textes reglementaires concernant le genie … · les documents techniques unifiés. textes...

TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE

1J-M R. D-BTP

CONCERNANT LE GENIE CLIMATIQUE

2006

Textes réglementaires du génie climatique

Généralités

2

Textes techniques du génie climatique

Lois européennes et transposition en droit français

Code de la construction et de l’habitation (CCH)

Articulation des textes

Textes – origines - application

Les décrets

Les arrêtés

Les lois et ordonnances

Généralités

3

Les arrêtés

Les circulaires

Numérotation normalisée des textes officiels (NOR)

Les normes

Les documents techniques unifiés

Textes – origines - application

Textes Origines Application et observations

Rég

lem

enta

ires Lois Parlement Obligatoires – parfois codifiées

Décrets Premier ministre Obligatoires – parfois codifiés

Arrêtés Ministériel ou interministériels Obligatoires

CirculairesMinistérielles, préfectorales,

communales. Textes internes à l’administration

4

Tech

niqu

es

Circulaires communales. Textes internes à l’administration

Normes AFNOR CGNorbât-DTUContractuelles en marchés privés,

référence obligatoire en marchés publics

Règles et recommandations professionnelles FFB, Unions, Syndicats Contractuelles, assurances

Avis techniques (et ATEx) Commission des Atec

Mise en œuvre des produits innovants vis à vis des assurances

Certifications Organisme certificateurAtteste de la conformité d’un produit ou

d’un service à un référentiel

Accréditations COFRACAtteste des capacités d’un

organisme certificateur

Articulation des textes

Exemple de la réglementation thermique RT 2000

Fixe les objectifs de la réglementation

Précise la finalité du règlement

Loi n° 96-1236 du 30 déc. 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie

CCH : article L. 111-9

Décret n° 2000-1153 du 29 nov. 2000

CCH : articles R. 111-6,7,20 et 21

5

Détermine les performances techniques à satisfaire

Agrément de la solution technique ST 2001-001

Approbation des méthodes de calcul Th-C et Th-E

Arrêté du 29 nov. 2000

complété le 9 nov. 2001

et modifié le 22 déc. 2003

Arrêté du 1er juin 2001

Arrêté du 1er décembre 2001

Les lois et ordonnances

Les lois sont votées par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat).

Elles sont ensuite promulguées par le Président de la République.

Les lois sont le plus souvent de portée générale et leur mise en œuvre nécessite en général des décrets d’application.

Elles ne comportent que rarement des spécifications techniques précises.

Une loi se désigne par un numéro, une date et un intitulé (et une date de publication

6

au journal officiel).

Exemple : loi n°74-908 du 29 octobre 1974 (JO du 30 octobre) : dispositions relatives aux économies d’énergie

L’ordonnance est un acte pris par le gouvernement. C’est une « loi » qui n’a pas encore été ratifiée par le Parlement.

Exemple : ordonnance du 18 septembre 2000 qui instaure la partie législative du Code de l’environnement.

Les décrets

Les décrets sont des actes réglementaires pris par le Premier ministre et contresignés par le ou les ministres concernés par le domaine.

En général, les décrets sont des règlements d’application d’une loi et sont destinés à en assurer l’exécution.

S’appuyant sur une loi, ils ne peuvent l’enfreindre. Il existe deux exceptions.

Certains domaines sont réservés au Chef de l’état (nomination des hauts fonctionnaires, pouvoirs exceptionnels), ou au Parlement (principes fondamentaux de la propriété, droits

7

pouvoirs exceptionnels), ou au Parlement (principes fondamentaux de la propriété, droits et obligations civiles et commerciales)

Très souvent, les décrets renvoient à des arrêtés qui donnent les prescriptions techniques de mise en application des mesures réglementaires.

Comme les lois, les décrets comportent un numéro, une date et un intitulé ainsi qu’une date de parution au Journal Officiel.

Exemple : décret n° 88-319 du 5 avril 1988 (JO du 7 avril) : portant modification des articles R.111-6 et R.111-7 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d’habitation.

Les arrêtés

Les arrêtés ministériels ou interministériels sont des actes réglementaires émanantd’un ou plusieurs ministres.

Ils précisent les conditions techniques d’application des lois et décrets.

Ce sont les arrêtés qui contiennent le détail des exigences à respecter pour laconception, la réalisation et l’exploitation des bâtiments.

Exemple : arrêté du 5 avril 1988 (JO du 7 avril) relatif aux équipements et auxcaractéristiquesthermiquesdesbâtimentsd’habitation.

8

caractéristiquesthermiquesdesbâtimentsd’habitation.

Contrairement aux lois et décrets, les arrêtés ne portent pas de numéro d’ordre.

Il existe également :

Les arrêtés préfectoraux, pris par le préfet à l’échelon du départementou de plusieursdépartements. C’est le cas pour les Règlements Sanitaires Départementaux.

Les arrêtés municipaux, pris par le Maire au niveau de la ville ou de plusieurscommunes dans le cas de communautés urbaines. (cas de Lyon et de Marseille visàvis des risques d’incendie)

Les circulaires

Les circulaires (et avis, communiqués, décisions, directives, instructions, notes,recommandations, réponses ministérielles…)

Les circulaires sont des textes internes à l’administration et ne constituent pas àproprement parler des textes réglementaires.

Ils ne sont pas opposables à un tiers.

La circulaire du 15 juin 1987 (JO du 17 juin) du premier ministre est relative auxcirculairesministérielles:

9

circulairesministérielles:

« il ne doit pas y avoir matière à circulaire que dans les cas suivants :

- Exposé d’une politique gouvernementale

- Commentaire des lois et règlements, par une exacte application de leursdispositions…

- Détermination des règles de fonctionnement des services.

Elles ne peuvent créer pour les usagers, d’obligations qui ne résulteraient ni dela loi,ni du règlement…

Numérotation normalisée des textes officiels (NOR)

Il existe un système normalisé de numérotation des textes officiels publiés dit système« NOR ». Cette numérotation vise à faciliter le repérage, le classement, l’enregistrement,la recherche et l’accès du public à ces textes.

Pour chaque texte, le numéro NOR figure à la suite du titre, après les références de date etde ministère.

Le NOR est composé de douze caractères

- Un code à trois lettres identifiant le ministère à l’origine du texte,

- Unelettreindiquantla directionou le servicele plusdirectementintéresséparle texte,

10

- Unelettreindiquantla directionou le servicele plusdirectementintéresséparle texte,

- Deux chiffres pour indiquer l’année de signature du texte,

- Cinq chiffres donnant un numéro d’ordre,

- Une lettre pour identifier la nature du texte.

Exemple de NOR : « PRM G 97 00023 C »

PRemier Ministre, secrétariat général du Gouvernement, émis en 1997, texteportant lenuméro 23, Circulaire.

Les normes

Les normes sont des « documents de référence comportant des solutions à desproblèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services seposant de façon répétée dans les relations entre partenaires économiques »(décret n° 84-74 du 26 janv 1984).

Les normes françaises sont élaborées par les professionnels sous l’égide de l’AFNORles normes sont approuvées par l’AFNOR et , suivant le degrés de consensus obtenu(ou prévisible) elles peuvent avoir comme statut :

Normehomologuée(NF)

11

Normehomologuée(NF)

Norme expérimentale (XP)

Fascicule de documentation (FD)

Spécifications techniques

Référentiel de bonnes pratiques (BP)

Accord (AC)

Guide d’application (GA)

Les documents techniques unifiés

Les DTU qui sont les documents applicables aux marchés de travaux de bâtiment sontmaintenant des normes françaises à part entières.

Ils conservent néanmoins leur « référence DTU » qui figure sur la première page de lanorme.

On les désigne parfois par : « NF-DTU ».

12

La CGNorBât-DTU regroupe les Bureaux de Normalisation (BN) et les CentresTechniques du secteur du bâtiment, les représentants des entrepreneurs(FFBetCAPEB) et des industriels, les architectes, les bureaux de contrôle (COPREC), leCSTB et l’AFNOR.

La CGNorBât-DTU est responsable de la normalisation relative au secteur bâtiment,elle veille en particulier sur la cohérence des textes techniques du bâtiment et aurespect des procédures des normes de son domaine de compétence.

Conduits de fumée

Chauffage - chaufferie

Equipement et caractéristiques thermiques des bâtiments

Energie


13

Equipements sous pression ESP

Etablissements recevant du public ERP

Existant – travaux dans l’existant et utilisation des bâtiments

Exploitation – contrats d’exploitation de chauffage

Fluides frigorigènes

Légionellose – lutte contre la légionellose

Gaz – installations de gaz

Marchés


Fioul – stockage et utilisation des produits pétroliers

14

Marquage CE

Piscines

Plomb – canalisations en plomb

Plomberie sanitaire

Pollution atmosphérique – installations de combustion

Répartition des frais de chauffage et d’ECS


Radon – protection contre les risques liés au radon

Réglementation acoustique

Pollution atmosphérique – amiante

15

Réseaux de chaleur

Sinistralité assurances

Ventilation aération

Sécurité incendie

VMC gaz

Chauffage - chaufferie

Nature Date Intitulé

Arrêté 23 juin 1978Installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaires des bâtiments d’habitation,de bureau ou recevant du public.

Décret 22 oct 1979 Limitation de la température de chauffage

Arrêté 9 mai 1994Rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et à leur marquage. (4 kW < P < 400 kW) cet arrêté transpose la directive du 29 octobre 1991

16

arrêté transpose la directive du 29 octobre 1991

Loi 92-1236 30 déc 1996 Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie.

Décret 11 sept 1998Rendements minimaux et équipement des chaudières de puissance comprises entre 400 kW et 50 MW.

Décret 16 sept 1998Contrôles périodiques des installations consommant de l’énergie thermique ( P > 1 MW )

Décret 30 mai 2001Contenu du carnet d’entretien de l’immeuble prévu par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Conduits de fumée


Arrêté 22 oct 1969 Conduits de fumées desservant des logements

17

Energie


Loi 3 janv 2003 Marchés du gaz et de l’électricité.

18

Equipement et caractéristiques thermiques des bâtiments


Décret 2000-1153

29 nov 2000Caractéristiques thermiques des constructions modifiant le CCH et pris pour application de la loi 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie.

Arrêté29 nov 2000 complété et

modifié

Caractéristiques de bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (RT 2000) l’arrêté a été complété le 9 novembre 2001 et modifié le 22 décembre 2003.

Arrêté 1 juin 2001Approbation d’une solution technique pour la mise en œuvre de la

19

Arrêté 1 juin 2001Approbation d’une solution technique pour la mise en œuvre de la réglementation thermique 2000 (ST 2001-001).

Arrêté11 juil 2003

10 déc 2004Agrément de modificatifs à la solution technique ST 2001-001 (variante au §3 et système Isorupteur)

Arrêté 18 déc 2003Contenu et conditions d’attribution du « label haute performance énergétique »

Directive 2002/91/CE

16 déc 2002Performance énergétique des bâtiments (non encore transposée en droit français)

Circulaire 15 juin 2004Mise en place du plan canicule (ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale)

Equipements sous pression ESP


Décret2 avril 1926

modifiéRèglement des appareils à vapeur autres que ceux situés à l’intérieur des bateaux

Décret 13 déc 1999 Equipements sous pression.

Arrêté 10 avril 2001Conditions d’application de certaines dispositions réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et 18 janvier 1943.

20

Etablissements recevant du public ERP


Arrêté25 juin 1980

modifié

Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Modifié et complété en particulier par deux arrêtés du 23 janvier 2004 et du 22 mars 2004.

21

Existant – travaux dans l’existant et utilisation des bâtiments


Circulaire9 août 1978

modifié

Règlement sanitaire départemental. Voir arrêté préfectoral reprenant le règlement sanitaire départemental type. (RSDT : circulaire du 9 août 1978 modifiée)

Décret 30 janv 2002Caractéristiques du logement décent (en application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain SRU)

Décret 20 fév 2002Installations et matériels économes éligibles à financement

22

Décret 20 fév 2002Installations et matériels économes éligibles à financement particulier.

Exploitation – contrats d’exploitation de chauffage


Loi 29 oct 1974

modifiéeLoi sur les économies d’énergie.

Décret 4 mai 1981 Contrats d’exploitation de chauffage.

23

Fluides frigorigènes


Décret 7 déc 1992

modifiéFluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.

Arrêté 10 fév 1993Récupération de certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.

Arrêté 12 janv 2000Contrôle de l’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et

24

Arrêté 12 janv 2000 fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

Règlement européen

29 juin 2000 Interdiction des HCFC (règlement 2037/2000)

Fioul – stockage et utilisation des produits pétroliers


Arrêtés21 mars

1968 et 26 fév 1974

Installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaires des bâtiments d’habitation,de bureau ou recevant du public.

Arrêtés 22 oct 1979 Limitation de la température de chauffage

25

Gaz – installations de gaz


Arrêté 2 août 1977Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ou d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leur dépendance.

Arrêté 12 août 1991 Transposition de la directive relative aux appareils à gaz.

Arrêté 3 juil 2003 Normes rendues obligatoires.

26

Légionellose – lutte contre la légionellose


Décret 87-1072

11 déc 1987 Liste des maladies à déclaration obligatoire.

Circulaire 31 déc 1998Mise en œuvre de bonnes pratiques d’entretien des réseaux d’eau dans les établissements de santé et les bâtiments recevant du public.

Arrêtés préfectoraux

(pour Paris, arrêté préfectoral du 27 avril 1999). Entretien des aéroréfrigérants.

27

préfectoraux aéroréfrigérants.

Circulaire 22 avr 2002 Prévention du risque de légionellose dans les établissements de santé.

Circulaire 2 mai 2002Diffusion du rapport du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France.

Circulaire 26 juin 2003Prévention du risque lié aux légionelles dans les tours aéroréfrigérantes et les établissements de santé.

Loi 9 août 2004Déclaration des aéroréfrigérants

(articles L.1335-2-1 à L.1335-2-3 CSP)

Marchés


Décret 2004-15

7 janv 2004Code des marchés publics. Voir aussi circulaire d’application également du 7 janvier 2004.

Ordonnance 2004-164

14 jan 2004Modalités et effet de la publication des lois et de certains actes administratifs précédé du rapport au Président de la République.

28

Marquage CE


Décret 92-647

8 juil 1992 modifié

Aptitude à l’usage des produits de construction.

Transpose la directive 89/106/CE

Directive 2002/31

22 mars 2002

Etiquetage de la consommation d’énergie des climatiseurs à usage d’énergie.

29

Piscines


Arrêté 22 fév 2002 Dispositions techniques applicables aux piscines.

Décret 2003-1389

31 déc 2003Sécurité des piscines et modification du CCH.

(articles R. 128_1 à 128-4)

30

Plomb – canalisations en plomb


Décret 2001-120

20 déc 2001Eau destinée à la consommation humaine (vise entre autre l’interdiction du plomb). Transpose la directive 98/83 CE du 3 novembre 1998.

31

Plomberie sanitaire


Arrêté préfectoral

RSDTRèglement sanitaire départemental pris par le Préfet en application du règlement sanitaire départemental type (circulaire du 9 août 1978 modifiée).

Loi 3 janv 1992 Loi sur l’eau.

Arrêté29 mai 1997

modifiéMatériaux et objets fixes de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

32

modifié consommation humaine.

Décret 2001-120

20 déc 2001Qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Transpose la directive 98/83 CE du 3 novembre 1998.

Circulaire DGS/SD A n° 2004-45

5 fév 2004Contrôle des paramètres plomb, cuivre et nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine.

Pollution atmosphérique – installations de combustion


Loi 92-3 19 juil 1976 Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Arrêté 27 juin 1990Arrêté GIC : grandes installations de combustion. Limitation des rejets atmosphériques des grandes installations de combustion (transpose la directive du 24 novembre 1988).

Arrêté25 juil 1997

modifié

Arrêté PIC : petites installations de combustion. Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de

33

Arrêtémodifié

générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910.

Arrêté 11 août 1999

Arrêté TURBIMO : turbines et moteurs. Réduction des émissions polluantes des moteurs et turbines à combustion ainsi que des chaudières utilisées en post combustion soumises à autorisation sous la rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Arrêté 20 juin 2002Arrêté MIC : moyennes installations de combustion . Chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée de puissance supérieure à 20 MW thermique.

Pollution atmosphérique – amiante


Décret 96_97

7 fév 1996 modifié

Protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. (codifié aux articles R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique).

Arrêtés7 fév 1996

15 janv 1998

Modalités d’évaluation de l’état de conservation des calorifuges contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis.

34

Arrêté 2 janv 2002 Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA)

Arrêté 22 août 2002 Dossier technique amiante (DTA).

Radon – protection contre les risques liés au radon


Circulaire 27 janv 1999 Organisation de la gestion du risque lié au radon.

Circulaire 2 juil 2001 Gestion du risque lié au radon dans les ERP.

Décret 2002-460

4 avril 2002 Protection générale des personnes contre les dangers ionisants

35

Réglementation acoustique


Arrêtés6 oct 1978

30 mai 1999Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur.

Arrêté 30 juin 1999 Caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation.

circulaire 28 janv 2000Application de la réglementation acoustique dans les bâtiments d’habitation neufs.

36

Arrêtés (3) 25 avr 2003Limitation du bruit dans les établissements de santé, dans les établissements d’enseignement et dans les hôtels. Les trois arrêtés font l’objet d’une circulaire explicative également du 25 avril 2003.

Répartition des frais de chauffage et d’ECS


Décret 19 juin 1975 Répartition des frais d’eau chaude dans les immeubles collectifs.

Arrêté 30 sept 1991 Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

37

Réseaux de chaleur


Décret 5 mai 1999 Réseaux classés de distribution de chaleur et de froid.

38

Sécurité incendie


Arrêté31 janv 1986

modifiéProtection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

Arrêté modifié

21 nov 2002Classification de la réaction au feu des produits de construction (A à F) et des matériaux d’aménagement (M0 à M4)

Arrêté 22 mars 2004Résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages.

39

d’ouvrages.

Sinistralité assurances


Communiqué C2P

Janv 2004Communiqué de la Commission prévention produits. Produits et procédés de construction mis en observation.

(www.qualiteconstruction.com)

40

Ventilation aération


Arrêté24 mars 1982

modifiéDispositions relatives à l’aération des logements.

Règlement sanitaire départemental

Voir préfecturePris par le Préfet en application du Règlement Sanitaire Départemental Type (circulaire du 9 août 1978 modifiée). Voir articles 63 à 66.

Code du travail Voir articles R. 232-5 et suivants.

41

VMC gaz


Arrêté25 avr 1985

modifiéVérification et entretien des installations collectives de ventilation gaz.

Arrêté 30 mai 1989 Sécurité collective des installations de VMC gaz.

42

Plomberie sanitaire

Installations de chauffage

Gaz

Textes techniques du génie climatique

43

Fumisterie

Ventilation

Froid

Marchés privés


Norme Réf DTU Titre

NF P 52-211 DTU 65.3 Travaux relatifs aux sous-stations d’échange à eau chaude sous pression.

DTU 65.4 Chaufferies au gaz et aux hydrocarbures liquéfiés.

NF P 52-301 DTU 65.6 Exécution de panneaux chauffants à tubes métalliques enrobés dans le béton. En partie remplacée par NF EN 1264-4.

NF P 52-302 DTU 65.7 Exécution de planchers chauffants par câbles électriques enrobés dans le béton.

44

dans le béton.

NF P 52-303 DTU 65.8 Exécution de planchers chauffants à eau chaude utilisant des tubes en matériau de synthèse noyés dans le béton. En partie remplacée par NF EN 1264-4.

NF P 52-304 DTU 65.9 Installations de transport de chaleur ou de froid et d’eau chaude sanitaire entre productions de chaleur ou de froid et bâtiments.

NF P 52-305 DTU 65.10 Canalisations d’eau chaude ou froide et canalisations d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales à l’intérieur des bâtiments –règles générales de mise en œuvre.



NF P 52-203 DTU 65.11 Dispositifs de sécurité des installations de chauffage central concernant le bâtiment.

NF P 52-601 DTU 65.12 Réalisation des installations de capteurs solaires plans à circulation de liquide pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.

NF P 52-306 DTU 65.20 Isolation des circuits, appareils et accessoires. Température de service supérieure à la température ambiante.

45

service supérieure à la température ambiante.

NF EN 12170 et 12171 Instructions de conduite et maintenance. Systèmes de chauffage exigeant (et ne requérant pas) l’intervention d’un opérateur professionnel.

NF EN 12828 Systèmes de chauffage dans les bâtiments. Conception des systèmes de chauffage à eau chaude.

Plomberie sanitaire


NF P 40-201 DTU 60.1 Plomberie sanitaire pour bâtiments à usage d’habitation.

DTU 60.11 Règles de calcul des installations de plomberie sanitaire et des évacuations des eaux pluviales

NF P 40-220 DTU 60.2 Canalisations en fonte, évacuation d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’eaux vannes.

NF P 40-211 DTU 60.31 Canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié. –eau froide avec pression.

46

avec pression.

NF P 40-212 DTU 60.32 Canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié. –évacuation des eaux pluviales.

NF P 40-213 DTU 60.33 Canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié. –évacuation d’eaux usées et d’eaux vannes.

NF P 40-221 DTU 60.5 Canalisations en cuivre. Distribution d’eau froide et chaude sanitaire, évacuation d’eaux usées, d’eaux pluviales, installations de génie climatique.

Gaz


NF P 45-204-1 DTU 61.1 Installations de gaz dans les locaux d’habitation –partie 1 : Terminologie.

NF P 45-202 Installations de gaz dans les locaux d’habitation –partie 2 : Cahier des clauses techniques – Dispositions générales.

47

Fumisterie


NF P 51-201 DTU 24.1 Travaux de fumisterie.

NF P 51-202 DTU 24.2.1 Cheminées à foyer ouvert.

NF P 51-203 DTU 24.2.2 Cheminées à foyer fermé, bois exclusivement.

NF P 51-204 DTU 24.2.3 Cheminées à foyer fermé, charbon ou bois.

48

Ventilation


XP P 50-410 DTU 68.1 Installations de ventilation mécanique contrôlée. Règles de conception et de dimensionnement.

XP P 50-411 DTU 68.2 Exécution des installations de ventilation mécanique.

49

Froid


NF P 75-411 DTU 67.1 Isolation thermique des circuits frigorifiques.

50

Marchés privés


NF P 03-001 Marchés privés – Cahiers types – Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés.

NF P 03-700 Bâtiments – Marchés privés – Qualité des services associés aux prestations de travaux de bâtiment dans les marchés privés.

51

Lois européennes et transposition en droit français

Directive européenne Texte français transposant la directive

Produits de construction

89/106/CEE du 21 décembre 1988 modifié

Décret du 8 juillet 1992 modifié

Aptitude à l’usage des produits de construction

Appareils à gaz

90/396/CEE du 29 juin 1990 modifié

Arrêté du 12 août 1991

Appareils à gaz

Rendement de chaudières

97/42/CE du 21 mai 1992 modifié

Décret du 11 septembre 1998

Rendements minimaux et équipement des chaudières de 400 kW à 50 MW

52

chaudières de 400 kW à 50 MW

Marchés publics de travaux

93/37/CEE du 14 juin 1993 modifié

Décret du 7 janvier 2004

Code des marchés publics

Equipements sous pression

97/23/CE du 21 mai 1997

Décret du 13 décembre 1999

Équipements sous pression

Qualité des eaux destinées à la consommation humaine

98/83/CE du 3 novembre 1998 modifié

Décret du 20 décembre 2001

Qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Performance énergétique des bâtiments

2002/91/CE du 16 décembre 2002

Non encore transposée, devait l’être avant le 4 janvier 2006

Sommaire de la partie législative (articles L)

Généralités

Code de la construction et de l’habitation (CCH)

53


Sommaire de la partie réglementaire (articles R)

Généralités

Le décret n° 69-596 du 14 juin 1969 a fixé les règles générales de construction des bâtiments d’habitation.

Les dispositions de ce décret ont été codifiées dans le CCH « code de la construction et de l’habitation ».

Ce code est divisé en deux parties :

Une partie législative (articles L)

Une partie réglementaire (articles R)

54

Une partie réglementaire (articles R)

La lettre L ou R est suivie d’un groupe de trois chiffres :

Le premier désigne le « livre »

Le deuxième désigne le « titre »

Le troisième désigne le « chapitre »

Un chiffre complémentaire désigne l’article.

Exemple : R.131-15 = livre premier, titre 3, chapitre 1, article 15.


Livre premier, titre premier, chapitre premier

Section 1 : dispositions applicables à tous les bâtiments

L.111-1 Permis de construire.

L.111-2 Obligation de recours à un architecte.

L.111-3 Conditions de raccordement aux réseaux.

Section 2 : dispositions générales applicables aux bâtiments d’habitation

L.111-4 Règles générales de construction.

L.111-5 RSD obligation de raccordement aux égouts.

55

L.111-5 RSD obligation de raccordement aux égouts.

L.111-6 Éloignement des nouveaux cimetières.

Section 3 : personnes handicapées

L.111-7&8 Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.

Section 4 : caractéristiques thermiques

L.111-9 Bâtiments soumis à la réglementation thermique.

L.111-10 Exigences applicables aux bâtiments existants.

Section 5 : caractéristiques acoustiques

L.111-11 L’isolation acoustique entre dans la garantie de parfait achèvement.


Section 6 : responsabilité des constructeurs d’ouvrage

L.111-12 Renvoi au code civil.

L.111-13 Responsabilité des constructeurs d’ouvrage.

L.111-14 Définition de constructeur.

L.111-15 Définition de l’élément d’équipement.

L.111-16 Garantie de bon fonctionnement de deux ans des éléments d’ équipements.

L.111-17&18 Responsabilité du fabricant.

56

L.111-19 Réception de l’ouvrage e garantie de parfait achèvement.

L.111-20 Garantie décennale.

L.111-21&22 Responsabilité du maître d’ouvrage, de l’architecte et de l’entrepreneur.

Section 7 : contrôle technique

L.111-23 Mission du contrôleur technique.

L.111-24 Responsabilité du contrôleur technique.

L.111-25 Agrément du contrôleur technique.

L.111-26 Possibilité de rendre obligatoire le contrôle technique.


Section 8 : assurance des travaux de bâtiment.

L.111-27 Renvoi au Code des assurances.

L.111-28&29 Assurance de responsabilité obligatoire pour le constructeur.

L.111-30&31 Assurance de dommages obligatoire pour le maître d’ouvrage.

57

L.111-30&31 Assurance de dommages obligatoire pour le maître d’ouvrage.

L.111-32à39 Dispositions communes aux assurances de bâtiments.

Section 9 : dispositions communes.

L.111-40&41 Modalités d’application.


Articles Domaines d’application Arrêtés circulaires

Livre premier, titre premier, chapitre premier : Règles générales

1 – dispositions applicables à tous bâtiments.

néant

2 – dispositions générales applicables aux bâtiments d’habitation (règlement de construction)

R.111-1 Définition de bâtiment d’habitation et de logement.

R.111-2 Surface et volume habitable des logements.

58

R.111-3 Equipements minimaux d’hygiène des logements.

Eau potable et eaux usées

Equipements sanitaires pour la toilette

Cabinets d’aisance

Evier appareils de cuisson.

Fosses septiques 03.03.82 20.08.84

R.111-4 Isolation acoustique des logements. 30.06.99 28.01.00

R.111-5 Possibilité d’utiliser un brancard. 04.06.84

Obligation d’un ascenseur à partir de R+3 24.12.80



2 – dispositions générales applicables aux bâtiments d’habitation (suite)

R.111-6 Equipements de chauffage et d’ECS.

R.111-7 Date de mise en application de la RT 2000. 29.11.00

R.111-8 Protection des logements contre les infiltrations.

R.111-9 Aération – ventilation des logements. 24.03.82 04.06.82

R.111-10 Fenêtres des pièces principales.

R.111-11 Résistance et stabilité des constructions. 10.05.93

59

R.111-11 Résistance et stabilité des constructions. 10.05.93

R.111-12 Règles de sécurité pour les bâtiments d’habitation.

Gaz. 02.08.77

VMC gaz. 24.05.85 24.05.85

Electricité. 22.10.69

Stockage fioul. 01.07.04

Stockage GPL 30.07.79

Chauffage. 23.06.78

Conduits de fumée. 22.10.69

Vide-ordures. 14.06.69 29.01.87



2 – dispositions générales applicables aux bâtiments d’habitation (suite)

R.111-13 Sécurité incendie des bâtiments d’habitation. 31.01.86 04.06.87

R.111-14 Télécommunication, radio, télévision. 22.06.73

Boites aux lettres. 29.06.79

R.111-15 Allèges des ouvrants et garde-corps des balcons..

R.111-16 Dérogations et commentaires du Règl. de Construction

R.111-17 Primauté du Règlement de Construction sur les RDS 24.12.80 04.10.82

60

R.111-17 Primauté du Règlement de Construction sur les RDS 24.12.80 04.10.82

3 – personnes handicapées

R.111-18 Accessibilité aux personnes handicapées. 29.11.00

R.111-19 Dérogations. 29.11.00

4 – caractéristiques thermiques

R.111-20 Caractéristiques thermiques des bâtiments. 29.11.00

R.111-21 Date d’application de la RT 2000. 29.11.00

5 – responsabilité des constructeurs d’ouvrage

R.111-24 à 28 Application des articles 1792 et 2270 du Code Civil



6 – contrôle technique

R.111-29 à 37 Agrément des contrôleurs techniques.

R.111-38 à 42 Contrôle technique obligatoire.

Livre premier, titre troisième, chapitre premier : Chauffage des immeubles

1 – équipement et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

61

1 – équipement et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

R.131-1 à 8 Répartition des frais de chauffage. 30.09.91

2 – frais d’eau chaude dans les immeubles collectifs

R.131-9 à 14 Répartition des frais d’eau chaude sanitaire. 19.06.75

3 – régulation des installations de chauffage

R.131-15 à 18 Régulation des installations de chauffage. 24.03.82

4 – limitation de la température de chauffage

R.131-19 à 24 Limitation de la température de chauffage. 22.10.79

textes reglementaires concernant le genie … · les documents techniques unifiés. textes...

Documents