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REUNION DU ONZE AVRIL DEUX MIL DIX SEPT Par convocation en date du quatre avril deux mil dix sept, le Conseil Municipal de Saint Jean les Deux Jumeaux s’est réuni le mardi onze avril deux mil dix sept à vingt heures trente à la Mairie. ORDRE DU JOUR :

• Compte de Gestion 2016 budget annexe « Ruelle aux ânes » • Compte Administratif 2016 budget annexe « Ruelle aux ânes » • Compte de Gestion 2016 budget annexe « Jonchères » • Compte Administratif 2016 budget annexe « Jonchères » • Compte de Gestion 2016 budget communal • Compte Administratif 2016 budget communal • Affectation de résultat 2016 budget annexe « Ruelle aux ânes » • Vote du Budget Annexe 2017 « Ruelle aux Anes » • Affectation de résultat 2016 budget annexe « Jonchères » • Vote du Budget Annexe 2017 « Jonchères » • Affectation de résultat 2016 budget communal • Vote du Budget Primitif 2017 de la Commune • Vote du taux des 3 taxes • Amortissement de la subvention d’équipement versée à Changis sur Marne • Convention de forfait communale Ecole Notre Dame des Lys • Autorisation au comptable de régulariser un amortissement • Adhésion au groupement de commande électricité via le SDESM • Demande de subvention au titre du FER 2017 • Cadeau de départ à la retraite d’un agent titulaire • Encaissement d’un chèque

Le Maire, Claude SPECQUE

Etaient présents : Monsieur Claude SPECQUE, Maire, Mesdames Laurence MIFFRE PERETTI, Isabelle CARDON, Messieurs Bernard HURY, Hubert HINCELIN, Adjoints au Maire, Mesdames Agnès DELABARRE, Nathalie DAGUET, France-Lise LOCKEL, Christiane GUENIOT, Brigitte HACHE, Messieurs Jean-Marc FABRY-CASADIO, , Yves PAINOT, Patrick BOISDRON, Conseillers Municipaux. Absents excusés : Monsieur François DELY qui avait donné pouvoir à Madame Nathalie DAGUET Madame Agathe SALMON qui avait donné pouvoir à Monsieur Patrick BOISDRON Madame Brigitte HACHE a été nommée secrétaire de séance. Compte de Gestion budget annexe « Ruelle aux Anes » – Année 2016 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Claude SPECQUE, Maire, § après s’être fait présenter le budget unique de l’année 2016, et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

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§ après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les paiements, ordonnances, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

§ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

§ statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et annexes budgétaires,

§ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, DECLARE, que le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2016, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part avec :

- 12 voix « pour » (Messieurs SPECQUE, HINCELIN, HURY, FABRY-CASADIO, DELY, PAINOT, Mesdames MIFFRE-PERETTI, CARDON, HACHE, LOCKEL, DAGUET, DELABARRE) ;

- 3 abstentions (Monsieur BOISDRON, Mesdames GUENIOT et SALMON) ; Monsieur Patrick BOISDRON prend la parole afin de demander pourquoi le budget annexe « Ruelle aux ânes » n’est toujours pas clôturé. Monsieur le Maire répond qu’il reste des écritures de régularisation de TVA à réaliser. Compte Administratif budget annexe « Ruelle aux Anes » – Année 2016 Monsieur Claude SPECQUE, Maire, se retire le temps du vote du compte administratif 2016 et ne participe pas au vote. Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Laurence MIFFRE-PERETTI, 1ère Adjointe au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur Claude SPECQUE, Maire de la Commune, après s’être fait présenter le budget unique et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

• lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES REALISATIONS DE L’EXERCICE (mandats et titres)

Section de fonctionnement 469 547,02 234 773,51

Section d’investissement 234 773,51 469 547,02

+ +

REPORTS DE L’EXERCICE N-1

Report en section de fonctionnement (002)

574 217,66

Report en section d’investissement (001) 234 773,51

= = TOTAL (réalisations +

reports) 939 094,04 1 278 538,19

RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1

Section de fonctionnement Section d’investissement TOTAL des restes à réaliser à reporter en N+1

RESULTAT CUMULE Section de fonctionnement 469 547,02 808 991,17 Section d’investissement 469 547,02 469 547,02 TOTAL CUMULE 939 094,04 1 278 538,19

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• constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacun des budgets annexes, les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux déficits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :

• reconnaît la sincérité des restes à réaliser ; • arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

VOTE le compte administratif de l’exercice 2016, avec :

- 11 voix « pour » (Messieurs HINCELIN, HURY, FABRY-CASADIO, DELY, PAINOT, Mesdames MIFFRE-PERETTI, CARDON, HACHE, LOCKEL, DAGUET, DELABARRE) ;

- 3 voix « contre » (Monsieur BOISDRON, Mesdames GUENIOT et SALMON) ; Compte de Gestion budget annexe « Les Jonchères » – Année 2016 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Claude SPECQUE, Maire, § après s’être fait présenter le budget unique de l’année 2016, et les décisions modificatives qui s’y







- 3 abstentions (Monsieur BOISDRON, Mesdames GUENIOT et SALMON) ; Compte Administratif budget annexe « Les Jonchères » – Année 2016 Monsieur Claude SPECQUE, Maire, se retire le temps du vote du compte administratif 2016 et ne participe pas au vote. Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Laurence MIFFRE-PERETTI, 1ère Adjointe au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur Claude SPECQUE, Maire de la Commune, après s’être fait présenter le budget unique et les décisions modificatives de l’exercice considéré :


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Section de fonctionnement 133 017,95 133 017,95

Section d’investissement 133 017,95 409 522,86

+ +



Report en section d’investissement (001) 109 822,86


reports) 375 858,76 542 540,81


Section de fonctionnement Section d’investissement TOTAL des restes à réaliser à reporter en N+1

RESULTAT CUMULE

Section de fonctionnement 133 017,95 133 017,95 Section d’investissement 242 840,81 409 522,86 TOTAL CUMULE 375 858,76 542 540,81

• constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacun des budgets annexes,

les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux déficits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :




- 3 voix « contre » (Monsieur BOISDRON, Mesdames GUENIOT et SALMON) ; Monsieur Patrick BOISDRON prend la parole afin de demander à quel taux a été signé l’emprunt de 300 000 € réalisé en 2016. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un emprunt In Fine sur 3 ans au taux de 1.02 %, remboursable par anticipation sans pénalités. Compte de Gestion budget commune – Année 2016 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Claude SPECQUE, Maire, § après s’être fait présenter le budget unique de l’année 2016, et les décisions modificatives qui s’y



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- 3 abstentions (Monsieur BOISDRON, Mesdames GUENIOT et SALMON) ; Compte Administratif budget commune – Année 2016 Monsieur Claude SPECQUE, Maire, se retire le temps du vote du compte administratif 2016 et ne participe pas au vote. Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Laurence MIFFRE-PERETTI, 1ère Adjointe au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur Claude SPECQUE, Maire de la Commune, après s’être fait présenter le budget unique et les décisions modificatives de l’exercice considéré :



Section de fonctionnement 898 765,06 1 062 972,26

Section d’investissement 363 404,44 1 313 635,93

+ +



57 898,95

Report en section d’investissement (001) 1 015 191,93


reports) 2 277 361,45 2 434 507,14


Section de fonctionnement Section d’investissement 30 351,60 160 000,00 TOTAL des restes à réaliser à reporter en N+1 30 351,60 160 000,00

RESULTAT CUMULE

Section de fonctionnement 898 765,08 1 120 871,21 Section d’investissement 1 408 947,97 1 473 635,93 TOTAL CUMULE 2 307 713,05 2 594 507,14

• constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacun des budgets annexes, les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux déficits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :



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- 3 voix « contre » (Monsieur BOISDRON, Mesdames GUENIOT et SALMON) ; Monsieur Patrick BOISDRON prend la parole afin de demander pourquoi l’article 21318 a été dépassé. Monsieur le Maire répond que la réponse sur le détail de cet article lui sera donnée ultérieurement. Par mail du jeudi 13 avril, la Mairie a répondu aux interrogations de Monsieur BOISDRON, à savoir : « Le dépassement des crédits votés sur cet article concerne le paiement de la facture des auvents des ateliers municipaux. Celle-ci ayant été émise 18/12/2015 par l’entreprise BAUDOUX et étant de l’investissement, la mairie ne pouvait plus mandater sur l’exercice 2015. La facture a donc été payée sur l’exercice 2016 et par conséquent ressort dans le compte administratif de l’année 2016. » Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 – budget « Ruelle aux ânes » Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Claude SPECQUE, Maire,

- Après avoir arrêté les comptes de l’exercice 2016, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

Pour rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 234 773,51 € Pour rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : 574 217,66 € Solde d’exécution de la section d’investissement (Excédent – 001) : 234 773,51 € Solde d’exécution de la section de fonctionnement (Déficit – 002) : 234 773,51 € Le Résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section. Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 339 444,15 € Vote le résultat d’affectation ci-dessus, avec :


- 3 abstentions (Monsieur BOISDRON, Mesdames GUENIOT et SALMON) ; Vote du Budget Annexe 2017 : « Ruelle aux Anes » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote avec :


- 3 abstentions (Monsieur BOISDRON, Mesdames GUENIOT et SALMON) ; le budget annexe « Ruelle aux ânes », pour l’exercice 2017, comme suit : Equilibré en recettes comme en dépenses à : 339 444,15 € en section de fonctionnement Et 0,00 € en section d’investissement

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Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 – budget « Les Jonchères » Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Claude SPECQUE, Maire,


Pour rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 109 822,86 € Pour rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : 0,00 € Solde d’exécution de la section d’investissement (Excédent – 001) : 276 504,91 € Solde d’exécution de la section de fonctionnement (Déficit – 002) : 0,00 € Le Résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section. Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00 € Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 0,00 € Vote le résultat d’affectation ci-dessus, avec :


- 3 voix « contre » (Monsieur BOISDRON, Mesdames GUENIOT et SALMON) ; Vote du Budget Annexe 2017 : « Jonchères » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote avec :


- 3 voix « contre » (Monsieur BOISDRON, Mesdames GUENIOT et SALMON) ; le budget annexe « Jonchères », pour l’exercice 2017, comme suit : Equilibré en recettes comme en dépenses à : 926 492,67 € en section de fonctionnement Et 823 692,67 € en section d’investissement Monsieur Patrick BOISDRON prend la parole afin de demander quand aura lieu la présentation du projet. Monsieur le Maire répond que le projet sera présenté prochainement.

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Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 – Budget communal Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Claude SPECQUE, Maire,


Pour rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 1 015 191,93 € Pour rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : 57 898,95 € Solde d’exécution de la section d’investissement (Excédent – 001) : 950 231,49 € Solde d’exécution de la section de fonctionnement (Excédent – 002) : 164 207,18 € Le Résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section. Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 222 106,13 € Vote le résultat d’affectation ci-dessus, avec :


- 3 voix « contre » (Monsieur BOISDRON, Mesdames GUENIOT et SALMON) ; Vote du Budget Primitif 2017 de la Commune Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote avec :


- 3 voix « contre » (Monsieur BOISDRON, Mesdames SALMON et GUENIOT) ; le budget primitif communal, pour l’exercice 2017, comme suit : Equilibré en recettes comme en dépenses à : 1 101 608,15 € en section de fonctionnement Et 1 646 295,40 € en section d’investissement Vote du taux des 3 taxes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, décide de fixer pour l’année 2017 selon les taux calculés ci-dessous :

- taxe habitation : 20,94 %

- taxe foncière sur propriétés bâties : 21,58 %

- taxe foncière sur propriétés non bâties : 50,62 %

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Durée d’amortissement des subventions d’équipement versées pour le financement des biens immobiliers et/ou installations Vu l'article L 2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales, Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rappelle que selon l'instruction comptable M14, les communes sont tenues d'amortir. Il précise que l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le Maire précise que :

- la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l'immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;

- la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif, variable, ou réel ;

- la durée est fixée par l'assemblée délibérante, qui peut se référer au barème. Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal, décide de fixer la durée des subventions d’équipements versées pour le financement des biens immobiliers et/ou installations à 30 ans. Convention de forfait communal enfants Ecole Notre Dame des Lys

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que : - Monsieur Jean-Aimé SEREN-ROSSO, président de l’OGEC de l’Ecole Notre Dame des Lys,

agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et meubles,

- Madame Claire VALLAT, Directrice de l’Ecole Notre Dame des Lys, nous ont rappelé le projet de convention de forfait communal avec l’Ecole Notre Dame des Lys, ayant pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l’Ecole Notre Dame des Lys de Saint Jean les 2 Jumeaux, par la commune de Saint Jean les Deux Jumeaux. Toute Commune est en effet dans l’obligation de participer au financement d’une école privée lorsque celle-ci est sous contrat et sur son territoire, quelles que soient les possibilités d’accueil que ladite commune peut offrir à ses enfants ; ces financements ne concernent que les enfants en cours élémentaire (en sont exclus les enfants en maternelle et les collégiens). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ainsi qu’il en a été convenu avec le représentant de l’Ecole Notre Dame des Lys, et conformément aux délibérations de Conseil Municipal en date des : - 11 septembre 2007, fixant le forfait communal à 300 € par élève de classe primaire domicilié à Saint Jean les Deux Jumeaux, et par an au titre de l’année scolaire 2007.2008 ; - 24 février 2009, fixant le forfait communal à 400 € par élève de classe primaire domicilié à Saint Jean les Deux Jumeaux, et par an au titre de l’année scolaire 2008.2009 ; - 24 novembre 2009, fixant le forfait communal à 500 € par élève de classe primaire domicilié à Saint Jean les Deux Jumeaux, et par an au titre de l’année scolaire 2009.2010 ; - 6 avril 2010, fixant le forfait communal à 600.00 € par élève de classe primaire domicilié à Saint Jean les deux Jumeaux, et par an, au titre de l’année scolaire 2010.2011, - 22 septembre 2011 : maintenant le forfait communal à 600 € par élève de classe primaire domicilié à Saint Jean les Deux Jumeaux, et par an au titre de l’année scolaire 2011.2012. - 26 février 2013 : maintenant le forfait communal à 600 € par élève de classe primaire domicilié à Saint Jean les Deux Jumeaux, et par an au titre de l’année scolaire 2012.2013,

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- 14 avril 2015 : fixant le forfait communal à 700 € par élève de classe primaire domicilié à Saint Jean les Deux Jumeaux, et par an au titre de l’année scolaire 2015.2016,

Décide, à l’unanimité des voix :

§ de maintenir le forfait communal à 700 € / enfant / an pour l’année scolaire 2016.2017,

§ d’approuver la convention de forfait établie avec l’Ecole Notre Dame des Lys et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette dernière.

Autorisation au comptable de régulariser un amortissement La Trésorerie de la Ferté sous Jouarre demande l’autorisation à la commune pour la régularisation de l’amortissement de la subvention pour l’USCJUSS, pour laquelle il reste 0,02 € à amortir. Il s’agit de la dernière annuité en date de 2015 qui aurait dû être de 17 358,67 € au lieu de 17 358,65 €, il convient de régulariser cet amortissement en situation nette par le biais du compte 1068 par opération d’ordre non budgétaire. Cette délibération doit autoriser le comptable public à procéder au rattrapage des amortissements de la subvention en cause pour 0,02 € en raison de l’annuité 2015 insuffisante. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, autorise le comptable public à procéder à la régularisation de 0,02 € sur l’amortissement de la subvention pour l’USCJUSS. Adhésion au groupement de commandes – Achat d’électricité Considérant que

La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité, Considérant que

Le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes d’électricité en Seine et Marne. Vu

Le code des marchés publics et l’article 28 de l’ordonnance de juillet 2015, Le code général des collectivités territoriales, La délibération n° 2014-163 du 15 décembre 2014 du comité syndical du SDESM, L’acte constitutif du groupement de commandes ci-joint en annexe, Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal : APPROUVE le programme et les modalités financières. ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes électricité annexé à la présente délibération, AUTORISE l’adhésion de la commune de Saint Jean les Deux Jumeaux au groupement d’achat et d’électricité, AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

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Demande de subvention au titre du FER 2017

- Vu les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du Code général des collectivités territoriales,

- Vu la délibération du Conseil Départemental de Seine et Marne en date du 20 novembre 2015 créant les Subventions des Fonds d’Equipement Rural.

Exposé : La Commune de Saint Jean les Deux Jumeaux a programmé le projet de rénovation de la voie communale n°1 en 2016. Lors de l’étude détaillée de la voie communale, il est apparu que le projet initial devait être amélioré pour tenir compte de contraintes supplémentaires. C’est ainsi qu’il est nécessaire d’enfouir un réseau téléphonique pour bénéficier de la totalité de l’emprise et pouvoir ainsi élargir la chaussée. De plus la gestion des eaux pluviales nécessite la création de divers ouvrages (regards, canalisation). Dans ces conditions, M. le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour déposer un dossier de demande de subvention au titre du FER. Le Conseil municipal, à l’unanimité des voix :

- Considérant que les rénovations de la voie communale n°1 de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux rentrent dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier des Fonds d’Equipement Rural,

- Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide Article unique :

- de solliciter au titre des Fonds d’Equipement Rural une subvention au taux de 40% du plafond de 100.000 € HT (soit 40.000 € HT) pour les travaux d’enfouissement de réseau et d’élargissement de voirie de la voie communale n°1 de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux dont le montant des travaux est estimé à la somme de 122.875,00 € HT,

- arrête les modalités de financement du projet en précisant que le montant des travaux hors subvention sera financé par les fonds propres de la commune,

- approuve le projet d’investissement correspondant. Cadeau de départ à la retraite d’un agent titulaire Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que Madame Dominique CATEIGNE, Adjoint Technique à la commune de Saint Jean les Deux Jumeaux durant 27 ans, part en retraite le 22 avril 2017. Afin de la remercier de ses bons et loyaux services durant sa carrière à la Commune de Saint Jean les Deux Jumeaux, Monsieur le Maire propose de lui offrir un chéquier de bons d’achat KADEOS d’une valeur de 800,00 €. Monsieur le Maire précise que les crédits suffisants sont inscrits au budget 2016 au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix ; Accepte l’achat d’un chéquier de bons d’achat KADEOS d’une valeur d’environ 800,00 €.

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Encaissement d’un chèque de AXA Entreprises Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par courrier du 16 mars 2017, l’assurance AXA Entreprises a fait parvenir à la Mairie une lettre chèque d’un montant de 48,38 € en remboursement de l’accident de travail d’un agent en date du 27/01/2017. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix ; Accepte l’encaissement du chèque suscité. L’an deux mil dix sept à vingt deux heures le onze du mois d’avril, la séance est levée, et les membres du Conseil Municipal ont signé avec Nous, Claude SPECQUE, Maire de Saint Jean les Deux Jumeaux.

Le Maire,

Claude SPECQUE

Les Conseillers Municipaux, Laurence MIFFRE-PERETTI Hubert HINCELIN Isabelle CARDON Bernard HURY Agnès DELABARRE Brigitte HACHE France-Lise LOCKEL Yves PAINOT Nathalie DAGUET Jean-Marc FABRY-CASADIO François DELY Christiane GUÉNIOT Patrick BOISDRON Agathe SALMON

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