rombeaux jean-marc fédération cpas fédération cpas décembre 2004 titres-services en cpas sine,...

Download Rombeaux Jean-Marc Fédération CPAS Fédération CPAS Décembre 2004 Titres-services en CPAS Sine, Art. 60, économie sociale Points de repère

Post on 03-Apr-2015

104 views

Category:

Documents

2 download

Embed Size (px)

TRANSCRIPT

  • Page 1
  • Rombeaux Jean-Marc Fdration CPAS Fdration CPAS Dcembre 2004 Titres-services en CPAS Sine, Art. 60, conomie sociale Points de repre
  • Page 2
  • Nous allons accorder la possibilit aux CPAS d'utiliser un avantage assez considrable qui s'appelle SINE dans leurs initiatives d'conomie sociale. Cela consiste en une rduction importante de frais sociaux pour les CPAS. () De cette manire, les titres-services peuvent aussi soutenir la politique du bien-tre mene au niveau local [1]. Nous allons accorder la possibilit aux CPAS d'utiliser un avantage assez considrable qui s'appelle SINE dans leurs initiatives d'conomie sociale. Cela consiste en une rduction importante de frais sociaux pour les CPAS. () De cette manire, les titres-services peuvent aussi soutenir la politique du bien-tre mene au niveau local [1].[1] [1] Q.R. Ch. 2003-2004, n 2.530 [1] Contexte: problme viabilit titres-services
  • Page 3
  • Menu n n 1. Bases lgales n n 2. Notions Sine - Art. 60 co sociale n n 3. Agrment fdral conomie sociale n n 4. Attestation Sine n n 5. Limite usage art. 60 titres-services n n 6. Temps dplacement (titres-services)
  • Page 4
  • n A.R. 21.9.2004 : Sine accessible initiatives dconomie sociale de CPAS dconomie sociale de CPAS n A.M. 10.10.2004: Initiatives conomie sociale en vue subvention majore en vue subvention majore Ntmt: celles de CPAS Ntmt: celles de CPAS reconnues par le fdral reconnues par le fdral n Circ. 30.11.2004: Concrtise AM 10.10 ( socialeconomy.be) Art. 60 conomie sociale Art. 60 conomie sociale Annexe 8: demande dagrment Annexe 8: demande dagrment n Circ. 22.11.2004: Rappels code ONSS-APL Sine 1. Bases lgales
  • Page 5
  • n Articles 60 conomie sociale n Sine 2. Notions
  • Page 6
  • n Art. 60 occup dans conomie sociale n Pas de condition de profil n Subvention: montant des frais salariaux bruts, max 20.527,43 euros/an, proportionnel ETP max 20.527,43 euros/an, proportionnel ETP Temps partiel : 6 mois Temps partiel : 6 mois n Contingent: Demand par le CPAS pour des initiatives dconomie sociale Demand par le CPAS pour des initiatives dconomie sociale (gr au niveau des services centraux) (gr au niveau des services centraux) Article 60 conomie sociale
  • Page 7
  • n Activation allocation conomie sociale Sine Subventionsmois 500 (1 ETP) 750*ETP (max 500) Exemption CSS Trim. 1.000 1.000 Qui ? Pas diplm de l'enseignement secondaire suprieur RIS ASF Demandeur emploi Dure 11 trim. (+ 10 si) 21 trim. (+20 si) >45 ans: Indtermine EvaluationForem
  • Page 8
  • n Pas de contingent n Administration emploi (fdrale) ONEM ONEM Sine
  • Page 9
  • n Par Ministre fdral conomie sociale n Pour une initiative de CPAS (pas tout le CPAS) dans une logique dconomie sociale dans une logique dconomie sociale n Conditions:- Responsable spcifique - Enregistrement spar des activits - Enregistrement spar des activits - Activit se distingue des autres - Activit se distingue des autres (// section sui generi) (// section sui generi) - Critres conomie sociale - Critres conomie sociale 3. Agrment fdral conomie sociale
  • Page 10
  • n Primaut travail./. capital (Pas de profit quilibre financier) (Pas de profit quilibre financier) n Autonomie de gestion Responsable spcifique Responsable spcifique Activit enregistre sparment Activit enregistre sparment n Finalit de services aux membres et la collectivit n Processus dcisionnel dmocratique (Conseil aide sociale = lus lgitimit lective) (Conseil aide sociale = lus lgitimit lective) (Runion dquipe, implication usager dfinition aide) (Runion dquipe, implication usager dfinition aide) n Dveloppement durable (Transport en commun, produits respectueux environnement, papier recycl, commerce quitable,) (Transport en commun, produits respectueux environnement, papier recycl, commerce quitable,) Critres conomie sociale-CPAS
  • Page 11
  • Agrment n 2 ans n A partir du 1.9.2004 n Reconductible automatiquement Sauf valuation ngative Sauf valuation ngative n Nb: aucune intervention rgionale pour lagrment fdral pour lagrment fdral
  • Page 12
  • n Pas une condition agrment fdral conomie sociale n Mais larticle 60 conomie sociale fait lobjet dune subvention spcifique n Peut devenir Sine Art. 60 conomie sociale ?
  • Page 13
  • n Dlivre par le Ministre (SPF) de lEmploi Automatiquement Automatiquement n Sur base dune liste de la Ministre fdrale de lconomie sociale de lconomie sociale 4. Attestation Sine
  • Page 14
  • 5.1. En CPAS: convention aot 2004 (uvcw.be/cpas/action) Min. emploi et Fdrations CPAS Min. emploi et Fdrations CPAS Art. 60 hors volume travail Art. 60 hors volume travail Min 2/3 Activit =>engagements Min 2/3 Activit =>engagements Max 1/3 art. 60 Max 1/3 art. 60 !!! Ne joue pas pour administratif !!! Ne joue pas pour administratif En pratique : peu art. 60 titres-services En pratique : peu art. 60 titres-services (exigence usager problme supervision) (exigence usager problme supervision) 5. Limite usage art. 60 en titres-services
  • Page 15
  • 5.2. Autres: Pas lgal./. agrment titres-services Contrat de travail titres-services: Contrat de travail titres-services: le contrat de travail par lequel un travailleur s'engage effectuer, sous l'autorit d'un employeur agr dans le cadre des titres-services et contre rmunration, des prestations de travail qui donnent droit l'octroi d'un titre-service le contrat de travail par lequel un travailleur s'engage effectuer, sous l'autorit d'un employeur agr dans le cadre des titres-services et contre rmunration, des prestations de travail qui donnent droit l'octroi d'un titre-service Or :art. 60 : contrat avec CPAS ( employeur agr) Or :art. 60 : contrat avec CPAS ( employeur agr) 5. Limite usage art. 60 en titres-services
  • Page 16
  • Document intressant AGES Guide qualit pour lconomie sociale Qualite.ages.be
  • Page 17
  • n Titre-service peut seulement tre utilis pour rmunrer le temps de travail prest n Circ. 28.5.2004 pas finanable via titre-service n Lettre 29.11.2004 Min. Emploi Le temps du dplacement entre deux prestations chez deux utilisateurs diffrents pourra en principe tre considr comme temps de travail. Le temps du dplacement entre deux prestations chez deux utilisateurs diffrents pourra en principe tre considr comme temps de travail. !!! Temps rel !!! Temps rel 6. Temps dplacement