Risques d’impacts

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Étude de cas

Marie Elisabeth Mahy – Juriste – Natagora

Projets à risque

⇒ Projets à risque visés par le CWATUP et susceptibles d’affecter les sites Natura 2000 :

1/ Projets agricoles, sylvicoles et de loisirs dans les sites : exploitations agricoles, scieries, refuges de chasse, modification du relief du sol, défrichement ou modification de la végétation en zone protégée, (dé)boisement, création d’étangs, piste d’ULM ou de motocross, camping…

Projets à risque

2/ Projets d’urbanisation dans les sites, notamment publics ou d’utilité publique (art. 127) ou sur dérogation au PLS: infrastructures de transport, StEp, collecteurs, lignes HT, éoliennes, relais télécom…

Projets à risque

=> Projets à risque non visés par le CWATUP mais susceptibles d’affecter les sites Natura 2000 et pour lesquels les communes sont appelées à se prononcer en donnant une autorisation ou comme interlocuteur :

- Loisirs: paintball, tir au clays- Travaux extraordinaires sur cours d’eau- Manifestations motorisées- Accès du bétail aux cours d’eau- Camp scouts- Curage- Mise en œuvre d’une ZACC

Projets à risques

3/ Projets extérieurs au site mais pouvant l’affecter significativement: industries, carrières, zonings, lotissements, villages de vacances,infrastructures, CET, StEp, éoliennes, (dé)boisement massif, modification du relief,Barrage hydroélectrique…

4/ « Petits projets » exonérés de permis d’urbanisme mais ayant un impact significatif: voirie temporaire, système de drainage, sapins de Noël…

Impacts

⇒ Localisation⇒ Dimensions⇒ Caractéristiques

• Destruction directe d’habitats naturels ou d’espèces• Pollution par les eaux usées• Perturbation du régime hydrique (drainage, remblai, création de chemin) • Effet de coupure, morcellement• Dissémination d’espèces invasives• Dérangement

- fréquentation- bruit- lumière- vibrations

Protection

⇒ Pas de contrôle des activités extérieures au site dans les arrêtés de désignation

⇒ Protection via les permis

⇒ Obligation de consulter le DNF si risque d’impact = condition de légalité du permis (art 136 CWATUP)

⇒ Nécessité d’une collaboration entre les communes et le DNF, sans la surcharger

=> Les communes doivent pouvoir appréhender les risques d’impacts sur les sites sur la base de la notice d’évaluation notamment, pour savoir quand consulter le DNF

Évaluation

Contenu du volet Natura 2000 de l’évaluation

Notice : indication de la proximité d’un site Natura 2000, analyse de la « compatibilité » du projet avec « les voisinages ».Annexe VI CE

→ évaluation du risque d’impact significatif par le demandeur ou l’auteur d’étude

→ canevas d’évaluation du DNF

Informations

Où trouver l’information?

⇒ http://natura2000.wallonie.be/

• liste des sites, leur surface et leur localisation (cartes)

• pour chaque site, liste des espèces et habitats Natura 2000 présents, de même qu’une brève description

• « cahiers d’habitats »http://biodiversite.wallonie.be/sites/Natura2000/extranet/home.html#cahiers

Nom : Vallée du Ruisseau de Bolland Code : BE33005

Surface : 49 ha.

Fiche détaillée : BE33005

Commune(s) : Herve (42 ha.) Soumagne (5 ha.) Blégny (2 ha.)

Cantonnements(s) : Verviers (39 ha.) Liège (10 ha.)

Code : BE33005A0 - Nom : Vallée du Ruisseau de Bolland (Blégny; Herve; Soumagne) ZPS

Informations écologiques

Population Evaluation du site

migratoire Code Nom latin

Nom français résidente

repro hiv étape pop cons isol global

Oiseaux nicheurs

A338 Lanius collurio

Pie-grièche écorcheur

P C B B C

Code : BE33005B0 - Nom : Vallée du Ruisseau de Bolland (Blégny; Herve; Soumagne) ZSC

Informations écologiques

• Type d'habitats visés :

Code * Nom français % Rep Surf Cons ALL

6430 Mégaphorbiaies hydrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnards à alpin 1.40 C C C C

9110 Hêtraies du Luzulo-Fagetum 33.00 B C B B

91E0 *Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae)

29.20 B C B B

Population Evaluation du site

migratoire Code Nom latin Nom français résidente

repro hiv étapepop cons isol global

Mammifères

1321 Myotis emarginatus

Vespertilion à oreilles échancrées

20-100 i C A C A

Canevas

⇒ Trois étapes:

• Description du projet• Surface• Distance site; situation amont/aval• Durée• Période• Émissions• Bruit trafic• Destructions bocage• Perturbation régime hydrique

• Habitats et espèces potentiellement impactés

• Croisement des infos sur le projet et sur les espèces et habitats => quand consulter la DNF

=> En cas de doute toujours consulter la DNF

Habitats et espèces potentiellement impactés

=> Forêts feuillues

=> déboisement=> retombées atmosphériques=> dérangement

Habitats et espèces potentiellement impactés

=> Prairies, pelouses

=> modification relief=> retombées atmosphériques=> amendements, charge bétail=> …

Habitats et espèces potentiellement impactés

=> Zones humides

=> modification relief=> drainage, pompage=> épandages=> eaux usées=> …

Habitats et espèces potentiellement impactés

=> Cours d’eau

=> modification relief=> drainage, pompage=> épandages=> eaux usées=> modification des berges

Habitats et espèces potentiellement impactés

=> Espèces liées au bocage, élément de liaison

=> destruction de haies=> remblais de mares=> dérangement

Étude de cas

Lotissement

Étude de cas : Lotissement

Description du projet• Surface 1.5ha• 90 mètres du site, en amont• Travaux en mars• Eaux usées traitées par XXX rejetées dans le ruisseau Y• Arrachages d’alignement d’arbres et haies le long de la route

Habitats et espèces potentiellement impactés• Bocage si destruction• Cours d’eau si rejets• Prairies si présence à l’endroit

Risque d’impact• Rejet en amont dans le cours d’eau

qui alimente le site• Destruction du bocage

Étude de cas

Zoning

Étude de cas : Zoning

Description du projet• Surface 6ha• 4 km du site sur une autre commune, en amont• Eaux usées traitées par XXX rejetées dans le ruisseau Y• Abattage d’un bois

Habitats et espèces potentiellement impactés• Perturbation du réseau• Cours d’eau si rejets• Modification du régime hydrique

Risque d’impact• Pollution de la rivière Y par affluence du ruisseau X où se déverse les eaux usées• Modification du régime hydrique de la vallée

Étude de cas

Déboisement

Étude de cas : Déboisement

Description du projet• Surface 2ha de feuillus• 200 mètres du site, entre deux éléments • Travaux en avril

Habitats et espèces potentiellement impactés• espèces liées à l’habitat forestier

Risque d’impact• Rupture du réseau, impact sur

les espèces pour qui ce bois était une zone de liaison

Étude de cas

Entreprises, installations classe 3

Étude de cas : entreprises, installations classe 3

Description du projet• usine d’embouteillage d’eau• 40m du cours d’eau site Natura• sur la rive opposée au site• sur une friche• pompage et rejet d’eau

Habitats et espèces potentiellement impactés• destruction de prairie• modification du régime hydrique• destruction de bocage• pollution

Risque d’impact• Rupture du réseau, destruction

d’une zone humide, zone de liaison

• modification du débit d’eau• rejets dans les eaux

Étude de cas

Modification du relief du sol

Étude de cas : modification du relief du sol

Description du projet• surface 1.5 h, hauteur 20cm à 1m• le long cours d’eau site Natura, bordé d’une aulnaie rivulaire • sur une prairie humide

Habitats et espèces potentiellement impactés• destruction de prairie• modification du régime hydrique• destruction de bocage• pollution par sédiment• destruction d’habitat rivulaire et des berges

Risque d’impact• Rupture du réseau, destruction

d’une zone humide, zone de liaison

• atteinte à l’aulnaie rivulaire• atteinte à la berge• rejets dans les eaux

Étude de cas

Drainage

Étude de cas : drainage

Description du projet• longueur 50m• en aval d’une tourbière du site

Habitats et espèces potentiellement impactés• modification du régime hydrique des zone humides, prairies, tourbières• pollution par sédiment• destruction de l’habitat des odonates

Risque d’impact• modification du régime hydrique de la tourbière• si amont qualité de l’eau arrivant dans la tourbière

Étude de cas

Haies

Étude de cas : Haies

Description du projet• arrachage de 200m de haies• 120 d’un site Natura 2000, prairies à pie grièche

Habitats et espèces potentiellement impactés• espèces du bocage• rupture du réseau écologique

Risque d’impact• atteintes aux pies grièches

Contacts

Direction DNF Arlon

Place Didier, 456700 ARLONTel : 063/58.91.63Fax : 063/58.91.55mail : Arlon.DNF.DGRNE@mrw.wallonie.be

Directeur : Roger Fichant

Agents DNF en charge des dossiers Natura2000: Dominique Pauwels et Guillaume ThomasMail : d.pauwels@mrw.wallonie.be et G.Thomas@mrw.wallonie.be

Direction DNF Dinant

Rue Daoust, 14, Boîte 35500 DINANTTel : 082/67.68.80Fax : 082/67.68.99mail : Dinant.DNF.DGRNE@mrw.wallonie.be

Directeur : Luc Picard

Agents DNF en charge des dossiers Natura2000: Olivier Huart et Benjamin Snoeck

Mail : o.huart@mrw.wallonie.be et b.snoeck@mrw.wallonie.be

Contacts

Direction DNF Liège

Montagne Sainte-Walburge, 2 Bât.2 (4°étage)4000 LIEGETel : 04/224.58.70Fax : 04/224.58.77mail : Liege.DNF.DGRNE@mrw.wallonie.be

Directeur : Michel Defawe

Agents DNF en charge des dossiers Natura2000: Jean Laroche et Dominique Cremer

Mail : j.laroche@mrw.wallonie.be et d.cremer@mrw.wallonie.be

Direction DNF Malmédy

Avenue Mon-Bijou, 84960 MALMEDYTel : 080/79.90.40Fax : 080/33.93.93mail: Malmedy.DNF.DGRNE@mrw.wallonie.be

Directeur : Léo Schlembach

Agents DNF en charge des dossiers Natura2000: Stephan Benker et Michaël Pankert

Mail : S.Benker@mrw.wallonie.be et m.pankert@mrw.wallonie.be

Contacts

Direction DNF Marche en Famenne

Rue du Carmel, 1 (2°étage)6900 MARLOIETel : 084/22.03.56Fax : 084/22.03.48mail : Marche.DNF.DGRNE@mrw.wallonie.be

Directeur : Philippe Weinquin

Agent DNF en charge des dossiers Natura2000 : Damien Rouvroy et Pierre Warlomont

Mail : D.Rouvroy@mrw.wallonie.be et p.warlomont@mrw.wallonie.be

Direction DNF Mons

Rue Achille Legrand, 167000 MONSTel : 065/32.82.41Fax : 065/32.82.44mail : Mons.DNF.DGRNE@mrw.wallonie.be

Directeur : Damien Bauwens

Agents DNF en charge des dossiers Natura2000 : Jean-François Dulière et Lorraine Votquenne

Mail : jf.duliere@mrw.wallonie.be et Ext.Votquenne@mrw.wallonie.be

Contacts

Direction DNF Namur

Avenue Reine Astrid, 39-455000 NAMURTel : 081/71.54.00Fax : 081/71.54.10mail : Namur.DNF.DGRNE@mrw.wallonie.be

Directeur : Jean-Pierre Scohy

Agents DNF en charge des dossiers Natura2000 : François Laviolette et Yves Collard

Mail : f.laviolette@mrw.wallonie.be et y.collard@mrw.wallonie.be

Direction DNF Neufchâteau

Cols des Seigneurs6840 NEUFCHATEAUTel : 061/22.81.20Fax : 061/22.81.26mail : Neufchateau.DNF.DGRNE@mrw.wallonie.be

Directeur : Claude Charue

Agents DNF en charge des dossiers Natura2000 : Pascal Lemaire et Xavier Zgrzywa

Mail : p.lemaire@mrw.wallonie.be et x.zgrzywa@mrw.wallonie.be