1 les nouvelles dispositions en matiÈre de marchÉs publics : quelques changements…
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LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS : QUELQUES CHANGEMENTS…
Plan de l’exposé
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I. Origine de la réforme
II. Les bases légales
III.Principaux changements
Remarque : Cet exposé ne se veut pas exhaustif, il s’agit d’un aperçu des textes publiés à ce jour
I. Origine de la Réforme
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Directives européennes en matière de marchés publics
Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 (secteurs spéciaux : eau, énergie, transports, services postaux)
Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 (secteurs classiques)
Directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 (directive recours)
Directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 (défense et sécurité)
II. Les bases légales
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A. Le régime ancien• Loi du 24 décembre 1993
Dernière modification : Loi du 23 décembre 2009 (motivation, information, voies de recours)
• Arrêté royal du 8 janvier 1996Dernière modification de fond : A.R. 19 décembre 2010 (modification causes d’exclusion)
• Arrêté royal du 26 septembre 1996 + Cahier Général des ChargesDernière modification : A.R. du 31 juillet 2008 (suppression de l’enregistrement)
II. Les bases légales
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B. Le nouveau régimeEntrée en vigueur: 1er juillet 2013 (A.R. 2 juin
2013)
1. Loi du 15 juin 2006 Equivalent de la loi du 24 décembre 1993
2. Arrêté royal du 15 juillet 2011 Arrêté « passation » secteurs classiques Equivalent de l’arrêté royal du 8 janvier 1996
II. Les bases légales
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B. Le nouveau régime3. Arrêté royal du 14 janvier 2013
Arrêté « exécution » Equivalent de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 Un seul arrêté fusionné sans annexe -> plus de cahier
général des charges4. Motivation, information et voies de recours
Nouvelle loi du 17 juin 2013 reprenant et corrigeant les articles 65/1 et s. de la loi du 24 décembre 1993
III. Principaux changements
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A. Terminologie
B. Structure des nouveaux textes
C. Types de marchés
D. Durée du marché
E. Modes de passation
F. La procédure de marché
G. Les règles d’exécution
III. Principaux changements
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A. Terminologie
Anciennes notions Candidat Demande de participation Sélection Candidat sélectionné Soumissionnaire Offre Adjudicataire Concours de projet Promotion de travaux Concession de travaux publics, attribution du marché/
conclusion du marché Lot
1. Nouvelles définitions (art. 2 à 4 de la loi)
Nouvelles notions Dialogue compétitif
Système d’acquisition dynamique
Enchère électronique
Accord-cadre
Écrit ou par écrit
Moyen électronique
Documents du marché
III. Principaux changements
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A. Terminologie
2. Modifications
Appel d’offres général appel d’offres ouvert
Adjudication publique adjudication ouverte
Accord-cadre (art. 3, 15°et 32 de la loi + 136 à 138 A.R. 15 juillet 2011) :o Marché entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou
plusieurs adjudicataireso Établit les termes des marchés à passer au cours d’une période
donnée notamment prix et le cas échéant quantités
III. Principaux changements
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B. Structure des nouveaux textes
1. Loi
Titre I : Dispositions générales et définitions
Titre II : Des marchés publics
Titre III : Des marchés publics de travaux, fournitures et
services dans les secteurs spéciaux
Titre IV : Mise en concurrence de certains marchés de travaux
et fournitures dans les secteurs spéciaux
Titre V : Dispositions diverses et finales
III. Principaux changements
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B. Structure des nouveaux textes2. Arrêté passation Chapitre 1er : Dispositions générales Chapitre 2 : Estimation du montant du marché Chapitre 3 : Publicité Chapitre 4 : Dépôt des demandes de participation et des offres Chapitre 5 : Sélection des candidats et des soumissionnaires, droit d'accès
et sélection qualitative Chapitre 6 : Attribution en adjudication et en appel d'offres Chapitre 7 : Attribution en procédure négociée Chapitre 8 : Attribution en dialogue compétitif Chapitre 9 : Marchés et procédures spécifiques et complémentaires Chapitre 10 : Concession de travaux publics Chapitre 11 : Dispositions modificatives et finales
11 chapitres classés par ordre d’apparition dans la procédure
III. Principaux changements
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B. Structure des nouveaux textes3. Arrêté exécution
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Dispositions communes à tous les marchés
Chapitre 3 : Dispositions propres aux marchés de travaux
Chapitre 4 : Dispositions propres aux concessions de travaux publics
Chapitre 5 : Dispositions propres aux marchés de fournitures
Chapitre 6 : Dispositions propres aux marchés de services
Chapitre 7 : Dispositions finales
7 chapitres classés par type de marché
III. Principaux changements
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C. Types de marchés1. Travaux (art. 3, 2° de la loi)
Pouvoir adjudicateur et entrepreneur Exécution, conception exécution Faire réaliser par quelque moyen que ce soit
un ouvrage répondant aux besoins du pouvoir adjudicateur
Ouvrage : o ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civilo destinés à remplir une fonction économique ou
technique
Liste des travaux en annexe 1 de la loi
III. Principaux changements
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C. Types de marchés
2. Fournitures (art. 3, 3° de la loi)
Pouvoir adjudicateur et fournisseur Autre que travaux Achat, crédit-bail, location, location-vente de produits, avec ou
sans option d’achat
Pouvoir adjudicateur et prestataire de services Autre que travaux et fournitures Prestation de services visées à l’annexe 2 de la
loi
3. Services (art. 3, 4° de la loi)
III. Principaux changements
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C. Types de marchés
4. Combinaisons
a) Fournitures et services Si valeur services > valeur fournitures services
b) Fournitures et travaux Fourniture de produits avec travaux d’installation accessoires
fournitures
c) Services et travaux Prestation de services avec travaux accessoires services
III. Principaux changements
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D. Durée du marché (art. 37§2 de la loi du 15 juin 2006)
En règle générale, pas plus de 4 ans reconductions
comprisesreconductions ≠ travaux ou services
similaires
Si plus de 4 ans
à justifier par rapport aux circonstances du marché
!
III. Principaux changements
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E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du
15 juin 2006)1. Modes courants
•Ouverte•Restreinte
Adjudication
•Ouvert•Restreint
Appel d’offres
III. Principaux changements
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E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du
15 juin 2006)2. Modes exceptionnels
•Avec publicité•Sans publicité
Procédure négociée
(art. 26 de la loi)
•Nouvelle procédure•Cas très limités
Dialogue compétitif
(art. 3 et 27 de la loi)
III. Principaux changements
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E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du
15 juin 2006)3. Distinctions entre Adjudication et Appel d’offres
Adjudication Appel d’offres
Comment choisir Quand le P.A. a une IDÉE très PRÉCISE de l’objet du marché
Quand idée moins précise et souhaite laisser INITIATIVE aux SOUMISSIONNAIRES
Critères d’attribution
PRIX CRITÈRES VARIABLES (Attention: pondération et sous-critères) Actuellement: circulaire du 25 novembre 2010 relative à la motivation des décisions en appel d’offres
III. Principaux changements
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E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du
15 juin 2006)3. Distinctions entre Adjudication et Appel d’offres
Adjudication Appel d’offres
Séance d’ouverture• Proclamation des prix
à la séance
d’ouverture des offres
• Mention des prix
dans le PV
• Pas de proclamation
des prix
• Pas de mention des
prix dans le PV
III. Principaux changements
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E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du
15 juin 2006)4. Distinctions entre procédures ouvertes et restreintesProcédures ouvertes
Une seule phase
Tout le monde peut introduire une offre
Séance d’ouverture des offres publique
Procédures restreintes
Deux phases
Seuls les candidats sélectionnés lors de la première phase de candidatures peuvent introduire une offre et assister à la
séance d’ouverture
III. Principaux changements
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E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du
15 juin 2006)5. Hypothèses de procédure négociée
Principes applicables (art. 26§3 de la loi) :
Consultation de plusieurs soumissionnaires
Pensez à négocier !
Respect égalité de traitement pendant négociation
pas d’infos discriminatoires donnant un avantage
III. Principaux changements
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E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du
15 juin 2006)5. Hypothèses de procédure négociéeProcédure négociée sans publicité (art. 26§1er de la loi):
Fournitures complémentaires de même nature
Bourse de matières premières
Fournitures achetables à des conditions très avantageuses
Nouvelles
hypothèses
III. Principaux changements
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E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du
15 juin 2006)5. Hypothèses de procédure négociée
Procédure négociée sans publicité (art. 26§1er de la loi) :
Fournitures complémentaires de même nature Art. 26§1er, 3°, c)
Equivalent des travaux et services complémentaires actuels
Fournitures de même nature et mêmes caractéristiques
Circonstance imprévue
Pas plus de 50% du marché initial ET montant cumulé inférieur au seuil européen
Durée totale ne peut dépasser 3 ans
III. Principaux changements
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E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du
15 juin 2006)5. Hypothèses de procédure négociée
Procédure négociée sans publicité (art. 26§1er de la loi) : Bourse de matières premières
Art. 26§1er, 3°, d)
Fournitures cotées et achetées en bourse de matières premières
Fournitures achetables à des conditions très avantageuses
Art. 26§1er, 3°, e)
Fournisseur cessant ses activités
Faillite, liquidation,… et procédures similaires
III. Principaux changements
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E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du
15 juin 2006)5. Hypothèses de procédure négociée
Procédure négociée sans publicité (art. 26§1er de la loi) :
Faible montant
Aucune offre ou aucune demande de participation/ Aucune offre ou aucune demande de participation appropriée
Offres irrégulières ou inacceptables
Modifications
III. Principaux changements
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E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du
15 juin 2006)5. Hypothèses de procédure négociée
• Procédure négociée sans publicité (art. 26§1er de la loi) :
Faible montant
Art 26§1er, 1°, a)
Montant ≤ 85.000 € HTVA ≤ 200.000 € HTVA (depuis le 01/01/12) pour
services des catégories 6 (financier) et 8 (recherche et développement) de l’annexe A ainsi que
pour tout ceux de l’annexe B
Montant de la dépense à approuver
III. Principaux changements
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E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du
15 juin 2006)5. Hypothèses de procédure négociée• Procédure négociée sans publicité (art. 26§1er de la
loi) :Aucune offre ou aucune demande de participation/
Aucune offre ou aucune demande de participation appropriéeArt 26§1er, 1°, d)
Aucune offre OU aucune demande de participationAucune offre OU demande de participation appropriée
Cfr exposé des motifs de la loiDde de participation inappropriée: Aucun candidat/
soumissionnaire n’a pu être retenu car aucun ne répondait aux exigences
Offre inappropriée: prix excède capacités financières du P.A., offres ne répondent pas au besoin du P.A. tels que déterminés dans le CSC
III. Principaux changements
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E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du
15 juin 2006)5. Hypothèses de procédure négociée• Procédure négociée sans publicité (art. 26§1er de la
loi) :Offres irrégulières ou inacceptables
Art 26§1er, 1°, e)
Si montant du marché initial ≥ seuil européenon consulte tous les soumissionnaires qui :
Ont satisfait à la sélection qualitativeOnt remis une offre formellement régulière
pas de modification substantielle des conditions du marchéSi montant du marché initial < seuil européen
mêmes règles qu’au dessus des seuilson peut élargir la concurrence : consulter d’autres soumissionnaires en plus de ceux ayant répondu au marché initial
III. Principaux changements
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E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du
15 juin 2006)5. Hypothèses de procédure négociéeProcédure négociée avec publicité (art. 26§2 de la loi) :
Fixation préalable et globale de prix impossible (T/F/S) -
>avant juste T/S (art. 26§2, 1°, b) Valeur estimée du MP inférieure au seuil européen en F et S
et inférieure à 600.000 € en T (art. 26§2, 1°, d) de la loi + art. 105§2 de l’A.R. du 15 juillet 2011)
PNAP généralisée pour les services de l’annexe 2B (art. 26§2,
4°)
Nouvelles
hypothèses
III. Principaux changements
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E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du
15 juin 2006)5. Hypothèses de procédure négociéeProcédure négociée avec publicité (art. 26§2 de la loi) :
Art. 2§1er, 3° ; 32 et 105§2, 1° de l’arrêté royal du 15 juillet
2011 Une seule étape directement des offres Quand peut-on y recourir ?
fournitures et services : sous les seuils européens (actuellement 200.000 € HTVA)
travaux : en dessous de 600.000 € HTVA
Négociée
directe avec
publicité
III. Principaux changements
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E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du
15 juin 2006)6. Le dialogue compétitif (art.3 et 27 de la loi)Dialogue compétitif
Quand peut-on y recourir ?
Secteur classique Travaux, fournitures ou services Marchés particulièrement complexe
- P.A. pas en mesure de : Définir les moyens techniques aptes à ses
besoinsOU Évaluer ce que le marché peut offrir en
termes de solutions techniques, financières ou juridiques
ET- Estime que le recours à procédure ouverte ou
restreinte est impossible
III. Principaux changements
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E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du
15 juin 2006)6. Le dialogue compétitif (art.3 et 27 de la loi)Dialogue compétitif
Comment se déroule la procédure?
Procédure :
Le P.A. sélectionne des candidats à inviter
Dialogue sur tous les aspects du marché
Trouver une ou plusieurs solutions
Ensuite introduire une offre sur cette base
Dangers :
Restriction de la concurrence
Problèmes éventuels d’égalité de
traitement
III. Principaux changements
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E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du
15 juin 2006)7. Les autres procédures
Centrale d’achat
Acheter des fournitures et services destinés à d’autres pouvoirs adjudicateurs, entreprises publiques ou entités
adjudicatrices
= acheter des fournitures ou des services en vue de leur
revente
Centrale de marché
Passer des marchés publics ou conclure des accords-cadre de travaux, fournitures ou services destinés à des P.A., entreprises
publiques ou entités adjudicatrices
= passer des marchés pour le compte d’autres pouvoirs
adjudicateurs
Nouveautés : Centrales d’achat et de marché (art. 2, 4° et 15 de la loi)
III. Principaux changements
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E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du
15 juin 2006)7. Les autres procéduresNouveautés : Centrales d’achat et de marché (art. 2, 4° et 15 de la loi)
Intérêt Élargir la concurrence et augmenter l’efficacité de la commande publique
Économies d’échelle dues au regroupement des commandes en général, prix plus bas
Simplification administrative Pas de marché à passer par le pouvoir adjudicateur bénéficiaire (art.
15 de la loi)
Application pratique
Pas de mise en concurrence des centrales Convention à signer avec le P.A « centralisateur » Si centrale de marché : commande directe auprès du prestataire Si centrale d’achat : la centrale achète et revend au bénéficiaire
III. Principaux changements
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E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du
15 juin 2006)7. Les autres procéduresNouveautés : Accord-cadre (art. 3, 15° et 32 de la loi + 136 à 138 A.R.)
Accord-cadre
Accord entre un ou plusieurs P.A. et un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires
Fixant les éléments essentiels et nécessaires à l’attribution prix et quantités envisagées
Durée limité à 4 ans sauf cas exceptionnels dûment motivés
Utilisation des mêmes critères pour conclusion de l’accord-cadre et des éventuels marchés subséquents
III. Principaux changements
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E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du
15 juin 2006)7. Les autres procédures
Nouveautés :
Enchère électronique (art. 3, 14° et 30 de la loi)
Système d’acquisition dynamique (art. 3, 13° et 29 de la loi)
III. Principaux changements
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E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du
15 juin 2006)7. Les autres procéduresAutres :
Marchés de promotion
Concessions• Domaniales• De services• De travaux publics
Concours de projets
Appel d’offres concours
III. Principaux changements
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F. La procédure de marché
1. La prospection (art. 5 A.R. 15 juillet 2011)
Le pouvoir adjudicateur peut prospecter le marché en vue d’établir les documents et spécifications du marché
À condition que cela n’ait pas pour effet d’empêcher ou de fausser la concurrence
prudence
III. Principaux changements
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F. La procédure de marché
2. La publicité
Rappel des seuils
(applicables depuis 01/01/12)
Travaux Fournitures et
services
Secteurs classiques 5.000.000€ HTVA 200.000€ HTVA
Secteurs spéciaux 5.000.000€ HTVA 400.000€ HTVA
Belge ou européenne?
III. Principaux changements
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F. La procédure de marché2. La publicité
Délais de publicité – Publicité européenne (art. 46 et 47 de l’A.R. du 15 juillet 2011)
Procédures ouvertes (art. 46)
52 jours De 36 à 22 si avis de préinformation -7 si avis électronique -5 si accès électronique aux documents du marché
Procédures restreintes (art. 47 )
Candidatures (47§1er) : Procédure normale
• 37 jours• -7 si avis électronique
Si procédure accélérée (urgence rend impraticable le délai minimum)• 15 jours • 10 jours si avis électronique
Offres (47§2) : Procédure normale : 40 jours Si avis de préinformation : De 36 à 22 jours -5 si accès électronique aux documents du marché Si procédure accélérée (urgence rend impraticable le délai minimum) :
10 jours à condition que l’invitation soit envoyée par télécopie ou moyens électroniques
III. Principaux changements
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F. La procédure de marché2. La publicité
Délais de publicité – Publicité européenne (art. 46 et 47 de l’A.R. du 15 juillet 2011)
Procédure négociée avec publicité
(art. 47 )
Candidatures: Procédure normale
• 37 jours• -7 si avis électronique
Si procédure accélérée (urgence rend impraticable le délai minimum)• 15 jours• 10 jours si avis électronique
Offres NON FIXÉ Mêmes délais qu’en procédure restreinte ?
Dialogue compétitif (art. 47 )
Candidatures : Procédure normale
• 37 jours• -7 si avis électronique
Offres : NON FIXÉ
III. Principaux changements
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F. La procédure de marché2. La publicité
Réduction du délai possible dans certains cas
Réduction de 7 jours (art. 46 §2, 1°)
Réduction de 7 jours lorsque l’avis de marché est rédigé en ligne et envoyé par des moyens électroniques
Uniquement dans certaines hypothèses (voir ci-dessus)
Réduction de 5 jours (art. 46§2, 2°)
Réduction de 5 jours, lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par ces moyens électroniques (ceux de publication) et à compter de la publication de l’avis, l’accès libre, direct, immédiat et complet à tous les documents du marché
Uniquement dans certaines hypothèses (voir ci-dessus)
III. Principaux changements
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F. La procédure de marché2. La publicité
Délais de publicité – Publicité belge (art. 48 et 49 de l’A.R. du 15 juillet 2011)
Procédure ouverte(art. 48)
36 jours
10 jours si urgence rendant impraticable le délai minimum + avis électronique
Procédure restreinte(art. 49)
Candidatures : 15 jours 10 jours si urgence rendant impraticable le délai minimum + avis électronique
Offres : 15 jours 10 jours si urgence rendant impraticable le délai minimum + invitation électronique
III. Principaux changements
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F. La procédure de marché2. La publicité
Délais de publicité – Publicité belge (art. 48 et 49 de l’A.R. du 15 juillet 2011)
Procédure négociée avec publicité(art. 49)
Candidatures : 15 jours 10 jours si urgence rendant impraticable le délai minimum + avis électronique
Offres : NON FIXÉ Mêmes délais qu’en procédure restreinte ?
Procédure négociée directe avec publicité(art. 48)
22 jours 10 jours si urgence rendant impraticable le délai minimum + avis électronique
Dialogue compétitif
RIEN DE FIXÉ
III. Principaux changements
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F. La procédure de marché3. La sélection qualitative
Dispositions générales
En cas de procédure négociée avec publicité et de procédure directe avec publicité (art. 58§2 A.R. 15 juillet 2011) :
P.A. peut prendre en considération des candidats sélectionnés lors d’une procédure antérieure à laquelle il n’a pas été donné suite
Dans toutes les procédures (art. 60 A.R. 15 juillet 2011):Dispense de produire les renseignements et documents exigés dans les documents de marché - si déjà fournis au cours d’une autre procédure organisée par le même P.A (sauf disposition contraire dans les docs du marché)
OU - si accès électronique gratuit.
Dettes sociales (art. 62 A.R. 15 juillet 2011)
Toujours à vérifier, même en procédure négociée sans publicité (art. 106, al.2 A.R.) sauf si montant ≤ 8.500€ HTVA
Si dette < 3000€
Si dette mais plan de paiement respecté
Si dette mais créance à l’égard d’un P.A. qui se compensent à 3000€ près
Dettes fiscales (art. 63 A.R. 15 juillet 2011) Pour les dettes fiscales vérification obligatoire (Le candidat joint…) Mêmes règles qu’en matière de dette sociale
III. Principaux changements
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F. La procédure de marché3. La sélection qualitative
Interdiction d’exclure
Forme de l’offre (art. 80 de l’A.R. du 15 juillet 2011)
Suppression de la déclaration de conformité en cas d’utilisation d’autres formulaires que ceux qui sont joints aux documents du marché
soumissionnaire supporte l’entière responsabilité de la concordance.
Signature de l’offre (art. 82 de l’A.R. du 15 juillet 2011) Soumissionnaire doit signer:
L’offre Le métré récapitulatif ou l’inventaire Les autres annexes à l’offre
Mais aussi: Suppléments de prix, rabais, améliorations Ratures, surcharges, mentions complémentaires ou
modificatives liées aux conditions essentielles du marchéSAUF SI offre et annexes sont signées électroniquement
III. Principaux changements
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F. La procédure de marché4. La régularité des offres
Dépôt des offres (art. 90 de l’A.R. du 15 juillet 2011)
Date limite de dépôt des offres = date d’ouvertureinterdiction de dissocier
Si offre tardive refusée quelle qu’en soit la cause
SAUF SI P.A. n’a pas encore conclu le marché
ET Envoi par recommandé au plus tard 4 jours avant ouverture
III. Principaux changements
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F. La procédure de marché
4. La régularité des offres
Irrégularités (art. 95 de l’A.R. du 15 juillet 2011)
III. Principaux changements
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F. La procédure de marché
4. La régularité des offres
Irrégularité substantielle (nullité absolue)
Irrégularité non substantielle (nullité relative)
art. 95, al. 2 et 3 Dérogation aux dispositions
formelles et matérielles essentielles de la règlementation et des documents du marché
Exemples : signatures, offre unique, mentions dans l’offre, offres tardives, prix, délais, prix anormal
art. 95, al. 4 Dérogation aux autres formalités
prescrites ou non respect d’autres obligations que celles qui sont substantielles
Exemples : variantes, options, lots, sous-traitance, conflits d’intérêts, erreurs et omissions, réserves ou éléments qui ne concordent pas avec la réalité
III. Principaux changements
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F. La procédure de marché
5. L’attribution
En adjudication (art. 100 de l’A.R. du 15 juillet 2011)
Attribution à l’offre régulière la plus basse Si variantes (obligatoires ou facultatives)
classement unique de l’offre de base et des variantes Si options :
Options obligatoires doivent être prises en comptes Options libres ne peuvent avoir de répercussion sur le
classement En cas de lots
Offre régulière la plus basse est déterminée en tenant compte des rabais pour les groupements de lots et du prix le plus bas pour l’ensemble des lots
III. Principaux changements
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F. La procédure de marché
5. L’attributionEn appel d’offres (art. 101 de l’A.R. du 15 juillet 2011)
Attribution à l’offre régulière la plus avantageuse (critères variables)
Si variantes (obligatoires ou facultatives) classement unique de l’offre de base et des variantes,
comme en adjudication !!!SAUF SI disposition contraire dans les documents du marché
Classement unique aussi pour les variantes libres que le pouvoir adjudicateur retient
Classement unique également pour : Les options obligatoires Les options libres que le P.A. retient
En cas de lots : idem qu’en adjudication
III. Principaux changements
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F. La procédure de marché
5. L’attribution
En procédure négociée (art. 107 de l’A.R. du 15 juillet 2011)
Attribution à l’offre régulière la plus basse ou la plus avantageuse
Si la plus avantageuse et marché ≥ seuil européen : Pondération des critères d’attribution SAUF services 2B et cas de PNSP ou concurrence impossible
Un seul arrêté Plus de cahier général des charges Un seul texte reprenant, modifiant et complétant le contenu de l’arrêté royal
du 26 septembre 1996 et du Cahier général des charges
Champ d’application (art. 5 à 8 de l’A.R. du 14 janvier 2013) Montant du marché < 8500€ HTVA (art. 5§4):
A.R. pas d’application sauf mention contraire dans les documents du marché
Montant du marché entre 8.500 et 30.000€ HTVA inclus (art 5§3): Certains articles essentiels sont applicables (1er à 9, 13, 17, 18,
37, 38, 44 à 63, 67 à 73, 78§1er, 84, 95, 127, 160) sauf dérogations
Montant du marché > 30.000€ HTVA (art 5§2): A.R. totalement applicable sauf dérogations
III. Principaux changements
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G. Les règles d’exécution1. L’arrêté royal du 14 janvier 2013
Arrêté royal non-applicable, quel que soit le montant pour (art 6§1er A.R.):
Certains marchés de fournitures passés par procédure négociée sans publicité Les services financiers (catégorie 6) Certains services juridiques (consult. et représ. dvt juridictions + prévention
litiges) Les services sociaux et sanitaires (catégorie 25) Les marchés conjoints de pouvoirs adjudicateurs de plusieurs pays Les marchés qui concernent la création et le fonctionnement d’une société
mixte en vue de l’exécution d’un marché Certains marchés de promotion de travaux (PPP)
Certains articles non-applicables, quel que soit le montant pr (art 6§2 A.R.):
Marchés de promotion Concessions de travaux Marchés passés dans les secteurs spéciaux (eau, énergie, transports, services
postaux)
III. Principaux changements
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G. Les règles d’exécution1. L’arrêté royal du 14 janvier 2013
Interdiction formelle et absolue de déroger (art9§1er):
Au chapitre 1er de l’arrêté: définitions, TVA, fixation des délais, champ d’application, dérogations (art. 1 à 9)
Aux règles en matière de modification du marché et d’avances (art. 37, 38, 67, 69)
Possibilité de déroger aux autres dispositions de l’AR (art 9§4) mais uniquement:
Dans la mesure rendue indispensable par les exigences particulières du marché
À condition de mentionner explicitement la liste des dérogations au début du cahier spécial des charges
Motivation formelle de la dérogation pour certaines dispositions essentielles (art. 10, 12, 13, 18, 25 à 30, 44 à 63, 66, 68 à 73, 78 à 81, 84, 86, 96, 123 et 154)
principalement: cautionnement, amendes pour retard,… Si pas de motivation formelle dérogation réputée non-écrite
III. Principaux changements
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G. Les règles d’exécution2. Dérogations à l’arrêté royal (art. 9 A.R. 14 janvier 2013)
Cautionnement pas obligatoire pour:
Marché de fournitures et services dont le délai d’exécution est ≤ 45 jours Marchés de services des catégories
3 (services de transports aériens) 4 (services postaux) 18 (services de transports ferroviaires) 21 (services juridiques) 24 (éducation)
Marchés dont le montant est inférieur à 50.000 euros HTVA (en secteurs classiques)
Libération du cautionnement La réception provisoire ou définitive vaut demande de libération
L’adjudicataire ne doit plus envoyer de courrier spécifique!!!
III. Principaux changements
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G. Les règles d’exécution3. Le cautionnement (art. 25 à 33 A.R. 14 janvier 2013)
Travaux P.A. « normaux »:
30 jours pour vérifier la déclaration de créance 30 jours pour payer
maximum 60 jours à partir de la déclaration de créance Prorogeable du nombre de jours de dépassement du délai de 5 jours laissé à
l’entrepreneur pour introduire sa facture
Envoi déclaration de créance Vérification par le pouvoir adjudicateur (max 30 jours) PV travaux acceptés en paiement et montant dû Facture (max 5 jours) Paiement dans les 30 jours (prorogeable…)
III. Principaux changements
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G. Les règles d’exécution4. Paiement (art. 95, 127 et 160 A.R. 14 janvier 2013)
Travaux passés par des P.A. qui dispensent des soins de santé:
30 jours pour vérifier la déclaration de créance 60 jours pour payer
maximum 90 jours à partir de la réception de la déclaration de créance.
III. Principaux changements
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G. Les règles d’exécution4. Paiement (art. 95, 127 et 160 A.R. 14 janvier 2013)
!Uniquement travaux relatifs à l’exercice de l’activité de soins de santé, et qui sont dûment reconnus à cette fin
Fournitures P.A. « normaux »:
30 jours à compter de la livraison pour vérifier les fournitures (réceptions technique et/ou provisoire + notif résultats)
30 jours pour payer à l’échéance du délai de vérification A condition que le P.A. soit en possession de la facture
Paiement maximum dans les 30 jours de la réception de la facture
III. Principaux changements
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G. Les règles d’exécution4. Paiement (art. 95, 127 et 160 A.R. 14 janvier 2013)
Fournitures commandées par des P.A. qui dispensent des soins de santé:
30 jours à compter de la livraison pour vérifier les fournitures 60 jours pour payer à l’échéance du délai de vérification A condition que le P.A. soit en possession de la facture
Paiement maximum dans les 60 jours de la réception de la facture
III. Principaux changements
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G. Les règles d’exécution4. Paiement (art. 95, 127 et 160 A.R. 14 janvier 2013)
!Uniquement fournitures relatives à l’exercice de l’activité de soins de santé, et qui sont dûment reconnues à cette fin
Fournitures livrées en plusieurs fois:
Si délai de vérification est prévu dans les documents du marché: Délai de paiement compté à partir de l’échéance du délai de
vérification de chacune des livraisons
Si vérification non prévue dans les documents du marché, paiement selon le cas:
30 jours de la réception de la facture Si date de la réception pas certaine, 30 jours après la livraison Si facture avant livraison, 30 jours après la livraison
III. Principaux changements
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G. Les règles d’exécution4. Paiement (art. 95, 127 et 160 A.R. 14 janvier 2013)
Services P.A. « normaux »:
30 jours à compter de la date de fin des services pour vérifier lesdits services (réceptions technique et provisoire + notif résultats)
30 jours pour payer à l’échéance du délai de vérification Pas toujours de facture (dans ce cas, la déclaration de créance la remplace)
Paiement maximum dans les 30 jours de l’échéance du délai de vérification
III. Principaux changements
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G. Les règles d’exécution4. Paiement (art. 95, 127 et 160 A.R. 14 janvier 2013)
Services fournis à des P.A. qui dispensent des soins de santé:
30 jours à compter de la livraison pour vérifier les services 60 jours pour payer à l’échéance du délai de vérification
III. Principaux changements
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G. Les règles d’exécution4. Paiement (art. 95, 127 et 160 A.R. 14 janvier 2013)
!Uniquement services relatifs à l’exercice de l’activité de soins de santé, et qui sont dûment reconnus à cette fin
Services pour lesquels une vérification n’a pas été prévue dans les documents du marché:
Délai de paiement ne peut être plus long qu’un des délais suivants:
30 jours de la réception de la déclaration de créance ou de la facture
Si date de la réception pas certaine, 30 jours après la fin des services
Si réception facture avant la fin des services, 30 jours après la fin des services
III. Principaux changements
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G. Les règles d’exécution4. Paiement (art. 95, 127 et 160 A.R. 14 janvier 2013)
Qu’est ce? Paiement avant service fait et accepté
Reprise des hypothèses de l’actuel art. 5 de l’A.R. du 26 septembre 1996:
Marchés qui nécessitent des investissement préalables de valeur considérable Marchés de fournitures ou services avec des fournisseurs ou prestataires avec
lesquels il faut nécessairement traiter et qui subordonnent l’acceptation du marché au versement d’avances
Ajout de nouvelles hypothèses: Services de transport aérien de voyageurs Marchés de F ou S qui, selon les usages, sont conclus sur la base d’un
abonnement ou pour lesquels un paiement préalable est requis
III. Principaux changements
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G. Les règles d’exécution5. Avances (art. 67 A.R. 14 janvier 2013)
Le P.A. a le droit de modifier unilatéralement le marché initial si:
Objet du marché reste inchangé
NOUVEAU: Valeur de la modification est limitée à 15% du montant initial attribué du marché
Toutefois, toujours possible de passer un marché de T/F/S complémentaires par procédure négociée sans publicité. Dans ce cas, le seuil maximal est de 50% du montant initial du marché
Une juste compensation est accordée à l’adjudicataire
III. Principaux changements
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G. Les règles d’exécution6. Modifications au marché (art. 37 A.R. 14 janvier 2013)
!
Si le P.A. veut déroger aux clauses et conditions essentielles du marché:
Obligation de motiver!!!
NOUVEAU: Condition de forme, dérogation doit se faire:
Soit par un ordre modificatif ou toute autre décision unilatérale du pouvoir adjudicateur
Soit par un avenant
III. Principaux changements
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G. Les règles d’exécution6. Modifications au marché (art. 37 A.R. 14 janvier 2013)
!
NOUVEAU:
Accord préalable de la partie cédée (pouvoir adjudicateur ou adjudicataire)
Si cession par l’adjudicataire, le Pouvoir Adjudicateur doit vérifier si le cessionnaire satisfait aux conditions de sélection appropriées
Accord est subordonné au maintien des conditions essentielles du marché
III. Principaux changements
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G. Les règles d’exécution7. Cession de marché (art. 38 A.R. 14 janvier 2013)
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MERCI DE VOTRE ATTENTION
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Olivier RINGOET, Attaché JuristeDirection du Patrimoine et des Marchés publics
des Pouvoirs locauxDirection générale des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale
et de la Santé (DGO5)
Avenue Gouverneur Bovesse, 100 – 5100 JAMBESTél. : 081/327.211
[email protected] Tél. 081/323.799