1-la lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. a- vrai b- faux
TRANSCRIPT
![Page 1: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/1.jpg)
1 -La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal.
A- Vrai
B- Faux
![Page 2: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/2.jpg)
1 -La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal.
A- Vrai
B- Faux
1
![Page 3: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/3.jpg)
2 -Le harcèlement sexuel se définit par :
A- des atteintes corporelles de nature sexuelle sur une personne d'un autre sexe.
B- une répétition d'actions dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle.
C- une volonté de séduction personnelle envers un subalterne.
![Page 4: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/4.jpg)
2 -Le harcèlement sexuel se définit par :
A- des atteintes corporelles de nature sexuelle sur une personne d'un autre sexe.
B- une répétition d'actions dans le but d'obtenir des faveurs de nature
sexuelle.
C- une volonté de séduction personnelle envers un subalterne.
![Page 5: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/5.jpg)
3 -Un salarié s'estime victime d'un harcèlement moral. De quelle(s) voie(s) de recours dispose-t-il ?
A- Déposer plainte auprès du procureur de la République
B- Demander à un syndicat d'exercer une action en justice
C- Recourir à une procédure de médiation
![Page 6: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/6.jpg)
3 -Un salarié s'estime victime d'un harcèlement moral. De quelle(s) voie(s) de recours dispose-t-il ?
A- Déposer plainte auprès du procureur de la RépubliqueB- Demander à un syndicat d'exercer
une action en justiceC- Recourir à une procédure de médiation
![Page 7: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/7.jpg)
4- Le texte fondamental en matière de presse est la loi du
A- 25 mai 1864
B- 30 juin 1881
C- 29 juillet 1881
D- 21 mars 1884
![Page 8: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/8.jpg)
4- Le texte fondamental en matière de presse est la loi du
A- 25 mai 1864
B- 30 juin 1881
C- 29 juillet 1881
D- 21 mars 1884
![Page 9: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/9.jpg)
5- La création d'une entreprise de presse est soumise à :
A- Une déclaration préalable auprès de la préfecture
B- Une déclaration préalable auprès du procureur de la République
C- Une autorisation préalable du préfet
D- Une autorisation préalable du procureur de la République
![Page 10: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/10.jpg)
5- La création d'une entreprise de presse est soumise à :
A- Une déclaration préalable auprès de la préfecture
B- Une déclaration préalable auprès du procureur de la République
C- Une autorisation préalable du préfet
D- Une autorisation préalable du procureur de la République
![Page 11: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/11.jpg)
• 6 - Parmi les personnes listées ci-dessous, laquelle ou lesquelles sont susceptibles d'être considérées comme responsables en cas d'infractions commises par voie de presse ?
• A le directeur de la publicationB l'auteur des écritsC l'imprimeurD le vendeurE l’éditeur
![Page 12: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/12.jpg)
• 6 - Parmi les personnes listées ci-dessous, laquelle ou lesquelles sont susceptibles d'être considérées comme responsables en cas d'infractions commises par voie de presse ?
A le directeur de la publicationB l'auteur des écritsC l'imprimeurD le vendeurE l’éditeur
![Page 13: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/13.jpg)
• 7- Les perquisitions au sein d'une entreprise de presse peuvent être menées par :
• A un officier de police judiciaire
• B un commissaire de police
C un magistrat
![Page 14: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/14.jpg)
• 7- Les perquisitions au sein d'une entreprise de presse peuvent être menées par :
A un officier de police judiciaire
B un commissaire de police
C un magistrat
![Page 15: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/15.jpg)
• 8 -Que signifie le sigle OFPRA ?
• A Office français pour la protection et la réhabilitation
• B Office français pour la protection des réfugiés et apatrides
• C Office français pour les rapatriés d'Algérie
![Page 16: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/16.jpg)
• 8 -Que signifie le sigle OFPRA ?
• A Office français pour la protection et la réhabilitation
• B Office français pour la protection des réfugiés et apatrides
• C Office français pour les rapatriés d'Algérie
![Page 17: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/17.jpg)
• 9-L'accés au littoral maritime est :
A interdit lorsqu'il s'agit de lieux privés
B libre mais payant
C libre et gratuit
D réglementé et gratuit
![Page 18: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/18.jpg)
• 9-L'accés au littoral maritime est :
A interdit lorsqu'il s'agit de lieux privés
B libre mais payant
C libre et gratuit
D réglementé et gratuit
![Page 19: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/19.jpg)
• 10-Le permis de conduire est :
• A un examen de l'éducation nationale
• B une licence accordée par le ministère des transports
• C une autorisation préalable à la conduite,délivrée par le préfet
![Page 20: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/20.jpg)
• 10-Le permis de conduire est :
• A un examen de l'éducation nationale
• B une licence accordée par le ministère des transports
• C une autorisation préalable à la conduite,délivrée par le préfet
![Page 21: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/21.jpg)
• 11 -Le permis de conduire d'une personne a fait l'objet d'une mesure de suspension administrative. Une décision de justice prononce la relaxe. La mesure administrative doit elle cesser ?
A Oui
B Non
![Page 22: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/22.jpg)
• 11 -Le permis de conduire d'une personne a fait l'objet d'une mesure de suspension administrative. Une décision de justice prononce la relaxe. La mesure administrative doit elle cesser ?
A Oui
B Non
![Page 23: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/23.jpg)
• 12 -Le carnet de circulation est attribué :
A aux caravaniers
B aux forains
C aux nomades
![Page 24: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/24.jpg)
• 12 -Le carnet de circulation est attribué :
A aux caravaniers
B aux forains
C aux nomades
![Page 25: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/25.jpg)
• 13 - Le procureur de la République assisté de son adjoint et de ses substituts forment :
A le tribunal
B le parquet
C la défense
D le ministère public
![Page 26: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/26.jpg)
• 13 - Le procureur de la République assisté de son adjoint et de ses substituts forment :
A le tribunal
B le parquet
C la défense
D le ministère public
![Page 27: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/27.jpg)
• 14 - Qui dirige l'exercice de la police judiciaire ?
A L'officier de police judiciaire
B Le procureur de la République
C Le juge d'instruction
D Le ministre de la justice
![Page 28: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/28.jpg)
• 14 - Qui dirige l'exercice de la police judiciaire ?
A L'officier de police judiciaire
B Le procureur de la République
C Le juge d'instruction
D Le ministre de la justice
![Page 29: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/29.jpg)
• 15 -Parmi les personnes suivantes, qui détient la qualité d'officier de police judiciaire ?
A Le maire
B Gendarme (1 an d'ancienneté)
C Inspecteur généraux de la police nationale
D Inspecteur des impôts
E Certains gradés et gardiens de la PN
![Page 30: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/30.jpg)
• 15 -Parmi les personnes suivantes, qui détient la qualité d'officier de police judiciaire ?
A Le maire
B Gendarme (1 an d'ancienneté)
C Inspecteur généraux de la police nationale
D Inspecteur des impôts
E Certains gradés et gardiens de la PN
![Page 31: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/31.jpg)
• 16 -Quelles sont les personnes qui ont la qualité d'officier de police judiciaire ?
A Les commissaires de police
B Les élèves lieutenant de police
C Les inspecteurs généraux de la police nationale
C Les contrôleurs des impôts
D Les commandants de police
![Page 32: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/32.jpg)
• 16 -Quelles sont les personnes qui ont la qualité d'officier de police judiciaire ?
A Les commissaires de police
B Les élèves lieutenant de police
C Les inspecteurs généraux de la police nationale
C Les contrôleurs des impôts
D Les commandants de police
![Page 33: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/33.jpg)
• 17 -Qui habilite les officiers de police judiciaire à exercer leur qualité ?
A Le procureur de la République
B Le juge d'instruction
C Le procureur général
D Le chef de service
E Le préfet
![Page 34: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/34.jpg)
• 17 -Qui habilite les officiers de police judiciaire à exercer leur qualité ?
A Le procureur de la République
B Le juge d'instruction
C Le procureur général
D Le chef de service
E Le préfet
![Page 35: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/35.jpg)
• 18 -Quels sont, parmi les pouvoirs suivants, ceux de l'officier de police judiciaire ?
A La vérification d'identité
B L'ouverture d'une information
C La garde à vue
D Requérir une condamnation
E Les saisies
![Page 36: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/36.jpg)
• 18 -Quels sont, parmi les pouvoirs suivants, ceux de l'officier de police judiciaire ?
A La vérification d'identité
B L'ouverture d'une information
C La garde à vue
D Requérir une condamnation
E Les saisies
![Page 37: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/37.jpg)
• 19-Les agents de police judiciaire sont habilités à :
A constater les crimes et délits
B effectuer la totalité des actes en enquête préliminaire
C seconder les OPJ
D constater les contraventions
![Page 38: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/38.jpg)
• 19-Les agents de police judiciaire sont habilités à :
A constater les crimes et délits
B Effectuer la totalité des actes en enquête préliminaire
C seconder les OPJ
D constater les contraventions
![Page 39: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/39.jpg)
• 20-Dans le cadre juridique de l'enquête de flagrance ou de l'enquête
préliminaire, qui peut procéder à l'audition d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ?
A Les seuls APJB Les seuls OPJC Les APJ et OPJ
![Page 40: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/40.jpg)
• 20-Dans le cadre juridique de l'enquête de flagrance ou de l'enquête
préliminaire, qui peut procéder à l'audition d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ?
A Les seuls APJB Les seuls OPJC Les APJ et OPJ
![Page 41: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/41.jpg)
• 21 -La vérification d'identité est de la compétence :
A des seuls APJ
B des seuls OPJ
C APJ et OPJ
![Page 42: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/42.jpg)
• 21 -La vérification d'identité est de la compétence :
A des seuls APJ
B des seuls OPJ
C APJ et OPJ
![Page 43: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/43.jpg)
• 22 -Quelles sont les autorités judiciaires habilitées à effectuer une enquête préliminaire ?
A Le procureur de la République
B Le juge d'instruction
C Le juge des libertés et de la détention
D L'O.P.J.
![Page 44: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/44.jpg)
• 22 -Quelles sont les autorités judiciaires habilitées à effectuer une enquête préliminaire ?
A Le procureur de la République
B Le juge d'instruction
C Le juge des libertés et de la détention
D L'O.P.J.
![Page 45: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/45.jpg)
• 23 - En enquête préliminaire, l'A.P.J. 20 peut :
A procéder à l'interpellation de l'auteur
B faire une palpation de sécurité
C effectuer une vérification d'identité
D effectuer une fouille à corps
![Page 46: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/46.jpg)
• 23 - En enquête préliminaire, l'A.P.J. 20 peut :
A procéder à l'interpellation de l'auteur
B faire une palpation de sécurité
C effectuer une vérification d'identité
D effectuer une fouille à corps
![Page 47: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/47.jpg)
• 24-Le juge d'instruction ne peut instruire de sa propre initiative, il doit être saisi par :
A l'officier de police judiciaire
B le procureur de la République
C le garde des sceaux
D la victime
E l'auteur des faits
![Page 48: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/48.jpg)
• 24-Le juge d'instruction ne peut instruire de sa propre initiative, il doit être saisi par :
A l'officier de police judiciaire
B le procureur de la République
C le garde des sceaux
D la victime
E l'auteur des faits
![Page 49: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/49.jpg)
• 25 -Quels sont les mandats dont dispose le juge d'instruction pour exercer ses prérogatives ?
A Mandat d'amener
B Mandat de recherche
C Mandat de dépôt
D Mandat de comparution
E Mandat d'arrêt
![Page 50: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/50.jpg)
• 25 -Quels sont les mandats dont dispose le juge d'instruction pour exercer ses prérogatives ?
A Mandat d'amener
B Mandat de recherche
C Mandat de dépôt
D Mandat de comparution
E Mandat d'arrêt
![Page 51: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/51.jpg)
• 26-Les éléments matériels qui caractérisent le viol sont :
A un acte de pénétration sexuelle
B un acte commis sur un animal
C un acte commis sur la personne d'autrui
D un acte commis sans violence sur une victime
E un acte commis sur une victime non consentante par violence.
![Page 52: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/52.jpg)
• 26-Les éléments matériels qui caractérisent le viol sont :
A un acte de pénétration sexuelle
B un acte commis sur un animal
C un acte commis sur la personne d'autrui
D un acte commis sans violence sur une victime
E un acte commis sur une victime non consentante par violence.
![Page 53: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/53.jpg)
• 27-Le viol entre époux est-il punissable ?
A Oui
B Non
![Page 54: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/54.jpg)
• 27-Le viol entre époux est-il punissable ?
A Oui
B Non
![Page 55: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/55.jpg)
• 28 -L'art. 222-22 du C.P. définit le terme générique d'agression sexuelle
comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, ou avec quels autres qualificatifs ?
A avec une armeB avec menaceC avec surpriseD avec contrainteE avec l'aide d'un co-auteur ou
d'un complice
![Page 56: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/56.jpg)
• 28 -L'art. 222-22 du C.P. définit le terme générique d'agression sexuelle
comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, ou avec quels autres qualificatifs ?
A avec une armeB avec menaceC avec surpriseD avec contrainteE avec l'aide d'un co-auteur ou
d'un complice
![Page 57: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/57.jpg)
• 29 – De patrouille pédestre zone pavillonnaire des Lilas, commune d'Elancourt, vous êtes requis
par Madame LEFORT Elise qui vous déclare : 'Il y a 30 minutes, alors que je rentrais dans la cour de mon pavillon, un individu dissimulé derrière un bosquet s'est jeté sur moi, et m'a menacée d'un couteau, m'obligeant à pratiquer une fellation. L'individu a ensuite pris la fuite après
que je me sois exécutée.'.Quelle est l'infraction commise sur la personne de Madame LEFORT ?
A Exhibition sexuelleB Viol simpleC Agression sexuelleD Viol aggravé
![Page 58: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/58.jpg)
• 29 – De patrouille pédestre zone pavillonnaire des Lilas, commune d'Elancourt, vous êtes requis
par Madame LEFORT Elise qui vous déclare : 'Il y a 30 minutes, alors que je rentrais dans la cour de mon pavillon, un individu dissimulé derrière un bosquet s'est jeté sur moi, et m'a menacée d'un couteau, m'obligeant à pratiquer une fellation. L'individu a ensuite pris la fuite après
que je me sois exécutée.'.Quelle est l'infraction commise sur la personne de Madame LEFORT ?
A Exhibition sexuelleB Viol simpleC Agression sexuelleD Viol aggravé
![Page 59: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/59.jpg)
• 30- L'usage individuel et illicite de stupéfiants est prévu par :
A le code pénal
B le code de santé publique
C le code de la consommation
D le code des douanes
![Page 60: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/60.jpg)
• 30- L'usage individuel et illicite de stupéfiants est prévu par :
A le code pénal
B le code de santé publique
C le code de la consommation
D le code des douanes
![Page 61: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/61.jpg)
– 31 - Qu'est ce qu'une disposition thérapeutique alternative en matière de procédure pour usage illicite de stupéfiants ?
A Une procédure de dépistage du taux de produit stupéfiant contenu dans le sang
B Un traitement médical pouvant être prescrit ou ordonné à tous les stades de la procédure par les autorités judiciairesC Un examen médical décrivant le mode d'absorption
![Page 62: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/62.jpg)
– 31 - Qu'est ce qu'une disposition thérapeutique alternative en
matière de procédure pour usage illicite de stupéfiants ?
A Une procédure de dépistage du taux de produit stupéfiant contenu dans le sang
B Un traitement médical pouvant être prescrit ou ordonné à tous les stades de la procédure par les autorités judiciaires
C Un examen médical décrivant le mode d'absorption
![Page 63: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/63.jpg)
• 32 - L'injonction thérapeutique prescrite à l'auteur d'un usage illicite de stupéfiants suspend les poursuites pénales.
A Vrai
B Faux
![Page 64: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/64.jpg)
• 32 - L'injonction thérapeutique prescrite à l'auteur d'un usage illicite de stupéfiants suspend les poursuites pénales.
A Vrai
B Faux
![Page 65: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/65.jpg)
• 33 –Faciliter l'usage de produits stupéfiants est une infraction assimilée au trafic de stupéfiants.
A Vrai
B Faux
![Page 66: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/66.jpg)
• 33 –Faciliter l'usage de produits stupéfiants est une infraction assimilée au trafic de stupéfiants.
A Vrai
B Faux
![Page 67: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/67.jpg)
• 34-Quels sont, parmi les termes ci-après, ceux qui entrent dans la définition du trafic de stupéfiants ?
A La production
B L'usage
C La fabrication
D La provocation à l'usage
E La cession
![Page 68: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/68.jpg)
• 34-Quels sont, parmi les termes ci-après, ceux qui entrent dans la définition du trafic de stupéfiants ?
A La production
B L'usage
C La fabrication
D La provocation à l'usage
E La cession
![Page 69: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/69.jpg)
• 35-L' « offre » de produits stupéfiants est le fait de donner gratuitement des stupéfiants à une personne.
A Vrai
B Faux
![Page 70: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/70.jpg)
• 35-L' « offre » de produits stupéfiants est le fait de donner gratuitement des stupéfiants à une personne.
A Vrai
B Faux
![Page 71: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/71.jpg)
• 36 -Quelle est la définition du vol donnée par le code pénal ?
A L'appréhension frauduleuse d'un bien
B La soustraction de la chose appartenant à autrui
C La soustraction frauduleuse d'un bien
D L'appropriation de la chose d'autrui
E La soustraction frauduleuse de la chose d'autrui
![Page 72: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/72.jpg)
• 36 -Quelle est la définition du vol donnée par le code pénal ?
A L'appréhension frauduleuse d'un bien
B La soustraction de la chose appartenant à autrui
C La soustraction frauduleuse d'un bien
D L'appropriation de la chose d'autrui
E La soustraction frauduleuse de la chose d'autrui
![Page 73: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/73.jpg)
• 37 - Quelles sont les 'choses' qui peuvent être volées
A L'électricité
B Une personne vivante
C Une communication téléphonique
D Une idée
E Un véhicule
![Page 74: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/74.jpg)
• 37 - Quelles sont les 'choses' qui peuvent être volées
A L'électricité
B Une personne vivante
C Une communication téléphonique
D Une idée
E Un véhicule
![Page 75: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/75.jpg)
• 38- L'immunité familiale est elle admise pour le vol ?
A Oui
B Non
![Page 76: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/76.jpg)
• 38- L'immunité familiale est elle admise pour le vol ?
A Oui
B Non
![Page 77: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/77.jpg)
• 39- Quelles sont les circonstances aggravantes du vol prévues par le code pénal ?
• A Commis en réunionB Commis par une personne dépositaire de
l'autorité publiqueC Commis au détriment d'une personne étrangèreD Procédé ou accompagné ou suivi de violences n'ayant pas entraîné une I.T.T.E Commis dans un lieu utilisé ou destiné à
l'entrepôt de fonds en y pénétrant par effraction
![Page 78: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/78.jpg)
• 39- Quelles sont les circonstances aggravantes du vol prévues par le code pénal ?
• A Commis en réunionB Commis par une personne dépositaire de l'autorité publiqueC Commis au détriment d'une personne étrangèreD Procédé ou accompagné ou suivi de violences n'ayant pas entraîné une I.T.T.E Commis dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds en y pénétrant par
effraction
![Page 79: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/79.jpg)
• 40 - L'infraction de vol est aggravée par le port d'une arme même si l'auteur ne s'en est pas servi.
A VRAI
B FAUX
![Page 80: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/80.jpg)
• 40 - L'infraction de vol est aggravée par le port d'une arme même si
l'auteur ne s'en est pas servi.
A VRAI
B FAUX
![Page 81: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/81.jpg)
• 41- Parmi les vols aggravés suivants, lesquels sont classifiés DELITS ?
• A Commis par plusieurs personnes
B Commis par personne dépositaire de l'autorité publique
C Commis en bande organiséeD Facilité par l'état de vulnérabilité de la
victime, apparente ou connue de l'auteurE Précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente
![Page 82: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/82.jpg)
• 41- Parmi les vols aggravés suivants, lesquels sont classifiés DELITS ?
A Commis par plusieurs personnes
B Commis par personne dépositaire de l'autorité publique
C Commis en bande organiséeD Facilité par l'état de vulnérabilité de la victime, apparente ou connue de
l'auteurE Précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente
![Page 83: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/83.jpg)
• 42 - L'infraction de vol est aggravée et elle est classifiée crime lorsque :
• A le vol est commis avec usage ou menace d'une arme
B le vol est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité est
apparente ou connue de l'auteurC le vol est commis avec un animal utilisé pour tuer, blesser ou menacerD le vol est commis en bande organiséeE le vol est accompagné de violences sur autrui ayant entraîné une I.T.T. de plus de 8 jours
![Page 84: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/84.jpg)
• 42 - L'infraction de vol est aggravée et elle est classifiée crime lorsque :
A le vol est commis avec usage ou menace d'une armeB le vol est facilité par l'état d'une personne
dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteurC le vol est commis avec un animal utilisé
pour tuer, blesser ou menacerD le vol est commis en bande organiséeE le vol est accompagné de violences sur autrui ayant entraîné une I.T.T. de plus de 8 jours
![Page 85: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/85.jpg)
• 43 - Receler une chose, c'est la dissimuler, la détenir ou la transmettre ou faire office d'intermédiaire afin de la
transmettre, en sachant que cette chose provient :
A d'un crime
B d'une contravention
C d'un délit
![Page 86: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/86.jpg)
• 43 - Receler une chose, c'est la dissimuler, la détenir ou la transmettre ou faire office d'intermédiaire afin de la
transmettre, en sachant que cette chose provient :
A d'un crime
B d'une contravention
C d'un délit
![Page 87: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/87.jpg)
• 44 - Vous interpellez un individu sur un scooter volé. Après enquête, il s'agit du voleur.
• Peut-il être poursuivi pour recel ?
A Oui
B Non
![Page 88: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/88.jpg)
• 44 - Vous interpellez un individu sur un scooter volé. Après enquête, il s'agit du voleur.
• Peut-il être poursuivi pour recel ?
A Oui
B Non
![Page 89: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/89.jpg)
• 45 - Désignez les causes d'aggravation correctionnelle de l'extorsion.
• A Avec violences ayant entraîné une ITT de 8 jours au plusB Avec armeC En réunionD Au préjudice d'une personne vulnérableE Commise à raison de l'appartenance
ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation
sexuelle vrai ou supposée
![Page 90: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/90.jpg)
• 45 - Désignez les causes d'aggravation correctionnelle de l'extorsion.
• A Avec violences ayant entraîné une ITT de 8 jours au plus
B Avec armeC En réunionD Au préjudice d'une personne vulnérableE Commise à raison de l'appartenance
ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle vrai ou supposée
![Page 91: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/91.jpg)
• 46 – Le terme « U.C.L.A.T » signifie
• A Unité de centralisation et de lutte contre les affaires terroristes
B Unité de coordination de la lutte anti-
terroriste
• C Union centrale de liaison des associations anti-terroriste
![Page 92: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/92.jpg)
• 46 – Le terme « U.C.L.A.T » signifie
A Unité de centralisation et de lutte contre les affaires terroristes
B Unité de coordination de la lutte anti- terroriste
C Union centrale de liaison des associations anti-terroriste
![Page 93: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/93.jpg)
• 47 - Vous êtes requis pour un 'vol à main armée' dans une épicerie. Sur place, l'épicier vous explique qu'il a remis le contenu de la caisse à un individu cagoulé et armé.
Quelle infraction a été commise ?
A Extorsion
B Vol
![Page 94: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/94.jpg)
• 47 - Vous êtes requis pour un 'vol à main armée' dans une épicerie. Sur place, l'épicier vous explique qu'il a remis le contenu de la caisse à un individu cagoulé et armé.
Quelle infraction a été commise ?
A Extorsion
B Vol
![Page 95: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/95.jpg)
• 48 - Un individu dérobe un magnétoscope chez un particulier. Cet objet est retrouvé quelques jours plus tard lors d'une perquisition chez ce même cambrioleur. Lors de son audition, il explique précisément qu'il est entré par effraction.
Dans cette affaire, pour quelle infraction l'individu pourra t-il être poursuivi par le ministère public ?
A VolB RecelC Recel + volD Violation de domicile
![Page 96: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/96.jpg)
• 48 - Un individu dérobe un magnétoscope chez un particulier. Cet objet est retrouvé quelques jours plus tard lors d'une perquisition chez ce même cambrioleur. Lors de son audition, il explique précisément qu'il est entré par effraction.
Dans cette affaire, pour quelle infraction l'individu pourra t-il être poursuivi par le ministère public ?
A VolB RecelC Recel + volD Violation de domicile
![Page 97: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/97.jpg)
• 49 - Que signifie le principe de légalité en droit pénal général ?
• A Toute personne a le droit à un
jugement équitable sans distinction de race, religion...
•B Sans texte légal ou réglementaire il n'y a pas d'infraction
• C Toute procédure judiciaire doit être conforme à la loi pour pouvoir
aboutir à un jugement
![Page 98: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/98.jpg)
• 49 - Que signifie le principe de légalité en droit pénal général ?
• A Toute personne a le droit à un
jugement équitable sans distinction de race, religion...
•B Sans texte légal ou réglementaire il n'y a pas d'infraction
• C Toute procédure judiciaire doit être conforme à la loi pour pouvoir
aboutir à un jugement
![Page 99: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/99.jpg)
• 50 - En droit pénal français, la classification fondamentale des infractions est une classification bipartite, basée sur la gravité des infractions : crimes ou délits.
A Vrai
B Faux
![Page 100: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/100.jpg)
• 50 - En droit pénal français, la classification fondamentale des infractions est une classification bipartite, basée sur la gravité des infractions : crimes ou délits.
A Vrai
B Faux
![Page 101: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/101.jpg)
• 51 - Une infraction est constituée de divers éléments. Dans la liste ci- dessous, chassez l'intrus.
A Elément moral
B Elément matériel
C Elément formel
D Elément légal
![Page 102: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/102.jpg)
• 51 - Une infraction est constituée de divers éléments. Dans la liste ci- dessous, chassez l'intrus.
A Elément moral
B Elément matériel
C Elément formel
D Elément légal
![Page 103: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/103.jpg)
• 52 - Le délai de prescription des poursuites varie selon le type d'infractions. Il est de :
• A 2 ans pour les contraventions, 5 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes
•B 1 an pour les contraventions, 3 ans
pour les délits, 10 ans pour les crimes
• C 2 ans pour les contraventions, 5 ans pour les délits, 15 ans pour les crimes
![Page 104: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/104.jpg)
• 52 - Le délai de prescription des poursuites varie selon le type d'infractions. Il est de :
• A 2 ans pour les contraventions, 5 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes
•B 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, 10 ans pour les crimes
• C 2 ans pour les contraventions, 5 ans pour les délits, 15 ans pour les crimes
![Page 105: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/105.jpg)
• 53 - Quelle que soit l'infraction, l'intention coupable est toujours requise pour que l'auteur soit punissable.
A Vrai
B Faux
![Page 106: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/106.jpg)
• 53 - Quelle que soit l'infraction, l'intention coupable est toujours requise pour que l'auteur soit punissable.
A Vrai
B Faux
![Page 107: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/107.jpg)
• 54 - Parmi ces propositions certaines sont des causes légales d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Lesquelles ?
A La minorité B L 'état de nécessitéC Le handicap physiqueD L'erreur de droitE La contrainte
![Page 108: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/108.jpg)
• 54 - Parmi ces propositions certaines sont des causes légales d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Lesquelles ?
A La minorité B L 'état de nécessitéC Le handicap physiqueD L'erreur de droitE La contrainte
![Page 109: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/109.jpg)
• 55 - Pour être retenue comme cause d'irresponsabilité, la contrainte physique doit être :
A Irrésistible
B Incompatible
C Prévisible
D Imprévisible
E Non précédée d'une faute
commise par l'agent
![Page 110: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/110.jpg)
• 55 - Pour être retenue comme cause d'irresponsabilité, la contrainte physique doit être :
A Irrésistible
B Incompatible
C Prévisible
D Imprévisible
E Non précédée d'une faute
commise par l'agent
![Page 111: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/111.jpg)
• 56 -A partir de quel moment un acte prévu par la loi pénale peut-il être réprimé ?
A La pensée de l'infraction
B Le commencement d'exécution
C La résolution d'agir
![Page 112: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/112.jpg)
• 56 -A partir de quel moment un acte prévu par la loi pénale peut-il être réprimé ?
A La pensée de l'infraction
B Le commencement d'exécution
C La résolution d'agir
![Page 113: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/113.jpg)
• 57 - La tentative punissable suppose l'existence de :
A L’élément légal
B L'élément matériel
C L'élément moral
![Page 114: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/114.jpg)
• 57 - La tentative punissable suppose l'existence de :
A L’élément légal
B L'élément matériel
C L'élément moral
![Page 115: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/115.jpg)
• 58 - La tentative d'une contravention.
A Est réprimée comme l'infraction
B N'est pas punissable
C Est punissable de la moitié de la peine prévue pour l'infraction
![Page 116: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/116.jpg)
• 58 - La tentative d'une contravention.
A Est réprimée comme l'infraction
B N'est pas punissable
C Est punissable de la moitié de la peine prévue pour l'infraction
![Page 117: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/117.jpg)
• 59 - La tentative de complicité est punissable :
A Vrai
B Faux
![Page 118: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/118.jpg)
• 59 - La tentative de complicité est punissable :
A Vrai
B Faux
![Page 119: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/119.jpg)
• 60 - Les actes de complicité prévus par l'article 121-7 du C.P. sont :
A La provocation
B La fourniture d'instructions
C L’aide ou l'assistance
![Page 120: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/120.jpg)
• 60 - Les actes de complicité prévus par l'article 121-7 du C.P. sont :
A La provocation
B La fourniture d'instructions
C L’aide ou l'assistance
![Page 121: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/121.jpg)
• 61 - La complicité de tentative est punissable :
A En matière de crime
B En matière de délit
C N’'est jamais punie
D En matière de délit si la loi la prévoit
![Page 122: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/122.jpg)
• 61 - La complicité de tentative est punissable :
A En matière de crime
B En matière de délit
C N’'est jamais punie
D En matière de délit si la loi la prévoit
![Page 123: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/123.jpg)
• 62 - Un mineur âgé de 10 à 13 ans :
A Peut faire l'objet de sanctions éducatives
B N’est pas pénalement responsable
C Ne peut faire l'objet d'une peine d'emprisonnement
D Est pénalement responsable
![Page 124: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/124.jpg)
• 62 - Un mineur âgé de 10 à 13 ans :
A Peut faire l'objet de sanctions éducatives
B N’est pas pénalement responsable
C Ne peut faire l'objet d'une peine d'emprisonnement
D Est pénalement responsable
![Page 125: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/125.jpg)
• 63 - Afin que les conditions nécessaires à la légitime défense des personnes soient réunies, il faut :
A Une attaque injuste
B Une attaque actuelle ou imminente
C Une riposte nécessaire et proportionnée
D Une riposte concomitante à l'attaque
E Une riposte postérieure à l'attaque
![Page 126: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/126.jpg)
• 63 - Afin que les conditions nécessaires à la légitime défense des personnes soient réunies, il faut :
A Une attaque injuste
B Une attaque actuelle ou imminente
C Une riposte nécessaire et proportionnée
D Une riposte concomitante à l'attaque
E Une riposte postérieure à l'attaque
![Page 127: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/127.jpg)
• 64 - Un petit-fils s'introduit sans effraction au domicile de sa grand-mère pendant sa sieste et en profite pour lui voler 550 € dans son porte-monnaie. Peut-il être poursuivi pénalement pour vol ?
A Oui
B Non
![Page 128: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/128.jpg)
• 64 - Un petit-fils s'introduit sans effraction au domicile de sa grand-mère pendant sa sieste et en profite pour lui voler 550 € dans son porte-monnaie. Peut-il être poursuivi pénalement pour vol ?
A Oui
B Non
![Page 129: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/129.jpg)
• 65- En règle générale, les parents ou frères ou soeurs de l'auteur d'un crime ne peuvent jamais être sanctionnés pénalement pour non dénonciation de crime en vertu de l'immunité familiale prévue par le code pénal.
A Vrai
B Faux
![Page 130: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/130.jpg)
• 65- En règle générale, les parents ou frères ou soeurs de l'auteur d'un crime ne peuvent jamais être sanctionnés pénalement pour non dénonciation de crime en vertu de l'immunité familiale prévue par le code pénal.
A Vrai
B Faux
![Page 131: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/131.jpg)
• 66 - La saisine est l'acte initial d'enquête qui déclenche l'action de la police judiciaire.
A Vrai
B Faux
![Page 132: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/132.jpg)
• 66 - La saisine est l'acte initial d'enquête qui déclenche l'action de la police judiciaire.
A Vrai
B Faux
![Page 133: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/133.jpg)
• 67 - Que prévoit l'article 803 du CPP ?
A La fouille de sécurité
B La palpation de sécurité
C Le menottage
![Page 134: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/134.jpg)
• 67 - Que prévoit l'article 803 du CPP ?
A La fouille de sécurité
B La palpation de sécurité
C Le menottage
![Page 135: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/135.jpg)
• 68- En préliminaire, le menottage est de la compétence :
A des seuls APJ
B des seuls OPJ
C des APJ et OPJ
![Page 136: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/136.jpg)
• 68- En préliminaire, le menottage est de la compétence :
A des seuls APJ
B des seuls OPJ
C des APJ et OPJ
![Page 137: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/137.jpg)
• 6 9 - L'article 803 du CPP stipule qu'il est possible de procéder au menottage d'un individu :
A s'il est dangereux pour lui-même ou pour autrui
B dans n'importe quel cas
C s'il est susceptible de tenter de prendre la fuite
D s'il est mineur
E seulement sur un majeur
![Page 138: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/138.jpg)
• 6 9 - L'article 803 du CPP stipule qu'il est possible de procéder au menottage d'un individu :
A s'il est dangereux pour lui-même ou pour autrui
B dans n'importe quel cas
C s'il est susceptible de tenter de prendre la fuite
D s'il est mineur
E seulement sur un majeur
![Page 139: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/139.jpg)
• 70 - Une enquête de voisinage peut faire office de saisine.
A Vrai
B Faux
![Page 140: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/140.jpg)
• 70 - Une enquête de voisinage peut faire office de saisine.
A Vrai
B Faux
![Page 141: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/141.jpg)
• 71 - Extrait de Procès-verbal :---Procédons à une enquête de voisinage dans les environs et plus particulièrement aux n° 1, 2, et 3 de la rue des Fleurs. De l'ensemble des personnes rencontrées, une seule est susceptible de fournir des éléments pouvant intéresser l'enquête. -------------------------Poursuivez 'la rédaction' de ce Procès-verbal, en cochant les éléments qui doivent y figurer.
• A Identité succincte du témoin (mais adresse précise + téléphone)B Audition du témoin C Déclarations du témoin en style indirect. (synthèse de ce qu'il a vu)D Invitation à se présenter au service pour recueil de son témoignage
![Page 142: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/142.jpg)
• 71 - Extrait de Procès-verbal :---Procédons à une enquête de voisinage dans les environs et plus particulièrement aux n° 1, 2, et 3 de la rue des Fleurs. De l'ensemble des personnes rencontrées, une seule est susceptible de fournir des éléments pouvant intéresser l'enquête. -------------------------Poursuivez 'la rédaction' de ce Procès-verbal, en cochant les éléments qui doivent y figurer.
• A Identité succincte du témoin (mais adresse précise + téléphone)
B Audition du témoin C Déclarations du témoin en style indirect.
(synthèse de ce qu'il a vu)D Invitation à se présenter au service pour recueil de son témoignage
![Page 143: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/143.jpg)
• 72 - Un individu a été interpellé pour un vol à la roulotte. Sur son procès- verbal d'audition, dans la
rubrique SUR SON IDENTITE, il faudra faire apparaître :
A Son identité succincte
B Sa petite identité
C Sa grande identité
D Nom et prénom uniquement
![Page 144: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/144.jpg)
• 72 - Un individu a été interpellé pour un vol à la roulotte. Sur son procès- verbal d'audition, dans la
rubrique SUR SON IDENTITE, il faudra faire apparaître :
A Son identité succincte
B Sa petite identité
C Sa grande identité
D Nom et prénom uniquement
![Page 145: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/145.jpg)
• 73 - Lors de l'interpellation d'un mineur, il est fait obligation au policier de l'entendre en présence du civilement responsable.
A Vrai
B Faux
![Page 146: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/146.jpg)
• 73 - Lors de l'interpellation d'un mineur, il est fait obligation au policier de l'entendre en présence du civilement responsable.
A Vrai
B Faux
![Page 147: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/147.jpg)
• 74 - Lorsqu'un mineur est entendu en qualité de mis en cause, le civilement responsable devra
être entendu.
A Vrai
B Faux
![Page 148: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/148.jpg)
• 74 - Lorsqu'un mineur est entendu en qualité de mis en cause, le civilement responsable devra
être entendu.
A Vrai
B Faux
![Page 149: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/149.jpg)
• 75 - La petite identité comporte :
A Nom, prénom, date de naissance, domicile, numéro de téléphone
B Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, numéro de téléphone
C Nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation, domicile, numéro de téléphone
D Nom, prénom, profession, domicile, numéro de téléphone
E Nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile, numéro de
téléphone
![Page 150: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/150.jpg)
• 75 - La petite identité comporte :
A Nom, prénom, date de naissance, domicile, numéro de téléphone
B Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, numéro de téléphone
C Nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation, domicile, numéro de téléphone
D Nom, prénom, profession, domicile, numéro de téléphone
E Nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile, numéro de téléphone
![Page 151: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/151.jpg)
• 76 - Vous rédigez un procès-verbal d'interpellation. Quelle sera la chronologie rédactionnelle à
respecter pour l'en-tête ?• A Grade - Nom - Qualification judiciaire -
Prénom - Résidence administrativeB Résidence administrative - Qualification
judiciaire - Nom - PrénomC Nom - Prénom - Grade - Qualification
judiciaire - Résidence administrativeD Résidence administrative - Qualification
judiciaire - Nom - Prénom - GradeE Nom - Prénom - Résidence administrative - Grade - Qualification judiciaire
![Page 152: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/152.jpg)
• 76 - Vous rédigez un procès-verbal d'interpellation. Quelle sera la chronologie rédactionnelle à
respecter pour l'en-tête ?• A Grade - Nom - Qualification judiciaire -
Prénom - Résidence administrativeB Résidence administrative - Qualification
judiciaire - Nom - PrénomC Nom - Prénom - Grade - Qualification
judiciaire - Résidence administrativeD Résidence administrative - Qualification
judiciaire - Nom - Prénom - GradeE Nom - Prénom - Résidence administrative - Grade - Qualification judiciaire
![Page 153: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/153.jpg)
• 77 - Quels sont les différents modes de saisine de l'O.P.J. ?
A La dénonciation
B La plainte
C L'initiative
D Les instructions émanant du parquet
![Page 154: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/154.jpg)
• 77 - Quels sont les différents modes de saisine de l'O.P.J. ?
A La dénonciation
B La plainte
C L'initiative
D Les instructions émanant du parquet
![Page 155: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/155.jpg)
• 78-Parmi les propositions suivantes, quelles sont celles constituant un cadre juridique d'enquête prévu par le code de procédure pénale ?
A Enquête de flagrance
B Enquête sur instructions du préfet.
C Enquête sur commission rogatoire
D Enquête sur instructions du chef de service
E Enquête préliminaire
![Page 156: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/156.jpg)
• 78-Parmi les propositions suivantes, quelles sont celles constituant un cadre juridique d'enquête prévu par le code de procédure pénale ?
A Enquête de flagrance
B Enquête sur instructions du préfet.
C Enquête sur commission rogatoire
D Enquête sur instructions du chef de service
E Enquête préliminaire
![Page 157: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/157.jpg)
•79 - Par quel code le flagrant délit est-il
prévu ?
A Code de procédure pénale
B Code pénal
![Page 158: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/158.jpg)
•79 - Par quel code le flagrant délit est-il
prévu ?
A Code de procédure pénale
B Code pénal
![Page 159: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/159.jpg)
• 80 - Quel article définit le flagrant délit ?
A Article 53 du CPP
B Article 60 du CPP
C Article 75 du CPP
![Page 160: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/160.jpg)
• 80 - Quel article définit le flagrant délit ?
A Article 53 du CPP
B Article 60 du CPP
C Article 75 du CPP
![Page 161: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/161.jpg)
• 81 – Quelle est la signification de « E.P.I » ?
• A Equipement de protection individuel
• B Equipement pour intervention
• C Etablissement de protection institutionnel
![Page 162: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/162.jpg)
• 81 – Quelle est la signification de « E.P.I » ?
• A Equipement de protection individuel
• B Equipement pour intervention
• C Etablissement de protection institutionnel
![Page 163: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/163.jpg)
• 82 – Qu’est ce qu’un « P.P.I » ?
A Plan périodique d’initiative
B Plan particulier d’intervention
C Plan de protection institutionnel
D Plan prévisionnel d’inspection
![Page 164: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/164.jpg)
• 82 – Qu’est ce qu’un « P.P.I » ?
A Plan périodique d’initiative
B Plan particulier d’intervention
C Plan de protection institutionnel
D Plan prévisionnel d’inspection
![Page 165: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/165.jpg)
• 83 – Qu’est ce que le « C.O.S » ?
A Commandant opérationnel spécialisé
B Commandant des opérations spéciales
C Commandant des opérations de secours
D Centre opérationnel spécialisé
![Page 166: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/166.jpg)
• 83 – Qu’est ce que le « C.O.S » ?
A Commandant opérationnel spécialisé
B Commandant des opérations spéciales
C Commandant des opérations de secours
D Centre opérationnel spécialisé
![Page 167: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/167.jpg)
• 84 – Que prévoit l’article 53-1 du Code de Procédure Pénale ?
• A La garde à vue en flagrant délit
• B Les réquisitions à manouvrier en enquête préliminaire
• C L’information sur les droits des victimes en matière préliminaire
• D L’information du droit des victimes en flagrant délit
![Page 168: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/168.jpg)
• 84 – Que prévoit l’article 53-1 du Code de Procédure Pénale ?
• A La garde à vue en flagrant délit
• B Les réquisitions à manouvrier en enquête préliminaire
• C L’information sur les droits des victimes en matière préliminaire
• D L’information du droit des victimes en flagrant délit
![Page 169: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/169.jpg)
• 85 – Le plan Vigipirate comporte ?
A Trois niveaux d’alerte
B Quatre niveaux d’alerte
C Cinq niveaux d’alerte
D Six niveau d’alerte
![Page 170: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/170.jpg)
• 85 – Le plan Vigipirate comporte ?
A Trois niveaux d’alerte
B Quatre niveaux d’alerte
C Cinq niveaux d’alerte
D Six niveau d’alerte
![Page 171: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/171.jpg)
• 86 – Combien y a t’il de catégories d’armes dans la législation française ?
A 6
B 7
C 8
D 9
![Page 172: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/172.jpg)
• 86 – Combien y a t’il de catégories d’armes dans la législation française ?
A 6
B 7
C 8
D 9
![Page 173: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/173.jpg)
• 87 – Une arme de poing à grenaille est classée ….
A 4
B 5
C 6
D 7
![Page 174: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/174.jpg)
• 87 – Une arme de poing à grenaille est classée ….
A 4
B 5
C 6
D 7
![Page 175: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/175.jpg)
• 88 – Un aérosol de contenance au moins égale à 100 ml , de taux de concentration en CS supérieur
à 2% et d’un débit supérieur à 60 g/sec est classé
A 4
B 6
C 7
D non classé
![Page 176: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/176.jpg)
• 88 – Un aérosol de contenance au moins égale à 100 ml , de taux de concentration en CS supérieur
à 2% et d’un débit supérieur à 60 g/sec est classé
A 4
B 6
C 7
D non classé
![Page 177: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/177.jpg)
• 89 –Les zones prioritaires de palpation sont ?
A La ceinture abdominale
B Les chevilles
C Le creux lombaire ou la ceinture lombaire
D L’entrejambe
E Les aisselles
![Page 178: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/178.jpg)
• 89 –Les zones prioritaires de palpation sont ?
A La ceinture abdominale
B Les chevilles
C Le creux lombaire ou la ceinture lombaire
D L’entrejambe
E Les aisselles
![Page 179: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/179.jpg)
• 90 – Concernant le « menottage », cocher les propositions vraies
• A Ne jamais entraver un individu à un point fixe
• B Toujours menotter dans le dos
• C Formellement interdit (sans aucune exception) pour les mineurs de
moins de 13 ans
• D Est prévu par l’article 53 du Code Pénal
![Page 180: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/180.jpg)
• 90 – Concernant le « menottage », cocher les propositions vraies
• A Ne jamais entraver un individu à un point fixe
• B Toujours menotter dans le dos
• C Formellement interdit (sans aucune exception) pour les mineurs de
moins de 13 ans
• D Est prévu par l’article 53 du Code Pénal
![Page 181: 1-La lutte contre les discriminations est du domaine exclusif du juge pénal. A- Vrai B- Faux](https://reader038.vdocuments.site/reader038/viewer/2022103015/551d9d7e497959293b8b5f7f/html5/thumbnails/181.jpg)