Rombeaux Jean-MarcRombeaux Jean-Marc

Fédération Fédération CPAS CPAS 

Décembre 2004Décembre 2004

Titres-services en CPASTitres-services en CPASSine, Art. 60, économie Sine, Art. 60, économie

socialesociale

Points de repèrePoints de repère

« « Nous allons accorder la possibilité aux CPAS Nous allons accorder la possibilité aux CPAS d'utiliser un avantage assez considérable qui d'utiliser un avantage assez considérable qui s'appelle SINE dans leurs initiatives d'économie s'appelle SINE dans leurs initiatives d'économie sociale. Cela consiste en une réduction importante sociale. Cela consiste en une réduction importante de frais sociaux pour les CPAS.de frais sociaux pour les CPAS. (…) (…) De cette De cette manière, les titres-services peuvent aussi soutenir la manière, les titres-services peuvent aussi soutenir la politique du bien-être menée au niveau localpolitique du bien-être menée au niveau local  [1][1]..

[1][1] Q.R. Ch. 2003-2004, n° 2.530 Q.R. Ch. 2003-2004, n° 2.530

Contexte: problème Contexte: problème viabilité titres-services viabilité titres-services

MenuMenu

1. Bases légales 2. Notions – Sine - Art. 60 éco sociale 3. Agrément fédéral économie sociale 4. Attestation Sine 5. Limite usage art. 60 – titres-services 6. Temps déplacement (titres-services)

A.R. 21.9.2004 : Sine accessible initiatives A.R. 21.9.2004 : Sine accessible initiatives d’économie sociale de CPASd’économie sociale de CPAS

A.M. 10.10.2004: Initiatives économie socialeA.M. 10.10.2004: Initiatives économie sociale en vue subvention majoréeen vue subvention majorée Ntmt: celles de CPAS Ntmt: celles de CPAS reconnues par le fédéralreconnues par le fédéral Circ. 30.11.2004: Concrétise AM 10.10 (Circ. 30.11.2004: Concrétise AM 10.10 (socialeconomy.be)socialeconomy.be) Art. 60 économie socialeArt. 60 économie sociale Annexe 8: demande d’agrément Annexe 8: demande d’agrément

Circ. 22.11.2004: Rappels – code ONSS-APL SineCirc. 22.11.2004: Rappels – code ONSS-APL Sine

1. Bases légales1. Bases légales

Articles 60 économie socialeArticles 60 économie sociale

SineSine

2. Notions2. Notions

Art. 60 occupé dans économie socialeArt. 60 occupé dans économie sociale Pas de condition de profilPas de condition de profil

Subvention: montant des frais salariaux bruts, Subvention: montant des frais salariaux bruts, max 20.527,43 euros/an, proportionnel à ETPmax 20.527,43 euros/an, proportionnel à ETP Temps partiel : 6 mois Temps partiel : 6 mois

Contingent:Contingent: Demandé par le CPAS pour des initiatives d’économie socialeDemandé par le CPAS pour des initiatives d’économie sociale (géré au niveau des services centraux)(géré au niveau des services centraux)

Article 60 économie socialeArticle 60 économie sociale

Activation allocation – Économie socialeActivation allocation – Économie sociale

SineSine

SubventionsSubventions

moismois500 € (1 500 € (1 ETP) ETP) 750*ETP € 750*ETP € (max (max 500)500)

ExemptionExemption

CSS– CSS– Trim.Trim.1.000 € 1.000 €

Qui ? Qui ? Pas diplômPas diplôméé de de

l'enseignement secondaire l'enseignement secondaire supérieursupérieur

RIS – ASFRIS – ASF

Demandeur Demandeur emploiemploi

DuréeDurée 11 11 trimtrim. (+ 10 . (+ 10 si)si)

21 21 trimtrim. (+20 . (+20 si) si)

>45 ans: >45 ans: IndéterminéeIndéterminée

EvaluationEvaluationForemForem

Pas de contingentPas de contingent

Administration emploi (fédérale)Administration emploi (fédérale)

ONEMONEM

SineSine

Par Ministre fédéral économie socialePar Ministre fédéral économie sociale Pour une initiative de CPAS (pas tout le CPAS)Pour une initiative de CPAS (pas tout le CPAS) dans une logique d’économie sociale dans une logique d’économie sociale

Conditions:- Responsable spécifiqueConditions:- Responsable spécifique - Enregistrement séparé des activités- Enregistrement séparé des activités - Activité se distingue des autres - Activité se distingue des autres (// section sui generi)(// section sui generi)

- Critères économie sociale- Critères économie sociale

3. Agrément fédéral 3. Agrément fédéral économie socialeéconomie sociale

Primauté travail ./. capitalPrimauté travail ./. capital (Pas de profit – Équilibre financier) (Pas de profit – Équilibre financier) Autonomie de gestionAutonomie de gestion Responsable spécifique Responsable spécifique Activité enregistrée séparémentActivité enregistrée séparément Finalité de services aux membres et à la collectivitéFinalité de services aux membres et à la collectivité Processus décisionnel démocratiqueProcessus décisionnel démocratique (Conseil aide sociale = élus légitimité élective)(Conseil aide sociale = élus légitimité élective) (Réunion d’équipe, implication usager définition aide)(Réunion d’équipe, implication usager définition aide) Développement durableDéveloppement durable (Transport en commun, produits respectueux (Transport en commun, produits respectueux

environnement, papier recyclé, commerce équitable,…)environnement, papier recyclé, commerce équitable,…)

Critères économie sociale-Critères économie sociale-CPASCPAS

Agrément

2 ans 2 ans A partir du 1.9.2004A partir du 1.9.2004

Reconductible automatiquementReconductible automatiquement

Sauf évaluation négativeSauf évaluation négative

Nb: aucune intervention régionale Nb: aucune intervention régionale pour l’agrément fédéralpour l’agrément fédéral

Pas une condition Pas une condition agrément fédéral économie sociale agrément fédéral économie sociale

Mais l’article 60 « économie Mais l’article 60 « économie sociale » fait l’objet d’une sociale » fait l’objet d’une subvention spécifiquesubvention spécifique

Peut devenir SinePeut devenir Sine

Art. 60 économie sociale ?

Délivrée par le Ministère (SPF) de l’EmploiDélivrée par le Ministère (SPF) de l’Emploi AutomatiquementAutomatiquement

Sur base d’une liste de la Ministre fédéraleSur base d’une liste de la Ministre fédérale de l’Économie socialede l’Économie sociale

4. Attestation Sine4. Attestation Sine

5.1. En CPAS5.1. En CPAS:: convention août 2004 convention août 2004 (uvcw.be/cpas/action)(uvcw.be/cpas/action)

Min. emploi et Fédérations CPASMin. emploi et Fédérations CPAS

Art. 60 hors volume travailArt. 60 hors volume travail Min 2/3 Activité =>engagementsMin 2/3 Activité =>engagements Max 1/3 art. 60Max 1/3 art. 60 !!! Ne joue pas pour administratif!!! Ne joue pas pour administratif En pratique : peu art. 60 titres-servicesEn pratique : peu art. 60 titres-services (exigence usager – problème supervision)(exigence usager – problème supervision)

5. Limite usage art. 60 en 5. Limite usage art. 60 en titres-servicestitres-services

5.2. Autres: 5.2. Autres: Pas légalPas légal ./. agrément titres-services ./. agrément titres-services

Contrat de travail titres-services:Contrat de travail titres-services: « le contrat de travail par lequel un travailleur s'engage à effectuer, sous « le contrat de travail par lequel un travailleur s'engage à effectuer, sous

l'autorité d'un employeur agréé dans le cadre des titres-services et contre l'autorité d'un employeur agréé dans le cadre des titres-services et contre rémunération, des prestations de travail qui donnent droit à l'octroi d'un rémunération, des prestations de travail qui donnent droit à l'octroi d'un titre-service» titre-service» 

Or :art. 60 : contrat avec CPAS (<> employeur agréé)Or :art. 60 : contrat avec CPAS (<> employeur agréé)

5. Limite usage art. 60 en 5. Limite usage art. 60 en titres-servicestitres-services

Document intéressantDocument intéressant

AGES AGES Guide qualité pour l’économie Guide qualité pour l’économie socialesocialeQualite.ages.beQualite.ages.be

Titre-service peut seulement être utilisé pour rémunérer le temps de Titre-service peut seulement être utilisé pour rémunérer le temps de travail prestétravail presté

Circ. 28.5.2004 – pas finançable via titre-service Circ. 28.5.2004 – pas finançable via titre-service

Lettre 29.11.2004 Min. EmploiLettre 29.11.2004 Min. Emploi « Le temps du déplacement entre deux prestations chez deux utilisateurs « Le temps du déplacement entre deux prestations chez deux utilisateurs

différents pourra en principe être considéré comme temps de travail. »différents pourra en principe être considéré comme temps de travail. » !!! Temps réel !!! Temps réel

6. Temps déplacement6. Temps déplacement