10 h - dépôt du rapport financier de la ville de gatineau ... · suite à la préparation des...
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Service des financesComité plénier | 7 mai 2019
États financiers
Rôles et responsabilités
Rapport des auditeurs indépendants et de la vérificatrice générale;
Présentation de l’excédent de fonctionnements de l’exercice à des fins fiscales (surplus comptable) vs surplus net de 2018;
Surplus net 2018;
Pro forma du PTI (plan d’investissement – volet maintien);
Les fonds et réserves;
Dette à la charge générale;
Recommandations.
Déroulement
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Rôles et responsabilités
États financiers 2018Auditeurs indépendants et vérificatrice générale
• Exprimer une opinion sur les états financiers selon les normes d’audit;
• Évaluation des contrôles internes et des risques;• Procéder à l’évaluation des méthodes comptables et
estimations importantes.
Service des finances• Dresser les états financiers selon les normes
comptables du secteur public;• Maintenir des contrôles internes adéquats;• Consolider les états financiers des organismes
contrôlés;• En collaboration avec la Direction générale, propose
les affectations du surplus net.
Comité de vérification (26 avril)• Mandaté par le Conseil dans la surveillance des
comptes et affaires de la Ville;• Prend connaissance des rapports d’audit du
vérificateur général et des vérificateurs externes.Comité exécutif (1er mai)• Soumet les états financiers au conseil municipal
et propose les affectations du surplus net.
Comité plénier (7 mai)• Prend connaissance des états financiers et
des propositions d’affectations du surplus net.
Conseil municipal (14 mai)• Dépôt des états financiers;• Approbation des propositions d’affectations du
surplus net.
Cabinet du maire (18 avril)• Présentation des états financiers;• Prend connaissance des propositions d’affectations
du surplus net.
Rapport du maire (L.C.V. article 105,2,2)
(11 juin 2019)
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Rapport des auditeurs indépendants et de la vérificatrice généraleSuite à la préparation des états financiers 2018 par le Service des finances
L’auditeur indépendant Deloitte et la vérificatrice générale Mme Johanne Beausoleil nous confirment que :
« Les états financiers représentent une image fidèle de la situation financière de la Ville de Gatineau au 31 décembre 2018. »
« Dépôt d’un rapport d’audit favorable sans aucune réserve. »
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Surplus net
Excédent de fonctionnements (surplus comptable) Versements aux réserves des sommes prévues au budget ou selon les politiques en vigueur (projet de résolution # 116310)
40 577 $
Cycle de vie des nouveaux immeubles et équipements (4 439) $Régimes de retraite ‐ affectation pour financer les dépenses futures (1) (1 480) $Affectations déjà autorisées par résolution du conseil municipal (1 294) $Compte en dépôt des assurances collectives (CE‐2014‐1271) (768) $Produit des ventes nettes de propriétés versé à la réserve pour des acquisitions stratégiques (681) $Surplus ‐ Maison de la culture (565 $) et Développement économique – FDT (50 $) (615) $Élection 2021 (575) $Vente de propriétés – développement des parcs industriels (CM‐2011‐695) (553) $Remboursements de surdimensions en réduction de la dette (140) $ (10 545) $
Sous‐total 30 032 $
Excédent de fonctionnements de l’exercice à des fins fiscales (surplus comptable) vs surplus net 2018(exprimé en milliers de dollars)
(1) Montant accumulé pour l’indexation des retraités de l’ex‐Gatineau qui n’est plus nécessaire suite à l’adoption de la Loi 15
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Sous‐total 30 032 $
Respect des ententes contractuelles:
‐ Engagements contractuels et commandes en attente (projet de résolution # 116310). (6 761) $
Report des budgets pour les projets en cours de réalisation:
‐ Projets en cours de réalisation (projet de résolution # 116310). (13 558) $
Surplus net 2018 9 713 $
Surplus net anticipé en novembre 2018 9 000 $
Excédent de fonctionnements de l’exercice à des fins fiscales (surplus comptable) vs surplus net 2018(exprimé en milliers de dollars)
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Provenance du surplus net
2014 2015 2016 2017 2018
1.6 2.3 3.2 2.06.1
14.2 13.8 14.3 15.8 15.615.8 16.1 17.5 17.821.7
Mutations importantes (+ 25 000 $) Mutations régulières Total
Les revenus pour les mutations importantes dont ceux suite à l’ajout des strates d’imposition supérieures à 1 M $ (mesure de diversification 2018) sont supérieurs aux prévisions.
Droits de mutationExcédent : 5 100 000 $
(en millions de dollars)
Surplus net de 9,7 M$
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2014 2015 2016 2017 2018
465
32 30 22 26 9
112 92161
35 60
340
442
257 234303
484
564
440
295372
Projets développement Secteur institutionnel Secteur commercial Secteur résidentiel Total
La durée rétroactive des évaluations portées au rôle est plus longue que prévu entre autres dû aux travaux requis pour la confection du rôle 2018‐2020.
(en millions de dollars)Nouvelles valeurs portées au rôle
Taxes foncières Excédent : 1 000 000 $
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949
Surplus net de 9,7 M$ (suite)
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Liquidités supérieures aux prévisions. Hausses des taux par la Banque du Canada,
soit en janvier, juillet et octobre 2018.
2014 2015 2016 2017 2018
5.3 4.7 5.56.5
8.5
Revenus de placementsExcédent : 3 700 000 $
(en millions de dollars)
Surplus net de 9,7 M$ (suite)
Service de la dette
Excédent : 600 000 $
Économie sur les taux d’intérêts prévus;
Révision du calendrier des émissions d’obligations.
Déneigement
Déficit : ( 2 700 000) $
Attribuable à la période de janvier à avril.
Surplus net de 9,7 M$ (suite)
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Tornade du 21 septembre 2018
Dépense : (700 000) $
Budget des imprévus
Excédent : 1 300 000 $
Programme de remboursement volontaire
Recette : 1 402 000 $
Revenu exceptionnel
Surplus net de 9,7 M$ (suite)
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Surplus net de l’exercice 9 713 000 $
Revenu exceptionnel ‐ programme de remboursement volontaire (1 402 000) $
Surplus net de l’exercice 2018 sans le revenu exceptionnel 8 311 000 $
Plan d’investissements – projets de développement 2019‐2022 (4 000 000) $
Abattage – agrile du frêne (CM‐2017‐772) (1 275 000) $
Surplus net non affecté 3 036 000 $
Utilisation du Surplus net 2018
Représente 1,4 % du budget
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Pro forma du plan d’investissements –volet maintien
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Solde au 1er janvier 2018 6 534 $
Économies de projets (CM‐2018‐345) 1 683 $
Entente et requête – desserte – services municipaux (CM‐2018‐749) (61) $
Économies de projets (CM‐2018‐1045) 1 159 $
Solde au 31 décembre 2018 9 315 $
Pro forma du plan d’investissement – volet maintien(exprimé en milliers dollars)
Les fonds et réserves par catégorie
1) Réserves pour éventualités
2) Dépenses reportées
3) Priorités municipales
Réserves pour éventualités
1) Festival des montgolfières 300 $
Conformément au protocole d’entente, afin de pallier aux imprévus reliés à l’événement.
2) Fonds d’auto‐assurance 3 535 $
Pour financer les réclamations pour lesquelles nous sommes auto‐assurés et l’auto‐assurance de nos bâtiments.
3) Réserve pour le plan d’investissements – volet maintien 9 315 $
Pour financer les budgets supplémentaires nécessaires à la réalisation des projets du plan d’investissements.
Fonds et réserves au 31 décembre 2018(exprimé en milliers de dollars)
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Réserves pour éventualités (suite)
4 ) Opérations de terrain 2 000 $Pour éponger au besoin les déficits importants, notamment au niveau du déneigement et des bris majeurs d’aqueduc et d’égouts.
5) Surplus libre 5 264 $Réserve pour une saine gestion financière et pour financer temporairement des projets qui s’autofinancent sur une période de 5 ans et moins (comprend le 3 036 000 $ non affecté de 2018, ainsi que le solde résiduel des années antérieures).
TOTAL DES RÉSERVES POUR ÉVENTUALITÉS 20 414 $
Fonds et réserves au 31 décembre 2018 (suite)(exprimé en milliers de dollars)
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Dépenses reportées1) Frais d’aménagement pour fins de parcs 226 $
Fonds avancés par la Ville pour financer la construction des parcs.
2) Frais de parcs de 10 % en vertu de la LAU 2 667 $
Frais récupérés auprès des promoteurs en cession de terrains ou en argent.
3) Régimes de retraite 10 790 $
Pour financer les dépenses relatives aux régimes de retraite afin de stabiliser le niveau de la taxation.
4) Élections 657 $
Réserve constituée en prévision de l’élection de 2021 (575 K$ / an).
Fonds et réserves au 31 décembre 2018 (suite)(exprimé en milliers de dollars)
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Dépenses reportées (suite)5) Fonds – carrières et sablières (58 ¢ / tonne) 2 660 $
Pour la réfection des voies de circulation utilisées de façon importante par les camions lourds.
6) Développement économique 1 294 $
Afin de financer les initiatives ou projets du plan stratégique de développement économique. (CM‐2017‐617).
7) Cycle de vie (débuté en 2010) 22 323 $
Pour assurer l’entretien majeur des nouveaux immeubles et équipements.
Fonds et réserves au 31 décembre 2018 (suite)(exprimé en milliers de dollars)
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Dépenses reportées (suite)8) Fonds Vert 330 $
Pour soutenir des projets structurants afin de protéger la qualité de l’environnement.
9) Programme de remboursement volontaire 1 402 $
TOTAL DES RÉSERVES POUR DÉPENSES REPORTÉES 42 349 $
Fonds et réserves au 31 décembre 2018 (suite)(exprimé en milliers de dollars)
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Priorités municipales1) Acquisitions stratégiques de propriétés 1 126 $
Pour l’acquisition de propriétés. Créée à partir des ventes nettes de propriétés.
2) Parcs industriels 3 709 $
Pour financer le développement des parcs industriels à partir de la vente de propriétés à l’intérieur des parcs.
3) Plan d’investissements – volet projets de développement (2015‐2018) 19 094 $
4) Plan d’investissements – volet projets de développement (2019‐2022) 4 000 $
TOTAL DES RÉSERVES POUR PRIORITÉS MUNICIPALES 27 929 $
Fonds et réserves au 31 décembre 2018 (suite)(exprimé en milliers de dollars)
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Fonds et réserves au 31 décembre 2018 (suite)(exprimé en milliers de dollars)
Sommaire
Réserves pour éventualités 20 414 $
Dépenses reportées 42 349 $
Priorités municipales 27 929 $
Total 90 692 $
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Dette à la charge générale
Variation 2017 ‐ 2018Nouvelles normes 9 600 $Réaménagement St‐Joseph 16 120 $IPC 1 200 $Remboursement en capital (7 752) $
19 168 $
Évolution de la dette et de ses indicateurs(exprimé en milliers de dollars)
1 673 $2 156 $ 2 203 $
2002 2017 2018Dette / population
3.4%
1.7% 1.8%
2002 2017 2018Dette / RFU
1.301.05 1.04
2002 2017 2018Dette / Revenus totaux
23%
11% 10%
2002 2017 2018Service de dette / Budget total
381 499 $ 381 499 $ 381 499 $13 950 $ 15 150 $ 16 350 $36 478 $ 33 574 $ 40 398 $25 277 $ 24 224 $ 23 145 $9 157 $ 8 281 $ 7 377 $40 815 $ 38 736 $ 36 379 $20 066 $ 19 450 $ 18 818 $36 546 $ 36 542 $ 36 538 $
25 000 $ 25 000 $25 000 $ 25 000 $
16 120 $
Réaménagement St‐Joseph
Infrastructures municipales ‐ 4 glaces
Aménagement centre‐ville
Usine d'épuration
Parcs industriels
Part municipale aux programmes de subventions
Complexe sportif (taxe dédiée)
Jacques‐Cartier
Nouvelles normes (SCRI, PGMR)
IPC
Originale 2001
607 456 $ 626 624 $
381 499$
563 788 $
2001 2016 2017 2018
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Le comité exécutif recommande au Conseil;
CP‐FIN‐2019‐003‐ Accepter le dépôt des états financiers:
• Projet de résolution # 116309
CP‐FIN‐2019‐004‐ Approuver les affectations du surplus budgétaire de 2018:
• Projet de résolution # 116310
Recommandations
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Fin de la présentation