introduction

I) Cadre juridique du processus de révision de la CMA II) Cadre institutionnel du processus de révision de la CMA III) Synthèse des recommandations des ateliers IV) Problématique de modification de la CMA : amendement ou révision ? V) Options de modification de la CMA (Projets de Convention)

En ce qui concerne le cadre juridique, le Rapport propose une revue des principaux textes internationaux de type contraignant (Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982), Accord sur la conformité (1993) et Accord de 2009 sur la pêche INN) les textes non contraignants ( Code de Conduite pour une pêche responsable (1995) ; Plan d’Action sur la pêche INN (2001) et Dispositif type sur les mesures du ressort de l’Etat du Port de la FAO (2005)).

Au niveau régional, le consultant a commenté les Conventions adoptées sous l’égide de la CSRP, à savoir :

- La Convention relative à la détermination des conditions d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques au large des Etats membres de la CSRP (Convention CMA) ;

- La Convention sur la coopération sous-régionale dans l’exercice du droit de poursuite du 1er septembre 1993 ;

- Le protocole relatif aux modalités pratiques de coordination des opérations de surveillance dans les Etats membres de la commission sous régionale des pêches du 1er septembre 1993.

Le consultant a également passé en revue la Déclaration de Nouakchott sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Aux termes de cette Déclaration adoptée le 20 septembre 2001, les Ministres en charge des pêches des Etats membres de la CSRP et de la Sierra –Léone soulignent les dangers de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et affirment leur pleine adhésion au PAI-INN et leur volonté de protéger par un contrôle strict les activités des navires de pêche opérant dans la Sous-région. Le consultant présente par ailleurs une revue des efforts de l’UEMOA qui compte deux Etats membres de la CSRP et qui s’intéresse depuis quelques années à l’harmonisation des politiques et législations des Etats membres en matière de pêche, ainsi que le règlement sur la

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pêche INN de l’Union Européenne, entré en vigueur le 1er janvier 2010 qui introduit la notion d’Etats non coopératifs en matière de pêche INN. Concernant la synthèse des ateliers relatifs à la CMA, l’étude reprend les conclusions de l’Atelier de Dakar de 2009 et celles des ateliers nationaux. Bien qu’antérieur, l’atelier régional de Dakar constitue une sorte de pré- synthèse des générale des ateliers. A cet égard, ces différents ateliers montrent qu’au-delà de certaines différences apparentes de points de vue sur telle ou telle question, il y a de nombreux « points de convergence ». En fait, les positions des Etats varient de l’ « unanimité » (accord de tous) au « consensus » (absence de forte opposition), à la « forte majorité » (accord de tous les Etats sauf un) à des situations de partage des voix plus ou moins net, avec quelquefois des opinions « individuelles » voire « dissidentes ». Sur ce plan, un effort supplémentaire de concertation au niveau général peut être préconisé. Enfin et après avoir étudié la problématique du choix de la procédure de modification de la Convention CMA, le Rapport propose deux projets de Convention :

- un projet de « Convention CMA révisée » qui part de l’ « actif » de la CMA (normes consacrées ; numérotation des articles et structure de la Convention) et propose les modifications dont le souhait a été exprimé lors des précédents ateliers, mais aussi celles résultant de certains contacts (échanges de lettres avec le Tribunal international de la mer) : 32 articles +annexes;

- un projet de « nouvelle » Convention CMA, autonome par rapport au texte de 1993 qui propose sensiblement les mêmes normes mais dans une formulation et structure différente : 34 articles + annexes.

Pour des raisons tenant essentiellement à la valorisation des actions menées par la CSRP, le consultant a déclaré « préférer » la version « Convention CMA révisée ». Prenant la parole, M. le juge Tafsir Malick N’DIAYE a souligné l’importance du travail entrepris par la CSRP qui vise en particulier à consacrer deux innovations majeures :

- la définition Conventionnelle de la pêche INN ; - la juridiction obligatoire du Tribunal International du droit de la Mer.

Se félicitant des acquis de la CSRP, M. N’DIAYE a exhorté cette institution à s’inscrire désormais plus volontiers dans le cadre de l’intégration plutôt que de la simple coopération. Il a en outre recommandé à la CSRP de proposer une procédure d’entrée en vigueur rapide de la Convention envisagée (entrée en vigueur dès la signature de tous les Etats membres, sans attendre la ratification qui serait très longue à venir)- et a proposé une formulation à ce sujet. Pour sa part, Mme BEYE a demandé au consultant de proposer les éléments minimums devant figurer dans un journal de bord et les tailles minimales des mailles et engins de pêche pour les Etats CSRP. Enfin, les participants ont proposé de :

- consacrer des développements spécifiques à la pêche artisanale ; - supprimer les développements relatifs à l’UEMOA et à l’UE, sinon les présenter

pour ce qu’ils sont, c'est-à-dire comme expériences « extérieures » ; - généraliser les exemples sur les stratégies et législations à tous les Etats membres

ou s’en tenir à des développements communs.

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Le glossaire Un glossaire établi par le Consultant a été mis à la disposition des participants. Ce glossaire comporte environ 80 entrées. Le présent Glossaire définit une série de termes techniques et concepts (définitions, classifications ou nomenclatures) communs aux sept membres de la CSRP couramment utilisés dans les Conventions adoptées sous l’égide de cette Organisation, dans les législations nationales et dans les documents de travail des instances de la CSRP. Les définitions qui y figurent sont destinées au grand public. Il rend compte, le cas échéant, des acceptions spécifiques propres à la sous-région. Les participants ont estimé que compte tenu de sa nature évolutive, le Glossaire ne devrait pas être intégré à la Convention révisée. II) La synthèse et le rapprochement des propositions des deux consultants La séance unique consacrée à la synthèse et le rapprochement des propositions des deux consultants a eu le mercredi 6 octobre 2010 de 9 heures à 19 heures au siège de la CSRP, sous la présidence de Mme Diénaba BEYE TRAORE et en présence des deux consultants. A la demande de la présidente de séance, MM. DIOP ET OULD BOUBOUTT ont présenté successivement leurs travaux. Sur la base des différentes versions présentées par les consultants, et à la lumière des observations soulevées lors des séances de restitution, les participants à la réunion ont procédé à la préparation d’une version unifiée de la Convention révisée qui devrait être proposée à l’avis des Etats membres. La version « unifiée » des Synthèses des recommandations nationales ainsi élaborée figure en comme Annexe II au présent Rapport. La version « unifiée » de la Convention ainsi élaborée figure en comme Annexe III au présent Rapport. La version « unifiée » du glossaire des termes et concepts techniques ainsi élaborée figure en Annexe IV au présent Rapport. III) Tâches demandées aux consultants Il a été demandé aux consultants de :

- finaliser leurs rapports respectifs en prenant en compte l’ensemble des observations émises au cours de l’atelier de restitution ;

- finaliser, en commun et sous la supervision de Mme BEYE TRAORE, un projet « unifié » de Synthèse des recommandations nationales, un projet « unifié » de Convention révisé et un projet « unifié » de glossaire.

Ces projets seront transmis pour avis aux participants à l’atelier avant d’être transmis aux Etats membres pour observations.

Les travaux de l’atelier ont pris fin le mercredi 6 octobre 2010 à 19 heures.

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ANNEXE I

Projet : Renforcement des Capacités Régionales de Gestion de la Pêche en Afrique de l’Ouest (RECARGAO)

Réunion de restitution sur la révision de la Convention sur les « Conditions Minimales

d’Accès » Dakar du 05-06 Octobre 2010

LISTE DES PARTICIPANTS

M. Renaud BAILLEUX Coordinateur de Projet RECARGAO Commission Sous-Régionale des Pêches (CSRP) Villa n°4430 Karack, BP 25485 - Dakar - Fann Sénégal Tel. +221 338640475 Fax : +221 33 8640477 Port: +221 772314340 Email: Renaud.Bailleux@iucn.org Mme Diénaba Bèye TRAORE Chef Département Harmonisation des Politiques et Législations des Pêches (DHLP) Commission sous Régionale des Pêches CSRP - Villa n°4430 Karack, BP 25485 - Dakar - Fann Sénégal Tel. +221 338640475 Fax : +221 33 8640477 Port. : +221 774137123 Email : dienaba_beye@yahoo.fr M. Hamady DIOP Chef Département Recherche des Systèmes d’Information (DRSI) Commission Sous-Régionale des Pêches (CSRP) Villa n°4430 Karack, BP 25485 Dakar – Fann Sénégal Tel: +221338640475 Fax: +221338640477 Port : +221 77 7223723 Email; hamady.diop@gmail.com M. Mika Samba DIOP Coordinateur - Projet PSRA-Requins Commission Sous-Régionale des Pêches Villa 4430 Karack – B.P. : 25485 – Dakar Hann Sénégal Tél.: +221 338640475 ; Fax : +221 3386404 77

Port : +221 77 6448218 E-mail : mika_df@yahoo.fr Mme Yacine DIOP Chargée des Ressources Humaines Commission Sous-Régionale des Pêches Villa 4430 Karack – B.P. : 25485 – Dakar Hann Sénégal Tél.: +221 338640475 ; Fax : +221 3386404 77 Port : +221 77 6477213 Email : yacinediop60@yahoo.fr Mlle Justine DOSSA Assistante Projet PSRA-Requins Commission Sous-Régionale des Pêches (CSRP) Villa n°4430 BP 25485 Dakar – Fann Senegal Port : 221 207 12 92 Email : justicoul@yahoo.fr M. Hachim ELAYOUBI Coordonnateur du Projet Petits Pélagiques Commission Sous-Régionale des Pêches Villa 4430 Karack – B.P. : 25485 – Dakar Hann Sénégal Tél.: +221 338640475 ; Fax : +221 3386404 77 Port : +221 5294277 Email : hachim.elayoubi@gmail.com M. KANE Ciré Amadou Secrétaire Permanent Commission sous Régionale des Pêches Villa 4430 Karack, B.P. : 25485 – Dakar -Sénégal Tél.: +221 33 864 04 75 Fax : +221 33 864 04 77 Email : spcsrp@gmail.com

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M. Demba Yeum KANE Coordonnateur du Projet PRAO Commission Sous-Régionale des Pêches (CSRP) Villa 4430 Karack, B.P. : 25485 – Dakar Hann Sénégal Tél.: +221 33 8640475 Fax : +221 33 6404 77 Port. +221 644 82 28 E. mail : kdemba@gmail.com M. Philippe TOUS Coordinateur Projet COGESTION/AMP Commission Sous-Régionale des Pêches (CSRP) Villa n°4430 Karack, Rue KA-38 BP 25485 Dakar - Fann Tel: +221 33864 04 75 Fax: +221 33864 04 77 Email : philippe.tous@gmail.com M. Tafsir Malick NDIAYE Juge Tribunal International du Droit de la Mer Am internationalen Seegerichtshof 1, 22609 Hamburg, Germany Tél : +49 40 35607-264 Fax : 49 40 35607-275 Port : +221 77 6370872 M. Jan Michael VAKILY Coordonnateur Projet GTZ/GOPA/CSRP «Appui Institutionnel » Commission sous Régionale des Pêches CSRP Villa n°4430 Karack, BP 25485 Dakar – Fann Sénégal Tel. +221 338640475 Fax : +221 33 8640477 Port. +221 77 6391152 Email : michael.vakily@gmail.com M.Ahmed Salem Ould BOUBOUTT Consultant Faculté des sciences juridiques et économiques Université de Nouakchott BP : 938 Mauritanie Port : +222 6313212 Email : as.ouldbouboutt@mauritania.mr M. Abdoul Hamid DIOP Consultant Administrateur des affaires Maritimes Dakar Sénégal

Cité Diamalaye II n°167 E Port : +221 774972462 Email : hamiddiop@yahoo.fr

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ANNEXE II

SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS NATIONALES

SYNTHESE DES ATELIERS RELATIFS A LA REVISION DE LA CMA Le processus de révision de la Convention CMA a débuté 2001 et s’est poursuivi par une série d’atelier techniques 1jusqu’en 2009, date à partir de laquelle le travail de finalisation a débuté par l’Atelier sous régional de Dakar en avril 2009. L’Atelier sous régional de Dakar (22-24 avril 2009) L’Atelier sous-régional sur le processus de révision de la Convention sur les conditions minimales d’accès et d’exploitation (CMA) s’est tenu du 22 au 24 avril 2009 à l’hôtel Croix du Sud à Dakar, Sénégal. Il avait pour objet principal de présenter et discuter le rapport intitulé “Identification et discussion des thématiques devant être traitées dans le cadre de la Convention sur les conditions minimales d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques des Etats membres de la CSRP”. L’ensemble des Etats membres de la Commission Sous Régionale des Pêches (CSRP) ont participé à cet atelier. Avant d’étudier les dispositions de la CMA, les participants ont tout d’abord évoqué la procédure de modification de la CMA. Sur ce point, le Rapport résume ainsi les discussions : « Les discussions relatives aux thématiques à caractère général ont fait l’objet de débats animés. La première question sur laquelle les participants ont été appelés à se prononcer était de savoir s’il convenait de procéder à la révision ou à prévoir un amendement de la CMA. A ce propos, il a été rappelé que, sur le plan juridique, un amendement est une modification partielle d’un texte alors que la révision est l’examen d’ensemble d’un texte qui conduit au remplacement du texte existant par un nouveau texte. Il a aussi été précisé que la CMA ne prévoyait pas expressément de mécanisme d’amendement. Les avis des différentes délégations sur ce point ont été partagés. S’il a été reconnu que dans sa forme actuelle la CMA devait être considérablement modifiée, aucun consensus ne s’est dégagé quant à l’approche à adopter ». Au fond, l’Atelier a retenu les recommandations suivantes :

1 Praia, octobre/ novembre 2000 : Atelier de dialogue sur les « négociations conjointe des Accords de Pêche ; Saly, mars 2001, WWF : Promotion d’accords de pêche équitable et durables pour l’accès aux zones de pêche ; Saly juin 2001 : Atelier « sur la définition des conditions minimales d’accès à la ressource dans les EM de la CSRP ; Nouakchott, novembre 2001 : Atelier « sur les Conditions Régionales Minimales d’Accès aux Zones de Pêche » ; Saly, juin 2002 : Atelier du Groupe de Travail Recherche sur les halieutiques partagés ; Saly, octobre 2003, Atelier de réflexion sur la régulation de l’accès et le développement des pêcheries en Afrique de l’Ouest ; Dakar, novembre/décembre 2004 : Premier Atelier de la CSRP sur la problématique de la pêche artisanale ; Dakar, juin 2005 : Atelier sur les concertations régionales sur la pêche ; Praia, septembre 2006, Deuxième Atelier sur l’aménagement de la pêche artisanale en Afrique de l’Ouest ; Octobre 2007 : Atelier sous régional sur le renforcement des capacités de négociation des accords de pêche, suivi d’ateliers nationaux dans chaque Etat sur le même thème ; Dakar, avril 2009 : Atelier sous régional sur le processus de révision de la Convention sur les conditions minimales d’accès ; Mai 2005- Catanzano : Bilan et propositions pour un programme de travail sur les Conditions d’Accès aux ressources halieutiques de la Zone CSRP ;

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« A. Recommandations de portée générale

1. Inclure la pêche artisanale dans la CMA et trouver une définition de ce concept qui soit acceptable par l’ensemble des Etats membres de la CSRP;

2. Elargir le champ d’application de la CMA aux navires d’appui; 3. Maintenir la liste des infractions très graves dans le cadre de la CMA et y ajouter la pêche aux

moyens d’engins prohibés; B. Recommandations relatives à la pêche industrielle 4. Définir les principes qui doivent guider l’immatriculation et l’attribution du pavillon aux

navires de pêche et, en particulier, assujettir cette immatriculation et cette attribution à l’autorisation préalable de l’administration chargée des pêches;

5. Etablir un fichier des navires de pêche dans chaque Etat membre de la CSRP qui soit administré

par l’administration chargée des pêches; 6. Définir les mécanismes et conditions de mise en œuvre du registre sous régional des navires de

pêche; 7. Procéder à l’échange des informations contenues dans les fichiers nationaux des navires de

pêche; 8. Conditionner l’accès des navires de pêche étrangers à l’existence d’un reliquat de ressources

halieutiques; 9. Adopter les spécifications techniques pour le marquage et l’identification des navires de pêche

de la FAO comme système de référence dans la sous région; 10. Maintenir le principe de l’inspection technique préalable à la délivrance de la licence de pêche

et conclure des accords bilatéraux reconnaissant la validité des certificats de visite technique établis dans chacun des pays concernés;

11. Encourager les navires de pêche étrangers à débarquer leurs captures dans les ports de la sous

région; 12. Maintenir le principe de l’embarquement de marins nationaux sur les navires de pêche

étrangers autorisés à pêcher dans les eaux sous juridiction des Etats membres de la CSRP; 13. Introduire le principe de la tenue obligatoire d’un journal de pêche pour tout navire de pêche

industrielle autorisé à pêcher dans la sous région et standardiser la structure de ce journal; 14. Maintenir le principe de l’embarquement d’un observateur à bord de tout navire de pêche

industrielle autorisé à opérer dans la sous région, mais prévoir la possibilité de déroger à cette règle par le biais de la législation nationale;

15. Maintenir le principe de la déclaration des entrées et sorties des zones économiques exclusives

ou des zones de pêche par les navires étrangers autorisés à pêcher dans les eaux sous juridiction des Etats membres de la CSRP;

16. Adopter la règle selon laquelle les transbordements de captures ne doivent être effectués que

dans les ports et rades des Etats de la sous région, sauf circonstances exceptionnelles

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contraires définies dans les législations nationales; 17. Assujettir l’ensemble des navires de pêche industrielle, nationaux ou étrangers, à l’obligation

d’être équipé d’un dispositif de repérage des navires (SSN ou VMS); 18. Prévoir l’établissement d’une liste des navires de pêche INN au niveau de la sous région et

convoquer un groupe de travail pour étudier la faisabilité de créer une telle liste et définir les règles et procédures régissant l’inscription et le retrait des navires de cette liste;

19. Inscrire l’obligation pour tout armateur étranger, bénéficiant d’une licence de pêche dans un

Etat de la sous région, de désigner un agent local dans cet Etat; 20. Introduire le principe de désignation des ports pouvant être utilisés par les flottes industrielles

étrangères dans la CMA; 21. Retenir l’obligation de notification préalable d’arrivée au port et la délivrance d’une

autorisation pour tous les navires de pêche étrangers, y compris les navires d’appui, et déterminer les informations minimales devant être fournies par les armateurs, les capitaines ou leurs agents lors de la procédure de notification;

22. Encourager les Etats membres de la CSRP à assurer un nombre minimal d’inspection des

navires de pêche étrangers se trouvant dans leurs ports (un seuil de 10% a été proposé); 23. Introduire dans la CMA des mesures visant à sanctionner les navires de pêche étrangers se

trouvant dans les ports des Etats membres de la CSRP, lorsque, suite à une inspection, il a été constaté que ces navires se sont livrés à des activités de pêche INN en dehors des eaux placées sous la juridiction de l’Etat du port. Ces mesures consistent à refuser le débarquement ou le transbordement des captures ainsi que l’utilisation de tout service portuaire et à notifier l’Etat de pavillon de ces mesures lorsque celui-ci est connu;

24. Encourager les Etats membres de la CSRP à introduire un système de licences spécifiques par

groupe d’espèce;

C. Recommandations relatives à la pêche artisanale

25. Procéder à l’immatriculation des embarcations de pêche artisanale dans l’ensemble des Etats membres de la CSRP et encourager l’informatisation généralisée de ce système;

26. Assujettir les embarcations de pêche artisanale à un système de permis de pêche dans

l’ensemble des Etats membres de la CSRP; 27. Renforcer les réseaux d’enquêteurs sur les plages pour améliorer la collecte des données

relatives aux captures provenant de la pêche artisanale; 28. Prendre les mesures nécessaires pour améliorer la sécurité en mer des embarcations de pêche

artisanales et de leurs équipages; 29. Encourager les Etats membres de la CSRP à renforcer le contrôle des mouvements des

embarcations de pêche artisanale à travers, par exemple, la mise en place d’une autorisation de sortie des eaux placées sous juridiction. »

On notera que certaines de ces recommandations se contentent de préconiser le maintien de telle ou telle mesure ou procédure.

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Les ateliers nationaux Pour approfondir tel ou tel aspect de la problématique de la révision de la CMA, et surtout dégager les points de consensus sur les questions « renvoyées » par l’Atelier de Dakar, plusieurs ateliers ont été organisés sous l’égide la CSRP dans chacun des Etats membres de la Commission. Conçus suivant un moule unique, ces Ateliers ont donné lieu à sept rapports « nationaux » assez proches par leur contenu et qui contiennent bien souvent plus une description des procédures nationales que de véritables propositions dans le cadre d’une recherche des conditions minimales d’accès et de gestion des ressources halieutiques de l’espace CSRP. On peut cependant estimer que l’analyse des rapports de ces ateliers fait ressortir les points forts de convergence ci-après :

1 le choix de la procédure de « révision » de la CMA de préférence à celle de l’amendement ;

2 la référence à la nécessité d’une lutte contre la pêche INN et autres normes ou concepts internationaux ou régionaux récents ;

3 la prise en compte de la pêche artisanale (définition et promotion) au sein de la Convention ;

4 l’élargissement du champ d’application de la CMA aux navires d’appui à la liste des infractions très graves dans le cadre de la CMA ;

5 l’encouragement des navires de pêche étrangers à débarquer leurs captures dans les ports de la sous région;

6 la soumission de l’immatriculation des navires de pêche et l’octroi du pavillon national à l’autorisation préalable de l’administration chargée des pêches;

7 la mise en place d’un fichier des navires de pêche dans chaque Etat membre de la CSRP qui soit administré par l’administration chargée des pêches;

8 la définition des mécanismes et conditions de mise en oeuvre du registre sous régional des navires de pêche;

9 l’introduction du principe de la tenue obligatoire d’un journal de pêche pour tout navire de pêche industrielle autorisé à pêcher dans la sous région et standardiser la structure de ce journal;

10 la désignation des ports pouvant être utilisés par les flottes industrielles étrangères dans la CMA;

11 l’institution de l’obligation de notification préalable d’arrivée au port et la délivrance d’une autorisation pour tous les navires de pêche étrangers, y compris les navires d’appui, et déterminer les informations minimales devant être fournies par les armateurs, les capitaines ou leurs agents lors de la procédure de notification;

12 l’incitation des Etats membres de la CSRP à assurer un nombre minimal d’inspection des navires de pêche étrangers se trouvant dans leurs ports ;

13 l’introduction dans la CMA des mesures visant à sanctionner les navires de pêche étrangers se trouvant dans les ports des Etats membres de la CSRP, lorsque, suite à une inspection, il a été constaté que ces navires se sont livrés à des activités de pêche INN en dehors des eaux placées sous la juridiction de l’Etat du port. Ces mesures consistent à refuser le débarquement ou le transbordement des captures ainsi que l’utilisation de tout service portuaire et à notifier l’Etat de pavillon de ces mesures lorsque celui-ci est connu.

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14 dans le cadre de l’amélioration de la sécurité en mer et de la protection sociale des gens de mer, l’Atelier de Praia de 2006 sur la pêche artisanale avait recommandé une prise en compte de la sécurité surtout des pêcheurs artisans. Par ailleurs l’Organisation Internationale du Travail, a tenu en 2009 et en 2010 un séminaire de sensibilisation sur les récentes conventions relatives à la protection sociale des travailleurs de la mer. La Commission sous-Régionale des Pêches a participé à ces séminaires ; ce qui a motivé l’introduction dans le processus de révision de ces deux aspects qui viennent conforter, le consensus au niveau de tous les Etats de la nécessaire intégration des activités de pêche artisanale.

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ANNEXE III

PROJET DE CONVENTION REVISEE RELATIVE AUX CMA

COMMISSION SOUS-REGIONALE DES PECHES CONVENTION RELATIVE A LA DETERMINATION DES CONDITIONS D’ACCES ET D’EXPLOITATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES SITUEES DANS LES ZONES ECONOMIQUES EXCLUSIVES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMISSION SOUS-

REGIONALE DES PECHES (CSRP)

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Le Gouvernement de la République du Cap-Vert, le Gouvernement de la République de La Gambie, le Gouvernement de la République de Guinée, le Gouvernement de la République du Guinée Bissau, le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, le Gouvernement de la République du Sénégal, le Gouvernement de la République de Sierra Leone ; Considérant la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer signée à Montégo Bay le 10 décembre 1982 notamment en ses dispositions qui encouragent la conclusion d’accords régionaux et sous-régionaux de coopération dans le secteur des pêches ainsi que les autres traités internationaux pertinents ; Réaffirmant leur engagement en faveur des principes et des normes énoncés dans le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable ; Rappelant leur volonté de mettre en œuvre la résolution sur la pêche illicite, non déclarée et non règlementée adoptée en 2003 par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture( FAO) ; Conscients de la nécessité de mettre en œuvre les dispositions internationales relatives à la sécurité maritime et à la protection de l’environnement marin édictées par l’Organisation maritime internationale (OMI) ainsi qu’aux dispositions de la Convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur le travail à la pêche (C188, 2006) : Considérant la Convention du 29 mars 1985 portant création de la Commission Sous Régionale de la Pêche notamment en ses aspects visant le renforcement de la coopération entre les Etats membres de la CSRP ; Considérant que la Convention du 14 juillet 1993 relative à la détermination des conditions d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques au large des côtes des Etats membres de la CSRP, apporte une contribution essentielle à l'harmonisation des politiques et législations en matière de pêche des Etats de sous-région ; Soucieux d’adapter la Convention du 14 juillet 1993 aux évolutions technique et juridique intervenues depuis son adoption, en particulier en ce qui concerne la définition des conditions d’une pêche responsable et de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, conformément au droit international ; Désireux d'assurer une harmonisation encore plus efficace de leurs politiques et législations en vue d’une meilleure exploitation des ressources halieutiques des espaces maritimes placés sous leurs juridictions respectives, au bénéfice de leurs générations actuelles et futures ; Soucieux d’augmenter les bénéfices socio-économiques tirés de la pêche par les pays et les communautés locales de l’espace CSRP ; Convaincus de la nécessité de préparer les conditions d’une intégration à l’échelle sous régionale des politiques et stratégies des Etats membres, en vue d’une conservation, préservation et exploitation durable de leurs ressources halieutiques ; Ont convenu de ce qui suit :

Titre Premier : Dispositions générales

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Article Premier : Objet

La présente Convention porte révision des dispositions de la Convention du 14 juillet 1993 relative à la détermination des conditions d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques au large des côtes des Etats membres de la Commission Sous-régionale des Pêches, sur le fondement de l’article 14 de ladite Convention. La présente Convention s’applique à l’ensemble des zones économiques exclusives des Etats membres , sauf dérogation expressément prévue par des normes internationales en vigueur.

Article 2 Définitions

Aux fins de la présente Convention, on entend par :

1. Approche éco systémique ou approche par écosystème : méthode de gestion où les terres, l'eau et les ressources vivantes sont intégrées afin de favoriser la conservation et l'utilisation durable des ressources naturelles, afin de respecter les interactions dans les écosystèmes dont l'être humain dépend. En résumé, toutes les parties d'un écosystème sont liées, il faut donc tenir compte de chacune d'entre elles.

Dans le domaine de la gestion des pêcheries, cette approche traite de questions interdépendantes que sont, entre autres, l’évaluation et la conservation des ressources marines exploitées, la qualification de l’état environnemental du milieu marin, l’aménagement de la zone côtière

2. Approche de précaution : En matière de gestion de la pêche, l’approche ou principe de précaution repose sur le postulat selon lequel l'absence de données scientifiques pertinentes ne doit pas servir de prétexte pour ne pas adopter ou différer l'adoption de mesures de gestion visant à conserver les espèces cibles, les espèces associées ou dépendantes, les espèces non cibles et leur environnement.

2. Pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ou pêche INN ou activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée :

« Pêche illicite » : activités de pêche effectuées par des navires nationaux ou étrangers dans les eaux placées sous la juridiction d'un État, sans l'autorisation de celui-ci, ou contrevenant à ses lois et règlements; effectuées par des navires battant pavillon d'États qui sont parties à une organisation régionale de gestion des pêches compétente, mais qui contreviennent aux mesures de conservation et de gestion adoptées par cette organisation et ayant un caractère contraignant pour les États ou aux dispositions pertinentes du droit international applicable; ou

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contrevenant aux lois nationales ou aux obligations internationales, y compris celles contractées par les États coopérant avec une organisation régionale de gestion des pêches compétente. « Pêche non déclarée », activités de pêche qui n'ont pas été déclarées, ou l'ont été de façon fallacieuse, à l'autorité nationale compétente, contrevenant ainsi aux lois et règlements nationaux; ou entreprises dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion des pêches compétente, qui n'ont pas été déclarées ou l'ont été de façon fallacieuse, contrevenant ainsi aux procédures de déclaration de cette organisation. « Pêche non réglementée », activités de pêche qui sont menées dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion des pêches compétente par des navires sans nationalité, ou par des navires battant pavillon d'un État non partie à cette organisation, ou par une entité de pêche, d'une façon non conforme ou contraire aux mesures de conservation et de gestion de cette organisation; ou qui sont menées dans des zones, ou visent des stocks pour lesquels il n'existe pas de mesures applicables de conservation ou de gestion, et d'une façon non conforme aux responsabilités de l'État en matière de conservation des ressources biologiques marines en droit international.

3. Mesures de conservation et de gestion : les mesures visant à conserver et gérer les

ressources biologiques marines adoptées et appliquées de manière compatible avec les règles pertinentes du droit international, y compris celles reflétées dans la présente Convention.

4. Navires collecteurs ou de ramassage : Navires, généralement désarmés de tout moyen de pêche, destinés à la collecte des produits de la pêche capturés par d’autres navires ou embarcations de pêche. Artisanale.

5. Navires d’appui : Navires qui transportent du carburant et des vivres pour les navires de pêche. Sont parfois assimilés à des navires de pêche.

6. Navires-usines : Navires à bord desquels les produits de la pêche peuvent être conservés, élaborés, et emballés en vue de leur exportation ; ils sont considérés comme des unités de production en mer.

7. Sous-région ou espace CSRP : l’espace couvert par les zones économiques exclusives des Etats membres de la Commission Sous-régionale des Pêches.

Titre II : De l’accès au reliquat de la ressource

Article 3 De l’autorisation de l’accès au reliquat de la ressource

1. Tout Etat membre de la Commission Sous-Régionale des Pêches peut,

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conformément au droit international, autoriser l'accès des embarcations de pêche artisanale et des navires battant pavillon d'un autre Etat au reliquat de la ressource disponible dans sa zone économique exclusive par le biais d'accords ou autres arrangements. 2. La durée de l'accès est définie après avis favorable des institutions de recherche de l'Etat membre. 3. En tout état de cause ces accords ou arrangements doivent contenir des clauses d'adaptation à l'effort de pêche autorisé en fonction de la disponibilité de la ressource, au regard du respect des principes de précaution et de l’approche éco systémique. 4. De même, ces accords et arrangements doivent ménager les intérêts légitimes des pêcheurs et communautés locales vivant exclusivement ou essentiellement de la pêche.

Article 4 De l’obligation de débarquement

1.Dans le cadre de la négociation et la conclusion des accords de pêche ou autres arrangements entre un Etat membre de la Commission sous-régionale des pêches et un Etat tiers, l'Etat membre privilégie le débarquement des captures dans l’un des ports dudit Etat membre ou à défaut dans l’un des ports des autres Etats membres. L’obligation de débarquement procède entre autres pour l’Etat côtier, de la nécessité de veiller à l’approvisionnement des populations en produits halieutiques et des unités de transformation en matière première. 2.En vue de faciliter et encourager le débarquement des captures dans les ports de la sous-région, les Etats membres adoptent des mesures visant notamment à :

- réduire les taxes portuaires ; - proposer des services de manutention compétitifs ; - alléger les démarches et procédures administratives.

3. Les transbordements des captures ne sont autorisés que dans les ports et rades désignés par les Etats membres.

Titre III : Des conditions de conservation et de gestion de la ressource

Sous-titre Premier : Dispositions communes

Article 5 Principe de la licence

L’accès aux ressources halieutiques de la zone sous juridiction des Etats Parties à la présente convention est subordonné à l’obtention préalable d’une autorisation de pêche délivrée par l’Etat concerné.

Article 6 Demande d’autorisation de pêche

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1. Pour l’accès aux ressources halieutiques, la demande d’autorisation est formulée par une personne physique ou morale en conformité avec la législation nationale et/ou les dispositions contenues dans les accords ou arrangements négociés. 2. La demande d’autorisation de pêche pour un navire de pêche industrielle doit comporter les informations minimales figurant à l’Annexe I de la présente Convention, sans préjudice des informations supplémentaires qui peuvent être exigées par les législations nationales. 3. La demande d’autorisation de pêche pour une embarcation de pêche artisanale doit comporter les informations minimales figurant à l’Annexe II de la présente Convention, sans préjudice des informations supplémentaires qui peuvent être exigées par les législations nationales.

Article 7 Conditions de délivrance de l’autorisation de pêche

1. L’autorisation d’accès à une embarcation ou navire pêchant dans le cadre d'un accord ou de tout autre arrangement intervient après vérification du respect par l’entité concernée de la réglementation sur l'immatriculation et le marquage des navires notamment, en vigueur dans ledit Etat. 2. L’autorisation d’accès ne sera pas accordée tant que les conditions exigées par ladite réglementation ne seront pas satisfaites par le navire requérant. 3. L’autorisation de pêche pour un navire de pêche industrielle doit comporter les informations minimales figurant à l’Annexe I-bis de la présente Convention, sans préjudice des informations supplémentaires qui peuvent être exigées par les législations nationales. 4. La demande d’autorisation de pêche pour une embarcation de pêche artisanale doit comporter les informations minimales figurant à l’Annexe II-bis de la présente Convention, sans préjudice des informations supplémentaires qui peuvent être exigées par les législations nationales. 5. Pour être autorisés, les navires de pêche industrielle doivent être équipés d’un dispositif de repérage des navires (SSN). 4. Toute activité de navires-usines, de navires d’appui, de navires collecteurs ou de ramassage est prohibée.

Article 8 Durée de validité de l’autorisation d’accès

1. La durée de validité des autorisations d’accès peut varier selon les Etats membres, en fonction des orientations de leurs politiques de pêche ou des caractéristiques de leurs pêcheries. 2. Toutefois, et en vue d'une meilleure connaissance des prélèvements opérés dans les eaux de la sous-région et d'un approvisionnement régulier des populations en produits halieutiques,

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cette durée devra tenir compte des impératifs d'une gestion rationnelle et durable de la ressource halieutique.

Article 9 Gestion et aménagement des pêches

3. Dans la mise en œuvre de leur politique d’aménagement et de gestion de leurs pêcheries et en vue d’une meilleure préservation de la ressource, les Etats prennent en compte :

- La réglementation des zones et périodes de pêche, et si nécessaire l’instauration de périodes de repos biologiques et/ou d’aires marines protégées,

- La protection des espèces menacées d’extinction, - La limitation des prises accessoires et la lutte contre les rejets en mer, - Le respect des dispositions relatives aux engins de pêche et aux tailles et poids

minima utilisés dans l’espace CSRP, - Toutes autres données ou informations pertinentes.

Article 10 Données et informations sur les opérations de pêche

1. Tout navire de pêche industrielle opérant dans les eaux sous juridiction d'un Etat membre est tenu de fournir des déclarations de captures consignées dans un journal de pêche contenant les informations minimales figurant à l’Annexe III de la présente Convention. 2. Pour la pêche artisanale, les Etats doivent mettre en place un système fiable de collecte de données statistiques, en étroite collaboration avec tous les opérateurs impliqués et à travers un formulaire comprenant les informations minimales figurant à l’Annexe IV de la présente Convention. 3. Les données et informations relatives à la pêche artisanale et à la pêche industrielle sont rendues publiques.

Article 11 Dimension minimale des mailles des filets et autres engins de pêche

La dimension minimale des mailles étirées des filets et chaluts des navires de pêche industrielle et des embarcations de pêche artisanale autorisés dans les eaux sous juridiction des Etats membres de la Commission Sous-régionale est précisée dans un Protocole à la présente Convention.

Article 12 Prohibitions

1. Dans l’exercice des activités de pêche à l’intérieur de la zone économique exclusive des Etats membres de la CSRP, est interdite l’utilisation des substances, engins ou matériaux ci-après :

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- Les explosifs et substances toxiques ou enivrantes, - Le filet en mono filament. 2. Pour les autres engins qui portent atteinte à la préservation ou conservation de la ressource, les Etats prennent des mesures de limitation ou d’interdiction qui s’imposent, conformément à leurs législations nationales.

Article 13 Immatriculation, marquage et identification des unités de pêche

1. L’immatriculation des navires de pêche, et l’octroi du pavillon d’un Etat membre sont subordonnés à l’autorisation préalable de l’administration chargée des pêches. 2. Le marquage et l’identification des embarcations ou navires de pêche seront réalisés conformément aux normes définies par les organisations internationales compétentes.

Article 14 Déclaration d’entrée et sortie des zones économiques exclusives

1. Tout navire de pêche entrant dans la zone économique exclusive d’un Etat membre doit communiquer, par radio ou par tout autre moyen, au service de l'Etat côtier des informations sur son entrée et sortie de la zone économique exclusive du dit Etat. 2. La déclaration est effectuée dans un délai de 72h avant l’entrée et à la sortie du navire de la ZEE et comprend les informations suivantes :

- La provenance et la destination du navire, - Le positionnement au moment de la déclaration d’entrée ou de sortie, - La déclaration des quantités de poisson à bord par espèce, - Le motif de l’entrée dans la zone.

Article 15 Navires de pêche en transit

Lorsqu’ils traversent les eaux sous juridiction d’un Etat membre, les navires de pêche étrangers doivent avoir leurs engins de pêche arrimés pendant toute la traversée.

Article 16 Embarquement d’observateurs

1. L’exercice effectif de la pêche, après délivrance de l’autorisation, est subordonné à l’embarquement d’un observateur désigné par l’administration des pêches de l’Etat qui a octroyé le droit de pêche.

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2. Ledit observateur a rang d'officier à bord du navire sur lequel il est embarqué et doit pouvoir entrer en contact avec son administration d'origine chaque fois que de besoin.

Article 17 Embarquement de marins nationaux

1. Les navires étrangers autorisés à opérer dans la zone économique exclusive d’un Etat membre sont tenus d’embarquer des inscrits maritimes ressortissants de cet Etat. 2. Le nombre de marins nationaux à embarquer est déterminé d'un commun accord entre l'Etat du pavillon ou son représentant et l'Etat côtier, ou par la législation de l’Etat côtier.

Article 18 Registres des navires de pêches

1. Chaque Etat membre tient un Registre national des navires de pêche autorisés à pêcher. 2. Un registre sous-régional des pêches contenant la liste des navires autorisés et les navires en infraction dans les eaux sous juridiction des Etats membres sera mis en place et coordonné par le Secrétariat permanent de la CRSP.

Sous-titre II : Dispositions spéciales applicables à la pêche artisanale

Article 19 Définition de la pêche artisanale

La pêche artisanale est la pêche réalisée au moyen d’embarcations répondant aux caractéristiques ci-après :

- caractéristiques techniques : embarcations non pontées, de faible puissance et/ou de petite dimension ;

- moyens de pêche : non manipulables mécaniquement ; - moyens de propulsion : manuelle, mécanique ou éolienne ; - moyens de conservation : glace ou sel ; - zone de pêche proche du littoral. -

2. Cette définition est sans préjudice des solutions particulières prévues par les législations nationales sur tel ou tel point en ce qui concerne la définition de la pêche artisanale.

Article 20 Immatriculation, identification et marquage des embarcations de pêche artisanale

1. Pour les embarcations de pêche artisanale, des normes spécifiques notamment en matière d’immatriculation, d’identification et de marquage sont prévues par la législation et la réglementation de l’Etat concerné. Ces normes visent à assurer la sécurité en mer et à améliorer la collecte des données relatives aux captures provenant de ce type de pêche.

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2. Le suivi des flottes artisanales et de leur dynamique est assuré à travers la tenue progressive de fichiers de flottes artisanales.

Article 21 Obligation de port du gilet de sauvetage pour les marins de la pêche artisanale

Les marins pêcheurs embarqués à bord des unités de pêche artisanale sont tenus à l’obligation du port de gilets de sauvetage.

Article 22 Régulation et allocation de l’accès à la pêche artisanale

Les Etats de la sous-région mettront en place un système commun de régulation de l'accès et d'allocation des droits de pêche pour la pêche artisanale d'intérêt commun, et définiront les conditions minimales d'accès à cette pêche.

Article 23 Protection de la pêche artisanale par les systèmes SCS

Les systèmes Suivi, Contrôle et Surveillance (SCS) au niveau des Etats membres et de la sous-région au sein de la CSRP sont orientés vers une protection accrue de la pêche artisanale face aux comportements des pêches industrielles.

Titre IV : Des mesures de l’Etat du Port et de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (Pêche INN)

Article 24 Du renforcement de la lutte contre la pêche INN

1. Les Parties à la présente Convention s’engagent à prendre l’ensemble des mesures nécessaires en vue de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. 2. A cet effet, elles renforcent leur coopération dans le domaine de la lutte contre la pêche INN, conformément au droit international. 3. Dans ce cadre, les Parties à la présente Convention :

- organisent des opérations conjointes de surveillance ; - allouent une proportion convenable du produit des amendes transactions et

confiscation à la promotion de la recherche et de la surveillance ; - mettent en place un programme sous-régional de formation et de renforcent des

compétences pour les observateurs et les contrôleurs.

Article 25 Désignation des ports habilités à recevoir les navires de pêche étrangers

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1. Les Etats membres de la CSRP désignent les ports dans lesquels les navires de pêche étrangers font escale ou relâche. 2. Ces ports sont choisis sur la base de leur capacité technique à inspecter les navires de pêche étrangers. Les autorités portuaires de chaque Etat membre procèdent à des inspections périodiques. 3. Les ports désignés doivent, dans toute la mesure du possible, permettre les contrôles prévus par les dispositions et directives des conventions internationales relatives au contrôle des navires par l’Etat du port. 4. Les navires de pêche étrangers ne sont autorisés à accéder aux services portuaires et à réaliser des opérations de débarquement ou de transbordement que dans les ports désignés. 5. La liste desdits ports est communiquée au Secrétariat Permanent de la CSRP.

Article 26 Informations à fournir par les navires de pêche étrangers à leur arrivée au port

1. Les navires de pêche étrangers, y compris les navires d’appui sont tenus de notifier au préalable leur arrivée au port et fournir les informations requises par la réglementation de l’Etat du port, en particulier :

- le nom et les caractéristiques techniques du navire ; - la (les) raison(s) motivant son entrée au port ; - le cas échéant, les quantités de poisson à débarquer ; - les dates probables d’entrée et de sortie du port.

2. Le journal de pêche ou de bord conforme au modèle figurant à l’Annexe III de la présente Convention paraphé et signé est mis à la disposition des inspecteurs et contrôleurs des pêches ainsi qu’à toute autorité habilitée à cet effet dans le cadre du contrôle des navires par l’Etat du port.

Article 27 Refus de débarquement, de transbordement et autres services portuaires aux navires de pêche

INN 1. Le débarquement ou le transbordement des captures ne seront pas autorisés pour les navires qui se sont livrés à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée à l’intérieur ou en dehors des eaux placées sous juridiction de l’Etat du port. L’utilisation des services portuaires sera refusée à ces navires. 2. Les mesures prévues au paragraphe ci-dessus seront notifiées au Secrétaire permanent de la CSRP, aux Etats membres et à l’Etat du pavillon, s’il est connu.

Article 28

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Pêche au-delà des eaux sous juridiction de l’Etat du pavillon

Les Etats membres de la CSRP veillent à ce que les navires battant leur pavillon ne pratiquent la pêche au-delà de leurs eaux sous juridiction nationales que si ces navires sont dûment autorisés à cet effet.

Titre V : Dispositions pénales

Article 29 Infractions et sanctions

Les accords de pêche ou autres arrangements conclus en application de l'Article 3 de la présente Convention doivent prévoir à titre de sanction : 1. L'application du droit interne en cas d'infraction primaire notamment en matière de: � pêche sans autorisation ; � fausse déclaration ; � dimension minimale des mailles ; � déclaration de captures ; � embarquement d'un observateur ; � embarquement de marins nationaux ; � communication des entrées et sorties des navires de la zone économique exclusive ; � informations à fournir par les navires de pêche étrangers à leur arrivée au port, le plan

indicatif de pêche, la zone d'évolution et de la position ; � immatriculation et marquage des navires ; 2. Le retrait de la licence de pêche, sans préjudice des sanctions prévues par le droit interne de l'Etat concerné en cas de récidive en matière de : � pêche en zone ou période interdite ; � dimension minimale des mailles ; � pêche au moyen d’engins prohibés ; � obstruction de mailles ; � capture et détention d'espèce(s) prohibée(s.) ; � pêche sans autorisation au-delà des eaux sous juridiction de l’Etat du

pavillon ; � déclaration sur les caractéristiques physiques du navire, sur le type de pêche ou sur

l’espèce cible.

Article 30 Récidive

1. Les infractions à la législation des pêches commises dans un ou plusieurs Etats membres de la CSRP par les capitaines des embarcations ou navires de pêche sont considérées comme des cas de récidives. 2. Lorsque, pour une ou plusieurs des infractions visées au paragraphe 2 de l'Article 29 ci-dessus, il y a récidive dans au moins deux Etats membres durant la période de validité des

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licences délivrées par lesdits Etats, le navire incriminé est interdit de pêche dans l'ensemble des eaux sous juridiction des Etats membres. 3. Cette interdiction est notifiée aux différents Etats membres par le Président en exercice de la Conférence des Ministres, sur proposition dûment justifiée du Secrétaire Permanent de la Commission Sous-régionale des Pêches. Le navire objet de l’interdiction est obligatoirement inscrit aux registres prévus à l’Article 18 ci-dessus. 3. La notification à l'amateur ou l’agent est faite par les autorités de l'Etat où la récidive a été constatée.

Titre VI : Dispositions finales

Article 31 Saisine du Tribunal international du droit de la mer pour avis consultatif

La Conférence des Ministres de la CSRP peut habiliter le Secrétaire permanent de la CSRP à porter une question juridique déterminée devant le Tribunal international du droit de la mer pour avis consultatif.

Article 32 Règlement des différends

Tout différend portant sur l'interprétation et l'application des dispositions de la présente Convention est porté devant la Conférence des Ministres. Les différends sont réglés à l'amiable par voie de conciliation, de médiation ou d'arbitrage. Tout différend entre les Etats membres portant sur l’interprétation ou l’application des dispositions du présent Accord qui ne peut être réglé selon les procédures ci-dessus, pourra, à la demande de l’une des Parties soumis au Tribunal international du droit de la mer.

Article 33 Protocoles d’application

Des protocoles additionnels préciseront en tant que de besoin les mesures de gestion et de conservation applicables.

Article 34 Annexes

Les annexes à la présente Convention en font partie intégrante.

Article 35 Révision de la Convention

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1. La présente Convention peut être révisée par la Conférence des Ministres de la Commission Sous-régionale des Pêches à la suite de la demande d'au moins trois Etats membres. 2. Toute demande de modification doit être motivée et adressée au Président de la Conférence des Ministres.

Article 36 Dénonciation de la Convention

La présente Convention peut être dénoncée par tout Etat membre. Elle cesse de lui être appliquée six (6) mois après la date de notification de cette dénonciation au Président de la Conférence des Ministres, qui informe les Etats parties de la décision prise par l'Etat concerné.

Article 37 Signature de la Convention

La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de la Commission Sous-régionale des Pêches jusqu’au ___________ au Ministère des Affaires Etrangères de _____________________

Article 38 Entrée en vigueur

La présente Convention entrera en vigueur le centième jour qui suivra la date de signature de tous les Etats membres.

Article 39 Abrogation des textes antérieurs contraires

La présente convention abroge et remplace la Convention du 14 juillet 1993 relative à la détermination des conditions d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques au large des côtes des Etats membres de la Commission Sous-région Fait à _____________, en langues anglaise, arabe, française et portugaise, les quatre (4) textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République du Cap Vert (nom et prénoms)

Pour le Gouvernement de la République de Gambie (nom et prénoms)

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Pour le Gouvernement de la République de Guinée (nom et prénoms)

Pour le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau (nom et prénoms)

Pour le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie (nom et prénoms)

Pour le Gouvernement de la République du Sénégal (nom et prénoms)

Pour le Gouvernement de la République de Sierra Léone (nom et prénoms)

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ANNEXE I

INFORMATIONS MINIMALES DEVANT FIGURER DANS LES AUTORISATIONS DE PÊCHE

1- INFORMATIONS MINIMALES DEVANT FIGURER DANS LES AUTORISATIONS DE PÊCHE ARTISANALE

Pays d’origine………………………….. Débarcadère….. : ……………………….. Port d’attache : …………………………… Prénom (s) et nom du propriétaire : ……… ……………………………………………. Raison sociale : …………………………... Profession : ………………………………. Adresse : …………………………………. Nom de l’embarcation : ………………….. Numéro Immatriculation : ……………….. Année de construction : ………………….. Autorisation de pêche N° :……………….... Matériau :

bois □ aluminium □ fibre de verre □ autres à préciser : ………………………... Dimensions : Longueur ……..largeur ……..creux …….. Catégorie de pêche : Nombre de pêcheurs à bord ………………

MOYENS DE PROPULSION

Rame □ Voile □ Moteur □ Si moteur hors bord :

moteur principal □ moteur auxiliaire □ marque : ……........ marque : …………... puissance : ………. Puissance : ………...

in bord □

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Marque ………………….. Puissance …………………

- 34 -

2- INFORMATIONS MINIMALES DEVANT FIGURER DANS LES AUTORISATIONS DE PÊCHE INDUSTRIELLE

Partie réservée à l’administration

Observations

Nationalité : ………………………………… Numéro de licence : ………………………... Date de signature : …………………………. Date de délivrance : …………………………

………………………………………………. ………………………………………………. ………………………………………………. ……………………………………………….

- 35 -

DEMANDEUR

Raison Sociale : Numéro Identification de la société Numéro du registre de commerce : Prénom et Nom du responsable : Date et lieu de naissance : Profession : Numéro du compte contribuable : Adresse : Téléphone : Email : Nombre d’employés: Permanents : Temporaires: Nom et adresse du consignataire : Chiffre d’affaires annuel: NOM OU RAISON SOCIALE DU REPRESENTANT LOCAL ADRESSE : NAVIRE Type de navire : Numéro d’immatriculation : Nouveau nom : Ancien nom : Date et lieu de construction : Nationalité d’origine : Date de prise de pavillon …….. : Provisoire : Délai accordé : Définitif : Longueur : Largeur Creux : Nature du matériau de construction : Tirant d’eau : Marque du moteur principal : Type : Puissance en CV : Hélice : Fixe Variable : Tuyère : Vitesse de transit : Indicatif d’appel : Fréquence d’appel : Liste des moyens de navigation, de détection et de transmission : Radar Echo-sondeur, sonar Radio VHF Navig. Satellite Sondeur corde de dos Radio HF, BLU Pilote automatique (Net sound) Télex Traceur de route Scanmar Autres : Nombre de marins : Nationaux : …………… Etrangers : ………………. MODE DE CONSERVATION Glace Glace de réfrigération En eau de mer réfrigérée

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Congélation : en saumure à sec Capacité de congélation par 24 heures en tonnes : Capacité de cales :

TYPES DE PECHE

A – Pêche démersale côtière Option de pêche Option crevette Option poisson et céphalopode Option palangre de fond Type d’engins : chalut à poisson chalut à crevette palangre de fond 1 – Longueur du chalut : ………….. Longueur de corde de dos : …………………. Ouverture des mailles à la poche ……… Aux ailes ……………......... 2 – Longueur de la ligne : ………….. Nombre d’hameçons : ……………. Nombre de lignes : ……………... Tailles des hameçons : ……………

B – Pêche démersale profonde Option de pêche Option crevette Option poisson Option palangre de fond Option casiers à langouste rose Option casiers à crabe profond Type d’engins : chalut à crevette chalut à poisson palangre de fond casiers à crabe profond casiers à langouste rose 1 – Longueur du chalut : ………….. Longueur de corde de dos : …………………. Ouverture des mailles à la poche ……… Aux ailes ……………......... 2 – Longueur de la ligne : ………….. Nombre d’hameçons : ……………. Nombre de lignes : ……………... Tailles des hameçons : ……………

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3 – Nombre de casiers : …………………….. Matériau : ……………………….. Longueur (diamètre de base) : Largeur (diamètre supérieur) : …………….. Diamètre des entrées : ………………….. Ouverture (maille) :

C – Pêche Pélagique côtière Option de pêche Option senneur Option chalutier Type d’engin : chalut pélagique Senne 1 – Longueur du chalut : ………….. Longueur de corde de dos : ……………… Ouverture des mailles à poche ………… 2 – Longueur de la senne : ………….. Chute de la senne : ……………. Dimensions des mailles (étirées) : ……………...

D – Pêche Pélagique hauturière Option de pêche

Option senneur Option canneur

Option palangrier (thon) Option palangrier (espadon) Type d’engin : Senne canne Palangre de surface 1 – Longueur de la senne : ………….. Chute de la senne : ……………. Dimensions des mailles (étirées) : 2 – Nombre de cannes : ……………..

- 38 -

3 – Palangre : Longueur de la ligne : …………….. Nombre d’hameçons : ………….. Nombre de lignes : ………………... Taille des hameçons : …………... Nombre de cuves : ………………… Capacité en tonnes : …………….

- 39 -

ANNEXE II

Validité 1

3

2

4

Pays d’origine………………………….. Débarcadère….. : ……………………….. Port d’attache : …………………………… Prénom (s) et nom du propriétaire : ……… ……………………………………………. Raison sociale : …………………………... Profession : ………………………………. Adresse : …………………………………. Nom de l’embarcation : ………………….. Numéro Immatriculation : ……………….. Année de construction Matériau :

bois □ aluminium □ fibre de verre

□ autres à préciser : ………………………... Dimensions : Longueur ……..largeur ……..creux …….. Nombre de pêcheurs à bord …………

INFORMATION MINIMALES DEVANT FIGURER DANS UN FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS DE PECHE ARTISANALE

N° : …………………/

Rame □ Voile □ Moteur □ Si moteur hors bord :

moteur principal □ moteur auxiliaire □ marque : ……........ marque : …………... puissance : ………. Puissance : ………...

in bord □ Marque ………………….. Puissance ………………… Catégorie de pêche :

Processus de révision de la Convention CMA – Rapport de l’Atelier de restitution des juristes, 5-6 octobre 2010

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COMMISSION SOUS REGIONALE DES PECHES (CSRP) ---------------

SECRETARIAT PERMANENT

ANNEXE III

INFORMATIONS MINIMALES DEVANT FIGURER DANS UN JOURNAL DE

PÊCHE

Nom du navire : Nationalité : N° du permis ou de la licence : Durée de la marée : 1 DONNEES JOURNALIERES (Jour …. Mois… .Année….) 2 DONNES RELATIVES AUX CALEES DES ENGINS

- Heure…………………………….. - Position………………………….. - Profondeur……………………….

3 DONNEES RELATIVES A LAVIREE DES ENGINS - Heure…………………………….. - Position…………………………… - Profondeur…………………………

4 OBSERVATIONS PARTICULIERES - Espèces cibles……………………… - Rejet……………………………….

Le Capitaine du Navire

Processus de révision de la Convention CMA – Rapport de l’Atelier de restitution des juristes, 5-6 octobre 2010

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ANNEXE IV

INFORMATIONS MINIMALES DEVANT FIGURER DANS UNFORMULAIRE DE COLLECTE DES DONNEES

Nom de la pirogue :……………………………… Nationalité :………………………………………. Débarcadère :…………………………………….. Numéro d’immatriculation :…………………….. Catégorie de pêche

- Pélagique :…………………………………… - Démersale :………………………………….

Mode de propulsion Rame □ Voile □ Moteur □ Si moteur hors bord : moteur principal □ moteur auxiliaire □ marque : ……........ marque : …………... puissance : ………. Puissance : ………... in bord □ Marque ………………….. Puissance ………………… Quantité péchée :………………………………. Observations météo :…………………………… Observations biologiques :…………………….. Quantité de carburant :………………………… Moyens de conservation :………………………. Date d’enquête (jour/ mois/ année)

Nom de l’enquêteur