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2016-10-n°59

Département du

Pas-de-Calais

Arrondissement de Lens

Canton de Wingles

SESSION ORDINAIRE

Séance du

26 octobre 2016

Objet :

DÉLÉGATION

D’ATTRIBUTIONS À

MR LE MAIRE -

COMPTE-RENDU DES

DÉCISIONS

PRISES PAR DÉLÉGATIONS

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE de ESTEVELLES

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille seize le vingt et six octobre, à dix-huit heures trente, le

Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence

de Monsieur Alain SZABO, Maire, en suite de convocation en date du dix neuf

octobre deux mille seize, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la

Mairie.

Etaient présents

Etaient absents excusés

Etaient absents non excusés

M.M SZABO Alain, LONGUEPEZ Joël, CHAPELET, Bernard, DANEL Dominique,

TREDEZ Christophe, DUFLOS Frédéric, DESCHUTTER Isabelle, LECOCQ Arnaud,

CZEKANSKI Georgette, LIGNIERE Michel, VASSEUR Nicole, LORTHOIS Corinne,

PRUVOST Yves, MARLIERE Nadine, DELVALLEZ Jean François- .

M.M MARIGNAN Isabelle (procuration CZKANSKI G) - POIVRE René (procuration

LIGNIERE M)

M.M DE OLIVEIRA BAPTISTA Lauriane, ALEXANDRE Céline,

Les Membres formant la majorité des Membres en exercice, le Président déclare la séance ouverte et il invite l’assemblée à désigner son secrétaire : Monsieur LECOCQ Arnaud est appelé à ces fonctions qu’il accepte.

Avant propos Monsieur le Maire demande si il y a des remarques sur le compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal

du 22 septembre 2016

Y a-t-il des observations ?

Aucune remarque n’étant formulée, le registre est signé par les personnes présentes à la réunion concernée

———————————- Monsieur le Maire rappelle que par la délibération n°2016-03 n°21 en date du 29 mars 2016, le Conseil

Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions prévues à l’article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Le projet de délibération n° 1 porté à l’ordre du jour a pour objet de porter à la connaissance du conseil

municipal les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de cette délégation d’attributions.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’extension du cimetière, de son réaménagement

et de sa mise en conformité, j’ai fait établir un document afin de pouvoir faire déplacer les cendres par les

Pompes funèbres Valcke pour être mises en attente de l’installation d’un puit d’infiltration, ce document a

été affiché au cimetière afin d’en informer la population.

Y a-t-il des observations ?

Aucune remarque n’est formulée. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire

Acte exécutoire par transmission en Sous Préfecture le ………………………………… et publié le ……………………………………………..

Le Maire,

2016-10-n°60

Département du

Pas-de-Calais


Canton de Wingles

SESSION ORDINAIRE

Séance du

26 octobre 2016

Objet : DISSOLUTION DU

SIVU DU PLU

REPARTITION DE

L’ACTIF,

DU PASSIF,

DU PERSONNEL ET

DES ARCHIVES









Mairie.

Etaient présents








LIGNIERE M)



Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibérations concordantes les Villes

d’ANNAY SOUS LENS, ESTEVELLES, PONT A VENDIN et VENDIN LE VIEIL ont créé en 1984

un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour l’élaboration du POS d’Annay-sous-Lens,

Estevelles, Pont-à-Vendin et Vendin-le-Vieil.

Le projet de schéma départemental de coopération intercommunal présenté par Madame la

Préfète le 12 Octobre 2015 dans le cadre de la Loi NOTRe du 7 Août 2015 visait à rationaliser la

carte de l’intercommunalité.

L’analyse des syndicats existants et des possibilités offertes par la Loi a engendré la proposition

de dissoudre le Syndicat Intercommunal pour l’élaboration du POS des Communes d’Annay-sous-

Lens, Estevelles, Pont-à-Vendin et Vendin-le-Vieil.

Considérant qu’un syndicat peut-être dissout par le consentement des organes délibérants de ses

Collectivités membres.

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 03 Février 2016, portant dissolution du

Syndicat intercommunal pour l’élaboration du Plan d’occupation des sol.

Conformément au titre III des statuts du Syndicat Intercommunal du POS des Communes

d’Annay-sous-Lens, Estevelles, Pont-à-Vendin et Vendin-le-Vieil visés par la Sous-Préfecture de

Lens en date du 18 Juillet 1984 et notamment les articles 8, 9, 10 et 11,

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal,

1 - d’accepter une répartition de l’actif, du passif au prorata des contributions et redevances

apportées par chacune des communes pendant la durée de vie syndicale soit pour :

- la Commune d’ Annay-sous-Lens : 30,7 %

- la Commune d’Estevelles : 7,3 %:

- la Commune de Pont-à-Vendin : 18,2 %

- la Commune de Vendin-le-Vieil : 43,8 %

2 - Le SIVU du POS n’a aucun employé il n’y a donc pas lieu de prévoir le transfert du personnel.

3– Les archives resteront en Mairie de Vendin-le-Vieil.

Invité à délibérer

Le Conseil Municipal

Décide d’adopter à l’unanimité/majorité, la délibération ayant pour objet « Dissolution du SIVU du

PLU . Répartition de l’actif, du passif, du personnel et des archives » comme énoncée ci-dessus

Abstentions : 0

Contre : 0

Pour : 0

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire


Le Maire,

2016-10-n°61

Département du

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SESSION ORDINAIRE

Séance du

26 octobre 2016

Objet :

RECRUTEMENT

D’AGENTS

CONTRACTUELS DE

REMPLACEMENT

(EN APPLICATION DE

L’ARTICLE

3-1

DE LA LOI

N° 58-53

DU 26.01.1984 )









Mairie.

Etaient présents








LIGNIERE M)



Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi 2012-347 du 12 mars 2012

relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents

contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant

diverses dispositions relatives à la fonction publique, par son titre II chapitre 2, a

modifié le recours et conditions de recrutement des agents contractuels prévus par

l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 initiale. L’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée permet le recrutement temporaire

d’agents non titulaires sur postes permanents afin d’y remplacer des fonctionnaires

ou des agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou

indisponibles en raison : d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé

de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un conté parental ou

d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accom-

plissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou

de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de

sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé

en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels

de la Fonction Publique Territoriale.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés,

par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent con-

tractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3–1,

Considérant que la continuité du service justifie le remplacement rapide de fonctionnaires terri-

toriaux ou d’agents contractuels indisponibles,

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal une délibération de principe l’autorisant le

recrutement d’agents non titulaires sur des emplois permanents pour remplacer des fonction-

naires et agents contractuels momentanément indisponibles, ou devenus indisponibles, et de me

charger de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats

retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.


Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité/majorité

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées

par l’article 3–1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée pour remplacer des fonctionnaires ou

des agents contractuels indisponibles.

- De charger Monsieur Le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémuné-

ration des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et

leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Abstentions : 0

Contre : 0

Pour : 0



Le Maire


Le Maire,

2016-10-n°62

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Pas-de-Calais


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SESSION ORDINAIRE

Séance du

26 octobre 2016

Objet :

RECRUTEMENT

D’UN AGENT NON

TITULAIRE

AU SERVICE

TECHNIQUE









Mairie.

Etaient présents







M.M M.M MARIGNAN Isabelle (procuration CZKANSKI G) - POIVRE René

(procuration LIGNIERE M)



Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que : Considérant l’accroissement de travail compte tenu de l’évolution de la densité de la commune, et le départ en retraite d’un agent. Considérant qu’il y a lieu de palier au remplacement d’agents indisponibles pour raison de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé pour convenances person-nelles. Considérant que l’activité du service technique nécessite le renforcement de l’équipe afin d’assurer des travaux confiés à ce service . Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu les Décrets 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 octobre 2016 portant sur le recrutement d’agents contractuels Je vous propose donc que la commune d’ESTEVELLES crée le poste d’Agent de maîtrise non titulaire à temps complet. Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. L’agent recruter devra justifier de son niveau scolaire, de la possession de ses diplômes, d’une condition d’expérience professionnelle. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Je vous demande donc l’autorisation de prendre toutes dispositions référent à cette

création de poste et à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal que la commune d’ESTEVELLES procède au recrutement d’un Agent de maîtrise non titulaire à temps complet. Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. L’agent recruter devra justifier de son niveau scolaire, de la possession de ses diplômes, d’une condition d’expérience professionnelle. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C. Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal l’autorisation de prendre toutes

dispositions référent à cette création de poste et à signer toutes pièces se rapportant

à cette affaire.



Décide à l’unanimité/majorité

D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à cette création

de poste et à signer tous documents s’y rapportant.

Abstentions : 0

Contre : 0

Pour : 0



Le Maire


Le Maire,

2016-10-n°63

Département du

Pas-de-Calais


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SESSION ORDINAIRE

Séance du

26 octobre 2016

Objet :

RÈGLEMENT

INTÉRIEUR

DU CIMETIÈRE

COMMUNAL

- MODIFICATION -









Mairie.

Etaient présents








LIGNIERE M)



Suite à l’extension de notre cimetière communal, Monsieur le Maire informe le Conseil

Municipal qu’il y a lieu de procéder à la modification de son règlement, arrêté n° 66/2009

du 23 octobre 2009, car il apparaît nécessaire d'y porter certaines modifications .

Au vu des lois du Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles

L2213-7 et suivants et L.2223-1et suivants, Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 et ses décrets consécutifs ; Vu le Code de la construction article L.511-4-1 ; Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ; Vu le Code pénal, notamment les articles 225-17 et 18, 433-21-1 et 433-22 et R.645-6 Vu les délibérations du conseil municipal sur les durées et tarifs des concessions, Considérant qu’il convient de prendre les mesures de police destinées à assurer le déroulement des funérailles dans les meilleures conditions d’ordre et de décence. Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures imposées par la sécurité et la salubrité publique tout en donnant au cimetière de la commune le caractère de recueillement, de sérénité et d’harmonie qui sied à ce lieu. Considérant qu’il y a lieu d’adapter le règlement général du cimetière de la commune de ESTEVELLES à la nouvelle règlementation et de le mettre en conformité avec les décisions municipales.

Je vous propose d’adopter le nouveau règlement intérieur du cimetière d’estevelles

(figurant dans vos documents de travail et qui sera annexé à la présente délibéra-

tion) .

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le nouveau règlement intérieur du

cimetière d’estevelles.




D’adopter le nouveau règlement intérieur du cimetière d’estevelles, qui sera annexé à la

présente délibération.

Abstentions : 0

Contre : 0

Pour : 0



Le Maire


Le Maire,

2016-10-n°64

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SESSION ORDINAIRE

Séance du

26 octobre 2016

Objet :

REDEVANCES

SCOLAIRES

2016/2017









Mairie.

Etaient présents











Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que comme chaque année, un nombre

important d’enfants originaires des Communes avoisinantes fréquentent les écoles

estevelloises.

Certains accords ont été conclus avec plusieurs villes environnantes, aux termes desquels

la Commune d’ESTEVELLES obtient facilement le remboursement des frais de scolarité

de leurs jeunes administrés.

Considérant que la Commune d’ESTEVELLES consacre une large part de son budget à

l’enseignement de ses enfants, que cet effort est supporté par les contribuables

estevellois, et qu’il est normal, pour ne pas alourdir les charges fiscales des administrés,

de recouvrer sur les Communes voisines les frais de scolarité afférents à l’éducation des

enfants fréquentant des établissements scolaires extérieurs, Monsieur le Maire propose

donc au Conseil Municipal:

De recouvrer les frais de scolarité 2016/2017 supportés par le Budget communal

pour les enfants domiciliés hors Estevelles

De fixer comme suit les redevances scolaires à réclamer aux Communes pour les

écoles maternelle et primaires à savoir :

…………. Euros

(pour rappel : année 2015/2016 = 110 euros tarif inchangé)

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal, si ces dispositions recueille son

agrément et d’adopter cette proposition




D’adopter les frais de recouvrement de scolarité pour l’année 2016/2017, comme

proposés ci-dessus

Abstentions : 0

Contre : 0

Pour : 0



Le Maire


Le Maire,

2016-10-n°65

Département du

Pas-de-Calais


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SESSION ORDINAIRE

Séance du

26 octobre 2016

Objet : REPAS DES AINES

2016









Mairie.

Etaient présents







LIGNIERE M)



Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du banquet des aînés qui aura lieu le

Dimanche 27 novembre 2016 et offert par la Municipalité, il y a lieu de fixer les tarifs 2016 pour les

accompagnants.

il propose donc au Conseil Municipal les montants suivants :

……….. € pour les adultes

………... € pour les enfants de moins de 12 ans

(rappel : en 2015 - 33 € adultes - 12 € enfants)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider les tarifs 2016 concernant le prix des repas des

ainés aux personnes accompagnatrices.



Décide à l’unanimité/majorité, de valider les tarifs 2016 dans le cadre du banquet des aînés.

Abstentions : 0

Contre : 0

Pour : 0 Ainsi fait et délibéré en séance, les jour mois et an ci-dessus.


Le Maire


Le Maire,

2016-10-n°66

Département du

Pas-de-Calais


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SESSION ORDINAIRE

Séance du

26 octobre 2016

Objet :

PRIME DE FIN

D’ANNÉE POUR

LES AGENTS EN

CONTRAT AIDE









Mairie.

Etaient présents








LIGNIERE M)



Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que chaque année, vous êtes invités à délibérer

sur l’octroi des primes de fin d’année pour les Agents en contrat aidé. Il propose donc une prime de ……….. Euros, tout en considérant que l’année dernière la prime de fin

d’année qui avait été allouée à ces agents avait été de 190,00 euros Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’adopter cette proposition concernant le

montant de l’attribution de cette prime de fin d’année aux agents concernés. Invité à délibérer

Le Conseil Municipal,

Décide à l’unanimité/majorité, d’adopter la proposition de Monsieur le Maire, et

L’autorise à procéder au versement des primes de fin d’année de XXXXX aux Agents en contrat aidé.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour mois et an ci-dessus.


Le Maire


Le Maire,

2016-10-n°67

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Pas-de-Calais


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SESSION ORDINAIRE

Séance du

26 octobre 2016

Objet :

DECISION

MODIFICATIVE

N° 2









Mairie.

Etaient présents











Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à

L.2312-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2016 approuvant le budget

primitif de l’exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant sur

le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions aux opérations financières

et comptables de l’activité de la commune, je vous propose de procéder aux modifications

de dépenses et de recettes suivantes :

DECISION MODIFICATIVE RECTIFICATIVEN°2/2016

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Prg Chap Art libelle Montant

1603 ACQ MATERIEL INFORMATIQUE 478

21 2183 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMAQUE 478

1604 SECURISATION VIGIPIRATE ECOLES 7000,00

Chap.21 2152 INSTALLATION DE VOIRIE 4720,00

2315 INST.MAT.ET OUTILLAGE TECHNIQUE 2280,00

1619 ACQ MATERIEL POUR LA VOIRIE 2445,00

21578 AUTRE MAT. ET OUTILLAGE DE VOIRIE 2445,00

1620

SECURISATION DES BATIMENTS PUBLICS ET VIDEO

SURVEILLANCE 13000,00

2152 INSTALLATION DE VOIRIE 4000,00

2188 VIDEO SURVEILLANCE 9000,00

TOTAL DES DESPENSES D'INVESTISSEMENT 22 923,00

RECETTES

Prg Chap Art libelle Montant

0 0 0 OPERATIONS FINANCIERES 22923,00

chap.021 O21 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 22923,00

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 22923,00

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

CHAP ART LIBELLE MONTANT

Chap.02

3 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 22 923,00

O23 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 22923

chap 011 CHARGES A CARATERE GENERAL -27800

60631 Fournitures d’entretien 2574,3

608 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 2 5640

615231 VOIRIE -22923

6156 Maintenance 7200

6161 Multirisques 475,79

art 6228 DIVERS -23 367,09

6247 Transports collectifs 2600

chap 012 CHARGES DU PERSONNEL 3777

6331 Versement de transport 3590

6457 Cotisations sociales liées à l’apprentissage 187

Chap.65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

6558 Autres contributions obligatoires 1100

MONTANT DES DEPENSES DE FONCTIONNE-

MENT 0,00 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider les modifications de dépenses et de

recettes comme susnommées.



Décide à l’unanimité

De valider les modifications de dépenses et de recettes inscrites à la décision Modificative n°2..

Abstentions : 0

Contre : 0

Pour : 0



Le Maire


Le Maire,

2016-10-n°68

Département du

Pas-de-Calais


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SESSION ORDINAIRE

Séance du

26 octobre 2016

Objet :

DISPOSITIONS

RELATIVES À LA

PRÉVENTION DES

EXPULSIONS

LOCATIVES

POUR LES MENAGES

EN DIFFICULTES









Mairie.

Etaient présents








LIGNIERE M)



Monsieur le Maire informe qu’un courrier de Monsieur le Maire D’avion, est parvenu pour rappeler

que le 5 juillet dernier a été créé en Mairie d’AVION un collectif d’élus et de citoyens pour prévenir les

expulsions locatives.

Ce collectif est déjà composé d’une quinzaine de communes et est coprésidé dans un premier temps

par Dominique WATRIN, Sénateur du Pas de Calais, Jean Marie LOXHAY, prêtre à Hénin Beaumont, Fran-

çois LEMAIRE, Maire de Bully les Mines et Vice Président de la CALL et Jean Marc TELLIER, Maire d’Avion

et Vice président du Conseil Départemental.

Il est proposé à chaque Maire et à chaque commune de les accompagner dans cette démarche et de

faire voter par leur conseil municipal, une délibération demandant à l’Etat et aux bailleurs de sursoir aux

expulsions lorsqu’elles sont liées aux difficultés financières des familles concernées.

Pour le moment plusieurs communes ont décidé d’être partie prenante pour cette action telles que:

Avion, Sallaumines, Eleu dit Leauwette, Noyelles sous Lens, Harnes, Givenchy, Loison sous Lens, Billy

Montigny, Aix Noulette, Bully les Mines, Grenay, Rouvroy...

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 25 de la Déclaration Universelle des

Droits de l’Homme dispose que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé,

son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement…. ». Ce droit

au logement est affirmé avec force dans le préambule de la Constitution de 1946 et repris par celle de

1958.

Il explique qu’expulser une famille, un ménage, constitue une mesure qui crée davantage

d’inconvénients qu’elle n’apporte de solutions et précarise dans tous les domaines de la vie des personnes

concernées.

La scolarité des enfants est perturbée, tout le quotidien est désorganisé, le tissu relationnel

déstabilisé. Se soigner devient de plus en plus difficile. Etre jeté à la rue constitue un traitement

inhumain et dégradant, interdit par les article 5 de la D2claration des Droits de l’Homme et 3 de la

Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Il est fait le constat que la hausse du chômage et l’augmentation du nombre des salariés pauvres

précarisant de plus en plus de ménages, confrontés à la forte progression des loyers tant dans le domaine

privé que social, alors que les aides au logement laissent des restes à charge imputant lourdement le

budget des familles aux ressources modestes.

Il rappelle que depuis l’adoption de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au

logement opposable, le législateur a entendu faire peser sur l’Etat une obligation positive de relogement

des personnes menacées d’expulsion. Il demeure cependant que le Maire et les services municipaux,

notamment ceux du CCAS, constitue pour bien des familles le dernier recours avant l’expulsion.

Aussi il estime qu’il est important que le plus en amont possible, un partenariat s’installe entre

l’ensemble des partenaires, Etat, Département, Intercommunalité, Communes, Bailleurs sociaux pour

prévenir les expulsions et trouver une solution pérenne pour les ménages menacés d’expulsion.

Il propose que sur le territoire de la Commune aucune expulsion motivée par l’impécuniosité

des personnes concernées ne puissent avoir lieu tant qu’il n’aura pas été justifié au Maire ou à son

représentant que toutes les procédures légales et réglementaires ont été menées à bonne fin pour que

cette expulsion n’ait pas lieu sans relogement préalable dans des conditions conformes aux besoins et

possibilités des personnes concernées.

Il propose également que les bailleurs sociaux et privés ne puissent pas entreprendre quelque

expulsion que ce soit avant d’avoir saisi le CCAS de la Commune. Celui-ci serait chargé d’organiser une

rencontre entre les services de l’Etat, du Département et de la Commune à laquelle les bailleurs seront

conviés, et ce afin de proposer une solution permettant d’éviter l’expulsion tant que la famille concernée

n’aura pas été relogée. Dans le même temps, toute procédure d’expulsion engagée à l’encontre du locataire

devra être précédée de la saisine de la commission des actions des expulsions locatives.

Considérant que si la Loi donne compétence au Préfet pour accorder ou refuser le concours de la

force publique, cela tient à ce que le Préfet est l’autorité qui dispose de la force publique mais n’exclut

nullement que toutes autres diligences de quiconque en a la possibilité, puissent œuvrer à ce que la

question n’ait pas à ce poser.

Considérant la contribution active de la commune au dispositif de prévention des exclusions piloté

par l’Etat qui permet qu’une partie des demandes de concours de la force publique ne soient accordées.




ARTICLE 1 :

Le territoire de la Commune est déclaré « zone de protection des locataires en difficulté pour

des raisons économiques ou de précarité sociale »

ARTICLE 2 :

Il ne pourra être procédé sur le territoire de la commune à aucune expulsion motivée par

l’impécuniosité des personnes concernées tant qu’il n’aura pas été justifié au Maire ou à son représentant

que toutes les procédures légales et réglementaires ont été menées à bonne fin pour cette expulsion n’ait

pas lieu sans le relogement dans des conditions conformes aux besoins et possibilités des personnes

concernées.

ARTICLE 3 :

Le Conseil Municipal demande aux bailleurs sociaux et privés de ne pas entreprendre quelque expul-

sion que ce soit avant d’avoir saisi le CCAS de la commune. Celui-ci sera chargé d’organiser une rencontre

entre les services de l’Etat, du Département et de la Commune à laquelle les bailleurs seront conviés, et

ce afin de proposer une solution permettant d’éviter l’expulsion tant que la famille concernée n’aura pas

été relogée. Dans le même temps, toute procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’un locataire devra

être précédée de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

locatives.

ARTICLE 4 :

Le Maire est autorisé à prendre toute disposition pour veiller à la bonne application des dispositions

édictées ci-dessus et à signer tout document afférent à celles-ci.



Le Maire


Le Maire,

2016-10-n°69

Département du

Pas-de-Calais


Canton de Wingles

SESSION ORDINAIRE

Séance du

26 octobre 2016

Objet : MODIFICATION

DE L’APPELLATION

D’UNE SALLE

COMMUNALE









Mairie.

Etaient présents











Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le courrier émanant de Monsieur

PRUVOST Yves et Madame MARLIERE Nadine, Conseillers Municipaux (courrier dont

l’ensemble du Conseil a eu réception).

Monsieur PRUVOST et Mme MARLIERE demande de modifier le nom de la salle

polyvalente ETEF 92, en salle Polyvalente Daniel FREMAUX, ancien premier adjoint au

Maire de 1979 à 1989 et ancien Maire de 1989 à 1995, et ce en vue de d’ honorer le

travail et les réalisations que ce dernier a accompli pour la commune durant ses mandants.

Par ailleurs, ils soulignent que Monsieur Daniel FREMAUX est à l’initiative de l’acquisition

du terrain et de la construction de notre salle polyvalente.

CONSIDERANT que Monsieur Daniel FREMAUX, a été ancien Adjoint au Maire et Maire

de la Commune d’ESTEVELLES,

CONSIDERANT qu’il a été à l’initiative de nombreuses réalisations dans la commune

d’ESTEVELLES et notamment la construction de la salle à usage multiple dite « salle

polyvalente »

CONSIDERANT que cette salle a déjà été nommée en salle Polyvalente ETEF 92,

CONSIDERANT que Estevelles dans un temps éloigné s’est appelé « Stabula » puis

« Estèves », et que les anciens habitants l’appelaient « Etef », il n’y a pas lieu de

supprimer le nom ETEF faisant référence au passé de la Commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de nommer cette salle :

« salle ETEF Daniel FREMAUX »,

À la demande des élus, ce vote sera fait bulletin secret.

Après dépouillement :

Nombre de bulletin trouvé dans l’urne : 17

Nbre de bulletins blancs : …………………. 6

Nbre de POUR : ………………… 7

Nbre de CONTRE : ………………… 4

Monsieur le Maire déclare donc que la demande de modification est adoptée, et que l’appellation « Salle

Polyvalente ETEF 92 » est donc modifié ainsi :

« Salle ETEF Daniel FREMAUX »



Le Maire


Le Maire,

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