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PARLEMENT EUROPÉEN

Secrétariat commun du registre de transparence

Rapport annuel sur le fonctionnement du registre de transparence - 2012

présenté par les secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne

au

vice-président du Parlement européen, M. Rainer Wieland

et au vice-président de la Commission européenne, M. Maroš Šefčovič

Conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel sur le registre de transparence, le présent rapport annuel rend compte du fonctionnement, au cours de sa première année d'existence, du registre de transparence européen lancé le 23 juin 2011 en tant qu'instrument conjoint du Parlement européen et de la Commission européenne. Le rapport:

présente les activités menées au cours de cette première année par le secrétariat commun du registre de transparence (SCRT);

analyse les résultats de la consultation publique consacrée au fonctionnement du registre; expose les principales questions qui ressortent de cette consultation ainsi que de l'expérience

acquise au cours de la première année de fonctionnement du registre. Bien que le contenu du présent rapport et les contributions reçues lors de la consultation puissent être considérés comme une première étape, l'accord interinstitutionnel prévoit un exercice distinct de réexamen qui doit se dérouler au plus tard deux ans après le lancement du registre. Pour cette raison, la partie III du présent rapport – qui s'appuie sur les résultats de la consultation publique, l'expérience acquise au cours de la première année de fonctionnement et les contacts avec les parties prenantes – aborde un certain nombre de points, notamment des questions politiques, qui devront être pris en considération lors du réexamen, avant que le Parlement et la Commission puissent émettre leurs conclusions l'année prochaine.

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Table des matières

Résumé Partie I: Origine, finalité et état actuel du registre de transparence 1.1. Introduction: en quoi consiste le registre de transparence commun? 1.2. Fonctionnement du Secrétariat commun du registre de transparence (SCRT) 1.2.1. Contexte 1.2.2. Modifications des procédures d'accréditation auprès du Parlement européen 1.2.3. Coopération entre les services informatiques 1.2.4. Activités de sensibilisation (internes et externes) 1.3. Objectifs et état d'avancement du registre de transparence 1.3.1. État d'avancement 1.3.2. Surveillance et exécution 1.3.2.1. Contrôles de la qualité 1.3.2.2. Plaintes 1.3.2.3. Alertes Partie II: Résultats de la consultation publique et analyse du fonctionnement du registre de transparence 2.1. Participants 2.2. Synthèse des résultats 2.3. Observations particulières des participants à la consultation Partie III: Éventail de questions recensées en vue d'un suivi et contexte plus large 3.1. Questions à examiner au niveau administratif et/ou technique (pas d'incidence sur

l'accord interinstitutionnel) 3.1.1. Questions essentielles se dégageant de la consultation des parties prenantes et de

contacts 3.1.2. Autres questions à examiner 3.2. Questions de fond à prendre en compte dans le cadre du réexamen (incidence

éventuelle sur l'accord interinstitutionnel) 3.3. Placer le registre de transparence dans le contexte de la réglementation de la

représentation d'intérêts 3.3.1. Registre de transparence et normes et pratiques internationales 3.3.2. Réglementation de la représentation d'intérêts dans les États membres de l'UE 3.3.3. Recherche et programmes d'études universitaires Annexe I – Aperçu de la réglementation en matière de représentation d'intérêts dans les

États membres de l'UE Annexe II – Statistiques Acronymes utilisés dans l'ensemble du rapport: UE = Union européenne SCRT = secrétariat commun du registre de transparence ONG = organisation non gouvernementale TFUE = Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

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Résumé

1. Le registre de transparence, dont la gestion est assurée conjointement par le Parlement européen et la Commission européenne, fournit actuellement aux citoyens européens des informations sur plus de 5 4001 organisations, toutes liées par un code de conduite commun, dont les activités visent à influencer le processus d'élaboration des politiques et de prise de décision de l'UE. 2. Au cours de cette première année de fonctionnement du nouveau système commun, beaucoup de temps et d'énergie ont été consacrés à la résolution de problèmes techniques et à la fourniture d'un soutien et d'une aide ad hoc aux utilisateurs par l'intermédiaire du service d'assistance (helpdesk) du registre de transparence. De ce fait, les objectifs poursuivis par le secrétariat commun du registre pour la première année étaient délibérément pragmatiques et adaptés aux moyens dont les services du Parlement européen et de la Commission disposaient. Il s'agissait:

d'assurer le transfert harmonieux des organisations déjà inscrites dans les deux anciens systèmes du Parlement européen et de la Commission vers le nouveau registre de transparence commun;

de lancer et de gérer la plateforme technologique; de résoudre les problèmes informatiques au fur et à mesure de leur apparition;

de développer un module de demande d'accréditation pour l'accès aux bâtiments du Parlement européen venant compléter le système;

de fournir aux utilisateurs des orientations concernant la mise en œuvre de l'accord interinstitutionnel, et de les compléter si nécessaire sur la base des retours d'informations émanant des parties prenantes;

de traiter les plaintes; de poursuivre le dialogue avec le Conseil sur les modalités de son éventuelle participation future

au système; de tester et d'élaborer des méthodologies pour le contrôle de la qualité des déclarations dans le

registre de transparence. 3. Ces objectifs opérationnels ont été atteints de manière satisfaisante: la plateforme fonctionne correctement; le basculement vers le nouveau système s'est bien passé; le module de demande d'accréditation en ligne a été ouvert et, après quelques difficultés initiales, la communication entre les systèmes informatiques du Parlement européen et ceux de la Commission est désormais opérationnelle; trois séries successives d’orientations ont été publiées; les plaintes ont été traitées; le Conseil a fait une avancée en désignant des observateurs pour participer aux réunions du secrétariat commun du registre de transparence2; la méthodologie pour les contrôles de la qualité a été mise sur pied et les contrôles sont désormais progressivement appliqués. Par ailleurs, une consultation publique en ligne portant sur le fonctionnement du registre de transparence a été organisée au cours de la période juillet-août 2012 afin de recueillir les réactions plus détaillées des utilisateurs sur ces points.

1 5 431 au 22 octobre 2012. 2 Voir le rapport du secrétariat général du Conseil sur le processus d'observation: http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/12/st13/st13528.en12.pdf.

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4. Les institutions de l'UE impliquées dans le système ayant atteint les objectifs fixés pour la première année de fonctionnement, elles doivent désormais non seulement poursuivre les tâches opérationnelles au quotidien, mais aussi fixer de nouveaux objectifs pour la seconde année. Ces objectifs, qui pourraient inclure les questions qui se sont dégagées de la consultation des parties prenantes et d'autres contacts, peuvent se résumer comme suit:

Améliorer la qualité du contenu du registre de transparence, en imposant le strict respect des règles par les inscrits.

La transition entre les deux registres étant terminée, faire en sorte d'augmenter encore le nombre d’enregistrements en redoublant les efforts d’information et de communication vis-à-vis du monde extérieur.

Veiller à l'utilisation du système par le personnel et les membres des deux institutions en leur fournissant des orientations sur le registre et en organisant des programmes de formation à leur intention, et sensibiliser d’autres instances, organes et organismes de l’UE à l’utilisation du registre. Le système ne pourra être pleinement efficace que si le personnel et les membres des institutions œuvrent ensemble à la promotion de son utilisation lors de leurs contacts et dans leurs interactions avec des organisations tierces.

Partie I - Origine, finalité et état actuel du registre de transparence

1.1. Introduction: en quoi consiste le registre de transparence commun?

Le registre de transparence est un système facultatif, reposant sur un outil public interactif, mis en place par le Parlement européen et la Commission européenne pour renforcer la transparence du processus de décision de l'UE en fournissant aux citoyens et aux personnes travaillant dans les institutions des informations sur les organisations qui participent3 à l’élaboration des politiques de l’UE. Conformément aux principes de démocratie participative consacrés par l'article 11 du TUE, les institutions de l'UE sont ouvertes aux contributions des citoyens, des associations représentatives et de la société civile. Le registre de transparence constitue, pour les citoyens, un guichet unique leur permettant d'exercer leur droit de savoir qui est susceptible de chercher à influencer l'élaboration des décisions à différents niveaux. Les inscrits disposent quant à eux à présent d'un endroit unique où saisir et mettre à jour les informations sur leur organisation. En recourant à ce processus d'inscription simplifiée, les entités inscrites au registre s'engagent à se conformer à un code de conduite unique prévoyant le respect d'obligations juridiques et de principes déontologiques. Depuis le début, le Conseil bénéficie d'une invitation permanente à se joindre au registre et tous les autres organes de l'Union sont encouragés à utiliser eux-mêmes le système en tant qu’instrument de référence. Les entités s'inscrivant dans le registre communiquent les informations essentielles les concernant: la législation de l'UE qu'elles surveillent, une estimation des moyens financiers qu'elles consacrent à cette activité, les personnes concernées, leurs adhérents ou leurs clients, ainsi que le montant des financements reçus de l'UE. Le registre de transparence insiste sur l'importance d'instaurer des règles du jeu équitables et, partant, il ne met en avant ni ne stigmatise aucune catégorie particulière de représentants

3 Cette participation peut prendre la forme d'activités telles que le lobbying, les activités de plaidoyer, la représentation d'intérêts, les affaires publiques, les relations avec les pouvoirs publics, etc.

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d'intérêts, ce qui le différencie de systèmes similaires existants. Il est ouvert à toutes les catégories d'entités, qu'il s'agisse de personnes agissant en qualité d'indépendants ou d'organisations, pour autant que les activités considérées relèvent du champ d'application du registre de transparence et soient conformes aux dispositions de l'accord interinstitutionnel et de l'article 11 du TUE. De ce fait, les organisations concernées vont des ONG aux associations professionnelles, en passant par les entreprises, les cabinets de consultants spécialisés dans les affaires publiques, les syndicats, les groupes de réflexion, les cabinets d'avocats, etc. Pour respecter la diversité et l'identité de tous les acteurs concernés, ceux qui s'enregistrent ont le choix entre six grandes catégories. Des dispositions spécifiques ont cependant été prévues pour clarifier quels sont les acteurs qui ne sont pas concernés, notamment les pouvoirs publics, les missions diplomatiques auprès de l'UE, les partis politiques, les églises et les communautés religieuses ou encore les entités régionales en tant que telles (bien que les structures créées pour les représenter au niveau de l'UE puissent en fait relever du champ d'application du registre). Le registre de transparence, hébergé sur le portail europa de la Commission européenne4, est accessible en ligne. Au 22 octobre 2012, il comptait 5 431 organisations, toutes les informations les concernant étant directement accessibles au public. Le nombre d'inscrits est en constante augmentation depuis son lancement, reflet de sa notoriété grandissante. Le site internet fournit des statistiques hebdomadaires sur les inscrits, un outil de recherche parmi les enregistrements, une liste alphabétique des inscrits et la possibilité de demander une accréditation pour l'accès aux bâtiments du Parlement européen. La liste de toutes les personnes bénéficiant d'une telle accréditation (plus de 3 100 en octobre 2012) figure sur le site internet. Les statistiques d'accès au site du registre de transparence font état d'une moyenne de 7 000 «visiteurs uniques»5 par mois. Le registre de transparence devrait progressivement devenir non seulement un annuaire de référence pour les mandataires publics de l'UE et le personnel des institutions, ainsi que pour toutes les personnes dont les activités visent à influencer la législation de l'UE, mais également un outil de recherche précieux pour les citoyens européens qui s'intéressent au processus de décision au niveau de l'UE. Bien que le système du registre de transparence ne soit pas exempt de critiques (comme il ressort de la partie consacrée à la consultation publique), en particulier de la part d'organisations activement engagées dans des campagnes visant à promouvoir une plus grande transparence de la part des pouvoirs publics, il a généralement été accueilli par toutes les catégories de parties prenantes comme une «nouvelle avancée dans le cadre de transparence global au niveau de l'UE»6.

4 http://europa.eu/transparency-register/index_fr.htm 5 Un visiteur unique est un utilisateur identifié de manière unique qui consulte une page au cours d'une période donnée. Sa visite n'est comptabilisée qu'une seule fois au cours de la période considérée, même s'il a visité plusieurs fois le site. Pour plus de détails, se reporter à l’annexe II. 6 Extrait de la recommandation du bureau de liaison de Transparency International avec l'UE concernant le rapport annuel sur le fonctionnement du registre de transparence http://www.transparencyinternational.eu/wp-content/uploads/2012/10/2012-09-19-TI-Recommendations-on-Transparency-Register.pdf.

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Chronologie des événements

• 23 juin 2011: signature par le président du Parlement européen, Jerzy Buzek, et le vice-président de la Commission européenne, Maroš Šefčovič, lors de la plénière du Parlement, de l’accord interinstitutionnel entre le PE et la Commission créant un registre de transparence commun. Lors de la signature, le Conseil – par le truchement de la présidence hongroise – fait une déclaration unilatérale indiquant qu'il est prêt à envisager de jouer un rôle en ce qui concerne le registre de transparence. Pour la première fois, les trois institutions de l'UE s'engagent publiquement et unanimement en faveur d'une amélioration de la transparence de la législation de l'UE via un registre commun des représentants d'intérêts.

• 1er juillet 2011: début des travaux du SCRT. • Mars 2012: mise en ligne d'un nouveau système électronique de demande d'accréditation

auprès du Parlement européen par l'intermédiaire du registre de transparence et de l'application Transparency Register Back Office (TRBO). Ce système remplace l’ancienne procédure de demande d’accréditation papier et garantit que seules les organisations enregistrées peuvent demander le droit d’accéder aux bâtiments du Parlement européen.

• 7 juin 2012: première participation d'un observateur du secrétariat général du Conseil aux réunions hebdomadaires du SCRT en vue de familiariser le secrétariat général du Conseil à la gestion du fonctionnement du système.

• 8 juin-août 2012: organisation, sur le site web de la Commission européenne «Votre point de vue sur l'Europe», d'une consultation publique sur le fonctionnement du registre de transparence, adressée tant aux inscrits qu'aux non-inscrits au registre. Au total, 253 participations ont été enregistrées.

• 23 juin 2012: l’ancien registre des représentants d’intérêts de la Commission (créé en 2008) est clos, au terme d’une période transitoire d'un an. Pratiquement tous les inscrits ont choisi de figurer dans le nouveau registre de transparence; à son premier anniversaire, celui-ci comptait 5 150 inscrits.

• Octobre 2012: présentation du 1er rapport annuel sur le fonctionnement du registre de transparence par les secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne aux vice-présidents compétents des deux institutions.

• Juin 2013 au plus tard: lancement d'un processus de réexamen du registre de transparence, au terme des deux premières années d'existence du registre (point 30 de l'accord interinstitutionnel).

1.2. Fonctionnement du Secrétariat commun du registre de transparence (SCRT)

1.2.1. Contexte

Le mode de fonctionnement du SCRT représente une formule de travail nouvelle et originale au sein des institutions de l'UE, en ce sens que ce secrétariat se compose d'une équipe de fonctionnaires issus de deux institutions distinctes: la DG Présidence du Parlement européen (unité chargée de la transparence) et le Secrétariat général de la Commission européenne (unité «transparence»), et que ses travaux sont coordonnés par le chef de l’unité «Transparence» du Secrétariat général de la Commission européenne7. Le SCRT se réunit une fois par semaine et, depuis juin 2012, accueille des observateurs du secrétariat du Conseil8. 7 Depuis le lancement du registre de transparence, cette fonction est occupée par M. Gérard LEGRIS. 8 Voir la note 2.

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Bien qu’il n’existe pas de comptabilité précise du temps consacré à cette activité spécifique, on estime que, sans compter la gestion et le développement informatiques ainsi que les procédures d’accréditation pour l’accès aux bâtiments du Parlement européen, les travaux liés au système mobilisent en permanence l’équivalent de quatre fonctionnaires à temps plein (deux par institutions). Selon l’accord interinstitutionnel, les tâches du SCRT «comprennent la mise en œuvre de mesures visant à contribuer à la qualité du contenu du registre», à savoir le traitement des plaintes, le suivi des alertes et l’exécution de contrôles de qualité aléatoires. Le SCRT est responsable du fonctionnement et de la gestion du registre de transparence au quotidien ainsi que des activités de communication axées sur la sensibilisation tant du personnel des institutions européennes que des personnes extérieures. Des échanges constants ont lieu entre le SCRT et un large éventail d’acteurs. Le service d’assistance du SCRT9 répond à un grand nombre de questions, par courrier électronique ou par téléphone, ce qui lui permet d’être en contact direct avec les utilisateurs. Par semaine, ce service traite en moyenne 30 appels téléphoniques et 100 courriels émanant d’utilisateurs, ce qui englobe à la fois les procédures de contrôle de la qualité et les questions d’accréditation auprès du Parlement européen. 1.2.2. Modifications des procédures d’accréditation auprès du Parlement européen

Le PE a fait de l’inscription au registre de transparence une condition préalable pour bénéficier d’un accès facilité à ses bâtiments. Cela vaut pour toutes les personnes qui travaillent pour ou représentent une organisation susceptible d’être inscrite au registre, ce qui rend de ce fait cette inscription quasi obligatoire. Ce nouveau système d’accréditation représente un progrès considérable par rapport au système précédent. Les principaux changements et avantages sont exposés ci-dessous:

En mars 2012, un système en ligne de demande d’accès au Parlement européen a été instauré, par l’intermédiaire du site internet du registre de transparence, et sur la base d’une application de fond dénommée «Transparency Register Back Office» (TRBO), pour faciliter le processus de demande d’accès aux bâtiments du Parlement européen.

Une réception spécifique a été mise en place (entrée Simone Veil du Parlement européen) pour les personnes inscrites au registre munies d’une autorisation d’accès au PE.

Les demandes sont introduites et approuvées ou rejetées en ligne dans les 72 heures, alors que précédemment le délai était en moyenne de 4 à 6 semaines.

Un courriel de confirmation est automatiquement envoyé aux demandeurs pour les informer de la suite donnée à leur demande.

Les demandes de renouvellement d’autorisation d’accès peuvent être présentées jusqu’à deux mois avant la date d’expiration afin qu’il n’y ait pas d’interruption entre les deux périodes d’accès autorisé.

L’unité chargée des accréditations dispose d’un service d’assistance par courriel pour répondre à des demandes spécifiques10.

9 SG-TRANSPARENCY-REGISTER-CONTACT@ec.europa.eu (CE) & Trans-Register@europarl.europa.eu (PE). 10 Trans-Register@europarl.europa.eu.

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Le nom des personnes disposant d’une accréditation pour l’accès au Parlement européen figure en libre accès sur le site internet du registre de transparence.

Alors qu’initialement, le PE avait limité à dix le nombre de personnes d’une même organisation pouvant s’inscrire au registre en vue d’une accréditation, ce plafond a été abandonné; toutefois, une limite est actuellement appliquée, qui fixe à quatre personnes le nombre maximal de membres d’une même organisation autorisés à accéder simultanément aux bâtiments du PE.

Parmi les nouvelles améliorations prévues figurera la possibilité de demander à l’avance, en ligne, des titres d’accès journaliers. Alors qu’en 2011 (dans le cadre de l’ancien système), plus de 4 000 accréditations au Parlement européen avaient été accordées, leur nombre actuel est aujourd’hui légèrement inférieur (3 121). Avec une moyenne actuelle de 30 nouvelles accréditations par semaine, ce chiffre devrait continuer à augmenter. La baisse initiale du nombre d’accréditations peut s’expliquer par plusieurs facteurs, notamment le fait que les représentants d’autorités régionales ne sont actuellement pas couverts par la procédure d’accréditation via le registre de transparence et que d’anciennes inscriptions inactives ont été supprimées du fait des nouvelles exigences du registre.

1.2.3. Coopération entre les services informatiques

Le personnel des services informatiques des deux institutions de l’UE a coopéré étroitement, en s’appuyant essentiellement sur la structure du SCRT, pour garantir le bon fonctionnement d’un site internet hébergé sur Europa capable de répondre aux besoins et aux exigences des deux institutions et des utilisateurs externes, dont le nombre s’élève à plus de 5000. La mise en place de la plate-forme hébergeant le site internet du registre de transparence a été parachevée en février 2012 et ses coûts de fonctionnement sont actuellement imputés à un budget «maintenance»; tous les coûts sont, jusqu’à présent, couverts par la Commission européenne. Des améliorations fonctionnelles sont progressivement apportées de façon à répondre à des besoins opérationnels, tels que l’amélioration des capacités à effectuer des contrôles de qualité et le recensement des enregistrements présumés faire double emploi. L’application TRBO du Parlement européen a été mise en service en février 2012; elle permet à l’unité du Parlement chargée des accréditations de gérer les nouvelles demandes d’accréditation et d’y répondre par l’intermédiaire du registre de transparence. Depuis, un certain nombre d’améliorations fonctionnelles ont été apportées afin de répondre aux exigences supplémentaires découlant de cette nouvelle application. Le transfert de données des anciens systèmes du Parlement européen a été achevé en juin 2012 et des modifications supplémentaires seront apportées à l’application d’ici la fin de 2012 en vue de garantir que le premier renouvellement des demandes d’accès au moyen de l’application TRBO puisse s’effectuer sans problèmes techniques majeurs. Une fois cette assurance obtenue, la maintenance corrective ou permanente sera confiée à la direction informatique du Parlement européen (la DG ITEC). La mise en place du registre de transparence et du nouveau module de gestion en ligne de l’accréditation auprès du Parlement européen marque une avancée en matière de coopération technique entre les deux institutions de l’UE. C’est la première fois que cette forme d’échange d’informations électroniques entre les systèmes du Parlement européen et de la CE est utilisée. La phase d’apprentissage est exigeante: les «problèmes de rodage» sont en passe d’être résolus et surmontés avec succès; le résultat final devrait être un système parfaitement

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opérationnel, ce dont témoigne déjà le pourcentage d’utilisateurs – 77,63 % – qui se sont déclarés satisfaits lors de la récente consultation publique.

1.2.4. Activités de sensibilisation (internes et externes)

Une série d’ateliers sur le thème de la transparence a été organisée à l’intention des assistants des membres du Parlement européen afin de les familiariser avec les outils d’information fournis par le registre de transparence. Lors de ces séances, les assistants sont invités, s’il y a lieu, à utiliser le registre pour trouver un supplément d’information sur les représentants d’intérêt que leurs députés pourraient être amenés à rencontrer, et à encourager ces représentants à demander, via le site du registre, une accréditation pour l’accès aux bâtiments du Parlement européen. Une présentation a également été prévue pour les directions chargées de la gestion des commissions du Parlement européen (les DG IPOL et EXPO). Parmi les modules de formation à caractère général destinés au personnel de la Commission européenne figurent des aperçus de la politique de transparence, thème que les groupes de visiteurs, en particulier ceux issus du monde des affaires et des entreprises ainsi que des milieux universitaires, souhaitent fréquemment voir aborder. Les membres du SCRT ont eu toute une série de réunions avec les acteurs intéressés et des entités non inscrites au registre, tout au long de l’année, afin de débattre du fonctionnement et des exigences de ce registre. Le coordinateur du SCRT a fréquemment prononcé des discours et effectué des présentations, à la demande de groupements professionnels et d’associations horizontales d’ONG. Plusieurs débats publics avec les citoyens ont même été organisés, par exemple dans le cadre du lancement en Belgique du documentaire Brussels Business ou avec des associations nationales du barreau, telles que la section internationale du barreau de Bruxelles ou le barreau de Paris pour les juristes français. 1.3. Objectifs et état d’avancement du registre de transparence

1.3.1. État d’avancement L’idée n’était pas d’arriver à tout régler au cours de la première année de fonctionnement de ce nouveau système et le résultat obtenu ne se veut pas parfait. Au cours de cette phase de lancement, beaucoup de temps et d’énergie ont été consacrés à la résolution de problèmes techniques et à la fourniture aux utilisateurs d’un appui et d’une assistance ad hoc grâce au service helpdesk du registre. De ce fait, les objectifs assignés au SCRT pour la première année ont été délibérément modestes et adaptés aux moyens dont les services du Parlement européen et de la Commission disposaient.

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Ces objectifs ont consisté à:

assurer le transfert harmonieux des organisations déjà inscrites dans les deux anciens systèmes du Parlement européen et de la Commission vers le nouveau registre de transparence commun;

lancer et gérer la plateforme technologique; résoudre les problèmes informatiques au fur et à mesure de leur apparition;

développer un module de demande d'accréditation pour l'accès aux bâtiments du Parlement européen venant compléter le système;

fournir aux utilisateurs des orientations concernant la mise en œuvre de l'accord interinstitutionnel, et les compléter si nécessaire sur la base des retours d'informations émanant des parties prenantes;

traiter les plaintes; poursuivre le dialogue avec le Conseil sur les modalités de son éventuelle participation

future au système; tester et mettre au point des méthodologies pour le contrôle de la qualité des déclarations

dans le registre de transparence. Ces objectifs opérationnels ont été atteints de manière satisfaisante: la plate-forme fonctionne correctement; le basculement vers le nouveau système s'est bien passé; le module de demande d'accréditation en ligne a été ouvert et, après quelques problèmes initiaux, la communication entre les systèmes informatiques du Parlement européen et ceux de la Commission est désormais opérationnelle; trois séries successives d’orientations ont été publiées; les plaintes ont été traitées; le Conseil a fait une avancée en désignant des observateurs pour participer aux réunions du SCRT11; la méthodologie pour les contrôles de la qualité a été mise sur pied et les contrôles sont désormais progressivement appliqués. Par ailleurs, une consultation publique en ligne portant sur le fonctionnement du registre de transparence a été organisée entre juin et août 2012 afin d’obtenir un retour d’information plus détaillé des utilisateurs sur ces questions. Au 22 octobre 2012, le registre de transparence comptait 5 431 organisations enregistrées12 Près de la moitié (48 %) l’étaient dans la catégorie II («Représentants internes et groupements professionnels») et 28 % dans la catégorie III («ONG»).

11 Voir la note de bas de page n° 2. 12 Des statistiques et des informations plus détaillées sur l’évolution des organisations enregistrées figurent sur le site internet du registre: http://ec.europa.eu/transparencyregister/public/consultation/statistics.do?locale=en&action=prepareView.

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Catégories d’entités enregistrées:

CATÉGORIES D’ENTITÉS ENREGISTRÉES NOMBRE D’ENTITÉS ENREGISTRÉES

I – Cabinets de consultants spécialisés/cabinets d'avocats/consultants agissant en qualité d'indépendants

617

Cabinets de consultants spécialisés 402 Cabinets d'avocats 43 Consultants agissant en qualité d'indépendants 172 II – "Représentants internes" et groupements professionnels

2585

Sociétés & groupes 742 Associations professionnelles 1523 Syndicats 126 Autres organisations analogues 194 III – Organisations non gouvernementales 1540 IV – Groupes de réflexion, organismes de recherche et institutions académiques

373

Groupes de réflexion et organismes de recherche 267 Institutions académiques 106 V – Organisations représentant des églises et des communautés religieuses

34

VI – Organisations représentant des autorités locales, régionales et municipales, autres entités publiques ou mixtes, etc.

282

Autorités locales, régionales et municipales (au niveau sous-national)

131

Autres entités publiques ou mixtes, etc. 151

1.3.2. Surveillance et exécution

1.3.2.1. Contrôles de la qualité

L’article 21 de l’accord interinstitutionnel a conféré au SCRT la tâche de contribuer à la qualité du contenu du registre. Un outil informatique dans la base de données actuelle permet la création de listes aléatoires d’organisations dont les informations doivent faire l’objet d’un contrôle de routine: une enquête administrative est effectuée si des informations erronées sont décelées par ce biais et des contacts directs sont pris avec l’organisation concernée afin de régler le problème. L’organisation est alors tenue de mettre à jour toute information erronée et de fournir une explication valable sur les erreurs dans les 10 jours ouvrables. Si elle ne le fait pas, le SCRT suspend son enregistrement. Une entité inscrite, dont l’enregistrement a été suspendu, peut avoir accès à celui-ci pour le modifier. Pendant cette période toutefois, les informations ne sont pas accessibles au public sur le site internet du registre. Après sa suspension, l’organisation concernée dispose d’un délai de huit semaines pour effectuer les rectifications nécessaires avant sa radiation du registre. Pendant cette période, le personnel de l’organisation en possession d’un titre d’accès au Parlement européen peut continuer de l’utiliser. Les personnes de contact sont toujours informées de ces délais et du changement correspondant du statut de leur enregistrement. Les contrôles de qualité aléatoires peuvent prendre entre une demi-heure et deux mois, en fonction des problèmes et des questions à régler. Depuis mars 2012, le SCRT a effectué plus de 400 contrôles de la qualité, avec une moyenne de 15 par semaine. Un certain nombre d’outils informatiques complémentaires

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seront mis en place en novembre 2012 afin de faciliter ces contrôles et d’accroître leur efficacité. Vue d’ensemble des contrôles de la qualité:

Mars-septembre 2012 Total Conformes Non conformes Contrôles aléatoires 289 172 117 Contrôles après alerte 115 17 98 Total des contrôles 404 189 215

Cas de non-conformité 215 Vérifications en cours 110 Dossiers classés 105 Avec radiation 33 Avec rectifications 72

Contrôles aléatoires 100 % 60 % 40 % Contrôles après alerte 100 % 15 % 85 %

1.3.2.2. Plaintes

Sur la base des articles 18 et 19 de l’accord interinstitutionnel, le SCRT a examiné cinq plaintes formelles au cours de la période considérée. Ces cinq plaintes reçues au cours de la première année de fonctionnement du système ont trait à une violation alléguée du point d) du code de conduite que les entités qui se sont enregistrées se sont engagées à respecter: «…veillent à fournir, lors de l’enregistrement et, ensuite, dans le cadre de leurs activités relevant du champ d’application du registre, des informations qui, à leur connaissance, sont complètes, à jour et non trompeuses». Il est stipulé au point 11 de l’annexe IV de l’accord interinstitutionnel que, dans le cas où il est établi que les informations contenues dans le registre sont erronées ou incomplètes, il est demandé à celui qui s’est enregistré de les rectifier dans les huit semaines. Conformément à l’accord interinstitutionnel et, dans le cadre d’une procédure similaire à celle des contrôles de la qualité, les entités qui se sont enregistrées disposent de dix jours ouvrables pour remédier à la plainte avant leur suspension du registre pendant une période de huit semaines. À l’expiration de ce délai, si elle n’a pris aucune mesure, l’entité enregistrée est radiée du registre. Dans les cas précités, aucune violation délibérée du code de conduite n’a été constatée; il s’agissait plutôt d’enregistrements impropres (dans la mauvaise rubrique) ou d’informations incomplètes (données financières partielles) imputables à une mauvaise compréhension des dispositions pertinentes de l’accord interinstitutionnel. Lorsque les entités enregistrées ont fait preuve de coopération, les plaintes ont été classées sans qu’il y ait de suite. Dans un seul cas, l’entité enregistrée n’a pas fourni les informations nécessaires, ce qui a entraîné sa radiation du registre. Au cours de cette première année, aucune plainte n’a été déposée concernant des infractions à d’autres points du code de conduite. Outre les cas précités, le SCRT a reçu trois plaintes en septembre 2012.

13

1.3.2.3. Alertes

À la lumière des enseignements tirés des cas susvisés, le SCRT a été amené à considérer comme des «alertes» les plaintes touchant au point d) du code de conduite, lesquelles représentent le type de plaintes le plus courant, lorsque, de surcroît, l’erreur s’est avérée non délibérée. De fait, si le mécanisme formel de plainte constitue un outil nécessaire, il est manifeste que, dans le cadre du fonctionnement quotidien du système, il est essentiel de recourir à un «mécanisme d’alerte» plus souple de façon à réagir plus rapidement en vue de rectifier les informations erronées contenues dans le registre. Le mécanisme d’alerte représente par conséquent un instrument complémentaire des contrôles de qualité aléatoires (voir le point 1.3.2.1 ci-dessus) et devient la deuxième phase de la procédure de surveillance. Dans le cadre de la troisième phase de cette procédure, le SCRT traite les plaintes «formelles» portant sur des violations délibérées du code de conduite commises par les entités enregistrées. Les alertes, émanant de sources tant internes qu’externes, ont, au cours de l’année, été traitées systématiquement comme des contrôles de la qualité et sont par conséquent comptabilisées dans le nombre total de contrôles de la qualité (voir le tableau au point 1.3.2.1). Toutes les alertes et tous les contrôles de la qualité concernant les entités concernées font l’objet d’un traitement confidentiel.

Partie II - Résultats de la consultation publique et analyse du fonctionnement

du registre de transparence

2.1. Participants

Une consultation publique sur le fonctionnement du registre de transparence a été organisée du 8 juin au 31 août 2012 sur le site internet de la Commission européenne «Votre point de vue sur l'Europe». Ses résultats ont été pris en compte dans le présent rapport annuel. Au total, 253 parties prenantes y ont participé13, dont 233 (92 %) étaient des organisations inscrites au registre et 20 (8 %) des organisations non inscrites, pour la plupart des cabinets d'avocats. Il convient de souligner que plusieurs organisations14 ont complété leur réponse en ligne par une contribution écrite afin d'exprimer leur point de vue de manière plus approfondie. Ces contributions ont été prises en compte et seront également utiles dans le cadre de la procédure de réexamen. Environ 5 % des entités inscrites au registre de transparence ont ainsi répondu à la consultation publique. Même s'il ne représente qu'une faible proportion de l'ensemble des inscrits, ce taux de réponse peut donner des indications suffisamment claires sur le fonctionnement du registre de transparence du point de vue de l'utilisateur. Cela est d'autant plus vrai que toutes les grandes organisations horizontales présentes à Bruxelles ont participé à la consultation, traduisant ainsi la position de leurs membres. Compte tenu du petit nombre de non inscrits ayant pris part à la consultation, le SCRT nouera des contacts spécifiques avec ces organisations afin d'obtenir un retour d'information complémentaire et régulier sur les raisons de leur non-inscription, dans le cadre de la préparation de l'exercice de réexamen. 13 Il est prévu de publier en ligne les contributions des participants sur le site internet du registre de transparence. 14 Les organisations suivantes ont fourni une contribution complémentaire: Transparency International, CCBE, Business Europe, Orgalime, Ordre des Barreaux francophones et germanophones de Belgique, ALTER EU & Civil Society Contact Group.

14

Contributions par catégorie:

121 groupements professionnels (47 %); 66 organisations non gouvernementales (ONG) (26 %); 29 cabinets de consultants spécialisés/cabinets d'avocats/consultants agissant en qualité

d'indépendants (11 %); 14 organisations représentant des autorités locales, régionales et municipales, autres entités

publiques ou mixtes (5,5 %); 10 organisations ayant un autre statut (non défini) (5 %); 12 groupes de réflexion, organismes de recherche et institutions académiques (5 %); 1 organisation représentant des églises et des communautés religieuses (0,5 %).

Sur l'ensemble des participants, seuls 34 % ont leur siège social en Belgique mais 66 % disposent d'un bureau de représentation à Bruxelles. La répartition des participants par catégorie reflète clairement la répartition actuelle des inscrits dans le registre de transparence15: en nombre, la catégorie II est la plus importante, suivie de la catégorie III, puis de la catégorie I, telles que définies dans l'accord interinstitutionnel. 2.2. Synthèse des résultats

Une grande majorité des participants à la consultation déclarent s'être inscrits dans le registre essentiellement dans un souci de transparence (92 %). Ils souhaitent également interagir avec les institutions européennes de manière transparente et éthique et pensent que le fait qu'ils soient inscrits donne d'eux une image positive (93 %). Ils semblent avoir accordé un peu moins d'importance au fait de recevoir les alertes relatives aux consultations publiques (76 %) ou aux feuilles de route (69 %) ou d'avoir accès au Parlement européen (66 %). Le registre de transparence est donc largement perçu comme un instrument important en termes non seulement de principes démocratiques, mais également d'image de marque. Plusieurs organisations horizontales ont indiqué qu'elles avaient mis au point et publié des directives à l'intention de leurs membres afin de les aider à s'inscrire dans le registre de transparence16. Cela montre que l’un des principaux objectifs du registre facultatif, à savoir constituer une masse critique significative d'organisations de bonne foi fournissant des informations sur elles-mêmes et acceptant d'être liées par un code de conduite commun, est sur le point de se réaliser. Les décideurs institutionnels et les associations de citoyens pourront dès lors tirer leurs propres conclusions sur les organisations ayant délibérément choisi de rester en dehors du registre de transparence. Le principal motif invoqué pour la non-inscription est le fait que l'enregistrement n'est pas obligatoire (34 %) et que ses bénéfices pratiques sont limités (30 %). Néanmoins, au moins un tiers des entités non inscrites se sont déclarées disposées à réexaminer la possibilité d'une inscription. L’une des principaux freins pour les cabinets d'avocats semble être la nécessité de protéger l'anonymat de leurs clients. Ils éprouvent en outre des difficultés à accepter des sanctions pour manquement au code infligées par les institutions de l'UE, qui seraient à la fois juge et partie. Du fait de l'indépendance de leur profession, les cabinets d’avocats estiment que c'est aux associations professionnelles qui les représentent qu'il revient de traiter les

15 Voir tableau sous le point 1.3.1. 16 Il s'agit des organisations suivantes: Les Amis de la Terre Europe; ALTER-EU/EU Civil Society Contact Group; SEAP et EFPIA.

15

plaintes concernant une prétendue violation des codes de conduite et de décider des sanctions qui doivent leur être infligées. L'accréditation auprès du Parlement européen est la cinquième raison invoquée pour l'inscription au registre (66 % des inscrits ayant répondu à la consultation). Aucun problème technique majeur n'a été signalé en ce qui concerne le nouveau système en ligne, une écrasante majorité des inscrits ayant participé à la consultation (78 %) déclarant être satisfaits de son utilisation. La plupart des problèmes rencontrés en matière d'accréditation étaient liés à l'ancien système en vigueur avant mars 2012. Il ressort cependant de manière évidente des contributions reçues que davantage de clarté s'impose sur la manière d'introduire une demande d'accès au Parlement européen, la documentation spécifique requise à l'appui de cette demande, ainsi que les règles applicables les plus récentes. Plus de la moitié des participants à la consultation concernés souhaitent voir le rétablissement des titres d'accès annuels pour les représentants des groupes d'intérêt. Plusieurs autres points ont également été évoqués, par exemple le temps d’attente à l'entrée du Parlement européen aux heures de pointe. Enfin, de nombreux participants à la consultation ont estimé qu'il fallait trouver une méthode plus écologique de délivrance des titres d'accès journaliers, lesquels sont en matière plastique et ne semblent actuellement pas faire l'objet d'un recyclage. 2.3. Observations particulières des participants à la consultation

Alors qu'ils n'ont signalé aucune difficulté technique, près de 70 % des participants inscrits ont fait état de difficultés à fournir les informations requises pour l’inscription. Ceux qui ont éprouvé ces difficultés signalent deux problèmes majeurs:

l’évaluation des données financières (40 %, soit 29 % de l'ensemble des participants inscrits);

l'évaluation du nombre de personnes concernées par les activités de représentation (29 %, soit 20,5 % de l'ensemble des participants inscrits).

Même si les lignes directrices fournies sur le site internet du registre de transparence sont jugées claires ou très claires par 77 % des participants inscrits, un très grand nombre d'entre eux a émis des suggestions sur la manière de les améliorer. Il s'avère que des indications plus précises sont nécessaires, en particulier pour ce qui est de la divulgation de données financières ou des personnes participant aux activités relevant du champ d'application du registre de transparence. Le SCRT doit donc continuer à collaborer étroitement avec les organisations horizontales (représentatives) afin de fournir des orientations à ceux qui souhaitent s'inscrire. En général, 84 % des participants à la consultation estiment qu'il n'est pas utile de fournir plus d'informations que celles déjà demandées dans le registre. Ce sentiment semble toutefois aller de pair avec l'impression générale que les obligations de déclaration pourraient être plus strictes afin de permettre des comparaisons entre les catégories et les inscrits. Il semblerait aussi que l’une des principales préoccupations des entités actuellement inscrites au registre est que les entités non inscrites jouissent du même traitement qu'elles de la part des institutions de l'UE, ce qui diminue ainsi quelque peu l'incitation à s'inscrire. Dans leur écrasante majorité, les propositions d'amélioration éventuelle du registre de transparence ont trait à la façon de privilégier davantage les inscrits par rapport aux non inscrits.

16

Au niveau des orientations politiques, ce sont surtout les ONG, mais également les cabinets de consultants spécialisés dans les affaires publiques et les organisations horizontales qui ont émis des recommandations. Une grande majorité d'entre eux proposent que ceux qui s'inscrivent fournissent davantage d'informations ou que l'inscription soit obligatoire. Aucun ne fournit toutefois d'indication sur la signification réelle - et juridique - d'une «inscription obligatoire» dans le cadre de l’UE. Il est intéressant de noter que si, dans leurs contributions sur le sujet, toutes les ONG sont favorables à davantage de transparence, c'est également le cas des consultants spécialisés dans les affaires publiques, mais à la stricte condition toutefois que tout resserrement des exigences soit rendu obligatoire et appliqué uniformément à l'ensemble des représentants de groupes d'intérêt. Les consultants spécialisés dans les affaires publiques semblent en particulier mettre l'accent sur la nécessité d'établir des règles du jeu équitables entre eux et les cabinets d’avocats, lesquels sont toujours largement absents du registre.

Partie III - Éventail de questions recensées en vue d’un suivi et contexte

plus large

3.1. Questions à examiner au niveau administratif et/ou technique (pas d'incidence sur

l'accord interinstitutionnel) Les institutions de l'UE impliquées dans le système ayant atteint les objectifs fixés pour sa première année de fonctionnement, elles doivent désormais poursuivre les tâches opérationnelles au quotidien, mais également fixer de nouveaux objectifs pour la seconde année. Ces objectifs, qui pourraient inclure les questions qui se sont dégagées de la consultation des parties prenantes et d'autres contacts, sont résumés ci-après.

3.1.1. Questions prioritaires se dégageant de la consultation des parties prenantes

et de contacts

Améliorer la qualité du contenu du registre de transparence, imposer le strict respect des règles par les inscrits.

La transition entre les deux registres étant terminée, faire en sorte d'augmenter encore le nombre d'inscriptions par davantage d'efforts d’information et de communication externes.

Veiller à une utilisation active du système par le personnel et les membres des deux institutions en leur fournissant des orientations sur le registre et en organisant des formations à leur intention, et sensibiliser d’autres instances, organes et agences de l’UE à l’utilisation du registre. Le système ne pourra être pleinement efficace que si le personnel et les membres œuvrent ensemble à la promotion de son utilisation lors de leurs contacts et dans leurs interactions avec des organisations tierces.

17

3.1.2. Autres questions à examiner

Fournir des éclaircissements et des orientations supplémentaires sur les points suivants: 1. Choix approprié de la catégorie (par exemple, pour les entités à but non lucratif telles

que les groupements professionnels, enregistrement dans les deux catégories II et III).

2. Définition des activités et des dépenses admissibles à prendre en compte dans l'estimation des coûts et l'évaluation du nombre de personnes impliquées dans les activités admissibles.

3. Inclusion des chefs d'entreprise dans l'évaluation du nombre de personnes impliquées dans les activités admissibles liées au registre de transparence et conséquences sur l'estimation des coûts.

4. Membres de cabinets de consultance agissant, sur une base contractuelle, pour le compte de groupements professionnels.

Assurer la fiabilité technique des outils informatiques et offrir des avantages supplémentaires liés à l’utilisation de la procédure d’accréditation pour l'accès au Parlement européen.

Imposer l'obligation de fournir une liste d'activités spécifiques exercées: refuser les intitulés à caractère général et exiger une liste de dossiers législatifs et de domaines sur lesquels des activités admissibles ont porté.

Envisager des mesures permettant de garantir l'authenticité et les objectifs des entités qui s'inscrivent dans le registre de transparence, faute de quoi l'ensemble du système serait discrédité.

Fournir davantage de précisions en ce qui concerne la gestion des plaintes. Donner la possibilité aux entités concernées d'étayer leur réponse par un mémoire rédigé par leurs groupements professionnels, notamment dans le cas de professions ou d'organisations réglementées soumises à un code de déontologie.

3.2. Questions de fond à prendre en compte dans le cadre du réexamen (incidence

éventuelle sur l'accord interinstitutionnel)

Le caractère «volontaire» par opposition à «obligatoire» de l'enregistrement, en particulier à la lumière de la décision du Parlement européen du 11 mai 201117.

La possibilité d’une formule ad hoc, dérogatoire et exceptionnelle, pour les entités de la catégorie I invoquant la nécessité de protéger l'anonymat de leurs clients, sous réserve qu'elles apportent la preuve de risques concrets et non hypothétiques liés à la divulgation de données confidentielles.

L'éventuel remplacement du terme «plaintes» dans l'accord interinstitutionnel par les termes «alertes et plaintes». Le terme «alerte» pourrait qualifier toute allégation mettant en cause la validité des informations fournies dans le registre ou toute prétendue violation du code de conduite n'affectant pas individuellement l'auteur de l'allégation. Quant au terme «plainte», il pourrait être appliqué aux cas dans lesquels les plaignants craignent un préjudice direct pour eux-mêmes ou leur organisation, en raison du comportement de l'entité faisant l'objet de la plainte.

La clarification de la catégorie VI du registre de transparence, comme indiqué au point 7 de la décision susmentionnée du Parlement européen.

17 Décision du Parlement européen du 11 mai 2011: «réitère cependant son appel à l'inscription obligatoire sur le registre de transparence de tous les représentants d'intérêts et invite à prendre les mesures nécessaires pour préparer le passage à un enregistrement obligatoire dans le cadre de la prochaine procédure de réexamen» (P7_TA(2011)0222).

18

3.3. Placer le registre de transparence dans le contexte de la réglementation de la

représentation d'intérêts

3.3.1. Registre de transparence et normes et pratiques internationales

Grâce à ce nouveau système, les institutions de l'UE participantes font désormais partie du nombre relativement restreint de pouvoirs publics dans le monde (États-Unis, Canada et Australie, entre autres) ayant mis en place différents systèmes réglementant la représentation d’intérêts, notamment les activités de lobbying, et offrant davantage de transparence dans ce domaine. Par rapport aux autres systèmes, le registre de transparence est celui qui fournit l'éventail le plus large d'informations aux citoyens et dont les règles du jeu sont les plus équitables. Il compte six catégories d'intervenants décrits à l'annexe 1 de l'accord interinstitutionnel. Le registre de concurrence est conforme aux normes internationales dans ce domaine, notamment la recommandation du Conseil de l'OCDE sur les principes pour la transparence et l'intégrité des activités de lobbying18.

3.3.2. Réglementation de la représentation d’intérêts dans les États membres de

l'UE

Le SCRT observe les activités et les initiatives des États membres de l'UE en matière de réglementation de la représentation d'intérêts au niveau national, à des fins de comparaison exclusivement. À l’heure actuelle, une certaine forme de réglementation dans ce domaine existe dans six États membres de l'UE. Plusieurs mécanismes sont utilisés, comme le montre le tableau comparatif en annexe19, établi par le personnel du SCRT. On constate un récent regain d'activité dans ce domaine, la Slovénie et l'Autriche ayant adopté une législation en 2011 et 2012 respectivement, tandis que la Hongrie a abrogé sa précédente législation en 2011. Six autres États membres étudient actuellement la possibilité de réglementer la représentation d’intérêts (Danemark, Estonie, Irlande, Italie, République tchèque et Royaume-Uni). Le Royaume-Uni et l'Irlande devraient adopter des dispositions législatives en 2013, lesquelles ont fait l'objet d'une consultation publique en 2012. Dans plusieurs cas, le registre de transparence de l'Union européenne a servi de référence utile aux parties prenantes ou aux pouvoirs publics eux-mêmes.

3.3.3. Recherche et programmes d'études universitaires

Bien que le présent rapport n'ait pas la prétention d'aborder la question en profondeur, on constate que les institutions académiques et les organismes de recherche consacrent de plus en plus de travaux à la représentation d'intérêts, aux pratiques de lobbying et aux systèmes de réglementation. Cela contribue progressivement à une meilleure compréhension du phénomène ainsi qu'à l'apparition de nouveaux programmes d'études sur ces thèmes.

18http://acts.oecd.org/Instruments/ShowInstrumentView.aspx?InstrumentID=256&InstrumentPID=250&Book=False. 19 Voir annexe I. Ce tableau a été créé à des fins de recherche exclusivement. Il contient uniquement des indications sur le type de système en vigueur et n'a pas la prétention de fournir une description complète. Toute correction éventuelle en cas d’erreur est à signaler au SCRT.

19

Annexe I - Aperçu de la réglementation en matière de représentation d'intérêts dans les États membres de l'UE

20 https://www.btg-bestellservice.de/pdf/80060000.pdf 21 http://www.assemblee-nationale.fr/representants-interets/index.asp & http://www.senat.fr/role/groupes_interet.html 22 http://www.oecd.org/gov/fightingcorruptioninthepublicsector/38944414.pdf 23 http://www.parlament.gv.at/PAKT/VHG/XXIV/I/I_01465/index.shtml 24 http://www.oecd.org/gov/fightingcorruptioninthepublicsector/38944414.pdf 25 https://www.kpk-rs.si/upload/datoteke/ZintPK-ENG.pdf 26 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:191:0029:0038:FR:PDF

EU26

Aperçu DE20

FR21

LT22

AT23

PL24

SI25

PE CE Adoption 1972 2009 2001 2012 1992 2011 1997 2008Loi - - X X X X -

Réglementation

Règles de procédure X X - - - - X

Parlement X X X X X X X Champ d'application Pouvoir exécutif - - X X X X X

Générale X X - - - - X Détaillée - - X X X X X

Définition du représentant d'intérêts Registre public X X X X X X X

Parlement X X - - - - X Pouvoir exécutif - - - X X - X

Responsable du registre et des sanctions Personne désignée - - X - - X -

Intérêts X X X X X X X Gestion X - X X X X X Clients - - X - - - X Personnes physiques X X X X - X X

Données inscrites au registre

Données financières - - X X - - X Amendes - - X X X - - Refus d'admission/radiation du registre

X X X X X X X

Interdiction de représentation d'intérêts

- - - - - X -

Sanctions

Code de conduite - X X X - - X

20

Annexe II – Statistiques relatives au registre de transparence commun du Parlement européen et de la Commission européenne - situation au 22 octobre 2012

1 – Contenu du registre par catégorie 2 – Flux d'inscriptions au registre depuis juin 2011 3 – Statistiques sur le registre de transparence au 22 octobre 2012 4 – Ventilation par sous-catégorie 5 – Échantillon de contrôles de la qualité (aléatoires et après alerte) 6 – Visites des pages web du registre de transparence

1 – Contenu du registre par catégorie

21

2 – Flux d'inscriptions au registre depuis juin 2011

22

3 – Statistiques sur le registre de transparence au 22 octobre 2012

Au 22 octobre 2012, le registre comptait 5431 entités enregistrées. Elles se répartissent comme suit entre les différentes catégories et sous-catégories:

I – Cabinets de consultants spécialisés/cabinets d'avocats/consultants agissant en qualité d'indépendants 617

Cabinets de consultants spécialisés 402

Cabinets d'avocats 43

Consultants agissant en qualité d'indépendants 172

II – Représentants internes et groupements professionnels 2,585

Sociétés & groupes 742

Associations professionnelles 1,523

Syndicats 126

Autres organisations similaires 194

III – Organisations non gouvernementales 1,540

Organisations non gouvernementales, plate-formes, réseaux et assimilés 1,540

IV – Groupes de réflexion, organismes de recherche et institutions académiques 373

Groupes de réflexion et organismes de recherche 267

Institutions académiques 106

V - Organisations représentant des églises et des communautés religieuses 34

Organisations représentant des églises et des communautés religieuses 34

VI - Organisations représentant des autorités locales, régionales et municipales, autres entités publiques ou mixtes, etc. 282

Autorités locales, régionales et municipales (au niveau sous-national) 131

Autres entités publiques ou mixtes, etc. 151

23

4 – Ventilation par sous-catégorie

Catégorie I: Cabinets de consultants spécialisés/cabinets d’avocats/consultants

agissant en qualité d’indépendants

Catégorie II: Représentants internes et groupements professionnels

24

5 – Échantillon de contrôles de la qualité (aléatoires et après alerte)

25

6 – Visites des pages web du registre de transparence

http://europa.eu/transparency-register/index_fr.htm