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79Juillet 2017 Édition ARFTLV

Guide pratique desprestataires de formationen Nouvelle-Aquitaine

s Février 2012 • Publication ARFTLVs Octobre 2010 • Publication ARFTLV

s Février 2012 • Publication ARFTLVs Octobre 2010 • Publication ARFTLV

sommaire

7 DÉFINITION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

10 LE PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

• caractéristiques des actions• le dispositif de développement personnel continu (DPC)• la qualité des formations

13 LA CONTRACTUALISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

• la convention de formation • le contrat individuel de formation • le contrat de sous-traitance

17 LES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÈGLEMENTAIRES

• la déclaration d’activité • la T.V.A. • la comptabilité • le bilan pédagogique et financier • la publicité

23 LES OBLIGATIONS A L’ÉGARD DES STAGIAIRES

• les documents à remettre aux stagiaires • la protection sociale • le règlement intérieur • la représentation des stagiaires

25 LE CHAMP D’APPLICATION DU CONTRÔLE

• les pièces justificatives

27 FAIRE CONNAÎTRE L’OFFRE DE FORMATION

28 ANNEXES

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s Juillet 2017 • Publication ARFTLV

4s Juillet 2017 • Publication ARFTLV s Juillet 2017 • Publication ARFTLV

s Juillet 2017 • Publication ARFTLV s Juillet 2017 • Publication ARFTLV5

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Guide pratique desprestataires de formation

en Nouvelle Aquitaine

L’activité des prestataires de formation s’inscrit dans un cadre juridique déterminé.

Les règles fixées par le Code du Travail permettent de clarifier les relations entre stagiaires et centres de formation.

Comme bien souvent, la loi contraint parce qu’elle protège.

Ce guide permet à chacun de s’approprier les « règles du jeu » dont le respect inscrit l’acte de formation dans un processus de qualité.

La législation relative à la formation professionnelle continue évolue régulièrement, il vous est donc recommandé de consulter le guide pratique dans sa version électronique sur le site Internet de la DIRECCTE.

L’ensemble des textes officiels (code du travail, circulaires) sont accessibles sur www.legifrance.gouv.fr.

s Juillet 2017 • Publication ARFTLV s Juillet 2017 • Publication ARFTLV6

L a formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation

nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualif ication au cours de sa vie professionnelle.

La formation tout au long de la vie comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent.

Ces formations ultérieures constituent la formation professionnnelle continue. Son objet est de :

• favoriser l’insertion ou la réinsertion pro-fessionnelle des travailleurs,

• permettre leur maintien dans l’emploi,

• favoriser le développement de leurs com-pétences et l’accès aux différents niveaux de la qualif ication professionnelle,

• contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

(art. L. 6111-1 et L. 6311-1 du code du travail)

DÉFINITION DE LA FORMATION PROFESSIONELLE CONTINUE


s La notion d’action de formation

Avec la réforme de la formation professionnelle (loi du 5 mars 2014) et la suppression du principe d’imputabilité des dépenses des employeurs, la notion d’action de formation abordée par le code du travail est à reconsidérer. Elle per-met principalement de déterminer si l’action est éligible à un financement au titre de la cotisation fiscale des employeurs, si elle est soumise à la réglementation présentée dans ce document (convention, TVA, information des stagiaires…) et si le prestataire doit ou non la faire figurer dans le bilan pédagogique et financier présenté page 21 (et, en amont, faire une déclaration d’activité s’il n’est pas encore déclaré).

Les catégories d’action listées page 8 et les conditions énon-cées page 10 déterminent les actions qui peuvent être finan-cées au titre de la FPC, et en particulier par les OPCA/OPA-CIF au titre de la cotisation fiscale due par les employeurs privés (0,55% ou 1 % selon l’effectif), sous réserve de leurs règles de prise en charge.

D’autres actions concourant au développement de la for-mation professionnelle des salariés peuvent être prises en charge par les OPCA en contrepartie d’une cotisation vo-lontaire de l’employeur ou d’une cotisation conventionnelle prévue par accord de branche. En outre, les employeurs peuvent librement acheter eux-mêmes des prestations de service relatives à la GRH, qui n’entrent pas , à ce jour, dans les catégories d’action de formation définies par le code du travail.

Ces prestations de services et ces actions concourant au développement de la formation (lorsqu’elles ne s’inscrivent pas dans les catégories p. 8) ne sont pas à inscrire dans le bi-lan pédagogique et financier des organismes de formation et ne sont pas soumises aux règles énoncées dans ce fascicule, sauf en ce qui concerne les critères qualité (voir page 12).

Le code du travail définit les catégories d’actions qui relèvent de la formation professionnelle continue (art. L. 6313-1 à 15 du code du travail) :

Actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle pour les personnes sans qualifi-cation, ni emploi et qui permettent de poursuivre un stage qualifiant ou de trouver un emploi.

Actions d’adaptation et de dévelop-pement des compétences des salariés pour favoriser leur adaptation au poste de travail, à l’évolution des emplois et leur maintien dans l’emploi, et pour participer au développement de leurs compétences.

bis Actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité profes-sionnelle entre les femmes et les hommes.

Actions de promotion professionnelle pour permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée.

Actions de prévention pour préparer à une mutation d’activité, les salariés dont l’emploi est menacé en raison d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures de leur entreprise.

Actions de conversion pour les travailleurs licenciés ou non salariés afin d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente.

Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement pour tout public désirant maintenir ou parfaire sa qualification et son niveau culturel ou d’assumer des responsabilités associatives.

Actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes exposées dans les conditions de l’article L. 1333-11 du code de la santé publique qui ont pour objet la formation théorique et pratique des professionnels prati-quant les actes prévus à cet article.

Actions de formation relatives à l’économie, à la gestion de l’entreprise, qui ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l’entreprise.

i Actions de formation relatives à l’intéres-sement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié.

j Actions permettant de réaliser un bilan de compétences.

k Actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience.

l Actions d’accompagnement, d’informa-tion et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité.

m Actions de lutte contre l’illettrisme et en faveur de l’apprentissage et de la maîtrise de la langue française.

n Actions relatives au développement durable et à la transition énergétique, visant la connais-sance des techniques de mise en oeuvre et de maintenance des énergies renouvelables ainsi que des dispositifs d’efficacité énergétique et de recyclage.


Définition de la formationprofessionnelle continue

Catégories d’actions de formation continue

Sont considérées comme des actions de forma-tion :

• Les formations permettant aux bénévoles des mouvements coopératif, associatif ou mu-tualiste, et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exer-cice de leurs missions.

• Les formations destinées aux salariés en arrêt de travail, sous conditions.

Sont exclues :

• Les actions de simple information ;

• Les actions de développement personnel ;

• Les actions à visée thérapeutique ou psycho- thérapeutique ;

• Les actions relevant d’une démarche de diagnostic des modes d’organisation (conseil, coaching, audit…) ;

• Les manifestations de type séminaire, colloque, symposium, conférence ;

• Les activités relevant du loisir personnel…

Toute action fait l’objet, tant au moment de la déclaration d’activité qu’en cas de contrôle du prestataire de formation, d’une apprécia-tion au cas par cas par le service régional de contrôle sur la base d’un faisceau d’indices (contenu pédagogique, durée de l’action, orga-nisation matérielle, public visé…)



Parcours de formation

Action reconnues et actions exclues du champ de la formationprofessionnelle continue

La loi prend désormais en compte la notion de parcours : les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de forma-tion, le positionnement pédagogique, l’évalua-tion et l’acompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation.

s Mars 2013 • Publication ARFTLV

L’action de formation doit être réalisée selon un programme préétabli qui, en fonc-

tion d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre :

• Le programme d’une action de formation retrace les différentes étapes à parcourir par le stagiaire en vue d’atteindre l’objectif.

• L’objectif décrit l’évolution attendue des sa-voirs et des savoir-faire des stagiaires.

Les moyens pédagogiques et techniques sont les moyens matériels de la formation : locaux (salles, ateliers, supports de formation...). Il faut entendre par encadrement l’intervention de formateurs transmettant des connaissances.

L’exécution du programme doit pouvoir être suivie et ses résultats doivent pou-voir être appréciés.

Les dispensateurs de formation sont tenus de jus-tifier de la réalité de leurs actions (art. R6362-6). La justification de l’assiduité des stagiaires y concourt.

En cas de financement par un Opca/Opacif, des attestations d’assiduité doivent être transmises à ces organismes. Ceux-ci peuvent demander les pièces qui ont permis leur établissement : états de présence émargés, accompagnement/assistance des stagiaires, PV de positionnement, évaluation, justificatifs de travaux à distance... (art. L6332 - 25 et 26)

LE PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

10s Juillet 2017 • Publication ARFTLV

s « Toute action de formation professionnelle doit être organisée dans le cadre d’une convention de formation, d’un bon de commande détaillé ou d’un contrat individuel de formation et cela conformément à un programme préétabli. » (art. L. 6353-1 à L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail)

s La FOAD Lorsqu’une séquence de formation se déroule en tout ou partie à distance, le programme de formation doit préciser les moyens d’organisation, d’accompagne-ment ou d’assistance, pédagogique et tech-nique mis à disposition de chaque stagiaire.Il doit notamment indiquer :- les compétences et qualifications des per-sonnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation ;- les modalités techniques d’accompagne-ment ou d’assistance, les périodes et les lieux mis à disposition pour s’entretenir avec les assistants ou les moyens pour les contacter, et les délais d’assistance.Pour justifier de l’exécution de l’action, les organismes doivent pouvoir produire :- des justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés ;- des informations et données sur le suivi de l’action, l’accompagnement et l’assis-tance ;- des évaluations spécifiques qui jalonnent ou terminent la formation.(art. L. 6353-1 à D 6353-3 et 4 du code du travail)

s Mars 2013 • Publication ARFTLVs Juillet 2017 • Publication ARFTLV

L’action de formationprofessionnelle continue

Tous les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-

femmes et professions paramédicales) ont une obligation de formation continue mise en œuvre dans le cadre d’un dispositif appelé « développe-ment professionnel continu « (DPC). Ils doivent justifier, sur une période de 3 ans, de leur engage-ment dans une démarche de DPC par l’engage-ment dans un parcours pluriannuel préconisé par profession ou spécialité, ou en justifiant au cours cette période d’un engagement dans un parcours libre.

Ce dispositif a pour objectifs le maintien et l’actualisation des connaissances et des com-pétences ainsi que l’évaluation et l’amélioration des pratiques professionnelles et de gestion des risques. Il prend en compte des priorités de santé publique.

L’Agence nationale du DPC met à disposition des professionnels de santé une offre d’actions et de programmes de DPC.

Les prestataires de DPC sont des organismes de formation ou des structures enregistrés par l’Agence après instruction de leur demande d’en-registrement. Cette demande s’effectue en ligne sur www.agencedpc.fr. Les formations propo-sées doivent répondre à des critères définis par arrêté ministériel.

A l’issue de la formation, le prestataire doit déli-vrer une attestation qui permet aux participants de justifier de leur obligation de DPC.

Le financement des actions

Le DPC se réalise dans le respect des règles d’organisation et de prise en charge propres aux différents secteurs d’activité des professionnels de santé.

L’Anfh et Unifaf peuvent concourir à la prise en charge des actions suivies par les agents publics et les salariés du secteur, dans le cadre de leurs règles et dispositifs.

L’Agence nationale du DPC peut apporter une contribution financière forfaitaire pour les actions suivies par les professionnels de santé libéraux et salariés des centres de santé conventionnés en France exerçant au moins 50% de leur activité sous ce statut.

Chaque forfait comprend le paiement de l’orga-nisme de DPC et une indemnisation du profes-sionnel de santé pour sa participation à l’intégra-lité des étapes de la session du DPC.

Le développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé


s Mars 2013 • Publication ARFTLV s Juillet 2017 • Publication ARFTLV

L’action de formationprofessionnelle continue

La loi Formation du 5 mars 2014 demande aux financeurs de formations (OPCA, OPA-

CIF, Etat, Région, Pôle emploi, Agefiph) de s’assurer, à compter de 2017, de la capacité des prestataires qu’ils financent, à dispenser une formation de qualité, sur la base de critères défi-nis par un décret n° 2015-790 du 30 juin 2015. Sont concernées toutes les actions de forma-tion entrant dans les catégories listées page 8, y compris la VAE et les bilans de compétences.

Ces critères sont :- l’identification précise des objectifs de la for-mation et son adaptation au public formé ; - l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ; - l’adéquation des moyens pédagogiques, tech-niques et d’encadrement à l’offre de formation ; - la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des forma-tions; - les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus;- la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les prestataires devront pouvoir justifier auprès des organismes financeurs du respect de ces critères et du respect de leurs obligations légales (règlement intérieur, programme, information des stagiaires). Les financeurs devront aussi veiller à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénie-rie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.

Pour répondre à ces exigences et en particu-lier aux critères qualités, les prestataires pour-ront, le cas échéant, justifier d’une certification qualité ou d’un label inscrit sur une liste établie par le Cnefop. A défaut, les financeurs les sou-mettront à une procédure d’évaluation de leur choix.

A noter que la détention d’une certification ou d’un label n’est ainsi ni une obligation, ni une garantie pour bénéficier d’un financement public ou paritaire.

Chaque financeur doit référencer les orga-nismes qu’il peut financer et qui respectent les conditions fixées par le décret. Le catalogue de ces organismes est publié sur leur site Internet.

Cette procédure qualité ne se substitue pas aux priorités, critères de prise en charge et clauses contractuelles définies par chaque financeur.

La qualité des formations

s Juillet 2017 • Publication ARFTLV12

s Datadock

Afin d’harmoniser les outils et les procé-dures, une trentaine d’organismes pari-taires (Opca, Opacif, FAF de non salariés)ont défini 21 indicateurs correspondant aux 6 critères qualité.

Ils ont mis en place un entrepôt de don-nées appelé Datadock où les organismes de formation doivent renseigner ces indi-cateurs et enregistrer des éléments de preuve. Cette étape d’enregistrement s’impose (sauf exception) comme un préa-lable à leur référencement par chacun des financeurs associés à cet outil.

Chaque financeur membre de Datadock réalisera le référencement des presta-taires qu’il finance à partir de cette base, éventuellement en leur demandant des informations complémentaires.

s Mars 2013 • Publication ARFTLV

C’est un contrat qui lie le prestataire de for-mation et l’acheteur (employeur ou financeur public). La convention de formation précise les conditions de réalisation de la prestation ainsi que ses modalités de règlement. Elle est signée préalablement à la réalisation des actions. NB : Lorsque l’acheteur est un employeur, le salarié doit également signer la convention si sa formation donne lieu à certification (titre, diplôme ou CQP) ou si elle est organisée dans le cadre d’un CPF ou hors temps de travail. La règlementation prévoit trois types de convention :• la convention simplifiée pour une action de formation ponctuelle, réalisée et due dans l’année civile (voir modèle page 32),

• la convention annuelle pour une ou plusieurs actions de formation entièrement réalisées au cours de l’année civile,• la convention pluriannuelle pour des actions dont la réalisation s’échelonne sur 3 années au maximum. Elle doit prévoir les modalités de résorption à son terme si tout ou partie des actions prévues n’a pas été réalisée.

Ces trois types de convention doivent compor-ter obligatoirement les mentions suivantes :• L’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ; • Le prix et les contributions financières éven-tuelles de personnes publiques ;• le numéro de déclaration d’activité (voir page 18).

Il est conseillé d’indiquer les modalités de règlement en cas d’abandon ou de cessation de l’action.

LA CONTRACTUALISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La convention de formationart. L. 6353-1 et 2 et R. 6353-1 et 2 du code du travail


Toute prestation de formation professionnelle est soumise à une contractualisation entre le dispensateur de l’action et l’acheteur (le ou les financeurs de l’action). Trois types de contrac-

tualisation sont possibles et non exclusives : la convention de formation, le contrat individuel de formation et le contrat de sous-traitance.

s Les prestataires de formation peuvent éventuellement recourir à des bons de commande ou à des factures, sous réserve de comporter les mêmes mentions que celles prévues pour une convention de formation.



La contractualisation de la formation professionnelle

Le contrat individuel de formationArt . L. 6353-3 à 7 du code du travail

s « Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat doit être conclu entre elle et l’organisme de formation, avant son inscription définitive et tout règlement de frais. »(art. L. 6353-3 du code du travail)

Remarque : dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il peut s’agir d’une simple participation finan-cière ou d’une prise en charge de la totalité du coût du stage. Sous peine de nullité, ce contrat doit préciser :

• la nature, la durée, le programme, l’objet des actions de formation, les effectifs concernés,

• le niveau de connaissance requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications aux-quelles elle prépare,

• les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires (moyens pédagogiques et techniques, contrôles de connaissance, nature de la sanction de la formation),

• les diplômes, titres et qualités des formateurs,

• les modalités de paiement,

• les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’aban-don en cours de stage.

(Voir modèle p. 36).

Ces informations doivent être transmises au stagiaire potentiel avant son inscription défini-tive et tout règlement de frais.

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation de dix jours.

Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai aucune somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action.

Si en cas de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue initia-lement au contrat.

Sanctions pénales : voir page 30, art. L. 6355-18 à 21.




La contractualisation de la formation professionnelle

Lorsqu’un prestataire de formation ne peut as-surer tout ou partie d’une formation, il convient de conclure un contrat de prestation de sous-traitance avec l’autre prestataire de formation qui doit souscrire une déclaration d’activité. Le donneur d’ordres reste responsable de l’action vis-à-vis de son financeur et du respect des obligations réglementaires à l’égard des sta-giaires (voir p. 23) et le cas échéant des critères qualité (voir encadré).

Le contrat de sous-traitance écrit porte sur une prestation de formation clairement déterminée dans ses contenus et sa durée.

Il doit être suffisamment précis et compor-ter les mentions obligatoires d’une conven-tion de formation (art. L. 6353-1 du code du travail) : intitulé et nature de l’action de forma-tion, durée, effectifs, modalités de déroulement et de sanction de la formation, prix, contri-butions financières éventuelles de personnes publiques et modalités de règlement de la pres-tation.

Le paiement des prestataires reste dépendant des réalisations de formation.Quels que soient la forme contractuelle et le mode de rémunération convenus initialement par les parties, l’URSSAF est compétente pour apprécier si la prestation relève ou non d’un contrat de sous-traitance. La requalification d’un contrat de sous-traitance en contrat de travail peut se traduire par le redressement des charges sociales correspondantes (lettre circulaire du ministre des Affaires Sociales du 25/01/88).

Selon cette circulaire, les interventions faites sans indépendance quelle que soit leur durée (même très courte), doivent être rémunérées sous forme de salaire y compris si le sous-trai-tant a, pour des activités dans un autre domaine, le statut de travailleur indépendant ou s’il a opté pour le régime de la micro-entreprise.

Le contrat de sous-traitance

Remarque : les organismes sous-traitants sont indirectement concernés par le décret qualité (voir p.12). C’est l’organisme donneur d’ordre qui doit justi-fier de la qualité des formations pour lesquelles il a un financement public ou paritaire (OPCA). Aussi les contrats de sous-traitance devront comporter tous les éléments utiles apportant cette garantie au donneur d’ordre. Pour les sous-traitants avec lesquels un contrat a déjà été signé (convention annuelle par exemple), un avenant est à envisager.

s Juillet 2017 • Publication ARFTLV s Juillet 2017 • Publication ARFTLV

T ous les prestataires de formation qui exercent une activité au sens de l’article

L. 6313-1, doivent déclarer leur activité. A noter qu’ils doivent pouvoir justifier des titres et qualités des personnes qui interviennent dans les prestations de formation et de l’adéquation de ces titres et qualités aux domaines enseignés.

Remarque : cette procédure ne correspond en aucun cas à un agrément, ni à un label.

Qui doit se déclarer ?

Toute personne physique ou morale de droit privé ou public qui réalise des actions de for-mation professionnelle continue, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (voir catégories d’actions page 8), y compris les sous-traitants.

Les prestataires concernés sont ceux qui ont accompli les obligations nécessaires à leur exis-tence légale auprès du centre de formalités des entreprises dont ils dépendent.

Le prestataire se déclare auprès du préfet de région (DIRECCTE), soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direc-tion effective, soit du lieu de son siège social.

Quand se déclarer ?

Les nouveaux prestataires doivent adresser leur déclaration d’activité au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de la pre-mière convention ou du premier contrat indivi-duel de formation professionnelle.

Sanctions pénales : voir p. 29 - Art L6355 - 1 et 2

Comment se déclarer ?

Les formalités de déclaration d’activité se font par écrit au service régional de contrôle de la DIRECCTE, en utilisant le formulaire Cerfa ad hoc (voir annexes).

La déclaration d’activité indique la dénomina-tion, l’adresse, l’objet de l’activité, le statut juri-dique du déclarant la date de la première convention ou contrat de formation, les dates d’exercice comptable, ainsi que le cas échéant les autres activités exercées.

LES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÈGLEMENTAIRES

La déclaration d’activitéArt . L. 6351-1 à 8 et R. 6351 et suivants du code du travail

17

Elle est accompagnée de pièces permettant l’identification :• une copie du justif icatif d’attribution du

numéro SIREN, • le bulletin n° 3 original du casier judiciaire du

dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques,

• une copie de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, signé depuis moins de 3 mois,

• une copie du programme de formation correspondant à la première convention et des autres programmes de formation envisagés,

• la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec mention de leurs titres et qualités (CV) et du lien contractuel qui les lie à l’organisme,

D’autres pièces ou informations peuvent être demandées par l’administration. L’organisme dispose d’un délai de 30 jours pour faire retour des dits justificatifs, dès réception de cette der-nière demande. À défaut, la demande fera l’objet d’une décision de refus.

Déclaration et attribution du numéro d’activité

Les nouveaux prestataires peuvent réaliser des formations s’ils ont engagé une procédure de déclaration : jusqu’à la délivrance du récépissé comportant un numéro d’enregistrement ou de la notif ication du refus d’enregistrement, le prestataire est réputé déclaré et peut exercer son activité. Le préfet de région (DIRECCTE) délivre ce récépissé dans les 30 jours qui suivent la réception de la déclaration et des pièces justi-ficatives sollicitées.

Le numéro de déclaration d’activité obtenu doit figurer sur toutes les conventions ou contrats de formation conclus (à l’exception de la première ou du premier), sous la forme suivante : « déclara-tion d’activité enregistrée sous le numéro ... auprès du préfet de région de... ».

Voir modèle de déclaration d’activité page 40.

Refus d’enregistrement

L’enregistrement de la déclaration peut être refusé par décision de l’autorité administrative :

• si les prestations prévues à la 1re convention ou au 1er contrat de formation ne corres-pondent pas aux catégories d’actions de formation (voir page 8),

• si les dispositions légales et règlementaires relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées,

• si l’une des pièces justificatives n’est pas produite.

Modification

Toute modification de l’un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d’activité du prestataire de formation doivent faire l’objet, dans un délai de 30 jours, d’une déclaration rectificative auprès du préfet de région (Service régional de contrôle de la DIRECCTE).

Sanctions pénales : voir page 29 art. L. 6355-3 et 4

Caducité et annulation

La déclaration devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier (voir page 21) ne fait apparaître aucune activité de formation ou lorsque ce bilan n’a pas été transmis à la DIRECCTE. Une nouvelle demande de déclara-tion doit alors être présentée pour pouvoir réaliser une nouvelle action.

Le préfet de région peut également décider d’annuler l’enregistrement si, suite à un contrôle, les prestations ne correspondent pas à des actions de formation, si leur réalisation n’est pas conforme à la règlementation ou si l’organisme n’a pas modif ié ses règles de fonctionnement dans les 30 jours suivant une mise en demeure de la DIRECCTE.


Les obligations légaleset règlementaires


Consultez la liste des organismes de formation :- sur le site du Carif-Oref ;- sur www.data.gouv.fr.


La taxe à la valeur ajoutée (TVA), selon le prin-cipe de l’article 256 du code général des impôts s’applique « à toutes livraisons de services à titre onéreux dans le cadre d’une activité économique ». En référence à ce principe (sauf exception), tous les organismes privés entrent dans le champ d’application de la TVA.

Néanmoins, l’article L. 261-4-4 du code général des impôts précise que les personnes de droit privé qui réalisent des opérations de forma-tion professionnelle peuvent être exonérées de T.V.A.

La demande d’exonération doit être présentée sur un imprimé n° 3511 (Cerfa n° 10219*08) à télécharger sur www.impots.gouv.fr.

Après avoir complété la partie supérieure de cet imprimé, l’organisme de formation doit adresser les 3 premiers volets au service régio-nal de contrôle de la DIRECCTE par lettre re-commandée avec accusé de réception. La déci-sion d’accorder ou non l’exonération est prise alors dans les 3 mois. A défaut, elle est réputée tacitement acquise.

L’accord entraîne l’exonération de la T.V.A. à compter du jour de réception de la demande de l’assujetti par la DIRECCTE.

L’exonération ne vaut que pour des opérations de formation professionnelle continue en cas d’activités multiples. Le retrait de l’attestation sera prononcé en cas de caducité ou d’annula-tion de la déclaration d’activité ou lorsqu’il est mis fin à l’activité de formation.

Les services fiscaux destinataires de l’imprimé sont compétents pour examiner la validité de cette exonération.

Attention : une fois la procédure aboutie, le prestataire ne peut plus renoncer à l’exonération de TVA.



La T. V. A.Exonération

L’arrêté du 2 août 1995 a adapté ce plan comp-table aux prestataires de formation de droit privé. Son contenu est détaillé sur : www.arftlv.org (menu formation/outils pratiques)

Il est précisé que les organismes à activités multiples doivent suivre, de façon distincte, la comptabilité de leur activité formation.

Les prestataires de droit privé sont tenus d’établir chaque année :

• un bilan,• un compte de résultats,• l’annexe spécifique à la formation (qui peut faciliter l’établissement du bilan pédago-gique et financier).(détaillée par l’arrêté du 2 Août 1995).

Les prestataires de formation ont aussi l’obliga-tion de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’ils dépassent deux des trois seuils sui-vants :

• nombre de salariés supérieur à trois,

• 153 000 € pour le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des ressources,

• 230 000 € pour le total du bilan.

Enfin, les organismes bénéficiant de contribu-tions du FSE doivent utiliser un système de comptabilité séparée pour l’action aidée, ou une codification comptable adéquate de toutes les transactions concernées.

Une sanction pénale peut être appliquée en cas de non-respect de ces diverses obligations Voir page 29- art. L. 6355-10.



La comptabilitéart. L. 6352-6 à 10 du code du travail et D. 6352-16 à R. 6352-21

s La comptabilité des prestataires de formation doit être tenue conformément au plan comptable général adapté.

Remarque : de même les prestataires de formation dotés d’un statut de droit public doivent tenir un compte séparé pour la formation professionnelle continue.



Les prestataires de formation doivent adresser au préfet de région, chaque année, avant le 30 avril, un bilan pédagogique et financier de leur activité (voir spécimen page 44).

Le bilan porte sur le dernier exercice comptable clos.

Le bilan doit être saisi en ligne sur le site de télédéclaration : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr.

En outre, doivent être joints :

• Le bilan comptable,• Le compte de résultats,• L’annexe du dernier exercice.

L’absence d’activité ne libère pas l’organisme de l’obligation d’établir et de transmettre un bilan pédagogique et financier. Dans ce cas, ce bilan doit être retourné à la DIRECCTE avec la men-tion « néant ».

La déclaration d’activité devient cadu-que en cas de non transmission de ce bilan, ou de présentation d’un bilan incomplet ou incohérent, ou d’absence d’activité.

Le fait de ne pas produire de bilan pédagogique et financier ou de présenter un bilan incomplet est passible de sanction pénale : voir page 30 art. L. 6355-15.



Le bilan pédagogiqueet financierart. L. 6352-11 et R. 6352-22 à 24 du code du travail

Remarque : seules les actions qui correspondent à la définition d’une action de formation (p. 8 à 10) peuvent entrer dans le bilan pédagogique et financier.


La publicité des prestataires de formation et leurs documents d’information sont règlementés :

• La publicité ne doit comporter aucune men-tion de nature à induire en erreur sur les condi-tions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions (titres, diplômes,…) ou leurs modalités de financement.

• La publicité et les documents d’information ne doivent pas, quelle que soit leur forme, faire état du caractère imputable sur l’obligation de participer au développement de la formation professionnelle des employeurs.

• Lorsque la publicité (papier en-tête, cartes de visite, plaquettes d’information, sites internet) évoque la déclaration d’acti-vité du prestataire, il faut utiliser la men-tion : « Enregistrée sous le numéro... cet enregistrement ne vaut pas agré-ment de l’Etat ».

Sont sanctionnables toutes publicités compor-tant des allégations, indications ou présenta-tions fausses ou de nature à induire en erreur (art. L. 6355-16 et 17 du code du travail).

Sanctions pénales : voir page 30.

22


La publicitéart. L. 6352-12 et 13 du code du travail



L’organisme de formation est tenu de remettre au stagiaire, avant son inscription définitive et le début de l’action, les documents suivants :

• le programme et les objectifs de la formation, • la liste des formateurs pour chaque discipline

avec indication de leurs titres ou qualités,• les horaires,• les modalités d’évaluation de la formation,• les coordonnées de l’interlocuteur chargé des

relations avec les stagiaires chez le comman-ditaire,

• le règlement intérieur applicable aux stagiaires (cf page 24).

Dans le cas du contrat de formation professionnelle s’adressant à des individuels payant pour partie ou totalement leur formation (voir page 14), il convient également de remettre les tarifs et modalités de règlement, y compris en cas de cessation anticipée ou d’abandon de la formation.

Le non-respect de ces dispositions peut être sanctionné pénalement (voir page 31 - art. L. 6355-22).

A l’issue du stage, une attestation de formation doit obligatoirement être remise à chaque stagiaire. Elle mentionne les objectifs (de manière opéra-tionnelle), et précisément la nature et la durée de l’action, ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation (art. L. 6353-1).

LES OBLIGATIONS À L’ÉGARDDES STAGIAIRES

Les documentsà remettre au stagiaireart. L. 6353-8 du code du travail

23

Protection des personnes :

• Les informations demandées au candidat à un stage ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre la formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Elles doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’action de formation (article L. 6353-9).

• Les personnes physiques ou morales coupables de certains délits encourent une interdiction d’exercer l’acti-vité de prestataire de formation pour une durée de cinq ans. Sont visées en particulier, les personnes condam-nées pour abus frauduleux d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique. (article 50 de la loi du 24 novembre 2009)



Les obligations à l’égard des stagiaires

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’organisme de formation profession-nelle (voir modèle en annexe page 37) :

rappelle les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité ;

fixe les règles applicables en matière de discipline ;

précise les modalités de représentation des stagiaires.

Le règlement intérieur doit être établi dans les trois mois suivant le début de l’activité de l’orga-nisme de formation.

Lorsque l’organisme comporte plusieurs établis-sements, le règlement intérieur fait l’objet des adaptations nécessaires en matière d’hygiène et de sécurité. Il est obligatoire, y compris dans les locaux mis à disposition.

Sanctions pénales : voir page 29 art. L. 6355- 8 et 9.

Dans les stages de plus de 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire des stagiaires et de son suppléant au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage.

Il revient au directeur de l’organisme d’organiser ce scrutin pendant les heures de formation.

Les délégués peuvent présenter les réclama-tions individuelles et collectives à propos du déroulement du stage, ou des conditions de vie des stagiaires.

Tout stagiaire de la formation professionnelle continue bénéficie d’une couverture sociale, qu’il perçoive ou non une rémunération (Art. L6342-1).

Que le stagiaire soit rémunéré ou non, le di-recteur du centre de formation doit effectuer la démarche afin que tous les stagiaires soient affiliés à un régime de sécurité sociale. Cette démarche s’effectue auprès de l’organisme gestionnaire de la rémunération si ceux-ci sont rémunérés.

S’agissant des stagiaires non rémunérés, le prin-cipe est qu’ils restent affiliés au régime dont ils relevaient auparavant, avant leur entrée en stage. Ceux qui ne relevaient d’aucun régime sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Le règlement intérieurArt . L. 6352-3 à 5 et R. 6352-1 et 2 du code du travail

s L’établissement d’un règlement intérieur applicable aux stagiaires reste obligatoire dans tous les orga-nismes de formation quel que soit leur statut.

La représentationdes stagiaires

La protection sociale des stagiaires demandeurs d’emploi



Le contrôle peut être opéré soit sur pièces, soit sur place, sans avis préalable.

En application de l’article L. 6361-1 et sui-vants et L. 6252-4 et suivants, l’Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :

les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation légale et sur les actions financées avec l’appui de l’Etat, de la Région, de Pôle emploi ou d’un organisme paritaire (OPCA, FPSPP) pour la formation de leurs salariés,

les activités des prestataires de formation et de leurs sous-traitants, et le respect de leurs obli-gations,

les activités des organismes de bilans de com-pétences et de ceux qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la VAE,

les activités d’accueil, d’information, d’orien-tation et d’évaluation, en matière de formation professionnelle continue, au financement desquelles l’Etat participe,

l’utilisation des fonds de l’apprentissage et les conventions passées avec les CFA et sections d’apprentissage.

les concours alloués par le Fonds Social Européens (FSE).

Ce contrôle porte sur l’ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre pour la formation continue. Il peut concerner tout ou partie de l’activité, des actions de formation ou des dépenses de l’orga-nisme.

Les inspecteurs et contrôleurs du tra-vail affectés au contrôle de la formation professionnelle ou autres agents missionnés sont également compétents pour examiner l’utilisation des fonds perçus au titre de la taxe d’apprentissage par les organismes habilités, ainsi que pour toutes les aides perçues du FSE. Les prestataires de formation doivent être à même de justifier l’emploi des fonds européens ainsi mobilisés.

Il peut être recherché et constaté par procès-verbal des infractions prévues et sanctionnées au sens des articles L. 6355-1 à 24 du code du travail en cas de non-respect des obligations incombant aux prestataires de formation.

LE CHAMP D’APPLICATIONDU CONTRÔLE

25

Le contrôle est exercé par des agents de la fonction publique d’Etat com-missionnés et assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance. Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 du code du travail sont applicables aux faits et gestes commis à l’égard de ces agents.


Lors d’un contrôle, les prestataires de forma-tion doivent présenter à l’agent de contrôle les documents et pièces établissant la réalité et le bien fondé des dépenses. Plus précisément, ils sont tenus de présenter les documents établis-sant la réalité des actions, l’origine des fonds reçus et la conformité de l’utilisation des dépenses aux lois et règlements régissant leur activité. Ils doivent également justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités.

Ils sont tenus, de même, de présenter leurs documents comptables et tous documents rela-tifs à leur activité de formation et à l’exécution des conventions de formation professionnelle conclues.

Si la réalité et le bien fondé des actions ne sont pas établis, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à rem-boursement, selon les cas, au cocontractant des sommes perçues, ou au Trésor public. Le cas échéant, les dépenses correspondantes engagées par l’employeur ne libèrent pas celui-ci de son obligation légale.

Parallèlement, les organismes qui refusent de se soumettre à un contrôle peuvent être soumis à une procédure d’évaluation d’office des sommes à rembourser ou à reverser au Trésor public. Celle-ci est mise en œuvre après l’envoi d’une mise en demeure. Cette évalua-tion d’office est établie à partir des déclarations souscrites en matière de formation profession-nelle, des informations recueillies auprès des administrations et d’entreprises ou organismes financeurs, ou à l’occasion de contrôles de ce financeur.

« Tout employeur ou prestataire de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à éluder l’une de ses obligations en matière de formation profession-nelle, ou à obtenir indûment le versement d’une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle est tenu, par décision de l’autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale aux montants imputés à tort sur l’obligation en matière de formation ou indûment reçus » (art. L. 6362-7-2).

26

Le champ d’applicationdu contrôle

Les pièces justificativesArt . L. 6362-1 à 7-3 du code du travail

s LES DOCUMENTS À CONSERVER

Chaque prestation doit être accompagnée :

• de l’exemplaire de la convention conclue, ou d’un bon de commande, ou encore d’un contrat de formation,

• d’un programme de l’action,• des preuves de réalisation effective,• d’une copie de l’état d’assiduité des stagiaires,• d’une ou plusieurs factures.



Les organismes de formation disposent d’un service mis en place par les 3 Carif-Oref de

Nouvelle-Aquitaine pour diffuser l’information de leur offre de formation auprès du public, des prescripteurs, des informateurs, conseillers et entreprises.

En saisissant vos offres dans l’extranet de votre Carif-Oref, vous assurez leur diffusion au niveau régional mais aussi :

Sur les sites nationaux :

- Le portail interrégional du réseau des Carif-Oref : www.intercariforef.org

- Le portail national de l’orientation et de la forma-tion : www.orientation-pour-tous.fr

- Le portail de l’alternance : www.alternance.emploi.gouv.fr

Et sur les outils des prescripteurs :

- Aude Formation pour Pôle Emploi

- I-milo pour les Missions locales.

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27

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ANNEXES

28

29 DISPOSITIONS PÉNALES

32 MODÈLE DE CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

36 MODÈLE DE CONTRAT INDIVIDUEL DE FORMATION

PROFESSIONNELLE

37 MODÈLE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

40 MODÈLE DE BULLETIN DE DÉCLARATION D’ACTIVITÉ

44 MODÈLE DE BILAN PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER


ANNEXES

Dispositions pénales(extraits du code du travail)


Article L6355-1 Le fait de réaliser des prestations de formation professionnelle continue sans déposer auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6351-1, est puni d’une amende de 4 500 euros.

Article L6355-2 Le fait de procéder à une déclaration d’activité, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6351-2, est puni d’une amende de 4 500 euros.

Article L6355-3 Le fait de ne pas souscrire une déclaration rectifi-cative en cas de modification d’un ou des éléments de la déclaration initiale, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 6351-5, est puni d’une amende de 4 500 euros.

Article L6355-4 Le fait de ne pas déclarer la cessation d’activité, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6351-5, est puni d’une amende de 4 500 euros.

Article L6355-5 Le fait de ne pas communiquer au conseil régio-nal, en méconnaissance du premier alinéa de l’article L. 6351-7, les éléments de la déclaration d’activité et de ses éventuelles modifications est puni d’une amende de 4 500 euros.Est puni des mêmes peines le fait de ne pas com-muniquer au conseil régional, en méconnais-sance du deuxième alinéa de l’article L. 6351-7, le bilan pédagogique et financier de l’activité, le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos.

Article L6355-6 Le fait de ne pas justifier des titres et qualités des personnels d’enseignement et d’enca-drement employés et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation profession-nelle, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-1, est puni d’une amende de 4 500 euros.

Article L6355-7 Le fait, pour toute personne qui a fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur, d’exercer, même de fait, une fonction de direction ou d’admi-nistration dans un organisme de formation, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-2, est puni d’une amende de 4 500 euros.

Article L6355-8 Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-3, est puni d’une amende de 4 500 euros.

Article L6355-9 Le fait d’établir un règlement intérieur ne com-portant pas les prescriptions exigées par l’article L. 6352-4 est puni d’une amende de 4 500 euros.

Article L6355-10 Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, de ne pas avoir établi un bilan, un compte de résultat et une annexe, en mécon-naissance des dispositions de l’article L. 6352-6, est puni d’une amende de 4 500 euros.

DISPOSITIONS PÉNALES


ANNEXES

Article L6355-11 Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, lorsque l’organisme de formation exerce des activités multiples, de ne pas suivre d’une façon distincte en comptabilité l’activité au titre de la formation professionnelle conti-nue, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-7, est puni d’une amende de 4 500 euros.

Article L6355-12 Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, de ne pas désigner un commis-saire aux comptes, en méconnaissance des dis-positions de l’article L. 6352-8, est puni d’une amende de 4 500 euros.

Article L6355-13 Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, constitué en groupement d’intérêt économique, de ne pas confier le contrôle des comptes à un commissaire aux comptes, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-9, est puni d’une amende de 4 500 euros.

Article L6355-14 Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit public, de ne pas tenir un compte séparé de son activité en matière de formation professionnelle continue, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-10, est puni d’une amende de 4 500 euros.

Article L6355-15 Le fait de réaliser des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle conti-nue sans adresser à l’autorité administrative le document retraçant l’emploi des sommes reçues et dressant le bilan pédagogique et financier de son activité, le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-11, est puni d’une amende de 4 500 euros.

Article L6355-16 Le fait de réaliser une publicité mentionnant la déclaration d’activité, en méconnaissance des formes prescrites par l’article L. 6352-12, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 4 500 euros.

Article L6355-17 Le fait de réaliser une publicité faisant état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 6352-13, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 4 500 euros.Est puni des mêmes peines le fait de réaliser, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 6352-13, une publicité com-portant une mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.

Article L6355-18 Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas conclure un contrat avec la personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6353-3, est puni d’une amende de 4 500 euros.

Article L6355-19 Le fait, pour tout dispensateur de formation, d’établir un contrat ne comportant pas les pres-criptions exigées par l’article L. 6353-4 est puni d’une amende de 4 500 euros.

Article L6355-20 Le fait, pour tout dispensateur de formation, d’exiger du stagiaire, avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5, le paiement de sommes en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article

DISPOSITIONS PÉNALES



L. 6353-6 est puni d’une amende de 4 500 euros.Est puni de la même peine le dispensateur de formation qui exige le paiement à l’expiration de ce délai de rétractation une somme supérieure à 30 % du prix convenu, en méconnaissance du deuxième alinéa de l’article L. 6353-6.Est également puni de la même peine le dis-pensateur de formation qui n’échelonne pas les paiements du solde du prix convenu, en méconnaissance du troisième alinéa de l’article L. 6353-6.

Article L6355-21 Le fait de demander au stagiaire empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue le paiement de prestations, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6353-7, est puni d’une amende de 4 500 euros.

Article L6355-22 Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas remettre au stagiaire avant son ins-cription définitive et tout règlement de frais le document mentionné à l’article L. 6353-8 est puni d’une amende de 4 500 euros.

Article L6355-23 La condamnation aux peines prévues aux ar-ticles L. 6355-1 à L. 6355-22 peut être assortie, à titre de peine complémentaire, d’une interdic-tion d’exercer temporairement ou définitive-ment l’activité de dirigeant d’un organisme de formation professionnelle.

Toute infraction à cette interdiction est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros.En outre, en cas de récidive, la juridiction peut, pour l’application des peines prévues aux articles L. 6355-16 et L. 6355-17 ainsi qu’au deuxième alinéa du présent article, ordonner l’insertion du jugement, aux frais du contreve-nant, dans un ou plusieurs journaux.

Article L6355-24 Est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 37 500 euros, toute personne qui :

1- En qualité d’employeur, de travailleur indé-pendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obliga-tions qui lui incombent en vertu des articles L. 6322-37 à L. 6322-41, L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6331-15, L. 6331-17, L. 6331-48 à L. 6331-52, L. 6331-55 et L. 6331-56 ;

2- En qualité de responsable d’un organisme collecteur paritaire agréé, y compris d’un fonds d’assurance-formation, du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, a frauduleusement utilisé les fonds collectés dans des conditions non conformes aux dispositions légales régissant l’utilisation de ces fonds.


ANNEXES DISPOSITIONS PÉNALES

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE(Article L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail)

Nom et Adresse de l’entreprise : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(ci-après dénommé le bénéficiaire)

Représentée par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fonction :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

EtNom et Adresse du prestataire de formation : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Représenté par : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fonction :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Déclaration enregistrée sous le n° ……………………… auprès du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Numéro SIREN du prestataire de formation : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I – OBJET, NATURE, DUREE ET EFFECTIF DE LA FORMATION

Le bénéficiaire entend faire participer une partie de son personnel à la session de formation professionnelle organisée par le prestataire de formation sur le sujet suivant :

Intitulé de l’action de formation : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Catégorie de l’action de formation conformément à l’article L. 6313-1 CT :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(Voir page 8 du Guide pratique des prestataires de formation)

Le programme détaillé de l’action de formation est explicité ci-dessous ou figure en annexe de la présente convention.

L’effectif formé s’élève à (x) personnes.

Date de la session : du ….…... /…..….. /…..….. au …..….. / …..…../…..…..

Nombre d’heures par stagiaire : ………………………. Horaires de formation : …………………………………………

Lieu de la formation : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

II – ENGAGEMENT DE PARTICIPATION A L’ACTION

Le bénéficiaire s’engage à assurer la présence d’un (des) participant(s) aux dates, lieux et heures prévus ci-dessus.Le(s) participant(s) sera (seront) :Identité : ………………………………………… Fonction : …………………………………………

III – PRIX DE LA FORMATION

Le coût de la formation, objet de la présente convention, s’élève à :

…………………………………………euros HT + T.V.A. 20 % = ………………………………………… euros

ou ……………………………euros net de taxe (en cas de demande d’exonération de TVA validée par le formulaire fiscal N° 3511).Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session.


ANNEXES MODÈLE DE CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE



IV – MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES MIS EN ŒUVRE : à compléter

V – MOYENS PERMETTANT D’APPRECIER LES RESULTATS DE L’ACTION : à compléter

VI – SANCTION DE LA FORMATION : à compléter

VII – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION : à compléter

VIII – NON-REALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

IX – DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT : à compléter

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de …….... jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de ………… Euros à titre de……………………………… (dédommagement, réparation ou dédit : à préciser). Cette somme de ………… Euros n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

En cas de renoncement par le prestataire de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de …….... jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au versement de la somme de …………… Euros à titre de……………………………… (dédommagement, réparation ou dédit : à préciser).

En cas de réalisation partielle : l’entreprise bénéficiaire ou/et le prestataire de formation s’engagent au versement des sommes : ………………………… au titre de………………………… (dédommagement, réparation ou dédit : à préciser).Cette somme de …………… Euros n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.Celle-ci est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

X – LITIGES

Modalités de règlement des litiges à préciser par l’organisme de formation

Fait à ………………….………….………….….

Le ………….………….………….………….…..

L’entreprise bénéficiaire Le prestataire de formationCachet, Cachet,

Nom et qualité du signataire Nom et qualité du signataireSignature Signature

Attention :Les mentions « à compléter » doivent être impérativement remplies, à défaut la convention sera considérée comme incomplète.

33 s Juillet 2017 • Publication ARFTLV

ANNEXES MODÈLE DE CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

s Mars 2013 • Publication ARFTLV34


CONVENTION DE FORMATION : NOTE EXPLICATIVE

L’identité des co-contractants doit être clairement indiquée, toutes les mentions doivent être remplies.Le numéro de déclaration d’activité sera porté sur toutes les conventions dès son attribution. Dans l’attente, il peut être précisé « qu’il est en cours d’attribution ».

I – OBJET, NATURE, DUREE ET EFFECTIF DE LA FORMATION

L’action de formation doit rentrer dans l’une ou l’autre des catégories prévues à l’article L. 6313-1 de la partie VI du Code du travail.Il appartient à l’organisme de formation, en relation avec son co-contractant, de choisir l’une des actions qui est prévue par la liste.En application de l’article L. 6353-1 du Code du travail, les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 à L. 6313-11 du Code du travail doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

II – ENGAGEMENT DE PARTICIPATION A L’ACTION : Préciser l’identité et les fonctions des participants.

III- PRIX DE LA FORMATION : Indiquer les conditions de paiement (à l’inscription, à réception de la facture…).

IV – MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES MIS EN ŒUVRE : Cf. note explicative programme de formation.(voir page 37)

V – MOYENS PERMETTANT D’APPRECIER LES RESULTATS DE L’ACTION

L’appréciation des résultats doit pouvoir se faire à travers la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation qui permette de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constitue l’objectif initial de l’action.Les procédures d’évaluation peuvent se concrétiser par des tests réguliers de contrôle de connaissances, des examens professionnels, des fiches d’évaluation ou des entretiens avec un jury professionnel.Cf. note explicative programme de formation.

VI – SANCTION DE LA FORMATION

« A l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation » (2ème alinéa de l’article L. 6353-1 du code du travail). Cette obligation est valable également dans le cas des formations qui débouchent sur une reconnaissance officielle. La mention des acquis doit résulter de la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation.

VII – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION

Les feuilles de présence (cf. états d’émargement type rédigés par le Service régional de contrôle) signées par les stagiaires et le ou les formateurs et par demi-journée de formation font partie des justificatifs qui peuvent être demandés aux prestataires de formation. L’objectif étant de justifier la réalisation de la formation.De plus, le suivi peut également, dans certains cas, être justifié à l’aide de documents tels que rapports, mémoires ou compte rendus.

VIII – DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT

Les clauses de dédommagement, réparation ou dédit sont facultatives.Les co-contractants choisiront de les conserver et donc de compléter le paragraphe ou de le supprimer. Dans ce dernier cas, seul l’article L. 6354-1 du code du travail s’appliquera et les absences ne seront en aucun cas facturées.

ANNEXES MODÈLE DE CONVENTION DE FORMATION

s Mars 2013 • Publication ARFTLVs Juillet 2017 • Publication ARFTLV

ANNEXES

NOTE EXPLICATIVE DU PROGRAMME DE FORMATIONLe programme doit préciser le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation.

Les objectifs d’une action de formation

L’objectif d’une action de formation professionnelle correspond au but précis qu’elle se propose d’atteindre et vise à une évolution des savoirs et des savoir-faire des bénéficiaires de l’action à partir de leurs connaissances, compétences, qualifications et besoins.

Le programme

En cohérence avec les objectifs déterminés, l’action de formation doit se dérouler selon un programme préalablement établi.

Celui-ci se présente sous la forme d’un document écrit qui retrace les différentes étapes intermédiaires à parcourir par le stagiaire en vue d’atteindre l’objectif visé ainsi que les modalités de déroulement de ces phases d’apprentissage.

Il peut s’agir d’acquisition de connaissances théoriques, de leur mise en pratique, de gestes techniques et professionnels, etc.

Dans l’appréciation de l’exécution de ce programme, il doit être tenu compte des circonstances dans lesquelles il s’exécute et notamment de son adaptation au public ou à certaines situations individuelles. Ce programme précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement ainsi que les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats. Il fait partie de la liste des documents que le dispensateur de formation doit remettre, en application des dispositions de l’article L.6353-8 du code du travail, au stagiaire avant son inscription définitive.

Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement

L’alinéa premier de l’article L. 6353-1 précise : « Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats ». Les moyens pédagogiques se différencient des méthodes pédagogiques ou didactiques dont le choix est laissé au formateur ou au responsable de la formation.

Quant à l’encadrement, il s’agit des personnes disposant des compétences techniques, professionnelles pratiques ou théoriques en rapport avec le domaine de connaissances concerné et ayant, pour les formateurs, la capacité de transmettre leurs connaissances.

En application de l’article L. 6352-1 du code du travail ou sur demande de l’administration en application du décret n°2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et contrôle de la formation professionnelle, les organismes de formation doivent produire un justificatif relatif aux titres (notamment les diplômes) et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.

Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats

Le suivi de l’exécution de l’action relève de la responsabilité du dispensateur de formation. Ce suivi peut être organisé à l’aide de documents tels que rapports ou mémoires, comptes rendus, listes d’émargements des stagiaires, etc.

Les dispensateurs de formation sont tenus, en application de l’article L.6362-5 du code du travail, de justifier de la réalité des actions qu’ils dispensent. Pour les stages en présentiel, les feuilles de présence signées des stagiaires et du ou des formateurs, par demi-journées de formation, sont des pièces justificatives de la réalité d’une action.

L’appréciation des résultats doit pouvoir se faire à travers la mise en oeuvre d’une procédure d’évaluation qui permette de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constituait l’objectif initial de l’action. Les procédures d’évaluation peuvent se concrétiser par des tests réguliers de contrôle des connaissances, des examens professionnels, des fiches d’évaluation ou des entretiens avec un jury professionnel. L’évaluation peut se compléter par une évaluation de l’action elle-même afin de mesurer son efficacité au regard des objectifs globaux assignés.

En l’absence de production de ces informations, le dossier de déclaration d’activité sera considéré comme incomplet.




ANNEXES

Contrat individuel de formation professionnelle

(obligatoirement utilisé lorsque le bénéficiaire finance lui-même tout ou partie de sa formation : articles L. 6353-3 à 6353-7 du code du travail)

Entre les soussignés : 1) Prestataire de formation ………………………………..….… N° Siret...........................................................………………..….. Déclaration d’activité enregistrée sous le n° : …………….…………….… auprès du Préfet de la région Poitou-Charentes. 2) Nom, prénom et adresse du cocontractant ci-après

désigné le stagiaire...……………………..………………………. Profession : est conclu un contrat de formation professionnelle en application des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du Travail.

Article I Objet : En exécution du présent contrat, le prestataire de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée : ....……………………….. Article II Nature et caractéristique des actions de formation : - L’action de formation entre dans la catégorie des actions de ..………….... prévue par l’article L. 6313-1 du Code du travail.

- Elle a pour objectif : ...........………….………………………………. - Sa durée est fixée à : ..............……………..................................... - Programme de la formation : - Sanction remise au stagiaire à l’issue de la formation : ..........…..............

Article III Niveau de connaissances préalables nécessaire : Afin de suivre au mieux l’action de formation sus-visée et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé qu’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation, le niveau de connaissances suivant :.....………………………………… ………........................…………………………………………………….. Article IV Organisation de l’action de formation - L’action de formation aura lieu : du ......….... au ………..…...... à .........……..........…………… - Elle est organisée pour un effectif de .……............ stagiaires. - Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont les suivantes : .............…………………………….................................……………

- Les diplômes, titres ou références de(s) personne(s) chargée(s) de la formation sont :

Article V Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Article VI Dispositions financières

Le coût de la formation, objet de la présente convention, s’élève à : ….….. euros HT + T.V.A. 19,6 % = ………. euros ou ……… euros net de taxe (en cas de demande d’exonération de TVA validée par le formulaire fiscal N° 3511). Le stagiaire s’engage à payer la prestation selon les modalités de paiement suivantes : - Après un délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de ............................ euros. (Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix acquitté par le stagiaire). - Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon le calendrier ci-dessous : ……………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………… Article VII Interruption du stage En cas de cessation anticipée de la formation du fait du prestataire de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : - Paiement des heures réellement suivies selon règle du prorata temporis - Versement à titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait du stagiaire : Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Article VIII Cas de différend : Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de ...…..................... sera seul compétent pour régler le litige. Fait en double exemplaire, à .........……....... le ..…..... / ........ / ....…...

Pour le stagiaire Pour le prestataire de (nom et prénom du stagiaire) formation (nom et qualité du signataire)

MODÈLE DE CONTRAT INDIVIDUEL DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Nouvelle-Aquitaine.

20

37

Définition de la formationprofessionnelle continueANNEXES


RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE

Le présent modèle de règlement intérieur est applicable aux stagiaires de la formation professionnelle. Il s’appuie très largement sur les obligations définies aux articles L. 6352-3 à 5 et R. 6352-1 à 15 du code du travail.

L’objet du règlement intérieur

Ce règlement intérieur détermine :

1° Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement ;

2° Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;

3° Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents heures.

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles du règlement existant. Un exemplaire leur sera remis.

Les informations remises aux stagiaires avant son inscription définitive :

- Le programme et les objectifs de la formation, - la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, - les horaires, - les modalités d’évaluation de la formation, - les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires, - le règlement intérieur applicable à la formation.

Cas des contrats conclus par des personnes physiques, avant l’inscription définitive et tout règlement de frais :

- les informations mentionnées précédemment ainsi que

- les tarifs,

- les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage

Les informations demandées aux stagiaires

La finalité de ces informations est d’apprécier l’aptitude du stagiaire à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou engagée.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.

Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d’y répondre de bonne foi.

Assiduité, ponctualité, absences

Les stagiaires sont tenus de suivre les cours, séances d’évaluation et de réflexion, travaux pratiques, visites et stage en entreprises et, plus généralement, toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et sans interruption.Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journée.Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’établissement dès la première demi journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.

MODÈLE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR



La participation, le matériel mis à disposition, les stages pratiques

La présence de chacun doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels.

Les stagiaires sont tenus de conserver en bon état ce qui a été mis à leur disposition par l’établissement.

Pendant la durée des stages pratiques et de travaux en entreprises, le stagiaire continue à dépendre du prestataire de formation. Il sera néanmoins soumis au règlement intérieur de l’entreprise qui l’accueille, s’agissant des mesures de santé et sécurité.

Mesures disciplinaires

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Ajouter l’échelle des sanctions.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;

2° Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;

3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue précédemment, ait été observée.

Le directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise :

1° L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;

2° L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;

3° L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.


39



ANNEXES

Election et scrutin

Pour chacune des actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures, prenant la forme de stages collectifs, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

Le scrutin se déroule pendant les heures de formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.

Le directeur de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.

Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.

Mandat et attribution des délégués des stagiaires

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer au stage.

Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues à la sous-section 1.

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.

Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du règlement intérieur.

Entrée en vigueur

Ce règlement intérieur entre en vigueur le ___________

Fait à____________

le__________

Signature

Nom et fonction du signataire




ANNEXES

BULLETIN DE DÉCLARATION D’ACTIVITÉ D’UN PRESTATAIRE DE FORMATION (art. L. 6351-1, R. 6351-1 à R. 6351-5 du code du travail)

NUMERO DE DÉCLARATION (Cadre réservé à l’Administration)

Date de délivrance : |__|__| |__|__| |__|__|__|__| Numéro attribué : |__|__| |__|__| |__|__|__|__|__| |__|__|

Vous déclarez un organisme établi en France (cochez la case) Renseigner tous les cadres sauf le cadre B

Vous déclarez un organisme sans établissement en France (cochez la case) Renseigner dans le cadre A les coordonnées du représentant en France et dans le cadre B les coordonnées de l’organisme déclarant

A. IDENTIFICATION DU DÉCLARANT N° SIRET : |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|__|__| CODE NAF : |__|__|__|__|__| Dénomination, sigle : .............................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

Adresse : ..............................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : .............................................................................................................................................................................................. Acceptez-vous que cette adresse soit publiée sur le site listeof.travail.gouv.fr : oui non Tél. |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Fax |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Email : ……………………………………………………………….. Si l’adresse postale est différente : Dénomination, sigle : .............................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

Adresse : ..............................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ..............................................................................................................................................................................................

B. IDENTIFICATION DE L’ORGANISME ÉTRANGER Dénomination, sigle : .............................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

Adresse : ..............................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

.............................................................................................................................................................................. Acceptez-vous que cette adresse soit publiée sur le site listeof.travail.gouv.fr : oui non

C. ACTIVITE DU DÉCLARANT Date de signature de la convention ou du contrat joint à l’appui de la demande de déclaration |__|__| |__|__| |__|__|__|__| Date de début de l’exercice comptable |__|__| |__|__| |__|__|__|__| Date de fin de l’exercice comptable |__|__| |__|__| |__|__|__|__| Si vous avez déjà eu une activité de formation professionnelle, ancien numéro de déclaration |__|__| |__|__| |__|__|__|__|__| |__|__|

Activité principale (en clair) : ………………………………………………………….………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

N°10782*04

N° 10782*03 N° 10782*03

MODÈLE DE BULLETINDE DÉCLARATION D’ACTIVITÉ


À télécharger sur

www.travail-emploi.gouv.fr


ANNEXES


/D. STATUT DE L’ORGANISME (Cocher la case) Travailleur indépendant 1.010 Organismes du ministère en charge de l’éducation

nationale 2.150 Entreprise unipersonnel à responsabilité limitée (EURL) 1.015

Société à responsabilité limitée (SARL) 1.020 Greta 2.151

Société anonyme (SA) 1.030 Hors Greta 2.152

Société en nom collectif (SNC) 1.040 Supérieur 2.153

Commandite simple 1.050 CNAM 2.160

Commandite par actions 1.060 CNEC 2.170

Société civile 1.070 Organismes du ministère en charge de la santé 2.180

Association loi de 1901 ou de 1908 1.100 Organismes du ministère en charge de l’agriculture 2.190

Association syndicale (loi de 1884) 1.110 Organismes consulaires (CCI) 2.201

Société coopérative 1.121 Organismes consulaires (chambres de métiers) 2.202

Groupement d’intérêt économique 1.130 Organismes consulaires (chambres d’agriculture) 2.203

Autres privés 1.140 Autres publics 2.240

Précisez : ...................................................................................

...................................................................................................

Précisez : ...................................................................................

...................................................................................................

E. NOMBRE DE PERSONNES DISPENSANT DES HEURES DE FORMATION A LA DATE DE LA DÉCLARATION

Personnes de votre organisme : nombre de formateurs Travailleur indépendant / gérants non salariés ………………………………………………………… Salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.................................................................. Salariés sous contrat de travail à durée déterminée ................................................................... Formateurs occasionnels salariés dont l’activité de formation est inférieure à 30 jours par an ..... Bénévoles................................................................................................................................... Nombre total de personnes de votre organisme dispensant des heures de formation ..................

|__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__|

Nombre de personnes extérieures à votre organisme dispensant des heures de formation dans le cadre de contrats de sous-traitance .........................................................................................

|__|__|__|__|

Nombre total de personnes dispensant des heures de formation ................................................. |__|__|__|__|

F. SPÉCIALITÉS DE FORMATION DISPENSÉES AU TITRE DE LA PREMIÈRE CONVENTION OU DU PREMIER CONTRAT (voir liste des codes par spécialités indiquée dans la notice)

G. PERSONNES AYANT UNE FONCTION DE DIRECTION OU D’ADMINISTRATION DU PRESTATAIRE DE FORMATION

................................................................

................................................................

................................................................

................................................................

Précisions éventuelles pour les domaines de formation : ……………………………………………………………………………………………………

Code |__|__|__|

|__|__|__|

|__|__|__|

|__|__|__|

Nom, prénom et qualité : ................................................

......................................................................................


......................................................................................


......................................................................................

Nom du signataire : .......................................................................................

Qualité : ........................................................................................................

À ................................................................. , le ...........................................

Signature :

Cachet du déclarant


42s Mars 2013 • Publication ARFTLV s Mars 2013 • Publication ARFTLV



ANNEXES

Comment remplir votre bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation ? (CERFA 10782*03)

NOTICE EXPLICATIVE

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer auprès du Préfet de région compétent une déclaration d’activité dès la conclusion d’une première convention de formation professionnelle continue ou d’un premier contrat de formation professionnelle (article L. 6351-1 du code du travail). Avant toute demande de déclaration d'activité, vous devez avoir accompli les obligations nécessaires à l'existence légale de l'organisme de formation (par exemple, déclaration : à la Préfecture pour les associations, au Centre de Formalités des Entreprises pour les sociétés, à l'URSSAF pour les travailleurs indépendants…). Votre dossier ne peut être traité qu'après la signature de la première convention ou contrat de formation professionnelle signé par les deux parties : vous-même et votre client. Votre déclaration devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN ; 2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ; 3° Une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à l'article L. 6351-1 ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation, conformément à l'article L. 6353-2, ou, s'il y a lieu, du premier contrat de formation professionnelle prévu à l'article L. 6353-3 ; 4° Pour les organismes qui présentent à l'appui de leur déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié, un justificatif d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 6322-48 ; 5° Une copie du programme de la formation, prévu à l'article L. 6353-1, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l'article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.

Le premier cadre est réservé à l’Administration. Selon que vous déclarez un établissement en France, ou que vous désignez un représentant en France pour les organismes dont le siège social est situé à l’étranger, vous cochez la case correspondante.

Cadre A Le N° SIRET : (14 chiffres) et le code NAF qui identifie l'activité de formation principale exercée (APE) de votre organisme sont délivrés par l'INSEE, et ce, quelque soit votre statut (société, association, professions libérales). Dénomination : nom ou raison sociale de l'organisme Pour un organisme dont le siège social est en France : L'adresse indiquée est celle du siège social situé en France ou celle du principal établissement ou celle du lieu de direction. Adresse postale différente : ce cadre doit être rempli uniquement dans le cas où votre courrier doit être envoyé à une adresse différente de celle du siège. Pour un organisme dont le siège social est hors de France : L’adresse correspond au lieu du principal établissement situé en France, où à celle du représentant désigné en France

Cadre B Concerne uniquement l’organisme dont le siège social est à l’étranger, et qui en l’absence d’établissement en France désigne un représentant Dénomination : nom ou raison sociale de l'organisme L'adresse indiquée est celle de l’organisme hors de France.

Cadre C La signature par toutes les parties de la convention ou du contrat doit être antérieure au dépôt du dossier. Vous disposez de trois mois pour déposer ce bulletin à compter de la signature de la première convention de formation ou du premier contrat de formation. L'exercice comptable est, en principe, de douze mois. Pour les organismes qui se créent cet exercice peut-être d’une durée différente. Vous devez vous rapprocher de votre comptable pour renseigner cette rubrique et indiquer les dates qui correspondent à l’exercice comptable en cours. Activité principale : activité correspondant au code NAF du cadre A.

Cadre D Cochez la case correspondante au statut de l’organisme. Dans les autres cas : utilisez les lignes "autres privés" ou "autres publics" et précisez votre statut (par exemple SAS, SELARL,…).

Cadre E

A la date de la déclaration, répartissez les formateurs par statut. Pour les gérants non salariés, remplissez la première ligne en le précisant.

N° 51469#01



43s Mars 2013 • Publication ARFTLV s Mars 2013 • Publication ARFTLV



ANNEXES


Cadre F Vous référer à la nomenclature ci-dessous. Si vous ne trouvez pas la spécialité qui correspond à votre (vos) action(s) de formation, choisissez la spécialité approchante et reportez son numéro dans le cadre G accompagné des précisions que vous jugerez utiles. 100 Formations générales. 110 Spécialités pluriscientifiques. 111 Physique-chimie. 112 Chimie-biologie, biochimie. 113 Sciences naturelles (biologie-géologie). 114 Mathématiques, statistiques. 115 Physique 116 Chimie. 117 Sciences de la terre. 118 Sciences de la vie 120 Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit. 121 Géographie. 122 Économie. 123 Sciences sociales (y compris démographie, anthropologie). 124 Psychologie. 125 Linguistique. 126 Histoire. 127 Philosophie, éthique et théologie. 128 Droit, sciences politiques. 130 Spécialités littéraires et artistiques plurivalentes. 131 Français, littérature et civilisation françaises. 132 Arts plastiques. 133 Musique, arts du spectacle. 134 Autres disciplines artistiques et spécialités artistiques plurivalentes. 135 Langues et civilisations anciennes. 136 Langues vivantes, civilisations étrangères et régionales. 200 Technologies industrielles fondamentales (génie industriel, et procédés de transformation, spécialités à dominante fonctionnelle). 201 Technologie de commandes des transformations industrielles (automatismes et robotique industriels, informatique industrielle). 210 Spécialités plurivalentes de l’agronomie et de l’agriculture.

211 Productions végétales, cultures spécialisées (horticulture, viticulture, arboriculture fruitière…). 212 Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux, y compris vétérinaires. 213 Forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche. 214 Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts…). 220 Spécialités pluritechnologiques des transformations. 221 Agro-alimentaire, alimentation, cuisine. 222 Transformations chimiques et apparentées (y compris industrie pharmaceutique). 223 Métallurgie (y compris sidérurgie, fonderie, non ferreux…). 224 Matériaux de construction, verre, céramique. 225 Plasturgie, matériaux composites. 226 Papier, carton. 227 Énergie, génie climatique (y compris énergie nucléaire, thermique, hydraulique ; utilités ; froid, climatisation, chauffage). 230 Spécialités pluritechnologiques, génie civil, construction, bois. 231 Mines et carrières, génie civil, topographie. 232 Bâtiment : construction et couverture. 233 Bâtiment : finitions. 234 Travail du bois et de l’ameublement. 240 Spécialités pluritechnologiques matériaux souples. 241 Textile. 242 Habillement (y compris mode, couture). 243 Cuirs et peaux. 250 Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité (y compris maintenance mécano-électrique). 251 Mécanique générale et de précision, usinage.

252 Moteurs et mécanique auto. 253 Mécanique aéronautique et spatiale. 254 Structures métalliques (y compris soudure, carrosserie, coque bateau, cellule avion). 255 Électricité, électronique (non compris automatisme, productique). 300 Spécialités plurivalentes des services. 310 Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion (y compris administra-tion générale des entreprises et des col-lectivités). 311 Transport, manutention, magasinage. 312 Commerce, vente. 313 Finances, banque, assurances. 314 Comptabilité, gestion. 315 Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l’emploi. 320 Spécialités plurivalentes de la communication 321 Journalisme et communication (y compris communication graphique et publicité). 322 Techniques de l’imprimerie et de l’édition. 323 Techniques de l’image et du son, métiers connexes du spectacle. 324 Secrétariat, bureautique. 325 Documentation, bibliothèques, administration des données. 326 Informatique, traitement de l’information, réseaux de transmission des données. 330 Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales. 331 Santé. 332 Travail social. 333 Enseignement, formation. 334 Accueil, hôtellerie, tourisme. 335 Animation culturelle, sportive et de loisirs.

336 Coiffure, esthétique et autres spécialités des services aux personnes. 340 Spécialités plurivalentes des services à la collectivité. 341 Aménagement du territoire, développement, urbanisme. 342 Protection et développement du patrimoine. 343 Nettoyage, assainissement, protection de l’environnement. 344 Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance, (y compris hygiène et sécurité). 345 Application des droits et statuts des personnes. 346 Spécialités militaires. 410 Spécialités concernant plusieurs capacités. 411 Pratiques sportives (y compris arts martiaux). 412 Développement des capacités mentales et apprentissages de base. 413 Développement des capacités comportementales et relationnelles. 414 Développement des capacités individuelles d’organisation. 415 Développement des capacités d’orientation, d’insertion ou de réinsertion sociales et professionnelles. 421 Jeux et activités spécifiques de loisirs. 422 Économie et activités domestiques. 423 Vie familiale, vie sociale et autres formations au développement personnel.

Cadre G Complétez en indiquant les nom, prénom et fonction de chaque dirigeant. La déclaration d’activité est datée et signée. Pour les organismes étrangers, la signature est celle du représentant en France. L'administration peut demander, pour l'appréciation de la conformité de la déclaration d'activité aux dispositions de l'article L. 6353-1 un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation. Elle peut aussi demander, pour l'appréciation de la conformité de cette déclaration aux dispositions de l'article L. 6352-1, un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation. La demande de justificatifs complémentaires prévue aux deux alinéas précédents est adressée à l'organisme dans le délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées aux 1° à 5° du présent article. L'organisme dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs.



44s Mars 2013 • Publication ARFTLV


ANNEXES

44

MODÈLE DE BILAN PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER

Direction régionaledes entreprises,

de la concurrence,de la consommation,

du travail et de l’emploi

BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIERRETRAÇANT L'ACTIVITE DE DISPENSATEUR DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Articles L. 6352-6 à L. 6352-11, L. 6355-15 et R. 6352-22 à R. 6352-24 du Code du travail(Lire ATTENTIVEMENT la notice avant de remplir ce bilan)

Ce document doit être rempli par chaque prestataire de formation professionnelle continueet transmis avant le 30 avril à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail, de l'emploi dont vous dépendez.

N° 10443 * 14

FA 08

Service régional de contrôlede la formation professionnelle

A. IDENTIFICATION DE L'ORGANISME DE FORMATION

Numéro de déclaration : |___|___| |___|___| |___|___|___|___|___| |___|___|

Forme juridique : ……………………………………………………………………..

NUMERO DE SIRET CODE NAF

|___|___|___| |___|___|___| |___|___|___| |___|___|___|___|___| |___|___|___|___|___|

Nom et prénom ou dénomination (sigle) :

Adresse :

Acceptez-vous que cette adresse soit rendue publique : oui non

Tél. |________________________________________________________| Email de contact : ................................................................................................................................................................................

B. CARACTERISTIQUES DE L'ORGANISME

Le bilan pédagogique et financier porte sur l’activité de dispensateur de formation de l’organisme au cours du dernier exercice comptable clos :

EXCERCICE COMPTABLE DU |___|___| |___|___| |___|___|___|___| AU |___|___| |___|___| |___|___|___|___|

C. BILAN FINANCIER HORS TAXES : ORIGINE DES PRODUITS DE L’ORGANISME

Produits provenant :- des entreprises pour la formation de leurs salariés 1 └───────────────┘

- des organismes paritaires collecteurs ou gestionnaires des fonds de la formation :

pour des formations dispensées dans la cadre des contrats de professionnalisation a └───────────────┘

pour des formations dispensées dans le cadre des congés individuels de formation b └───────────────┘

pour des formations dispensées dans le cadre du compte personnel de formation c └───────────────┘

pour des formations dispensées dans le cadre des dispositifs spécifiques pour les personnes en recherche d’emploi d └───────────────┘

pour des formations dispensées dans le cadre d’autres dispositifs (plan de formation, périodes de professionnalisation, …) e └───────────────┘

Total des produits provenant des organismes paritaires collecteurs ou gestionnaires des fonds de la formation (total des lignes a à e) 2 └───────────────┘

- des fonds d'assurance formation de non-salariés 3 └───────────────┘

- des pouvoirs publics pour la formation de leurs agents (Etat, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif) 4 └───────────────┘

- des pouvoirs publics pour la formation de publics spécifiques : Instances européennes 5 └───────────────┘

Etat 6 └───────────────┘

Conseils régionaux 7 └───────────────┘

Pôle emploi 8 └───────────────┘

Autres ressources publiques 9 └───────────────┘

- de contrats conclus avec des personnes à titre individuel et à leurs frais 10 └───────────────┘

- de contrats conclus avec d’autres organismes de formation 11 └───────────────┘

Produits résultant de la vente d’outils pédagogiques 12 └───────────────┘

Autres produits au titre de la formation professionnelle continue 13 └───────────────┘

TOTAL DES PRODUITS RÉALISÉS AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (total des lignes 1 à 13) └────────────────────┘

Part du chiffre d'affaires global réalisée dans le domaine de la formation professionnelle continue (en %) : |___|___|___|

D. BILAN FINANCIER HORS TAXES : CHARGES DE L’ORGANISME

Total des charges de l’organisme liées à l’activité de formation : └────────────────────┘

• dont Salaires des formateurs └───────────────┘

• dont Achats de prestation de formation et honoraires de formation └───────────────┘

À télécharger sur

www.travail-emploi.gouv.fr


45


44

ANNEXES

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E. PERSONNES DISPENSANT DES HEURES DE FORMATION Nombre Nombre d’heures de formation dispensées

Personnes de votre organisme dispensant des heures de formation

Personnes extérieures à votre organisme dispensant des heures de formation dans le cadre de contrats de sous-traitance└───────┘

└───────┘

└─────────────┘

└─────────────┘

F. BILAN PÉDAGOGIQUE : STAGIAIRES BÉNÉFICIANT D’UNE FORMATION DISPENSÉE DIRECTEMENT PAR L’ORGANISME

F - 1. TYPE DE STAGIAIRES DE L’ORGANISME Nombre de stagiaires Nombre total d’heures de formation suivies par l’ensemble des stagiaires

Salariés bénéficiant d’un financement par l’employeur, par un OPCA ou un OPACIF ...................... aPersonnes en recherche d’emploi bénéficiant d’un financement public............................................ bPersonnes en recherche d’emploi bénéficiant d’un financement OPCA ............................................cParticuliers à leurs propres frais ..................................................................................................... dAutres stagiaires ............................................................................................................................ e

└───────────┘└───────────┘└───────────┘└───────────┘└───────────┘

└────────────────┘└────────────────┘└────────────────┘└────────────────┘└────────────────┘

TOTAL (a + b + c + d + e) ............................................................................................................................. (1) └───────────┘ └────────────────┘

F - 2. ACTIVITÉ EN PROPRE DE L’ORGANISME Nombre de stagiaires Nombre total d’heures de formation suivies par l’ensemble des stagiaires

Formés par votre organisme pour son propre compte .................................................................... aFormés par votre organisme pour le compte d’un autre organisme ................................................. b

└───────────┘└───────────┘

└────────────────┘└────────────────┘

TOTAL (a + b) ............................................................................................................................................... (2) └───────────┘ └────────────────┘

F - 3. OBJECTIF GÉNÉRAL DES PRESTATIONS DISPENSÉES Nombre de stagiaires Nombre total d’heures de formation suivies par l’ensemble des stagiaires

Formations visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle (hors certificat de qualification professionnelle) inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ............... a

dont de niveau I et II (licence, maîtrise, master, DEA, DESS, diplôme d’ingénieur) ............. .dont de niveau III (BTS, DUT, écoles de formation sanitaire et sociale …)..........................dont de niveau IV (BAC professionnel, BT, BP, BM…) ......................................................dont de niveau V (BEP, CAP ou CFPA 1er degré…) ...........................................................

Formations visant un certificat de qualification professionnelle (CQP) ............................................. bFormations visant une certification et/ou une habilitation inscrite à l’inventaire de la CNCP ..............cAutres formations professionnelles continues.................................................................................. dBilans de compétence..................................................................................................................... eActions d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ............................................. f

└───────────┘└───────────┘└───────────┘└───────────┘└───────────┘└───────────┘└───────────┘└───────────┘└───────────┘└───────────┘

└────────────────┘└────────────────┘└────────────────┘└────────────────┘└────────────────┘└────────────────┘└────────────────┘└────────────────┘└────────────────┘└────────────────┘

TOTAL (a + b + c + d + e +f) ....................................................................................................................... (3) └───────────┘ └────────────────┘

F - 4. SPÉCIALITÉS DE FORMATIONNombre de stagiaires Nombre total d’heures de formation

suivies par l’ensemble des stagiairesCinq principales spécialités de formation (indiquer la spécialité en clair) Code

.................................................................................................................………………………

.................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................

|___|___|___||___|___|___||___|___|___||___|___|___||___|___|___|

└───────────┘└───────────┘└───────────┘└───────────┘└───────────┘

└────────────────┘└────────────────┘└────────────────┘└────────────────┘└────────────────┘

Autres spécialités : ........................................................................................................................ └───────────┘ └────────────────┘

TOTAL : ....................................................................................................................................... (4) └───────────┘ └────────────────┘

G. BILAN PÉDAGOGIQUE : STAGIAIRES DONT LA FORMATION A ÉTÉ CONFIÉEA UN AUTRE ORGANISME DE FORMATION Nombre de stagiaires Nombre total d’heures de formation

suivies par l’ensemble des stagiaires

Formations confiées par votre organisme à un autre organisme de formation : └───────────┘ └────────────────┘

H. PERSONNE AYANT LA QUALITÉ DE DIRIGEANT

Nom et prénom :

...........................................................................................................................................

Qualité (ex. : travailleur indépendant, gérant, président…) :

.........................................................................................................................................

À ..................................................................................................................... , le .................................................................

Nom et qualité du signataire : ...............................................................................................................................................

...............................................................................................................................................................................................

Tél..........................................................................................................................................................................................

Email : ...................................................................................................................................................................................

Signature :





Direction régionaledes entreprises,

de la concurrence,de la consommation,

du travail et de l’emploi

NOTICE EXPLICATIVE

BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER (BPF)

Le Service régional de contrôle de la formation professionnelle de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont

vous dépendez est à votre disposition pour vous apporter tous renseignementsLe Bilan pédagogique et financier retrace l'activité de dispensateur de formation

pour le dernier exercice comptable closIl doit être transmis avant le 30 avril à la Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

cerfa

N° 50199 # 13

FA 07

I. Qui doit établir le bilan pédagogique et financier ? II. À qui doit être adressé le bilan pédagogique et financier ?

Aux termes des articles L. 6352-11 et R. 6352-22 à R. 6352-24 du Codedu travail, tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier (BPF) annuel; que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.

Ce document doit être adressé en un seul exemplaire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi avant le 30 avril suivant la clôture de l’exercice.

Une copie sera conservée par l'organisme de formation.

III. Documents à joindre

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos doivent être joints par les organismes de formation de droit privé qui ont un total de produits supérieur à 15 244 € hors taxes au titre de la formation professionnelle continue. Les organismes à activités multiples doivent joindre au BPF un compte de résultat spécifique aux activités de formation professionnelle continue (art. L. 6352-7 du Code du travail).

Cadres A et B (page 1) - Identification de l'organisme de formation et caractéristiques de l’organismeTout prestataire de formation doit obligatoirement servir les cadres A et B, y compris en l'absence d'activité. Dans ce cas, portez la mention néant dans les cadres C et D de la page 1 et dans ceux de la page 2.

Le bilan pédagogique financier retrace l’activité de l’organisme de formation sur l'exercice comptable d'où la rubrique :Exercice du ......./....../ ............ au ......./......./ .............. relative à l'année comptable de référence.

Avant d'être retourné, ce bilan doit être daté et signé page 2.

Cadres C et D (page 1) - Bilan financierLes cadres C et D ont pour buts de connaître l'origine des ressources des organismes et les principales charges afférentes à leurs actions.

Les montants doivent être portés hors taxes en euros (les montants seront arrondis à l'euro le plus proche).

Cadre C (page 1) – Bilan financier hors taxes : origine des produits

Ce cadre recense les montants des produits de l’organisme en fonction des financeurs et des dispositifs de formation pour l’exercice de référence.

Ligne 1 : Produits engagés ou réalisés au titre de conventions de formation, de bons de commandes ou de factures provenant d’employeurs pour la formation de leurs salariés.

Lignes a, b, c, d, e et 2 : ces lignes recensent les produits provenant des organismes paritaires collecteurs ou gestionnaires des fonds de la formation (OPCA et OPACIF). On distingue les produits de formation en fonction des dispositifs de formation :

Ligne a : pour des actions de formation réalisées dans le cadre de contrat de professionnalisation.

Ligne b : pour des actions de formation réalisées dans le cadre de congé individuel de formation.

Ligne c : pour des actions de formation réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.

Ligne d : pour des actions de formation réalisées dans le cadre de dispositifs spécifiques pour les personnes en recherche d’emploi (contrat de sécurisation professionnelle, congé individuel de formation pour lespersonnes sans emplois ayant été titulaires de contrats à durée déterminée, préparation opérationnelle à l’emploi collective ou individuelle, etc.).

Ligne e : pour des actions de formation réalisées dans le cadre d’autres dispositifs (plan de formation, période de professionnalisation, etc.).

Ligne 2 : Produits provenant des organismes paritaires collecteurs ou gestionnaires des fonds de la formation. Le montant figurant ligne 2 est égal aux montants portés ligne a, b, c, d, e.

Ligne 3 : Produits provenant d'un fonds d’assurance formation (FAF) de non-salariés pour les travailleurs indépendants, membres de professions libérales et non salariées.

Ligne 4 : Produits en provenance des pouvoirs publics pour la formation de leurs propres agents.

Ligne 5 : Fonds en provenance des instances européennes (FSE, FEADER, FEDER...) pour la formation de publics spécifiques.

Ligne 6 : Fonds en provenance de l'Etat pour la formation de publics spécifiques.

Ligne 7 : Fonds en provenance des conseils régionaux pour la formation de publics spécifiques y compris dans le cadre du compte personnel de formation.

Ligne 8 : Fonds en provenance de Pôle Emploi pour la formation de publics spécifiques y compris dans le cadre du compte personnel de formation.

Ligne 9 : Fonds en provenance d'autres collectivités territoriales et d’autres organismes publics pour la formation de publics spécifiques.

Ligne 10 : Fonds en provenance des particuliers (personnes physiques)qui entreprennent une formation professionnelle continue à titre individuel et à leurs frais en application de contrats individuels de formation (art. L. 6353-3 et L.6353-4 du Code du travail). Cette rubrique comprend aussi les contributions des stagiaires à une formation financée partiellement sur fonds publics ou par des fonds desemployeurs, des OPCA, des OPACIF ou des FAF de non-salariés.

Ligne 11 : Fonds en provenance d'autres organismes de formation. Dans ce cas, vous êtes sous-traitant d'un autre organisme de formation et vous réalisez des prestations de formation pour le compte de celui-ci.

Ligne 12 : Produits résultant de la vente d'outils pédagogiques pouvant être directement utilisés dans le cadre de la formation professionnelle par les acheteurs (didacticiels, produits multimédias...).

Ligne 13 : Concerne les autres produits comme les produits résultant de formation facturée à des entreprises étrangères et se déroulant à l'étranger (hors TVA) ou les produits rattachables à l’activité de prestataire de formation professionnelle tels que les frais de restauration, d’hébergement, et de transport qui ont fait l’objet d’une facturation.

Ligne total : Porter le total des montants des lignes 1 à 13.

Pour la part du chiffre d’affaires, ne pas utiliser de décimales. Dans le cas où cette part est inférieure à 1% et où vous avez eu une activité de dispensateur de formation, indiquez 1%.

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ANNEXES



Ce cadre vise à connaître le public qui bénéficie des actions de formation dispensées par l'organisme.Ne sont pas comptabilisés, les stagiaires dont la formation a été confiée à un autre organisme de formation

Colonne 1: Nombre de stagiaires. On distinguera parmi les stagiaires : Ligne a: Les salariés bénéficiant d’un financement par l’employeur oupar un OPCA ou un OPACIF.Ligne b: Les personnes en recherche d’emploi dont l’action a été financée en partie ou totalement par les pouvoirs publics. (Pôle emploi est considéré comme un financeur public.)Ligne c: Les personnes en recherche d’emploi dont l’action a été financée en partie ou totalement par les OPCA ou les OPACIF.Ligne d: Les particuliers entreprenant à titre individuel et à leurs frais une action de formation en application des articles L.6353-3 et L.6353-4du Code du travail.Ligne e: La rubrique "autres" recouvre les stagiaires n'entrant pas dans les trois catégories précédentes (formation des agents publics,formation de dirigeants non-salariés, formation de bénévoles, etc.)

Colonne 2 : Nombre total d’heures de formation suivies par l’ensemble des stagiairesPour chaque action de formation, il convient de recenser le nombre d’heures de formation suivies par chaque stagiaire et d’en faire le total pour obtenir le nombre total des heures suivies par l’ensemble des stagiaires au cours de cette action.Ce calcul sera effectué par action de formation. Ainsi pour une action de 6 heures dispensée à 12 stagiaires, le nombre de stagiaires est de 12 et le nombre d’heures de formation suivies par ces stagiaires est de 72 heures-stagiaires (12 stagiaires ayant suivis 6 heures de formation chacun).Il conviendra ensuite de faire le total des heures suivies pourtoutes les actions dispensées selon le type de stagiaire.Cette méthode de calcul est applicable à la seconde colonne des cadres F-2, F-3, F-4 et G.

Ce cadre doit permettre de repérer si l'organisme de formation agit pour son propre compte et/ou pour le compte d'un autre organisme de formation.Dans le second cas, l'organisme est le sous-traitant d'un autre organisme de formation.Comme dans le cadre F - 1, ne porter que les stagiaires formés et le nombre d’heures stagiaires dispensées par l’organisme lui-même. Ne sont pas comptabilisés, les stagiaires dont la formation a été confiée à un autre organisme de formation.Les stagiaires et les heures dispensées à l’ensemble des stagiaires seront ventilés comme suit :Ligne a : Lorsque votre organisme est intervenu directement en formation pour les employeurs, les OPCA ou les OPACIF, les fonds d’assurance formation, les pouvoirs publics ou les particuliers, il intervient pour son propre compte et le nombre de stagiaires formés ainsi que le nombre d’heures totales dispensés à l’ensemble des stagiaires concernés devront figurer en ligne 1.Ligne b : Lorsque votre organisme est intervenu pour le compte d’un autre organisme de formation en application d’un contrat de prestation de service, d’un contrat de sous-traitance ou sur honoraires, le nombre de stagiaires formés et le nombre d’heures totales dispensées à l’ensemble des stagiaires concernés devront figurer en ligne 2.

Cas particulier : lorsqu’une partie de formation a été confiée par votre organisme à un autre organisme prestataire de formation, il conviendra de faire figurer dans ce cadre le nombre de stagiaires formés directement par votre organisme mais le nombre d’heures-stagiaires à mentionner ne sera que le nombre total des heures suivies par les stagiaires qui ont été dispensées par votre organisme. Le nombre de stagiaires et le nombre d’heures stagiaires dont les formations auront été confiées par votre organisme à d’autres autres organismes devront figurer au cadre G.Ainsi, à titre d’exemple : une formation de 35 heures doit être délivrée à trois salariés d’une entreprise.Cette formation est constituée de trois séquences ; l’une de 14 heures, la deuxième de 7 heures et la troisième de 14 heures. Les premières et troisièmes séquences sont réalisées par votre organisme et vous avez confié la deuxième séquence à un autre organisme de formation.Vous devrez indiquez cadre F-2 ligne a : 3 stagiaires formés par votre organisme pour son propre compte et 84 (3x28) heures de formation suivies par les stagiaires et cadre G : 3 stagiaires dont la formation a été confiée par votre organisme à un autre organisme de formation pour 21 (3x7)heures de formation suivies par les stagiaires.La ligne « total » (2) est calculé à partir des lignes a et b.Les nombres indiqués à la ligne « total » de ce cadre (ligne 2) doivent être égaux aux nombres indiqués sur la ligne « total » (ligne 1) du cadre F- 1

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Cadre D (page 1) – Bilan financier hors taxes : charges de l’organisme

Ce cadre recense des informations sur les charges de l’organisme.On indiquera à la première ligne le montant total des charges de l’organisme liées à l’activité de dispensateur de formation.On précisera d’une part le montant des salaires des formateurs comptabilisés dans les comptes 6411 en comptabilité et d’autre part le montant des achats de formation et des honoraires de formation comptabilisés respectivement dans les comptes 604 et 6226 dans la comptabilité en référence au plan comptable adapté aux dispensateurs de formation professionnelle ayant un statut de droit privé (arrêté du 2 août 1995 publié au J.O. du 12 août 1995. Pour les organismes de droit public, la correspondance pourra être établie avec la comptabilité au travers du libellé des comptes.

Cadre E (page 2) – Personnes dispensant des heures de formationCe cadre vise à identifier les personnes qui interviennent pour le prestataire de formation. Il convient d’indiquer le nombre de formateurs et le nombre d’heures de formation qu’ils ont dispensées. Pour les heures de formation, arrondir au nombre entier le plus proche.Pour les personnes de votre organisme, il convient de comptabiliser sur la première ligne :- vos formateurs salariés employés en contrats de travail à durée indéterminée (y compris en contrat de travail à durée indéterminé intermittent), en contrat de travail à durée déterminée ; avec le cas échéant la qualification de formateur occasionnel.Un formateur occasionnel salarié est un formateur dont l’activité est inférieure à 30 jours par an et comporte un lien de dépendance économique :le lieu, la date, la composition du public sont fixés par l’organisme formateur (lettre circulaire ACOSS n°88-18 du 12 février 1988).- les formateurs salariés d’une autre entreprise mis à votre disposition dans un but non lucratif pour dispenser des heures de formation. Cette mise à disposition doit respecter les articles L 8241-2 et suivants du Code du travail régissant les opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.- vos formateurs bénévoles ne percevant aucune rémunération.- vous-même si vous êtes travailleur indépendant immatriculé à l'URSSAF et exercez à titre exclusif ou principal une activité de formation en toute indépendance sans lien de subordination avec vos clients.Pour les personnes extérieures à votre organisme, il convient de comptabiliser sur la seconde ligne les formateurs qui interviennent pour votre compte dans le cadre de contrat de prestation de service, de contrat de sous-traitance ou sur honoraires.

Cadre F (page 2) Bilan pédagogiqueStagiaires bénéficiant d’une formation dispensée directement par votre organisme

Les données pédagogiques doivent couvrir la même période que les données financières.

Cadre F – 1. (page 2) – Type de stagiaires de l’organisme

Cadre F – 2. (page 2) – Activité en propre de l’organisme




Ce cadre vise à connaître l’objectif général des prestations dispensées par l'organisme.Comme dans les cadres F – 1 et F - 2, ne porter que les stagiaires formés et le nombre d’heures stagiaires dispensées par l’organisme lui-même.Ne sont pas comptabilisés, les stagiaires dont la formation a été confiée à un autre organisme de formation.Ligne a : comptabiliser le nombre de stagiaires et le nombre d’heures dispensées à l’ensemble des stagiaires qui ont suivi des formations visant un titre ou un diplôme à finalité professionnelle inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) à l’exclusion des formations visant un certificat de qualification professionnelle (CQP).Les titres et diplômes inscrit au RNCP relèvent de niveaux rappelés ci-dessous.

NIVEAUX DEFINITIONS NIVEAUX DEFINITIONS

I et II Formations de niveau second ou troisième cycle universitaire (licence, master, doctorat) ou diplôme de grande école.

IVFormations d’un niveau équivalent à celui du baccalauréat (général, technologique ou professionnel), du brevet professionnel ou du brevet des métiers d’art.

III Formations de niveau sanctionnant les deux premières années d'études supérieures (diplôme universitaire de technologie (DUT), brevet de technicien supérieur (BTS), écoles de formations sanitaires ou sociales, etc.)

VFormations d’un niveau équivalent à celui du brevet d’études professionnelles (BEP) ou du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et par assimilation du certificat de formation professionnelle des adultes (CFPA), 1er degré

Pour plus d’informations, le RNCP est accessible à l’adresse suivante : http://www.cncp.gouv.fr/repertoirePour les actions visant les titres et diplômes à finalités professionnelles (hors certificat de qualification professionnelle) on distinguera dans les lignes suivantes les informations en fonction des niveaux des titres ou diplômes.Ligne b : comptabiliser le nombre de stagiaires et le nombre d’heures dispensées à l’ensemble des stagiaires qui ont suivi des formations visant un certificat de qualification professionnelle (CQP).Ligne c : comptabiliser le nombre de stagiaires et le nombre d’heures dispensées à l’ensemble des stagiaires qui ont suivi des formations visant une certification et/ou une habilitation inscrite à l’inventaire de la CNCP. Pour plus d’information, l’inventaire de la CNCP est accessible à l’adresse suivante : http://inventaire.cncp.gouv.fr/.Ligne d : comptabiliser le nombre de stagiaires et le nombre d’heures dispensées à l’ensemble des stagiaires qui ont suivi des formations ne se classant pas dans celles mentionnées aux lignes a, b et c. Il s’agit ainsi des formations non sanctionnées par des certifications inscrites au RNCP ou à l’inventaire ou encore par des CQP.Ligne e : comptabiliser le nombre de stagiaires et le nombre d’heures dispensées à l’ensemble des stagiaires qui ont fait un bilan de compétence.Ligne f : comptabiliser le nombre de stagiaires et le nombre d’heures dispensées à l’ensemble des stagiaires qui ont bénéficié d’actions d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.La ligne total (3) est calculé à partir des lignes a, b, c, d, e et f.Les montants indiqués sur la ligne « total » de ce cadre (ligne 3) doivent être égaux aux montants indiqués sur les lignes « total » (lignes 1, 2 et 3) des cadres F- 1, F – 2 et F – 3.

Cadre F – 4. (page 2) – Spécialités de formation

Ce cadre permet de ventiler l'activité de l'organisme de formation selon les spécialités de formation dispensées.Comme dans les cadres F – 1, F – 2 et F - 3, ne porter que les stagiaires formés et le nombre d’heures stagiaires dispensées par l’organisme lui-même. Ne sont pas comptabilisés, les stagiaires dont la formation a été confiée à un autre organisme de formation.Il convient de regrouper sur une même ligne les actions relevant d’une même spécialité de formation, c’est-à-dire d’un même code (cf. liste jointe en annexe page 4)Si l'enseignement concerne plusieurs matières, les spécialités de formation seront appréciées selon la matière dominante des enseignements en utilisant la liste de l'annexe page 4 de la présente notice. Il conviendra de choisir le code le plus précis, à défaut un code supérieur sera utilisé.Par exemple, pour un enseignement en comptabilité, indiquez le code 314 ; pour un enseignement en comptabilité et en gestion du personnel(codes 314 et 315), indiquez le code 310 "Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion".Le nombre de lignes est limité impérativement à 5. Si le nombre des spécialités de formation dispensées par votre organisme est supérieur, ne donner la répartition que des 5 principales spécialités, le reste étant cumulé sur la ligne "Autres spécialités".La ligne « total » (4) est calculée à partir des six lignes précédentes.Les montants indiqués sur la ligne « total » de ce cadre (ligne (4)) doivent être égaux aux montants indiqués sur les lignes « total » (lignes 1, 2et 3)des cadres F - 1, F – 2 et F – 3.

Pour information et vérification :Les cases Total des cadres F - 1, F - 2, F - 3 et F - 4 doivent indiquer le même nombre de stagiaires et le même nombre total d’heures de formation suivies par l’ensemble des stagiaires

Ce cadre est à renseigner quand l'organisme a confié tout ou partie des formations qu’il s’était engagé à réaliser à un autre organisme de formation.Il convient d’indiquer le nombre de stagiaire et le nombre de formations qu’ils ont suivis auprès de l’organisme de formation à qui votre organisme a sous-traité la formation.

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Cadre F – 3. (page 2) – Objectif général des prestations dispensées

Cadre G. (page 2) – Stagiaires dont la formation a été confiée à un autre organisme de formation

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ANNEXES



Annexe SPÉCIALITÉS DE FORMATION

100 Formations générales 240 Spécialités pluritechnologiques matériaux souples110 Spécialités pluriscientifiques 241 Textile111 Physique-chimie 242 Habillement (y compris mode, couture)112 Chimie-biologie, biochimie 243 Cuirs et peaux113 Sciences naturelles (biologie-géologie) 250 Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité114 Mathématiques (y compris maintenance mécano-électrique)115 Physique 251 Mécanique générale et de précision, usinage116 Chimie 252 Moteurs et mécanique auto117 Sciences de la terre 253 Mécanique aéronautique et spatiale118 Sciences de la vie 254 Structures métalliques (y compris soudure, carrosserie, coque bateau, cellule120 Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit avion121 Géographie 255 Electricité, électronique (non compris automatismes, productique)122 Economie 300 Spécialités plurivalentes des services123 Sciences sociales (y compris démographie, anthropologie) 310 Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion (y compris124 Psychologie administration générale des entreprises et des collectivités)125 Linguistique 311 Transports, manutention, magasinage126 Histoire 312 Commerce, vente127 Philosophie, éthique et théologie 313 Finances, banque, assurances128 Droit, sciences politiques 314 Comptabilité, gestion130 Spécialités littéraires et artistiques plurivalentes 315 Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi131 Français, littérature et civilisation française 320 Spécialités plurivalentes de la communication132 Arts plastiques 321 Journalisme, communication (y compris communication graphique et publicité)133 Musique, arts du spectacle 322 Techniques de l'imprimerie et de l'édition134 Autres disciplines artistiques et spécialités artistiques plurivalentes 323 Techniques de l'image et du son, métiers connexes du spectacle135 Langues et civilisations anciennes 324 Secrétariat, bureautique136 Langues vivantes, civilisations étrangères et régionales 325 Documentation, bibliothèques, administration des données200 Technologies industrielles fondamentales (génie industriel, procédés de 326 Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission des données

Transformation, spécialités à dominante fonctionnelle) 330 Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales201 Technologies de commandes des transformations industriels (automatismes et 331 Santé

robotique industriels, informatique industrielle) 332 Travail social210 Spécialités plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture 333 Enseignement, formation211 Productions végétales, cultures spécialisées (horticulture, viticulture, 334 Accueil, hôtellerie, tourisme

arboriculture fruitière...) 335 Animation culturelle, sportive et de loisirs212 Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux, 336 Coiffure, esthétique et autres spécialités des services aux personnes

y compris vétérinaire 341 Aménagement du territoire, développement, urbanisme213 Forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche 342 Protection et développement du patrimoine214 Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts ...) 343 Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement220 Spécialités pluritechnologiques des transformations 344 Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (y compris hygiène et 221 Agro-alimentaire, alimentation, cuisine sécurité)222 Transformations chimiques et apparentées (y compris industrie 345 Application des droits et statut des personnes

pharmaceutique) 346 Spécialités militaires223 Métallurgie (y compris sidérurgie, fonderie, non ferreux...) 410 Spécialités concernant plusieurs capacités224 Matériaux de construction, verre, céramique 411 Pratiques sportives (y compris : arts martiaux)225 Plasturgie, matériaux composites 412 Développement des capacités mentales et apprentissages de base226 Papier, carton 413 Développement des capacités comportementales et relationnelles227 Energie, génie climatique (y compris énergie nucléaire, thermique, hydraulique ;

414 Développement des capacités individuelles d'organisation

230 Spécialités pluritechnologiques, génie civil, construction, bois 415 Développement des capacités d'orientation, d'insertion ou de réinsertion sociales 231 Mines et carrières, génie civil, topographie 421 Jeux et activités spécifiques de loisirs232 Bâtiment : construction et couverture 422 Economie et activités domestiques233 Bâtiment : finitions 423 Vie familiale, vie sociale et autres formations au développement personnel234 Travail du bois et de l'ameublement

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15 rue Alsace-Lorraine17044 La Rochelle Cedex 1

Tél. 05 46 00 32 32 • Fax : 05 46 00 32 34www.arftlv.org

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine(DIRECCTE)

Service régional de contrôle47 rue de la Cathédrale • 86035 Poitiers Cedex

Tél. 05 49 50 12 60 (matin) • Fax : 05 49 50 12 66

Mis

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