Une arme puissante: l’injonction préliminaire allemande

(ordonnance de référé)

- aspects juridiques et stratégiques -

Le plan:

1. L’injonction préliminaire dans le système de procédure civile

2. L'attaque: conditions, effets juridiques et stratégie

3. La défense: réactions possibles

4. Critique et perspectives

L’injonction préliminaire dans le système de procédure civile

• objectif: règlement provisoire d'un conflit

interdiction de récidive des actes incriminés

exceptionnellement : saisie des marchandises

exceptionnellement : ordre de fournir des informations

sous menace d'astreinte

• compétence: le tribunal de la procédure au fond

• sans audience

• délai: un à deux jours

L’injonction préliminaire dans le système de procédure civile

Conditions:

• urgence supposition légale divergeance de la pratique

• droitdemande d‘interdiction: risque de commission (Begehungsgefahr) risque d‘une récidive des faits (Wiederholungsgefahr)

• plausibilité (non pas: preuve)

L’injonction préliminaire dans le système de procédure civile

L'attaque: conditions et stratégie

• lettre de mise en demeure (déclaration de cessation assortie d‘une peine contractuelle)

• demande de référé compétence territoriale urgence formulation de la requête „preuves“ dire la vérité ?

• notification destinataire? délai

La défense: réactions possibles

I. Phase préjudiciare

• déclaration de cessation limitée

• mémoire préventif

• réponse détaillée

La défense: réactions possibles

II. Phase judiciaire

• recours limité aux coûts

• recours

• demande de fixer un délai pour l‘introduction de la procédure au

fond

• dommages et intérêts

La défense: réactions possibles

coûts

Critique et perspectives

• moyen très efficace et rapide

• défis: lésion du droit d’être entendu par le juge égalité des armes

Die Gewohnheit ist ein Seil. Wir weben jeden Tag einen Faden, und schließlich können wir es nicht

mehr zerreissen. (Thomas Mann)

L’habitude est une corde. Nous tissons un fil chaque jour et nous finissons par ne plus pouvoir la

déchirer. (Thomas Mann)

Merci !