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170 professeurs de droit rentrent en r sistance face au projetde loi Taubira

crit par Collectif de professeurs de droit | 15 Mars 2013

Plus de 170 juristes universitaires, professeurs et matres de confrences desUniversits franaises de droit priv, de droit public et historiens du droit, ont adress

vendredi une lettre ouverte toutes les snatrices et tous les snateurs de laRpublique franaise afin de les alerter sur les consquences relles pour lesenfantsdu projet de loi sur le mariage des personnes de mme sexe.

Extraits:

La filiation, qui dcoule de l'acte de naissance, indique chacun de qui il est n, que cesoit de faon biologique ou symbolique comme en cas d'adoption. Or, un enfant ne peut tre issu de deux personnes demme sexe, mme de faon symbolique : l'enfant adopt par deux hommes ou deux femmes sera dotd'ducateurs, d'adultes rfrents, mais en ralit deux fois priv de parents : une premire fois par la vie, une

seconde fois par la loi!

Quant l'adoption de l'enfant du conjoint de mme sexe, elle n'est possible que parce que l'enfant a t conu pour

tre adoptable: sa mre s'est fait insminer en Belgique par un inconnu afin d'viter le pre, pour qu'il puisse treadopt par une deuxime femme. Le pre a cherch une mre porteuse en Inde, pour ne pas s'encombrer d'une mre,et que l'enfant puisse tre adopt par un deuxime homme.

Le projet de loi organise donc un march des enfants, car il le suppose et le cautionne . En l'tat, ce texte invite aller fabriquer les enfants l'tranger, en attendant de dnoncer l'injustice de la slection par l'argent pour organiserle march des enfants en France, ce qui sera de toute faon impos par la Cour europenne des droits de l'hommeds que le mariage sera vot.

Ce texte doit donc tre retir car les enfants ne sont ni des objets pour satisfaire un dsir, ni des mdicamentspour soulager une souffrance.

Les juristes, qui ont vocation veiller au respect des liberts individuelles et la protection par le droit des personnesles plus vulnrables, ne peuvent que demander aux snateurs de protger les femmes et les enfants contre un textequi, sous couvert de bonnes intentions, se rvle celui de l'esclavage moderne des femmes et de la nouvelle

traite des enfants!

Avec ce courrier, les snateurs ont reu un ouvrage de rflexions et d'analyses juridiques intitul Mariage despersonnes de mme sexe. La controverse juridique , d'Aude Mirkovic, matre de confrences en droit priv etAnne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public. Cet ouvrage expose l'imbroglio juridique inextricable dans lequel leprojet de loi envisage de plonger la filiation. Nul besoin d'adhrer une philosophie ou une anthropologie, encoremoins une religion, commente Aude Mirkovic, le dsastre juridique parle de lui-mme et suffit pour faire chec auprojet!.

Lettre ouverte adresse aux Snatrices et Snateurs de la Rpublique franaise

Le 15 mars 2013

Mesdames les snatrices,Messieurs les snateurs,

Nous, soussigns 170 professeurs et matres de confrences en droit des Universits franaises, juristes de droitpriv, de droit public et historiens du droit, il nous appartient de vous faire savoir que le projet de loi ouvrant le mariage auxcouples de personnes de mme sexe, adopt par l'Assemble nationale en premire lecture, implique un bouleversementprofond du Droit, du mariage et, surtout, de la parent.

Nous vous invitons faire chec ce projet pour les raisons qui suivent.

professeurs de droit rentrent en rsistance face au projet de loi Taubira http://www.cadureso.com/actualite/actualite-sante/3331-170-professeu...

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1) Les personnes du mme sexe, par le mariage, vont avoir accs l'adoption sans qu'aucune modification des textes nesoit ncessaire. Pourtant, si les liens affectifs qui peuvent se nouer avec l'enfant peuvent tre tout fait rels, il faut biencomprendre que ces liens ne correspondent pas des liens de filiation.La filiation dcoule de l'acte de naissancequi, comme son nom l'indique, dit chacun de qui il est n. Dans le cas del'adoption, l'engendrement de l'enfant est symbolique, mais la filiation adoptive permet l'enfant de se construire parrfrence un pre et une mre, et de se penser comme issu de leur union mme s'il ne l'est pas biologiquement. Elle luipermet de reconstituer la famille dont il a t priv.

L'enfant adopt par deux hommes ou deux femmes sera dot d'ducateurs, d'adultes rfrents, mais priv de

parents car ces parents de mme sexe ne peuvent lui indiquer une origine, mme symbolique. Il sera en

ralit deux fois priv de parents : une premire fois par la vie, une seconde fois par la loi.

2) Le projet de loi, ensuite, prvoit l'adoption de l'enfant du conjoint de mme sexe. Or, si cet enfant peut tre issu d'uneunion prcdente entre un homme et une femme, il sera le plus souvent issu d'une insmination ou d'une gestation pourautrui pratique l'tranger. Cet enfant aura donc t voulu, avant mme sa conception, sans lien avec ses pre et mre etvolontairement priv de l'un d'entre eux.Cet enfant est juridiquement adoptable parce qu'il a t conu pour cela : la mre s'est fait insminer en Belgique, parexemple, par un inconnu afin d'viter le pre. Elle a choisi un mode de conception privant l'enfant de son pre, et mme tout

simplement de pre, pour qu'il puisse tre adopt par une deuxime femme.

Ou encore, le pre a cherch une mre porteuse en Inde, par exemple, pour ne pas s'encombrer d'une mre, privantdlibrment son enfant de sa mre, et de mre tout court, pour qu'il puisse tre adopt par un deuxime homme.

Qu'on le veuille ou non, le dsir d'enfant de personnes de mme sexe passe par la fabrication d'enfants, qui seront ensuiteadoptables, par insmination artificielle pour les femmes ou par le biais d'une mre porteuse pour les hommes.

Le projet de loi organise donc un march des enfants, car il le suppose et le cautionne. En l'tat, ce texte invite

aller fabriquer les enfants l'tranger, ce qui est dj inacceptable, enattendant de dnoncer l'injustice de la

slection par l'argent pour organiser le march des enfants en France.

La loi ne peut certes pas empcher un homme ou une femme d'aller l'tranger priver dlibrment son enfant d'un de sesparents, mais elle a mieux faire pour les enfants que d'encourager ces bricolages procratifs en les validant par desartifices juridiques !

La ncessit suppose de prendre en compte la situation particulire des enfants ns selon de tels procds est uneargutie. Ces enfants sont en ralit instrumentaliss par ceux-l mmes qui ont provoqu leur situation, au soutien de leurspropres revendications d'adultes. En effet, le droit protge tous les enfants, sans tenir compte de la situation de leursparents, et ces enfants ne sont pas moins bien traits que les autres. Les moyens juridiques de l'autorit parentale et de latutelle testamentaire permettent de rgler les diff icults ventuelles qu'ils pourraient rencontrer.

De nombreux hommes et femmes, qui ont un dsir homosexuel, ne dnient pas cette donne fondamentale qu'un

enfant est issu d'un pre et d'une mre et qu'il est criminel de l'en priver volontairement. Beaucoup ont d'ailleurs desenfants mais, comme tout un chacun, avec une personne du sexe oppos. Le projet de loi ne concerne que des femmes quiveulent avoir un enfant sans s' encombrer d'un pre, ou des hommes qui ne veulent pas avoir partager l'enfant avecune mre, faisant ainsi primer leurs dsirs sur les droits fondamentaux de l'enfant.

Vous, lgislateur de la Rpublique, ne pouvez valider un systme de fabrication d'enfants adoptables, car les enfants nesont ni des objets pour satisfaire un dsir, ni des mdicaments pour soulager une souffrance.

Juristes, nous avons vocation veiller au respect des liberts individuelles et la protection par le droit des personnes lesplus vulnrables. Nous ne pouvons rester insensibles la grande violence faite aux enfants, dlibrment privs d'une mre

ou d'un pre. Nous ne pouvons nous taire devant l'inluctable march de la procration venir, la marchandisation du ventredes femmes les plus prcaires et des enfants fabriqus pour satisfaire les dsirs dont ils sont l'objet.

Le projet de loi ne peut qu'tre rejet dans son ensemble car le mariage emporte ncessairement toutes ces consquencesen matire de f iliation.


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Il sera donc tout votre honneur, Mesdames qui tes nos snatrices, Messieurs qui tes nos snateurs et qui nousreprsentez, de renoncer un texte qui se rvle celui de l'esclavage moderne des femmes et de la nouvelle traitedes enfants !

Avec tous nos remerciements pour l'engagement qui sera, nous n'en doutons pas, le vtre dans la dfense des familles etdes enfants recevez, Mesdames les snatrices, Messieurs les snateurs de la Rpublique, l'expression de nos sentimentsbien dvous

Guillaume DRAGO, Professeur de droit public, Universit Paris 2 Panthon-Assas

Aude MIRKOVIC, Matre de confrences en droit priv, Universit d'Evry Val d'Essonne

Liste des signataires

Bertrand ANCEL, Professeur mrite de droit priv, Universit Paris 2 Panthon-Assas

Laurent AYNES, Professeur de droit priv, Universit Paris 1 Panthon-Sorbonne

Augustin AYNES, Professeur de droit priv, Universit Paris 12 Est Crteil

Marie-Thrse AVON-SOLETTI, Matre de confrences en histoire du droit, Universit de Saint-Etienne

Jean-Marc BAHANS, Professeur associ de droit priv, Universit de Bordeaux

Monique BANDRAC, Professeur honoraire de droit priv, Universit Paris 12

Jean BARBEY, Professeur d'histoire du droit, Universit du Mans

Louis-Augustin BARRIERE, Professeur d'histoire du droit, Universit Jean Moulin Lyon 3

Daniel BERRA, Professeur mrite de droit priv, Universit Aix-Marseille

Cyril BLOCH, Professeur de droit priv, Universit d'Aix-Marseil le

Isabelle BARRIERE BROUSSE, Professeur de droit priv, Universit d'Aix-Marseil le

Jacques BEGUIN, Professeur mrite de droit priv, Universit Paris 1 Panthon Sorbonne

Diane de BELLESCIZE, Professeur de droit public, Universit du Havre

Ramu de BELLESCIZE, Matre de confrences en droit public, Universit de Rouen

Pierre BELTRAME, Professeur mrite de droit public, Universit Aix-Marseille

Andr BENAYOUN, Matre de Confrences en droit priv, Universit de Sceaux

Thibaut de BERRANGER, Matre de confrences en droit public, Universit de Nantes

Guillaume BERNARD, Matre de confrences en histoire du droit, ICES la Roche-sur-Yon

Jean-Ren BINET, Professeur de droit priv, Universit de Franche-Comt

Christophe BLANCHARD, Professeur de droit priv, Universit d'Angers

Christine BOILLOT, Matre de confrence en droit priv, Universit Paris 1 Panthon-Sorbonne

Georges BOLARD, Professeur mrite de droit priv, Universit de Bourgogne

Pierre BONIN, Professeur d'histoire du droit, Universit Paris 1 Panthon-Sorbonne

Damienne BONNAMY, Matre de confrences de droit public, Universit de Franche-Comt

Jean-Sbastien BORGHETTI, Professeur de droit priv, Universit Paris 2 Panthon-Assas

Claire BOUGL-LE ROUX, Matre de confrences en histoire du droit, Universit de VersaillesRenaud BOURGET, Matre de confrence en droit public, Universit Paris 1 Panthon-Sorbonne

Roger BOUT, Professeur mrite de droit priv, Universit d' Aix-Marseille

Christophe BOUTIN, Professeur de droit public, Universit de Caen Basse-Normandie

Franois-Xavier BRECHOT, Matre de confrence en droit public, Sciences Po Paris

Vincent BREMOND, Professeur de droit priv, Universit d'Orlans

Claude BRENNER, Professeur de droit priv, Universit Paris 2 Panthon-Assas

Clotilde BRUNETTI-PONS, Matre de confrences en droit priv, Universit de Reims

Alexis BUGADA, Professeur en droit priv, Universit Aix-Marseille

Mathieu CARDON, Matre de confrences en droit public, Universit Jean Moul in Lyon 3

Stphane CAPORAL, Professeur de droit public, Universit de Saint-Etienne

Jean-Marie CARBASSE, Professeur d'histoire du droit, Universit de MontpellierClaude CHAMPAUD, Professeur mrite de droit priv, Universit Rennes 1

Grard CHAMPENOIS, Professeur mrite de droit priv, Universit Paris 2 Panthon Assas

Jean-Yves CHEVALLIER, Professeur mrite de droit priv, Universit de Rennes

Marie-Laure CICILE, Professeur de droit priv, Universit de Rennes


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Jocelyn CLERCKX, Matre de confrences en droit public, Universit du Havre

Jol COLONNA, Matre de confrences en droit priv, Universit Aix-Marseil le

Jean-Luc CORONEL DE BOISSEZON, Professeur d'histoire du droit, Universit Montpell ier 1

Danielle CORRIGNAN-CARSIN, ??? Professeur de droit priv, Universit de Rennes 1

Julien COUARD, Matre de confrences en droit priv, Universit du Sud Toulon-Var

Hlne de COURREGES, Matre de confrences en histoire du droit, Universit de Rouen

Marie-Yvonne CREPIN, Professeur mrite d'histoire du droit, universit de Rennes 1

Philippe CHRESTIA, Matre de Confrences en droit public, Universit de Nice Sophia Antipolis

Pierre CROCQ, Professeur de droit priv, Universit Paris 2 Panthon-Assas

Pierre-Franois CUIF, Matre de confrences en droit priv, Universit d'Evry

Bruno DAUGERON, Professeur de droit public, Universit Lumire Lyon 2

Thierry DEBARD, Professeur de droit public, Universit Jean Moulin Lyon 3

Christian DEBOUY, Professeur de droit public, Universit de Poitiers

Andr DECOCQ, Professeur mrite de droit priv, Universit Paris 2 Panthon Assas

Michel DEGOFFE, Professeur de droit public, Universit Paris Descartes

Franoise DEKEUWER-DEFOSSEZ, Professeur mrite de droit priv, Universit Lill e 2

Marie Luce DEMEESTER, Professeur de droit priv, Universit Aix-Marseille

Alexandre DEROCHE, Professeur d'histoire du droit, Universit Grenoble 2 Pierre Mendes France

Philippe DIDIER, Professeur mrite d'histoire du droit, Universit de Grenoble 2 Pierre Mendes France

Jean-Paul DOUCET, Professeur de droit criminel en retraite

Mlina DOUCHY-OUDOT, Professeur de droit priv, Universit du Sud Toulon-Var

Cyrille DOUNOT, Matre de confrences en histoire du droit, Universit de Rouen

Gilles DUMONT, Professeur de droit public, Universit de Nantes

Dominique FENOUILLET, Professeur de droit priv, Universit Paris 2 Panthon-Assas

Dominique GENCY-TANDONNET, Matre de confrences en droit priv, Universit Paris 12 Est Crteil

Thomas GENICON, Professeur de droit priv, Universit de Rennes 1

Jean-Baptiste GEFFROY, Professeur de droit public, Universit de Poitiers

Michel GERMAIN, Professeur de droit priv, Universit Paris 2 Panthon-Assas

Jean-Franois GICQUEL, Matre de Confrences en histoire du droit, Universit de Lorraine

Marie GORE, Professeur de droit priv, Universit Paris 2 Panthon-AssasAntoine GOUEZEL, Matre de confrences en droit priv, Universit Paris 13

Claude GOYARD, Professeur mrite de droit public, Universit Paris 2 Panthon Assas

Anne GUEGAN, Matre de confrences en droit priv, Universit Paris 1 Panthon-Sorbonne

Nicole GUIMEZANES, Professeur mrite de droit priv, Universit Paris 12 Est Crteil

Serge GUINCHARD, Professeur mrite de droit priv, Universit Panthon-Assas

Grard GUYON, Professeur mrite d'histoire du droit, Universit de Bordeaux

Hlne HAMANT, Matre de confrences en droit public, Universit Jean Moul in Lyon 3

Jean-Louis HAROUEL, Professeur d'histoire du droit, Universit Paris 2 Panthon Assas

Jol HAUTEBERT, Professeur d'histoire du droit, Universit d'Angers

Caroline HENRY, Professeur de droit priv, Universit de Bourgogne

Blandine HERVOUET, Matre de confrences en histoire du droit, Universit de CaenHenri HOVASSE, Professeur de droit priv, Universit de Rennes 1

Suzanne HOVASSE, Professeur de droit priv, Universit de Rennes 1

Patrice JOURDAIN, Professeur de droit priv, Universit Paris 1 Panthon-Sorbonne

Marc JOYAU, Professeur de droit public, Universit de La Rochelle

Pierre JULIEN, Professeur mrite de droit priv, Universit de Nice

Catherine LABRUSSE-RIOU, Professeur mrite de droit priv, Universit Paris 1 Panthon Sorbonne

Marie-Batrice LAHORGUE, Matre de confrences en droit public, Universit de Poitiers

Andr LAINGUI, Professeur mrite d'histoire du droit, Universit Paris 2 Panthon Assas

Gwendoline LARDEUX, Professeur de Droit priv, Universit d'Aix-Marseille

Yves LASSARD, Matre de confrences en histoire du droit, Universit Grenoble 2 Pierre Mends France

Florence LASSERRE JEANNIN, Matre de confrences en droit priv, Universit de Paris 1 Panthon SorbonneXavier LATOUR, Professeur de droit public, Universit de Rouen

Herv LECUYER, Professeur de Droit priv, Universit Paris 2 Panthon-Assas

Anne LEFEBVRE-TEILLARD, Professeur mrite d'histoire du droit, Universit Paris 2 Panthon Assas


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Arnaud LE GALL, Matre de confrences en droit public, Universit de Caen

Jean-Michel LEMOYNE DE FORGES, Professeur mrite de droit public, Universit Paris 2 Panthon Assas

Anne-Marie LE POURHIET, Professeur de droit public, Universit Rennes 1

Yves LEQUETTE, Professeur de droit priv, Universit Paris 2 Panthon-Assas

Philippe LE TOURNEAU, Professeur mrite de droit priv, Universit Toulouse 1 Capitole

Laurent LEVENEUR, Professeur de droit priv, Universit Paris 2 Panthon Assas

Guillaume LEYTE, Professeur d'histoire du droit, Universit Paris 2 Panthon-Assas

Monique LUBY, Professeur de droit priv, Universit de Pau

Andr LUCAS, Professeur mrite de droit priv, Universit de Nantes

Franois-Xavier LUCAS, Professeur de droit priv, Universit Paris 1 Panthon Sorbonne

Kevin LUCIANO, Matre de confrences en droit priv, Universit de Nice Sophia-Antipolis

Marie-Luce MARIANI, Matre de confrences en droit priv, Universit d'Orlans

Arnaud MARTIN, Matre de confrences en droit public, Universit Montesquieu Bordeaux 4

Nicolas MATHEY, Professeur de droit priv, Universit Paris 5 Ren Descartes

Patricia MATHIEU, Matre de confrences en histoire du droit, Universit Pierre Mends France Grenoble 2

Martial MATHIEU, Professeur d'histoire du droit, Universit de Grenoble Pierre Mends France

Yves MAYAUD, Professeur de droit priv, Universit Paris 2 Panthon Assas

Sabine MAZEAUD-LEVENEUR, Professeur de droit priv, Universit Paris 12

Grard MEMETEAU, Professeur de droit priv, Universit de Poitiers

Michel MENJUCQ, Professeur de droit priv, Universit Paris 1 Panthon-Sorbonne

Virginie MERCIER, Matre de confrences en droit priv, Universit d'Aix Marseil le

Anthony MERGEY, Professeur d'histoire du droit, Universit Rennes 1

Ccile MOIROUD, Matre de confrences en droit public, Universit Paris1 Panthon-Sorbonne

Sophie MOLINIER, Matre de confrences en histoire du droit, Universit Paris 8

Marie-Laure MOQUET-ANGER, Professeur de droit public, Universit de Rennes 1

Jean MORANGE, Professeur de droit public, Universit de Limoges

Louis-Daniel MUKA TSHIBENDE, Matre de confrences en droit priv, Universit Catholique de Lyon

Florence NICOUD, Matre de confrences en droit public, Universit de Haute-Alsace

Pascal OUDOT, Matre de confrences en droit priv, Universit du Sud Toulon-Var

Bertrand PAUVERT, Matre de confrences en droit public, Universit de Haute-AlsaceMarta PEGUERA POCH, Professeur d'histoire du droit, Universit de Lorraine

Armel PECHEUL, Professeur de droit public, Universit d'Angers

Hugues PERINET-MARQUET, Professeur de droit priv, Universit Paris 2 Panthon-Assas

Hugues PETIT, Matre de Confrences en histoire du droit, Universit de Grenoble Pierre Mends France

Christiane PLESSIX-BUISSET, Professeur mrite d'histoire du droit, Universit de Rennes1

Laurent POULET, Matre de confrences en droit priv, Universit Paris 2 Panthon-Assas

Eva RABILLON, Matre de confrences en droit public, Universit d'Angers

Michle-Laure RASSAT, Professeur mrite de droit priv, Universit Paris 12

Genevive REBECQ, Matre de confrences en droit priv, Universit du Sud Toulon-Var

Philippe REMY, Professeur mrite de Droit priv, Universit de Poitiers

Pauline REMY-CORLAY, Professeur de Droit priv, Universit Paris 11 Jean MonetVirginie RENAUX-PERSONNIC, Matre de confrences en droit priv, Universit Aix-Marseil le

Laurent REVERSO, Professeur d'histoire du droit, Universit du Sud Toulon-Var

Jean-Claude RICCI, Professeur de droit public, Universit d'Aix-Marseille

Daniel ROBLOT, Matre de confrences honoraire en droit public, Universit de Crteil

Janick ROCHE DAHAN, Matre de confrences en droit priv, Universit du Sud Toulon-Var

Gabriel ROUJOU de BOUBEE, Professeur de droit priv mrite, Universit de Toulouse 1 Capitole

Marie-Eve ROUJOU de BOUBEE, Maitre de confrences honoraire en droit priv, Universit de Toulouse 1 Capitole

Guillaume ROUSSET, Matre de confrences en droit priv, Universit Lyon 3 Jean Moulin

Jrme ROUX, Professeur de droit public, Universit Montpell ier I

Damien SALLES, Professeur d'histoire du droit, Universit Grenoble 2 Pierre Mends France

Solange SEGALA, Matre de confrences en histoire du droit, Universit de ValenciennesAlain SRIAUX, Professeur de droit priv, Universit Via Domitia de Perpignan

Caroline SIFFREIN-BLANC, Matre de confrences en droit priv, Universit Aix-Marseil le

Sylvain SOLEIL, Professeur d'histoire du droit, Universit Rennes 1


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Philippe STOFFEL-MUNCK, Professeur de droit priv, Universit Paris 1 Panthon Sorbonne

Caroline TABOUROT HYEST, Matre de confrences en droit priv, Universit Paris 1 Panthon Sorbonne

Isabelle TOSI, Matre de confrence en droit priv, Universit Montpell ier 1

Olivier TOUNAFOND, Professeur de droit priv, Universit de Paris Est

Franois-Guy TREBULLE, Professeur de droit priv, Universit Paris 1 Panthon Sorbonne

Franois VALLANCON, Matre de confrences honoraire en histoire du droit, Universit Paris 2 Panthon-Assas

Andr VARINARD, Professeur mrite de droit priv, Universit Jean Moulin Lyon3

Raymonde VATINET, Professeur de droit priv, Universit Panthon-Assas Paris 2

Marie-France VERDIER, Matre de confrences en droit public, Universit Montesquieu Bordeaux 4

Edouard VERNY, Professeur de droit priv, Universit Rennes 1

Thierry VIGNAL, Professeur de droit priv, Universit de Cergy-Pontoise

Daniel VIGNEAU, Professeur de droit priv, Universit de Pau et des Pays de l'Adour

Ludovic DE VILLELE, Professeur de droit priv associ, universit d'Evry

Michel DE VILLIERS, Professeur mrite de droit public, Universit de Nantes

Jean VILLACEQUE, Professeur associ en droit priv, Universit de Perpignan

Genevive VINEY, Professeur mrite de droit priv, Universit Paris 1 Panthon-Sorbonne

Nicolas WAREMBOURG, Professeur d'histoire du droit, Universit Li lle 2

Caroline WATINE-DROUIN, Matre de confrences honoraire en droit priv, Universit Paris 2 Panthon-Assas


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