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2017

REGLEMENT INTERIEUR DES MARCHES PUBLICS

Emmanuelle Bunel - service marchés publics - Juin 2017

PREAMBULECe règlement a pour objectif d’apporter un guide pour les procédures internes concernant les marchés publics.

Elle s’applique pour tous les marchés publics.

Les achats et fournitures et de services ainsi que la réalisation de travaux sont considérés comme des marchés publics à compter du premier Euro.

La nouvelle version du code des marchés publics précise les principes fondamentaux de la commande publique. Le respect de ces principes est :

� La liberté d’accès à la commande publique : rien dans l’attitude de l’acheteur ne doit enfreindre la moindre ouverture à la concurrence

� L’égalité de traitement entre les candidats : il faut absolument veiller à ne pas privilégier, de quelque manière que ce soit, un candidat au détriment d’un autre

� La transparence des procédures : les règles d’achat doivent être déterminées au moment du lancement de la procédure et rendues publiques

En dessous de certains seuils, soit 209 000€ HT en fournitures courantes et services et 5 225 000€ HT en travaux, les marchés publics sont passés sous une forme adaptée. Cette forme adaptée est définie librement par le pouvoir adjudicateur sous condition de respecter les principes fondamentaux de la commande publique.

L’objet du présent règlement intérieur est donc de définir principalement la forme que doivent prendre les Marchés A Procédure Adaptée (MAPA) passés par l’Interco Normandie Sud Eure.

Il ne traite pas des procédures formalisées dont la forme et les procédures de passation sont fixées de manière impérative par la règlementation des marchés publics et dont le respect est assuré par le service marchés publics (la procédure globale est toutefois rappelée en fin de règlement).

Les marchés publics étant soumis à des contraintes techniques et règlementaires, le service marchés publics est présent pour accompagner les différents services de l’INSE dans la passation des marchés. Y compris pour les groupements de commandes.

Ceci afin d’assurer l’efficacité de la commande publique

et la bonne utilisation des deniers publics

2Emmanuelle Bunel - service marchés publics - juin 2017

LES PRINCIPAUX OUTILS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

FICHE N°1

Emmanuelle Bunel - service marchés publics - juin 2017

Les principaux outils sont :

� Le Code Général des Collectivités Territoriales� L’ordonnance n°2015-899 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics� Le décret relatif aux Marchés Publics n°2016-360 du 25 Mars 2016� Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG)

� Les CCAG Prestations Intellectuelles� Le CCAG Techniques de l’Information et de la Communication� Le CCAG Travaux� Le CCAG Fournitures Courantes et Services

• Le règlement intérieur de passation des marchés publics : il décrit les processus à mettre en œuvre pour réaliser un achat et les documents nécessaires à la réalisation des achats

Les différentes catégories de marchés publics

� Marché public de travaux : exécution ou conception d’un ouvrage � Marché public de fournitures : achat, location de produits ou matériels� Marché public de services : réalisation de prestation de services

Les marchés exclus des textes relatifs aux marchés publics

L’article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 liste les domaines d’exclusion pour les pouvoirs adjudicateurs.

Sont exclus de l’application de l’ordonnance notamment les marchés d’acquisition ou de location, quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ou qui concernent d’autres droits sur ces biens, les marchés publics de services relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer ou par métro, les contrats d’emprunt.4 Emmanuelle Bunel - service marchés publics - juin 2017

ESTIMATION DU BESOIN

FICHE N°2


L’expression des besoins suppose : - Une définition précise de la qualité des prestations à obtenir et

du contexte dans lequel elles peuvent être assurées (lieu, délai, contraintes organisationnelles…)

- Une définition précise des quantités souhaitées

La réglementation prévoit des solutions pour résoudre les problèmes liés à une éventuelle incertitude sur l’étendue des besoins (bons de commandes, variantes, prestations complémentaires éventuelles –PSE- etc…)

Définition du besoin : Officialisée dans l’ordonnance 2015, la pratique du « sourçage »

est autorisée mais sous conditions. Pour rappel, elle consiste pour l’acheteur à solliciter des entreprises (notamment des devis) afin d’identifier les candidats potentiels. Elle est également utilisée pour définir un besoin (notamment l’évaluation du montant de la prestation et la définition du cahier des charges).


LES OUTILS RELATIFS A L’ACHAT

FICHE N°3


La procédure à mettre en place est déterminée pour l’essentiel par le montant prévisionnel et les caractéristiques des prestations à réaliser, d’où la nécessité d’avoir procédé comme indiqué précédemment à une définition précise et sincère des besoins.

Pour les marchés de fournitures courantes et services, il est procédé à une estimation totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes.

Le dernier trimestre de l’exercice budgétaire doit permettre au service marchés publics de recenser l’ensemble des besoins pour l’année à venir afin de permettre au service comptabilité de monter le budget. Le service marchés devra déterminer les seuils et les procédures applicables.La collecte de ces données et la vérification budgétaire s’effectuera dans chaque direction en collaboration avec les services marchés publics et comptabilité,La préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés sont obligatoirement subordonnées à l’inscription des crédits au budget (art L2122-22 du CGCT)

• La fiche renseignements marchés (trame type cf,page 10) Cette fiche permet au service achats de préparer les éléments nécessaires à la rédaction d’un marché (définition du besoin avant saisie au service marchés publics).

Il est donc nécessaire d’établir une fiche de renseignements marchés à partir de 5000€ HT préalablement à l’achat envisagé et de la transmettre au service marchés publics pour enregistrement, validation juridique (procédure de passation) et financière (crédits disponibles). Celui-ci la communiquera par la suite au service achats ou au service gestionnaire pour lui permettre de préparer les éléments nécessaires à la rédaction des pièces techniques.

• La fiche modification du marché public (trame type cf,page11)Cette fiche permet une description motivée du besoin, devis détaillé à l’appui et une

validation financière et juridique de l’avenant du marché tout comme la fiche de renseignements marchés.

8 Emmanuelle Bunel - service marchés publics - juin 2017

APPRECIATION DES SEUILS INTERNES DANS LES PROCEDURES

ADAPTEES

FICHE N°4


Un marché portant sur un besoin de 1€ ne peut être organisé de la même manière qu’un marché portant sur 190 000€ par exemple.Le choix de l’Interco Normandie Sud Eure est donc de dissocier au sein des procédures adaptées plusieurs seuils intermédiaires.

Afin de ne pas engendrer la centralisation excessive des procédures, le premier seuil, MAPA 1, laisse le service gestionnaire gérer lui-même ses marchés sous couvert de la validation de la fiche renseignements marchés par le service marchés publics.

MAPA 1 : le premier seuil de 1€ à 4 999€ HT permet de passer un marché sans publicité. La procédure décrite ci-après est réalisée par le service gestionnaire. Il est nécessaire de justifier auprès du service marché de devis comparatifs.

MAPA 2 : le deuxième seuil interne s’applique aux marchés compris entre 5 000€ HT et 24 999€ HT. La procédure dépend du service marchés publics.

MAPA 3 : le troisième seuil s’applique aux marchés compris entre 25 000 € HT et 89 999€ HT. La procédure dépend du service marchés publics.

MAPA 4 : le quatrième seuil s’applique aux marchés compris en 90 000€ HT jusqu’aux seuils de procédures formalisés. La procédure dépend du service marchés publics.

A chacun de ces seuils correspond une procédure différente. Cette procédure s’applique à tous les marchés inscrits dans cette liste dans ces seuils qu’il s’agisse d’un marché de fournitures, services ou travaux.

A compter du 1er janvier 2016, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à – 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;– 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;– 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité

- 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.Ces seuils sont mis à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.


FORMALISME DES MARCHES A PROCEDURE

ADAPTEE

FICHE N°5

Emmanuelle Bunel - service marchés publics juin 2017


Procédure seuilsSupport publicité minimum

Contenu Délai mini remise des

offres

OffresModalités

administratives avant signature

Notification

Publicité

Dossier consultation

Réception Ouvertures Analyse

MAPA 1 jusqu'à 4999€ HT

FACULTATIF -Le principe de mise en concur(rence doit rester systématique

délai raisonnable

par service concernésignature devis, bon de commandes

etc…

MAPA 2 entre 5000€HT et 24999€ HT

Site internet et platemforme

MPE27

Objet du marché, date limite de

remise des offres

Lettre de consultation ou règlement de

consultation incluant notamment les

critères d'analyse des offres

délai raisonnable

Service marchés publics + achats et/ou service gestionnaire

information écrite candidat non retenu

+ demande attestations fiscales

et solciales au titulaire du marché

signature devis ou bon

commande ou notification

signé(e)+ envoi copie marché en

AR

MAPA 3 entre 25000€ HT et

89999€HT

site internet et plateforme

MPE27 + JAL AAPC

AE+CCP+RC simplifié

20

envoi copie marché en AR

avec la notification

signéeMAPA 4 entre

90000€ HT aux seuils formalisés

site internet et plateforme

MPE27+ JAL OU BOAMP

AAPC AAPC+AE+CCP OU

CCAP/CCTP+RC simplifié

25

JAL : journal d'annonces légales

AAPC : avis d'appel public à la concurrence

BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics

AE : acte d'engagement

CCP : cahier des charges particulières

CCAP: cahier des charges administratives particulières

CCTP : cahier des charges techniques particulières

RC : règlement de consultation

Le délai de stand-still bien que facultatif pour les MAPA est systématiquement respecté sauf accord express du Directeur Général

REPARTITION DU RÔLE DES INTERVENANTS DANS L’EXECUTION

DES MARCHES

FICHE N°6



ETAPE (quoi?) ACTEUR (qui?)

Définition du besoin : fiche renseignements marchés à remplir et transmettre au service marchés publics

Service achats et ou le service gestionnaire

Validation financière et juridique de la fiche renseignements marchés

Service marchés publics/service comptabilité

Rédaction pièces techniques (cahier des charges, bordereau de prix, documents techniques…)

Service achats et ou le service gestionnaire

Rédaction des pièces adminitratives (contrat, acte d'engagement, CCAP, règlement consultation….)

Service marchés publics

Numérotation des marchés Service marchés publics

Lancement de la consultation-publicité Service marchés publics

Renseignements administratifs pendant la consultation Service marchés publics

Renseignements techniques pendant la consultation Service achats et ou le service gestionnaire

Réception des offres et ouverture des plis Service marchés publics

Analyse des offresService marchés publics / Service achats et ou

service gestionnaire concerné

Négociation le Pouvoir Adjudicateur

Information des candidats non retenus et demandes complémentaires de renseignements

Service marchés publics

Avis d'attribution Service marchés publics

Notification du marché Service marchés publics

Etablissement fiche recensement des marchés Service marchés publics

Suivi technique (ordres de services, avancement des travaux, respect délais d'exécution, suspension

chantiers….)Service gestionnaire

Mise en demeure en cas de non-respect des clauses du marché

Service marchés publics suivant indications écrites du service gestionnaire

Reconduction de marchéService marchés publics suivant indications

écrites du service achats

En cas d'accords cadres à bons de commandes, émission des bons de commande contrôle des seuils

mini/maxiService gestionnaire

Factures : vérification du "service fait" Service gestionnaire

Engagement comptable Service comptabilité

Mandatement des factures Service comptabilité

Réception des travaux Service achats et ou le service gestionnaire

Lévée retenue de garantie, mainlevée caution Service marchés publics

LA LIQUIDATION DU MARCHE

FICHE N°7


� Entreprise : exécute le marché et présente les projets de décomptes

� Service comptabilité : transmet la ou les facture(s) au service gestionnaire

� Service achats : - vise la facture uniquement si service fait

- prépare le solde du marché en établissant le PV de réception…

- signale par écrit tout problème d’exécution du marché au service marchés publics

- traite, en collaboration avec le service marchés publics, les problèmes avec les prestataires

• Service marches publics : réalise le circuit administratif du refus :

- rédaction de la lettre à partir des réserves émises par le service achat

- renvoi facture + lettre (mail ou AR)

- suspend les délais de paiement (copie au service comptabilité)

Tous refus, même partiels doivent être signalés immédiatement afin de stopper les délais de paiement

Une facture, mémoire, note d’honoraires etc…est un « projet de décompte » conformément aux CCAG. Les projet de décomptes peuvent être acceptés ou modifiés par le maître d’œuvre. Il est donc parfois superflu de retourner une facture au titulaire du marché pour correction entraînant ainsi une perte de temps pour le paiement des prestations réellement exécutées alors qu’une simple correction de ces document peut suffire à l’appui d’un certificat de paiement

Le délai de paiement, conformément à l’article 183 du décret, est de 30 jours paiement décomposé comme suit :

Le taux des intérêts moratoires au 1er juillet 2016 est de 8%

Délais de traitement

Avec maître d’œuvre privé

Sans maître d’œuvre

Maître d’œuvre

7 jours

Ordonnateur 13 jours 20 joursTrésorerie 10 jours 10 jours


LA CAO, SA COMPOSITION ET SON ROLE

FICHE N°8


� Composition :

la CAO est composée du Président de l’INSE ou de son représentant, de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants. Peuvent participer à la CAO avec voix consultative et lorsqu’ils sont invités :

-le comptable de la collectivité

-un représentant du ministre chargé de la concurrence

-des personnalités en raison de leur compétence en lien avec l’objet du marché public, et désignées par le Président. Dans ce cas, ces personnalités doivent être convoquées à toutes les réunions de la CAO portant sur le marché concerné. Les absences n’empêchent cependant pas les membres de la CAO de délibérer.

La CAO est convoquée à l’initiative de son Président ou de son représentant. La convocation ainsi que l’ordre du jour de la séance sont adressés aux membres la CAO au plus tard 5 jours avant la date de réunion.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibératives sont présents. Si après une première convocation ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunie alors sans condition de quorum.

En cas d’absence du Président ou de son représentant, la séance est ajournée et reportée à une date ultérieure.

Le Conseil Communautaire a décidé en date du 18/01/2017 d’autoriser le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés suivant la procédure adaptée, dans la limite de 30 000 € HT.

� Rôle :

Dans le cadre des marchés passés selon la procédure adaptée SUPERIEURS A 30 000 € HT et chaque fois que son président ou son représentant le jugera nécessaire, la CAO pourra être saisie pour émettre un avis simple en vue de l’attribution d’un marché.

La CAO ne délibère que sur la ou les questions inscrite(s) à l’ordre du jour. La CAO procède à l’ouverture des plis, élimine les offres irrégulières ou inacceptables, choisit l’offre « économiquement la plus avantageuse » et déclare le cas échéant l’appel d’offre infructueux ou sans suite,

Dans cadre des marchés à procédures formalisée, la CAO procède à leur attribution. Elle doit être également consultée dans les cas où une modification (ex-avenant) à un marché passé selon la procédure formalisée a pour conséquence une augmentation du prix du marché de plus de 5%.

L’acheteur peut toutefois consulter la CAO en la matière sans être lié par son avis.


LA NUMEROTATION DES MARCHES

FICHE N°9

Emmanuelle Bunel - service marchés publics – juin 2017

Le service marchés enregistrera les numéros de tous les marchés dans le registre (tableur excel) permettant le suivi et la traçabilité des marchés de l’INSE.

Le système interne de numérotation des marchés est le suivant :

� Le 1er chiffre est l’année à laquelle le marché est lancé

� Le 2ème chiffre correspond à la chronologie (donc le premier marché lancé = 01, le deuxième=02 etc…)

� Le 3ème chiffre est l’abréviation des directions de l’INSE soit :• Direction Administrative, Juridique et Financière : DAJF

• Direction du Cabinet des Elus et de la Communication : DCEC

• Direction des Compétences Humaines : DCH

• Direction de l’Enfance Jeunesse, des Sports et des Accueils du Public : DEJSAP

• Direction de l’Aménagement du Territoire, du Développement Economique et du Tourisme : DATDET

• Direction des Infrastructures et de l’Environnement : DIE

Chaque service gestionnaire devra contacter le service marchés pour l’attribution d’un numéro.


MARCHES A PROCEDURES FORMALISEES

FICHE N°10


Il s’agit des marchés dont le montant est supérieur à 209 000€ HT pour les fournitures et services et à 5 225 000€ HT pour les travaux (article 66 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016).

Le délai minimal des candidatures et des offres est de 35 jours minimum à compter de l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence. Celui-ci peut être ramené à 30 jours si les offres sont transmises par voie électronique.L’attribution du marché est effectuée par la CAO.

Le délai de stand-still de 16 jours à compter de la notification de rejet des offres (11 jours en cas de notification électronique) devra être respecté entre la notification des lettres de rejet aux entreprises non retenues et la signature du marché qui devra être validé par la préfecture (service contrôle de légalité) avant de pouvoir être notifié.

Il est donc nécessaire en cas de marché à procédure formalisée de prévoir un délai suffisamment long.

Les négociations sont interdites pour ce type de procédure.Si les offres ne correspondent pas au besoin, le marché sera considéré comme infructueux et la procédure annulée.


Les étapes de l’appel d’offres ouvertles procédures formalisées sont fixées de manière impérative par la

règlementation des marchés publics. Le respect de ces procédures est assuré par le service marchés publics.


L’ACCORD CADRE

FICHE N°11


L’accord cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchésauprès du ou des titulaires pendant une période donnée et pour des prestations déterminées.

Ils peuvent être conclus dans tous les domaines (travaux, fournitures et services). L’objectifde l’accord cadre est d’ajuster la réponse aux besoins, à mesure de l’apparition de ceux-ci. Ilest particulièrement adapté pour les achats répétitifs.

Les caractéristiques :

� Exécution d’une prestation (travaux, fournitures ou services) dont il n’est pas possible dedéterminer avec précision l’importance, la fréquence, etc….

� Durée ne pouvant excéder 4 ans

� Les minimum et maximum ne sont plus obligatoires, L’absence de maximum engendre uneprocédure formalisée

� Possibilité de conclure le marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques

Le déroulement :

� Emission périodique ou ponctuelle des bons de commande par le service gestionnaire

� Nécessité absolue pour le service gestionnaire de suivre commande après commande, lecumul HT du marché

� Pour les marchés récurrents, préparation d’une nouvelle procédure dès les 80% dumontant maximum du marché en cours atteints et/ou trois mois minimum avant la finprévue du marché en cours. Ceci permet d’éviter, le marché étant échu, les achats « surfacture », constat d’une mauvaise gestion entrainant souvent le non respect des règles dela commande publique.


Les étapes de l’accord cadre


RECEPTION DES OFFRES PAPIER

FICHE N°12


Lors de la réception des offres en format papier, le service marchés doit :

� Réception en AR : Indiquer la date et l’heure de réception du pli sur l’enveloppe et déposer les plis au service marchés

� Réception sans AR en mains propres :1. Prendre le récépissé de dépôt correspondant au marché que le

service marchés aura fourni2. Indiquer son nom3. Mettre la date et l’heure de réception4. Faire signer le prestataire5. Coller ce récépissé sur l’enveloppe6. Donner un double au déposant7. Déposer les plis au service marchés

Le service marchés procède ensuite à l’enregistrement des plis sur le registre des dépôts.


LA DEMATERIALISATION

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FICHE N°13


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Le calendrier relatif aux obligations de dématérialisation

Les procédures de passation des marchés publics sont complètement dématérialisées à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achats et le seront à partir du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs

L’acheteur ne peut refuser de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie électronique. Il n'y a pas de montant minimal (Il existait un seuil de 90.000 € HT précédemment). Cette disposition concerne les marchés publics passés par l’Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

� Toutes les communications et tous les échanges d’informations sont effectués par des moyens de communication électronique lorsqu’une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et à partir du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs.

� De plus, l’article 107 du décret oblige les acheteurs, au plus tard le 1er octobre 2018, de publier sur leur profil d’acheteur, les données essentielles de leurs marchés publics. Toutefois cette obligation de publication ne concerne pas les informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.

Plus d'obligation de signer électroniquement l'offre au stade du dépôt

� Les opérateurs économiques n’auront plus l’obligation de signer électroniquement leur offre ce qui a constitué un obstacle à la dématérialisation des procédures. Avec l’application du décret, désormais, la signature n’est plus requise qu’au stade de la phase d’attribution du marché.

La plateforme de l’INSE est MPE27, plateforme des marchés publics du Département de l’Eure qui la mutualise auprès d'un nombre croissant d'entités publiques euroises : mairies, syndicats mixtes, intercommunalités, etc. Cet ensemble permet de proposer l'un des principaux points d'accès aux marchés publics locaux, aux entreprises, prestataires ou fournisseurs, en terme de consultations publiées et de dossiers téléchargés.

Les marchés à partir de 5000€ HT (MAPA 2 cf. page 13) sont dématérialisés sur cette plateforme. Ceci permet ainsi de se préparer dans les meilleures conditions à l'échéance du 1er octobre 2018, date à laquelle toutes les offres devront obligatoirement être dématérialisées.


LES MARCHES PUBLICS SIMPLIFIES

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FICHE N°14


LE CONTRÔLE DE LEGALITE

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FICHE N°15


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Sont soumis à transmission au titre du contrôle de légalité les marchés d’un montant supérieur à 209 000€ HT. Cette transmission comporte les pièces suivantes :

� La copie des pièces constitutives du marché à l’exception des plans

� La (les) délibération(s) autorisant le Président à lancer et à signer le marché

� La copie de l’avis d’appel public à concurrence

� Les procès verbaux et rapports de la CAO avec le nom de personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation,

� Les renseignements, attestations et déclarations du titulaires du marché,

De même, les modifications des marchés publics sont transmises au contrôle de légalité accompagnées le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.

Pour info – ARCHIVAGE DES MARCHES :

La durée minimale de conservation des pièces constitutives de marchés publics est de 5 ans pour les marchés de fournitures et services et de 10 ans pour les marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre et de contrôle technique à compter de la date de fin d’exécution. Les pièces de procédure et les offres non retenues sont conservées pour une durée minimale de 5 ans à compter de la date de signature de marché.

Les marchés de travaux doivent être conservés 30 ans en vertu de l’article L. 152-1 du Code de l’environnement : « Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage ». Il est à noter que le dossier des ouvrages exécutés (DOE) et le dossier d’interventions ultérieures sur les ouvrages (DIUO) devront être conservés tant que le bâtiment existe, mais également que les contrats comportant des éléments touchant à la propriété intellectuelle devront être conservés pendant soixante-dix ans après la mort de l’auteur en vertu de l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle.


LES PRINCIPAUX DELITS LIES A LA PASSATION IRREGULIERE DES

MARCHES

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FICHE N°16


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� Le délit de favoritisme :

Définition : procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions réglementaires.

Sanction : 2 ans de prison – 30 000€ d’amende

Exemple : le fractionnement artificiel d’un marché pour ne pas atteindre le seuil et s’affranchir de la procédure qui correspond, l’insertion de clauses techniques d’une extrême précision afin de garantir l’attribution du marché à une entreprise déterminée, le choix d’un attributaire fondé sur des critères irréguliers.

• La prise illégale d’intérêts :

Définition : prend, reçoit ou conserve directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte (par exemple la passation d’un marché public), en tout ou partie la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement,


Exemple : Le maire d’une commune qui participe au sein d’une CAO à l’attribution d’un marché public à une entreprise gérée par sa fille. En l’espèce, il y a prise illégale d’intérêt alors même que l’avantage n’est que moral et indirect,

• La corruption :

Définition : recevoir d’un particulier des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte découlant de sa fonction, sa mission ou son mandat.


Exemple : un membre de la CAO sollicite une entreprise, qui l’accepte, le versement d’une commission, en échange de quoi il facilitera l’attribution de ce marché à l’entreprise.

• Le trafic d’influence :

Définition : solliciter ou agréer sans droit, à tout moment, des offres, des promesses des dons, des présents ou des avantages quelconques, abuser ainsi de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable,


Exemple : le fonctionnaire qui reçoit une rémunération de l’entreprise attributaire en contrepartie de son intervention auprès des élus chargés d’attribuer le marché public est condamnable.


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FIN


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