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La réglementation comptable au service du secteur non marchand

FORUM DES ASSOCIATIONSFort de France, le 17 novembre 2011

Sabine SERVAND DORRYHEE - Jean-Christophe CARREL

Experts-Comptables – CAC

222

1. Les obligations comptables "a minima"

des associations

3333

Logique comptable et lecture financière

11Contrôle interne/organisation service Contrôle interne/organisation service

comptablecomptable

22La tenue des documents comptables et La tenue des documents comptables et

leur publicitéleur publicité

33 Rapport financier destiné à l’assembléeRapport financier destiné à l’assemblée

44 Recours au Commissaire aux comptesRecours au Commissaire aux comptes

55 Les autres contrôles externesLes autres contrôles externes

444

2. Les 7 principales spécificités comptables

associatives

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Logique comptable et lecture financière

11 Les fonds dédiésLes fonds dédiés

22 Les subventions d’investissementLes subventions d’investissement

33 La provision pour indemnités de départ à la retraiteLa provision pour indemnités de départ à la retraite

44 Les contributions en natureLes contributions en nature

55 Lecture du résultat et affectation en secteur médico-Lecture du résultat et affectation en secteur médico-socialsocial

66 Le système de l’équivalent loyerLe système de l’équivalent loyer

7 7 L’amortissement des actifs par composantL’amortissement des actifs par composant

6666

Difficulté N°1: Le mécanisme des fonds dédiés

7777

Les Fonds dédiés

Mécanisme comptable permettant de reporter sur l’exercice suivant, les financements extérieurs (subventions ou dons, legs et donations) acquis mais non utilisés à la date de clôture

Schéma des écritures :689 Engagements à réaliser sur ressources affectées:

(subdivision subventions, dons, legs et donations)

789 Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs(subdivisions identiques)

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Fonds Dédiés sur subventions de fonctionnementF.D sur dons manuels affectés

F.D sur legs et donations affectés

8888

Difficulté N°2: Les subventions d’investissement

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Subventions d’investissement

Mode de comptabilisation radicalement différent selon que le renouvellement (futur) du bien financé par subvention sera à la charge de l’Association (ou donnera lieu à la perception d’une nouvelle subvention)Impact stratégique quant au mode de comptabilisation

Mode de comptabilisation différent de celui retenu dans les sociétés percevant des subventions d’investissement

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Raisonnement

Le bien (1) subventionné devra-t-il

être renouvelé pour que l’Association puisse poursuivre son activité?

Non

(Exemple: Terrain,immeuble de rapport,..)

Le renouvellement du bien sera-t-il à la

charge de l’Association? (2)

Oui

Non (3) (4)

Subvention d’investissement portée en fonds

associatifs et reprise en résultat

Subvention d’investissement initiale portée en fonds Associatifs

Oui

(1) Objet de la subvention initiale d’investissement

(2) Suivant termes de la convention de subventionnement d’investissement

(3) Il est donc certain que l’Association disposera à nouveau d’une subvention de renouvellement

(4) Si renouvellement partiellement à charge de l’Association, traitement différencié de la subvention initiale

Cas 1 Cas 2

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Justification financière

Cette comptabilisation afférente à un bien dont le coût de renouvellement incombera à l'association conduit à constater une charge, par le biais des dotations aux amortissements, non compensée par un produit .

Pour maintenir son résultat constant, l’association devra trouver une recette supplémentaire correspondante

Ceci lui permettra de dégager progressivement l’autofinancement nécessaire, à terme, pour financer partiellement le renouvellement du bien ("A résultat comptable nul, la CAF cumulée générée par les DAP couvre la quote-part financée par subvention")

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Droit de reprise

Le droit de reprise s’exerce dans la période pendant laquelle le financeur a la possibilité de "reprendre" son financement (comme, par exemple, le changement d’activité de l’association et donc de la destination du bien).

Nécéssité de prendre conaissance des conventions signées avec les financeurs (clause ad'hoc sur droit de reprise)

NB : Droit de reprise possible sur subventions d'investissement et apports des membres

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Difficulté N°3: Provision pour indemnités de départ à la

retraite

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Contexte

L'année du départ à la retraite des salariés, les indemnités sont versées au salarié retraité par son dernier employeur

Montant fonction de l'ancienneté + salaire + dispositions conventions collectives (reprise éventuelle d'ancienneté)

Il est de « bonne gestion » de provisionner (anticiper de façon étalée) ces dépenses (passifs sociaux pouvant être significatifs)

Méthode préférentielle au plan comptable et à privilégier en terme de saine gestion (pratique prudente)

Calcul actuariel et annuel de l’engagement financier

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Difficulté N°4 : Les contributions en nature

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Les contributions en nature

Définition : tous les moyens (humains, matériels, locaux….) dont dispose l’association sans contrepartie financière versée par l’association ou alors à un niveau très inférieur à la valeur de marché

Subventions ou contributions en nature

Poids sensible s’agissant notamment du bénévolat (temps valorisés passés par les bénévoles au service de l’association)

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Les contributions en nature

Bénévolat : Intérêt à suivre son ampleur (en nombre de jours valorisés au SMIC)

Mise à disposition de moyens par une collectivité : informations à obtenir des services financiers

Traduction comptable : information en annexe et à intégrer dans la présentation

Analyse financière de l’entité comme un type de ressources financières (argument « politique »)

Plus de possibilité de comptabiliser une charge et un produit (de fait égaux) en compte de résultat

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Difficulté N°5 : « Lecture » du Résultat comptable et Affectation

(spécifique secteur médico social)

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Le résultat de l’exercice

Le résultat de l'exercice au sens des comptes administratifs correspond à un compte de report à nouveau au sens du P.C.G: résultat N + éventuel report résultats antérieurs

Cette conception administrative des résultats de l'exercice traduit l'impossibilité pour les ESMS de "capitaliser" définitivement leurs résultats.

Le résultat, excédentaire ou déficitaire, accepté par les AT, vient (le plus souvent) respectivement : • en atténuation des tarifs demandés

budgétairement en N+2• en augmentation des tarifs demandés

budgétairement en N+2

20202020

Le résultat de l’exercice

En conséquence, le résultat au sens des comptes sociaux ne reflète pas le niveau de performance budgétaire de l’exercice puisque les recettes sont majorées des déficits antérieurs repris ou à l’inverse, minorées des excédents antérieurs.

La lecture du résultat au sens des comptes administratifs est ainsi davantage adaptée à la compréhension de la situation économique (résultat par rapport au résultat cible que constitue le résultat « autorisé/alloué » )

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Le résultat de l’exercice (exemple avec déficit ESMS N-2 refinancé en

totalité)Comptes Sociaux

Comptes Administratifs

Produits N (1)

Charges N

Produits N (1)

Charges N

Produits

Résultat N

ESMSRésultat

N Gestion

libre

RésultatAssociation

Déficit N-2

accepté Résultat N(ESMS)

(1) Produits N intégrant des recettes allouées en N pour rattraper déficit N-2. Produits N = Charges N + Déficit N-2

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Le résultat de l’exercice (exemple avec excédent ESMS N-2 repris en

totalité)Comptes Sociaux Comptes

AdministratifsProduits N (1)

Charges N

Produits N (1)

Charges N

Produits

Résultat N

ESMS

Résultat N

Gestion libre

Résultat(Association)

Excédent N-2 Résultat N

(ESMS)

(1) Produits N minorés par rapport aux charges N, de l’excédent réalisé en N-2 Produits N = Charges N – Excédent N-2

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Le résultat de l’exercice

Par ailleurs, le résultat accepté par les financeurs peut s'avérer différent du résultat administratif transmis, en raison, le plus souvent, de dépenses "rejetées" (dépenses dont la prise en charge est refusée ou différée)

Ce rejet de dépenses traduit soit un appauvrissement définitif de l’opérateur (s’il porte sur des dépenses décaissées) soit une « perte d’opportunité » (s’il porte sur des provisions pour R/C ou pour dépréciation)

Soulignons que le délai entre la transmission aux financeurs des comptes administratifs et leur acceptation définitive est d'environ 2 exercices (d’où le compte « résultat sous contrôle des tiers financeurs")

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Conclusion

Dans ce secteur, le résultat net comptable présenté à l’assemblée peut ne pas du tout traduire et fausser la situation financière de l’entité,

La correcte lecture de la situation doit être réalisée au regard du résultat au sens des comptes administratifs (notion d’exécution budgétaire)

Ce système spécifique et technique, nécessite une information complète au CA et à l’AG traitant des comptes annuels (présentation pédagogique à privilégier…)

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Difficulté N°6: Notion d’équivalent loyer

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La problématique

Le coût de l'immobilier utilisé pour l'activité associative n’est pas toujours constaté par une charge d'amortissement ; cette charge calculée permet de financer le renouvellement de l'actif concerné

Toutefois, cette charge peut ne pas être comptabilisée, ainsi : Actif apporté à l'Assoc gestionnaire pour une valeur nulle, Actif n'appartenant pas à l'Association (mise à disposition

gracieuse avec contrepartie d'effectuer de "grosses réparations" au sens du Code Civil et/ou son complet renouvellement, par exemple)

Pour tenir compte de l'absence de charges d'amortissement, le mécanisme de l'équivalent loyer est utilisé ("charge "supplétive")

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Mécanisme comptable

Ce mécanisme permet de faire apparaître une charge de loyer dans les comptes administratifs de l'établissement trouvant sa contrepartie dans un compte de produit dans les comptes de la gestion libre (2 dossiers comptables)

Retraitement à prévoir lors de l'établissement des comptes sociaux : annulation de cette écriture en interne : le résultat social d'ensemble ("consolidé") de l'Association ne sera pas influencé

Pratique à privilégier notamment dans les associations d’enseignement privé (sous contrat) et dans le secteur médico social

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Difficulté N°7 : Immobilisations et Amortissements

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Règles applicables suite à l'avis du CNC

Amortissement des immobilisations selon la méthode des "composants" dont les durées de vie comptables (50/20/15/5 ans….) sont déterminées par lots (gros œuvre, plomberie, réseaux VRD, menuiserie….)

Pas de durée unique et d’amortissement global

Intérêt à caler les durées pour être au plus près de l’égalité suivante :Dotation aux amortissements = remboursement en capital des éventuels emprunts ayant financé l’immo.

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Règles applicables suite à l'avis du CNC

Impact « stratégique » en terme de saine gestion et significatif sur le résultat pour les associations à actifs significatifs

Calage (DAP sur immo/remboursement des prêts) à privilégier en lien avec la mise en place de provision pour gros entretien : mécanisme optionnel permettant de lisser et d’anticiper au plan comptable, la charge de maintien en l’état des actifs

Option comptable gestion (anticipation coûts futurs et leur financement)

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2. Les nouveaux outils de communication

financière au service du secteur : le CER et les

comptes combinés

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ASSOCIATION FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE

Entités concernées : association engageant des campagnes d'appel aux dons de façon "anonyme" (communication, presse, internet, mailing….) c'est-à-dire au-delà des membres actuels

Nécessite pour pouvoir faire appel à la générosité publique, d’obtenir un agrément (préfecture)

Nécessité que les comptes assurent une transparence vis-à-vis des donateurs actuels ou potentiels sur l’utilisation des dons accordés

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ASSOCIATION FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE

Outil : Compte emploi ressources (CER)

Modèle normé (réglementation comptable 2005 actualisée en 2009)

Obligation d’intégrer l’état dans l’annexe aux comptes annuels

Nécessité de disposer d’un système de suivi des coûts des actions fiables (comptabilité analytique par exemple)

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LES COMPTES COMBINES

Entités concernées : réseau associatif (mouvement) composé de plusieurs entités (associations, fondations, sociétés foncières) souhaitant communiquer des comptes combinés (consolidation associative)

Permet aux partenaires de disposer d’une vision économique d’ensemble même si pas nécessairement de responsabilité juridique partagée entre entités du réseau

Démarche purement facultative mais si option prise, certification obligatoire du CAC sur ces états