registre des délibérations de la commission permanente du 12

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Recueil des Actes Administratifs R R e e g g i i s s t t r r e e d d e e s s D D é é l l i i b b é é r r a a t t i i o o n n s s d d e e l l a a C C o o m m m m i i s s s s i i o o n n P P e e r r m m a a n n e e n n t t e e Séance du 12 septembre 2016 Délibérations n° CP-2016-0572 à CP-2016-0608 ~ Tome 1 ~ N° 31 15 septembre 2016

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~ Tome 1 ~

N° 31 15 septembre 2016

Les délibérations sont classées par numéros d'ordre croissant sur la base des quatre derniers chiffres.

En vue de faciliter la recherche, le sommaire récapitule autour des thèmes ci-après l'ensemble des délibérations et indique leur numéro d'ordre.

THÈMES DE CLASSEMENT

• ACTIONS MÉDICO-SOCIALES

• AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

• CULTURE

• DÉVELOPPEMENT RURAL

• EAU ET ENVIRONNEMENT

• ECONOMIE – RECHERCHE ET TIC

• ÉDUCATION - FORMATION - UNIVERSITÉ

• INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES

• LOGEMENT – ARCHITECTURE - HABITAT

• MOYENS DE L'INSTITUTION

• PATRIMOINE DÉPARTEMENTAL

• PROCÉDURES D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

• SPORT ET ANIMATION

• TOURISME

• TRANSPORTS PUBLICS

COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Séance du 12 septembre 2016

DELIBERATIONS N° CP-2016-0572 à CP-2016-0620

ACTIONS MÉDICO-SOCIALES

POLITIQUE DE L'ACTION SOCIALE VERSEMENT DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE DEUX ASSOCIATIONS, UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET UNE COMMUNE DANS LE CADRE DE LEURS ACTIONS DE LUTTE CONTRE L’EXCLUSION ........................................ 0577

POLITIQUE DE L'ACTION SOCIALE PASSATION DE NOUVELLES CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LE GROUPEMENT TRANSFRONTALIER EUROPÉEN AU TITRE DE L’ANNÉE 2016 ET AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D’ALBY (CCPA) RELATIVE AU FINANCEMENT D'UN POSTE ADMINISTRATIF ............................................................................ 0578

POLITIQUE DE L'ACTION SOCIALE PASSATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION RÉGIONALE D’ÉTUDE ET DE FORMATION À L'INTERVENTION SOCIALE (AREFIS) GESTIONNAIRE DE L'INSTITUT RÉGIONAL ET EUROPÉEN DES MÉTIERS DE L'INTERVENTION SOCIALE (IREIS) DANS LE CADRE DE LA FORMATION DES MÉTIERS DU SOCIAL ........................... 0608

POLITIQUE DE L'ACTION SOCIALE PASSATION D'UNE NOUVELLE CONVENTION DE PARTENARIAT FIXANT LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE ANNUELLE DU FOURNISSEUR D’ÉNERGIE EDF SUITE À LA MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°CP-2016-0351 DU 6 JUIN 2016 ...... 0579

POLITIQUE DE L'ACTION SOCIALE PASSATIONS DE CONVENTIONS DE FINANCEMENT DE CHANTIERS D'INSERTION ET VERSEMENT DE SUBVENTIONS À HUIT ASSOCIATIONS, DEUX STRUCTURES INTERCOMMUNALES, UNE COMMUNE ET UN ORGANISME PUBLIC DANS LE CADRE DU FOND SOCIAL EUROPEEN (FSE) ............................................................................. 0609

POLITIQUE DE L'ACTION SOCIALE VERSEMENT DE SUBVENTIONS D'ACTIONS D'INSERTION ACCORDÉES À 5 ASSOCIATIONS, UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC, 2 ORGANISMES PUBLICS ET 1 STRUCTURE INTERCOMMUNALE ŒUVRANT DANS LE DOMAINE DE L'INSERTION ............. 0610

POLITIQUE DE LA GÉRONTOLOGIE T DU HANDICAP CONVENTION À INTERVENIR AVEC L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC (L'ADPEP 74) ET LA DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE EN HAUTE-SAVOIE (DSDEN 74), FORMALISANT LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT AU FONCTIONNEMENT DES ULIS DANS LES COLLÈGES DE HAUTE-SAVOIE ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ADPEP 74 .................. 0607

POLITIQUE DE L'ACTION SOCIALE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT EXCEPTIONNELLE D'AIDE AU DÉMARRAGE AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION "MON ÉCOLE EXTRA-ORDINAIRE" AGISSANT EN FAVEUR DE LA SCOLARISATION D'ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP .............................................................................................. 0618

- I -

POLITIQUE DE LA GÉRONTOLOGIE ET DU HANDICAP REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT EN FAVEUR DU PROFESSEUR GAËTAN GAVAZZI, DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE, DANS LE CADRE DU COLLOQUE SUR LES MALADIES À PROTECTION VACCINALE ORGANISÉ LE 10 NOVEMBRE PROCHAIN À VEYRIER DU LAC .................................................

0576

POLITIQUE DE LA GÉRONTOLOGIE ET DU HANDICAP

VERSEMENT DE SUBVENTIONS À 4 ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LEURS ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES ..............................................................................

0606

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

FONDS DÉPARTEMENTAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES MODIFICATIONS DES DOTATIONS ATTRIBUÉES AU TITRE DES ANNÉES 2012 ET 2016 EN FAVEUR DES CANTONS DE BONNEVILLE ET SEYNOD ...............................................................................................

0574

FONDS DÉPARTEMENTAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES

AFFECTATION DES DOTATIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2016 EN FAVEUR DES CANTONS DE BONNEVILLE, RUMILLY, SCIEZ ET SEYNOD (2ÈME RÉPARTITION) ...............................................................................

0604

VOIRIE COMMUNALE

TRANSFERT AU SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE L'ARVE ET DE SES AFFLUENTS (SM3A) DE LA SUBVENTION ACCORDÉE INITIALEMENT À LA COMMUNE DE LA TOUR PAR DÉLIBÉRATION N° CP-2014-0871 DU 15 DÉCEMBRE 2014 DANS LE CADRE DES CRÉDITS DESTINÉS À AIDER LES COMMUNES À RÉALISER DES TRAVAUX DE VOIRIE EXCEPTIONNELS ...............................................................................................

0605

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

PASSATION D’UNE CONVENTION FINANCIÈRE AVEC DIVERS PARTENAIRES RELATIVE À L'OBSERVATOIRE STATISTIQUE TRANSFRONTALIER DE L'ESPACE FRANCO-VALDO-GENEVOIS (TRAVAUX 2016) .....................................................................................................

0603

PROJET INTERREG V FRANCE-SUISSE 2014-2020

DEMANDE DE COFINANCEMENT ET PASSATION D’UNE CONVENTION INTER-PARTENARIALE AU TITRE DU FEDER RELATIVE AU PROJET AUTONOMIE 2020 ...............................................................................

0602

POLITIQUE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

CONSEIL DU LÉMAN APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2015 ET REVERSEMENT DE SUBVENTION EN FAVEUR DU CONSEIL POUR 3 CANTONS SUISSES ...................................................................................................

0572

CULTURE

AFFAIRES CULTURELLES PASSATION DE CONVENTIONS DE PRÊT D’ŒUVRES À TITRE GRATUIT DE L'ARTISTE GEORGES HERMANN AVEC LA COMMUNE DE CLUSES ET L'ASSOCIATION OFFICE MUNICIPAL D'ANIMATION DE THYEZ ...................................

0580

AIDE DÉPARTEMENTALE EN FAVEUR DE LA VIE ASSOCIATIVE

ATTRIBUTION DE DOTATIONS EN FAVEUR DES CANTONS DU MONT-BLANC ET DE RUMILLY ..............................

0619 EAU ET ENVIRONNEMENT

PROROGATION D'UN AN À COMPTER DU 12 OCTOBRE 2016 DU SYNDICAT MIXTE DES GLIÈRES APPROBATION DES STATUTS ..........................................................................................

0601

POLITIQUE ESPACES NATURELS SENSIBLES

PRÉSERVATION ENVIRONNEMENTALE DU PLATEAU DES GLIÈRES AFFECTATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME RELATIVE AUX TRAVAUX SUR LE RÉSEAU D'EAU BRUTE DE LA MANDROLIÈRE ........................................................................................................

0584

- II -

POLITIQUE ÉNERGIES AUTORISATION D'AFFECTATION DE PROGRAMME, PASSATION D'UNE CONVENTION ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION À LA COMMUNE DE MONTAGNY-LES-LANCHES POUR L’AMÉNAGEMENT D'UNE CHAUFFERIE CENTRALE À BOIS DÉCHIQUETÉ ...................................................................................................

0573

EDUCATION - FORMATION - UNIVERSITÉ

PRÊTS D'HONNEUR AUX ÉTUDIANTS 2ÈME RÉPARTITION AU TITRE DE L’ANNÉE UNIVERSITAIRE 2016-2017 (17 DOSSIERS) ..................................

0581

INVESTISSEMENTS DANS LES COLLÈGES PUBLICS

VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE FRANGY POUR PERMETTRE L’EXTENSION DES BÂTIMENTS PÉDAGOGIQUES DU COLLÈGE DU COLLÈGE VAL DES USSES .............................................

0612

POLITIQUE DE L’ÉDUCATION

PASSATION D’UNE CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT DE L’AIN RELATIVE À SA CONTRIBUTION AUX DÉPENSES DU COLLÈGE LE MONT DES PRINCES DE SEYSSEL ET PASSATION D’UNE CONVENTION AVEC LE SITOA (SYNDICAT MIXTE INTERDÉPARTEMENTAL DE TRAITEMENT DES ORDURES DE L’ALBANAIS) PERMETTANT LA MISE EN PLACE DE TROIS CONTENEURS SEMI-ENTERRÉS SUR LE SITE DU COLLÈGE RENÉ LONG À ALBY-SUR-CHERAN ........................

0582

POLITIQUE DE L’ÉDUCATION

VERSEMENT DE SUBVENTION À 4 COMMUNES DANS LE CADRE DE LA RESTAURATION DANS LES COLLÈGES PUBLICS ......

0583 RESTAURATION DANS LES COLLÈGES PUBLICS

VALIDATION DES TARIFS PROPOSÉS POUR APPLICATION À EFFET DU 1ER JANVIER 2017 AUX COLLÈGES DU DÉPARTEMENT ET AUX COMMUNES OU PRESTATAIRES CONCERNÉS .....................................................

0611

INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES

AUSCULTATION DE CHAUSSÉES DU RÉSEAU DÉPARTEMENTAL DE HAUTE-SAVOIE LANCEMENT DE LA CONSULTATION ....................................................................................

0585

FOURNITURE ET POSE DE DISPOSITIF MÉTALLIQUE ET PLASTIQUE DE SIGNALISATION VERTICALE PERMANENTE ET

TEMPORAIRE LANCEMENT D'UNE NOUVELLE CONSULTATION .........................................................................

0586

AFFECTATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME ET PASSATION DE CONVENTION

COMMUNE DE PRINGY RD 1201 - AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION DE PRINGY 2ÈME TRANCHE ENTRE LE GIRATOIRE RD 14 ET LA RD 1201 ...........................................................

0592

AFFECTATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME ET PASSATION DE CONVENTION

COMMUNE DE VULBENS RD 7 - AMÉNAGEMENT AUX ABORDS DE LA MAIRIE ET SUR LE CHEMIN DES FONTAINES ..................................

0593

CONVENTION D'AUTORISATION DE VOIRIE ET D'ENTRETIEN

COMMUNE DE NANGY RD 903 - RÉAMÉNAGEMENT DU CARREFOUR SUD DE RACCORDEMENT DU DIFFUSEUR DE LA VALLÉE VERTE AU DROIT DE L'A40 .......................................................................................................

0594

CONVENTIONS DE FINANCEMENT

I. RD 213 / 243 - COMMUNE DES HOUCHES - AMÉNAGEMENT DE LA TRAVERSE D’AGGLOMÉRATION II. RD 16 - COMMUNE DE MARCELLAZ-ALBANAIS - AMÉNAGEMENT D’UN CARREFOUR GIRATOIRE III. RD 2 - COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON - SÉCURISATION DU PONT NEUF ET AMÉNAGEMENT DE CARREFOURS .........................................................................................................

0595

CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE SILA

MISE EN SÉCURITÉ PISTE CYCLABLE RIVE OUEST RD 909A - AMÉNAGEMENTS CYCLABLES RIVE EST DU LAC D'ANNECY ...................................................

0596

- III -

CONVENTION D'ENTRETIEN ET FINANCIÈRE

COMMUNE DE THONES RD 909 - AMÉNAGEMENT DE BANDES CYCLABLES ENTRE LA VC DE THUY ET LE GIRATOIRE DE L’ENTRÉE DE L’AGGLOMÉRATION ...................................................................................................

0615

CONVENTION DE FINANCEMENT

COMMUNE DE VILLE-LA-GRAND RD 15 - SUPPRESSION DU PASSAGE À NIVEAU N° 49 ET RECONSTRUCTION DU PONT NEUF ..............................

0616

RD 1005 - AMÉNAGEMENT D'UN TRANSPORT COLLECTIF DE TYPE BUS À HAUT NIVEAU DE SERVICE SCIEZ / GENEVE

DEMANDE DE COFINANCEMENT AU TITRE DU PA 3 POUR LES TRAVAUX ET APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL ........................................................................................................

0617

MOYENS DE L'INSTITUTION

PARTENARIATS DE COMMUNICATION ÉVÉNEMENTIELLE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION SKI-CLUB DE LA VALLÉE VERTE POUR LA 1ÈRE ÉDITION DE LA VALLÉE VERTE BIKE TOUR PRÉVUE LE 02 OCTOBRE 2016 À HABERE-POCHE ............................................

0575

DEMANDES DE NOUVELLES GARANTIES D'EMPRUNT À HAUTEUR DE 50 % EN FAVEUR DE :

- LÉMAN HABITAT POUR L’ACQUISITION EN USUFRUIT DE 4 LOGEMENTS (2 PLUS ET 2 PLS) À THONON-LES-BAINS - LE HAMEAU DU LÉMAN - SCIC HABITAT RHÔNE-ALPES POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE 12 LOGEMENTS (8 PLUS ET 4 PLAI) À SCIEZ-SUR-LEMAN - GREEN LODGE, HAMEAU DE SONGY SUD - HALPADES POUR LA CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS (12 PLUS ET 4 PLAI) À EPAGNY-METZ-TESSY - LES JARDINS DU BELVÉDÈRE ...............................................................................................

0597

AIDE DÉPARTEMENTALE À LA CONSTRUCTION

6ÈME ATTRIBUTION AU TITRE L’ANNÉE 2016 (4 DOSSIERS) ............................................................

0598 RÉAMÉNAGEMENT D'UN PRÊT DÉPARTEMENTAL À LA CONSTRUCTION ET PROLONGATION DE LA DURÉE DU PRÊT ........ 0599 TAXES D'URBANISME

DEMANDE D'ADMISSION EN NON-VALEUR DE TAXES IRRÉCOUVRABLES CONFORMÉMENT À L’AVIS DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES (15 DOSSIERS) ............................................................

0600

PATRIMOINE DEPARTEMENTAL

SALLANCHES - CESSION D'UN TÈNEMENT DÉPARTEMENTAL À LA COMMUNE ............................................. 0620 TOURISME

PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET RANDONNÉES (PDIPR) I/ VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AU SYNDICAT MIXTE DES GLIERES DANS LE CADRE DE L'ENTRETIEN DES SENTIERS DE RANDONNÉES INSCRITS AU PDIPR II/ VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AU PARC NATUREL RÉGIONAL DU MASSIF DES BAUGES POUR L'INTÉGRATION DES GR ET GRP AU SCHÉMA DIRECTEUR DE LA RANDONNÉE (SDR) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D'ANNECY (CCSLA) ..................................................................................

0613

PLAN TOURISME

PASSATION D'UNE CONVENTION ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION À LA FONDATION RIPAILLE DANS LE CADRE DU PROJET 2016-2019 SUR LES PAS DE FRÉDÉRIC ENGEL GROS ...........................................................

0614

- IV -

TRANSPORTS PUBLICS

POLITIQUE DES TRANSPORTS PASSATION DE NOUVELLES CONVENTIONS AVEC LA SOCIÉTÉ NTN-SNR ET L'UNIVERSITÉ SAVOIE MONT-BLANC DANS LE CADRE DE L'ESPACE DÉDIÉ DE COVOITURAGE - MODULE COMMUNAUTÉ ..............................................

0587

POLITIQUE DES TRANSPORTS

PASSATION DE CONVENTIONS DE FINANCEMENT AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON D’ALBENS, ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D’ALBY POUR L’EXPLOITATION DE LA LIGNE COMMERCIALE 171 ALBENS - ALBY-SUR-CHERAN - ANNECY ...............................................

0588

POLITIQUE DES TRANSPORTS

PASSATION D'UNE CONVENTION DE DÉLÉGATION D’AUTORITÉ EN MATIÈRE D’ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES INTERURBAINS RÉGULIERS DE PERSONNES AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE ............................

0589

POLITIQUE DES TRANSPORTS

PASSATION D'UNE CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AUX ÉTUDES PRÉLIMINAIRES CONCERNANT L’AMÉLIORATION DE L’OFFRE FERROVIAIRE ENTRE BELLEGARDE ET LE FAYET (Y COMPRIS DOUBLEMENT ENTRE REIGNIER ET LA ROCHE-SUR-FORON) AVEC DIFFÉRENTS PARTENAIRES DANS LE CADRE DU PLAN ÉTAT-RÉGION 2015-2020 ...........................................................................................................

0590

POLITIQUE DES TRANSPORTS

PASSATION D’UNE CONVENTION DE FINANCEMENT ET D’UN AVENANT N° 1 AVEC L’ETAT, LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES ET SNCF RESEAU DANS LE CADRE DE LA PHASE DE RÉALISATION DU PASSAGE SOUTERRAIN, DE LA MISE EN ACCESSIBILITÉ PMR, DES ÉTUDES PRO ET DE LA PHASE DE RÉALISATION DES MARQUISES EN GARE D’ANNEMASSE ........................................................................................................

0591

- V -

Registre des Délibérations de la Commission Permanente Séance du 12 septembre 2016

L'an deux mille seize, le 12 septembre à 10H30, la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie s'est réunie dans la salle des séances de l'Hôtel du Département à Annecy, sous la Présidence de M. Christian MONTEIL Conseiller Départemental du Canton de Saint-Julien-en-Genevois. Sont présents :

Mme CAMUSSO, Mme DUBY-MULLER, M. DUVERNAY, Mme PETEX, M. HEISON, Mme BEURRIER, M. PEILLEX, Mme LEI, M. MIVEL, Vice-Présidents

Mme BOUCHET, Mme DION, M. BARDET, Mme DULIEGE, M. BAUD, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, Mme LHUILLIER, M. DAVIET, Mme MAHUT, M. EXCOFFIER, M. MORAND, Mme REY, Mme TEPPE-ROGUET, M. PUTHOD, Mme TERMOZ, M. RUBIN, Membres de la Commission Permanente Absents représentés :

Mme TOWNLEY-BAZAILLE, MM. AMOUDRY, BOCCARD, PACORET

Absents excusés : Mmes GAY, METRAL, M. MUDRY

Délégations de vote :

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER Assistent à la séance :

M. le Directeur Général des Services Départementaux,

Mme et MM. les Directeurs Généraux Adjoints,

Mmes et MM. les Directeurs et Responsables des différents Services Départementaux.

CP-2016-0572 1/3

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0572

OBJET : CONSEIL DU LÉMAN : APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2015 ET REVERSEMENT EN FAVEUR DES CANTONS SUISSES

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0572 2/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de l’Assemblée Départementale du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération n° CP-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération n° CP-2000-0876 du 19 juin 2000 approuvant les modalités de fonctionnement du Conseil du Léman,

Vu l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2016 adoptées jusqu’à ce jour,

Vu le Comité plénier du Conseil du Léman réuni le 30 mai 2016,

Vu l’avis favorable émis par la 7ème Commission Aménagement du Territoire, Politique de l’Habitat, Développement Durable, Environnement, Agriculture, Forêt, Coopérations Européennes et Transfrontalières réunie le 22 août 2016.

Par délibération n° CP-2000-0876 du 19 juin 2000, la Commission Permanente a approuvé les modalités de fonctionnement pour le Conseil du Léman. Ces dispositions prévoient notamment que les actions entreprises dans le cadre du Conseil du Léman sont financées directement, et à parts égales, par les cinq entités membres de l’institution.

Le Comité plénier du Conseil du Léman, réuni en séance le 30 juin 2016 à DIVONNE-LES-BAINS, a examiné et approuvé les comptes 2015 de l’institution. Pour rappel, ces derniers ont toujours été, jusqu’à ce jour, présentés et adoptés en CHF.

Approbation des comptes du Conseil du Léman pour l’année 2015 :

Pour l’année 2015, les comptes ci-annexés se résument de la manière suivante :

Budget prévisionnel Réalisé

Prise en charge

Ain Haute-Savoie Vaud, Valais, Genève

467 990,00 CHF = 389 991,66 €

343 551,82 CHF= 286 293,18 €

27 530,72 CHF = 22 942,26 €

66 980,00 CHF = 55 816,66 €

249 041,10 CHF = 207 534,25 €

NB : les dépenses 2015 ayant été réalisées sur la base d’un taux de change de 1,20 CHF pour 1 €, les conversions réalisées dans ce présent rapport, ainsi que le montant des soultes à verser, sont calculés sur cette même base.

Les dépenses réalisées en 2015 s’élèvent à 343 551,82 CHF, réparties à parts égales entre les cinq entités, soit 68 710 CHF pour chacune. Pour le Département de la Haute-Savoie, déduction faite des frais directement pris en charge, soit 66 980,00 CHF, le montant du reversement à effectuer en faveur des cantons suisses est de 1 730,36 CHF, soit 1 442 €.

CP-2016-0572 3/3

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

APPROUVE les comptes 2015 du Conseil du Léman ci annexés.

APPROUVE la participation de 1 442 € à verser aux 3 cantons suisses.

AUTORISE le versement de la participation à l’organisme figurant dans le tableau ci-après :

Imputation : CLC2D00055

Nature Programme Fonct.

6568 01050006 048

Autres participations Coopération transfrontalière et européenne

N° d’engagement CP Bénéficiaires de la répartition

Montant à verser dans l’exercice

16CLC00058Conseil du Léman : Compte commun aux trois cantons suisses (Vaud, Valais, Genève) 1 442,00

Total de la répartition 1 442,00

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

Conseil du Léman - Dépenses 2015 - Répartition et Soultes - ../../2016

MONTANT

prévuMontant réalisé AIN prévu

Montant

réalisé

HAUTE-SAVOIE

prévu

Montant

réalisé

VAUD VALAIS

GENEVE prévu

Montant

réalisé

Présidence 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00

Communication 31 390,00 9 026,72 11 390,00 9 026,72 0,00 0,00 20 000,00 0,00

Tee-shirts 6 800,00 4 640,00 6 800,00 4 640,00 0,00 0,00 0,00

sacs ficelles 2ème commande (livraison janv 2016) 1 931,04 1 931,04

Communication 20 000,00 0,00 20 000,00 0,00

Site internet - hébergement 2 400,00 265,68 2 400,00 265,68

Lémanéo 2 190,00 2 190,00 2 190,00 2 190,00

Commission "Economie et Tourisme" 113 800,00 92 518,31 8 400,00 8 400,00 0,00 0,00 105 400,00 84 118,31

Agenda "Expositions-Salons-Foires" 18 000,00 12 852,00 18 000,00 12 852,00

Unions lémaniques

ULCC - Chiffres clés de l'espace lémanique + carte dynamique 20 000,00 14 803,90 20 000,00 14 803,90

ULCC - Filières d'excellence -séminaire 20 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00

ULCC - Filières d'excellence -plaquette 0,00

ULAM - groupes de travail 17 400,00 8 350,00 17 400,00 8 350,00

Groupe Formation professionnelle 7 800,00 0,00 7 800,00

Groupe Travailler en pays voisin 9 600,00 0,00 9 600,00

ULCA -Energies renouvelables 0,00

ULCA - Marché des saveurs 20 000,00 20 143,26 20 000,00 20 143,26

ULCA - Salon des AOC 8 400,00 8 400,00 8 400,00 8 400,00

Tourisme

Mobi-Léman (itinéraires dématérialisés) 10 000,00 7 969,15 10 000,00 7 969,15

Commission "Transports et Communication" 18 600,00 17 028,00 0,00 0,00 18 600,00 17 028,00 0,00 0,00

Mise à jour du schéma de cohérence 18 600,00 17 028,00 18 600,00 17 028,00 0,00 0,00

Commission "Education et Culture" 171 100,00 137 051,65 9 120,00 10 104,00 30 620,00 27 062,00 131 360,00 99 885,65 Echanges culturels :

Chorales lémaniques 60 000,00 39 973,65 984,00 784,00 60 000,00 38 205,65

Walk the Line 16 000,00 16 000,00 16 000,00 16 000,00

JazzcontreBand 20 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00

Lettres frontières 15 000,00 15 000,00 15 000,00 15 000,00

Echanges pédagogiques :

Echanges scolaires 24 000,00 10 218,00 6 000,00 6 000,00 6 000,00 1 898,00 12 000,00 2 320,00

Projets sportifs :

Journée franco-suisse de football 6 500,00 6 500,00 6 500,00 6 500,00

Rugby 6 500,00 6 500,00 6 500,00 6 500,00

Cyclisme 15 600,00 15 360,00 3 120,00 3 120,00 3 120,00 2 880,00 9 360,00 9 360,00

Cyclotour du Léman 7 500,00 7 500,00 7 500,00 7 500,00

Commission "Populations frontalières et Affaires Sociales" 50 000,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 50 000,00

Etudes - publications 50 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00

Commission "Environnement et Aménagement du territoire" 53 100,00 37 927,14 0,00 0,00 18 000,00 22 890,00 35 100,00 15 037,14

Itinéraire mobilité douce 53 100,00 37 927,14 18 000,00 22 890,00 35 100,00 15 037,14

TOTAL 467 990,00 343 551,82 28 910,00 27 530,72 67 220,00 66 980,00 371 860 249 041,10

OBJET

BUDGET EN FRANCS SUISSES

CP-2016-0572 Annexe 1/2

Conseil du Léman - Dépenses 2015 - Répartition et Soultes - ../../2016

Rappel : Budget prévisionnel 2014 523 890,00 53 670,00 80 180,00 390 040,00

Montant total réalisé par les cinq entités 343 551,82

Contribution à apporter par chacune des entités françaises 68 710,36 Contribution à apporter par les partenaires suisses 206 131,09

Soulte due par Département de l'Ain 41 179,64

Soulte au profit du Département de Haute-Savoie 1 730,36

Soulte au profit des cantons Suisses -42 910,01

CALCUL DES SOULTES

CP-2016-0572 Annexe 2/2

CP-2016-0573 1/3

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0573

OBJET : POLITIQUE ENERGIES - SUBVENTION A LA COMMUNE DE MONTAGNY-LES-LANCHES POUR L'AMENAGEMENT D'UNE CHAUFFERIE CENTRALE A BOIS DECHIQUETE

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0573 2/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération en date du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération n° CG-2007-099 du 17 décembre 2007 instituant un dispositif d’aide pour l’équipement des collectivités en chaudières bois utilisant des plaquettes forestières,

Vu l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2016 adoptées jusqu’à ce jour,

Vu la demande de subvention de la Commune de MONTAGNY-LES-LANCHES en date du10 mai 2016,

Vu l’avis favorable émis par la 7ème Commission Aménagement du Territoire, Politique del’Habitat, Développement Durable, Environnement, Agriculture, Forêt, Coopérations Européenneset Transfrontalières lors de sa réunion du 27 juin 2016.

Afin de renforcer la filière bois en Haute-Savoie et pour permettre le développement del’utilisation d’une énergie renouvelable, le Conseil Départemental attribue depuis 2008 une aide de 20 % du coût HT de l’acquisition d’une chaudière bois utilisant des plaquettes forestières, avec un plafond de 30 000 € d’aide.

Le projet de la commune de MONTAGNY-LES-LANCHES concerne l’extension de bâtiments scolaires considérés comme insuffisants. Il implique l’aménagement d’une chaufferie centrale à bois déchiqueté.

Dans le cadre de sa politique Développement Durable, cette commune, se situant sur un territoire TEPOS (Territoire à Energie Positive), a fait le choix de cet équipement qui est une source d’énergie locale et durable.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Nom de la commune Projet faisant l’objet d’une demande de financement

Coût du projet

en € HT

Montant subventionnableen € HT retenu

par le CD 74

MONTAGNY-LES LANCHESAcquisition d’une chaufferie centrale à bois déchiqueté 148 868,00 47 751,00

Cofinancements attendus Montant en € En % du coût HT

Département de la Haute-Savoie 9 550,00 6,4 (*)

Région Auvergne – Rhône-Alpes 10 000,00 6,7

Total des cofinancements 19 550,00 13

Participation de la commune 129 318,00 87

(*) 6,4 % du montant total HT de l’opération et 20 % du montant subventionnable HT

CP-2016-0573 3/3

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

DECIDE d'affecter l'Autorisation de Programme n° 04050001010 intitulée « Subventions Energie Investissement » à l'opération définie ci-dessous :

Code Imputation

(clé)Pour

information et non voté

Code affectation

Code de l’opération Libellé de l’Opération

Montant affecté à

l’opération

Echéancier de l’affectationPour information et non voté

2016 2017 2018 2019 et suivants

CLD1D00009 AF16CLD020 16CLD01817Chaufferie centrale à bois

déchiqueté – Commune de Montagny-les-Lanches

9 550 9 550

Total 9 550 9 550

AUTORISE M. le Président à signer la convention de partenariat avec la commune de MONTAGNY-LES-LANCHES ci-annexée.

AUTORISE le versement de la subvention à la commune figurant dans le tableau ci-après :

Imputation : CLD1D00009

Nature AP Fonct.

204141 04050001010 70

Subventions aux communes et structures intercommunales

Energie - Investissement

Code affectation

N° d’engagement CP Bénéficiaires de la répartition

Montant à verser dans l’exercice

AF16CLD020Commune de Montagny-les-Lanches

9 550,00

Total de la répartition 9 550,00

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0573 Annexe 1/3

CONVENTION

Aide du Département de la Haute-Savoie

à la commune de MONTAGNY-LES-LANCHES

pour l’acquisition d’une chaufferie centrale

utilisant des plaquettes forestières

ENTRE Le Département de la Haute-Savoie, situé au 1 rue du 30ème Régiment d’Infanterie, 74041 ANNECY CEDEX, représenté par M. Christian MONTEIL, Président es qualités, dûment habilité à signer la présente convention par délibération n° CP-2016-XXXX du 12 septembre 2016

D’UNE PART,

ET La commune de MONTAGNY-LES-LANCHES – 1 place de la Mairie – 74600 MONTAGNY-LES-LANCHES, représentée par Mme Monique PIMONOW, Maire agissant es qualités.

D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – PREAMBULE La commune de MONTAGNY-LES-LANCHES s’est engagée dans l’extension des bâtiments scolaires devenus insuffisants. Le projet intègre l’aménagement d’une chaufferie centrale à bois déchiqueté. Dans le cadre de sa politique développement durable, la commune, si situant sur un territoire TEPOS (Territoire à Energie Positive) a fait le choix de cet équipement, source d’énergie locale et durable. Le coût total de l’opération est estimé à 148 868 € HT, avec un montant éligible de travaux de 47 751 € HT (chaudière bois déchiqueté, accessoires et fumisterie).

CP-2016-0573 Annexe 2/3

ARTICLE 2 – AIDE FINANCIERE L’aide du Département de la Haute-Savoie est basée sur 20 % du coût HT de l’acquisition de la chaudière bois utilisant des plaquettes forestières, hors main d’œuvre, avec un plafond d’aide fixé à 30 000 € (délibération n° CG-2007-099 du 17 décembre 2007). Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Montant des dépenses éligibles HT (chaudière et matériel spécifique) 47 751 €

Total cofinancements 19 550 €

Département de la Haute-Savoie 9 550 €

Région Rhône-Alpes 10 000 €

Participation de la commune 28 201 €

Par délibération n° CP-2016-XXXX du 12 septembre 2016, le Département attribue à la commune de MONTAGNY-LES-LANCHES une subvention de 9 550 €, correspondant à 20 % du montant HT de la dépense éligible. Il est demandé au bénéficiaire de l’aide, dans la mesure du possible, de favoriser l’approvisionnement local des plaquettes forestières, dans un souci de structuration départementale de cette filière. ARTICLE 3 – VERSEMENT DE L’AIDE Le versement de l’aide pourra se faire en deux fois : - 40 %, soit 3 820 €, lors du démarrage des travaux, sur présentation d’une attestation,

- 60 %, soit 5 730 €, à la réception de l’installation, sur présentation d’un état récapitulatif des

dépenses visé en original par le trésorier, accompagné des copies des factures acquittées, des éventuelles décisions de financement des autres partenaires et d’un contrat de fourniture des plaquettes forestières.

Si le montant des travaux est inférieur au montant de la dépense retenue pour le calcul de la subvention, le versement sera ajusté en conséquence. Les demandes de paiement devront être effectuées dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature de la convention. Au-delà de ce délai, la subvention sera considérée comme caduque et sera annulée. ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. ARTICLE 5 – ENGAGEMENT ET CONTROLE Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et sur place, y compris au sein de sa comptabilité, diligenté par le Département.

CP-2016-0573 Annexe 3/3

ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire s’engage à présenter les différents points d’étape de l’opération au Département à partir du démarrage du projet et à fournir à la date d’échéance un bilan de l’ensemble de cette démarche. De plus, tout document ou toute action de communication lancée dans le cadre de la présente opération (brochure, compte-rendu…) devra faire mention de l’aide départementale, avec notamment apposition du logo du Département de la Haute-Savoie. ARTICLE 7 – CLAUSE DE REMBOURSEMENT Dans le cas où tout ou partie des sommes versées n’auraient pas été utilisées ou qu’elles auraient été utilisées à des fins autres que celles prévues, le Département exigera le remboursement des sommes indûment perçues par l’émission d’un titre de reversement. ARTICLE 8 – EXECUTION M. le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution de la présente convention qui sera notifiée au Payeur Départemental et au bénéficiaire de la subvention départementale. ARTICLE 9 – MODIFICATION Toute modification des termes de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant dûment approuvé par les deux parties. Fait à ANNECY, le ..............................................................

Le Maire de Montagny-les-Lanches Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie

Monique PIMONOW Christian MONTEIL

CP-2016-0574 1/6

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0574

OBJET : FONDS DÉPARTEMENTAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES -MODIFICATIONS ANNÉES 2012/2016 - CANTONS DE BONNEVILLE ET SEYNOD

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0574 2/6

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 21 janvier 2002 fixant les modalités de paiement des subventions d'investissements aux communes et aux EPCI,

Vu la délibération n° CG-2012-127 du 19 mars 2012 créant le Fonds départemental pour le développement des territoires dans le cadre de l'évolution du dispositif des aides aux communes et intercommunalités,

Vu les délibérations n° CP-2012-0526 du 20 août 2012 et n° CP-2016-0391 du 06 juin 2016 attribuant diverses subventions aux communes des cantons de Bonneville et Seynod,

Vu l'avis favorable émis par la 7ème Commission Aménagement du Territoire, Politique de l'Habitat, Développement Durable, Environnement, Agriculture, Forêt, Coopérations Européennes et Transfrontalières lors de sa réunion du 22 août 2016.

Canton de Bonneville

M. le Président rappelle que le 20 août 2012, deux subventions ont été accordées à la commune de SAINT-JEAN-DE-THOLOME pour la réhabilitation d'un théâtre de verdure et la modernisation de la voirie.

A la demande du maître d’ouvrage intéressé et en accord avec les Conseillers Départementauxconcernés, il est proposé la modification indiquée ci-après.

Canton de SEYNOD

M. le Président rappelle que le 06 juin 2016, une subvention a été accordée à la commune de SAINT-JORIOZ pour la requalification du parc Vagnard.

A la demande du maître d'ouvrage intéressé et en accord avec les Conseillers départementaux concernés, il est proposé la modification indiquée ci-après.

CP-2016-0574 3/6

CANTON DE BONNEVILLEPROPOSITION de MODIFICATION :

CodeImputation

CodeAffectation

CodeOpération Collectivité Intitulé de l'Opération

Dépense Taux MontantSubventionnable % Subvention

H.T.

AFFECTATION INITIALE Délibération CP du20 août 2012

CLO1D00015 AF12CLO009 12CLO01294 SAINT-JEAN-DE-THOLOME Réhabilitation d'un théâtre de verdure 21 440 € 30 6 432 €CLO1D00015 AF12CLO009 12CLO01295 SAINT-JEAN-DE-THOLOME Modernisation de la voirie 115 510 € 30 34 653 €

136 950 € 41 085 €AFFECTATION MODIFIEE Délibération CP du

12 septembre 2016

CLO1D00019 AF16CLO018 16CLO01670 SAINT-JEAN-DE-THOLOME Acquisition et réhabilitation d'un bâtiment 82 170 € 50 41 085 €. Coût prévisionnel HT : 625 535 €. Plan de financement prévisionnel : - Subventions Département : FDDT 2012 : 41 085 € FDDT 2016 : 45 000 € - Agence de l'eau : 6 000 € - Subvention Etat / DETR : 250 000 € Total subventions : 342 085 € (55 %) - Part communale : 283 450 € (45 %)

L'imputation budgétaire est la suivante :

Clé d'imputation : CLO1D00019N° de l'AP : 01040004015Libellé du Programme : Aide aux Communes dotation cantonaliséeNature : 204142 subvention - Bâtiments et installationsFonction : 70

CP-2016-0574 4/6

CANTON DE SEYNODPROPOSITION de MODIFICATION :

CodeImputation

CodeAffectation

CodeOpération Collectivité Intitulé de l'Opération

Dépense Taux MontantSubventionnable % Subvention

H.T.

AFFECTATION INITIALE Délibération CP du 6 juin 2016

CLO1D00019 AF16CLO004 16CLO01283 SAINT-JORIOZ Requalification du parc Vagnard 187 500 € 40 75 000 €

AFFECTATION MODIFIEE Délibération CP du12 septembre 2016

CLO1D00019 AF16CLO021 16CLO01773 SAINT-JORIOZ Création d'un trottoir route de Monnetier 30 000 € 50 15 000 €. Coût prévisionnel HT : 75 000 €. Plan de financement prévisionnel : - Subvention Département : FDDT 2016 : 15 000 € - Subvention Etat : Réserve parlementaire : 10 000 € Total subventions : 25 000 € (33 %) - Part communale : 50 000 € (67 %)

CLO1D00019 AF16CLO021 16CLO01774 SAINT-JORIOZ Sécurisation de la route des Ecoles 120 000 € 50 60 000 €. Coût prévisionnel HT : 140 937 €. Plan de financement prévisionnel : - Subvention Département : FDDT 2016 : 60 000 € - Amendes de police : 9 000 € - Subvention Etat : Réserve parlementaire : 10 000 € Total subventions : 79 000 € (56 %) - Part communale : 61 937 € (44 %)

CP-2016-0574 5/6

L'imputation budgétaire est la suivante :

Clé d'imputation : CLO1D00019N° de l'AP : 01040004015Libellé du Programme : Aide aux Communes dotation cantonaliséeNature : 204142 subvention - Bâtiments et installationsFonction : 70

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

DONNE son accord aux propositions de modifications.

AUTORISE M. le Président à établir et signer l’arrêté de financement modificatif correspondant à la subvention accordée à la commune de SAINT-JEAN-DE-THOLOME.

AUTORISE le versement des subventions aux bénéficiaires ci-dessus dans les conditions suivantes :

* Travaux ou opérations avec marché public : 1er acompte de 35 % au vu du procès-verbal d'appel d'offres ou des copies des marchés, 2ème acompte de 35 % lorsque 70 % du montant de la dépense auront été réglés, le solde de 30 % sur présentation d'un état récapitulatif des paiements effectués, visé par le

Percepteur.

* Travaux, opérations ou acquisitions sur factures : 1er acompte de 35 % lorsque le montant des factures acquittées atteint au moins 35 % de la

dépense subventionnable, 2ème acompte de 35 % lorsque le montant des factures acquittées atteint au moins 70 % de la

dépense subventionnable, le solde de 30 % sur présentation d'un état récapitulatif des paiements effectués, visé par le

Percepteur.

* Acquisitions foncières et/ou immobilières :Le versement de la subvention interviendra sur présentation d’une copie de l’acte de vente et d’un état récapitulatif des paiements liés à l’acquisition, visé par le Percepteur.

Quelles que soient les conditions de versement de la subvention départementale, seront prises en compte les dépenses réglées par la collectivité uniquement dans la limite de la dépense subventionnable figurant dans le tableau ci-dessus. Si les dépenses imputées à l’opération sont finalement inférieures au montant prévu, la subvention sera recalculée au prorata des dépenses réelles.

CP-2016-0574 6/6

PRECISE que la durée de validité des subventions est fixée au 31 décembre 2016 pour SAINT-JEAN-DE-THOLOME et au 31 décembre 2019 pour SEYNOD. Ces délais passés, lessubventions seront annulées.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0575 1/3

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0575

OBJET : PARTENARIATS DE COMMUNICATION EVENEMENTIELLE

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0575 2/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération n° CG-2002-114 de l’Assemblée Départementale du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2016 en faveur de la communication par délibération n° CD-2015-097 du 07 décembre 2015,

Vu la demande de subvention transmise par l’organisme repris dans le tableau ci-après,

Vu l’avis favorable émis par la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale lors de sa séance du 22 août 2016.

Dans le cadre de la politique départementale en matière de communication événementielle, la Direction de la communication institutionnelle souhaite présenter à la Commission la demande de subvention réceptionnée par le Département de la Haute-Savoie. Il s’agit de la manifestation suivante :

Vallée Verte Bike Tour 2016 / 02 octobre 2016HABERE-POCHE

Présentation : L’association Ski-Club de la Vallée Verte organise la 1ère édition de la Vallée Verte Bike Tour. Il s’agit d’une grande journée VTT en Vallée Verte qui s’organise autour de 3 boucles de 11, 35, et 50 km, ouverte aux VTT et VTT électriques.

En parallèle, un parcours pédestre de 11 km (qui utilisera une partie du parcours des remontées mécaniques de la station) sera mis en place et permettra aux familles de suivre à distance les randonnées VTT.

400 compétiteurs, 400 spectateurs sont attendus.

Considérant l’intérêt de la manifestation et le soutien d’un autre partenaire publique, l’intervention départementale pourrait être de 1 000 €. Soit 11,1 % du Budget Prévisionnel de la manifestation.

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

DECIDE d’accorder à l’organisme présenté la subvention pour le montant proposé dans le tableau inséré dans la présente délibération.

Evénement Thème Date(s) Lieu(x) Canton(s) Budget de l'événement

Montant de la

demande

Alloué en 2015 Proposition

Vallée Verte Bike Tour

Randonnées VTT

2 octobre

2016

HABERE-POCHE Sciez 9 000 € 2 000 € Nouvelle

édition 1 000€

Montant total des demandes 2 000 €Montant total des propositions 1 000 €

CP-2016-0575 3/3

ADOPTE la clause suivante :Dans l'hypothèse où les activités subventionnées ci-dessus ne seraient pas réalisées dans des conditions satisfaisantes et en particulier s'il apparaissait que l'action réellement entreprise ne correspondait pas aux objectifs initiaux tels qu'ils avaient été définis dans les documents communiqués à l'appui de la demande de subvention, le Département se réserve le droit d'abroger la convention et de suspendre le paiement restant dû, voire même d'annuler la convention et d'exiger le remboursement de tout ou partie de la subvention en fonction de la réalité du service fait au vu des pièces reçues et/ou communiquées par le bénéficiaire. Le Département pourra résilier la convention aux torts exclusifs du bénéficiaire.

AUTORISE le versement d’une subvention à l’organisme figurant dans le tableau ci-après :

Imputation : COM2D00025

Nature Programme Fonct.

6574 14 03 0003 023

Subventions aux organismes privés Dépenses diverses de communication

N° d’engagement CP Bénéficiaires de la répartition

Montant à verser dans l’exercice

16COM00375 Ski-Club HABERE-POCHE 1 000,00

Total de la répartition 1 000,00

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0576 1/3

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0576

OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT D'UN INTERVENANT AU COLLOQUE SUR LES MALADIES A PROTECTION VACCINALE

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0576 2/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2016 adoptées jusqu’à ce jour,

Vu le Schéma Gérontologique Départemental « Bien Vieillir en Haute-Savoie » 2013-2017,

Vu l’avis favorable émis par la 1ère Commission Enfance, Famille Grand Age et Handicap lors de sa réunion du 31 août 2016.

Les préconisations du Schéma Gérontologique Départemental 2013-2017 intègrent des actionsde prévention sanitaire et plus particulièrement la réalisation de campagnes de vaccination en direction des professionnels.

Dans ce cadre, est organisé pour la seconde année, un colloque sur les maladies à protection vaccinale, le 10 novembre prochain à la Fondation Meyrieux à VEYRIER-DU-LAC, à destination des professionnels des EHPAD et des structures petite enfance.

Le Professeur Gaëtan GAVAZZI, du centre hospitalier universitaire de GRENOBLE et intervenant pour les universités de médecine de BORDEAUX, GRENOBLE, LYON et PARIS, assurera la principale partie du colloque à titre gracieux.

Il est néanmoins proposé de défrayer son déplacement sur la base d’un forfait de 250 €.

Aussi, il est proposé :

- d’approuver le défraiement des frais de déplacement de l’intervenant sur la base d’un forfait de 250 €. L’intervention sera effectuée à titre gracieux ;

- d’autoriser le règlement des frais de déplacement pour un montant total de 250 €.

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

APPROUVE le défraiement des frais de déplacement du Professeur GAVAZZI sur la base forfaitaire de 250 €.

CP-2016-0576 3/3

AUTORISE le règlement des frais de déplacement au Professeur GAVAZZI pour un montant total de 250 €.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0577 1/5

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0577

OBJET : VERSEMENT DE SUBVENTIONS D'ACTION SOCIALE A DES ASSOCIATIONS ET A DES STRUCTURES COMMUNALES

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0577 2/5

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération n° CD-2015-081 du 07 décembre 2015 adoptant le Budget Primitif 2016 -Prévention et Développement Social,

Vu la demande de subvention de l’association « Le Temps Partagé » à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS en date du 09 juin 2016,

Vu la demande de subvention de la Communauté de Communes de la Vallée de CHAMONIX-MONT-BLANC en date du 16 juin 2016,

Vu la demande de subvention de l’Espace social et culturel « La Soierie » à FAVERGES en date du 28 juin 2016,

Vu la demande de subvention de la Commune de GAILLARD en date du 30 juin 2016,

Vu l’avis favorable émis par la 2ème Commission Action Sociale, Santé, Prévention, Insertion, Logement Social du 13 juillet 2016.

Dans le cadre de ses compétences en matière d’action sociale, le Département de laHaute-Savoie soutient activement les différentes associations, communes et établissements publics locaux dont l’action s’inscrit en complémentarité et en cohérence avec les priorités fixées par l’Assemblée départementale.

Au titre de l’année 2016, il est sollicité auprès du Département, l’attribution de subventions dans le cadre d’épiceries sociales, d’actions socio-linguistiques et de lutte contre l’exclusion :

I – Versement d’une subvention d’Action Sociale à une association dans le cadre d’une accorderie

L’Association « Le Temps Partagé » – 8 C Amédée VIII de Savoie à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS :

Créée en 2015, l’association « Le Temps Partagé», s’est donnée pour objet de développer une « accorderie » dans le Genevois.Il s’agit de :

- proposer aux habitants d’un quartier – les Accordeurs – de se regrouper pour échanger entre eux des services sur la base de leurs savoir-faire, et ce, sans aucune contrepartie financière (une heure de service rendu vaut une heure de service reçu),

- recréer du lien social et de la convivialité, et répondre aux besoins de personnes en situation de pauvreté ou d’isolement.

Ce projet se concrétise avec :- une ouverture prévue en septembre 2016,- des locaux mis à disposition par la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, situés

au 35 route de Thairy, c’est-à-dire au cœur du quartier prioritaire « Saint-Georges / route de Thairy » retenu pour le contrat de ville.

Aujourd’hui, l’association sollicite le concours financier du Département.

Il est proposé l’attribution d’une subvention de 5 000 € au titre de l’année 2016 pour l’aide au démarrage de l’accorderie.

CP-2016-0577 3/5

II - Versement de subvention à une Communauté de Communes pour le financement d’une épicerie sociale

Au titre de l’année 2016, il est sollicité auprès du Département l’attribution d’une subvention en faveur de cette Communauté de Communes œuvrant, auprès des familles les plus précarisées, par l’apport d’aide alimentaire. Son action est complémentaire de l’intervention des services sociaux départementaux avec lesquels un partenariat s’avère indispensable pour l’accompagnement et le soutien à l’accueil de ces publics. Des actions collectives sont également proposées conjointement pour améliorer la vie quotidienne et créer du lien social (ateliers thématiques : budget, alimentation, santé, etc…)

La Communauté de Communes de la Vallée de CHAMONIX-MONT-BLANC (CCVCMB) -101 place du Triangle de l’Amitié à CHAMONIX-MONT-BLANC :

La CCVCMB est le porteur administratif de l’épicerie sociale de la Vallée de CHAMONIX-MONT-BLANC avec le soutien des associations caritatives locales. Ce territoire Intercommunal regroupe les communes de CHAMONIX-MONT-BLANC, LES HOUCHES, SERVOZ et VALLORCINE. L’épicerie sociale a aidé, sur l’année 2015, 84 personnes soit au total,42 ménages.

Il est proposé l’attribution d’une subvention de 6 500 € pour l’année 2016 (à l’identique de 2015).

COFINANCEMENTS Montant en € En % du coût net

Département de la HAUTE-SAVOIE 6 500 12,00Participation des bénéficiaires 4 000 7,38Subvention ANDES (Association Nationale pour le Développement des Epiceries Sociales et Solidaires)

2 500 4,61

TOTAL DES COFINANCEMENTS 13 000Participation de la CCVCMB 41 200 76,01TOTAL GENERAL 54 200 100

III - Versement de subventions à une association et à une commune dans le cadre d’actions socio-linguistiques

Le Département soutient également les Ateliers Socio-Linguistiques (ASL) mises en œuvre pour une meilleure maîtrise de la langue française, en faveur des personnes d’origine étrangère, en situation régulière et résidant en France (près de 90 nationalités ont été identifiées principalement issues de l’Union Européenne et d’Afrique).

En 2014, le Département et l’Etat, avec l’appui du Centre Ressources Illettrisme Analphabétisme de Haute-Savoie (CRIA 74) ont souhaité, à travers un cahier des charges, harmoniser les objectifs des ASL.

Ces actions sont un des outils au service des personnes d’origine étrangère dans leur parcours d’insertion sociale et/ou professionnelle. Elles contribuent à l’accès aux droits, à l’emploi et/ou à la formation de ces personnes.

Leur objectif est de favoriser le développement des compétences sociales, culturelles et professionnelles ainsi que l’autonomie personnelle par l’apprentissage de la langue française et la connaissance de l’environnement local.

CP-2016-0577 4/5

A - Association La Soierie - Espace Social et Culturel, route d’Albertville à FAVERGES :

Cette association est composée de 40 bénévoles et 54 salariés. Pour l’année 2015, 30 personnes ont bénéficié des actions sociolinguistiques (moyenne de fréquentation de 8 personnes par groupe).

Il est proposé l’attribution d’une subvention de 2 300 € au titre de l’année 2016 (subvention identique à 2015).

B - Mairie de GAILLARD – Cours de la République à GAILLARD :

Pour l’année 2015, 30 personnes ont bénéficié des actions sociolinguistiques (moyenne de fréquentation de 15 personnes par groupe).

Il est proposé l’attribution d’une subvention de 5 000 € au titre de l’année 2016 (subvention identique à 2015).

COFINANCEMENTS Montant en € En % du Coût net

Département de la Haute-Savoie 5 000 42,19ETAT- Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) 3 000 25,32

TOTAL DES COFINANCEMENTS 8 000Participation de la Mairie de GAILLARD 3 850 32,49TOTAL GENERAL 11 850 100

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

AUTORISE le versement des subventions aux structures figurant dans les tableaux ci-après :

Imputation : PDS2D00215

Nature Programme Fonct.

6574 12 04 1005 58

Subventions aux associations Soutien Assoc Organismes Action sociale

N° d’engagement

CP Bénéficiaires de la répartition

Montant à verser dans

l’exercice

16PDS01266 L’association « Le Temps partagé » - canton de Saint-Julien-en-Genevois 5 000,00

16PDS01267 L’espace social et culturel « La Soierie » -canton de Faverges 2 300,00

7 300,00

CP-2016-0577 5/5

Imputation : PDS2D00214

Nature Programme Fonct.

65734 12 04 1005 58Subventions aux communes

et structures intercommunales Soutien Assoc Organismes Action sociale

N° d’engagement

CP Bénéficiaires de la répartition

Montant à verser dans

l’exercice

16PDS01268La Communauté de Communes de la Vallée de CHAMONIX-MONT-BLANC – canton du Mont-Blanc

6 500,00

16PDS01269 La Commune de GAILLARD – canton de Gaillard 5 000,00

Total de la répartition 11 500,00

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0578 1/4

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0578

OBJET : RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS ET VERSEMENT DE PARTICIPATIONS D'ACTION SOCIALE

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0578 2/4

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération n° CD-2015-081 du 07 décembre 2015 adoptant le Budget Primitif 2016 -Prévention et Développement Social,

Vu la demande de participation du Groupement Transfrontalier Européen en date du19 janvier 2016,

Vu la demande de participation de la Communauté de Communes du Pays d’Alby en date du 6 juin 2016,

Vu l’avis favorable émis par la 2ème Commission Action Sociale, Santé, Prévention, Insertion, Logement Social du 13 juillet 2016.

Dans le cadre de ses compétences en matière d’action sociale, le Département développe depuis plusieurs années un partenariat avec diverses associations et coordonne les actions menées sur son territoire, par la prise en compte des contextes de vie dans la cadre de la lutte contre l’exclusion sous toutes ses formes.

Le Département soutient également les structures communales et intercommunales dont l’action s’inscrit en complémentarité et en cohérence avec sa politique d’action sociale.

L’activité de ces structures consiste à favoriser l’accès au droit des usagers, à maintenir la cohésion sociale et s’inscrit dans les priorités de l’Assemblée départementale. Leur action développée en direction des publics les plus démunis est complémentaire de l’intervention des services sociaux départementaux.

Un partenariat avec le Groupement Transfrontalier Européen et la Communauté de Communes du pays d’Alby s’avère indispensable pour l’accompagnement et le soutien à l’accueil de ces publics.

1 - Le Groupement Transfrontalier Européen, 50 rue de Genève à ANNEMASSE

Le Département développe depuis plusieurs années un partenariat avec le Groupement Transfrontalier Européen, qui œuvre depuis 1963, à l’amélioration des conditions de vie des transfrontaliers, ex-transfrontaliers ou transfrontaliers retraités demeurant en Haute-Savoie.Il intervient notamment pour toutes questions relatives aux législations transnationales du droit du travail, des assurances et de la protection sociale.

Ce partenariat a été formalisé et renouvelé par une convention entre le Département et le Groupement Transfrontalier Européen (GTE), arrivée à échéance le31 décembre 2015, qui définit les modalités de collaboration en action sociale générale et familiale.

Le service social du GTE est à ce titre l’interlocuteur unique sur les questions liées au statut particulier des transfrontaliers et il contribue à développer une compétence dans l’accompagnement de ces publics et particulièrement ceux rencontrant des difficultés d’ordre économique liées au licenciement, à la maladie, à l’accident ou au surendettement.

Face à ces difficultés croissantes rencontrées par les transfrontaliers, ou ex-transfrontaliers, il s’avère nécessaire de prendre en compte la progression des besoins de cette population et de conforter les moyens humains assurant leur prise en charge sociale.

CP-2016-0578 3/4

Aussi, il est proposé une nouvelle convention, pour l’année 2016, qui a pour objectif d’actualiser et de formaliser les modalités de collaboration entre le Département et le Groupement Transfrontalier Européen.

Pour 2016, le montant de la participation financière du Département est fixé à 113 000 € (participation versée en 2015 : 112 200 €). L’augmentation de 800 € est liée à la prise en compte de la dépense réalisée pour le financement de cet accompagnement.

2 - La Communauté de Communes du Pays d’Alby (CCPA) à ALBY-SUR-CHERAN

Le Département met en œuvre ses compétences d’action médico-sociale au plus près des populations.

A ce titre, il peut être amené à développer son action dans des lieux complémentaires aux Pôles Médico-Sociaux, permettant à ses personnels de conduire leurs missions avec la proximité souhaitée.

La CCPA gère la « Maison Intercommunale des Services Publics » qui regroupe des services en faveur des habitants du canton.

La CCPA et le Département ont réuni certains de leurs services respectifs dans ces locaux afin de poursuivre les mêmes objectifs de rapprochement de l’action publique et de la population. Le Département, pour sa part, a mis en place un Relais Médico-Social avec la présence de deux de ses directions, la Direction de la Prévention et du Développement Social et la Direction Protection Maternelle et Infantile – Promotion de la Santé.

Ce rapprochement a permis de mutualiser des moyens et notamment un poste d’accueil/secrétariat depuis le 1er janvier 2007 pour lequel un accord conventionnel a été conclu et renouvelé pour 1 an (échéance au 31 décembre 2015).

Afin de permettre la poursuite de ce partenariat, il est proposé une nouvelle convention d’une durée d’un an avec la CCPA pour définir les modalités pratiques et financières concernant ce poste administratif; le Département s’engageant à prendre en charge 50 % du coût de ce poste dans la limite de 15 000 € annuels (montant remboursé par le Département en 2015 : 14 182,93 €).

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

AUTORISE M. le Président à signer la convention, à intervenir avec le Groupement Transfrontalier Européen (annexe A), et à verser la participation du Département à hauteur de 113 000 € pour l’année 2016, selon les modalités figurant dans la convention jointe en annexe.

CP-2016-0578 4/4

AUTORISE M. le Président à signer la convention, à intervenir avec la Communauté de Communes du Pays d’Alby (annexe B), et à procéder au remboursement du coût d’un demi-poste d’adjoint administratif dans la limite fixée à 15 000 € annuels, selon les modalités figurant dans la convention jointe en annexe.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0578 Annexe A 1/5

ENTRE : Le Département de la Haute-Savoie, représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du , ET Le Groupement Transfrontalier Européen, représenté par son Président, Monsieur Michel CHARRAT. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Un accord conventionnel a été renouvelé et conclu le 1er janvier 2013 et pour une durée de trois ans. La présente convention a pour objectif d'actualiser et de reformaliser les modalités de collaboration entre le Département et le Groupement Transfrontalier Européen. Article 1er : Cadre de la convention et définition de la mission

Cette convention s’inscrit dans la compétence du Département en matière d’action sociale globale et familiale. Le Groupement Transfrontalier Européen intervient pour toutes questions relatives aux législations transnationales du droit du travail, des assurances et de la protection sociale. Dans ce cadre, il intervient plus particulièrement auprès des transfrontaliers, ex-transfrontaliers ou transfrontaliers retraités sollicitant des informations sociales, une aide ou un accompagnement en raison notamment de difficultés d’ordre économique liées au licenciement, à la maladie, à l’accident ou encore au surendettement.

Article 2 : Contenu de la mission

Le service social du Groupement Transfrontalier Européen par sa connaissance approfondie des législations ad-hoc assure auprès des personnes en difficulté une information, un accompagnement, un soutien et peut coordonner le suivi avec d’autres services sociaux extérieurs (tant suisses que français). Il est à ce titre l’interlocuteur de la Direction de la Prévention et du Développement Social sur les questions liées au statut particulier des transfrontaliers ou ex-transfrontaliers et contribue à développer une compétence dans l’accompagnement de ce public. Les modalités d’intervention et de collaboration sont décrites dans un protocole partenarial qui peut être révisé en cas de nécessité.

Article 3 : Les moyens

Pour mettre en œuvre cette mission, le Groupement Transfrontalier Européen se dotera de 2 équivalents temps plein de travailleurs sociaux, issus des métiers d’Assistant Social, d’Educateur Spécialisé et de Conseiller en Economie Sociale et Familiale.

CONVENTION

CP-2016-0578 Annexe A 2/5

La rémunération de ces postes est basée sur l’échelle indiciaire de la filière sociale de la Fonction Publique Territoriale.

Article 4 : Financement et Modalités de règlement -

Pour que le Groupement Transfrontalier Européen puisse mener à bien la mission ci-dessus décrite, le Département s’engage à lui verser une participation qui comprendra :

les dépenses relatives aux salaires et charges des assistants de service social et leurs

frais de déplacement et de formation,

les frais de fonctionnement de l’équipe sociale.

Au vu des dépenses engagées au titre de l’exercice précédent, elles feront l’objet d’un examen prévisionnel en début d’exercice. Le Directeur de la Prévention et du Développement Social arrêtera cette participation au vu des propositions présentées par le Groupement Transfrontalier Européen et sous réserve du vote des crédits correspondants par l’Assemblée Départementale. Ces prévisions budgétaires seront adressées à la Direction de la Prévention et du Développement Social au plus tard pour le 31 mars, accompagnées du bilan de l’activité développée par les travailleurs sociaux. Pour l’année 2016, la participation du Département est arrêtée à 113 000 €. Elle sera versée à signature de la convention pour un montant de 56 500 € (50 %).

Le solde sera honoré au cours du 4ème trimestre 2016 sur demande du Groupement Transfrontalier Européen, adressée au Département, au plus tard le 10 décembre 2016, au vu d’un bilan provisoire quantitatif et qualitatif et d’un bilan financier anticipé au 31 décembre de l’action à laquelle le Département a apporté son concours.

Article 5 : Obligations comptables – Le Groupement Transfrontalier Européen s'engage :

− à fournir les documents financiers (Bilan, Compte de Résultat et Annexe) de l’association attestant de la conformité des dépenses effectuées avec l’objet de la convention et certifiés par un Commissaire aux Comptes. Ils devront être transmis à la fin de l’année civile et au plus tard au 30 juin de l’année suivante, accompagnés des bilans d’activité de la mission définie à l’article 2.

− à respecter le cadre budgétaire et comptable, validé par le Comité de la Réglementation Comptable dans son règlement n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999.

Article 6 : Autres engagements – Le Groupement Transfrontalier Européen s'engage :

- à faire apparaître, dans tout support d’information et de communication institutionnelle (plaquettes, rapports d’activité, informations d’ordre général…), le logo du Département responsable de la mission et financeur. Le Département devra être associé et son représentant invité dans toute manifestation ou inauguration concernant une ou des réalisations faisant l’objet d’une aide départementale.

- à informer officiellement et par écrit le Département de tout changement intervenant dans ses statuts. En cas de modification de l’objet de l’association, le Département se réserve le droit de se retirer.

CP-2016-0578 Annexe A 3/5

Article 7 : Sanctions – En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par le Groupement Transfrontalier Européen, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la participation ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 8 : Contrôle de l'administration – Le Groupement Transfrontalier Européen s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par le Département du contenu de la mission, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et autre document dont la production serait jugée utile.

Article 9 : Durée de la convention et conditions de renouvellement – La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2016 pour une durée d’un an. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Article 10 : Résiliation de la convention –

En cas de non respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Etabli en 4 exemplaires Fait à ANNECY, le Le Président du Groupement Le Président du Conseil Général Transfrontalier Européen de la Haute-Savoie M. CHARRAT C. MONTEIL

CP-2016-0578 Annexe A 4/5

PROTOCOLE PARTENARIAL ENTRE

LA DIRECTION DE LA PREVENTION ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL ET LE SERVICE SOCIAL DU GROUPEMENT TRANSFRONTALIER EUROPEEN

Le renouvellement de la convention entre le Président du Conseil Départemental et le Président du Groupement Transfrontalier Européen à intervenir en date du 1er janvier 2016 prévoit le financement de deux postes d’assistant de service social pour mettre en œuvre la mission décrite aux articles 1 et 2 de la convention : « Le Groupement Transfrontalier Européen intervient pour toutes questions relatives aux législations transnationales du droit du travail, des assurances et de la protection sociale. Dans ce cadre, il intervient plus particulièrement auprès des transfrontaliers, ex-transfrontaliers ou transfrontaliers retraités sollicitant des informations sociales, une aide ou un accompagnement en raison notamment de difficultés d’ordre économique liées au licenciement, à la maladie, à l’accident ou encore au surendettement. Le Service Social du Groupement Transfrontalier Européen par sa connaissance approfondie des législations ad hoc assure auprès des personnes en difficulté une information, un accompagnement, un soutien et peut coordonner le suivi avec d’autres service sociaux extérieurs (tant suisses que français). Il est à ce titre l’interlocuteur de la Direction de la Prévention et du Développement Social (DPDS) sur les questions liées au statut particulier des transfrontaliers ou ex-transfrontaliers et contribue à développer une compétence dans l’accompagnement de ce public. » A ce titre, il assure auprès des personnels sociaux et administratifs du Département, un rôle :

− d’information sur la législation des organisations suisses (conférences, intervention de juristes, sessions de formation),

− d’interface entre les administrations suisses et françaises et les transfrontaliers (services sociaux de Genève notamment),

− d’articulation de l’action des services sociaux français et des services sociaux suisses,

− de sensibilisation aux problèmes spécifiques rencontrés par ce public. Concrètement, il apporte son concours à l’action sociale à mettre en œuvre ou déjà mise en œuvre par sa connaissance approfondie de la législation ad hoc. Les situations des publics ci-dessus désignés connus de l’un ou l’autre des services sociaux et qui nécessitent une intervention sociale, font l’objet d’un échange systématique afin de déterminer les objectifs et l’action de chacun. Cette évaluation partagée permet que les modalités d’intervention choisies soient en cohérence avec l’action à mener et que les complémentarités entre chaque service social soient posées. La collaboration entre les deux services est d’autant requise que le statut des personnes peut évoluer et que celles-ci peuvent revenir dans le droit commun français. En fonction des situations familiales ou individuelles, le service social du Groupement Transfrontalier Européen est amené à instruire, notamment en première urgence, un certain nombre de dossiers :

CP-2016-0578 Annexe A 5/5

− d’aides financières (régies de secours d’urgence, Allocations d’Aide Sociale à l’Enfance et Fonds d’Action Sociale Facultative, Fonds Départemental Energie, …)

− d’ouverture de droits nouveaux matérialisant notamment la fin du statut de transfrontaliers. Dans ce cadre là, une collaboration étroite avec la DPDS est nécessaire, cette dernière pouvant être amené à reprendre l’accompagnement de la personne.

Les problématiques de Prévention et de Protection de l’Enfance et de l’Adolescence sont prises en charge par la DPDS, conformément aux missions qui leur sont confiées par le Conseil Départemental et dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à l’évaluation des situations des mineurs en risque ou en danger. Le Service Social du Groupement Transfrontalier Européen peut apporter sa collaboration par sa connaissance spécifique. La mission globale d’insertion et de lutte contre les exclusions (accès au logement, prévention des expulsions, expulsions, insertion sociale et professionnelle, …) reste de la compétence des Services territoriaux de la DPDS, en collaboration éventuelle avec le service social du Groupement Transfrontalier Européen. Dans le cadre de la convention et en lien avec le présent protocole, une évaluation annuelle de l’activité du service social du Groupement Transfrontalier Européen sera réalisée sur la base d’un rapport écrit. Pour valoir ce que de droit, Fait à Annecy, le Monsieur le Président Monsieur le Directeur de la Prévention du Groupement Transfrontalier Européen et du Développement Social M.CHARRAT M. CHAUSSIERE

CP-2016-0578 Annexe B 1/3

ENTRE : Le Département de la Haute-Savoie, représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du ,

ET La Communauté de Communes du Pays d’Alby, Maison du Pays à ALBY-SUR-CHERAN, représentée par sa Présidente, Madame Marie-Luce PERDRIX, dûment habilité par délibération du Conseil de Communauté le . IL EST TOUT D'ABORD RAPPELE QUE : Le Département met en œuvre ses compétences d’action médico-sociale au plus près des populations. A ce titre, il peut être amené à développer son action dans des lieux, complémentaires aux Pôles Médico-Sociaux, permettant à ses personnels de conduire leurs missions avec la proximité souhaitée. La Communauté de Communes du Pays d’Alby (C.C.P.A.), gère la « Maison Intercommunale des Services Publics » qui regroupe des services sociaux et une structure multi-accueil en faveur des habitants du canton. La C.C.P.A. et le Département ont réuni certains de leurs services respectifs dans ces locaux afin de poursuivre les mêmes objectifs de rapprochement de l’action publique et de la population. Le Département, pour sa part, a mis en place un Relais Médico-Social avec la présence de deux de ses directions, la Direction de la Prévention et du Développement Social (Service de l’Action Sociale Territorialisée) et la Direction Protection Maternelle et Infantile - Promotion de la Santé. Ce rapprochement a permis de mutualiser des moyens et notamment un poste d’accueil/secrétariat depuis le 1er janvier 2007 pour lequel un accord conventionnel a été conclu et renouvelé pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2015. La présente convention a pour objet d’actualiser les modalités pratiques et financières concernant ce poste administratif. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Département participe au financement du poste d’accueil-secrétariat situé dans les locaux de la Maison Intercommunale des Service Publics.

CONVENTION

CP-2016-0578 Annexe B 2/3

La C.C.P.A. emploie une secrétaire au grade d’adjoint administratif de la Fonction Publique Territoriale. En cas de promotion, le complément de traitement reste à la charge de la C.C.P.A. qui assure l’encadrement technique et hiérarchique de cet agent et de ce fait la gestion de la carrière, des congés… La mission confiée relevant à la fois de cette dernière et de la Direction de la Prévention et du Développement Social (D.P.D.S.), des liaisons régulières sont organisées entre le représentant de la C.C.P.A. et le Responsable de Pôle d’Action Sociale du Pôle Médico-Social de Rumilly, dont dépend ce Relais Médico-Social. Ces rencontres permettent de convenir de la gestion des temps de travail, de l’équilibre des charges de travail et d’évaluer les besoins, notamment en termes de formation.

Article 2 : Contenu des missions du poste co-financé

La secrétaire réalise l’accueil physique et téléphonique des publics, tâche commune à la C.C.P.A. et au Département. Spécifiquement pour le Département, elle assure les fonctions suivantes : -accueil, évaluation de la demande, orientation vers les personnels sociaux et médico-sociaux si nécessaire, ou autres organismes, instruction du Revenu de Solidarité Active (RSA). - information sur les moyens propres au Département et ceux des autres institutions ou associations - interface entre le Relais et le Pôle Médico-Social (traitement de l’urgence, prise de rendez-vous, messagerie interne au Département…) - secrétariat et frappe des courriers et rapports en appui de l’activité des secrétaires du Pôle Médico-Social de Rumilly. - activité d’accueil et d’assistance administrative au médecin et à la puéricultrice durant la consultation de nourrissons. L’ensemble des fonctions effectuées pour le Département représente un mi-temps de travail.

Article 3 : Financement et modalités de règlement

En contrepartie des services rendus, le Département de la Haute-Savoie s’engage à rembourser sur la base du grade d’adjoint administratif, à la Communauté de Communes du Pays d’Alby, 50 % des dépenses relatives à ce poste : traitement brut incluant régime indemnitaire et primes, charges patronales et frais d’assurance du personnel, frais de formation et de déplacement inhérents à la formation ou à la fonction. Ce remboursement s’effectuera sur présentation d’un état semestriel qui devra être adressé à la Direction de la Prévention et du Développement Social. Le montant de la participation financière maximum du Département est fixé à 15 000 € annuels.

Article 4 : Suivi de la réalisation de la mission Une réunion interinstitutionnelle sera organisée en cours d’année pour réaliser un bilan de

la mutualisation des moyens mis en œuvre. Article 5 : Durée de la convention La présente convention est conclue à compter 1er janvier 2016 pour une durée d’un an.

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Article 6 : Résiliation de la convention

CP-2016-0578 Annexe B 3/3

En cas de non respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Etabli en 4 exemplaires Fait à ANNECY, le

La Présidente de la Communauté Le Président du Conseil Départemental Commune du Pays d’Alby de la Haute-Savoie M.L. PERDRIX C.MONTEIL

CP-2016-0579 1/3

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0579

OBJET : DELIBERATION RECTIFICATIVE DE LA DELIBERATION N°CP-2016-0351 DU 6 JUIN 2016 : CONVENTION DE PARTENARIAT FIXANT LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE ANNUELLE DU FOURNISSEUR D’ENERGIE EDF

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0579 2/3

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 65,

Vu la délibération n° CP-2009-1945 du 07 décembre 2009 adoptant le Règlement Intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement et autorisant M. le Président à signer ledit règlement,

Vu la délibération n° CD-2015-005 du 02 avril 2015 portant délégation d’attributions données par le Conseil départemental à M. le Président,

Vu la délibération n° CD-2015-081 du 07 décembre 2015 adoptant le Budget Primitif 2016 de la Direction de la Prévention et du Développement Social,

Vu la délibération n° CP-2016-0351 du 06 juin 2016 fixant les contributions financières annuelles des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel pour la période 2016 – 2018.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), institué par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, vise la mise en œuvre du droit au logement et permet aux ménages en difficultés d’accéder à un logement décent et indépendant et/ou de s’y maintenir. Pour cela, des aides financières, des cautionnements et des mesures d’accompagnement social peuvent être mobilisés.

Depuis le 1er janvier 2015, la responsabilité du FSL est transférée au Département en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Si l’article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée dispose que le financement du FSL est assuré par le Département, il prévoit également des participations volontaires et complémentaires notamment des fournisseurs d’électricité et de gaz.

Par délibération n° CP-2016-0351 du 06 juin 2016, les projets de conventions partenariales fixant les participations financières de sept fournisseurs d’électricité et de gaz dont ELECTRICITE DE FRANCE – EDF ont été approuvées pour la période 2016 - 2018.

La convention partenariale avec EDF nécessite une modification, EDF ayant décidé unilatéralement de revoir à la baisse sa participation financière au dispositif FSL, soit 85 000 € au lieu de 105 000 € initialement annoncé.

Ainsi, il est nécessaire de modifier en conséquence la convention avec EDF fixant une nouvelle contribution financière pour l’année 2016 afin de permettre l’émission du titre de recette :

ELECTRICITE DE FRANCE – EDF – Direction Commerciale Rhône-Alpes Auvergne – Immeuble Thiers Lafayette – 196 avenue Thiers – 69461 LTON CEDEX 06Montant de la participation : 85 000 € (au lieu de 105 000 € initialement).Annexe.

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

CP-2016-0579 3/3

AUTORISE M. le Président du Conseil départemental à signer la convention à intervenir avec ELECTRICITE DE FRANCE - EDF jointe en annexe.

AUTORISE M. le Président du Conseil départemental à émettre un titre de recettes à l’encontre d’ ELECTRICITE DE FRANCE – EDF.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CONVENTION FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

EDF – Conseil départemental de HAUTE-SAVOIE

2016

CONVENTION RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE ET A LA PREVENTION DES IMPAYES RELATIFS AUX FACTURES D’ENERGIE

DANS LE CADRE DU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT ENTRE

Le Département de la HAUTE-SAVOIE, dont le siège est situé Hôtel du Département 1 avenue d’Albigny – CS 32444 – 74000 ANNECY représenté par Monsieur Christian MONTEIL, en sa qualité de Président du Conseil départemental agissant en exécution de la délibération n°CP-2016-… de la Commission Permanente du…, Ci-après désigné « le Département »

ET

ELECTRICITE de France, Société Anonyme au capital de 960 069 513,50 € dont le siège social est situé à Paris 8ème, 22-30 Avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, faisant élection de domicile à EDF Commerce, dont l’adresse Immeuble Thiers Lafayette, 196 avenue Thiers, 69461 LYON CEDEX 06, représentée par Christian MISSIRIAN, en sa qualité de Directeur Commerce Régional, à EDF Direction Commerciale Rhône-Alpes Auvergne, dûment habilité à cet effet et ci-après dénommée « EDF »

Et plus généralement désignés par « la ou les parties ».

CP-2016-0579 Annexe 1/13

Vu notamment, La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,

La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,

notamment l’article 136, relatif au droit à l’énergie,

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité,

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 65, transférant la gestion et le financement des Fonds de Solidarité pour le Logement aux Départements

La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 75, précisant que les fournisseurs d’électricité ne peuvent pas interrompre la fourniture d’électricité du 1 novembre au 15 mars pour les personnes qui bénéficient ou ont bénéficié d’une aide du FSL lors des douze derniers mois,

La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,

La loi Brottes n°2013-312 du 15 avril 2013, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre,

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.115-3, Le décret n° 2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l’aide aux personnes en situation de précarité

pour préserver ou garantir leur accès à l’électricité, Le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la mise en œuvre de la tarification spéciale de

l’électricité comme produit de première nécessité, Le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement, Le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux Plans Départementaux d’Action pour

le Logement des Personnes Défavorisées, Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des

factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, Le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013, portant extension à de nouveaux bénéficiaires

des tarifs sociaux de l’énergie, Le décret n°2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n°2008-780 du 13 août 2008

relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau,

CP-2016-0579 Annexe 2/13

La Délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de la HAUTE-SAVOIE n° CP-2009-1945 du 7 décembre 2009 relatif à l’adoption du nouveau Règlement Intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement,

La Délibération du Conseil Départemental de la HAUTE-SAVOIE n° CD-2015-005 en date du

2 avril 2015 portant délégations d’attributions données par le Conseil Départemental au Président,

Le Règlement Intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement en vigueur au jour de la

signature des présentes.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Faciliter l’accès à l’énergie et faire qu’il ne soit pas un facteur aggravant des situations de précarité constitue un véritable enjeu de cohésion sociale sur les territoires. Les personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, peuvent solliciter une aide ou un accompagnement de la collectivité pour leurs difficultés relatives à l’utilisation et au paiement des factures d’énergie. Le Département, au travers de sa politique de solidarité, et en sa qualité de chef de file de l’action sociale, aide et apporte une assistance aux personnes démunies, notamment par la participation à leur insertion sociale et professionnelle ainsi que par l’action en faveur du logement. Ainsi, le Département a notamment la charge de créer un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en référence à la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement – article 1er – modifié par la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales – article 65 – Le FSL a pour objet d’accorder des aides financières sous différentes formes à des personnes en difficultés mais également de prendre en charge des mesures d’accompagnement social, individuelles ou collectives, liées au logement. Les modalités de fonctionnement du FSL sont définies dans son règlement intérieur élaboré par le Con concerné. EDF, entreprise au service de l’intérêt général, s’est engagée pour mener une politique volontariste vis-à-vis des plus démunis. Cette politique se traduit notamment par la contribution d’EDF au Fonds de Solidarité du Département en vue de la mise en œuvre d’actions curatives visant les impayés d’énergie et d’actions préventives permettant une meilleure maîtrise de l’énergie, limitant ainsi le montant des factures.

CP-2016-0579 Annexe 3/13

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION En application des textes susvisés, la présente convention a pour objet de préciser la nature et les modalités des relations entre EDF et le Département.

Le FSL a notamment pour objectifs :

d’apporter une aide d’urgence aux personnes en situation de précarité,

placées de ce fait dans l’impossibilité de régulariser leurs impayés d’énergie, en leur garantissant le maintien de la fourniture d’électricité et de gaz, le temps nécessaire à l’instruction de leur demande d’aide par le Fonds de Solidarité Logement.

de mettre en œuvre des aides préventives au paiement des factures

d’énergie ainsi que des actions d’observation et des mesures de prévention des impayés d’énergie, afin de permettre aux bénéficiaires de mieux maîtriser leur usage de l’énergie et le budget correspondant dès lors qu’elle s’intégrerait dans les mesures d’accompagnement social lié au logement individuelles ou collectives pouvant être prise en charge par le FSL.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le dispositif global du FSL s’adresse notamment aux personnes physiques domiciliées dans le Département de la HAUTE-SAVOIE, titulaires d’un contrat de fourniture d’énergie auprès d’EDF, pour le paiement des factures d’énergie de leur résidence principale ou pour la mise en œuvre d’actions de prévention, qui pourraient être menées en concertation entre le Département et EDF dans le respect des dispositions légales et réglementaires propres aux modalités d’utilisation du FSL.

Le FSL de HAUTE-SAVOIE inscrit dans le PDALPD (6ème Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2014-2018) est destiné à aider les personnes et familles en situation de pauvreté et de précarité du Département.

Le FSL peut apporter à ces personnes et familles dans le domaine de l’énergie :

Des aides curatives pour payer tout ou partie de leurs factures d’énergie Des actions de prévention pour une meilleure maîtrise de l’énergie.

ARTICLE 3 : INSTANCES DE PILOTAGE 1. Le Comité Responsable du Plan Départemental d’Action pour le Logement des

Personnes Défavorisées (PDALPD) constitue l’organe de pilotage du FSL. Il donne un avis sur le Règlement Intérieur du FSL et sur les projets de modification de ce dernier, ainsi que sur le bilan d’activité du FSL. Ce comité est co-présidé par le Préfet et le Président du Conseil départemental.

2. Le Comité Technique du FSL est animé par le Directeur de la Prévention et du Développement Social. Il a un rôle d’évaluation du fonctionnement du dispositif et veille à l’adaptation du dispositif.

CP-2016-0579 Annexe 4/13

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF FSL Le FSL est placé sous la responsabilité du Département.

4.1. Le dépôt de la demande d’aide

Les dossiers de demande de prise en charge d’une facture d’énergie sont adressés à La Direction de la Prévention et du Développement Social (D.P.D.S.) du Conseil départemental de la HAUTE-SAVOIE – Service Prévention Logement Solidarité. Ils répondent aux critères définis dans le règlement intérieur du FSL du Département. Ils sont instruits par les services sociaux. Lors du dépôt de la demande d’aide au titre du FSL et au vu de la situation de la personne ou du ménage et après négociation avec lui, le travailleur social propose à EDF toute action susceptible d’aider à la résolution des difficultés de paiement des factures. Cette action peut être interne à EDF mais elle peut aussi impliquer un partenaire d’EDF ou du FSL (institution, association). Il apporte également une vision sur les capacités de règlement du client face à ses factures EDF.

4.2 La préparation de la commission La commission technique du FSL d’aide au maintien dans les lieux pour impayés d’énergie se réunit une fois par mois. Dans un délai de 8 jours précédents la commission, EDF met à la disposition du service Prévention Logement Solidarité les informations concernant les aides précédentes octroyées, pour vérifier si les dettes concernées ont été soldées, ou toute autre information utile à l’instruction des demandes d’aides par la commission.

4.3. L’instruction de la demande d’aide

Le service Prévention Logement Solidarité de la DPDS en charge du FSL centralise les demandes enregistrées. La commission départementale se réunit à une fréquence d’une fois par mois. - Le service Prévention Logement Solidarité prépare l’ordre du jour de la

commission. - Les membres de la commission départementale statuent sur les dossiers mis à

l’ordre du jour et émettent un avis éclairé en tenant compte des dispositions du règlement intérieur et de l’équité de traitement des demandes sur l’ensemble du département pour permettre au Président du Conseil départemental ou par délégation au Directeur de la D.P.D.S. ou son représentant de rendre la décision.

Un représentant d’EDF est invité à assister à cette commission pour traiter les dossiers complexes afin d’apporter des éléments techniques aux dossiers.

- A l’issue de la commission, le service Prévention Logement Solidarité établit le

relevé de ses décisions, et assure le lien avec EDF et les travailleurs sociaux.

CP-2016-0579 Annexe 5/13

La période entre le dépôt d’une demande d’aide et la notification de la décision du FSL à EDF ne doit pas excéder 60 jours sauf cas particuliers (sursis).

4.4. La notification de la décision

Le service Prévention Logement Solidarité notifie au Pôle Solidarité d’EDF le relevé de ses décisions pour tous les dossiers concernant ses clients. (voir bordereau de décision en annexe).

La décision est également notifiée par courrier par le service Prévention Logement Solidarité à chaque demandeur et au travailleur social à l’origine de la demande.

4.5. Le paiement de l’aide

Un bordereau de versement des aides, correspondant au récapitulatif de chaque commission d’attribution d’aide FSL, est adressé à EDF par courrier électronique par le service Administration Générale – Comptabilité de la DPDS par le Portail PASS ou par mail à l’adresse précisée en annexe de la convention. Il précise les coordonnées et le montant de l’aide pour chacun des bénéficiaires. Le paiement est effectué par l’organisme payeur sur le compte référencé en annexe.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS D’EDF

5.1. Information

EDF s’engage à :

mettre à disposition un « numéro de téléphone solidarité » dédié aux Travailleurs Sociaux et un Portail internet d’Accès aux Services Solidarité d’EDF permettant informations et échanges avec le Pôle Solidarité d’EDF, afin de faciliter l’accès à l’information et le conseil des travailleurs sociaux face aux différentes situations rencontrées (voir coordonnées en annexe) informer les services sociaux du Département lors de la relance pour impayés si le client bénéficie d’une tarification sociale de l’énergie, sauf avis contraire du celui-ci, mettre à la disposition du service Prévention Logement Solidarité les informations concernant les aides précédentes octroyées par le FSL pour EDF pour vérifier si les dettes concernées ont été soldées, ou toute autre information utile à l’instruction des demandes d’aides par la commission établir chaque année et communiquer au Département un bilan statistique de son activité réalisée en matière de solidarité au cours de l’année écoulée

CP-2016-0579 Annexe 6/13

5.2. Accompagnement du client

EDF s’engage à : respecter le décret n°2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau

accepter tout acompte proposé par les clients qui ont fait l’objet d’une demande d’aide FSL communiquer aux clients concernés les informations utiles sur le dispositif FSL et sur les démarches à effectuer pour déposer une demande d’aide proposer aux clients ayant bénéficié d’une aide du FSL, des solutions adaptées et personnalisées au paiement du solde éventuel de la dette ainsi que des factures courantes mettre en œuvre, en liaison avec le travailleur social, les mesures préventives suivantes auprès des clients ayant déjà fait l’objet d’une aide FSL pour le paiement de leur facture d’énergie :

o Conseil tarifaire : sur appel entrant du client, réaliser par téléphone un bilan de consommation personnalisé visant à optimiser le tarif du demandeur et à l’informer sur les modalités d’attribution éventuelle des tarifs sociaux o Mise en œuvre de la Tarification de Première Nécessité (TPN) et du Tarif Spécial de Solidarité Gaz (TSS) conformément aux dispositions réglementaires o Conseil budgétaire : proposer le paiement mensuel de la facture d’énergie, informer le client sur les éco-gestes permettant une meilleure gestion du budget énergie, par l’intermédiaire des services sociaux

5.3. Sensibilisation EDF s’engage à : mettre en œuvre des actions d’information destinées aux travailleurs sociaux des services sociaux institutionnels et associatifs en collaboration avec le Conseil départemental :

o une information sur la maîtrise de la consommation d’énergie, éco-gestes et sur les dépenses d’énergie o une information sur les actions permettant une réduction de la consommation énergétique (installations d’équipements plus économes, actions visant à modifier les comportements en matière d’utilisation d’énergie…), aux dispositifs de rénovation solidaire

CP-2016-0579 Annexe 7/13

5.4. Contribution au pilotage du FSL EDF s’engage à :

participer avec une voix consultative aux commissions départementales du FSL, suivant les disponibilités et nécessités de service participer aux rencontres proposées dans le cadre du PDALPD

participer avec une voix consultative aux évolutions du Règlement Intérieur du FSL participer à des rencontres bilatérales ou comités techniques du FSL maintien dans les lieux pour impayés d’énergie avec le service social départemental favorisant une bonne coordination et information mutuelle.

désigner, au sein d’EDF, un correspondant qui sera l’interlocuteur privilégié du FSL pour des dossiers très sensibles ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Le Département de la HAUTE-SAVOIE est responsable et garant du bon fonctionnement du dispositif FSL tant sur le plan de l’application des critères d’attribution des aides du FSL et du respect des délais d’instruction prescrits par Le décret n°2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, que sur l’utilisation du budget du FSL.

6.1. Information Le Département s’engage à :

veiller à l’information du Pôle Solidarité d’EDF lors du dépôt d’un dossier par un client d’EDF auprès du FSL en utilisant les différents canaux mis à disposition par EDF (et décrits en annexe). Le dossier est toujours instruit par un Travailleur Social, qui réalise l’information auprès d’EDF (le contact téléphonique doit être privilégié pour étudier avec EDF les solutions de paiement de la dette résiduelle).

veiller à ce que le délai entre la réception d’une demande d’aide et la notification de la décision ne dépasse pas les délais prescrits par le décret impayés de 2008 modifié en 2014 soit 60 jours, sauf situations exceptionnelles qui seront alors communiquées à EDF (sursis) transmettre au service Administration Générale – Comptabilité de la DPDS les documents nécessaires à la mise en paiement des aides accordées, selon les modalités définies à l’article 4 de la présente convention

adresser au Pôle Solidarité d’EDF un récapitulatif des aides accordées, selon les modalités décrites en annexe

communiquer à EDF les coordonnées postales et l’adresse email des services sociaux Départementaux à qui sont adressés les courriers signalant les clients aidés ou bénéficiaires du TPN ou TSS en situation d’impayés ou qui ne se sont pas manifesté après une interruption de fourniture,

CP-2016-0579 Annexe 8/13

ainsi que toute mise à jour de ces coordonnées auprès du Correspondant Solidarité : [email protected]

présenter le bilan annuel de l’action du Département en matière de FSL à EDF qui précisera notamment les éléments suivants :

o la liste et le montant de la contribution au FSL des fournisseurs d’énergie apportant leur concours au FSL, o le montant global des aides au paiement des factures d’énergie et le nombre de dossiers aidés par fournisseur d’énergie

6.2. Paiement des aides

procéder au versement des aides sur le compte EDF référencé en annexe, et envoyer un bordereau de paiement récapitulatif à l’adresse (Pôle Solidarité), faisant apparaître les informations décrites en annexe

6.3. Contribution au pilotage du FSL inviter EDF à participer aux instances de pilotage du PDALPD et aux groupes de travail du PDALPD participer à des rencontres bilatérales ou comités du FSL maintien dans les lieux pour impayés d’énergie avec le service social départemental favorisant une bonne coordination et information mutuelle inviter un représentant d’EDF à participer, avec une voix consultative, aux réunions de travail sur l’évolution du Règlement Intérieur du FSL concernant les dépenses d’énergie ARTICLE 7 : DISPOSITIONS GENERALES ET SUIVI DE LA CONVENTION

7.1 – Chaque partie s’engage à répondre aux questions et à toutes demandes écrites ou orales de l’autre partie concernant l’exécution de la présente convention. 7.2 – Le Département et EDF mettent en place un Comité Technique représentant les parties, désignées ci-après :

CP-2016-0579 Annexe 9/13

Les représentants des parties participant au comité de suivi sont :

Pour EDF :

Marie WEBER VALERIE BEITONE Fonction Responsable Pôle Solidarité Correspondante Solidarité Adresse 196 Avenue Thiers-69006 LYON Bp 142 38244 Meylan Tél. Fixe 04 69 65 60 00 04 76 00 77 57 Tél. Portable 06 24 27 32 41 06 80 99 04 00 email [email protected] [email protected]

Pour le Département de HAUTE-SAVOIE : le Directeur de la DPDS ou son représentant :

Michel CHAUSSIERE Claire BALLANFAT Fonction Directeur de la DPDS Chef de Service Prévention

Logement Solidarité Adresse 26 avenue de Chevene

CS 42220 74023 ANNECY CEDEX

Tél. Fixe 04 50 33 22 30 04 50 33 22 39 Tél. Portable

Email [email protected] [email protected]

ARTICLE 8 : DEVELOPPEMENT DES MESURES DE PREVENTION DES IMPAYES DANS LE CADRE DU FSL EDF et le Département s’engagent à prendre en charge totalement ou partiellement la facture, pour des ménages confrontés à une situation de vulnérabilité générant une diminution de leurs revenus (accident, décès, maladie, perte d’emploi, rupture familiale…).

Des actions de prévention individuelles et collectives pourront être organisées en concertation entre le Conseil départemental et EDF et être financées par le FSL, dans le respect des dispositions légales et réglementaires propres aux modalités d’utilisation du FSL.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINANCIERES Le financement du FSL est assuré à par le Département. A titre informatif, pour l’année 2016, en dépenses brutes, le Département a inscrit à son budget pour les aides financières individuelles aux ménages éprouvant des difficultés à assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’énergie la somme de :

1 300 000 €

L’article 6-3 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée prévoit des participations volontaires et complémentaires notamment des fournisseurs d’électricité et de gaz.

CP-2016-0579 Annexe 10/13

Chaque année, en début d’année et au plus tard le 30 juin, EDF fera connaître par courrier le montant de sa participation financière qui sera versée au Fonds de Solidarité Logement pour l’année civile en cours, et précisera le montant global de sa contribution affectée à des actions curatives et préventives. Pour 2016, la contribution financière d’EDF est fixée à un montant total de :

85 000 €

Le Département adressera alors un appel de fonds d’un montant correspondant. La contribution d’EDF est versée sur le compte de l’opérateur financier du Département de la HAUTE-SAVOIE, référencé en annexe.

ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION

Durée

La présente convention est conclue pour une durée d’un an, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Elle est renouvelable deux fois maximum par tacite reconduction pour des périodes d’un an, sauf information contraire transmise par l’une des parties à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai maximum d’un mois avant l’échéance de la convention. Révision La présente convention pourra être modifiée par avenant, notamment suite à des modifications légales ou réglementaires. Les annexes pourront être modifiées selon les mêmes modalités que la convention. Elles seront mises à jour au moins une fois par an (précise les modalités : lettre recommandée avec accusé de réception). Résiliation D’un commun accord ou en cas de non respect de l’une ou l’autre Partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse. En cas de résiliation, notamment pour non respect des obligations de cette convention, si le Département en est responsable, il reversera à EDF le reliquat de sa participation financière annuelle. Si la responsabilité incombe à EDF, la contribution reste acquise, à titre d’indemnité, au Département. La convention sera résiliée de plein droit en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire d’EDF.

CP-2016-0579 Annexe 11/13

ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de différend entre les parties sur l’interprétation ou l’exécution de la Convention, les parties rechercheront un accord amiable, dans un délai d’un mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, du différend, par la partie la plus diligente. En cas d’échec de cette procédure de règlement amiable, le différend sera alors porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE. ARTICLE 12 : ANNEXE A la présente convention est jointe une annexe. Fait à Annecy, en 4 exemplaires originaux, le …… Pour le Conseil Départemental Pour Electricité de France, de HAUTE-SAVOIE, Le Président, Le Directeur Commerce

Région Rhône-Alpes-Auvergne

Christian MONTEIL Christian MISSIRIAN

CP-2016-0579 Annexe 12/13

ANNEXE

1 Coordonnées du Pôle Solidarité EDF Numéro Service Solidarité : 0810 810 114 Email : [email protected] Adresse du portail PASS : https://pass-collectivites.edf.com/solidarite

2 Adresse électronique du service Prévention Logement Solidarité

Email : [email protected]

3 Bordereau de préparation des commissions Il doit être envoyé au Pôle Solidarité EDF au moins 8 jours avant la réunion de ladite commission.

4 Bordereau de décision

Le bordereau doit faire apparaître pour chaque demande le montant et le type d’aide (aide pour impayé) accordé, ou la décision de rejet si possible accompagnée d’un motif, ainsi que les mesures de prévention envisagées ou à venir. Les notifications sont envoyées par courrier suite à chaque commission d’attribution. Un récapitulatif mensuel des aides accordées est adressé par le service Prévention Logement Solidarité au Pôle Solidarité d’EDF.

5 Coordonnées du service Trésorerie d’EDF Titulaire du compte : EDF DIRECTION COMMERCE DCR RAA EQUIPE TRESORERIE 2 rue Lamartine 42000 SAINT ETIENNE Domiciliation : La Banque Postale Centre de Lyon Code Banque : 20041 Code Guichet : 01007 Numéro de compte : 0946110.D.038 Clé RIB 05 IBAN : FR.28.20041.01007.0946110D038.05 BIC : PSSTFRPPLYO 6 Gestion comptable et financière

La gestion comptable et financière du FSL est assurée par le service Administration Générale – Comptabilité de la DPDS.

PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE SAVOIE Cité administrative – 7 rue Dupanloup – 74040 ANNECY CEDEX Code banque : 30001 Code guichet : 00136 Numéro de compte : C7410000000 Clé RIB 97 IBAN : FR 16 3000 1001 36C7 4100 0000 097 BIC : BDFEFRPPCCT Le bordereau de paiement doit faire apparaître au moins le numéro client, le numéro de compte, le nom et prénom du client le montant de l’aide demandé, le montant de l’aide versée. Le format électronique étant privilégié, il est envoyé par email à l’adresse suivante : [email protected].

CP-2016-0579 Annexe 13/13

CP-2016-0580 1/3

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0580

OBJET : PRET D'OEUVRES A LA COMMUNE DE CLUSES ET A L'ASSOCIATION OFFICE MUNICIPAL D'ANIMATION DE THYEZ

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0580 2/3

I) Prêt d'œuvres à la Commune de CLUSES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil départemental à la Commission Permanente,

Vu l'avis favorable émis par la 4ème Commission Education, Jeunesse, Sports, Culture, Patrimoinelors de sa réunion du 29 août 2016.

II) Prêt d'œuvres à l'association Office Municipal d'Animation de THYEZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil départemental à la Commission Permanente,

Vu l'avis favorable émis par la 4ème Commission Education, Jeunesse, Sports, Culture, Patrimoinelors de sa réunion du 29 août 2016.

I) Prêt d'œuvres à la Commune de CLUSES

Considérant que le Département de la Haute-Savoie est sollicité par la Commune de CLUSES pour le prêt d'œuvres de l'artiste Georges HERMANN, dont il est propriétaire.

Considérant que ces œuvres seront présentées à l'occasion des Journées Européennes du Patrimoine, les 17 et 18 septembre 2016, dans l'ancienne église St-Nicolas à CLUSES.

Considérant que ces œuvres, d'une valeur totale de 26 300 €, sont issues de la donation de la famille HERMANN au Département de la Haute-Savoie en 2016.

Considérant qu'une convention régissant les engagements respectifs de chacun, sera conclue entre les deux parties.

II) Prêt d'œuvres à l'association Office Municipal d'Animation de THYEZ

Considérant que le Département de la Haute-Savoie est sollicité par l'association Office Municipal d'Animation de THYEZ pour le prêt d'œuvres de l'artiste Georges HERMANN, dont il est propriétaire.

Considérant que ces œuvres seront présentées à l'occasion d’une exposition de sculptures-peintures, qui aura lieu au Forum des Lacs, 269 rue des sorbiers, 74300 THYEZ, du 22 au 30 octobre 2016.

Considérant que ces œuvres, d'une valeur totale de 21 600 €, sont issues de la donation de la famille HERMANN au Département de la Haute-Savoie en 2016.

Considérant qu'une convention régissant les engagements respectifs de chacun, sera conclue entre les deux parties.

CP-2016-0580 3/3

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

I) Prêt d'œuvres à la Commune de CLUSES

AUTORISE le prêt, à titre gratuit, d'œuvres de l'artiste Georges HERMANN appartenant au Département de la Haute-Savoie au profit de la Commune de CLUSES.

APPROUVE la conclusion d’une convention de prêt d’œuvres entre les deux parties.

AUTORISE M. le Président du Conseil départemental à signer cette convention de prêt d’œuvresentre les deux parties, annexée.

II) Prêt d'œuvres à l'association Office Municipal d'Animation de THYEZ

AUTORISE le prêt, à titre gratuit, d'œuvres de l'artiste Georges HERMANN appartenant au Département de la Haute-Savoie au profit de l'association Office Municipal d'Animation de THYEZ.

APPROUVE la conclusion d’une convention de prêt d’œuvres entre les deux parties.

AUTORISE M. le Président du Conseil Départemental à signer cette convention de prêt d’œuvresannexée.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0580 Annexe A 1/4

CONVENTION DE PRET D’ŒUVRES ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ET LA COMMUNE DE CLUSES

ENTRE les soussignés : Le Département de la Haute-Savoie, 1 avenue d'Albigny, CS 32444, 74041 ANNECY cedex, représenté par M. Christian MONTEIL, son Président en exercice, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du 12 septembre 2016, Désigné par l’appellation « le propriétaire », d’une part, ET : La Commune de CLUSES, Hôtel de Ville, 1 Place Charles De Gaulle, 74300 CLUSES, représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Louis MIVEL, dûment habilité à cet effet par délibération du 5 avril 2014, Désigné par l’appellation « l'emprunteur », d’autre part, IL EST PREALABLEMENT EXPOSE : Le Département de la Haute-Savoie est propriétaire d’une collection d’art qui regroupe de nombreux documents (affiches, lithographies, gravures, livres, cartes, photographies…) avec les droits de reproduction ou de diffusion qui peuvent y être attachés. L'emprunteur a entrepris la réalisation d’une exposition de peintures qui aura lieu dans l'église ancienne Saint-Nicolas, 74300 CLUSES, à l'occasion des Journées Européennes du Patrimoine et dans laquelle il souhaite présenter une sélection d’œuvres de la collection Georges HERMANN appartenant au Département de la Haute-Savoie. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET Le Département, propriétaire des œuvres indiquées dans le tableau annexé, prête ces œuvres à titre gratuit et autorise la Commune de CLUSES à les exposer dans les conditions indiquées aux articles suivants. Pour autre support ou projet, une nouvelle autorisation devra être sollicitée. ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE CLUSES 2.1 Lieux et environnement

- le lieu d’exposition est l’ancienne église de CLUSES, St Nicolas, aménagée dans les conditions décrites ci-après, au premier étage exclusivement, dans un espace délimité;

CP-2016-0580 Annexe A 2/4

- l’espace d’exposition et l’environnement en général seront nettoyés à fond et débarrassés de tous débris et saletés provenant de la vétusté et de l’abandon des lieux (traces d’animaux, d’insectes etc…).

2.2 Accrochage et décrochage

- les supports d'accrochage seront constitués d'une dizaine de panneaux autoportants en bois déjà existants aux dimensions H : 250 cm x L : 120 cm x P : 30 cm ; ils seront recouverts d’une peinture de ton gris se fondant dans le coloris général des murs de l’église, pour un poids maximum de 20kg par panneau ; chaque module sera habillé d'une légère avancée verticale pour protéger les œuvres ;

- le système d'accrochage devra être sécurisé (crochets de type Temart) ; - toutes les œuvres seront prêtes à l'accrochage lors de leur arrivée sur le lieu

d'exposition ; - l'accrochage et le décrochage seront réalisés sous la supervision du régisseur des

Collections départementales. 2.3 Eclairage

- le système d’électricité sera revu de façon à présenter les conditions de sécurité pour le public et pour les œuvres ;

- l’éclairage consistera en un éclairage général d’ambiance et un éclairage individuel sur chaque panneau à l’aide de un ou plusieurs spots spécifiques fixés sur les panneaux. Cet éclairage individuel n'excédera pas 200 lux.

2.4 Climat

- les entrées d’air seront rebouchées (fenêtres, portes) de façon à limiter au maximum les variations de température et d’hygrométrie ;

- l’espace d’exposition sera fermé par une cloison à partir de l’escalier en bois de façon à en faire un espace cohérent et à limiter là aussi les variations climatiques.

2.5 Sécurité

- la salle d’exposition devra être surveillée en permanence par une personne dédiée ; - en dehors des heures d’ouvertures des locaux au public, la salle devra pouvoir être

fermée à clé et mise sous alarme pour la nuit ou gardiennée. 2.6 Dates et durée de l'exposition

Le prêt des œuvres est consenti pendant les Journées Européennes du Patrimoine et la sécurité du lieu devra être assurée durant les jours suivants : - transport des œuvres et accrochage : le 15 septembre 2016 - exposition : les 17 et 18 septembre 2016 - décrochage des œuvres et transport retour : le 19 septembre 2016

2.7 Assurance

- l’assurance s’entend clou à clou ; - l'emprunteur certifie que les œuvres sont assurées « tous risques expositions » par

ses soins, auprès d'une compagnie habilitée à assurer les œuvres d'art, pendant la durée du prêt pour une somme globale de 26 300 € ;

- une attestation d’assurance devra être fournie au propriétaire avant la prise en charge des œuvres par l'emprunteur.

2.8 Mentions de la source

L'emprunteur s’engage à faire figurer, sur les cartels d’identification des œuvres, l'intitulé complet de chaque œuvre comme présenté dans le tableau annexé (auteur, titre, technique), suivi de l'origine du fonds selon la mention suivante : « Département de la Haute-Savoie, donation Georges HERMANN 2016 ».

CP-2016-0580 Annexe A 3/4

2.9 Communication L'emprunteur s’engage à : - apposer le logo du Département de la Haute-Savoie (à demander à la Direction de la

communication institutionnelle : [email protected]) sur tout document, y compris électronique, édité à l’occasion de cette exposition ainsi que sur le panneau d'ours de l'exposition ;

- envoyer une invitation à M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie et au Directeur des Affaires Culturelles lors du vernissage de l'exposition.

2.10 Contreparties

En contrepartie de l’autorisation accordée à l’article 1er, l'emprunteur s’engage à remettre gratuitement au Département (Direction des Affaires Culturelles) pour la documentation des collections : - les textes réalisés sur le contenu de cette exposition ; - les supports de documentations complémentaires réalisées autour de l’exposition

(livres, films, DVD, conférences, etc…) ; - les animations et médiations réalisées à cette occasion (nature de l’animation, nom

de l’intervenant) ; - les articles de presse.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE 3.1 Préparation des œuvres

Le propriétaire s'engage à préparer les œuvres sélectionnées : - dépoussiérage, - contrôle des encadrements, - pose de systèmes d'accrochage.

3.2 Emballage - Transport

- le propriétaire prendra à sa charge, pour l'aller et le retour des œuvres empruntées, le coût global de la prestation et l’organisation de l'emballage, du déballage et du transport par un transporteur spécialisé en œuvre d’art ;

- le régisseur des Collections départementales participera au convoiement des œuvres pour l'aller et le retour.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS COMMUNS Constats d'état

- après réfection des lieux, il sera procédé à un constat de l'état de la salle d'exposition, en présence de l'emprunteur et du responsable du service des Collections départementales.

- avant l'accrochage et au décrochage, il sera procédé à un constat d'état des œuvres, en présence de l'emprunteur et du régisseur des Collections départementales.

- tout incident survenant lors du transport, ou pendant le prêt, devra être immédiatement signalé au propriétaire.

ARTICLE 5 : LITIGE Au cas où l’emprunteur manquerait à ses obligations telles qu’elles résultent de la présente convention, et à défaut d’accord amiable, les litiges ou les contestations portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Grenoble à qui les parties attribuent juridiction.

CP-2016-0580 Annexe A 4/4

ARTICLE 6 : ANNEXE L'annexe B intitulée "Liste des œuvres prêtées à la Commune de CLUSES" fait partie intégrante de la présente convention. Fait à Annecy, en deux exemplaires, le………………………..2016 Le propriétaire, Le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie Christian MONTEIL

L'emprunteur, Le Maire de la Commune de CLUSES Jean-Louis MIVEL

ANNEXE B - LISTE DES ŒUVRES PRETEES A LA COMMUNE DE CLUSES

Origine du fonds : Département de la Haute-Savoie, donation Georges HERMANN, 2016

Hauteur Largeur

4Georges HERMANN

(1923-1971) Ouvrier assis, bras croisés, en bleu de travail Huile sur toile 160 100 2 000,00

12Georges HERMANN

(1923-1971) Ancienne machine à vapeur Huile sur toile 74,5 52 1 000,00

27Georges HERMANN

(1923-1971)Scène de village - Homme actionnant un hachoir et femme allongée Huile sur toile 100,5 160 2 000,00

113Georges HERMANN

(1923-1971) Ponts 1967 Huile sur toile 122,5 85 2 000,00

115Georges HERMANN

(1923-1971) Construction 1960 Huile sur toile 94 66,5 1 500,00

149Georges HERMANN

(1923-1971) Village autour d'une place 1959 Huile sur toile 91,5 117 1 500,00

162Georges HERMANN

(1923-1971) Village et paysage Huile sur toile 48 160 1 800,00

205Georges HERMANN

(1923-1971) Nature-morte au fourneau Huile sur toile 94,5 66,5 800,00

228Georges HERMANN

(1923-1971) Fille au baquet Huile sur toile 102 68 1 500,00

242François HERMANN

(1878-1965) Composition au paysage d'hiver Huile sur toile 162,5 101,5 3 000,00

285Georges HERMANN

(1923-1971) Paysage à la voiture 1959 Huile sur toile 78,5 106 1 500,00

296Georges HERMANN

(1923-1971) L'abattage du bœuf Huile sur toile 83 118 2 000,00

299Georges HERMANN

(1923-1971) Vue du village du Plot (Paysage "bruegélien") Huile sur toile 77,5 106 1 500,00

302Georges HERMANN

(1923-1971) Pont de chemin de fer Huile sur toile 77 105,5 1 000,00

303Georges HERMANN

(1923-1971) Paysage avec train Huile sur toile 77 106 2 000,00

308Georges HERMANN

(1923-1971) Rue du village au soleil Huile sur toile 93,5 74,5 1 200,00

26 300,00 VALEUR TOTALE

Valeur d'assurance (en €)

Dimensions (en cm)N° inventaire Auteur Dénomination / titre Année Technique

CP-2016-0580 Annexe B 1/1

CP-2016-0580 Annexe C 1/3

CONVENTION DE PRET D’ŒUVRES ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ET L'ASSOCIATION OFFICE MUNICIPAL D'ANIMATION DE THYEZ ENTRE les soussignés : Le Département de la Haute-Savoie, 1 avenue d'Albigny, CS 32444, 74041 ANNECY cedex, représenté par M. Christian MONTEIL, son Président en exercice, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 septembre 2016, Désigné par l’appellation « le propriétaire », d’une part, ET : L'association "Office Municipal d'Animation", Forum des Lacs, 269 rue des sorbiers, 74300 THYEZ, représentée par son Président, M. Gérard MAURE, Désigné par l’appellation « l'emprunteur », d’autre part, IL EST PREALABLEMENT EXPOSE : Le Département de la Haute-Savoie est propriétaire d’une collection d’art qui regroupe de nombreux documents (affiches, lithographies, gravures, livres, cartes, photographies…) avec les droits de reproduction ou de diffusion qui peuvent y être attachés. L'emprunteur a entrepris la réalisation d’une exposition de sculptures-peintures, qui aura lieu au Forum des Lacs, 269 rue des sorbiers, 74300 THYEZ, du 22 au 30 octobre 2016, dans laquelle il souhaite présenter des œuvres appartenant au Département de la Haute-Savoie. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET Le Département, propriétaire des œuvres indiquées dans le tableau annexé, prête ces œuvres à titre gratuit et autorise l'association "Office Municipal d'Animation" à les exposer dans les conditions indiquées aux articles suivants. Pour autre support ou projet, une nouvelle autorisation devra être sollicitée. ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EXPOSITION La mise en dépôt temporaire des œuvres est consentie aux conditions suivantes : - les œuvres ne pourront être exposées que dans une pièce consacrée à cet usage, et non

dans un lieu de circulation non surveillé ; - la pièce devra avoir une humidité relative ne variant que dans la limite de 50 à 60% et une

température comprise entre 16 et 20° C ; - l’éclairage, exclu de toute arrivée directe de lumière naturelle et de lumière artificielle

susceptible de provoquer une élévation locale de température de plus de 2° C devra respecter les normes de conservation préventive en vigueur soit 50 lux par œuvre;

- la salle d’exposition devra pouvoir être fermée à clé en dehors des heures d’ouvertures des locaux au public, et mise sous alarme pour la nuit.

CP-2016-0580 Annexe C 2/3

- L’emprunteur veillera à ce que le public ne puisse toucher les œuvres, en prévoyant des systèmes de mises à distance ou de panneaux d’avertissement pour les pièces trop facilement accessibles.

Avant le début du prêt, l'emprunteur devra fournir au propriétaire un descriptif précis des conditions de présentation et de conservation des œuvres prêtées, de l'éclairage et de la sécurité de la salle d'exposition. ARTICLE 3 : CONSTAT D’ETAT Il sera procédé, avant le prêt et au retour, à un constat d'état des œuvres, en présence du régisseur des Collections départementales. Tout incident survenant lors de son transport, ou pendant le prêt, doit être immédiatement signalé au propriétaire. L’emprunteur ne doit en aucun cas intervenir sur l’œuvre ARTICLE 4 : EMBALLAGE Les œuvres seront emballées par un tamponnage de qualité (film à bulle, caisses de transport) et seront restituées de la même façon. Tout matériel d’emballage sera mis en réserve durant la période de prêt dans des conditions propices à sa bonne conservation. ARTICLE 5 :TRANSPORT Le demandeur organisera, à sa charge, le transport des œuvres empruntées pour l’aller et le retour sous réserve du respect des conditions suivantes : a) Site de prise en charge et de restitution de la totalité des œuvres :

Conservatoire d'Art et d'Histoire, 18 avenue du Trésum, 74000 ANNECY, sur rendez-vous au préalable auprès du service des Collections départementales.

b) Véhicule de transport : - de type fourgon master de 20 m³ ; - en bon état et propre ; - avec un espace intérieur permettant l’arrimage d’éléments, équipé de couvertures, de

sangles et de morceaux de mousse ou polystyrène permettant de caler les œuvres ; - équipé d’un extincteur à l’intérieur. c) Manutention des œuvres : - le transport sera réalisé par deux personnes ; - les chargements et arrimages des œuvres seront effectués sous la supervision et la

validation du régisseur des Collections départementales. ARTICLE 6 : ACCROCHAGE Toutes les œuvres seront prêtes à l'accrochage lors de leur arrivée sur le lieu d'exposition. L'accrochage sera réalisé sous la supervision du régisseur des Collections départementales. ARTICLE 7 : MENTIONS DE LA SOURCE L'emprunteur s’engage à faire figurer, sur les cartels d’identification des œuvres, l'intitulé complet de chaque œuvre comme présenté dans le tableau annexé (auteur, titre, technique), suivi de l'origine du fonds selon la mention suivante : « Département de la Haute-Savoie, donation Georges Hermann 2016 ». ARTICLE 8 : DUREE DU PRET- CALENDRIER Le prêt est consenti à partir du 18 octobre 2016 et les œuvres devront être restituées au plus tard le 2 novembre 2016.

CP-2016-0580 Annexe C 3/3

Calendrier : - 18 octobre : transport aller des œuvres - 19 octobre : accrochage des œuvres - 21 octobre : vernissage de l’exposition - 2 novembre : démontage des œuvres et transport retour ARTICLE 9 : ASSURANCE - l’assurance s’entend clou à clou ; - l'emprunteur certifie que les œuvres sont assurées « tous risques expositions » par ses

soins, auprès d'une compagnie habilitée à assurer les œuvres d'art, pendant la durée du prêt pour une somme globale de 21 600 €.

- une attestation d’assurance devra être fournie au propriétaire avant la prise en charge des œuvres par l'emprunteur.

ARTICLE 10 : COMMUNICATION L'emprunteur s’engage à : - apposer le logo du Département de la Haute-Savoie (à demander à la Direction de la

communication institutionnelle du Département : [email protected]) sur tout document, y compris électronique, édité à l’occasion de cette exposition ainsi que sur le panneau d'ours de l'exposition ;

- envoyer une invitation à M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie et au Directeur des Affaires Culturelles lors du vernissage de l'exposition.

ARTICLE 11 : CONTREPARTIES En contrepartie de l’autorisation accordée à l’article 1er, l'emprunteur s’engage à remettre gratuitement au Département (Direction des Affaires Culturelles) pour la documentation des collections : - les textes réalisés sur le contenu de cette exposition? - les supports de documentations complémentaires réalisées autour de l’exposition (livres,

films, DVD, conférences, etc…), - les animations et médiations réalisées à cette occasion (nature de l’animation, nom de

l’intervenant), les articles de presse. ARTICLE 12 : LITIGE Au cas où l’emprunteur manquerait à ses obligations telles qu’elles résultent de la présente convention, et à défaut d’accord amiable, les litiges ou les contestations portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Grenoble à qui les parties attribuent juridiction. ARTICLE 13 : ANNEXE L'annexe D intitulée "Liste des œuvres prêtées à l'Office Municipal d'Animation de THYEZ", fait partie intégrante de la présente convention. Fait à Annecy, en deux exemplaires, le………………………..2016 Le propriétaire Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie Christian MONTEIL

L'emprunteur Le Président de l'association "Office Municipal d'Animation de THYEZ" Gérard MAURE

ANNEXE D - LISTE DES ŒUVRES PRETEES A L'OFFICE MUNICIPAL D'ANIMATION DE THYEZ

Origine du fonds : Département de la Haute-Savoie, donation Georges HERMANN, 2016

Hauteur Largeur

293Georges HERMANN

(1923-1971) Paysage nocturne avec usine Huile sur toile 93 66,5 1 200,00

118Georges HERMANN

(1923-1971) Paysage industriel Huile sur toile 131,5 90,5 1 600,00

235Georges HERMANN

(1923-1971) Femme devant un paysage nocturne d'usine Huile sur toile 122 75 1 600,00

184Georges HERMANN

(1923-1971) Fête campagnarde Huile sur toile 131 160,5 2 000,00

88Georges HERMANN

(1923-1971)Portrait avec chapeau melon, fenêtre à gauche, avec mise en abyme Huile sur panneau 131 90 2 500,00

198Georges HERMANN

(1923-1971) Hommage au cloutier

Huile sur panneau, bois peint, bois sculpté, métal, clous 136,5 91,5 2 500,00

67Georges HERMANN

(1923-1971)Portrait de femme avec tête en napperon de papier dentelle

Huile sur panneau, papier 130,5 89,5 2 500,00

237Georges HERMANN

(1923-1971) La garde-barrière Huile sur panneau 130 100,5 2 000,00

13Georges HERMANN

(1923-1971)Fête foraine

Huile sur toile161,5 222

4 500,00

142François HERMANN

(1878-1965) Locomotive passant sur un pont Huile sur toile 67 121,5 1 200,00

21 600,00 VALEUR TOTALE

Valeur d'assurance (en €)

Dimensions (en cm)N° inventaire Auteur Dénomination / titre Technique

CP-2016-0580 Annexe D 1/1

CP-2016-0581 1/4

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0581

OBJET : PRETS D'HONNEUR AUX ETUDIANTS

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0581 2/4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération n° CD-2015-093 du 07 décembre 2015 adoptant les crédits budgétaires à répartir sur l’exercice 2016 et autorisant la poursuite des prêts d’honneur aux étudiants à compter de la rentrée 2016, avec un montant de prêt unique de 1 800 €,

Vu l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2016 adoptées jusqu’à ce jour,

Vu l’avis favorable émis par la 5ème Commission Economie, Enseignement Supérieur, Recherche, Aménagement Numérique lors de sa réunion du 20 juin 2016.

Dans le cadre de la politique en faveur des étudiants haut-savoyards, l’Assemblée Départementale propose un prêt d’honneur départemental à 0 %, d’un montant de 1 800 €, remboursable par moitié la 6ème et 7ème année après son obtention. Une Autorisation de Programme de 450 000 € a été votée au Budget 2016 ; le disponible sur la ligne budgétaire est de 357 700 €.

Il est proposé d’effectuer une 2ème répartition au titre de l’année universitaire 2016-2017 concernant 17 demandes pour 30 600 € :

Canton Nom Prénom Etudes Ecole/Université

Annecy 2

AZOULAY YaelleLicence langues, littératures, civilisations étrangères et régionales italienne

Université Savoie Mont-Blanc (73 - Chambéry)

JOSEPH Nicolas Bachelor conception 3D- VFX

Ecole supérieure ARIES (74-Annecy)

DEPARIS BrendonBTS Système numérique Saint Louis - Crest (26)

GIRON AmélieBachelor en arts appliqués

ENAAI - Savoie Technolac

Annecy-le-Vieux

GIVINSTSANDRE Eva BTS esthétiqueESECC d’Annecy (74-Seynod)

GENTY JérémyBachelor of Business Administration

National Chengchi University - Taiwan

Bonneville DESWAEME Angélique Ingénieur en informatique

EXIA CESI (69 - Ecully)

ClusesDUL Gaëlle Licence information et

communicationUniversité Savoie Mont-Blanc (73 - Chambéry)

TRABELSI SaberMaster 2 en management général IAE Aix en Provence

Evian-les-Bains

TRINCAT Mérédith Bachelor sciences et vie de la terre

EPFL - Lausanne (Suisse)

CP-2016-0581 3/4

Faverges

JOND-DUNAND Aurore Licence de géographieUniversité de géographie - Institut de géo Alpine (38 - Grenoble)

JOND-DUNAND Flore InfirmièreInstitut de soins infirmiers (21-Dijon)

HEUDE Trystan Bachelor restaurateurEcole française de gastronomie Ferrandi (75- Paris)

Mont Blanc RECH Romane InfirmièreHaute école de Bruxelles (Belgique)

Rumilly RAVY Marine Médecine Faculté de médecine (69-Lyon)

Sciez MEYNET CORDONNIER Marc Master en financesESDES - Université Catholique de Lyon (69-Lyon)

Seynod SHANMUGASUNTHARAM Mithula Docteur en pharmacieFaculté de médecine et pharmacie (38- La Tronche)

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

ALLOUE un prêt d’honneur de 1 800 € à :

Nom Prénom

AZOULAY YaelleDEPARIS BrendonDESWAEME AngéliqueDUL GaëlleGENTY JérémyGIRON AmélieGIVINSTSANDRE EvaHEUDE TrystanJOND-DUNAND AuroreJOND-DUNAND FloreJOSEPH NicolasMEYNET CORDONNIER MarcRAVY MarineRECH RomaneSHANMUGASUNTHARAM MithulaTRABELSI SaberTRINCAT Mérédith

CP-2016-0581 4/4

AUTORISE M. le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0582 1/3

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0582

OBJET : I - PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT DE L’AIN AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE DE SEYSSEL - EXERCICE 2016II – CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE DE CONTENEURS SEMI-ENTERRES SUR LE SITE DU COLLÈGE D’ALBY-SUR-CHERAN

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0582 2/3

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education, notamment son article L.213-8,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération CG-2002-114 du 18 mars 2002 de l’Assemblée départementale adoptant le règlement budgétaire et financier,

Vu l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2016 adoptées jusqu’à ce jour,

Vu l’avis favorable émis par la 4ème Commission Education, Jeunesse, Sports, Culture, Patrimoine lors de sa réunion du 29 août 2016.

I - Participation du Département de l’Ain aux dépenses de fonctionnement du Collège de Seyssel

Le collège Le Mont des Princes a accueilli pour l’année 2015/2016, 96 élèves originaires du département de l’Ain soit 18,93 % de l’effectif global.

Conformément à l’article L.213-8 du Code de l'Education, le Département de l’AIN a été sollicité pour contribuer aux dépenses de fonctionnement du collège de SEYSSEL concernant la dotation 2016, les actions éducatives, les dépenses informatiques et les surcoûts des dépenses de personnels, soit un montant de 284 262,32 €, la participation du département de l’Ain est évaluée à 53 810,86 €.

Il est proposé d’autoriser M. le Président à signer la convention permettant la perception de cette contribution.

II – Convention pour la mise en place de conteneurs semi-enterrés sur le site du Collège d’Alby-sur-Chéran

Le Syndicat mixte Interdépartemental de Traitement des Ordures de l’Albanais (SITOA) installe des conteneurs semi-enterrés afin d’améliorer la collecte de ses déchets (ordures ménagères et recyclables).

Le collège René Long est concerné par cette opération et il convient d’installer 3 conteneurs pour retrouver le volume équivalent aux équipements actuels.

La mise en place de ces conteneurs, à charge financière du SITOA, se situe sur le foncier du collège et nécessite l’accord du Département.

Il est proposé d’autoriser la mise en place des 3 conteneurs semi-enterrés au collège René Long et de signer la convention correspondante qui précise les modalités d’intervention de chaque partie, en travaux, entretien et fonctionnement.

CP-2016-0582 3/3

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

I - Participation du Département de l’Ain aux dépenses de fonctionnement du Collège de Seyssel

AUTORISE M. le Président à signer la convention avec le Département de l’AIN correspondant à sa contribution aux dépenses du collège Le Mont des Princes de SEYSSEL, jointe en annexe A.

II – Convention pour la mise en place de conteneurs semi-enterrés sur le site du Collège d’Alby-sur-Chéran

AUTORISE M. le Président à signer la convention avec le SITOA permettant la mise en place de trois conteneurs semi-enterrés sur le site du collège René Long à ALBY-SUR-CHERAN, jointe en annexe B.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0582 Annexe A 1/1

CP-2016-0582 Annexe B 1/4

CP-2016-0582 Annexe B 2/4

CP-2016-0582 Annexe B 3/4

CP-2016-0582 Annexe B 4/4

CP-2016-0583 1/4

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0583

OBJET : RESTAURATION DANS LES COLLÈGES PUBLICS : CONVENTIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS GESTIONNAIRES

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0583 2/4

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération CG-2002-114 du 18 mars 2002 de l’Assemblée départementale adoptant le règlement budgétaire et financier,

Vu l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2016 adoptées jusqu’à ce jour,

Vu l’avis favorable émis par la 4ème Commission Education, Jeunesse, Sports, Culture, Patrimoine lors de sa réunion du 29 août 2016.

En application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Département a reçu, à effet du 1er janvier 2005, la compétence de l’accueil et de la restauration dans les collèges publics.

Pour 42 collèges sur 48, la restauration scolaire est assurée par les agents départementaux. Pour les 6 autres, les organisations varient : - Collège Michel Servet à ANNEMASSE : marché avec une société de restauration qui lui livre

les repas ;- Collège Les Balmettes à ANNECY : accueil au lycée Gabriel Fauré ;- Quatre autres collèges, Louis Armand à CRUSEILLES, Emile Allais à MEGEVE, André

Corbet à SAMOËNS, Jacques Brel à TANINGES : délégation à la commune.

Le département assure l’équilibre financier entre le prix de revient des repas et le prix fixé chaque année par l’Assemblée Départementale et gère les conventions de restauration passées avec les collectivités locales pour l’accueil des demi-pensionnaires des collèges Louis Armand de CRUSEILLES, André Corbet de SAMOËNS, Emile Allais de MEGEVE et Jacques Brel de TANINGES.A cet effet, il convient :- d’établir le bilan 2015 de chaque collectivité et de procéder à la régularisation de la

participation départementale 2015 (60 % de la participation des familles compensée par une dotation de l’Etat),

- de définir les montants des subventions d’équilibre permettant de compenser le surcoût des repas par rapport au tarif imposé par le Département,

- de définir le montant de l’acompte à verser pour l’exercice 2016.

1. Régularisation de la participation départementale 2015 à hauteur de 60 % sur recettes des familles

Le tableau ci-après présente les régularisations à prendre en compte après vérification de l’exercice 2015 :

Canton Communes

Participation départementale

versée sur prévisionnel1

Recettes perçues des familles

2

Participationdépartementale réellement due

60% de 23

Différentielà régulariser

sur 20143 - 1

La Roche-sur-Foron CRUSEILLES 135 000,00 € 229 583,31 € 137 749 ,99 € 2 749,99 €

Sallanches MEGEVE 73 800,00 € 106 697.50 € 64 018,50 € -9 781.50 € Cluses SAMOENS 37 800,00 € 63 871,10 € 38 322,66 € 522,66 €Cluses TANINGES 85 485,00 € 149 259,12 € 89 555,47 € 4 070,47 €TOTAL ................................. 332 445,00 € 549 411,03 € 329 646,62 € - 2 438,38 €

CP-2016-0583 3/4

2. Subventions d’équilibre 2015 pour compenser le prix de revient des repas

Les subventions d’équilibre à verser au titre de l’article 4 de la convention de restauration concernent les collèges de :

MEGEVE : .................................................................................................41 824 €Evolution /2014 : - baisse de 3 929 repas sur l’année 2015 (31 850 contre 35 779 en 2014),- baisse du prix de revient du repas de 5,61 %, passant de 6,95 € à 6,56 €, due à une baisse des charges de personnel administratif (mutualisation de la régie municipale ayant généré une réduction du temps de travail du personnel en charge de la régie et affecté à la restauration).

TANINGES : Il est enregistré une baisse de 2 093 repas sur l’exercice 2015.

3. Acompte 2016 de la participation départementale (60 % sur recettes des familles)

Les recettes prévisionnelles sur les familles ont été estimées, pour chacun des établissements, en fonction des variations d’effectifs et des évolutions tarifaires.Sur ces bases, il est donc proposé de définir le montant de l’acompte à verser pour l’exercice 2016 selon les modalités prévues par les conventions :

CommunesRecettes prévisionnelles

sur les famillesexercice 2016

Participation prévisionnelle départementale 2016

(60%)

Acompte2016

CRUSEILLES............................ 225 000,00 € 135 000,00 € 135 000,00 €MEGEVE................................... 110 000,00 € 66 000,00 € 66 000,00 €SAMOENS................................ 63 000,00 € 37 800,00 € 37 800,00 € TANINGES................................ 142 475,00 € 85 485,00 € 85 485,00 €TOTAL...................................... 540 475,00 € 324 285,00 € 324 285,00 €

4. Gestion 2016/2017 de la restauration au collège Jacques BREL à TANINGES

La délégation de service public pour la restauration scolaire entre la commune de TANINGES et son prestataire arrivait à échéance en juillet 2016 et était reconductible un an.La Commune ne souhaitant pas poursuivre ce service, il avait été envisagé que le Département reprenne la gestion de la restauration à compter du 1er janvier 2017.Suite à une rencontre avec la Commune le 10 juin 2016, après avoir examiné les différents enjeux et compte tenu d‘une nouvelle organisation en primaire envisagée pour le 1er septembre 2017, il a paru judicieux que la Commune prolonge son marché et assure la gestion jusqu’à fin juin 2017.

M. le Maire a confirmé par courrier cette position.

Une approche technique et financière est à mener pour déterminer quelle solution sera la plus avantageuse dans les différents modes de gestion possibles : - groupement de commandes avec la commune, - gestion par le Collège,- délégation à un prestataire privé, sur le modèle actuel.

CP-2016-0583 4/4

Il est donc proposé :

- de procéder au versement des sommes suivantes :

Canton CommuneDifférentiel

à régularisersur 2015

Subventions d’équilibre Acompte 2016 TOTAL

La Roche-sur-Foron CRUSEILLES 2 749,99 € 135 000,00 € 137 749,99 €Sallanches MEGEVE - 9 781,50 € 41 824,00 € 66 000,00 € 98 042,50 €Cluses SAMOENS 522,66 € - 37 800,00 € 38 322,66 €Cluses TANINGES 4 070,47 € - 85 485,00 € 89 555,47 €

TOTAL....................................................... - 2438.38 € 41 824,00 € 324 285,00 € 363 670,62 €

- d’autoriser la Commune de TANINGES à poursuivre la gestion du service de restauration jusqu’à la fin de l’année scolaire 2016/2017 et de procéder à la simulation des différents modes opératoires possibles pour une prise de décision d’ici fin 2016.

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

AUTORISE le versement des participations figurant dans le tableau ci-après :

Imputation : EFF2D00080

Nature Programme Fonct.

6558 05021002 211

Participations / conventions restauration

Dépenses de fonctionnement collèges publics (subvention/participation)

N° d’engagement CP Bénéficiaires de la répartition

Montant à verser dansl’exercice

16EFF00410 Commune de CRUSEILLES 137 749,9916EFF00411 Commune de MEGEVE 98 042,5016EFF00412 Commune de SAMOENS 38 322,4616EFF00413 Commune de TANINGES 89 555,47

Total de la répartition 363 670,42

AUTORISE la commune de TANINGES à poursuivre la gestion du service de restauration jusqu’à la fin de l’année scolaire 2016/2017.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0584 1/3

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0584

OBJET : POLITIQUE ESPACES NATURELS SENSIBLES : PRESERVATION ENVIRONNEMENTALE DU PLATEAU DES GLIERES : TRAVAUX SUR LE RESEAU D'EAU BRUTE DE LA MANDROLIERE

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0584 2/3

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.113-8 et suivants,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015, délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2016 adoptées jusqu’à ce jour,

Vu la délibération n° CG-2007-053 du 22 octobre 2007 adoptant le premier Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de la Haute-Savoie,

Vu la délibération n° CG-2007-098 du 17 décembre 2007 validant les modalités d’intervention du Département dans le cadre du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles,

Vu la délibération n° CG-2012-221 du 10 décembre 2012 adoptant les nouvelles orientations du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles,

Vu l’avis favorable de la 7ème Commission Aménagement du Territoire, Politique de l’Habitat, Développement Durable, Environnement, Agriculture, Forêt, Coopérations Européennes et Transfrontalières du 22 août 2016.

Des travaux sont nécessaires pour améliorer la gestion du réseau d’eau brute de la Mandrolière et prévenir des ruptures d’alimentation en eau.

Un diagnostic complet et la reprise de l’automatisme existant sont à réaliser, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de la pompe d’exhaure.

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

DECIDE d’affecter l’Autorisation de Programme n°04032030038 intitulée : « actions ENS en maîtrise d’ouvrage 2016 – autres travaux» à l’opération définie ci-dessous :

- n° de l’affectation : AF16ADE041,

- n° de l’opération : 16ADE00458,

- libellé de l’opération : ENS- MO Dpt Inv/Glières - Travaux eaux brute Mandrolière,

- montant : 5 000 €.

CP-2016-0584 3/3

Code Imputation

(clé)Pour

information et non voté

Code affectation

Code de l’opération

Libellé de l’Opération

Montant affecté à

l’opération

Echéancier de l’affectationPour information et non voté

2016 2017 2018 2019 et suivants

ADE1D00089 AF16ADE041 16ADE00458

Travaux sur le réseau d’eau brute de la

Mandrolière

5 000,00 5 000

Total 5 000,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0585 1/3

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0585

OBJET : AUSCULTATION DE CHAUSSÉES DU RÉSEAU DÉPARTEMENTAL DE HAUTE-SAVOIE

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0585 2/3

Vu la délibération budgétaire de l’Assemblée Départementale n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics,

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics,

Vu l’article L.3221 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération du Conseil Départemental n° CD-2015-005 du 02 avril 2015.

Afin de répondre aux besoins de la Direction des Routes, un nouvel accord-cadre à bons de commande pour l’auscultation de chaussées du réseau départemental de la Haute-Savoie doit être lancé sous la forme d’un appel d’offres européen.

Conformément à l’article 78 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, cette consultation à lot unique donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande, encadré par un montant minimum de 26 000 € HT et un montant maximum de 100 000 € HT par période. Il sera conclu pour une année à compter de la date de notification. et sera reconductible expressément, pour trois années supplémentaires par période d’une année, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 années.

L’estimation de l’administration s’élève à 53 260 € HT par période.

Compte tenu du montant minimum du contrat, il ne sera possible de verser une avance. Aucune option n’est prévue et les candidats n’ont pas la possibilité d’introduire de variantes.

Les prix de base sont révisés, par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation selon les formules suivantes :

P(n) = P(o)[0,125+0,875 x ING(n)/ING(o)].

L’index utilisé est l’ING (Ingénierie).

En cas d’attribution de l’accord-cadre à bons de commande à un groupement, le pouvoir adjudicateur imposera la forme du groupement solidaire conformément à l’article 45 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Par ailleurs, les offres seront analysées sur la base des critères suivants :

- valeur technique : dans la proportion de 60 % de la valeur globale de l’offre

- prix des prestations : dans la proportion de 40 % de la valeur globale de l’offre

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

CP-2016-0585 3/3

PREND CONNAISSANCE, des éléments de la consultation.

PREND ACTE des informations données par M. le Président sur le lancement de l’appel d’offres ouvert européen pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande relatif à l’auscultation de chaussées du réseau départemental de la Haute-Savoie.

AUTORISE à l’issue de la consultation M. le Président à signer le marché et les actes subséquents, sur la base des estimations prévisionnelles ci-dessus, avec le candidat retenu.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0586 1/3

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Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0586

OBJET : FOURNITURE ET POSE DE DISPOSITIF METALLIQUE ET PLASTIQUE DE SIGNALISATION VERTICALE PERMANENTE ET TEMPORAIRE

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0586 2/3

Vu la délibération budgétaire de l’Assemblée Départementale n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics,

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics,

Vu l’article L.3221 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération du Conseil Départemental n° CD-2015-005 du 02 avril 2015.

Les marchés à bons de commande pour la fourniture et la pose de dispositif métallique et plastique de signalisation verticale permanente et temporaire prendront fin le 31 décembre 2016.

Il convient donc de lancer une nouvelle consultation, sous la forme d’un appel d’offre européen, comprenant deux lots qui, conformément à l’article 78 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, donneront lieu à deux accords-cadres à bons de commande encadrés par des montants minimum et des montants maximum ci-dessous :

Lots N° Objet

Montants par période en € HTMontants Minimum

Montants maximum

Estimations

01

Fourniture et pose de dispositifs métalliques et plastiques de signalisation verticale permanente

200 000 800 000 467 748

02

Fourniture et pose de dispositifs métalliques et plastiques de signalisation verticale temporaire

70 000 280 000 158 594

Compte tenu des montants minimums par période, le versement d’une avance est possible.

Les contrats sont conclus pour une année à compter de la date de notification. Ils seront reconductibles expressément, pour trois années supplémentaires par période d’une année, sans que leur durée totale ne puisse excéder 4 années.

Les candidats n’ont pas la possibilité d’introduire de variantes et aucune option n’est prévue.

Pour les deux lots, les prix de base sont révisés, par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation selon les formules suivantes :

Pour le lot n° 1 : P(n)=P(o)[0,125+0,875 x TP01(n)/TP01(o)] Pour le lot n° 2 : P(n)=P(o)[0,125+0,875 x TP13(n)/TP13(o)]

Les index utilisés sont :- TP01 (Travaux Publics – index général),- TP13 (Charpentes et ouvrages d’art métalliques).

CP-2016-0586 3/3

En cas d’attribution des accords-cadres à bons de commande à un groupement, le pouvoir adjudicateur imposera la forme du groupement solidaire conformément à l’article 45 du Décretn° 2016-360 du 25 mars 2016.

Par ailleurs, les offres seront analysées sur la base des critères suivants :

- Valeur technique : dans la proportion de 60 % de la valeur globale de l’offre,- Prix des prestations : dans la proportion de 40 % de la valeur globale de l’offre.

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

PREND CONNAISSANCE des éléments de la consultation.

PREND ACTE des informations données par M. le Président sur le lancement de l’appel d’offres ouvert européen pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture et la pose de dispositif métallique et plastique de signalisation verticale permanente et temporaire.

AUTORISE à l’issue de la consultation, M. le Président à signer le marché et les actes subséquents, sur la base des estimations prévisionnelles ci-dessus, avec les candidats retenus.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0587 1/3

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Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0587

OBJET : COVOITURAGE - CONVENTION RELATIVE A L'ESPACE COMMUNAUTÉ NTN-SNR ET UNIVERSITÉ SAVOIE MONT-BLANC

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0587 2/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.1231-15 et L.3132-1 du Code des Transports,

Vu la délibération de l'Assemblée Départementale n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 donnant délégation à la Commission Permanente,

Vu la convention relative à la création de la communauté de covoiturage « NTN-SNR » signée en 2013 et arrivant à échéance le 25 septembre 2016,

Vu la convention relative à la création de la communauté de covoiturage « Université Savoie Mont-Blanc » signée en 2013 et arrivant à échéance le 25 septembre 2016,

Vu le courrier du 08 juillet 2016 par lequel « NTN-SNR » a manifesté son souhait de poursuivre le partenariat,

Vu le courrier du 28 juillet 2016 par lequel « Université Savoie Mont-Blanc » a manifesté sonsouhait de poursuivre le partenariat,

Vu l’avis favorable de la Commission Transports et Déplacements, lors de sa réunion du 14 mai 2014, quant à la signature de nouvelles conventions sans contribution financière supplémentaire pour les communautés déjà actives avec engagement de la communauté sur un plan d’actions et la réalisation d’un bilan annuel des actions de promotion mises en œuvre,

Vu l’avis favorable émis par la 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments lors de sa séance du 11 juillet 2016.

Considérant que le Département a investi en 2009 dans un site de covoiturage destiné à ses concitoyens et pour lequel un module « communauté » a été développé afin de répondre aux besoins des entreprises et des collectivités.

Ce module « communauté » permet de créer un espace semi-privé où les employés d’une même entreprise ou administration sont mis en relation de façon privilégiée. Le montant de l’adhésion est de 500 €. Il n’est pas demandé de contribution financière supplémentaire aux communautés déjà existantes en cas de poursuite du partenariat et de la signature d’une nouvelle convention.

La convention de module « communauté » signée avec « NTN-SNR » arrive à échéance le 25 septembre 2016.

La convention de module « communauté » signée avec « Université Savoie Mont-Blanc » arrive à échéance le 25 septembre 2016.

Il est donc nécessaire de signer des conventions avec d’une part l’entreprise « NTN-SNR », et d’autre part l’« Université Savoie Mont-Blanc ».

Ces conventions n’ont pas d’incidences financières pour le Département.

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

CP-2016-0587 3/3

AUTORISE M. le Président à signer la convention sans incidence financière pour le Département avec NTN-SNR et jointe en annexe A.

AUTORISE M. le Président à signer la convention sans incidence financière pour le Département avec l’Université Savoie Mont-Blanc et jointe en annexe B.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0587 Annexe A 1/5

CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE

D’UN ESPACE DEDIE DE COVOITURAGE « MODULE COMMUNAUTE » _____________ ENTRE : Le Département de la Haute-Savoie, dont le siège est situé 1 avenue d’Albigny – CS 32444 - 74041 ANNECY Cedex, représenté par Monsieur Christian MONTEIL, son Président, dûment habilité par délibération N° CP-2016- ____ de la commission permanente du 12 septembre 2016, ci-après désigné par le terme « le Département », ET : L’entreprise NTN-SNR dont le siège est situé 1 rue des Usines 74000 ANNECY représentée par Monsieur Alain CHAUVIN, son Président, ci-après désigné par le terme «entreprise»,

Préambule La mobilité durable est l'un des enjeux majeurs de notre époque. Aujourd’hui, le transport est le second poste de dépenses des ménages, après le logement. Le Département a investi en 2009 dans un site de covoiturage destiné à ses concitoyens. Complémentaire aux transports publics, le covoiturage apparaît en effet comme une alternative sérieuse à la voiture individuelle. Dès sa mise en place, des entreprises et des collectivités se sont adressées au Département pour intégrer le covoiturage dans leur Plan de Déplacements des Entreprises / Plan de Déplacements Inter-Entreprises / Plan de Déplacements des Administrations. Le module dit de « communauté », permet à chaque entreprise (groupement d’entreprises) ou administration qui en fait la demande de créer un espace semi-privé où les inscrits sont mis en relation de façon privilégiée et ainsi de développer le covoiturage.

CP-2016-0587 Annexe A 2/5

Article 1er : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les règles de mise à disposition du module dit de « communauté ». Article 2 : Les services offerts à l’entreprise L’entreprise peut bénéficier du dispositif suivant, quelle que soit sa taille. Toutefois, l’expérience démontre que le dispositif fonctionne mieux à partir d’une taille de 150 salariés/agents.

• Adhésion au site de covoiturage Dans la poursuite de la convention signée en 2013, il est proposé le maintien de l’ouverture du site des salariés de votre entreprise ainsi que le maintien de la page spécifique dédiée à votre entreprise. Votre entreprise dispose de sa « communauté » semi-privée pour que vos salariés soient rapprochés en priorité avec leurs collègues.

• Livraison du kit de communication Le Département met à disposition de votre entreprise un kit de communication relatif au dispositif de covoiturage (annexe 1). Après un accord sur les outils choisis et les quantités, le Département vous fournit les supports nécessaires pour la promotion de votre « communauté ».

• Assistance à la communication Le Département pourra aider votre entreprise à communiquer sur le covoiturage tout au long de l’année.

• Accès à l’espace statistiques Le Département met à disposition de votre entreprise un espace « statistiques » dont les données vous permettent d’évaluer le dispositif mis en place.

• Animation de sensibilisation dans votre entreprise Selon la disponibilité de la Sous-Direction des transports, le Département pourra organiser une animation dans votre entreprise pour promouvoir le covoiturage directement auprès des salariés. Cela pourra être, selon le plus approprié, un stand de sensibilisation à l’entrée ou en sortie de restaurant d’entreprise, un petit déjeuner covoiturage, une co-organisation de loterie covoiturage, un dialogue individuel avec les salariés, une animation d’une réunion obligatoire ou tout autre évènement adapté aux besoins de votre entreprise.

Article 3 : Les conditions d’adhésion au site de covoiturage du Département En contrepartie à ce service, votre entreprise s’engage à :

• Nommer un référent covoiturage au sein de votre entreprise

Ce référent (annexe 2) sera chargé du projet covoiturage au sein de l’entreprise. Il devra relayer la communication préparée par le Département. Il pourra également, selon le temps dont il dispose et les moyens consacrés par l’entreprise, engager une démarche plus complète et prendre des initiatives. Tout changement de référent ou de ses coordonnées de contact doit être porté à la connaissance du Département.

CP-2016-0587 Annexe A 3/5

• Communiquer régulièrement sur le covoiturage auprès des salariés/agents L’entreprise s’engage à communiquer régulièrement sur le covoiturage, en fonction de ses moyens. Le Département ne fixe aucun canal ou moyen spécifique pour cette communication, le choix est laissé à l’appréciation de l’entreprise. Un plan d’actions annuel devra être présenté au Département. Par ailleurs, un bilan annuel de promotions/actions mises en œuvre par la l’entreprise devra être envoyé au Département avant fin janvier de l’année N+1.

• Si le site le permet, organiser une fois par an un comptage physique Idéalement et si l’agencement de votre site le permet, vous quantifierez une fois par an le covoiturage réellement effectué par comptage physique : en vous postant le matin à l’entrée du parking ou bien à l’entrée de l’entreprise, vous compterez le nombre de voitures vides et le nombre de voitures occupées par plusieurs personnes, avec le nombre d’occupants. Le but de cette opération n’est pas de mettre en compétition les communautés mais de permettre au Département d’évaluer l’efficacité du dispositif pour le réorienter au besoin.

Article 4 : Durée : La présente convention prend effet à la date de sa notification. Au regard de la loi NOTRe, la fin de validité de la convention est fixée au 31/12/2016. Article 5 : Litiges A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble. Article 6 : Annexes Annexe 1 : Kit de communication - Documents pouvant être fournis Annexe 2 : Coordonnées du référent Fait le………………………………….à Annecy POUR LE DEPARTEMENT POUR NTN-SNR LE PRESIDENT LE PRESIDENT CHRISTIAN MONTEIL ALAIN CHAUVIN

CP-2016-0587 Annexe A 4/5

Annexe 1 : Kit de communication Documents pouvant être fournis

Guide du covoiturage

Affiche A3

Flyer personnalisé

Sticker

CP-2016-0587 Annexe A 5/5

ANNEXE 2 COORDONNEES DU REFERENT

Nom :

Prénom :

Adresse :

Coordonnées téléphoniques :

Courriel :

CP-2016-0587 Annexe B 1/5

CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE

D’UN ESPACE DEDIE DE COVOITURAGE « MODULE COMMUNAUTE » _____________ ENTRE : Le Département de la Haute-Savoie, dont le siège est situé 1 avenue d’Albigny – CS 32444 - 74041 ANNECY Cedex, représenté par Monsieur Christian MONTEIL, son Président, dûment habilité par délibération N° CP-2016- ____ de la commission permanente du 12 septembre 2016, ci-après désigné par le terme « le Département », ET : L’Université Savoie Mont-Blanc dont le siège est situé 27 rue Marcoz 73000 CHAMBERY représentée par Monsieur Denis VARASCHIN, son Président, ci-après désigné par le terme «entreprise»,

Préambule La mobilité durable est l'un des enjeux majeurs de notre époque. Aujourd’hui, le transport est le second poste de dépenses des ménages, après le logement. Le Département a investi en 2009 dans un site de covoiturage destiné à ses concitoyens. Complémentaire aux transports publics, le covoiturage apparaît en effet comme une alternative sérieuse à la voiture individuelle. Dès sa mise en place, des entreprises et des collectivités se sont adressées au Département pour intégrer le covoiturage dans leur Plan de Déplacements des Entreprises / Plan de Déplacements Inter-Entreprises / Plan de Déplacements des Administrations. Le module dit de « communauté », permet à chaque entreprise (groupement d’entreprises) ou administration qui en fait la demande de créer un espace semi-privé où les inscrits sont mis en relation de façon privilégiée et ainsi de développer le covoiturage.

CP-2016-0587 Annexe B 2/5

Article 1er : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les règles de mise à disposition du module dit de « communauté ». Article 2 : Les services offerts à l’Université L’organisme peut bénéficier du dispositif suivant, quelle que soit sa taille. Toutefois, l’expérience démontre que le dispositif fonctionne mieux à partir d’une taille de 150 salariés/agents.

• Adhésion au site de covoiturage Dans la poursuite de la convention 2013-335, il est proposé le maintien de l’ouverture du site des salariés de votre entreprise. Maintien de la page spécifique dédiée à votre entreprise. Votre entreprise dispose de sa « communauté » semi-privée pour que vos salariés soient rapprochés en priorité avec leurs collègues.

• Livraison du kit de communication Le Département met à disposition de votre entreprise un kit de communication relatif au dispositif de covoiturage (annexe 1). Après un accord sur les outils choisis et les quantités, le Département vous fournit les supports nécessaires pour la promotion de votre « communauté ».

• Assistance à la communication Le Département pourra aider votre entreprise à communiquer sur le covoiturage tout au long de l’année.

• Accès à l’espace statistiques Le Département met à disposition de votre entreprise un espace « statistiques » dont les données vous permettent d’évaluer le dispositif mis en place.

• Animation de sensibilisation dans votre entreprise Selon la disponibilité de la Sous-Direction des transports, le Département pourra organiser une animation dans votre entreprise pour promouvoir le covoiturage directement auprès des salariés. Cela pourra être, selon le plus approprié, un stand de sensibilisation à l’entrée ou en sortie de restaurant d’entreprise, un petit déjeuner covoiturage, une co-organisation de loterie covoiturage, un dialogue individuel avec les salariés, une animation d’une réunion obligatoire ou tout autre évènement adapté aux besoins de votre entreprise.

Article 3 : Les conditions d’adhésion au site de covoiturage du Département En contrepartie à ce service, votre entreprise s’engage à :

• Nommer un référent covoiturage au sein de votre entreprise

Ce référent (annexe 2) sera chargé du projet covoiturage au sein de l’entreprise. Il devra relayer la communication préparée par le Département. Il pourra également, selon le temps dont il dispose et les moyens consacrés par l’entreprise, engager une démarche plus complète et prendre des initiatives. Tout changement de référent ou de ses coordonnées de contact doit être porté à la connaissance du Département.

CP-2016-0587 Annexe B 3/5

• Communiquer régulièrement sur le covoiturage auprès des salariés/agents L’entreprise s’engage à communiquer régulièrement sur le covoiturage, en fonction de ses moyens. Le Département ne fixe aucun canal ou moyen spécifique pour cette communication, le choix est laissé à l’appréciation de l’entreprise. Un plan d’actions annuel devra être présenté au Département. Par ailleurs, un bilan annuel de promotions/actions mises en œuvre par la l’entreprise devra être envoyé au Département avant fin janvier de l’année N+1.

• Si le site le permet, organiser une fois par an un comptage physique Idéalement et si l’agencement de votre site le permet, vous quantifierez une fois par an le covoiturage réellement effectué par comptage physique : en vous postant le matin à l’entrée du parking ou bien à l’entrée de l’entreprise, vous compterez le nombre de voitures vides et le nombre de voitures occupées par plusieurs personnes, avec le nombre d’occupants. Le but de cette opération n’est pas de mettre en compétition les communautés mais de permettre au Département d’évaluer l’efficacité du dispositif pour le réorienter au besoin.

Article 4 : Durée : La présente convention prend effet à la date de sa notification. Au regard de la loi NOTRe, la fin de validité de la convention est fixée au 31/12/2016. Article 5 : Litiges A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble. Article 6 : Annexes Annexe 1 : Kit de communication - Documents pouvant être fournis Annexe 2 : Coordonnées du référent Fait le………………………………….à Annecy POUR LE DEPARTEMENT POUR L’UNIVERSITE SAVOIE MONT-

BLANC LE PRESIDENT LE PRESIDENT CHRISTIAN MONTEIL DENIS VARASCHIN

CP-2016-0587 Annexe B 4/5

Annexe 1 : Kit de communication Documents pouvant être fournis

Guide du covoiturage

Affiche A3

Flyer personnalisé

Sticker

CP-2016-0587 Annexe B 5/5

ANNEXE 2 COORDONNEES DU REFERENT

Nom :

Prénom :

Adresse :

Coordonnées téléphoniques :

Courriel :

CP-2016-0588 1/3

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0588

OBJET : CONVENTIONS DE FINANCEMENT POUR L’EXPLOITATION DE LA LIGNE COMMERCIALE 171 ALBENS - ALBY-SUR-CHERAN - ANNECY

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0588 2/3

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Transports, et notamment l’article L3111-1,

Vu la délibération de l'Assemblée Départementale n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 donnant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération n° CP-2012-0516 du 20 août 2012 relative à la ligne 171 ANNECY-ALBENS,

Vu la délibération budgétaire n° CD-2016-016 du 25 avril 2016 portant sur le vote du Budget Supplémentaire 2016,

Vu l’avis favorable émis par la 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments lors de sa réunion du 03 juin 2016,

Vu la Convention de financement pour l'exploitation de la ligne commerciale 171 ALBENS-ALBY-ANNECY du 10 septembre 2012,

Vu la Convention de financement pour l'exploitation de la ligne commerciale 171 ALBENS-ALBY-ANNECY du 27 novembre 2012.

Lors de la mise en place de la ligne 171 en 2012 (ALBENS - ALBY-SUR-CHERAN - ANNECY), il a été signé une convention avec le Département de la Savoie et la Communauté de Communes du Canton d’Albens, ainsi qu’une convention avec la Communauté de Communes du Pays d’Alby.

Ces conventions avaient pour objet de fixer les modalités de financement des services commerciaux de la ligne 171. La durée ne pouvait pas excéder la durée du marché passé.

Avec l’entrée en vigueur des nouveaux contrats au 1er septembre 2014, il convenait de signer une nouvelle convention de financement au prorata des kilomètres parcourus en Savoie ainsi qu’en Haute-Savoie.

Les accords entre les collectivités ayant été trouvés, il convient de signer deux nouvelles conventions jusqu’au 31 décembre 2016.

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

CP-2016-0588 3/3

AUTORISE M. le Président à signer la convention avec le Département de la Savoie, la Communauté de Communes du Canton d’Albens, et signer la convention avec la Communauté de Communes du Pays d’Alby.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0588 Annexe A 1/4

Convention de financement pour l’exploitation de la ligne commerciale 171 Albens – Alby-sur-Chéran - Annecy

ENTRE La Communauté de Communes du Pays d’Albens, représentée par son Président, Monsieur Bernard MARIN, dûment habilité par délibération n° du Conseil communautaire du . ci-après désignée par les termes « Communauté de Communes », ET Le Département de la Haute-Savoie, représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, dûment habilité par délibération n° de la commission permanente en date du . ci-après désigné par les termes « le Département de la Haute-Savoie», AINSI QUE Le Département de la Savoie, représenté par, son Président, Monsieur Hervé GAYMARD, dûment habilité par délibération n° de la commission permanente en date du . ci-après désigné par les termes « le Département de la Savoie»,

CP-2016-0588 Annexe A 2/4

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : La forte augmentation du trafic liée notamment aux mouvements pendulaires domicile - travail détériore les conditions de circulation sur l’ensemble des axes routiers majeurs en périodes de pointe. La RD 1201 entre Annecy et Alby-sur-Chéran a connu une augmentation du trafic de +13% en 10 ans. Cet axe est soumis à une croissance forte. L’enjeu pour les habitants du corridor entre Annecy et Alby-sur-Chéran est de proposer une alternative modale à la voiture particulière pour pouvoir accéder à l’agglomération annecienne (équipements et pôles d’emplois majeurs). Aujourd’hui, le territoire Pays d’Alby est desservi par plusieurs lignes de transports, principalement à vocation de transport scolaire. Par ailleurs, la Communauté de Communes du Pays d’Alby ne bénéficie d’aucune desserte ferroviaire. Dans le cadre de sa politique en faveur du développement du transport collectif, le Département de la Haute-Savoie a travaillé à la mise en place d’une offre de transport destiné aux déplacements domicile-travail. Dans ce contexte, le Département de la Haute-Savoie a souhaité développer l’offre commerciale de la ligne Albens – Alby-sur-Chéran - Annecy. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1ER : OBJET La présente convention a pour objet de fixer les modalités de financement des services commerciaux de la ligne 171 Albens – Alby-sur-chéran – Annecy, entre le Département de la Haute-Savoie, le Département de la Savoie et la Communauté de Communes, dont la fiche horaire est annexée à la présente. ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES 2.1 Année 2014-2015 Le coût du service commercial est estimé à 204 944,83 € HT pour l’année 2014-2015. Dans le cadre des accords trouvés entre les quatre collectivités associées au projet, le montant des participations est le suivant ; Part du coût du service, soit 17 821,29 € HT au regard des kilomètres parcourus en Savoie, soit 2 kms Le Département de la Savoie ; 8 910,64 € HT La communauté de Communes du Pays d’Albens ; 8 910,64 € HT Part du coût du service, soit 187 123,54 € HT, au regard des kilomètres parcourus en Haute-Savoie, soit 21 kms Le Département de la Haute-Savoie ; 93 561,77 € HT La Communauté de Communes du Pays d’Alby ; 93 561,77 € HT

CP-2016-0588 Annexe A 3/4

2.2 Année 2015-2016 Le coût du service commercial est estimé à 265 444,67 € HT pour l’année 2015-2016. Dans le cadre des accords trouvés entre les quatre collectivités associées au projet, le montant des participations est le suivant ; Part du coût du service, soit 23 082,15 € HT au regard des kilomètres parcourus en Savoie, soit 2 kms Le Département de la Savoie ; 11 541,07 € HT La communauté de Communes du Pays d’Albens ; 11 541,07€ HT Part du coût du service, soit 242 362,52 € HT, au regard des kilomètres parcourus en Haute-Savoie, soit 21 kms Le Département de la Haute-Savoie ; 121 181,26 € HT La Communauté de Communes du Pays d’Alby ; 121 181,26 € HT 2.3 septembre 2016 à décembre à 2016 Le coût du service commercial est estimé à 88 481,56 € HT. Dans le cadre des accords trouvés entre les quatre collectivités associées au projet, le montant des participations est le suivant ; Part du coût du service, soit 7 694,05 € HT au regard des kilomètres parcourus en Savoie, soit 2 kms Le Département de la Savoie ; 3 847,02 € HT La communauté de Communes du Pays d’Albens ; 3 847,02 € HT Part du coût du service, soit 80 787,51 € HT, au regard des kilomètres parcourus en Haute-Savoie, soit 21 kms Le Département de la Haute-Savoie ; 40 393,75 € HT La Communauté de Communes du Pays d’Alby ; 40 393,75 € HT Modalités de facturation : La Communauté de Communes du Pays d’Albens et le Département de la Savoie verseront au Département de la Haute-Savoie leurs participations, au regard des dépenses réellement engagées par le Département de la Haute-Savoie et déduction faite des recettes. ARTICLE 3 : DUREE La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016.

CP-2016-0588 Annexe A 4/4

ARTICLE 4 : LITIGES A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif territorialement compétent. Fait à Annecy, le , en un exemplaire original

Pour le Département de la Haute-Savoie Le Président,

Pour le Département de la Savoie Le Président,

Pour la Communauté de Communes du Canton d’Albens Le Président,

CP-2016-0588 Annexe B 1/4

Convention de financement pour l’exploitation de la ligne commerciale 171 Albens – Alby-sur-Chéran - Annecy

ENTRE La Communauté de Communes du Pays d’Alby, dont le siège est situé 129 route de Plaimpalais, 74540 Alby-sur-Chéran, représentée par sa Présidente, Madame Marie-Luce PERDRIX, dûment habilité par délibération n° du Conseil communautaire du . ci-après désignée par les termes « Communauté de Communes », ET Le Département de la Haute-Savoie dont le siège est situé 1 rue du 30ème régiment d’infanterie, 74041 ANNECY cedex, représenté par Monsieur Christian MONTEIL, son Président, dûment habilité par délibération n° de la commission permanente en date du . ci-après désigné par les termes « le Département »,

CP-2016-0588 Annexe B 2/4

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : La forte augmentation du trafic liée notamment aux mouvements pendulaires domicile - travail détériore les conditions de circulation sur l’ensemble des axes routiers majeurs en périodes de pointe. La RD 1201 entre Annecy et Alby-sur-Chéran a connu une augmentation du trafic de +13% en 10 ans. Cet axe est soumis à une croissance forte. L’enjeu pour les habitants du corridor entre Annecy et Alby-sur-Chéran est de proposer une alternative modale à la voiture particulière pour pouvoir accéder à l’agglomération annecienne (équipements et pôles d’emplois majeurs). Aujourd’hui, le territoire Pays d’Alby est desservi par plusieurs lignes de transports, principalement à vocation de transport scolaire. Par ailleurs, la Communauté de Communes du Pays d’Alby ne bénéficie d’aucune desserte ferroviaire. Dans le cadre de sa politique en faveur du développement du transport collectif, le Département de la Haute-Savoie a travaillé à la mise en place d’une offre de transport destiné aux déplacements domicile-travail. Dans ce contexte, le Département de la Haute-Savoie a souhaité développer l’offre commerciale de la ligne Albens – Alby-sur-Chéran - Annecy. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1ER : OBJET La présente convention a pour objet de fixer les modalités de financement des services commerciaux de la ligne 171 Albens – Alby-sur-chéran – Annecy, entre le Département et la Communauté de Communes, dont la fiche horaire est annexée à la présente. ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES 2.1 Année 2014-2015 Le coût du service commercial est estimé à 204 944,83 € HT pour l’année 2014-2015. Dans le cadre des accords trouvés entre les quatre collectivités associées au projet, le montant des participations est le suivant ; Part du coût du service, soit 17 821,29 € HT au regard des kilomètres parcourus en Savoie, soit 2 kms Le Département de la Savoie ; 8 910,64 € HT La communauté de Communes du Pays d’Albens ; 8 910,64 € HT Part du coût du service, soit 187 123,54 € HT, au regard des kilomètres parcourus en Haute-Savoie, soit 21 kms Le Département de la Haute-Savoie ; 93 561,77 € HT La Communauté de Communes du Pays d’Alby ; 93 561,77 € HT 2.2 Année 2015-2016

CP-2016-0588 Annexe B 3/4

Le coût du service commercial est estimé à 265 444,67 € HT pour l’année 2015-2016. Dans le cadre des accords trouvés entre les quatre collectivités associées au projet, le montant des participations est le suivant ; Part du coût du service, soit 23 082,15 € HT au regard des kilomètres parcourus en Savoie, soit 2 kms Le Département de la Savoie ; 11 541,07 € HT La communauté de Communes du Pays d’Albens ; 11 541,07€ HT Part du coût du service, soit 242 362,52 € HT, au regard des kilomètres parcourus en Haute-Savoie, soit 21 kms Le Département de la Haute-Savoie ; 121 181,26 € HT La Communauté de Communes du Pays d’Alby ; 121 181,26 € HT 2.3 septembre 2016 à décembre à 2016 Le coût du service commercial est estimé à 88 481,56 € HT. Dans le cadre des accords trouvés entre les quatre collectivités associées au projet, le montant des participations est le suivant ; Part du coût du service, soit 7 694,05 € HT au regard des kilomètres parcourus en Savoie, soit 2 kms Le Département de la Savoie ; 3 847,02 € HT La communauté de Communes du Pays d’Albens ; 3 847,02 € HT Part du coût du service, soit 80 787,51 € HT, au regard des kilomètres parcourus en Haute-Savoie, soit 21 kms Le Département de la Haute-Savoie ; 40 393,75 € HT La Communauté de Communes du Pays d’Alby ; 40 393,75 € HT Modalités de facturation : La Communauté de Communes du Pays d’Alby versera au Département sa participation au regard des dépenses réellement engagées par le Département de la Haute-Savoie et déduction faite des recettes. ARTICLE 3 : DUREE La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016. ARTICLE 4 : LITIGES A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif territorialement compétent.

CP-2016-0588 Annexe B 4/4

Fait à Annecy, le , en un exemplaire original

Pour le Département de la Haute-Savoie Le Président,

Pour la Communauté de Communes du Pays d’Alby La Présidente,

CP-2016-0589 1/3

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0589

OBJET : CONVENTION DE DÉLÉGATION D’AUTORITÉ EN MATIÈRE D’ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES INTERURBAINS RÉGULIERS DE PERSONNES ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ET LE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0589 2/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Transports, et notamment l’article L.3111-1,

Vu le Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes,

Vu la délibération de l’Assemblée Départementale n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 donnant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération n° CD-2016-016 du 25 avril 2016 relative au vote du Budget Supplémentaire 2016,

Vu l’avis favorable émis par la 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments lors de sa réunion du 03 juin 2016.

Le Département de la Haute-Savoie et le Département de la Savoie avaient conclu en 2010, et pour 5 ans, une convention ayant pour objet de préciser les responsabilités réciproques des deux Départements en matière d’organisation de transports interdépartementaux utilisés par des usagers des deux Départements et présentant à ce titre un intérêt commun.

Dès lors, le Département organisateur acceptait de transporter les élèves du Département délégant selon des critères de prise en charge et de conditions financières définis dans la convention.

Pour les années scolaires 2015-2016 et 2016-2017, il convient de signer une nouvelle convention afin que chaque département puisse payer pour ses élèves.

Au vu des nouveaux contrats, il est convenu dans la nouvelle convention que :

- le Département de la Savoie paiera au Département de la Haute-Savoie 1 500 € par élève transporté sur une ligne régulière, et 1 100 € pour un élève sur circuit spécial.- le Département de la Haute-Savoie paiera au Département de la Savoie 1 050 € par élève transporté sur une ligne régulière, ou sur circuit spécial.

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

CP-2016-0589 3/3

AUTORISE M. le Président à signer la convention avec le Département de la Savoie.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0589 Annexe 1/5

Convention de délégation d’autorité en matière d’organisation des transports scolaires interurbains réguliers de personnes

entre le Département de la Haute-Savoie et le Département de la Savoie Entre les soussignés : Le Département de la Savoie, représenté par son Président, Monsieur Hervé GAYMARD dûment habilité en vertu de la délibération n° de la Commission Permanente en date du D’une part, Le Département de la Haute-Savoie, représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL dûment habilité en vertu de la délibération n° de la Commission Permanente en date du D’autre part,

CP-2016-0589 Annexe 2/5

Il est rappelé en préambule: Un certain nombre de lignes régulières de transport non urbain de personnes et de services créés à titre principal pour assurer la desserte d’établissements scolaires s’étendent de part et d’autre des territoires des Départements de la Savoie et de la Haute-Savoie et transportent des usagers des deux Départements. Au terme de l’article L 3111-1 du code des transports, les services réguliers et les services à la demande sont organisés par les Départements à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Au terme de l’article n°30 du Décret du 16 août 1985 relatif aux transports aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, ont le caractère d’intérêt régional les services réguliers et les services à la demande concernant deux Départements qui sont inscrits au Plan Régional des Transports. Considérant que la Région Rhône Alpes n’a pas souhaité inscrire les services considérés au Plan Régional des Transports, et qu’en conséquence, ceux-ci n’ont pas le caractère d’intérêt régional, les Départements de la Savoie et de la Haute-Savoie conviennent de mesures propres à en assurer la pérennité et pour cela d’en assumer les responsabilités afférentes à la qualité d’autorités organisatrices. Pour les dispositions suivantes, le Département assumant l’organisation d’un service interdépartemental dans son ensemble sera dénommé « le Département organisateur » et le Département délégant ses compétences sera dénommé « le Département délégant ». Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de préciser les responsabilités réciproques des Départements de la Haute-Savoie et de la Savoie en matière d’organisation des services de transport interdépartementaux transportant des usagers des deux départements et présentant à ce titre un intérêt commun. A ce titre, le Département organisateur accepte de transporter les élèves du Département délégant, selon les critères de prise en charge et les conditions financières décrites ci-après. Article 2 : Principe d’unité d’organisation. Dans un souci de commodité et de clarté pour le voyageur ainsi que dans l’intérêt économique des deux départements qui est de mettre en commun les moyens déployés lorsque les effectifs à transporter le justifient, il est convenu de maintenir une unité d’organisation sur les services concernés. Il en résulte que chaque Département se voit confier l’organisation d’un ensemble de services dans toute leur extension géographique, y compris sur les tronçons situés sur le territoire de l’autre Département pour lesquels ils reçoivent la délégation de la compétence organisationnelle de ce dernier.

CP-2016-0589 Annexe 3/5

Article 3 : Critères de prise en charge

3-1 Pour le Département de la Haute-Savoie

Pour être transporté quotidiennement sur un circuit géré par la Savoie entrant dans le cadre de cette convention, un élève haut-savoyard doit respecter les règles de prise en charge du règlement départemental des transports scolaires de Haute-Savoie. Les élèves sont acceptés dans la limite des places disponibles. Si la capacité du véhicule ne permettait plus d’accueillir les élèves haut-savoyards, le Département délégant ferait son affaire du transport des élèves faute d’autre solution. 3-2 Pour le Département de la Savoie

Pour être transporté quotidiennement sur un circuit géré par la Haute-Savoie entrant dans le cadre de cette convention, un élève savoyard doit respecter les règles de prise en charge du règlement départemental des transports scolaires de la Savoie. Les élèves sont acceptés dans la limite des places disponibles, et une fois tous les élèves de Haute-Savoie inscrits. Si la capacité du véhicule ne permettait plus d’accueillir les élèves savoyards, le Département délégant ferait son affaire du transport des élèves faute d’autre solution. Les élèves de la Savoie, qui sont transportés sur la ligne 51 et dont les règles sont inscrites dans une convention spécifique, ne rentrent pas dans le cadre de la présente convention. Article 4 : Organisation de la prise en charge Les usagers relevant du droit au transport s’inscrivent dans leur Département de domiciliation :

- Pour la Savoie : inscription sur le site www.savoie.fr - Pour la Haute-Savoie : auprès des organisateurs de second rang

Les dossiers d’inscriptions sont alors transmis à l’Autorité en charge du réseau au plus tard le 15 juillet de l’année scolaire à venir pour pouvoir vérifier les effectifs. Chaque Département ou organisateur de second rang délivre le titre de transport. Les usagers s’acquittent auprès du Département ou des organisateurs de second rang dont ils dépendent des frais d’inscriptions et de participation aux coûts du transport scolaire. Chaque Département dresse le bilan quantitatif des ayants droit transportés par le ou les exploitants relevant de l’autorité de l’autre Département et le communique au Département cosignataire au plus tard le 15 avril de l’année scolaire en cours. A réception des éléments de calcul relatifs aux abonnés scolaires, chaque Département dresse le bilan des sommes dues et émet un seul titre de recette correspondant auprès de l’autre collectivité une fois la fin de l’année scolaire écoulée. Le Département organisateur s'adjoint des organisateurs locaux dits de second rang pour la gestion quotidienne des élèves sur circuits scolaires et lignes régulières (Transport sur service spécial uniquement pour le Département de la Savoie). Article 5 : Relations financières

CP-2016-0589 Annexe 4/5

Chaque Département organisateur assume le financement des services interdépartementaux sur les bases contractuelles qu’il s’est données. 5-1 Services spécialisés

a) Coût facturé au Département de la Haute-Savoie

Le coût facturé = 1050€ par élève pour une année scolaire, selon le calendrier scolaire en vigueur. Le coût sera calculé au prorata du nombre de jours si l’élève n’a pas été scolarisé l’année entière.

b) Coût facturé au Département de la Savoie

Le coût facturé = 1100€ par élève pour une année scolaire, selon le calendrier scolaire en vigueur. Le coût sera calculé au prorata du nombre de jours si l’élève n’a pas été scolarisé l’année entière.

5-2 Services de lignes régulières:

a) Coût facturé au Département de la Haute-Savoie

Le coût facturé = 1050€ par élève pour une année scolaire, selon le calendrier scolaire en vigueur. Le coût sera calculé au prorata du nombre de jours si l’élève n’a pas été scolarisé l’année entière.

b) Coût facturé au Département de la Savoie

Le coût facturé = 1500€ par élève pour une année scolaire, selon le calendrier scolaire en vigueur. Le coût sera calculé au prorata du nombre de jours si l’élève n’a pas été scolarisé l’année entière. 5-3 Révisions des prix :

Les parties pourront faire varier les tarifs par application des indices suivants :

• G : indice de prix de production de l’industrie française pour les marchés français – prix départ usine- gazole y compris TICPE - Identifiant INSEE : 001653884.

• S : indice des taux de salaires horaire des ouvriers par activité – Ensemble des

secteurs non agricoles Identifiant INSEE : 001567407.

• V : indice de prix de l’offre intérieure des produits industriels – autobus et autocars Identifiant INSEE : 001653203.

• IPC-S : indice « Sous-jacent » – services – Mensuel – Corrigé des mesures fiscales et CVS Identifiant INSEE : 001769685

La formule est la suivante:

CP-2016-0589 Annexe 5/5

Pn = Pno x [0.05 +0.14(Gn/Go) + 0.48(Sn/so) + 0.21 (Vn/Vo) + 0.12 (IPC-Sn/IPC-So)] Pn : moyenne arithmétique des valeurs connues de l’indice du 1er septembre de l’année n-1 au 31 août de l’année n pour les indices mensuels et moyenne arithmétique des valeurs connues de l’indice entre le 30 novembre de l’année n-1 et le 31 août de l’année n pour les indices trimestriels ; les indices « n » sont recalculés chaque année. Po : La 1ère année, c’est la moyenne arithmétique des valeurs connues de l’indice du 1er septembre de 2014 au 31 août 2015 pour les indices mensuels et la moyenne arithmétique des valeurs connues de l’indice du 30 novembre 2014 au 31 août 2015 pour les indices trimestriels. Les années suivantes les indices o sont substitués par les indices n de l’année précédente.

Article 6 : Durée de la convention, résiliation anticipée.

La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans. Si les contrats conclus par les co-signataires devaient modifier substantiellement la convention, les parties conviennent de se rencontrer pour fixer les modalités d'une nouvelle coopération sur la base des modifications à apporter à la présente convention. Elle prend effet le 1 septembre 2015. Elle peut être résiliée de façon anticipée par l’une au l’autre des parties sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois adressé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 8 : Règlement des litiges

A défaut de règlement amiable ou de recours à l'arbitrage, en cas de contestation sur l’interprétation ou l'exécution de la présente Convention, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble compétent. Fait en un seul Original à Le Pour le Département de la Savoie Le Président du Conseil Départemental

Hervé GAYMARD

Pour le Département de la Haute-Savoie Le Président du Conseil Départemental

Christian MONTEIL

CP-2016-0590 1/3

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0590

OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AUX ÉTUDES PRÉLIMINAIRES CONCERNANT L’AMÉLIORATION DE L’OFFRE FERROVIAIRE ENTRE BELLEGARDE ET LE FAYET (Y COMPRIS DOUBLEMENT ENTRE REIGNIER ET LA ROCHE-SUR-FORON)

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0590 2/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Transports,

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et plus particulièrement l’article 133-III,

Vu le volet mobilité du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) 2015-2020 signé le 11 mai 2015,

Vu la délibération n° CG-2015-499 du 19 février 2015 relative au CPER 2015-2020 pour le Département de la Haute-Savoie,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 donnant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération de l'Assemblée Départementale n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier

Vu la délibération n° CD-2016-016 portant sur le vote du Budget Supplémentaire 2016,

Vu l’avis favorable émis par la 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments lors de sa réunion du 11 juillet 2016.

Le Contrat de Projet Etat Région 2015-2020 prévoit dans son volet mobilité la modernisation de l’infrastructure ferroviaire de la ligne BELLEGARDE et LE FAYET (vallée de l’Arve) et le doublement des voies entre REIGNIER et LA-ROCHE-SUR-FORON.

A ce titre, la SNCF Réseau a adressé aux partenaires du CPER une convention de financement afin d’engager les études préliminaires.

Cette convention d’un montant de 4 M€ prévoit une participation financière selon la répartition suivante:

Périmètre SNCF RÉSEAU

Besoin de financement Clé de répartitionMontant en € %

Etat1 333 333.33

33,3333

Région 1 333 333.33 33,3333

CD 741 333 333.33

33,3333

TOTAL 4 000 000 100,0000 %

Il est proposé aux membres de la Commission Permanente d’autoriser M. le Président à valider ce financement et signer la convention correspondante.

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

CP-2016-0590 3/3

APPROUVE les termes de la convention de financement des études préliminaires concernant l’amélioration de l’offre ferroviaire entre BELLEGARDE et LE FAYET.

AUTORISE M. le Président à signer cette convention.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

Convention

Relative au financement des études préliminaires concernant

l’amélioration de l’offre ferroviaire entre Bellegarde et Le

Fayet (y compris doublement entre Reignier et La Roche sur

Foron)

Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 Conditions particulières

SPIRE n° 413 970 ARCOLE n° SIGBC n°

CP-2016-0590 Annexe 1/23

ENTRE LES SOUSSIGNES L’ETAT, Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, représenté par le Préfet de la Région Rhône-Alpes, Monsieur Michel DELPUECH,

Ci-après désigné « L’ETAT » LA REGION Auvergne - Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Laurent Wauquiez, en vertu de la délibération n° [•],

Ci-après désignée « LA REGION » LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE HAUTE SAVOIE, représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Christian MONTEIL en vertu de la délibération N°… Ci-après désigné « LE CONSEIL DEPARTEMENTAL 74 » Et SNCF Réseau, établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le N° B. 412.280.737, dont le siège est 15-17 rue Jean-Philippe Rameau, CS 80001, 93418 La Plaine St Denis Cedex, représenté par Monsieur Gilles Cheval, Directeur Territorial Rhône Alpes Auvergne, dument habilité à cet effet.

Ci-après désigné « SNCF RÉSEAU » SNCF Réseau, l’Etat, le Conseil Départemental 74, et la Région étant dénommés ci-après collectivement les « Parties » et individuellement « une Partie »

CP-2016-0590 Annexe 2/23

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales,

- Le code des transports,

- La loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,

- La loi n°2014-874 du 04 août 2014 portant réforme ferroviaire,

- Le décret n°2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et statuts de SNCF Réseau,

- La loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire,

- Le décret n° 2000-1248 du 21 décembre 2000, relatif aux projets d’agglomérations,

- Le volet « mobilité multimodale » du contrat de plan État Région 2015-2020 approuvé

par délibération du conseil régional Rhône-Alpes n°15.00.196 en date du 6 mars 2015 et signé le 11 mai 2015,

- Le budget de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

CP-2016-0590 Annexe 3/23

SOMMAIRE

ARTICLE 1. OBJET ........................................................................................................................................ 7

ARTICLE 2. MAITRISE D’OUVRAGE ....................................................................................................... 7

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES ETUDES A REALISER ...................................................................... 7

3.1 PÉRIMÈTRE DES ÉTUDES ........................................................................................................................... 7 3.2 OBJECTIF DES ÉTUDES PRÉLIMINAIRES ..................................................................................................... 7 3.3 PROGRAMME DES ÉTUDES ........................................................................................................................ 8 3.4 CONTENU DES ÉTUDES PRÉLIMINAIRES .................................................................................................... 9

ARTICLE 4. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION DES ETUDES ............................................ 9

ARTICLE 5. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DECISIONNELLES ..... 9

ARTICLE 6. FINANCEMENT DES ETUDES ........................................................................................... 10

6.1 ASSIETTE DE FINANCEMENT ................................................................................................................... 10 6.1.1 Coût des études aux conditions économiques de référence ........................................................... 10 6.1.2 Estimation du besoin de financement aux conditions économiques de réalisation ....................... 11

6.2 PLAN DE FINANCEMENT ÉTUDES PRÉLIMINAIRES ................................................................................... 11

ARTICLE 7. APPELS DE FONDS .............................................................................................................. 11

7.1 MODALITÉS DE VERSEMENT DES FONDS ................................................................................................. 11 7.2 DOMICILIATION DE LA FACTURATION .................................................................................................... 13 7.3 DÉLAIS DE CADUCITÉ ............................................................................................................................. 13

ARTICLE 8. GESTION DES ECARTS ....................................................................................................... 14

ARTICLE 9. NOTIFICATIONS - CONTACTS ......................................................................................... 15

CP-2016-0590 Annexe 4/23

Il A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

L’amélioration de la desserte ferroviaire de la Haute-Savoie et en particulier de la vallée de l’Arve, vers et depuis Saint-Gervais est une préoccupation constante des acteurs du territoire ces dernières années. En effet, le dynamisme économique, en particulier touristique en saison hivernale et la demande de déplacement croissante imposent d’ajuster l’offre de transport à la demande pour les déplacements quotidiens et plus occasionnels, régionaux et nationaux notamment vers Paris.

La mise en service du Léman Express en décembre 2019, s’accompagnera d’une évolution considérable de l’offre de transport (1 train toutes les 10 mn entre Genève et Annemasse) qui iront vers Evian St Gervais et Annecy. Cette offre constitue un véritable RER international qui reliera directement le Canton de Genève à la Haute Savoie. Le déploiement de cette offre sera réalisé sur un réseau à voie unique.

La modernisation de l’ensemble des installations ferroviaires de Haute Savoie devra être recherchée en priorité pour contribuer à la qualité de l’offre et à son développement ultérieur. SNCF-Réseau confirme la pertinence d’investir sur la modernisation des installations sur l’ensemble de la vallée de l’Arve, pour permettre une offre plus fiable et plus sûre sur ce secteur au-delà de la mise en service du Léman Express.

Une étude menée par SNCF Réseau de décembre 2014 à juillet 2015 a permis d’approfondir différents scénarios d’amélioration de la desserte ferroviaire de la vallée de l’Arve. Ces scénarios reprenaient en partie les conclusions de l’étude prospective Haute Savoie (Scénario A). Courant 2015 SNCF Réseau a repris les éléments du scénario A de l’étude prospective pour la réalisation d’un « module d’offre transfrontalier » pour le compte de l’Office Fédéral des Transport dans le cadre de la programmation suisse PRODES 2030.

L’ensemble des scénarios étudiés dans le cadre de ces différentes études a mis en évidence les coûts et les gains potentiels sur l’exploitation. Ces études ont permis d’identifier un programme d’aménagements conséquent notamment en termes de doublement de voie et de modernisation des installations ferroviaires.

Ces études ont fourni un 1er éclairage sur les niveaux de service envisageables à long terme sur la ligne entre Bellegarde et Saint Gervais et montré l’articulation entre la section Reignier la Roche, les branches d’Annecy et Saint Gervais et la branche d’Evian très liées du point de vue géographique et du point de vue de l’offre ferroviaire et de son exploitation.

Au vu de ces éléments les partenaires ont décidé de poursuivre les études en articulant les réflexions sur un périmètre élargi, de la gare de Bellegarde à la gare de St Gervais, en intégrant Reignier La Roche ainsi que les sections de ligne entre La Roche sur Foron et Annecy, d’une part, et entre Annemasse et Evian d’autre part.

Ces études d’amélioration de la desserte dans le département de la Haute-Savoie se feront dans le cadre des opérations inscrites au CPER 2015-2020 concernant :

la ligne Bellegarde Le Fayet (vallée de l’Arve)

le doublement des voies entre Reignier et La Roche sur Foron.

Quatre millions d’euros d’études vont être mobilisés dans le cadre de la présente convention. Ils sont constitués de 3M€ fléchés pour la vallée de l’Arve et de 1M€ fléchés pour le doublement de Reignier La Roche (regroupement de deux lignes budgétaires du contrat de plan).

Les études préliminaires objet de la présente convention concernent l’ensemble du périmètre circulé par le Léman Express en Haute-Savoie. Elles auront comme objectif d’analyser des scénarios

CP-2016-0590 Annexe 5/23

d’amélioration de la desserte ferroviaire sur ce secteur, basés sur une estimation de la demande de déplacement, en adéquation avec l’offre du mode ferré et les possibilités de modernisation de l’infrastructure

Selon le niveau d’offre envisagé, un programme d’aménagements conséquent serait nécessaire, notamment en doublement de voie et en automatisation des équipements (mise en block automatique).

Les études financées par la présente convention permettront de valider les objectifs et le scénario de desserte voulus par l’ensemble des partenaires, d’établir le programme des aménagements nécessaires, son calendrier, y compris son phasage dans le cadre d’une réalisation progressive, avant de pouvoir poursuivre sur des études ultérieures de niveau AVP sur le scénario retenu.

Ces études comprendront des études d’exploitation, des études techniques, et un éclairage socio-économique et environnemental afin de mesurer l’intérêt du projet et ses impacts.

CP-2016-0590 Annexe 6/23

IL A ETE ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties en ce qui concerne la réalisation des études préliminaires pour l’amélioration de l’offre ferroviaire entre Bellegarde et Le Fayet (vers la Vallée de l’Arve), et notamment :

- la consistance des études à réaliser,

- les modalités d’exécution et de suivi des études,

- l’assiette de financement et le plan de financement,

- les modalités de versement des fonds. Cette convention s’inscrit dans le cadre du volet mobilité du contrat de plan État-Région 2015-2020, programme « Grands bassins de vie ». Les présentes conditions particulières décrivent les conditions particulières d’exécution de la convention. Elles complètent, amendent et précisent les conditions générales, jointes en annexe 1, qui s’appliquent aux conventions de financement des études réalisées par SNCF RÉSEAU dans le cadre d’un projet d’infrastructure ferroviaire. Les parties conviennent que dans le cadre de la présente convention, les dispositions des articles 6.2 et 7.1 des conditions générales ne s’appliquent pas.

ARTICLE 2. MAITRISE D’OUVRAGE SNCF RÉSEAU assure la maîtrise d’ouvrage des études préliminaires décrites ci-après et portant sur les installations ferroviaires dont il a la propriété.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES ETUDES A REALISER

3.1 Périmètre des études Les études portent sur l’axe ferroviaire compris entre Bellegarde et Saint-Gervais. Elles seront menées sur un périmètre élargi, de la gare de Bellegarde à la gare de St Gervais, en intégrant Reignier La Roche ainsi que les sections de ligne entre La Roche sur Foron et Annecy, d’une part et entre Annemasse et Evian d’autre part. Pour les études d’exploitation, ce périmètre pourra être étendu de manière à cerner l’ensemble des effets du projet.

3.2 Objectif des études préliminaires Les études préliminaires ont pour objectif :

La confirmation des besoins d’amélioration de l’offre (régularité, gains de temps, desserte en HC, qualité de service, info voyageurs…) et choix du scénario cible,

La mise à jour de l’approche socio-économique (nouvelles projections de population et d’emplois du projet d’agglomération, évaluation des besoins de déplacements et des trafics ferroviaires …)

CP-2016-0590 Annexe 7/23

La détermination des besoins de modernisation de l’infrastructure (Faisabilité, estimation, planning,…) dans une approche opérationnelle (programme fonctionnel et faisabilité).

Le phasage des aménagements selon des priorités à déterminer et combiner : - performances du réseau et stabilisation de l’offre Léman express (BAL, IFTE, GSMR, doublements …)

- gain de robustesse par aménagement, - attentes locales (desserte de Reignier à la ½ h, FuniFlaine, bolides vers la Vallée de l’Arve…) - évolution long terme de l’offre

Elles doivent permettre de définir :

- Le programme fonctionnel du projet - Le programme technique du projet - L’estimation du coût du projet - Le calendrier prévisionnel et les conditions de réalisation des travaux.

3.3 Programme des études Le programme des études préliminaires se décompose en deux volets : Volet 1 : « études socles »

Une étude de synthèse et d’expertise des différentes études et scénarios envisagés (Prospectives, Haute-Savoie, PRODES)

Définitions des orientations prioritaires via les études de fréquentation et d’exploitation, et en évaluant les gains de performances (ponctualité, temps de parcours…)

Etudes de trafic et éclairage socio-économique pour bien identifier les besoins de déplacements Cette phase conduira au choix d’un scénario privilégié qui sera ensuite étudié à un niveau plus détaillé.

Volet 2 : « études détaillées » En fonction du scénario issu de la première phase d’études, des études techniques de niveau études préliminaires porteront sur l’ensemble des domaines des infrastructures ferroviaires, et en particulier sur les objets suivants identifiés à ce stade:

Automatisation de la signalisation entre La Roche sur Foron et St Gervais (Sallanches, jusqu’à

la limite du block manuel) et entre Annecy et La Roche Doublement des voies entre Reignier La Roche

On peut citer les objets suivants identifiés à ce stade mais qui restent à confirmer par les études :

Installations d’un système GSM R assurant les télécommunications entre l’exploitation et les mobiles

Renforcement des installations de traction électrique Doublement de la voie entre Marignier et Cluses Autres doublements partiels sur les branches d’Evian et d’Annecy Aménagements complémentaires : corrections de dévers, traitement de certains passages à

niveau, aménagements en gare.

Une étude socio-économique y compris études de trafic sera réalisée sur le scénario choisi.

CP-2016-0590 Annexe 8/23

Le plan de situation est joint en annexe 2.

3.4 Contenu des études préliminaires Les études préliminaires comporteront pour le volet 1 :

Une étude de synthèse des différentes études Une étude d’exploitation Une étude de trafic et d’éclairage socio-économique

Les études préliminaires comporteront pour le volet 2 :

- Les études d’exploitation permettant de fiabiliser le programme fonctionnel complet, - L’analyse socio-économique qui évaluera l’impact du projet en termes de trafic et d’indicateurs

économiques, - Les études techniques sur les différents composants de l’infrastructure (voies, installations de

signalisation, installations électriques, ouvrages, télécommunications...) permettant de fiabiliser le programme technique,

- L’analyse des impacts environnementaux, - L’analyse des documents fonciers en vue des acquisitions éventuelles à réaliser, - L’analyse des conditions de réalisation des travaux, - Le dossier d’étude reprenant le programme fonctionnel et technique de l’opération,

l’estimation prévisionnelle ainsi que le calendrier (y compris les procédures administratives) et les conditions de réalisation,

- La réalisation de levés topographiques,

Ces études se concluront par l’établissement d’un document constitué des sous-dossiers suivants :

- un dossier de synthèse reprenant le programme fonctionnel et le programme technique, - un dossier exploitation, - un dossier technique, - un dossier socio-économique.

ARTICLE 4. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION DES ETUDES La durée prévisionnelle de réalisation des études préliminaires est de 18 mois (6 +12) à compter de la prise d’effet de la présente convention de financement. Un point d’étape sera fait au terme des 6 premiers mois d’étude pour confirmer le contenu des études du volet 2. Le calendrier prévisionnel de réalisation de ces études peut évoluer sur justification de SNCF Réseau.

ARTICLE 5. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DECISIONNELLES

En complément des dispositions de l’article 5 des conditions générales, les instances décisionnelles de pilotage de ces études préliminaires sont organisées autour :

CP-2016-0590 Annexe 9/23

- D’un comité technique - D’un comité de pilotage.

Le comité technique est constitué des différents représentants des co-financeurs qui sont en charge du suivi des études. En tant que de besoin le comité technique pourra être élargi à d’autres structures concernées par les études du projet : SNCF Mobilités, autres collectivités… Il se réunit au lancement des études, et à une fréquence estimée de tous les deux mois. Il prépare les décisions du comité de pilotage. Le comité de pilotage est constitué :

- Pour l’Etat, par le Préfet ou son représentant ; - Pour la Région, par le VP Transport ou son représentant - Pour SNCF Réseau, par le Directeur Territorial ou son représentant. - Pour le Conseil Départemental par le Président ou son représentant

Le comité de pilotage se réunit sur proposition du comité technique afin de valider les orientations d’étude, et au minimum au lancement et à la remise des études préliminaires.

ARTICLE 6. FINANCEMENT DES ETUDES

6.1 Assiette de financement 6.1.1 Coût des études aux conditions économiques de référence La convention ayant pour objet de financer des études préliminaires se déroulant sur une période de 18 mois environ, aucune estimation du coût des études en euros constants n’est présentée. Dans le cadre de la présente convention, tous les montants présentés sont des montants en euros courants.

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6.1.2 Estimation du besoin de financement aux conditions économiques de réalisation Le besoin de financement pour la réalisation des études préliminaires est évalué à 4 000 000 € courants. Ce montant inclut les frais de maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau, pour un montant forfaitaire de 60 000 €, par dérogation aux dispositions de l’article 6.2 des conditions générales, correspondant au pilotage de l’étude et à la gestion de la convention de financement.

6.2 Plan de financement études préliminaires LES COCONTRACTANTS s'engagent à financer les études préliminaires objet de la présente convention conduites par SNCF RÉSEAU, selon la clé de répartition suivante :

Périmètre SNCF RÉSEAU

Besoin de financement

Clé de répartition

Montant en € % Etat 1 333 333.33

33,3333

Région 1 333 333.33

33,3333

CD 74 1 333 333.33

33,3333

TOTAL 4 000 000 100,0000 % La clé de répartition précitée est uniquement valable pour la phase d’études couverte par la présente convention. Nota : la répartition du financement des parties pour les phases ultérieures d’étude et de travaux fera l’objet d’une négociation ultérieure. S’agissant de dépenses se rapportant à des investissements sur le réseau ferré national, les financements, en tant que subvention d’équipement sont exonérés de TVA.

ARTICLE 7. APPELS DE FONDS

7.1 Modalités de versement des fonds

Pour préciser les stipulations de l’article 8.2 des conditions générales, les appels de fonds

interviendront selon les modalités prévues ci-après :

Le montant du premier appel de fonds correspond à une avance forfaitaire de 15% du montant de la participation de chaque financeur qui sera versée sur justification par SNCF Réseau de l’engagement effectif des études

Après le démarrage des études et dès que l'avance forfaitaire est consommée, des acomptes sont réglés en fonction de l’avancement des études. Leur montant sera calculé en multipliant le taux d’avancement des études par le montant de la participation financière de chaque

CP-2016-0590 Annexe 11/23

financeur en € courants. Ces acomptes sont accompagnés d’un certificat d’avancement des études visé par le Directeur d’Opération de SNCF RÉSEAU.

Ils seront versés jusqu’à ce que le cumul des fonds appelés atteigne 80% du montant de la participation en euros courants définie au plan de financement. Le règlement des acomptes interviendra sous réserve de la transmission par SNCF Réseau, a minima chaque trimestre, d’un relevé des dépenses déjà réalisées ainsi qu’une estimation des dépenses en cours, pour l’opération concernée. Ce relevé de dépenses ne constitue pas une pièce justificative transmise au comptable public.

Au-delà des 80%, les demandes de versement d’acomptes sont accompagnées d’un état récapitulatif des dépenses comptabilisées visé par le Directeur d’Opération de SNCF RÉSEAU. (Le modèle figure en Annexe 3). Le cumul des fonds appelés ne pourra pas excéder 95% du montant en € courants défini au plan de financement.

Le versement du solde s’effectue après achèvement des études au vu d’un décompte général

et définitif des dépenses effectivement réalisées incluant notamment les coûts de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre. Ce document devra être visé par le directeur d’opération de SNCF Réseau.

Un échéancier prévisionnel des appels de fonds est joint en annexe 3. En complément des dispositions de l’article 8.2 des conditions générales, SNCF Réseau s’engage vis-à-vis de la Région et de l’Etat à présenter a minima, trimestriellement, dans le cadre des instances

décisionnelles visées à l’article 5 des présentes conditions particulières, un avancement physique et financier de l’opération.

CP-2016-0590 Annexe 12/23

7.2 Domiciliation de la facturation La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :

Adresse de facturation

Service administratif responsable du suivi des factures

Nom du service N° téléphone / adresse

électronique

ETAT

69453 LYON cedex 06

DREAL Auvergne Rhône-Alpes

Service Mobilité Aménagement Paysages

Api.dreal-rhone-alpes@developpement-

durable.gouv.fr

REGION AUVERGNE RHONE-ALPES

Région Rhône-Alpes Direction des Transports 1, esplanade François Mitterrand CS 20033 69269 Lyon cedex 02

Service Juridique, Administratif et Financier

04 26 73 40 72

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE

HAUTE SAVOIE

23 rue de la Paix 74000 Annecy

Direction-generale-adjointe-infrastructures-

et-developpement-durable

04 50 33 21 74

SNCF RÉSEAU

Direction Finances et Achats

15-17 rue Jean-Philippe Rameau, CS 80001 –

93418 La Plaine St Denis, Cedex

Direction Finances et Trésorerie

Unité Crédit Management

L’adresse électronique du gestionnaire financier sera

communiquée lors du premier appel de fonds.

7.3 Délais de caducité La convention prendra effet à la date de signature par les parties et expire après le versement du solde des flux financiers dus au titre de la convention. En application de l’article 10 des conditions générales et conformément au règlement budgétaire et financier de la Région Auvergne Rhône-Alpes, les subventions de la Région Auvergne Rhône Alpes et de la DREAL deviendront caduques si le maître d’ouvrage, SNCF Réseau, n’adresse pas à la Région Auvergne Rhône-Alpes et à la DREAL :

les pièces justificatives permettant soit de constater le commencement de la réalisation des études objet de la convention, soit de justifier leur report, dans un délai maximal de 18 mois à compter de la date d’affectation de la subvention par la Commission Permanente de la Région

Auvergne Rhône-Alpes et le service comptable de la DREAL. Les financeurs s’engagent à avertir le maître d’ouvrage de la date de caducité au moins 3 mois avant son échéance,

l’ensemble des justificatifs permettant le mandatement du solde du besoin de financement

dans un délai maximal de 60 mois à compter de la date d’affectation de la subvention par la

Commission Permanente de la Région Auvergne Rhône-Alpes et le service comptable de la DREAL. Les financeurs s’engagent à avertir le maître d’ouvrage de la date de caducité au

moins 6 mois avant son échéance.

CP-2016-0590 Annexe 13/23

A l’expiration de ces délais, la caducité de la subvention sera confirmée au maître d’ouvrage. Une

procédure de reversement sera engagée pour les sommes déjà versées et non justifiées.

La durée de la convention devra être prolongée si un évènement imprévu, initié par un tiers (par exemple litige avec l’entreprise, plainte d’un tiers ect..) et impactant le déroulement de l’opération se

produit, ou si les flux financiers ne sont pas soldés sur justification du maître d’ouvrage.

ARTICLE 8. GESTION DES ECARTS

En cas d’économies globales, c'est-à-dire si le montant des dépenses courantes est inférieur au besoin de financement défini à l’article 6.1.2 des présentes conditions particulières, la participation de chaque financeur sera recalculée, par application de sa clé de répartition, aux dépenses réelles des études. Le maître d’ouvrage communiquera aux signataires de la présente convention, toutes les informations relatives à la nature des économies globales. En cas de prévision de dépassement du besoin de financement défini à l’article 6.1.2 des présentes conditions particulières, le maître d’ouvrage doit obtenir l’accord des partenaires pour la mobilisation d’un financement complémentaire. Pour cela, le maître d’ouvrage doit communiquer aux signataires de la présente convention tout élément nécessaire à l’instruction de la demande de mobilisation d’un financement complémentaire. Si un accord des partenaires est obtenu pour mobiliser un financement complémentaire, la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant après acceptation des instances décisionnelles de chacune des parties.

CP-2016-0590 Annexe 14/23

ARTICLE 9. NOTIFICATIONS - CONTACTS Toute notification faite par l’une des Parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple, fax ou courrier électronique à : Pour l’ETAT Clémentine HARNOIS Service Aménagement Paysage Infrastructures DREAL Auvergne Rhône-Alpes 69453 LYON CEDEX 06 04 26 28 63 98 Pour LA REGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES, Françoise GEREY, Direction des transports, Région Rhône-Alpes 1, esplanade François Mitterrand CS 20033 69269 Lyon cedex 02 Pour SNCF RÉSEAU, Nom : Corinne FAURE COLINEAUX Adresse : 78 rue de la Villette – 69425 Lyon Cedex 03 Tél 04 72 84 53 94 E-mail [email protected] Pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE HAUTE SAVOIE Nom : Stéphanie PELJAK Direction-generale-adjointe-infrastructures-et-developpement-durable 23 rue de la Paix 74000 Annecy Tél 04 50 33 21 74 E-mail : [email protected]

CP-2016-0590 Annexe 15/23

Fait en 4 exemplaires originaux, A Lyon , le A Lyon, le Pour SNCF RÉSEAU, Pour l’Etat Gilles Cheval Michel DELPUECH A Lyon , le A Annecy, le Pour le Conseil Régional, Pour le Conseil Départemental de Haute

Savoie Laurent Wauquiez Christian MONTEIL Annexe 1 – Conditions Générales Annexe 2 – Schéma des infrastructures existantes Annexe 3 – Echéancier prévisionnel des appels de fonds – Etat récapitulatif des dépenses comptabilisées

CP-2016-0590 Annexe 16/23

Annexe 1 – Conditions Générales (pièce jointe)

CP-2016-0590 Annexe 17/23

Annexe 2 – Schéma des infrastructures existantes Réseau existant

CP-2016-0590 Annexe 18/23

Imbrication des réflexions sur les différents objets d’étude

CP-2016-0590 Annexe 19/23

Annexe 3 - Echéancier prévisionnel des appels de fonds – Etat récapitulatif des dépenses comptabilisées échéancier prévisionnel des appels de fonds : Date

Lancement des études préliminaires Octobre 2016

Fin des études volet 1 et engagement volet 2 Mars 2017

Mi-parcours études volet 2 Sept 2017

Fin études volet 2 Mars 2018

Fin des études volet 1+ 2 Sept 2018

Solde

Montant de l’appel de fonds

15 % du besoin de financement

25 % du besoin de financement

20 % du besoin de financement

20 % du besoin de financement

15%

5%

CP-2016-0590 Annexe 20/23

Etat récapitulatif des dépenses comptabilisées :

1 pour les prestations externalisées

ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES COMPTABILISEES

OPERATION :

Nom du Fournisseur/enti

Objet / Nature de la Prestation

N° de facture1 Date de

Comptabilisation Montant en

euros HT Commentaires

….

….

….

….

Total des Dépenses

Je soussigné agissant en qualité de

certifie l'exactitude des dépenses arrêtées à la date du

Fait à le

Signature et cachet

CP-2016-0590 Annexe 21/23

SOLDE DE L'OPERATION

OPERATION :

Besoin de financement contractualisé dans la convention : €

Récapitulatif des acomptes versés sur justificatifs

Acompte Date

de facturation Date de

versement Montant en

euros HT

% du besoin de

financement Commentaires

1 20%

2 20%

3 20%

4 20%

5 20%

TOTAL 100%

Etat des dépenses restant à subventionner

Nom du Fournisseur

/entité

Objet / Nature de la Prestation

N° de facture2

Date de comptabilisation

Montant en euros HT

Commentaires

Dépense …

Dépense …

Montant couvrant les aléas de dépenses tardives plafonné à

TOTAL

ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES COMPTABILISEES

Nom du Fournisseur

/entité

Objet / Nature de la Prestation

N° de facture3

Date de comptabilisation

Montant en euros HT

Commentaires

….

…. 2 pour les prestations externalisées 3 pour les prestations externalisées

CP-2016-0590 Annexe 22/23

….

….

Total des Dépenses

Je soussigné agissant en qualité de

certifie l'exactitude des dépenses arrêtées à la date du

et sollicite un versement pour solde

Fait à le

Signature et cachet

CP-2016-0590 Annexe 23/23

CP-2016-0591 1/4

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0591

OBJET : 1. AVENANT A LA CONVENTION DE FINANCEMENT DES ÉTUDES PRO DU PASSAGE SOUTERRAIN ET DE FAISABILITÉ DE CRÉATION DE MARQUISES EN GARE D’ANNEMASSE 2. CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A LA PHASE RÉALISATION D’UN PASSAGE SOUTERRAIN ET DE LA MISE EN ACCESSIBILITÉ PMR EN GARE D’ANNEMASSE

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0591 2/4

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août portant nouvelle organisation territoriale de la République et plus particulièrement l’article 133-III,

Vu la délibération n° CG-2015-499 du 19 février 2015 relative au Contrat de Projet Etat-Région 2015-2020 pour le Département de la Haute Savoie,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 donnant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération n° CD-2015-059 du 02 novembre 2015 portant décisions budgétaires,

Vu la convention signée le 23 mars 2015 par le Département de la Haute-Savoie et le 12 mai 2015 par SNCF, relative au financement portant sur l’étude de projet de passage souterrain en gare d’ANNEMASSE et sur les études de faisabilité de création de marquises ou d’abris de quais en gare d’ANNEMASSE,

Vu le volet mobilité du Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 signé le 11 mai 2015,

Vu l’avis favorable émis par la 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments du 11 juillet 2016 concernant la signature de l’avenant à la convention de financement des études pro PASO et de faisabilité de création de marquises et à la signature d’une convention relative aux études pro et de la phase réalisation de marquises et la phase réalisation d’un nouveau passage souterrain et de la mise en accessibilité PMR.

1- Avenant à la convention de financement des études pro du passage souterrain et des études de faisabilité de création de marquises en gare d’ANNEMASSE

La Région Auvergne Rhône-Alpes, le Département de la Haute-Savoie, SNCF Réseau et l’Etat Français ont signé en mai 2015 une convention de financement des études PRO du passage souterrain en gare d’ANNEMASSE ainsi que des études préliminaires pour les marquises desquais. La répartition financière était la suivante :

Montant en euros courants hors taxes

Région Rhône-Alpes CD74 SNCF RESEAU ETAT TOTAL

1. Études PRO de création du passage souterrain et mise en accessibilité PMR en gare d’Annemasse

234 832 € 39,0625 89 235 € 14,84 % 42 270 € 7,03 % 234 832 € 39,06 % 601 169 €

2. Études préliminaires de création de marquises ou d’abris de quais en gare d’Annemasse

13 672 € 39,0625 5 195 € 14,84 % 2 461 € 7,03 % 13 672 € 39,06 % 35 000 €

Total 248 504 € 39,06 % 94 430 € 14,84 % 44 731 € 7,03 % 248 504 € 39,06 % 636 169 €

Afin d’intégrer à cette convention les études AVP des marquises des quais, SNCF réseau propose un avenant à cette convention en modifiant le plan de financement de la manière suivante :

CP-2016-0591 3/4

Montant en euros courants hors taxes

Région Rhône-Alpes CD74 SNCF RESEAU ETAT TOTAL

1. Études PRO de création du passage souterrain et mise en accessibilité PMR en gare d’Annemasse

203 582 € 39,0625 77 361 € 14,84 % 36 645 € 7,03 % 203 582 € 39,06 % 521 169 €

2. Études préliminaires de création de marquises ou d’abris de quais en gare d’Annemasse

44 922 € 39,0625 17 070 € 14,84 % 8 086 € 7,03 % 44 922 € 39,06 % 115 000 €

Total 248 504 € 39,06 % 94 430 € 14,84 % 44 731 € 7,03 % 248 504 € 39,06 % 636 169 €

La participation globale du Département ainsi que le montant global de la convention reste inchangés.

2- Convention de financement relative à la phase réalisation d’un passage souterrain en gare d’ANNEMASSE et de la mise en accessibilité PMR en gare d’ANNEMASSE - convention de financement des études pro et de la phase réalisation de marquises en gare d’ANNEMASSE.

Le Contrat de Projet Etat-Région 2015-2020 prévoit dans son volet mobilité la réalisation d’aménagements complémentaires au CEVA dont font partie le passage souterrain de la gare d’ANNEMASSE ainsi que les marquises des quais.

A ce titre, SNCF Réseau a adressé aux partenaires du CPER une convention de financement afin d’engager les études et les travaux.

Cette convention d’un montant total de 12,8 M€ prévoit une participation financière selon la répartition suivante :

Périmètre SNCF

RÉSEAU

Besoin de financement Clé de répartition

Montant en €

%Passage souterrain, quais et vidéosurveillance

Création de marquise

TOTAL

Etat 3 362 431 637 569 4 000 000 31,25 %

Région Auvergne

Rhône-Alpes3 362 431 637 569 4 000 000 31,25 %

CD 74 3 362 431 637 569 4 000 000 31,25 %

SNCF RESEAU 672 486 127 514 800 000 6,25 %

TOTAL 10 759 779 2 040 221 12 800 000 100,0000 %

CP-2016-0591 4/4

Il est proposé aux membres de la Commission Permanente d’autoriser M. le Président à valider ce financement et signer la convention correspondante.

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

APPROUVE les termes de l’avenant à la convention de financement relatif à l’ajout des études PRO du passage souterrain et des études de faisabilité pour la création des marquises en gare d’ANNEMASSE.

APPROUVE les termes de la convention de financement de la réalisation du passage souterrain et des études PRO pour la réalisation des marquises de la gare d’ANNEMASSE.

AUTORISE M. le Président à signer les documents joints en annexe.

AUTORISE le versement de la subvention d’équipement à SNCF Réseau.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

1600802 - Avenant n° 1 CFI PRO PASO - EP Marquises – Version définitive

Convention relative au financement des études PRO d’un nouveau passage souterrain et de

mise en accessibilité PMR en gare d’Annemasse des études de faisabilité de création de marquises ou

d’abris de quais en gare d’Annemasse

Avenant n°1 Relatif à l’ajout des études de niveau AVP des marquises en gare d’Annemasse à la convention.

SPIRE n° 406049/411250 ARCOLE n° SIGBC n°1600802

CP-2016-0591 Annexe A 1/7

1600802 - Avenant n° 1 CFI PRO PASO - EP Marquises – Version définitive

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’ETAT, Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, représenté par le Préfet Région Auvergne Rhône Alpes, Monsieur Michel DELPUECH,

Ci-après désigné « L’ETAT »

La REGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Laurent WAUQUIEZ agissant en vertu de la délibération n°° 16.00.01 du 4 janvier 2016,

Ci-après désignée « La REGION»

Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE HAUTE-SAVOIE, représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Christian MONTEIL, agissant en vertu de la délibération n° 2015-158 du 16 février 2015,

Ci-après désigné « Le CONSEIL DEPARTEMENTAL»

Et,

SNCF RESEAU, établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le N° B. 412.280.737, dont le siège est situé 15-17 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001, 93418 La Plaine St Denis, Cedex, représenté par Gilles CHEVAL, Directeur Territorial, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désigné « SNCF RESEAU »

SNCF RESEAU, l’ETAT, la REGION, et le CONSEIL DEPARTEMENTAL étant désignés ci-après collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

CP-2016-0591 Annexe A 2/7

1600802 - Avenant n° 1 CFI PRO PASO - EP Marquises – Version définitive

Vus :

Le code des transports,

Le code général des collectivités territoriales,

La loi n°85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapportsavec la maîtrise d’œuvre privée,

Le budget de la Région,

La délibération n°15.06 de la commission permanente du 6 mars 2015 du ConseilRégional approuvant la convention de financement,

La convention de financement du 12 mai 2015, portant sur l’étude de projet depassage souterrain en gare d’Annemasse et sur les études de faisabilité de créationde marquises ou d’abris de quais en gare d’Annemasse,

Le budget du Conseil Départemental

La délibération régionale n°820 du 7 juillet 2016 approuvant la présente convention definancement

IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT

CP-2016-0591 Annexe A 3/7

1600802 - Avenant n° 1 CFI PRO PASO - EP Marquises – Version définitive

PREAMBULE

Une convention de financement a été signée le 12 mai 2015 entre les partenaires susmentionnés afin de déterminer le programme, les délais et les financements des études de projets de la création d’un passage souterrain en gare d’Annemasse mais aussi d’engager des études de faisabilité sur la création de marquises ou d’abris de quais en gare d’Annemasse, dans le cadre du projet CEVA.

Le présent avenant a pour objet l’intégration des études de niveau AVP du projet de création de marquises en gare d’Annemasse.

Cet avenant vient donc modifier les articles 1., 2., 3.2, 4.2 6 et 7.2. des conditions particulières de la convention du 12 mai 2015.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet d’apporter des modifications à la convention du 12 mai 2015, afin d’intégrer à la convention la prise en charge, à enveloppe financière constante, des études de niveau AVP de création de marquises en gare d’Annemasse.

ARTICLE 2. MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 «OBJET »

Le 1e alinéa de l’article 1 des conditions particulières de la convention est modifié comme suit :

« Cette convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties pour ce qui concerne les modalités de financement et de réalisation:

des études PRO portant sur la création d’un nouveau passage souterrain pour lefranchissement des voies ferrées, et sur certains aménagements destinés à améliorerl’accessibilité PMR en gare d’Annemasse,

des études préliminaires portant sur la création de marquises ou d’abris de quais,des études de niveau AVP portant sur la création de marquises en gare d’Annemasse. »

Les autres alinéas de l’article 1 ne sont pas modifiés par le présent avenant.

ARTICLE 3. MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 « MAITRISE D’OUVRAGE »

Le paragraphe « création de marquises ou d’abris de quais » de l’article 2 des conditions particulières de la convention est modifié comme suit :

Création de marquises ou d’abris de quais

« SNCF RÉSEAU assure la maîtrise d’ouvrage des EP et de l’AVP réalisés sur le domaine public ferroviaire sur les quais 2, 3 et 4 en gare d’Annemasse. »

CP-2016-0591 Annexe A 4/7

1600802 - Avenant n° 1 CFI PRO PASO - EP Marquises – Version définitive

ARTICLE 4. MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2 « CREATION DE MARQUISES OU ABRIS DE QUAIS »

L’article 3.2 des conditions particulières de la convention est complété comme suit :

« Il s’agira au niveau AVP de : Préciser le programme précis de création de marquises sur chacun des quais, Etablir un planning et une estimation prévisionnelle du coût final du projet, Etablir les interfaces avec le projet de réaménagement de la gare d’Annemasse

(création et réfection de quais). »

ARTICLE 5. MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.2 « OPERATION CREATION D’ABRIS OU DE MARQUISES DE QUAIS »

L’article 4.2 des conditions particulières de la convention est modifié comme suit :

« La durée prévisionnelle des études préliminaires est de 2 mois (+1 mois de validation et compléments), à compter de la prise d’effet de la présente convention de financement.

La durée prévisionnelle des études d’avant-projet est de 7 mois, à compter du mois de décembre 2015.

Ce calendrier peut évoluer suivant l’avancement des études et décisions justifiées par SNCF RÉSEAU. »

ARTICLE 6. MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 « ESTIMATION FINANCIERE DE L’OPERATION ET DES ETUDES »

Les alinéas 1 et 2 de l’article 6.1.2 des conditions particulières de la convention sont modifiés comme suit :

« Le besoin de financement de la phase PRO de « Création d’un nouveau passage souterrain et de mise en accessibilité PMR en gare d’Annemasse » est de 521 169 € HT courants, dont une somme forfaitaire de 13 861 € HT courants correspondant aux frais de maîtrise d’ouvrage de SNCF RÉSEAU.

Le besoin de financement des EP et AVP de création de marquises ou abris de quais en gare d’Annemasse est estimé à 115 000 € courants dont une somme forfaitaire de 3 128 € HT correspondant aux frais de maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau »

L’alinéa 2 de l’article 6. 2 des conditions particulières de la convention est modifié comme suit :

CP-2016-0591 Annexe A 5/7

1600802 - Avenant n° 1 CFI PRO PASO - EP Marquises – Version définitive

« L’estimation du besoin de financement total pour les deux études est de 636,17 k€ HT courants, 521,,17 k€ dont 13,861 k€ de MOA pour les études du passage souterrain et 115 k€ dont 3,13 k€ de MOA pour les études des marquises.

».

Les autres aliénas de l’article ne sont pas modifiés par le présent avenant.

ARTICLE 7. MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 « APPELS DE FONDS »

Le paragraphe 4 de l’article 7.1 « modalités de versement des fonds » des conditions particulières de la convention est modifié comme suit :

« Après achèvement des études et restitution du rapport final des étudespréliminaires, des études AVP et des études PRO, SNCF Réseau présente ledécompte général et définitif des dépenses effectivement réalisées incluantnotamment les coûts de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre pour les études dupassage souterrain et de la mise en accessibilité d’une part et pour les études desmarquises d’autre part. Ce document devra être visé par le directeur d’opération deSNCF Réseau »

L’article 7.2 « domiciliation de la facturation » des conditions particulières de la convention est modifié comme suit :

La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :

Adresse de facturation

Service administratif responsable du suivi des factures

Nom du service N° téléphone / adresse

électronique

ETAT DREAL Auvergne Rhône-

Alpes 69453 LYON cedex 06

Service Aménagement Paysage Infrastructures

map.dreal-auvergne-rhone-

[email protected]

REGION AUVERGNE

RHONE-ALPES

Région Auvergne Rhône-Alpes Direction des

Transports 1, esplanade François Mitterrand CS 20033 69269 Lyon cedex 02

Service Juridique, Administratif et

Financier 04 26 73 40 72

Montant en euros

courants hors

taxes

Région Rhône-

Alpes CG74 SNCF RESEAU ETAT TOTAL

1. Études PRO de

création du passage

souterrain et mise en

accessibilité PMR en

gare d’Annemasse

203 582 € 39,0625% 77 361 € 14,8437% 36 645 € 7,0313% 203 582 € 39,0625% 521 169 €

2. Études préliminaires

et AVP de création de

marquises ou d’abris

de quais en gare

d’Annemasse

44 922 € 39,0625% 17 070 € 14,8437% 8 086 € 7,0313% 44 922 € 39,0625% 115 000 €

Total 248 504 € 39,0625% 94 430 € 14,8437% 44 731 € 7,0313% 248 504 € 39,0625% 636 169 €

CP-2016-0591 Annexe A 6/7

1600802 - Avenant n° 1 CFI PRO PASO - EP Marquises – Version définitive

Conseil Départemental

Conseil Départemental Haute-Savoie

23, rue de la paix CS 32444

74041 ANNECY cedex

Sous-direction des transports

SNCF RÉSEAU

Direction Finances et Achats

15-17, rue Jean-Philippe Rameau, 93212 La Plaine

St Denis

Direction Finances et Trésorerie

Unité Crédit Management

L’adresse électronique du gestionnaire financier sera

communiquée lors du premier appel de fonds.

ARTICLE 8. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature par la dernière partie signataire.

Tous les articles et annexes non modifiés par le présent avenant demeurent en vigueur.

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux, autant que de signataires.

A , le A , le Pour le Conseil Départemental de Haute Savoie Pour la Région Rhône Alpes

A , le A , le Pour SNCF Réseau Pour l’Etat Français

CP-2016-0591 Annexe A 7/7

Convention Relative au financement

• de la phase réalisation d’un nouveaupassage souterrain et de la mise enaccessibilité PMR en gare d’Annemasse

• des études PRO et de la phaseréalisation de marquises en gared’Annemasse

Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020

Conditions Particulières

SPIRE n° 406049/411250 ARCOLE n° SIGBC n°1500266

Convention de financement relative au financement de la phase réalisation d’un nouveau passage souterrain et de mise en accessibilité PMR en gare d’Annemasse et des études PRO et de la phase réalisation de marquises en gare d’Annemasse - Conditions particulières – Version définitive

SNCFR/406049/G10/REA/TVJD V1

CP-2016-0591 Annexe B 1/57

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’ETAT, (Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer), représenté par Monsieur MichelDELPUECH, préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Ci-après désigné « L’ETAT »

LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES, représentée par le Président du Conseil Régional,Monsieur Laurent WAUQUIEZ, en vertu de la décision de l’Assemblée Plénière du 4 janvier 2016,

Ci-après désignée « LA REGION »

Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE HAUTE-SAVOIE, représenté par le Président du ConseilDépartemental, Monsieur Christian MONTEIL, agissant en vertu de la délibération n°2015-158 du 16février 2015,

Ci-après désigné « LE CONSEIL DEPARTEMENTAL »

Et

SNCF RESEAU, établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculé auregistre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le N° B. 412.280.737, dont le siège est 15-17rue Jean-Philippe Rameau CS 80001, 93418 La Plaine St Denis, représenté par Monsieur GillesCHEVAL, Directeur Territorial Rhône-Alpes Auvergne, dument habilité à cet effet.

Ci-après désigné « SNCF RÉSEAU »

SNCF Réseau, l’Etat, la Région et le Conseil Départemental étant dénommés ci-après collectivementles « Parties » et individuellement « une Partie »

Convention de financement relative au financement de la phase réalisation d’un nouveau passage souterrain et de mise en accessibilité PMR en gare d’Annemasse et des études PRO et de la phase réalisation de marquises en gare d’Annemasse - Conditions particulières – Version définitive

SNCFR/406049/G10/REA/TVJD V1CP-2016-0591 Annexe B 2/57

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales,

- Le code des transports,

- La loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapportsavec la maîtrise d’œuvre privée,

- La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire,

- Le décret n°2015-872 du 10 février 2015 relatif aux missions et statuts de SNCF Réseau,

- La loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développementdurable du territoire,

- Le décret n°2000-1248 du 21 décembre 2000 relatif aux projets d’agglomération,

- La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées »,

- L’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant le public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de lavoirie pour les personnes handicapés,

- La loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014et ses décrets d’application,

- La délibération régionale de l’assemblée plénière n°15.01.618 du 16 octobre 2015 portant surle Schéma Directeur d’Accessibilité – Agenda d’Accessibilité Programmée (SDA Ad’APRhône-Alpes), portant sur le transport régional de voyageurs pour les personnes à mobilitéréduite,

- La décision 2008/164/CE de la Commission du 21 décembre 2007 concernant la SpécificitéTechnique d’Interopérabilité (STI) relative aux « personnes à mobilité réduite » dans lesystème ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse,

- La réglementation (UE) No 1300/2014 de la commission du 18 novembre 2014 sur lesspécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire del'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite,

- Le volet « mobilité multimodale » du contrat de plan État Région 2015-2020 approuvé pardélibération du conseil régional Rhône-Alpes n°15.00.196 en date du 6 mars 2015 et signé le11 mai 2015,

- La convention relative au financement de l’étude d’avant-projet du passage souterrain de lagare d’Annemasse, dont le certificat administratif a été établi le 19 février 2013,

- La convention relative au financement des études PRO d’un nouveau passage souterrain etde mise en accessibilité PMR, et des études de faisabilité pour la réalisation de marquises engare d’Annemasse, signée le 12 mai 2015.

- Le budget de la Région Auvergne Rhône-Alpes,

- La délibération régionale n°16.17. du 2016 approuvant la présente convention definancement,

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SOMMAIRE

ARTICLE 1. OBJET..............................................................................................................................................6

ARTICLE 2. MAITRISE D’OUVRAGE..............................................................................................................7

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES TRAVAUX A REALISER.........................................................................7

ARTICLE 4. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION DES ETUDES ET TRAVAUX.......................8

ARTICLE 5. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DECISIONNELLES..........9

ARTICLE 6. FINANCEMENT DES ETUDES ET DES TRAVAUX...............................................................9

6.1 ASSIETTE DE FINANCEMENT...........................................................................................................................96.1.1 Coût des études et des travaux aux conditions économiques de référence..............................................96.1.2 Estimation du besoin de financement aux conditions économiques de réalisation...............................10

6.1.2.1 Estimation du coût des études et des travaux...................................................................................................106.1.2.2 Détermination du besoin de financement........................................................................................................10

6.2 PLAN DE FINANCEMENT................................................................................................................................11

ARTICLE 7. APPELS DE FONDS.....................................................................................................................11

7.1 MODALITÉS DE VERSEMENT DES FONDS.......................................................................................................11 7.2 DOMICILIATION DE LA FACTURATION...........................................................................................................12

ARTICLE 8. GESTION DES ECARTS.............................................................................................................13

ARTICLE 9. NOTIFICATIONS - CONTACTS...............................................................................................14

ANNEXES

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Il A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

La gare d’Annemasse se situe à un emplacement stratégique dans le bassin Genevois, à laconfluence des voies ferrées à destination de Genève, d’Evian, de Bellegarde, de Saint Gervais, etdes réseaux de transports en commun des agglomérations de Genève, d’Annemasse et dudépartement de la Haute-Savoie.

Les acteurs politiques du bassin Franco Valdo Genevois souhaitent développer l’intermodalité, afin delimiter l’usage de la voiture dans cette région où la circulation atteint un niveau de saturation, avec desconséquences dommageables sur la qualité de vie.

Aussi, ces acteurs financent le projet d’infrastructure CEVA (liaison ferroviaire internationale entreGenève Cornavin, Eaux-Vives, et Annemasse) qui constituera l’armature d’un réseau fort detransports : le LEMAN Express (ex RER FVG). Ce futur RER transfrontalier reliant 45 gares sur 230km dès décembre 2019, les dessertes voyageurs d’un grand nombre de gares de Haute-Savoieseront sensiblement renforcées grâce au déploiement de cette offre de transport. Sa mise en places’accompagnera de travaux annexes sur le réseau ferroviaire de Haute-Savoie, ainsi que sur lesgares concernées.

Le calendrier du projet CEVA prévoit la mise en service à la fin 2018 pour la partie française, et fin2019 pour la partie suisse (calendrier en annexe 2-2).

À cette échéance, la gare d’Annemasse deviendra la véritable plaque tournante du LEMAN Express ;son plan de voies sera complètement réaménagé pour l’accueil de nouvelles relations voyageurs. Lesestimations évaluent à près de 4,5 millions (soit 14 000 montées et descentes par jour, hors fluxd’usagers non liés à l’activité ferroviaire) la fréquentation annuelle de cette gare à la mise en servicedu LEMAN Express. Cette augmentation de la fréquentation nécessite donc de transformer la gare enun pôle d’échanges multimodal. Outre l’offre ferroviaire, le pôle d’échanges multimodal seraégalement desservi par l’ensemble des lignes de bus urbain dont un bus à haut niveau de service, leréseau interurbain et sera également accessible par modes doux.

Par ailleurs, la gare d’Annemasse (qui était déjà répertoriée comme gare à rendre accessible auxpersonnes à mobilité réduite dans le Schéma Directeur Régional de mise en Accessibilité – SDRA –adopté en 2009) figure dans le schéma directeur d’accessibilité - Agenda de mise en AccessibilitéProgrammé (SDA-Ad’AP) prévu par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et approuvépar délibération de l’Assemblée Plénière de la Région le 16 octobre 2015 pour la partie Rhône-Alpes.Un certain nombre d’aménagements devra donc être prévu pour les Personnes à Mobilité Réduite(PMR).

Le projet de pôle d’échanges comporte notamment des travaux sur le périmètre ferroviaire, sousmaîtrise d’ouvrage de SNCF RÉSEAU, qui viennent en complément de travaux réalisés dans le cadredu projet d’infrastructure CEVA. La création d’un nouveau quai (quai 4) ou le rallongement des quaisexistants relèvent du programme CEVA.

Outre les travaux sur le périmètre ferroviaire, les opérations connexes du bâtiment voyageur,d’aménagement des espaces publics, parvis nord et sud viendront compléter l’aménagement du PEMd’Annemasse. Ces travaux sont coordonnés par Annemasse Agglo et Gares & Connexions ; SNCFRÉSEAU veillera à échanger régulièrement avec les autres maîtres d’ouvrage du PEM.

Les travaux qui sont à financer dans le cadre de la présente convention consistent en la création d’unnouveau passage souterrain pour franchir les voies, donnant un accès aux parvis nord et au parvissud, et aux 3 quais existants ainsi qu’au nouveau quai 4. Ils portent en outre sur la mise enaccessibilité PMR des quais et de leurs accès. Il n’est pas prévu de rehausse du quai 1 en dehors dela partie prolongée dans le cadre du projet CEVA. Cette optimisation a été décidée pour des raisonséconomiques, et parce que le quai 1 n’est utilisé par les voyageurs que lors de week-ends de fortstrafics d’hiver.

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Ces travaux ont fait l’objet d’études de niveau projet depuis mars 2015, dont le rendu final a étéfinalisé en décembre 2015.

De plus, la présente convention permettra le financement des études de niveau PRO et les travauxconcernant la mise en place de marquises sur les quais 2, 3 et 4 de la gare d’Annemasse. Ceséquipements ont pour but d’assurer un confort d’accueil aux usagers de la gare d’Annemasse et duLEMAN Express.

Enfin, le caractère transfrontalier de la gare d’Annemasse implique une prise en compte fine desimpératifs de sûreté. Des contrôles douaniers doivent pouvoir avoir lieu de manière régulière ; pour labonne réalisation de ces contrôles, trois locaux de 8, 12 et 4 m² seront implantés en sous-sol, entreles quais 2 et 3 et accessibles directement depuis le PASO. La présente convention permet lefinancement de ces locaux, hors aménagement intérieur.La mise en place de caméras est également nécessaire pour assurer la surveillance des quais et dusouterrain. La présente convention permet de financer l’étude d’implantation des caméras du passagesouterrain.

Les partenaires financiers ont proposé à SNCF RÉSEAU un coût objectif de 12,8 M€ courants pourl’ensemble de ces objets. SNCF Réseau s’est engagé à chercher toutes optimisations du projet,permettant de ne pas dépasser ce coût objectif, sans modification substantielle des fonctionnalités.

IL A ETE ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties en ce qui concerneles modalités de financement de la réalisation du nouveau passage souterrain et de la mise enaccessibilité PMR en gare d’Annemasse, les modalités de financement et de réalisation des étudesniveau projet et des travaux des marquises en gare d’Annemasse, et les modalités de financement etde réalisation des études d’un système de vidéo surveillance (dans le passage souterrain),notamment :

- la consistance des études et travaux à réaliser,

- les modalités d’exécution et de suivi de ces études et travaux,

- l’assiette de financement et le plan de financement,

- les modalités de versement des fonds.

Cette convention s’inscrit dans le cadre du volet mobilité du contrat de plan Etat-Région 2015-2020,opération « Aménagements nécessaires à la mise en service du RER Franco-Valdo-Genevois ».

Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les modalités d’exécution de laconvention. Elles complètent les conditions générales, jointes en annexe 1, qui s’appliquent auxconventions de financement des études et travaux réalisés par SNCF RÉSEAU dans le cadre d’unprojet d’infrastructure ferroviaire.

Les parties conviennent que, dans le cadre de la présente convention, les dispositions des articles 6.2et 7.1 des conditions générales ne s’appliquent pas.

D’autres conventions devront être établies par ailleurs par les partenaires financiers et maîtresd’ouvrage concernés, et porteront sur les autres opérations du PEM : hall multimodal, espaces publicset débouchés du franchissement sur les parvis nord et sud.

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ARTICLE 2. MAITRISE D’OUVRAGE

SNCF RÉSEAU assure la maîtrise d’ouvrage de la réalisation du passage souterrain dans sa totalité,même si celui-ci dépasse de quelques mètres le domaine public ferroviaire pour des raisonstechniques côté nord.

SNCF RÉSEAU assure la maîtrise d’ouvrage des travaux selon le schéma ci-après :

SNCF RÉSEAU assure également la maîtrise d’ouvrage de la réalisation des études et des travauxdes marquises en gare d’Annemasse.

SNCF Réseau pourra sous traiter à G&C les études d’un système de vidéo surveillance sur lepérimètre du passage souterrain, dans les conditions définies à l’article 6.1.1

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES TRAVAUX A REALISER

Concernant le passage souterrain, les travaux à réaliser seront conformes au rendu des étudesniveau PRO de l’automne 2015, à savoir en particulier :

• création d’un nouveau passage souterrain de largeur 6.10 m avec toitures vitrées auniveau des escaliers (puits de lumière), avec adaptation du passage existant,

• accès au quai 1 : création d’un escalier débouchant au niveau naturel dans la nouvelle garedans la direction du passage souterrain, et d’un ascenseur de type 800 kg (l’accès direct dupassage souterrain au quai 1 ne pourra se faire que par l’ascenseur), pose de bandespodotactiles,

• accès aux quais 2 et 3 : pour chacun des quais, création d’un escalier parallèle aux voies etd’un ascenseur (type 800 kg) avec aire d’attente,

• accès au quai 4 : création de deux escaliers parallèles aux voies et d’un ascenseur (type 800kg) avec aire d’attente (pour rappel, le quai 4 relève du programme CEVA),

• mise en accessibilité des quais 2 et 3 : bordures, rehaussement à 0.55 m des quais sur250 m et 155 m (le complément a été pris en compte dans le projet CEVA), pose de bandespodotactiles et mise aux normes de l’éclairage (hors signalétique, système d’informationvoyageur (SIV) et aménagement des quais),

• des finitions de base du passage souterrain : habillage mur, sol et éclairage.Convention de financement relative au financement de la phase réalisation d’un nouveau passage souterrain et de mise en accessibilité PMR en gare d’Annemasse et des études PRO et de la phase réalisation de marquises en gare d’Annemasse - Conditions particulières – Version définitive

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Escalier débouchant dans la nouvelle gare

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Toutefois, certaines adaptations sont à envisager après validation définitive à prévoir en comité depilotage, sans impact sur le coût de réalisation de l’ouvrage :

• Les couvertures de trémies d’escalier prévues initialement seront remplacées par lesmarquises de quais objet de la présente convention,.

• L’éclairage du passage souterrain et de ses accès sera réalisé préférentiellement en LED,• Des options de finitions plus élaborées pour l’habillage des murs, du sol et du plafond

pourront être décidées,• L’implantation définitive de l’ascenseur donnant accès au quai 1 reste à déterminer.

Les maîtres d’ouvrage d’aménagements du parvis nord, sud et/ou de la nouvelle gare serontresponsables de leurs réalisations respectives et de la coordination du raccordement au passagesouterrain.

Concernant la création de marquises en gare d’Annemasse, il convient de réaliser :• Les études de niveau PRO, qui viseront à fiabiliser le programme, le coût, et à établir

précisément l’implantation, la longueur et le modèle de marquises des quais 2,3 et 4, ainsique leurs fondations, les modalités de récupération des eaux de pluies et les modalités entermes d’éclairage et de systèmes d’informations voyageurs.

• Les travaux de création des marquises et de tous les aménagements connexesconformément au dossier PRO décrit ci-dessus.

Concernant la création d’un réseau de vidéosurveillance, et dans les conditions définies à l’article6.1.1, il convient de réaliser les études d’implantation des caméras dans le passage souterrain, en lienavec les autorités en charge de la sûreté et avec le futur exploitant de la gare, maître d’ouvrage etfutur exploitant de cet équipement.

Concernant la création des locaux des Douanes, il convient de réaliser les études et travauxd'installation de ces locaux, en lien avec les Douanes.

ARTICLE 4. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION DES ETUDES ET TRAVAUX

Passage souterrain

La durée prévisionnelle de réalisation des travaux pour le passage souterrain sera de 22 mois àcompter de l’ordre de lancement des travaux par SNCF RÉSEAU.

Les travaux se dérouleront de février 2017 à décembre 2018.

Le calendrier prévisionnel indicatif de réalisation des travaux est joint en annexe 2-2.

Ce calendrier peut évoluer suivant l’avancement des travaux et sur justification de SNCF RÉSEAU.Une mise en service concomitante à celle de l’infrastructure du CEVA est prévue en décembre 2018.

Marquises en gare d’Annemasse

La durée prévisionnelle des études PRO pour la création des marquises sera de 4 mois à compter del’ordre de lancement des études par SNCF RÉSEAU.

Les études se dérouleront de septembre 2017 à janvier 2018. Les travaux sont prévus au plus tôt courant 2019, entre la date de mise en service de l’infrastructureCEVA française de décembre 2018 et la mise en service internationale de l’offre LEMAN Express dedécembre 2019.

Ce calendrier peut évoluer suivant l’avancement des travaux, la disponibilité des ressources et surjustification de SNCF RESEAU.

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Vidéo surveillance :

Dans les conditions définies à l’article 6.1.1, la durée prévisionnelle des études d’implantation est fixéeà 12 mois à compter de l’ordre de lancement des études par SNCF réseau.

ARTICLE 5. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES

DECISIONNELLES

La coordination globale, le pilotage partenarial et le suivi des études et travaux seront assurés de lafaçon suivante :

- Par un comité de pilotage d’opération composé à minima des représentants :1. de l’ETAT,2. de la REGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES,3. du CONSEIL DEPARTEMENTAL de la HAUTE-SAVOIE,4. et de SNCF RÉSEAU.

Ce comité de pilotage sera présidé par SNCF RÉSEAU et se réunira à la demande de l’une desparties signataires de la présente convention. Il a pour objectif de veiller à la bonne information desco-financeurs et de veiller au bon déroulement des opérations dans le respect de la présenteconvention. Il permet de s’accorder sur des orientations non prévues au cours des études, et enparticulier pour décider des mesures à prendre dans le cas où SNCF RÉSEAU, maître d’ouvrage, estamené à prévoir une modification de programme.

- Par un comité technique d’opération, composé des représentants techniques de chacun desmembres du comité de pilotage.

Ce comité technique est chargé du suivi technique de l’exécution des travaux, il se réunira soit tousles trois mois, tous les six mois ou à la demande, avec une possibilité de « comité exceptionnel » siles impératifs de travaux le nécessitent. Il est tenu informé de l’avancement technique et financier del’opération par SNCF RÉSEAU, maître d’ouvrage. Le secrétariat du comité technique est assuré parSNCF RÉSEAU.

ARTICLE 6. FINANCEMENT DES ETUDES ET DES TRAVAUX

6.1 Assiette de financement

6.1.1 Coût des études et des travaux aux conditions économiques de référence

Le coût total des études et travaux objets de la présente convention, aux conditionséconomiques de référence s’élève à 12,36M€ CE 2012.

Il se décompose comme suit :

• Coût des travaux du passage souterrain et de la mise en accessibilité

Suite aux études projet, le coût final prévisionnel de réalisation du passage souterrain et de la mise enaccessibilité est estimé à 11,40 M€ CE 01/2012. Ce coût comprend la réalisation des études (avant-projet et projet) et des travaux du programme de l’opération, décrit à l’annexe 2-1 des présentesconditions particulières.

Le coût de la phase travaux est ainsi estimé à 10,39 M€ CE 01/2012. Le détail de ce coût est donnéen annexe 2-3.

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• Coût des études de la vidéosurveillance dans le passage souterrain

Le coût de ces études est compris dans le coût des travaux du passage souterrain et de la mise enaccessibilité évoqué ci-avant. En cas de dépassement de l’enveloppe de ces études, les financeurss’engagent à compenser la différence de montant à hauteur de leur participation initiale.

• Coût des études et travaux des marquises

Sous réserve de la fourniture des études AVP, le coût des études de projet et travaux des marquisesest estimé à 1,97M€ CE 2012. Le détail de ce coût est donné en annexe 2-3.

6.1.2 Estimation du besoin de financement aux conditions économiques de réalisation

6.1.2.1 Estimation du coût des études et des travaux

Au vu de l’estimation ci-dessus, le coût global de l’opération du passage souterrain et de la mise enaccessibilité (y compris les études d’implantation de la vidéo surveillance dans le passage souterrain)est estimé à 11,81 M€ courants pour une fin des travaux en décembre 2018.

Le coût des travaux pour le passage souterrain et de la mise en accessibilité (y comprisvidéosurveillance sous réserve de complément de financement en cas de dépassement) est ainsiestimé à 10,76 M€ courants. Le détail de ce coût est donné en annexe 2-3.

Ces montants tiennent compte :

• du calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération figurant dans l’annexe 2-2,• de l’évolution de l’indice TP01 et de l’indice ING,• d’une progression annuelle en fonction du dernier indice TP01 et ING connu (indice d’Août

2015), puis actualisé selon un taux d’évolution annuel de 1,2% en 2015, 1,6% en 2016, 2,1%en 2017, 2,7% en 2018 et 3,1% en 2019.

• d’une hypothèse de production en phase réalisation comme suit : 10% en 2016, 30% en 2017et 60% en 2018.

Les phases études pour le passage souterrain et la mise en accessibilité ont déjà été conventionnées(voir annexe 2-3).

Sous réserve de la fourniture des études AVP, le coût des études et travaux des marquises en gared’Annemasse est estimé à 2,04 M€ courants pour des travaux prévus courant 2019.

6.1.2.2 Détermination du besoin de financement

Compte tenu :

- des contraintes financières décrites au préambule, - et des montants déjà conventionnés pour les études,

Le besoin de financement pour la phase travaux de l’opération de création d’un nouveau passagesouterrain (y compris études d’implantation de la vidéosurveillance sous réserve de complément definancement en cas de dépassement) et mise en accessibilité PMR en gare d’Annemasse est fixé à10 759 779 € courants, dont une somme forfaitaire de 215 650 € courants correspondant auxfrais de maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau.

A cela s’ajoute un besoin de financement pour la réalisation des études et des travaux de création demarquises en gare d’Annemasse qui est fixé à 2 040 221 € courants , sous réserve de la fourniture duCPPR issu de l’AVP, dont une somme forfaitaire de 40 800 € courants correspondant aux frais demaîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau.

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Soit un montant total du besoin de financement fixé à 12 800 000 € courants dont une sommeforfaitaire de 256 450 € courants correspondant aux frais de maîtrise d’ouvrage de SNCFRéseau, par dérogation à l’article 6.2 des conditions générales.

Le besoin de financement ainsi défini intègre les dépenses comptabilisées par SNCF Réseauau titre de cette opération à compter du 1er janvier 2016.

6.2 Plan de financement

LES COCONTRACTANTS s'engagent à financer les études et travaux conduits par SNCF RÉSEAU,selon la clé de répartition suivante :

Périmètre SNCF RÉSEAU

Besoin de financementClé de

répartition

Montant en € courants

%Passage

Souterrain,quais et vidéosurveillance

Création deMarquises

TOTAL

Etat 3 362 431 637 569 4 000 000 31,25%

Région Auvergne Rhône-Alpes

3 362 431 637 569 4 000 000 31,25%

Conseil Départemental 74 3 362 431 637 569 4 000 000 31,25%

SNCF RÉSEAU 672 486 127 514 800 000 6,25%

TOTAL 10 759 779 2 040 221 12 800 000 100 %

S’agissant de dépenses se rapportant à des investissements sur le réseau ferré national, lesfinancements, en tant que subvention d’équipement sont exonérés de TVA.

ARTICLE 7. APPELS DE FONDS

7.1 Modalités de versement des fonds

En complément des stipulations de l’article 8.2 des conditions générales, les appels de fondsinterviendront selon les modalités prévues ci-après :

• Le montant du premier appel de fonds correspond à une avance forfaitaire de 15% dumontant de la participation de chaque financeur qui sera versée sur justification par SNCFRéseau de l’engagement effectif des travaux du PASO (ordre de service du lancement de larédaction des dossiers de consultation ou ordre de lancement des études PRO),

• Après le démarrage de l’opération et dès que l'avance forfaitaire est consommée, desacomptes sont réglés en fonction de l’avancement des études et travaux. Leur montant seracalculé en multipliant le taux d’avancement des études et travaux par le montant de laparticipation financière de chaque financeur en € courants. Ces acomptes sont accompagnésd’un certificat d’avancement des études et des travaux visé par le Directeur d’Opération deSNCF RÉSEAU.

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Ils seront versés jusqu’à ce que le cumul des fonds appelés atteigne 80% du montant de laparticipation en euros courants définie au plan de financement.

Le règlement des acomptes interviendra sous réserve de la transmission par SNCF Réseau, a minimachaque trimestre, d’un relevé des dépenses déjà réalisées ainsi qu’une estimation des dépenses encours, pour l’opération concernée. Ce relevé de dépenses ne constitue pas une pièce transmise aucomptable public.

• Au-delà des 80%, les demandes de versement d’acomptes sont accompagnées d’un étatrécapitulatif des dépenses comptabilisées visé par le Directeur d’Opération de SNCFRÉSEAU. (Le modèle figure en Annexe 3). Le cumul des fonds appelés ne pourra pasexcéder 95% du montant en € courants défini au plan de financement.

• Le versement du solde s’effectue après achèvement de l’opération au vu d’un décomptegénéral et définitif des dépenses effectivement réalisées incluant notamment les coûts demaîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre. Ce document devra être visé par le directeurd’opération de SNCF Réseau et sera accompagné des dossiers des ouvrages exécutés(DOE) et d’un reportage photographique

Un échéancier prévisionnel des appels de fonds est joint en annexe 3.

En complément des dispositions de l’article 8.2 des conditions générales, SNCF Réseau s’engage vis-à-vis de la Région et de l’État à présenter a minima, trimestriellement, dans le cadre des instancesdécisionnelles visées à l’article 5 des présentes conditions particulières, un avancement physique etfinancier de l’opération.

7.2 Domiciliation de la facturation

La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :

Adresse de facturation

Service administratif responsable du suivi desfactures

Nom du serviceN° téléphone / adresse

électronique

ETAT

DREAL Auvergne Rhône-Alpes69453 LYON cedex 06

ServiceAménagement

PaysageInfrastructures

map.dreal-auvergne-rhone-

[email protected]

REGIONAUVERGNE

RHONE-ALPES

Région Auvergne Rhône-Alpes Direction des Transports

1, esplanade François MitterrandCS 20033

69269 LYON, cedex 02

Service Juridique,Administratif et

Financier04 26 73 40 72

ConseilDépartemental

Conseil Départemental Haute-Savoie

23, rue de la paixCS 32444

74041 ANNECY cedex

Sous-direction destransports

SNCF RÉSEAU

Direction Finances et Achats15-17, rue Jean-Philippe

Rameau CS 80001, 93418 LaPlaine St Denis Cedex

Direction Finances etTrésorerie

Unité CréditManagement

L’adresse électronique dugestionnaire financier sera

communiquée lors dupremier appel de fonds.

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7.3 Délais de caducité

La convention prendra effet à la date de signature par les parties et expire après le versement dusolde des flux financiers dus au titre de la convention.

Et application de l’article 10 des conditions générales et conformément au règlement budgétaire etfinancier de la Région, les subventions de la Région et de la DREAL deviendront caduques si lemaître d’ouvrage SNCF Réseau n’adresse pas à la Région et à la DREAL :

• les pièces justificatives permettant soit de constater le commencement de la phase REA (oudes études PRO pour les marquises), soit de justifier son report, dans un délai maximal de18mois à compter de la date d’affectation de la subvention par la Commission Permanente de laRégion Auvergne Rhône Alpes et le service comptable de la DREAL. Les financeurss’engagent à avertir le maître d’ouvrage de la date de caducité au moins 3 mois avant sonéchéance,

• l’ensemble des justificatifs permettant le mandatement du solde du besoin de financementdans un délai maximal de 60 mois à compter de la date d’affectation de la subvention par laCommission Permanente de la Région Auvergne Rhône-Alpes et le service comptable de laDREAL. Les financeurs s’engagent à avertir le maître d’ouvrage de la date de caducité aumoins 6 mois avant son échéance.

A l’expiration de ces délais, la caducité de la subvention sera confirmée au maître d’ouvrage. Uneprocédure de reversement sera engagée pour les sommes déjà versées et non justifiées.

La durée de la convention devra être prolongée si un événement imprévu, initié par un tiers (parexemple litige avec l'entreprise, plainte d'un tiers, etc.) et impactant le déroulement de l'opération, seproduit, ou si les flux financiers ne sont pas soldés, sur justification du maître d’ouvrage.

ARTICLE 8. GESTION DES ECARTS

En cas d’économies globales, c'est-à-dire si le montant des dépenses courantes est inférieur aubesoin de financement total défini à l’article 6.1.2.2 des présentes conditions particulières, laparticipation de chaque financeur sera recalculée, par application de sa clé de répartition, auxdépenses réelles des études et travaux. Le maître d’ouvrage communiquera aux signataires de laprésente convention, toutes les informations relatives à la nature des économies globales.

En cas de prévision de dépassement du besoin de financement total défini à l’article 6.1.2.2 desprésentes conditions particulières :

• Tant que le montant des dépenses réalisées, ramené en euros constants auxconditions économiques de référence, reste inférieur ou égal à l’estimation en eurosconstants prévue à l’article 6.1.1 des présentes conditions particulières, il n’y a pas dedépassement de coût. Les financeurs s’engagent donc à mettre en œuvre les financementscomplémentaires au prorata de leur participation.

• Si le montant des dépenses réalisées dépasse l’estimation en euros constants, avec ousans modification de programme, le maître d’ouvrage doit obtenir l’accord des partenairespour la mobilisation d’un financement complémentaire. Pour cela, le maître d’ouvrage doitcommuniquer aux signataires de la présente convention tout élément nécessaire à l’instructionde la demande de mobilisation d’un financement complémentaire. Si un accord despartenaires est obtenu pour mobiliser un financement complémentaire, la présente convention

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pourra faire l’objet d’un avenant après acceptation des instances décisionnelles de chacunedes parties.

ARTICLE 9. NOTIFICATIONS - CONTACTS

Toute notification faite par l’une des parties à l’autre pour les besoins de la présente convention definancement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple, fax ou courrier électronique à :

Pour L’ETATService Mobilité Aménagement et PaysagesDREAL Auvergne-Rhône-Alpes69453 LYON CEDEX 0604 26 28 60 [email protected]

Pour LA REGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES, Monsieur le Président, Direction des transports, Région Auvergne Rhône-Alpes1, esplanade François Mitterrand CS 20033 69269 Lyon cedex 02

Pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAVOIE,Monsieur le Président Christian MONTEILHôtel du DépartementCS 3244474041 Annecy Cedex

Pour SNCF RÉSEAU,Nom : Le Directeur TerritorialAdresse: 78 rue de la Villette – 69425 Lyon Cedex 03Tél : 04.72.84.52.96E-mail : [email protected]

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Fait en 4 exemplaires originaux,

A LYON, le A , lePour SNCF RÉSEAU, Pour l’EtatGilles CHEVAL Michel DELPUECH

A , le A , le Pour le Conseil Régional, Pour le Conseil Départemental,Laurent WAUQUIEZ Christian MONTEIL

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ANNEXES

Annexe 1 – Conditions Générales

Annexe 2-1 – Dossier de synthèse études projet

Annexe 2-2 – Calendrier prévisionnel indicatif de réalisation des travaux de l'opération

Annexe 2-3 – Détails des estimations et montants dans les conventions antérieures de l’opération

Annexe 3 – Echéancier prévisionnel des appels de fonds - Modèle état récapitulatif des dépensescomptabilisées

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Annexe 2-1

Dossier de synthèse des études PRO du PASO

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Annexe 2-2

Calendrier prévisionnel indicatif deréalisation des travaux de

l'opération

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Annexe 2-3

Détails des estimations et montantsdans les conventions antérieures de

l’opération

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NOUVEAU PASSAGE SOUTERRAIN ET MISE ENACCESSIBILITE PMR EN GARE D’ANNEMASSE

Estimations & montants conventionnés

Estimation du besoin de financement à partir du CPDR etdes études AVP et PRO

Convention de financementAVP

Convention de financementPRO et avenant

Montants conventionnés en € courants

540 000 521 169

MARQUISES EN GARE D’ANNEMASSE

Estimation du besoin de financements pour les marquises

Etudes PRO et REA€ CE 2012 1 970 000€ CE 2018 2 040 000

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Annexe 3Echéancier prévisionnel des appels

de fondsModèle état récapitulatif des

dépenses comptabiliséesEchéancier prévisionnel des appels de fonds :

2016 2017 2018 2019 2020 TotalMontantprévisionnel

1 920 000€

1 920 000€

5760 000€

2 560 000€ 640 000€ 12 800 000€

Pourcentage 15% 15% 45% 20% 5%

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ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES COMPTABILISEES

OPERATION :

Nom du Fournisseur

Objet / Nature de la Prestation

N° et date de facture1

Date decomptabilisation

Montant en euros

Commentaires

….….….….

Total desDépenses

Je soussigné agissant en qualité de

certifie l'exactitude des dépenses arrêtées à la date du

Fait à le

Signature et cachet

1 pour les prestations externaliséesConvention de financement relative au financement de la phase réalisation d’un nouveau passage souterrain et de mise en accessibilité PMR en gare d’Annemasse et des études PRO et de la phase réalisation de marquises en gare d’Annemasse - Conditions particulières – Version définitive

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SOLDE DE L'OPERATION

OPERATION :

Besoin de financement contractualisé dans la convention :

Récapitulatif des acomptes versés sur justificatifs

Acompte Date de facturation

Date deversement

Montant en euros

% du besoinde

financementCommentaires

TOTAL

Etat des dépenses restant à subventionner

Nom du Fournisseur

Objet / Nature de laPrestation

N° et datede

facture2

Date decomptabilisation

Montant eneuros HT Commentaires

Montant couvrant les aléas de dépenses tardives plafonné à …… ….. €

TOTAL …… ….. €

ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES COMPTABILISEESNom du

Fournisseur

Objet / Nature de laPrestation

N° et datede

facture3

Date decomptabilisation

Montant eneuros HT Commentaires

Total desDépenses

Je soussigné agissant en qualité de

certifie l'exactitude des dépenses arrêtées à la date du

et sollicite un versement pour solde

Fait à le

Signature et cachet

2 pour les prestations externalisées3 pour les prestations externaliséesConvention de financement relative au financement de la phase réalisation d’un nouveau passage souterrain et de mise en accessibilité PMR en gare d’Annemasse et des études PRO et de la phase réalisation de marquises en gare d’Annemasse - Conditions particulières – Version définitive

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CP-2016-0592 1/3

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0592

OBJET : AFFECTATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME 10030010006 ET CONVENTIONRD 1201 - AMENAGEMENT DE LA DEVIATION DE PRINGY2EME TRANCHE ENTRE LE GIRATOIRE RD 14 ET LA RD 1201COMMUNE DE PRINGYPTOME 031019

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0592 2/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Départemental n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération du Conseil Général n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération de la Commission Permanente n° CG-2014-264 du 08 décembre 2014 décidant l’inscription d’une autorisation de programme pour la déviation de PRINGY,

Vu le Protocole d’accords du 1er juillet 2016 entre la Communauté d’Agglomération d’Annecy et le Département de la Haute-Savoie pour la déviation de PRINGY, entériné par la délibération de la Commission Départementale du 27 juin 2016,

Vu l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2016 adoptées jusqu’à ce jour.

Le projet de déviation de la RD 1201 entre le PR 23.500 et le PR 25.000 sur le territoire des Communes de PRINGY et METZ-TESSY a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoraln° DDEA du 06 août 2009 prorogé par arrêté préfectoral du 15 juillet 2014 pour une prolongation jusqu’en août 2019. Les acquisitions foncières sont quasiment toutes réalisées.

Préalablement aux travaux, une autorisation de la CNPN doit être délivrée, en raison de la présence d’espèces protégées découvertes par AREA dans le cadre de ses études d’impact relatives à l’élargissement à 2x3 voies de l’A41.

Cette opération, réalisée sous maîtrise d’ouvrage départementale, consiste en une déviation de la RD 1201 afin de permettre un développement global de l’aménagement du territoire de PRINGY. La longueur de l’aménagement mesure 2,6 km et 4 giratoires jalonnent le parcours.

Une première phase comprenant la réalisation d’une liaison nouvelle entre la RD 14 et la RD 1201, raccordée sur des carrefours giratoires, a été réalisée et mise en service en septembre 2014 pour un montant de 4 433 000 € TTC.

Dans la continuité de cet aménagement, une deuxième phase comprenant la construction d’une voie nouvelle entre le giratoire de la RD 14 et la RD 1201 au niveau de la ferme de Bachal a été inscrite au budget 2015 du Département pour un montant de 21 000 000 € en Autorisation de Programme.

Il convient de rappeler que cette opération fait partie de la convention de répartition des maîtrises d’ouvrage conclue entre le CD74 et le C2A avec un financement à parité égale.

Dans le cadre de ce projet, il s’avère nécessaire en parallèle, que :

d’une part, le Département procède à la réalisation du génie civil d’ouvrages destinés à l’exploitation du réseau électrique géré par Energie et Services de Seyssel.

Ces prestations travaux effectuées sous maîtrise d’ouvrage départementale, pour un montant estimé à 61 774,93 € HT, seront remboursées par Energie et Services de Seyssel.Une convention de financement, jointe en annexe A, a été établie entre Energie et Services de Seyssel et le Département.

d’autre part, Energie et Services de Seyssel procède au déplacement d’un poste de transformation électrique afin de permettre la réalisation de l’opération portant sur la déviation de PRINGY et notamment le passage inférieur de la RD 172 route de Proméry.

Ces prestations travaux et fournitures effectuées par Energie et Services de Seyssel, maître d’ouvrage, ou par ses sous-traitants, pour un montant estimé à 99 686,97 € HTseront remboursées par le Département.Une convention de financement, jointe en annexe B, a été établie entre Energie et Services de Seyssel et le Département.

CP-2016-0592 3/3

Considérant le partenariat financier Energie et Services de Seyssel et l’intérêt de mener simultanément tous les travaux de réseaux avec les travaux de la déviation de PRINGY.

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

AUTORISE la passation d’une convention relative à la réalisation du génie civil d’ouvrages destinés à l’exploitation du réseau électrique géré par Energie et Services de Seyssel, entre Energie et Services de Seyssel et le Département de la Haute-Savoie dans le cadre des travaux de la Déviation de PRINGY, telle qu’établie en annexe A.

AUTORISE la passation d’une convention relative au déplacement d’un poste de transformation électrique afin de permettre la réalisation de l’opération portant sur la déviation de PRINGY et notamment le passage inférieur de la RD 172 route de Proméry, entre Energie et Services de Seyssel et le Département de la Haute-Savoie dans le cadre des travaux de la Déviation de PRINGY, telle qu’établie en annexe B.

AUTORISE M. le Président à signer les conventions en annexe.

DECIDE d'affecter l'Autorisation de Programme n° 10030010006 intitulée : "Déviation de Pringy" à l'opération définie ci-dessous :

Code Imputation

(clé)Pour

information et non voté

Code affectation

Code de l’opération

Libellé de l’Opération

Montant affecté à

l’opération

Echéancier de l’affectationPour information et non voté

2016 2017 20182019 et suivants

VTV1D00118 AF16VTV040 16VTV01769Déviation de Pringy

– 2ème tranche 21 000 000,00 5 000 000,00 10 000 000,00 6 000 000,00

Total 21 000 000,00 5 000 000,00 10 000 000,00 6 000 000,00

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0592 Annexe A 1/3

Commune de Pringy

CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LA REALISATION DE GENIE CIVIL DE RESEAU ELECTRIQUE

Aménagement de la Déviation de Pringy entre le giratoire RD14 et la

RD1201 au niveau de la ferme Bachal

ENTRE Energie et Services de Seyssel, représentée par son Président du Directoire, Monsieur André MORAS, désignée dans ce qui suit pour « ESS », ET Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, en vertu d’une délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental en date du …………………….. et désigné dans ce qui suit pour « Le Département ». Il est préalablement exposé ce qui suit :

CP-2016-0592 Annexe A 2/3

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles le Département, dans le cadre des travaux de la déviation de Pringy, procède à la réalisation du génie civil d’ouvrages destinés à l’exploitation du réseau électrique géré par ESS.

ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE

Le Département assure la maîtrise d'ouvrage de ces travaux. Ces travaux sont réalisés par le Département et sous l'entière responsabilité du maitre d’œuvre réalisation de la déviation de Pringy dans le respect des normes et règles en vigueur au moment des travaux.

Une réception particulière de ces ouvrages sera faite après leur réalisation. A l’issue de celle-ci, ils seront incorporés à la concession d'ESS qui en assurera à ce titre l'entretien et le renouvellement normal.

La présente convention vaut acte récognitif d'autorisation d'occupation du domaine public départemental à titre gracieux au profit d'ESS sur la totalité du tracé concerné par les travaux, objet de la présente convention.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES TRAVAUX

- Terrassement, fouilles en tranchées, fourniture et pose de tuyaux TPC 90 – 110 et 160

- pose de coffrets fournis par l’exploitant

ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES

Le montant des travaux à réaliser est de 61 774.93 € - HT.

Cette estimation a été établie sur la base économique de mai 2016 et sera ajustée en fonction :

- des montants réels du marché établi par l’entreprise mandataire des travaux,

- des optimisations de coûts induits par la réalisation des prestations,

- des dépassements de coûts liés à la réalisation des travaux et d’éventuels imprévus

- de l'actualisation des prestations selon l’indice des prix appliqué à ces prestations.

Conditions de paiement Une remise d’ouvrage sera réalisée après achèvement des travaux et fera l’objet d’un constat contradictoire signé des deux parties. Suite à cette remise d’ouvrage, ESS s’engage à rembourser le Département de la totalité des dépenses réelles exposées, y compris les surcoûts hors devis, pour l’exécution travaux. Le Département joindra les pièces justificatives, notamment les états d’acomptes et le PV de réception de travaux à sa demande de remboursement.

CP-2016-0592 Annexe A 3/3

ARTICLE 5 - DELAIS D'EXECUTION

Les travaux pour le compte d’ESS se feront simultanément aux travaux de la déviation de Pringy.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITES-ASSURANCES

A l’issue de la réception et de la remise des ouvrages, la responsabilité du Département ne saurait être engagée pour un dommage survenu au réseau électrique ou à son fonctionnement pendant la phase des travaux de câblage et ensuite dans la phase d'exploitation.

Le Département ne s'exonère pas pour autant de la responsabilité qu'il encoure normalement suivant le droit commun et qui serait à l'origine de dommages de son fait, quels qu'ils soient, subis ou causés sur le réseau.

ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION

La convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire.

Les effets de la présente convention vont jusqu'à l'achèvement des travaux réalisés par le Département, réception faite des travaux, paiement de l'ensemble des factures et accomplissement des diverses formalités administratives.

ARTICLE 8 - LITIGES

En cas de litige découlant de la présente convention, les parties sont d'accord pour le régler à l'amiable et à défaut de le remettre à l'appréciation des autorités et juridictions compétentes.

ARGONAY, le Le Président du Directoire d’Energie et Services de Seyssel André MORAS

ANNECY, le Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, Christian MONTEIL

CP-2016-0592 Annexe B 1/4

Commune de Pringy

CONVENTION DE FINANCEMENT DE DEPLACEMENT DU POSTE ELECTRIQUE DE PROMERY

Aménagement de la Déviation de Pringy entre le giratoire RD14 et la

RD1201 au niveau de la ferme Bachal

ENTRE Energie et Services de Seyssel, représentée par son Président du Directoire, Monsieur André MORAS, désignée dans ce qui suit pour « ESS », ET Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, en vertu d’une délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental en date du …………………….. et désigné dans ce qui suit pour « Le Département ». Il est préalablement exposé ce qui suit :

CP-2016-0592 Annexe B 2/4

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles ESS procède au déplacement d'un poste de transformation électrique afin de permettre la réalisation de l’opération portant sur la déviation de Pringy et notamment le passage supérieur de la RD172 (Route de Proméry).

Le poste de transformation concerné se situe sur une parcelle privée (AD150) dont le Département s’est porté acquéreur.

ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE

ESS assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux de déplacement des ouvrages électriques en sa qualité de concessionnaire du réseau de distribution d'énergie d'électricité conformément au cahier des charges de concession. Ces travaux sont réalisés par et sous l'entière responsabilité d'ESS dans le respect des normes et règles en vigueur au moment des travaux.

Après réalisation, les ouvrages seront incorporés à la concession d'ESS qui en assurera à ce titre l'entretien et le renouvellement normal.

La présente convention vaut acte récognitif d'autorisation d'occupation du domaine public départemental à titre gracieux au profit d'ESS sur la totalité du tracé concerné par les travaux, objet de la présente convention.

ARTICLE 3 -DESCRIPTION DES TRAVAUX

- Réalisation d'une plateforme - Construction du nouveau poste - Terrassement, fouilles en tranchées, fourniture et pose de tuyaux TPC 110 et 160 - Fourniture et pose des câbles souterrains et des boites de jonction HTA et BTA - Raccordements électriques - Suppression de l’ancien poste, des raccordements électriques, la mise en

sécurité et la remise en état du terrain

ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES

Les montants par poste des travaux réalisés par ESS sont les suivants :

Travaux H.T. ............................................................................... 61 992,97 € + maîtrise d’œuvre 3% .................................................................. 1 859,79 €

Fournitures H.T. .......................................................................... 35 081,75 € + maîtrise d’œuvre 3% .................................................................. 1 052,45 €

Montant Total HT ...................................................................... 99 686,97 €

Le montant estimatif total des dépenses, pour le déplacement du poste de transformation électrique est évalué en toutes lettres à quatre-vingt-dix-neuf milles six cents quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-dix-sept cents.

CP-2016-0592 Annexe B 3/4

Cette estimation a été établie sur la base économique de mai 2016 et sera ajustée en fonction :

- des montants réels des factures des fournisseurs, entrepreneurs et organismes de contrôle, réglés par ESS,

- des optimisations de coûts induits par la réalisation des prestations conjointement aux travaux des autres opérateurs de réseaux,

- de l'actualisation des prestations d'ESS, suivant l’indice des hausses salariales depuis la date d'établissement du devis initial.

Conditions de paiement Le Département s’engage à rembourser ESS de la totalité des dépenses réelles exposées pour l’exécution des études et travaux décrits à l’article 3 et 4, sur demande d’ESS qui devra joindre les pièces justificatives, notamment le DGD des travaux et les états d’acomptes. Les sommes dues par le Département ne pourront pas excéder le montant du devis établi par ESS.

Les sommes dues à ESS au titre de la présente convention seront versées au crédit du compte, ouvert au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE 74910 SEYSSEL au nom de ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL 32 rue de SAVOIE 74910 SEYSSEL Conformément à la circulaire n°975 du 19 mai 1983 émanant du Ministère de l'Economie des finances et du Budget (service de la législation fiscale) et à ta circulaire RTN/02 n°83-935 du 06 juin 1983 du Ministère des Transports, les sommes versées à l'Industriel transporteur présentent caractère d'une indemnité réparatrice de dommages et seront réglées par le Département sur la base de factures établies hors TVA.

ARTICLE 5 - DELAIS D'EXECUTION

Les travaux de déplacement du transformateur interviendront dans le courant du second semestre 2016 et devront être terminés à la fin de l’année 2016.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITES-ASSURANCES

Du fait de la spécificité de son activité et dans les conditions de son intervention, ESS engage son entière responsabilité, pour les prestations qui lui sont confiées. Pour ces raisons, la responsabilité du Département ne saurait être engagée pour un dommage survenu au réseau électrique ou à son fonctionnement pendant la phase des travaux et ensuite dans la phase d'exploitation.

Le Département ne s'exonère pas pour autant de la responsabilité qu'il encoure normalement suivant le droit commun et qui serait à l'origine de dommages de son fait, quels qu'ils soient, subis ou causés sur le réseau.

ESS a souscrit les polices d'assurances nécessaires pour la réalisation des prestations qu'elle effectue elle-même, ou confie à des entreprises tierces.

CP-2016-0592 Annexe B 4/4

ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION

La convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire.

Les effets de la présente convention vont jusqu'à l'achèvement des travaux réalisés par ESS, réception faite des travaux, essais, mise en service, paiement de l'ensemble des factures et accomplissement des diverses formalités administratives.

ARTICLE 8 - LITIGES

En cas de litige découlant de la présente convention, les parties sont d'accord pour le régler à l'amiable et à défaut de le remettre à l'appréciation des autorités et juridictions compétentes.

ARGONAY, le Le Président du Directoire d’Energie et Services de Seyssel André MORAS

ANNECY, le Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, Christian MONTEIL

CP-2016-0593 1/3

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0593

OBJET : AFFECTATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME N° 10020004016 ET CONVENTIONRD 7 - AMENAGEMENT AUX ABORDS DE LA MAIRIE ET SUR LE CHEMIN DES FONTAINESCOMMUNE DE VULBENSPTOME 131091

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0593 2/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Départemental n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération du Conseil Général n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu l’avis favorable émis par la 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments lors de sa réunion du 13 novembre 2015,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de VULBENS du 20 juillet 2016.

La RD 7, dite Chemin de La Fontaine, d’une longueur de 384 ml, est située sur la Commune de VULBENS entre la RD 908A et le carrefour giratoire avec la RD 7A.

Dans le cadre de son programme de réaménagement des abords de la Mairie, la Commune souhaite donner un caractère plus urbain et confidentiel à cette voie de circulation du Chemin de La Fontaine et y réduire les vitesses. La Commune de VULBENS envisage donc des travaux d’aménagements avec notamment la création de chicanes, la réalisation d’une traversée piétonne, la création d’une piste cyclable, l’aménagement de places de stationnement et le réaménagement qualitatif dans le secteur de la Mairie.

Le coût total des travaux s’élève à 333 246 € TTC dont 38 000 € HT pour les travaux de remise en état de la chaussée de la RD 7 pour la section comprise entre les PR 0.000 et PR 0.384.

Par courrier en date du 03 septembre 2015, la Commune de VULBENS a sollicité le Département pour le déclassement dans le domaine routier communal de cette section.

Ainsi sur cette base, un projet de convention d’autorisation de voirie et de financement a été établi entre la Commune de VULBENS et le Département de la Haute-Savoie.

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

PRONONCE le déclassement définitif de la RD 7, dans sa section comprise entre le PR 0.000 et PR 0.384 au profit de la Commune de VULBENS, conformément au plan joint en annexe B, à compter du 1er octobre 2016.

APPROUVE le versement d’une somme de 38 000 €, représentant la subvention du Département, pour les travaux de remise en état de la couche de roulement de la chaussée déclassée.

APPROUVE la passation de la convention d’autorisation de voirie et de financement jointe en annexe A entre la Commune de VULBENS et le Département de la Haute-Savoie.

AUTORISE M. le Président à signer la convention en annexe.

DECIDE d'affecter l'Autorisation de Programme n° 10020004016 intitulée : "Aménagement ouvrage RD 2016 SUB" à l'opération définie ci-dessous :

CP-2016-0593 3/3

Code Imputation

(clé)Pour

information et non voté

Code affectation

Code de l’opération Libellé de l’Opération

Montant affecté à

l’opération

Echéancier de l’affectationPour information et non voté

2015 2016 2017 2018 et suivants

VTV1D00144 AF16VTV036 16VTV01669

RD 7 – Aménagement des abords de la mairie et

Chemin des Fontaines –Déclassement de voirie –Commune de VULBENS

38 000,00 38 000,00

Total 38 000,00 38 000,00

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0593 Annexe A 1/3

CP-2016-0593 Annexe A 2/3

Références document, N° de page, …. Références document, N° de page, ….

CP-2016-0593 Annexe A 3/3

Commune de VULBENS

DECLASSEMENT RD 7 DU PR 0+000 AU PR 0+384

CP-2016-0593 Annexe B 1/1

CP-2016-0594 1/2

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0594

OBJET : CONVENTION D'AUTORISATION DE VOIRIE ET D'ENTRETIENRD 903 - REAMENAGEMENT DU CARREFOUR SUD DE RACCORDEMENT DU DIFFUSEUR DE LA VALLEE VERTE AU DROIT DE L'A40COMMUNE DE NANGYPTOME 111030

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0594 2/2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Départemental n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu l’avis favorable émis par la 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments lors de sa réunion du 10 juillet 2015.

La société « Autoroute et Tunnel du Mont-Blanc » (ATMB) prévoit le réaménagement du carrefour sud de raccordement du diffuseur Vallée Verte sur la RD 903 au droit de l’autoroute A40, sur le territoire de la Commune de NANGY

La maîtrise d’ouvrage et le financement de l’opération sont assurés par ATMB.

Afin de définir les modalités d’entretien et d’exploitation ultérieurs liées à cet aménagement, une convention d’autorisation de voirie et d’entretien a été établie entre ATMB et le Département de la Haute-Savoie.

Considérant que la maîtrise d’ouvrage et le financement de l’opération sont assurés par ATMB pour l’aménagement de la RD 903.

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

AUTORISE la passation d’une convention d’autorisation de voirie et d’entretien entre ATMB et le Département de la Haute-Savoie pour l’entretien de l’aménagement du carrefour sud de raccordement du diffuseur Vallée Verte sur la RD 903 au droit de l’autoroute A40 sur la Commune de NANGY, telle qu’établie en annexe A et B.

AUTORISE M. le Président à signer la convention jointe en annexe.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0594 Annexe A 1/6

CP-2016-0594 Annexe A 2/6

Références document, N° de page, …. Références document, N° de page, ….

CP-2016-0594 Annexe A 3/6

Références document, N° de page, …. Références document, N° de page, ….

CP-2016-0594 Annexe A 4/6

Références document, N° de page, …. Références document, N° de page, ….

CP-2016-0594 Annexe A 5/6

Références document, N° de page, …. Références document, N° de page, ….

CP-2016-0594 Annexe A 6/6

1094

477

1091

1120

1098

1099

1102

434

1147

1106

922

1076

1078

1079

1082

500

498

1083

1086

1087

1090

1116

1117

" Les Ouas "" Les Bois "

" Les Vainges "

" La Fin d'En Bas "

M. André ECUER

M. André ECUER

M. André ECUER

M. Jean DUBY

M. Jean DUBY

Mme Chantal HUISSOUD

Indivision DESBIOLLES / GAY

Mme Josiane SANTARNECCHI

M. Bernard CHENAL

Mme Josette CHENAL

M. Bernard CHENAL

M. Bernard CHENAL

M. Bernard CHENAL

Mme Chantal HUISSOUD

Mme Chantal HUISSOUD

M. Jean DUBY

M. Jean DUBY

Mme Jacqueline MASCLAUX

M. Jean DUVERNAY

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T3

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Bordure T3 basse

Bordure T3 basse

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4.6

7.0

7.04.5

4.1

2.0

3.5

3.4

3.4

3.5

4.7

7.3

5.0

5.4

5.0

4.0

6.9

4.2

5.5

2.0

2.0

3.53.5 14.59.5

29.6

13.0

E.715

453.758

E.716

453.874

E.717

454.026

E.718

454.158F

EB

E.719

454.239F

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E.720

454.328F

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E.721

454.442F

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E.722

454.521F

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E.723

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Panneau au verso

Panneau au verso

Panneau au verso

Panneau au verso

Panneau au verso

Panneau au verso

Interdit de stationnersauf service (B6 a1)

DB

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DBA

DBA

DBA

DBAABAIS

SEE

DB

AA

BA

ISS

EE

DBAABAIS

SEE

GS2

GS

2

MAITRE D'OUVRAGE:

MAITRE D'OEUVRE:

Autoroutes et tunnel du mont blancRéaménagement du diffuseur Sudde la Vallée Verte

DE

S E

NT

RE

PR

ISE

S

Modification du Domaine PubliqueAutoroutier Concédé (DPAC)

Echelle : 1/300eRéf: 13090-DCE-PG-01a

Date: Novembre 2015

CO

NS

ULT

AT

ION

LEGENDE

Limite actuelle du DPAC

DPAC après réalisation du projet

CP-2016-0594 Annexe B 1/1

CP-2016-0595 1/11

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0595

OBJET : CONVENTIONS DE FINANCEMENTI. RD 213 / 243 - COMMUNE DES HOUCHES - PTOME 101009II. RD 16 - COMMUNE DE MARCELLAZ-ALBANAIS - PTOME 121065III. RD 2 - COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON - PTOME 111046

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0595 2/11

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Bureau du Conseil Général du 09 mars 1992 relative aux modalités du financement des RD en traversée d’agglomération,

Vu la délibération du Conseil Général n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération du Conseil Général n° CG-2009-024 du 27 avril 2009 relative aux modalités du financement des arrêts de cars,

Vu la délibération du Conseil Départemental n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2016 adoptées jusqu’à ce jour,

Vu les avis favorables émis par la 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports etMobilité, Bâtiments, lors de ses réunions des 11 septembre 2015 et 15 janvier 2016,

Vu les délibérations des Conseils Municipaux respectifs des Communes des HOUCHES du 23 juin 2016, de MARCELLAZ-ALBANAIS du 12 juillet 2016 et de LA ROCHE-SUR-FORON du 21 juillet 2016.

I. RD 213 / 243 – AMENAGEMENT DE LA TRAVERSE D’AGGLOMERATION – PR 0.800 A 1.900 (RD 213) ET PR 0.000 A 1.130 (RD 243) – COMMUNE DES HOUCHES – PTOME 101009

La Commune des HOUCHES a prévu l’aménagement de la traversée d’agglomération sur les RD 213, entre les PR 0.800 à 1.900, et RD 243, entre les PR 0.000 à 1.130 sur son territoire.

La maîtrise d’ouvrage de l’opération est assurée par la Commune des HOUCHES pour l’aménagement des RD 213 / 243.

Cet aménagement étant situé en agglomération et selon les règles de financement édictées par le Conseil Départemental en la matière, la répartition financière de l’opération a été établie sur les bases suivantes :

Travaux de type rase campagne (emprise RD)

30 % du montant HT ..........................................................Département

70 % du montant HT + TVA 20 % ......................................Commune

Revêtement de chaussée de la RD

100 % du montant HT ........................................................Département

TVA 20 % ..........................................................................Commune

Travaux de type urbain et hors emprise RD

100 % du montant HT + TVA 20 % ....................................Commune

Frais de maîtrise d’œuvre, coordination sécurité et prix généraux

Au prorata du montant HT des travaux incombant à chaque Collectivité

TVA 20 % ..........................................................................Commune

Acquisitions foncières

100 % de la dépense .........................................................Commune

CP-2016-0595 3/11

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 1 689 088,94 € TTC.

Ainsi, sur cette base, un projet de convention de financement a été établi entre la Commune des HOUCHES et le Département de la Haute-Savoie.

Par délibération de son Conseil Municipal, la Commune des HOUCHES a approuvé la convention de financement ainsi que la répartition financière de l’opération établie dans le tableau ci-dessous :

CP-2016-0595 4/11

PLAN DE FINANCEMENT

Maîtrise d'ouvrage : COMMUNE

Objet : RD 213 / RD 243 Aménagement traverse d'agglomération

Commune des HOUCHES

SECTION NATURE DES TRAVAUX CLE DE FINANCEMENT

MONTANT DES

TRAVAUXTVA

REPARTITION FINANCIERE

Département Haute-Savoie

TVA Commune TVA

RD 213 - Pont de la Griaz au Pont du Nant Noir

1 TRAVAUX TYPE RASE CAMPAGNE

Secteur 1 Nant Noir à l'Eglise

1.1 Assainissement pluvial 30 % Dépt70 % Cne 106 614,52 21 322,90 31 984,36 74 630,16 21 322,90

Secteur 2 Eglise Pont de la Griaz

1.2 Assainissement pluvial 30 % Dépt70 % Cne 62 801,10 12 560,22 18 840,33 43 960,77 12 560,22

1.3 Revêtement de chaussée 100 % Dépt 42 700,00 8 540,00 42 700,00 0,00 8 540,00MONTANT HT (1) 212 115,62 42 423,12 93 524,69 118 590,93 42 423,12MONTANT TTC (1) 254 538,74 93 524,69 161 014,06

2 TRAVAUX TYPE URBAIN

2.1 Secteur 1 Nant Noir à l'Eglise 100 % Cne 407 567,70 81 513,54 407 567,70 81 513,54

2.2 Secteur 2 Eglise Pont de la Griaz 100 % Cne 102 766,30 20 553,26 102 766,30 20 553,26

MONTANT HT (2) 510 334,00 102 066,80 510 334,00 102 066,80MONTANT TTC (2) 612 400,80 0,00 612 400,80

RD 243 - Route des Granges au Carrefour de la Georgeanne

3 TRAVAUX TYPE RASE CAMPAGNETranche ferme

3.1 Assainissement pluvial 30 % Dépt70 % Cne

41 910,00 8 382,00 12 573,00 29 337,00 8 382,00

3.2 Revêtement de chaussée (TF+TC1+TC2) 100 % Dépt 99 612,50 19 922,50 99 612,50 0,00 19 922,50

Tranche conditionnelle 1

3.3 Assainissement pluvial 30 % Dépt70 % Cne 7 681,00 1 536,20 2 304,30 5 376,70 1 536,20

Tranche conditionnelle 2

3.4 Assainissement pluvial 30 % Dépt70 % Cne

40 590,00 8 118,00 12 177,00 28 413,00 8 118,00

MONTANT HT (3) 189 793,50 37 958,70 126 666,80 63 126,70 37 958,70

MONTANT TTC (3) 227 752,20 126 666,80 101 085,40

4 TRAVAUX TYPE URBAIN

4.1 Tranche ferme 100 % Cne 213 178,00 42 635,60 213 178,00 42 635,60

4.2 Tranche conditionnelle 1 100 % Cne 88 028,00 17 605,60 88 028,00 17 605,60

4.3 Tranche conditionnelle 2 100 % Cne 133 625,00 26 725,00 133 625,00 26 725,00

MONTANT HT (4) 434 831,00 86 966,20 434 831,00 86 966,20

MONTANT TTC (4) 521 797,20 0,00 521 797,20

5 MAÎTRISE D'ŒUVRE, CONTRÔLES

5.1 Honoraires maîtrise d'œuvre Au prorata 22 000,00 4 400,00 4 461,35 0,00 17 538,65 4 400,00

5.2 Coordination sécurité et contrôles divers du coût des Tx 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

5.3 Prix généraux 38 500,00 7 700,00 7 807,37 0,00 30 692,63 7 700,00

MONTANT HT (5,) 60 500,00 12 100,00 12 268,72 0,00 48 231,28 12 100,00

MONTANT TTC (5) 72 600,00 12 268,72 60 331,28

4 ACQUISITIONS FONCIERES

4.1 Acquisitions Foncières 100 % Cne 0,00 NON NON 0,00 NON4.2 Frais 0,00

MONTANT HT (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

MONTANT TTC (4) 0,00 0,00 0,00

MONTANT Total (1) + (2) + (3) + (4) 1 689 088,94 232 460,20 1 456 628,74

CP-2016-0595 5/11

La participation financière du Département correspond à la prise en charge des travaux du type rase campagne (assainissement pluvial et revêtement de chaussée) pour un montant de 232 460,20 €.

Considérant le partenariat financier avec la Commune des HOUCHES,

Considérant l’intérêt de cet aménagement pour l’amélioration de la traversée de l’agglomération,

II. RD 16 – AMENAGEMENT D’UN CARREFOUR GIRATOIRE PLACE DE L’ALBANAISPR 12.600 A 14.900 – COMMUNE DE MARCELLAZ-ALBANAIS – PTOME 121065

La Commune de MARCELLAZ-ALBANAIS a prévu l’aménagement d’un carrefour giratoire place de l’Albanais sur la RD 16, entre les PR 12.600 à 14.900 sur son territoire.

La maîtrise d’ouvrage de l’opération est assurée par la Commune de MARCELLAZ-ALBANAIS pour l’aménagement de la RD 16.

Cet aménagement étant situé en agglomération et selon les règles de financement édictées par le Conseil Départemental en la matière, la répartition financière de l’opération a été établie sur les bases suivantes :

Travaux de type rase campagne (emprise RD)

50 % du montant HT ..........................................................Département

50 % du montant HT + TVA ...............................................Commune

Arrêts cars

100 % du montant HT ........................................................Département

TVA ...................................................................................Commune

Revêtement de chaussée de la RD

80 % du montant HT ..........................................................Département

20 % du montant HT + TVA ...............................................Commune

Travaux de type urbain et hors emprise RD

100 % du montant HT + TVA .............................................Commune

Frais de maîtrise d’œuvre, coordination sécurité et prix généraux

Au prorata du montant HT des travaux incombant à chaque Collectivité

TVA ...................................................................................Commune

Acquisitions foncières

100 % de la dépense .........................................................Commune

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 1 466 446,37 € TTC.

Ainsi, sur cette base, un projet de convention de financement a été établi entre la Commune de MARCELLAZ-ALBANAIS et le Département de la Haute-Savoie.

Par délibération de son Conseil Municipal, la Commune de MARCELLAZ-ALBANAIS a approuvé la convention de financement ainsi que la répartition financière de l’opération établie dans le tableau ci-dessous :

CP-2016-0595 6/11

PLAN DE FINANCEMENT

Maîtrise d'ouvrage : COMMUNE

Objet :RD 16 - Aménagement d'un carrefour giratoire Place de l'AlbanaisCommune de MARCELLAZ-ALBANAIS

SECTION NATURE DES TRAVAUX CLE DE FINANCEMENT

MONTANT DES

TRAVAUXTVA

REPARTITION FINANCIERE

Département Haute-Savoie

TVA Commune TVA

1 TRAVAUX TYPE RASE CAMPAGNESection 1 Entrée Sud

1.1 Terrassements et assainissement pluvial

50 % Dépt50 % Cne

46 359,60 9 271,92 23 179,80 23 179,80 9 271,92

1.2 Signalisation verticale et horizontale

1 505,00 301,00 752,50 752,50 301,00

1,3 Murs de soutènement 54 250,00 10 850,00 27 125,00 27 125,00 10 850,00

1.4 Revêtement de chaussée 80 % Dépt20 % Cne 13 462,00 2 692,40 10 769,60 2 692,40 2 692,40

MONTANT HT 115 576,60 23 115,32 61 826,90 53 749,70 23 115,32

Section 2 Giratoire

1.4 Terrassements et assainissement pluvial 50 % Dépt

50 % Cne

221 182,01 44 236,40 110 591,01 110 591,01

44 236,40

1.5 Signalisation verticale et horizontale 16 559,97 3 311,99 8 279,99 8 279,99 3 311,99

1.6 Revêtement de chaussée 80 % Dépt20 % Cne 151 051,16 30 210,23 120 840,93 30 210,23 30 210,23

MONTANT HT 388 793,14 77 758,63 239 711,92 149 081,22 77 758,63

Section 3 Arrêts de cars

1.6 Aménagement arrêt cars 100 % Dépt 66 215,84 13 243,17 66 215,84 0,00 13 243,17

1.7 Terrassements et assainissement pluvial

50 % Dépt50 % Cne 29 174,75 5 834,95 14 587,38 14 587,38 5 834,95

1.9 Revêtement de chaussée, bordures

80 % Dépt20 % Cne 24 685,50 4 937,10 19 748,40 4 937,10 4 937,10

MONTANT HT 120 076,09 24 015,22 100 551,62 19 524,48 24 015,22

Section 4 Dévoiement stationnement PL

1.10 Terrassements et assainissement pluvial 50 % Dépt

50 % Cne

35 122,50 7 024,50 17 561,25 17 561,25 7 024,50

1.11 Signalisation verticale et horizontale

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1.12 Revêtement de chaussée 80 % Dépt20 % Cne 18 720,50 3 744,10 14 976,40 3 744,10 3 744,10

MONTANT HT 53 843,00 10 768,60 32 537,65 21 305,35 10 768,60

1.13Participation sur la remise en état de la couche de roulement de la RD 257

100 % Dept 40 000,00 40 000,00

TOTAL MONTANT HT (1) 718 288,83 135 657,77 474 628,08 - 243 660,75

135 657,77

TOTAL MONTANT TTC (1) 853 946,60 474 628,08 379 318,51

2 TRAVAUX TYPE URBAIN

100 % Cne

Section 1 Entrée Sud

2.1 Bordures, enrobés trottoirs et remise à niveau

23 114,00 4 622,80 23 114,00 4 622,80

2.2 Signalisation verticale et horizontale 0,00 0,00 0,00

2.3 Clôtures 10 000,00 2 000,00 10 000,00 2 000,00

2.4 Espaces verts 4 677,00 935,40 4 677,00 935,40

CP-2016-0595 7/11

MONTANT HT

100 % Cne

37 791,00 7 558,20 37 791,00 7 558,20

Section 2 Giratoire

2.7 Bordures, enrobés trottoirs et remise à niveau

59 353,00 11 870,60 59 353,00 11 870,60

2.8 Signalisation verticale et horizontale 12 260,00 2 452,00 12 260,00 2 452,00

2.9 Murs de soutènement 26 182,80 5 236,56 26 182,80 5 236,56

2.10 Clôtures 3 000,00 600,00 3 000,00 600,00

2.11 Espaces verts 22 485,50 4 497,10 22 485,50 4 497,10

MONTANT HT 123 281,30 24 656,26 123 281,30 24 656,26

Section 3 Arrêts de cars

2.12 Bordures, enrobés trottoirs et remise à niveau

16 171,58 3 234,32 16 171,58 3 234,32

2.13 Signalisation verticale et horizontale 0,00 0,00 0,00

2.14 Espaces verts 720,00 144,00 720,00 144,00

MONTANT HT 16 891,58 3 378,32 16 891,58 3 378,32

Section 4 Dévoiement stationnement PL

2.15Bordures, enrobés trottoirs et stationnement PL et remise à niveau

63 542,10 12 708,42 63 542,10 12 708,42

2.16 Terrassements et assainissement pluvial 23 622,85 4 724,57 23 622,85 4 724,57

2.17 Signalisation verticale et horizontale

0,00 0,00 0,00

2.18 Muret 9 015,90 1 803,18 9 015,90 1 803,18

2.19 Espaces verts 1 181,60 236,32 1 181,60 236,32

MONTANT HT 97 362,45 19 472,49 97 362,45 19 472,49

Section 6 Parking VL Place de l'Albanais

2.25 Bordures, enrobés trottoirs et remise à niveau 43 535,10 8 707,02 43 535,10 8 707,02

2.26 Terrassements et assainissement pluvial

75 238,95 15 047,79 75 238,95 15 047,79

2.27 Mobilier urbain 21 840,00 4 368,00 21 840,00 4 368,00

2.28 Signalisation verticale et horizontale

4 377,10 875,42 4 377,10 875,42

2.29 Espaces verts 11 960,00 2 392,00 11 960,00 2 392,00

MONTANT HT (2) 156 951,15 31 390,23 156 951,15 31 390,23

TOTAL MONTANT HT (2) 432 277,48 86 455,50 432 277,48 86 455,50

TOTAL MONTANT TTC (2) 518 732,98 518 732,98

3 MAÎTRISE D'ŒUVRE, CONTRÔLES

Au proratadu coût des Tx

3.1 Honoraires maîtrise d'œuvre 31 000,00 6 200,00 12 788,02 18 211,98 6 200,00

3.2 Coordination sécurité et contrôles divers 8 000,00 1 600,00 3 300,14 4 699,86 1 600,00

TOTAL MONTANT HT (3) 39 000,00 7 800,00 16 088,16 22 911,84 7 800,00

TOTAL MONTANT TTC (3) 46 800,00 16 088,16 30 711,84

4 ACQUISITIONS FONCIERES

4.1 Acquisitions Foncières 100 % Cne 39 139,00 7 827,80 39 139,00 7 827,80

4.2 Frais 0,00 0,00 0,00

TOTAL MONTANT HT (4) 39 139,00 7 827,80 39 139,00 7 827,80

TOTAL MONTANT TTC (4) 46 966,80 46 966,80

MONTANT Total (1) + (2) + (3) + (4) 1 466 446,37 490 716,24 975 730,13

CP-2016-0595 8/11

La participation financière du Département correspond à la prise en charge des travaux du type rase campagne, aménagements des arrêts de cars et remise en état de la couche de roulement de la RD 257 pour un montant de 490 716,24 €.

Considérant le partenariat financier avec la Commune de MARCELLAZ-ALBANAIS,

Considérant l’intérêt de cet aménagement pour l’amélioration de la circulation dans la traversée de l’agglomération,

III. RD 2 – SECURISATION DU PONT NEUF ET AMENAGEMENT DE CARREFOURSPR 38.940 – COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON – PTOME 111046

La Commune de LA ROCHE-SUR-FORON a prévu la sécurisation du Pont Neuf et l’aménagement des carrefours d’extrémité au PR 38.940 sur la RD 2 sur son territoire.

La maîtrise d’ouvrage de l’opération est assurée par la Commune de LA ROCHE-SUR-FORON pour l’aménagement de la RD 2.

Cet aménagement étant situé en agglomération et selon les règles de financement édictées par le Conseil Départemental en la matière, la répartition financière de l’opération a été établie sur les bases suivantes :

Aménagements de voirie et Pont Neuf

77,50 % du montant HT .....................................................Département

22,50 % du montant HT + TVA ..........................................Commune

Travaux d’aménagement du cheminement piétons

22,50 % du montant HT .....................................................Département

77,50 % du montant HT + TVA ..........................................Commune

Frais de maîtrise d’œuvre, coordination sécurité et prix généraux

Au prorata du montant HT des travaux incombant à chaque Collectivité

TVA ...................................................................................Commune

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 4 827 186,20 € TTC.

Ainsi, sur cette base, un projet de convention de financement a été établi entre la Commune de LA ROCHE-SUR-FORON et le Département de la Haute-Savoie.

Par délibération de son Conseil Municipal, la Commune de LA ROCHE-SUR-FORON a approuvé la convention de financement ainsi que la répartition financière de l’opération établie dans le tableau ci-dessous :

CP-2016-0595 9/11

PLAN DE FINANCEMENT

Maîtrise d'ouvrage : COMMUNEObjet : RD 2 - Réparation du Pont Neuf et aménagement des carrefours d'extrémité

Commune de LA ROCHE-SUR-FORON

SECTION NATURE DES TRAVAUX CLE DE FINANCEMENT

MONTANT DES TRAVAUX TVA

REPARTITION FINANCIERE

Département Haute-Savoie TVA

Commune de LA ROCHE-SUR-FORON

TVA

1 TRAVAUX TYPE RASE CAMPAGNE

1a. Carrefour TAG Rue Perrine/Faubourg St Bernard

Terrassement, assainissement

77,50 % Dépt /22,50 %Cne

17 000,00 3 400,00 13 175,00 3 825,00 3 400,00

Revètement de chaussée 9 000,00 1 800,00 6 975,00 2 025,00 1 800,001b. Carrefour giratoire RD 2/RD 27

Terrassement, assainissement 208 700,00 41 740,00 161 742,50 46 957,50 41 740,00Revètement de chaussée 130 000,00 26 000,00 100 750,00 29 250,00 26 000,00

1c. Elargissement et réparation Pont Neuf RD 2 2 600 000,00 520 000,00 2 015 000,00 585 000,00 520 000,00

MONTANT HT (1) 2 964 700,00 592 940,00 2 297 642,50 667 057,50 592 940,00MONTANT TTC (1) 3 557 640,00 2 297 642,50 1 259 997,50Pourcentage participation par rapport au coût HT 78% 23%

2 TRAVAUX TYPE URBAIN

2a. Carrefour TAG Rue Perrine/Faubourg St Bernard

77,50 %Dépt /22,50 %Cne

9 500,00 1 900,00 7 362,50 2 137,50 1 900,00

2b. Carrefour giratoire RD 2/RD 27 268 000,00 53 600,00 207 700,00 60 300,00 53 600,00

2c. Aménagements paysagers Plus value sur pont Neuf ( YC éclairage garde-corps) 209 500,00 41 900,00 162 362,50 47 137,50 41 900,00

2d. Aménagements paysagers Plus value cheminement piétons côté ville

22,50 %Dépt /77,50 %Cne

423 000,00 84 600,00 95 175,00 327 825,00 84 600,00

MONTANT HT (2) 910 000,00 182 000,00 472 600,00 437 400,00 182 000,00MONTANT TTC (2) 1 092 000,00 472 600,00 619 400,00

3 MAÎTRISE D'ŒUVRE, CONTRÔLES3a. Honoraires maîtrise d'œuvre Au prorata 141 050,00 27 645,80 100 844,63 40 205,37 27 645,80

3b. Coordination sécurité et contrôles divers du coût des Tx 7 400,00 1 450,40 5 290,68 2 109,32 1 450,40

MONTANT HT (3) 148 450,00 29 096,20 106 135,31 42 314,69 29 096,20MONTANT TTC (3) 177 546,20 106 135,31 71 410,89MONTANT Total (1) + (2) + (3) 4 827 186,20 2 876 377,81 1 950 808,39Montant total HT 4 023 150,00 2 876 377,81 1 146 772,19

Pourcentage participation par rapport au coût HT 71% 29%

CP-2016-0595 10/11

La participation financière du Département correspond à la prise en charge des travaux du type rase campagne, pour un montant de 2 876 377,81 €.

Considérant le partenariat financier avec la Commune de LA ROCHE-SUR-FORON,

Considérant l’intérêt de cet aménagement pour l’amélioration de la sécurité sur les cheminements piétons du Pont Neuf et les carrefours situés de part et d’autre de l’ouvrage,

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

I. RD 213 / 243 – AMENAGEMENT DE LA TRAVERSE D’AGGLOMERATION – PR 0.800 A 1.900 (RD 213) ET PR 0.000 A 1.130 (RD 243) – COMMUNE DES HOUCHES – PTOME 101009

APPROUVE la répartition financière de l’opération, la passation de la convention de financement jointe en annexe A entre la Commune des HOUCHES et le Département de la Haute-Savoie.

AUTORISE M. le Président à signer la convention en annexe.

II. RD 16 – AMENAGEMENT D’UN CARREFOUR GIRATOIRE PLACE DE L’ALBANAISPR 12.600 A 14.900 – COMMUNE DE MARCELLAZ-ALBANAIS – PTOME 121065

APPROUVE la répartition financière de l’opération, la passation de la convention de financement jointe en annexe B entre la Commune des MARCELLAZ-ALBANAIS et le Département de la Haute-Savoie.

AUTORISE M. le Président à signer la convention en annexe.

III. RD 2 – SECURISATION DU PONT NEUF ET AMENAGEMENT DE CARREFOURSPR 38.940 – COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON – PTOME 111046

APPROUVE la répartition financière de l’opération, la passation de la convention de financement jointe en annexe C entre la Commune de LA ROCHE-SUR-FORON et le Département de la Haute-Savoie.

CP-2016-0595 11/11

AUTORISE M. le Président à signer la convention en annexe.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0595 Annexe A 1/4

CP-2016-0595 Annexe A 2/4

Références document, N° de page, ….

Références document, N° de page, ….

CP-2016-0595 Annexe A 3/4

Références document, N° de page, ….

Références document, N° de page, ….

CP-2016-0595 Annexe A 4/4

CP-2016-0595 Annexe B 1/4

CP-2016-0595 Annexe B 2/4

Références document, N° de page, ….

Références document, N° de page, ….

CP-2016-0595 Annexe B 3/4

Références document, N° de page, …. Références document, N° de page, ….

CP-2016-0595 Annexe B 4/4

CP-2016-0595 Annexe C 1/4

CP-2016-0595 Annexe C 2/4

Références document, N° de page, ….

Références document, N° de page, ….

CP-2016-0595 Annexe C 3/4

Références document, N° de page, …. Références document, N° de page, ….

CP-2016-0595 Annexe C 4/4

CP-2016-0596 1/4

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0596

OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT - SECTION 5 - DOUSSARD - SECTION 6 -BALMETTES ET MISE EN SECURITE PISTE CYCLABLE RIVE OUESTRD 909A - AMENAGEMENTS CYCLABLES RIVE EST DU LAC D'ANNECY

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0596 2/4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° DDE08-576 en date du 30 septembre 2008, déclarant d’utilité publique les aménagements cyclables en rive Est du Lac d’Annecy,

Vu la délibération du Conseil Général n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le règlement budgétaire et financier,

Vu la délibération du Conseil Général n° CG-2011-118 du 13 décembre 2011 adoptant le programme d’aménagement du véloroute rive Est du Lac d’Annecy,

Vu la délibération du Conseil Départemental n° CD-2015-003 du 02/04/2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2016 adoptées jusqu’à ce jour,

Vu la délibération du Bureau Syndical du Syndicat Mixte du Lac d’Annecy (SILA) du 11 juillet 2016,

Vu les délibérations n° CP-2014-0717 du 20 octobre 2014 et n° CP-2015-0037 du12 janvier 2015 de la Commission Permanente du Conseil Départemental autorisant l’affectation de l’Autorisation de Programme n° 10020003023.

Le Département a engagé depuis 2010 l’opération d’aménagements cyclables en rive Est du Lac d’Annecy qui s’étend de la sortie d’ANNECY-LE-VIEUX (carrefour avenue de Verdun) jusqu’à DOUSSARD avec son raccordement à la piste cyclable rive Ouest au droit du giratoire RD 1508 / RD 909A.

Dernièrement, 2 sections ont fait l’objet d’une réalisation en travaux sous maîtrise d’ouvrage du Département, à savoir :

Section 5 : DOUSSARD – RD 1508 / RD 909 ALes travaux d’aménagement qui se sont achevés en 2015 ont consisté à créer une Voie Verte entre la piste cyclable de la rive Ouest et la RD 909A, de 3 m de largeur comprenant un passage inférieur sous la RD 1508.

Section 6 : TALLOIRES – « Les Balmettes »Les travaux d’aménagement, achevés cet été, ont consisté à créer une Voie Verte sur la section Les Balmettes d’une longueur de 1,3 km.

Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération d’Annecy (C2A) assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de mise en sécurité de la piste cyclable sur la rive Ouest du Lac d’Annecy qui comprennent notamment :

la sécurisation de l’ensemble des carrefours de la Voie Verte, mise aux normes del’ensemble des gardes corps des ouvrages d’art et réfection des ouvrages classés 3 et Ssur l’IDI,

la mise en place d’une signalétique informative le long de la Voie Verte.

La réalisation de ces travaux, qui ont débuté en 2015, s’échelonneront jusqu’en 2018.

Compte tenu des différentes maîtrises d’ouvrage et dans un souci d’équilibre financier, les répartitions financières ont été établies de la manière suivante :

CP-2016-0596 3/4

Section 5 : DOUSSARD – RD 1508 – RD 909A

Travaux d’aménagement de la piste cyclable et chaussée RD

100 % du montant HT + TVA 20 % ...............................Département

Section 6 : TALLOIRES « Les Balmettes »

Travaux d’aménagement de la piste cyclable et chaussée RD

50 % du montant HT .....................................................SILA

50 % du montant HT + TVA 20 % .................................Département

Mise en sécurité de la piste cyclable sur la rive Ouest du Lac d’ANNECY

100 % du montant HT + TVA 20 % ...............................SILA

Ainsi sur cette base, un projet de convention de financement, joint en annexe, a été établi entre le SILA et le Département de la Haute-Savoie avec la répartition financière suivante :

Section 5 : DOUSSARD

Le coût de l’opération s’élève à 670 000 € HT soit 804 000 € TTC à la charge du Département.

Section 6 : TALLOIRES « Les Balmettes »

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 3 291 667 € HT soit 3 950 000 € TTC dont :

2 304 166,50 € à la charge du Département (dont 658 333 € de TVA),

1 645 833,50 € à la charge du SILA.

La participation financière du SILA s’élève à 1 645 833,50 €.

Mise en sécurité de la piste cyclable sur la rive Ouest du Lac d’Annecy

Le coût de l’opération s’élève à 878 884 € HT soit 1 054 660 € TTC à la charge du SILA.

Considérant le partenariat financier avec le SILA,

Considérant l’intérêt de cet aménagement pour le Véloroute rive Est du Lac d’Annecy,

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

APPROUVE la répartition financière des opérations, la passation de la convention de financement jointe en annexe entre le SILA et le Département de la Haute-Savoie.

CP-2016-0596 4/4

AUTORISE M. le Président à signer la convention en annexe.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0596 Annexe 1/4

CP-2016-0596 Annexe 2/4

Références document, N° de page, …. Références document, N° de page, ….

CP-2016-0596 Annexe 3/4

Références document, N° de page, ….

Références document, N° de page, ….

CP-2016-0596 Annexe 4/4

CP-2016-0597 1/7

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0597

OBJET : DEMANDES DE NOUVELLE GARANTIE D'EMPRUNTS EN FAVEUR DE LEMAN HABITAT, DE SCIC HABITAT RHONE-ALPES, ET D'HALPADES

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0597 2/7

Vu les articles L.3231-4 et L.3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu la délibération n° CG-2010-009 du 29 mars 2010 concernant les droits de réservation de contingents de logements,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation de certaines attributions du Conseil Départemental à la Commission Permanente,

Vu la délibération n° CD-2016-027 du 25 avril 2016 relative à la nouvelle politique départementale de garanties d’emprunts en faveur du logement aidé mise en place à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017,

Vu l’avis favorable émis par la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale dans sa séance du 22 août 2016.

I- LEMAN HABITAT

LEMAN HABITAT est l’Office Public de l’Habitat de THONON-LES-BAINS.

Considérant la demande de nouvelle garantie formulée par LEMAN HABITAT par courrier du 05 juillet 2016 et relative au projet d’acquisition en usufruit de 4 logements (2 PLUS et 2 PLS) à THONON-LES-BAINS, « Le Hameau du Léman ».

II- SCIC HABITAT RHONE-ALPES

SCIC HABITAT RHONE-ALPES est une société anonyme d’HLM dont le siège social est situé à LYON.Monsieur PACORET est membre du Conseil d’Administration.

Considérant la demande de nouvelle garantie formulée par SCIC HABITAT RHONE-ALPES par courrier du 20 juin 2016 et relative au projet d’acquisition en VEFA de 12 logements (8 PLUS et 4 PLAI) à SCIEZ-SUR-LEMAN, « Green Lodge », Hameau de Songy Sud.

III- HALPADES

Monsieur MIVEL est membre du Conseil d’Administration de la Société Anonyme d’HLM HALPADES dont le siège est à ANNECY.

Considérant la demande de nouvelle garantie formulée par HALPADES par courrier du27 juillet 2016 et relative au projet de construction de 16 logements (12 PLUS et 4 PLAI) à EPAGNY-METZ-TESSY, « Les Jardins du Belvédère ».

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

CP-2016-0597 3/7

I- Concernant la demande de nouvelle garantie de LEMAN HABITAT

Projet d’acquisition en usufruit à THONON-LES-BAINS, « Le Hameau du Léman » :

Article 1

ACCORDE la garantie départementale à LEMAN HABITAT à hauteur de 50 % pour le remboursement de 2 lignes de prêt d’un montant global de 272 187 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l’acquisition en usufruit de 4 logements (2 PLUS et 2 PLS ) à THONON-LES-BAINS, « Le Hameau du Léman ».

Article 2

Les principales caractéristiques de ces lignes de prêt sont les suivantes :

PLUS PLSMontant maximum en euros 162 213 109 974Garantie départementale 50 %Durée du différé d’amortissement 24 mois

Durée de la période d’amortissement 15 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de

prêt + 0,60 %

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de

prêt + 1,11 %

Révision du taux d’intérêt A chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissementAmortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des

intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous la forme d’intérêts différés

Modalité de révision Double révisabilité (DR)Taux de progressivité des échéances 0%

Révision du taux de progressivité

A chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

Article 3

La garantie du Département de la Haute-Savoie est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 15 ans, dont une période de différé d’amortissement de 24 mois, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Département s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4

Le Département s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

CP-2016-0597 4/7

Article 5

M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie est autorisé à intervenir au nom du Département au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur et à tous les actes y afférents.

II- Concernant la demande de nouvelle garantie de SCIC HABITAT RHONE-ALPES

Projet d’acquisition en VEFA à SCIEZ-SUR-LEMAN, « Green Lodge », Hameau de Songy Sud :

Article 1

ACCORDE la garantie départementale à SCIC HABITAT RHONE-ALPES à hauteur de 50 % pour le remboursement de 4 lignes de prêt d’un montant global de 1 121 268 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l’acquisition en VEFA de 12logements (8 PLUS et 4 PLAI) à SCIEZ-SUR-LEMAN, « Green Lodge », Hameau de Songy Sud.

Article 2

Les principales caractéristiques de ces lignes de prêt sont les suivantes :

PLUS Travaux PLUS Foncier PLAI Foncier PLAI TravauxMontant maximum en euros

502 261 242 485 108 794 267 728

Garantie départementale 50 %

Durée du différé d’amortissement 24 mois 24 mois

Durée de la période d’amortissement

40 ans 60 ans 40 ans

Périodicité des échéances

Annuelle

Index Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

contrat de prêt + 0,60 %

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +

0,35 %

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

contrat de prêt -0,20%

Révision du taux d’intérêt

A chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée

sous la forme d’intérêts différés

Modalité de révision

Double révisabilité limitée

(DL)Simple révisabilité (SR)

Double révisabilité limitée (DL)

CP-2016-0597 5/7

Taux de progressivité des échéances

0 % 1 % 0%

Révision du taux de progressivité

A chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être

inférieur à 0 %

A chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être

inférieur à 0 %

Article 3

La garantie du Département de la Haute-Savoie est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 40 ans pour les lignes de prêt PLUS Travaux et PLAI Travaux, dont une période de différé d’amortissement de 24 mois, de 60 ans pour les lignes de prêt PLUS Foncier et PLAI Foncier et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Département s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4

Le Département s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5

En contrepartie de sa garantie et en application de la convention-cadre annexée à la délibération n° CG-2010-009 du 29 mars 2010 susvisée, le droit de réservation de logements au bénéfice du Département s’élève à un logement.

Article 6

M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie est autorisé à intervenir au nom du Département au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur et à tous les actes y afférents.

III- Concernant la demande de nouvelle garantie d’HALPADES

Projet de construction à EPAGNY METZ-TESSY, « Les Jardins du Belvédère » :

Article 1

ACCORDE la garantie départementale à HALPADES à hauteur de 50 % pour le remboursement de 4 lignes de prêt d’un montant global de 1 508 302 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la construction de 16 logements (12 PLUS et 4 PLAI) à EPAGNY-METZ-TESSY, « Les Jardins du Belvédère ».

CP-2016-0597 6/7

Article 2

Les principales caractéristiques de ces lignes de prêt sont les suivantes :

PLUS Travaux PLUS Foncier PLAI Foncier PLAI TravauxMontant maximum en euros

737 954 358 478 111 169 300 701

Garantie départementale 50 %

Durée de la phase de préfinancement

De 3 à 24 mois

Durée de la période d’amortissement

40 ans 50 ans 40 ans

Périodicité des échéances

Annuelle

Index Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +

0,60 %

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 0,20%

Révision du taux d’intérêt

A chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée

sous la forme d’intérêts différésModalité de révision Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des échéances

Si DR : de – 3% à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du

Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)Révision du taux de progressivité

A chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

Article 3

La garantie du Département de la Haute-Savoie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans pour les lignes de prêt PLUS Travaux et PLAI Travaux, de 50 ans pour les lignes de prêt PLUS Foncier et PLAI Foncier, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Département s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

CP-2016-0597 7/7

Article 4

Le Département s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5

En contrepartie de sa garantie et en application de la convention-cadre annexée à la délibération n° CG-2010-009 du 29 mars 2010 susvisée, le droit de réservation de logements au bénéfice du Département s’élève à deux logements.

Article 6

M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie est autorisé à intervenir au nom du Département au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur et à tous les actes y afférents.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0598 1/3

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0598

OBJET : AIDE DÉPARTEMENTALE A LA CONSTRUCTION - 6EME ATTRIBUTION

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0598 2/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la délibération de l’Assemblée Départementale n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 portant Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu les délibérations n° CP-2007-0529 du 02 avril 2007 et n° CG-2011-112 du 13 décembre 2011 définissant les modalités de l’aide départementale à la construction à savoir :montant de 8 400 € attribué par foyer, remboursable sur une durée de 10 ans, au taux d’intérêt légal en vigueur à la date du vote de la Commission Permanente ;

Vu l’arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal à 0,93 % pour le secondsemestre 2016 ; (pour information, le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2016 était de 1,01 %),

Vu l’Autorisation de Programme codifiée 02030001016 d’un montant de 352 800 € votée au Budget Primitif 2016 pour l’attribution des prêts à la construction pour le personnel.

Considérant les cinq attributions de prêts d’Aide Départementale à la Construction déjà accordées sur l’exercice 2016 par délibérations pour un montant global attribué de 100 800 €(12 prêts de 8 400 € chacun).

Considérant que la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale dans sa séance du 23 août 2016 a donné son aval pour les demandes de prêts d’Aide Départementale à la Construction qui arriveraient à la Direction des Services Financiers entre le 23 août 2016 et le 31 août 2016 et qui constitueraient cette sixième répartition.

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

DECIDE d’accorder l’Aide Départementale à la Construction pour le Personnel aux quatre personnes désignées ci-dessous :

NOM PRENOM Adresse administrative

Adresse du demandeur Canton

Adresse de la construction

ou de l’acquisition

Canton ou Département

Montant du prêt

FOSELLE Tristan

ANNECY-LE-VIEUX

777 rue des Caves73410

ENTRELACS

Département de la SAVOIE

779 rue des Caves 73410 ENTRELACS

Département de la SAVOIE

8 400 €

BROCHOT Alexis ANNECY

8 chemin des Fins Sud

74000 ANNECYANNECY-1

Route des Rigoles

Résidence « Le Galium »

74370 ARGONAY

ANNECY-LE-VIEUX

8 400 €

LASSAUZET Fabienne

THONON-LES-BAINS

84 route du Villard 74550

PERRIGNIER

THONON-LES-BAINS

Lieudit « Pré sous Fessy »

route des Hutins74890 FESSY

SCIEZ 8 400 €

RINGOT Jean-Pierre ANNECY

10 Allée de Sochein

74600 SEYNODSEYNOD

31 Faubourg des Balmettes

74000 ANNECYANNECY 2 8 400 €

TOTAL 33 600 €

CP-2016-0598 3/3

DECIDE de fixer la sixième attribution de cette aide à la somme globale de 33 600 €.

AUTORISE M. le Président à signer les contrats à intervenir avec les bénéficiaires.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0599 1/3

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Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0599

OBJET : RÉAMÉNAGEMENT D'UN PRÊT DÉPARTEMENTAL A LA CONSTRUCTION

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0599 2/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et plus particulièrement son article 9,

Vu la délibération de l’Assemblée Départementale n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu les délibérations n° CP-2007-0529 du 02 avril 2007 et n° CG-2011-112 du13 décembre 2011 définissant les modalités de l’aide départementale à la construction à savoir : montant de 8 400 € attribué par foyer remboursable sur une durée de 10 ans au taux d’intérêt légal en vigueur à la date du vote de la Commission Permanente,

Vu l’arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux d’intérêt légal à 0,93 % pour le second semestre 2016,

Vu l’obtention en 2008 par un agent du Département d’un prêt départemental à la construction d’un montant de 8 400 € ;

Vu l’avis favorable de la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale dans sa séance du 22 août 2016, pour le réaménagement du prêt départemental à la construction de cet agent.

Cet agent étant actuellement en disponibilité, sa mensualité de 75,42 € n’est plus prélevée sur son salaire.

Les titres émis à son encontre concernant les mensualités de 2015 et 2016 n’ont pu être totalement honorés à ce jour.

Cet agent est en grande difficulté financière au vu de sa situation constatée par la Commission de surendettement.

Dans son courrier d’août 2016, cet agent indique à la Direction des Finances qu’il n’arrive pas à régler son arriéré d’environ 800 € et ne peut payer en même temps sa mensualité qui court chaque mois. Il demande donc s’il est possible de rallonger la durée de son prêt.

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

CP-2016-0599 3/3

DECIDE d’accorder le réaménagement de la dette de cet agent et la suspension de ses mensualités de 2016 (annulation des titres n° 643 - 684 - 2310 - 2316 - 4722 - 4726 - 5241 et 5256 de 2016).

DECIDE la prolongation du prêt départemental à la construction - contrat n° 2008-02-001 - de cet agent d’une année supplémentaire, soit jusqu’au mois de mars 2019.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0600 1/3

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0600

OBJET : TAXES D'URBANISME IRRECOUVRABLES : DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0600 2/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Livre des Procédures Fiscales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l’admission en non-valeur des taxes mentionnées à l’article L.255-A du Livre des Procédures Fiscales et à l’article L.142-2 du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération de l'Assemblée Départementale n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu l'avis favorable de la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale dans sa séance du 22 août 2016.

Considérant que le Département peut, sur proposition du comptable chargé du recouvrement de ces taxes, accorder leur admission en non-valeur.

Considérant que M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie propose l’admission en non-valeur des quinze demandes ci-dessous :

Demandeur LieuMontant

admis en non-valeur

Taxes Motif d’irrécouvrabilité

DUTRUEL NAOUAL MESSERY 788,00 TDENS+TDCAUE

Tentative de saisie sur deux comptes bancaires : un clos et l’autre sans provisions.D’autres saisies prioritaires.Situation fiscale ne permettant pas d’espérer un recouvrement.

DUTRUEL STEPHANE MESSERY 2 084,00 TDENS+TDCAUE

Comptes bancaires clos.Situation fiscale ne permettant pas d’espérer un recouvrement.

FORMAIR SA MEGEVE 93,00 TDENS

Solde correspondant aux pénalités de retard dont le Département a accepté la remise gracieuse par délibération n° CP-2014-0601 du 25 août 2014. Cependant, le comptable n’a pas pu annuler la dette car la Commune de SALLANCHES a refusé la remise gracieuse.Société résidant près du Luxembourg qui aide au recouvrement des créances à partir de 1 500 euros uniquement.

SCI LES GRENETTES SALLANCHES 115,00 TDENS+TDCAUE

Compte bancaire débiteur puis clôturé.

DEPRAZ DELPHINE MARGENCEL 322,00 TDENS+TDCAUE

Comptes bancaires débiteurs ou sans provisions.

BATUT NADINE BELLEVAUX 926,00 TDENS+TDCAUE

Comptes bancaires débiteurs ou clos.Sans emploi donc saisies sur salaire impossibles.

DE CARVALHO NELSON ALLINGES 247,00TDENS+TDCAUE

Soldes des comptes bancaires insaisissables.

SCI LE PALLADIO VEIGY FONCENEX 1 666,00 TDENS Clôture pour insuffisance d’actif.

MARINI JEAN FRANCOIS ALLINGES 81,00 TDENS Clôture pour insuffisance d’actif.

CP-2016-0600 3/3

REVENU FABRICE CHILLY 1 882,00 TDENS+TDCAUE

Maison détruite par un incendie.Saisie sur salaire impossible car d’autres créanciers sont privilégiés.

DUBOIS STEPHANE MARLIOZ 163,00 TDENSBien vendu en 2014.Saisies bancaires négatives.Aucun employeur connu.

SCI LA CESIERE SEYNOD 662,00 TDENS Solde bancaire négatif.

LANIER NICOLASLA ROCHE-

SUR-FORON 381,00 TDENSSaisies bancaires et sur salaires négatives.

BELDI JACQUES ET GULLOTA ISABELLA CHEVRIER 282,00

TDENS+CAUE

Impayé représenté par les pénalités de retard.Saisie sur compte bancaire négative.Impossibilité de saisie sur salaire.

PROHOM REMY SAINT-LAURENT 60,00 TDENS

Aucun employeur connu.Saisies bancaires infructueuses.Déménagement du redevable.

Considérant que la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Généraledans sa séance du 22 août 2016, a préconisé de suivre l’avis donné par M. le Directeur Départemental des Finances Publiques.

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

DONNE un avis favorable à l’admission en non-valeur des taxes figurant au tableau ci-dessus, reconnues irrécouvrables pour des causes indépendantes de l’action du comptable chargé du recouvrement de celles-ci.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0601 1/3

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Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0601

OBJET : PROROGATION DU SYNDICAT MIXTE DES GLIERES

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0601 2/3

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-2701 du 12 octobre 2010 portant création du Syndicat Mixte des Glières,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014007-0002 du 07 janvier 2014 approuvant l’extension du Syndicat Mixte des Glières à la Communauté de Communes Faucigny Glières ainsi que la modification des statuts du Syndicat Mixte des Glières,

Vu l’article 4 des statuts modifiés instituant le Syndicat Mixte des Glières pour une durée de 6 années à compter du 12 octobre 2010,

Vu l’article 12 des statuts modifiés stipulant que toute modification des statuts est décidée par le Comité Syndical après délibérations concordantes des instances délibérantes des collectivités adhérentes,

Vu l’avis favorable émis par la 7ème Commission Aménagement du Territoire, Politique de l’Habitat, Développement Durable, Environnement, Agriculture, Forêt, Coopérations Européennes et Transfrontalières dans sa séance du 22 août 2016,

Vu l’avis favorable émis par la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale dans sa séance du 22 août 2016.

Le Syndicat Mixte des Glières a été créé pour mieux accueillir les publics fréquentant le Plateau des Glières, en particulier l’organisation des circulations et déplacements, veiller au respect et à la coordination des célébrations sur les lieux de mémoire, promouvoir une éducation citoyenne et éviter les conflits d’usage sur les espaces ouverts au public.

Les valeurs fortes sur lesquelles le Syndicat Mixte a conduit son action sur ces 6 dernières années ont été :

- la mémoire,- l’agriculture et le pastoralisme,- l’espace naturel et la biodiversité,- le tourisme et les activités de loisirs,

en visant de faire des Glières un territoire exemplaire et durable.

Le Syndicat Mixte a été institué pour une durée de 6 années à compter du 12 octobre 2010.Les statuts précisent en préambule « qu’il appartiendra aux collectivités membres de se prononcer sur sa prorogation ».

S’appuyant sur le bilan des 6 années écoulées et des perspectives à venir, le Comité Syndical du Syndicat Mixte des Glières, lors de sa séance du 30 mai 2016, a souhaité proroger le Syndicat Mixte.

Après discussions et au regard de la mise en place du nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale qui devra être mis en œuvre au plus tard le 1er janvier 2017 et qui pourra impacter les compétences des membres du Syndicat Mixte des Glières, la prorogation proposée est de 1 an à compter du 12 octobre 2016.

Il sera nécessaire d’engager dès 2017 des discussions avec les intercommunalités territorialement concernées pour examiner les conditions de leur adhésion au Syndicat Mixte des Glières, avec reformulation éventuelle de l’objet du Syndicat, débat sur la représentation, la contribution maximum et la répartition de celle-ci.

Une modification des statuts sera sans doute nécessaire pour intégrer ces éléments avant le 12 octobre 2017.

CP-2016-0601 3/3

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

DONNE son accord à la prorogation du Syndicat Mixte des Glières pour une année à compter du 12 octobre 2016.

APPROUVE les statuts modifiés du Syndicat Mixte des Glières ci-annexés.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

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CP-2016-0601 Annexe 1/5

CP-2016-0601 Annexe 2/5

CP-2016-0601 Annexe 3/5

CP-2016-0601 Annexe 4/5

CP-2016-0601 Annexe 5/5

CP-2016-0602 1/4

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Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0602

OBJET : PROJET INTERREG V FRANCE-SUISSE « AUTONOMIE 2020 » : ENGAGEMENT DU DÉPARTEMENT

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0602 2/4

Vu la décision de la Commission Européenne n° CCI 2014 TC16RFCB041 approuvant le programme de coopération INTERREG V A France - Suisse 2014-2020 en date du16 décembre 2014,

Vu le document de mise en œuvre du programme INTERREG France - Suisse 2014-2020,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2016-279 du 08 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération de l’Assemblée Départementale n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2016 adoptées à ce jour,

Vu l’avis favorable émis par la 1ère Commission Enfance, Famille, Grand Age et Handicap, lors de sa séance du 31 août 2016,

Vu l’avis favorable émis par la 7ème Commission Aménagement du Territoire, Politique de l’Habitat, Développement Durable, Environnement, Agriculture, Forêt, Coopérations Européennes et Transfrontalières dans sa séance du 22 août 2016.

Dans son rôle de garant de la solidarité et de l’action sociale, le Département de la Haute-Savoie s’engage sur son territoire à travers de nombreuses politiques et initiatives à destination des personnes handicapées et âgées. En s’appuyant sur ses schémas départementaux, il développe des actions visant à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Cet axe constitue une des priorités de sa politique en matière de gérontologie.

Dans ce contexte, il a choisi de s’investir depuis plusieurs années dans le champ des « gérontechnologies ». Il s’agit de proposer des solutions technologiques au service de l’action sociale, notamment dans l’optique du maintien des personnes âgées à domicile. Le Département a déjà mis en place plusieurs dispositifs, dont le dispositif de Téléalarme qui compte plus de 7000 abonnés.

Dans le cadre du programme INTERREG France - Suisse 2014-2020, il est proposé que le Département de la Haute-Savoie soit chef de file du projet « Autonomie 2020 » en partenariat avec : le Centre Hospitalier Annecy Genevois ; Thésame, Mécatronique et Management ; et côté Suisse, la Haute-Ecole de Santé La Source, le Groupement valaisan des centres médico-sociaux, le Centre médico-social de Sierre, la HES-SO Valais-Wallis et Cité Générations.

Le projet a pour objectif d’identifier, évaluer et développer des outils adaptés au maintien à domicile des personnes âgées via une approche par les usages répondant au mieux aux besoins des utilisateurs, de leurs accompagnants et des professionnels.

Pour atteindre ces objectifs, les actions transfrontalières suivantes seront mises en œuvre :

Action 1 : Pilotage et communication du projet,

Action 2 : Enquête et analyse des besoins des utilisateurs et du personnel médico-social,

Action 3 : Emergence de projets innovants,

CP-2016-0602 3/4

Action 4 : Expérimentations de nouveaux dispositifs,

Action 5 : Mise en place de Living Labs,

Action 6 : Module de formation.

Le projet INTERREG porte sur 3 années budgétaires (2016-2019). Le coût total du projet est évalué à 1 731 104,33 € dont 1 107 600 € pour la partie française. Le budget prévisionnel du Département de la Haute-Savoie s’élève à 338 000 € sur les crédits de la Direction de la Gérontologie et du Handicap, du Service des Affaires Régionales, Européennes et de la Coopération Transfrontalière, de la Direction des Systèmes d’Information et de la Direction des Ressources Humaines.

Le cofinancement FEDER sollicité auprès du programme INTERREG est de 75 % du montant des dépenses éligibles du Département de la Haute-Savoie, soit 253 500 €.

Budget prévisionnel du Département de la Haute-Savoie :

Frais de personnel 212 135 €

Frais administratifs 31 820 €

Frais de déplacement et d’hébergement 5 158 €

Frais liés au recours à des compétences et des services extérieurs 77 700 €

Dépenses d’équipement 11 187 €

Total 338 000 €

Plan de financement prévisionnel du Département de la Haute-Savoie :

Autofinancement 84 500 € 25 %

FEDER 253 500 € 75 %

Total 338 000 € 100 %

Compte tenu de l’intérêt du projet, notamment des enjeux sociaux et de l’opportunité de réaliser des actions transfrontalières permettant de solliciter des fonds européens dans le cadre des politiques départementales.

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

DONNE son accord pour que le Département de la Haute-Savoie soit chef de file français du projet INTERREG France - Suisse 2014-2020 « Autonomie 2020 » et dépose le projet.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel du projet INTERREG susvisé, sous réserve de la programmation de l’opération sur le programme INTERREG V FRANCE-SUISSE et de la disponibilité de crédits sur le budget départemental.

DONNE son accord, sous réserve de programmation et de disponibilité des crédits départementaux, sur l’engagement des dépenses prévues en tant que chef de file français du projet.

AUTORISE M. le Président à solliciter un cofinancement FEDER dans le cadre du programme INTERREG V FRANCE-SUISSE.

CP-2016-0602 4/4

AUTORISE M. le Président à signer la convention inter-partenariale au titre du FEDER portant sur le projet « Autonomie 2020 » ci-annexée (ou d’une version intégrant des modifications à la marge concernant uniquement la partie suisse pouvant être demandées par les instances INTERREG).

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0602 Annexe 1/10

Annexe 7 (A7) : Convention inter-partenariale. (merci de ne pas imprimer la page 1 du

présent document)

Cette convention a pour objectif de régir les modalités partenariales entre les

partenaires Français. En effet, seul le chef de file, s’engage envers l’autorité de

gestion à travers la convention attributive de FEDER, la convention inter-partenariale

convention a donc pour but de définir les obligations respectives entre le chef de file

et ses partenaires

CP-2016-0602 Annexe 2/10

PROGRAMME DE COOPERATION TERRITORIALE EUROPEENNE

INTERREG V FRANCE-SUISSE 2014-2020

CONVENTION INTER-PARTENARIALE AU TITRE DU FEDER

pour la réalisation du projet intitulé :

Autonomie 2020

ENTRE

Le chef de file : Le Département de Haute-Savoie, représenté par M. Christian MONTEIL, en qualité de Président du Département de Haute-Savoie,

et

Les partenaires : Centre Hospitalier Annecy Genevois, représenté par M. Nicolas BEST, en qualité de Directeur,

et

Thésame Mécatronique Management représenté par M. André MONTAUD, en qualité de Directeur,

Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, ci-après dénommé règlement cadre ;

Vu le règlement (UE) n°1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif « Coopération territoriale européenne » ;

Vu le règlement délégué (UE) n°481/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1299/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des règles particulières concernant l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération ;

Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds européens structurels et d’investissement européens (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020 ;

Vu l’arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020

CP-2016-0602 Annexe 3/10

Vu le décret n°2002-633 du 26 avril 2002 modifié instituant une Commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens ; Vu le décret n°2014-1460 du 8 décembre 2014 relatif à la Commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens ; Vu la décision de la Commission européenne PH/2014/9796 - C(2014) 9979 en date du 16 décembre 2014, portant approbation du programme opérationnel INTERREG V France - Suisse 2014-2020 ; Il est convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente convention définit les modalités de partenariat entre le chef de file français et ses partenaires français ainsi que leurs obligations et responsabilités respectives dans la réalisation du projet Autonomie 2020 cofinancé par l’Union européenne au titre du FEDER dans le cadre du programme INTERREG V France-Suisse 2014-2020. Le projet prévoit un coût total franco-suisse de 1 656 104,33 € et un coût total français de 1 032 600 €. La présente convention ne porte que sur le coût total français du projet. Article 2 – Désignation du chef de file

Les partenaires français désignent d’un commun accord le Département de Haute-Savoie comme chef de file. Article 3 – Obligations du chef de file en termes de pilotage et de suivi du projet

Le chef de file présente, au nom de tous les partenaires français, la demande de subvention provenant du FEDER pour la réalisation du projet mentionné à l'article 1. Il est de manière générale : - responsable du projet vis à vis de l'autorité de gestion et de l'autorité de certification. A ce titre, il est signataire d’une convention attributive du FEDER conclue avec l’autorité de gestion ; - coordonnateur des autres partenaires français cosignataires de la présente convention inter-partenariale. A ce titre, en qualité d’interlocuteur unique, il s’engage à : - satisfaire à toutes les obligations qui s’appliquent aux premiers bénéficiaires du FEDER au titre du programme INTERREG V France-Suisse et répondre à toutes les obligations qui en découlent ;

CP-2016-0602 Annexe 4/10

- répondre, en accord avec ses partenaires, aux demandes émanant de l'autorité de gestion et de l’autorité de certification ; - conserver et rendre disponibles, sur demande de la Commission européenne ou de l’autorité de gestion, toutes les pièces relatives au projet et à sa mise en œuvre, conformément à la réglementation européenne en vigueur. Pour le suivi du bon déroulement du projet il est chargé de : - communiquer à ses partenaires les résultats de l'instruction et la décision prise par le comité de programmation ; - veiller au démarrage du projet (coordonné avec la partie suisse) ainsi qu'à son avancement physique et les modalités de son suivi administratif et financier selon les modalités et les délais proposés dans le dossier de demande de subvention, et en informer l’autorité de gestion; - respecter le budget prévisionnel tel que présenté dans le dossier de demande de subvention ainsi que l’échéancier de remontées des justificatifs des dépenses (pièce contractuelle de la convention attributive du FEDER conclue avec l’autorité de gestion) ; - recueillir les demandes de versement de FEDER émanant de ses partenaires afin de procéder aux demandes de versement du FEDER auprès de l’autorité de gestion. A réception, il s’engage à leur verser, dans les délais les plus brefs, leurs quotes-parts respectives conformément aux conditions consignées dans le plan de financement du projet.. - produire, en lien avec ses partenaires, les états d’avancement accompagnés des justificatifs de dépenses (conformément à l’échéancier prévisionnel de remontées des justificatifs de dépenses figurant dans la convention attributive du FEDER), des rapports intermédiaires et final d’exécution ainsi que les justificatifs de versement des cofinancements obtenus pour le projet ; - organiser et tenir la comptabilité de l’ensemble du projet et recueillir la documentation comptable conformément au décret n°1… fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020 ; - s’assurer que chaque partenaire tient une comptabilité des dépenses liées à sa participation au projet ; En cas de modifications il doit : - alerter l'autorité de gestion d’éventuelles modifications du plan de financement ou de la nature du projet, validées par l'ensemble des partenaires, qui nécessiteraient une reprogrammation du dossier. Toute modification du projet impactant la présente convention devra conduire à la rédaction d’un avenant, dans les conditions précisées dans le manuel de procédures du programme.

1 Décret non encore signé

CP-2016-0602 Annexe 5/10

Article 4 – Obligations du chef de file et de ses partenaires en matière de remontée de dépenses et de contrôle Pour les remontées de dépenses - remonter de manière régulière les dépenses conformément à la convention liant le chef de file à l’autorité de gestion. Saisir ces dépenses dans l’application Synergie CTE et fournir l’ensemble des justificatifs associés, notamment ceux relatifs à la commande publique conformément à annexe 8 du dossier de demande disponible sur le site Internet ; Pour les contrôles - fournir rapidement à l’autorité de gestion les informations ou documents nécessaires à l’instruction, au suivi et au contrôle du projet ; - accepter le contrôle des autorités communautaires et nationales déléguées ainsi que les décisions qui pourraient en découler ; Article 5 – Obligations des partenaires en termes de suivi du projet - réaliser les actions prévues conformément aux modalités et aux délais proposés dans le dossier de demande de subvention ; - transmettre au chef de file des informations régulières sur l'avancement physique, administratif et financier de la partie du projet qui les concerne, nécessaires à la mise en place du système de suivi du projet et aux demandes de versement du FEDER. Article 6 – Obligations financières du chef de file et de ses partenaires Le chef de file et ses partenaires s'engagent à :

- tenir une comptabilité séparée des dépenses et ressources de l'opération, permettant de justifier les mouvements financiers liés à l'opération, notamment au cours des contrôles. Le système mis en place (comptabilité analytique, codification comptable adéquate, autre système) doit permettre de suivre toutes les transactions liées à l'opération et de retrouver facilement les pièces justificatives. Celles-ci pourront être conservées grâce à un système extra-comptable par enliassement (de la copie de la pièce si le bénéficiaire est doté d'un comptable public). - présenter leurs dépenses conformément à leur statut au regard de la TVA, ainsi en cas de récupération de la TVA les dépenses sont présentées en hors taxe, soit : - Département de Haute-Savoie : 323 463 € de dépenses de fonctionnement présentées en TTC et 14 537 € de dépenses d’investissement présentées en HT ; - Centre Hospitalier Annecy Genevois : 495 000 € de dépenses présentées en HT; - Thésame Mécatronique Management : 199 600 € dépenses présentées en HT ; - conserver les pièces justificatives jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir les contrôles, soit trois ans après le dernier versement des crédits européens.

CP-2016-0602 Annexe 6/10

Article 7 – Obligations du chef de file et de ses partenaires en matière de publicité et de concurrence

Le chef de file et ses partenaires s’engagent à assurer la publicité de l’intervention européenne en faveur de son projet, dans toutes les actions d’information qu’ils engagent, quels qu’en soient les supports.

Tous les supports de communication se rapportant à l’opération, internes ou externes et sous toutes leurs formes, doivent à minima inclure de façon claire et visible le logo du programme INTERREG France-Suisse 2014-2020.

Ce logo doit autant que possible être distingué de ceux des autres financeurs du projet. L’utilisation adéquate du logo INTERREG France-Suisse 2014-2020 répond à l’obligation d’afficher l’emblème de l’UE, telle qu’exigée par la règlementation européenne.

Tout document descriptif du projet (numérique ou non) comprend une mention explicite indiquant que l’opération a été soutenue par le fonds FEDER (Fonds européen de développement régional).

Lorsque c’est possible, il vous appartient de maintenir l’information au public du soutien apporté par le programme Interreg France-Suise à l’opération, le bénéficiaire (chef de file ou partenaire) s’engage à informer le public du soutien du programme INTERREG France-Suisse, notamment :

- en fournissant sur son propre site web et sur le site web de l’opération (s’il existe) : o une description de l’opération, de ses éléments financiers, de sa finalité et de

ses résultats, en rapport avec le soutien financier apporté par l’Union européenne,

o un lien vers le site www.interreg-francesuisse.org, notamment à chaque foisque le logo du programme est utilisé.

A noter que le logo INTERREG doit être visible dans la zone d'affichage d'un dispositif numérique dès l'arrivée sur tout site dédié à l’opération ou toute page présentant l’opération, sans que l'utilisateur doive faire défiler la page. Si d'autres logos sont affichés en plus de celui du programme, celui-ci a au moins la même taille, en hauteur ou en largeur, que le plus grand des autres logos.

- en apposant (sauf si l’opération relève d’un cas visé dans le paragraphe suivant) en un lieu aisément visible du public et le plus pertinent possible au vu du projet (locaux des bénéficiaires et/ou localisation du projet), au moins une affiche de dimension minimale A3, présentant des informations sur l’opération, dont le soutien financier apporté par l’Union.

- en mettant en œuvre des actions de communication, en adéquation avec la nature de l’opération, valorisant le cadre dans lequel l’opération a pu se construire (le programme INTERREG France-Suisse) et le soutien financier apporté, et en participant, autant que possible, à toute action de communication à l’initiative de l’Autorité de gestion et des partenaires du programme.

Cas particulier : s’il s’agit d’achat de matériel, d’infrastructure, de construction ou d'aménagement pour lesquels la subvention publique (FEDER et tout cofinancement public français et suisse) octroyée dépasse 500 000 euros le bénéficiaire s’engage à apposer en un lieu aisément visible du public et le plus pertinent possible au vu du projet :

CP-2016-0602 Annexe 7/10

o pendant la mise en œuvre de l’opération, s’il s’agit d’une infrastructure ou d’une construction, un panneau d’affichage temporaire de dimensions importantes ;

o au plus tard trois mois après l’achèvement, une plaque ou un panneau permanents de dimensions importantes, indiquant le nom et l’objectif de l’opération.

Les caractéristiques techniques pour l'affichage du logo sont précisées dans l’annexe 5 de la convention attributive de subvention signée entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et le Chef de file français de l’opération. Le chef de file et ses partenaires acceptent de figurer dans la liste des bénéficiaires du FEDER qui sera publiée, avec mention des montants de subventions attribués. Le chef de file et ses partenaires s’engagent à respecter les politiques communautaires qui leur sont opposables, et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de l’environnement, l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Ils s’engagent à ne pas tirer parti de l’aide publique pour pratiquer des prix anormalement bas et plus généralement, à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l’octroi d’avantages anormaux par rapport à ceux consentis habituellement. Article 8 – Obligations du chef de file et de ses autres partenaires en matière de suivi stratégique et d’évaluation Le chef de file et ses partenaires s’engagent à renseigner les indicateurs de réalisation et de résultat mis en place pour le projet dans le formulaire de demande de subvention. Article 9 – Répartition des dépenses entre les partenaires Le projet d’un montant de 1 032 600 euros, se décompose par partenaire selon les postes de dépenses suivants :

Chef de file CD74

CHANGE Thésame Total

Frais de personnel 212 135,00 € 276 094,00 € 164 000,00 € 652 229,00 €Frais liés au recours à des

compétences et à des services extérieurs 77 700,00 € 168 900,00 € 7 000,00 € 253 600,00 €

Dépenses d'équipement 11 187,00 € 4 842,00 € 16 029,00 €Frais de déplacement et

d'hébergement 5 158,00 € 3 750,00 € 4 000,00 € 12 908,00 €Frais de bureau et frais

administratifs 31 820,00 € 41 414,00 € 24 600,00 € 97 834,00 €Dépenses d'infrastructures et travaux (le cas échéant) 0,00 €

TOTAL 338 000,00 € 495 000,00 € 199 600,00 € 1 032 600,00 €

CP-2016-0602 Annexe 8/10

Article 10 – Financement Le financement du projet est assuré par l’autofinancement, les cofinancements, par la subvention FEDER, et éventuellement, pour les projets dont le coût total de l’opération est supérieur à 1 million d’euros, par des recettes, selon le plan de financement suivant :

Article 11 – Nature de l’autofinancement Les partenaires garantissent l’autofinancement par des apports dont la nature est la suivante :

Partenaire concerné Nature de l’autofinancement

Département de Haute-Savoie

Valorisation personnel interne : 84 500 €

Centre Hospitalier Annecy Genevois

Valorisation personnel interne : 123 750 €

Thésame Mécatronique Management

Valorisation personnel interne : 49 900 €

Article 12 – Cofinancements nationaux Le chef de file et les partenaires du projet sont responsables de l'utilisation des cofinancements nationaux publics et/ou privés qui leur sont attribués pour la réalisation de l’opération. En cas de défaillance d’un de ses partenaires ou d’un cofinanceur, il revient au chef de file de mobiliser d’autres sources de financements, voire d’assurer lui-même l’équilibre du budget.

Chef de file CD74

% CHANGE % Thésame % Total %

Autofinancement 84 500,00 € 25% 123 750,00 € 25% 49 900,00 € 25% 258 150,00 € 25,00%Cofinancements

publicscofinanceur 1cofinanceur 2

Cofinancements privés

cofinanceur 1cofinanceur 2

FEDER 253 500,00 € 75% 371 250,00 € 75% 149 700,00 € 75% 774 450,00 € 75,00%Recettes (si coût

total > 1M€)TOTAL 338 000,00 € 100% 495 000,00 € 100% 199 600,00 € 100% 1 032 600,00 € 100,00%

CP-2016-0602 Annexe 9/10

Article 13 – Recettes Le projet engagé n’est pas générateur de recettes. Article 14 – Versement du FEDER du chef de file aux partenaires

Le chef de file sollicite une subvention communautaire d’un montant de 774 450,00 euros, au nom de tous les partenaires. Elle lui est intégralement versée. Le chef de file verse à ses partenaires la part de la subvention FEDER qui leur revient, dans la limite des montants et selon les taux de cofinancement indiqués dans l’article 10. Le versement du FEDER interviendra au fur et à mesure des versements perçus par le chef de file et sur présentation des justificatifs de dépenses transmis par chaque partenaire validés par le Chef de file. Article 15 – Remboursement des subventions publiques (en cas de recouvrement)

Le chef de file est responsable (et les partenaires vis-à-vis de lui) de la non-exécution totale ou partielle du projet ou de l’inéligibilité de certaines dépenses présentées. Le chef de file s’engage, en ce cas, à rembourser la part de la subvention FEDER indûment perçue. Les partenaires s’engagent alors à rembourser au chef de file la part correspondant aux manquements imputables aux actions dont ils avaient la charge ou aux dépenses qu’ils ont présentées.

Article 16 – Contentieux En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Besançon. Article 17 – Durée La présente convention court sur toute la durée du projet, allant du 1er mars 2016 au 30 juin 2019, et jusqu’à sa clôture administrative et financière, au plus tard 2 mois après la fin du projet. Article 18 – Pièces annexes de la convention

- IBAN du chef de file et des partenaires.

CP-2016-0602 Annexe 10/10

Fait à Annecy, en 4 exemplaires, le

Pour Département de Haute-Savoie, le Président Christian MONTEIL “ Lu et approuvé ” Signature et cachet

Pour Centre Hospitalier Annecy Genevois, le Directeur Nicolas BEST “ Lu et approuvé ” Signature et cachet

Pour Thésame Mécatronique Management, le Directeur André MONTAUD “ Lu et approuvé ” Signature et cachet

CP-2016-0603 1/3

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0603

OBJET : OBSERVATOIRE STATISTIQUE TRANSFRONTALIER - SIGNATURE DE LACONVENTION FINANCIÈRE 2016

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0603 2/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° CP-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération de l’Assemblée Départementale n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2016 adoptées à ce jour,

Vu l’avis favorable émis par la 7ème Commission Aménagement du Territoire, Politique de l’Habitat, Développement Durable, Environnement, Agriculture, Forêt, Coopérations Européennes et Transfrontalières dans sa séance du 22 août 2016.

L’Observatoire Statistique Transfrontalier a été créé en 2001 par le Comité Régional Franco-Genevois (CRFG), afin de mesurer les effets de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux au sein de l'espace Franco-Valdo-Genevois.

Il permet le rapprochement et le partage des données et des instruments statistiques de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) Rhône-Alpes et de l'Office Cantonal de la Statistique (OCSTAT), afin de réaliser un suivi et une analyse prospective des évolutions, notamment démographiques, économiques et sociales du territoire Franco-Valdo-Genevois et de l’espace transfrontalier genevois.

La mission, les activités et l'organisation de l'Observatoire Statistique Transfrontalier sont définies dans une convention cadre, signée en 2007 et reconduite tacitement en 2012, par les partenaires suisses et français, à savoir la République et Canton de Genève, d'une part, et l'Etat français, la région Rhône-Alpes, les Conseils Départementaux de l'Ain et de la Haute-Savoie et l’Assemblée Régionale de Coopération du Genevois Syndicat Mixte (ARC-SM), d'autre part.

L’Observatoire Statistique Transfrontalier réalise chaque année plusieurs publications statistiques. Les travaux donnent lieu en 2016 à :

1) une synthèse publiée en octobre 2016,

2) des fiches thématiques publiées de mars 2016 à novembre 2016 (le calendrierprévisionnel détaillé figure dans l’annexe technique annexée à la convention),

3) des prestations spécifiques relatives à la fourniture de données.

La convention financière 2016 relative à l'Observatoire Statistique Transfrontalier, jointe en annexe, conclue entre l'INSEE, l'Etat français, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, les Conseils Départementaux de l'Ain et de la Haute-Savoie et l'ARC-SM, fixe la participation financière, pour l'année 2016 de chacune des parties françaises, hormis l'INSEE, aux travaux de l'observatoire. Cette participation s'élèvera au maximum à 26 269,84 €.

CP-2016-0603 3/3

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

AUTORISE M. le Président à signer la convention financière 2016 relative à l'Observatoire Statistique Transfrontalier ci-annexée. La participation financière du Conseil Départemental de la Haute-Savoie sera versée sous réserve de la présentation des justificatifs de dépenses et du vote des crédits correspondants par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie au Budget Primitif 2017.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

Convention financière Observatoire statistique transfrontalier n°2016M0052 - Travaux 2016

CONVENTION FINANCIERE N°2016M0052

RELATIVE A L'OBSERVATOIRE STATISTIQUE TRANSFRONTALIER

DE L'ESPACE FRANCO-VALDO-GENEVOIS

(TRAVAUX 2016)

Entre :

l'État Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes Secrétariat Général pour les Affaires Régionales 31 rue Mazenod 69426 LYON cedex 03 représenté par Monsieur Michel Delpuech, Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques Auvergne-Rhône-Alpes, 165 rue Garibaldi 69401 LYON Cedex 03 représenté par son Directeur régional, Monsieur Pascal Oger, dénommé ci-après l’Insee,

le Conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, 1 esplanade François Mitterrand CS 20033 - 69269 Lyon cedex 02 représentée par son Président, Monsieur Laurent Wauquiez,

le Conseil départemental de l'Ain, Hôtel du Département 45, avenue Alsace-Lorraine 01000 Bourg-en-Bresse représenté par son Président, Monsieur Damien Abad,

le Conseil départemental de la Haute-Savoie, 1 rue du 30ème Régiment d’infanterie BP2444 74041 Annecy Cedex représenté par son Président, Monsieur Christian Monteil,

l’Assemblée Régionale de Coopération du Genevois français, Syndicat Mixte Clos Babuty 27 rue Jean Jaurès 74100 Ambilly représentée par son Président Monsieur Jean Denais, dénommé ci-après l’ARC Syndicat Mixte, En application de l’arrêté préfectoral n°2010-207 du 14 janvier 2010 portant création de l’ARC : Assemblée Régionale de Coopération du Genevois, Syndicat Mixte agissant pour le compte de ses membres.

dénommées ci-après les Parties.

CP-2016-0603 Annexe 1/13

Convention financière Observatoire statistique transfrontalier n°2016M0052 - Travaux 2016

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

L'Observatoire statistique transfrontalier de l'espace franco-valdo-genevois, dénommé ci-après l’OST, a été créé en 2001 par mandat du Comité régional franco-genevois (CRFG).

Pour pérenniser l’OST, la République et canton de Genève, l'État français, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, le Conseil départemental de l'Ain, le Conseil départemental de la Haute-Savoie, et le Syndicat d'études du genevois haut-savoyard (SEGH)1 ont signé une convention cadre le 28 décembre 2007.

Par arrêté préfectoral n°2007-3569 du 5 décembre 2007 portant fusion de la Communauté d’Agglomération de la Région d’Annemasse (CARA) et de la Communauté de Communes des Voirons (CCV), la Communauté d’Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération s'est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2008, au Syndicat d’Études du Genevois Haut-Savoyard (SEGH).

Puis, avec la création de l’Assemblée Régionale de Coopération du Genevois, Syndicat Mixte par arrêté préfectoral n°2010-207 du 14 janvier 2010, agissant pour l’ensemble de ses membres pour la mise en place et la participation à des réseaux d’observation du territoire, conformément à l’article 2 de l’arrêté de création susnommé, l’ARC Syndicat Mixte s'est substitué de plein droit à la Communauté d’Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération.

La présente convention s'inscrit en application de la convention cadre du 28 décembre 2007 et définit la participation financière de chacun des signataires français de la convention cadre.

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention fixe la participation financière, pour l'année 2016, de chacune des Parties françaises aux charges relatives aux travaux définis dans la convention cadre du 28 décembre 2007 et précisés dans l’annexe technique 1.

Article 2 - Pilotage des travaux

Les travaux de l’OST s’inscrivent dans une démarche de projet. À cette fin, un comité de pilotage et un comité de direction sont mis en place.

Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an afin de valider le programme annuel et orienter les activités à plus long terme de l’OST. Il est animé et co-présidé par les deux secrétaires généraux du CRFG et réunit les représentants, élus ou techniciens mandatés, désignés par l’État de Genève, le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Président du Conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie, le Président du Conseil départemental de l’Ain, le Président de l’ARC, ainsi que les directeurs de l’Insee et de l’OCSTAT.

Le comité de direction réunit, chaque semestre, les directeurs de l’Insee Auvergne-Rhône-Alpes et de l’OCSTAT, le chef de projet de l’OST et les statisticiens et chargés d’étude des projets en cours. Il assure la direction opérationnelle de travaux et élabore les propositions présentées au comité de pilotage.

Article 3 - Contenu des travaux

La Synthèse annuelle traitera des évolutions démographiques et économiques récentes de l’espace franco-valdo-genevois.

Les thématiques traitées dans les fiches sont décrites dans l’annexe technique.

1

agissant pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale membres de l'Association régionale de coopération des collectivités du Genevois (ARC)

CP-2016-0603 Annexe 2/13

Convention financière Observatoire statistique transfrontalier n°2016M0052 - Travaux 2016

Article 4 - Livrables et calendrier prévisionnel des travaux

Les travaux donneront lieu à :

1) une synthèse publiée en octobre 2016 ;

2) des fiches thématiques publiées de mars 2016 à novembre 2016 (le calendrier prévisionnel détailléfigure dans l’annexe technique) ;

3) des prestations spécifiques relatives à la fourniture de données

Article 5 - Dispositions éditoriales

La synthèse annuelle et les fiches thématiques seront publiées dans la ligne éditoriale de l’OST.

Les publications porteront les logos de l’OST, du CRFG, de l’Insee et de l’OCSTAT. Selon la nature des travaux, la rédaction en chef peut être assurée par l’Insee ou par l'OCSTAT.

Le responsable de la publication est Roland Riestchin, directeur de l’OCSTAT.

Les publications et les séries statistiques seront mises en ligne sur le site internet de l’Observatoire (http://www.statregio-francosuisse.net).

Elles sont consultables et téléchargeables gratuitement.

Les publications seront imprimées par l’OCSTAT.

Article 6 - Protection juridique des données

Chacun des partenaires s’engage à respecter les règles en vigueur sur la confidentialité des données individuelles.

Article 7 - Propriété et utilisation des données

Chaque partenaire reste propriétaire de ses propres données ainsi que des outils et méthodes originales qu’il crée.

Avant la publication de l’étude, les données échangées entre les partenaires dans le cadre de ce partenariat ne peuvent être diffusées, à moins qu’elles n’aient déjà été publiées auparavant.

Après la publication de l’étude, les données échangées entre les partenaires peuvent être utilisées par chaque partenaire sous sa propre responsabilité. L’utilisation est toutefois subordonnée au respect de l’intégrité de l’information et des données, à la mention de la source et aux obligations mentionnées à l’article « Protection juridique des données ».

Ces dispositions ont une portée d’ordre général et demeurent applicables au-delà de la durée de la présente convention.

Article 8 - Coûts et financement

Hors l’apport de l’OCSTAT, le coût total de l’opération définie dans la présente convention s’élève à 147 238,45 € pour 2016.

Le détail des coûts et des contributions respectives des partenaires figure dans l’annexe financière.

Chaque Partie, côté français, prend en charge un cinquième du financement pour l'année 2016 hormis l'Insee.

Article 9 - Modalités de règlement

Chaque Partie, hormis l'Insee, s'acquittera d'un montant maximal de 26 269,84 € sur présentation d’un état récapitulatif des travaux et dépenses effectivement réalisés en 2016. Cet état sera produit par l’Insee au plus tard le 30 avril 2017.

CP-2016-0603 Annexe 3/13

Convention financière Observatoire statistique transfrontalier n°2016M0052 - Travaux 2016

La facturation entre services de l’État s’effectue obligatoirement selon la procédure de facture interne, conformément à la LOLF et à l’outil CHORUS. Il n’y a pas de flux de trésorerie mais une écriture budgétaire entre services. La Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes doit bloquer les fonds en effectuant une réservation de crédits.

Ainsi, la facture interne sera émise par le CPFi Insee. Dès sa prise en charge par le Comptable ministériel, cette facture génèrera automatiquement une demande de paiement entre services. Celle-ci arrivera directement dans la liste de travail du gestionnaire du Centre de services partagés (service exécutant) de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui suivra la procédure pour la renseigner. Tout autre mode de règlement dérogeant à la LOLF et à l’outil CHORUS n’est pas autorisé et sera rejeté.

Partenaire Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes SIRET 176 900 009 00026 APET 84.11Z Imputation budgétaire de la dépense : Programme 0112 Ordonnateur 050069 Numéro de tiers client 1700002551 Centre de coûts PRFSGAR069 Comptable assignataire DRFIP RHONE ALPES Service exécutant de la dépense : Code WORKFLOW PRFPLTF069 Domaine d’activité 0690

Pour le versement, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, le Conseil départemental de l'Ain, le Conseil départemental de la Haute-Savoie, l’Assemblée Régionale de Coopération du Genevois Syndicat Mixte recevront un titre de perception (TP) par courrier. Le règlement se fera par chèque, par virement ou en numéraire auprès de la Direction régionale (ou départementale) des finances publiques chargée du recouvrement et à l’aide du talon de paiement joint au TP. Le règlement devra être effectué dès réception du TP, en respectant la date limite de paiement indiquée. Faute de quoi, la somme due sera aussitôt majorée de 10% (article 55 III B de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010).

Partenaire Conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes SIRET 200 053 767 00014 APET 84.11Z

Partenaire Conseil départemental de l'Ain SIRET 220 100 010 00010 APET 84.11Z

Partenaire Conseil départemental de la Haute-Savoie SIRET 227 400 017 00074 APET 84.11Z

Partenaire Assemblée Régionale de Coopération du Genevois, Syndicat Mixte (ARC Syndicat Mixte)

SIRET 200 024 016 00012 APET 84.13Z

CP-2016-0603 Annexe 4/13

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Coordonnées des personnes ou des services assurant le suivi financier de cette convention : Partenaire Nom de la personne ou

désignation du service Téléphone Adresse mail

Anne GUILLABERT SGAR Auvergne-Rhône-Alpes Chargée de mission Franco-Suisse et politiques urbaines

04 72 61 62 89 [email protected]

Stéphanie JANIN Service Juridique Administratif et Financier Pôle développement des territoires

04 26 73 42 80 mailto:sté[email protected] Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes

Sylvain GUETAZ Chargé de mission pour le franco-valdo-genevois auprès du directeur général des services

04.26.73.54.83 [email protected]

Conseil départemental de l'Ain

Marie-Anne LINTIGNAC DGAD - Direction Europe et Transfrontalier

04 74 24 48 13 [email protected]

Conseil départemental de la Haute-Savoie

Charlène ARDUINI Service des Affaires Régionales, Européennes et de la Coopération Transfrontalière

04 50 33 58 30 [email protected]

ARC Syndicat Mixte Ghislaine WILLEMIN 04.50.04.54.01 [email protected] Insee Direction générale de l’Insee -

Section des recettes non fiscales 01 41 17 62 18 01 41 17 67 59

[email protected]

Article 10 - Modifications et litiges

Toute modification aux dispositions de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.

Dans le cas où l’interprétation ou l’exécution de la présente convention soulèverait un différend qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les Parties conviennent de rechercher une conciliation par un tiers choisi d’un commun accord, avant de porter éventuellement le différend devant la juridiction administrative compétente.

Article 11 - Dénonciation et résiliation

La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux Parties. Cette dénonciation prendra effet un mois après réception de cette lettre. En cas de dénonciation par l’une des Parties, toute dépense engagée par l’Insee au titre de la présente convention reste due.

Toutefois, la résiliation intervient sans délai et sans recours dans le cas de décision administrative plaçant l’Insee dans l’impossibilité de continuer à exécuter les travaux prévus.

Article 12 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour un an à partir de la date de signature du dernier signataire Les sommes dues restent exigibles au-delà de la date de fin de la convention.

Article 13 - Clause exécutoire

La présente convention est dispensée du droit de timbre et de formalité d'enregistrement. Elle deviendra exécutoire après avoir été signée par les Parties contractantes.

L’annexe technique et l’annexe financière jointes à la convention ont valeur contractuelle.

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Fait en huit exemplaires, à Lyon, le

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Michel Delpuech

CP-2016-0603 Annexe 6/13

Convention financière Observatoire statistique transfrontalier n°2016M0052 - Travaux 2016

Fait en huit exemplaires, à Bourg-en-Bresse, le

Le Président du Conseil départemental de l'Ain

Damien Abad

CP-2016-0603 Annexe 7/13

Convention financière Observatoire statistique transfrontalier n°2016M0052 - Travaux 2016

Fait en huit exemplaires, à Annecy, le

Le Président du Conseil départemental

de la Haute-Savoie

Christian Monteil

CP-2016-0603 Annexe 8/13

Convention financière Observatoire statistique transfrontalier n°2016M0052 - Travaux 2016

Fait en huit exemplaires, à Lyon, le

Le Président du Conseil Régional Auvergne-

Rhône-Alpes

Laurent Wauquiez

CP-2016-0603 Annexe 9/13

Convention financière Observatoire statistique transfrontalier n°2016M0052 - Travaux 2016

Fait en huit exemplaires, à Ambilly, le

Le Président de l’Assemblée Régionale de

Coopération du Genevois, Syndicat Mixte

Jean Denais

CP-2016-0603 Annexe 10/13

Convention financière Observatoire statistique transfrontalier n°2016M0052 - Travaux 2016

Fait en huit exemplaires, à Lyon, le

Le Directeur régional de l'Insee Auvergne-Rhône-Alpes

Pascal Oger

CP-2016-0603 Annexe 11/13

Convention financière Observatoire statistique transfrontalier n°2016M0052 - Travaux 2016

Annexe 1 : annexe technique

Les travaux de l’Insee dans le cadre de l’Observatoire Statistique Transfrontalier franco-valdo-genevois comprennent quatre volets.

Le premier est la participation à la publication annuelle de la synthèse qui retrace les évolutions démographiques et économiques de l’espace franco-valdo-genevois. Pour cette publication l’Insee prend en charge les travaux suivants :

- Mobilisation de l’ensemble des sources françaises et suisses pour la réalisation de la publication ;

- Exploitation, traitement informatique et mise en forme des données (élaboration des cartes) ;

- Rédaction du corps de la synthèse.

Pour cette synthèse, les données sont généralement exploitées au niveau des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie et pour la zone d’emploi du Genevois français avec parfois une distinction pour les Parties Ain et Haute-Savoie de la zone.

Les données françaises nécessaires pour la publication sont mobilisables soit en interne à l’Insee, soit auprès d’un partenaire (service statistique ministériel, Pôle emploi, SNCF…). Les données suisses sont fournies par l'OCSTAT.

Depuis 2013, le territoire du Grand Genève est également mentionné en explicitant les différences avec l'espace transfrontalier. Des données relatives au Grand Genève sont insérées aux analyses.

Le deuxième volet consiste à publier sous la forme de fiches thématiques des analyses propres à éclairer le débat public sur les problématiques de l'espace transfrontalier. La liste des thèmes à traiter est validée chaque année par le comité de pilotage sur proposition du comité de direction.

Pour 2016 : - une fiche sur l'aire urbaine genevoise en comparaison européenne (échéance : mars 2016) ; - une fiche sur les projections démographiques (échéance : juin 2016) . - une fiche sur l'étalement de la zone d'emploi du genevois (échéance : juin 2016) ; - une fiche sur la fréquentation des aéroports (échéance : août 2016) ; - une fiche sur la qualité de vie (échéance : septembre 2016) ; - une fiche sur la fréquentation des établissements d'enseignement supérieur (échéance : octobre 2016).

En 2016, une étude préalable sur « Dynamiques foncières et immobilières, consommation d’espace» sera aussi réalisée en vue d’une éventuelle publication dans le courant du premier semestre 2017.

Le troisième volet est inscrit au programme de travail de l'OST depuis l'année 2010. Pour satisfaire une demande forte et croissante de données statistiques sur l'espace transfrontalier, le comité de pilotage a retenu le principe de développer la diffusion pérenne de séries statistiques longitudinales et documentées sur le site internet de l'observatoire (http://www.statregio-francosuisse.net).

Enfin, le dernier volet est la réponse aux différentes demandes adressées à l’observatoire. Ces demandes peuvent se traduire par une exploitation particulière des sources déjà utilisées pour la synthèse. Pour des projets particuliers l’Insee mobilise les données disponibles du côté français.

CP-2016-0603 Annexe 12/13

Convention financière Observatoire statistique transfrontalier n°2016M0052 - Travaux 2016

Annexe 2 : annexe financière

Annexe financière de la convention n°2016M0052Objet de la convention : Observatoire statistique transfrontalier de l'espace franco-valdo-genevois

CP-2016-0603 Annexe 13/13

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2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0604

OBJET : FONDS DÉPARTEMENTAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES -AFFECTATION ANNÉE 2016 - CANTONS DE BONNEVILLE, RUMILLY, SCIEZ ET SEYNOD (2EME RÉPARTITION)

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0604 2/45

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 21 janvier 2002 fixant les modalités de paiement des subventions d'investissements aux communes et aux EPCI,

Vu la délibération n° CG-2012-127 du 19 mars 2012 créant le Fonds départemental pour le développement des territoires dans le cadre de l'évolution du dispositif des aides aux communes et intercommunales,

Vu la délibération n° CD-2015-094 du 07 décembre 2015 reconduisant pour 2016 le Fonds départemental pour le développement des territoires et inscrivant au Budget primitif 2016 une Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement à hauteur de 20 000 000 €,

Vu la délibération n° CP-2016-0162 du 07 mars 2016 adoptant le montant des dotations cantonales et les modalités de gestion du Fonds départemental pour le développement des territoires 2016,

Vu l'avis favorable émis par la 7ème Commission Aménagement du Territoire, Politique de l'Habitat, Développement Durable, Environnement, Agriculture, Forêt, Coopérations Européennes et Transfrontalières lors de sa réunion du 22 août 2016.Par délibération n° CD-2015-094 du 07 décembre 2015, l'Assemblée Départementale a reconduit, pour l’année 2016, le Fonds départemental pour le développement des territoires, avec les inscriptions budgétaires suivantes : 20 000 000 € en Autorisation de Programme et 20 000 000 € en Crédits de Paiement.

La répartition, par canton, de l’enveloppe a été adoptée par délibération de la Commission Permanente n° CP-2016-0162 du 07 mars 2016.

Conformément aux modalités de gestion du Fonds départemental pour le développement des territoires adoptées par le Conseil départemental, il est proposé le financement des projets indiqués ci-après.

Les affectations et imputations budgétaires sont les suivantes :Clé d’imputation : CLO1D00019Libellé du Programme : Aide aux Communes dotation cantonaliséeN° de l’AP : 01040004015Nature : 204142 subvention - Bâtiments et installations.......................4 614 582 €Fonction : 70

Clé d’imputation : CLO1D00018Libellé du Programme : Aide aux Communes dotation cantonaliséeN° de l’AP : 01040004015Nature : 204141 subvention - Biens mobiliers, matériels et

études........................................................................................ 64 921 €Fonction : 70

CP-2016-0604 3/45

Fonds Départemental pour le Développement des TerritoiresPROGRAMMATION 2016 - CANTON : BONNEVILLE

=> Dotation cantonalisée : 1 502 760 €

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00018 AF16CLO017 16CLO01626 ARENTHON Equipement de l'école en tableaux interactifs 15 000 € 50 % 7 500 €

• Coût prévisionnel HT : 19 531 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 7 500 € Total subvention(s) : 7 500 € (38 %) - Autofinancement : 12 031 € (62 %)

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01627 AYZE Mise en place de l'arrosage automatique des terrains de football et restructuration du cimetière

70 000 € 50 % 35 000 €

• Coût prévisionnel HT : 101 623 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 35 000 € Total subvention(s) : 35 000 € (34 %) - Autofinancement : 66 623 € (66 %)

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01624 BONNEVILLE Construction du groupe scolaire des Champeys (2ème tranche)

200 000 € 50 % 100 000 €

• Coût prévisionnel HT : 8 487 234 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2015 : 127 760 € → FDDT 2016 : 100 000 € - CAF : 154 000 € - Subvention Etat : → DETR 2014 342 000 € → DETR 2015 250 000 € → soutien à l'investissement 2 232 750 € Total subvention(s) : 3 206 510 € (38 %) - Autofinancement : 5 280 724 € (62 %)

CP-2016-0604 4/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01625 COMMUNAUTE DE COMMUNES DES QUATRE RIVIERES

Création d'une ZAE intercommunale à Peillonnex 50 000 € 50 % 25 000 €

• Coût prévisionnel HT : 291 603 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 25 000 € - Subvention Etat : 145 801 € Total subvention(s) : 170 801 € (59 %) - Autofinancement : 120 802 € (41 %)

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01628 COMMUNAUTE DE COMMUNES DES QUATRE RIVIERES

Création d'une déchetterie intercommunale à Peillonnex 70 000 € 50 % 35 000 €

• Coût prévisionnel HT : 1 510 537 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 35 000 € - Subvention Région : 50 000 € - Subvention Etat : 50 000 € Total subvention(s) : 135 000 € (9 %) - Autofinancement : 1 375 537 € (91 %)

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01629 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS

Travaux de rénovation thermique de l'école maternelle du centre à Saint-Pierre-en-Faucigny

139 520 € 50 % 69 760 €

• Coût prévisionnel HT : 349 552 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 69 760 € - Subvention Etat : → soutien à l'investissement 209 731 € Total subvention(s) : 279 491 € (80 %) - Autofinancement : 70 061 € (20 %)

CP-2016-0604 5/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01630 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS

Travaux de rénovation du gymnase Paul Tamagno à La Roche-sur-Foron

20 000 € 50 % 10 000 €

• Coût prévisionnel HT : 167 517 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 10 000 € - Subvention Etat : → soutien à l'investissement 100 510 € Total subvention(s) : 110 510 € (66 %) - Autofinancement : 57 007 € (34 %)

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01631 COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY-GLIERES

Création de la zone d'activités économique des trois lacs à Ayze

240 000 € 50 % 120 000 €

• Coût prévisionnel HT : 1 993 860 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 120 000 € Total subvention(s) : 120 000 € (6 %) - Autofinancement : 1 873 860 € (94 %)

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01632 COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY-GLIERES

Reconversion du site SOPREVA en zone d'activités économique à Contamine-sur-Arve (acquisition foncière)

200 000 € 50 % 100 000 €

• Coût prévisionnel HT : 1 200 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 100 000 € - Subvention Etat : → DETR 492 000 € Total subvention(s) : 592 000 € (49 %) - Autofinancement : 608 000 € (51 %)

CP-2016-0604 6/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01633 COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY-GLIERES

Construction d'un restaurant scolaire à Vougy 200 000 € 50 % 100 000 €

• Coût prévisionnel HT : 1 120 000 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 100 000 € Total subvention(s) : 100 000 € (9 %) - Autofinancement : 1 020 000 € (91 %)

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01634 COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY-GLIERES

Réfection des carrefours à feux tricolores de Marignier 160 000 € 50 % 80 000 €

• Coût prévisionnel HT : 162 866 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 80 000 € Total subvention(s) : 80 000 € (49 %) - Autofinancement : 82 866 € (51 %)

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01635 CONTAMINE-SUR-ARVE

Restructuration-extension du groupe scolaire 120 000 € 50 % 60 000 €

• Coût prévisionnel HT : 6 605 243 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 60 000 € - CC Faucigny Glières 1 400 000 € - Subvention Etat : → soutien à l'investissement 1 000 000 € → reserve parlementaire 20 000 € Total subvention(s) : 2 480 000 € (38 %) - Autofinancement : 4 125 243 € (62 %)

CP-2016-0604 7/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01636 FAUCIGNY Aménagement de la route d'Entre Deux Nants 90 000 € 50 % 45 000 €

• Coût prévisionnel HT : 200 258 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 45 000 € Total subvention(s) : 45 000 € (22 %) - Autofinancement : 155 258 € (78 %)

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01637 FILLINGES Travaux de voirie 160 000 € 50 % 80 000 €• Coût prévisionnel HT : 461 549 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 80 000 € Total subvention(s) : 80 000 € (17 %) - Autofinancement : 381 549 € (83 %)

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01638 LA TOUR Sécurisation des abords de l'école 36 000 € 50 % 18 000 €• Coût prévisionnel HT : 60 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 18 000 € - Amendes de Police : 12 000 € Total subvention(s) : 30 000 € (50 %) - Autofinancement : 30 000 € (50 %)

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01639 LA TOUR Mise en place d'un portail sécurisé à l'école 10 000 € 50 % 5 000 €

• Coût prévisionnel HT : 14 056 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 5 000 € Total subvention(s) : 5 000 € (36 %) - Autofinancement : 9 056 € (64 %)

CP-2016-0604 8/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01640 MARCELLAZ-EN-FAUCIGNY

Création d'une place du village et aménagement de voirie 160 000 € 50 % 80 000 €

• Coût prévisionnel HT : 1 017 562 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 80 000 € - Amendes de Police : 10 000 € - Subvention Etat : → DETR 300 000 € Total subvention(s) : 390 000 € (38 %) - Autofinancement : 627 562 € (62 %)

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01641 MARIGNIER Rénovation énergétique de l'école du centre de Marignier 80 000 € 50 % 40 000 €

• Coût prévisionnel HT : 531 500 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 40 000 € - Subvention Etat : → soutien à l'investissement 318 900 € Total subvention(s) : 358 900 € (68 %) - Autofinancement : 172 600 € (32 %)

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01642 MEGEVETTE Réfection de la route des Monts 26 000 € 50 % 13 000 €• Coût prévisionnel HT : 26 551 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 13 000 € Total subvention(s) : 13 000 € (49 %) - Autofinancement : 13 551 € (51 %)

CP-2016-0604 9/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01643 MEGEVETTE Mise aux normes d'accessibilité des toilettes de l'auberge communale

20 800 € 50 % 10 400 €

• Coût prévisionnel HT : 20 812 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 10 400 € - Subvention Etat : 6 243 € Total subvention(s) : 16 643 € (80 %) - Autofinancement : 4 169 € (20 %)

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01644 MEGEVETTE Réhabilitation de la classe maternelle et des sanitaires 10 200 € 50 % 5 100 €

• Coût prévisionnel HT : 10 216 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 5 100 € - Subvention Etat : 3 065 € Total subvention(s) : 8 165 € (80 %) - Autofinancement : 2 051 € (20 %)

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01645 MEGEVETTE Rénovation du bardage de l'auberge communale 6 000 € 50 % 3 000 €

• Coût prévisionnel HT : 12 556 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 3 000 € Total subvention(s) : 3 000 € (24 %) - Autofinancement : 9 556 € (76 %)

CLO1D00018 AF16CLO017 16CLO01646 MEGEVETTE Rénovation de mobilier dans les gîtes communaux 3 600 € 50 % 1 800 €

• Coût prévisionnel HT : 3 642 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 1 800 € Total subvention(s) : 1 800 € (49 %) - Autofinancement : 1 842 € (51 %)

CP-2016-0604 10/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00018 AF16CLO017 16CLO01647 MEGEVETTE Achat d'un défibrillateur 2 800 € 50 % 1 400 €• Coût prévisionnel HT : 2 809 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 1 400 € Total subvention(s) : 1 400 € (50 %) - Autofinancement : 1 409 € (50 %)

CLO1D00018 AF16CLO017 16CLO01648 MEGEVETTE Etude de travaux d'accessibilité de bâtiments communaux 5 600 € 50 % 2 800 €

• Coût prévisionnel HT : 5 900 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 2 800 € Total subvention(s) : 2 800 € (47 %) - Autofinancement : 3 100 € (53 %)

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01649 PEILLONNEX Construction et rénovation de bâtiments scolaires 140 000 € 50 % 70 000 €

• Coût prévisionnel HT : 2 120 000 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 70 000 € - CAF : 212 000 € - Subvention Etat : → soutien à l'investissement 63 600 € → reserve parlementaire 10 000 € Total subvention(s) : 355 600 € (17 %) - Autofinancement : 1 764 400 € (83 %)

CP-2016-0604 11/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01650 LE PETIT-BORNAND-LES-GLIERES

Réfection d'un chemin rural 70 000 € 50 % 35 000 €

• Coût prévisionnel HT : 79 771 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 35 000 € Total subvention(s) : 35 000 € (44 %) - Autofinancement : 44 771 € (56 %)

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01651 SYNDICAT ARENTHON-SCIENTRIER SPORTS

Rénovation d'un terrain de football à Scientrier 10 000 € 50 % 5 000 €

• Coût prévisionnel HT : 20 345 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 5 000 € - Subvention Etat : 2 034 € Total subvention(s) : 7 034 € (35 %) - Autofinancement : 13 311 € (65 %)

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01652 SAINT-JEAN-DE-THOLOME

Acquisition et réhabilitation d'un bâtiment 90 000 € 50 % 45 000 €

• Coût prévisionnel HT : 625 535 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2012 : 41 085 € → FDDT 2016 : 45 000 € - Agence de l'Eau 6 000 € - Subvention Etat : → DETR 250 000 € Total subvention(s) : 342 085 € (55 %) - Autofinancement : 283 450 € (45 %)

CP-2016-0604 12/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01653 SAINT-JEOIRE Mise en place d'une bâche enterrée pour la défense incendie

40 000 € 50 % 20 000 €

• Coût prévisionnel HT : 47 259 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 20 000 € Total subvention(s) : 20 000 € (42 %) - Autofinancement : 27 259 € (58 %)

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01654 SAINT-JEOIRE Réhabilitation d'un bâtiment communal 30 000 € 50 % 15 000 €

• Coût prévisionnel HT : 49 622 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 15 000 € Total subvention(s) : 15 000 € (30 %) - Autofinancement : 34 622 € (70 %)

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01655 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY

Aménagements de voirie rue de la Poste 50 000 € 50 % 25 000 €

• Coût prévisionnel HT : 131 932 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 25 000 € - Subvention Etat : → soutien à l'investissement 79 159 € Total subvention(s) : 104 159 € (79 %) - Autofinancement : 27 773 € (21 %)

CP-2016-0604 13/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01656 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY

Aménagements de voirie rue du Haut Rumilly 80 000 € 50 % 40 000 €

• Coût prévisionnel HT : 200 725 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 40 000 € - Subvention Etat : → soutien à l'investissement 120 435 € Total subvention(s) : 160 435 € (80 %) - Autofinancement : 40 290 € (20 %)

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO1657 VILLE-EN-SALLAZ Sécurisation et aménagement de la RD 191 60 000 € 50 % 30 000 €

• Coût prévisionnel HT : 448 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → CD74 / voirie: 186 990 € → FDDT 2016 : 30 000 € - Amendes de Police : 9 000 € Total subvention(s) : 225 990 € (50 %) - Autofinancement : 222 010 € (50 %)

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01658 VILLE-EN-SALLAZ Sécurisation et aménagement du centre bourg 100 000 € 50 % 50 000 €

• Coût prévisionnel HT : 111 254 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 50 000 € Total subvention(s) : 50 000 € (45 %) - Autofinancement : 61 254 € (55 %)

CP-2016-0604 14/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01659 VILLE-EN-SALLAZ Voirie communale 40 000 € 50 % 20 000 €• Coût prévisionnel HT : 44 327 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 20 000 € Total subvention(s) : 20 000 € (45 %) - Autofinancement : 24 327 € (55 %)

CLO1D00019 AF16CLO017 16CLO01660 VIUZ-EN-SALLAZ Aménagements de voirie aux abords de la salle des fêtes 200 000 € 50 % 100 000 €

• Coût prévisionnel HT : 445 436 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 100 000 € Total subvention(s) : 100 000 € (22 %) - Autofinancement : 345 436 € (78 %)

tab canton TOTAL GÉNÉRAL 3 005 520 € 1 502 760 €tab canton 3 005 520 €tab canton => Dotation restant à affecter : 0 €

0 €

CP-2016-0604 15/45

Fonds Départemental pour le Développement des TerritoiresPROGRAMMATION 2016 - CANTON : RUMILLY

=> Dotation cantonalisée : 1 130 445 €

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01709 ALBY-SUR-CHERAN Création d'un cheminement piéton et aménagement place de l'église

136 970 € 20 % 27 394 €

• Coût prévisionnel HT : 456 813 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 27 394 € Total subvention(s) : 27 394 € (6 %) - Autofinancement : 429 419 € (94 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01710 ALBY-SUR-CHERAN Rénovation de l'aire de jeux de l'école maternelle 27 295 € 20 % 5 459 €

• Coût prévisionnel HT : 27 295 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 5 459 € Total subvention(s) : 5 459 € (20 %) - Autofinancement : 21 836 € (80 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01711 ALBY-SUR-CHERAN Eclairage des courts de tennis 14 515 € 20 % 2 903 €• Coût prévisionnel HT : 14 515 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 2 903 € Total subvention(s) : 2 903 € (20 %) - Autofinancement : 11 612 € (80 %)

CP-2016-0604 16/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01712 ALBY-SUR-CHERAN Acquisition du bâtiment accueillant le musée de la cordonnerie

55 000 € 40 % 22 000 €

• Coût prévisionnel HT : 167 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 22 000 € Total subvention(s) : 22 000 € (13 %) - Autofinancement : 145 000 € (87 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01713 ALLEVES Travaux d'aménagement de voirie 29 920 € 30 % 8 976 €• Coût prévisionnel HT : 29 920 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 8 976 € Total subvention(s) : 8 976 € (30 %) - Autofinancement : 20 944 € (70 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01714 BLOYE Aménagement du carrefour de la garde de Dieu 192 520 € 30 % 57 756 €

• Coût prévisionnel HT : 1 350 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 57 756 € Total subvention(s) : 57 756 € (4 %) - Autofinancement : 1 292 244 € (96 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01715 BOUSSY Rénovation de bâtiments communaux 40 244 € 50 % 20 122 €• Coût prévisionnel HT : 40 244 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 20 122 € Total subvention(s) : 20 122 € (50 %) - Autofinancement : 20 122 € (50 %)

CP-2016-0604 17/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01716 CHAINAZ-LES-FRASSES

Création d'un commerce multi-services (2ème tranche) 192 520 € 30 % 57 756 €

• Coût prévisionnel HT : 572 250 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2015 : 106 437 € → FDDT 2016 : 57 756 € Total subvention(s) : 164 193 € (29 %) - Autofinancement : 408 057 € (71 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01717 CHAPEIRY Travaux de voirie 60 000 € 20 % 12 000 €• Coût prévisionnel HT : 60 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 12 000 € Total subvention(s) : 12 000 € (20 %) - Autofinancement : 48 000 € (80 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01718 CHAPEIRY Aménagement d'une aire de jeux 50 000 € 20 % 10 000 €• Coût prévisionnel HT : 50 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 10 000 € Total subvention(s) : 10 000 € (20 %) - Autofinancement : 40 000 € (80 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01719 CREMPIGNY-BONNEGUETE

Aménagement de la maison communale 16 598 € 50 % 8 299 €

• Coût prévisionnel HT : 16 598 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 8 299 € Total subvention(s) : 8 299 € (50 %) - Autofinancement : 8 299 € (50 %)

CP-2016-0604 18/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01720 CUSY Aménagement de trottoirs 118 200 € 20 % 23 640 €• Coût prévisionnel HT : 118 200 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 23 640 € Total subvention(s) : 23 640 € (20 %) - Autofinancement : 94 560 € (80 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01721 ETERCY Rénovation et accessibilité de la salle communale 30 000 € 50 % 15 000 €

• Coût prévisionnel HT : 30 000 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 15 000 € Total subvention(s) : 15 000 € (50 %) - Autofinancement : 15 000 € (50 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01722 ETERCY Aménagement de la voirie -route des fontaines, route d'Annecy-

33 140 € 40 % 13 256 €

• Coût prévisionnel HT : 63 400 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 13 256 € Total subvention(s) : 13 256 € (21 %) - Autofinancement : 50 144 € (79 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01723 ETERCY Aménagement de voirie -hameau du Bioley- 27 500 € 40 % 11 000 €

• Coût prévisionnel HT : 59 510 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 11 000 € Total subvention(s) : 11 000 € (18 %) - Autofinancement : 48 510 € (82 %)

CP-2016-0604 19/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01724 ETERCY Réhabilitation d'un logement communal 37 000 € 50 % 18 500 €

• Coût prévisionnel HT : 37 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 18 500 € Total subvention(s) : 18 500 € (50 %) - Autofinancement : 18 500 € (50 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01725 GRUFFY Acquisition foncière -local technique- 280 000 € 20 % 56 000 €• Coût prévisionnel HT : 280 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 56 000 € - Subvention Etat : 84 000 € Total subvention(s) : 140 000 € (50 %) - Autofinancement : 140 000 € (50 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01726 HAUTEVILLE-SUR-FIER

Sécurisation de voirie 107 286 € 50 % 53 643 €

• Coût prévisionnel HT : 130 943 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 53 643 € Total subvention(s) : 53 643 € (41 %) - Autofinancement : 77 300 € (59 %)

CLO1D00018 AF16CLO020 16CLO01727 HAUTEVILLE-SUR-FIER

Equipement informatique de l'école 8 226 € 50 % 4 113 €

• Coût prévisionnel HT : 8 525 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 4 113 € Total subvention(s) : 4 113 € (48 %) - Autofinancement : 4 412 € (52 %)

CP-2016-0604 20/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01728 HERY-SUR-ALBY Sécurisation de la RD 63 7 500 € 40 % 3 000 €• Coût prévisionnel HT : 7 500 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 3 000 € Total subvention(s) : 3 000 € (40 %) - Autofinancement : 4 500 € (60 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01729 HERY-SUR-ALBY Aménagement des espaces publics du centre du village

102 750 € 50 % 51 375 €

• Coût prévisionnel HT : 127 500 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 51 375 € Total subvention(s) : 51 375 € (40 %) - Autofinancement : 76 125 € (60 %)

CLO1D00018 AF16CLO020 16CLO01730 HERY-SUR-ALBY Acquisition de matériel numérique pour l'école 5 635 € 60 % 3 381 €

• Coût prévisionnel HT : 6 702 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2015 : 1 500 € → FDDT 2016 : 3 381 € Total subvention(s) : 4 881 € (73 %) - Autofinancement : 1 821 € (27 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01731 LORNAY Sécurisation de la voirie 79 470 € 40 % 31 788 €• Coût prévisionnel HT : 294 185 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 31 788 € - Amendes de Police : 9 000 € Total subvention(s) : 40 788 € (14 %) - Autofinancement : 253 397 € (86 %)

CP-2016-0604 21/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00018 AF16CLO020 16CLO01732 LORNAY Informatisation du groupe scolaire 9 764 € 50 % 4 882 €• Coût prévisionnel HT : 9 764 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 4 882 € Total subvention(s) : 4 882 € (50 %) - Autofinancement : 4 882 € (50 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01733 MARCELLAZ-ALBANAIS

Aménagement d'un carrefour giratoire RD16 119 390 € 40 % 47 756 €

• Coût prévisionnel HT : 737 989 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 47 756 € - Amendes de Police : 9 000 € Total subvention(s) : 56 756 € (8 %) - Autofinancement : 681 233 € (92 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01734 MARCELLAZ-ALBANAIS

Réfection de la voirie 25 000 € 40 % 10 000 €

• Coût prévisionnel HT : 40 500 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 10 000 € Total subvention(s) : 10 000 € (25 %) - Autofinancement : 30 500 € (75 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01735 MARIGNY-SAINT-MARCEL

Travaux de voirie 26 115 € 20 % 5 223 €

• Coût prévisionnel HT : 52 226 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 5 223 € Total subvention(s) : 5 223 € (10 %) - Autofinancement : 47 003 € (90 %)

CP-2016-0604 22/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01736 MASSINGY Extension du cimetière et création d'un columbarium 20 830 € 40 % 8 332 €

• Coût prévisionnel HT : 20 830 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 8 332 € Total subvention(s) : 8 332 € (40 %) - Autofinancement : 12 498 € (60 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01737 MASSINGY Réfection de la voirie 12 126 € 50 % 6 063 €• Coût prévisionnel HT : 15 152 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 6 063 € Total subvention(s) : 6 063 € (40 %) - Autofinancement : 9 089 € (60 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01738 MASSINGY Isolation d'une salle de classe 10 516 € 50 % 5 258 €• Coût prévisionnel HT : 10 516 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 5 258 € Total subvention(s) : 5 258 € (50 %) - Autofinancement : 5 258 € (50 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01739 MASSINGY Aménagement du secrétariat de la mairie 12 744 € 50 % 6 372 €

• Coût prévisionnel HT : 12 744 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 6 372 € Total subvention(s) : 6 372 € (50 %) - Autofinancement : 6 372 € (50 %)

CP-2016-0604 23/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01740 MASSINGY Equipement des classes en réseau informatique 10 506 € 50 % 5 253 €

• Coût prévisionnel HT : 10 506 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 5 253 € Total subvention(s) : 5 253 € (50 %) - Autofinancement : 5 253 € (50 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01741 MASSINGY Remplacement des bornes à incendie 12 800 € 50 % 6 400 €• Coût prévisionnel HT : 16 160 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2015 : 6 600 € → FDDT 2016 : 6 400 € Total subvention(s) : 13 000 € (80 %) - Autofinancement : 3 160 € (20 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01742 MOYE Déconstruction d'un bâtiment communal 20 000 € 50 % 10 000 €

• Coût prévisionnel HT : 20 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 10 000 € Total subvention(s) : 10 000 € (50 %) - Autofinancement : 10 000 € (50 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01743 MOYE Réhabilitation thermique de l'école 50 996 € 50 % 25 498 €• Coût prévisionnel HT : 83 500 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 25 498 € Total subvention(s) : 25 498 € (31 %) - Autofinancement : 58 002 € (69 %)

CP-2016-0604 24/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01744 MURES Sécurisation de la voirie 13 750 € 40 % 5 500 €• Coût prévisionnel HT : 18 105 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 5 500 € - Amendes de Police : 5 431 € Total subvention(s) : 10 931 € (60 %) - Autofinancement : 7 174 € (40 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01745 RUMILLY Construction d'un complexe cinématographique (2ème tranche)

500 000 € 10 % 50 000 €

• Coût prévisionnel HT : 4 140 500 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2015 : 50 000 € → FDDT 2016 : 50 000 € - Subvention Région : 140 000 € - Subvention Etat : 500 000 € Total subvention(s) : 740 000 € (18 %) - Autofinancement : 3 400 500 € (82 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01746 SAINT-EUSEBE Travaux de voirie chemin d'Orbessy Bas 25 480 € 40 % 10 192 €

• Coût prévisionnel HT : 25 480 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 10 192 € Total subvention(s) : 10 192 € (40 %) - Autofinancement : 15 288 € (60 %)

CP-2016-0604 25/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01747 SAINT-EUSEBE Aménagement d'un parking 55 640 € 40 % 22 256 €• Coût prévisionnel HT : 55 650 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 22 256 € Total subvention(s) : 22 256 € (40 %) - Autofinancement : 33 394 € (60 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01748 SAINT-FELIX Travaux de voirie communale 50 000 € 30 % 15 000 €• Coût prévisionnel HT : 50 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 15 000 € Total subvention(s) : 15 000 € (30 %) - Autofinancement : 35 000 € (70 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01749 SAINT-FELIX Création d'un terrain multisports 85 512 € 50 % 42 756 €• Coût prévisionnel HT : 117 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 42 756 € Total subvention(s) : 42 756 € (37 %) - Autofinancement : 74 244 € (63 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01750 SAINT-SYLVESTRE Création d'une aire de jeux pour enfants 17 450 € 50 % 8 725 €

• Coût prévisionnel HT : 17 450 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 8 725 € Total subvention(s) : 8 725 € (50 %) - Autofinancement : 8 725 € (50 %)

CP-2016-0604 26/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01751 SAINT-SYLVESTRE Numérotation des rues 43 120 € 30 % 12 936 €• Coût prévisionnel HT : 43 120 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 12 936 € Total subvention(s) : 12 936 € (30 %) - Autofinancement : 30 184 € (70 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01752 SALES Construction d'une salle d'évolution et d'un agorespace

21 512 € 50 % 10 756 €

• Coût prévisionnel HT : 1 215 400 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 10 756 € - Subvention Etat : → soutien a l'investissement 364 620 € Total subvention(s) : 375 376 € (31 %) - Autofinancement : 840 024 € (69 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01753 SALES Réfection du toit du bâtiment des associations 20 000 € 50 % 10 000 €

• Coût prévisionnel HT : 39 723 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 10 000 € - Subvention Etat : → soutien a l'investissement 11 917 € Total subvention(s) : 21 917 € (55 %) - Autofinancement : 17 806 € (45 %)

CP-2016-0604 27/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01754 SALES Aménagement de l'accès de l'ancienne mairie 30 000 € 30 % 9 000 €

• Coût prévisionnel HT : 30 889 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 9 000 € - Subvention Etat : → soutien a l'investissement 9 266 € Total subvention(s) : 18 266 € (59 %) - Autofinancement : 12 623 € (41 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01755 SALES Création d'un cheminement doux -route des Creuses- 26 666,67 € 30 % 8 000 €

• Coût prévisionnel HT : 30 575 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 8 000 € - Subvention Etat : → soutien a l'investissement 9 172 € Total subvention(s) : 17 172 € (56 %) - Autofinancement : 13 403 € (44 %)

CLO1D00018 AF16CLO020 16CLO01756 SALES Remplacement de la chaudière communale 20 000 € 50 % 10 000 €

• Coût prévisionnel HT : 55 013 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 10 000 € - Subvention Etat : → soutien a l'investissement 16 504 € Total subvention(s) : 26 504 € (48 %) - Autofinancement : 28 509 € (52 %)

CP-2016-0604 28/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01757 SALES Création d'un cheminement doux et d'un îlot directionnel

33 333,33 € 30 % 10 000 €

• Coût prévisionnel HT : 62 223 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 10 000 € - Subvention Etat : → soutien a l'investissement 18 667 € Total subvention(s) : 28 667 € (46 %) - Autofinancement : 33 556 € (54 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01758 SIPRES Construction d'un préau pour l'école maternelle de Cusy (charpente-électricité)

52 377,50 € 40 % 20 951 €

• Coût prévisionnel HT : 56 624 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 20 951 € Total subvention(s) : 20 951 € (37 %) - Autofinancement : 35 673 € (63 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01759 THUSY Aménagement des abords de l'école 144 390 € 40 % 57 756 €• Coût prévisionnel HT : 529 230 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 57 756 € - Amendes de Police : 20 000 € Total subvention(s) : 77 756 € (15 %) - Autofinancement : 451 474 € (85 %)

CP-2016-0604 29/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01760 VAL-DE-FIER Aménagement du carrefour au lieudit "La Ravoire" 87 243,33 € 30 % 26 173 €

• Coût prévisionnel HT : 130 867 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 26 173 € Total subvention(s) : 26 173 € (20 %) - Autofinancement : 104 694 € (80 %)

CLO1D00018 AF16CLO020 16CLO01761 VALLIERES Informatisation du groupe scolaire 15 990 € 50 % 7 995 €

• Coût prévisionnel HT : 15 990 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 7 995 € Total subvention(s) : 7 995 € (50 %) - Autofinancement : 7 995 € (50 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01762 VALLIERES Changement des huisseries de l'école maternelle (2ème tranche)

11 426 € 50 % 5 713 €

• Coût prévisionnel HT : 28 565 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 5 713 € - Subvention Etat : 8 569 € Total subvention(s) : 14 282 € (50 %) - Autofinancement : 14 283 € (50 %)

CP-2016-0604 30/45

CodeImputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01763 VAULX Aménagement de locaux municipaux (2ème tranche) 61 512 € 50 % 30 756 €

• Coût prévisionnel HT : 508 330 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2015 : 50 000 € → FDDT 2016 : 30 756 € - Subvention Etat : → Soutien à l'investissement 152 500 € Total subvention(s) : 233 256 € (46 %) - Autofinancement : 275 074 € (54 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01764 VAULX Aménagement du chef-lieu 67 500 € 40 % 27 000 €• Coût prévisionnel HT : 259 705 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ CD74 /Voirie : 74 960 € → FDDT 2016 : 27 000 € - Amendes de Police : 9 000 € Total subvention(s) : 110 960 € (43 %) - Autofinancement : 148 745 € (57 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01765 VERSONNEX Aménagement d'un cheminement piétonnier RD 910 28 502,22 € 45 % 12 826 €

• Coût prévisionnel HT : 32 064 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 12 826 € - Amendes de Police : 9 000 € Total subvention(s) : 21 826 € (68 %) - Autofinancement : 10 238 € (32 %)

CP-2016-0604 31/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01766 VIUZ-LA-CHIESAZ Réhabilitation d'un bâtiment communal 101 495 € 40 % 40 598 €

• Coût prévisionnel HT : 130 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 40 598 € Total subvention(s) : 40 598 € (31 %) - Autofinancement : 89 402 € (69 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01767 VIUZ-LA-CHIESAZ Travaux de voirie 8 000 € 30 % 2 400 €• Coût prévisionnel HT : 10 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 2 400 € Total subvention(s) : 2 400 € (24 %) - Autofinancement : 7 600 € (76 %)

CLO1D00019 AF16CLO020 16CLO01768 VIUZ-LA-CHIESAZ Réaménagement du stade de football en complexe multisports

49 193,33 € 30 % 14 758 €

• Coût prévisionnel HT : 55 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 14 758 € Total subvention(s) : 14 758 € (27 %) - Autofinancement : 40 242 € (73 %)

tab canton TOTAL GÉNÉRAL 3 553 169,39 € 1 130 445 €tab canton 3 553 169 €tab canton => Dotation restant à affecter : 0 €

0 €

CP-2016-0604 32/45

Fonds Départemental pour le Développement des TerritoiresPROGRAMMATION 2016 - CANTON : SCIEZ

=> Dotation cantonalisée : 1 970 670 €Dotation affectée : 1 925 670 €

Dotation restant à affecter : 45 000 €

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01776 ANTHY-SUR-LEMAN Construction d'un groupe scolaire 100 000 € 50 % 50 000 €• Coût prévisionnel HT : 6 471 400 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 50 000 € - SYANE 100 000 € - Subvention Etat : → soutien à l'investissement 1 941 420 € Total subvention(s) : 2 091 420 €(32 %) - Autofinancement : 4 379 980 €(68 %)

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01777 BALLAISON Aménagement des abords de l'école primaire et du cimetière

100 000 € 50 % 50 000 €

• Coût prévisionnel HT : 374 227 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 50 000 € - Amendes de Police : 8 000 € → Réserve parlementaire 5 000 € Total subvention(s) : 63 000 €(17 %) - Autofinancement : 311 227 €(83 %)

CP-2016-0604 33/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01778 BOEGE Réhabilitation de l'ancienne salle polyvalente en restaurant scolaire

200 000 € 50 % 100 000 €

• Coût prévisionnel HT : 741 750 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 100 000 € - Autre financeur 80 000 € - Subvention Etat : → soutien à l'investissement 260 000 € Total subvention(s) : 440 000 €(59 %) - Autofinancement : 301 750 €(41 %)

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01779 BOEGE Acquisitions de terrains au centre bourg et stade de foot (2ème tranche)

60 000 € 50 % 30 000 €

• Coût prévisionnel HT : 121 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2015 : 30 000 € → FDDT 2016 : 30 000 € Total subvention(s) : 60 000 €(50 %) - Autofinancement : 61 000 €(50 %)

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01780 BOGEVE Aménagement et sécurisation de l'accès au groupe scolaire

200 000 € 50 % 100 000 €

• Coût prévisionnel HT : 477 472 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 100 000 € - Amendes de Police : 9 000 € - Subvention Etat : 200 000 € Total subvention(s) : 309 000 €(65 %) - Autofinancement : 168 472 €(35 %)

CP-2016-0604 34/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01781 BOGEVE Création d'un groupe scolaire, réhabilitation et extension de l'ancien bâtiment mairie-école

200 000 € 50 % 100 000 €

• Coût prévisionnel HT : 3 147 000 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 100 000 € - SYANE 80 000 € - Subvention Etat : 500 000 € Total subvention(s) : 680 000 €(22 %) - Autofinancement : 2 467 000 €(78 %)

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01782 BONS-EN-CHABLAIS Aménagement d'un skatepark 114 600 € 50 % 57 300 €

• Coût prévisionnel HT : 122 762 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 57 300 € - Subvention Etat : 8 000 € Total subvention(s) : 65 300 €(53 %) - Autofinancement : 57 462 €(47 %)

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01783 BONS-EN-CHABLAIS Réhabilitation de la maison "Sauthier" 55 300 € 50 % 27 650 €

• Coût prévisionnel HT : 55 385 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 27 650 € Total subvention(s) : 27 650 €(50 %) - Autofinancement : 27 735 €(50 %)

CP-2016-0604 35/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00018 AF16CLO022 16CLO01784 BONS-EN-CHABLAIS Acquisition de tableaux numériques interactifs pour legroupe scolaire

12 100 € 50 % 6 050 €

• Coût prévisionnel HT : 12 100 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 6 050 € Total subvention(s) : 6 050 €(50 %) - Autofinancement : 6 050 €(50 %)

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01786 BRENTHONNE Construction d'un hangar communal (suite) 41 666,67 € 60 % 25 000 €

• Coût prévisionnel HT : 146 604 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2015 : 20 000 € → FDDT 2016 : 25 000 € Total subvention(s) : 45 000 €(31 %) - Autofinancement : 101 604 €(69 %)

CP-2016-0604 36/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01787 CHENS-SUR-LEMAN Restructuration et extension du groupe scolaire 200 000 € 50 % 100 000 €

• Coût prévisionnel HT : 2 868 200 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 100 000 € Total subvention(s) : 100 000 € (3 %) - Autofinancement : 2 768 200 €(97 %)

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01788 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE VERTE

Réhabilitation de la piscine intercommunale de Boëge (2ème tranche)

50 000 € 50 % 25 000 €

• Coût prévisionnel HT : 2 300 749 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2015 : 50 000 € → FDDT 2016 : 25 000 € - Subvention Région : 200 000 € - Subvention Etat : 500 000 € Total subvention(s) : 775 000 €(34 %) - Autofinancement : 1 525 749 €(66 %)

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01789 DOUVAINE Construction d'une MJC -Dojo (2ème tranche) 429 340 € 50 % 214 670 €

• Coût prévisionnel HT : 3 146 450 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2015 : 100 000 € → FDDT 2016 : 214 670 € Total subvention(s) : 314 670 €(10 %) - Autofinancement : 2 831 780 €(90 %)

CP-2016-0604 37/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01790 EXCENEVEX Rénovation du restaurant communal de la plage 100 000 € 50 % 50 000 €

• Coût prévisionnel HT : 172 881 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 50 000 € Total subvention(s) : 50 000 €(29 %) - Autofinancement : 122 881 €(71 %)

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01791 FESSY Rénovation de la toiture du musée paysan "Bernard Lacroix"

80 000 € 50 % 40 000 €

• Coût prévisionnel HT : 82 645 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 40 000 € - Subvention Etat : → Réserve parlementaire 10 000 € Total subvention(s) : 50 000 €(60 %) - Autofinancement : 32 645 €(40 %)

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01792 HABERE-POCHE Acquisition d'un terrain pour un parking 60 000 € 50 % 30 000 €

• Coût prévisionnel HT : 77 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 30 000 € Total subvention(s) : 30 000 €(39 %) - Autofinancement : 47 000 €(61 %)

CP-2016-0604 38/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01793 HABERE-LULLIN Amélioration énergétique et extension du foyer rural 70 000 € 50 % 35 000 €

• Coût prévisionnel HT : 106 450 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 35 000 € Total subvention(s) : 35 000 €(33 %) - Autofinancement : 71 450 €(67 %)

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01794 LOISIN Aménagement de la rue des Mogets 120 000 € 50 % 60 000 €• Coût prévisionnel HT : 599 370 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 60 000 € Total subvention(s) : 60 000 €(10 %) - Autofinancement : 539 370 €(90 %)

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01795 LULLY Aménagement et sécurisation de la RD 135 80 000 € 50 % 40 000 €

• Coût prévisionnel HT : 194 320 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2015 : 25 000 € → FDDT 2016 : 40 000 € - Amendes de Police : 9 000 € - Subvention Etat : → réserve parlementaire 10 000 € Total subvention(s) : 84 000 €(43 %) - Autofinancement : 110 320 €(57 %)

CP-2016-0604 39/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01796 MARGENCEL Extension du restaurant du groupe scolaire 100 000 € 50 % 50 000 €

• Coût prévisionnel HT : 245 503 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2015 : 47 460 € → FDDT 2016 : 50 000 € Total subvention(s) : 97 460 €(40 %) - Autofinancement : 148 043 €(60 %)

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01797 MESSERY Aménagement d'espaces publics et sécurisation de la route de Frize

160 000 € 50 % 80 000 €

• Coût prévisionnel HT : 796 033 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 80 000 € Total subvention(s) : 80 000 €(10 %) - Autofinancement : 716 033 €(90 %)

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01798 NERNIER Aménagement et sécurisation de voirie 80 000 € 50 % 40 000 €

• Coût prévisionnel HT : 1 148 486 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 40 000 € Total subvention(s) : 40 000 € (3 %) - Autofinancement : 1 108 486 €(97 %)

CP-2016-0604 40/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01799 SAINT-ANDRE-DE-BOEGE

Restructuration de l'école primaire 100 000 € 50 % 50 000 €

• Coût prévisionnel HT : 516 938 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 50 000 € Total subvention(s) : 50 000 €(10 %) - Autofinancement : 466 938 €(90 %)

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01800 SAXEL Sécurisation de la VC 3 60 000 € 50 % 30 000 €• Coût prévisionnel HT : 302 511 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 30 000 € Total subvention(s) : 30 000 €(10 %) - Autofinancement : 272 511 €(90 %)

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01801 SCIEZ Aménagement et sécurisation de la voirie 350 000 € 50 % 175 000 €

• Coût prévisionnel HT : 993 120 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → CD74 / Voirie : 166 059 € → FDDT 2016 : 175 000 € Total subvention(s) : 341 059 €(34 %) - Autofinancement : 652 061 €(66 %)

CP-2016-0604 41/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01802 SCIEZ Déplacement du monument aux morts 10 000 € 50 % 5 000 €• Coût prévisionnel HT : 19 010 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 5 000 € - ONACVG (Ministère de la Défense) 1 600 € Total subvention(s) : 6 600 €(35 %) - Autofinancement : 12 410 €(65 %)

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01803 SCIEZ Démolition de bâtiments communaux pour la construction de logements sociaux

40 000 € 50 % 20 000 €

• Coût prévisionnel HT : 61 750 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 20 000 € Total subvention(s) : 20 000 €(32 %) - Autofinancement : 41 750 €(68 %)

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01804 SIVU EXCENEVEX-YVOIRE

Construction d'un groupe scolaire à Excenevex (3ème tranche)

200 000 € 50 % 100 000 €

• Coût prévisionnel HT : 3 263 000 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2014 : 100 000 € → FDDT 2015 : 100 000 € → FDDT 2016 : 100 000 € - Subvention Etat : → DETR 400 000 € → Nom subv 100 000 € Total subvention(s) : 800 000 €(25 %) - Autofinancement : 2 463 000 €(75 %)

CP-2016-0604 42/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01805 VEIGY-FONCENEX Réfection de courts de tennis 100 000 € 50 % 50 000 €• Coût prévisionnel HT : 122 526 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 50 000 € Total subvention(s) : 50 000 €(41 %) - Autofinancement : 72 526 €(59 %)

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01806 VEIGY-FONCENEX Création d'un skatepark 80 000 € 50 % 40 000 €• Coût prévisionnel HT : 211 023 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 40 000 € - Subvention Etat : 63 307 € Total subvention(s) : 103 307 €(49 %) - Autofinancement : 107 716 €(51 %)

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01807 VEIGY-FONCENEX Création d'un pôle de services sur la commune 100 000 € 50 % 50 000 €

• Coût prévisionnel HT : 457 956 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 50 000 € Total subvention(s) : 50 000 €(11 %) - Autofinancement : 407 956 €(89 %)

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01808 VEIGY-FONCENEX Création d'une maison d'assistantes maternelles 120 000 € 50 % 60 000 €

• Coût prévisionnel HT : 478 125 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 60 000 € Total subvention(s) : 60 000 €(13 %) - Autofinancement : 418 125 €(87 %)

CP-2016-0604 43/45

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO022 16CLO01809 YVOIRE Valorisation de l'espace public du vieil Yvoire (2ème tranche)

70 000 € 50 % 35 000 €

• Coût prévisionnel HT : 73 827 €• Plan de financement prévisionnel : - Subvention(s) Département : → FDDT 2016 : 35 000 € Total subvention(s) : 35 000 €(47 %) - Autofinancement : 38 827 €(53 %)

tab canton TOTAL GÉNÉRAL 3 933 006,67 € 1 925 670 €tab canton 3 933 007 €tab canton => Dotation restant à affecter : 45 000 €

0 €

CP-2016-0604 44/45

Fonds Départemental pour le Développement des TerritoiresPROGRAMMATION 2016 - CANTON : SEYNOD

=> Dotation cantonalisée : 662 058 €=> Dotation déjà affectée : 541 430 €

=> Soit : 120 628 €

Code Imputation

Code Affectation

Code Opération Bénéficiaire Intitulé de l'opération

Plan de financement

Dépense subventionnable

HTTaux Montant

Subvention

CLO1D00019 AF16CLO019 16CLO01671 QUINTAL Aménagement de la salle sous la mairie 11 256 € 50 % 5 628 €

• Coût prévisionnel HT : 17 180 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 5 628 € Total subvention(s) : 5 628 € (33 %) - Autofinancement : 11 552 € (67 %)

CLO1D00018 AF16CLO019 16CLO01672 SEYNOD Equipements informatiques pour les écoles 30 000 € 50 % 15 000 €

• Coût prévisionnel HT : 40 000 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 15 000 € Total subvention(s) : 15 000 € (38 %) - Autofinancement : 25 000 € (63 %)

CLO1D00019 AF16CLO019 16CLO01673 SIPAS Amélioration de l'accès à la station et équipements divers

200 000 € 50 % 100 000 €

• Coût prévisionnel HT : 211 525 €• Plan de financement prévisionnel :- Subvention(s) Département :

→ FDDT 2016 : 100 000 € Total subvention(s) : 100 000 € (47 %) - Autofinancement : 111 525 € (53 %)

tab canton TOTAL GÉNÉRAL 241 256 € 120 628 €tab canton 241 256 €tab canton => Dotation restant à affecter : 0 €

0 €

CP-2016-0604 45/45

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

ADOPTE les propositions de financement présentées ci-dessus.

AUTORISE le versement des subventions aux bénéficiaires ci-dessus dans les conditions suivantes :

* Travaux ou opérations avec marché public : 1er acompte de 35 % au vu du procès-verbal d'appel d'offres ou des copies des marchés, 2ème acompte de 35 % lorsque 70 % du montant de la dépense auront été réglés, le solde de 30 % sur présentation d'un état récapitulatif des paiements effectués, visé par le

Percepteur.

* Travaux, opérations ou acquisitions sur factures : 1er acompte de 35 % lorsque le montant des factures acquittées atteint au moins 35 % de la

dépense subventionnable, 2ème acompte de 35 % lorsque le montant des factures acquittées atteint au moins 70 % de la

dépense subventionnable, le solde de 30 % sur présentation d'un état récapitulatif des paiements effectués, visé par le

Percepteur.

* Acquisitions foncières et/ou immobilières :Le versement de la subvention interviendra sur présentation d’une copie de l’acte de vente et d’un état récapitulatif des paiements liés à l’acquisition, visé par le Percepteur.

Quelles que soient les conditions de versement de la subvention départementale, seront prises en compte les dépenses réglées par la collectivité uniquement dans la limite de la dépense subventionnable figurant dans le tableau ci-dessus. Si les dépenses imputées à l’opération sont finalement inférieures au montant prévu, la subvention sera recalculée au prorata des dépenses réelles.

PRECISE que la durée de validité de ces subventions est de trois ans à compter de la date de la présente délibération. Ce délai passé, les subventions seront annulées.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0605 1/3

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0605

OBJET : VOIRIE COMMUNALE - DÉGÂTS EXCEPTIONNELS - MODIFICATION DE BÉNÉFICIAIRE

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0605 2/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération n° CP-2014-0871 du 15 décembre 2014,

Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2016 adoptées jusqu'à ce jour,

Vu l'avis favorable émis par la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale lors de sa réunion du 22 août 2016.

Par délibération n° CP-2014-0871 du 15 décembre 2014, la Commission Permanente a accordé une subvention d'un montant de 34 486 € à la commune de LA TOUR dans le cadre des crédits destinés à aider les communes à réaliser, suite à des dégâts majeurs (éboulement, affaissement, effondrement…), des travaux de voirie exceptionnels.

Cependant, la commune de LA TOUR a informé le Département que le financement des travaux ne sera pas pris en charge par la commune mais sera assuré par le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A).Il convient donc de transférer la destination de la subvention au bénéfice du SM3A.

Le plan de financement de l'opération serait désormais le suivant :

Nom de la commune ou de l’EPCI Projet faisant l’objet d’une demande de financement Coût du projet HT

SM3A Site de l'Oasis à La Tour 114 954 €

Co-financements attendus Montant En % du coût HT

Département de la Haute-Savoie 34 486 € 30 %

Total des co-financements 34 486 € 30 %

Participation de l’EPCI 80 468 € 70 %

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

APPROUVE le transfert au SM3A de la subvention d'un montant de 34 486 € accordée initialement à la commune de LA TOUR.

CP-2016-0605 3/3

AUTORISE le versement de la subvention d'équipement à l'organisme figurant dans le tableau ci-après :

Imputation : CLO1D00044

Nature AP Fonct.

204142 01040007002 628

Subvention aide exceptionnelle voirie communale SM3A – Site de l'Oasis à La Tour

Code affectation

N° d’engagement CP

Obligatoire sauf exception justifiée

Bénéficiaires de la répartitionMontant

global de la subvention

AF14CLO062 E16CLO0396 SM3A 34 486,00Total de la répartition 34 486,00

PRECISE que le versement s'effectuera sur présentation d'un décompte visé par le Percepteur.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0606 1/4

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0606

OBJET : SUBVENTIONS INTERVENTIONS SOCIALES DIVERSES - PERSONNES ÂGÉES ET PERSONNES HANDICAPÉES

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0606 2/4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération de l'Assemblée Départementale n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2016 adoptées jusqu’à ce jour,

Vu l’avis favorable émis par la 1ère Commission Enfance, Famille, Grand Age et Handicap lors de sa réunion du 31 août 2016,

Vu la demande de subvention formulée par l’Association REGAARS - collectif « Bien vieillir » en date du 9 juillet 2016,

Vu la demande de subvention formulée par l’Association « Jusqu’à la Mort Accompagner la Vie » (JALMALV) – Annecy en date du 29 octobre 2015,

Vu la demande de subvention formulée par l’Association Vaincre la mucoviscidose en date du 18 juillet 2016,

Vu la demande de subvention formulée par l’Association Valentin Haüy en date du 12 juillet 2016.

Afin de soutenir des actions qui s’inscrivent en complémentarité et en cohérence avec la politique d’action sociale et médico-sociale du département, il est proposé une attribution de subvention aux organismes ci-après :

L’Association REGAARS – collectif « Bien vieillir », réseau de gérontologie descantons d’Annemasse Nord et Sud et de Reignier qui mène des réflexions et des actionssur le thème de la prévention et organise, tous les deux ans, les journées « DécouverteBien Vieillir ». Elles se dérouleront les 15 et 16 octobre 2016.

Il est proposé une intervention à hauteur de 3 600 €, comme en 2014.

L’Association « Jusqu’à la Mort Accompagner la Vie » (JALMALV) – Annecy dontl’objectif est d’accompagner des personnes de tout âge en situation de maladie grave et /ou dans leurs parcours de fin de vie ainsi que les personnes en deuil, de sensibiliser lesconcitoyens sur ces problématiques de fin de vie et de former les bénévolesd’accompagnement et associatif.

Il est proposé une intervention à hauteur de 500 €.

CP-2016-0606 3/4

L’Association Vaincre la mucoviscidose qui a pour objectif de connaitre et de collecter des fonds pour vaincre la mucoviscidose qui se traduit par une insuffisance respiratoire sévère, des troubles digestifs permanents et une espérance de vie limitée. Elle organise comme chaque année la virade de l’Espoir sur le territoire du Genevois.

Il est proposé une intervention à hauteur de 1 000 €.

L’Association Valentin Haüy dont l’objectif est d’aider les personnes aveugles ou malvoyantes en leur procurant du matériel et des fournitures nécessaires à leur vie quotidienne.

Il est proposé une intervention à hauteur de 1 185 €, comme en 2015.

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

AUTORISE le versement des subventions aux associations figurant dans les tableaux ci-après :

Imputation : PEA2D00037

Nature Programme Fonct.

6574 12 06 4003 53

Subventions aux associations et autres organismes privés

Personnes Agées

N° d’engagement CP Bénéficiaires de la répartition

Montant à verser dans l’exercice

16PEA03691 Association JALMALV Annecy30 Avenue de la Visitation74000 ANNECYCanton : Annecy 2Subvention de fonctionnement – Année 2016

500,00

16PEA03848 Association REGAARSFoyer Logement « L’Eau Vive »2 place du Jumelage74100 ANNEMASSECanton : AnnemasseSubvention de fonctionnement – Année 2016

3 600,00

Total de la répartition 4 100,00

CP-2016-0606 4/4

Imputation : PEH2D00040

Nature Programme Fonct.

6574 12 05 3003 52

Subventions aux associations et autres organismes privés Personnes Handicapées

N° d’engagement CP Bénéficiaires de la répartition

Montant à verser dans l’exercice

16PEH02613 Association Vaincre la mucoviscidose181 rue de Tolbiac75013 PARIS

Subvention de fonctionnement – Année 2016

1 000,00

16PEH02614 Association Valentin Haüy3 rue Sommeiller74000 ANNECYCanton : Annecy 2Subvention de fonctionnement – Année 2016

1 185,00

Total de la répartition 2 185,00

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0607 1/4

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0607

OBJET : CONVENTION A INTERVENIR AVEC L'ADPEP 74 ET LA DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE EN HAUTE-SAVOIE (DSDEN 74), FORMALISANT LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT AU FONCTIONNEMENT DES ULIS DANS LES COLLÈGES DE HAUTE-SAVOIE

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0607 2/4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération de l'Assemblée Départementale n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu le Schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap 2014-2018,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2016 adoptées jusqu’à ce jour,

Vu la circulaire n° 2010-008 du 18 juin 2010,

Vu la Convention entre le Conseil Général, la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale et l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du 27 octobre 2014,

Vu l’avis favorable émis par la 1ère Commission Enfance, Famille, Grand Age et Handicap lors de sa réunion du 31 août 2016.

Le Département mène, dans le cadre de ses compétences sociales, des actions au bénéfice de la jeunesse en difficulté. A ce titre, il collabore avec l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute-Savoie (ADPEP 74) pour favoriser l’intégration scolaire et sociale d’élèves de collège en situation de handicap par le financement de postes éducatifs qui interviennent au sein des Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS).

Cette action s’inscrit pleinement dans l’esprit du Schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap 2014-2018 qui entend, dans sa première orientation, promouvoir l’inclusion des personnes handicapées dans la vie dite « ordinaire ».

L’objectif des ULIS est de permettre une scolarisation des élèves handicapés dans des conditions les plus proches possibles des autres jeunes. Le fonctionnement de ces unités est défini par la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010. La Direction Départementale des Services de l’EducationNationale est garante du respect des objectifs et de la cohérence d’intervention au sein de ces unités.

Le département de la Haute-Savoie compte 26 ULIS dont deux nouvelles ouvertes à la rentrée 2016. Le soutien du Département, par le financement d’un temps d’intervenant socio-éducatif, permet aux ULIS de Haute-Savoie d’accompagner, chacune, 14 élèves en situation de handicap,pour une moyenne de 10 élèves au niveau national.

CP-2016-0607 3/4

La convention signée le 27 octobre 2014 pour les années scolaires 2014/2015 et 2015/2016 arrive à échéance le 31 août 2016. La convention a pour objet de définir les missions relevant du personnel financé par le Département dans le cadre global précité et de fixer le montant de la subvention de fonctionnement.

La 1ère Commission Enfance, Famille, Grand Age et Handicap qui a examiné le bilan de cette action lors de sa séance du 31 août 2016 et le projet de convention, a émis un avis favorable au renouvellement du partenariat et à la signature d’une nouvelle convention.

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

AUTORISE M. le Président du Conseil départemental à signer la convention.

AUTORISE le versement à l’ADPEP 74 de la subvention de fonctionnement de 10 500 € et de la participation départementale à hauteur de 425 566 € pour la période allant du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 au titre du financement des ULIS, selon les modalités prévues par la convention, article 5, figurant dans les tableaux ci-après :

Imputation : PEH2D00039

Nature Programme Fonct.

6574 12053003 52

Subventions aux organismes privésSoutien aux associations et organismes privés

– personnes handicapées

N° d’engagement CP Bénéficiaires de la répartition

Montant à verser dans l’exercice

16PEH02653

Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public – Subvention de fonctionnement – 1er septembre 2016 - 31 août 2017

7 350,00

Total de la répartition 7 350,00

Le solde sera versé au vu du rapport d’activité et du bilan financier de l’année scolaire2016 / 2017.

Imputation : PEH2D00037

Nature Programme Fonct.

6568 12053003 52

Autres participationsSoutien aux associations et organismes privés

– personnes handicapées

N° d’engagement CP Bénéficiaires de la répartition

Montant à verser dans l’exercice

16PEH02652

Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public – ULIS – Participation pour la période allant du 1er septembre 2016 au 31 août 2017

141 855,00

Total de la répartition 141 855,00

CP-2016-0607 4/4

Les deux acomptes suivants feront l’objet d’un versement au cours du premier semestre 2017 et le solde sera versé au vu du rapport d’activité et du bilan financier de l’année scolaire 2016 / 2017.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0607 Annexe 1/5

CONVENTION entre le Conseil Départemental, la Direction Départementale des Services de l’Education Nationale

et l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public

Entre Le Conseil Départemental de la Haute Savoie, représenté par son Président Monsieur Christian

MONTEIL, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente La Direction Départementale des Services de l’Education Nationale, représentée par le Directeur

Académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Savoie, Monsieur Christian BOVIER, Et l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute-Savoie, désignée par

« ADPEP 74 », représentée par son Président Monsieur Bernard BONIFACJ, domiciliée 1 allée Paul Patouraux à Annecy le Vieux,

PREAMBULE

Le Conseil Départemental mène, dans le cadre de ses compétences sociales, des actions au bénéfice de la jeunesse en difficulté. A ce titre, il collabore avec l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute-Savoie (A.D.P.E.P.74) pour favoriser l’intégration scolaire et sociale d’élèves de collège en situation de handicap par le financement de postes éducatifs qui interviennent au sein des Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS). Cette action s’inscrit pleinement dans l’esprit du schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap 2014-2018 qui entend, dans sa première orientation, promouvoir l’inclusion des personnes handicapées dans la vie dite « ordinaire ». L’objectif des ULIS est de permettre une scolarisation des élèves handicapés dans des conditions les plus proches possibles des autres jeunes. Le fonctionnement de ces unités est défini par la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010. La Direction Départementale des Services de l’Education Nationale est garante du respect des objectifs et de la cohérence d’intervention au sein de ces unités. Le département de la Haute-Savoie compte 26 U.L.I.S. dont deux nouvelles ouvertes à la rentrée 2016. Le soutien du Conseil Départemental, par le financement d’un temps d’intervenant socio-éducatif, permet aux U.L.I.S. de Haute-Savoie d’accompagner 14 élèves en situation de handicap chacune, pour une moyenne de 10 élèves au niveau national. La convention signée le 27 octobre 2014 pour les années scolaires 2014/2015 et 2015/2016 arrive à échéance le 31 août 2016. La convention a pour objet de définir les missions relevant du personnel financé par le Conseil Départemental dans le cadre global précité et de fixer le montant de la subvention de fonctionnement.

CP-2016-0607 Annexe 2/5

La Commission Enfance – Famille – Grand Age – Handicap qui a examiné le bilan de cette action lors de sa séance du 31 août 2016 et le projet de convention a émis un avis favorable au renouvellement du partenariat et à la signature d’une nouvelle convention.

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION :

L’objet de la présente convention consiste : A définir les modalités du partenariat entre le Conseil Départemental, l’ADPEP 74 et La Direction

Départementale des Services de l’Education Nationale. A préciser les missions confiées aux intervenants socio-éducatifs dans le cadre du dispositif U.L.I.S en

complémentarité de celles de l’enseignant coordonnateur et de l’auxiliaire de vie scolaire collective.

Article 2 : DESCRIPTION ET OBJECTIFS DE L’ACTION « U.L.I.S. »

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute-Savoie met à disposition du réseau d’U.L.I.S. installées dans les collèges du Département 8.69 équivalents temps plein d’intervenant socio-éducatif (éducateurs spécialisés ou conseillers en économie sociale et familiale), dont la mission principale est d’accompagner les élèves à la fois pendant le temps de scolarisation en collaboration étroite avec l’enseignant spécialisé mais aussi sur le temps périscolaire.

Au sein de ces unités, deux autres professionnels relevant de la Direction Départementale des Services de l’Education Nationale interviennent également : l’enseignant, coordonnateur du dispositif et garant de la mise en place du projet personnalisé de scolarisation, et un auxiliaire de vie scolaire collective dont la mission principale est l’accompagnement de l’élève au titre de la compensation du handicap.

L’intervenant socio-éducatif financé par le Conseil Départemental exerce ses missions de manière complémentaire, sous l’autorité fonctionnelle du chef d’établissement, et est en charge des apprentissages sociaux, des liens familiaux et professionnels, et du développement de l’autonomie. Il est placé sous l’autorité hiérarchique de l’ADPEP 74, employeur. La fiche de poste de l’assistant socio-éducatif jointe en annexe a été conçue et validée par la Direction Départementale des Services de l’Education Nationale, l’ADPEP 74 et le Conseil Départemental.

Un chef de service, financé par le Conseil Départemental pour 0,20 équivalents temps plein, est chargé de la coordination des intervenants socio-éducatifs employés par l’ADPEP 74.

Article 3 : ENGAGEMENTS DE L’A.D.P.E.P.74

L’ADPEP 74 s’engage à mettre à disposition du dispositif ULIS des intervenants socio-éducatifs encadrés par un chef de service dans les conditions précisées ci-dessus et à garantir leur bonne intégration dans l’unité.

Dans le cadre de la mission de développement de l’autonomie des élèves en ULIS confiée à l’assistant socio-éducatif, l’Association veillera à ce que soient prises en compte toutes les dimensions de l’accès à l’autonomie, propices à favoriser l’insertion sociale et professionnelle future des jeunes. En ce sens, l’Association proposera des indicateurs afin d’évaluer la progression de l’autonomie des élèves. Il est notamment demandé à l’Association de mobiliser les personnels socio-éducatifs financés par le Conseil Départemental sur l’accès au droit commun en matière de transports.

CP-2016-0607 Annexe 3/5

Par ailleurs, les personnels socio-éducatifs mèneront un travail sur l’orientation des élèves à la sortie des ULIS, en favorisant autant que possible l’accès au droit commun et l’inclusion dans la vie ordinaire tant sur le plan professionnel que personnel. Communication avec les services du Conseil Départemental : L’ADPEP 74 s’engage à mettre en place des outils de transmission d’informations afin de communiquer au service du Conseil Départemental chargé de l’organisation des transports des élèves handicapés des éléments factuels sur le niveau d’autonomie dans les transports des élèves bénéficiaires du dispositif ULIS, et ce, au minimum un mois avant la fin de l’année scolaire pour l’année scolaire suivante. Obligations comptables : l’Association s’engage :

• à fournir le compte rendu financier pour la période considérée, qui atteste de la conformité des dépenses effectuées avec l’objet de la subvention, signé par le Président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ;

• à fournir les documents financiers (Bilan, Compte de Résultat et Annexe) certifiés par un Commissaire aux Comptes, qui devront être transmis à la fin de chaque année civile et au plus tard au 31 juillet de l’année suivante ;

• à respecter le cadre budgétaire et comptable, validé par le Comité de la Réglementation Comptable dans son règlement n°99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;

• à déposer à la Préfecture de la Haute-Savoie, en vue de son éventuelle consultation par le public, son budget, ses comptes, l’ensemble des conventions et les comptes-rendus d’emploi des subventions affectées.

Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE La Direction Départementale des Services de l’Education Nationale, dans le cadre de son rôle de coordonnateur des ULIS, s’engage à veiller à la cohérence des interventions des différents professionnels et à apporter au Conseil Départemental toute collaboration propice à la bonne prise en charge des élèves. La Direction Départementale des Services de l’Education Nationale s’engage à informer, par écrit, le Conseil Départemental des travaux préparatoires et des conclusions de l’évolution de la carte scolaire. Article 5 : ENGAGEMENT DU CONSEIL GENERAL

Le Conseil Départemental s’engage à verser à l’A.D.P.E.P.74 une participation financière annuelle permettant le financement de sa participation au dispositif U.L.I.S. correspondant au coût de 8.69 équivalents temps plein d’intervenants socio-éducatifs et de 0.20 équivalents temps plein de coordination. Elle est fixée à hauteur de 425 566 € pour l’année scolaire 2016-2017 au vu du budget prévisionnel présenté par l’Association. Cette participation départementale sera versée sous forme d’acomptes sur demande de l’ADPEP 74 comme suit :

- Un tiers en septembre - Un quart en janvier - Un quart en avril - Le dernier versement pour les mois de juillet et août et qui permettra la régularisation de

la participation annuelle, s’opérera sur présentation des états de frais de personnel et au vu du rapport d’activité et du bilan financier de l’opération de l’année scolaire écoulée.

CP-2016-0607 Annexe 4/5

Le Conseil Départemental s’engage également à allouer une subvention de fonctionnement pour un montant de 10 500 € pour l’année scolaire 2016-2017. Cette dotation sera payée en deux fois, à la demande de l’association pour 70%, et le solde au vu du rapport d’activité et du bilan financier de l’année scolaire écoulée.

La participation et la subvention font l’objet d’une délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental.

Article 6 : DISPOSITIF DE PILOTAGE Les partenaires à la présente convention constituent un comité de pilotage composé de représentants de l’ADPEP 74, de la Direction Départementale des Services de l’Education Nationale et du Conseil Départemental, qui se réunira au minimum deux fois par année scolaire :

- au cours du second trimestre de l’année scolaire afin d’anticiper l’année scolaire à venir - avant la fin de l’année scolaire afin de dresser un bilan partagé de l’année écoulée.

En fonction des besoins, le comité de pilotage est chargé de déterminer les modalités de fonctionnement (temps d’intervention sur chaque ULIS). Article 7 : SANCTIONS En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit du Conseil Départemental des conditions d’exécution de la convention par l’Association, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. En cas de non-exécution de l’objet décrit aux articles 1 et 2, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser au Département la totalité du concours apporté. Il en ira de même en cas de non-exécution des stipulations des articles 3, 8 et 9. Article 8 : CONTROLE DU DEPARTEMENT L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par le Département de la réalisation des objectifs fixés, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Un contrôle, éventuellement sur place, peut-être réalisé par le Département, en vue d’en vérifier l’exactitude. Article 9 : COMMUNICATION L’A.D.P.E.P.74 s’engage à faire apparaître le Département en qualité de financeur et partenaire de ses actions dans les communications qu’elle réalise, par l’apposition notamment du logo du Conseil Départemental.

Article 10 : DUREE La présente convention est conclue pour la période allant du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.

Article 11 : AVENANTS

CP-2016-0607 Annexe 5/5

Toute modification éventuelle de la présente convention fera l’objet d’un avenant dont la durée sera limitée à celle de la convention principale. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux des projets, actions ou programmes d’actions définis à l’article 1er.

Article 12 : RESILIATION En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Avis de Réception, valant mise en demeure. Annecy, le

Le Président de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute-

Savoie, Monsieur Bernard BONIFACJ

Le Président du Conseil Départemental, Monsieur Christian MONTEIL

Le Directeur Académique des Services

de l’Education Nationale de la Haute-Savoie, Monsieur Christian BOVIER

CP-2016-0608 1/3

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

n° CP-2016-0608

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT ET L'ASSOCIATION REGIONALE D'ETUDE ET DE FORMATION A L'INTERVENTION SOCIALE (AREFIS) GESTIONNAIRE DE L'INSTITUT REGIONAL ET EUROPEEN DES METIERS DE L'INTERVENTION SOCIALE (IREIS)

La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 29 août 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. DUVERNAY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. BARDET, Mme DION, M. BAUD, Mme DULIEGE, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. DAVIET, Mme LHUILLIER, M. EXCOFFIER, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

M. AMOUDRY à Mme REY, M. BOCCARD à Mme TEPPE-ROGUET, M. PACORET à Mme CAMUSSO, Mme TOWNLEY-BAZAILLE à M. EXCOFFIER

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme GAY, M. MUDRY, Mme METRAL

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 27 Voix Pour 31

Représenté(e)(s) : 4 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 31 Abstention(s) 0

CP-2016-0608 2/3

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

Vu le Schéma Régional des Formations Sanitaires et Sociales 2014-2017,

Vu la loi 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu l’avis favorable émis par la 2ème Commission Action Sociale, Santé, Prévention, Insertion, Logement Social dans sa séance du 08 juin 2016.

Depuis 2002, le Département de la Haute-Savoie et l'Association Régionale d’Etude et de Formation à l’Intervention Sociale (AREFIS) sont convenus de collaborer à l'implantation et au développement dans le département de la Haute-Savoie d'un établissement, l'Institut Régional et Européen des Métiers de l’Intervention Sociale (IREIS Rhône-Alpes), installé, à compter de la fin du 1er semestre 2006, dans un bâtiment situé 1bis, boulevard du Fier à ANNECY et acquis par l'AREFIS avec le soutien financier du Département.

Avec la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action sociale Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM) confirmée par la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), le Département a été reconnu chef de file de l’action sociale.

Cette responsabilité implique le recrutement de travailleurs sociaux et médico-sociaux formés et qualifiés (diplômes d’Etat) au sein de la collectivité départementale et justifie le partenariat avec l’IREIS pour assurer leur formation initiale.

Pour mener à bien les objectifs généraux de cette collaboration, le Département et l’IREIS, s’engagent à développer des collaborations dans les domaines stratégiques (prise en compte des orientations du Département dans la construction des projets de l’IREIS) et dans les domaines pédagogiques (projets pédagogiques des différentes formations, stages sur les différents sites qualifiants du département, interventions de professionnels du Département au titre de la formation initiale, etc …)

Chaque année, le Département accueille près d’une vingtaine de stagiaires de la filière sociale (assistant de service social et éducateur spécialisé).

Dans ce cadre, il est proposé la formalisation d’une convention d’objectifs entre le Département de la Haute-Savoie et l’IREIS qui décline les modalités du partenariat et de l’accueil des étudiants sur les sites qualifiants.

Cette convention porte sur une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.

Cette convention n’a pas d’incidences financières pour le Département.

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

CP-2016-0608 3/3

AUTORISE M. le Président à signer la convention, ci-annexée, à intervenir avec l’AREFIS gestionnaire de l’IREIS.

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 13 septembre 2016 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 15 septembre 2016,Pour le Président du Conseil Départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil Départemental,Christian MONTEIL

CP-2016-0608 Annexe 1/8

CONVENTION RELATIVE AU PARTENARIAT

AVEC L’IREIS DANS LE CADRE DE LA FORMATION DES METIERS DU SOCIAL

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires , Vu le Schéma Régional des Formations Sanitaires et Sociales 2014-2017, Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

ENTRE

LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, 1 avenue d'Albigny – CS 2444 – 74000 ANNECY, représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, dument habilité par délibération de la commission permanente du ,

ET

L'ASSOCIATION REGIONALE D'ETUDE ET DE FORMATION A L'INTERVENTION SOCIALE gestionnaire de L'INSTITUT REGIONAL & EUROPEEN DES METIERS DE L'INTERVENTION SOCIALE (IREIS Rhône-Alpes) – 185 rue Jean VOILLOT- 69 627 VILLEURBANNE CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Alain HOTIER.

IL EST RAPPELE QUE :

Depuis 2002, le Département de la Haute-Savoie et l'Association AREFIS sont convenus de collaborer à l'implantation et au développement dans le département de la Haute-Savoie d'un établissement l'INSTITUT REGIONAL & EUROPEEN DES METIERS DE L'INTERVENTION SOCIALE (IREIS Rhône-Alpes) installé, à compter de la fin du 1er semestre 2006, dans un bâtiment situé 1bis, boulevard du Fier à Annecy et acquis par l'AREFIS avec le soutien financier du Département.

CP-2016-0608 Annexe 2/8

A l'issue des trois premières années de collaboration, le Département et l'IREIS ont formalisé les objectifs partagés et les modalités du partenariat à développer concernant la formation des travailleurs sociaux. Une convention a ainsi été signée le 9 janvier 2009, renouvelée par tacite reconduction chaque année jusqu’ à son échéance en janvier 2014. Après une évaluation des collaborations réalisées, le Département et l’IREIS souhaitent actualiser les objectifs et les modalités de leur partenariat. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1er : Objet de la convention Le Département de la Haute-Savoie, avec les lois de décentralisation et notamment la loi du 13 août 2004 est l'acteur principal en matière d'action sociale. Le Département de la Haute-Savoie est chargé de définir, de coordonner et de mettre en œuvre cette politique publique. Cette responsabilité implique le recrutement de travailleurs sociaux et médico-sociaux au sein de la collectivité mais aussi, par voie conventionnelle, au sein d'associations et de structures. De ce fait son rôle dans la co-construction des actions de formation et le développement des activités qui leur sont liées s'avère incontournable. En effet, l'action mise en œuvre par ses personnels et par ses partenaires lui confère, au-delà de sa participation à l'élaboration du Schéma Régional des Formations Sociales, une légitimité à agir dans la formation initiale des travailleurs sociaux et médico-sociaux. L’IREIS Rhône-Alpes développe des activités de formation initiale et continue aux métiers de l’intervention sociale à travers les formations de niveaux V à II mises en œuvre sur le site d’Annecy et dans une dynamique inter-établissement qui vient compléter cette offre de formation. En appui et en développement de ces activités de formation, le laboratoire de l’IREIS Rhône-Alpes (Espace Scientifique et Praticien en Action Sociale et en Santé – ESPASS) conduit des recherches interdisciplinaires, praticiennes et intégrées à la formation des travailleurs sociaux et à l'action sociale qui interrogent les compétences individuelles et collectives mises en œuvre par les intervenants sociaux. Le développement de la formation des travailleurs sociaux est un objectif partagé avec l'association AREFIS (gestionnaire de l'IREIS) et rejoint l'intérêt et la stratégie de cette dernière en ce qui concerne notamment :

CP-2016-0608 Annexe 3/8

Le développement des expertises de chaque partenaire dans un cadre de mutualisationet de transfert des compétences,

Le développement, dans le respect des cadres de référence légaux et réglementairess'imposant à chacun, de dynamiques de co-construction avec les établissements etservices publics ou privés d'action sociale (en matière de formation initiale ou continue,ou de projets de recherche-action…).

Article 2 : Domaines et objectifs généraux de la collaboration

Pour mener à bien ces objectifs, le Département de la Haute-Savoie et l'AREFIS-IREIS s'engagent à développer des collaborations dans les domaines suivants :

Domaine stratégique :Les orientations, les besoins et les opportunités du département seront pris en compte dans la construction des projets de l'IREIS. Pour cela, des représentants du Département de la Haute-Savoie participeront aux différentes instances partenariales de l'IREIS :

Comité territorial bi-annuel Conseil de perfectionnement

L’IREIS s’engage à fournir au Département de la Haute-Savoie l’ensemble des documents institutionnels permettant la connaissance du fonctionnement et des missions de l’association et de ses établissements.

Le Département de la Haute-Savoie s’engage à adresser les différents schémas départementaux en matière d’action sociale et médico-sociale au fur et à mesure de leur renouvellement et de leur validation.

Domaine pédagogique :Il s’agit de :

Développer un travail formalisé, dans le cadre du comité territorial et du conseil deperfectionnement précités, sur les orientations des projets pédagogiques desdifférentes formations, tenant compte de l'évolution des contextes d'exerciceprofessionnel ;

Faciliter l'ancrage professionnel par le biais des stages, lieux d'acquisition decompétences identifiées comme nécessaires à un parcours abouti de formationinitiale ;

CP-2016-0608 Annexe 4/8

Apporter aux étudiants l'expertise des professionnels du Département deHaute-Savoie dans les différents domaines de l'intervention sociale etmédico-sociale, et des politiques publiques.

Le Département de la Haute-Savoie et l'IREIS développeront des échanges de savoirs de la manière suivante :

En sollicitant les compétences et l'intervention de personnels du Département de laHaute-Savoie pour les projets développés par l'IREIS,

En ouvrant aux professionnels du Département de la Haute-Savoie les actions deformation développées par l'IREIS (colloques, journées, recherches-actions), ainsi queles conférences et séminaires proposés (Rencontres Impromptues, Rencontres del’ESPASS...),

En développant des projets communs sur le champ de la formation continue.

Article 3 : Domaines et objectifs opérationnels de collaboration

Chaque année, l'IREIS et le Département de la Haute-Savoie, s'entendent sur un programme prévisionnel des interventions (nature, volume d'heures et agents concernés). Les modalités d’accueil des étudiants sont précisées par des « conventions cadre de site qualifiant » spécifiques à chaque métier et validées par la Direction des Ressources Humaines du Département.

Le Département de la Haute-Savoie mandate la Direction de la Prévention et du Développement Social comme interlocuteur privilégié de l’IREIS pour coordonner les interventions des différents services et organiser la mise en stage des étudiants. Une réunion de coordination entre l’IREIS et les référents professionnels des directions sociales en fin de 1er trimestre permet d’étudier la pertinence des demandes de stages et de les répartir. Par ailleurs un bilan annuel s’organise à l’IREIS au terme de l’année scolaire.

3-1- Formation en alternance.

Les formations en travail social se réalisant dans le cadre de processus d'alternance intégrative, les directions sociales du Département de la Haute-Savoie (Direction de la Prévention et du Développement Social, Direction de la Protection de l'Enfance Direction de la Gérontologie et du Handicap) s'engagent à accueillir des personnes en formation dans le cadre de stages professionnels.

CP-2016-0608 Annexe 5/8

Ces stages sont organisés selon la législation en vigueur, notamment la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (obligation de gratification mensuelle des stages durant plus de deux mois) et les orientations pédagogiques de l'IREIS. Les professionnels formateurs de terrain et/ou les référents professionnels participent à la certification d'une des épreuves du Diplôme d’Etat d’Assistant de Service Social – domaine de compétence n°3 "communication professionnelle en travail social" – dont le contenu est proposé par l'IREIS après validation par la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Ils participent également aux épreuves du Diplôme d’Etat d’Educateur Spécialisé organisées par le Rectorat.

3-2- Interventions pédagogiques dans le cadre des missions du Département

En fonction des orientations et des projets, les directions sociales du Département de la Haute-Savoie indiqueront à l'IREIS, les domaines dans lesquels ses agents pourront intervenir au titre de la formation initiale :

Présentation des missions d'action sociale et médico-sociale du Département de laHaute-Savoie, cadre législatif et réglementaire, schémas départementaux, organisationdépartementale et territoriale. Ces interventions recouvrent les différents domaines decompétences du Département assurés par les Directions de la Gérontologie et duHandicap, de la Protection de l'Enfance, de la Prévention et du Développement Social etde la Direction de la Protection Maternelle et Infantile –Promotion de la Santé :

Enfance, famille (prévention sous toutes ses formes, protection de l'enfance), Personnes âgées, mineurs et adultes handicapés, Lutte contre les exclusions (logement, insertion…), Promotion de la santé (PMI, santé publique…).

Présentation par des professionnels de la mise en œuvre des pratiques professionnellesindividuelles et/ou collectives (actions menées dans le cadre du développement sociallocal, travail en réseau, groupes de parole…).

Présentation de la Fonction Publique Territoriale : mode d'accès, statuts, droits etobligations (Direction des Ressources Humaines + un professionnel/métiers).

3-3- Participation aux différents jurys

Jurys de sélection : participation des travailleurs sociaux des directions du Départementde la Haute-Savoie aux jurys de sélection.

CP-2016-0608 Annexe 6/8

Jurys préparatoires aux Diplômes d’État : participation de professionnels expérimentés aux jurys préparatoires des Diplômes d’État d'Assistant de Service Social et d’Éducateur Spécialisé, ou autres diplômes si ces formations venaient à se développer (Techniciennes d’Intervention Sociale et Familiale, Assistant familial…)…

3-4- Interventions pédagogiques à titre des compétences personnelles Elles sont assurées par des professionnels ayant des compétences spécifiques obtenues à partir d'expériences, de formation ou de travaux de recherche. Elles peuvent concerner des enseignements ou des travaux pratiques assurés en présentiel, des corrections de travaux écrits, des suivis de mémoires… 3-5- Implication de l’IREIS auprès des sites qualifiants L'IREIS s'engage à organiser et animer des réunions de travail avec les formateurs de terrains, permettant une concertation efficace des différents organismes et professionnels du département impliqués dans le processus de l'alternance, afin de co-construire les démarches nécessaires à sa réalisation et de mutualiser les bonnes pratiques qui en relèvent. Par ailleurs, l’IREIS prévoit la désignation d’un référent de parcours pour chaque étudiant et une visite pour chaque stage. 3-6- Implication de l’IREIS dans la co-construction de projets territoriaux L'IREIS peut également s'impliquer avec ses formateurs et ses étudiants dans des projets initiés par les services du Département. Ces projets co-construits, voire co-animés, peuvent impliquer des usagers avec en perspective, des évolutions et des changements possibles de pratique professionnelle des travailleurs sociaux (ex : groupe projet, recherche action, enquête participative, etc..). 3-7- Implication de l’IREIS dans l’offre de formation continue Dans le cadre de ses activités de formation continue, de conseil, d'études et de recherche, l'IREIS peut être appelé à collaborer avec les services du Département dans le montage, la négociation et la mise en œuvre d'actions au profit des professionnels des établissements et services du Département de la Haute-Savoie.

CP-2016-0608 Annexe 7/8

3-8- Observations

Au regard du statut des fonctionnaires, les règles relatives au cumul d’activité et des temps de travail, formalisées par la Direction Générale des Services du Département prévoient pour les formateurs une autorisation d’absence, validée par leur Directeur, à concurrence de 5 jours par année civile.

Les interventions des personnels du Département de la Haute-Savoie seront réalisées à titre gracieux. Elles pourront être indemnisées par l’IREIS si elles nécessitent des temps personnels de préparation. Au-delà des 5 jours, les interventions seront réalisées sur du temps de congé et pourront à ce titre être rémunérées par l’IREIS.

Selon la règle du cumul d’activité accessoire, d’enseignement ou de formation, la prestation de l’agent concerné, qu’elle soit rémunérée ou pas, doit être préalablement autorisée par son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.

Article 4 : Modalités d'organisation, de suivi et d'évaluation de la convention

4-1- Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie désigne Monsieur le Directeur de la Prévention et du Développement Social en tant que responsable du suivi partenarial de la avec l’appui du référent professionnel comme correspondant technique, chargé de l'application et de l'évaluation de celle-ci.

Monsieur le Président de l'AREFIS désigne Monsieur le Directeur Général, en tant que responsable du suivi partenarial de la convention et Monsieur le Directeur de l'IREIS des Savoie, comme interlocuteur technique pour l'application et l'évaluation de celle-ci.

4-2- Un comité de coordination associant l’IREIS et les directions sociales du Département de la Haute-Savoie se réunit au minimum une fois par an, en fin d’année scolaire, pour étudier l’évaluation des termes de la convention. Pour ce faire, un bilan qualitatif et quantitatif est réalisé par chacune des parties. Ce comité de coordination a toute latitude pour proposer si nécessaire une évolution des objectifs conventionnels.

Article 6 : Durée de la convention.

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de cinq ans.

CP-2016-0608 Annexe 8/8

Article 7 : Dénonciation, litige, modification éventuelle. La convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de litige, les deux parties conviennent d'un minimum de deux rencontres de médiation préalable avant dénonciation formelle. Tout changement de législation, toute modification fonctionnelle ou structurelle connue par l'un des partenaires peut donner lieu à la signature d'un ou plusieurs avenants circonstanciés. Etabli en quatre exemplaires Fait à ANNECY, le Le Président de l'AREFIS Le Président du Conseil départemental

de la Haute-Savoie Monsieur Alain HOTIER Monsieur Christian MONTEIL

Publication du Conseil Départemental de la Haute-SavoieService de l'Assemblée

Directeur de la Publication : M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Publié le 15 septembre 2016

Impression : Imprimerie du Conseil Départemental

Dépôt légal : à parution / ISSN 1623-3395

Contact : Service de l'Assemblée - Conseil Départemental de la Haute-Savoie1, Avenue d'Albigny – CS 32444 – 74041 ANNECY CEDEX

Tel : 04-50-33-50-69