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8/3/2019 15 12 11 REFERENTIEL PADA 2012 VD (2)

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MINISTRE DE L'INTRIEUR, DE LOUTRE-MER, DES COLLECTIVITS TERRITORIALES ET DE LIMMIGRATION

SECRTARIAT GNRAL LIMMIGRATION ET LINTGRATION

REFERENTIEL DES PRESTATIONS DE PREMIER ACCUEIL DESDEMANDEURS DASILE

Dcembre 2011


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Prambule

Conformment ses engagements internationaux, la France organise laccueil des demandeurs dasilesur son territoire par lintermdiaire de :

1) Un dispositif de premier accueil compos dun rseau de plateformes qui assure linformation etlorientation des demandeurs dasile au moment de leur arrive en France, ainsi que leuraccompagnement administratif et social dans lattente dune prise en charge par le DNA, le caschant.

2) Un dispositif national daccueil (DNA) comprenant 270 centres daccueil pour demandeurs dasile(CADA), dune capacit globale de 20 410 places, auxquels sont adosses des places dhbergementdurgence (HUDA) dont le nombre varie en fonction des besoins.

LOffice franais de limmigration et de lintgration (OFII), tablissement public sous tutelle duministre de lintrieur, de loutre-mer, des collectivits territoriales et de limmigration, charg de lasile, estresponsable de la mise en uvre du premier dispositif.

Le dispositif dhbergement en CADA et en structures durgence est pilot et financ par le ministrecharg de lasile.

Afin de garantir une galit de traitement des demandeurs dasile, le prsent rfrentiel dfinit loffrede service des plateformes sur la base dune liste de 11 prestations, dcrites ci-aprs, en termes de contenu, demodalits de ralisation et de dure. Ces prestations consistent :

1) Accueillir et informer les demandeurs dasile sur les dmarches entreprendre ;2) Domicilier les demandeurs dasile ;3) Aider la constitution dune demande dadmission au sjour ;4)

Orienter vers le dispositif dhbergement durgence ;5) Accorder des aides de premire urgence ;

6) Accompagner et suivre la demande de prise en charge par le DNA ;7) Aider la constitution du dossier de demande dasile auprs de lOFPRA ;8) Accompagner le demandeur dasile dans ses dmarches administratives ;9) Accompagner le demandeur dasile dans ses dmarches sociales ;10)Prparer la sortie du dispositif de premier accueil ;11)Orienter les mineurs isols.

Le fonctionnement des services de premier accueil des demandeurs dasile

Les services de premier accueil des demandeurs dasile, dnomms plateformes, sont assurs par lesdirections territoriales de lOFII et par des oprateurs extrieurs ayant pass convention avec loffice. Leurchamp dintervention correspond lorganisation retenue par le schma de la rgionalisation de ladmission ausjour des demandeurs dasile.

Pour ce faire, ces services doivent mobiliser les ressources suivantes :

1) Locaux : au minimum une salle dattente, un bureau permettant de recevoir individuellement lesusagers et une salle dinformation collective. Les locaux doivent tre accessibles aux personnes mobilit rduite. La plateforme doit tre ouverte selon une priodicit adapte au flux de lasile.


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2) Personnel : une quipe pluridisciplinaire dont le nombre est dtermin en fonction de la structure duflux trait et des modalits de ralisation des prestations. Quel quen soit le nombre, devront treassures les fonctions daccueil, de suivi social et administratif, de secrtariat et de direction1.

3) Interprtariat : la plateforme communique avec les usagers autant que possible dans des langues quilssont supposs comprendre. Elle utilise des supports dinformations labors cet effet et valids parlOFII. Elle recourt galement des prestataires externes.

4) Partenariats : plutt que de dlivrer des prestations concentres en un mme lieu, la plateforme nouedes partenariats avec les associations daide alimentaire et tout organisme intervenant, au niveau local,dans la prise en charge des publics quelle accueille et accompagne (CPAM, CAF, Ple emploi,notamment pour louverture des droits lATA). La subdlgation des prestations 1 11 est soumise laccord de lOFII.

5) Systmes dinformations : la plateforme renseigne le systme dinformation mis sa disposition parlOFII.

Le financement des oprateurs dlgus de premier accueil

En plus des moyens ncessaires au fonctionnement de ses propres services daccueil des demandeursdasile, lOFII finance les organisations auxquelles il dlgue la mise en uvre de la totalit ou dune partiedes 11 prestations dfinies ci-aprs.

En 2012, ce financement tiendra compte des propositions faites par ces organisations en rponse auquestionnaire quelles auront reu de lOFII et des concours sollicits auprs du Fonds europen pour lesrfugis (FER).

1 Lorsque le gestionnaire de la plateforme gre un dispositif dhbergement durgence, les moyens et les dpensesaffrentes doivent figurer sur un budget distinct de celui de la plateforme.


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1. Accueillir et informer les demandeurs dasile sur les dmarches entreprendre

Description de la prestation attendue

1.1- Assurer une permanence daccueil.1.2- Recevoir ltranger et vrifier ladquation de sa demande avec le champ de comptence de laplateforme2.

1.3- Ouvrir un dossier pour chaque primo-demandeur dasile ayant accept loffre de service de laplateforme.

1.4- Informer sur la procdure dadmission au sjour au titre de lasile et de dpt de la demandedasile auprs de lOFPRA.

1.5- Informer sur le dispositif daccueil des demandeurs dasile et sur le fonctionnement de laplateforme.

1.6- Informer les demandeurs dasile sur les organismes susceptibles de les aider.1.7- Informer les demandeurs dasile du dispositif de laide au retour et de rinsertion auquel ils

peuvent tre ligibles tout moment de leur parcours.

Modalit de ralisation de la prestation / organisation

Sessions dinformation collective / entretiens individuels avec recours si ncessaire linterprtariattlphonique ou physique.

Bnficiaires et dure de la prestation

Pour les demandeurs dasile en procdure normale : jusqu la sortie du dispositif. Pour les demandeurs dasile en procdure prioritaire : jusqu la sortie du dispositif. Pour les demandeurs dasile sous convocation Dublin : jusqu la sortie du dispositif.

2 Ltranger doit tre en premire demande dasile, domicili ou en demande dune domiciliation, dans lun desdpartements de la zone de comptence de la plateforme.


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2. Domicilier les demandeurs dasile


2.1- Dlivrer un certificat de domiciliation et fournir au demandeur dasile le rglement de ladomiciliation (droits et obligations lis la domiciliation).2.2- Orienter le demandeur vers un autre service de domiciliation de la zone de comptence de la

plateforme, selon une organisation prdfinie par les services de lEtat.2.3- Enregistrer / rfrencer les courriers.2.4- Informer le demandeur dasile de larrive de son courrier administratif.2.5- Faire signer aux demandeurs dasile le retrait de leur courrier en recommand avec accus de

rception.2.6- En fonction du besoin, lire le courrier administratif au demandeur dasile et le cas chant recourir

linterprtariat.2.7- Prendre en charge, le cas chant, le renouvellement de la domiciliation.2.8- Faire suivre le courrier pendant 1 mois en cas de changement de domiciliation.

Activits exclues du rfrentiel

Faire signer aux demandeurs dasile le retrait de leur courrier (hors recommand avec accus derception).

Assurer les frais daffranchissement et le postage des courriers en rponse aux courriers reus.Modalits de ralisation de la prestation / organisation

Le gestionnaire de la plateforme assure la prestation de domiciliation dans les dpartements de sa zonede comptence dont le flux mensuel moyen est gal ou suprieur 10 primo-demandeurs dasile.

Le gestionnaire de la plateforme assure cette prestation directement et/ou en partenariat avec dautresstructures agres par les prfets des dpartements concerns3. Entretiens individuels douverture de la domiciliation, remises de courrier et renouvellement.


Pour les demandeurs dasile en procdure normale : jusqu la date dentre en CADA ou 1 mois aprsla notification de la dcision dfinitive de lOFPRA ou de la CNDA.

Pour les demandeurs dasile en procdure prioritaire : jusqu 1 mois aprs la date de notification de ladcision de lOFPRA.

Pour les demandeurs dasile sous convocation Dublin : jusqu 1 mois aprs la date de notificationde la dcision de radmission dans le pays responsable. Il est mis fin la domiciliation des demandeurs qui ne se prsentent pas pendant plus de 3 moisconscutifs la plateforme et qui ne rpondent pas aux rendez-vous qui leur sont fixs.

3 Il sagit dune organisation cible qui doit se mettre en place progressivement, en lien troit avec les Prfetsconcerns.


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3. Aider la constitution dune demande dadmission au sjour


3.1- Expliquer le rle de la Prfecture dans la procdure dadmission au sjour.3.2- Prendre rendez-vous la Prfecture pour le demandeur dasile dans le cadre dune organisationarrte localement.

3.3- Aider le demandeur dasile, en cas de besoin, renseigner le formulaire dadmission au sjour autitre de lasile.

3.4- Raliser les photos didentit sur la plateforme ou couvrir le cot des photos didentit.3.5- Raliser les photocopies des pices justificatives pour la demande dadmission au sjour.

Modalits de ralisation de la prestation / organisation

Sessions dinformation collective / entretiens individuels. Dans la mesure du possible, les demandeurs dasile doivent remplir eux-mmes leur dossier de

demande dadmission au sjour.


Pour les demandeurs dasile ayant accept loffre de service de la plateforme : jusquau dpt de lademande dAPS.


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4. Orienter vers le dispositif dhbergement durgence


4.1- Evaluer la situation du demandeur dasile et de sa famille prsente en France au regard delhbergement.4.2- En cas de besoin urgent de mise labri, signaler sa situation aux acteurs concerns : SIAO, instancede rgulation du dispositif dhbergement durgence des demandeurs dasile.

4.3- Organiser lacheminement des demandeurs dasile admis dans le dispositif dhbergement durgencevers les structures retenues pour les accueillir4.


Entretiens individuels/contacts avec linstance de rgulation de lhbergement durgence desdemandeurs dasile, le SIAO ou les gestionnaires de lhbergement durgence.

Activits exclues du rfrentiel Rechercher des places dhbergement durgence. Grer des places dhbergement durgence : mobiliser des places, administrer les entres et les

transferts entre structures dhbergement durgence.


Pour les demandeurs dasile en procdure normale : jusqu ladmission en CADA, ou 1 mois aprs lanotification de la dcision dfinitive de lOFPRA/CNDA.

Pour les demandeurs dasile en procdure prioritaire : jusqu 1 mois aprs date de notification de ladcision de lOFPRA.

Pour les demandeurs dasile sous convocation Dublin : jusqu' 1 mois aprs date de la notificationde la radmission dans le pays responsable.

4 Cette organisation consiste dune part fixer les modalits pratiques de laccueil avec le centre (date et heuredarrive) et dautre part orienter le bnficiaire, le cas chant, en prenant en charge son transport comme indiqudans le descriptif de la prestation n5.


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5. Accorder des aides de premire urgence


5.1- Orienter vers les structures qui dispensent des aides alimentaires et vestimentaires.5.2- Proposer, le cas chant, une aide alimentaire durgence (sous forme de tickets restaurant, de bonsalimentaires, de colis alimentaire, restauration sur site, magasin alimentaire).5.3- Fournir, le cas chant, un kit dhygine de base et/ou destination des enfants en bas ge ainsi

quune une aide vestimentaire.5.4- Prendre en charge la contribution forfaitaire relative au droit dentre pour lAME.5.5- Fournir aux demandeurs dasile un titre de transport leur permettant de rejoindre leur structure

dhbergement durgence.5.6- Financer le titre de transport pour se rendre lOFPRA/CNDA, lorsque la visioconfrence ne peut

tre organise.


Les bnficiaires de lATA ne sont, normalement, pas ligibles aux aides durgence de la plateforme.Modalits de ralisation de la prestation / organisation

Avant lobtention de lATA, ou jusqu lentre dans le DNA si la situation lexige (apprciation de laplateforme en cas de dnuement et disolement du demandeur dasile).

Gestion directe par la plateforme ou conventions de gestion avec des structures qui dispensent cesaides.

La plateforme peut consacrer 5 % 10 % de son budget aux aides de premire urgence financires ouen nature.


Pour les demandeurs dasile en procdure normale : jusqu lobtention de lATA. Pour les demandeurs dasile en procdure prioritaire : jusqu lobtention de lATA ou 1 mois aprs

dcision de lOFPRA. Pour les demandeurs dasile sous convocation Dublin : jusqu 1 mois aprs la date de notification

de la radmission dans le pays responsable.


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6. Accompagner et suivre la demande de prise en charge par le DNA


6.1- Evaluer la situation sociale et familiale du demandeur dasile ayant accept loffre de prise encharge5.6.2- Informer la Prfecture de la dcision dacceptation ou de refus de la proposition de prise en

charge6.6.3- Rappeler les rgles dadmission dans le DNA : prsenter au demandeur dasile les rgles de

gestion des admissions dans le DNA et lui faire signer la dclaration sur lhonneur.6.4- Saisir et mettre jour cette valuation dans lapplication DN@ et en informer le demandeur

dasile.6.5- Informer la Prfecture lorsque les demandeurs dasile ne se prsentent pas aux rendez-vous fixs

par la plateforme7.6.6- Notifier au demandeur dasile linvitation se prsenter la structure dhbergement retenue pour

le prendre en charge8.

6.7- Arrter les modalits dacheminement du demandeur dasile (date, heure, etc.) avec le centredaccueil.

6.8- Financer le titre de transport du demandeur dasile admis dans la structure dhbergement.6.9- Notifier les changements dadresse des admis dans une structure dhbergement aux organismes

de domiciliation.6.10- Transmettre aux structures du DNA copie des dossiers des demandeurs dasile qui y sont admis.


Entretiens individuels avec les demandeurs concerns par loffre de prise en charge. Contacts avec ladministration en charge des offres de prise en charge et avec les centres daccueil

concerns.


Pour les demandeurs dasile en procdure normale : jusqu ladmission dans le DNA ou la date denotification de la dcision dfinitive de la CNDA.

Pour les demandeurs dasile en procdure prioritaire : jusqu ladmission dans un HUDA ou la datede notification de la dcision de lOFPRA.

Pour les demandeurs dasile sous convocation Dublin : jusqu ladmission dans un HUDA ou ladate de notification de la dcision de lOFPRA.


Convoquer rgulirement le demandeur dasile pour actualiser sa situation sociale et administrative. Dcider des admissions dans le DNA.

5 Il sagit de loffre dhbergement telle que prvue larticle R. 348-1 du CASF.6 Les oprateurs extrieurs informent la Prfecture et lOFII.7 Les oprateurs extrieurs informent la Prfecture et lOFII.8 Il sagit des CADA et HUDA.


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7. Aider la constitution du dossier de demande dasile auprs de lOFPRA


7.1- Informer le demandeur dasile sur la procdure de dpt de la demande dasile.7.2- Expliquer au demandeur dasile le contenu et les attendus du dossier de lOFPRA.7.3- Aider si besoin le demandeur dasile renseigner la partie administrative (questions 1 14 du

formulaire de demande dasile de lOFPRA).7.4- Retranscrire en franais la rponse du demandeur dasile la question n15 du formulaire de

lOFPRA.

Activit exclue du rfrentiel

Prparer le demandeur dasile lentretien OFPRA.

Modalit de ralisation de la prestation / organisation Sessions dinformation collective/entretiens individuels qui peuvent galement tre assurs par des

partenaires de la plateforme.


Pour les demandeurs dasile en procdure normale : jusqu la date de dpt du dossier. Pour les demandeurs dasile en procdure prioritaire : jusqu la date de dpt du dossier. Pour les demandeurs dasile sous convocation Dublin : non concerns.


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8. Accompagner le demandeur dasile dans ses dmarches administratives (1/3)


(a)Aider lobtention dune aide juridictionnelle (AJ) dans le cas dun recours auprs de laCNDA8.1- Expliquer lAJ au demandeur dasile8.2- Expliquer le rle de lavocat.8.3- Fournir le cas chant une liste davocats.8.4- Aider le cas chant le demandeur dasile complter la demande dAJ.


Sessions dinformation collective / entretiens individuels/ remise des dpliants dinformation.Bnficiaires et dure de la prestation

Pour les demandeurs dasile en procdure normale : jusqu la sortie du dispositif. Pour les demandeurs d'asile en procdure prioritaire : ne bnficient pas dun accompagnement de la

plateforme pour lobtention de lAJ. Pour les demandeurs dasile sous convocation Dublin : non concerns.


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(b)Aider louverture dun compte bancaire8.5- Orienter le cas chant le demandeur dasile vers une proposition dtablissements bancaires pour

louverture dun compte et la dlivrance dune carte bancaire.8.6- Prendre le cas chant rendez-vous avec ltablissement bancaire choisi par le demandeur dasile

pour louverture du compte.


Sessions dinformation collective / entretiens individuels / remise des dpliants dinformation.Bnficiaires et dure de la prestation

Pour les demandeurs dasile en procdure normale : jusqu la sortie du dispositif. Pour les demandeurs dasile en procdure prioritaire : jusqu la sortie du dispositif. Pour les demandeurs dasile sous convocation Dublin : jusqu la sortie du dispositif.


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(c)Aider au renouvellement du titre de sjour8.7- Informer le demandeur dasile sur les conditions de renouvellement du titre de sjour et les pices

ncessaires lobtention du rcpiss.8.8- Rcuprer lattestation de domiciliation ou lattestation dhbergement.8.9- Faire le point sur la situation administrative et sociale du demandeur lors du renouvellement de

son titre de sjour ou aprs son rendez-vous en Prfecture.


Sessions dinformation collective / entretiens individuels/ remise des dpliants dinformation.Bnficiaires et dure de la prestation

Pour les demandeurs dasile en procdure normale : jusqu la sortie du dispositif. Pour les demandeurs dasile en procdure prioritaire : non concerns. Pour les demandeurs dasile sous convocation Dublin : non concerns.


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9. Accompagner le demandeur dasile dans ses dmarches sociales (1/3)

(a) Aider dposer une demande dATADescription de la prestation attendue

9.1- Expliquer la dmarche de demande dATA auprs de Ple emploi.9.2- Prendre rendez-vous si ncessaire avec Ple emploi pour le demandeur dasile et/ou grer un

planning partag de rendez-vous avec Ple emploi.

Activit exclue du cahier des charges

Aider le demandeur dasile remplir son dossier.Modalits de ralisation de la prestation / organisation

Sessions dinformation collective / entretiens individuels / remise de dpliants dinformation. Dvelopper le partenariat avec Ple emploi9.


Pour les demandeurs dasile en procdure normale : jusqu lobtention de lATA. Pour les demandeurs dasile en procdure prioritaire : jusqu lobtention de lATA. Pour les demandeurs dasile sous convocation Dublin : non ligibles lATA. .

9 Ce partenariat devra viser la mise en place de permanences de Ple emploi au sein de la plateforme ou ladsignation de rfrents respectifs.


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(b)Assister le demandeur obtenir une couverture ou aide mdicaleDescription de la prestation attendue

9.3- Expliquer la dmarche de demande de couverture ou daide mdicale (CMU - AME).9.4- Orienter le demandeur dasile vers la CPAM.9.5- Prendre rendez-vous si ncessaire la CPAM pour le demandeur dasile et/ou grer un planning

partag de rendez-vous avec la CPAM.9.6- Orienter si ncessaire le demandeur vers la mdecine durgence et/ou les structures de soutien

psychologique.9.7- Informer le demandeur des conditions de renouvellement de la CMU.

Activits exclues du cahier des charges

Remplir le document douverture des droits. Aider au renouvellement de la CMU chaque anne.


Sessions dinformation collective / entretiens individuels / remise de dpliants dinformation. Dvelopper le partenariat avec la CPAM10.


Pour les demandeurs dasile en procdure normale : jusqu lobtention de la CMU. Pour les demandeurs dasile en procdure prioritaire : jusqu lobtention de lAME. Pour les demandeurs dasile sous convocation Dublin : jusqu lobtention de lAME.

10 Ce partenariat devra viser la mise en place de permanences de la CPAM au sein de la plateforme ou ladsignation de rfrents respectifs.


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(c)Aider le demandeur scolariser ses enfantsDescription de la prestation attendue

9.8- Expliquer les conditions de scolarisation des enfants en France.9.9- Informer sur la procdure dadmission des enfants dans les tablissements scolaires.9.10- Prvenir les institutions concernes de larrive des enfants des demandeurs dasile.9.11- Informer les demandeurs dasile des modalits de prise en charge des frais priphriques la

scolarit (cantine, tude, activits priscolaires).9.12- Contacter les institutions concernes en cas de difficult.

Activits exclues du cahier des charges

Accompagner la famille lors des rendez-vous lcole des enfants.

Assurer le suivi de la scolarisation des enfants.


Sessions dinformation collective / entretiens individuels. Contacts avec les institutions concernes.


Pour les demandeurs dasile en procdure normale : jusqu lentre en CADA ou 1 mois aprs la datede notification de la dcision dfinitive de la CNDA.

Pour les demandeurs dasile en procdure prioritaire : jusqu 1 mois aprs la date de notification de ladcision de lOFPRA.

Pour les demandeurs dasile sous convocation Dublin : jusqu 1 mois aprs la date de notificationde la radmission dans le pays responsable.


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10. Prparer la sortie du dispositif de premier accueil


10.1- Informer les demandeurs dasile reconnus rfugis et les bnficiaires de protection subsidiaire surle dispositif du CAI et les dispositifs locaux dinsertion.10.2- Informer les dbouts sur le dispositif de retour et de rinsertion.10.3- Clturer la prise en charge dans un dlai de 1 mois aprs la dcision de lOFPRA ou de la CNDA.10.4- Mettre fin la prise en charge en cas de non respect du rglement intrieur de la plateforme.10.5- Archiver les dossiers des usagers sortis de la plateforme11.


Entretiens individuels ou collectifs.

Bnficiaires et dure de la prestation Pour les demandeurs dasile en procdure normale : jusqu 1 mois aprs la notification de la dcision

de lOFPRA ou de la CNDA (aprs prsentation de lARV aux dbouts et du CAI aux rfugis etbnficiaires de la protection subsidiaire).

Pour les demandeurs dasile en procdure prioritaire : jusqu 1 mois aprs la notification de ladcision de lOFPRA (aprs la prsentation de lARV).

Pour les demandeurs dasile sous convocation Dublin : jusqu 1 mois aprs la notification de ladcision de radmission dans le pays responsable.

11 La dure de conservation des dossiers ne peut excder 2 ans.


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11. Orienter les mineurs isols


11.1- Signaler la situation du mineur isol au service de lAide Sociale lEnfance (ASE).11.2- Orienter le mineur isol vers les services de lASE et/ou les organismes conventionns aveclASE.

Activit exclue du cahier des charges

Assurer laccompagnement social et administratif des mineurs isols.Bnficiaires et dure de la prestation

Pour tous les mineurs isols : jusqu la prise en charge par lASE.

15 12 11 referentiel pada 2012 vd (2)

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